Protection des consommateurs : Après l’article 10

Protection des consommateurs : Après l’article 10

debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 43 rectifié, 96, 183 rectifié et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 43 rectifié, 96 et 183 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l’amendement n° 43 rectifié.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Le banquier est aujourd’hui le seul commerçant qui n’envoie jamais de facture à son client avant de prélever directement une somme sur son compte. La somme retirée est en effet simplement mentionnée a posteriori sur le relevé de compte du client, parmi l’ensemble des sommes débitées et créditées sur ledit compte. Ainsi, faute d’information préalable, les clients ne distinguent pas clairement les frais bancaires qui leur sont facturés. Or, les conséquences de cette pratique exceptionnelle sont multiples.
Tout d’abord, il existe un risque de dérives. En effet, un prélèvement de frais bancaires non signalé peut entraîner un découvert, lequel aurait pu être empêché si le client avait été informé. En outre, le système peut rapidement se transformer Folio 5917en une spirale infernale, car le premier découvert entraînera une seconde perception de frais non signalés par la banque, et ainsi de suite.
Par ailleurs, dans le système actuel, un consommateur ne peut contester un frais abusivement perçu par la banque qu’a posteriori, à condition qu’il parvienne à repérer cette erreur. Actuellement, c’est au client de prouver celle-ci s’il souhaite récupérer les sommes indûment perçues, ce qui entraîne un coût, en termes de temps et de procédure. En outre, la banque mettra souvent plus d’un mois à lui recréditer les sommes en question. Une information préalable du consommateur permettra à celui-ci de bloquer un prélèvement indu. La procédure sera donc beaucoup plus simple et le coût pour le consommateur bien plus faible.

M. le président : Merci, mon cher collègue. Il me semble que l’Assemblée a pu prendre connaissance de votre amendement.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, la mise en place d’une telle information préalable pourrait se faire à moindre coût, en transformant le récapitulatif mensuel actuel en un document d’information préalable.

M. le président : La parole est à M. Louis Cosyns, pour soutenir l’amendement n° 96.

M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui favorise la prévention, vise à assurer une meilleure information des consommateurs que sont les clients des banques et à leur permettre d’améliorer leur gestion.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 183 rectifié.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cet amendement d’une grande limpidité dispose que la banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. En effet, nous connaissons tous le montant excessif des frais bancaires, qui a explosé ces dernières années et met en difficulté les consommateurs les plus fragiles sans que ceux-ci puissent les contester.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 397.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais compléter les propos de mes collègues en répondant par avance à l’argument, souvent opposé par les banques, selon lequel le coût d’une telle mesure serait extrêmement élevé. Selon une étude d’impact, il serait d’environ sept millions d’euros, soit 0,001 % du chiffre d’affaires des banques françaises. Il serait donc raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve l’intérêt de nos collègues pour ce sujet, qui a fait l’objet de plusieurs rapports et études. Néanmoins, il faut savoir qu’à la suite des différentes alertes qui ont été lancées et de ces rapports, un accord a été trouvé avec les établissements bancaires, notamment au sein du comité consultatif du secteur financier. Des avancées ont eu lieu et des conclusions seront rendues par ce comité cet automne. Les choses sont donc en train de se mettre en place. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir retirer ceux-ci. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre : Même avis que la commission. Je souhaiterais également que les auteurs des amendements acceptent de les retirer, compte tenu de la formidable avancée qui a été obtenue à la suite du rapport Pauget-Constans, qui a été remis au Gouvernement le 8 juillet 2010. Un accord a en effet été trouvé avec l’ensemble des réseaux bancaires, le 21 septembre 2010. Toutefois, la mesure n’étant applicable que depuis juillet 2011, c’est-à-dire à une date postérieure à la réunion de la commission, les auteurs des amendements n’en avaient sans doute pas connaissance.
Depuis le mois de juillet, donc, les relevés mensuels reçus par les consommateurs comportent le total mensuel des frais, ce qui leur permet de réaliser un suivi plus précis de leur budget et de contester plus rapidement les frais qui ne seraient pas justifiés. Dès lors, le fait de les prévenir du prélèvement quinze jours avant que celui-ci soit réalisé n’améliorerait pas réellement leur information. Aussi souhaiterais-je que les auteurs des amendements les retirent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je retire mon amendement. Toutefois, je prends date pour la seconde lecture, au cas où les accords qui ont été trouvés avec les banques ne permettraient pas de répondre aux préoccupations exprimées dans cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cela ne vous étonnera pas : nous ne retirons pas notre amendement. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous indiquez qu’un rapport a été remis au Gouvernement et qu’une concertation a eu lieu au terme de laquelle un accord a été trouvé avec les banques. Mais celui-ci n’a pas force de loi. En outre, cet amendement n’a pas le même objet que cet accord. En effet, nous proposons que la banque transmette à ses clients, non pas un relevé mensuel des frais prélevés, mais un avertissement l’informant qu’un prélèvement va être effectué, de sorte qu’ils puissent contester les frais avant qu’ils soient prélevés.
Nous avons tous été victimes des dérives des banques, notamment en matière de frais bancaires. Que les banques promettent monts et merveilles, très bien. Mais nous sommes ici pour voter une loi qui vise à protéger les consommateurs et il est fort regrettable que ces quatre amendements, qui traduisent des préoccupations partagées sur tous les bancs, ne recueillent pas un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’instar de mon collègue Nicolas, je prends date pour la seconde lecture. Nous pourrons ainsi vérifier, entre-temps, quelle est la pratique des banques.

M. le président : Je comprends que l’amendement n° 397 est également retiré.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 98.
La parole est à Mme Françoise Branget.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a trait aux commissions interbancaires de paiement.
En effet, les commerçants se plaignent de façon récurrente du manque de transparence et du niveau des commissions bancaires qu’ils doivent acquitter pour les paiements par carte. Avec Richard Mallié et Bernard Debré, nous proposons donc que soit mis gratuitement à leur disposition un relevé récapitulatif annuel qui retrace l’ensemble des postes de frais que les établissements bancaires leur facturent pour l’encaissement des paiements par carte.
Il est en effet normal que les commerçants bénéficient de la même information que les particuliers et il est indispensable qu’ils aient une parfaite connaissance des services qui leur sont rendus ainsi que des prix qu’ils payent pour l’acquisition des transactions par carte, afin de pouvoir établir des comparaisons entre les offres commerciales des différents opérateurs bancaires. Cette transparence est d’autant plus nécessaire que les conditions prévues dans les contrats d’acceptation par carte sont très variables et ne sont pas toutes composées des mêmes prestations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que l’a indiqué Françoise Branget, cet amendement a pour origine un engagement pris par Christine Lagarde lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et l’excellent rapport de nos collègues Branget, Mallié et Debré. Il va dans le bon sens, puisqu’il propose d’assurer une plus grande transparence s’agissant des frais acquittés par les commerçants. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis très favorable. Ainsi que l’a parfaitement expliqué Mme Branget, cet amendement vise à mettre en œuvre un système équivalent à celui dont bénéficient les particuliers. Il suffit d’aller à la rencontre des commerçants, comme je le fais au moins trois fois par semaine sur l’ensemble du territoire, pour savoir qu’ils réclament davantage de transparence.
J’ajoute – c’est un point qui n’a pas été évoqué – qu’une telle mesure avantage également les consommateurs, car en assurant la transparence des frais bancaires, on incitera les commerçants à utiliser davantage encore le mode de paiement par carte, au bénéfice des consommateurs. Il s’agit donc d’un amendement très important et le Gouvernement se félicite que des parlementaires aient pris une telle initiative, qui, je le répète, est favorable à la fois aux commerçants et aux consommateurs, donc à la consommation, moteur de l’économie française.

M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’issue du travail que nous avons effectué à la demande de Mme Lagarde, nous avons proposé un certain nombre de dispositions, certaines d’ordre législatif – comme celle que nous examinons aujourd’hui –, d’autres d’ordre réglementaire. Il est vrai que ce sujet a fait l’objet d’une négociation avec les banques, mais nous préférons que cette mesure figure de manière très claire dans la loi, afin de nous prémunir contre une éventuelle remise en cause des résultats de cette négociation.
J’ajoute que cette mesure relève bien du droit de la concurrence et de la consommation. Après tout, les commerçants sont également des consommateurs de services bancaires et, à ce titre-là, ils ont droit à la transparence. Je tenais à apporter cette précision afin que le juge constitutionnel, si toutefois il est saisi, ne considère pas cet amendement comme un cavalier.

