Hydrocarbures non conventionnels : Discussion générale
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Martin, qui dispose de cinq minutes.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Les propos de M. le président de la commission Serge Grouard m’ont laissé penser qu’il était un « go-schiste » – en deux mots. (Sourires.)
S’il avait fallu une justification supplémentaire à l’examen de la proposition de loi présentée par notre excellent collègue M. Jean-Paul Chanteguet et les députés Verts et du parti de gauche, les décisions que vous avez prises, cette semaine, madame la ministre, sont tombées à pic. Je veux parler des abrogations en urgence des permis du Sud de la France, dont évidemment nous nous réjouissons.
Mais nous continuons de nous interroger, aujourd’hui encore, sur les raisons objectives qui vous ont conduite à abroger ceux-là et à ne pas abroger ceux-ci. La réponse que vous m’avez faite hier, dans laquelle d’ailleurs vous avez allégrement mélangé les autorisations d’extraction d’hydrocarbures conventionnels entre 1997 et 2002 avec celles aujourd’hui des hydrocarbures non conventionnels, n’a pas apaisé nos doutes.
Ces abrogations, dont je continue de penser qu’elles sont intervenues, notamment pour préserver le Président de la République de l’ire des élus et des citoyens des Causses et des Cévennes – n’est-ce pas vous qui parliez de calculs politiques tout à l’heure – ne sont pas, comme vous le dites un peu trop rapidement, le résultat de l’application mécanique de la loi Jacob. Car, à vous lire, madame la ministre, on comprend que si pour deux des trois permis abrogés, c’est la réponse de la compagnie américaine confirmant son intention de recourir à la fracturation hydraulique qui vous a conduit à prendre cette décision, il semble bien que vous ayez abrogé le troisième, celui de Montélimar parce que vous n’avez pas cru à la réponse qui vous a été donnée par les responsables de Total, lesquels avaient indiqué qu’ils « prenaient acte » de ce que la fracturation hydraulique était désormais proscrite sur le territoire national, mais qu’ils poursuivraient leur activité au moyen d’autres techniques. On vous aurait donc menti, madame la ministre !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Cela arrive !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : J’ai bien relu la loi Jacob. Si des dispositions prévoient bien l’abrogation en cas de fracturation persistante, je n’en vois aucune prévoyant que la ministre en charge des autorisations puisse abroger un permis si elle ne croit pas à ce que les industriels lui disent.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Ce n’est pas moi qui suis en charge de cela.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Et quand bien même : nous savons, pour avoir, avec François-Michel Gonnot, conduit une mission minutieuse sur le sujet, qu’il n’existe pas d’autres techniques que celle de la fracturation – hydraulique aujourd’hui, pneumatique ou avec du propane liquéfié demain…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Avec du propane liquéfié, c’est de la fracturation hydraulique.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Et vous venez d’abroger des permis pour lesquels les réponses apportées par les industriels sont divergentes, voire contradictoires. Dans ces conditions, madame la ministre, pourquoi n’avez-vous pas décidé d’abroger tous les permis d’exploration et d’exploitation de gaz et d’huile de schiste encore valides et pourquoi vous n’interrompez pas le processus en cours d’autorisation de nouveaux permis. Bref, pourquoi ne déclarez-vous pas ce moratoire ad vitam aeternam que réclamait à grands cris Christian Jacob ?
Les conséquences pour notre environnement de l’extraction de gaz de schiste, outre le fait qu’elle ne fera que renforcer un peu plus notre dépendance aux énergies fossiles, sont connues : menaces sur la ressource en eau, problèmes de gestion des déchets, un bilan carbone qui nous éloigne de l’objectif que la France s’est elle-même fixé, de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2050, sans parler des fragmentations de nos territoires dont parlait le Président de la République à Alès. Sans oublier le bruit généré par la fracturation hydraulique, dont M. Gonnot et moi-même avons fait la pénible expérience en Pennsylvanie.
En soutenant la proposition de loi défendue par nos collègues Jean-Paul Chanteguet, Yves Cochet et les membres du parti de gauche, outre le fait que vous écarterez cette activité minière nouvelle, très impactante pour l’environnement, outre le fait que vous rendrez possible une abrogation de tous les permis, outre que vous clarifierez un code minier obsolète et pour lequel nous attendons toujours le projet du Gouvernement, vous serez fidèle à la Charte de l’environnement, chère à votre cœur et à votre engagement, madame la ministre ; et surtout, vous inscrirez la France dans la voie d’une transition énergétique et écologique que les Français appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Cochet, pour dix minutes.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelle bonne nouvelle ! Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement ait décidé, lundi, d’abroger les trois permis de recherche de gaz de schiste du sud de la France. On peut y voir une victoire pour les opposants mobilisés depuis des mois ; cependant, nous nous interrogeons sur les autres permis dont douze concernent des hydrocarbures non conventionnels.
Quatre en particulier suscitent la controverse : ceux de la compagnie américaine Toreador à l’est de Paris, principalement en Seine-et-Marne, dans l’Aisne et dans la Marne : Mairy, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie et Château-Thierry.
Le problème des hydrocarbures en France n’est donc pas réglé. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé avec nos amis socialistes et du parti de gauche cette proposition de loi.
La loi Jacob ne répond pas au problème des hydrocarbures non conventionnels.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, elle y répond mieux que votre proposition !
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’était qu’un tour de passe-passe pour gagner du temps. Cette loi ne satisfait ni les parlementaires de l’opposition, ni les élus et les citoyens qui se sont mobilisés depuis des mois, et poursuivent leur combat contre des projets qu’ils rejettent et contre une énergie qu’ils condamnent. Car c’est cela le fond de l’affaire : vous avez beaucoup argumenté, madame la ministre, monsieur le rapporteur, contre la seule fracturation hydraulique. En l’interdisant, on interdit de fait l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels ; mais on laisse entendre que la science, l’innovation, le progrès pourraient permettre de trouver une autre méthode, moins impactante, afin de pouvoir, enfin, exploiter ces mines – de dollars ou d’euros ! – d’hydrocarbures non conventionnels.
Notre point de vue est différent. Effectivement, la méthode de la fracturation a des effets dévastateurs sur l’eau, l’atmosphère – il peut y avoir des fuites de gaz et on sait que le méthane a un forçage radiatif beaucoup plus important et plus rapide que celui du CO2, –, le paysage, sur la circulation automobile enfin avec une augmentation du nombre de camions sur les routes. Mais il n’y a pas que cela : pour nous, c’est la substance elle-même qui obère la transition énergétique vers la sobriété, l’efficacité et les énergies renouvelables. Plusieurs études montrent que si l’on investissait dans ce domaine, on n’investirait pas ailleurs : c’est un peu ce qui se passe avec pour le nucléaire. On parle quelquefois de « bouquet énergétique : c’est une manière rhétorique pour cacher le fait que l’on continue d’exploiter des énergies du passé condamnées en raison de leur impact environnemental et de leur investissement financier excessif.
La loi de juillet 2011 se borne à solliciter des titulaires de permis un rapport faisant état des techniques envisagées ; pour nous, ce texte compromet la transition énergétique et le respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par la France.
Comment parer à la raréfaction du pétrole ? Son prix varie, mais la tendance est à une hausse inéluctable. Il aurait fallu – je le regrette comme vous, madame la ministre – investir massivement depuis plusieurs décennies dans la sobriété énergétique, l’efficacité et les énergies renouvelables. Au lieu de cela, le Gouvernement s’obstine dans la fuite en avant énergétique et le gaspillage. Il a voulu aider à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures de schiste, et a décidé de s’orienter vers l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, notamment par les forages en eaux profondes. C’est également cela que nous récusons dans notre proposition de loi : il conviendrait au contraire de se poser courageusement la question du sens et du contenu de notre consommation énergétique, notamment avec les sources primaires auxquelles nous faisons appel.
Refuser l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste, c’est un choix de civilisation. Ce n’est pas seulement récuser la technique de la fracturation ; nous sommes d’ailleurs tous d’accord pour en reconnaître la dangerosité. Il s’agit de savoir comment initier la transition énergétique et ne pas rester aveugles à la dégradation de la biosphère.
La proposition de loi se propose de préciser la notion d’hydrocarbures non conventionnels ; notre rapporteur s’y est employé. Il s’agit également de définir la fracturation hydraulique. Le texte de juillet 2011 l’interdit, mais sans détailler ses implications techniques et ses effets environnementaux. Enfin, il s’agit de stopper tous les permis.
J’en viens maintenant à deux aspects souvent sous-estimés. D’abord quelques précisions sur l’impact environnemental. Vous avez peut-être eu connaissance d’une étude publiée par l’université Cornell aux États-unis : selon celle-ci, le processus d’exploitation des gaz et huile de schiste pris dans son ensemble – du puits à la roue, en quelque sorte –, aurait sur le climat des effets aussi négatifs que l’exploitation du charbon.
