Loi de finances pour 2026 : Article 72

Loi de finances pour 2026 : Article 72

debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-1, L. 3334-1 et L. 4332-3-2 » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée à l’alinéa précédent donnant lieu au versement d’acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées dans l’arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l’année précédant l’année de répartition. »
II. – La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’avant-dernière phrase du second alinéa du IV de l’article L. 2113-20 est remplacée par les dispositions suivantes : « La première année et les années suivantes, il est appliqué à la composante de la dotation de compétences intercommunales correspondant à la dotation d’intercommunalité le taux d’évolution du montant total de cette dotation. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, la référence : « L. 4332-4 » est remplacée par la référence : « L. 4332-3-2 » ;
3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, » et « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
b) Au 4° bis du I, après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code, » ;
c) Au 1 du II, les mots : « l’année précédente et constatée au 15 février de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334-15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20, sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible l’année précédant cette division aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux alinéas précédents, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à leur répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
5° La troisième, la quatrième et la cinquième phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 2334-7 sont supprimées ;
6° L’article L. 2334-7-2 est abrogé ;
7° L’article L. 2334-12 est abrogé ;
8° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
9° Le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1 est supprimé ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-16 est supprimé ;
11° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-18-3, les mots : « deux ans auparavant », sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ;
12° Au quatrième alinéa du 4° de l’article L. 2334-17, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
13° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
14° Le quatorzième et le quinzième alinéas de l’article L. 2334-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« À compter de 2026, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ;
15° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du b, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année et des deux années précédentes » ;
b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 2335-15, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
17° L’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du b du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ;
b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
18° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du c du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « au III de l’article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « au II de l’article L. 5211-29 » ;
c) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. » ;
19° Après le III de l’article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° est ainsi rédigé :
« « 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l’année précédente. » » ;
20° À la deuxième phrase du 2° du II de l’article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. »
III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « versées mensuellement. » ;
b) À la deuxième phrase du second alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 3334-3, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « les régularisations intervenues l’année précédente au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
4° L’article L. 3334-6-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont ajoutés les mots : « de métropole » ;
b) À la deuxième phrase du 4°, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ;
5° Le 1° du I de l’article L. 3334-10 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « classée dans le domaine public départemental » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « appréciée au 1er janvier de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d’État sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière. Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental » ;
6° Le III de l’article L. 3335-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Le montant total du second prélèvement s’élève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois celui constaté pour l’ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« a) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département ;
« b) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département ;
« c) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département.
« Pour chaque département contributeur, le second prélèvement, sans pouvoir excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, est proportionnel à la somme des produits définis aux a, b et c et pondérés respectivement par :
« – le rapport existant entre 225 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au a ;
« – le rapport existant entre 375 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au b ;
« – le rapport existant entre 150 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au c. » ;
7° À la deuxième phrase du 2° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année ».
IV. – À l’article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « départements d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
V. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. L. 4332-3-2. – À compter de 2026, les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane reçoivent une dotation globale de fonctionnement.
« En 2026, la dotation globale de fonctionnement perçue par les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane est égale au montant perçu par chacune de ces collectivités au titre de l’année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° … du° … de finances pour 2026.
« À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement perçue par chacune de ces collectivités est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation.
« Art. L. 4332-3-3. – La dotation globale de fonctionnement des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane fait l’objet de versements mensuels. »
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « depuis le 1er janvier 2024 ».
VII. – La loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogée.
VIII. – Au VII de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
IX. – Au IV bis de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
X. – En 2026, les ressources du fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, abondent la dotation globale de fonctionnement.
XI. – En 2026, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
XII. – En 2026, par dérogation au second alinéa de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales et dans l’attente de la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa du même article, les acomptes de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L. 4332-3-2 du même code et versés au bénéfice des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, sont calculés sur la base des montants perçus par chacune de ces collectivités au titre de l’année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2026.
XIII. – Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s’appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-2000, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 ».
III. – Alinéas 69 à 75
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : J’ai brièvement annoncé cet amendement lors de mon intervention liminaire.
Initialement, il était prévu dans le projet de loi de finances de substituer une part de DGF à une part de TVA. Pour prendre en compte la demande des régions, qui préfèrent une ressource dynamique et lisible, ce que le Gouvernement trouve justifié, cet amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions sur l’article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances, et à prévoir un « retour » de la TVA en faveur des régions.
Ce signal politique est très fort. Il signifie que nous faisons confiance aux collectivités que sont les régions pour investir et assurer les nécessaires transitions économique et écologique.
En adoptant cet amendement, le Sénat acterait cette décision qui a été votée en première partie du projet de loi de finances.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission est, évidemment, favorable à cet amendement du Gouvernement, qui répond à notre souhait de maintenir la TVA en faveur des régions, au lieu de leur attribuer une part de DGF.
Je saisis cette occasion pour intervenir sur l’article 72. Je donnerai, ensuite, des avis succincts sur les amendements afin de donner un peu plus de rythme à notre débat.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, tous les articles relatifs à la DGF ont des effets redistributifs importants, dont on ne mesure pas forcément l’impact et qui viendraient remettre en cause les équilibres, certes parfois insatisfaisants, que nous connaissons aujourd’hui.
Par ailleurs ma collègue Isabelle Briquet et moi-même travaillons, au sein de la commission des finances, sur des propositions de réforme plus structurelle de la DGF.
La commission demandera donc le retrait des amendements relatifs à la DGF suivants, déposés sur cet article ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-2000.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-2001, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Aux articles L. 1614-3, L. 1614-5-1 et L. 1614-8-1 du même code, les mots : « de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».
II. – Alinéas 28, 33, 37, 44, 53
Remplacer les mots :
de l’antépénultième année
par les mots :
correspondant aux revenus de l’antépénultième année
III. – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) A l’avant-dernière phrase du second alinéa, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
IV. – Après l’alinéa 56
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du II de l’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a) du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 « sont remplacés par les mots : « du b) du 3° de l’article L. 223-8 » ;
iii. Après les mots : « même code, « sont insérés les mots : « dans la rédaction des a) et b) du 3° de l’article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;
b) Au deuxième alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
V. – Alinéas 57 à 62
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant total du second prélèvement s’élève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur 0,75 fois celui constaté pour l’ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« a) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l’ensemble des départements ;
« b) De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et ce montant constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;
« c) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro.
VI. – Après l’alinéa 66
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :
i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 » sont remplacés par les mots : « du b du 3° de l’article L. 223-8 » ;
iii. Après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « , dans la rédaction des a et b du 3° de l’article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;
VII. – Alinéa 67
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 3335-4 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du 2° du II, le mot : « connu » est remplacé par les mots : « correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) Au 3° du III, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VIII. – Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’article L. 4331-2-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 4331-2-1 du présent code, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
IX. – Après l’alinéa 77
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
VII bis. – Au II de l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VII ter. – Le III de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-2001.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-50 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° II-69 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-164 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.
L’amendement n° II-170 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc et Mme Bellurot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant : « 5,37 » est remplacé par le montant : « 6,44 » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-50 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël : Depuis la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, la spécificité de ces territoires, liée à l’altitude, à la pente et au climat, est reconnue, ce qui impose une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
Or le changement climatique, plus rapide en montagne que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne, et contraint les communes à réaliser des investissements massifs en matière de prévention des risques. Dans l’actualité récente, de nombreux accidents mortels ont, hélas ! montré qu’il était nécessaire d’agir.
Les bilans de l’application de la loi Montagne réalisés en 1985 et en 2016 témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi proposons-nous, au travers de cet amendement, de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, en la doublant, sur le modèle du dispositif en vigueur pour le calcul de la DSR.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-69.

