Loi de finances pour 2026 : Après l’article 12
debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1760 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2309 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2371 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Billon, M. Levi, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial, Henno et Chevalier, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-2382 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Canévet et Dhersin et Mme Patru.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants » , sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-183 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet : Nous le savons tous, nous faisons face à une crise du logement sans précédent : 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social et l’accession a reculé de près de 40 % en trois ans. Dans ce contexte, le RDSE, avec cet amendement déposé par Ahmed Laouedj, fait de l’accession à prix maîtrisé une priorité.
Il s’agit de renforcer un outil qui fonctionne, le bail réel solidaire (BRS), lequel réduit le coût d’achat en dissociant le foncier et le bâti. Aujourd’hui, seuls les primo-accédants en BRS peuvent bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), ce qui bloque les reventes et fragilise les organismes de foncier solidaire (OFS). Ouvrir le PTZ aux acquéreurs successifs sécuriserait le modèle, garantirait la fluidité du marché et soutiendrait l’accession sociale.
Pour un coût inférieur à 1 million d’euros, l’impact social de cette mesure serait majeur. Davantage de ménages deviendront propriétaires, les parcours résidentiels seront débloqués et notre politique du logement sera plus juste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1760.
Mme Viviane Artigalas : Il est vrai que le PTZ est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux.
L’exclusion du bénéfice du PTZ qui pèse sur les acquéreurs successifs d’un logement en BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif à terme et fragiliser le modèle économique des OFS, puisque ce sont eux qui portent essentiellement ce dispositif.
C’est pourquoi notre amendement vise à ce que le PTZ soit rendu accessible à tous les acquéreurs successifs d’un logement en BRS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2309.
Mme Marianne Margaté : Madame la ministre, mon amendement va dans le même sens.
Le grand intérêt du BRS est de dissocier le foncier du bâti. Il permet de réduire le coût d’acquisition de 20 % à 40 % et pose en creux la question du foncier. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a déposé une proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles.
En attendant que cette proposition de loi soit examinée par notre assemblée, l’élargissement du PTZ pour le BRS nous semble une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2371 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre : Dans le contexte actuel de blocage du parcours résidentiel, cette extension du PTZ aux BRS serait vraiment bienvenue. Le coût de cette mesure est estimé à moins de 1 million d’euros, compte tenu des volumes actuels. C’est un élément qu’il est bon de rappeler en ce moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2382 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, quelque chose a dû échapper à notre sagacité, puisque la sénatrice Gacquerre vient de dire que le coût du dispositif proposé serait inférieur à 1 million d’euros.
Je m’apprêtais à demander le retrait de ces amendements, mais si cette estimation est exacte, j’hésite ! Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le coût serait aussi faible ? Si c’est le cas, je serais prêt à changer l’avis rendu au nom de la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’aimerais que nous puissions nous accorder sur le coût annoncé, mais il ne me semble pas que ce soit possible.
Aujourd’hui, un primo-accédant peut déjà bénéficier du PTZ ancien pour financer l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un BRS. La revente de ce bien à un autre primo-accédant respectant les conditions d’éligibilité au PTZ ancien est alors également possible. Le PTZ permet donc déjà des opérations en BRS.
La rupture que vous identifiez entre ceux qui achèteraient un logement neuf dans le cadre d’un BRS et ceux qui achètent le même bien lors d’une revente est intrinsèque au dispositif et découle des conditions du PTZ. La rupture est la même que celle qui existe entre un logement neuf et un logement ancien.
Je vois donc l’esprit de votre proposition, qui est de soutenir le BRS, mais le PTZ le permet déjà. Si nous suivions votre logique, l’an prochain, nous alignerions tout le PTZ, ancien et neuf. Or, ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons, ni vous ni nous.
Le PTZ est actuellement bien calibré. Il a été étendu l’an dernier à l’ensemble du territoire pour le neuf. Il coûte désormais 650 millions d’euros. C’est un dispositif utile, qui permet l’accession à la propriété. Nous aurons des débats un peu plus tard sur la manière d’inciter aussi à la construction, ce qui est également fondamental.
Je demande, comme le rapporteur général, à examiner les calculs qui conduisent à chiffrer le coût de cette mesure à 1 million d’euros : sans doute faut-il que nous confrontions nos méthodologies.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable à leur adoption.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : L’objectif est aussi de favoriser le parcours résidentiel. Le risque, en ne prévoyant pas de PTZ pour la revente du logement à un primo-accédant, qui connaît lui aussi, souvent, des conditions d’achat difficiles dans l’accession sociale à la propriété, est que ces ventes seront plus difficiles. Et cela libérera moins de logements.
Ce sont les organismes de foncier solidaire qui seront pénalisés et qui pourront moins construire de logements en BRS. L’intérêt de cet amendement va donc au-delà de ce que vous indiquez, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Nous abordons une série d’amendements qui visent à débloquer la situation.
L’accession au logement, quel que soit le type de logement, quelles que soient les populations, et particulièrement pour les populations les plus vulnérables, est complètement bloquée. Cela devient un sujet politique majeur, qui est souvent une sorte de trou noir du débat politique pour un grand nombre de nos concitoyens.
Par conséquent, nous allons être obligés d’utiliser tous les leviers dont nous disposons pour débloquer cette situation du logement, y compris le BRS.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Jadot, les BRS bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de TVA, à 5,5 %, et un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être décidé par les communes.
De plus, ce dispositif est éligible au PTZ pour les primo-accédants. Avec la TVA réduite et la possibilité offerte aux communes de ne pas appliquer de taxe foncière sur les propriétés bâties, on ne peut pas dire que le dispositif ne soit pas solide.
Cela ne nous empêche pas de débattre de la situation des bailleurs sociaux et d’examiner les propositions formulées par le sénateur Daubresse dans son rapport.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 rectifié bis, I-1760, I-2309, I-2371 rectifié bis et I-2382 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-298 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1283 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de » , sont insérés les mots : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-298 rectifié.
Mme Sophie Primas : Cet amendement, présenté par Mme Estrosi Sassone au nom du groupe Les Républicains, concerne également le BRS, dont nous connaissons tous les bénéfices. Nous proposons d’en élargir le champ des bénéficiaires et, notamment, de fixer des plafonds de ressources inférieurs à ceux qui sont prévus pour le logement locatif intermédiaire (LLI), ce qui aura pour effet d’étendre mécaniquement l’éligibilité au dispositif et donc de le rendre plus dynamique.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1283.
M. Stéphane Fouassin : Le BRS est aujourd’hui un outil essentiel pour que les plus modestes puissent accéder à la propriété. Il permet, sous condition de ressources, l’accès au logement à des prix favorables, de 30 % à 50 % inférieurs à ceux du marché pour les familles précaires.
Cependant, le potentiel de cette mesure reste limité par des plafonds de ressources trop restrictifs, qui excluent de fait la classe moyenne travailleuse, qui se trouve pourtant dans une situation précaire face aux prix de l’immobilier.
Cet amendement vise à répondre à une nécessité de terrain : il a pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires pour compléter le dispositif de LLI et le dispositif Pinel, afin de créer un soutien sur tout le maillage territorial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Quand un outil fonctionne bien, comme le BRS, il faut le conserver.
Si l’on vous suit, madame la sénatrice, 95 % de la population pourrait être éligible, puisque les plafonds actuels permettent déjà de couvrir plus de 80 % de la population.
Ce dispositif est ciblé, pour l’essentiel, sur les ménages modestes et de classe moyenne. Si l’on augmente les plafonds pour atteindre ceux du LLI – qui permettent presque à tout le monde d’être éligible, à l’exception des ménages les plus aisés –, on déformera un outil qui fonctionne et l’on risquera de faire augmenter les prix. En effet, si vous intégrez des ménages encore plus solvables dans le processus, pourquoi restreindre les prix de construction ?
Par ailleurs, en 2023, nous avions déjà aligné le BRS sur le prêt locatif social (PLS) accession, ce qui avait inclus 4 millions de ménages supplémentaires.
Je propose que nous conservions ce qui fonctionne. Si l’on élargit trop les critères, les dispositifs deviennent de droit commun et perdent ainsi leur intérêt en tant qu’outils ciblés.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’invite le Sénat à voter les amendements identiques déposés par plusieurs collègues, et notamment par la présidente Dominique Estrosi Sassone.
Je connais bien ce sujet. Comme le disait l’un de mes collègues, quand le bébé est beau, il ne manque pas de pères pour le reconnaître ! Or je suis l’un des pères du PTZ, avec mon ami Jean-Louis Borloo. Franchement, au regard de la situation dans laquelle se trouve la construction – M. Jadot l’a dit d’une autre manière tout à l’heure – et face au problème des classes moyennes, nous nous trouvons dans une situation que nous ne connaissions pas il y a une dizaine d’années, où toute une série de classes moyennes sont directement affectées.
Lorsque nous avons « boosté » le PTZ, il y a vingt ans, il y avait 80 000 accessions à la propriété par an. Nous avons multiplié ce chiffre par quatre avec le plan Borloo. Nous y sommes parvenus parce que beaucoup de choses ont été faites avec le LLI. J’incite donc vraiment mes collègues à voter cet amendement, qui est de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : En augmentant le plafond de ressources pour l’éligibilité au BRS, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de diminuer le caractère social de ce dispositif, réservé aux ménages à revenus modestes, voire très modestes. Or ce caractère social permet aux opérations BRS de bénéficier de mesures d’accompagnement, comme la TVA à 5,5 % ou des prêts bonifiés de très long terme accordés aux OFS. Ces soutiens sont la contrepartie d’un ciblage sur les ménages modestes.
Je voudrais connaître le coût de cette mesure. Si les communes prennent en charge ces opérations, souvent assez lourdes et coûteuses, c’est bien pour disposer d’une offre de logement destinée à leurs habitants qui n’ont pas les capacités financières d’accéder à la propriété dans d’autres conditions.
Dans un marché immobilier de plus en plus tendu, avec des prix d’acquisition bien souvent déconnectés des revenus des Français, le BRS est une solution d’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et doit le rester.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-298 rectifié et I-1283.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-681 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2288 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-681 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Les opérations de BRS portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois, lors de l’acquisition réalisée par l’OFS, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages.
Afin d’éviter cette situation, cet amendement vise à ce que les droits pour les OFS soient fixés à 125 euros. La cession des droits réels aux ménages sera, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles du droit commun.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2288 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Depuis des années, la valeur des terrains progresse beaucoup plus vite que les revenus des ménages. Dans certains territoires, le prix du foncier a été multiplié par deux ou trois en une décennie. Il ne s’agit pas d’un phénomène naturel ; c’est le résultat d’une pression spéculative qui transforme le sol en placement financier, alors qu’il devrait être un bien commun au service du logement, de l’agriculture et des besoins réels.
