Loi de finances pour 2026 : Article 11 (précédemment examiné)
debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je rappelle que l’article 11 a été précédemment examiné.
Après l’article 11
Mme la présidente : L’amendement n° I-2402 rectifié, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable
« Art. 244 quater Z.- I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
« III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises qui sont engagées dans le commerce équitable.
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, le commerce équitable concerne aussi les producteurs français. Les produits issus du commerce équitable sont en moyenne de 10 % à 15 % plus chers que les produits conventionnels. Ce choix engendre des externalités positives sur le plan écologique et social et garantit – c’est un point essentiel auquel nous sommes tous attachés – une juste rémunération de nos producteurs et de nos agriculteurs.
Le crédit d’impôt que nous proposons a vocation à stimuler la demande pour un coût mesuré : il représente une dépense publique évaluée à environ 10 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons de nombreux moyens d’agir sur des familles de produits, notamment en instaurant des taxes. Nous pouvons, par exemple, créer un crédit d’impôt sur le chocolat. En revanche, nous ne pouvons pas le faire porter uniquement sur le chocolat équitable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Pascal Savoldelli : Il n’y aura pas de compromis sur le chocolat ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame la ministre, sans doute avez-vous expertisé la question. Nous l’avons également fait de notre côté et je ne suis pas aussi catégorique que vous. Des possibilités existent. C’est également vrai, notamment, pour les collectivités locales, dans le cadre de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).
Il me semble que cet outil mérite d’être considéré pour soutenir certaines filières. Vous avez donné l’exemple du cacao, mais des filières plus traditionnelles, comme celle du lait, peuvent être concernées. Il existe du lait produit en France et labellisé commerce équitable.
Il s’agit de traiter la question de la juste rémunération des producteurs. Nous disons très souvent dans cet hémicycle que nous ne savons pas très bien ce qui revient aux agriculteurs à l’issue des négociations commerciales. Dans le cas du commerce équitable, nous avons des garanties de traçabilité sur ces revenus.
Tout l’enjeu est d’envoyer un message : les externalités négatives de notre système alimentaire ont bien été documentées ; en soutenant le commerce équitable, nous pouvons valoriser des externalités positives. Il s’agit donc d’un investissement d’avenir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2402 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1647, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet, MM. M. Weber et Chaillou, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une section 3…. ainsi rédigée
« Section 3…. : contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
« Art. L. 4332-…. - Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes visées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l’article L. 1231-3 du code des transports, destiné au financement des infrastructures et services de transports de la région. »
« Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous allons parler des mobilités et, plus précisément, du financement des mobilités, au travers d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour à destination des régions.
Les régions supportent des efforts massifs, en particulier dans le cadre des services express régionaux métropolitains (Serm). En Bretagne, nous avons décidé de créer un Serm ne faisant pas l’objet d’un dispositif fiscal d’accompagnement.
Certes, un versement mobilité régional et rural (VMRR) a été voté dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2025, mais il s’agit d’un impôt de production. Ne disposant à l’heure actuelle que de ce levier, nous sommes nombreux à vouloir diversifier les sources de financement.
Nous souhaitons que les régions bénéficient d’un véritable bouquet de solutions. Il existe notamment l’écotaxe. Certaines régions en feront usage, mais ce ne sera pas le cas de la région Bretagne.
Il nous semble indispensable de mettre à contribution les touristes pour offrir aux régions un autre levier que les impôts de production. En l’état, ils ne participent pas au financement des transports. Par exemple, ceux qui se rendent à Belle-Île-en-Mer, en Bretagne, utilisent des bateaux des dessertes maritimes financés par la puissance publique. Les touristes ne participent pas à ce financement.
Il serait ô combien important d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dont le montant – quelques euros pour les hôtels les plus haut de gamme – serait au demeurant modéré. Les conclusions de la conférence Ambition France Transports incitaient d’ailleurs à développer une telle mesure à court terme.
Par ailleurs, il ne s’agirait que d’une faculté offerte aux régions, à l’instar du VMRR. Nous ne créons aucune obligation.
Je précise également, mes chers collègues, que ce dispositif s’applique déjà à la région Île-de-France. En effet, il a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Nous avons estimé les besoins de financement pour les mobilités à plusieurs milliards d’euros. Selon la conférence Ambition France Transports, il faudrait accorder 3 milliards d’euros par an de moyens supplémentaires en faveur du développement des mobilités entre 2026 et 2031. Il faut aller chercher l’argent : nous ne pouvons pas faire supporter l’effort exclusivement par les entreprises.
Nous proposons un moyen de diversifier le financement des transports et nous vous appelons tous, mes chers collègues, à le soutenir.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2765, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1647, alinéa 5
1° Remplacer le taux :
200 %
par le taux :
30 %
2°
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette taxe ne peut être instituée que si le taux prévu au cinquième alinéa de l’article L4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est strictement inférieur à 0,15 %.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il m’a semblé opportun de sous-amender l’amendement de Simon Uzenat, car je trouve logique que les régions, qui prennent leur part dans l’accueil des touristes, notamment en matière de transport, comme il vient de le démontrer, puissent aussi percevoir, si elles le souhaitent, une portion de la taxe de séjour.
En revanche, le taux de 200 % me semble excessif. Je propose donc un taux de 30 % et j’en conditionne l’usage au fait que le versement mobilité régional n’excède pas 0,15 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour tout vous dire, je suis bien embarrassé et quelque peu déboussolé.
La commission des finances avait proposé un avis défavorable sur l’amendement n° I-1647 il y a quelques jours. Les positions de certains semblent avoir vite évolué. Peut-être ne manquait-il pas grand-chose à l’amendement, mais vous comprendrez que cela me laisse interrogatif.