Il faut également s’interroger sur ce que l’on peut appeler le rendement thermodynamique de la filière, là aussi du puits à la roue. Une étude publiée par l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques québécois estime que le rendement thermodynamique de la filière est assez bas, de l’ordre de deux pour un, voire un pour un, comme les biocarburants, dont vous êtes, madame la ministre, une porte-parole vertueuse, allant jusqu’à parler de « pétrole vert de la France »…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : C’est gonflé ! Mon propos était plus subtil, plus nuancé. J’ai parlé de première et de deuxième génération.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce cas, madame la ministre, permettez-moi de vous questionner sur cette deuxième génération – vous êtes suffisamment savante en la matière. Dans la première génération des biocarburants, on ne considère que la partie la plus énergétique, c’est-à-dire la graine. Dans la deuxième, on prend toute la plante, voire l’arbre. Comment, à volume égal, récupérerez-vous davantage d’énergie en prenant la partie ligneuse, cellulosique en plus de la graine ? C’est là un miracle chimique dont j’aimerais que Folio 5986vous me fassiez la démonstration. Comment, en prenant toute la plante, extrairez-vous à volume égal plus d’énergie qu’en ne prenant que la graine, où l’énergie est stockée ? Faire du carburant avec du tournesol, de la betterave, voire du maïs, on comprend : là, il y a de l’énergie. Mais dans la partie ligneuse, il y en a beaucoup moins. Par conséquent, tout porte à croire que les biocarburants de deuxième génération dégageront, pour une unité de volume donnée, beaucoup moins d’énergie. Le rendement thermodynamique de la filière sera forcément moins élevé.
Mme la présidente : Mme la ministre vous répondra tout à l’heure.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’attends avec impatience sa démonstration. À moins que l’on parle d’une troisième génération, mais elle ne l’a pas évoquée.
Bref, il faut abandonner l’idée des biocarburants. C’est simplement faire plaisir au lobby des betteraviers et des céréaliers, mais ce n’est pas une piste sérieuse.
Au niveau mondial, un rapport du National Petroleum Council…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pas mal !
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pardonnez-moi d’être précis.
…prévoit, en fonction de trois scénarios différents de disponibilité des gaz de schistes, que les émissions cumulées liées à l’utilisation de ces nouvelles réserves seraient de l’ordre de 183 gigatonnes de CO2 entre 2010 et 2050. Encore, pour chacun de ces scénarios, est-il présumé que seulement 50 % des ressources seront extraites – la réserve, c’est ce que l’on peut réellement obtenir, la ressource est souvent beaucoup plus importante, mais d’un point de vue économique, on ne peut pas tout extraire. À titre de comparaison, les émissions de CO2 liées à la combustion d’énergie dans le monde atteignaient 29 gigatonnes – 29 milliards de tonnes – en 2008.
Faut-il rappeler les conséquences dramatiques d’un emballement climatique, qu’il s’agisse des phénomènes météorologiques violents, de l’appauvrissement de la ressource en eau, de la fonte des glaces, de l’élévation du niveau des mers, de la baisse des capacités agricoles, etc. ? Je vous renvoie aux rapports du GIEC.
Et tout cela, ce n’est pas le fait de la fracturation hydraulique : ce sont les gaz et huiles de schiste. Cela fera bondir les émissions de gaz à effet de serre. À elle seule, cette raison devrait suffire pour voter notre proposition de loi.
Je termine mon propos, madame la présidente…
Mme la présidente : J’allais vous y inviter.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …bien que j’aie été gravement interrompu par le Gouvernement. (Sourires.)
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Gravement !
Mme la présidente : Vous vous interrompez vous-même, monsieur le député ! (Sourires.) Veuillez conclure.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est la fracturation du discours ! (Sourires.)
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dernier argument, le retour sur investissement. Plusieurs analystes financiers s’accordent à dire que le gaz de schiste fait l’objet d’une bulle spéculative…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Absolument. C’est de la spéculation financière.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … comparable à celle des nouvelles technologies naguère : il est vendu à 4 dollars le gigajoule alors que son coût de production avoisine les 6 dollars. Prenez les études menées sur le site de Fayetteville, celui de Barnett au Texas et même celui de Marcellus dans les Appalaches. Je veux à ce propos mettre en garde le Crédit agricole qui, par l’intermédiaire de sa filiale Corporate and Investment Bank – pardon, cher collègue Jean Mallot –, souhaite investir dans cette énergie. Les titulaires de permis aux États-Unis, forts de cinq ou six années d’expérience dans l’exploitation, pensent que ce n’est pas forcément rentable. Le cas d’entreprises telles que Chesapeake Energy montre même que cela pourrait donner lieu à un échec commercial. Les chiffres ont fait l’objet de nombreux bidonnages, que ce soit pour l’estimation des réserves ou la perspective de générer des dollars.
Quel est le bilan géologique ? Il faut savoir que 85 % de la ressource est extraite dans les deux ou trois premières années. Malheureusement, que cette montée rapide en production est suivie par une chute considérable. D’un point de vue économique, l’exploitation n’est pas forcément rentable. Mais on a évidemment entretenu l’illusion du succès avec des chiffres bidons de production et de réserves.
Pour conclure, madame la présidente, les députés écologistes cosignataires de cette proposition de loi souhaitent, d’une part, réaffirmer leur opposition à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels – et pas simplement à leur méthode d’extraction – et, d’autre part, réclamer l’abrogation des permis litigieux. La loi Jacob n’a non seulement rien réglé mais elle a aussi créé de nouvelles illusions en se contentant d’interdire la fracturation hydraulique.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour dix minutes.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois dans cet hémicycle autour de la question des gaz et huiles de schiste.
Nous avons débattu une première fois en avril des tenants et des aboutissants de ce sujet assez obscur, il faut le dire, pour nombre d’entre nous, non spécialistes, comme pour nos concitoyens. Nous avons ensuite examiné non pas une, mais deux propositions de loi en mai : identiques sur le fond, elles étaient fragiles juridiquement et la version consolidée n’avait finalement pas reçu l’assentiment de nos collègues socialistes, quelque peu enclins à agiter les riverains des zones potentielles d’exploration.
J’ai pu déplorer que ces propositions de loi aient été examinées sans attendre que François-Michel Gonnot et Philippe Martin aient présenté les conclusions de leur rapport. Cela nous est apparu comme une forme de mépris à l’égard du travail de nos collègues et plus généralement à l’égard du Parlement.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : À tout le moins comme de la désinvolture !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Au bout du compte, nous avons adopté la loi Jacob, le 13 juillet dernier. Cette loi nous paraît claire et nous ne comprenons pas forcément l’attitude du groupe SRC qui dépose une nouvelle proposition de loi.
Revenons sur la loi désormais en vigueur, la loi du 13 juillet 2011. Elle interdit tout d’abord toute utilisation de la technique controversée de la fracturation hydraulique, la seule à ce jour de par le monde qui permette d’exploiter les hydrocarbures non conventionnels. Elle a créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques nouvelles susceptibles d’être développées dans l’avenir. Enfin, elle a prévu des sanctions à l’encontre des entreprises qui contreviendraient à ces interdictions. Mais soyons francs : il n’est pas possible que des industriels aient recours à la fracturation hydraulique en catimini. Cette technique exige d’énormes volumes d’eau qui devraient être acheminés par pléthore de camions, fort peu dissimulables.
À cette loi, il faut ajouter les annonces du chef de l’État et de vous-même, madame la ministre, concernant l’abrogation de trois permis dans l’Aveyron, l’Ardèche et la Drôme. Ces permis étaient effectivement les seuls qui pouvaient donner lieu à controverse. Mais cette décision suscite une question : quelles sont les conséquences financières potentielles de ce que l’on pourrait considérer comme une rupture de contrat ? Combien cela risque-t-il de coûter à l’État et aux contribuables ? C’est un problème qui mérite d’être évoqué.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On ne doit rien aux industriels !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Puissent les juges vous entendre !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Quand les maisons closes ont été fermées, rien n’a été réclamé !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Quoi qu’il en soit, nous avons le droit, et le devoir, d’obtenir des explications sur ce point.
On peut s’interroger, disais-je, sur l’utilité de cette nouvelle proposition de loi dans la mesure où la loi du 13 juillet et l’abrogation des permis nous paraissent de nature à satisfaire ses auteurs.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est vrai qu’il était nécessaire de remettre de la transparence dans les techniques utilisées. Il était nécessaire aussi d’informer et de rassurer les riverains rendus inquiets par la diffusion d’images pour le moins choquantes des sites américains marqués par des dérives scandaleuses. Mais est-ce que donner en spectacle les aspects les plus choquants d’une technique permet de saisir la réalité des choses ? On peut se le demander.
Il fallait que les parlementaires se saisissent de ce débat et que le Gouvernement fasse la lumière sur ces sujets éminemment complexes.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Grâce au groupe socialiste !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Chanteguet, grâce à l’UMP, car le groupe socialiste n’a pas voté la proposition de loi !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est chose faite, pour l’essentiel, grâce à la loi du 13 juillet.
Pour nous centristes, il serait inutile d’adopter la présente proposition de loi. Nous ne pouvons insulter l’avenir et rester figés sur nos peurs, qu’elles soient rationnelles ou pas, et sur nos méconnaissances. Un programme de recherche scientifique soumis à l’évaluation et au suivi des pouvoirs publics, en un mot encadré, devrait pouvoir voir le jour afin que nous disposions d’une évaluation approfondie de la richesse de notre sous-sol.