Le BRS est un dispositif qui fonctionne, nous l’avons dit. Encore faut-il qu’il ne soit pas pénalisé fiscalement. Or les OFS sont confrontés à des doubles taxations lors des mutations immobilières successives, du fait de règles qui n’ont pas été pensées pour eux.
Notre amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Viviane Artigalas, a donc pour objet de fixer un droit à 125 euros, ce qui mettrait fin aux situations de surtaxation relevées à de nombreuses reprises dans les rapports publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’adoption de ces amendements, qui semblent inspirés par le bon sens, diminuerait les recettes des départements. Prudence, donc…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-681 rectifié et I-2288 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2292 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,3 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, lorsqu’ils occupent de dix à cinquante salariés, 0,6 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent de cinquante et un à deux cents salariés, 1,5 % au moins des mêmes revenus lorsqu’ils occupent plus de deux cents salariés. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à revenir sur une décision qui, depuis plus de quinze ans, prive le logement des salariés de ressources essentielles. En 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, a relevé le seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, le faisant passer de onze à cinquante salariés.
Ce changement, présenté à l’époque comme une simplification, a en réalité très fortement réduit la contribution des entreprises au financement du logement, alors même que la crise n’a cessé de s’aggraver. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences : des salariés qui ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail, des déplacements contraints de plus en plus longs, des entreprises qui peinent à recruter, faute de logements accessibles, des territoires qui se vident de leurs forces vives.
Pendant que les besoins augmentent, les ressources, elles, diminuent. C’est exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire.
Nous proposons donc de rétablir le seuil d’assujettissement à onze salariés, comme c’était le cas avant 2009, tout en introduisant une modulation plus juste du taux de contribution. Cette modulation tient compte des capacités contributives des entreprises : 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés, 0,6 % pour celles de 51 à 200 salariés et 1,5 % pour les entreprises de plus de 200 salariés. C’est un barème progressif, lisible et proportionné, qui permet de renforcer les moyens consacrés au logement des salariés sans fragiliser les plus petites structures.
Face à une crise du logement qui touche de plus en plus de travailleurs, et notamment les plus modestes, il nous faut trouver des marges de manœuvre.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2293 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à rétablir le 1 % logement à son taux de 1 %, au lieu du taux de 0,45 % auquel il a été réduit, toujours dans le but de pouvoir loger les salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous voulons tous, assurément, soutenir le logement, et nous pensons tous qu’Action Logement est un bon outil.
Si je lis bien votre amendement, vous multipliez par trois le fameux 1 % logement pour les grandes entreprises, vous abaissez le seuil, et vous réembarquez par conséquent les TPE-PME. C’est une forme d’impôt de production sur la masse salariale. Nous avons déjà eu de longs débats sur la manière de ne pas renchérir le coût du travail et de nous assurer que les mécanismes soient bien ciblés.
Certes, cela représente beaucoup d’argent pour le logement, mais c’est aussi beaucoup d’impôts de production. Je suis donc assez prudente. Des dispositifs qui vont être débattus me semblent soutenir le logement sans augmenter le coût du travail comme vous le proposez.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2293 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-571 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1835 rectifié est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2017 rectifié ter est présenté par Mme Primas, MM. Lefèvre, Belin et Saury, Mmes V. Boyer et Imbert, M. Piednoir, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Levi et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Brisson et Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Daubresse, de Legge et Anglars, Mme Noël et MM. Cambon, Genet, Sido et Perrin.
L’amendement n° I-2322 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2365 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. Bleunven, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Bourguignon, MM. Fargeot, Henno et Chevalier, Mmes Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Alors que nous dénonçons depuis 2018 les ponctions opérées sur les organismes de logements sociaux, avec les conséquences que l’on connaît en termes de production et de réhabilitation du parc social, le retour d’une contribution des organismes HLM au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), à hauteur de 1,3 milliard d’euros pour 2026, est une véritable provocation.
À cela s’ajoute le désengagement de l’État, totalement assumé, du financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap). Il est ainsi prévu une contribution supplémentaire de 300 millions d’euros des bailleurs sociaux pour compenser ce désengagement. Ces arbitrages sont difficilement admissibles compte tenu des difficultés actuelles pour trouver un logement, particulièrement pour les familles modestes et les jeunes. Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons dit depuis longtemps concernant la crise du logement.
Notre amendement tend donc à proposer une contribution beaucoup plus raisonnable, avec une participation au Fnap à hauteur de 275 millions d’euros et une baisse de la RLS, ramenée à 800 millions d’euros.
Cette baisse de 200 millions d’euros avait été décidée l’an dernier sous l’impulsion de Valérie Létard, et l’on voit déjà combien elle a favorisé la production de logements neufs, parce qu’elle a augmenté les fonds propres des bailleurs sociaux.
L’objectif est bien de rendre aux bailleurs sociaux les fonds nécessaires pour relancer la production de logements et de faire en sorte qu’ils puissent, via le Fnap aussi, bénéficier de cette aide.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1835 rectifié.
M. Yannick Jadot : Cet amendement procède du même raisonnement.
La ponction sur les offices HLM a été de près de 8 milliards d’euros depuis quelques années. Cela nous empêche de construire, c’est évident. Nous avons donc déposé exactement le même amendement, mais nous souhaitons aller plus loin : nous proposons de porter la RLS à 700 millions d’euros plutôt qu’à 800 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-2017 rectifié ter.
Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à proposer le même chiffre de 275 millions d’euros pour cette partie de la RLS. C’est d’ailleurs ce que nous demandent les bailleurs. Nous avons des désaccords : certains proposent 1,7 milliard d’euros, d’autres 1,8 milliard. Nous proposons de stabiliser la contribution à 900 millions d’euros. L’important est que la contribution des bailleurs qui servait à financer le déficit de l’État soit dirigée vers le Fnap et, par conséquent, vers le logement, ce qui semble beaucoup plus vertueux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2322 rectifié.
Mme Marianne Margaté : Depuis plusieurs années, nous alertons sur l’asphyxie financière des bailleurs sociaux, aggravée par la réduction de la RLS, l’extinction du financement de l’aide à la pierre et l’inflation qui touche les opérations de construction et de rénovation. Pourtant, il est indispensable de produire davantage, de rénover massivement et d’éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2034, et même le plus rapidement possible.
Tout cela avec quoi ? Avec des bailleurs de plus en plus fragilisés et un État qui se retire et qui n’a plus de vision sur la politique du logement, si ce n’est de transformer les bailleurs sociaux en entreprises qui devraient s’autofinancer au détriment des locataires et des demandeurs.
Dans ce contexte, la contribution des bailleurs au Fnap ne peut être de 375 millions d’euros ; ils ne peuvent absorber un tel choc. C’est la conclusion des bailleurs eux-mêmes, c’est la position du mouvement HLM et c’est ce qui ressort des travaux du groupe de travail du Fnap.
Notre amendement, comme les précédents, tend à fixer leur contribution à 275 millions d’euros. En revanche, nous partageons avec nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la volonté de diminuer la RLS, qui serait de 700 millions d’euros, pour permettre aux bailleurs de construire à la hauteur des besoins, aujourd’hui criants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2365 rectifié quater.
Mme Amel Gacquerre : Je suis ravie de constater que nos positions sont quasi communes – je dis « quasi » en regardant mon collègue Yannick Jadot.
J’insiste sur les deux volets de cet amendement. Le premier concerne le Fnap, à hauteur de 275 millions d’euros. Les bailleurs sociaux nous ont dit leur accord, car, au-delà, cela deviendrait compliqué pour leurs capacités d’investissement.
Le deuxième volet, sur lequel nous allons voter dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, portera sur le montant de la RLS, qui s’élèverait donc à 800 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’exposé des motifs de Mme Primas nous semble plus proche de la position du Gouvernement. Nous sommes prêts à revoir notre copie pour engager 500 millions d’euros supplémentaires en faveur des bailleurs sociaux. Pour cela, nous consentons une baisse de 100 millions d’euros des prélèvements de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui va dans le sens de vos amendements.
De même, nous baissons le niveau de la RLS, actuellement à 1,3 milliard d’euros.
Enfin, nous pouvons mettre à contribution les certificats d’économies d’énergie (C2E) pour de grands plans de rénovation des logements sociaux. C’est un paquet de 500 millions d’euros, différent de ce que nous avions initialement prévu, pour soutenir le logement social.
Pourquoi ai-je émis un avis de sagesse ? Si nous en étions réduits aux seuls termes de ce débat, nous pourrions nous accorder et avancer. Cependant, le fait est que cette enveloppe dépend aussi de nos décisions quant aux bailleurs privés et au soutien aux investisseurs privés, et non sociaux, notamment pour la location privée. Or plus nous acceptons des coûts importants pour ce nouveau dispositif, que le Gouvernement est tout à fait prêt à accompagner, moins il restera de moyens pour les bailleurs sociaux.
Le Gouvernement souhaite que nous trouvions un équilibre. Notre pays a tout à la fois besoin d’une relance de la construction privée et d’un soutien aux bailleurs sociaux. Nous avons donc déposé un amendement relatif aux problématiques évoquées par M. Daubresse.
En outre, nous avons déjà trouvé un compromis à l’Assemblée nationale, que nous sommes bien évidemment prêts à faire évoluer, même s’il faut garder le souci d’un équilibre avec la volonté de soutenir, à hauteur de 500 millions d’euros de plus, le logement social. Vous le voyez bien, cet exercice s’apparente à une balance Roberval : il faut équilibrer les deux plateaux. Si la balance penche plus davantage d’un côté, il sera plus difficile de soutenir l’autre…
Les montants finaux que nous arriverons à décaisser dépendront de ce que nous ferons vis-à-vis des bailleurs privés. Je réaffirme ma volonté d’engager le prochain débat.
Mme la présidente : Levez-vous le gage, madame la ministre ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-571 rectifié bis, I-1398 rectifié, I-1835 rectifié, I-2017 rectifié ter, I-2322 rectifié et I-2365 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1866 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2463 rectifié est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse, Gremillet, Belin et H. Leroy, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Margueritte, Genet et Cambon et Mme Joseph.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L
« Crédit d’impôt en faveur de la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière mentionnée à l’article L. 301-5-11 du code de la construction et de l’habitation, des investissements de construction ou de réhabilitation d’un montant supérieur à 100 000 € hors taxes destinés exclusivement au logement de leurs travailleurs titulaires d’un contrat à caractère saisonnier, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles, imputable sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées.
« II. – Le montant total des crédits d’impôt accordés au titre du présent article est plafonné à 20 millions d’euros par année civile.
« III. – Le bénéfice du présent crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité des dépenses, la nature des travaux de réhabilitation, ainsi que les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1866 rectifié.