De nombreux amendements tendent à utiliser la taxe de séjour, c’est-à-dire à taxer le tourisme, pour abonder des projets de transport. Or ces projets font l’objet de crédits de la part des collectivités, en particulier les régions, et de l’État. Ils font souvent l’objet de contrats de plan État-région (CPER) et reçoivent parfois des crédits européens. Cela fait déjà beaucoup.
Au bénéfice des régions, je comprends les besoins de mobilités interrégionales, mais aussi au sein de l’espace régional. Dans les territoires urbains, il existe des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et le versement mobilité. Ce n’est pas le cas dans les territoires moins denses, où c’est souvent la région qui agit pour le compte des intercommunalités à dominante rurale.
L’an passé – c’est-à-dire il y a seulement douze mois ! –, nous avons laissé à la main des régions un bonus facultatif de 0,15 %. Je crois comprendre que ce bonus n’est, à ce stade, pas utilisé par les régions.
Par ailleurs, j’avais proposé il y a deux ans que l’on mobilise des quotas carbone. On m’avait alors reproché de vouloir prendre de l’argent dans les poches de l’État. Il me semble pourtant que l’État, c’est toute la France… L’idée était de flécher au moins 50 % des crédits issus des quotas carbone européens vers des actions vertueuses en matière de décarbonation de l’économie, notamment dans les transports.
Il est amusant de constater que de nombreux amendements ont été déposés cette année pour mobiliser des quotas carbone… En un an, les outils que nous choisissons ne semblent pas les mêmes. Il serait intéressant de disposer d’un tableau pour séquencer les dispositifs retenus.
Il est très difficile pour moi d’arbitrer. Si l’on ouvre la porte à toutes les mesures de taxation qui sont proposées, on ne comprendra plus rien ! Nous nous y perdons nous-mêmes… Si nous mobilisons la taxe de séjour, en perdrons-nous le bénéfice définitivement ? Si nous augmentons de nouveau la taxe de séjour dans deux ans, disposerons-nous de davantage de souplesse par rapport au taux de 0,15 % du VMR ?
Convenez que le sujet est complexe… Je ne veux pas faire une séance de questions-réponses à moi tout seul, mais je ne saisis pas les raisons pour lesquelles vous souhaitez instaurer ce concours fiscal supplémentaire.
Je comprends votre intention : le tourisme est certes un facteur d’attractivité, mais il est vrai qu’il mobilise de nombreux services, qu’il s’agisse des transports publics ou des routes. Pour autant, est-il opportun de traiter cette question par le biais de la taxe de séjour ? Je pose la question.
Il m’est très difficile de trancher, d’autant plus qu’il y a dix minutes, je n’avais aucune information sur ce sous-amendement. Or nous disons souvent qu’il ne faut pas délibérer au débotté…
Je sens une forme de pression sur les réseaux sociaux. La ministre m’a demandé si j’avais moi aussi reçu des dizaines ou des centaines de mails sur cette question. Nous allons bientôt être forcés de fermer nos boîtes mail… Et si nous sommes agressés sur les réseaux sociaux, peut-être que le Président de la République a raison : il faut tout arrêter.
Nous devons pouvoir débattre tranquillement et sereinement. Voilà ma réflexion à chaud sur ce sujet. Sûrement est-elle éminemment critiquable, mais je vous appelle, mes chers collègues, à arrêter de partir dans tous les sens, car nous n’avons plus de ligne directrice. Nous allons finir par nous y perdre et nous y perdrons tous. Je crains, au bout du compte, que les Français nous envoient tous jouer au cerceau ; et je n’ai pas envie de cela.
À ce stade, je ne suis pas en mesure d’émettre un avis sur ce sous-amendement ; j’attends de disposer de plus d’informations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’idée que je perçois dans les propos du rapporteur général, à laquelle je souscris, est la suivante : d’année en année, nous faisons bouger des curseurs, ce qui contribue largement au sentiment de complexité et de bureaucratie qui désespère beaucoup d’élus, de chefs d’entreprise et de Français. Ces derniers ont l’impression que les choses changent en permanence. À peine ont-ils compris un nouveau dispositif qu’il a disparu l’année suivante…
Je rembobine le fil : l’année dernière a eu lieu un grand débat à l’issue duquel a été créé le versement mobilité régional et rural. Les autorités organisatrices de la mobilité percevaient déjà le versement mobilité depuis plusieurs années et, pour tout vous dire, mon ministère était assez défavorable à cette mesure.
En effet, dans une période où toutes les entreprises se plaignent des impôts de production, la création d’un impôt pour financer les transports dans les régions semblait être une offensive assez peu cohérente avec ce que nous cherchons à faire par ailleurs.
Dans cet hémicycle, vous avez voté en faveur de la création de ce versement mobilité régional et rural à un taux assez élevé, qui a ensuite été revu à la baisse en commission mixte paritaire.
Une fois que cet outil a été créé, les régions ont délibéré et, à la grande surprise de certains, elles ont été nombreuses à décider qu’il était hors de question qu’elles le déploient. (MM. Franck Dhersin et Olivier Rietmann renchérissent.) Je rappelle que nous avons collectivement choisi de faire figurer dans le texte qu’il devait faire l’objet d’une concertation avec les entreprises.
Or je crois comprendre, monsieur le rapporteur général, qu’en Bretagne, le président de région, son conseil régional et les organisations patronales bretonnes ont décidé de ne pas utiliser le versement mobilité à taux plein, voire pas du tout. Ainsi, dans le cadre d’un compromis local, il a été proposé que les touristes soient mis à contribution.
M. Simon Uzenat : Comme en Île-de-France !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En effet, comme en Île-de-France, où la taxe de séjour est bonifiée, parce que la région accueille de nombreux touristes. Ces derniers utilisant beaucoup les infrastructures, nous les faisons contribuer au financement des RER et des métros.
