Loi de finances pour 2026 : Article 31

Loi de finances pour 2026 : Article 31

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – À l’article L. 1613-1 :
1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 €. » ;
B. – Le 10° du a de l’article L. 4331-2 est abrogé.
II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
III. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Au 8 de l’article 77 :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ;
2° À l’article 78 :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € ».
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »
IV. – Pour chacune des dotations minorées en application de l’article 1648 A du code général des impôts, du XIX du 8 de l’article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2024. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
V. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :
4. À compter de 2026, il est appliqué au montant total de la compensation prévue au A du III un coefficient égal à 0,75. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : Nous abordons l’article 31, qui prévoit la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation.
Cette mesure est aujourd’hui soutenue par la majorité sénatoriale. Pourtant, pendant longtemps, l’année passée encore, sur toutes les travées, nous étions tous mobilisés pour défendre les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales traversent un moment critique. L’augmentation de trois points de leur taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), décidée l’année dernière, les place dans une situation difficile. Les remontées qui nous proviennent de tout le territoire, le montrent bien. C’est la pire décision prise dans la dernière loi de finances en ce qui les concerne.
A minima, dans cet hémicycle, nous devrions tous continuer à les accompagner afin qu’elles disposent de suffisamment de moyens de fonctionnement pour faire face à l’ensemble de leurs charges et réaliser les investissements nécessaires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, je vous rappelle que le temps de parole a été limité à une minute.

Mme Ghislaine Senée : Il s’agit des collectivités territoriales ! C’est un sujet sérieux. Nous serons plus concis lors de l’examen des amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est épuisé ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ghislaine Senée : C’est dingue, ça ! Le Sénat est la chambre des territoires !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Cet article est particulièrement important. Il fixe le montant de la DGF à 32,6 milliards d’euros. Il précise les variables d’ajustement. Il prévoit la rebudgétisation de la fraction régionale de la TVA sur un prélèvement de recettes.
Au total, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 105,2 milliards d’euros. Ce montant inclut 54 milliards d’euros au titre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, parmi lesquels figure la DGF. Il inclut également de la fiscalité transférée et divers transferts financiers, tels que des contreparties de dégrèvements.
En ce qui concerne les variables d’ajustement, j’appelle l’attention sur la baisse de 50 millions d’euros du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Celui-ci s’élèverait seulement à 164 millions d’euros. Il s’agit pourtant d’une recette de fonctionnement importante pour le budget des communes et des intercommunalités dites défavorisées. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet.
Nous soutiendrons cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : Nous abordons là un sujet pour lequel nous devons mener le combat pied à pied. Nous ne pouvons pas continuer d’assister à des transferts de compétences à bas bruit, comme nous le voyons en matière de sécurité ou dans le domaine social, de subir parallèlement des coupes budgétaires et de ne pas voir les crédits nécessaires inscrits sur la DGF.
Il me semble qu’il y a un problème, lorsque des compétences régaliennes sont, dans les faits, exercées par les maires : je pense à l’état civil, où les compensations sont insuffisantes, à la sécurité, à la prévention en matière de sécurité environnementale ou encore à la nécessaire adaptation de nos territoires pour que nos concitoyens se sentent rassurés et en sécurité.
Si nous ne donnons pas aux collectivités les moyens nécessaires pour exercer toutes ces compétences via la DGF – c’est tout de même l’outil qui a été mis en place pour cela ! –, nous continuerons de fausser le fonctionnement du système. Cela ne peut plus durer. C’est par la DGF que nous devons nous attaquer au problème.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quarante-deux amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1484, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au dixième de point supérieur. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement vise à instaurer, à compter de l’exercice 2026, un mécanisme d’indexation automatique de la DGF sur l’inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d’assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l’enveloppe normée.
Nous constatons, depuis 2018, une perte globale de 4,65 milliards d’euros pour le financement des services publics et des collectivités territoriales.
Comme l’ont souligné plusieurs collègues précédemment, on l’a bien compris, la DGF est aujourd’hui une compensation, qui ne suffit plus à financer ce qui a été transféré par l’État aux collectivités. C’est un véritable drame. De ce fait, les collectivités ont le plus grand mal à boucler leurs budgets.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2148 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-30 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1075 est présenté par Mme Cukierman, M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et MM. Xowie et Basquin.
L’amendement n° I-1393 est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
33 001 886 806 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Par ces amendements identiques, la gauche sénatoriale souhaite revaloriser la DGF pour 2026 à hauteur de l’inflation.
Monsieur le président, je suis choquée que vous m’ayez coupé la parole et que nous ne puissions pas prendre le temps nécessaire pour que ce débat se déroule sereinement.
C’est d’autant plus choquant qu’il y a une véritable hypocrisie. Tous ensemble, nous avons voté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, mais cela va encore se traduire par un report de charges.
D’un côté, on a augmenté la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et on continue de leur faire supporter des charges de fonctionnement ; de l’autre, on décide de ne pas indexer la DGF.
Tout cela se déroule dans des conditions de débat qui, à mon sens, sont inadmissibles. Nous sommes la chambre des territoires. Si nous ne défendons pas les collectivités territoriales, qui le fera ?
Je suis particulièrement choquée !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1075.