Les récentes découvertes en Guyane démontrent le bien-fondé de cette orientation. Si l’exploitation n’est pas forcément souhaitable pour ce qui des gaz et huiles de schiste, l’exploration nous paraît être un enjeu essentiel de l’avenir. Il ne serait pas responsable et raisonnable de refuser de connaître notre propre sous-sol et de savoir s’il recèle des ressources économiquement exploitables.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et si elles existent, on fracture ?
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Notre position a toujours été claire : nous sommes contre l’exploitation mais nous estimons qu’il est irresponsable, par égard pour les générations futures, de refuser de connaître la réalité de notre sous-sol. Aujourd’hui, nous ne parlons que sur du vent : nous ne savons pas s’il y a réellement des gaz et huiles de schiste dans notre sous-sol et, en tout état de cause, si ceux-ci sont exploitables.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Oui, mais ce qu’on sait, c’est que les énergies fossiles sont émettrices de CO2 !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il y a deux visions des choses : une vision responsable, soucieuse de l’avenir, qui consiste à essayer de connaître la réalité géologique et une vision quelque peu obscurantiste : on ne veut pas voir, on ne veut pas savoir. Ce n’est pas notre vision des choses. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Sur l’énergie, obscurantiste, vous l’êtes assurément !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Nous devons connaître les ressources énergétiques de notre territoire. Nous vivons dans un monde globalisé : une bonne partie de nos énergies provient de l’étranger. Nous avons peut-être des ressources d’énergie potentielles dans notre sous-sol ; les connaître apparaît essentiel.
Il est aussi de notre devoir de nous atteler à la question de l’accès aux sources d’énergie en ce début de XXIe siècle. Depuis trois ans, la France s’est positionnée clairement en faveur du développement durable avec des objectifs précis que l’on retrouve notamment dans le volet climat-énergie des lois Grenelle I et II. Notre pays est depuis longtemps à l’avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique : il a mis en place un parc hydroélectrique depuis le début du XXe siècle et développé une énergie nucléaire qui rejette peu de CO2 – je ne m’étendrai pas davantage sur ce point. Bien sûr, cela n’est pas suffisant. Conscients de la perspective de l’épuisement des ressources en hydrocarbures, nous avons pris une place active au sein du protocole de Kyoto puis du paquet climat-énergie adopté avec nos partenaires européens.
Les centristes soutiennent cette voie. Notre objectif doit être l’extension du « mix » énergétique.
Il s’agit de donner une nouvelle impulsion au développement des biocarburants de nouvelle génération. La filière française de biocarburants est une source renouvelable et durable de carburant. Notre engagement est entier, car nous sommes convaincus qu’il faut soutenir cette filière dans une stratégie de bouquet énergétique alternatif aux énergies fossiles et de lutte contre le réchauffement climatique.
Il en va de même pour les énergies marines, enjeu essentiel, qu’il s’agisse de l’énergie des vagues, l’énergie thermique des océans, les hydroliennes, l’exploitation à terme des biocarburants marins. Notre domaine maritime recèle des potentialités exceptionnelles, à l’aune des espaces qu’il recouvre – c’est le deuxième au monde, ne l’oublions pas.
Pensons encore aux potentialités de la méthanisation, énergie renouvelable qui peut être utilisée sous différentes formes.
N’oublions pas non plus le potentiel de l’hydro-électricité et intégrons-les à l’énergie dite de base – c’est une idée que nous avons défendue lors de l’examen du projet de loi NOME, l’an passé.
Au-delà, nous estimons que le principe de précaution ne doit pas faire de notre société une société figée et apeurée. Malheureusement, tout cet imbroglio autour du gaz du schiste tient certes à un manque de transparence de la part des industriels et à la légèreté de notre code minier, mais aussi parfois au manque de courage de nombre de responsables politiques, qui sont allés au-devant de peurs suscitées par quelques personnes assez intéressées.
In fine, nous devons nous demander quelle société nous voulons. Pouvons-nous refuser la connaissance, indispensable, de nos ressources alors que personne ne peut dire quelle sera la situation du monde en général et notre pays en particulier dans cinquante ans ? Non, car la meilleure des énergies sera celle que nous ne gaspillerons pas et que nous économiserons.
Le groupe Nouveau Centre est favorable au maintien en l’état de la loi 13 juillet dernier. Gardons la porte ouverte à la recherche scientifique : sans expérimentation, nous continuerons à importer de l’énergie au prix fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Havard.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, après les interventions de la ministre et du président de la commission, tout ou presque a été dit.
Je reviendrai rapidement sur l’historique qui nous a amenés à nous saisir de la question des huiles et gaz de schiste. Lorsque, les uns et les autres, nous avons découvert l’existence de ces permis d’exploration et d’exploitation, nous nous sommes plongés dans le sujet. Le président de la commission a confié une mission à deux de nos collègues sur cette question et, avec sans doute un peu de précipitation, nous avons devancé la conclusion de leurs travaux en adoptant une proposition de loi, le 13 juillet 2011, au terme, malgré tout, d’un travail que nous avons essayé de rendre le plus pragmatique possible par rapport aux problèmes posés.
Ces problèmes étaient de trois ordres.
Un problème environnemental d’abord : l’utilisation de l’eau et des additifs chimiques pour la fracturation hydraulique posait un problème de protection de l’environnement.
Un problème juridique ensuite : nous avons constaté que le code minier n’était plus adapté au XXIe siècle et que ses procédures devaient être révisées et remises au goût du jour.
Un problème sociétal enfin : le fait qu’une telle exploitation puisse avoir lieu sans la moindre association ni information des populations locales était pour nous inadmissible, impensable. Les populations concernées n’imaginaient pas non plus que l’on puisse exploiter les huiles et gaz de schiste sur leur territoire sans qu’elles en aient été préalablement informées.
Nous nous sommes donc saisis de cette question et, le 13 juillet 2011, nous avons voté un texte, co-préparé avec Jean-Paul Chanteguet. Ce texte, disons-le sincèrement, ne visait qu’un seul objectif : interrompre un processus mal engagé, en essayant de travailler de façon non pas politicienne, mais pragmatique.
Cette loi a, je crois, atteint son but. Elle a interdit la fracturation hydraulique – nous sommes un des rares pays au monde à l’avoir fait. Or c’est la seule technique utilisable à ce jour pour exploiter les gaz de schiste. C’est ce que vous mentionnez vous-même, monsieur le rapporteur, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi que vous défendez aujourd’hui, à propos de la transmission de documents par la Commission d’accès aux documents administratifs : « Ce n’est d’ailleurs pas une surprise sachant qu’aujourd’hui, seule cette technique permet d’explorer et d’exploiter les mines d’hydrocarbures de schiste. »
Cela veut dire une chose très simple et très claire : il n’est pas possible, en France, d’exploiter des huiles et gaz de schiste. C’est d’une simplicité totale et absolue.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas possible… pour l’instant !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Et, parce que nous sommes dans un État de droit, on ne peut pas faire n’importe quoi, même quand on est le Parlement.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Surtout quand on est le Parlement !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Surtout quand on est le Parlement, vous avez raison, monsieur le président.
Nous devons donc respecter certains grands principes du droit. C’est pour cela que nous avons questionné les titulaires de permis : nous avons longuement parlé des permis muets ; il fallait donc leur poser la question. C’est le principe du contradictoire, c’est un grand principe du droit français : on ne décide pas les choses comme ça ! Nous les avons donc interrogés ; ils nous ont répondu.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rendez donc publics les rapports !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base de leurs réponses, la loi s’est appliquée et a montré son efficacité : les permis concernés par la fracturation hydraulique ont été abrogés ; les autres ne concernent pas les huiles et les gaz de schiste : il est donc impensable de les abroger.
Notre texte prévoyait aussi de poursuivre l’amélioration de la connaissance. Notre collègue Folliot l’a dit juste avant moi : la connaissance de notre sous-sol est un enjeu majeur. Je vous donne rendez-vous lorsque Christophe Bouillon et moi-même rendrons à la commission du développement durable notre rapport portant sur les matières premières minérales stratégiques ; nous démontrerons l’impérieuse nécessité d’améliorer, en France comme en Europe, la connaissance de notre sous-sol. Car au-delà des questions énergétiques, la question des métaux et des minéraux est éminemment stratégique pour notre continent.
Enfin, notre loi confiait au Parlement le soin de suivre cette question. C’est donc nous, parlementaires, qui allons suivre cette question, alors que ce n’était pas le cas auparavant.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Mais votre proposition de loi ne le prévoit pas : c’est donc un recul !
La loi du 13 juillet 2011 est donc un texte efficace et suffisant : suffisant, puisque l’interdiction de la fracturation hydraulique permet d’empêcher toute exploitation des huiles et gaz de schiste ; efficace, puisqu’il a permis l’abrogation des permis concernés.