M. le président : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous trois beaucoup travaillé sur l’utilisation des cartes bancaires et nous avons constaté combien elle était vraiment peu transparente. Ainsi les commerçants, ne sachant pas ce que leur coûtent les commissions interbancaires, ne peuvent établir de comparaison entre les différentes banques. Cet amendement leur permettra de choisir, ce qui aura forcément des répercussions pour les consommateurs. Je remercie donc le Gouvernement d’accepter notre proposition.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 439 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite d’un sujet important. Certaines auto-écoles réclament au consommateur qui souhaite changer d’établissement des frais de transfert du dossier pouvant atteindre 250 euros – étant précisé que certains d’établissements n’en réclament pas. Il est tout à fait anormal que de tels frais soient réclamés aux élèves : ajoutés au coût du permis de conduire proprement dit, ils ont pour effet de décourager la mobilité et d’entraver l’accès des plus jeunes au permis de conduire, un outil indispensable, de nos jours, pour mener une vie d’étudiant, puis une vie professionnelle pleine et entière.
L’amendement n° 439 rectifié a donc pour objet de permettre aux jeunes qui apprennent la conduite de changer plus rapidement et plus facilement d’auto-école, en prohibant toute clause ayant pour objet de prévoir des frais de restitution du dossier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement est effectivement important, dans la mesure où la DGCCRF a reçu près d’un millier de plaintes à ce sujet. Il aura un impact réel, notamment sur le prix du permis de conduire, en favorisant la mobilité entre les auto-écoles, donc la concurrence. Les frais de 50 euros à 250 euros qui peuvent être réclamés par certains établissements constituent une forme de dérive pénalisant les personnes – le plus souvent des jeunes – qui passent le permis de conduire. Le Gouvernement est donc très favorable à l’initiative visant à mettre fin à cette dérive.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cet amendement est une initiative heureuse, voire nécessaire, compte tenu des nombreux abus constatés dans le domaine auquel il se rapporte.
Cependant, je veux faire remarquer, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! C’était trop beau !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : …que vous insistez beaucoup, depuis une semaine, pour nous nous en tenions strictement au texte et qu’il ne soit ouvert aucun autre chantier.
Nous avions déposé nombre d’amendements très importants pour le consommateur – dont vous avez parfois vous-mêmes reconnu le bien-fondé – et nous aurions apprécié que vous fassiez preuve d’un peu plus de souplesse en acceptant certaines de nos propositions, tout aussi pertinentes et utiles aux consommateurs que celle, émanant de M. le rapporteur, dont nous débattons actuellement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux répondre à Mme Massat, qui met directement en cause le travail de la commission et de son rapporteur. Je n’apprécie pas ce qui me paraît constituer une attaque injuste, car je me souviens que notre collègue a, par exemple, déposé en commission un amendement sur les péages autoroutiers, que nous avons accepté.
Il n’y a pas deux poids, deux mesures. Pour être clair, nous avons refusé de rouvrir des chantiers concernant des lois adoptées récemment – notamment la LME, la NOME et la loi sur le crédit à la consommation. Ainsi, à chaque fois que la commission a dû examiner des séries d’amendements visant à remettre en cause des lois venant à peine d’entrer en vigueur, elle a émis un avis défavorable, estimant qu’il ne faut pas empêcher la mise en œuvre de ces nouvelles lois.
En revanche, à chaque fois que nous avons eu à connaître d’amendements répondant concrètement au souci d’information et de protection des consommateurs – c’est le cas des amendements fondés sur les plaintes reçues par la DGCCRF, dont a parlé M. le secrétaire d’État –, ils ont été acceptés, de quelque banc qu’ils proviennent. Le rapporteur n’ayant pas vocation à être moins bien traité que les autres membres de la commission, je vous demande de réserver à cet amendement le même sort que celui réservé au vôtre, ainsi qu’à tous ceux répondant aux conditions que j’ai précisées.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je connais l’honnêteté intellectuelle de Mme Massat…

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Merci !

M. Frédéric Lefebvre : …et je note, d’ailleurs, qu’elle reconnaît l’utilité du dispositif proposé par M. le rapporteur.
Peut-être n’assistait-elle pas, au mois de juin, à la réunion de la commission lors de laquelle cette disposition a été évoquée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Comment ?

M. Frédéric Lefebvre : …alors qu’elle a été très assidue à la plupart des réunions. Toujours est-il que la commission a débattu au sujet des auto-écoles. Je me souviens de m’être engagé à ce que nous travaillions sur la question du transfert des dossiers, mais aussi sur l’obligation – respectée ou non – des auto-écoles d’accepter qu’une personne se présente en tant que candidat libre.
Avec cet amendement, nous sommes parfaitement dans la logique du texte : comme je l’ai dit lors de l’introduction de ce projet de loi, nous sommes partis, pour sa rédaction, des quelque 92 500 plaintes déposées par les consommateurs auprès de la DGCCRF. Pour ce qui est des transferts de dossiers entre auto-écoles, j’ai parlé tout à l’heure de près d’un millier de plaintes ; pour être exact, il y en a eu un peu plus de 800 cette année. Nous sommes donc tout à fait dans l’esprit du texte et j’espère, madame Massat, que vous voterez cet amendement représentant une grande avancée pour les consommateurs.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous n’allons pas passer l’après-midi sur ce point, mais je ne me souviens absolument pas d’avoir vu la commission débattre de cet amendement. Pourtant, monsieur le ministre, j’ai été très présente – ainsi que les collègues qui m’entourent actuellement – lors de la plupart des réunions !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Pouvez-vous m’indiquer où il est question de cet amendement dans le rapport de la commission ? Je serais curieuse de le savoir !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est bon, maintenant, passons au vote !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être précis…

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Point trop n’en faut !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …en réalité, le sujet qui nous occupe a été évoqué par M. le ministre lors de son audition, comme vous pourrez le vérifier à la page 38 du rapport, mais la commission n’a pas examiné d’amendement à ce propos.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : C’est bien ce que je pensais !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui compte, c’est que nous enrichissions le texte, que ce soit lors des débats en commission ou en séance publique. Je vous répète que, pour tous les amendements, quelle que soit leur provenance, la commission s’en est toujours tenue au même principe : s’il n’était pas question de rouvrir le chantier au sujet de lois venant d’être adoptées, nous avons été extrêmement attentifs aux amendements apportant des droits nouveaux aux consommateurs.
Je vous demande donc de voter cet amendement, qui constitue un réel progrès pour les consommateurs.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, le débat a été très ouvert !

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On se croirait à Byzance, en train de discuter du sexe des anges !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mme Massat n’a reproché à personne d’enrichir le texte, puisque c’est ce que nous demandons constamment. En revanche, elle a eu raison d’affirmer que cet amendement n’avait pas été examiné en commission.
Sans m’attarder – car je ne voudrais pas que notre temps de parole soit épuisé avant la fin du débat –, je veux dire à M. le président de la commission des affaires économiques qu’il me paraît anormal que se tienne, en même temps que la séance à laquelle nous assistons actuellement, une réunion de la commission portant sur un autre sujet. Dans ces conditions, que les personnes qui suivent nos débats ne s’étonnent pas de l’absence de tel ou tel député : ainsi, notre collègue Jean Folio 5920Gaubert est, en ce moment même, en train d’auditionner des experts au sujet de questions relatives à l’énergie. Je trouve un peu dommage qu’une même commission soit obligée de travailler sur deux sujets distincts, en deux lieux différents. Je sais fort bien, monsieur le président Poignant, que vous ne maîtrisez pas l’ordre du jour de la commission, mais je tenais tout de même à faire état de cette anomalie.
Pour en revenir à l’amendement qui nous occupe, et que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État nous présentent comme une grande avancée, je me pose tout de même deux questions. Premièrement, comment les usagers concernés sauront-ils qu’il est illicite de leur réclamer des frais de transfert de leur dossier, et qu’ils peuvent donc refuser d’être arnaqués de la sorte ? Deuxièmement, même s’ils ont l’intention de se plaindre, comment vont-ils savoir à qui écrire ou téléphoner pour protester contre un abus exercé par une auto-école à leur encontre ? Quand on propose une avancée, encore faut-il faire en sorte que les usagers en connaissent l’existence et les modalités de mise en œuvre !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je vous donne acte, monsieur Brottes, du fait que la commission des affaires économiques ait à tenir une réunion en même temps que se déroule la séance publique. Cependant, je ne maîtrise pas l’ordre du jour de l’Assemblée – et encore moins le déroulement des débats, qui étaient censés se terminer plus tôt.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! Nous aurions dû terminer ce texte vendredi dernier !

M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de la réunion qui se tient en ce moment, nous étions tenus par deux impératifs : d’une part, attendre que la commission des lois ait elle-même terminé ; d’autre part, faire en sorte que cette réunion ait lieu avant ce soir. C’est ainsi, et en tant que parlementaire, vous savez que nous sommes fréquemment confrontés à de telles exigences.
Enfin, pour en revenir au projet de loi dont nous débattons, je veux rappeler la manière dont les choses se sont passées : lors de son audition, M. le secrétaire d’État a évoqué les 800 plaintes adressées chaque année à la DGCCRF au sujet des auto-écoles, et exprimé le souhait que le Parlement se saisisse du problème – ce qu’a fait M. le rapporteur en déposant un amendement dans le cadre de l’article 88, ce qui explique que cet amendement n’ait pas été examiné par la commission. Il est important que personne ne se méprenne, afin de pouvoir voter, en toute connaissance de cause, cet amendement important.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Pour répondre à la question de M. Brottes, je veux dire qu’il nous est tout à fait possible de travailler, d’ici à la fin de la discussion de ce texte, sur l’amélioration de l’information des consommateurs. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’indiquer, lors de mon audition par la commission, que j’estimais cette information insuffisante, notamment en ce qui concerne la possibilité de passer le permis de conduire en candidat libre. Je suis donc tout à fait favorable à ce que nous adoptions des mesures complémentaires, dans l’intérêt des consommateurs.
Par ailleurs, je note que les consommateurs savent déjà à qui s’adresser pour porter réclamation, puisque 800 plaintes ont été déposées auprès de la DGCCRF au sujet des auto-écoles.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 437.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 437 a pour objet de corriger une erreur matérielle dans la rédaction d’articles du code rural et de la pêche, qui risque de priver les agents de la DGCCRF de la possibilité de rechercher et constater des infractions relatives à la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

M. le président : La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement n° 325.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 325, 324 et 323. L’amendement n° 325 est en effet la conséquence de l’amendement 324, qui est lui-même la conséquence de l’amendement n° 323.