M. Pascal Savoldelli : Nous demandons d’indexer intégralement la DGF sur l’inflation pour l’année 2026.
Pourquoi, madame la ministre ?
Parce que l’argent promis par l’État aux collectivités ne se dévalue pas. Chaque euro doit rester pleinement utilisable pour le service auquel il est destiné. C’est, dans la République, cet autre contrat qui lie l’État et les collectivités.
Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage, car il faut que la DGF tienne compte de l’inflation pour l’ensemble des collectivités. Il faut que les choses soient claires et que l’enveloppe initiale soit revue. Pas de dévaluation monétaire.
Nous sommes devant un choix politique : sommes-nous en faveur du service public, de la démocratie locale et des collectivités territoriales ?

M. Vincent Delahaye : Et les finances publiques ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1393.

M. Thierry Cozic : Le groupe SER souhaite également indexer la DGF sur l’inflation pour 2026.
Nous constatons que l’inflation est redevenue une réalité dans notre pays, comme dans le monde entier. Cela affecte les budgets de nos collectivités comme ceux de nos concitoyens dans des proportions que personne n’aurait pu imaginer. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle !
Chacun peut d’ailleurs mesurer le désintérêt du Gouvernement pour les collectivités territoriales et ses effets. La centralisation croissante – galopante, ai-je envie de dire – a entraîné la confiscation délibérée du pouvoir de taux des collectivités et, par conséquent, celle des moyens indispensables pour répondre aux besoins vitaux de nos habitants.
Pis encore, pendant que l’État restreint les ressources, il pousse les collectivités à devenir le guichet de dernier recours des services publics jusqu’à les rendre dépendantes de financements étatiques.
C’est pourquoi cet amendement nous semble extrêmement important.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-716 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1089 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot, Kern, Levi et Menonville et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 868 368 022 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-716.

Mme Isabelle Briquet : L’article 72 du projet de loi de finances augmente la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 millions d’euros.
C’est une bonne nouvelle, mais cette hausse se fait sans financement associé, donc par prélèvement sur la dotation forfaitaire, y compris pour les communes qui n’en ont plus – elles sont désormais plusieurs centaines.
Le résultat est que les communes encore dotées, souvent moins riches, financeraient la péréquation à la place de celles qui ne contribuent plus. C’est exactement l’inverse de l’objectif recherché. Notre système de péréquation devient antipéréquateur !
Nous proposons une solution simple et cohérente : ajuster l’enveloppe de la DGF à due concurrence des hausses de la DSU et de la DSR.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1089 rectifié.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement de Jocelyne Antoine vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la hausse de la DSR et de la DSU.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la loi de finances pour 2025, mais sans financement associé. Ce faisant, l’augmentation de la DSR et de la DSU est prélevée sur la dotation forfaitaire, et ce alors que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro.
Afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur, cet amendement tend à ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de la DSR et de la DSU.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-29, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 826 841 547 €
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
III. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
V. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €
par les mots :
égal au montant versé en 2025
VI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III, IV et V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir un minimum de justice, d’une part, en indexant la DGF sur l’inflation, comme le Sénat l’a toujours défendu, d’autre part, en supprimant les minorations issues des variables d’ajustement qui réduisent – discrètement… – les attributions aux collectivités.
Après un week-end au cours duquel, il faut le rappeler, la majorité sénatoriale a supprimé près de 7 milliards d’euros de recettes, il faudra assumer de dire que, faute de ressources, l’État n’a pas les moyens de donner une juste part aux territoires.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à maintenir la ligne historique du Sénat sur ce sujet : une DGF stable en euros constants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-346 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. J.M. Boyer, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont et MM. Panunzi, D. Laurent, Anglars, Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet.
L’amendement n° I-490 rectifié sexies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Herzog et MM. Levi, Malhuret, A. Marc, Menonville, Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-2169 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2355 est présenté par M. Roiron, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Féraud, Ros, M. Weber et Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla, Chaillou, Bourgi, Omar Oili et P. Joly, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Canalès, MM. Gillé et Mérillou, Mme Espagnac et MM. Marie et Ziane.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 826 841 547 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-346 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-490 rectifié sexies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2169.