Dans ces conditions, la proposition de loi que vous nous proposez aujourd’hui est donc inutile ; qui plus est, elle présente de nombreux risques juridiques.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Nous complétons votre texte !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Le risque d’abord d’une définition des hydrocarbures non conventionnels mal sécurisée, approximative, qui donnera inévitablement lieu à des controverses et à des recours : ce serait donc, de ce point de vue, un recul.
Une tentative d’intégrer la question du offshore, éminemment beaucoup plus large que la simple exploitation des hydrocarbures schisteux : un tel sujet appelle à être traité dans son entier, et non en catimini, par un cavalier législatif.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout un cavalier !
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Votre texte engage enfin une réforme partielle du code minier – vraiment très partielle. Nous savons toujours, aujourd’hui, que pour faire les choses sérieusement il faudra, en plus de la nécessaire réforme réglementaire du code minier, une réforme législative.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : et M. Yves Cochet. Mais quand aura-t-elle lieu ?
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un travail considérable, un travail technique qui prendra énormément de temps. On ne peut pas faire les choses comme ça, en catimini, en manipulant un ou deux articles. Nous devrons engager une vraie réforme d’ensemble.
En conclusion, la loi du 13 juillet 2011 a répondu aux attentes de nos concitoyens. Elle était destinée à interdire l’exploitation des huiles et gaz de schiste ; elle a atteint son objectif. Elle était destinée à créer les conditions de l’amélioration de la connaissance ; c’est, je le redis, un enjeu majeur et stratégique pour notre pays dans de nombreux domaines. Enfin, elle était destinée à dessiner un cadre juridique assez solide pour éviter les recours et, du coup, de nous placer en situation difficile.
Le texte que vous défendez aujourd’hui est d’une insécurité juridique totale ; il est malheureusement en recul par rapport à cette loi. En conséquence, le groupe UMP ne le soutiendra pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Mon cher collègue Havard, je viens d’entendre un cours magistral sur l’impuissance de la puissance publique !
Je vais pour ma part élargir le territoire, en vous proposant de traverser l’Atlantique.
Je veux d’abord remercier tous mes collègues du groupe SRC, auxquels j’associe les députés des Verts et du Parti de gauche, et tout particulièrement le rapporteur Jean-Paul Chanteguet et Philippe Martin, à l’origine de ce texte, qui ont facilité la prise en compte, aux côtés du gaz de schiste, de la question du pétrole offshore, c’est-à-dire des forages en eau profonde en Guyane. Il s’agit en effet, dans les deux cas, d’hydrocarbures non conventionnels.
Ils l’ont fait pour refuser que des standards différents d’appréciation des risques et de protection des citoyens s’appliquent dans l’hexagone et dans les outre-mer.
L’acte n’est pas banal : depuis neuf ans que le permis de recherche au large de la Guyane a été attribué, toutes les tentatives pour ouvrir le débat et obtenir des informations ont échoué sur une fin de non-recevoir. Ce mois de mai encore, j’ai adressé un courrier au président de la commission du développement durable pour lui demander de bien vouloir élargir le périmètre de la mission confiée aux députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin, afin d’y inclure les forages offshore. La réponse a été négative.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le même sujet !
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : À vous, madame la ministre, j’ai posé au mois de juin une question écrite portant sur la demande qui vous a été adressée par Tullow Oil – à la suite d’un incident technique, Tullow Oil demandait une dérogation pour permettre l’utilisation des boues à huile. J’attends toujours une réponse de votre part ; j’ai d’ailleurs déjà obtenu une réponse des exploitants.
Il est donc extrêmement difficile d’obtenir des informations ; j’en suis d’autant plus reconnaissante à mes collègues qui ont inclus la question du pétrole offshore dans le texte d’aujourd’hui.
Au sein de la commission de développement durable, certains députés ont prétendu qu’il y aurait une contradiction entre l’interdiction que formule l’article 1er de la proposition de loi et des amendements qui viennent par la suite, et notamment un amendement portant sur la fiscalité. Dans ce cas, je vous invite tout simplement à voter l’article 1er ! Ainsi, tout le reste tombe, n’a plus lieu d’être. Si, au contraire, vous ne votez par l’article 1er, alors les amendements ont toute leur raison d’être. Il n’y a donc absolument aucune contradiction.
Je me situe donc dans l’hypothèse, madame la ministre, où vous autoriseriez l’exploitation du pétrole offshore en Guyane. C’est une hypothèse tout à fait vraisemblable, dans la mesure où le communiqué que vous avez cosigné avec vos collègues de l’industrie et de l’outre-mer m’a donné le sentiment d’avoir été écrit par les services de communication de Shell et de Total… Un tel enthousiasme pour la découverte qui venait d’être faite, une explication de la nécessité de nouveaux forages – ce qui relève pourtant davantage peut-être de la campagne d’information de l’opérateur économique que de la puissance publique –, la mise en avant des retombées extraordinaires dont la Guyane pourrait profiter : tout cela laisse à penser, en toute logique, que vous accorderez le permis d’exploitation.
Je voudrais donc aborder, très rapidement, six sujets prioritaires.
Il y a d’abord la formation des jeunes Guyanais, qui devront pouvoir accéder à tous les niveaux de métier : cela suppose une anticipation, à laquelle l’exploitant pourrait participer ; cette question ne se pose pas au niveau du seul conseil régional, car il faudra des partenariats avec l’université, mais aussi des ouvertures de filières dans les lycées professionnels, voire des BTS.
Passons rapidement sur les infrastructures, non que le sujet soit insignifiant, mais parce que vous comprendrez facilement la nécessité de vous pencher sur les conditions de construction et d’aménagement d’infrastructures, ainsi que sur leur sécurisation.
Votre Gouvernement se flatte de favoriser le développement endogène dans les outre-mer ; or celui-ci ne peut pas venir de multinationales spécialisées dans un domaine aussi potentiellement à risque que le pétrole. Vous regarderez donc de près, je suppose, comment seront associés à ce projet les artisans, des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des prestataires de service sur place.
Je voudrais insister sur la question de la fiscalité, qui pose de sérieux problèmes à la majorité. Il faut créer une taxe régionale ; vous ferez ce que vous voulez avec l’impôt sur les sociétés, en continuant éventuellement à appauvrir l’État par des exonérations, mais il est nécessaire de créer une taxe régionale. Vous ne pourrez pas continuer à faire ce qu’ont fait tous les gouvernements depuis neuf ans, c’est-à-dire refuser tous les amendements que je propose pour la création de cette taxe, dans la mesure où l’Union française des industries pétrolières a elle-même reconnu publiquement qu’elle était tout à fait fondée, et son existence tout à fait juste.
Au demeurant, je vous alerte sur l’existence d’un précédent, sur l’or : une taxe minière forfaitaire, tout à fait dérisoire, a été créée, à la suite d’interpellations récurrentes du Gouvernement en 1994 et 1995. Pour vous donner une indication, sur un chiffre d’affaires de 32 millions d’euros l’an dernier, elle aura rapporté localement 86 000 euros !
Enfin, il y a la question de l’extension de la surface du permis. Celui-ci couvre plus de 35 000 kilomètres carrés en Guyane, sur une surface totale de 200 000 kilomètres carrés depuis l’extension du plateau continental ; Shell et Total disposent au Nigeria d’une surface de 31 000 kilomètres carrés, alors que celui-ci s’étend sur 923 000 kilomètres carrés. Ces deux compagnies ont d’ailleurs été épinglées au mois d’août dernier par un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement : ils sont accusés d’être responsables de marées noires qui n’auraient pas été correctement traitées, et qui ont considérablement pollué le delta du Niger.
Mme la présidente : Merci de conclure, madame Taubira !
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Le seul plan pour l’environnement, le plan Polmar, a fait l’objet d’une simulation en 2010 basée sur l’hypothèse d’un dégazage sur une surface de cent mètres sur cinquante… Cela n’a rien à voir avec une pollution qui pourrait survenir éventuellement à 6 000 mètres de profondeur.
Sur toutes ces questions, madame la ministre, nous avons besoin de réponses, y compris sur celle de l’acceptabilité sociale du projet. Si vous n’êtes pas en mesure de nous les donner aujourd’hui, je vous relancerai en vous posant une question écrite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner un texte relatif à l’exploration et à l’exploitation des gaz et huiles de schiste.
Je constate que nos propositions de loi en la matière suscitent toujours l’intérêt de la majorité et ce, jusqu’aux plus hautes sphères du pouvoir !
En effet, la dernière fois que nous avions déposé un texte demandant l’abrogation des permis délivrés et l’abandon de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures schisteux, la majorité avait soudainement sorti son propre texte, véritable copier-coller du nôtre. On sait ce qu’il advint.
Après des manœuvres dilatoires, ce texte est devenu la loi du 13 juillet 2011 n’interdisant la pratique de la fracturation hydraulique que sur la bonne foi des sociétés pétrolières. Un texte volontairement lacunaire, qui laisse beaucoup de champ libre à ces industriels de l’énergie, et la porte ouverte aux tentatives de transgression.
