Loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (suite)
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-696 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2291 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-696.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à lutter contre le dévoiement de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale.
Dans de nombreux territoires – je citerai le Pays basque, les zones littorales ou le Pays de Gex, dans mon département de l’Ain –, la flambée des prix évince progressivement les habitants et les travailleurs de l’accès au logement.
Cette hausse n’a rien de spontané : elle est alimentée par le phénomène bien identifié des « culbutes spéculatives ». Ces opérations d’achat-revente permettent à certains investisseurs de capter des gains importants en détournant le régime des plus-values.
Le principe est simple : l’investisseur achète un bien, il y effectue quelques travaux et le revend très rapidement. Entretemps, il le déclare en tant que résidence principale et échappe ainsi à l’imposition sur les plus-values. Ces cas d’espèce relèvent non pas de parcours résidentiels, mais de stratégies financières fondées sur un effet d’aubaine massif.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’exonération de la plus-value de cession à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale. Des exceptions sont prévues en cas de changement du lieu de résidence pour des motifs impérieux familiaux, médicaux, professionnels ou autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2291.
M. Pierre Barros : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à subordonner le bénéfice de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession à une durée minimale de détention de cinq ans du bien cédé en tant que résidence principale.
Nous regrettons souvent que le marché de l’immobilier ne tourne pas assez : veillons à ne pas réduire la fluidité des transactions. En adoptant de tels amendements, nous ne résoudrions certainement pas le problème, au contraire.
En outre, un simple amendement au projet de loi de finances ne me semble pas le vecteur législatif adéquat pour traiter ce sujet.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif des auteurs de ces amendements est légitime : éviter la spéculation.
Néanmoins, j’identifie d’emblée deux cas dans lesquels leur adoption serait source de difficultés.
Premier cas : vous êtes obligé de vendre le bien dont vous êtes propriétaire parce que vous avez trouvé et acquis un nouveau logement ailleurs – vous devez déménager.
Deuxième cas : vous cherchez à acheter une nouvelle résidence principale, mais, n’y arrivant pas, vous décidez de devenir locataire.
Dans les deux cas, vous seriez pénalisé par l’adoption de cette mesure, alors que vous n’avez en rien cherché à spéculer.
Par ailleurs, la durée de détention minimale proposée – cinq ans – est longue. Certes, dans certaines zones spéculatives, il faut que nous contrôlions davantage – j’y reviendrai. Cela étant, quand les aléas de la vie vous obligent à déménager, vous devriez avoir le droit de le faire sans être pénalisé fiscalement !
Au nom du Gouvernement, je prends devant vous un engagement que j’ai pris également devant vos collègues députés : nous allons travailler à mieux contrôler que les logements déclarés comme résidences principales sont effectivement utilisés à cette fin. Il y a en effet des abus. Nous devons donc pouvoir contrôler – j’y insiste – la bonne application d’une mesure qui existe déjà : si un propriétaire déclare un bien en tant que résidence principale, mais qu’il l’utilise à une autre destination, il n’a pas droit à l’exonération fiscale.
La bonne solution à mes yeux serait donc que vous retiriez vos amendements et que je vous associe aux travaux que nous allons mener pour améliorer l’effectivité du contrôle des biens déclarés en tant que résidence principale. La mesure que vous proposez serait bien trop pénalisante pour beaucoup de nos concitoyens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-696 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Le travail que vous évoquez, madame la ministre, doit vraiment être engagé, car en la matière les abus sont massifs.
Mme la présidente : Monsieur Barros, l’amendement n° I-2291 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-696 et I-2291 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1763 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2287 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1763.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. L’objectif est d’encourager les particuliers à vendre leurs biens de préférence à des bailleurs sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2287.
M. Pierre Barros : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1763 et I-2287.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Les amendements nos I-2025 rectifié ter et I-2024 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-187 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U … ainsi rédigé :
« Art. 150 U …. – I. – Par dérogation au 1° et au 1° ter du II de l’article 150 U, lorsque la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale excède 50 % du prix d’acquisition de ce bien, la fraction de la plus-value excédant ce seuil est passible de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »
2° L’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Pour les cas prévus à l’article 150 U bis, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis, défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-187 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e), après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2026.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement d’appel a trait à la lutte contre la rétention immobilière.
Aujourd’hui, plus on garde longtemps un terrain ou un logement, moins on paie d’impôts sur la plus-value. Il y a une forme de prime à l’inertie : nous avons organisé, sans le vouloir, la rétention foncière. Ce système pénalise directement l’accès au logement.
Nous proposons d’inverser la logique qui prévaut actuellement en supprimant les abattements liés à la durée de détention et, en contrepartie, en abaissant le taux d’imposition de 19 % à 9 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-380, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement, bien que son dispositif soit assez proche de celui que vient de présenter Mme Blatrix Contat, n’est pas un amendement d’appel ; il a d’ailleurs été adopté à cinq ou six reprises ces dernières années au Sénat. S’il n’a jamais réussi à convaincre le Gouvernement, il a toutefois rencontré un succès d’estime ! J’espère donc, madame la ministre, que cette fois nous pourrons avancer.
Il s’agit de simplifier considérablement le système d’imposition sur les plus-values pour le rendre plus efficace économiquement, en favorisant la rotation et les mutations.
Nous proposons ainsi de remplacer le système actuel à partir du 1er janvier 2027 : de cette façon, nous laisserions un an aux propriétaires pour décider s’ils souhaitent bénéficier du système actuel, en vendant leur bien dans les mois à venir, ou préfèrent le conserver dans les nouvelles conditions.
Pour ma part, je propose de fixer le taux à 15 %, et non à 9 %, comme le suggère Mme Blatrix Contat. En établissant ce taux à un niveau légèrement supérieur au taux moyen actuel – 12,22 % –, nous accélérerions les mutations. Les recettes que nous en tirerions permettraient de financer le dispositif de soutien à l’investissement immobilier locatif que nous avons voté hier soir.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2770, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-380
I. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
9 %
par le taux :
14 %
II. – Alinéa 11
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
6 %
III. – Alinéas 13 et 14
Remplacer deux fois le taux :
1 %
par le taux :
2 %
IV. – Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
5 %
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement tend à porter le taux d’imposition à 25 %, solution intermédiaire entre le taux actuel et celui que propose Vincent Delahaye.
Pour ce qui concerne les résidences principales, notre raisonnement serait tout à fait différent. Mais il est ici question des résidences secondaires : aussi ne me paraît-il pas choquant de taxer une partie de la plus-value, qui est calculée différemment pour ce type de bien.
Mme la présidente : L’amendement n° I-649, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
260 001 à 500 000
14 % PV
à 500 000
22 % PV
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées par la création de deux nouvelles tranches : une première de 260 001 à 500 000 euros, taxée à 14 %, la seconde au-delà de 500 000 euros, dont le taux serait porté à 22 %.
Dans certains territoires, des « super-plus-values » entraînent une flambée des prix de l’immobilier et rendent très difficile l’accession à la propriété.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il serait en effet préférable que le dispositif que suggèrent d’instaurer Mme Blatrix Contat et M. Delahaye prenne effet en 2027, et non en 2026.
Je demande donc à Mme Blatrix Contat de retirer l’amendement n° I-186 rectifié bis, ou de le rendre identique à l’amendement n° I-380 de M. Delahaye, sur lequel j’émets un avis de sagesse, de même que sur le sous-amendement n° I-2770.
Quant à l’amendement n° I-649, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En la matière, je suis très précautionneuse.
Théoriquement, conceptuellement, je vous réponds : pourquoi pas. Mais vos propositions posent des difficultés à très court terme. Actuellement, les propriétaires sont encouragés à attendre vingt-deux ans – ou dix-sept ans, selon la proposition retenue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF –, soit une durée longue, avant de vendre leur résidence secondaire.
Et voici que, tout à coup, nous leur dirions qu’ils doivent absolument vendre en 2026 s’ils veulent bénéficier de l’abattement actuel, et qu’à défaut ils s’exposent à une fiscalité bien plus lourde qu’anticipée, car le coefficient d’érosion monétaire, lui, ne ramènera jamais la base imposable à zéro.
Je suis donc très réservée. L’idée n’est pas mauvaise, en théorie, et une telle mesure pourrait très bien avoir sa place dans une grande réforme de la fiscalité foncière et immobilière. Cela dit, nous avons tous pu constater, ces dernières semaines, la sensibilité des enjeux liés à la fiscalité foncière et immobilière.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à la plus grande prudence : je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Madame la ministre, je vous remercie de reconnaître que le sujet mérite réflexion.
Le système actuel est assez fou : la durée de détention exigée pour bénéficier de l’exonération totale est différente selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu – vingt-deux ans – ou des prélèvements sociaux – trente ans ! C’est difficilement compréhensible…
En outre, il faut bien l’avouer, ce système bloque plus qu’il n’encourage la rotation des patrimoines. Nous en avons parlé longuement hier : nous avons un vrai problème en matière de logement. Notre système n’est pas bon !
Madame la ministre, j’ai bien noté que vous étiez ouverte à un travail sur le sujet.
Le mécanisme en vigueur encourage la détention longue et, par conséquent, ne favorise pas la transmission des patrimoines, sachant que, je le redis, les durées exigées pour bénéficier d’une exonération totale sont difficilement compréhensibles.