M. le président : Je vous en prie. Ils sont donc en présentation commune.
Je précise que sur l’amendement n° 324, je suis saisi de deux sous-amendements, nos 359 et 368.
Vous avez la parole, monsieur Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je m’exprime au nom de la soixantaine de députés des groupes UMP et Nouveau Centre ayant cosigné ces trois amendements. Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène bien connu, à savoir la biflation.
De quoi s’agit-il ? D’un mouvement simultané de déflation et d’inflation. Déflation quand la grande distribution baisse toutes les semaines, par le biais de promotions de 2 %, 5 %, voire 10 %, le prix de produits qui ne sont pas de première nécessité, par exemple des écrans plasma, des lecteurs de DVD, de sorte que les salariés, notamment les moins favorisés qui n’ont pas vu leurs revenus augmenter dans des proportions conséquentes ces dernières années, se sentent obligés d’en faire l’acquisition ; inflation dans le même temps quand elle augmente scandaleusement – de 30 à 50 % –, le prix des produits de première nécessité, lait, beurre, huile. Elle le fait régulièrement, sur le dos du producteur et du consommateur. Cette façon de procéder pèse sur le pouvoir d’achat et est injuste, tant pour le producteur, qui a baissé ses prix, que pour le consommateur, qui ne bénéficie pas de cette baisse : son pouvoir d’achat n’a pas augmenté, mais il subit la hausse constante du prix de ces produits indispensables pour une famille.
J’aurais souhaité déposer, à l’occasion de ce projet de loi, un amendement dont l’objet aurait été de plafonner, par décret annuel, les marges que peuvent appliquer les grands distributeurs. Nous en avons discuté ensemble, monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourra-t-il être repris ultérieurement. En attendant, je n’ai pas voulu aller plus loin dans ce débat pour ne pas dévier de la philosophie globale du texte que vous nous proposez. Ce texte va en effet globalement dans le bon sens.
Nous avons malgré tout décidé, avec un certain nombre de parlementaires, de proposer des avancées notables pour les consommateurs.
Ainsi, l’amendement n° 323 vise à garantir la transmission des marges brutes et nettes par les grandes et moyennes surfaces, dans la mesure où l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires indique, dans un récent rapport, qu’il n’a pas eu accès aux informations sur les marges nettes.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ces marges sont pourtant bien plus représentatives des bénéfices dégagés par les grandes et moyennes surfaces puisqu’il s’agit de la marge après avoir retranché des charges comme les salaires, le transport, les impôts, les pertes de marchandises. Nous estimons que les Français ont le droit de savoir quelles sont les enseignes qui exercent des pressions économiques trop fortes sur leur pouvoir d’achat. Voilà pourquoi nous demandons la transparence sur la publication de ces marges.
Pour que cette transparence dans l’affichage des marges soit garantie, il faut qu’une sanction s’applique à tous ceux qui ne l’assureraient pas. Nous proposons, c’est l’objet de l’amendement n° 324, une sanction financière dissuasive de 15 000 euros.
Enfin, dans l’amendement n° 325, nous proposons d’habiliter des agents chargés de constater ces infractions pour pouvoir appliquer les sanctions.
Tel est l’esprit de ces trois amendements qu’un grand nombre d’entre nous souhaite voir adoptés, sachant que la commission s’est déjà prononcée favorablement, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir les sous-amendements nos 359 et 368.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je souscris tout à fait à l’exposé précis et argumenté de Christian Estrosi. On continue de s’interroger, notamment au ministère de l’agriculture, sur la nécessité d’avoir une politique de filières. Si nous sommes en difficulté par rapport à des pays comme l’Allemagne, c’est qu’elles y sont infiniment mieux organisées. Or cette politique de filières est quasiment impossible, tout simplement parce que nous sommes incapables d’y voir clair. Par définition, une politique de filières doit reposer d’abord sur une acceptation du partage de la valeur ajoutée. Or, lorsque le directeur de l’Observatoire de la formation des prix et des marges est venu devant notre commission, en juin, il nous a très explicitement dit que son observatoire avait, dans un certain nombre de cas, été dans l’impossibilité d’observer.
Avoir un observatoire qui n’observe pas, vous m’accorderez que ce n’était pas vraiment notre objectif en votant sa création. Il était donc nécessaire de préciser les choses pour donner à l’observatoire les moyens d’être efficace. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé deux sous-amendements.
Le premier sous-amendement est simple, il s’agit presque d’un sous-amendement rédactionnel, de correction.
En cas de refus de transmission des informations demandées, M. Estrosi a prévu une amende de 15 000 euros. J’ai lu et relu ce chiffre, et après m’être dit qu’on pouvait comprendre, en ces temps d’intense travail législatif, que votre cabinet, vos services aient pu être victimes d’une inattention, que les services de la commission n’aient pas pu examiner tout dans le détail, je me suis permis de rajouter un zéro. Voilà pourquoi je dis que mon sous-amendement est quasi rédactionnel. (Sourires sur plusieurs bancs.)
Porter la sanction à 150 000 euros me paraît quand même infiniment plus adapté aux enjeux et aux interlocuteurs auxquels nous nous adressons, puisqu’il s’agit de la grande distribution.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça dépend si c’est le magasin ou si c’est la centrale qui est en cause.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’aimerais que M. le secrétaire d’État me confirme qu’il s’agissait bien d’une erreur de rédaction qui avait échappé à ses services, auquel cas il n’y a pas de problème, mon sous-amendement satisfera l’ensemble des parlementaires ici présents.
Si ce n’était pas le cas, si, par un extraordinaire hasard, ce montant de 15 000 euros était dû non à une inattention des services mais à une compréhension assez étonnante des rapports de forces qui existent entre la distribution, la production, la transformation, je propose, dans le second sous-amendement, de ramener la sanction, pour ne pas mettre en danger la grande distribution, à 100 000 euros. Cette somme me paraît quand même le minimum qu’on puisse demander, parce que la question est simple : ou la loi qui crée l’observatoire est une bonne loi, et alors il faut qu’on m’explique comment elle peut ne pas s’appliquer et qu’on fasse en sorte d’y remédier ; ou c’était une mauvaise loi, et alors je pourrais peut-être revenir sur le raisonnement que j’ai essayé de vous faire partager.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Un vrai raisonnement philosophique en fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Christian Estrosi soulève une question très importante, celle des marges parfois excessives de la distribution, au détriment des producteurs mais également des consommateurs. C’est un sujet extrêmement grave, sur lequel nous avons déjà eu souvent à nous pencher.
Dans le cadre d’une loi que nous avons votée, a été décidée la création d’un observatoire des marges et des prix. Il s’avère que le premier rapport rendu par cet observatoire était très incomplet, nous avons pu nous en rendre compte à la commission des affaires économiques. Tout simplement parce que l’auteur du rapport n’avait pas obtenu de la part des entreprises les bonnes informations sur les marges brutes et les marges nettes.
La proposition de Christian Estrosi devrait mettre fin à cette anomalie en permettant une meilleure information de l’observatoire. Il prévoit que FranceAgriMer soit le lien entre l’observatoire et les entreprises, que cet établissement récupère les informations auprès des entreprises pour les communiquer à l’observatoire. Cela permettrait d’en finir avec la principale cause de la non transmission des informations de la part des entreprises. En effet, les entreprises pourront d’autant plus facilement transmettre ces informations qu’elles ne craindront pas que leur stratégie commerciale soit connue de la part de leurs concurrents puisque FranceAgriMer pourra conserver le secret des informations qui seront transmises. Malgré tout, on disposera d’un observatoire qui fonctionnera dans de bonnes conditions.
La mesure proposée va renforcer de façon efficace et concrète ce que nous avons mis en place mais qui ne fonctionnait pas comme cela était souhaitable. L’avis de la commission est donc favorable.
En ce qui concerne la sanction, notre collègue propose de la fixer à 15 000 euros. Il faut, cher Michel Piron, bien faire la part entre la sanction qui frappe le chef d’entreprise, le gérant, celui qui a pris la décision et qui touche la personne physique, et la sanction qui touche l’entreprise.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, j’avoue que je préfère ce que propose Christian Estrosi. Les sommes de 100 000 ou 150 000 euros que vous prévoyez dans vos sous-amendements, monsieur Piron, sont considérables et ne me semblent pas raisonnables s’agissant de chefs d’entreprise, d’autant qu’il faudrait les multiplier par cinq, c’est ce que prévoit le code pénal, pour les entreprises. L’ordre de grandeur me semble excessif par rapport à la gravité de l’infraction commise.
J’en resterai pour ma part à la somme de 15 000 euros proposée par Christian Estrosi, multipliée par cinq pour les entreprises, quitte d’ailleurs à ce que, d’ici à la deuxième lecture, nous retravaillons la question avec vous – je pense que Christian Estrosi en serait d’accord. En attendant, je propose que vous retiriez vos sous-amendements – à défaut je donnerai un avis défavorable – pour bien distinguer la sanction qui va toucher le chef d’entreprise et la sanction qui va toucher l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : C’est un sujet très important dont nous avons déjà longuement discuté à l’occasion de l’examen d’un amendement du groupe socialiste à un article précédent. Nous avions d’ailleurs évoqué alors ces amendements de Christian Estrosi.
Le législateur a décidé de créer un observatoire, mais celui-ci n’a pas été en mesure de rendre un rapport pertinent puisqu’il a travaillé sur les marges brutes. Chacun sait ici que les marges brutes ne suffisent pas à traduire la réalité des écarts qui sont constatés. Cela a permis à la grande distribution d’expliquer que le rapport Chalmin n’avait pas de pertinence : établi à partir des marges brutes, il ne pouvait pas servir d’élément de comparaison valable. Objection un peu facile, quand ces mêmes entreprises n’ont pas transmis les éléments sur les marges nettes.
Les trois amendements proposés s’inscrivent dans la logique du texte que j’ai l’honneur de défendre devant vous puisqu’ils permettront de renforcer la transparence et la concurrence en rendant obligatoire la transmission des informations sur les marges nettes à l’observatoire. Cela permettra ensuite aux autorités publiques de réagir s’il y a lieu, en fonction des informations qui seront contenues dans le futur rapport.
L’avis du Gouvernement est donc très favorable. Le système pertinent de sanction ainsi prévu va nous permettre de clore le débat.
S’agissant des sanctions proprement dites, Christian Estrosi propose 15 000 euros mais cela ne concerne que les personnes physiques ; mécaniquement, sans que cela ait besoin de figurer dans le texte, il faut multiplier la somme par cinq dans le cas d’une personne morale, soit 75 000 euros, si la non-transmission se fait de manière involontaire ou est la conséquence d’un défaut d’organisation, ce qui peut arriver, on ne sait jamais. En cas de récidive, la peine est multipliée par deux, et alors les sommes deviennent très importantes.
Mon sentiment est que la sanction proposée par Christian Estrosi est proportionnelle à la faute et en ces matières chacun sait qu’il faut veiller à respecter ce principe de proportionnalité.
J’ajoute que si le rapporteur a proposé à M. Piron de retirer ses sous-amendements, c’est que, le Gouvernement n’ayant pas déclaré l’urgence sur ce texte, nous aurons par la suite le temps, le cas échéant, de procéder à des ajustements.
En appliquant la règle proposée par M. Piron, nous arriverions à 150 000 euros multipliés par cinq, soit une somme de 750 000 euros pour les personnes morales, et 1,5 million d’euros en cas de récidive. Or vous visez précisément les contrevenants qui, par mauvaise foi, refusent de transmettre les informations qu’ils sont dans l’obligation de transmettre. Une telle sanction ne respecte absolument pas le principe de proportionnalité en matière pénale. Pour mémoire, l’homicide involontaire comme le vol sont sanctionnés par une amende maximale de 45 000 euros, certes assortie d’une peine d’emprisonnement.
Je souhaite donc également que M. Piron retire ses amendements, quitte à ce que nous affinions la proposition de Christian Estrosi, bien que je l’estime, pour ma part, équilibrée en l’état.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Nous partageons la volonté de M. Estrosi, du rapporteur et du Gouvernement de mieux connaître les marges des grands distributeurs ; c’était également l’objectif de l’observatoire créé à cet effet. Depuis longtemps nous dénonçons le rapport de force totalement déséquilibré entre les producteurs, les industriels et les grands distributeurs. La question des marges est récurrente, et ces amendements vont donc dans le bon sens.
Les sanctions doivent être à la hauteur de l’enjeu. Trop faibles, elles n’auront aucun effet sur la grande distribution qui, même si c’est moins vrai que par le passé, gagne encore énormément d’argent sur le dos des industriels et des producteurs, en pratiquant des marges tout à fait excessives. M. Estrosi le dit très clairement dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, que j’ai eu plaisir à lire et à relire car il fait tomber quelques tabous.
Je voudrais simplement rappeler que nous avions pour notre part demandé dans un autre amendement l’affichage des marges nettes dans les magasins de la grande distribution. Notre proposition s’est heurtée à une fin de non-recevoir, et nous devons constater qu’il y a deux poids, deux mesures. J’aimerais donc que l’on fasse meilleur cas de l’amendement que nous avons déposé, même s’il s’insérait au mauvais endroit dans la discussion.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Exceptionnellement, j’étais prêt à applaudir notre collègue Christian Estrosi, en l’entendant évoquer la possibilité de plafonner les marges de la grande distribution. Excellente proposition ! Elle pourrait se décliner sous des formes variées ; j’ai moi-même déposé, par exemple, il y a deux semaines, une proposition de loi pour encadrer les prix des produits alimentaires selon un système assez proche Folio 5923de celui que vous proposez et fondé sur un coefficient multiplicateur appliqué au prix payé au producteur pour en déduire le prix facturé au consommateur par le distributeur.
Mais, si les amendements de Christian Estrosi présentent un intérêt réel, il n’en reste pas moins que notre débat prend des allures de corrida. J’ai en effet le sentiment que l’on agite comme une muleta – rouge, bien entendu – ces amendements, que je voterai car ils vont dans le bon sens, mais qui ne répondent pas fondamentalement aux vraies questions.
Je m’explique. Ces trois amendements ne proposent pas de changer le code de la route, mais de mettre en place des gendarmes et des policiers. En d’autres termes, ils partent du postulat que la législation actuelle est satisfaisante, qu’elle permet de lutter contre les marges exorbitantes de la grande distribution et qu’il suffit donc d’appliquer la loi pour régler le problème.
Or mettre en place des gendarmes et des policiers ne résoudra pas le problème de fond. J’ai sous les yeux un entretien de M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution, paru dans la revue Libre Service Actualités, en date du 15 septembre 2011. Au journaliste qui lui dit : « Cependant, selon l’Observatoire des prix et des marges, les enseignes que vous représentez ont refusé de transmettre le montant des marges, rayon par rayon. », le porte-parole de la grande distribution répond : « Pas du tout ! Tout d’abord chaque page de ce rapport – il fait allusion au rapport Chalmin – indique bien que la marge brute ne veut rien dire en soi, qu’elle sert à payer les salaires, les frais de transport, les taxes, l’électricité dans les magasins, et que le seul ratio important est celui des marges nettes, ce qui n’a pas empêché une attaque bien orchestrée sur de soi-disant marges brutes scandaleuses qu’il faudrait limiter. Nous étions totalement d’accord – poursuit-il – pour donner les chiffres à l’Observatoire, mais nous avons simplement demandé au préalable que ces données restent confidentielles, car les marges nettes par rayon, c’est le cœur du réacteur nucléaire. » N’est-ce pas superbe ?
Ce fameux réacteur nucléaire procure des profits de 500 millions d’euros par an pour les groupes de la grande distribution : inutile donc de dire qu’il faut qu’il chauffe !
Mais j’en reviens aux propos de M. Jacques Creyssel : « Or nous n’avons obtenu cet engagement [la confidentialité] que trop peu de temps avant la remise du rapport. Nous y travaillons, mais il est très compliqué d’affecter à chaque linéaire de produits le montant des salaires, des impôts, des frais fixes. Qu’est-ce que cela va faire apparaître : ce que tous les professionnels savent, qu’il s’agit d’un métier à marges faibles, dans lequel nous effectuons en permanence des péréquations sur toute une série de prix. Un magasin vend entre 5 000 et 80 000 références ; il y a des produits à marge très faible, voire négative, et d’autres, comme les produits frais, en libre-service, où elles sont plus élevées, le tout aboutissant à 1,5 % de marge maximum. »
Si l’on en reste à l’application du code de la route supervisé par les gendarmes, soit à la législation telle qu’elle découle de la loi Chatel et de la loi de modernisation de l’économie, si l’observatoire des prix demeure un simple observatoire, si l’on ne touche pas au mécanisme de fabrication des prix, on ne résoudra rien ! La grande distribution s’adaptera. Même si c’est douloureux, elle communiquera ses marges, plus ou moins corrigées ou trafiquées.
Il faut mettre en place un autre type de mécanismes. D’une part, il faut garantir aux producteurs agricoles de denrées alimentaires un prix qui couvre le prix de revient, qui leur permette de vivre et de se verser des salaires ; d’autre part, au bout de la chaîne, il faut aussi s’intéresser au prix payé par le consommateur, qui souffre de la vie chère. Cela ne peut se faire qu’en changeant la loi et en mettant en place des mécanismes comme le coefficient multiplicateur dont je parlais au début de mon intervention.
Nous devons obtenir de la lisibilité sur l’ensemble de la chaîne, pour comprendre où les marges sont prises, car la grande distribution n’est pas seule en cause : il y a aussi la transformation dans l’agroalimentaire, le transport, les centrales d’achat et j’en passe. La filière doit être appréhendée dans sa totalité.
Au bout du compte, on va poster sur les bord de la route des gendarmes censés faire appliquer un code de la route totalement inefficace, voilà la réalité ! Les gendarmes en question – des inspecteurs dotés de pouvoirs de rétorsion supplémentaires – ne sont pas une mauvaise idée, mais on ne peut en rester à l’observation des prix et des marges. C’est à l’ensemble des pratiques de la grande distribution qu’il faut s’intéresser. Une enquête publiée par Libération en octobre 2009 révélait que, loin d’avoir disparues, les marges arrière étaient mises en œuvre par les grands distributeurs dans un cadre informel… Cela montre bien qu’il existe des combines qui permettent de jouer sur les prix et d’augmenter les profits ! Les « gendarmes » doivent donc pouvoir apprécier sur le terrain les pratiques anticoncurrentielles de la grande distribution.
Je voterai donc pour ma part ces amendements, sans illusions ! Nous aurons certes davantage de lisibilité mais ce n’est pas ainsi que nous ferons peur à la grande distribution. Pourtant, plutôt que d’attaquer le cœur du système, vous préférez agiter la muleta et faire donner les trompettes pour impressionner la galerie !