Il paraît excessif d’augmenter jusqu’à 200 % la taxe de séjour, comme vous le proposez, monsieur Uzenat. En revanche, le sous-amendement de M. Canévet vise à abaisser à 30 % le taux de cette surtaxe. Surtout, il tend à inscrire un principe essentiel : cette taxe additionnelle doit être envisagée comme un substitut à la fiscalité des entreprises.
Si cette disposition devait être réécrite au cours de la navette, je serais favorable à ce que le taux de 30 % soit un maximum proposé, et non une obligation. Le taux doit être modulable.
Par ailleurs, je suis sensible à l’argument du rapporteur général. Il ne faudrait pas, l’année prochaine, que l’on en vienne à vouloir mobiliser tous les leviers à la fois.
M. Jean-François Husson : Bien sûr que c’est ce qui va se passer !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’entends ses inquiétudes sur le manque de lisibilité des dispositions que nous prenons au fil des ans.
Je suis donc d’avis d’accompagner le compromis qui a été trouvé localement, mais en restant vigilant. Je ne trouve pas la mesure inintéressante, mais le travail ne semble pas complètement abouti.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites, mais il me semble tout de même abusif de parler de proposition à chaud. Nous avons débattu de la même disposition pour la région Île-de-France dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. À l’époque, vous aviez émis un avis favorable.
Madame la ministre, l’Île-de-France accueille certes de nombreux touristes, mais le pays ne se limite pas à cette région. Les besoins de mobilité sont tout aussi importants ailleurs. Nous mettons les moyens pour développer le ferroviaire – je parle de centaines de millions d’euros.
Vous invoquez la lisibilité de la mesure pour nos concitoyens. Ceux-ci attendent simplement que l’offre de transports soit renforcée ; or, pour ce faire, il faut des moyens – il n’y a pas de secret.
J’en profite pour signaler, madame la ministre, que les estimations fournies par les services de l’État en ce qui concerne le versement mobilité régional et rural ont changé du tout au tout. Pour le sérieux des prévisions budgétaires, on repassera !
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les CPER et les crédits européens. Ils sont très loin de répondre aux besoins de financement : pour la seule région Bretagne, 2,5 milliards d’euros sont nécessaires.
Notre chambre a adopté la disposition pour l’Île-de-France, sur laquelle la commission avait émis un avis favorable ; il n’y a pas de raison de ne pas offrir cette faculté – car ce n’est qu’une faculté – aux autres régions.
Par ailleurs, le VMRR, qui est optionnel, est un impôt de production. Nous cherchons d’autres voies de financement. Cela vaut pour la Bretagne, mais aussi pour d’autres régions.
Du reste, nous ne faisons que reprendre une recommandation de la Conférence Ambition France Transports, alors présidée par Dominique Bussereau. Ce dernier est d’ailleurs venu présenter les conclusions de cette conférence devant notre commission et a évoqué ce levier comme un dispositif de court terme.
Je le répète, le sujet n’est absolument pas nouveau. Mon amendement a été déposé en temps et en heure et le dispositif existe déjà par ailleurs. Nous appelons régulièrement à décentraliser et à faire confiance aux territoires. Les élus sauront très bien déterminer quel dispositif est le plus approprié et à quel niveau il convient de le mobiliser.
Monsieur le rapporteur général, vous parlez souvent de cohérence, de paniers de recettes et de compétences : nous sommes en plein dans le sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Au-delà de cet amendement et de ce sous-amendement, il est important de débattre de tous les leviers envisageables pour financer les mobilités.
Mme la ministre des comptes publics est très compétente, mais il aurait été souhaitable que le ministre des transports, qui connaît bien la maison, soit également présent pour ajouter de la cohérence au débat.
Plusieurs annonces sont intervenues à l’échelle nationale à propos du besoin de renforcer les réseaux de mobilité ferroviaire, notamment la création des Serm, mais elles n’étaient assorties d’aucun financement pour les territoires qui doivent les mettre en œuvre. Ainsi, nous cherchons tous des leviers de financement.
De plus, comme l’a souligné Simon Uzenat, il ne s’agit que de donner aux territoires la faculté de lever ou non telle ou telle contribution. Dans cet hémicycle, nous pouvons tout de même faire confiance aux territoires pour savoir s’il vaut mieux augmenter le versement mobilité ou trouver d’autres leviers de financement.
Les présidents de région et les autres acteurs du domaine des transports peuvent, en connaissance de cause, consulter les entreprises pour choisir d’activer ou non ces leviers, mais il est nécessaire pour nos territoires de diversifier les moyens de financement.
Il est déjà problématique que l’Île-de-France soit en mesure de moduler son versement mobilité et pas les autres régions. Chaque année, nous essayons de mettre le débat sur la table. Là encore, nous ne faisons que proposer un dispositif qui existe déjà pour l’Île-de-France. De nombreux autres territoires reçoivent des touristes – la Bretagne n’est pas un désert touristique.
En termes de lisibilité, ces impôts qui sont fléchés directement pour financer les transports en commun sont des impôts utiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Monsieur le rapporteur général, vous nous dites être quelque peu déboussolé. Permettez-moi de vous rappeler qu’Île-de-France Mobilités a renforcé le financement de son offre de transports par un bouquet de solutions. Le Grand Paris Express a notamment obtenu le déplafonnement du versement mobilité et la taxe additionnelle à la taxe de séjour, qui vise en particulier l’hôtellerie haut de gamme.
La conférence Ambition France Transports a bien défini les enjeux. Elle a relevé et classé les différentes ressources mobilisables, dont les mises à contribution de ceux qui profitent de l’attractivité d’un territoire résultant du développement de son offre de transports.