Mme Frédérique Espagnac : Ces amendements identiques ont été travaillés de façon conjointe et transpartisane au sein de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont je suis secrétaire générale. Je soutiens donc, bien sûr, la demande qui vient d’être formulée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-164 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : J’ai déposé cet amendement identique en tant que sénatrice d’un département de montagne.
Je le disais, lundi dernier, lors de notre débat sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, et Sylviane Noël vient de le rappeler, les dégradations sont de plus en plus importantes du fait de l’évolution climatique. Or les travaux visant à s’y adapter coûtent plus cher en montagne. Voilà pourquoi il convient de faire évoluer la dotation forfaitaire proportionnelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-170 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement a été très bien défendu par ces dames. (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Bien que je sois, moi aussi, sénateur d’un territoire de montagne, il me faut dire que l’adoption de ces amendements serait sans effet. En effet, ils visent à modifier des dispositions qui, bien qu’étant en vigueur, sont périmées.
Par ailleurs, des dispositions en faveur de la montagne existent d’ores et déjà. Ainsi, la longueur de voirie est prise en compte avec un coefficient deux dans le calcul de la DSR destinée à ces territoires.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Vendredi prochain, nous réunirons le Conseil national de la montagne (CNM). Je tiens d’ailleurs à remercier les élus de la montagne, notamment les membres de l’Anem, avec lesquels nous travaillons fort bien depuis l’année dernière. Une large réflexion a en effet été engagée dans le cadre du plan Avenir montagnes, car ces territoires vivent des transitions très fortes.
Pas plus que le rapporteur général de la commission de finances, qui est intervenu tout à l’heure à propos de la DGF, je ne conteste pas la légitimité de vos propositions successives visant à modifier cette dotation. Mais l’équilibre des dotations est aujourd’hui fragile. En augmentant l’une, on allège l’autre, ce qui crée des effets négatifs. Je suis donc très partisane du travail de fond qui a été engagé à cet égard.
Enfin, je rappelle que la DGF « montagne » est de 190 euros par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national.
L’avis est donc défavorable.
Il sera également défavorable, pour les mêmes raisons, sur l’ensemble des amendements suivants déposés sur l’article 72.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-50 rectifié ter, II-69, II-164 rectifié ter et II-170 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Loïc Hervé : Très bien ! Les montagnards sont là !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-40 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l’article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cette garantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune, l’année de versement de la garantie, au titre de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20. Pour le dispositif prévu à la phrase précédente, il n’est pas tenu compte du montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidarité rurale visée à l’article L. 2334-21 lorsque la commune était éligible à cette fraction l’année précédant la baisse de population visée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en deçà de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF, en raison de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que celle qui est prévue dans le droit en vigueur.
En effet, actuellement, la perte d’éligibilité à la DSU s’accompagne en règle générale d’une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l’année du passage du seuil, et limitée à 50 % du montant de DSU perçu l’année précédente.
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de la baisse de leur population en deçà des 10 000 habitants. Le nombre de communes concernées chaque année serait minime. Ainsi, durant les six dernières années, une dizaine de communes au total ont été couvertes par cette garantie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à créer une garantie de sortie de la DSU pour les communes qui en perdent l’éligibilité en raison d’une baisse de leur population en deçà de 10 000 habitants.
Par ailleurs, cette situation ne concernait que deux communes en 2025. Il est difficile de légiférer pour quelques cas particuliers.
Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que le cas concerne seulement deux communes… Or mes collègues Théophile, Patient et moi-même défendrons tout à l’heure des amendements portant sur ce mécanisme de garantie.
Basse-Terre, capitale administrative de la Guadeloupe, qui est aussi chef-lieu de département et chef-lieu d’arrondissement, a vu sa population baisser en deçà de 10 000 habitants. Or, même s’il y a la DSU et la DSR, il n’existe pas de mécanisme de garantie et cette commune perd près de 380 000 euros.
J’ai entendu que vous aviez émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur spécial. Pour autant, cela mériterait au moins un lissage et un mécanisme de garantie. Plusieurs communes sont concernées…
Il n’y a pas d’effet redistributif, contrairement à ce que vous dites « au pifomètre » et à vue de nez !
En tout cas, même si des simulations ont été faites, cet effet n’est pas aussi important qu’on le croit, et c’est vous qui le créez, du fait de l’enveloppe fermée. C’est ce que les géomètres évoquent par l’homothétie : on élargit tout en gardant les proportions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-40 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1721, présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2026 », la date : « 2018 » est remplacée par la date « 2027 », la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2028 » et la date : « 2016 » est remplacée par la date : « 2024 ».
…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune a cessé d’être éligible en 2025 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 75 % en 2026 et 50 % en 2027 du montant perçu en 2024.
« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune a cessé d’être éligible en 2024 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 50 % en 2026 du montant perçu en 2023. »
II. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le présent amendement est sensiblement le même que celui qui vient d’être voté, ce qui est une victoire en soi.
Il est vrai que peu de communes sont concernées chaque année. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), que nous avions interrogée sur ce sujet, auquel elle est assez sensible, s’inquiète. En effet, il n’intéresse pas grand monde.
Ma collectivité, en revanche, était touchée. Dans ce cas, ce sont quelques centaines de milliers d’euros qui s’évaporent… C’est alors compliqué, sans pourtant que l’on ait rien changé à la configuration de sa collectivité, d’assurer l’équilibre du budget !
La population de ma commune, qui était en deçà des 10 000 habitants, est passée un peu au-dessus, car nous avions atteint un bon rendement urbain, grâce aussi aux moyens de l’État, qui sont très importants pour améliorer la vie quotidienne de chacun. Et, alors que nous avions bien travaillé, que nous étions de bons élèves, à la fin, nous avons été punis !
Même si une poignée de communes est concernée – une dizaine par an –, quand cela arrive, ce n’est simple ni à vivre ni à gérer, notamment lors de l’accompagnement des nouveaux résidents, pour caler le niveau de services publics dont ils ont besoin. Encore une fois, lorsqu’une collectivité se retrouve dans cette situation, cela fait mal !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : En l’absence d’une réforme de la DSU cette année, actualiser cette garantie ne nous paraît pas nécessaire, car l’effet rétroactif jouerait pour les communes qui ont perdu l’éligibilité à la DSU en 2025.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1721.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-38 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 2334-21, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.
Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc, de fait, le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Il convient de se référer à des données contemporaines, et non pas à un historique des situations… Par ailleurs, je renvoie à la réflexion, plus globale, sur la DGF.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-38 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1671 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Fargeot, Longeot et Levi, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Hingray, Mmes Gacquerre et Antoine et M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
II…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), que ce texte supprime. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que ce bonus est bien maintenu pour ces communes ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je confirme que cet amendement est totalement satisfait, puisque cette disposition n’a jamais été abrogée.
Demande de retrait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Le problème est ici rédactionnel. L’article 72 du présent texte vise « le quatorzième et le quinzième alinéas de l’article L. 2334-21 ». Me confirmez-vous que l’alinéa 14, qui concerne le bonus de 30 % de la DSR dans les communes en ZFRR, n’est pas remis en cause ?