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : André Chassaigne vient de nous expliquer que ces amendements n’étaient pas une révolution. Comme l’a dit Annick Le Loch, nous avions proposé des amendements assez proches, dont le président de séance n’avait pourtant pas jugé qu’ils devaient être discutés en même temps que ceux de M. Estrosi. Dont acte. Quoi qu’il en soit, nous voterons ces amendements parce qu’ils constituent sinon une avancée, du moins une clarification indispensable.
Cependant, lors de son audition par la commission, il ne nous a pas semblé que le président de l’observatoire faisait montre d’une volonté d’investigation farouche – j’essaie d’user de termes les moins blessants possibles. Je veux croire que c’est à cause du déficit de moyens dont il souffre, et il est donc essentiel que ce texte lui donne des outils pour obtenir les éléments chiffrés qu’il n’arrive pas à se procurer pour l’instant.
Deux sujets méritent par ailleurs un complément d’explication. Nos amendements, monsieur le secrétaire d’État, renvoyaient à un décret précisant ce qu’était la marge nette. Il me semble, s’il en était d’accord, qu’il faudrait sous-amender l’amendement n° 323 de Christian Estrosi, qui évoque marge nette et marge brute, pour renvoyer à un décret définissant précisément ces notions.
Il y a tant d’interprétations possibles que si nous ne fixons pas un cadre normatif, chacun dira sa chanson et l’observatoire ne pourra pas comparer des éléments qui ne sont pas comparables. Nous devons clarifier la situation et c’est pourquoi je vous propose ce sous-amendement qui tend à renvoyer à un décret la définition des marges nettes, si M. Estrosi, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État en sont d’accord.
Nous avons un autre point de désaccord avec le rapporteur – ce n’est pas le seul – qui porte sur la transparence. Si nous voulons faire baisser les prix dans ce pays et prouver que la concurrence joue à plein, nous devons être transparents sur la marges distribuées. Je conçois qu’il s’agisse là de l’étape suivante. Satisfaisons-nous, dans un premier temps, de la proposition de M. Estrosi, sous réserve qu’il définisse les marges.
La prochaine fois que nous recevrons le président de l’observatoire, espérons qu’il soit en mesure de nous fournir les informations nécessaires à notre mission de contrôle du jeu de la concurrence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’une certaine façon, je rejoins André Chassaigne : chaque fois que l’on veut prendre des mesures pour gérer la distribution, tôt ou tard, elles se retournent contre la production. Je ne sais pas si nous devrons retenir la méthode des coefficients multiplicateurs mais nous devrons mettre en place un nouveau mécanisme.
S’agissant des sanctions, je reconnais qu’à l’encontre des centrales d’achat ou des hypermarchés, nous ne sommes pas à un zéro près, pour reprendre les propos de M. Piron – même s’il frappe fort, tout de même.
Rappelons que la situation est telle aujourd’hui que, malheureusement, dans certains cantons ruraux – je pense notamment aux zones de montagne où les routes sont rares – il arrive que seule une supérette subsiste dans le chef-lieu de canton. Même s’il s’agit d’une moyenne surface de mille mètres carrés, elle ne fera pas un gros chiffre d’affaires pour peu qu’elle soit installée dans un canton rural un peu désert. Prenons garde car la plupart se sont constituées en sociétés et sont donc des personnes morales, qui deviendraient ainsi passibles d’une amende de 75 000 euros. Nous devrions réfléchir davantage à ce point en deuxième lecture. Nous voulons le bien des consommateurs mais s’ils sont réduits à parcourir cinquante kilomètres de plus parce qu’une amende trop élevée a eu raison de la dernière supérette, nous ne leur rendrons pas service.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron. Il va nous dire s’il retire ses sous-amendements.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il va nous faire une analyse marxiste !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les questions sont simples : la loi qui a créé l’observatoire lui permet-elle d’observer ? Que sanctionne-t-on ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui sanctionne-t-on ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le refus de communiquer ou le refus de communiquer dans les formes, en répondant au questionnaire. Pardonnez-moi, mais ce refus de la transparence n’est rien d’autre qu’un refus d’appliquer la loi. On n’oblige tout de même personne à refuser d’appliquer la loi !
Vous conviendrez dès lors que nous ne sommes pas obligés de nous contenter d’une indulgence qui, pour le coup, deviendrait elle-même coupable.
Monsieur le secrétaire d’État, les principes sont clairement posés : faisons-nous en sorte de faire appliquer la loi ? De sanctionner le refus d’appliquer la loi ? Pourquoi ne sous-amenderiez vous pas mon propre sous-amendement n° 368 pour passer d’une amende de 100 000 euros à une amende de 50 000 euros ? En tout état de cause, on ne saurait en rester à une amende de 15 000 euros parce que cette somme ridicule n’est pas du tout dissuasive. Dans ce cas, je retirerais mon sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je voudrais tout d’abord remercier M. Estrosi d’avoir posé le problème et essayé d’y répondre de manière cohérente.
Il part du constat, tiré du rapport Chalmin, qu’il est très difficile d’obtenir des informations pourtant requises par la loi. Une première cause réside dans le manque de moyens : un 0bservatoire en sous-effectif ne peut pas faire grand-chose face à une grande distribution qui refuse de coopérer.
Je salue à cet égard son amendement qui tend à placer FranceAgriMer au centre du système en faisant transiter les informations provenant de la grande et moyenne distribution et à destination de l’observatoire par cet établissement bien organisé, dense, et pourvu de spécialistes. C’est un excellent amendement en termes de crédibilité.
Je n’ai rien non plus à redire sur l’habilitation accordée à la DGCCRF à constater l’amende.
S’agissant en revanche du montant de l’amende, je rejoins Michel Piron. Prenons l’exemple de Carrefour qui totalise 90 milliards d’euros de chiffre d’affaire par an, 45 milliards sur le territoire national, 390 millions de résultat net. Vous pensez bien qu’une amende de 15 000 euros, cela s’organise !
Il manque, sur le montant de l’amende, une vision de proportionnalité par rapport aux moyens de celui qui aura à la payer. Je propose que l’on travaille ce point, au regard de la taille économique de l’acteur et de ses résultats. Une amende de 15 000 euros ne représente rien pour Carrefour – ni 100 000, ni 150 000 non plus, d’ailleurs.
Christian Estrosi a vraiment réalisé un bon travail mais ce point mérite d’être revu.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut bien cibler les sanctions.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, M. Estrosi met le doigt sur un véritable scandale : les marges que réalise la distribution dans certains secteurs.
À Agen, secteur de production de pommes, Carrefour facture ces fruits à ses clients deux euros le kilogramme alors qu’il les paie au producteur trente centimes d’euro le kilogramme. Les marges réalisées par la grande distribution dans le secteur des fruits et légumes est un scandale. Dès lors, n’imaginons pas qu’elle nous donnera gentiment ses chiffres. C’est un véritable combat qui commence, Christian Estrosi. Et il sera très dur !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais oui, c’est le capitalisme !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Monsieur Chassaigne, nous ne le résoudrons pas grâce au dispositif du coefficient multiplicateur qui, je le répète, est prévu par la loi depuis 2005.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’est jamais appliqué !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Que le ministre veuille l’appliquer ou non, c’est un autre problème.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est par la transparence que nous y arriverons.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Nous allons engager un combat très compliqué, pour définir la marge brute et la marge nette.
La marge brute est la différence entre le prix de vente au client et le prix d’achat, à la coopérative ou au producteur – il faudra préciser.
Pour calculer la marge nette, il faudra tenir compte des prestations liées à la chaîne du froid, au transport, et surtout à la participation à la centrale d’achat – et là, vous risquez de vous perdre dans un véritable maquis entre le groupe et les filiales.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est fait pour !