Madame la ministre, si je ne me trompe, une réunion est prévue le 5 janvier prochain ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : Il faudra une très longue réunion !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Madame la ministre, je comprends vos précautions. Néanmoins, cela fait six ans que le Sénat adopte ce dispositif : cela fait donc six ans que nous en discutons. Ceux qui suivent cette affaire ne sauraient donc être surpris qu’une telle mesure soit instaurée ! De surcroît, ils auront un an pour s’y préparer.
C’est bien parce qu’il y a plus-value qu’il y a imposition : a contrario, si, en raison de l’érosion monétaire, il n’y a pas de plus-value, il n’y aura pas non plus d’imposition !
Pour ma part, je suis plutôt favorable à un taux fixé à 15 % ; Christine Lavarde, quant à elle, propose 25 %.
Un taux de 15 % ne me paraît pas confiscatoire, s’agissant de taxer une plus-value. En outre, nous laissons aux propriétaires concernés un an pour s’adapter à la nouvelle donne : nous ne les mettons pas au pied du mur !
Cela fait un petit moment que nous réfléchissons à ce dispositif ; j’avais d’ailleurs échangé avec les services de Bercy à ce sujet.
Chaque année, nous reculons ; le moment est venu de le mettre en œuvre ! J’invite donc notre assemblée à le voter cette année encore et j’espère que nous parviendrons à convaincre le Gouvernement, avant la CMP, qu’il s’agit d’une bonne disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous connaissons l’engagement de notre collègue Delahaye, qui, chaque année, a à cœur de défendre des propositions sur lesquelles il a travaillé d’arrache-pied.
Néanmoins, j’entends aussi l’argument de Mme la ministre, qui s’inquiète du signal que nous enverrions en adoptant une réforme tout de même assez profonde.
Depuis vendredi, la ministre se montre régulièrement ouverte à l’idée de lancer des travaux dans les toutes prochaines semaines. Il me semble que nous pouvons vraiment la prendre au mot, car elle a à cœur de faire avancer les choses. Nous avons débattu hier de la taxe de séjour : un groupe de travail va commencer à se réunir au début de l’année prochaine. Nous pouvons lui faire confiance !
En revanche, mon cher collègue, si, l’année prochaine, ces travaux n’ont pas abouti, je serai le premier à dire : « Allons-y ! »
Nous pouvons créditer la ministre, me semble-t-il, d’un engagement sincère à l’endroit de notre assemblée : elle a réellement le souci de nous associer à un travail qui débouchera sur une solution opérationnelle – nous y tenons tous !
Un groupe de travail serait sans doute le meilleur format pour poursuivre ces discussions et les faire aboutir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, conformément à la suggestion du rapporteur général, je souhaite rendre mon amendement n° I-186 rectifié bis identique à l’amendement n° I-380.
Par ailleurs, je retire l’amendement n° I-649.
Le Gouvernement nous promet régulièrement des réunions de travail, mais rien n’avance jamais. La rétention foncière est un véritable problème. Nous devons faire évoluer les choses ; il nous faut donc voter ces amendements.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-186 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-380.
L’amendement n° I-649 est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’entends que taxer à hauteur de 25 % la plus-value des propriétaires qui espéraient en être exonérés serait un choc rude.
Il serait donc préférable de fixer le taux à 15 %. Par ailleurs, il faudra certainement prévoir un mécanisme de lissage pour tenir compte des cas où la durée de détention est de vingt-huit ou vingt-neuf ans.
Dans l’ensemble, l’idée me paraît très intéressante, car notre régime d’imposition des plus-values ne fonctionne pas.
Dans le dispositif de l’amendement de M. Delahaye, la transition est réduite à l’année 2026. Peut-être devrions-nous envisager de la faire courir sur plusieurs années, afin de tenir compte des propriétaires dont la durée de détention approche les trente ans.
Je retire donc mon sous-amendement n° I-2770, afin d’éviter un choc trop rude. En tout état de cause, nous devons continuer à travailler sur cette question.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2770 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-186 rectifié ter et I-380.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1286, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. – L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Si nous voulons agir efficacement pour faire baisser le prix du logement, nous devons accepter de toucher aux règles qui structurent ce marché ; tel est précisément l’objet de notre amendement.
Actuellement, la plus-value sur la cession d’une résidence secondaire finit par n’être plus imposée ni au titre de l’impôt sur le revenu, après vingt-deux ans de détention, ni au titre des prélèvements sociaux, au bout de trente ans, grâce à un abattement qui commence à courir après cinq ans et grignote l’assiette année après année.
Autrement dit, voici ce que dit le droit aux propriétaires de résidences secondaires, qui sont souvent multipropriétaires : plus on garde, moins on paie !
Un tel système structure les comportements des propriétaires, donc les prix : on subventionne les détentions longues et on augmente la valeur d’actif du logement ancien – c’est exactement l’inverse de ce que l’on prétend faire !
La justification officielle de cet abattement est qu’il laisse au vendeur les moyens de racheter un bien comparable au même prix. En pratique, cet avantage fiscal se traduit dans les prix du logement.
Il permet aux détenteurs de biens immobiliers d’accepter ou de proposer des prix plus élevés, ce qui contribue mécaniquement à tirer tout le marché vers le haut. La Cour des comptes chiffre d’ailleurs le coût de ce mécanisme à 4,8 milliards d’euros en 2022.
Nous proposons donc de supprimer l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur les résidences secondaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défavorable, au vu de ce qui vient d’être voté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1286.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2553 rectifié est présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Lavarde, M. H. Leroy, Mme Petrus et M. Séné.
L’amendement n° I-2652 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mme Bourguignon et MM. Canévet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du 2 du IV de l’article 155 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au même 3° et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence. » ;
2° Au second alinéa du 1° ter du I de l’article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-2553 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à mettre fin à l’asymétrie de traitement dont pâtissent les Français de l’étranger qui louent sous le régime de la location meublée non professionnelle ; il s’agit aussi, ce faisant, de nous conformer au droit de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2652 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2553 rectifié et I-2652 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1762, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à prolonger de deux ans, jusqu’à 2027, l’abattement de 85 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social.
Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation du bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social.
Au vu de la faible dépense budgétaire pour un effet de levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1762.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1362, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 150 VE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Afin d’encourager la production privée de logements sociaux et intermédiaires, le présent amendement vise à créer un taux d’abattement intermédiaire de 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1362.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2303 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis 0 – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis 0 de l’article 231 ter ou de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous essayons, par cet amendement, de nous attaquer au problème de ces millions de mètres carrés de bureaux qui restent vides, parfois durant plusieurs années.
Je parlerai du cas que je connais le mieux : la région parisienne, où l’on dénombre 6,126 millions de mètres carrés de bureaux vides.
Alors que les besoins en logements sont énormes, les bureaux vacants représentent, sur l’ensemble du territoire, à peu près 9 millions de mètres carrés. Or tous ces espaces ne retrouveront pas forcément une activité économique tertiaire à abriter. Ils pourraient donc être une partie de la solution dans le contexte actuel de crise du logement dont nous parlons depuis hier.
Cet amendement vise donc à exonérer de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements.
Les délais sont longs : de telles transformations ne se font pas en un claquement de doigts, car il y a des procédures – instruction, recours, etc. Pendant ce temps, les opérateurs concernés continuent de payer la TSB.
L’exonération que nous proposons serait récupérée, accompagnée de pénalités, si le projet était finalement abandonné, ce qui nous semble constituer une garantie sérieuse.
Pour les bailleurs sociaux, le délai maximum pour finaliser une opération passerait de quatre à dix ans, ce qui leur permettrait de répondre aux besoins. En effet, là encore, on ne construit pas du logement social en un claquement de doigts.
Notre proposition permettrait, compte tenu de la demande de logement social, de donner un peu de respiration en autorisant la reconversion de millions de mètres carrés de bureaux vides en logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. Pascal Savoldelli : On débat…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2303 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1277 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts afin de simplifier et d’uniformiser le traitement fiscal des ventes immobilières incluant des meubles.
Aujourd’hui, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu’ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Cette pratique impose au notaire un travail fastidieux de listage des estimations de chaque meuble, qui rallonge inutilement les procédures.
Rappelons que les prêts immobiliers ne financent pas les meubles. Il existe donc une incohérence entre le traitement fiscal et la réalité du financement.
Nous proposons que le droit d’enregistrement soit perçu sur la totalité du prix auto-applicable aux immeubles, sans distinction possible pour les meubles.
Les avantages sont triples : simplification administrative – les notaires n’auront plus à inventorier les meubles ; sécurité juridique – fin des contentieux sur l’évaluation des biens mobiliers ; recettes fiscales – suppression de la niche fiscale au bénéfice des départements et de l’État.
Cette mesure mettrait fin à une optimisation fiscale détournée et garantirait l’équité entre contribuables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de simplification et d’équité fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1277 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-804 rectifié ter, présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Mérillou, Kerrouche, Stanzione, Ziane et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code », sont remplacés par les mots : « entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à soumettre tous les acteurs solidaires titulaires de l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) à un même droit d’enregistrement de 0,1 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Je prends acte de ces avis défavorables ; reste que la situation actuelle n’a pas de justification économique, sociale ou fiscale.
Toutes ces structures visent les mêmes objectifs : produire du logement social et intermédiaire ; lutter contre la spéculation ; mobiliser du foncier pour le rendre accessible ; garantir que les loyers restent abordables dans la durée. Pourtant, elles ne sont pas traitées de façon équitable.