Mme Françoise Gatel : Il n’est pas abrogé.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il n’est peut-être pas abrogé, mais s’il est remis en cause, le bonus l’est également !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : La disposition en vigueur continue d’exister. Vous voulez rétablir une disposition qui n’a pas été supprimée !
D’aucuns ont des lectures légistiques un peu particulières et auraient besoin de quelques cours de rattrapage… (M. Victorin Lurel proteste.) Pour notre part, nous avons vérifié ce point avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Vous avez raison d’alerter, madame la sénatrice, mais j’espère vous avoir rassurée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Loisier, l’amendement n° II-1671 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Mme la ministre m’ayant confirmé que les communes en ZFRR continueraient de bénéficier du bonus de DSR, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1671 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-61 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Billon, de La Provôté et Guidez, MM. Bleunven et Dhersin, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Fargeot et Henno, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Levi, Haye et Delcros et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent désormais au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ;
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : La première fraction de la DSR est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton.
Pour ce faire, les limites territoriales des cantons ont été appréciées au 1er janvier 2014. Le but était d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton, mais qui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, perdent cette part de DSR.
Or le cas inverse n’a pas été pris en compte : celui des communes qui représentent plus de 15 % de la population d’un canton redécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui assument pourtant des charges de centralité.
Cette situation concerne très peu de communes, mais elle est profondément injuste et injustifiée. L’amendement vise donc à revenir sur cette injustice. Il n’a évidemment pas d’impact sur les communes qui sont éligibles aujourd’hui à la DSR, mais il vise à réparer un oubli.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je comprends et partage la préoccupation de notre collègue Sylvie Vermeillet, qui souhaite actualiser les données utilisées pour la répartition de la fraction bourg-centre.
Toutefois, cet amendement tend à tenir compte des deux limites, et pas seulement celles de 2015. Cette solution permet de ne pas rendre inéligibles les communes qui le sont actuellement au titre des limites cantonales de 2014, mais elle présente deux inconvénients.
D’une part, elle complexifie la répartition de la fraction bourg-centre en multipliant les données prises en compte.
D’autre part, elle aurait des effets, qui sont aujourd’hui mal maîtrisés, sur le nombre de communes éligibles, lequel pourrait augmenter, avec un effet redistributif important que nous ne pouvons calculer.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Ces questions doivent être traitées dans le cadre d’un travail plus global sur la DGF.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Comme l’a dit le rapporteur spécial dans sa conclusion, ce sujet très important doit être traité dans un cadre plus large. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Je ne peux me satisfaire de cette injustice ! Nous sommes là pour traiter et essayer de régler des injustices fiscales – en tout cas, je l’espère.
En effet, même si ces cas sont complexes, il se trouve qu’à l’heure actuelle des communes assument pleinement les charges de centralité sans bénéficier de la fraction de DSR, contrairement à d’autres. Je le redis, c’est profondément injuste.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-61 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-161, présenté par Mme Di Folco et MM. Buffet et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement relève du même registre que le précédent.
Les sénateurs Les Républicains du Rhône souhaitent attirer l’attention de Mme la ministre sur un effet de bord consécutif à la création de la métropole de Lyon le 1er janvier 2015.
Les critères d’accès à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés au 1er janvier 2014, comme cela vient d’être dit. Les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton à l’époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors.
Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014.
En se référant au 1er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées à la marge extérieure de la métropole départementale de Lyon créée, je le redis, le 1er janvier 2015.
Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué à la même date, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.
Nous souhaitions pointer cette injustice, et nous vous demandons, mes chers collègues, votre bienveillance pour la corriger.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Il s’agit effectivement d’un amendement similaire au précédent, qui porte sur les mêmes questions de limites cantonales et de modification post-2014.
Par conséquent, si je comprends parfaitement la demande de notre collègue, je souhaite le retrait de son amendement, comme nous avions demandé celui de Mme Vermeillet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je comprends le problème soulevé, mais je demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : J’ai entendu les arguments que vous avez développés, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, concernant l’amendement de ma collègue Sylvie Vermeillet. Nous sommes quasiment dans le même cas.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous parlez de voir ce problème dans le cadre du travail sur la DGF. Pour moi, cela signifie que nous ne nous pencherons jamais dessus ! Nous n’allons pas faire un travail de dentelle lorsque nous retravaillerons sur la DGF.
Comme le disait Mme Vermeillet, nous sommes là pour traiter les cas particuliers. En effet, lorsque l’on fait une loi territoriale, on ne se rend pas forcément compte des effets de bord. C’est en marchant que l’on apprend et, une fois que l’on a appris, il faut corriger.
Je tiens tout de même à préciser que cet amendement avait été présenté par notre collègue ministre François-Noël Buffet il y a deux ou trois ans et qu’il avait eu gain de cause. J’espère recevoir la même bienveillance de votre part ou avoir le même poids que lui auprès de vous. (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’approuve ce que viennent de dire mes collègues. Bien sûr, nous pouvons toujours reporter le règlement de ces cas, mais, si nous en sommes là, c’est parce que la loi a oublié de prendre en compte certaines situations particulières.
Par conséquent, si nous ne réglons pas, à l’occasion de l’examen du budget, les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des oublis du législateur lui-même, nous pouvons arrêter nos travaux et nous retrouver demain tranquillement !
Ces amendements ont un sens. Le débat budgétaire est là pour cela. Servons-nous-en et, tout comme nous avons voté l’amendement précédent, faisons de même avec celui-ci.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je porte beaucoup d’intérêt au fond de ces amendements. À force de voter des lois sans étude d’impact… (Exclamations sur diverses travées.)
Lorsque nous avons voté la loi créant la métropole de Lyon ou la loi NOTRe, nous le savons bien, nous avons créé des systèmes dans lesquels les ressources financières ne « collaient » pas, dans certains cas, à l’organisation territoriale, ce qui entraîne un électrochoc !
Je ne dis pas que nous ne devons pas corriger ces situations. Mais, quand on est dans une enveloppe fermée, maintenir l’équilibre des finances locales ressemble à un travail de dentelle – chère Catherine Di Folco, je ne sais pas si c’est du point d’Alençon ! Si l’on touche à un élément, on risque d’entraîner ailleurs un déséquilibre que l’on n’a pas anticipé.
Le Sénat votera comme il le voudra. Je n’élude pas les sujets. Tout cela prouve qu’il est grand temps de se replonger dans une réforme globale des finances locales, en calant les ressources sur les compétences découlant des réformes territoriales. Je le redis, le Sénat est libre ; j’explique simplement le point de vue du Gouvernement et sa méthode sur ces sujets, qui justifient son avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-161.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-307 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac, Féret et de La Gontrie, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-547 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.
L’amendement n° II-1089 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot et V. Boyer, M. Naturel, Mmes Malet, Berthet, Gosselin, Richer et Bellamy, MM. Anglars, Delia et Pointereau et Mme Imbert.
L’amendement n° II-1688 est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Courtial et Mme Patru.
L’amendement n° II-1716 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° II-1797 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1869 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-307.