En juillet, nous avons déposé la proposition que nous examinons aujourd’hui et, comme par miracle, on apprend lundi dernier que les trois permis délivrés vont être abrogés… Cela n’a rien à voir avec l’examen de votre proposition de loi, c’est au contraire le résultat de la loi du 13 juillet dernier, nous avez-vous dit tout à l’heure. Et vous avez ajouté : cette loi prévoyait que l’on statue sur ces permis avant le 13 octobre. Soit, mais regardons de près les motifs d’abrogation de ces trois permis.
Si les permis détenus par la société Schuepbach ont bel et bien été abrogés parce que le rapport de la société mentionnait, noir sur blanc, le recours à la fracturation hydraulique, il n’en est pas de même pour l’abrogation du permis détenu par Total.
Madame la ministre, vous avez abrogé le permis accordé à Total, non parce qu’il était fait mention du recours à la fracturation hydraulique, mais parce que, avez-vous dit, « pour le permis de Total, j’ai fait valoir l’argument que ce rapport n’était pas crédible ».
Si l’on peut saluer votre bon sens ainsi que votre sens politique, on peut noter toutefois que cette appréciation n’est en rien étayée d’un point de vue juridique et d’un point de vue légal. Et c’est parce que notre législation est actuellement insuffisante que nous vous proposons ce texte.
Avec notre proposition de loi, vous ne serez plus obligée d’abroger un permis parce que le rapport de la société qui détient son permis vous semblera douteux, mais tout simplement parce qu’il sera contraire à la loi. Ce ne sera plus du cas par cas.
Il n’y aura plus effets d’annonce pour préparer le terrain à une visite de M. Sarkozy dans le Gard. À Alès, il a déclaré qu’il vous avait demandé de veiller à ce que les permis accordés soient strictement limités aux activités. Et il avait ajouté : « c’est clair et définitif ». En réalité, ce n’est ni clair, ni définitif, puisque cela repose uniquement sur la confiance d’interprétation que vous accorde le Président de la République.
Cela relève d’un effet d’annonce purement opportuniste, mais cela ne répond en rien aux enjeux immenses soulevés par l’exploitation du sous-sol de notre pays. Et cela n’est étayé par aucun texte législatif sérieux et exhaustif.
Ce que nous voulons, justement, c’est un texte unique, sérieux et complet qui statue sur la question de la délivrance de ces permis, un texte qui organise l’activité minière et qui, pour ce faire, réforme le code minier ; un texte qui prépare notre pays à la transition énergétique et qui mette un terme aux atermoiements que nous connaissons à la tête de l’État depuis deux ans.
N’oublions pas, car nous avons un devoir de vérité auprès des 180 collectifs citoyens qui se sont formés à travers le pays durant toute cette période – et je pense particulièrement, en cet instant, à la formidable mobilisation aveyronnaise contre le permis de Nantes – que si trois permis ont été abrogés, nous ignorons quel sort compte réserver le Gouvernement aux soixante et un permis déposés et quel sort attend les permis en attente de délivrance comme celui de Cahors. Pourquoi ne pas, d’ores et déjà, statuer sur leur compte ? Pourquoi enfin ne pas, d’ores et déjà, rénover un code minier caduc qui empêche la concertation avec les élus et les populations des territoires concernés ?
Voilà pourquoi, nous devons, dès à présent, tous ensemble, dans la logique du Grenelle voté ici par tous, lutter pour la préservation de notre patrimoine naturel, en inscrivant dans la loi notre opposition farouche à toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. C’est là tout le contenu d’un texte qu’il est urgent et nécessaire de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collèges, la présente proposition de loi a le mérite de la clarté, cette clarté que n’a pas eu le Gouvernement, lorsqu’au mois de mai dernier, il faisait voter une proposition de loi se réduisant à interdire la technique de la fracturation hydraulique.
La majorité avait alors essayé de nous convaincre de la nécessité de remplacer le terme d’abrogation des permis exclusifs accordés par une sorte de digression difficilement justifiable faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois.
En vain, malgré les efforts conjugués de M. le rapporteur Havard et de Mme la ministre, nous étions convaincus, à l’issue des débats, qu’il s’agissait en réalité d’une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés.
C’est ce qu’ils ont fait en continuant d’affirmer leurs droits durant toute la période, comme Total sur le permis d’exploration de Montélimar, en affirmant qu’il n’aurait pas recours à la fracturation hydraulique, ou comme le groupe Repsol qui demande à l’occasion d’autres permis de recherche sur la Côte Basque.
Madame la ministre, vous avez revêtu la toge du démineur (Sourires) avant l’entrée en scène du Président de la République dans le Sud de la France ; mais la seule abrogation des trois permis exclusifs d’exploration et d’exploitation concernant spécifiquement les gaz de schiste sur ces territoires tient davantage d’une scène de commedia dell’arte que de l’acte final de cette tragédie ratée.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Et cela rime !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfermée dans « une ample comédie à cent actes divers », comme disait La Fontaine, vous ne souhaitez pas aller plus loin sur la question essentielle : est-il raisonnable de vouloir exploiter des ressources d’hydrocarbures non conventionnels, dans notre pays, comme ailleurs dans le monde ?
Je considère pourtant qu’il appartient dès aujourd’hui à la représentation nationale de s’exprimer sur ce sujet.
À quelques semaines maintenant de l’ouverture de la conférence de Durban sur le changement climatique, nous savons en effet que la trajectoire des émissions actuelles de gaz à effet de serre vient valider une hypothèse de hausse des températures proche de 4° Celsius d’ici à la fin du siècle, alors même qu’au-dessus de 2° Celsius nous risquons l’emballement climatique avec des conséquences incontrôlables et dramatiques pour les sociétés humaines.
Les experts du GIEC nous le disent et le redisent : pour satisfaire les engagements de réduction d’émissions de C02 prônées par le GIEC, cela suppose, notamment pour les pays développés comme le nôtre, de faire des efforts considérables pour assurer la transition vers une énergie décarbonée.
Or quel est l’objectif des opérateurs qui déposent les permis de recherche et d’exploration sur les gaz de schiste ? Exploiter et distribuer des ressources fossiles, non renouvelables et émettrices de CO2 avec, si l’on en juge par les premières études publiées, un bilan carbone équivalent à celui de l’exploitation du charbon.
Aussi ne pouvons-nous pas prendre le problème de l’exploitation des gaz de schiste par le seul bout de la lorgnette environnementale ou économique. Cette exploitation pose la question des engagements que notre pays souhaite tenir au niveau international, sur le chantier prioritaire de la maîtrise du changement climatique.
Au-delà, je crois que notre pays devrait également porter une position forte au niveau européen d’abord, et international ensuite, sur la fuite en avant que constitue le développement des projets d’exploitation. Les projets d’exploration, voire d’exploitation, se multiplient à l’échelle européenne.
M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pense aux pays de l’Est, et à la Pologne en particulier. S’ils arrivent à leur terme, ils porteront inévitablement atteinte à la crédibilité de la parole de l’Union Européenne dans les négociations climatiques.
Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas que le développement de l’exploitation de nouvelles ressources fossiles comme les gaz de schiste consacre un véritable renoncement à répondre à l’intérêt général climatique.
À un an du prochain Sommet de la terre de Rio, je citerai deux phrases, bien connues, du rapport Brundtland de 1987 : « Le genre humain a parfaitement les moyens d’assumer un développement soutenable, de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs… Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »
C’est bien de cela qu’il est question avec les gaz de schiste : ne pas compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins en s’inscrivant, par volonté ou par omission, dans cette fuite en avant qu’est l’exploitation des ressources fossiles ; ne pas compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins en poursuivant, par volonté ou par omission, une trajectoire climatique insoutenable pour l’humanité.
Bien au-delà des impacts environnementaux de l’exploitation des gaz de schiste, la seule application d’un principe de responsabilité à l’égard de l’intérêt général climatique et des générations futures devrait conduire l’ensemble des députés de notre hémicycle à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la présidente, permettez-moi de vous saluer, car c’est un moment important puisque vous présidez pour la première fois.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la ministre, je me permettrais pas de vous le dire si vous n’aviez utilisé ce terme dans votre discours introductif , mais vous aussi, vous êtes gonflée ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Ça dégaine fort !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Effectivement, je l’ai dit !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Vous êtes gonflée, et je pèse mes mots, de nous accuser d’encombrer l’ordre du jour parlementaire avec nos propositions de loi. Nous sommes dans le cadre de notre niche parlementaire et nous avons fait le choix de vous proposer une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : La droite fera la même chose quand elle sera dans l’opposition !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Pourquoi avons-nous décidé de présenter cette proposition de loi alors qu’en juillet dernier a été voté un texte sur le même sujet ? Tout simplement parce que la loi de notre collègue Jacob est inefficace et inapplicable. Elle fait fi de la mobilisation citoyenne pour s’adapter aux convenances des industriels.
Censée lever l’opacité qui régnait sur ce dossier, la proposition de loi UMP n’a fait qu’en rajouter une couche supplémentaire. Vidée de son objectif initial, elle ne répond pas aux attentes de nos concitoyens, que ce soit en termes d’exigence de transparence, de santé publique ou de protection de l’environnement.