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Certes, mais ce n’est pas une raison pour ne pas adhérer à la démarche de Christian Estrosi.
Je propose que M. Piron retire ses sous-amendements et M. Estrosi l’amendement tendant à fixer une amende de 15 000 euros. Il y aura du travail en deuxième lecture pour proportionner l’amende à la taille de l’acteur économique.
Je suggère par ailleurs que nous acceptions le sous-amendement évoqué par M. Brottes qui renvoie la définition de la marge brute et de la marge nette à un décret. C’est un travail de précision qu’il faut mener.
Autrement, compte tenu de l’importance de ce combat, je voterai les amendements de M. Estrosi.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas revenir sur ce que nous avons dit hier ou avant-hier à propos d’amendements qui étaient à peu près les mêmes sans avoir la même saveur, ce qui explique qu’ils aient été renvoyés plus vite.
S’agissant de l’observatoire, pour le moment il observe – certes, ce que les entreprises veulent bien lui donner, puisque nous ne disposons pas de réel moyen de coercition. Et je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit de l’ « ardeur » de l’observatoire.
Par ailleurs, si la marge brute est facile à calculer, comment définir la marge nette ? Outre des éléments comme la participation à une centrale d’achat, évoquée par Jean Dionis du Séjour, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce possède aussi la SCI qui lui donne les murs en location, il lui est facile de fixer un loyer élevé qui réduira d’autant la marge nette, ou des amortissements en accéléré pour obtenir le même résultat.
Je dis pas qu’il faut renoncer, mais qu’il faut réfléchir aux règles à mettre en place et aux moyens à accorder à FranceAgriMer pour qu’il puisse vérifier que l’on n’a pas joué avec un certain nombre de paramètres. Je ne vais pas tous les citer car il y en a beaucoup d’autres. Un bon expert comptable ou un bon juriste d’entreprise serait capable de vous en dresser une liste qui ne serait sans doute pas exhaustive.
Quels moyens supplémentaires allez-vous donner à FranceAgriMer, qui a déjà d’autres missions, pour qu’il soit véritablement capable de dénoncer à l’observatoire ceux qui auraient présenté des marges nettes suspectes au regard des éléments dont il dispose ?

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Bien sûr.