M. Hervé Gillé : Lors de l’examen du PLF pour 2025, nous avions débattu d’une situation particulièrement sensible, celle des communes telles que la ville d’Audenge, en Gironde, qui, en franchissant le seuil de 10 000 habitants, subissent des pertes très importantes de DSR.
Le Sénat avait alors adopté un amendement transpartisan instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus progressivement le choc budgétaire. Toutefois, cette mesure n’avait pas été retenue dans le texte final de la loi de finances.
Nous proposons donc un mécanisme de lissage pour sécuriser leur trajectoire financière de manière rétroactive, en accompagnant les communes les plus exposées, sans remettre en cause l’équilibre général de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité en tenant compte de l’évolution du débat parlementaire et du mécanisme de garantie intégré à l’article 72 du PLF.
Concernant le chiffrage de cette mesure, les garanties prévues dans l’amendement ne représentent aucun coût pour l’État, car elles sont financées à l’intérieur des enveloppes de DSR. Pour être plus exact, les conséquences sont très faibles, puisque les garanties représenteraient au maximum 0,3 % de l’enveloppe totale à répartir en 2026 et au maximum 0,2 % en 2027. Voilà donc une réponse précise et proportionnée.
De plus, un tel dispositif rétroactif de garantie a déjà été voté dans le passé en matière de DSR cible, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2019 ; il semble donc particulièrement adapté.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-547 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des communes qui perdent le bénéfice de la DSR du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants.
Nous proposons de tenir compte d’une situation particulière, comme vient de le dire mon collègue, celle des communes en forte croissance démographique qui franchissent ce seuil. Elles perdent alors non pas une, mais parfois l’ensemble, des fractions de la DSR.
L’amendement prévoit également une clause de rattrapage pour les communes ayant franchi le seuil en 2024 ou en 2025, afin d’assurer une égalité de traitement. Comme cela a été rappelé, ce dispositif a déjà été adopté en loi de finances pour 2019 afin d’atténuer la perte de la DSR cible.
Nous espérons que l’ensemble de l’hémicycle se ralliera à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-1089 rectifié.

Mme Nadine Bellurot : Il a été bien défendu par mes collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1688.

Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement étant identique aux précédents, il est défendu.
Je voudrais insister sur la nécessité de rattraper les communes qui ont été de véritables lanceuses d’alerte, puisque cinq communes étaient concernées en 2024. Mme la ministre a notamment été contactée par le maire de Saint-Sulpice, dans le Tarn.
Il faudrait donc que, quel que soit le mécanisme adopté – celui qui est proposé ici ou celui du Gouvernement –, ces communes puissent bénéficier des garanties la deuxième ou la troisième année. Il s’agit d’une question de justice.
Cela a été rappelé, cette mesure n’a pas d’impact sur l’enveloppe. Les communes qui en bénéficieront dans les années à venir pourront dire qu’elles doivent une fière chandelle à celles qui ont alerté sur ces problèmes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-1716.

Mme Céline Brulin : Cet amendement tend à ajuster le dispositif de la DSR, ce que nous faisons au travers de cet article. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous comprenons mal que, alors que l’article a pour objet de régler un certain nombre de situations, vous ne souhaitiez pas aller jusqu’au bout.
Je voudrais simplement ajouter aux arguments qui viennent d’être développés par mes collègues que les pertes de DSR, lorsque le seuil de 10 000 habitants est franchi, peuvent être extrêmement importantes et représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.
Ce sont précisément des communes qui, parce qu’elles ont une dynamique de population, doivent réaliser des investissements plus importants qui se retrouvent à perdre le bénéfice de cette dotation.
Par conséquent, nous soutenons, nous aussi, un amendement visant à régler ces situations.
Enfin, si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que l’amendement de repli n° II-1717 est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1797 rectifié.