L’annonce, cette semaine, de l’abrogation de trois permis exclusifs de recherche accordés au printemps 2010 par l’administration est, certes, une nouvelle dont nous nous félicitons, même si les hasards du calendrier nous laissent quelque peu perplexes sur le sens de votre démarche. Cette décision a-t-elle été prise dans l’unique but d’apporter des arguments justifiant un vote contre notre proposition de loi ?
Je remarque, au passage, que ces abrogations de permis ne concernent ni les projets en Île-de-France, notamment avec la société américaine Toreador, ni les permis de Foix et de Cahors.
L’opacité qui règne depuis le début autour de la question du gaz de schiste doit être levée. Ce que la proposition de loi Jacob n’a pas permis de faire, nous entendons le réaliser avec le présent texte. Notre position est la même que celle exprimée en mars dernier, lorsque nous avions été les premiers à déposer une proposition de loi sur la question. Dans ce domaine, la demi-mesure n’a pas sa place.
C’est pourquoi l’article 1er ne limite pas l’interdiction à la seule technique de fracturation hydraulique puisque, quelle que soit la technique utilisée, toute exploitation des énergies fossiles affecte l’environnement. Je pense notamment à certaines techniques de fracturation pneumatique expérimentées aux États-Unis ou encore à la technique de fracturation par arc électrique. Je regrette, à ce propos, l’absence du président de la commission, qui prétendait tout à l’heure qu’il n’existait pas d’autre technique que celle de la fracturation hydraulique.
Pour combler les lacunes et l’obsolescence du code minier en vigueur, nous apportons une définition des hydrocarbures non conventionnels. Nous voulons interdire leur exploration et leur exploitation, et nous exigeons l’abrogation des permis de recherche des mines d’hydrocarbures délivrés dans le plus grand secret.
Sur de tels sujets, il est indispensable d’informer nos concitoyens en toute transparence et de favoriser leur participation à la prise de décision. Le combat contre l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste a illustré la formidable capacité de mobilisation de la population autour d’enjeux majeurs pour l’avenir de notre planète.
En votant notre proposition de loi, le Parlement enverrait un signe fort aux populations en interdisant, de manière très explicite et sans confusion possible, l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels.
Cela éviterait les annonces de certains industriels qui souhaitent exploiter des milliards de mètres cubes de gaz de schiste qu’ils soutiennent avoir identifié dans le sous-sol lorrain, et qui envisagent de faire pression sur le Gouvernement pour réussir à le faire revenir sur la non-utilisation de la fracturation hydraulique dans l’exploitation des gaz de schiste.
L’avenir énergétique de la France, de l’Europe et du monde passera non pas par l’exploitation des huiles et gaz de schiste, mais par la mise en place d’un nouvel horizon énergétique qui s’articule autour du triptyque : sobriété, efficacité et efficience.
Nous devrons investir massivement dans la recherche sur les énergies renouvelables afin d’en renforcer progressivement le poids dans notre bouquet énergétique. Préparer la France à la transition énergétique est désormais une nécessité absolue. Cela implique un cadre de régulation renforcé et le doublement de l’investissement dans la maîtrise de la demande et dans les énergies renouvelables.
Ce texte est un premier pas que nous vous invitons à franchir. Il doit nous permettre d’agir sur le plan national mais aussi de porter le débat au niveau européen afin d’obtenir information et transparence sur des sujets qui conditionnent l’avenir énergétique de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mardi matin, dans son discours à Alès, Nicolas Sarkozy s’est voulu rassurant, du moins pour ce qui concerne les recherches d’huiles et de gaz de schiste dans les Cévennes. Le chef de l’État s’est, en effet, engagé à ne jamais délivrer de permis d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste par la technique de fracturation hydraulique qui pourrait massacrer le paysage spirituel du parc des Cévennes, récemment classé au patrimoine de l’Unesco.
Cette petite victoire, madame la ministre, nous la devons à la mobilisation citoyenne. Je dis « petite victoire » parce que nous restons, malgré tout, extrêmement vigilants : il reste, en effet, soixante et un autres permis toujours en vigueur. Nous restons également attentifs, dans le Gard, dans le secteur de Saint-Victor-de-Malcap où l’on a déjà procédé à des forages verticaux, mais aussi dans la plaine d’Alès, le bassin d’Alès ou encore de Navacelles – lieu cher à notre collègue Mesquida.
Vous avez déclaré, madame la ministre, que toutes les compagnies ont pris « l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique ». Cela me semble insuffisant. Il y a quelques jours, vous avez encore indiqué sur France Inter vouloir lire entre les lignes de certains rapports d’exploitants, notamment celui de Total qui soulignait vouloir poursuivre l’exploration de gaz de schistes par le biais d’autres techniques.
Nous aussi, nous savons lire entre les lignes et nous sommes déterminés à débusquer certains jeux d’écriture permettant d’ouvrir la voie à l’utilisation d’autres techniques qui affectent tout autant l’environnement. Je pense notamment, comme l’a indiqué notre collègue Philippe Martin, à la technique de fracturation pneumatique, qui consiste à injecter non pas de l’eau mais de l’air comprimé dans la roche-mère afin de la désintégrer, ou à utiliser la fracturation en injectant du propane gélifié – deux techniques actuellement expérimentées aux États-Unis. Or nous savons d’ores et déjà que ces techniques posent des problèmes de gestion des déchets, de pollution des nappes phréatiques, de l’air, de destruction de paysages et de perte de biodiversité.
Compte tenu des structures karstiques extrêmement fragiles qui alimentent certaines nappes au sud du département du Gard, mais aussi du faible débit de certains cours d’eau méditerranéens, incapables de diluer les apports polluants, Folio 5993sans oublier les efforts considérables mis en œuvre depuis plus de vingt ans pour préserver cette précieuse ressource en eau, il me paraît totalement absurde de dégrader des masses d’eau dont on sait qu’elles se raréfient.
Or vous savez pertinemment que les entreprises qui travaillent depuis un an et qui financent des recherches coûteuses ne vont pas laisser tomber une manne si prometteuse. Pour le permis de Montélimar, que vous venez d’abroger et qui couvre ma circonscription dans le Gard, l’engagement financier de Total est de 37,8 millions d’euros. Dans son rapport remis le 12 septembre aux ministères concernés, Total s’est engagé à n’utiliser aucune technique interdite. Si, moi aussi, je lis entre les lignes, je comprends que Total va redéposer prochainement des demandes de permis d’exploration et d’exploitation d’huiles et gaz de schiste via la technique pneumatique et qu’à n’en pas douter, vous lui accorderez ces permis puisque vous n’aurez pas interdit cette technique.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. William Dumas (Parti socialiste) : Voilà pourquoi nous réaffirmons notre opposition à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Et pourquoi nous présentons la présente proposition de loi !
M. William Dumas (Parti socialiste) : Pour faire taire toute contestation et toute ambiguïté, nous engageons nos collègues de la majorité à soutenir le présent texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Il leur faudra avoir du courage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avions prévenu, au cours de l’examen du texte proposé par M. Jacob, que les entreprises titulaires des permis tenteraient de contourner la loi, car elle était insuffisamment précise. Nous en faisons aujourd’hui l’expérience avec le cas du permis de l’entreprise Total à Montélimar.
La loi du 13 juillet 2011 interdit de recourir à la méthode de la fracturation hydraulique pour l’exploitation des gisements de gaz de schiste, compte tenu de ce que cette technique implique en termes de dégâts et de pollutions provoquées notamment dans les nappes phréatiques. Nous n’avons cessé de le préciser au cours de nos travaux préalables, que ce soit lors du débat que les députés du groupe GDR avaient arraché en mars dernier, ou bien quand les chantiers de gaz et huiles de schiste apparaissaient ici et là sur le territoire, ou encore au moment de la discussion de la proposition de loi de Christian Jacob au mois de mai.
Madame la ministre, vous vous ralliez à l’interdiction de trois permis – Montélimar, Nant et Villeneuve-de-Berg –, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Toutefois, ce recul du Gouvernement est surtout le résultat d’une très forte mobilisation contre les projets d’exploration initialement autorisés en catimini par le ministre Jean-Louis Borloo, après une modification sur mesure du code minier, par ordonnance, favorable aux grands groupes, cela en attendant une véritable réforme dudit code. J’ajoute que cette modification a été introduite alors même que l’encre des lois du Grenelle de l’environnement n’était pas encore sèche. En ce sens, il faut féliciter tous ceux qui se sont engagés dans ce combat, tous les collectifs citoyens, d’habitants et d’associations, tous les élus qui se sont levés alors que le Gouvernement prétendait qu’on ne pouvait rien faire puisque les autorisations avaient déjà été délivrées.
L’annonce de cet abandon des trois permis de recherche mentionnés n’est sans doute pas étrangère à la visite du Président de la République dans les Cévennes où il aurait sans doute été interpellé sur le sujet, notamment par les élus ainsi que par les habitants.