En alignant l’ensemble des foncières solidaires agréées Esus sur le taux de 0,1 %, nous proposons d’introduire un principe simple : à mission sociale équivalente, fiscalité équivalente. Il s’agit d’une simple mesure de cohérence, de lisibilité et surtout d’efficacité pour le financement du logement social.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-804 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les huit premiers sont identiques.
L’amendement n° I-97 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Lemoyne et Verzelen, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin, Chevalier, Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-213 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-234 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Housseau, M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Parigi, Fargeot et L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-892 rectifié sexies est présenté par MM. Pillefer, Henno, J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Antoine et MM. P. Martin, Courtial et Haye.
L’amendement n° I-1307 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. D. Laurent, Mme Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Séné, Bruyen, Khalifé, Sido et Belin, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Genet, Anglars et Margueritte et Mmes Bellurot et Demas.
L’amendement n° I-1323 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mmes Monier et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Devinaz, Mme Matray, MM. Montaugé, Stanzione et M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme S. Robert et MM. Lozach et Marie.
L’amendement n° I-1825 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bitz et Gremillet, Mme Pluchet et MM. Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1837 rectifié quater est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code du tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-97 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Cet amendement vise à contrer un effet de bord de la réduction de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme : il s’agit de distinguer les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, d’une part, des meublés touristiques urbains, d’autre part, sans remettre en cause l’objectif de régulation dans les zones tendues.
Ce problème important traîne depuis longtemps, il convient de le résoudre, d’autant qu’à ce sujet tout le monde est d’accord ; tel est l’objet de la présente clarification.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-234 rectifié quater.
M. Bernard Delcros : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-892 rectifié sexies.
Mme Jocelyne Antoine : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-1307 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1323 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1825 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1837 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1324 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mmes Monier et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Devinaz, Mme Matray, MM. Stanzione et M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Pla, Mme S. Robert et M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code du tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Ne pas être situé dans une commune de plus de 5 000 habitants ;
3° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1758, présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code du tourisme » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Être situé sur le territoire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou d’une commune classée en zone de montagne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à rétablir l’abattement fiscal de 71 % dont bénéficient les loueurs de gîtes ruraux.
Notre groupe a toujours défendu l’application de cet avantage aux gîtes situés dans les communes rurales, dont la location procure souvent un complément de revenu aux agriculteurs. Dans les stations de montagne, cet abattement est également essentiel, car celles-ci ont besoin d’une montée en gamme des meublés de tourisme, donc d’investissements, pour renforcer leur attractivité.
C’est la raison pour laquelle la définition des gîtes ruraux que nous proposons est plus resserrée que celle que retiennent nos collègues : cette dernière nous paraît trop large et va à rebours de dispositifs que nous avons adoptés à l’encontre de la location de meublés de tourisme. Pour notre part, nous souhaitons cibler exclusivement les gîtes situés en zone rurale ou en zone de montagne.
Mme la présidente : L’amendement n° I-614 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1759, présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement vise à rétablir l’abattement de 71 % en faveur des chambres d’hôtes – nous distinguons en effet chambres d’hôtes et gîtes ruraux.
Lors de nos débats sur la proposition de loi devenue loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur-Echaniz, il n’a jamais été question des chambres d’hôtes. C’est seulement en commission mixte paritaire qu’elles ont été ajoutées dans le périmètre de la loi.
Notre groupe a toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des maisons d’hôtes, considérant qu’elles offrent un accueil et des prestations spécifiques et qu’elles sont, contrairement aux gîtes ruraux, très bien définies dans les textes en vigueur.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2559 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Longeot, Perrin et Rapin, Mme Vérien, MM. Burgoa, Cambon, Sido, Levi et Bonhomme, Mme Lopez, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Mouiller, Séné et Klinger, Mme Joseph, M. Bruyen, Mme Lassarade, MM. Cambier, Sol et Houpert, Mme Bellurot, M. Genet, Mmes Garnier et Nédélec, M. de Legge, Mmes Jacques, Drexler et Bellamy, MM. Favreau, Margueritte et Menonville et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : J’ajouterai seulement un point à l’argumentaire que vient d’exposer notre collègue Viviane Artigalas.
Les territoires ruraux, et notamment mon département de la Haute-Saône, ont été complètement désertés par les établissements hôteliers, et notamment par les chaînes d’hôtels, qui considèrent que la rentabilité n’y est pas assez intéressante. Les chambres d’hôtes y sont donc souvent la seule offre hôtelière encore disponible.
Ces chambres d’hôtes sont fréquentées non seulement par les touristes, mais aussi et surtout par les salariés des entreprises, qu’il s’agisse d’itinérants ou de salariés travaillant sur des chantiers. C’est souvent pour eux la seule façon de loger sur place. Voilà pourquoi nous souhaitons sortir les chambres d’hôtes du dispositif de la loi Le Meur-Echaniz, dans lequel elles se sont trouvées embarquées.
J’ajoute que les chambres d’hôtes n’entravent en rien les locations résidentielles, puisqu’elles sont très encadrées : elles ne peuvent se trouver que dans des habitations principales.
Mme la présidente : L’amendement n° I-474 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Marie, Mme Matray et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est abrogé ;
2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » sont supprimés ;
3° Le b du 2 est ainsi rétabli :
« b. Les revenus tirés, directement ou indirectement, d’une activité de la location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Nous proposons, aux fins d’encourager la location de longue durée, d’exclure les revenus tirés de la location de meublés de tourisme du bénéfice du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Mme la présidente : L’amendement n° I-475 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Marie, Mme Matray et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis – 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme lorsque le bien donné à la location constitue la résidence principale du contribuable » ;
2° Le b du 2 est ainsi rétabli :
« b. Les revenus tirés, directement ou indirectement, d’une activité de la location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code, sauf dans le cas prévu au 1° bis ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement de repli, qui me paraît, du reste, plus pertinent que le précédent. Il vise le même objectif, mais ne concerne ni les contribuables qui louent des chambres d’hôtes ni ceux qui tirent un revenu de la location occasionnelle de leur résidence principale.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2193, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° bis du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, les références « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Alors que nous traversons une crise du logement, notre fiscalité continue de privilégier les meublés touristiques.
Aujourd’hui, un meublé touristique classé bénéficie d’un abattement de 50 % jusqu’à 70 000 euros de recettes annuelles, contre 30 % jusqu’à 15 000 euros pour un logement loué à l’année. Résultat : on avantage la location touristique plutôt que la location de longue durée, et on incite à retirer des logements du marché alors que des milliers de familles cherchent à se loger.
Par cet amendement, nous proposons une règle simple : le même régime pour tous les meublés touristiques, classés ou non, aligné sur celui de la location nue – abattement de 30 % et plafond à 15 000 euros.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2191, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots « au »
2° Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter – 21 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, chaque occurrence des mots : « 1° bis et » est remplacée par les mots : « 1° bis, 1° ter et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° bis », sont remplacés par les mots : « aux 1° bis et 1° ter ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement de repli vise à réduire l’avantage injustifié dont bénéficient les meublés touristiques en ramenant le plafond à 21 000 euros et en portant l’abattement à 30 %, comme pour la location classique.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1766, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1°bis du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1° ter – Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324-6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324-6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-623 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mme Bourguignon, M. Canévet, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les locaux visés à l’article L. 324-6 du code du tourisme ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-6 – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Le présent amendement vise deux objectifs : d’une part, la création d’une définition juridique des gîtes ruraux ; d’autre part, exonérer ceux-ci de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dans la mesure où ils sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La location de gîtes ruraux étant une activité économique, elle est logiquement assujettie à la CFE. Cependant, on observe depuis quelque temps un emballement fiscal notamment issu de la loi Le Meur-Echaniz, qui visait plutôt les plateformes type Airbnb : de manière assez aléatoire, certains gîtes ruraux sont désormais soumis à la THRS, au motif que le propriétaire peut bien, entre deux locations, et même s’il habite à 50 mètres, aller prendre un café ou regarder la télévision dans son meublé.
Mon amendement vise à éviter cette double fiscalisation en excluant les gîtes ruraux, tels qu’ils sont définis dans le dispositif que je propose, de la THRS.
Mme la présidente : L’amendement n° I-624 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin, Cambier et Haye, Mmes Bourguignon et Doineau, M. Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 150 VB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les locaux visés à l’article L. 324-6 du code du tourisme »
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à revenir sur un dispositif que nous avions mis du temps à mettre en place. Il avait été bien difficile, en novembre 2024, de trouver une piste d’atterrissage, et la question avait été arbitrée en commission mixte paritaire.
Ils visent à proposer une définition du gîte rural qui pose problème, et même, pour aller droit au but, qui me paraît complètement inopérante.
Je rappelle qu’un gîte rural est un logement – maison indépendante ou appartement – sis dans un bâtiment comprenant au maximum quatre habitations, lui-même situé hors du territoire d’une métropole. (M. Vincent Louault le conteste.)
De nombreuses villes étant devenues des territoires ruraux, tout ce qui ne relève pas d’une métropole est considéré comme une zone rurale, selon la définition proposée.
Lorsque la commission mixte paritaire s’était réunie, nous avions expliqué que le dispositif n’était pas parfait et qu’il y avait deux sujets. Les tenants de la loi Le Meur-Echaniz nous avaient dit que la location de meublés non professionnels de toute sorte était favorisée par rapport à la location nue, ce qui entraînait un déséquilibre de marché.