Dire que le sujet est encore confus, peu clair, pas mûr, revient en quelque sorte à dire que la conférence Ambition France Transports n’a pas servi à grand-chose… Les conclusions de cette conférence recommandent de donner aux territoires la possibilité d’actionner le levier d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour à court terme, c’est-à-dire maintenant.
Si nous attendons la future loi-cadre sur les transports, puis l’éventuelle loi de programmation qui suivra, nous reporterons la décision aux calendes grecques.
Il convient d’entendre l’avis de sagesse du Gouvernement et d’adopter cette disposition pour montrer que nous avançons significativement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je suis obligé de vous dire que nous ne pouvons pas passer la nuit là-dessus… Nous avons fixé des règles. Dans un débat de cette nature, il me semble raisonnable de nous en tenir à une prise de parole par groupe. Nous ne pouvons passer une demi-heure sur un seul amendement. Sinon, nous ne disposerons plus que de quelques secondes pour examiner chaque amendement restant mercredi.
Mme Ghislaine Senée : Le message est passé !
M. Claude Raynal : Le débat a eu lieu, la ministre a émis un avis de sagesse, il est temps de passer au vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Pascal Savoldelli et Michel Masset applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mes chers collègues, je regrette de faire entendre une voix quelque peu réticente sur cet amendement.
Vous voulez faire peser sur le tourisme le financement des transports. En réalité, il existe bien d’autres outils. Surtout, le tourisme tricolore, même s’il fait « cocorico » et si nous sommes encore les premiers, fait face à une compétition féroce à l’échelle européenne. Il faut donc faire attention à l’empilement de taxes additionnelles.
D’ailleurs, Michel Canévet le précise dans l’objet de son sous-amendement, en signalant qu’il y a déjà six taxes additionnelles à la taxe de séjour. Et l’on en ajouterait une septième !
En outre, tenez-vous bien, l’amendement de M. Uzenat dispose qu’il s’agirait d’une taxe additionnelle de 200 % : la taxe de séjour deviendrait additionnelle à la taxe bretonne, si je comprends bien ! Il faut savoir de quoi l’on parle : une taxe additionnelle ne peut pas constituer 200 % de la taxe initiale.
C’est le pouvoir d’achat des Français qui serait affecté par ce type de mesure. Ainsi, quand René prend sa caravane pour se rendre au camping des Dunes, il emprunte l’autoroute et paie les péages autoroutiers ; il n’y va pas en TGV et n’utilise pas les infrastructures de transport régionales. Et il devrait en plus se prendre la taxe additionnelle de 200 % sur l’emplacement de camping qu’il loue. L’enjeu est donc aussi celui du pouvoir d’achat des Français.
Il faut le dire clairement, car un certain nombre de nos concitoyens ne partent pas en vacances. Par conséquent, arrêtons de réduire la taxe de séjour à l’équivalent d’un café par jour. Celle-ci s’applique par personne et par nuitée. Faites le compte sur sept jours pour une famille de quatre ou cinq personnes : le chiffre grimpe rapidement.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement. (M. Olivier Rietmann approuve.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : J’essaierai d’être aussi bref que possible.
Pour rebondir sur les propos de M. Lemoyne, il faudrait rappeler sur quoi porte le pourcentage de cette taxe additionnelle. En effet, nos collègues avancent un taux de 200 %, mais nous savons très bien que cela représente quelques centimes et que ce n’est pas déterminant pour ceux qui la payent. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann : Bien sûr, ce n’est pas votre argent !
M. Michaël Weber : En revanche, ce l’est pour les régions.
Monsieur le rapporteur général, je vous interpelle, car nous sommes tous deux conseillers régionaux par ailleurs. Nous avons déjà eu ce débat au sujet de situations spécifiques, notamment sur l’écotaxe qui concerne le Grand Est.
M. Jean-François Husson : Nous en avons débattu pendant des mois, voire des années, on ne va pas régler ce problème en dix minutes !
M. Michaël Weber : Nous avons tous le même souci, dans les régions, de trouver des financements supplémentaires, en particulier pour la mobilité.
Par cet amendement, nos collègues offrent, ou du moins proposent, une solution aux régions. Il serait donc incompréhensible que nous ne soutenions pas cette disposition.
Je précise que le groupe socialiste votera également le sous-amendement de M. Canévet.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : L’année dernière déjà, avec M. le rapporteur général, nous étions les deux seuls à nous élever contre la taxe sur les mobilités. Nous savons très bien que l’on ne peut pas répondre à chaque problème par une taxe nouvelle : cela ne fonctionne pas. Et il faudrait encore en créer une énième l’année prochaine !
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Cette surtaxe concernerait non seulement les touristes français, mais aussi tous les salariés qui dorment à l’hôtel chaque soir, parce qu’ils sont en déplacement, parce qu’ils sont VRP, etc. En définitive, qui devra payer ? Ce seront encore les entreprises !
La taxe n’est pas la seule solution pour régler les problèmes ; il y a aussi celle qui consiste à faire des économies. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Allez donc demander aux entreprises ce qu’elles pensent du versement mobilité ! Pour citer l’exemple de la région Bourgogne-Franche-Comté, les entreprises étaient toutes vent debout contre cette taxe, mais celle-ci a quand même été instituée et mise en place à son taux maximal. Arrêtons donc d’ajouter des taxes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Nous rouvrons un débat que nous avons eu il y a deux ans, lorsque nous avons traité la question de la région Île-de-France.