M. Michel Masset : Comme chacun le sait, dans nos territoires touristiques, sans logement, il n’y a pas de saisonniers ; et sans saisonniers, des pans entiers de notre économie locale s’arrêtent.
Cet amendement a donc pour objet de créer un crédit d’impôt de 30 % pour aider les entreprises à construire ou à réhabiliter des logements consacrés aux travailleurs saisonniers, alors que moins de la moitié d’entre elles peuvent aujourd’hui en proposer.
Ce levier simple, ciblé et utile tend à répondre à une pénurie qui fragilise l’emploi, l’attractivité et l’activité touristique. Avec un plafond national de 20 millions d’euros, les répercussions de la mesure sur les finances publiques sont maîtrisées ; surtout, celle-ci aurait un effet décisif sur l’accueil, la fidélisation et la montée en compétence des saisonniers.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° I-2463 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1866 rectifié et I-2463 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-692 est présenté par MM. M. Vallet, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1335 rectifié est présenté par Mmes Gosselin et Canayer, M. Somon, Mmes Belrhiti et Aeschlimann, MM. Brisson, Panunzi et Genet, Mme P. Martin, M. H. Leroy et Mme Nédélec.
L’amendement n° I-1557 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section X du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée
« Art. 301-1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321-1 du code de l’environnement.
« Art. 301-2. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301-1 est constitué par les sommes perçues au titre du service de mise en relation mentionné au même article 301-1 au moment de l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle ledit service de mise en relation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis en France, au sens de l’article du I.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301-3. Pour l’application du présent chapitre :
« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301-4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301-5. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement I-692.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de location touristique de courte durée dans les communes littorales.
L’objectif est de mobiliser des fonds pour financer les actions d’adaptation des territoires littoraux exposés à l’érosion côtière.
L’adoption de cet amendement ne coûtera rien aux finances publiques, car ce sont les plateformes numériques qui mettent en ligne ces locations de courte durée qui seront sollicitées.
Nous le savons, ces espaces littoraux sont aujourd’hui très fréquentés, à tel point que l’on peut parler, dans certains cas, de surfréquentation touristique. De fait, les problématiques d’érosion côtière sont la réalité quotidienne de nombre d’élus auxquels, par cet amendement, nous offrons un début de solution.
Ainsi, le produit de cette taxe sera affecté à un fonds érosion côtière, dispositif qui pourrait être créé en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2026. Ce nouveau fonds permettra de financer les projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
J’ajoute que cet amendement est issu des propositions du Comité national du trait de côte (CNTC) et du comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Ces organismes ont été accompagnés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui permet d’asseoir très précisément, sur le plan technique, le dispositif qui vous est proposé, mes chers collègues.
Je vous rappelle, enfin, que nous avions adopté des amendements identiques l’année dernière, au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1335.
M. Max Brisson : Il est évident que ce fonds est nécessaire pour les communes touchées par l’érosion côtière. Cependant, je ne suis pas sûr que la création d’une nouvelle taxe convienne à M. le rapporteur général…
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1557.
M. Daniel Salmon : J’ajoute que l’érosion côtière ne peut pas être prise en compte par le fonds Barnier, ce qui justifie d’abonder un fonds spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette taxe se superposerait à celle qui existe déjà sur les services numériques et qui frappe les plateformes de mise en relation de l’offre et de la demande.
En outre, puisqu’un nouveau prélèvement, dont on ne voit pas tout à fait la portée, figure parmi les dispositions que nous avons adoptées, je souhaite que nous n’y ajoutions pas des niveaux de taxation supplémentaires : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-692, I-1335 rectifié et I-1557.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2296, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VII nonies
« Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers
« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas situé sur le territoire métropolitain, la taxe est notifiée à son représentant légal.
« III. – La taxe est assise sur le montant global des commissionnements opérés par la personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement situé sur le territoire métropolitain et soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation transactions opérées par les clients dont le bien est situé sur le sol national.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à l’assiette mentionnée au III qui excède 50 000 000 €. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous connaissons ici, parce que nous les abordons régulièrement, les difficultés posées par les plateformes de location touristique, lesquelles contribuent à priver des centaines de milliers de personnes de logements pérennes.
Cet amendement vise donc à assujettir lesdites plateformes à une contribution desdites plateformes. Cela permettrait de renforcer les moyens de l’État et des communes et d’alimenter le fonds national des aides à la pierre, afin d’aider à la construction et à la rénovation de logements abordables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2296.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements et sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1550 rectifié ter est présenté par MM. Séné, Szpiner et Cambon, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Carrère-Gée, M. Daubresse, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Bruyen, Mmes P. Martin, Gruny et Drexler, M. Ruelle, Mme Demas et M. Rojouan.
L’amendement n° I-1583 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau et Gosselin, MM. Sido et Belin, Mmes Lassarade et Joseph et MM. Genet et Anglars.
L’amendement n° I-1769 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Fargeot, Mme Antoine, MM. Courtial, Duffourg et Canévet, Mme Billon et M. Menonville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b ter) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b ter) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :
« 1° un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;
« 2° un bien immobilier ancien au sens du même article 257, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.
« Pour les biens visés au présent b ter, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis. »
II. – Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne pourront être supérieurs à ceux prévus pour le logement social. Un décret définit les critères d’application.
III. – Pour les opérations relevant du b ter du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.
IV. – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 pour les opérations relevant du b ter du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour présenter l’amendement n° I-1550 rectifié ter.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1583 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1769 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2690 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2414 rectifié sexies, présenté par M. Daubresse, Mme Primas, MM. Burgoa, Sido, Brisson, Sol, J. B. Blanc, Cambon, Khalifé et Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Séné, Reynaud, Bruyen et H. Leroy, Mmes Schalck, Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone et M. Mercier, M. Frassa, Mme Drexler, M. Saury, Mme Josende, M. Margueritte, Mme Gruny et MM. Anglars, Naturel, Darnaud et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Le i est ainsi rétabli :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions aux logements au sein d’un bâtiment d’habitation que le contribuable fait construire.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.
« Le taux de l’amortissement est fixé à 5 %. Ce taux est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies ;
« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition majoré le cas échéant du montant des travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement.
« Les dispositions du présent i. s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i. pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i. n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Les dispositions du présent i. sont exclusives, pour un même logement, de celles des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la » Fondation du patrimoine « , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« Le présent i s’applique aux logements acquis ou faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. « ;
b) Le j est ainsi rétabli :
« j) Pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais et hors travaux.
« Le taux de l’amortissement est fixé à 4 %. Ce taux est majoré de 0,5 ou 1 point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au du IV de l’article 199 tricies.
« La période d’amortissement a pour point de départ la location du logement.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition majoré le cas échéant du montant des travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
« Les dispositions du présent j. s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j. pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent j. n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Les dispositions du présent j. sont exclusives, pour un même logement, de celles des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la » Fondation du patrimoine « , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« Le présent j. s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. »
2° Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h, i et j » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence des mots : « en application », sont insérés les mots : « du i et du j du 1° du I de l’article 31 ou » ;
4° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2027 » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »
5° Après le sixième alinéa de l’article 200-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux i et j du 1° du I de l’article 31 ne peut excéder 12 000 € par an par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement est important, puisqu’il a un effet non négligeable, comme Mme la ministre l’a dit précédemment, sur l’emploi dans le secteur du logement et des bâtiments et travaux publics, sur la relance de la construction d’une manière générale et sur les finances publiques.
Il s’agit de créer un statut du bailleur privé locatif, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois. En effet, madame la ministre, vous m’aviez confié, ainsi qu’à Mickaël Cosson, député Les Démocrates, en lien avec le ministre de l’économie et Valérie Létard, la ministre du logement de l’époque, une mission pour une relance durable de l’investissement locatif.
Chacun a bien compris qu’avec la disparition du dispositif Pinel, le secteur du logement, qui était déjà dans une situation dramatique, s’est complètement effondré. Ainsi, la production sera divisée par six – j’y insiste, par six ! – cette année.
Pour recréer une dynamique de logement locatif, il faut placer les curseurs à un certain niveau et redonner de la confiance. J’ai entendu certains à Bercy me dire que notre dispositif ne prenait pas en compte la TVA ; or les recettes de cette dernière seraient accrues par une telle mesure. On chercherait, paraît-il, 10 milliards d’euros de TVA depuis des mois ? Je réponds que nous avons perdu 12 milliards d’euros de TVA, parce que nous n’avons pas fait ce qu’il fallait depuis trois ans pour relancer la construction dans ce pays.
Notre proposition concerne la construction neuve, avec un taux d’amortissement de 5 %. Toutefois, puisque nous ne prenons en compte que le bâti, soit 80 % du total, le taux effectif est de 4 %. L’ancien ferait également l’objet d’un taux d’amortissement de 4 %, avec des bonus allant jusqu’à 2 % pour le logement social et très social. Ainsi, plus le logement est social, plus le loyer est abordable, plus l’amortissement est important. Cela concerne également un certain nombre de plafonds.
Nous avons, en outre, voulu harmoniser les déductions avec ce qui existe dans la transition énergétique, pour des raisons de simplification.
Tout cela figure dans le rapport de la mission que m’a confiée le Gouvernement, accessible à tous et publié en juin 2025. Nous avons travaillé ce dispositif avec ma collègue Amel Gacquerre, qui s’exprimera juste après moi.
Je conclus en remarquant la présence de sous-amendements du Gouvernement, lesquels ne nous ont, bien évidemment, pas été soumis en amont, pour éviter d’en discuter…
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2769, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2414
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je souhaite apporter des précisions à ceux qui ne sont pas des initiés. En effet, tout le monde n’a peut-être pas suivi les excellents travaux du sénateur Daubresse et de son collègue député Cosson, non plus que la soirée entière que nous avons passée à débattre, pendant deux heures et demie à l’Assemblée nationale, pour parvenir à une forme de compromis.
Les trois sous-amendements que j’ai déposés reprennent le dispositif de l’amendement n° I-2671 du Gouvernement, que je ne pourrai défendre qu’à la toute fin de la présente discussion commune. Mon objectif est ainsi, dans le cadre l’examen de l’amendement n° I-2414 rectifié sexies du sénateur Daubresse, de présenter les éléments de compromis qui ont émergé à l’Assemblée nationale. Nous devons être justes avec les travaux menés.
Que cherchons-nous à faire ? Il s’agit de trouver un mécanisme qui relance la construction neuve collective pour un investissement locatif privé, intermédiaire, social et très social. Tel est l’objectif que nous partageons, monsieur le sénateur. Nous entendons également soutenir la rénovation des logements anciens.
La proposition du Gouvernement est donc de renforcer le dispositif que Mme Louwagie, lorsqu’elle était députée, puis ministre, avait proposé.