M. le président : La parole est à M. Christian Estrosi. Il nous donnera aussi son avis sur le sous-amendement n° 525 que M. Brottes propose à son amendement n° 323.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’ai bien entendu les propos de MM. Chassaigne et Dionis du Séjour.
Nous ne pourrons pas faire l’impasse sur le débat du plafonnement des marges.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Encore faut-il les connaître.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous sommes plusieurs à mener ce combat sur ces bancs. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens. Nous nous retrouvons aujourd’hui face à une situation scandaleuse, celle de producteurs ne peuvent plus vivre du fruit de leur travail simplement parce que la grande distribution exerce une telle pression sur eux qu’ils sont contraints à des baisses de prix considérables, lesquelles ne sont même pas répercutées sur le consommateur. Au contraire, elle augmente ses marges sur le dos du consommateur ! Nous devrons mener ce combat, je le souhaite et je le réclame ! Que les choses soient claires.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cela étant, je reconnais qu’il est difficile de définir les marges brutes et les marges nettes, et je souscris à la proposition de François Brottes de confier au Gouvernement le soin de définir par décret la notion de marge nette – en fonction des loyers, des transports, des charges salariales etc. Ces données doivent être bien définies pour que l’observatoire puisse disposer d’éléments clairs et précis afin que chaque situation puisse être traitée de manière juste et équitable.
Quant à l’amende, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur ont formulé une réponse qui me paraît juste. Nous parlons en effet ici de moyens et de grands distributeurs et non de petits – je tiens à rassurer M. Taugourdeau sur ce point. Il s’agit de ceux qui achètent aux producteurs pour revendre aux consommateurs, c’est-à-dire forcément de grands groupes et non, cela va de soi, de la petite supérette de quartier. En outre, le montant de 15 000 euros, multiplié par cinq pour la personne morale et par deux encore en cas de récidive, aura un effet multiplicateur car il s’appliquera à tout produit sur un étalage ou à chaque fois qu’une demande d’information formulée par l’observatoire sera restée sans suite. Tout cela s’additionnera.
Aussi, je propose, d’une part, que nous nous en tenions aujourd’hui à ce qu’il y ait une sanction, soit un montant fixé, au moins d’ici à la deuxième lecture, à 15 000 euros – sinon, je le dis à M. Jean Dionis du Séjour, ce que nous votons perdra de sa force –, et, d’autre part, que nous profitions de ce délai pour réfléchir, eu égard au débat abordé par M. Piron, à une évolution éventuelle de ce montant et même à des adaptations possibles en fonction du type d’entreprise. Bien entendu, il conviendra de se pencher sur les problèmes de constitutionnalité que cela pourrait soulever – il faut être extrêmement prudent.
Bien évidemment, je suis favorable au sous-amendement n° 525 de M. Brottes.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : J’aurai pour ma part une question de nature formelle à poser à M. le rapporteur. En effet, si j’ai bien compris la position de M. le secrétaire d’État par rapport aux amendements nos 325, 324 et 323, j’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous émettiez également un avis favorable sur ces trois amendements.

M. le président : Le rapporteur a été clair.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Or, en réunion tenue la semaine dernière au titre de l’article 88, l’amendement n° 325 de M. Estrosi a reçu un avis favorable du rapporteur avant d’être voté par la commission, tandis que les amendements nos 324 et 323 ont reçu un avis défavorable. La novice en technique législative que je suis voudrait comprendre.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une question très pertinente !

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Après avoir entendu les uns et les autres, je comprends que mon sous-amendement n° 368 ne sera pas sous-amendé et qu’il faudra encore beaucoup de réflexion pour arriver à proportionner la sanction. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et je le retire donc – ainsi que le second – et cela sans illusion, mais à une condition : c’est qu’au minimum l’amendement de M. Estrosi prévoyant une sanction – laquelle, je le répète, ne sera malheureusement en aucun cas dissuasive compte tenu de l’échelle des problèmes abordés et, surtout, des intervenants que l’on entend viser – soit maintenu. C’est vraiment le minimum minimorum.
Je fais donc confiance au Gouvernement et à la commission pour que l’intense méditation, à laquelle ils vont certainement se livrer sans attendre, débouche très rapidement sur des propositions bien sûr beaucoup plus adaptées, proportionnées et dissuasives ! Bref, je ne doute pas d’un miracle quant à l’efficience des mesures que nous proposons !

M. le président : Les sous-amendements nos 359 et 368 sont retirés.

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’apporte mon soutien plein et entier au dispositif proposé par Christian Estrosi, car il me paraît cohérent. En revanche, je ne sais pas très bien où l’on s’engage avec le sous-amendement de M. Brottes, même si ce dernier est aussi plein de bonnes intentions. Quelqu’un disait tout à l’heure qu’il y avait des gens de l’entreprise au sein de notre assemblée. Je ne sais pas s’il y en a beaucoup, mais, pour en faire personnellement partie, il me semble que la marge brute et la marge nette sont des notions comptables de droit commun, et ce n’est pas ici qu’on va les redéfinir. En tout cas, moi je ne le voterai pas.
Des distorsions de situation, il y en aura forcément. Mais ce n’est pas un décret qui peut décider de la valeur au mètre carré d’un local avec bardage double peau à tel ou tel endroit. Imaginez, mes chers collègues, vers quoi nous irions ! Je ne sais d’ailleurs même pas si ces bonnes intentions tiendraient la route devant le Conseil constitutionnel.
Vraiment, on ne va pas redéfinir aujourd’hui ce qu’est la marge brute ou la marge nette des entreprises ! Ces notions existent et elles sont très clairement appliquées par nos entreprises dans un cadre connu. Redéfinir le plan comptable à l’occasion d’un débat, qui n’a déjà que trop duré,…

M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Nous, nous sommes là depuis un certain temps.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je parle spécifiquement du sous-amendement de M. Brottes.
L’adopter fragiliserait le dispositif cohérent et solide proposé par M. Estrosi. Non seulement les sanctions financières prévues – je prie M. Piron de m’en excuser – ne sont pas du tout en corrélation avec la réalité des entreprises, mais il n’est pas question de modifier des notions de droit commun largement appliquées.
Je voterai le dispositif proposé par M. Estrosi, mais je n’irai pas au-delà, car l’on s’engagerait sinon dans une voie particulièrement compliquée.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La véhémence de notre collègue M. Joyandet, qui voudrait nous apprendre ce que sont les marges brutes et les marges nettes, m’incite à reprendre la parole. J’ai également été longtemps chef d’entreprise et je connais donc cela par cœur.
Le problème ne tient pas au montant, par exemple du mètre carré – Jean Dionis du Séjour en a fait la démonstration –, il est de savoir ce que l’on inclut dans les marges et non de reconsidérer les règles comptables.
Si l’on veut comparer les choses, il faut un encadrement, et si l’on renvoie au Gouvernement le soin de le faire, ce n’est certainement pas pour qu’il réinvente le plan comptable ou pour qu’il construise une usine à gaz. Simplement, du fait de l’existence de quelques différences subtiles entre les notions de marge brute et de marge nette, des précisions sont nécessaires. Le sous-amendement n’a pas d’autre prétention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 525 ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai d’abord à Mme Massat qui m’a invité, à juste titre, à être extrêmement précis au sujet des trois amendements.
Pour ce qui est de l’amendement n° 323, qui n’a pas été examiné en commission, j’exprime un avis favorable en tant que rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 325, qui a été étudié au titre de l’article 88, c’est l’avis de la commission qui est favorable. Quant à l’amendement n° 324, qui n’a pas été étudié en commission, c’est l’avis du rapporteur qui est favorable. J’indique pour mémoire, puisqu’ils ont été retirés, que la commission avait émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 359 et 368 de M. Piron.
Pour le reste, je ne peux que répéter, après tout ce qui a été dit, mon soutien à ce qui est proposé par Christian Estrosi.
S’agissant de la sanction, il faut absolument que l’on examine les choses de près, car on touche au pénal. Est-ce que 15 000 euros, 75 000 euros pour les entreprises, cela suffit ? Et à quoi s’applique précisément cette sanction ? Ces questions méritent que l’on prenne le temps de les examiner. C’est pourquoi je propose de voter le dispositif tel que nous le Folio 5927soumet Christian Estrosi, parce que sa portée est telle qu’on ne peut pas le voter sans qu’il y ait une sanction. Ensuite, avec Michel Piron, l’auteur des amendements et le Gouvernement, nous travaillerons sur ce sujet afin de revenir en deuxième lecture avec un dispositif plus affiné et renforcé.
En ce qui concerne la proposition de M. Brottes, M. Joyandet aurait parfaitement raison si le sous-amendement devait être compris comme il l’a expliqué. Mais, on le sait, on rencontre des difficultés de définition de la marge brute et de la marge nette dans le domaine de la grande distribution. C’est d’ailleurs un argument que j’ai opposé à François Brottes pas plus tard qu’hier pour repousser l’un de ses amendements, en lui faisant remarquer qu’il était difficile d’afficher la marge nette dans la mesure où il était difficile de la calculer !
Je serai, à titre personnel, favorable à ce sous-amendement n° 525, quitte à ce qu’on le rédige encore mieux en deuxième lecture, l’idée étant quand même de renvoyer au Gouvernement le soin de définir un cadre pour l’emploi des notions de marge brute ou de marge nette.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 525 ?