À l’époque, j’avais soulevé un certain nombre de difficultés liées à la taxe de séjour. Je vous rappelle qu’elle est au forfait dans certaines communes, au réel dans d’autres et qu’elle n’est pas obligatoire. (M. Jean-Baptiste Lemoyne approuve.) Certaines communes n’appliquent donc pas la taxe de séjour, car elles ne souhaitent pas mettre en place une comptabilité spécifique pour le tourisme.
Par ailleurs, l’ajout de montants proportionnels peut avoir pour conséquence de payer la taxe de séjour plus cher que le prix de la chambre !. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Michaël Weber : N’importe quoi !
Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, vous ne pouvez pas me contredire : nous avons eu ce débat voilà deux ans.
À l’époque, nous étions tous convenus qu’il serait temps de repenser la définition de la taxe de séjour avant d’y ajouter de nouveaux éléments. Mais je constate que nous continuons d’avancer sans avoir réfléchi au socle de cette taxe.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Encore une fois, mes chers collègues, pour que la situation soit claire, je comprends le problème que vous soulevez, mais nous ne nous sommes jamais retrouvés à devoir voter une mesure de cette importance en termes d’enjeux globaux, y compris financiers, sur la base d’un document qui vient seulement de nous être communiqué. Je ne souhaite pas que nous votions ainsi à l’aveugle.
En conscience, et à titre personnel, je demande donc le retrait du sous-amendement n° I-2765.
Monsieur Canévet, je ne veux pas vous mettre en difficulté, car je devine que, dans votre région, il y a des pressions qui s’exercent, ou des demandes qui vous sont faites, mais je vous opposerai deux exemples.
Premièrement, il a fallu des mois de concertation pour faire approuver le financement de la LGV Sud-Ouest ; nous l’avons voté, ici, au Sénat, il y a quatre ans, mais encore aujourd’hui, des contestations se font entendre – je m’en tiens aux faits.
Deuxièmement, notre collègue Weber nous parle d’une nouvelle écotaxe. Mais pour la première écotaxe, rappelez-vous, alors que le Parlement l’avait votée quasiment à l’unanimité, il y a eu un mouvement de mécontentement en région Bretagne et la ministre de l’époque l’a retirée. Dans la région Grand Est, où nous avons repris la démarche, après plus de trois ans de débat au conseil régional, le sujet n’est toujours pas expurgé de certaines difficultés. (M. Michaël Weber approuve.) Nous sommes toutefois parvenus à un compromis et nous allons voter après plus de trois ans.
Je préfère que l’on me reproche une position de prudence et de réserve sur une mesure, qui me semble procéder d’une logique un peu éparpillée. (M. Simon Uzenat proteste.) C’est un choix de raison, car les conséquences d’une telle mesure ou les moyens de la financer n’ont pas été clairement étudiés.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2765.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas.
Vous voulez essayer de nous faire croire que ce dont nous discutons ce soir est sorti de nulle part, sans aucun travail préparatoire, alors que cela fait deux ans que le sujet est sur la table !
En outre, l’objet du sous-amendement n’est pas d’augmenter la taxe, mais de la réduire. Vous vous prononcez donc contre une réduction de taxe : comment pourriez-vous justifier cela ?
Enfin, cette mesure viendrait remplacer un impôt de production qui frappe les entreprises.
Je le redis, vous avez voté en faveur de ce dispositif pour la région Île-de-France. Certes, Mme Pécresse est votre amie,…
M. Jean-François Husson : Oh là là !
M. Simon Uzenat : – … ce qui a sans doute joué dans votre positionnement… Celui-ci n’en reste pas moins incompréhensible, alors que, dans les jours qui viennent, vous nous expliquerez à l’envi que l’État, impécunieux, ne peut pas financer ses ambitions en matière de transport.
Les bras m’en tombent et je vous retourne bien volontiers tous les qualificatifs que vous avez employés sur notre proposition, en laissant entendre qu’elle était incompréhensible.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1647.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-1215 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa, Antoine et Patru, MM. Capo-Canellas, Courtial, Parigi et Pillefer, Mme Billon, M. Mizzon et Mmes Sollogoub et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1852 rectifié est présenté par MM. Somon et Pernot, Mmes Imbert et P. Martin, MM. Genet et Saury, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bruyen, Belin, Sol, Sido, Perrin et Milon, Mme Canayer et MM. Pointereau, de Legge et Séné.
L’amendement n° I-2537 rectifié quater est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mme Bourguignon.
L’amendement n° I-2608 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Wattebled et Chaize et Mme Lermytte.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, ».
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement de mon collègue Jean-Michel Arnaud vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières.
Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle qui est perçue par les communes. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des véloroutes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en assurant le lien indispensable avec les porteurs de projets en étant des têtes de réseau, ou encore en organisant le tourisme de pleine nature.
Afin de conforter cette compétence, nous proposons de relever le taux de la taxe additionnelle entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1852 rectifié, n’est pas soutenu.
La parole est à M. Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2537 rectifié quater.
M. Bernard Delcros : Tous les départements n’ont pas la même capacité de développement touristique. Nous souhaitons donc leur donner des marges de manœuvre en leur permettant de majorer légèrement la taxe de séjour de 10 % à 30 % pour adapter leur politique.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2608 rectifié quater.
M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Laure Darcos a été parfaitement défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vos amendements s’inscrivent dans la même logique que les précédents, mais vous nous donnez davantage d’éléments.
Cette année, nous avons pris le temps de recevoir à plusieurs reprises les représentants des départements. Dans les mesures que nous nous préparons à voter figure notamment la création d’un fonds de sauvegarde, initialement prévu à hauteur de 300 millions d’euros, mais que le Sénat, comme le Gouvernement, de porter à 600 millions d’euros. Il devrait permettre de faire face, pendant une année, aux besoins liés au financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), répondant ainsi à une demande formulée dans le passé.
Par ailleurs, je rappelle que, dans la copie du Gouvernement, il était prévu un prélèvement de 280 millions d’euros au titre du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico). Là encore, la commission en a diminué le montant de moitié, de sorte qu’il n’est plus que de 140 millions d’euros.
Par conséquent, si nous calculons le solde net de ce qui figure pour l’instant dans le projet de loi de finances, il représenterait un bonus de plus de 500 millions d’euros pour les départements. Cela vaut avant le travail que nous ferons, me semble-t-il, dans le cadre de la réflexion que nous mènerons sur une petite étape de décentralisation. Nous devrions ainsi pouvoir répondre aux besoins des départements sur le solde de 2025 pour l’année 2026.
D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les difficultés des départements sont de nature à la fois conjoncturelle, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé pour des raisons indépendantes de la gestion des départements, et structurelle, dès lors qu’elles sont liées aux politiques sociales, à une structure de coûts de plus en plus lourde ou à la nécessité de réaliser des investissements.
M. Olivier Paccaud : Et à l’absence de compensation par l’État !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé que le fonds de sauvegarde serait porté à 600 millions d’euros pour 2026. Dans ce contexte, cet outil me semble plus adapté qu’une hausse générale de la fiscalité.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1215 rectifié, I-2537 rectifié quater et I-2608 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1058 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2476 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :
« Section 8 bis
« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité
« Art. L. 2333-75-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports et à l’article L. 1231-3 du même code peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 et situés dans leur ressort territorial.
« L’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du présent code.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1058.
M. Simon Uzenat : Je défends cet amendement de notre collègue Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il s’agit de répondre aux besoins de financement des AOM, qui développent activement les offres autres que la voiture. Nous avons déjà parlé des Serm, mais il est question aussi de la décarbonation des flottes d’autocars et d’autobus. Tout cela nécessite des centaines de millions d’euros, voire des milliards, à l’échelle nationale, comme les membres de la conférence Ambition France Transports l’ont rappelé.
Un tiers des AOM sollicitent le versement mobilité au niveau maximum autorisé. Or, encore une fois, il s’agit d’un impôt de production, raison pour laquelle nous souhaitons lui substituer cette taxe de séjour.
Je tiens à rappeler, pour faire écho au débat précédent, qu’une augmentation de 200 % de cette taxe représente entre deux et trois euros pour un hôtel quatre ou cinq étoiles, madame Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Pas en Île-de-France !
M. Simon Uzenat : Deux à trois euros pour des nuitées qui sont facturées plusieurs centaines d’euros… Il faut garder le sens des proportions. (Mme Christine Lavarde proteste.)
La hausse que nous proposons est beaucoup plus modérée, à hauteur de 10 %, mais la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que nous adresserions ainsi un signal positif aux AOM.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2476 rectifié.
M. Jacques Fernique : Nos collectivités, autorités organisatrices de la mobilité, doivent faire face à un renforcement massif des mobilités du quotidien, car telle est l’ambition des Serm.
La conférence Ambition France Transports a identifié les enjeux et a recommandé des pistes de financement. Telle était la mission qui lui avait été assignée dans le cadre de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, par un amendement du Sénat. Elle l’a fait avec plus d’un an de retard sur le calendrier que nous avions inscrit dans la loi.
Aujourd’hui, pour l’essentiel, il n’y a guère que le financement de la phase des études qui se met en place pour les Serm. La traduction des préconisations de la conférence de financement par la loi-cadre promise et la loi de programmation qui devrait en résulter dépendent d’un calendrier politique particulièrement incertain.
Aussi, par cet amendement, travaillé avec l’Union des transports publics et ferroviaires, nous proposons d’acter pour les AOM l’une des pistes ouvertes par la conférence et déjà éprouvée pour l’Île-de-France : faire contribuer les bénéfices issus de l’attractivité générée par le développement des transports en instaurant, au profit de l’AOM, une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal.
Que le tourisme haut de gamme finance en partie l’offre de transports publics est une possibilité que nous devons ouvrir dès maintenant. Ambition France Transports préconise d’actionner ce levier à court terme : n’attendons plus. C’est d’ailleurs le souhait de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1058 et I-2476 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1337 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-449 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-449 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1584 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui et MM. Fargeot, Dhersin, Courtial, Canévet, J.M. Arnaud, Levi et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. - Après l’article L. 2333-28, il est inséré un article L. 2333-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-28-…. – La taxe de séjour est perçue au réel en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333-40 à L. 2333-41.
« À la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa s’ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L. 2333-34 et suivants ou L. 2333-43 et suivants. »
B. - L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1 » ;
b) Après les mots : « L. 2333-31 et » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1. » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa :
i) A la première phrase, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « et du produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1 » ;
ii) Après la référence : « L. 2333-31, » la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1. » ;
b) Au deuxième alinéa, les trois occurrences des mots : « de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 » ;
3° À la seconde phrase du III, les mots : « le montant de la taxe perçue » , sont remplacés par les mots : « le produit de taxe de séjour collecté en application de l’article L. 2333-30 et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1 ».
C. - L’article L. 2333-43 est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l’article L. 2333-40 et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 ; »
b) Le II est complété par les mots : « ainsi que le produit de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 ».
II. – Le 10° du I de l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la taxe de séjour collecté en application de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 du même code ; ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à clarifier les modalités de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les professionnels.