M. Pierre Barros : Avec cet amendement de repli, nous défendons une mesure simple : revaloriser la dotation globale de fonctionnement du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit 1,3 %. Cette mesure est simple, mais elle représente tout de même 248 millions d’euros supplémentaires pour les communes et les intercommunalités par rapport à 2025.
J’ajoute qu’il est vraiment difficile de comprendre comment la DGF est calculée chaque année. Il faut à chaque fois aller chercher les informations à différents endroits. À la fin, on a rarement une bonne surprise ; elle est même quasiment toujours très mauvaise ! Dans ce contexte budgétaire, les mauvaises surprises de ce type ne sont jamais bon signe, que ce soit pour les projets défendus par les collectivités ou pour le financement des services publics.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-2355.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1889, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
32 698 368 022 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à majorer de 120 millions d’euros la DGF afin de compenser les charges nouvelles que les communes devront assumer avec l’entrée en vigueur, d’ici à la fin de l’année, de la loi portant création d’un statut de l’élu local.
Nous avons voté ce texte tous ensemble pour améliorer la vie des élus locaux qui, je le rappelle, nous élisent. Nous en partageons pleinement l’objectif : mieux reconnaître l’engagement et les responsabilités des élus municipaux, ainsi que le temps qu’ils y consacrent.
Toutefois, il faut regarder la réalité en face. Ces avancées, que, tous, nous avons globalement défendues, ont un coût substantiel : plus de 115 millions d’euros pour les seules indemnités des maires et des adjoints, sans compter les frais de garde et de formation ou les déplacements désormais obligatoirement pris en charge.
Aucune compensation pérenne n’a été prévue. En d’autres termes, on offre de nouveaux droits aux collectivités financés par elles-mêmes… En clair, si nous ne votons pas cet amendement, nous faisons des cadeaux aux collectivités avec leur propre argent !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-531 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud et Sautarel, Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli, Margueritte et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-717 est présenté par MM. Cozic et Uzenat, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1024 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, A. Marc, Médevielle, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie et V. Louault, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Henno.
L’amendement n° I-1994 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Levi, Khalifé, Longeot et Courtial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
27 405 973 591 €
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Comment faire compliqué quand on peut faire simple ?
Le Gouvernement revient sur un dispositif qui n’a jamais été remis en cause par les régions, à savoir la compensation d’une partie de leurs charges par un transfert de TVA, en créant une DGF régionale.
Nous sommes un certain nombre ici à avoir des remarques à formuler sur la dotation globale de fonctionnement, qui n’a vraiment plus rien de global ! En effet, certaines communes ne perçoivent plus du tout cette dotation, alors qu’elles continuent à réaliser des missions pour le compte de l’État.
Par cet amendement, Mathieu Darnaud, le président du groupe LR, souhaite en rester au statu quo. Ne revenons pas sur ce qui fonctionne !

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-717.