M. Bernard Buis : Il s’agit également d’un amendement identique qui prévoit une garantie dégressive sur trois ans – 90 %, 75 %, puis 50 % – et un mécanisme rétroactif pour les communes ayant dépassé le seuil en 2024 ou en 2025, afin de leur permettre de bénéficier de la garantie pour les années restantes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1869.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, ayant déposé le même amendement, je donne un avis très favorable aux six amendements précédents ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-306 est présenté par MM. Roiron et Gillé, Mme Harribey, M. Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac, Féret et de La Gontrie, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1064 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Courtial, Mme Patru, M. Bleunven, Mme Antoine et M. Duffourg.
L’amendement n° II-1090 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Gosselin, Malet et Berthet, M. Naturel, Mmes Richer et Bellamy, MM. Anglars, Delia et Pointereau et Mme Imbert.
L’amendement n° II-1717 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1798 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-306.

M. Pierre-Alain Roiron : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-307.
Cet amendement prévoit une mesure ciblée, proportionnée et cohérente avec l’esprit de l’article 72, en tendant à ce que les communes concernées perçoivent en 2026 une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024 avant leur perte d’éligibilité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1064 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau : Il s’agit exactement du même amendement. Nous nous appuyons sur l’article que le Gouvernement a eu la bonne idée de proposer cette année, pour prévoir, pour les communes qui ont basculé en 2024, une dégressivité de 50 % en 2026.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-1090 rectifié.

Mme Nadine Bellurot : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1717 a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1798 rectifié.

M. Bernard Buis : Cet amendement de repli vise à sécuriser le budget des communes concernées et à accompagner de manière juste celles qui connaissent une croissance démographique sans pénaliser leur essor.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-41 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.
« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je crains que l’avis défavorable de la commission des finances n’ait que peu de poids face à ces amendements émanant de toutes les travées…
Les amendements identiques nos II-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869 tendent à créer une garantie de sortie de la DSR bourg-centre et de la DSR cible pendant trois ans pour les communes dont la population est passée au-dessus du seuil de 10 000 habitants.
Ces amendements sont, me semble-t-il, largement satisfaits par la rédaction initiale du projet de loi de finances, qui prévoit une garantie sur deux ans, y compris pour les communes qui perdraient le bénéfice de ces dotations pour d’autres raisons.
Il me semble donc que l’on peut s’en tenir à ce qui est prévu dans le texte, d’autant que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, créeraient une nouvelle garantie en plus de celle qui existe déjà.
La commission a émis le même avis sur l’amendement n° II-41 rectifié ter, qui prévoit cette garantie sur trois ans, en plus de celle qui est déjà prévue. Il tend également à instaurer une application rétroactive de la garantie aux communes ayant perdu leur éligibilité en 2024 et en 2025 : cela ne me paraît pas pertinent, puisque cela reviendrait à augmenter la DGF perçue en 2026 par certaines communes par rapport à 2025.
Enfin, les amendements identiques nos II-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717 et II-1798 rectifié prévoient simplement d’appliquer rétroactivement la garantie figurant à l’article 72 aux communes ayant perdu l’éligibilité à la DSR en 2025. L’avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements identiques nos II-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717 et II-1798 rectifié, ainsi que l’amendement n° II-41 rectifié ter, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-49 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.
L’amendement n° II-70 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-167 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.
L’amendement n° II-174 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mme P. Martin et M. Pointereau.
L’amendement n° II-1642 rectifié est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
L’amendement n° II-1725 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-49 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël : Défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-70.

Mme Frédérique Espagnac : Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs que nous avons évoqués tout à l’heure – altitude, pente et climat.
Ces éléments façonnent profondément la vie quotidienne, l’économie et l’organisation même de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité et impose des politiques publiques qui s’y adaptent. Dans la DGF, la dotation forfaitaire intègre d’ailleurs une bonification pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qu’elles subissent.
Or, à l’heure actuelle, le changement climatique frappe plus vite et plus fort en montagne que partout ailleurs. Il bouleverse les écosystèmes, fragilise des filières économiques entières et oblige les communes à engager des investissements massifs pour prévenir les risques naturels.
C’est pourquoi nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de ce qui existe pour la DSR. Soutenir la montagne n’est pas un privilège, c’est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-167 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-174 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars : Mes collègues ont bien défendu l’amendement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1642 rectifié.

M. Guillaume Gontard : L’amendement a déjà été très bien défendu.
J’ajoute que la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 % à 50 % et que le réchauffement climatique, plus fort en montagne, accélérait leur vieillissement et les dégradations, notamment avec la multiplication des cycles de gel et de dégel. D’où l’importance de voter cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1725.