Avec Sylviane Noël, qui était rapporteure au Sénat de cette proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, nous avions auditionné de nombreux opérateurs – communes du littoral, villes thermales, zones de moyenne montagne. Mais, au bout du compte, les différents opérateurs n’avaient pas trouvé de point d’accord.
Nous avions pourtant évoqué tous les sujets : meublés non professionnels ; Airbnb ; chambres d’hôtes ; gîtes ruraux. Et nous avions souligné que se posait un problème de définition.
Selon moi, la définition proposée par les auteurs de ces amendements ne « tourne » pas.
Concernant la fiscalité applicable aux chambres d’hôtes, je le dis à Olivier Rietmann, nous avions souhaité simplifier et rationaliser les différents dispositifs afin d’éviter tout excès de fiscalité préférentielle.
Objectivement, prévoir, pour les chambres d’hôtes, un abattement de 71 % jusqu’à un plafond de 188 000 euros, je vous le dis comme je le pense, ce n’est pas raisonnable : c’est par trop dérogatoire ; tout le monde en convient. Il faut donc trouver un autre dispositif.
Imaginez que la mesure que vous proposez soit définitivement adoptée : du point de vue de nos finances publiques, cela nous créerait un problème supplémentaire. (M. Olivier Rietmann le conteste.) Je vous assure que si, mon cher collègue : les chiffres parlent d’eux-mêmes. Il faut être sérieux – je ne dis pas que vous ne l’êtes pas !
En d’autres termes, un travail reste à faire. Si nous n’avons pas pu trouver de solution l’année dernière, c’est peut-être que le sujet n’est pas tout à fait simple – c’est ce que je crois. Quoi qu’il en soit, les propositions qui sont ici présentées ne sont pas satisfaisantes.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur général.
Vous avez eu de très longues discussions sur la proposition de loi dite Le Meur-Echaniz. Il est vrai que se pose un difficile problème de définition.
Prenons l’exemple de Biarritz, qui n’est pas une métropole : un logement de tourisme peut y être désigné comme « gîte rural ».
M. Max Brisson : Je confirme !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne tournent pas, comme l’a dit le rapporteur général.
Nous connaissons tous le logo « Gîtes de France - Gîte rural ». Pour avoir passé de nombreuses vacances avec mes enfants dans ce genre de locations, je peux vous dire qu’on en trouve beaucoup dans des endroits qui sont en effet très ruraux. Mais on ne saurait inscrire dans notre droit une classification qui tient à un réseau de mise en relation entre des particuliers qui louent. Ce n’est pas une notion juridique ! Nous savons tous néanmoins que ces lieux de villégiature sont précieux et pour les territoires et pour les gens qui y séjournent.
Les premiers amendements de cette discussion commune ne sont donc pas opérants.
Par son amendement n° I-1758, Mme Espagnac propose une autre définition, qui ne me paraît pas adéquate : serait un gîte rural tout meublé de tourisme se trouvant dans une commune peu dense ou très peu dense. Un tel critère couvre 30 % du territoire !
Ma conclusion est la suivante : pour ce qui est de ce sujet, je pense qu’entre parlementaires vous pourriez reprendre les travaux là où ils ont été laissés au moment des débats sur la loi Le Meur-Echaniz. Mais je ne souhaite pas que l’on s’engage aujourd’hui dans une voie qui dénaturerait fondamentalement l’équilibre du secteur des locations de tourisme.
Concernant les chambres d’hôtes, je suis, là aussi, totalement en accord avec le rapporteur général. S’y applique aujourd’hui un régime simplifié : un abattement de 50 % jusqu’à 77 000 euros – c’est le régime micro-BIC.
Supposons qu’un propriétaire de chambres d’hôtes réalise un chiffre d’affaires supérieur à 77 000 euros ; il peut, en se faisant aider par un expert-comptable, passer au régime réel, auquel cas il bénéficiera d’un abattement – beaucoup – plus important si ses charges sont importantes : ce régime est plus avantageux.
Je préférerais donc que l’on ne touche pas, à ce stade, au régime simplifié applicable aux chambres d’hôtes.
Par ailleurs, je le redis, pour ce qui est de la définition des locations meublées en zone rurale, ces amendements ne sont pas opérants ; ils sont même contre-productifs.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : J’y insiste, il n’a pas été question des chambres d’hôtes lors de l’examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz,…
M. Jean-François Husson : Si !
Mme Viviane Artigalas : … et nous avons été mis devant le fait accompli en commission mixte paritaire !
Olivier Rietmann l’a dit, les chambres d’hôtes sont importantes pour les petits villages et leur modèle économique est fondé sur cet abattement. Supprimer celui-ci pourrait mettre en difficulté cette activité dans nos communes rurales.
Notre amendement n° I-1758, dont l’objet est de proposer une définition du gîte rural resserrée, liée au périmètre des zones denses et peu denses, est selon nous opérant.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Cela fait plusieurs années – je parle sous le contrôle du rapporteur général – que je me bats sur ce sujet. Je suis même allé jusqu’à déposer un recours devant le Conseil d’État de concert avec notre collègue Ian Brossat, ce qui est assez inhabituel, vous me l’accorderez…
En remettant en cause l’arbitrage fiscal auquel nous sommes parvenus après de longs débats, nous pousserions les collectivités, et en particulier les intercommunalités, à prendre des mesures plus contraignantes. Ainsi, dans mon territoire, la communauté d’agglomération Pays basque a pris des mesures de compensation extrêmement rigoureuses, faute d’une fiscalité qui mette un terme à l’effet spéculatif de ces locations.
Comme l’a dit Mme la ministre, dans les zones très tendues, les meublés de tourisme nourrissent la spéculation sur les résidences secondaires et participent à la crise du logement.
Nous étions parvenus, avec la loi Le Meur-Echaniz, à un arbitrage. Cet accord a été long à obtenir et les discussions ont été nombreuses entre les différents acteurs concernés ; une remise en cause aussi rapide serait malvenue. Laissons les choses se stabiliser !
Je conteste les propos de mon ami Olivier Rietmann : à 71 % d’abattement, la niche est exorbitante !
Nous avons choisi de privilégier les chambres d’hôtes et les meublés classés en prévoyant pour ceux-ci un abattement de 50 %, contre un abattement de 30 % appliqué aux meublés non classés, qui sont au cœur de la spéculation. Ce différentiel existe !
Pensez aussi aux hébergeurs professionnels, aux hôteliers, qui nous regardent : ils n’en peuvent plus de cette distorsion de concurrence inacceptable, alors qu’ils sont soumis à davantage de normes et à une fiscalité beaucoup plus lourde.
Mme la ministre l’a rappelé à juste titre, ceux dont l’activité économique dépasse le seuil peuvent parfaitement passer au régime réel.
Il est vrai qu’en adoptant l’amendement n° I-1758 de Frédérique Espagnac on reviendrait à ce qui était le texte initial de la loi Le Meur-Echaniz… Quoi qu’il en soit, laissons vivre l’accord obtenu !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas la position de notre rapporteur général : les chambres d’hôtes sont parfaitement définies dans la loi. Il s’agit de chambres chez l’habitant, ce qui n’a rien à voir avec les gîtes ruraux.
Cher Max Brisson, dans les territoires comme le mien, les chambres d’hôtes ne font aucune concurrence aux hôteliers, puisque d’hôteliers il n’y a point – zéro, rien ! C’est la première remarque que font les chefs d’entreprise lorsqu’il est question des équipements de nos territoires, après avoir évoqué le désenclavement par les routes : chez nous, sans les chambres d’hôtes, l’offre hôtelière serait réduite à néant !
Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Un débat sur la définition du gîte rural peut sans doute être ouvert ; je n’en sais rien…
Quoi qu’il en soit, l’amendement défendu par Marie-Lise Housseau porte, quant à lui, sur la question de la double imposition : des gîtes ruraux sont soumis à la fois à la CFE et à la THRS. Il faut régler ce problème ! Ils peuvent payer l’une ou l’autre de ces contributions, selon les cas, mais certainement pas les deux cumulées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau : Je partage évidemment ce que vient de dire Bernard Delcros.
Pour ce qui concerne la définition des gîtes ruraux, il ne faut pas s’arrêter au critère métropole/hors métropole.
Les gîtes ruraux affichent des signes de qualité, sont soumis à un cahier des charges, obéissent à des obligations fixées par décret et sont contrôlés : cela les différencie complètement des logements saisonniers.
Je reprends l’exemple de Biarritz : il peut très bien y avoir, dans la campagne alentour, des gîtes ruraux, qui entrent parfaitement dans les critères définis par la fédération nationale des gîtes de France.
M. Max Brisson : C’est une zone tendue !
Mme Marie-Lise Housseau : Par ailleurs, la députée Annaïg Le Meur, auteure de la loi éponyme, avait elle-même présenté, lors de la discussion de son texte, un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, visant à distinguer les gîtes ruraux des logements Airbnb. Elle reconnaissait donc bien la validité de cette distinction !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Au sein de l’ensemble que constituent tous ces amendements en discussion commune, un sujet spécifique doit être distingué : celui du régime fiscal des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
Pour avoir eu des cas de ce genre à traiter, je sais qu’une double imposition est parfois appliquée : la CFE pour la partie commerciale, la THRS pour la partie occupée par le propriétaire qui y réside quelques mois par an.
Dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), les locations meublées peuvent être exonérées de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui règle le problème.