Il ne faudrait, toutefois, pas oublier les autres permis en vigueur sur le territoire national et incluant l’exploration de gaz ou huiles de schiste. Je ne reviens pas sur la question des permis offshore, notre collègue Christiane Taubira l’a déjà évoquée. Faut-il attendre que le Président visite les territoires concernés pour que les permis restants soient, eux aussi, abrogés ?
Que deviennent les quatre permis relatifs à l’huile de schiste, qui, en Île-de-France, concernent particulièrement le département de la Seine-et-Marne ? Comment comprendre que la préfecture de ce département a récemment indiqué aux entreprises titulaires des permis de recherche qu’elle ne s’opposerait pas à leur demande d’installer quatorze points de surveillance de la nappe d’eau de Champigny ? N’est-ce pas là une forme de reconnaissance de la poursuite de la mise en œuvre de la fracturation hydraulique, cela alors que ces nappes d’eaux sont vitales et que toute pollution serait dramatique ?
Certes, les enjeux financiers sont importants et l’entreprise Total, envers et contre tout, en niant l’évidence, continue d’affirmer qu’il est possible d’extraire sans recourir à la fracturation. Il est vrai que le texte adopté en juin dernier est suffisamment flou pour permettre des interprétations très diverses. Si la loi interdit la méthode de fracturation hydraulique en vue de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels, à aucun moment elle n’en donne une définition, ce qui laisse la porte ouverte aux compagnies pétrolières pour proposer des solutions alternatives qui n’en sont pas vraiment.
C’est ce que Total a, semble-t-il, tenté de faire. En effet, la technique de fracturation par le propane et l’air comprimé ou encore la technique de l’arc électrique ont les mêmes conséquences sur l’environnement et singulièrement sur les nappes phréatiques, l’air ou la mer en cas d’exploration offshore ; sans compter que le bilan carbone de l’exploitation des gaz et huiles de schiste est catastrophique.
Ainsi que le relève le rapport, une étude de l’université de Cornell aux États-Unis montre que l’on se situe sur des niveaux comparables au bilan carbone du charbon si l’on considère la totalité de la filière, de l’exploitation à la combustion finale. L’urgence planétaire consiste à diminuer les rejets de carbone dans l’atmosphère et non à les augmenter. Or la mise en exploitation des hydrocarbures non conventionnels ne fait qu’aggraver la situation.
Même le bilan économique pose visiblement problème. Le coût de l’extraction est beaucoup plus élevé que celui des hydrocarbures conventionnels et un forage s’épuise très rapidement, ce qui demande leur multiplication, se révèle coûteux et, là aussi, dommageable à l’environnement.
Nous sommes donc très loin des engagements du Grenelle de l’environnement. Aussi, au lieu d’essayer désespérément de repousser les échéances de la transition énergétique, il vaudrait mieux s’y attaquer dès à présent. C’est pourquoi, madame la ministre, au nom du parti de gauche, je réitère ma proposition de mettre en place une véritable planification écologique, notamment sur les enjeux énergétiques, afin d’affronter l’avenir dans les meilleures conditions.
Plutôt que de tergiverser et faire semblant d’interdire par la loi sans interdire pour, in fine, interdire au cas par cas, permis par permis, il vaudrait mieux voter le présent texte proposé Folio 5994par les socialistes, les écologistes et le parti de gauche. Il a le mérite de la clarté et permettrait d’éviter de recommencer ces « entre-deux » qui conduisent des entreprises comme Total à songer à intenter des recours. Il convient d’arrêter dès à présent et d’affirmer clairement que nous n’avons pas besoin de ces exploitations : il nous faut passer à une autre civilisation, celle de la sortie des économies carbonées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, je m’exprime en lieu et place de notre collègue Pascal Terrasse, retenu au ministère du travail, de la solidarité et de l’emploi, pour tenter de résoudre des problèmes sociaux qui concernent son département.
Vous nous avez déclaré, madame la ministre, que la discussion de notre proposition de loi était inutile. Le président de la commission a même soutenu que le texte était « surnuméraire », autrement dit qu’il ne servait à rien. Nous pensons, au contraire, qu’il est utile non pas d’ouvrir à nouveau, mais de poursuivre le débat sur les gaz de schistes.
D’abord, nous avons manifestement manqué de transparence dans ce dossier. Nous voulons en apporter davantage, notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels. Mais j’y reviendrai.
Nous souhaitons aussi plus de transparence dans la position du Gouvernement. Avouez que les choses sont difficilement compréhensibles pour nos concitoyens. Rappelons-nous que ce dossier a mal débuté et que le Gouvernement a accordé en catimini des permis d’exploration. Il a fallu la vigilance citoyenne et les efforts des élus – en grande partie de l’opposition, mais aussi de la majorité – pour obtenir des informations. Dans la République irréprochable que l’on nous avait promise, nos concitoyens ont eu le sentiment que l’on voulait cacher des informations.
Enfin, c’est tout le mérite de ce texte, nous voudrions clarifier la position du Gouvernement. En fin de compte, notre point de désaccord majeur porte sur le fait que le Gouvernement a soutenu l’interdiction d’une technique, alors que, pour notre part, nous soutenons l’interdiction de l’exploration des gaz non conventionnels. C’est sur ce point précis, madame la ministre, que le Gouvernement doit clarifier sa position.
Tout le monde se rappelle que, dans cette affaire, le Gouvernement était sans cesse à la remorque des collectifs citoyens et des protestations des élus. Le groupe UMP, par la voix de M. Jacob, a déposé une proposition de loi qui a été examinée, comme par hasard, quelques jours avant l’examen de la proposition de loi prévue par le groupe SRC.
Lors de la discussion de la loi du 13 juillet 2011, nous n’avons pas réussi à vous faire accepter l’idée que c’étaient bien les gaz non conventionnels qu’il fallait condamner ; vous vous êtes contentée de vous en tenir à une technique. Nous vous avions avertie que cela poserait des difficultés. En effet, contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission il y a quelques instants, nombre d’autres techniques existent et sont expérimentées. On a parlé de la fracturation à base de propane, de la fracturation pneumatique, ainsi que de la fracturation par arc électrique.
Il est clair que l’abrogation des trois permis de Nant, de Villeneuve-de-Berg et de Montélimar n’apporte pas la clarification nécessaire. Tout laisse à penser que votre ministère, madame la ministre, comme celui du ministre de l’industrie, a été dessaisi de ce dossier et qu’il a été traité directement par l’Élysée parce qu’il fallait à tout prix une décision avant le déplacement du Chef de l’État à Alès, dans les Cévennes, et avant la discussion de ce texte aujourd’hui, dans l’hémicycle.
L’abrogation de ces trois permis ne refermera pas définitivement ce dossier. Que va-t-il advenir de la vingtaine d’autres permis qui concernent l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste ? Je vous pose à nouveau la question, madame la ministre : que va-t-il advenir des permis en instruction dans le sud de la France et dans le bassin parisien ? Je vous avais interrogée à ce propos, au printemps dernier, sur la demande de permis de Cahors, qui est en instruction depuis le 18 décembre 2009, date à laquelle elle a été déposée par la société Legs Oils and Gas. Cette demande de permis concerne 5 801 kilomètres carrés, une zone immense répartie sur quatre départements : le Lot, la Dordogne, l’Aveyron et le Tarn-et-Garonne.
Vous le savez, madame la ministre, car vous êtes venue dans notre région au printemps dernier avant les cantonales, les habitants sont extrêmement inquiets. Aussi, je vous interroge à nouveau : que va-t-il advenir de la demande de Cahors ?
Comme en Ardèche, dans l’Aveyron ou en Île-de-France, nos concitoyens du Quercy et du Périgord ont bien compris les dangers de l’exploration des gaz de schiste. Ils ne veulent pas voir leurs paysages saccagés et leurs nappes phréatiques souillées ; ils ne veulent pas non plus que l’exploitation des énergies fossiles continue de participer au réchauffement climatique. Ils attendent une réorientation claire de la politique énergétique dans notre pays. Pour eux, c’est clair : ils ne veulent pas de l’exploitation des gaz de schiste et, comme le disent mes amis ardéchois, ils ne la veulent ni ici ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la ministre, cet ordre du jour a été fixé par le groupe SRC dans le cadre des niches parlementaires. Selon vous, le temps que nous consacrons ce matin, dans cet hémicycle, à débattre est utilisé à mauvais escient. Bien entendu, les membres du groupe socialiste, mais aussi les députés Verts et du Parti de Gauche, pensent le contraire. Le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui est particulièrement important et je voudrais préciser à nouveau certains points.
La proposition de loi que nous vous présentons a un intérêt certain. Elle peut, certes, susciter des critiques, et c’est pour y répondre que nous avons déposé des amendements. Cela dit, nous avons fait l’effort d’essayer de définir les hydrocarbures non conventionnels. Aujourd’hui, dans le code minier, ils ne sont pas définis.
J’ai entendu vos remarques concernant le problème de la perméabilité faible, l’exploitation en eaux profondes ou encore le GPS. Des amendements pour répondre à ces interrogations seront examinés dans quelques instants.