M. Frédéric Lefebvre : Sur la sanction, même si M. Piron a retiré ses sous-amendements, la remarque de Jean-Charles Taugourdeau a montré que le dispositif proposé méritait d’être retravaillé. S’agissant du montant, il est fait état d’une amende de 15 000 euros et non, comme il est parfois indiqué, « pouvant aller jusqu’à ». Il est vrai que le juge peut toujours proportionner la sanction. Mais on pourrait envisager de moduler l’amende dans la loi, pour épouser la réalité économique, qu’il s’agisse des petites structures évoquées par Jean-Charles Taugourdeau ou des plus grandes mentionnées par Jean Dionis du Séjour. Il convient donc, à mon sens, de voter l’amendement n° 324 tel qu’il a été présenté.
De surcroît, Christian Estrosi siégeant à la commission des lois, sa collaboration avec le rapporteur de la commission des affaires économiques nous donnera un double éclairage sur la proportionnalité des peines, ce qui devrait permettre d’aboutir à un dispositif cohérent, pragmatique et efficace.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 525 de M. Brottes, je comprends bien, comme l’a souligné Alain Joyandet, qu’il ne soit pas question de réinventer ici les notions comptables de marge brute et de marge nette. Pour autant, ce sous-amendement présente des avantages et des inconvénients – je m’en remettrai d’ailleurs à la sagesse de l’Assemblée.
L’avantage, si l’on ne prévoit pas de décret, c’est que la mesure serait d’application immédiate, sur la base des définitions comptables classiques. À l’inverse, définir ou calculer la marge a créé des difficultés au rapporteur. Aussi le fait de passer par un décret comme le propose François Brottes, même si cela ne permettra peut-être pas d’aller aussi vite, aurait-il l’avantage de les résoudre.
De toute façon, quel que soit le choix qui sera fait, le Gouvernement considère le dispositif proposé comme une bonne réponse sur un sujet dont le Président de la République lui-même – j’étais à ses côtés avec Bruno Le Maire quand le rapport Chalmin est paru – a souligné l’importance, à savoir qu’il était essentiel de trouver un dispositif pour que l’observatoire puisse disposer des bonnes informations.
En résumé, sur le sous-amendement de M. Brottes, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 207.
La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La privatisation des autoroutes par le Gouvernement Villepin – nul n’est parfait ! – a privé l’État d’une ressource financière régulière. Ce choix a été malencontreux, en particulier quand on songe à la situation budgétaire de notre pays ; il n’en demeure pas moins que l’État reste propriétaire du patrimoine autoroutier et que les sociétés concessionnaires doivent s’adresser à lui pour augmenter le tarif des péages.
Aujourd’hui, toutes les sociétés autoroutières ont considérablement accru leurs profits en même temps que leurs tarifs. Mais elles ont aussi supprimé un très grand nombre d’emplois. Je vous défie de croiser un être humain travaillant sur les sites des péages autoroutiers : on n’y trouve quasiment plus que des automates.
Cette évolution a entraîné une dégradation du service : dès qu’une voiture a un problème, toute une file est bloquée. La fluidité de la circulation au péage était bien meilleure lorsque l’on pouvait s’adresser à un caissier. Ce détail n’est pas négligeable : si l’usager emprunte l’autoroute, c’est bien souvent parce qu’il n’a pas vraiment le temps de prendre un autre itinéraire qui le mènerait moins rapidement à destination.
Est-il normal que, malgré la diminution du nombre d’emplois et celle de la qualité du service, les sociétés d’autoroutes puissent continuer à demander des augmentations de tarif pour pouvoir distribuer toujours plus de profits ?
Mon amendement vise à ce que toute évolution du tarif de péage prenne en compte les profits dégagés par les sociétés délégataires, leur politique de l’emploi et la qualité du service rendu. Autrement dit, si les profits distribués sont déjà élevés et qu’il y a eu des réductions d’emploi, il n’y a aucune raison que l’État accorde une augmentation des tarifs de péage.
Cette disposition donne les moyens au ministre en charge du dossier de porter un regard critique sur le comportement de sociétés qui sont, après tout, gestionnaire d’un monopole : là où passe leur autoroute, il n’en passe pas d’autres…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. L’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit qu’un cahier des charges établi entre le délégataire et l’État définit les règles de fixation des tarifs de péages. Il n’appartient donc pas au législateur d’intervenir en la matière. Ce point de vue a d’ailleurs été confirmé par le rapport de la Cour des comptes de 2008.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis. J’ai déjà dit ce que je pensais de l’encadrement des tarifs.
J’ajoute que nous sommes face à une alternative : soit l’usager paie, soit c’est le contribuable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais nous parlons de sociétés privées !

M. Frédéric Lefebvre : Dans la logique de l’amendement de M. Brottes, nous transférerions de fait une charge vers le contribuable.

M. le président : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez de l’usager et du contribuable, mais vous oubliez un troisième intervenant : celui qui perçoit les dividendes. Aujourd’hui les dividendes s’accroissent parce que l’usager est de plus en plus ponctionné, et cela ne rapporte pas un kopeck de plus au budget de l’État !
Monsieur le rapporteur, je ne veux pas reprendre la réponse que vous faisait hier Jean-Yves Le Bouillonnec quand vous évoquiez certaines jurisprudences, mais disons que, lorsque le législateur change la loi, la loi change. Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui le cahier des charges se suffit à lui-même pour organiser la relation contractuelle entre les sociétés d’autoroute et l’État que le législateur ne peut pas prendre une initiative pour que ce cahier des charges soit pensé différemment.
Peut-être n’est-ce pas votre souhait, mais nous pouvons le faire. Votre choix est respectable cependant, jusqu’à présent, ce sont les législateurs qui font la loi et pas les cahiers des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 178, 40, 182 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 40 et 182 sont identiques.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 178.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présente également l’amendement n° 182.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ces amendements visent à lutter contre les abus bancaires, notamment contre les commissions d’intervention.
Ils tendent à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert. Parmi ces frais, la commission d’intervention peut atteindre 376 euros par mois et, selon les banques, représenter plus de la moitié des frais annuels facturés. Elle frappe évidemment les personnes qui sont en difficulté financière et se trouvent à découvert.
La notion d’intervention recouvre le traitement informatique et le temps passé à examiner le dossier en agence. Cette tarification paraît abusive car les coûts réels de traitement sont estimés à 172 millions d’euros alors que les banques perçoivent 1,8 milliard d’euros au titre des commissions d’intervention – ce montant représentant 65 % des frais perçus pour incident de paiement, ce qui est énorme.
Ces amendements ne font que confirmer la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 selon laquelle le coût total, taux d’intérêt et tous frais facturés, d’un découvert non autorisé suite à une opération par carte bancaire ne peut dépasser le taux d’usure en vigueur.
J’ajoute qu’ils ont reçu le soutien plein et entier des associations de consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert suite à un paiement par carte bancaire, notamment la commission d’intervention.
Comme vient de l’expliquer Mme Massat qui défend un amendement identique, il ne fait que reprendre la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation de 2008.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour défendre l’amendement n° 452

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements traitent de la question de la surfacturation des découverts par les banques. La jurisprudence citée par mes collègues est claire ; les banques s’assoient pourtant allègrement sur ce qui constitue une règle de droit.
Elles font de la facturation fictive car le coût facturé ne correspond pas du tout à un réel travail. Autant il est normal qu’un découvert, qui constitue l’équivalent d’un prêt, ait un coût financier, autant il n’est pas logique de faire payer à ce titre des frais administratifs qui en réalité n’existent pas.
Nous présentons donc de bons amendements : notre assemblée s’honorerait à les voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la préoccupation de nos collègues : elle est en grande partie prise en compte par la Fédération bancaire française qui a déjà adopté un certain nombre de mesures en la matière et qui s’apprête à en adopter d’autres.
Ainsi, le dispositif dit GPA, gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque, est actuellement amélioré afin de faire baisser le nombre d’incidents bancaires.
Les acteurs du secteur ont engagé le dialogue et pris des mesures ; laissons les agir. Selon les résultats qui seront enregistrés nous verrons plus tard s’il est utile de légiférer ou non. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : J’y ai fait allusion, il existe un accord de place qui permet de lutter contre les phénomènes décrits par les auteurs des amendements.
Les banques se sont engagées à proposer un forfait de services bancaires spécifiquement adaptés aux consommateurs qui ont des frais d’incident ; il est en place depuis le mois de juin dernier. Une carte anti-dépassement remplace le chéquier, un service d’alerte est institué sur le niveau du solde et un double plafond est prévu pour les valeurs de Folio 5929frais d’incident. Ce dispositif assez complet assure la transparence réclamée : il permettra d’éviter les dérives qui viennent d’être dénoncées.
Je souhaite en conséquence que les amendements soient retirés par leurs auteurs. Dans le cas contraire, je me verrais contraint de donner un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.