Madame Housseau, votre amendement est très proche de l’amendement n° I-1377 portant article additionnel après l’article 27, déposé par M. Rambaud. L’objet est le même, mais le dispositif plus « propre », car laissé à la main des collectivités : aux termes de cet amendement, celles-ci ont la possibilité d’exonérer de THRS, dans toute la France, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° I-1377, le mécanisme qu’il institue, confié aux collectivités, étant plus fiable et préférable d’un point de vue légistique, pour le même résultat.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° I-623 rectifié ter, mais, j’y insiste, je préfère l’amendement n° I-1377, mieux rédigé et auquel je donnerai, après l’article 27, un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-97 rectifié quinquies, I-213 rectifié ter, I-234 rectifié quater, I-892 rectifié sexies, I-1307 rectifié bis, I-1323 rectifié bis et I-1837 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1324 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1758.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1759.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2559 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je mets aux voix l’amendement n° I-474 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-475 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1766.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-623 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et l’amendement n° I-624 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-900 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2681 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entités » ;
2° Au III, la première occurrence du mot : « sociétés » est remplacée par le mot : « entités ».
II. – Les dispositions du I présentent un caractère interprétatif.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement de clarification vise à préciser un certain nombre d’éléments relatifs à la CFE, afin de corriger des dispositions qui étaient sources d’insécurité juridique et donnaient lieu à de nombreux contentieux ou difficultés.
Mme la présidente : L’amendement n° I-554 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1459 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d’hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. » ;
2° Le III de l’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une résidence qui fait l’objet d’une exploitation parahôtelière et qui est gérée par un exploitant ayant conclu des baux commerciaux avec les propriétaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement, qui porte sur le même sujet que le précédent, vise à corriger plusieurs effets indésirables récents, tant législatifs que doctrinaux, affectant la fiscalité applicable aux bailleurs de résidences parahôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée.
D’une part, la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière. Cette réforme, destinée à cibler les locations de courte durée de type Airbnb pour lutter contre la réduction de l’offre locative de longue durée, a eu une portée beaucoup plus large que prévu.
Les résidences parahôtelières « affaires et tourisme », pourtant construites et exploitées spécifiquement en vue d’une activité parahôtelière, se trouvent injustement concernées, alors qu’elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que Citadines, Adagio, Appart’City ou Pierre & Vacances, reposent sur ce modèle d’exploitation.
D’autre part, un changement récent de la doctrine de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conduit désormais à soumettre ces mêmes bailleurs à la CFE, alors que les exploitants parahôteliers sont déjà redevables de cet impôt au titre de leur activité d’hébergement.
Cela crée une situation de double imposition dépourvue de fondement économique, en rupture avec la doctrine applicable auparavant, qui exonérait logiquement les bailleurs dès lors qu’ils ne réalisaient eux-mêmes aucune activité imposable.
Ces deux évolutions ont pour conséquence d’alourdir considérablement les charges fiscales pesant sur les propriétaires de résidences parahôtelières.
Notre groupe propose donc de rétablir un traitement fiscal cohérent et équitable pour ces logements, en les excluant de la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de la plus-value et en mettant fin à la situation de double imposition à la CFE, c’est-à-dire à l’imposition des bailleurs là où l’exploitant est déjà redevable de cet impôt.
Il s’agit ainsi de sécuriser un secteur essentiel à l’attractivité des territoires et à l’offre d’hébergement parahôtelier dans notre pays.
Mme la présidente : L’amendement n° I-89 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Verzelen, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences parahôtelières ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Comme je suis présent dans l’hémicycle depuis vendredi, je me contenterai de dire qu’il est défendu ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-305 rectifié sexies, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Lemoyne, Rambaud, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux locaux constituant des ensembles immobiliers qualifiés d’établissements recevant du public ou de résidences gérées, exploités dans le cadre d’un bail commercial par un exploitant professionnel, et relevant des catégories suivantes : résidences de tourisme classées, résidences pour étudiants, résidences pour seniors ou personnes âgées dépendantes, résidences d’affaires, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ou tout ensemble immobilier exploitant un fonds de commerce d’hébergement présentant des services collectifs intégrés ou soumis à des normes de classement. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1815 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Courtial, Mme Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Jacquemet, MM. Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les personnes qui donnent en location, dans le cadre d’un bail commercial de longue durée, un logement meublé à un preneur exerçant une activité d’hébergement, dès lors que ce preneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison de cette activité. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-497 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, H. Leroy et Séné, Mmes Drexler et Evren et MM. Paul et Panunzi.
L’amendement n° I-625 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Canévet, Mme Billon, M. Levi, Mme Saint-Pé et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1798 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Cazebonne et Havet et MM. Patient, Buis et Iacovelli.
L’amendement n° I-1871 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Pellevat et Laménie, Mme Lermytte et MM. Wattebled et Chasseing.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d’hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-497 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-625 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1798 rectifié ter.
M. Stéphane Fouassin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1871 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-304 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Lemoyne, Mohamed Soilihi, Rambaud, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un article 1459-… ainsi rédigé :
« Art. 1459-… – Les personnes physiques ou morales qui donnent en location, dans le cadre d’un bail commercial, un logement meublé à un exploitant de résidence parahôtelière sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises au titre de cette activité, dès lors que l’exploitant est lui-même assujetti à la cotisation foncière des entreprises pour l’exploitation de ladite résidence.
« Cette exonération ne s’applique pas aux autres activités de location ou de sous-location meublée exercées à titre professionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-107 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 150 VB du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les résidences de services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
Mme la présidente : Les cinq derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-67 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-204 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Schalck et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-457 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Gosselin, Petrus et Guidez et MM. Bacci, Bonhomme et D. Laurent.
L’amendement n° I-626 rectifié ter est présenté par Mmes Housseau et Jacquemet, M. Canévet, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1787 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Lemoyne et Buis, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 150 VB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une résidence qui fait l’objet d’une exploitation parahôtelière et qui est gérée par un exploitant ayant conclu des baux commerciaux avec les propriétaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-67 rectifié quater.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud : Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit de corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle, intervenue dans la loi de finances pour 2025.
Si cette mesure devait cibler les locations de type Airbnb, elle a eu une portée beaucoup plus large. Ainsi que l’a indiqué tout à l’heure François Bonhomme au nom de Christine Lavarde, elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus-value des ventes d’immeubles de ces locations meublées.
Pourtant, le statut des locations meublées est aussi utilisé pour d’autres types de biens. Je le rappelle, les biens dont nous parlons ont été construits pour une exploitation en résidence parahôtelière et ne réduisent pas l’offre locative de longue durée. Leur location aux exploitants parahôteliers s’effectue dans le cadre de baux commerciaux de long terme, très contraignants, d’ailleurs, pour les bailleurs. Et le cadre juridique et fiscal de ces résidences parahôtelières a été défini par l’État en sorte d’encourager la création d’une offre de logement.
Il convient donc de remédier au problème que posent les aspects fiscaux de cette réforme, car l’objectif a été mal ciblé.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-457 rectifié bis.
M. François Bonhomme : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-626 rectifié ter.
Mme Marie-Lise Housseau : La réforme des LMNP n’est pas du tout adaptée aux résidences hôtelières et parahôtelières. Il conviendrait d’aligner le régime applicable à ces dernières sur l’exemption prévue à l’époque pour les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées, car ces logements ne reviendront jamais à la location nue. Le dispositif actuel revient donc à pénaliser inutilement des propriétaires.
Je saisis cette occasion pour souligner que, là aussi, la CFE est due deux fois, par le propriétaire investisseur et par le gérant exploitant. De nouveau, c’est une anomalie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1787 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2681 rectifié.
Elle demande l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-554 rectifié et I-89 rectifié quinquies.
Son avis est défavorable sur l’amendement n° I-305 rectifié sexies.
Elle demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1815 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater ainsi que sur l’amendement n° I-304 rectifié quater.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-107 rectifié bis.
Enfin, la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-67 rectifié quater, I-204 rectifié ter, I-457 rectifié bis, I-626 rectifié ter et I-1787 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Conseil d’État a précisé que l’activité de chaque bailleur, qu’il soit propriétaire ou locataire intermédiaire, est imposable. Ce principe s’applique d’ailleurs également à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés.
Chaque acteur, dès lors qu’il tire des bénéfices de son modèle économique, est redevable de la fiscalité liée à son activité. Si l’on tire des bénéfices de la location, on est soumis à la fiscalité de la location ; si l’on tire des bénéfices d’une activité commerciale, on est imposé à la CFE.
Je rappelle que, lorsque le chiffre d’affaires de son activité de location meublée est inférieur à 5 000 euros, le contribuable est exonéré de CFE. Cette mesure permet de soutenir les locations en gîtes ruraux, qui se font parfois à des tarifs très modestes.
Il nous semble qu’il y aurait un risque constitutionnel à exonérer, au sein de cette chaîne d’activité, les propriétaires bailleurs, puisque ceux-ci se trouveraient en rupture d’égalité avec les autres exploitants.
Voilà pour le volet relatif à la CFE.
Concernant l’impôt sur le revenu, il est proposé de revenir sur l’article 84 de la loi de finances pour 2025, qui clarifiait précisément ce point. Il n’y a pas lieu, selon nous, de traiter différemment les contribuables qui louent leur logement meublé en déléguant la gestion à un exploitant et ceux qui le louent directement.