Il existe désormais de nombreuses taxes de séjour et taxes additionnelles, de sorte que la situation est compliquée. Nous souhaitons donc simplifier la procédure de recouvrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1584 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-2050 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Khalifé, Séné, H. Leroy, Brisson, Klinger, Genet, Sido et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première colonne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifiée :
a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;
c) À la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés ;
2° La première colonne du tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifiée :
a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;
c) À la fin de la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de bon sens (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.),…
M. Jean-Claude Tissot : Nous sommes sauvés !
M. Cédric Vial : … qui vise une remise à plat de la taxe de séjour.
Aujourd’hui, les clubs de vacances, quel que soit leur nombre d’étoiles, ou plutôt devrais-je dire de tridents, sont assimilés à des hôtels deux étoiles pour le paiement de la taxe de séjour. Ainsi, si vous séjournez dans un club de vacances cinq tridents, qui coûte entre 10 000 et 15 000 euros la semaine, vous paierez moins de 1 euro par jour de taxe de séjour.
Cet accord a été passé avec un groupe, dont je ne peux pas citer le nom – mais il commence par « Club » –, qui est la propriété de fonds de pension chinois. Cela a pour conséquence que les clubs de ce groupe sont assimilés à des hôtels deux étoiles, où qu’ils se trouvent dans le pays.
Je propose donc, par cet amendement, de considérer tout simplement que cinq tridents correspondent à cinq étoiles et que quatre tridents correspondent à quatre étoiles, afin que les clients de ces clubs de vacances paient enfin la taxe de séjour au même niveau que s’ils séjournaient dans un hôtel ou une résidence de tourisme équivalente, situés dans la même commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est pas le moment d’envisager la réforme de la taxe de séjour, car les sujets à traiter seraient nombreux – Mme Lavarde a d’ailleurs cité les difficultés majeures.
Depuis le début des débats, je tiens une petite liste de travail pour le 5 janvier. Je suis prête à lancer des travaux dans ce cadre sur tous les sujets, que ce soit les tridents, les étoiles, les gîtes ruraux ou les autres points que nous pourrons aborder dans cet hémicycle.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas fini !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous propose donc d’adopter une approche globale afin d’étudier la manière dont cette taxe est collectée et calculée ainsi que ce qu’elle finance.
Le fameux principe selon lequel « le tourisme finance le tourisme » s’applique, mais nous avons vu que le tourisme pouvait aussi financer les transports, lors du débat que nous avons eu précédemment.
Monsieur le sénateur, je préfère demander le retrait de votre amendement. Nous pourrons reprendre le sujet dans le cadre d’une approche globale que nous aurons préparée, comme nous y incite souvent M. le rapporteur général. Cela pourrait d’ailleurs aboutir à une proposition de loi, le moment venu (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.), ce qui aurait du sens.
M. Pascal Savoldelli : C’est encore : « On verra plus tard » !
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Madame la ministre, nous n’allons pas faire une proposition de loi sur un sujet qui devrait être de nature réglementaire !
Voilà trois ans que nous interpellons le ministère sur cette situation. Je ne compte plus le nombre de ministres qui se sont succédé depuis lors…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’était après Lemoyne !
M. Cédric Vial : Un accord, sans doute de nature politique, a été passé avec ce groupe, mais cela n’a plus de sens. Comment justifiez-vous que le client d’un Club Med cinq tridents – autant nommer les choses ! – paie moins de 1 euro de taxe de séjour, alors qu’une personne séjournant dans un hôtel trois étoiles ou dans une résidence de tourisme, situés à côté, paiera trois fois plus ?
Nous voulons que vous vous engagiez, madame la ministre,…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est ce que je viens de faire !
M. Cédric Vial : … à ce qu’il y ait une réforme de la taxe de séjour, notamment sur ce point. Avant vous, depuis trois ans, chaque ministre l’a fait sans qu’il se soit jamais rien passé ensuite. En tout cas, nous ne pouvons pas nous contenter de la réponse que vous venez de nous faire. Ce n’est pas normal et ce n’est à la hauteur ni du débat ni de votre charge, madame la ministre.
M. Jean-François Husson : Oh là là !
M. Cédric Vial : Dans ces conditions, je refuse de retirer cet amendement. J’espère que mes collègues m’aideront à le faire adopter pour que les discussions puissent se poursuivre et que l’on arrête de se voiler la face comme vous le faites en ce moment.
J’avoue que votre réponse m’a gêné, voire choqué.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, légiférer par voie réglementaire ne pose aucun problème.
M. Cédric Vial : Faites-le !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mais il se trouve que, depuis bientôt une heure, nous débattons sur la taxe de séjour. Je vous propose de mener un travail global plutôt que de traiter les problèmes séparément : les étoiles, les tridents, les modes de collecte, les mobilités ou non, les taux, les surtaxes, l’Île-de-France ou non. Voilà ce que je vous propose.
Ensuite, je tiens à redire que l’avis du Gouvernement porte sur les conséquences des amendements que vous et vos collègues présentez. Je ne fais que vous donner cet avis ; vous êtes souverains. Depuis le début de l’examen du PLF, j’entends souvent dire que « je me suis battue » sur tel ou tel point. Or je ne vis pas ces débats comme une bataille, mais comme l’expression de la démocratie parlementaire.
En l’occurrence, je vous ai donné l’avis du Gouvernement en vous indiquant qu’il serait plus intéressant d’envisager le sujet dans un cadre plus large. Si vous voulez que votre amendement soit adopté, il vous revient de faire en sorte d’obtenir la majorité.
Je rends les avis du Gouvernement avec humilité et calme. S’ils ne correspondent pas à votre vision des choses, cela est parfaitement légitime et vous votez d’ailleurs souverainement. (M. Marc Laménie applaudit.) Il est à l’honneur de chacun de déterminer si les avis du Gouvernement et de la commission peuvent trouver un écho dans sa propre conscience.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2050 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2306 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :
«
(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1
7
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
1
7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
1
7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
1
7
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
– la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :
«
(en euros)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
2,5
10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
2
10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1
4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,5
1,5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,3
0,9
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,2
0,8
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,2
0,6
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,2
0,2
»
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Toutes les communes touristiques sont confrontées à cette réalité : il leur revient de financer l’essentiel des services publics utilisés par les touristes en matière de transport, de propreté, de sécurité, d’entretien des espaces publics ou d’équipements culturels et sportifs. Elles disposent pourtant de marges fiscales extrêmement limitées pour accompagner cette charge, notamment en matière de taxe de séjour.