M. Thierry Cozic : Le remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un cadeau consenti à ces dernières. Il s’agissait seulement d’une compensation partielle de leur montée en puissance dans le champ du développement économique et de l’accompagnement des entreprises de leur territoire, qu’elles soient de taille petite, moyenne ou intermédiaire.
Cette fraction de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions, est leur dernière ressource dynamique pérenne – la Cour des comptes en a également fait le constat –, en raison d’une baisse structurelle de leurs recettes carbonées, que ce soit la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou la taxe sur les cartes grises.
Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aurait pour conséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dans le panier de recettes des régions.
Afin de ne pas aggraver la situation financière des régions et de faire respecter la parole de l’État, cet amendement vise à supprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fraction de TVA allouée aux régions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1024 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement de nos régions sont en fort recul. Cette baisse de près de 15 % s’explique par la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle s’ajoute leur contribution au redressement des finances publiques.
Aussi, pour éviter d’aggraver encore cette situation et pour respecter les engagements pris par l’État, Marie-Claude Lermytte propose, dans cet amendement, de renoncer au retour à une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA allouée aux régions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-1994 rectifié septies.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1640, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mmes Briquet, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Comme cela vient d’être dit et comme la Cour des comptes l’a déjà souligné, la situation des régions se dégrade.
Cet amendement vise à éviter d’aggraver leur situation financière et la chute de leurs investissements, en figeant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (DTCE) sur ceux qui leur ont été versés en 2025.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1029 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer le montant :
7 905 192 €
par le montant :
7 793 035 €
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
1 174 315 500 € et 97 697 770 €
par les mots :
1 157 654 653 € et 96 311 662 €
II. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
670 309 392 €
par le montant :
660 799 237 €
III. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
164 278 401 €
par le montant :
161 947 667 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Nous abordons un sujet extrêmement important : la suppression de la compensation de la taxe sur les spectacles pour les communes.
Cet amendement tend à revenir sur le désengagement de l’État et à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° I-726 rectifié à l’article 34.
Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve pas modifiée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-718, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer le montant :
1 174 315 500 €
par le montant :
1 194 315 500 €
et le montant :
97 697 770 €
par le montant :
117 697 770 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025, afin d’éviter que leur hausse ne vienne neutraliser l’effort consenti au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).
En effet, si nous soutenons l’abondement de la DSEC, cette avancée se traduit mécaniquement par une hausse des variables d’ajustement. On donne ainsi d’une main ce qu’on retire de l’autre !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2737, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le nombre :
97 697 770
par le nombre :
278 463 770
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : La commission des finances propose de réduire de 180 millions d’euros l’effort demandé aux régions, en revenant sur la baisse prévue de la DCRTP.
Dans le même temps, nous proposons de plafonner à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque région l’effort sur le prélèvement sur recettes.
Par rapport au texte qui nous est soumis, le nombre de collectivités qui contribueraient à la péréquation et à la solidarité serait plus élevé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2177, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-2177 et I-2154.
Par ces deux amendements, nous voulons éviter la ponction sur la DCRTP versée aux communes et à leurs groupements. Chaque ponction sur cette dotation technique se traduit par une diminution des moyens pour les communes, mais aussi pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Je vous le dis en une formule courte : cette dotation n’est pas un bonus pour les collectivités territoriales ! Si l’État estime nécessaire de réorganiser ses recettes, il ne doit pas le faire payer aux communes et à leurs groupements.
Le recalibrage proposé par les auteurs de cet amendement – 269 millions d’euros – est à un niveau largement supérieur à celui des lois de finances pour 2024, 2023 ou 2022.
Nous sommes face à une autre ponction, opérée cette fois sur la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.
Les baisses prévues sur ces transferts de l’État représenteraient 764 millions d’euros en moins pour les communes et leurs groupements. L’an dernier, nous avons déjà perdu 259 millions d’euros.
Ce n’est donc pas un ajustement, c’est un assèchement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2154, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Alinéa 19
Remplacer la phrase :
« Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »
par la phrase :
« Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025 ».
III. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-715 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1093 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot et Menonville et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-715.