Là aussi, soyons clairs : à une activité correspond une fiscalité. Cette fiscalité doit être neutre, que l’on exerce cette activité soi-même en direct, via des plateformes, ou qu’on la confie à un gestionnaire.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos I-554 rectifié, I-89 rectifié quinquies et I-1815 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater et sur l’amendement n° I-304 rectifié quater ?
M. Jean-François Husson : La commission suit l’avis du Gouvernement : défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2681 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° I-554 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-554 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-89 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1815 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-625 rectifié bis, I-1798 rectifié ter et I-1871 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-304 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-107 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-67 rectifié quater, I-204 rectifié ter, I-457 rectifié bis, I-626 rectifié ter et I-1787 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1666 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mmes Sollogoub, Billon, de La Provôté, Patru, Bourguignon et Devésa et MM. Henno, Levi, Courtial, Capo-Canellas, Canévet et Cambier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1278, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1666 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-1278 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-1666 rectifié et I-1278 sont retirés.
L’amendement n° I-2298, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 234 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 234. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du présent code.
« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Nous proposons, par cet amendement, de mettre en place une taxe sur les compléments de loyer.
Vous le savez, mes chers collègues, les compléments de loyer ont été instaurés par la loi Alur (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et se justifient dans les zones où, comme à Paris, les loyers sont encadrés. Cet outil permet de dépasser l’encadrement des loyers lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles, mais, malheureusement, il est trop souvent utilisé pour contourner la loi.
À Paris, par exemple, les compléments de loyer donnent lieu à un certain nombre d’abus. Certains propriétaires les justifient par la présence d’un frigo, d’une machine à laver ou, tout simplement, de la proximité avec le métro ; cela n’est évidemment pas acceptable.
Notre amendement vise ainsi à prévenir ces abus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2298.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-292 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone, Muller-Bronn et Noël, MM. Sido et Brisson, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Canayer et MM. Bonhomme, Genet, Frassa et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts, le délai prévu au même alinéa est automatiquement prolongé de deux ans pour les biens acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.
II. – La prolongation prévue au I s’applique aux engagements de revendre dont le délai n’a pas expiré à la date de publication de la présente loi.
III. – Le présent article fait obstacle à toute prorogation sollicitée en application du IV bis du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. Max Brisson : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-292 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2307 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Margaté, MM. Brossat, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529-0… ainsi rédigé :
« Art. 1529-0 …. – I. – Les terrains constructibles situés dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 sont soumis à une contribution annuelle lorsque, pendant une durée supérieure à trois ans, aucun permis de construire ou de réhabilitation n’a été déposé par leur propriétaire.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à :
« 1° 5 % de la valeur locative cadastrale la quatrième année ;
« 2° 10 % la cinquième année ;
« 3° 15 % la sixième année et les années suivantes.
« III. – La contribution n’est pas due lorsque :
« 1° Le terrain est acquis par un organisme de logement social ;
« 2° Le propriétaire justifie d’un projet réel retardé pour des raisons administratives, archéologiques ou environnementales indépendantes de sa volonté ;
« 3° Le terrain est inclus dans un dispositif de mobilisation foncière défini par la collectivité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Dans un rapport, les députés Stéphane Peu et Mickaël Cosson établissent que la valeur du patrimoine foncier en France atteint aujourd’hui 7 000 milliards d’euros, soit plus de trois années de revenu national.
Autrement dit, le foncier est devenu l’un des vecteurs majeurs d’enrichissement patrimonial ; je ne vous apprends rien, mes chers collègues. Problème : cette valorisation est déconnectée des revenus des ménages et elle constitue un obstacle majeur à la production de logements accessibles.
Nous le savons tous, de nombreux terrains parfaitement constructibles sont volontairement laissés inoccupés pendant des années, parfois des décennies, dans l’attente d’une valorisation maximale. Pendant ce temps, 2,8 millions de personnes sont en attente d’un logement.
Cette situation résulte de logiques spéculatives ; une intervention publique est donc nécessaire. C’est précisément ce que nous proposons avec la création d’une contribution progressive sur les terrains constructibles laissés volontairement sans projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, il existe déjà une disposition permettant à une commune de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, pour le calcul des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En gros, une commune peut décider qu’une zone vaut très cher et, par conséquent, en augmenter de facto la valeur en relevant le niveau d’imposition si le terrain reste non bâti.
La mesure que vous préconisez, appliquée à l’ensemble du territoire national, aurait des effets massifs. Elle entérinerait le principe selon lequel le propriétaire d’un terrain constructible pour lequel aucun permis de construire n’est déposé doit être surimposé. Or je ne suis pas sûre que tous les terrains constructibles de France aient vocation à être construits : ce n’est pas parce qu’un terrain est constructible qu’il faut nécessairement y construire.
Il me semble qu’il faut laisser la main aux maires, aux acteurs locaux. Ceux-ci disposent déjà de la possibilité de procéder à une majoration via la valeur cadastrale ; en la matière, mieux vaut une action décentralisée.
Votre amendement est intéressant, mais, je le redis, la disposition que j’évoquais permet déjà d’agir localement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications, car il arrive qu’il nous soit répondu, sans discussion : « défavorable » ou « demande de retrait ».
Je connais la disposition dont vous venez de parler. Mais l’augmentation de la valeur cadastrale ne règle pas le problème, qui se situe à une autre échelle.
Je ne sais pas si vous serez d’accord avec moi, mais il me semble qu’il faut bien comprendre ce que signifie cette notion de « foncier ». Ce terme est récent ; auparavant, on parlait du « fonds de terre ». Le foncier, c’est un système de droits sur les espaces. Tel est bien le sens de notre amendement : au regard de la bombe sociale que représente la question du logement, il est impératif de réattribuer d’autres fonctions au foncier, pour ouvrir des droits et des espaces, afin de construire, à juste titre, des logements de tous types.
Votre réponse est techniquement fiable, mais, s’agissant de répondre à la crise du logement dans toute son ampleur, elle est un peu courte. Il ne s’agit pas de renvoyer aux communes la responsabilité d’un sujet qui, à mes yeux, relève d’abord de l’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2307 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-609 rectifié quater, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1396 -… – I – Une taxe foncière sur les terrains viabilisés non bâtis est établie sur les mêmes critères que la taxe foncière sur les propriétés non bâties telle que définie à l’article 1396 du code général des impôts.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux parcelles constructibles non viabilisées.
« III. – Un décret fixe la majoration de la taxe selon la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-609 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1330 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe sur les transactions immobilières portant sur des biens à usage d’habitation situés sur le territoire national, dont le prix de vente excède 15 000 euros par mètre carré de surface habitable.
II. – Cette taxe est due par le vendeur. Elle est assise sur la fraction du prix de cession excédant le seuil de 15 000 euros par mètre carré. Son taux est fixé à 10 %.
III. – La taxe est déclarée, liquidée et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d’enregistrement perçus à l’occasion de la mutation à titre onéreux de biens immobiliers.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Selon le Barnes City Index 2025, le marché parisien du luxe demeure l’un des plus attractifs au monde. Dans ce segment, on enregistre des ventes atteignant 20 000, 30 000, voire 40 000 euros le mètre carré, à l’image d’un appartement de 110 mètres carrés cédé récemment, en une seule visite, pour plus de 40 000 euros le mètre carré – certains ont visiblement les moyens…
Ces niveaux de prix ne concernent évidemment aucun ménage français ; ils sont l’apanage d’une clientèle internationale bénéficiant d’un avantage de change extraordinairement favorable. Les professionnels du secteur le disent très clairement : les Américains ont gagné de 30 % à 35 % de capacités d’achat supplémentaires en un an et demi.
Les chiffres ne laissent d’ailleurs aucun doute : le marché du luxe est en pleine accélération, et cela ne vaut pas seulement, d’ailleurs, dans l’immobilier. Le nombre d’offres acceptées est en hausse de 86 % depuis 2025 chez Engel & Völkers, une progression du chiffre d’affaires de 60 % est attendue chez Junot Immobilier, et les prix parisiens du luxe affichent une augmentation de 6 % en 2025, selon le bilan mondial du marché premium.
Ce dynamisme est porté par des acheteurs internationaux totalement insensibles à nos dispositifs fiscaux classiques, pour qui Paris reste un actif patrimonial absolument sûr. Le segment de l’ultraluxe représente environ 10 milliards d’euros de transactions par an.
Nous proposons, par cet amendement, d’appliquer une taxe de 10 % sur la seule fraction du prix excédant 15 000 euros le mètre carré, pour un rendement annuel estimé à 200 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1330 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2489 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est rétablie dans la rédaction suivante :
« Sous-section 1 : Établissement du seuil minimal de densité et du versement par sous-densité
« Art. L. 331-35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331-36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, il est institué dans les communes visées au I de l’article 232 du code général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par le dépositaire du permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité.
« En dehors des communes visées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut être institué par délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par la métropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331-37. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le présent amendement vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2027, le versement pour sous-densité (VSD).