Aujourd’hui, cette taxe fonctionne selon une logique en grande partie forfaitaire. Pour les meublés de tourisme, un système proportionnel existe déjà. Notre amendement vise donc à étendre cette possibilité à l’ensemble des établissements d’hébergement, avec un taux compris entre 1 % et 7 % du prix de la nuitée.
Cela donnerait aux collectivités la capacité d’adapter leur fiscalité à leur situation réelle. Une commune très attractive, où les prix de la nuitée hôtelière peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, doit pouvoir s’appuyer sur cette attractivité pour dégager davantage de recettes.
Mme la présidente : Les amendements nos I-477 rectifié bis et I-2335 sont identiques.
L’amendement n° I-477 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Linkenheld, Matray et Monier et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione.
L’amendement n° I-2335 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » ;
b) Les mots : « dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 2333-30, il est inséré un article L. 2333-30-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2330-30-…. – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour, d’un tarif proportionnel compris entre 1 % et 8 % du prix de la nuitée. » ;
3° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-41-…. – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour forfaitaire, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée ».
II. Pour 2026 et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2026 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2026, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-477 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Je prolongerai l’argumentation de bon sens de Yann Brossat, en proposant par cet amendement de relever les marges dont disposent les communes pour fixer le taux de la taxe de séjour applicable sur les meublés de tourisme.
Nous avons déjà fait de grands progrès dans la régulation des meublés de tourisme, grâce aux évolutions de la loi ces derniers mois.
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de fixer un tarif proportionnel au prix de la nuitée jusqu’à 8 % et de relever le taux maximal applicable aux logements non classés. Les communes qui le souhaitent pourraient appliquer ces nouvelles dispositions avant le 15 avril de l’année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-2335.
M. Ian Brossat : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-2306 rectifié et je demande le retrait des amendements identiques nos I-477 rectifié bis et n° I-2335 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-477 rectifié bis et I-2335.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-509 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-695 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisième alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Bateaux de croisières
0,5
1,5
»
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les navires de croisières, la taxe est due dès lors qu’ils sont en exploitation commerciale, qu’ils embarquent ou débarquent des passagers dans le port de la commune considérée. »
II. – Pour l’application du présent article, constituent des navires de croisière les navires dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-695 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-478 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie, Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Linkenheld, Matray et Monier et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, les communes ayant institué la taxe de séjour peuvent arrêter son tarif en proportion du prix de la nuitée, conformément au barème suivant, qui se substitue alors au barème prévu à l’article L. 2333-30-1 du code général des collectivités territoriales :
Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée
Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée
Palaces
0,5 %
10 %
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,5 %
8 %
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,15 %
5 %
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,1 %
2 %
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,1 %
1 %
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,1 %
0,5 %
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,1 %
0,2 %
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,1 %
II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, les communes ayant institué la taxe de séjour forfaitaire peuvent arrêter son tarif en proportion du prix de la nuitée, conformément au barème prévu au II, qui se substitue alors à celui prévu à l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
III. – Pour 2026 et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2026 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2026, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Il s’agit d’un amendement que nous avons déjà présenté les années précédentes pour enfin rendre la taxe de séjour proportionnelle et non plus forfaitaire et plafonnée, quel que soit le prix de la nuitée.
M. Vial a précédemment évoqué le cas des villages-vacances. Aujourd’hui, dans un palace parisien, mais également dans d’autres grandes villes, le prix de la chambre peut atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Pour autant, le coût de la taxe de séjour ne dépasse jamais 5 euros.
En fait, c’est une redistribution à l’envers.
Cet amendement vise donc à proposer une taxe de séjour proportionnelle, en prévoyant une expérimentation pendant deux ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À ce stade, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est précisément au vu de la petite dizaine d’amendements présentés depuis quelques minutes que je prends l’engagement de mener, dès le 5 janvier, une discussion avec le rapporteur général sur ces sujets, qu’il nous faut traiter dans un cadre global.
Nous en tenons la liste et nous y intégrerons tous vos amendements, qui ne fonctionnent pas tous ensemble. Ils sont tous plutôt légitimes et intéressants, mais si vous les votiez tous, nous n’y comprendrions plus rien.
La proportionnalité, les enjeux de classement, la recherche d’une plus grande homogénéité sont, à mon sens, de bons sujets. Je m’engage à y travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, et notamment avec les parlementaires et les ministres qui ont connu ces questions.
Nous pourrions ainsi préparer en 2026 une réforme qui aurait du sens et qui traiterait définitivement ces sujets, source, nous le voyons, de nombreux débats.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : J’entends les propos de Mme la ministre et j’accueille très positivement cet engagement à travailler ensemble sur les différents sujets évoqués.
Je tiens à rappeler – puisque cela a été évoqué tout à l’heure – que, lorsqu’il a fallu sauver les transports en Île-de-France il y a quelques années, à la sortie de la crise de la covid, j’ai fait partie de celles et ceux qui ont oublié qui était de droite et qui était de gauche pour aller dans le sens de l’intérêt général et trouver des ressources, notamment avec la taxe de séjour, afin d’aider Valérie Pécresse à surmonter ce moment.
J’entends donc l’engagement de Mme la ministre et je le prends au pied de la lettre.
Mme la présidente : Monsieur Féraud, l’amendement n° I-478 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-478 rectifié bis est retiré.