M. Jean-Pierre Nicolas (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu ce qu’à dit M. le secrétaire d’État. Je demande tout de même à voir à l’usage. Je me réserve le droit de maintenir mon amendement et d’intervenir à nouveau sur ce sujet en seconde lecture.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces amendements sont totalement justifiés.
Tous autant que nous sommes dans cet hémicycle, je suis sûr que nous avons reçu dans nos permanences des particuliers ou des petits artisans ou commerçants, confrontés à des abus des banques. La surfacturation est quasiment devenue une pratique quotidienne.
On arrive à des sommes exorbitantes. Les médiateurs du crédit eux-mêmes reconnaissent qu’il y a abus. J’ai eu connaissance d’un cas concret où le médiateur du crédit, installé à la Banque de France, a jugé scandaleuse la surfacturation opérée par une banque locale.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est bien vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or la banque en question, alors même qu’elle avait reçu un courrier du médiateur du crédit, n’a pas voulu revenir sur la facturation. S’il en est ainsi, c’est tout simplement parce que les responsables de banque sont soumis à une pression terrible de leurs supérieurs, qui exigent de la rentabilité. Face aux abus scandaleux des banques, on socialise les pertes, alors que les profits ont toujours été privatisés, et on fait supporter aux plus petits les conséquences des dérives bancaires. Cela me choque vraiment. Je le dis avec passion, avec colère, ce n’est pas acceptable.
Cela dit, votre position n’est pas unique, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État. Certains amendements ont été acceptés mais, depuis le début de la discussion, vous en avez rejeté tout de même un grand nombre car, fondamentalement, vous avez peur de toucher au système. Vous nous expliquez que les banques ont pris des décisions, que les choses sont en train de se régler et que la situation va s’améliorer d’elle-même, comme si les banques, d’un seul coup, allaient recevoir je ne sais quel signal céleste les incitant à faire preuve de moralité et à se comporter autrement. La législation doit intervenir. Nous devons inscrire dans le marbre ce type de décision.
Ce serait donc une erreur de ne pas voter ces amendements. C’est absolument nécessaire car, au-delà de nos échanges et de la loi, il s’agit de l’humanité, de gens qui souffrent quotidiennement à cause de tels abus.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : J’irai tout à fait dans le sens des propos de M. Chassaigne. Nos concitoyens attendent des gestes forts du Gouvernement et des élus qui siègent dans cet hémicycle. Les banques n’ont pas forcément bonne presse, leurs abus sont dénoncés tous les jours et on ne peut pas se permettre d’attendre leur bon vouloir et de renvoyer la question à une éventuelle deuxième lecture. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin d’un geste fort.
Un geste a été fait tout à l’heure envers les commerçants à propos des cartes bancaires. Nous devons à nos concitoyens de faire un tel geste, surtout que ces commissions d’intervention, nous le savons pertinemment, sont sans rapport avec le coût réel des incidents de paiement. Nous devons donc être relativement draconiens et, au-delà des négociations qui peuvent avoir lieu avec les banques, interdire par la loi ces commissions.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 206.
La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je ne serai pas trop long, car nous avons eu hier un long débat sur le crédit renouvelable, notre sentiment étant qu’il fait toujours autant de dégâts auprès des ménages. Vous m’avez alors indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que vous seriez favorable à cet amendement qui demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’application de la réforme. Nous n’avons pas forcément le même point de vue sur le sujet, faisons au moins ensemble un diagnostic qui nous permettra de remettre à plat un certain nombre de dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La commission avait émis un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où un rapport sur l’application de la loi Lagarde est attendu. Cela dit, le crédit renouvelable est en soi un vrai sujet. J’ai entendu ce que vous a répondu hier M. le secrétaire d’État. À titre personnel, je serai donc prêt à faire évoluer ma position après avoir entendu l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Hier, alors que nous examinions une trentaine d’amendements sur le crédit renouvelable, j’avais expliqué qu’il n’était pas raisonnable de rouvrir le débat alors même que la loi Lagarde n’était entrée en application que depuis le mois de juillet. On avait alors évoqué l’amendement n° 206 et j’avais indiqué par avance que j’y serais favorable puisque cela permettrait d’apporter des réponses sur toutes les questions soulevées dans les amendements, en ayant des éléments concrets.

M. le président : Monsieur le rapporteur ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’y suis donc favorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 159.
La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Au-delà de la perfidie de Frédérique Massat, qui considère que je m’enlise dans la présentation de rapports…

M. le président : Elle n’a peut-être pas tout à fait tort ! (Sourires.)

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président !

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’espérais de votre part un peu de mansuétude, monsieur le président. (Sourires.)
Le sujet est connu mais, très honnêtement, nous ne savons pas comment l’aborder pour le traiter utilement. Bon nombre de nos concitoyens conduisent sans permis de conduire, 400 000, dit-on,…

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il suffit de le passer !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non. Il s’agit de gens qui l’ont perdu et qui, souvent, n’ont pas les moyens de le repasser.
Ils sont aussi des centaines de milliers, peut-être plus, à conduire sans assurance-automobile, en raison du prix de cette assurance et de la situation de leur pouvoir d’achat. J’ai reçu plusieurs témoignages qui vont en ce sens : nombre de personnes font l’impasse sur l’assurance-automobile, de même que, dans un autre domaine, ils font l’impasse sur la mutuelle santé.
La question est grave et il nous semblerait judicieux de réfléchir à un système d’assurance universelle, sur le modèle de la couverture médicale universelle, qui donne aux plus déshérités le droit d’être soignés pour un coût minimal. Ce système leur permettrait de bénéficier d’une assurance à un prix contenu, au coup par coup, lorsqu’ils auraient besoin de faire un déplacement, ce qui n’est pas forcément tous les jours. Il est extrêmement grave que des gens puissent mettre en péril leur vie et celle des autres sans disposer d’une assurance. Cela peut entraîner un préjudice très lourd pour tout le monde.
Nous avons donc intérêt à mener une réflexion sur cette question. Je n’ai pas de solution à proposer, et c’est bien la raison pour laquelle – n’en déplaise à Frédérique Massat –, avant d’énoncer des certitudes absolues, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ne va pas multiplier les rapports, monsieur Brottes, d’autant plus que l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui a désormais laissé place à l’Autorité de contrôle prudentiel, rend des études thématiques et un rapport annuel qui sont déjà susceptibles de donner des pistes de réflexion. Ainsi, le rapport annuel 2009 contenait une annexe relative au secteur de l’assurance. Il y avait eu également un rapport sur le sujet en 2006. Nous avons déjà des rapports susceptibles de nous éclairer et de nous informer. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Des rapports sont publiés, d’autres sont attendus sur cette question importante, qui préoccupe évidemment le Gouvernement. Il faut tout de même savoir que l’État a prévu une obligation d’assurer par le biais du Bureau central de tarification, le BCT. Une instance d’intermédiation entre consommateurs et assureurs permet à une personne ayant des difficultés à s’assurer de trouver un assureur, qui a alors l’obligation de signer un contrat à des conditions fixées par le BCT. Il existe aussi déjà d’autres dispositifs, comme les produits d’assurance au kilomètre.
Si nous avons, les uns ou les autres, une idée pertinente d’ici à la fin de la discussion de ce texte, je suis prêt à en discuter, mais – vous le reconnaissiez vous-même, monsieur Brottes, en présentant votre amendement – je ne crois pas utile de prévoir un rapport supplémentaire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 208 rectifié.
La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous sommes dans le contrôle de la bonne application de la loi, ce qui est tout à fait notre mission.
Une loi de 2004 interdit en théorie ce que l’on appelle les « contrats obsèques packagés », qui permettent aux banques et aux assurances d’offrir des prestations funéraires en avance en faisant appel à des entreprises de pompes funèbres, sans que le souscripteur puisse choisir le prestataire ni modifier ses choix.
En réalité, l’application de la loi pose toujours problème, notamment pour ce qui concerne la faculté du souscripteur de modifier la prestation funéraire, mais pas seulement puisque ces contrats standardisés sont peu transparents et que l’on n’est pas sûr que ce qui est acheté est exactement ce qui était formulé.
Il serait donc bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question, afin que nous puissions déterminer s’il convient de revenir sur l’encadrement des obsèques packagés. Ce n’est pas que le sujet prête à sourire, mais je pense à ce slogan d’un opérateur d’énergie qui disait : « Nous vous devons plus que la lumière. » En l’occurrence, ces marchands de prestations funéraires packagés ont tendance à annoncer : « Nous vous vendons plus que le repos éternel. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question extrêmement grave, qu’il faut vraiment traiter, d’autant plus que les familles sont alors extrêmement fragiles. Nous avons eu ce débat. M. le secrétaire d’État s’était engagé à être favorable à un tel rapport. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Favorable, évidemment.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 161.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement propose au Gouvernement de présenter un rapport sur l’évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne, notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d’une autorisation d’ouverture de nuit.
Ce sont les normes relatives aux établissements recevant du public. Cet amendement ne vise pas tous ces établissements, mais les évolutions des usages font qu’un même lieu peut avoir des finalités différentes selon l’heure du jour ou de la nuit, ou même selon les moments de la soirée.
Le type L concerne les salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle, les cabarets ; le type P, les établissements spécialement aménagés pour la danse. Cela entraîne des possibilités d’accueil différentes. Par exemple, un établissement de type L peut accueillir une manifestation avec des personnes debout à raison de trois personnes par mètre carré, tandis que les établissements de type P peuvent accueillir au maximum quatre personnes pour trois mètres carrés.
Souvent, les personnes qui assistent à un concert ou à la prestation d’un DJ – vous savez que nous avons, en France, de prestigieux DJ, qui mènent une carrière internationale – peuvent être amenées à danser, dans un lieu qui n’est pas prévu pour cela. Cette réglementation a donc besoin d’être adaptée, peut-être en ajoutant une catégorie « L’ » ou « P’ », afin d’éviter de créer de l’insécurité pour les spectateurs ou de mettre en difficulté les exploitants de ces lieux qui sont tout ensemble des lieux d’exposition, de spectacle, de restauration et de rencontre. C’est une simple demande d’évolution de la réglementation afin de l’adapter aux nouveaux usages et au caractère hybride de ces lieux qui se développent dans nos villes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Outre le fait que l’amendement touche à des questions relevant davantage du ministère de l’intérieur, et donc ressortit à une autre commission que celle des affaires économiques, Mme Mazetier a déposé une proposition de loi dont l’article 7 est identique au présent amendement. Ce texte sera discuté demain matin dans l’hémicycle.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est ceinture et bretelles !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, dans la mesure où le débat aura lieu dans le cadre de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Mme Mazetier pourrait retirer son amendement, compte tenu des explications du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes favorable à cet amendement et passez le message à celui de vos collègues qui sera demain au banc du Gouvernement, je le retirerai volontiers, mais ce n’est pas ce que j’ai compris.