Mme Cécile Cukierman : Je souhaite insister sur ce que viennent de dire nos collègues : le changement climatique a aujourd’hui des conséquences très graves sur nos routes de montagne, dont les répercussions sont exponentielles. L’actualité nous le rappelle malheureusement : on parle plusieurs fois par an d’éboulements qui entraînent la coupure de routes et un certain nombre de dangers.
Derrière ces faits marquants, il y a l’entretien au quotidien des routes de montagne, frappées par la multiplication de ces aléas naturels. Celle-ci entraîne des renouvellements plus fréquents de voiries et des coûts de sécurisation également beaucoup plus élevés, sans mentionner ceux des interventions, ce qui accroît la pression budgétaire pesant sur les plus petites communes.
La question des routes de montagne ne se résume pas à « neige ou pas neige » ; il faut aussi prendre en compte le gel, les courants d’eau qui se déversent sur les chaussées et les chutes de roches de plus en plus fréquentes. Tout cela représente, j’y insiste, un coût non négligeable pour les collectivités concernées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La préoccupation quant au coût de l’entretien des routes de montagne, auquel ces amendements identiques tendent à répondre, ne peut être que partagée.
Toutefois, la commission est défavorable à ces amendements, qui visent à tripler, pour leur prise en compte dans le calcul de la DSR, la longueur de voirie des communes de montagne, alors qu’elle est aujourd’hui seulement doublée.
En effet, l’objet des amendements indique – cela a été rappelé par le président Gontard – que la voirie des communes de montagne a une durée de vie inférieure de 30 % à 50 % à celle des autres communes. Dans ce cas, le fait que la longueur de voirie soit déjà doublée, c’est-à-dire majorée de 100 % pour le calcul de la DSR, devrait amplement répondre à l’enjeu.
De plus, le triplement de la longueur de voirie risquerait d’avantager les communes de montagne au détriment des autres. La portée de ces amendements est mal mesurée, selon les quelques simulations que nous avons pu faire. Il semblerait que cette réforme ferait presque huit fois plus de perdants que de gagnants, soit 16 000 perdants pour 2 800 gagnants, si elle était adoptée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je ne comprends pas bien les arguments. Je veux bien que nous commencions à jouer au jeu de ceux qui seraient « surfavorisés » et « suraidés » au détriment des autres, mais il ne me semble pas, en tout cas, que cela puisse être un argument. Les arguments que vous invoquez, monsieur le rapporteur spécial, ne sont pas à la hauteur.
En effet, l’objet de ces amendements est précisément de dire que le simple doublement ne permet pas de répondre aux enjeux concrets auxquels sont confrontées ces communes.
J’ajouterai un point qui me permet de faire du teasing pour notre discussion de ce soir. Au vu de l’état des finances de nos départements, qui conduit un certain nombre d’entre eux à retirer leur accompagnement en matière de gestion des voiries communales, notamment dans les zones de montagne avec les aides au déneigement, les communes sont obligées de mettre beaucoup plus d’argent pour maintenir un réseau de qualité.
Ces communes ne tireraient donc aucun avantage ou privilège de l’adoption de ces amendements : il s’agit simplement de faire ce que l’on appelle de la péréquation pour assurer l’égalité territoriale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Je soutiens évidemment mes collègues élus de la montagne, vous n’en serez pas surpris.
Les amendements qu’ils ont proposés me permettent de faire un lien avec un autre sujet qui doit revenir en discussion dans cet hémicycle.
Le président Delcros est intervenu précédemment pour rappeler les conditions de calcul du sous-critère de la DSR concernant les modalités d’établissement et d’inventaire des voiries communales. Il s’avère qu’une commune importante comme Molines-en-Queyras, située à une altitude élevée dans les Hautes-Alpes, perd un tiers de sa voirie rurale avec le nouveau mode de calcul.
Par conséquent, lorsque nous exprimons le souhait d’avoir un coefficient de multiplication de trois au lieu de deux, ce n’est pas simplement une vue de l’esprit ! Cela entre en conflit avec la modification du critère. Si nous devons faire une évaluation, il faut la faire dans sa totalité. En effet, environ un tiers des communes rurales de montagne vont perdre une partie de leur DSR du fait de la modification du mode de calcul. D’où la nécessité de s’interroger sur d’autres formes de compensation.
L’amélioration du mode de calcul permise par les amendements de nos collègues permettra à certaines collectivités de montagne de s’en sortir dans des conditions satisfaisantes, pour une meilleure gestion de leur patrimoine routier.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je voudrais d’abord répondre à M. le rapporteur spécial.
Si nous demandons le triplement, c’est justement parce que, à l’heure actuelle, les communes de montagne ne parviennent plus à entretenir ces routes. C’est une réalité !
Je rappelle que nous parlons bien de l’entretien, et non de la création de voiries. Celui-ci est indispensable dans certains villages pour des raisons de sécurité ou pour assurer le transport scolaire. Ce n’est pas juste un caprice de montagnards, c’est une nécessité !
Vous avez évoqué la durée de vie inférieure de 50 % de cette voirie, selon les estimations de la Cour des comptes. C’est un fait, mais il faut aussi prendre en compte la multiplication et l’amplification des aléas climatiques : des routes sont totalement emportées, ce qui nécessite d’importants travaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je voudrais répondre à M. le rapporteur spécial, qui laissait entendre que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de désavantager l’ensemble des communes au profit des petites communes de montagne.
Je rappelle que tous les citoyens, qu’ils vivent au quotidien à la montagne ou qu’ils y viennent en vacances pendant l’hiver, ont les mêmes droits. Ils ne doivent pas être traités différemment. C’est le premier point.
Le second point a trait à la sécurité. Certaines petites communes de montagne ont soixante-quinze kilomètres de voiries ; cela a été très bien dit, le conseil départemental, au vu de la situation, ne peut plus les aider.
Lorsqu’elles doivent gérer des situations exceptionnelles en termes de sécurité, ces communes de montagne, qui n’ont pas les moyens de réaliser d’autres projets, ne peuvent plus demander de la DETR. Demain, elles n’auront donc plus aucune possibilité. Comme Bernard Delcros l’a souligné, le calcul a été complètement changé ; l’utilisation des bases de l’Insee conduit à une perte réelle. Mais c’est de la sécurité de nos concitoyens qu’il s’agit ! C’est le rôle des maires, sur qui on fera porter la faute s’il devait y avoir des incidents.
Comme l’a dit Guillaume Gontard, ce sont des citoyens, mais ce sont aussi parfois nos enfants qui empruntent les routes de montagne dans des cars.
Par conséquent, il n’est pas question ici de favoriser quelques petites communes au détriment de toutes les autres. Il y va de la sécurité de nos concitoyens dans des communes qui, je le redis, n’ont pas les moyens de faire face à ces situations la plupart du temps. Je citerai l’exemple de ma commune d’Urepel : il lui est impossible de gérer soixante-quinze kilomètres de voirie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : J’apporterai deux éléments de réponse.
D’abord, il ne me semble pas avoir parlé de privilège. J’ai simplement rappelé des chiffres, et le rôle de la commission des finances est d’apporter des éléments pour permettre que les votes de chacun soient les plus éclairés possible.
Je dis donc simplement que cette mesure, qui est par ailleurs tout à fait légitime à bien des égards – étant moi-même élu de montagne, je peux parfaitement la comprendre –, conduirait à modifier les bénéficiaires de la DSR. J’y insiste, je dis non pas que cela privilégierait certaines communes au détriment d’autres, mais que des mouvements s’opéreraient au sein de l’enveloppe de cette dotation.
Ensuite, sur la question du doublement ou du triplement du coefficient, je ne faisais là aussi que reprendre les données figurant dans le rapport de la Cour des comptes. Quand il est indiqué que la durée de vie des routes est inférieure de 30 % à 50 %, cela devrait conduire à appliquer un coefficient multiplicateur de 1,3 ou 1,5. Or, à l’heure actuelle, il est de 2.
Mais, évidemment, mes chers collègues, vous votez comme vous l’entendez.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-49 rectifié ter, II-70, II-167 rectifié ter, II-174 rectifié ter, II-1642 rectifié et II-1725.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1826 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Housseau, Romagny et Antoine et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, la longueur de voirie prise en compte dans les communes situées en zone de montagne ne peut être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Jusqu’à l’année dernière, le critère pris en compte pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR – qui pèse tout de même pour 30 % de son montant, ce qui n’est pas rien – était la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, de l’entretien duquel les maires ont la responsabilité.
L’année dernière, contre l’avis du Sénat qui avait adopté à l’unanimité un amendement visant à revenir sur cette évolution, le critère de la longueur de voirie communale a été remplacé par une longueur définie en Conseil d’État à partir du recensement des voies réalisé par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Ainsi que je l’ai indiqué à la tribune, les résultats ne se sont pas fait attendre : certaines communes ont perdu une part de leur DSR parce qu’on leur a attribué une longueur de voirie inférieure à la longueur de voirie communale, bien que les maires en aient toujours la responsabilité.
Cet amendement ne vise pas à revenir sur ce qui a été décidé l’année dernière. En revanche, nous proposons d’ajouter une précision : il faut que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de la voirie communale. Cela permettrait de corriger l’injustice subie par certaines communes.