Le Gouvernement propose donc que chacun puisse, en investissant dans un logement collectif, qu’il soit intermédiaire, social ou très social, amortir 3,5 % de la partie bâtie de l’investissement. Au maximum, cet amortissement serait de 8 000 euros par foyer, déduits du revenu foncier, ce qui permet de couvrir, en vingt-cinq ans, l’équivalent du coût d’une opération de 300 000 euros d’investissement.
Pour résumer, les paramètres du dispositif seraient les suivants : pendant vingt à vingt-cinq ans, celui qui a investi 300 000 euros pour un logement intermédiaire neuf, loué sous condition de ressources, n’aura pas d’impôt à payer sur les revenus locatifs de l’investissement en question.
Nous proposons en outre, lorsque le logement est social, que le taux soit porté à 4,5 %. Cela permet soit d’atteindre plus rapidement le montant initial de l’investissement, soit de consentir un investissement plus important.
Enfin, nous porterions à 5,5 % le niveau d’amortissement pour un logement très social.
Ainsi, le sous-amendement n° I-2769 tend à ce que l’amortissement soit plafonné à 8 000 euros par foyer, pour le neuf et pour l’ancien.
Comme vous le voyez, monsieur Daubresse, nous ne prenons personne par surprise : nous avons simplement repris les dispositions de l’amendement n° I-2671 du Gouvernement, déjà déposé, par souci de clarification.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2764, présenté par Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2414 rectifié sexies, alinéa 10
Remplacer les mots :
5 %. Ce taux est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un
par les mots :
6 % et 7 % pour un
et la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
et à la location
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous sommes quelque peu étonnés de l’ampleur médiatique prise par la création du statut de bailleur privé, qui n’a pourtant rien de révolutionnaire et qui ne résoudra pas la crise du logement que nous rencontrons. C’est dire s’il ne se passe pas grand-chose sur la question du logement depuis quelques années…
Nous sommes finalement en train de recréer une sorte de dispositif Pinel, avec des avantages accordés aux propriétaires privés dès lors qu’ils mettent un logement en location, sous condition de revenus. Pourquoi pas ? À terme, au bout de neuf ou douze ans, nous verrons le résultat, même s’il s’agit rarement de la solution la plus avantageuse pour les locataires.
De la sorte, le logement entrera pleinement dans le patrimoine de propriétaires dont certains sont déjà des multipropriétaires. Estimez-vous réellement que vous répondrez à la crise du logement de cette façon ? Surtout, quelle est votre vision du logement ?
Selon nous, le logement a une fonction primordiale : permettre à chacun d’avoir un toit sur la tête. De préférence, un toit qui ne s’effondre pas et qui ne laisse pas la chaleur passer, en hiver comme en été. Or, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), peu de choses ont été faites pour traiter le logement comme un bien de première nécessité. Celui-ci est aujourd’hui utilisé comme un moyen de gagner de l’argent, comme un placement financier.
Cette logique marchande est inacceptable quand elle est la cause du mal-logement, avec des propriétaires privés qui cherchent avant tout à rentabiliser leur bien, afin qu’il leur coûte le moins possible et leur rapporte le maximum, sans tenir compte des difficultés financières de nos concitoyens.
Face à cette crise, c’est à l’État d’intervenir, non pas en se délestant de ressources supplémentaires au travers de cadeaux aux propriétaires, mais d’abord en investissant dans un logement accessible, notamment pour les 3 millions de foyers en attente d’un logement social.
C’est pourquoi, si nous ne remettons pas en cause l’utilité des bailleurs privés, compte tenu de leurs capacités d’investissement, nous contestons le choix du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de n’encadrer qu’insuffisamment les loyers ouvrant droit à un amortissement.
Pour améliorer ce statut de bailleur privé, nous proposons de le réserver aux seuls logements assortis de loyers sociaux ou très sociaux, relevant d’un prêt locatif à usage social (PLUS) ou d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), afin que l’avantage incitatif soit orienté vers les besoins réels de la population.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2767, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2414
I. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après le j, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) La somme des déductions au titre des amortissements prévus aux i et j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. »
II. – Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à ce que l’avantage, plafonné à 8 000 euros, soit imputé sur le revenu foncier, en cohérence avec les loyers, et non sur le revenu global.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2414
I. – Après l’alinéa 33
Insérer les quatre alinéas suivants :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31 » ;
– A la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement susmentionnés ».
II. – Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sous-amendement porte le taux à 3,5 % dans le neuf, soit 1 point de plus pour le social et 2 points de plus pour le très social.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2487 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les i et j du 1° du I de l’article 31 sont ainsi rétablis :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions aux logements au sein d’un bâtiment d’habitation que le contribuable fait construire.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.
« Le taux de l’amortissement est fixé à 5 %. Ce taux est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies ;
« La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition majoré le cas échéant du montant des travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement.
« Le présent i. s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i. pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i. n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Les dispositions du présent i. sont exclusives, pour un même logement, de celles des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« Le présent i s’applique aux logements acquis ou faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates.
« j) Pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements relevant des classes D, E, F et G au sens de l’article 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat, autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais et hors travaux.
« Le taux de l’amortissement est fixé à 4 %. Ce taux est majoré de 0,5 ou 1 point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au du IV de l’article 199 tricies.
« La période d’amortissement a pour point de départ la location du logement.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition majoré le cas échéant du montant des travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
« Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j. pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent j. n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Les dispositions du présent j sont exclusives, pour un même logement, de celles des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la » Fondation du patrimoine « , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« Le présent j s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. »
2° Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h, i et j » ;
3° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du i et du j du 1° du I de l’article 31 ou » ;
4° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »
5° A l’article 200-0 A du code général des impôts :
1° Après le 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux i et j du 1° du I de l’article 31 ne peut excéder 12 000 € par an par foyer fiscal. »
2° Au dernier alinéa, remplacer la référence : « 4 » par la référence : « 5 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre : Cet amendement, similaire à celui de mon collègue Daubresse, est l’occasion de passer de la parole aux actes.
Nous sommes dans une situation sans précédent en matière de construction de logements. Ainsi, il ne s’agit pas d’opposer la production de logements sociaux à celle de logements privés. La situation est telle qu’il faut aujourd’hui accélérer dans tous les domaines, que l’on parle du parc social ou privé. Comme mon collègue Daubresse l’a souligné, l’acquisition de 9 000 logements en 2025 représente une chute de 85 % par rapport aux volumes habituellement constatés. Mesurez-vous les conséquences économiques qu’une telle situation emporte ?
Avec le statut du bailleur privé, nous avons un objectif très clair : accélérer et relancer très vite la production de logements privés, parce qu’aujourd’hui, on crève ! On manque de logements locatifs mis sur le marché, et ce partout en France. Pour y remédier, il nous faut un dispositif ambitieux.
Or, madame la ministre, ce que vous nous proposez n’est qu’une version édulcorée dudit statut, dont je crains qu’elle n’aboutisse pas aux effets escomptés.
Par ailleurs, n’oublions pas que, si le logement a un coût, il rapporte deux fois plus à l’État en termes de recettes. Il faut le dire et le redire :ne nous focalisons pas uniquement sur le coût de la mesure.
Nous avons besoin d’un véritable coup de fouet. La version du dispositif que nous proposons, mon collègue Marc-Philippe Daubresse et moi-même, avec le soutien de la ministre Létard, est une réponse adaptée. Je souligne qu’elle comporte un volet consacré à l’ancien, puisque nous voulons également, et cela nous tient à cœur, avantager, privilégier et relancer la rénovation du parc.
Mme la présidente : Madame Gacquerre, votre amendement ne diffère de l’amendement n° I-2414 rectifié sexies de M. Daubresse que par son antépénultième alinéa, ainsi rédigé : « 2° Au dernier alinéa, remplacer la référence : “4” par la référence : “5”. »
Souhaitez-vous rectifier votre amendement n° I-2487 rectifié en supprimant ledit alinéa, afin de le rendre identique à l’amendement n° I-2414 rectifié sexies ?
Mme Amel Gacquerre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2487 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2414 rectifié sexies.
Le sous-amendement n° I-2752 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2655 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Fouassin, Buval, Lemoyne et Iacovelli et Mmes Havet, Conconne et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rétabli :
« i) Les contribuables qui acquièrent à compter du 1er janvier 2026 des logements situés en France, neufs ou en l’état futur d’achèvement, et les donnent en location à titre de résidence principale à compter de cette même date peuvent, sur option, pratiquer une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La même déduction s’applique, dans des conditions identiques :
« – aux logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ;
« – aux logements que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« – aux logements autres que ceux mentionnés aux trois alinéas précédents, acquis à compter du 1er janvier 2026, lorsqu’ils font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la base d’amortissement est constituée par le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux.
« La déduction est subordonnée à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant une durée minimale de dix ans et, pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i, au respect des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources applicables à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou celle de son acquisition si elle est postérieure.
« La fraction du prix correspondant au terrain ne peut faire l’objet de l’amortissement ; elle est réputée égale à 20 % du prix d’acquisition net de frais. L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de sa nature.
« Le taux annuel de l’amortissement est fixé à :
« a) 3,5 % pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ; ce taux est majoré de 0,5, 1 ou 2 points lorsque le logement est loué, respectivement, à des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux au sens du IV de l’article 199 tricies ;
« b) 3 % pour les autres logements mentionnés au présent i, lorsque les travaux d’amélioration mentionnés ci-dessus représentent au moins 20 % du prix d’acquisition ; ce taux est majoré de 0,5 ou 1 point lorsque le logement est loué à des loyers sociaux ou très sociaux au sens du même IV.
« La période d’amortissement débute au premier jour du mois au cours duquel le logement est donné en location. Le cumul des amortissements pratiqués au titre d’un même logement ne peut excéder le prix d’acquisition, augmenté le cas échéant du montant des travaux d’amélioration.
« Le montant de l’avantage fiscal lié à l’amortissement pratiqué au titre d’une année et d’un logement ne peut dépasser 10 000 €. Pour l’ensemble des logements relevant du présent i, la déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 10 000 € par an pour un même foyer fiscal.
« La déduction est subordonnée à une option exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement concerné et comporte l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
« Les dispositions du présent i s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la durée minimale de location. Lorsque l’un des logements détenus par la société est loué à un associé, à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré de cet associé, ce dernier ne peut bénéficier de la déduction. La déduction n’est pas applicable aux revenus de titres dont le droit de propriété est démembré, sauf lorsque ce démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune ; dans ce cas, le conjoint survivant attributaire des titres ou usufruitier peut demander la reprise à son profit, pour la période restant à courir, du dispositif prévu au présent i.