Cette taxe facultative a été supprimée par la loi de finances pour 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil, et non d’une déficience du dispositif en tant que tel. À l’heure actuelle, ce versement pourrait pourtant être utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2489 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2046 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 31-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du dispositif prévu au quatrième alinéa de l’article L. 31-10-10 dans les territoires mentionnés au même alinéa, les plafonds de ressources des bénéficiaires, les plafonds de coût de l’opération et de montant du prêt pris en compte pour le calcul du prêt sont identiques à ceux prévus pour l’acquisition d’un logement neuf et revalorisés conformément aux dispositions en vigueur. »
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le prêt à taux zéro peut être accordé pour l’acquisition d’un logement ancien, sous réserve que l’emprunteur s’engage à réaliser des travaux visant l’amélioration substantielle de la performance énergétique du logement ou la résorption des situations d’habitat indigne au sens de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Ces travaux, leurs caractéristiques techniques minimales et leurs modalités de contrôle sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise :
1° Les catégories de travaux éligibles au titre du deuxième alinéa de l’article L. 311010, notamment ceux relatifs à la performance énergétique (isolation, ventilation, production de chaleur ou de froid, remplacement des menuiseries, etc.) et à la lutte contre l’habitat indigne ;
2° Les modalités de justification par l’emprunteur du montant des travaux, de leur réalisation dans un délai de douze mois à compter de l’acquisition ou de l’achèvement du prêt, ainsi que les modalités de contrôle par l’établissement prêteur ;
3° Les éventuelles modulations tenant compte des spécificités climatiques et de construction des outre-mer.
III. – Les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026 peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à étendre, dans les territoires ultramarins où les communes sont situées en zone B1 ou A, l’éligibilité du prêt à taux zéro à l’acquisition de logements anciens améliorant la performance énergétique ou résorbant des situations d’habitat indigne.
Il serait ainsi tenu compte des spécificités du marché ultramarin, où l’offre de logements neufs est limitée et où la rénovation du parc existant constitue un levier majeur pour l’accession à la propriété et pour la transition écologique.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1869 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2368 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Bleunven, Mme Billon, MM. Levi et Anglars, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial, Henno et Chevalier, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, cette condition de localisation n’est pas applicable. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-1869.
Mme Audrey Bélim : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à centrer l’éligibilité au dispositif proposé sur les zones tendues des territoires ultramarins.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-2368 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2046 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1869 et I-2368 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-527 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Henno, Bitz, Cambier, Courtial et Levi, Mme Housseau et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1281 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1765 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2367 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg, Bleunven et Gremillet, Mme Billon, MM. Anglars et J.M. Arnaud, Mmes Devésa, Bourguignon, Drexler et Estrosi Sassone, M. Chevalier, Mme Sollogoub, MM. Daubresse et Menonville, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 156 000 euros » est remplacé par le montant : « 195 000 euros » ;
2° À la fin, le montant : « 79 000 euros » est remplacé par le montant : « 99 000 euros » ;
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-527 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi : Le prêt à taux zéro (PTZ) récemment réformé a déjà montré qu’il pouvait relancer puissamment l’accession à la propriété : autant de PTZ ont été accordés en quelques mois en 2025 qu’au cours de toute l’année 2024.
Il s’agit d’un levier puissant dans les territoires majoritairement ruraux comme la Corse, où le prix du foncier reste élevé et où l’offre locative est limitée. L’accession à la propriété y est souvent la seule voie d’installation stable pour les familles ; l’enjeu n’est donc rien de moins que d’éviter le dépeuplement de nos villages. Mais les plafonds du PTZ, qui n’ont presque pas évolué depuis 2014, ne correspondent plus aux prix réels du logement.
Par cet amendement, nous proposons simplement de mettre à jour lesdits plafonds, afin que le PTZ reste un levier crédible pour les classes moyennes et les jeunes ménages.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1281.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est en effet nécessaire d’augmenter les bornes inférieure et supérieure entre lesquelles peut varier le montant maximal d’opération finançable par PTZ. Hausse des taux du crédit, banques frileuses : par les temps qui courent, on sait combien il est difficile pour les jeunes ménages d’accéder à la propriété.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1765.
Mme Viviane Artigalas : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-2367 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le Sénat a déjà adopté ce type d’amendements à de nombreuses reprises.
L’idée est de relever les bornes minimale et maximale applicables au plafond du PTZ ; une telle disposition relève du pouvoir réglementaire. Il serait bon, par conséquent, que ledit pouvoir intervienne afin que nous n’ayons plus à déposer ce genre d’amendements.
En attendant, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le mécanisme du PTZ est déjà assez complexe : ne jouons pas avec ses curseurs, quelle que soit la zone, tendue – A, A bis, B1 – ou détendue – B2, C.
L’an dernier, nous avons étendu le PTZ à tout le territoire, alors qu’il était auparavant soumis à une réglementation bien plus stricte. L’adoption de ces amendements coûterait tout de même 300 millions d’euros, à rapporter au coût actuel total du PTZ, qui est de 850 millions d’euros : la dépense fiscale augmenterait de presque 40 %.
Faisons les choses avec précaution : primo, nous n’avons pas les moyens budgétaires de procéder autrement ; secundo, pour ce qui concerne le logement, il nous faut une approche plus ciblée.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-527 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-527 rectifié est retiré.
Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-1281 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la ministre, le rapporteur général a indiqué qu’il revient au pouvoir réglementaire d’agir pour augmenter les plafonds minimal et maximal du PTZ ; or vous n’avez pas répondu sur ce point précis. Pourriez-vous éclairer notre assemblée en nous donnant quelques perspectives à ce propos ? Les curseurs que vous serez amenée à retenir seront peut-être différents de ceux que nous proposons, mais nous souhaitons avancer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous le dis avec une pointe d’humour : le jour où nous retrouverons des capacités budgétaires, nous aurons envie de faire plein de choses relevant du réglementaire !
N’oublions pas notre boussole : nous devons être vigilants avec nos finances publiques. Les politiques du logement coûtent très vite très cher à l’État, et nous savons que ce coût ne garantit pas l’efficacité.
Le Gouvernement conserve évidemment la pleine maîtrise de son pouvoir réglementaire.
Dès que nous pourrons élargir les dispositifs qui fonctionnent, nous le ferons ; aujourd’hui, nous n’en avons pas les moyens. J’y insiste : maintenons en l’état ce qui fonctionne, soyons prudents et modérés.
Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° I-1281 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1281 est retiré.
Madame Artigalas, l’amendement n° I-1765 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1765 est retiré.
Monsieur Vincent Capo-Canellas, l’amendement n° I-2367 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Il est retiré, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2367 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1802 rectifié ter, présenté par MM. Brault, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et A. Marc, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Chasseing, Wattebled, Chevalier et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) A la charge, au sens de l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, d’au moins trois enfants. »
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Brault, déposée le 5 février dernier, visant à élargir le prêt à taux zéro aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d’encourager la natalité en France.
Il s’agit de réformer le PTZ en l’élargissant aux familles nombreuses par la suppression de la condition de primo-accession.
Une telle disposition répondrait à deux enjeux : natalité et logement. En facilitant l’accès au logement pour les familles nombreuses, la réforme que nous proposons permettrait d’inciter davantage les familles en général à franchir le cap du troisième enfant, tout en dynamisant de facto le marché du logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Recomposée, non recomposée, la famille moderne est complexe. Votre proposition, monsieur le sénateur, ouvre beaucoup de débats. Là encore, gardons le système actuel. Soutenir l’accès des familles au logement est essentiel, mais cet outil ne me semble pas le bon : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1802 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2459 rectifié, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
b) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4…. Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c, et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. » ;
c) Au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
d) À la seconde phrase du 9, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du dixième alinéa, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
b) À la seconde phrase du douzième alinéa, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
c) À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement de notre collègue Guillaume Gontard fait suite au rapport, adopté à l’unanimité, de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Il s’agit de rehausser le plafond de l’éco-PTZ accordé pour des rénovations globales, mais surtout de valoriser l’utilisation de matériaux biosourcés, qui sont produits sur notre territoire.
Les plafonds de l’éco-PTZ seraient majorés dès lors que les matériaux biosourcés représentent au moins 75 % du coût des travaux, afin notamment d’éviter de soutenir les économies de pays étrangers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Plus on crée des seuils, plus on crée de la fraude. Les matériaux biosourcés, c’est super, mais, en ce domaine, le contrôle est impossible. Ne ruinons pas les finances publiques en incitant à l’organisation de circuits frauduleux : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2459 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je souhaite soumettre à notre assemblée une proposition honnête visant à nous faire gagner un peu de temps.
Les amendements identiques nos I-1036 rectifié bis et suivants, que nous nous apprêtons à examiner, ont été par avance satisfaits, hier, par l’adoption des amendements identiques nos I-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis portant création d’un statut du bailleur privé : ce vote reporte la date limite jusqu’à laquelle les bailleurs peuvent imputer le déficit foncier sur leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je confirme qu’ils sont satisfaits !
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je vous invite donc à retirer ces amendements ou à aller très vite dans leur présentation.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-1036 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mme Drexler, MM. Bacci et Khalifé, Mme Malet, M. Cambon, Mme Ventalon et MM. Anglars, P. Martin et Paul.
L’amendement n° I-1040 rectifié quater est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy, Somon et Sido, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mme Berthet, MM. Pointereau et Daubresse, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Gremillet, Genet, Frassa, Pernot, Lefèvre et Rojouan.
L’amendement n° I-1549 rectifié quinquies est présenté par MM. Séné et Szpiner, Mmes Schalck et Gruny, MM. Favreau et Saury, Mme Aeschlimann, M. Ruelle et Mme Demas.
L’amendement n° I-1593 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, M. Weber et Ziane.
L’amendement n° I-1610 est présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1737 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2404 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, MM. Dhersin, Levi et Chevalier, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven, Menonville et Delcros et Mmes Jacquemet, Perrot, de La Provôté et Billon.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1036 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-1040 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1040 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1549 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-1593 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1593 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1610.