M. Loïc Hervé : C’est du bon sens !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je comprends le problème soulevé par M. Delcros. Pour éclairer les débats, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous avons beaucoup parlé du décompte de la longueur de voirie. Avant l’année dernière, les communes mesuraient elles-mêmes la longueur de leur voirie et transmettaient leurs données à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Selon leurs capacités, certaines communes effectuaient régulièrement ces mesures, tandis que d’autres ne pouvaient pas réaliser aussi fréquemment ces travaux.
Il a ainsi été décidé, dans un objectif de simplification, d’utiliser les éléments de cartographie existants de l’IGN. De fait, la procédure s’en trouve allégée. Les résultats peuvent peut-être varier, mais ni la commune ni la DDTM ne doivent plus mesurer les linéaires de voirie.
J’entends vos arguments, monsieur le sénateur : c’est un fait, la longueur de voirie est l’un des critères de la DSR. Je pense néanmoins à trois exemples pour illustrer le phénomène que vous avez évoqué : dans les Hautes-Alpes, 80 % des communes ont vu leur DSR augmenter ; dans le Cantal, ce chiffre est de 67 % ; en Haute-Savoie, il est de 70 %.
Il n’y a donc pas de corrélation immédiate entre le calcul automatique de la longueur de voirie fait par l’IGN et une baisse de la DSR. C’est un fait, et nullement une appréciation, que je souhaite porter à votre connaissance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Sans chercher à allonger les débats, il me semble nécessaire d’apporter des éléments objectifs. Dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission RCT, j’ai demandé des renseignements sur ce sujet. La DGCL m’a ainsi indiqué que les variations de longueur de voirie attribuables à cette réforme demeuraient très modestes, de l’ordre de 1 % à 2 %.
Néanmoins, une étude complémentaire de l’AMF établit que cette relative stabilité masque de grandes disparités entre les territoires.
Ainsi, les communes classées en zone de montagne et les communes de moins de 1 000 habitants semblent surreprésentées parmi celles qui constatent les plus fortes baisses de longueur de voirie. Dans huit départements – ce ne sont pas les mêmes que Mme la ministre a cités –, plus de 60 % des communes ont vu leur longueur de voirie diminuer, alors qu’au niveau national, cette proportion est de 30 %.
Le sujet est donc clairement identifié. Nous ne le traiterons certainement pas ce soir, mais nous devons être très attentifs au suivi de cette affaire. Pour les communes, et notamment certaines communes de haute montagne, les conséquences, loin d’être positives, sont parfois très négatives.

Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Je soutiens également l’amendement de notre collègue Bernard Delcros. On constate en effet qu’avec les nouvelles mesures par satellite, les communes qui possèdent des chaussées non revêtues sont pénalisées, puisque le satellite ne permet de prendre en compte que les chaussées revêtues.
Les petites communes subissent donc une double peine : leur longueur de voirie diminue, et elles ne pourront jamais revêtir leurs chemins, longs parfois de plusieurs kilomètres, qui desservent un hameau, voire des maisons isolées.
Je suis conseiller départemental du canton du Diois : sur les soixante-deux communes qu’il compte, cinquante-huit d’entre elles, de petites communes, sont pénalisées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : En effet, la DGCL indique que les communes de montagne et celles qui ont le plus de voiries – celles qui connaissent donc potentiellement le plus de difficultés à financer leur entretien – non seulement ne retrouvent pas les montants de DSR auxquels elles avaient droit, mais, à l’inverse, voient leur dotation diminuer.
La situation est donc assez hallucinante : dans les communes potentiellement les plus en difficulté, celles qui sont le plus confrontées au réchauffement climatique et à ses conséquences – gel, neige ou autres –, là où les questions de sécurité se posent avec le plus d’acuité, on ne comptabilise pas la longueur réelle de voirie, cette donnée pouvant même baisser de 30 % à 60 %. Nous ne pouvons pas accepter cette situation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : La question se pose en particulier dans les territoires de montagne, mais également ailleurs.

Mme Frédérique Espagnac : Absolument !

M. Pierre-Alain Roiron : Dans mon territoire, de nombreuses communes m’ont fait part d’une baisse de leur longueur de voirie, et trouvaient en effet le calcul de l’IGN hallucinant. Réglons ce problème au plus vite, en faisant confiance aux élus locaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Madame la ministre, les maires ne se saisissent évidemment pas d’un décamètre pour mesurer la longueur de voirie communale ! Toutes les communes disposent d’un tableau de voirie, où chaque voie est numérotée et mesurée, cette opération ayant été en général effectuée par des services de l’État, et parfois par des cabinets privés.

M. Loïc Hervé : C’est obligatoire !

M. Bernard Delcros : Chaque fois qu’une commune veut classer une nouvelle voie communale ou au contraire en déclasser une, elle délibère et le représentant de l’État en est bien évidemment informé. Dans les départements, la longueur des voiries communales et est ainsi parfaitement connue des services de l’État.