Pour ce qui est du code minier, nous sommes aujourd’hui dans une impasse. Vous dites, madame la ministre, que vous allez, demain, engager une véritable réforme, qu’elle sera lourde et qu’elle nécessitera du temps. Mais vous maîtrisez en grande partie l’ordre du jour et, comme je l’ai indiqué dans le cadre de mon intervention liminaire, il y a peut-être des textes moins prioritaires que celui-ci. Aujourd’hui, que se passe-t-il ? Des demandes de permis exclusifs de recherche sont toujours déposées et il y en a toujours en cours d’examen. Nous sommes là dans une véritable impasse.
Nous n’avons pas voté la loi du 13 juillet 2011, car nous n’avons pas le même avis que vous, madame la ministre. Aujourd’hui, nous considérons que cette loi est inapplicable, pour deux raisons essentielles. La première, c’est que tout le monde contourne la loi. Vous-même, madame la ministre, ainsi que le Président de la République, vous la contournez au travers de l’abrogation du permis exclusif de recherche de Total sur Montélimar.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Vous défendez Total, monsieur Chanteguet ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Les experts et tous ceux qui ont analysé le rapport considèrent qu’il est conforme à la loi. Malgré cela, vous abrogez le permis.
J’insisterai sur les permis qui concernent la même région que Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar. Les cinq permis, à savoir ceux de la plaine d’Alès, du bassin d’Alès, de Navacelles, de Nîmes et des plaines du Languedoc sont situés dans la même région. Lorsque j’entends votre argumentation, madame la ministre, j’en conclus qu’ils sont situés dans une région où les hydrocarbures conventionnels ont un potentiel faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l’application de loi du 13 juillet, et donc l’abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien.
S’agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane maritime, les forages ont été réalisés uniquement à partir d’une déclaration et à 5 700 mètres de profondeur, dans une zone dont on connaît le potentiel sur le plan environnemental. Il s’agit d’une zone continentale particulièrement propice aux tortues. S’il y avait, demain, une catastrophe environnementale, les mangroves de la Guyane seraient particulièrement touchées. Et que dire des moyens financiers qui seraient alors engagés ? Je rappelle que la catastrophe de la plateforme Deepwater Horizon a coûté à BP 20 milliards de dollars pour les indemnisations et 11 milliards de dollars pour remettre en état la plateforme et le forage.
Enfin, et vous ne pouvez pas nous le reprocher, madame la ministre, nous avons un positionnement politique et notre proposition de loi a une dimension politique. Je tenais à le rappeler, car cela me semble important.
D’une part, nous nous opposons à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et, dans ces hydrocarbures non conventionnels, nous intégrons les forages offshore. C’est un choix que nous assumons. Vous pouvez questionner Christiane Taubira qui a, sur ce sujet, un positionnement particulièrement clair. D’autre part, nous nous prononçons pour l’abrogation des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non conventionnels sur terre ou en mer.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : C’est fait.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : rapporteur. Nous constatons tout de même, mon cher collègue, que les industriels s’en donnent à cœur joie et qu’ils contournent allègrement la loi votée le 13 juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Madame la présidente, d’ores et déjà, j’indique qu’en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes sur ce texte.
Mme la présidente : La réserve est de droit.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : J’ai quelques éléments de réponse à fournir aux interrogations des parlementaires.
Je comprends mieux la raison du dépôt de cette proposition de loi que, je l’ai dit dans mon propos introductif, j’estime inutile puisque la loi du 13 juillet 2011 me semble satisfaire la mobilisation de l’ensemble des parlementaires contre la fracturation hydraulique. Je me demandais donc pourquoi vous aviez déposé cette proposition de loi. En réalité, elle sert à masquer une division profonde sur ce sujet au sein de la gauche. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Il y a, d’un côté, la position d’Yves Cochet et de Martine Billard, qui rappelle un peu celle de Marie-Lou Marcel lorsqu’elle demande l’abrogation des soixante-quatre permis, dont ceux qui sont strictement conventionnels. Cette proposition est d’une très grande cohérence. Elle vise à tout stopper, y compris le conventionnel, au motif que les énergies fossiles sont derrière nous.
Permettez-moi de poser une question : puisque c’est si sale, pourquoi continuons-nous à en mettre dans les réservoirs de nos voitures ?
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je n’ai pas de voiture !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Comment peut-on accepter l’idée de continuer à utiliser du pétrole, c’est-à-dire de le faire forer dans les pays du Sud, dans des conditions que nous contrôlons beaucoup moins bien, en refusant tout forage chez nous, ceux-ci ne représentant, en conventionnel, que 1 % de notre consommation nationale ?
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Quel manque de cohérence !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Du côté du parti socialiste, les objectifs d’interdiction de la fracturation hydraulique sont déjà satisfaits. Vous citiez le propane. Je vous signale que le propane, lui aussi, est hydraulique, car sous pression, il est liquide. Quand une substance est gélifiée, elle entre aussi dans la définition de l’hydraulique. Bref, la loi promulguée le 13 juillet 2011 satisfait à cette exigence.
Je passe sur le fait qu’aujourd’hui, vous défendiez Total. Je ne doute pas de ce que vous auriez expliqué si nous n’avions pas annoncé l’abrogation du permis Total.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est vrai, je le reconnais !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Vous faites preuve, monsieur Chanteguet, d’une grande honnêteté, que je salue.
Nous ne parlons là que de permis. Il y a toujours une demande d’autorisation de travaux. Si une nouvelle technologie venait à émerger, ce qui, aujourd’hui, n’est pas le cas, elle serait identifiée au moment de l’autorisation de travaux. Ces nouvelles technologies n’ont pas prouvé leur innocuité environnementale, elles seraient donc rejetées, feraient l’objet d’études et nous aurions le temps de faire le nécessaire. Mais ce n’est pas d’actualité.
Le vrai sujet, me semble-t-il, a été soulevé par Yves Cochet. Je partage l’inquiétude qui transparaissait dans son propos, pas tant pour ce qui concerne le conventionnel – je pense qu’il Folio 5996n’est pas cohérent de demander des forages dans les pays du Sud et de les refuser au Nord, alors que nous y utilisons du pétrole –, que pour l’impact sur le développement des énergies renouvelables et du nucléaire aux États-Unis du développement des gaz de schiste. Une réunion a eu lieu récemment à Washington, tendant à montrer que les Américains eux-mêmes disent qu’avec le développement du gaz de schiste, ils pourraient reporter certains investissements sur les énergies renouvelables. Il me semble que cela donne encore plus de sens à la loi du 13 juillet 2011, qui nous permet d’être en avance, au niveau mondial, s’agissant du questionnement sur le gaz de schiste.
Quelques éléments de réponses à des questions particulières.
Le permis de Foix ne porte que sur l’exploitation conventionnelle. Le permis de Cahors est en cours d’instruction. L’instruction était moins urgente que le traitement des permis déjà accordés, jugé prioritaire. Les permis en cours d’instruction font l’objet des mêmes procédures. Il a été écrit à tous les industriels pour leur demander de préciser les technologies qu’ils envisageaient d’utiliser. Le même traitement leur sera appliqué.
Madame Christiane Taubira, j’ai, en effet, retrouvé votre question écrite. La réponse ne vous a pas encore été apportée, mais elle est dans le circuit et ce sera fait. Je tiens à souligner, et je vous prie de m’en excuser, une double inconséquence dans votre propos. Le permis d’exploration en Guyane a été accordé en 2001. Rappelez-moi qui était au gouvernement à cette époque…
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Et la continuité de l’État ? Cela fait dix ans que je vous interroge et que vous ne me répondez pas !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Je pense, madame Taubira, que vos collègues apprécieront que vous parliez bruyamment pour couvrir leur silence assourdissant ! Je rappelle que ce permis date d’une époque à laquelle la gauche était au pouvoir.
Je partage tout à fait vos propos sur les métiers, la formation et sur la nécessité que tout développement participe de l’économie et du développement local. Mais cela me semble être une position différente de celle consistant à refuser a priori tout projet sur ce gisement.
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : Parce que vous refusez de refuser !
Mme la présidente : Madame Taubira, vous avez souhaité que Mme la ministre vous réponde, laissez-la s’exprimer.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Un dernier mot sur les taxes.
S’agissant de la taxe terrestre sur les exploitations de matières premières, vous savez parfaitement que, concernant l’or, le problème n’est pas tant le niveau du taux que celui du gisement et des agissements illégaux qui y sont liés et contre lesquels nous luttons.
Nous sommes tout à fait d’accord pour créer une taxe sur l’offshore, mais elle devra porter sur l’exploitation. On ne peut taxer l’exploration, qui est de l’investissement et qui ne rapporte donc pas. Nous devrons en discuter.
Enfin, je répondrai à l’interpellation d’Yves Cochet sur les biocarburants. On parvient, avec la technologie CIMV, à séparer la lignite de la cellulose à basse température et sous une pression normale. Donc, on trouve toute l’énergie nécessaire dans un volume, en effet, plus important, sans entrer en concurrence avec l’alimentaire. C’est tout l’intérêt de la deuxième génération. Je ne partage pas, en conséquence, votre critique, dont je ne comprends pas l’objet.
M. Michel Havard (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !