Loi de finances pour 2026 : Après l’article 10
debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-229 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-592 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Mizzon, L. Hervé et Maurey et Mmes Housseau, Antoine, Saint-Pé et de La Provôté.
L’amendement n° I-1303 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte et M. Levi.
L’amendement n° I-2530 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Dhersin et Fargeot et Mmes Gacquerre et Sollogoub.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-229 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à relever à 500 000 euros le seuil d’accès au régime réel simplifié pour les exploitations agricoles, dans le but d’adapter enfin notre fiscalité à la réalité du terrain.
Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 391 000 euros, sans lien avec l’évolution du chiffre d’affaires des exploitants, qui est très souvent en hausse, en raison de restructurations. Cela pénalise des agriculteurs déjà sous pression.
La réévaluation du plafond devrait permettre aux exploitants de conserver une comptabilité simplifiée. Dans ces conditions, ils ne seront pas contraints par un régime normal plus lourd, plus coûteux et sans bénéfice réel pour la gestion de leur entreprise.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-592 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1303 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2530 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Élever le seuil d’accès au régime réel simplifié de 391 000 euros à 500 000 euros, hors taxes, n’est pas sans conséquence. En effet, une telle augmentation contrevient à la revalorisation triennale qui intervient dans la même proportion que l’évolution triennale supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR).
Cette revalorisation est considérable puisqu’elle est supérieure à 25 %, alors que l’actualisation triennale a déjà augmenté de 26 000 euros. Vous l’aurez compris, le coût de cette mesure serait très important pour les finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Le ministre le sait déjà : le Gouvernement aura de toute façon à modifier ce plafond par voie réglementaire. J’imagine qu’il pourra nous apporter des précisions sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que le Gouvernement augmentera bien ce plafond.
En conséquence, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-229 rectifié bis, I-592 rectifié ter, I-1303 rectifié ter et I-2530 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2579 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Longeot, Courtial, Dhersin et Folliot, Mme Havet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), à intégrer au régime réel simplifié les associés dont l’âge excède celui qui ouvre le droit à percevoir une pension de retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2579 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-2392 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer, Pointereau et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Aeschlimann, MM. J.B. Blanc et Séné, Mme Dumont, MM. Levi et Sol, Mmes Micouleau et Richer, MM. Daubresse, Reynaud, H. Leroy, Rojouan et Savin, Mmes Josende et P. Martin, M. Sido, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Piednoir, Mme Gruny, MM. Gremillet, Bacci, Genet et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 72 B du code général de impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « L’indemnité » , sont insérés les mots : « de quelque nature » ;
2° Les mots : « exercice ultérieur » sont remplacés par les mots : « autre exercice » ;
3° Après le mot : « imposable » , sont insérés les mots : « , sur choix du contribuable, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud : Cet amendement vise à simplifier les modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes.
Nous proposons d’élargir la portée du dispositif prévu par le code général des impôts en l’ouvrant à tout type d’indemnité – dès lors qu’elle a pour objectif de compenser une perte de récolte –, en supprimant la nécessité d’une indemnisation antérieure à la perte et en le qualifiant de choix de gestion pour l’exploitant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, les règles relatives à l’indemnisation des dommages causés aux récoltes par les aléas climatiques constituent déjà une mesure dérogatoire, justement pour limiter l’impact de la perception d’une indemnité. Elles n’ont donc pas vocation à être élargies.
D’autre part, la rédaction proposée nous semble trop large. La disposition prévue représente un coût trop élevé pour nos comptes publics, alors que l’incertitude augmente à mesure que les aléas climatiques se multiplient.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2392 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1032 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux exploitants en général et aux viticulteurs en particulier de cumuler le dispositif de blocage des stocks à rotation lente, tels que les cheptels ou les stocks de vin, avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale.
En atténuant la volatilité des revenus des agriculteurs, nous renforcerons l’efficacité des outils fiscaux existants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1032 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-95 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-220 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1302 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et Levi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôts par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté.
« Toutefois, l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités » , sont ajoutés les mots : « et des prélèvements mentionnés au quatrième alinéa de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-95 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié.
M. Raphaël Daubet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1302 rectifié quater.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-95 rectifié quinquies, I-220 rectifié et I-1302 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-255 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-370 rectifié octies est présenté par MM. Fouassin et Buval, Mmes Conconne et Malet, MM. Mohamed Soilihi, Chasseing, Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.
L’amendement n° I-589 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Mizzon et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Pillefer, Parigi, Levi et Maurey, Mmes Patru, Housseau et Antoine, MM. Haye et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L’amendement n° I-2388 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. Gremillet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Pointereau, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Séné et Sol, Mmes Dumont, Micouleau et Richer, MM. Daubresse, Reynaud, Bruyen, H. Leroy, Rojouan et Savin, Mme Josende, M. Sido, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Piednoir, Mme Gruny, MM. Bacci, Genet, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Joseph et Berthet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié.
M. Philippe Grosvalet : L’article 10 crée une exonération fiscale bienvenue pour l’indemnisation liée à l’abattage des animaux reproducteurs. Toutefois, ce dispositif nous semble incomplet : instaurer une exonération fiscale sans prévoir d’exonération sociale revient à reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre.
Cet amendement vise donc à ajouter une exonération sociale pleine et entière sur les mêmes sommes, afin que l’aide fiscale envisagée ait un effet réellement positif sur la trésorerie des agriculteurs.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié octies.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-589 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2388 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-255 rectifié, I-370 rectifié octies, I-589 rectifié ter et I-2388 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-586 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et MM. Haye, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement a pour objet de relever le taux de réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution. Celle-ci constitue un outil fiscal souple incitant les exploitations à privilégier une gestion plus raisonnée et efficace de leur trésorerie.
Le rehaussement du taux permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle, en garantissant aux agriculteurs une meilleure trésorerie. Ces derniers pourront ainsi surmonter les aléas climatiques et les crises sanitaires, toujours plus nombreux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-586 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2393 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Pointereau, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Gremillet et Naturel, Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Anglars, Allizard et Levi, Mme Dumont, MM. Genet et Bacci, Mme Gruny, MM. Margueritte et Sido, Mme Josende, MM. Savin, Rojouan, H. Leroy, Reynaud et Daubresse, Mmes Richer et Micouleau, MM. Sol, Séné et J.B. Blanc et Mmes Berthet et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’année de cessation ou de cession de l’activité, il n’est pas fait application des dispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuable continue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des années civiles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que, d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2393 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-221 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-590 rectifié est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.
M. Raphaël Daubet : Le régime d’exonération des plus-values professionnelles, défini à l’article 151 septies du code général des impôts, est un outil vital pour les agriculteurs en ce qu’il leur permet de renouveler leurs équipements et de rester compétitifs.
Pourtant, une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris, combinée à la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel, fait peser une menace directe sur ce dispositif. Les ventes de matériel indispensables à la modernisation des exploitations seraient désormais intégrées dans les recettes annuelles, ce qui risque de faire exploser artificiellement les seuils et de priver les agriculteurs de l’exonération.
Cet amendement de Mireille Jouve vise à clarifier la loi, sans quoi les avancées votées en 2024 et en 2025 pour soutenir l’investissement agricole resteront sans effet.
Les recettes issues de la cession d’immobilisations ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des seuils, afin de préserver un outil fiscal clé et d’éviter de pénaliser ceux qui investissent pour l’avenir de l’agriculture.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-590 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Commençons par tirer les conséquences de la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ces amendements identiques ne sont plus nécessaires puisque, comme l’a précisé le rapporteur général, une décision juridictionnelle vient d’être rendue sur ce sujet.
Par ailleurs, il faut que l’on distingue bien les entreprises de travaux agricoles (ETA), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et les exploitations agricoles individuelles.
Il convient de ne pas confondre les types d’activités lorsqu’il s’agit de déduire un certain nombre de charges. Je recommande, pour l’heure, de nous en tenir au cadre actuellement fixé.
Je note qu’un amendement appelé en discussion ultérieurement vise à assurer une meilleure prise en compte et une meilleure incitation à la mutualisation du matériel agricole au sein des Cuma.
L’adoption de ces amendements identiques créerait plus de confusion, alors que la cour administrative d’appel de Paris a clarifié les choses.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-221 rectifié est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-590 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-590 rectifié est retiré.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
i) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ;
– La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ;
ii) Au c, le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ;
2° Le o de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater K ; le même article 244 quater K s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »
3° Le XXXVI de la section II du chapitre IV est ainsi rétabli :
« XXXVI. – Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective
« Art. 244 quater K. – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective qu’elles engagent au cours de l’année.
« II. – L’assiette du crédit d’impôt mentionné au I est constituée des dépenses engagées par les entreprises au titre des charges de mécanisation collective qui leur sont facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées dans les conditions prévues par l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, dont elles sont adhérentes.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 7,5 %.
« IV. – 1. Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 3 000 € par entreprise et par année civile.
« Le respect du plafond mentionné au premier alinéa du présent 1 s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« 2. Par dérogation, pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond mentionné au premier alinéa du 1 est multiplié par le nombre d’associés. Le montant total du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun ne peut toutefois excéder 10 000 € par année civile.
« V. – Les aides publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de calcul de ce crédit d’impôt.
« VI. – 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de l’année, l’excédent est restitué.
« 2. Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent est restitué.
« 3. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« 4. En cas de fusion ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au 1 du présent VI, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par l’entreprise apporteuse est transférée à l’entreprise bénéficiaire de l’apport.
« VII. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
« IX. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2028. »
II. – A. – Le 1° du I s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
B. – Les 2° et 3° du I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement, qui est le fruit d’un travail tout à fait intéressant, vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles au titre des dépenses qu’elles engageraient entre 2026 et 2028 pour l’utilisation du matériel agricole, quand elles leur sont facturées par la Cuma à laquelle elles adhèrent.
En échange, nous proposons d’abaisser les seuils permettant de bénéficier d’exonérations de plus-value, soit 330 000 euros pour exonération totale, au lieu de 350 000 euros, et 430 000 euros pour exonération partielle, au lieu de 450 000 euros.
Pour dire les choses simplement, nous incitons les exploitants à utiliser les services proposés par les Cuma, tels que la mutualisation du matériel. En contrepartie, nous réduisons légèrement les plafonds individuels, car, comme vous le savez, notre système fiscal pousse beaucoup d’exploitants à s’endetter, voire à se surendetter, justement parce qu’ils sont parfois amenés à se suréquiper en raison d’incitations fiscales.
Vous l’aurez compris, nous proposons moins de suréquipement et de surendettement, mais plus de mutualisation.
Cet amendement va dans le bon sens. Il est à la fois pertinent et équilibré, car il reflète bien les méthodes et les modalités de l’exercice agricole, qui se caractérise aujourd’hui par une plus grande mutualisation.
M. le président : L’amendement n° I-2114 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Après le c du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° » , sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis) du même 1° » ;
2° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à opérer un rééquilibrage fiscal en accordant un crédit d’impôt de 7,5 % aux Cuma sur les facturations qu’elles adressent à leurs sociétaires, dans le but de contenir l’endettement, voire le surendettement des agriculteurs.
On a chez nous pour coutume de dire qu’un cheval-vapeur coûte 1 000 euros. Ainsi, 300 chevaux-vapeur coûtent 300 000 euros. On voit bien que la mutualisation du matériel agricole est un atout du point de vue tant économique que de la solidarité. Qui plus est, elle satisfait nos agriculteurs dans leur recherche d’efficacité.
M. le président : L’amendement n° I-2578 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Delcros, Courtial, Dhersin et Folliot, Mmes Havet et N. Goulet, MM. Duffourg et Levi et Mmes Gacquerre et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Après le c du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° » , sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 300 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis) du même 1° » ;
2° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit là d’un sujet très pertinent, comme l’a souligné Mme la ministre. C’est pourquoi je souhaite rendre cet amendement identique à celui du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2578 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2664.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-464 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand et Verzelen, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Chevalier, Levi et Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1840 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-1870 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier et MM. Malhuret, Pellevat, Laménie et Wattebled.
L’amendement n° I-1966 rectifié est présenté par MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rambaud, Mmes Cazebonne et Havet et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Après le c du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 300 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° » , sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis) du même 1° » ;
2° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-464 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault : Je prendrai un peu plus de temps que je ne l’ai fait précédemment pour défendre cet amendement, monsieur le président : il me semble avoir beaucoup contribué à votre bien-être (Sourires.)
L’exonération pour plus-value est une drogue dure pour l’agriculture française. M. Duplomb n’est pas présent cet après-midi, mais je sais qu’il est très attaché à ce sujet.
Prenons le cas d’un agriculteur qui achète de la ferraille – un tracteur, par exemple – pour 300 000 euros ; il est alors exonéré d’impôt et de MSA (Mutualité sociale agricole). Après l’avoir suramorti pendant cinq ans et alors que ce bien vaut zéro, il le revend 200 000 euros, somme qui se trouve exonérée de plus-value, en application du régime en vigueur.
Ce système est complètement à contre-courant de ce que suppose la gestion réelle d’une entreprise, et cela alors même que les agriculteurs veulent être considérés comme de véritables entrepreneurs ! (M. Daniel Salmon acquiesce.) Pour une fois, monsieur Salmon est d’accord avec moi !
Il est temps de mettre fin à cette drogue dure. Ce n’est pas cet après-midi que nous allons faire évoluer les choses, mais, un jour, il faudra avoir le courage de supprimer les exonérations de plus-value. Cela prendra sans doute une dizaine d’années, le temps que le dispositif soit définitivement entériné.
À l’heure actuelle, on engraisse les marchands de matériel, qui vendent entre 15 % et 20 % plus cher : c’est normal, puisque l’agriculteur ne paye ni impôt, ni MSA, ni plus-value ! Et cela fait pas mal d’argent…
On engraisse aussi les banques, qui proposent aux exploitants des prêts spécifiques pour l’achat de matériel. La banque envoie un mail à l’agriculteur pour l’informer qu’il peut bénéficier de 200 000 euros et ce dernier n’a plus qu’à signer le formulaire au moment de l’achat de son véhicule chez le concessionnaire. Ce prêt est encore plus simple qu’un prêt à la consommation !
Cela est complètement honteux et contraire au système que nous souhaitons garantir aux agriculteurs.
Un chef d’entreprise amortit son matériel sur une durée réelle, comme tout industriel. Il distribue les bénéfices au fur et à mesure et assure une épargne de précaution. En revanche, il ne fait pas de bidouilles avec ce genre d’exonération, qui déshonore celui qui se dit un chef d’entreprise.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1840.
Mme Frédérique Espagnac : Dans l’esprit de la proposition formulée par Mme la ministre, cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de mécanisation collective s’élevant à 7,5 % des dépenses facturées par les Cuma, dans la limite de 3 000 euros par an et par exploitation.
En outre, nous fixons un plancher de 500 euros, conditionné à la poursuite de l’activité pendant trois ans, afin d’éviter tout effet d’aubaine.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1870 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Pour me conformer à l’esprit de synthèse qui anime mes collègues, je considère que cet amendement de Mme Bourcier est défendu. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1966 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-351 rectifié est présenté par M. Houpert, Mmes Petrus et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Séné et H. Leroy.
L’amendement n° I-1821 est présenté par Mme Conconne et M. Uzenat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation optimisée
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ou sur le montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« Toutefois, cette condition ne s’applique pas lorsque l’exploitant agricole recourt aux services d’une entreprise de travaux agricoles.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative ou du montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l’entreprise de travaux agricoles au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-351 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1821.
M. Simon Uzenat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2503 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-196 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Bonhomme, Mmes Drexler, Josende et Micouleau, MM. Pointereau, Genet, Margueritte et Michallet, Mme P. Martin et M. Rojouan.
L’amendement n° I-1235 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2636 rectifié bis est présenté par M. Pillefer et Mme Antoine.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° » , sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis du même 1° ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud : Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la mutualisation du matériel au sein des Cuma.
À ce jour, il n’existe pas de dispositif fiscal incitant à une telle mutualisation. On observe que la mécanisation représente un poste de dépenses majeur, de l’ordre des 25 % à 30 % des charges d’exploitation.
Beaucoup de jeunes agriculteurs s’endettent pendant des années en investissant dans des matériels extrêmement coûteux, ce qui les conduit parfois dans l’impasse. Malgré cette charge élevée pour les agriculteurs, le taux de mutualisation demeure assez faible, de l’ordre de 10 %, d’après les informations dont nous disposons. Il est donc nécessaire de mettre en place l’incitation fiscale proposée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1235 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-2636 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : Je souhaite rendre cet amendement de M. Pillefer identique à celui du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2636 rectifié ter, dans le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2664.
L’amendement n° I-167 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de ses coopérateurs entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – La fraction du crédit d’impôt qui n’a pu être imputée sur l’impôt dû au titre d’une année est reportable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.
« À l’issue de cette période, la fraction non imputée du crédit d’impôt est restituée à l’exploitant.
« V. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« VI. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° », sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis du même 1° ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques nos I-350 rectifié et I-1820 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1638 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie et Brault, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
« Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500 €, un plafond de 3 000 € (4 500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs au sens de l’article…, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« IV. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je le dis d’emblée, la commission suggère une autre solution que celle qui est présentée par le Gouvernement.
Madame la ministre, votre mécanisme diffère légèrement de ceux qui sont proposés par nos collègues.
D’abord, il vise à créer un crédit d’impôt, sans déplafonnement pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans.
En outre, il tend à fixer un plafond de 10 000 euros par Gaec, quel que soit le nombre d’associés ; je rappelle que les Cuma s’inscrivent souvent dans la même logique que ces groupements.
L’échéance du 31 décembre 2028, prévue pour le dispositif, est assez logique.
L’amendement du Gouvernement me semble plus raisonnable que d’autres, mais je perçois un certain nombre de faiblesses et d’imprécisions. Par exemple, si l’exploitant met fin à son adhésion avant l’issue de la période ou s’il ne poursuit pas son activité pendant trois ans, qu’en est-il du crédit d’impôt dont il a bénéficié dans les années précédentes ? Une rétrocession est-elle prévue ? Pour l’heure, aucun mécanisme de sanction n’accompagne ces obligations.
De manière générale, je ne suis pas favorable à la multiplication des crédits d’impôt. Au travers de ces amendements, vous prévoyez certes un dispositif compensatoire, mais, à ce stade, celui-ci ne s’appuie sur aucun chiffre ni aucune étude.
La commission préférerait, de façon plus juste, que nous votions les crédits nécessaires au sein de l’action n° 23, dans le cadre du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Cela nous semble une solution plus sécurisante, parce qu’elle peut être adaptée au moyen des crédits budgétaires. C’est bien la fonction du budget voté par les deux assemblées que de répondre aux problèmes constatés, en vertu d’une vision qu’il est possible, au gré du temps, d’adapter à la réalité.
C’est presque dans une logique de chef d’entreprise que nous devrions nous inscrire. Veillons à ce qu’il y ait plus de visibilité et, surtout, plus de garanties : voilà la solution de substitution que je propose.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous chiffrons à 30 millions d’euros ce nouveau crédit d’impôt incitant à mutualiser le matériel agricole au sein des Cuma. Parallèlement, les effets de la baisse des exonérations pour l’utilisation individuelle du matériel seront, eux aussi, de 30 millions d’euros.
M. Jean-François Husson : Ce ne seront pas les mêmes personnes !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Encore une fois, nous incitons uniquement les agriculteurs à mutualiser leur matériel, plutôt que de gérer leur matériel individuellement. Cela signifie que l’endettement est supporté collectivement, ce qui semble un objectif positif.
Je suis sensible aux arguments qui ont été présentés à l’instant par le rapporteur général, mais l’ensemble des points d’alerte ou d’ajustement évoqués pourront être modifiés ou précisés au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi il me paraît plus opportun de voter l’amendement du Gouvernement.
Je note que M. Canévet et Mme Antoine ont souhaité rendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.
L’amendement n° I-2114 rectifié n’est pas suffisamment bien rédigé, monsieur Lahellec : dans l’esprit, vous visez le même objectif que nous, mais le mécanisme proposé ne fonctionne pas, car vous créez une nouvelle déduction. Aussi, je vous propose de le rendre identique à celui du Gouvernement, surtout que vous souhaitez gager votre dispositif. (M. Gérard Lahellec acquiesce.)
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-464 rectifié quinquies, I-1840, I-1870 rectifié ter et I-1966 rectifié. Certes, ils visent à instaurer un crédit d’impôt, mais ils sont rédigés de telle sorte que la réduction d’exonérations individuelles paraît incertaine. (M. Vincent Louault proteste.) Je suggère là encore que vous rendiez conformes à celui du Gouvernement ces amendements identiques.
Les autres amendements en discussion commune ne sont pas satisfaisants, notamment parce qu’ils ont pour objet d’instaurer un crédit d’impôt sans réduction d’exonération pour la part individuelle existante. En d’autres termes, l’incitation n’est pas contrebalancée par une désincitation.
Enfin, l’amendement n° I-1821, ainsi que les amendements identiques nos I-196 rectifié ter et I-1235 rectifié visent uniquement à mettre en place une incitation fiscale, sans régler la question du financement, ce qui ne nous convient pas.
Encore une fois, je suis tout à fait favorable à ce que l’on précise le dispositif, comme l’a demandé le rapporteur général. Faut-il pour autant passer par un outil budgétaire ? Pour être honnête, je n’ai pas le sentiment que les Cuma aient envie d’être régulées par ce biais-là. Elles préfèrent conserver une forme d’autonomie. C’est pourquoi le Gouvernement propose ce levier fiscal.
Nous en resterons sans doute à ce désaccord sur la méthode, alors que nous partageons le même objectif.
M. le président : Je vous informe que, si le Sénat adoptait l’amendement n° I-2664, l’ensemble des autres amendements en discussion commune n’auraient plus d’objet.
Mes chers collègues, acceptez-vous de modifier les amendements nos I-2114 rectifié, I-464 rectifié quinquies, I-1840, I-1870 rectifié ter, I-1966 rectifié, I-1821, I-196 rectifié ter, I-1235 rectifié, I-167 rectifié bis et I-1638 rectifié, pour les rendre identiques à l’amendement n° I-2664 ? (Assentiment.)
Il s’agit donc des amendements nos I-2114 rectifié bis, I-464 rectifié sexies, I-1840 rectifié, I-1870 rectifié quater, I-1966 rectifié bis, I-1821 rectifié, I-196 rectifié quater, I-1235 rectifié bis, I-167 rectifié ter et I-1638 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2664.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Je n’ai jamais vu autant de monde se rallier au Gouvernement ! Cela n’arrive pas souvent. (Sourires.)
Mme Frédérique Espagnac : Tout arrive !
M. Vincent Louault : C’est une vraie victoire, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur général, le programme 149 ressemble au RER B aux heures de pointe : il est complètement bouché ! Y insérer cette mesure, c’est l’échec assuré et nous n’obtiendrons rien. C’est une certitude, car le travail de lobbying de tous ceux qui nous ont adressé des courriels pour nous empêcher d’aboutir sur ce sujet a tout de même été efficace. Je tenais à le souligner.
Je suis votre raisonnement et j’aurais pu l’accepter, mais nous en reparlerons à l’article 41. En effet, avec une taxe fléchée qui sort du budget, vous y faites l’inverse de ce que nous faisons maintenant.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je salue l’initiative qui a consisté à rendre tous ces amendements identiques à celui du Gouvernement. Cela va dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2664, I-2114 rectifié bis, I-2578 rectifié bis, I-464 rectifié sexies, I-1840 rectifié, I-1870 rectifié quater, I-1966 rectifié bis, I-1821 rectifié, I-196 rectifié quater, I-1235 rectifié bis, I-2636 rectifié ter, I-167 rectifié ter et I-1638 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-180 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel :
I. – Après le 12° du II de la section V du code général des impôts, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements en faveur du renouvellement agricole
« Art. 199…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole.
« Cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec le dispositif prévu à l’article 199 undecies B.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
« 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ;
« 3° L’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ;
« 4° L’entreprise propriétaire de l’investissement a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;
« 5° 77 % de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant.
« Si l’une des conditions énumérées aux troisième à septième alinéas cesse d’être respectée dans le délai mentionné au quinzième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise ou des entreprises ayant pratiqué la déduction, au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. Les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai d’exploitation restant à courir, sous réserve que la condition mentionnée au dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.
« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, les troisièmes à neuvième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
« Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues aux troisième à septième alinéas par une société ou un groupement mentionnés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure. À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l’exercice de cession le montant des déductions qu’ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du vingtième alinéa.
« La réduction d’impôt prévue au présent I s’applique aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B. En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L’application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé de l’Agriculture ;
« 2° Les investissements sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location et 66 % de la réduction d’impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant ;
« 3° La société réalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une activité agricole.
« III. – La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service.
« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, l’investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l’acquéreur cesse son activité, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
« Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A et aux articles 210 A et 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l’exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d’impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
« IV. – Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement au II, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si celle-ci est inférieure. À défaut, la réduction d’impôt qu’ils ont pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà effectuées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet d’alerter sur un enjeu vital : le renouvellement des générations d’agriculteurs, menacé par la chute des installations et l’explosion des besoins en capitaux.
Henri Cabanel s’inspire d’un dispositif qui a donné de très bons résultats. Défendu par Annick Girardin en outre-mer, celui-ci tend à récompenser l’investissement privé dans l’activité agricole, afin d’orienter l’épargne nationale vers ceux qui nourrissent la France.
Dans un contexte de fermeture d’exploitations, de hausse des coûts et de vieillissement massif de la profession, nous ne saurions laisser seuls les jeunes désireux de s’installer.
Cet outil fiscal constituerait un levier pour mobiliser des financements nouveaux, soutenir les transitions et consolider les exploitations au moment de leur parcours où celles-ci sont les plus fragiles. Il s’agit d’un signal politique fort ; l’avenir agricole de la France le mérite, de même qu’il mérite un engagement national durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-573 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.
« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, dans le respect de la réglementation applicable.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçus au titre de la stérilisation, à condition que :
« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;
« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;
« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal et à deux animaux par foyer fiscal et par an.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.
« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :
« - l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;
« - l’identifiant I-CAD de l’animal ;
« - l’âge de l’animal au moment de la stérilisation
« - la date et la nature précise de l’acte ;
« - le montant total TTC de la dépense.
« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »
II. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : La stérilisation des chiens et des chats est une question de santé publique et de bien-être animal. Je sais que ce sujet peut prêter à sourire ; pourtant, il mérite d’être traité dans notre hémicycle, au regard des externalités qui découlent de la non-stérilisation.
En effet, ne pas stériliser un chien ou un chat peut emporter des conséquences graves. D’une part, les portées non désirées engendrent fréquemment des abandons par les propriétaires, ce qui n’est pas concevable dans une société qui protège le bien-être. D’autre part, ces abandons provoquent l’augmentation du nombre d’animaux divaguant dans les communes.
Cet amendement tend à instaurer un crédit d’impôt plafonné pour la stérilisation des chiens et des chats, afin d’inciter les propriétaires à y procéder.
Cette mesure est évaluée à 28 millions d’euros, soit un coût neutre face aux dépenses des collectivités actuellement engendrées par la non-stérilisation des chats, estimées, quant à elles, à 50 millions d’euros.
En d’autres termes, le coût de cette mesure ne représente pas une charge nouvelle, mais oriente les dépenses vers une politique préventive.
M. le président : L’amendement n° I-2490 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Jomier et Mérillou, Mme Monier et MM. Pla, Roiron, Ros, Stanzione et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 23°…. ainsi rédigé :
« 23° ….. : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2490 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1857 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies » , sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre tend à ajuster le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi). Ce dispositif est essentiel pour concilier la gestion forestière durable et le développement économique au cœur de la vitalité de nos territoires ruraux.
Les coopératives forestières y jouent un rôle déterminant, en garantissant l’approvisionnement des industries en bois tout en préservant nos forêts.
Pour libérer pleinement le potentiel de la filière, des ajustements s’imposent, qui conduiront à renforcer l’activité forestière, à accroître les revenus des agriculteurs et à soutenir l’emploi local.
Selon un rapport récent du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ces mesures généreront des recettes supplémentaires de TVA compensant largement leur coût initial.
Cet amendement vise donc à exclure le crédit d’impôt au titre de l’investissement forestier du plafond de 10 000 euros prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1857 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1637 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Malhuret, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-2112 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « vingt-huit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1637 rectifié.
M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de M. Chasseing et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles.
Il s’agit, d’une part, de pérenniser ce dispositif, d’autre part, d’étendre de dix-sept à vingt-huit le nombre de jours de congés ouvrant droit à cet avantage fiscal.
Cette mesure d’efficacité irait dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2112 rectifié.
M. Gérard Lahellec : Il vient d’être défendu. Je tiens toutefois à ajouter que le renouvellement des générations en agriculture reste à réaliser.
Par ailleurs, cette disposition figure dans la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) que nous avons adoptée cette année.
Il est donc nécessaire d’accorder ce crédit d’impôt au titre du remplacement jusqu’en 2027 et de porter le nombre de jours concernés de dix-sept à vingt-huit.
M. le président : L’amendement n° I-2380 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « dix-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M Michel Masset.
M. Michel Masset : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1234, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a également pour objet le congé de remplacement. Il tend à porter le taux de prise en charge de 60 % à 70 % pour les dix-sept premiers jours de congé.
Il vise également à relever ce taux de 80 % à 90 % si ces dépenses sont engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie.
M. le président : L’amendement n° I-1228, présenté par MM. Tissot, Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » et les mots : « dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Le dispositif en débat prévoit aujourd’hui une prise en charge de 60 %, ou de 80 % en cas de maladie, jusqu’au dix-septième jour. Pour autant, nous considérons que, pour encourager notablement les agriculteurs à prendre un repos mérité, il est nécessaire d’aller plus loin.
Cet amendement tend ainsi à porter à 100 % la prise en charge des dépenses engagées pour assurer le remplacement, et ce quelles que soient les situations.
En contrepartie, comme nous sommes attachés à la bonne gestion de nos dépenses publiques, nous proposons de limiter le dispositif aux quatorze premiers jours, au lieu des dix-sept actuellement admis. Selon nous, mieux vaut assurer deux semaines de coupure totale à un agriculteur pour qu’il se décide à partir plutôt qu’une prise en charge partielle sur quelques jours de plus.
M. le président : L’amendement n° I-617 rectifié, présenté par Mme Housseau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limite de douze jours par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau : Cet amendement, que je présente avec les membres du groupe Union Centriste (UC), s’inscrit dans la même lignée que les précédents, mais il concerne les maires qui sont également agriculteurs.
Il a pour objet d’ouvrir le crédit d’impôt pour l’aide au remplacement aux agriculteurs exerçant un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Dans les communes rurales, notamment les plus petites d’entre elles, les derniers actifs sont souvent des agriculteurs. Ceux-ci rechignent toutefois à prendre une responsabilité de maire, car les contraintes spécifiques à leur profession sont difficilement conciliables avec des réunions programmées en mairie ou en communauté de communes. J’ai par exemple à l’esprit la traite ou, éventuellement, des vêlages peu prévisibles.
Nous entendons donc ouvrir ce crédit d’impôt, uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour une durée maximale de douze jours et avec un taux de prise en charge de 50 %.
Selon nos calculs, compte tenu des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants et des quelque 11 % de maires agriculteurs, le coût de cette mesure s’élèverait à environ 2 millions d’euros par an. Un tel montant n’est pas si important.
Cette disposition viendrait ainsi en complément de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, elle renforcerait la démocratie au sein des conseils municipaux et faciliterait leur renouvellement dans les plus petites communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-617 rectifié a pour objet la possibilité de cumuler les dix-sept jours indemnisés à 60 % et les douze jours à 50 %. Mme la ministre m’indique que cette demande serait satisfaite. Je n’en suis pas tout à fait convaincu, mais on ne sait jamais !
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. En effet, je me suis interrogé sur l’opportunité d’attendre deux ou trois ans, afin d’observer l’évolution de la situation au regard de la création du statut de l’élu.
Toutefois, je gage que, dans la sagesse de Mme la ministre, nous trouverons le chemin d’une solution satisfaisante pour les auteurs de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-1637 rectifié et I-2112 rectifié, ainsi que sur les amendements nos I-2380 rectifié, I-1234 et I-1228.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À l’instar du rapporteur général, j’estime que les objets des amendements autres que l’amendement n° I-617 rectifié sont déjà couverts par les dispositifs existants, qu’il est nécessaire, à mon sens, de faire vivre. Ceux-ci trouveront un point d’équilibre intéressant à la suite des travaux engagés en 2024.
Il me semble bien que l’amendement n° I-617 rectifié est satisfait. C’est pourquoi je suggérerais volontiers de le retirer.
Toutefois, nous pouvons nous assurer, au cours de la navette parlementaire, que l’exercice d’un mandat de maire ouvre bien droit au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, conformément aux informations en ma possession. (Mme Frédérique Espagnac fait un signe de dénégation.)
Je vois Mme Espagnac m’indiquer que ce n’est pas le cas. Pour ma part, il me semble qu’aucun motif spécifique n’est requis et que toute activité est éligible à ce crédit d’impôt.
Face à ce doute, je propose que l’on s’en remette à la navette parlementaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis de sagesse, ce qui nous permettra de travailler.
Si nous souhaitons rendre la loi bavarde, nous pourrons le faire ; inversement, si la demande est juridiquement satisfaite, il ne sera peut-être pas nécessaire de conserver cette disposition dans le projet de loi de finances.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, qui tendent à pousser le dispositif actuel trop loin par rapport à son esprit initial.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau : Non, le crédit d’impôt n’est pas ouvert aux maires. Là réside justement l’injustice : ce dispositif s’applique uniquement à la formation, à la maladie ou à l’accident du travail. De même, les syndicalistes ont droit à une prise en charge de leur journée de remplacement pour exercer leur mandat, mais pas les maires. Il s’agit donc bien d’une injustice.
Certes, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local prévoit une augmentation des indemnités. Toutefois, nombre de maires de très petites communes m’indiquent ne jamais percevoir le montant maximal auquel ils ont droit, afin de pouvoir rémunérer leur secrétaire de mairie.
Ce dispositif incitera donc véritablement des agriculteurs à s’engager.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Madame la ministre, je vous remercie de votre sagesse sur cette question.
En effet, comme cela vient d’être souligné, ce cas n’est pas pris en compte. De ce fait, nombre d’agriculteurs, y compris parmi les jeunes, hésitent aujourd’hui à s’engager. Nous sommes à la veille des élections municipales ; j’estime qu’il faut envoyer un signal important à ce sujet.
Comme cela a été rappelé, hélas, ces élus renoncent souvent à percevoir leurs indemnités au vu de la situation financière de leur commune. Ils préfèrent réaliser des économies pour rémunérer la secrétaire de mairie plutôt que de bénéficier eux-mêmes d’avantages. Cette mesure me paraît donc indispensable.
Rappelons enfin que, dans ces petites communes, les maires agriculteurs sont souvent ceux qui déneigent à cinq heures du matin ou qui interviennent le soir. Ils assument malheureusement cet engagement physique, faute, dans certains cas, de personnel pour assurer l’entretien quotidien.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1637 rectifié et I-2112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1228.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-617 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;
b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € « ;
b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du crédit d’impôt au titre de l’investissement forestier, afin de dynamiser l’économie rurale et d’accroître l’activité forestière.
Plus précisément, il tend à augmenter le plafond du prix d’acquisition ou de souscription pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt de 6 250 euros à 15 000 euros pour une personne célibataire, et de 12 500 euros à 30 000 euros pour une personne veuve ou divorcée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1858 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1080 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Anglars, H. Leroy et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Naturel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1080 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1401, présenté par MM. M. Weber, Cozic, Lurel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : La question de la gestion forestière fait de plus en plus débat au regard des conditions issues du dérèglement climatique. Il est désormais admis que le couvert forestier permanent constitue l’une des solutions face à ce phénomène, notamment pour la captation de carbone.
Cet amendement tend à offrir une incitation supplémentaire aux propriétaires s’engageant à gérer durablement leurs forêts par le maintien d’un couvert forestier et la limitation du recours aux coupes rases, désastreuses pour la biodiversité.
Les pratiques les plus respectueuses de l’environnement seraient ainsi encouragées par le relèvement du crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt). Ce taux passerait de 25 % à 40 % pour l’ensemble des propriétaires, sous condition d’une gestion durable de leurs forêts et de leurs biens.
M. le président : L’amendement n° I-775, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2026, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement a pour objet de soutenir la sylviculture mélangée à couvert continu.
Cette pratique, outre ce que vient d’indiquer mon collègue Michaël Weber, est essentielle pour préserver la qualité des sols forestiers. En cas de coupes rases, ces derniers risquent d’être particulièrement érodés lors des aléas climatiques.
Par ailleurs, pour privilégier l’adaptation au changement climatique, il y a tout intérêt à laisser des arbres de différentes générations sur une même parcelle, afin de conserver les spécimens qui résisteront le mieux aux aléas climatiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Je ne suis pas certain que le crédit d’impôt résolve la situation qu’a évoquée M. Salmon à la fin de sa présentation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1401.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-775.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2115 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Nous proposons de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations forestières à la vente de bois en France. Cette mesure a pour objet d’inciter à la transformation du bois d’œuvre sur le territoire national.
Un paradoxe demeure : si la France se classe au quatrième rang des pays les plus boisés de l’Union européenne, le bois figure pourtant au deuxième rang des secteurs déficitaires de notre économie. La filière représente en effet 8,5 % du déficit du commerce extérieur.
Contrairement aux idées reçues, c’est avec l’Allemagne que notre solde commercial est le plus alarmant.
Une raison simple explique cette situation : nous exportons des troncs, des billes et des grumes, soit la matière première, et nous importons des meubles, soit des produits transformés. Ainsi, nous appauvrissons la ressource disponible et soutenable, tout en nous privant de la valeur ajoutée et des emplois induits.
Ce constat relève du non-sens économique comme écologique, auquel cet amendement tend à remédier.
M. le président : L’amendement n° I-776, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à favoriser la transformation des bois en Europe, contrairement à celui qui vient d’être présenté et qui tend à les valoriser en France. Une telle restriction contreviendrait en effet au droit européen. Nous visons donc le périmètre de l’Union européenne.
D’après la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, l’État favorise la transformation industrielle du bois d’œuvre sur le territoire de l’Union européenne, afin d’optimiser le bénéfice de son stock de carbone.
Dans les faits, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment à l’exportation, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
C’est bien là le problème, dont résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois affiche un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, soit près de 10 % du déficit commercial français.
Faute d’une politique gouvernementale favorisant réellement la transformation de cette ressource sur le territoire national, l’exportation de bois non transformé emporte, du point de vue écologique, un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie.
En effet, lorsque nous exportons des grumes qui seront sciées à l’étranger, les copeaux et les petites pièces de bois annexes restent dans ces pays. Cela prive notre filière de chauffage au bois de ces éléments qui lui sont pourtant essentiels.
C’est pourquoi cet amendement tend à conditionner le bénéfice des crédits d’impôt aux exportations sur le territoire européen. Il s’agit d’une nécessité pour défendre notre indépendance industrielle et pour répondre aux enjeux environnementaux.
Nous constatons l’absurdité d’une politique consistant, depuis des décennies, à exporter à l’état brut un nombre croissant de troncs abattus dans nos forêts pour les réimporter sous forme de produits finis depuis la Chine ou ailleurs. Si cela concerne sans doute également l’Allemagne, au moins avons-nous les moyens d’agir vis-à-vis de la Chine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’amendement n° I-2115 rectifié ne me paraît pas viable, puisqu’il est contraire au droit européen. Comme vous le savez, le principe de libre circulation au sein du territoire européen interdit l’établissement de règles strictement françaises.
J’en viens à l’amendement n° I-776. Ce mécanisme existe aujourd’hui par le biais d’un label. Vous entendez à l’inscrire dans le droit fiscal. Telle n’é2550tait pas a priori l’intention initiale du Defi forêt.
Une faiblesse demeure toutefois : vous ciblez la vente. Toutefois, il reste possible de revendre à un acquéreur situé dans l’Union européenne et de bénéficier de Defi forêt, avant que le bois ne soit finalement réexporté. Il subsiste donc des biais et des failles dans le dispositif que vous proposez.
J’estime que votre intention suit une certaine logique. Pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Ce sujet revêt une importance particulière.
Voilà longtemps que nous déplorons l’exportation des bois et l’absence de mécanismes suffisants pour lutter contre ce phénomène. Ce constat s’impose au regard de l’ampleur du déficit de la balance commerciale et des difficultés que nous connaissons aujourd’hui : nous recevons de plus en plus d’alertes sur le bois-énergie, signalant que la ressource fait défaut.
Ces amendements me paraissent donc justifiés. Il nous faut les soutenir, car ils constituent un pas supplémentaire pour garantir la ressource, sa transformation et son utilisation en France.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : J’ai bien entendu l’argument sur le droit européen. En effet, nous ne sommes pas isolés.
Toutefois, la réalité est la suivante : des entreprises françaises historiques, plus que centenaires, implantées dans des régions de tradition forestière ou de construction maritime, dans les Landes ou aux alentours de Nantes, qui fabriquaient du mobilier en chêne massif de belle qualité, ont délocalisé leur activité, notamment en Roumanie.
Sur place, elles y trouvent la ressource et une main-d’œuvre beaucoup moins chère. Elles choisissent donc de s’installer là où les conditions sont plus simples, afin de créer de la plus-value pour le groupe.
La difficulté se situe donc bien à l’intérieur du périmètre européen. Nous nous retrouvons malheureusement en concurrence entre pays membres d’un même territoire économique.
Il en résulte un dumping et une aberration économique : le travail disparaît en France pour se déplacer ailleurs, si bien que nous nous retrouvons avec un déficit économique et commercial très important.
Il convient peut-être de modifier le droit européen – j’ignore si nous y parviendrons –, mais le résultat est bien là.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je voterai en faveur de l’amendement n° I-776. Nous devons reprendre la main sur une forme de circularité des produits de nos forêts. Tout ce qui a été dit à ce sujet est tout à fait juste.
Madame la ministre, un alignement, voire une disposition spécifique reste nécessaire pour veiller à cantonner l’effet de bord que vous avez relevé et est bien réel : ce bois d’œuvre qui, après avoir été transformé et avoir bénéficié de la disposition fiscale, sortirait finalement de l’espace européen. Il me semble possible de trouver un moyen d’améliorer ce dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-776.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-753, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus les travaux sylvicoles intervenant à la suite d’une coupe rase, sauf lorsque celle-ci est opérée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à restreindre l’accès au crédit d’impôt applicable aux travaux sylvicoles lorsque ceux-ci interviennent à la suite d’une coupe rase, sauf si cette dernière répond à des motifs sanitaires. Nous constatons en effet la présence croissante de maladies dans nos forêts, lesquelles impliquent parfois de procéder à une telle coupe.
Il est toutefois nécessaire de conditionner ce crédit d’impôt pour favoriser, dès lors que la coupe rase est évitable, le recours à des coupes différenciées. Il s’agit de ne pas encourager les replantations d’arbres à croissance rapide effectuées dans le seul objectif d’une rentabilité à court terme, en profitant d’avantages fiscaux.
Ciblons donc nos incitations fiscales sur les pratiques réellement vertueuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-753.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1081 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. Anglars, H. Leroy et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Naturel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées aux 1° , 2° et 3° du II » ;
2° Après le A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A… Le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1081 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1237 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1636 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy, Lévrier et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5 000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1237.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission, afin d’encourager les agriculteurs à anticiper celle-ci et, ainsi, de contrer les phénomènes d’accaparement et de concentration du foncier agricole qui prévalent lorsque les lois du marché s’imposent à nos agriculteurs.
Il s’agit donc d’inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les chambres départementales d’agriculture et à se faire accompagner auprès des structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. D’un montant annuel de 5 000 euros, ce crédit d’impôt serait reconductible pendant cinq ans, car une telle disposition doit s’inscrire dans la durée.
La transmission des exploitations est un élément essentiel du renouvellement des générations en agriculture, lequel, nous l’avons dit, traverse une période critique. Je suis pour ma part très réservé quant à l’efficacité réelle des dispositifs instaurés par la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, en particulier du point d’accueil installation (PAI) unique géré par les chambres départementales d’agriculture.
Par cet amendement, je vous propose donc d’adopter un dispositif concret et véritablement incitatif, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1636 rectifié.
M. Marc Laménie : Je ne reviens pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mon collègue. Au nom de Daniel Chasseing, j’insiste à mon tour sur l’importance de l’information délivrée par nos chambres d’agriculture, qu’il convient de soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1237 et I-1636 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-817 rectifié quater est présenté par MM. Buis, Salmon, Duplomb, Lemoyne, Gontard et Patriat, Mme Cukierman, M. de Nicolaÿ, Mme Havet, MM. Parigi, Séné, Lahellec et Rambaud, Mmes Dumont et Vermeillet, M. D. Laurent, Mmes Pantel, Schillinger et Mouton, M. Buval, Mme Canayer, MM. Grosvalet, J.M. Boyer et Courtial, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. G. Blanc et Henno, Mme Margaté, MM. Bitz et Kern, Mme Poncet Monge, MM. Fouassin, de Legge, Fialaire, Brisson, Klinger et Ouzoulias, Mmes Sollogoub et Guhl, M. Chevalier, Mme Senée, M. Bacchi, Mmes Muller-Bronn, Malet, Garnier, Silvani, Gruny, Varaillas, V. Boyer et Lassarade, MM. Reynaud, Sol, Daubresse et J.B. Blanc, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Dantec et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mellouli et Chaize, Mme Ollivier, MM. Lévrier et Cambier, Mme Brulin, MM. Levi, Daubet, Sido, Brossat, Allizard, Corbisez, Gremillet et Benarroche, Mme Romagny, MM. Genet et Naturel, Mme de Marco, MM. Rohfritsch et Dhersin, Mme Gréaume, MM. Wattebled, Ruelle, Chasseing et Xowie, Mme M. Vogel, MM. Savoldelli et Delcros, Mme Souyris, MM. Menonville, Barros, Iacovelli et Kulimoetoke, Mmes Duranton, Cazebonne et Apourceau-Poly, MM. Patient, Dossus et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Théophile, Fernique, Mohamed Soilihi et Gay, Mme Nadille, M. Jadot et Mmes Phinera-Horth et Jacquemet.
L’amendement n° I-1236 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies
« Art. 244 quater… – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable de haies au sens du I de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime, pour chacune des années 2026 à 2028 au cours desquelles elles ont été certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d’une certification agréée en application du même article.
« II. – Les dépenses définies au I s’entendent, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, des sommes, diminuées du montant des aides publiques accordées pour leur financement :
« 1° Versées à un prestataire pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;
« 2° Versées pour l’acquisition ou la location de matériel ou d’équipement utilisé pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;
« 3° Calculées sur la base d’un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l’exploitant agricole comme ayant fait l’objet de travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I, lorsque ces travaux ont été réalisés par l’exploitant lui-même ;
« 4° Engagées par un exploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnée au I.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 60 %.
« IV. – 1° Le crédit d’impôt est plafonné à 4 500 € par an et par entreprise.
« 2° Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
« 3° Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 ;
« 4° Les entreprises agricoles bénéficiant du « bonus haies » à l’écorégime prévu en application de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 7 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d’impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 7 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-817 rectifié quater.
M. Daniel Salmon : Cet amendement, cosigné par de nombreux collègues de toutes les travées, a déjà été adopté à l’unanimité par le Sénat il y a quelques mois. Puisqu’il est rare que le Sénat se dédise, je propose donc de nouveau d’instaurer ce crédit d’impôt visant à soutenir la gestion durable des haies bocagères.
Une partie de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie que j’ai soutenue dans cette enceinte a en effet été insérée dans la LOA, mais ce crédit d’impôt ne figure pas parmi les dispositions reprises. Nous l’avons introduit dans le projet de loi de finances pour 2025, mais les aléas de la procédure sont tels qu’il n’y figure plus. Je vous propose donc de l’adopter de nouveau aujourd’hui, mes chers collègues.
Les haies continuent de disparaître dans notre pays. Si l’on ne fait rien, il est possible qu’à l’horizon 2050, même le Grand Ouest, où les haies sont très présentes, se voit complètement dénudé du fait des nombreuses transmissions d’exploitation agricole en cours et à venir, qui, bien souvent, se soldent par un agrandissement des surfaces, et, partant, des arasements de haies. (M. Philippe Grosvalet acquiesce.)
Essentielle à la transition écologique, la haie présente de nombreux atouts. Elle abrite en effet la faune et la flore, en particulier les auxiliaires des agriculteurs. Lorsqu’elle est gérée de manière durable, la haie produit également du bois qui est utilisé pour les chaudières collectives, notamment celles de nos collectivités territoriales.
Il importe donc de soutenir une gestion durable de la haie, car une haie mal gérée est une haie qui produit peu et qui, demain, pourrait mourir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1236.
M. Jean-Claude Tissot : Il a été très bien défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Salmon, vous avez raison : nous avons adopté cette disposition l’année dernière, avant qu’elle ne soit supprimée, en commission mixte paritaire, au profit d’une majoration des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, qui n’ont pas été entièrement consommés.
Les plans, qu’ils soient français ou européens, sont sans doute très utiles, mais j’estime qu’il y a encore suffisamment de connaisseurs de la nature (M. Daniel Salmon manifeste son scepticisme.) aux quatre coins de notre pays pour enseigner aux générations de demain comment planter et entretenir une haie. (M. Philippe Grosvalet s’exclame.)
Avant d’instaurer, par peur de manquer, un nouveau dispositif qui, plus qu’une sécurité, constituerait une véritable poire pour la soif, j’estime donc préférable de consommer les crédits qui sont inscrits.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les crédits alloués au pacte en faveur de la haie ont été ratiboisés (Sourires.), portant un coup d’arrêt à une politique qui, à la suite de l’ambition exprimée par la LOA, était de nouveau déployée. Sur le terrain, les attentes sont fortes, en particulier des pépiniéristes, notamment parce que nous voulons des plans made in France.
Je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur général, comme vous le savez, le budget du pacte en faveur de la haie, initialement fixé à 110 millions d’euros, a été réduit à 40 millions d’euros. En raison de la grande complexité du dispositif et de son arrivée tardive, qui ont empêché les agriculteurs de s’en saisir, seulement 10 millions d’euros ont en effet été consommés.
Le crédit d’impôt est un dispositif simple et efficace, ce qui est nécessaire pour que les agriculteurs y recourent.
L’entretien durable d’un kilomètre de haie bocagère coûte environ 450 euros. Dans la mesure où une exploitation ordinaire compte jusqu’à dix kilomètres de haie, les agriculteurs peuvent considérer la haie comme une gêne, être tentés de ne pas en prendre soin, voire de s’en débarrasser peu à peu.
L’instauration d’un crédit d’impôt contribuera à changer le regard des agriculteurs sur la haie bocagère, puisque le temps qu’ils concentreront à son entretien sera en quelque sorte rétribué.
Dans ma proposition de loi, je proposais également d’encourager l’utilisation du bois issu d’une gestion durable de la haie pour les chaudières collectives. (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Oui, ces deux propositions sont solidaires ! Il faut à la fois encourager la gestion durable de la haie en soutenant son coût via le crédit d’impôt et fournir un débouché à la filière. (M. Michel Canévet s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Comme M. Salmon l’a indiqué, la haie n’est pas seulement essentielle à la préservation de la biodiversité ou à la prévention des mouvements de terrain.
En dépit de la sous-consommation des crédits qui lui sont alloués, la haie est aussi une source de valeur qui, dans les années à venir, sera de plus en plus puissante du fait de l’importance croissante du bois-énergie et des difficultés rencontrées à valoriser cette matière première.
Grâce à un travail mené avec les communes, les haies replantées dans le parc naturel régional de l’Avesnois – mes collègues du Nord le savent – ou en Normandie sont dûment valorisées. Il me paraît nécessaire d’accompagner ces initiatives et d’en encourager le déploiement durable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-817 rectifié quater et I-1236.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-778, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater…. – I – Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l’administration sont définies par décret.
« II – Le montant du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I s’élève à 4 500 euros.
« Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture en application de l’article 244 quater L peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article.
« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues au même premier alinéa.
« III – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la recherche appliquée sur les solutions permettant d’éviter d’avoir recours aux pesticides.
Face à l’effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et des maladies liées aux pesticides, il nous faut œuvrer à la réduction de l’usage de pesticides : c’est une urgence sanitaire et environnementale.
Les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides. Ils subissent en effet une contamination généralisée, tout comme les riverains – l’étude PestiRiv l’atteste.
L’important effort de réduction de l’utilisation des pesticides qui doit être mené repose sur le soutien apporté à la recherche. Regretter de se trouver dans l’impasse, comme nous le faisons trop souvent, ne suffit plus, mes chers collègues : il faut trouver des issues.
Il s’agit donc de soutenir les paysans engagés dans une agriculture durable et d’encourager la recherche de solutions de remplacement aux pesticides en créant un crédit d’impôt de 4 500 euros. Celui-ci serait cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dont nous avons voté tout à l’heure la prorogation et le rehaussement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-778.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-781, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »
2° L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est ou devient associé exploitant contrôlant une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« Pour l’application de cet article, la surface contrôlée par l’acquéreur s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L333-2 du code rural.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : En dépit des dispositions de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous, les règles fiscales en vigueur favorisent les cessions de foncier via des structures sociétaires.
Les achats immobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,8 %, avec des taux plus bas pour certains publics.
La prise de contrôle de foncières agricoles via l’acquisition de parts dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole est, quant à elle, soumise à une fiscalité beaucoup plus favorable.
Cette distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole encourage la concentration foncière, qui, par définition, est délétère dans le monde rural.
Selon la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer), les lots acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux qui sont acquis par des personnes physiques.
Cet amendement vise donc à limiter cette concurrence déloyale entre les sociétés et les autres acteurs du monde agricole, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-781.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-782, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du 1, les mots : « bail à long terme ou à bail cessible » sont remplacés par les mots : « bail rural de 9 ou 18 ans » , et le b est ainsi rédigé :
« b) que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été loués par bail rural de 9 ou 18 ans et que les associés renoncent à reprendre les biens pour exploitation personnelle à l’issue du bail au titre de l’article L. 411-58 du code rural ; »
2° Le 3° du 2 est ainsi rédigé :
« 3° Les biens loués par bail rural de 9 ans ou 18 ans à condition que le bailleur s’engage à ne pas reprendre les biens loués pour exploitation personnelle à l’issue du bail et à ne pas majorer le prix du fermage en raison de la durée du bail en cas de bail de 18 ans, comme le permet l’article L. 411-11 du code rural. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Aujourd’hui, une exonération fiscale des trois quarts des droits de mutation et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique lorsque les biens immobiliers agricoles visés sont loués à long terme ou via des baux cessibles.
Cette exonération favorise les loyers des baux à long terme, qui peuvent être majorés de 15 % ou plus, ainsi que les baux cessibles, lesquels contribuent à la financiarisation de l’agriculture.
Afin d’éviter cet écueil, cet amendement tend à réserver cet avantage fiscal à des nouveaux baux courts, de neuf ou dix-huit ans, qui sont bien plus favorables aux agriculteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-782.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1896, présenté par M. Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du 2° bis du 2. » ;
2° Après le 2° du 2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté l’an passé en commission puis en séance publique avec la sagesse du rapporteur général, vise à moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l’exercice 1930-1931, à la suite du rapport de contrôle sur le financement public de la filière forêt-bois que j’ai réalisé avec mon collègue Christian Klinger.
Ce régime soumet une partie de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux propriétés forestières à la prise d’engagements relatifs à l’augmentation du puits de carbone et à l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier.
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter de simples garanties de gestion durable prévues par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion durable ou adhérer au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), ce qui ne demande que peu d’efforts.
Par cet amendement, il est donc proposé de ramener l’exonération à 50 %, contre 75 % actuellement, pour les bénéficiaires disposant de simples garanties de gestion durable. Afin de ne pas bousculer les critères de gestion forestière, il est toutefois proposé de maintenir l’exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone, selon les méthodes approuvées par le ministère de la transition écologique dans le cadre du label « bas-carbone ».
Je précise que le dispositif actuel coûte tout de même au bas mot 80 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1896.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2021 rectifié quater n’est pas soutenu.
Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-35 est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-813 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° I-864 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° I-1580 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Capo-Canellas et Canévet.
L’amendement n° I-1860 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2066 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° I-2420 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chevalier, Cuypers, de Legge et Delia, Mme Dumont, MM. Duffourg, Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Klinger et Kern, Mme Lassarade, M. Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Muller-Bronn et Micouleau, MM. Panunzi, Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan, Ruelle et Sol et Mmes Ventalon et Schalck.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-35.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, il est en effet désormais fréquent d’hériter après 50 ans.
Parallèlement, la législation sur les baux à long terme impose aux héritiers de baux de conserver les biens pendant une durée minimale de cinq ou dix-huit ans pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à ces baux, ce qui rend complexe la transmission rapide de ces derniers à la génération suivante.
Par cet amendement, il est donc proposé de permettre des transmissions en cascade : le bénéficiaire d’une première transmission pourrait ainsi procéder à une nouvelle donation au profit de la génération suivante, sans perdre le bénéfice de l’abattement, l’obligation de conservation étant alors transférée au nouveau donataire.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié ter.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il a été très bien défendu par M. Lemoyne.
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-864.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1580 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1860 rectifié bis.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Par cet amendement, Nathalie Delattre propose elle aussi de faciliter les transmissions en cascade. Je ne rappelle pas les arguments qui ont été avancés.
M. le président : L’amendement n° I-2066 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-2420 rectifié sexies.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les quatre derniers amendements amendement sont également identiques.
L’amendement n° I-814 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° I-1581 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Courtial et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et M. Canévet.
L’amendement n° I-1861 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2421 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Buis et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cambon et Chevalier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, de Legge et Delia, Mmes Dumont et Duranton, MM. Duffourg, Grand, Gremillet, Genet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi, Patriat, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Ruelle et Rojouan, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mme Ventalon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-814 rectifié ter.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1581 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1861 rectifié bis.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose d’autoriser l’apport pur et simple des biens transmis à une société agricole, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation soit transféré de plein droit sur les parts reçues.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-2421 rectifié sexies.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Au regard du nombre d’amendements et de signataires, je mesure la difficulté qui est la mienne quant à l’issue des votes qui interviendront dans quelques instants. Je vous invite toutefois à la vigilance, mes chers collègues, car la situation dégradée de nos finances publiques nous appelle à trouver les bons points d’équilibre, y compris pour les transmissions d’entreprise.
S’il est assurément opportun que les entreprises, notamment familiales, puissent être transmises dans de bonnes conditions, les extensions et assouplissements successifs que nous apportons quasiment chaque année aux dispositifs qui les encadrent pourraient déboucher sur des conditions juridiques offrant un régime par trop favorable, ouvrant la voie à des excès ou à des abus.
Il faut y regarder de près. Les dispositifs que certains amendements tendent à instaurer seraient de plus excessivement coûteux. Nous avons maintes fois souligné, au cours de ce débat budgétaire, la nécessité de trouver des points d’équilibre tout en faisant preuve d’équité pour ne pas accroître la tension sur nos comptes publics.
Soyons donc particulièrement attentifs en cet instant, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’année dernière, vous avez porté à pas moins de 20 millions d’euros le seuil d’exonération partielle de DMTG, à condition que les biens transmis soient conservés dix-huit ans, contre treize ans auparavant, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous répondiez alors à la demande du secteur viticole, soucieux de permettre la transmission familiale d’exploitations à très forte valeur.
Je partage les arguments du rapporteur général : ces dispositifs, fréquemment adaptés pour faciliter toujours davantage les transmissions, emportent des coûts budgétaires significatifs.
Je rappelle par ailleurs que le dispositif adopté l’année dernière permet déjà la transmission aux petits-enfants, sous réserve que celle-ci soit préparée et qu’elle ne soit pas décidée dans un second temps. Il ne me semble donc pas opportun d’y revenir.
Sur l’ensemble de ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ne suis en effet ni favorable ni défavorable aux dispositifs proposés. Il vous appartient de peser le pour et le contre, puis de trancher.
Je me dois toutefois de souligner avec un peu d’insistance, voire de solennité, que, depuis que je vous ai rejoints, il y a une heure, vous proposez d’instaurer ou détendre de nombreuses niches fiscales. Si une telle intention est bien légitime, il convient d’être pondéré.
Je rappelle à ce titre que, durant ces derniers mois, lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement, vous m’avez plusieurs fois demandé comment je comptais réduire le coût de nos 474 niches fiscales, qui s’élève à 85 milliards d’euros. Peut-être faut-il commencer par ne pas en créer de nouvelles, à chaque fois que la cause est légitime.
C’est donc un avis de sagesse, au sens premier du terme. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-35, I-813 rectifié ter, I-864, I-1860 rectifié bis et I-2420 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-814 rectifié ter, I-1581 rectifié, I-1861 rectifié bis et I-2421 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1513 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui et MM. Fargeot, Dhersin, Courtial, Henno et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est également applicable aux bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1513 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-179 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les terrains agricoles non cultivés, elle est majorée d’un montant équivalent à 100 % de sa valeur initiale. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Il s’agit d’une recette fiscale supplémentaire, mes chers collègues !
Dans le cadre de la reconquête des friches agricoles, je propose en effet de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et sur les terrains agricoles laissés en friche. Ainsi les propriétaires seront-ils incités à remettre en culture des terres parfaitement cultivables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, j’ai émis par erreur un avis défavorable sur l’amendement n° I-1513 rectifié bis, alors que j’y étais favorable. Je souhaite reprendre cet amendement au nom du Gouvernement.
Il s’agit en effet d’un amendement qui vise à clarifier la fiscalité applicable aux horticulteurs en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les surfaces utilisées à la fois pour la vente et la culture. Ce dispositif peu coûteux serait très utile.
M. le président : Madame la ministre, il est impossible de reprendre un amendement qui a été rejeté. Vous n’avez d’autre solution que de demander une seconde délibération.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous remercie de cette précision, monsieur le président.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-179 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-555 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à sécuriser les exploitants agricoles corses en étendant l’exonération de taxe foncière aux bâtiments à usage mixte.
En Corse, la diversification des activités des exploitations à des activités de production d’énergie, de petite transformation ou d’accueil du public est non pas un choix, mais une condition de survie économique.
Dans l’état actuel du droit, tout usage non agricole emporte la redéfinition de la nature d’un bâtiment, ce qui entraîne la perte de l’exonération de taxe foncière. Les agriculteurs corses, déjà contraints par le contexte insulaire, se trouvent de ce fait dans une situation d’insécurité juridique.
L’objectif est simple : reconnaître la réalité de l’agriculture corse et garantir que la diversification ne soit pas pénalisée fiscalement.
Par cet amendement, je vous propose non pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de protéger un modèle agricole indispensable à l’équilibre du territoire dont je suis élu, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-555 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-348 rectifié est présenté par M. Houpert, Mmes Petrus et Muller-Bronn et MM. Panunzi, H. Leroy et Séné.
L’amendement n° I-1372 rectifié bis est présenté par Mmes Demas, Ventalon, Joseph et P. Martin, MM. Cambon, Khalifé, Saury et Sido, Mme Bellurot et M. Delia.
L’amendement n° I-1536 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Chevalier et Levi, Mmes Aeschlimann et Drexler et MM. L. Vogel et Haye.
L’amendement n° I-1856 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-2358 est présenté par MM. Roiron, Pla et Chaillou, Mme Espagnac, MM. Mérillou et Uzenat, Mmes Poumirol et Brossel et MM. Bourgi, Omar Oili, Ros, P. Joly et Ziane.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
II. – Aux 1° et au 2° de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » et le nombre : « 1,43 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-348 rectifié et I-1372 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1536 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole.
Pour maintenir leur activité et assurer l’avenir de la filière, les entreprises de ce secteur ont besoin d’un allègement fiscal significatif.
La loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a certes porté l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 30 %, mais, cette disposition se révélant insuffisante, je propose de relever cette exonération à 50 %, afin de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d’un secteur déjà fortement fragilisé par les aléas climatiques.
Cette exonération ne devant toutefois pas être accordée au détriment des communes, il appartient à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1856 rectifié bis.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2358.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Les responsables agricoles que la commission a auditionnés réclamaient des crédits d’impôt multiples et variés. J’ai dû finir par leur répondre que ce n’était pas la « foire aux crédits d’impôt ». Lorsque nous avons repris l’ensemble des demandes, la plupart d’entre elles avaient disparu.
Soyons raisonnables dans ce que nous votons ce soir !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Ne procédons chaque année à de nouveaux élargissements qui amèneraient à faire disparaître toute fiscalité !
Sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à mes yeux, le seul sujet qu’il nous fallait régler était celui des horticulteurs. Je vous ferai part des solutions qu’il est possible d’imaginer sur ce point dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1536 rectifié bis, I-1856 rectifié bis et I-2358.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1079 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1635 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville, H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647-00 bis. - Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 30 % au titre de la cinquième année.
« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
« Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.
« Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Daniel Chasseing et cosigné par plusieurs d’entre nous, concerne l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs, qui est source d’inégalités entre les territoires. Il vise à prévoir un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif ensuite de 20 points par an.
Une telle exonération, qui serait nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale, ainsi que les exonérations, facultatives, qui sont laissées à l’initiative des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’adoption d’amendements de ce type, qui ont pour objet un dégrèvement, aurait pour effet de faire peser l’intégralité de la charge sur l’État. Restons raisonnables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur général : il n’est pas souhaitable de modifier le dispositif actuel dans le sens envisagé par les auteurs de cet amendement.
Aujourd’hui, l’État prend en charge le dégrèvement de 50 % dont bénéficient les jeunes agriculteurs. Par ailleurs, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent porter ce taux à 100 %.
Les auteurs de cet amendement proposent que la responsabilité et le coût d’une telle aide, qui sont actuellement partagés entre l’État et les collectivités concernées, soient mis à la charge exclusive de l’État. Il me paraît utile de rappeler que la TFNB est une taxe locale et que l’État compense déjà cette exonération de 50 %.
Il faut, me semble-t-il, garder le sens des impôts et ne pas chercher à les réduire à tout prix sans se soucier des coûts supplémentaires que cela occasionnerait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1635 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2275, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 571-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571-3-…. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La situation en Guyane est à la fois unique et urgente.
Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des terres, contre 50 % en métropole. Résultat, la Guyane ne produit que 20 % de ses besoins alimentaires, alors que sa population augmente rapidement. Les accords de Guyane de 2017 ont prévu 20 000 hectares pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), mais c’est loin d’être suffisant.
Pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile à l’horizon 2030, il faut transférer entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier, soit moins de 2 % du territoire, en tenant compte des contraintes naturelles.
Par cet amendement, nous proposons un transfert progressif sur dix ans, avec exonération foncière temporaire, afin de sécuriser le foncier agricole et de permettre aux exploitants de développer leurs cultures. Il s’agit de soutenir la souveraineté alimentaire, de réduire la dépendance aux importations et de planifier la filière agricole de manière durable en respectant les engagements pris par l’État.
Les choses sont claires : si on ne libère pas ce foncier maintenant, la Guyane restera dépendante, sa population subira des prix élevés et les filières locales continueront à s’étioler.
Il ne s’agit donc pas d’une option ; c’est la condition pour nourrir la Guyane et garantir un avenir agricole durable.
Je vous invite d’autant plus à soutenir notre démarche qu’un amendement à l’objet similaire a été adopté ici lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Malheureusement, il n’a pas survécu au 49.3 ! Reproduisons cet effort pour la population de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement. Je note à cet égard que, quand on retient une solution mal calibrée, on finit le payer cher et durablement !
Le transfert a été permis en 2025, mais, comme notre collègue vient de l’indiquer, cette autorisation n’a pas été maintenue. Reste que les transferts de terres ont été exonérés de TFNB pendant dix ans. À la suite du transfert opéré cette année, la Safer va rencontrer des problèmes de trésorerie, car les rétrocessions sont valorisées dans son résultat. C’est logique.
En tout état de cause, le résultat ne me paraît pas conforme aux objectifs initiaux. Arrêtons de prendre des décisions qui ne vont pas dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement et l’amendement n° I-1212 rectifié, qui n’a pas encore été présenté, portent sur le même sujet.
Pour des raisons légistiques, le Gouvernement préfère l’amendement n° I-1212 rectifié, sur lequel il émettra un avis favorable. Celui-ci a en effet pour objet un report de l’impôt jusqu’à la vente des terrains.
Aujourd’hui, il est demandé à la Safer d’acquitter l’impôt sans en avoir les ressources. Il paraît logique de n’exiger ce paiement qu’une fois les terrains cédés. Lorsqu’elle aura engrangé le produit de la vente, la Safer pourra payer l’impôt.
Par conséquent, je suggère de rectifier l’amendement n° I-2275, afin de le rendre identique à l’amendement n° I-1212 rectifié ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : M. Pascal Savoldelli, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2275 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1212 rectifié, qui sera présenté dans quelques instants.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutenais à la fois l’amendement n° I-2275 dans sa version initiale et l’amendement n° I-1212 rectifié. En l’occurrence, s’il y a un accord préalable et une fusion, j’en serai fort heureux.
Nous avons connu le même problème en Guadeloupe. En 1983, l’État – Pierre Mauroy était alors Premier ministre – n’avait pas hésité à acheter 12 000 hectares de terres appartenant aux anciennes sociétés esclavagistes et à les redistribuer sous forme de groupements fonciers agricoles (GFA). Il s’est donc agi de propriétés collectives. Là aussi, nous avions pensé à la trésorerie de la Safer.
Georges Patient estime qu’il faut attendre la vente ou la revente. Soit. C’est une bonne solution. Nous voterons cette disposition.
M. le président : L’amendement n° I-1212 rectifié, présenté par MM. Patient, Fouassin, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – La subvention d’investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° du même article L. 5141-1, est imposée au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement a été travaillé avec la Safer de Guyane, ce qui n’était pas le cas de l’amendement n° I-2275. Georges Patient mène en effet un travail d’accompagnement sur le long terme.
L’an dernier, nous avons déjà adopté sur son initiative des dispositions permettant à l’État de transférer gratuitement du foncier agricole à la Safer de Guyane. C’était la condition préalable à la mise en œuvre de l’accord, qui prévoit l’octroi de 20 000 hectares à cette structure pour constituer son stock foncier. Cela a permis une première cession de 560 hectares dès cette année.
Cet amendement vise à compléter le dispositif mis en place l’an dernier en permettant un report de l’impôt sur les sociétés correspondant aux cessions foncières de l’État. La Safer pourra ainsi payer cette partie de l’impôt au moment où elle revendra à un agriculteur le foncier correspondant. Sans cela, elle pourrait se retrouver en cessation de paiement dès 2026.
En effet, le montant des impôts liés à la cession par l’État des seuls 560 hectares s’élève à 384 000 euros, c’est-à-dire plus que la trésorerie actuelle de la Safer. L’adoption de cet amendement est donc indispensable à sa poursuite d’activité.
Pour rappel, les Safer sont des sociétés sans but lucratif avec des missions d’intérêt général, sous tutelle du ministère chargé de l’agriculture et du ministère chargé des finances. Elles permettent, entre autres, de lutter contre la spéculation foncière.
Je vous invite à adopter cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-2275 rectifié et I-1212 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2275 rectifié et I-1212 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-205 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-328 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Gosselin, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-591 rectifié est présenté par M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1101 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou, Michau, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-48 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à proroger en 2026 le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » (HVE).
Comme vous le savez, cet outil est vraiment très utile pour nos agriculteurs qui s’engagent vers des modèles de production plus durables. Il est indispensable pour la transition agroécologique de nos exploitations.
Son extinction en 2026 conduirait mécaniquement à une augmentation d’impôts pour de nombreux agriculteurs, qui, on le sait, ont déjà du mal à vivre du fruit de leur travail.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-205 rectifié ter.
M. Raphaël Daubet : J’ajoute à ce qui vient d’être indiqué que l’objectif des 50 000 fermes certifiées HVE d’ici à 2030 sera hors de portée sans prorogation du crédit d’impôt.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Je partage les arguments qui ont été exposés. Je suis même favorable à une prorogation jusqu’en 2030.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-591 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1101 rectifié ter.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je précise à titre complémentaire que la politique agricole commune 2023-2027 prévoit la disparition des aides aux écorégimes dont bénéficient aujourd’hui les exploitants certifiés HVE. En l’absence de prorogation du crédit d’impôt, ces derniers perdraient donc également l’accès aux écorégimes. Pour beaucoup, ce serait la double peine.
Ce n’est, me semble-t-il, pas le moment de demander encore plus à ceux qui font déjà beaucoup d’efforts – je pense notamment à nos viticulteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Certes, ces cinq amendements sont identiques, mais leurs auteurs n’ont pas tous la même position, puisque M. Sautarel souhaite une prorogation jusqu’en 2030.
En tout cas, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, dès lors que la date retenue est 2026.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je remercie évidemment les auteurs de ces amendements de vouloir soutenir la transition agroécologique française.
Le crédit d’impôt HVE représente 13 millions d’euros par an.
Tout à l’heure, le Sénat s’est prononcé en faveur du prolongement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, adoptant même des sous-amendements ayant pour effet d’en quadrupler l’intensité budgétaire. Le crédit d’impôt bio est ainsi passé de 40 milliards d’euros à 160 milliards d’euros ! Il s’agit donc d’un soutien fort à la transition, au-delà même – vous vous en doutez – de ce qu’imaginait le Gouvernement.
Pour le Gouvernement, le gain du crédit HVE n’est pas très important : il n’est que de quelques centaines, au mieux de quelques milliers d’euros par exploitant agricole. Le dispositif ne semble donc pas avoir fait ses preuves, hormis sur l’aspect labellisation. Ce ne sont pas quelques centaines d’euros par an qui vont changer les pratiques d’une exploitation agricole.
C’est la raison pour laquelle je propose de ne pas proroger le crédit HVE. Tenons-nous-en à ce qui a été décidé sur le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont, encore une fois, vous avez décidé de quadrupler l’intensité.
Nous maintiendrons la labellisation HVE et l’incitation aux bonnes pratiques, mais – vous le voyez bien – ce ne sont pas 13 millions d’euros divisés par le nombre d’agriculteurs aujourd’hui engagés dans une démarche haute valeur environnementale qui changeront fondamentalement la donne. Simplifions les mécanismes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je partage vos réflexions, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions s’agissant du vote sur ces amendements identiques.
Tout serait plus simple si nous avions le rapport d’évaluation du crédit d’impôt HVE qui nous est dû. Comme vous semblez avoir les données à disposition, je vous propose de les garder bien au chaud jusqu’au prochain budget, quitte à ce que nous appliquions le dispositif une année supplémentaire en attendant. Vous le voyez, nous ne sommes pas trop gourmands ! (Sourires.)
En plus, cela permettra aux différents candidats à l’élection présidentielle d’avoir des documents à jour fournis par l’État.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous avons voté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à 6 000 euros, mais nous sommes contre la prolongation du crédit d’impôt HVE. Nous sommes cohérents.
En effet, le label HVE a été institué pour créer du flou. De ce point de vue, l’objectif a été atteint ! Les bénéfices ne sont pas du tout au rendez-vous. Je ne suis pas le seul à le dire ! Les travaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) montrent bien que ce label, dans lequel l’utilisation des pesticides, même les plus dangereux, et des engrais de synthèse est toujours permise, n’apporte pratiquement aucun bénéfice pour la transition écologique, notamment en termes de reconstitution de la faune et de la flore.
Arrêtons avec ce greenwashing, qui n’apporte rien, sauf du flou, voire de la méfiance dans l’esprit des consommateurs. Au bout d’un moment, en effet, ceux-ci ne savent plus qui croire !
Il y a une agriculture qui est très vertueuse : c’est l’agriculture biologique. Accentuons nos efforts en la matière. Pour le reste, puisque tout le monde cherche à faire des économies, faisons-les sur ce qui n’est pas efficient !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, supprimer ainsi le crédit d’impôt HVE cette année, c’est envoyer un très mauvais signal à une filière grande difficulté. Je vous renvoie au récent rapport d’information de nos collègues Henri Cabanel, Daniel Laurent et Sebastien Pla.
Les filières vont devoir s’engager dans une réflexion en profondeur concernant notamment leurs marchés et leurs productions. À mon sens, dans le cadre cette réflexion stratégique énorme, il faudra prendre en compte la question des modes de culture. Je pense en l’occurrence à la viticulture.
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que le dispositif représente seulement quelques centaines, voire quelques milliers d’euros par exploitant. Beaucoup de viticulteurs en ont bien besoin !
Cher Daniel Salmon, le dispositif HVE n’est peut-être pas la panacée en matière de viticulture bio, mais cela a tout de même été un geste important ! On ne peut pas prétendre que c’est seulement du greenwashing. J’ai observé les effets de ce crédit d’impôt sur la viticulture chez moi, en Gascogne, notamment dans le Gers. On ne peut pas dire qu’il n’y aurait eu aucun bénéfice et que tout ne serait que mensonge. Je tenais à le signaler amicalement.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Dans la viticulture champenoise, la phase HVE est souvent une phase de transition avant le passage en exploitation bio. Je ne pense donc pas que l’on puisse essentialiser les choses comme vous le faites, monsieur Salmon.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-48 rectifié, I-205 rectifié ter, I-328 rectifié bis, I-591 rectifié et I-1101 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1244 rectifié, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2026, une taxe additionnelle aux droits de douane perçus sur les importations de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation importée.
II. – Sont concernés les produits relevant des filières suivantes : cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et produits dérivés du bois, ainsi que le bœuf et ses coproduits.
III. – Le taux de la taxe est fixé à 1,5 % de la valeur en douane des marchandises importées.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’identifier les produits importés relevant de filières non durables au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à instaurer une taxe additionnelle aux droits de douane sur l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation.
Vous le savez, la France a adopté en 2018 la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. C’est un enjeu absolument essentiel.
L’objectif est que la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables soit stoppée d’ici à 2030. Certes, il y a des cahiers des charges, mais les choses ne vont clairement pas assez vite. C’est pourquoi nous proposons une taxe additionnelle aux droits de douane.
La France ne produit que la moitié des protéines végétales nécessaires à l’alimentation de ses animaux et qu’un tiers de celles qui sont à destination de la consommation humaine.
Il y a donc un enjeu – cela fait partie du débat dans la mobilisation contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur – à freiner la déforestation, donc à valoriser la filière française forestière. Nous devons évidemment aussi favoriser une augmentation de la production de légumineuses sur notre territoire.
M. le président : L’amendement n° I-1508 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Mérillou, Montaugé, Pla, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mme Bélim, MM. Ros, Devinaz, Bourgi et Féraud, Mmes Briquet, Blatrix Contat, Matray et Monier, M. Chaillou, Mme Bonnefoy et MM. Marie, Stanzione, Tissot, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe à l’importation de tout produit, produit dérivé, produit transformé :
1° issu ou produit à partir des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa ;
2° contribuant directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national ;
Le montant de la taxe s’élève à 1,5 % et s’ajoute à la TVA.
II. – Sont exonérés de la taxe sur les produits importés susmentionnés ayant fait l’objet d’une certification de conformité défini à l’article L. 641-20 du code rural et de la pêche maritime, certifiant qu’ils n’ont pas contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché les produits mentionnés au I du présent article, ont l’obligation de fournir une déclaration d’engagement dans une démarche de certification permettant de recueillir des informations sur la traçabilité les produits, afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée.
III. – Le contrôle et la surveillance du respect du II du présent article est effectué par :
1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l’article L. 161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l’État commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;
2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Je rejoins les propos de notre collègue Jadot.
Nous avons beaucoup discuté dans l’hémicycle, notamment lorsque nous avons évoqué l’accord avec le Mercosur, des moyens de lutter contre la déforestation grâce à un certain nombre de produits.
Il me paraîtrait intéressant que des opérateurs économiques mettant ces produits sur le marché bénéficient à la fois d’une exonération et d’une sorte de label. Ce serait aussi une garantie pour le consommateur.
Je pense que le sujet est important et que les attentes de nos concitoyens à cet égard sont fortes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À mon avis, personne dans cet hémicycle ne pense que la déforestation importée est une bonne chose.
Monsieur le sénateur Jadot, vous avez été député européen. Vous savez que nous avons mené un combat utile en la matière, avec le soutien de groupes politiques, notamment le vôtre.
Reste que l’objet de cet amendement pose un vrai problème.
Imaginons que la France soit le seul pays à instituer une telle taxe additionnelle aux droits de douane. Les grumes brésiliennes, argentines ou colombiennes que nous ne voulons pas voir transformées parce qu’elles sont le produit de la déforestation iront simplement à Rotterdam au lieu de s’arrêter au Havre. Elles seront donc transformées et pourraient très bien revenir ensuite en produits terminés chez nous.
Nous n’aurons plus la filière de transformation, mais nous aurons toujours la déforestation à l’autre bout du monde, et ce sans en avoir le gain. En effet, aucun importateur n’acceptera de payer 1,5 % de droits de douane en plus, alors qu’il peut avoir le même client en passant par un autre port européen.
C’est la raison pour laquelle, dans un espace de libre circulation, les droits de douane sont communs. Ils sont d’ailleurs à la main de la Commission européenne, afin d’avoir la certitude que les États ne jouent pas à ce jeu entre eux en se faisant d’ailleurs des illusions sur les effets de telles mesures.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption aurait pour conséquence la fin de la filière bois française, sans aucun impact sur la déforestation. Si l’intention est bonne, le dispositif envisagé me paraît contre-productif.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Selon nous, une telle taxe additionnelle serait parfaitement conforme aux articles 114 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
D’ailleurs, madame la ministre, c’est exactement ce qui est en train de se faire sur les colis ! Vous le savez, une réglementation européenne est en train d’être reportée, notamment sous la pression de l’extrême droite. Il s’agit pourtant d’un enjeu absolument majeur. C’était l’un des grands débats de la COP30 à Belém. D’ailleurs, je pense que le groupe des libéraux au Parlement européen a aussi combattu ce report du règlement européen.
Nous sommes exactement dans la même situation que pour les colis. Nous souhaitons simplement anticiper une réglementation européenne pour accélérer, afin que la France envoie les bons signaux.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’imagine que le Sénat en débattra dans quelques heures, mais ce que le Gouvernement prévoit sur les colis, c’est une redevance pour contrôle au titre du code douanier, parce qu’il y a urgence.
Il ne s’agit pas du tout de la même procédure ! Les petits colis ont fait l’objet d’un accord européen en Conseil affaires économiques et financières (Ecofin) voilà quinze jours pour que toute l’Union européenne applique cette taxe petits colis à la mode française à partir du 1er novembre 2026. Ce n’est pas du tout le même motif juridique.
J’entends votre interpellation. Il y a des modalités pour agir. Pour autant, votre proposition n’est pas la bonne réponse.
Je suis en revanche tout à fait d’accord avec vous pour dénoncer le détricotage en règle au Parlement européen d’accords qui étaient la fierté européenne et qui faisaient avancer le débat mondial. C’est évidemment scandaleux et cela doit être combattu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1244 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1508 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1558, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée une contribution annuelle à la charge des installations d’élevages de saumons encadré par les articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé.
II. – La contribution est assise sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de 95 %.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Mathilde Ollivier.
La consommation de saumon en France est très élevée. Elle représente 270 000 tonnes par an, alors que nous n’en produisons qu’environ 3 000 tonnes. La quasi-totalité des saumons consommés viennent de l’étranger, où les conditions d’élevage posent de graves problèmes environnementaux, sanitaires et de bien-être animal : surpopulation, maladies, parasites et accumulation de polluants. Ces pratiques ont malheureusement également un impact sur les saumons sauvages et les écosystèmes locaux.
Aussi, face à de tels risques et à l’essor des projets d’élevage en système de recirculation en circuit fermé sur le sol français, nous proposons d’instaurer une contribution financière dissuasive.
Celle-ci s’appliquerait aux installations où la totalité du grossissement des saumons est réalisée en système de recirculation en circuit fermé (RAS) et serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, avec un taux de 95 %. L’objectif est de freiner ces projets, qui peuvent entraîner des rejets d’eaux usées, des consommations d’eau et d’énergie très importantes, ainsi que des risques pour la conchyliculture, le bien-être animal et l’environnement.
Ce moratoire temporaire permettrait d’attendre des études indépendantes.
L’amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé, déposé notamment par les députés Anne Stambach-Terrenoir et Damien Girard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je suis obligé de prendre la parole.
Je rappelle que la France est un grand pays maritime. Alors que nous possédons le deuxième espace maritime du monde, nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Vous voyez bien le problème. Nous importons beaucoup de produits d’élevage. D’ailleurs, en 2023, pour la première fois, les produits d’élevage ont supplanté les produits de la pêche dans la consommation de produits de la mer dans le monde.
Pourtant, nos collègues proposent d’instituer une taxe de 95 % sur le chiffre d’affaires des piscicultures, alors même qu’aucune pisciculture n’a été créée en France depuis le siècle dernier. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Vous vous rendez compte ? On préfère importer des produits conçus dans des conditions que l’on ne maîtrise pas plutôt que de produire sur notre propre territoire à des conditions que l’on maîtrise. Cherchez l’erreur ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : « Saumon » ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon : Oui, c’est Salmon – en anglais –, le temps de cet amendement. (Nouveaux sourires.)
Il y a en effet un vrai sujet entre la consommation et la production en France. C’est le cas dans d’autres secteurs. Il faut sans doute interroger aujourd’hui la consommation des Français. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, mes chers collègues ! Nous mangeons énormément de saumon, alors que nous n’en produisons pas. Peut-être qu’il faudrait s’interroger.
Je suis breton. À Plouisy, on a voulu implanter une immense usine à saumons. On a déjà un certain nombre de soucis avec l’eau en Bretagne : seulement 3 % des eaux sont de bonne qualité dans mon département. C’est une véritable catastrophe ! Construire de nouvelles usines à saumons dans ce contexte, voilà qui pose question.
Dans ce domaine comme dans d’autres, il faut s’interroger sur notre consommation.
Si la balance commerciale française sur l’agriculture s’effondre, c’est lié, en particulier cette année, à la multiplication par deux du coût des importations de cacao et de café. Nous en importons beaucoup – certes, il va être difficile d’en produire chez nous – et, là aussi, il faut peut-être s’interroger. Idem sur l’huile de palme : nous en importons beaucoup. Interrogeons-nous sur notre consommation.
L’idée est non de pas de revenir à l’autarcie, mais d’analyser ce que nous sommes capables ou non de produire. Je pourrais également évoquer les fruits tropicaux ; nous en importons énormément. Tout cela vient déstabiliser notre balance commerciale. J’aimerais bien que l’on regarde ce qu’il y a dans l’assiette des Français ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne peux pas laisser dire que des élevages de poissons en pisciculture abîment les eaux en France. Je vous invite, monsieur Salmon, madame Senée, à venir visiter un site de pisciculture en rivière, qui s’occupe de la qualité de l’eau de la Vaucouleurs, une charmante petite rivière des Yvelines.
Depuis des dizaines d’années, le pisciculteur auquel je fais référence est une vigie absolument extraordinaire de la qualité des eaux.
Alors, laissez-nous manger des saumons ; laissez-nous-manger des truites ; et laissez-nous les élever en France ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Max Brisson : Très bien !
M. Jean-François Husson : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Madame Primas, nous parlons d’élevage en circuit fermé. Cela n’a rien à voir avec la Vaucouleurs, du moins je l’espère. Dans ces cas, oui, un travail de vigilance sur la qualité des eaux est réalisé par les pisciculteurs eux-mêmes, mais nous ne parlons pas du même système d’élevage.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1558.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° I-1031 rectifié ter, tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.