M. Grégory Blanc : Retrait !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1610 est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1737 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1737 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-2404 rectifié quater.
M. Franck Dhersin : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2404 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-1134 rectifié ter, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac, Briquet et Artigalas, M. Montaugé, Mmes Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le F de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« F. Jusqu’au 1er janvier 2031, les acquisitions de biens immobiliers vacants depuis au moins un an, acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, dans des zones urbanisées de communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que l’acquéreur prenne l’engagement, dans l’acte d’acquisition, de justifier, au plus tard au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis dispose d’un diagnostic de performance énergétique classé au minimum D et qu’il s’engage à occuper le logement pendant une durée minimale de cinq ans.
« Ce taux s’applique aux acquisitions effectuées par l’acquéreur à hauteur d’une valeur globale n’excédant pas 149 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Par cet amendement, nous proposons l’application de plein droit, pendant une durée de cinq ans, de la réduction à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement dont bénéficient les ménages qui acquièrent un bien immobilier situé en centre-bourg de communes peu denses ou très peu denses, sous réserve qu’ils y engagent des travaux de rénovation énergétique.
Il s’agit de lutter contre la vacance des logements et d’agir pour revitaliser nos centres-bourgs, dans un contexte de réduction de la consommation foncière. Notre proposition présente donc un caractère incitatif, dans une triple perspective : reconquête du bâti rural en cœur de bourg, promotion de la rénovation énergétique, lutte contre l’artificialisation des sols.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1134 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2555 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Patru et Billon, MM. Canévet et Dhersin, Mme Guidez et M. Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la remise en location d’un logement nouveau, le bailleur peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement en application de l’article L. 831-1, dans la limite des montants maximaux qui pourraient être inscrits dans une telle convention si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date. »
2° À la première phrase du 18° de l’article L. 421-1, du quarante-septième alinéa de l’article L. 422-2 et du cinquante-cinquième alinéa de l’article L. 422-3, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – L’article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » ;
b) À la troisième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « exonération » est remplacé par les mots : « réduction d’impôt ».
2° Le I bis et le I ter sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ;
3° Le premier alinéa du I quater est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Bénéficient d’une réduction de 50 % » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de réduction d’impôt » ;
5° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ;
6° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « sont exonérés » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une réduction de 50 % »
b) À la dernière phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « la réduction d’impôt » ;
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable.
M. Michel Canévet : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2555 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1755 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2308 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2374 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et Billon, MM. Levi et Anglars, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial, Henno et Chevalier, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1755.
Mme Viviane Artigalas : Depuis 2004, les opérations de construction de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant les vingt-cinq ans qui suivent leur achèvement. Cette exonération, qui constitue l’une des principales aides à la production de logements sociaux, ne s’applique qu’aux opérations agréées jusqu’à la fin de 2026.
Par cet amendement, notre groupe propose de prolonger cette échéance à la fin de 2028, sans attendre l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Notre objectif est d’éviter que l’incertitude sur la reconduction de l’exonération ne bloque tous les projets à la fin de l’année 2026, et d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2308.
M. Alexandre Basquin : Cet amendement déposé par notre collègue Marianne Margaté vise à sécuriser l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les opérations de construction de logements locatifs sociaux.
En 2004, cette exonération a été portée à vingt-cinq ans, contre quinze ans auparavant. Cette mesure est juste, car elle permet l’équilibre financier des opérations, ce qui est particulièrement important compte tenu de la conjoncture.
Malheureusement, l’exonération s’applique uniquement aux opérations agréées jusqu’à la fin de 2026. L’incertitude quant à la pérennisation du dispositif risque de mettre à l’arrêt la réalisation des quelques projets qui perdurent malgré la situation financière particulièrement critique des bailleurs sociaux.
Nous proposons donc tout simplement de reporter cette échéance à la fin de 2028, soit de deux ans seulement, pour donner davantage de visibilité aux bailleurs sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-2374 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Une telle demande a certes pu être formulée, mais elle ne nous a pas été adressée de manière forte. Avant de prolonger le dispositif, qui arrive à expiration à la fin de 2026, nous aimerions l’évaluer.
J’ajoute qu’une telle mesure est liée à des engagements en matière d’agréments et de construction. Nous voulons bien exonérer, mais chacun doit prendre sa part de l’effort.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Attendre pourrait bloquer des opérations qui sont susceptibles d’être lancées maintenant. Il me semble possible d’évaluer cette exonération tout en anticipant un peu 2027.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1755, I-2308 et I-2374 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-2290 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » sont insérés les mots : « et crédit » ;
2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A du I, du B, du II, des deuxième et dernier alinéas du III, au premier alinéa du IV, aux premier et second alinéas du VI, aux premier et second alinéas du VII et au premier alinéa du VIII, les mots : « réduction » sont remplacés par le mot : « crédit » ;
b) Au 1° du A du I, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, le mot : « intermédiaire, » est supprimé ;
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %. » ;
- Le 1° , le premier alinéa du 2° et les a, b et c du 2° sont supprimés ;
- Au deuxième alinéa du 2° , les mots : « soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le taux est porté à 65 %. » ;
- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – À l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la fixation du loyer est libre » sont remplacés par les mots : « le loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Un levier incitatif comme le dispositif d’investissement locatif Loc’Avantages mérite d’être soutenu.
Il permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 65 % des revenus locatifs si le propriétaire accepte de louer son logement à un loyer très réduit, inférieur de 45 % au loyer de marché, et s’il passe par l’intermédiation locative, en s’appuyant par exemple sur une association.
Pour rendre le dispositif plus lisible, plus clair et plus utile, nous proposons de le transformer en crédit d’impôt et de le prolonger jusqu’en 2030. Un crédit d’impôt est en effet bien plus clair qu’une réduction d’impôt sur le revenu ; il donnerait une visibilité immédiate au propriétaire, lui permettant de compenser directement la baisse de loyer consentie.
Concrètement, nous proposons une compensation équivalente à 50 % de la perte de loyer lorsque le bien est mis à disposition en location directe, ce taux étant porté à 65 % en cas de recours à un organisme d’intermédiation agréé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2290 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1220 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Antoine, M. Courtial, Mme Billon et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 tervicies, il est inséré un article 199 tervicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 tervicies A – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent en pleine propriété entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 un local affecté, dans son état définitif postérieur au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l’habitation au sein du Fort des Têtes dans la commune de Briançon bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à la condition qu’ils en conservent la propriété et l’occupent ou le louent nu à usage d’habitation principale pendant une durée de quinze ans prenant effet dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
« La réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux de mise en état définitif, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2032.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé domicilié en France au sens du même article 4 B d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés satisfaisant les conditions prévues aux 1° à 3° du II de l’article 156 bis, et dont il détient les titres en pleine propriété, lorsque l’acquisition du local est réalisée par l’intermédiaire d’une telle société, et à la condition que le porteur de titres conserve la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration du délai de conservation du bien par la société.
« II. – A. – La réduction d’impôt mentionnée au I est calculée sur le prix de revient retenu dans la double limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 400 000 euros par contribuable.
« Le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s’entend du prix d’acquisition du local augmenté, le cas échéant, du prix des travaux permettant sa mise en état définitif.
« B. – Lorsque le local est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient mentionné au A correspondant à ses droits dans l’indivision.
« Lorsque les locaux sont la propriété d’une société, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient mentionné au A correspondant à ses droits sur les locaux concernés.
« III. – Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au I est fixé à 30 %.
« IV. – La réduction d’impôt mentionnée au I est répartie sur six années. Elle est accordée au titre de l’année de mise en état définitif du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des cinq années suivantes à raison d’un sixième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
« V. – A. – La réduction d’impôt mentionnée au I obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
« 1° Le non-respect de l’une des conditions prévues au I de conservation du local, d’affectation à la résidence principale, ou de conservation des titres ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit respecte les conditions de conservation et d’affectation du local ou de conservation des titres selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
« VI. – A. – Un contribuable ne peut, pour les dépenses mentionnées au II, bénéficier des dispositions relatives aux monuments historiques prévues au premier alinéa du 3° du I et au 1° ter du II de l’article 156 et des réductions d’impôts prévues au 5° du B du I de l’article 199 novovicies ou à l’article 199 tervicies.
« B. – Les dépenses d’acquisition ou de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers. » ;
2° Au b du 2 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 tervicies, », est insérée la référence : « 199 tervicies A, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Le Fort des Têtes, construit au XVIIIe siècle et actuellement désaffecté, nécessite d’importants travaux de réhabilitation. Sa reconversion en village olympique, puis en nouveau quartier résidentiel de 150 logements, permettra de financer sa réfection et de garantir sa pérennité.
Devant le coût important d’un tel projet comparé à la création d’un immeuble neuf, une réduction d’impôt temporaire et strictement encadrée s’avère indispensable.
Par cet amendement de notre collègue Jean-Michel Arnaud, nous proposons d’appliquer une réduction d’impôt de 30 % au prix de revient du logement acquis, dans la limite de 400 000 euros par contribuable. Le bénéfice de cette réduction serait conditionné à une période de conservation du bien de quinze ans, soit que le propriétaire s’en réserve la jouissance soit qu’il le mette en location, mais uniquement à titre de résidence principale.
Un tel avantage fiscal serait bénéfique à double titre : il contribuerait non seulement au financement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais également à la revitalisation de tout un territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1220 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.