Mme Isabelle Briquet : Cet article prévoit une nouvelle ponction massive sur la DCRTP, puisque la baisse atteint 258 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, soit -28 % en moyenne, après déjà -18 % l’an passé.
Cette ressource a été créée en 2011 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, mais elle ne bénéficie plus aujourd’hui qu’à un nombre restreint de collectivités, qui ont souvent un fort tissu industriel, mais qui sont de ce fait fragilisées.
Il serait donc sain de revenir sur cette ponction.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1093 rectifié.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le montant :
670 309 392 €
par le montant :
647 309 392 €
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement propose de supprimer le plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure représente un coût de 286 millions d’euros pour notre budget. C’est une correction visant à accompagner une révision de notre proposition initiale, qui va dans le sens de ce que j’entends dans cet hémicycle, à savoir que nous révisions le paquet proposé. J’y reviendrai ultérieurement.
Nous avons proposé une hausse de 2,4 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement et une hausse de 4,2 milliards d’euros des recettes de fonctionnement pour les collectivités. Quand on parle de baisses, on se positionne, en fait, par rapport à un tendanciel, alors qu’il s’agit bien de hausses. Par cet amendement, nous continuons d’accompagner cette hausse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2793, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2658
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
647 309 392
par le nombre :
610 909 392
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Dans l’amendement qui vient d’être présenté et qui est complété par un autre amendement à l’article 35, le Gouvernement tente de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec les dispositions que nous avons votées à l’unanimité lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Le problème est que le montant proposé par le Gouvernement – 23 millions d’euros – ne répond que partiellement aux dispositions que nous avons adoptées dans la proposition de loi.
Pour financer ces mesures et les engagements que nous avons pris, nous avons besoin de 59,4 millions d’euros et non de 23 millions d’euros. C’est ce que prévoit ce sous-amendement, préparé en concertation avec les rapporteurs de la proposition de loi.
Par ailleurs, nous avons déposé, à l’article 35, un amendement pour inscrire ce montant de 59,4 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1706 rectifié, présenté par MM. Belin, de Legge et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent, Khalifé et Sol, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gruny, Imbert et Bellurot et MM. Sido et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin : Je souhaite évoquer de nouveau la question du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, lequel s’est substitué à la taxe professionnelle et qui est essentiel pour les collectivités locales. J’ai connu l’époque où il venait abonder directement ce que l’on appelait alors les conseils généraux. Le président Monory, qui était un élu de mon département, avait fait en sorte que les crédits soient reversés aux communes. C’est donc une recette de fonctionnement pour elles.
Je comprends la nécessité de fournir des efforts pour construire le budget de 2026. Il faut toutefois donner une pérennité à ce fonds – on l’appelle fonds Civaux dans la Vienne, mais trente départements en bénéficient en France, notamment ceux qui ont profité de la taxe professionnelle due au titre des centrales nucléaires.
Ce fonds, qui alimente les recettes de fonctionnement des communes, est important. Elles en ont grandement besoin. Voilà pourquoi je propose de revenir sur sa baisse programmée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-355 rectifié ter est présenté par MM. Margueritte, Perrin, Rietmann et Panunzi, Mme Ciuntu, MM. H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Séné, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme P. Martin, M. Reynaud, Mme Di Folco et MM. Frassa, Paul, Sido, Genet, Michallet, Rojouan et Khalifé.
L’amendement n° I-528 rectifié quater est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Parigi, L. Hervé et Pillefer, Mmes Bourguignon, Romagny et Devésa et M. Duffourg.
L’amendement n° I-714 est présenté par Mme Briquet, MM. Fagnen, Roiron, Montaugé, Michau, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1088 rectifié bis est présenté par Mme Antoine et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Dhersin et Menonville.
L’amendement n° I-1288 rectifié ter est présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Verzelen.
L’amendement n° I-1890 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2097 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2258 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Chauvet, Mme Dumont, M. Lemoyne, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Anglars, Mme Morin-Desailly et MM. C. Vial et P. Martin.
L’amendement n° I-2342 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, L. Vogel, Wattebled et Malhuret.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-169 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : La baisse brutale des recettes des collectivités où des sites industriels sont implantés pose un grave problème. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Nous proposons donc de supprimer la minoration de 25 % que le Gouvernement souhaite appliquer à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l’abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.
Je rappelle que la mesure prévue dans le projet de loi de finances est en flagrante contradiction avec nos objectifs de réindustrialisation, d’autonomie stratégique et d’équilibre territorial. En fait, elle pénalise les territoires qui investissent massivement pour soutenir l’activité industrielle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié ter.

M. David Margueritte : Madame la ministre, avec ces amendements, nous vous aidons à tenir la parole de l’État !
En 2021, le Gouvernement s’était clairement engagé à compenser de manière intégrale et dynamique la baisse des valeurs locatives sur les établissements industriels.
C’est sur cet engagement que les collectivités concernées se sont fondées pour procéder à des investissements massifs. En effet, lorsque nous soutenons de grands équipements industriels, nous devons investir massivement dans la santé, les services publics, les mobilités – en bref, dans tout ce qui concourt à l’attractivité de nos territoires.
Cet amendement vise à supprimer la baisse de la compensation qui est prévue dans cet article. Je salue le travail du rapporteur général, qui propose une mesure plus modérée que celle du Gouvernement. Toutefois, il me semble que nous pouvons aller plus loin en votant aujourd’hui la suppression de cette baisse.
Nous devons le faire en vertu de deux principes : la confiance aux collectivités territoriales et la nécessité d’envoyer un message d’avenir pour les territoires industriels concernés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-528 rectifié quater.

Mme Annick Billon : La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un engagement clair de l’État en faveur d’une compensation. Aujourd’hui, cet article revient sur cet engagement, puisqu’il diminue cette compensation de 789 millions d’euros. Pour le bocage vendéen, qui est profondément industriel, cela représente 1,8 million d’euros.
Avec cette décision, madame la ministre, vous pénalisez les territoires d’industrie, les territoires performants, dans un contexte où le Gouvernement nous parle de réarmement industriel et de souveraineté productive.
Je souhaite que ces amendements identiques soient votés afin de maintenir à leur juste hauteur les engagements qui ont été pris.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° I-714.

M. Sébastien Fagnen : Il me semble que, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle, nous nous rassemblons autour deux principes fondamentaux de manière consensuelle, mais aussi volontariste : la nécessaire réindustrialisation de notre pays et le respect des engagements pris envers les collectivités locales. C’est de cela qu’il est question ici.
Les interventions précédentes ont souligné les impacts considérables que la mesure proposée représentait pour les collectivités locales concernées, qui supportent des investissements majeurs pour contribuer à l’effort de réindustrialisation de notre pays.
Si une telle disposition devait demeurer telle qu’elle est aujourd’hui inscrite dans le projet de loi de finances, elle viendrait dégrader la relation de confiance entre l’État et les collectivités locales et mettre à mal tout un écosystème territorial qui permet de tirer vers le haut l’ensemble de l’économie, et pas seulement l’industrie.
C’est la raison pour laquelle j’espère que nous arriverons à trouver une issue favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1088 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1288 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot : Je tiens à insister sur la neutralité financière que l’État a lui-même garantie en 2021, mais que le Gouvernement ne met finalement pas en œuvre, puisque l’article 31 revient sur cet engagement d’une compensation intégrale et durable pour les collectivités, en abattant cette compensation de 25 %.
Certes, l’État doit faire des économies, mais fragiliser les territoires industriels, c’est affaiblir les seuls qui rendent possible la compétitivité que nous voulons renforcer.
Nous demandons simplement le respect de la parole donnée par l’État aux collectivités et un minimum de cohérence avec la politique industrielle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1890.

Mme Ghislaine Senée : Je constate que la suppression de la réduction de cette compensation fait consensus.
Autrefois, il fallait environ dix ou quinze ans avant que l’État ne se dédise. Aujourd’hui, deux ans suffisent. Les décisions sont de plus en plus volatiles. Nous demandons ici simplement le respect intégral de la loi de finances pour 2021 et de la parole donnée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2097.

M. Pierre Barros : Nous sommes bien dans la chambre des territoires et cela fait du bien. (Sourires.)
Les alinéas que nous proposons de supprimer introduisent une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités pour l’abattement de 50 % sur les locaux industriels. Je parlais tout à l’heure de complexité : 25 %, 50 % … Nous sommes en plein dedans !
Cette réduction représente près de 800 millions d’euros en moins pour les territoires qui accueillent au quotidien les activités industrielles, dont dépend une large partie de notre économie.
Les territoires en question, ce sont des communes qui supportent un trafic routier important, le coût d’infrastructures lourdes, des contraintes environnementales et qui, partant, doivent investir pour rendre possibles la présence et le développement de ces industries.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-2258 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer : J’ajoute à ce qui a déjà été dit qu’il s’agit d’éviter que les territoires qui s’engagent dans une politique industrielle volontaire ne subissent une double peine : payer les conséquences de cette industrialisation, notamment en ce qui concerne les risques technologiques, et perdre les recettes afférentes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2342 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Intercommunalités de France.
L’article 31 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Nous proposons donc de la supprimer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants, assortis d’un sous-amendement, sont identiques.
L’amendement n° I-20 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2341 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Wattebled et L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. À compter de 2026, il est appliqué au montant de la compensation prévue au A du III, versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un coefficient égal à 0,807.
« Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, la minoration, par rapport à la compensation versée l’année précédente, résultant de l’application du coefficient mentionné au présent 4, ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au deuxième alinéa du présent 4 sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-20 rectifié.

M. Jean-François Husson : Nous sommes là en plein débat sur la construction d’un nouvel équilibre concernant l’effort demandé aux collectivités locales.
Je rappelle que quatre niveaux sont concernés : les communes, les départements, les régions et les intercommunalités.
Pour réorganiser l’effort, que nous faisons passer de plus de 4 milliards d’euros à 2 milliards d’euros, il a logiquement fallu discuter et négocier des points de convergence de nature à assurer un équilibre général et une répartition dont vous connaissez la philosophie.
Par rapport à la copie initiale du Gouvernement, le premier objectif est d’abord une réduction d’un tiers de l’impact sur le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).
Par cet amendement, nous proposons ainsi une solution visant à plafonner cet effort pour les collectivités, essentiellement les intercommunalités, en limitant celui-ci à 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement calculées en fonction des résultats du compte de gestion, par collectivité et par année.
Il s’agit d’éviter une explosion de la contribution des territoires les plus industriels. D’un côté, on dit qu’il faut réindustrialiser, de l’autre, on viendrait réduire à néant les efforts faits par le passé.
Comme vous, je suis alerté par nombre de maires, mais une simulation de la mise en œuvre de cet amendement devrait les rassurer. En effet, la contribution est très fortement réduite.
Pour les territoires urbains ou les grandes agglomérations les plus industrialisées, l’effort reste significatif, mais, je le répète, ce point d’atterrissage est le fruit d’un compromis recherché avec tous les acteurs. C’est d’ailleurs le dernier arbitrage que nous avons négocié avec les régions et les intercommunalités, dans le cadre d’un dialogue dont chacun perçoit bien la portée.
Comme nous ne pouvons pas arriver à zéro, car chacun, y compris les collectivités, doit apporter sa contribution à l’effort de redressement des comptes publics, c’est un point d’équilibre que je « nous » propose de valider.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2341 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Dans le contexte que le rapporteur général a rappelé, cet amendement a pour objet de prévoir un plafonnement des variations induites par ce nouveau dispositif à hauteur de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.
Nous devons prendre garde à ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté. C’est pourquoi il est important de voter ces amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me dois de vous présenter mes excuses.
Je ne vous ai présenté tout à l’heure ni le bon amendement ni ce qu’il contenait exactement. Je remercie M. Delcros de me l’avoir fait remarquer.
Si vous l’acceptez, monsieur le président, je présenterai de nouveau l’amendement n° I-2658, avant de défendre le sous-amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement n° I-2658 vise à trouver les moyens de financer ce que vous avez voté dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Cela représente 23 millions d’euros destinés soit à l’augmentation nécessaire pour les communes de plus de 1 000 habitants, soit aux financements requis pour celles de moins de 1 000 habitants.
Selon vous, ce n’est pas suffisant. Le Gouvernement considère pour sa part ce montant adéquat. Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je me tiens à votre disposition pour vous présenter nos calculs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que j’aurais dû présenter tout à l’heure, cela et rien d’autre. J’admets bien volontiers que ce que j’ai dit alors n’avait aucun sens. J’espère que le compte rendu permettra de clarifier tout cela.
J’en viens maintenant au sous-amendement aux amendements que le rapporteur général et M. Laménie viennent de présenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, je vous remercie très sincèrement tous de chercher une voie d’équilibre et de compromis – c’est l’esprit du moment.
Il est vraiment utile que le Sénat se saisisse du sujet des collectivités locales. Nous avons, comme je vous l’ai indiqué, retenu dans la version initiale du projet de loi de finances une augmentation de 2,4 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités et de 4,2 milliards d’euros de leurs recettes de fonctionnement. Je comprends que cette hausse, qui correspond à ce que l’on appelle un « zéro volume », c’est-à-dire que les collectivités auront pour fonctionner les mêmes crédits qu’en 2025, augmentés de l’inflation, soit considérée comme trop restrictive par vous tous et que vous souhaitiez aller plus loin.
La proposition du rapporteur général sur le PSR VLEI, limité à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, me semble une idée intéressante. Le Gouvernement a initialement eu l’idée de fixer un plafond non pas sur chaque mesure, mais sur l’ensemble des efforts demandés à une collectivité. Je m’explique : plutôt que de plafonner chaque mesure isolément, il s’agit de proposer un plafond de 2 % sur l’ensemble de l’effort demandé en 2026 et d’adopter une mesure chapeau à un autre article. Il vous appartient de voir comment vous préférez organiser ce dispositif.
Je remercie néanmoins M. le rapporteur général, car sa proposition me semble s’inscrire dans le paquet global. Avec d’autres amendements qu’il a défendus, il propose une voie qui peut nous permettre d’avancer en cherchant, comme il l’a dit, à ce que les collectivités contribuent à l’effort de redressement des finances publiques de manière supportable.
Évidemment, je continuerai à défendre la copie du Gouvernement, car j’y crois, mais je chercherai aussi à accompagner votre travail, car il me paraît utile in fine pour que la Nation trouve un budget qui permette au pays de fonctionner.
J’espère que la position du Gouvernement est désormais plus claire, plus « carrée » et, surtout, plus fidèle aux dispositions prévues.