M. Pierre-Alain Roiron : Bien sûr !

M. Bernard Delcros : Dans les départements où les travaux de rénovation de la voirie communale sont éligibles à la DETR, comme le Cantal, la première chose que font les services de l’État lorsqu’ils examinent les dossiers déposés par les communes consiste à vérifier que la voie en question relève bien de la voirie communale – sinon, les travaux ne seront pas financés par la DETR. Je le répète, la cartographie de la voirie communale est donc parfaitement connue des services de l’État.
Quant à la question de l’augmentation de la DSR dans les Hautes-Alpes, dans le Cantal ou dans d’autres départements, elle n’a strictement rien à voir avec le sujet. En effet, cette augmentation s’explique parce que nous avons majoré la fraction péréquation de 20 % pour toutes les communes situées en zone FRR.
L’amendement que je défends est important pour toutes les communes. Mes chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Malgré l’avis défavorable du Gouvernement, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat, ne pouvant réunir la commission pour que celle-ci tranche.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1826 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-750 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Pla, Tissot, Mérillou et Lozach, Mmes Monier et Poumirol et MM. Ziane et M. Weber.
L’amendement n° II-1705 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1809 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1829 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Bonneau, Laugier, Menonville et Dhersin, Mmes Devésa, Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray.
L’amendement n° II-1867 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2334-22-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour défendre l’amendement n° II-750 rectifié bis.

M. Pierre-Alain Roiron : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1705 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, défendu à l’identique sur une grande partie des travées de l’hémicycle, vise à compléter un dispositif que le Sénat avait introduit dans la loi de finances pour 2025 au sujet des communes nouvelles dont la population avoisine le seuil de 10 000 habitants.
L’an dernier, nous avions en effet reconnu l’existence d’une situation exceptionnelle : certaines communes nouvelles étant tout juste passées sous le seuil de 10 000 habitants, bien que considérées comme rurales au sens de l’Insee, perdent des montants extrêmement importants de DGF du fait de leur changement de statut, tout en ne rentrant pas dans le cadre traditionnel d’éligibilité à la DSU.
Pour répondre à ces cas, certes très marginaux – seules deux communes étaient dans ce cas en 2023 –, le législateur a donc permis le maintien de la DSU dans les communes nouvelles, dès lors qu’au moins l’une de leurs communes fondatrices en bénéficiait avant la fusion.
Or la population de ces communes nouvelles varie parfois autour du seuil de 10 000 habitants. Par conséquent, si ces communes passent une année en dessous de ce seuil, leur éligibilité à la DSU devient incertaine, alors même que leur situation sociale ne change pas. Ce risque d’aller-retour purement mécanique est incompatible avec le mécanisme que nous avons voulu instaurer et avec le principe d’un pacte de stabilité visant à éviter des pertes abruptes et injustifiées de dotation.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons modestement de garantir aux deux communes en question le maintien du dernier montant de DSU qu’elles ont perçu si leur population repasse sous le seuil des 10 000 habitants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1809 rectifié bis.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1829 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1867 rectifié.

M. Guy Benarroche : Les auteurs de ces amendements comme d’autres que nous avons déjà adoptés me semblent guidés par un même principe : nous ne pouvons pas mettre des communes en difficulté en leur faisant subir des effets de couperet, qui les empêchent d’avoir la moindre visibilité quant au montant des dotations qui leur seront attribuées, et donc de maîtriser leurs finances.
Tel est l’objet de tous les amendements que nous proposons. Il ne s’agit pas de laisser certaines communes bénéficier de dotations alors qu’elles ne répondent plus à leurs critères d’éligibilité. Il s’agit plutôt de donner aux communes la visibilité dont elles ont besoin : pour des raisons très spécifiques qu’elles ne peuvent pas maîtriser – tel est le cas pour les deux communes en question –, elles peuvent être privées de certains montants.
Il faut donner aux communes une certaine visibilité, pour que leurs maires puissent en assurer la gestion. C’est pourquoi il me semble que ces amendements doivent être adoptés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces amendements identiques visent à créer une nouvelle garantie de sortie de la DSU pour les communes nouvelles qui en bénéficiaient, mais dont la population passerait en deçà du seuil d’éligibilité de 10 000 habitants.
Si l’on peut comprendre l’objectif de leurs auteurs, la création de cette nouvelle garantie n’est pas limitée dans le temps. Une commune nouvelle pourrait donc continuer à percevoir la DSU quand bien même elle n’y serait plus éligible. Cela constituerait une véritable rupture d’égalité avec les autres communes, qui ne bénéficient d’une telle garantie que pour une année.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : C’est le sénateur de Maine-et-Loire qui s’exprime.
Dans ce département, de nombreuses communes nouvelles se sont créées et ont dépassé le seuil des 10 000 habitants.
Même si je suis un ardent défenseur du modèle des communes nouvelles, je souligne le fait que, outre leur dotation en faveur des communes nouvelles, beaucoup d’entre elles ont commencé à percevoir la DSU tout en continuant de toucher une part de DSR. Lorsqu’elles se retrouvent dans une situation où elles risquent de perdre la DSU, elles réclament alors des dotations supplémentaires, en compensation.
Je le rappelle, l’enveloppe de la DSU est fermée : ce que certaines communes perçoivent n’est pas touché par d’autres. La DSU est a priori une dotation de péréquation destinée d’abord aux territoires qui sont en très grande difficulté. Or, aujourd’hui, elle est touchée par certains territoires qui sont moins concernés.
Autant nous avons besoin de stabiliser le modèle des communes nouvelles – et je conçois les difficultés rencontrées par les communes dont les populations varient, et qui subissent des effets de seuil –, autant la DSU doit soutenir en priorité les communes qui connaissent de véritables difficultés. Par conséquent, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Je souhaite apporter une précision concernant les communes nouvelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous participent au groupe de travail que nous avons instauré l’année dernière.
Je rappelle qu’une dotation de garantie, votée dans cet hémicycle il y a deux ans, assure que, lors de la création d’une commune nouvelle, le montant de la dotation que celle-ci reçoit est au moins égal à celui de la somme des dotations anciennement touchées par les communes qui la composent. Il est important de souligner qu’il n’y a donc pas de baisse de ces montants.

M. Grégory Blanc : Tout à fait.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-750 rectifié bis, II-1705 rectifié, II-1809 rectifié bis, II-1829 rectifié ter et II-1867 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».