« Lorsque l’un des engagements mentionnés au présent i cesse d’être respecté, le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient cette rupture est majoré du montant des amortissements antérieurement déduits. Pour l’imposition, la fraction de revenu net foncier correspondant à cette majoration est répartie sur le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été pratiqué ; le quotient obtenu est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi déterminée par ce même nombre d’années. Cette reprise n’est pas effectuée lorsque la rupture des engagements résulte de l’invalidité du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune correspondant à un classement en deuxième ou troisième catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de leur licenciement ou de leur décès.
« Les dispositions du présent i sont exclusives, pour un même logement, de celles prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Elles ne s’appliquent pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ni à ceux ayant reçu le label mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article 156. » ;
2° Au c du 2 de l’article 32, la référence : « et h » est remplacée par les références : « , h et i » ;
3° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’amortissement des logements donnés en location à usage de résidence principale est pratiqué au taux mentionné aux cinquième et sixième alinéas du i du 1° du I de l’article 31. » ;
4° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après les mots : « en application », est insérée la référence : « du i du 1° du I de l’article 31 ou » ;
5° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que de la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;
– à la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement mentionnés à la phrase précédente ».
II. – Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements que le contribuable fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates.
III. – Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est abrogé le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au même chapitre IV.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-349 rectifié ter, présenté par MM. Daubet, Laouedj et Roux, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes M. Carrère et Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rétabli dans la rédaction suivante :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, autorisés au 1er janvier 2026 et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions :
« – aux logements que le contribuable fait construire ;
« – aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« – aux logements autres que ceux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent i que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie de l’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de douze ans et sous les conditions de loyer et de ressources applicables à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.
« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Le taux de l’amortissement est fixé :
« – à 3,5 % pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement.
Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement aux locations sociale ou très sociale mentionnées au IV du même article 199 tricies ;
« – à 3 % pour les autres logements, sous condition de réalisation de travaux dont le montant doit représenter au moins 20 % de la valeur d’acquisition du logement. Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement aux locations sociale ou très sociale mentionnées au même IV ;
« La période d’amortissement a pour point de départ la location du logement.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition, majoré le cas échéant du montant des travaux.
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
« Le présent i s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur des parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. En outre, la déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Le bénéfice du présent i est exclusif, pour un même logement, de celui des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies du présent code. Le présent i n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates ; »
II. – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i » ;
III. – Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31. » ;
IV. – Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du i du 1° du I de l’article 31 ou » ;
V. – Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;
– à la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement susmentionnés ».
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos de ma collègue Amel Gacquerre sur l’importance de mobiliser le levier privé pour lutter contre la crise du logement, qui frappe tous les territoires.
Mon amendement concerne le statut de bailleur privé envisagé comme un outil permettant de sécuriser et d’encourager les propriétaires à remettre des logements sur le marché avec des loyers maîtrisés, en contrepartie d’un cadre fiscal clair et stable. Nous reprenons la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, tout en corrigeant deux limitations qui en auraient réduit l’efficacité.
En premier lieu, nous proposons de supprimer la restriction tendant à réserver la déduction au titre de l’amortissement aux seuls logements situés dans un immeuble collectif. La pénurie touche aussi les maisons individuelles dans certains territoires, nous ne devons donc pas nous priver de cette partie de l’offre.
En second lieu, l’amendement rétablit le taux initial d’amortissement pour les meublés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux réels. Diminuer ce taux aurait découragé une partie des bailleurs, alors même que l’offre locative se contracte.
Ce statut offrirait, avec l’adoption de notre amendement, un cadre simple, lisible et équilibré, de nature à réduire les effets d’aubaine et à faciliter un engagement contractuel de location à prix maîtrisé, en échange d’un amortissement transparent et contrôlé.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1756 rectifié, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rétabli :
« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif, autorisés au 1er janvier 2026 et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions :
« – aux logements dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire ;
« – aux logements dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable acquiert et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« – aux logements individuels ou dans un bâtiment d’habitation collectif, classés E, F ou G au titre de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation autres que ceux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent i que le contribuable acquiert et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie de l’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de douze ans et sous les conditions de loyer et de ressources applicables à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.
« L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 %. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement aux locations sociale ou très sociale mentionnées au IV du même article 199 tricies ;
« La période d’amortissement a pour point de départ la location du logement.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition, majoré le cas échéant du montant des travaux.
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
« Le présent i s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur des parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. En outre, la déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Le bénéfice du présent i est exclusif, pour un même logement, de celui des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Le présent i n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates ; »
2° Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i » ;
3° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux unique de 2 %. » ;
4° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du i du 1° du I de l’article 31 ou » ;
5° Le 3° du I de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « et la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;
– à la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement susmentionnés »
c) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2028, l’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas applicable aux déficits fonciers résultant de la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 lorsqu’il s’agit d’un bien acquis avec travaux d’amélioration, situé sur le territoire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou d’une commune classée en zone de montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de créer une fiscalité incitative en vue de remettre des logements abordables sur le marché locatif traditionnel. Il s’agit donc d’instaurer un mécanisme d’amortissement fiscal encadré pour l’acquisition de logements neufs ou à rénover, mis en location nue de longue durée et sous des conditions de loyer et de ressources des locataires.
Dans un esprit constructif, notre amendement tend à reprendre le compromis trouvé à l’Assemblée nationale à partir des amendements identiques des députés Charles de Courson et Mickaël Cosson, sous-amendés de manière transpartisane.
Nous proposons toutefois quelques ajustements, à commencer par un amortissement fiscal au taux unique de 3,5 %, qu’il s’agisse de neuf ou d’une acquisition avec travaux d’amélioration. Compte tenu des objectifs de sobriété foncière, il paraît opportun de soutenir autant la réhabilitation des logements que la construction neuve.
Il est également prévu de recentrer le bénéfice de l’amortissement dans l’ancien sur les biens classés E, F et G pour agir prioritairement sur les passoires thermiques. Nous réintégrons également le logement individuel lorsqu’il s’agit d’une acquisition avec rénovation.
Le recentrage de l’avantage fiscal sur les logements neufs situés dans des immeubles collectifs nous paraît pertinent. En revanche, les maisons individuelles doivent également pouvoir en bénéficier lorsqu’il s’agit d’une acquisition assortie de travaux d’amélioration. C’est précisément sur ce point que notre amendement se distingue de celui de M. Daubet.
J’ajoute que ce dispositif permettrait de contribuer à un objectif plus global de changement de cap de la politique du logement menée depuis 2018, avec un engagement du Gouvernement à diminuer les prélèvements supportés par les bailleurs sociaux au titre de la RLS.
Nous avons, plus que jamais, besoin de construire à la fois des logements privés à des prix abordables et des logements sociaux. Je ne voudrais pas, après avoir entendu les propos de Mme la ministre, que ce soit le logement social qui paie pour le bailleur privé.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2424 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rétabli :
« i) Pour les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, acquis neufs ou en état futur d’achèvement, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier.
« Pour l’application du précédent alinéa, le prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier est fixé à 80 % du prix d’acquisition au sens du I de l’article 150 VB du présent code.
« La déduction au titre de l’amortissement mentionnée au premier alinéa du présent i est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable fait construire.
« Cette déduction s’applique en contrepartie de l’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de douze ans, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources, appréciées pour ces dernières à la date de conclusion du bail, fixés en application du 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code selon la localisation du logement et son affectation. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
« Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV du même article 199 tricies. Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du IV du même article 199 tricies.
« La période d’amortissement commence à la date de conclusion du bail.
« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal.
« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur du prix d’acquisition.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de mise en location du logement. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
« Le présent i s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur des parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location mentionnée au quatrième alinéa du présent i. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.
« La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements ou titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent i pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent i n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Le bénéfice du présent i est exclusif, pour un même logement, de celui de l’article 199 undecies C.
« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates ; » ;
2° Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i » ;
3° Au I de l’article 39 C :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2 %. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dispositions du », il est inséré le mot : « même » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 39 quinquies I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Au premier alinéa du III de l’article 150 VB, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du i du 1° du I de l’article 31 ou » ;
6° Au 3° du I de l’article 156 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) La première phrase est complétée par les mots : « et à la déduction au titre de l’amortissement prévue au i du 1° du I de l’article 31 » ;
ii) À la dernière phrase, les mots : « et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacés par les mots : « ainsi que celle résultant des intérêts d’emprunt et de l’amortissement précités » ;
c) Au quatrième alinéa :
i) Les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ;
ii) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception au premier alinéa du présent I, si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse être opérée, l’excédent du déficit résultant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique susmentionnés est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la huitième année inclusivement. » ;
iii) À la seconde phrase, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du présent I et ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si les trois sous-amendements que j’ai présentés à l’amendement n° I-2414 rectifié sexies ne sont pas adoptés, je maintiendrai le présent amendement ; s’ils le sont, je le retirerai.
Afin d’éclairer la suite de nos débats, je rappelle qu’une secousse majeure a touché l’ensemble du secteur de la construction en Europe, sous l’effet du choc des taux d’intérêt intervenu en 2022 et 2023.
Il est toutefois intéressant de relever qu’au moment même où nous nous parlons, la Banque de France fait état de 34 000 logements autorisés en septembre 2025, contre 25 000 il y a un an, ce qui signifie que nous avons retrouvé le niveau de 2022.
Mme Sophie Primas : Ils ne se vendent pas !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je parle des logements autorisés, madame la sénatrice Primas. C’est tout de même une bonne nouvelle.
Voyons les choses qui vont dans le bon sens : pendant des mois et des mois, nous connaissions une baisse. Nous sommes ainsi passés de 25 000 mises en chantier en septembre 2025 à 19 000 en septembre 2024. Nous sommes aujourd’hui revenus au niveau de 2023.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous passez sous silence la suite de l’analyse de la Banque de France…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne suis pas là pour vous dire que tout va bien ; cependant, cela va un peu mieux. C’est une nuance qu’il convient d’apporter.
Afin de faciliter la compréhension de chacun, je précise que si vous adoptez les amendements identiques nos I-2414 rectifié sexies, présenté par M. Daubresse, et I-2487 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, le coût générationnel pour le seul secteur du logement neuf, c’est-à-dire le coût cumulé estimé pour les années 2026, 2027 et 2028, s’élèverait à 4,7 milliards d’euros. À l’inverse, si vous reteniez les sous-amendements du Gouvernement, ce coût serait ramené à 1,2 milliard d’euros. Ce chiffrage intègre les retours de recettes en matière de TVA, de droits de mutation à titre onéreux et de plus-values immobilières.
Ces chiffrages sont certes incertains, mais j’y insiste : pour le seul logement neuf, et compte tenu des effets de retour, le coût générationnel est de 1,2 milliard d’euros pour la version intégrant les sous-amendements et de 4,7 milliards d’euros pour l’amendement initial. Il n’y a aucun doute, mesdames, messieurs les sénateurs : votre dispositif est plus puissant, mais il est aussi beaucoup plus coûteux.
Je veux rassurer la partie gauche de l’hémicycle : non, le logement social ne va pas payer pour les bailleurs privés. Le Gouvernement entend au contraire l’accompagner à hauteur de 500 millions d’euros de plus que dans la copie initiale.
Simplement, il serait difficile pour le Gouvernement d’engager un tel soutien, tout de même assez massif, si, par ailleurs, le coût générationnel d’un autre élément de notre copie budgétaire, que nous estimions à 1,2 milliard d’euros, devait désormais s’élever à 4,7 milliards d’euros. Voilà pourquoi je souhaite éclairer chacun sur les conséquences budgétaires de son vote : c’est la raison de ma présence ici. Nous faisons de la politique, mais nous devons aussi penser aux générations futures et faire, à ce titre, preuve d’une vision équilibrée.
Tel est le rôle que je souhaite jouer ce soir devant vous : accompagner et soutenir, tout en veillant à maintenir un équilibre entre les coûts, entre les logements neufs et les logements anciens, ainsi qu’entre les locations privées et les bailleurs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je tiens, au nom de la commission des finances, à rappeler l’importance de bien apprécier le coût d’une mesure avant de la voter. Il convient d’en imaginer la portée, sinon dès cette année, du moins rapidement, puisqu’il est nécessaire de relancer la politique du logement.
Je serai donc défavorable aux amendements nos I-1550 rectifié ter et I-1769 rectifié bis, dont le dispositif ne comporte pas de plafond.
Sur les amendements nos I-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis, qui sont désormais identiques, ainsi que sur les sous-amendements du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il faut en effet trouver le bon équilibre : l’outil doit à la fois encourager les investisseurs et être juridiquement robuste sans être trop coûteux.
Comme l’a indiqué Mme la ministre, le coût du dispositif proposé par nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Amel Gacquerre, que je remercie pour leur travail, est évalué à plusieurs milliards d’euros – avis de sagesse.
Le sous-amendement n° I-2769 vise à limiter le taux d’amortissement à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire – de nouveau, avis de sagesse.
Le sous-amendement n° I-2764 tend à fixer le taux d’amortissement à 6 % pour la location sociale ou à 7 % pour la location très sociale et à interdire la location libre ou intermédiaire : avis défavorable.
Le sous-amendement n° I-2766 vise à supprimer la faculté d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global : avis de sagesse.
Le sous-amendement n° I-2767 a pour objet de limiter à 8 000 euros le bénéfice de l’amortissement annuel par foyer fiscal : avis de sagesse également.
Les auteurs des amendements nos I-349 rectifié ter, I-2655 rectifié et I-1756 rectifié reprennent l’armature du dispositif de l’Assemblée nationale en y apportant des variantes. Là encore, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Enfin, l’amendement n° I-2671 du Gouvernement est clairement le plus économe, puisque les logements anciens y sont exclus du dispositif. Je doute qu’il soit la panacée, mais il a le mérite d’être juridiquement bordé : derechef, avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est favorable sur les amendements identiques nos I-2414 rectifié sexies de M. Daubresse et I-2487 rectifié bis de Mme Gacquerre, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements du Gouvernement.
À défaut, mon cœur va vers l’amendement n° I-1756 rectifié de Mme Artigalas, dont le dispositif est identique à celui du Gouvernement sur le neuf, mais maximaliste sur l’ancien.
Je donne les chiffres, afin que chacun soit éclairé : pour ce qui est de l’ancien, le coût de la proposition du Gouvernement est estimé à 1,3 milliard d’euros, quand les propositions de M. Daubresse, de Mme Gacquerre et de Mme Artigalas, qui vont plus loin que ce que nous souhaitons faire, avoisinent les 3 milliards d’euros – le rapport, vous le voyez, va du simple au double.
Troisième option : à titre de dernière hypothèse, je vous suggérerais volontiers d’adopter l’amendement n° I-2671 du Gouvernement. J’ai toutefois peu d’espoir que nous en arrivions là, car cela vous conduirait à abandonner vos convictions pour vous rallier aux miennes : le plus probable est que nous nous retrouvions à mi-chemin.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Tout est question d’équilibre dans cette affaire. Nous devons à la fois relancer complètement la production et faciliter l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles.
Nous devons évidemment éviter les effets d’aubaine et nous assurer que les bénéficiaires soient d’abord, in fine, les personnes les plus vulnérables.
Je plaide pour que nous évitions une forme de renversement de nos politiques de soutien au logement social, qui consisterait à passer de l’investissement public à un recours exclusif aux investisseurs privés.
Pour notre part, nous soutiendrons le statut du bailleur privé en votant les sous-amendements du Gouvernement et l’amendement de notre collègue Artigalas.
Voilà, selon nous, le bon équilibre, celui qui, de surcroît, a été trouvé à l’Assemblée nationale – or il nous paraît important, sur ce dossier, d’avancer de concert avec elle.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais dire calmement, mais fermement, que je conteste totalement les chiffres que vient de nous donner la ministre des comptes publics.
Le rapport que j’ai fait avec mon collègue député Mickaël Cosson contient des estimations et des simulations qui reposent sur des chiffres très clairs ; nous avons en particulier évalué le nombre de logements susceptibles d’être créés.
Mes chers collègues, je rappelle que 40 % environ du logement social est tiré par des opérations d’investissement privé locatif. Demandez à Mme Cosse, elle vous le confirmera. J’ai débattu avec elle la semaine dernière à l’Assemblée nationale et nous étions d’accord sur tout, ou presque.
Comme tout s’effondre, tout continuera à s’effondrer. Il est vrai que cette année les agréments de logements sociaux passent la barre des 100 000 ; mais il s’agit d’agréments. Encore faut-il ensuite les construire, ces logements il faut construire les logements, ce qui suppose, du côté des bailleurs, une part d’autofinancement.
Madame la ministre, il n’y a rien de contradictoire dans mes positions : j’ai voté pour les amendements relatifs à la RLS. Bien sûr qu’il faut faire les deux !
Toutefois, je vous le répète (M. Pascal Savoldelli s’exclame.) : si vous ne créez pas le choc de confiance nécessaire, vous aurez coupé les ailes de l’oiseau que vous prétendez faire voler !
Nous avons mis les curseurs au bon niveau ; ils sont au nombre de trois, comme les sous-amendements du Gouvernement, qui ont leur cohérence – je vous comprends, madame la ministre.
Premier sujet : le plafond, non pas de l’amortissement, mais de la déduction fiscale, que nous fixons à 12 000 euros contre 8 000 euros dans la version de l’Assemblée nationale.
Deuxième sujet : le taux d’amortissement. Il est de 3,5 % dans le texte de l’Assemblée nationale ; nous le portons à 5 %, ou plutôt à 4 %, l’amortissement ne s’appliquant qu’à 80 % du prix d’acquisition du bien neuf.
Troisième sujet : le plafond de déduction, que nous uniformisons à 21 400 euros, soit le double des 10 700 euros actuels.
Tout cela est assez technique, mais laissez-moi vous dire une chose : madame la ministre, vous nous expliquez que l’on ne peut pas évaluer correctement le dispositif que je propose ni savoir combien de logements seraient créés.
Vous dites aussi qu’il n’est pas d’usage de réintégrer les recettes de TVA dans le plan de financement des opérations. C’est hallucinant ! Voilà quelques années, j’ai entendu le même discours de la part de Bercy. M. Borloo, avec qui je travaillais, m’avait dit : « Allons-y ! ». De 80 000 logements sociaux par an, nous sommes passés à 120 000.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Excusez-moi, madame la présidente, c’est important.
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aucun des chiffres qui ont été donnés n’est exact. (Exclamations.)
Mme la présidente : Veuillez respecter le temps de parole qui vous est imparti !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les bons chiffres sont dans mon rapport : l’État serait bénéficiaire pendant trois ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il y a de fait une différence d’« intensité » entre nos propositions.
Si le sous-amendement n° I-2767 du Gouvernement, qui vise à transformer l’avantage fiscal de 12 000 euros par an par foyer fiscal en un amortissement maximum de 8 000 euros, n’était pas adopté – si la proposition de M. Daubresse était votée telle quelle –, il deviendrait possible d’amortir totalement un investissement personnel de 1 million d’euros dans le logement social.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avec un taux marginal de 20 %, alors qu’il est de 30 % en moyenne !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur Daubresse, d’après nos estimations,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Donnez les vrais chiffres !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … amortir 8 000 euros par an sur un revenu foncier permet en vingt ans d’amortir totalement, sans impôts, un investissement de 300 000 euros dans du logement intermédiaire.
Une telle somme correspond tout de même à un investissement significatif : pour 300 000 euros, vous construisez dans beaucoup d’endroits de France un T2, voire un T3, dans les conditions qui sont celles du logement social ou du logement intermédiaire.
Oui, monsieur Daubresse, il n’y a aucun doute, le dispositif que vous proposez est plus intensif.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il rapporte plus de TVA !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est certain, mais la recette de TVA n’est encaissée qu’une seule fois, la première année ; si l’on considère le coût générationnel d’un logement, sur vingt-cinq ans, votre proposition coûte beaucoup plus cher à l’État que la nôtre.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le conteste.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il n’y a pas de doute à ce sujet.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si, il y a un doute !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je le répète, nos approches diffèrent en intensité.
Je vous confirme que le chiffrage est difficile,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous l’avons fait, nous !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : … et c’est pourquoi Bercy, au temps de Jean-Louis Borloo comme aujourd’hui, répond toujours la même chose.
En effet, si l’on connaît le coût pour l’État de l’amortissement d’une opération, on ne sait pas exactement quels seront les retours de TVA et de DMTO ni comment seront gérées les plus-values immobilières, la durée exacte de détention des logements par les propriétaires n’étant pas parfaitement anticipable.
Évitons de nous livrer à une bataille de chiffres qui déplacerait le cadre de nos débats. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été largement éclairés : je m’arrête ici dans mes explications.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Nous devons nous mettre d’accord sur une solution équilibrée. Il est important, je le répète, de soutenir le statut du bailleur privé, mais nous sommes aussi comptables de l’état de nos finances publiques.
Je n’interviendrai pas dans la bataille de chiffres. Un compromis me paraît à portée de main et je salue à cet égard le travail de M. Daubresse.
Madame la ministre, la question de l’ancien est importante. On a besoin de logements partout, y compris en zone rurale. Or la rénovation l’emporte évidemment sur la construction du point de vue de la sobriété foncière. Au-delà de la rénovation thermique, il s’agit aussi, d’une manière générale, de créer les conditions d’une amélioration de l’habitat par les bailleurs – que nos concitoyens soient mieux logés, c’est l’objectif.
Notre groupe votera pour les trois sous-amendements du Gouvernement, même si notre préférence va naturellement à notre amendement n° I-1756 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, ce que M. Daubresse a dit est très important : il nous faut un choc d’offre – un choc, donc, en direction des investisseurs privés. Or le dispositif qui a été voté par l’Assemblée nationale n’est pas assez puissant, me semble-t-il, pour entraîner le logement social.
Si nous adoptons l’amendement de Mme Artigalas – il est soutenu par un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – ou les sous-amendements de Mme la ministre, qui nous ramènent au dispositif de l’Assemblée nationale, nous n’aurons plus de marge de manœuvre, plus de marge de négociation, dans le cadre de la navette parlementaire.
Soyons attentifs et volontaristes concernant ce choc d’offre. Je partage la position de M. Daubresse : le privé entraînera le social dans son sillage.
Vous savez très bien qu’aujourd’hui de nombreuses autorisations de programmes sont bloquées, faute de ventes dans le secteur privé, faute de choc d’offre, faute de retour sur investissement.
J’appelle votre attention sur le fait qu’en 2026 des élections municipales vont se tenir. Si nous ne créons pas un choc d’offre maintenant pour que les programmes qui sont aujourd’hui autorisés et ouverts puissent se vendre, les chantiers ne démarreront pas, sachant que la période électorale est peu propice au lancement de nouveaux programmes. Il faut donc redoubler d’efficacité.
Enfin, je veux dire à notre collègue Margaté que, compte tenu des plafonds qui sont fixés, nous ciblons des investisseurs appartenant aux classes moyennes. Il s’agit de construire non pas des logements luxueux, mais des appartements destinés au secteur locatif, avec des bonifications sur le logement très social. De ce point de vue, ma chère collègue, vous pouvez être satisfaite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : J’insiste : au regard des éclairages apportés par Mme la ministre, il est indispensable que nous votions un dispositif puissant et incitatif – vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-même, madame la ministre. Si nous échouons, nous aurons du mal à redonner confiance à ceux qui souhaitent investir dans la pierre.
Je souligne également que l’on n’a jamais autant épargné dans ce pays. Plus de 90 milliards d’euros, voire davantage, dorment sur des livrets. Pourquoi les Français n’investissent-ils plus dans la pierre ? Parce qu’ils n’ont plus confiance et parce que ce n’est pas assez rentable.
Enfin, je répondrai aux arguments de certains de mes collègues du côté gauche de cet hémicycle : mettre davantage de logements locatifs privés sur le marché permettra à ceux qui vivent aujourd’hui dans des logements sociaux d’en sortir : cela va débloquer le parcours résidentiel. C’est important !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : L’année dernière, nous avions eu un débat assez soutenu ici même sur un dispositif de défiscalisation visant – telle était la promesse – à relancer la construction de logements.
Je précise que le statut du bailleur privé n’est pas limité à la construction stricto sensu : un certain nombre d’investisseurs se tourneront vers l’ancien. Vous admettrez que de part et d’autre la logique n’est pas tout à fait la même…
Si l’on veut vraiment relancer la construction, il faut donner la priorité à l’aide à la pierre ou à l’achat des primo-accédants, notamment dans le neuf.
Attention, par ailleurs, au coût d’un tel dispositif. Nous débattrons dans quelques jours de la deuxième partie du projet de loi de finances, consacrée aux dépenses. À force de supprimer des impôts et de voter des mesures de défiscalisation en première partie, nous risquons, en deuxième partie, de devoir couper dans l’aide à la pierre et dans les dispositifs de soutien au logement. Il faut un équilibre !
Pour une fois, les amendements qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale, où un compromis a été trouvé sur cette question, sont repris et présentés en séance publique au Sénat. Je tiens à le saluer, madame la ministre, tout en regrettant que tel n’ait pas toujours été le cas, notamment hier après-midi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je réagis à une remarque de Mme Primas en clarifiant un point : la première partie du projet de loi de finances n’ayant pas été votée en première lecture à l’Assemblée nationale, il n’existe pas de texte de l’Assemblée.
Il n’y a donc aucun risque de vote conforme : la discussion pourra se poursuivre dans la navette, en commission mixte paritaire, en deuxième lecture, ou autre. (Sourires.) La règle de l’entonnoir ne s’applique pas : nul besoin de défendre je ne sais quelle argutie lexicale pour qu’une disposition reste dans la navette.
Par conséquent, vous pouvez tout à fait voter, à tel ou tel article, un texte qui se rapproche de celui qui a été voté à l’Assemblée nationale, et conserver toute latitude pour le modifier et le préciser au cours de la navette.
Mme Sophie Primas et M. Marc-Philippe Daubresse : Et inversement !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Bien sûr ! La configuration parlementaire dans laquelle nous évoluons étant assez inédite, je tenais à faire ce point de méthode.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1550 rectifié ter et I-1769 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2769.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, le sous-amendement n° I-2764 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2767.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2766.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12, et les amendements nos I-2655 rectifié, I-349 rectifié ter, I-1756 rectifié et I-2671 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1416 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1757 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1416.
M. Grégory Blanc : Il s’agit d’un amendement que nous présentons tous les ans ; la disposition que nous venons de voter devrait toutefois changer la donne.
Nous proposions simplement de relever à 50 % le taux d’abattement du régime microfoncier, actuellement fixé à 30 %, pour les revenus locatifs issus de logements loués nus. Cette mesure visant à encourager la location nue est issue d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1757.
Mme Viviane Artigalas : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ces amendements identiques visent à aligner le taux d’abattement du régime microfoncier – 30 % – sur celui du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) – 50 %.
Personnellement, je pense que la bonne réforme serait d’harmoniser ces taux en les portant l’un et l’autre à 40 %. Ce qui est ici proposé ici – relever de 30 % à 50 % le taux de l’abattement pour charges du régime microfoncier – ne va pas dans ce sens.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je maintiens mon amendement. Madame la ministre, j’entends ce que vous dites et, je le répète, la mesure que nous venons de voter change un peu la donne.
Un taux de 40 % pourrait être en effet un bon compromis, mais, dans l’immédiat, l’urgence est au renforcement de la location nue.
Mme Viviane Artigalas : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1757 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1416.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2302, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Nous avons discuté à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle de la fameuse niche fiscale « Airbnb », cette absurdité qui fait qu’un propriétaire a davantage intérêt à louer son logement à des touristes sur des plateformes dédiées plutôt qu’à des personnes qui y vivraient à l’année.
Nous avons déjà obtenu la réduction de cette niche fiscale, c’est-à-dire de cet écart de traitement, mais nous souhaitons aller encore plus loin.
Je ne présenterai pas dans le détail l’ensemble des amendements de notre groupe à ce sujet. Je vous en livre néanmoins l’idée générale : il nous faut mettre un terme à cette absurdité, soit en supprimant totalement la niche fiscale soit en la rognant encore davantage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’adoption de cet amendement conduirait quasiment à faire exploser le code général des impôts ; tel n’est pas, me semble-t-il, l’objectif de ses auteurs.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2302.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1417, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ;
2° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables exerçant une activité de location meublée ne peuvent amortir le bien immobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuvent faire l’objet d’un amortissement, selon leur durée normale d’utilisation. »
3° Le 2° du 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° , » sont supprimés ;
– le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° L’article 151 septies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les loueurs en meublé non professionnels, les amortissements admis en déduction en cours d’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : De nouveau, nous reprenons une recommandation du CPO : il s’agit cette fois d’harmoniser les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2304, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sixième alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le pourcentage : « 71 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
2° Le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
3° Le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-476 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Matray et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne peut être admis en déduction du résultat imposable le montant de l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026, donnés en location de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à supprimer la mesure d’amortissement pour les biens mis en location de courte durée qui auraient été acquis à compter du 1er janvier 2026.
Mme la présidente : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1512 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, H. Leroy, Khalifé et Cambon, Mmes Josende et Dumont et MM. Genet, Naturel et C. Vial.
L’amendement n° I-2448 est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux d’amortissement déductible, hors amortissement des travaux, applicable aux locations meublées non-professionnelles ne peut être supérieur à 3 % du montant de l’achat immobilier initial.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les investissements réalisés avant cette date continuent de bénéficier des règles en vigueur à la date de leur acquisition.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1512 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2448.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement traite des locations d’appartements meublés en territoire de montagne, offre nécessaire pour de nombreux usages, saisonniers, touristiques et autres, permettant notamment de faire face au phénomène des lits froids.
Il s’agit notamment d’inciter les propriétaires à la rénovation de leur bien, en laissant libres les modalités d’amortissement des travaux qui y sont réalisés. L’objectif est aussi de donner aux investisseurs la stabilité fiscale nécessaire dans le cadre du nouveau statut du bailleur privé voulu par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1417.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2304.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-476 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2448.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-491 rectifié sexies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, D. Laurent, Levi, Malhuret, A. Marc, Panunzi et Pointereau, Mmes Romagny et Vermeillet et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-720 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-870 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub et Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Genet, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy.
L’amendement n° I-1407 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Bruyen, Cambon, Klinger et H. Leroy, Mme P. Martin et MM. Rojouan, Sido, Sol et C. Vial.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – A – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-491 rectifié sexies.
M. Emmanuel Capus : Le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités bénéficiaires du dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale) antérieur.
Conformément à ce qu’il avait annoncé, le Gouvernement a « rattrapé » ces collectivités en leur permettant, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, de bénéficier des dispositions du zonage FRR, mais seulement jusqu’en 2027.
Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise donc à proroger cette possibilité jusqu’en 2029 et, ce faisant, à appliquer la même échéance à toutes les collectivités, qu’elles soient ou non « rattrapées ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-720 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement s’inspire des travaux que j’ai réalisés avec Bernard Delcros. Lors de la création du zonage France Ruralités Revitalisation, nous avions en effet observé que ce nouveau dispositif ne recouvrait pas l’ancien zonage ZRR.
Nous avions alerté sur cette incongruité. Environ 2 000 communes, autrefois classées en ZRR, se trouvent dans cette situation et ne bénéficient pas du nouveau dispositif FRR.
Il convient donc de stabiliser le dispositif et d’en proroger le bénéfice jusqu’à 2029 pour toutes les communes concernées.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-870 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comme mes collègues l’ont dit, nous proposons d’aligner l’échéance du dispositif ZRR sur celle du zonage FRR, c’est-à-dire 2029.
Il s’agit tout simplement de traduire dans la loi un engagement solennel pris le 4 juin 2024 par le Premier ministre d’alors – il y en a eu quelques autres depuis : celui-ci avait indiqué que les 2 200 communes ZRR, dont le régime doit arriver à échéance deux ans avant celui des communes FRR, allaient être « rattrapées », c’est-à-dire qu’elles pourraient bénéficier du même horizon temporel – 2029 – que les autres communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1407 rectifié.