M. Michel Canévet : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2165, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4. En 2026, le montant total de compensation prévue au A du III est identique au montant attribué en 2025. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2027 rectifié ter, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Cardon et Uzenat, Mmes Bélim et Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Pla et Stanzione, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Linkenheld, MM. Tissot et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer le nombre :
0,75
par le nombre :
0,875
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 25 % de la compensation versée aux collectivités au titre de l’abattement existant de 50 % de la valeur locative des établissements industriels.
Cette mesure touchera des territoires ruraux productifs, qui sont engagés dans la réindustrialisation du pays, notamment via des dispositifs comme Territoires d’industrie. Ces territoires subissent déjà la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la révision des valeurs locatives industrielles et la hausse de leurs coûts d’investissement.
Nous proposons de réduire de moitié cette baisse, en la ramenant à 12,5 %.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour éviter de me prendre les pieds dans le tapis, je répartirai les amendements en trois blocs correspondant à autant de sujets.
Le premier sujet a trait au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; le deuxième concerne les minorations des variables d’ajustement ; le troisième porte sur le prélèvement sur recettes au titre des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).
Pour la clarté de nos débats, qui peuvent être rendus complexes par un jeu de dominos où le vote d’un amendement peut rendre sans objet un certain nombre d’autres, j’indique que, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission des finances demande le vote par priorité, d’abord, des amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, qui tendent à rendre aux régions leur fraction de TVA, ensuite, de l’amendement n° I-2737, qui vise le rehaussement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, enfin, des amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter, qui tendent à atténuer la baisse du PSR VLEI.
Les amendements relatifs au montant de la DGF, qui constitue le premier sujet, sont de deux ordres.
D’une part, sur les amendements qui visent, sous une forme ou sous une autre, à revaloriser la DGF pour tenir compte de l’inflation, la commission émet un avis défavorable, suivant en cela une position constante.
En effet, la DGF est une dotation globalement inintelligible, dont la répartition est injuste. J’en profite pour signaler que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel travaillent ensemble sur ce sujet au nom de la commission des finances. Il me semble en outre que ce n’est pas un bon choix pour faire respecter l’engagement du Sénat d’un effort collectif du bloc des collectivités à hauteur de 2 milliards d’euros.
D’autre part, sur les amendements visant à conserver la dynamique de TVA au bénéfice des régions, la commission émet un avis favorable. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 restaure la DGF des régions, en retirant la fraction de TVA accordée en compensation depuis 2018. L’intention proclamée de l’exécutif d’alors était d’allouer aux régions une recette dynamique. La rebudgétisation proposée dans ce texte constituerait un retour sur la parole donnée.
Sur les amendements portant sur les annulations de minorations des variables d’ajustement, ce qui constitue le deuxième sujet, la commission émet un avis défavorable. Leur adoption serait coûteuse et incompatible avec l’amendement de la commission.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-2658, qui vise à accroître la minoration des variables d’ajustement de 23 millions d’euros pour gager la hausse de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), consécutive à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Cette minoration vide de son sens la reconnaissance du travail des élus que vise cette proposition de loi ; cela revient à reprendre d’une main ce qui a été donné de l’autre.
Sur les amendements visant à supprimer purement et simplement la réduction du PSR VLEI – c’est le troisième sujet –, leurs auteurs pointant les limites de la mesure qu’a proposée le Gouvernement et qui touche particulièrement certains territoires industriels, la commission émet un avis défavorable.
Je l’ai évoqué tout à l’heure en défendant l’amendement n° I-20 rectifié de la commission. Compte tenu de l’équilibre que nous avons construit, il ne me paraît pas possible de faire droit à cette demande, qui remettrait totalement en cause la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Ce prélèvement est très dynamique, puisqu’il est passé de 3,3 milliards d’euros en 2021 à 4,3 milliards d’euros en 2025. Sans cette mesure, il atteindrait 4,7 milliards d’euros en 2026. Il nous appartient donc d’ajuster cette mesure plutôt que de la supprimer.
Mes chers collègues, je vous demande de reporter vos votes sur les amendements identiques nos I-20 rectifié de la commission et I-2342 rectifié ter, qui ont pour objet de ramener la diminution de la ponction de 1,2 milliard d’euros à 800 millions d’euros et le plafonnement, qui me semble très protecteur.
Je précise néanmoins qu’à titre personnel je donne un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2658 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° I-2793, qui ont pour objet de financer la hausse de la dotation « élu local » à la suite de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, dont nous reparlerons à l’article 35, mais que j’ai évoquée à l’instant.
Pour résumer, l’avis est favorable sur les amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, qui portent sur la débudgétisation de la DGF des régions. Il est défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.