M. Cédric Vial : Il est défendu, monsieur le président.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Voilà un sujet récurrent : on ne finit jamais d’en débattre. Qu’avions-nous dit, pourtant, l’année dernière ? Que nous n’y reviendrions plus jusqu’aux municipales…
Le Gouvernement a indiqué que les ZRR étaient « rattrapées » jusqu’au 31 décembre 2027 et qu’un état des lieux général serait effectué.
De mon côté, j’ai commencé à interroger les services de l’État. Vous contesterez sans doute ce constat, mes chers collègues, mais il s’avère que dans beaucoup de territoires les demandes sont relativement peu nombreuses pour rejoindre le nouveau dispositif, pourtant large et actualisé. Dans d’autres territoires, à l’inverse, ces demandes sont légion.
J’essaie seulement d’être cohérent eu égard à nos engagements ; je rappelle donc ce que nous avions dit à l’époque : nous étions d’accord pour conserver l’échéance de 2027, en attendant qu’un rapport d’évaluation nous soit remis, au plus tard – j’y insiste – au début de l’année 2027, de telle sorte que nous puissions apprécier la situation des ZRR maintenues. Ce zonage arrive à échéance, mais sa mise en place date de plusieurs années. Or, ne l’oublions pas, de tels dispositifs sont habituellement créés pour une durée de trois ans.
Il me semble que nous nous honorerions en tenant cet engagement moral, qui, de surcroît, nous laisse encore une marge d’un peu plus d’une année pour le cas où, d’aventure, le Gouvernement n’effectuerait pas, en lien avec les territoires, ce travail d’évaluation.
Il faut vraiment, en effet, que l’on examine ce que produit ce dispositif. Des questions se posent, on le voit bien, pour ce qui concerne certaines professions, guettées, parfois, par le nomadisme ou l’opportunisme. Il faut prêter attention à ces phénomènes et bien veiller à ce que le dispositif soit le plus utile et le plus efficace possible pour les territoires.
Je le dis très honnêtement, si nous changeons les règles en permanence, nous perdrons en crédibilité. En empilant sans cesse les mesures nouvelles, nous pensons faire plaisir, mais ce saupoudrage finit par nuire à l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements : puisqu’une phase de transition a été prévue pour ces communes, autant qu’elles soient embarquées dans le nouveau dispositif jusqu’à l’échéance de 2029.
Mais si phase de transition il y a, c’est précisément parce qu’il y a une transition à opérer !
En adoptant ces amendements, vous maintiendriez ces communes dans le nouveau dispositif jusqu’à 2029, alors qu’elles devaient justement sortir du zonage ZRR sans entrer dans le zonage FRR auquel elles ne sont pas éligibles.
La méthode du rapporteur général me semble la bonne. Cela ne veut pas dire que les communes concernées ne seront pas finalement rattrapées en 2027. Il s’agit simplement de se donner un rendez-vous et d’apprécier à cette date si ces différentes communes ont besoin de rester dans le dispositif de 2027 à 2029.
Lorsqu’on a défini une méthode, il n’est pas mauvais de s’y tenir. Le calendrier retenu a été fixé, de surcroît, en tenant compte des municipales. Nous avons choisi de procéder par cycles, afin d’enjamber le début de mandat des maires, l’idée étant de dresser un bilan d’étape du dispositif peu après leur entrée en fonction.
Comme pour tout dispositif de zonage, le risque est double : soit on finit par y inclure tout le monde, ce qui le vide de son intérêt, soit on crée des disparités.
Nous avions évoqué ce point, madame Espagnac, lors de l’examen du PLFSS, en ce qui concerne notamment les enjeux de santé. Le nouveau mécanisme, qui est celui que vous aviez proposé, est à cet égard beaucoup plus opérant que le précédent. Auparavant, en effet, les dispositifs fiscaux engendraient du nomadisme médical : un médecin avait intérêt à s’installer pendant cinq ans dans une commune ZRR, puis, ce terme étant échu, à partir dans une autre commune ZRR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les choses ont changé !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Tant mieux ! Le nouveau dispositif est bien meilleur. Nous devons toutefois rester vigilants.
Pour en revenir aux amendements, je soutiens la méthode du rapporteur général. En outre, compte tenu de la permanence particulière de votre assemblée et du fait que beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, seront toujours en fonction en 2027, je n’ai aucun doute que ce sujet sera rediscuté à cette date, comme cela est prévu.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai été naturellement très attentif aux explications du rapporteur général et de la ministre, je veux répondre aux arguments qu’ils ont invoqués.
Madame la ministre, ce n’est pas vraiment une phase de transition qui avait été annoncée : il s’agissait bel et bien d’un maintien. Je cite les propos tenus par le Premier ministre devant l’Assemblée nationale le 4 juin 2024 : « J’ai décidé, disait-il, de maintenir – maintenir ! – dans le dispositif des ZRR les 2 200 communes qui devaient en sortir en application de la réforme. »
Il s’agit donc d’un maintien – j’y insiste – et non d’une transition. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Une transition eût été assortie d’un mécanisme de sortie en sifflet ; mais ce n’est pas ce qui a été décidé à l’époque.
Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les débats que nous avons eus l’année dernière. Mais, justement, nous sommes un certain nombre à nous en souvenir : à l’époque, un consensus très large s’était dessiné dans cet hémicycle pour procéder au décalage de deux ans que nous proposons.
Mais l’adoption d’un amendement portant sur un autre sujet – il émanait de Mme Lassarade – avait fait tomber les amendements suivants. Conséquence : nous avions été privés de nous prononcer sur ce point, alors que, j’y insiste, un consensus assez large s’était clairement dégagé, dans les débats qui avaient précédé les votes, pour aligner l’horizon temporel des communes classées en ZRR sur celui des FRR.
L’adoption de ces amendements ne coûterait rien au budget en 2026. Il s’agit simplement de donner de la visibilité aux acteurs, et en premier lieu à ces communes ZRR, jusqu’à 2029.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Je souhaite dire un mot du dispositif ZRR et de son successeur, le zonage FRR.
Dans certains territoires, même si n’est pas le cas partout, le zonage fonctionne bien. Pourquoi ? Cela passe notamment par l’aménagement de l’espace. Il faut en effet du temps pour modifier les documents d’urbanisme, réaliser les aménagements, faire venir les entreprises, etc.
En somme, le temps est un élément clé pour mener ces politiques nécessaires et pour rendre le territoire attractif. N’oublions pas que nous parlons de territoires ruraux qui sont en souffrance ; ils ont besoin de visibilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Il est un principe que nous devrions appliquer : ne pas changer les règles en cours de route !
Or il se trouve que, l’an dernier, nous avons changé la règle en cours de route. Comme l’a dit M. Lemoyne, le Premier ministre s’était engagé non pas seulement à « rattraper », mais à aligner ! (M. le rapporteur général proteste.) Il avait donné sa parole ! Et il avait été annoncé que cette modification serait inscrite dans la loi de finances 2025.
Pourquoi ne l’a-t-elle pas été ? Parce que nous avons changé la règle en cours de route et que certains – disons-le – n’ont pas respecté ce qui avait été convenu à l’époque.
Pour réintroduire la communauté de communes du Réolais dans le dispositif, certains ont proposé de modifier les critères. Leur amendement a été adopté et, en conséquence, compte tenu de nos procédures de vote, les autres amendements sont tombés. C’est ainsi que, pour traiter la situation d’un seul territoire, et alors qu’il existait un consensus dans cet hémicycle pour faire respecter la parole du Premier ministre, nous avons pénalisé 2 200 communes.
Je le dis avec une certaine colère. Nous étions tous d’accord ici, quelles que soient nos étiquettes politiques, pour faire appliquer l’engagement du Premier ministre et de tous les groupes politiques. Mais, au dernier moment, l’adoption d’un amendement est venue tout saccager ! Il fallait le rappeler, car nous avions mis cinq ans, les uns et les autres, sur toutes les travées, à travailler à une évolution de ce dispositif.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous en remercie : ce travail a été très utile !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-491 rectifié sexies, I-720 rectifié, I-870 rectifié ter et I-1407 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-576 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du B bis du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le mot : « communale » est remplacé par le mot : « intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents.
Je ne reviens pas sur la pertinence de l’outil FRR, qui est essentiel pour le développement des territoires concernés, puisqu’il offre des exonérations fiscales aux entreprises et aux professions libérales. Je peux en témoigner, car, dans ma petite commune rurale de Damazan, cela a permis la création de centaines d’emplois.
Le dispositif reste toutefois perfectible et ne répond pas, en l’état, à tous les enjeux économiques auxquels sont confrontés nos territoires.
En effet, au sein d’un même bassin de vie, certaines communes bénéficient du mécanisme, tandis que d’autres en sont exclues.
Le dispositif de rattrapage ouvert au préfet repose uniquement sur la grille communale de densité définie par l’Insee. Par conséquent, seules les communes classées rurales peuvent être intégrées à titre complémentaire dans le zonage. Cette situation est source d’inégalités entre territoires. La commune de La Réole vient par exemple d’être évoquée ; mais Marmande, à côté, connaît un sort inverse.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que le préfet prenne en compte, dans l’application du dispositif de rattrapage, la grille de densité intercommunale et non plus la grille de densité communale.
J’espère, mes chers collègues, que cet amendement recevra le même accueil que les précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans l’arbitrage qui a été opéré à l’époque, il a été décidé de se fonder sur le bassin de vie. C’est la maille communale qui a été retenue, le fait intercommunal étant néanmoins pris en compte.
Si l’on multiplie les critères, on rendra le dispositif illisible !
Quand nous avons transformé les zones de revitalisation rurale en dispositif FRR, l’objectif était de faire en sorte que les territoires soient plus concentrés, en réduisant le nombre de communes concernées. Or on en a eu 2 000 de plus ! Dans ces conditions, le dispositif n’est pas pleinement efficace.
En ajoutant un critère supplémentaire, on rendrait encore plus flou un zonage qui est déjà aujourd’hui, à mon sens, moins abouti que l’idée que nous nous en faisions.
J’ajoute que cet amendement est satisfait, car c’est le préfet de région qui, dès lors qu’un critère n’est pas rempli, apprécie la recevabilité des demandes d’intégration dans le zonage : cette décision est à sa main.
Je ne peux donc que vous confirmer, mon cher collègue, ce que je vous ai dit lorsque nous avons échangé à propos de cet amendement – vous m’aviez d’ailleurs dit que, compte tenu de ces éléments, vous ne le déposeriez pas.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Voilà illustrées les craintes que suscitent chez moi tous les dispositifs de zonage. On définit des critères, qui sont par définition perfectibles ; et d’emblée on appelle à les réviser, au risque de s’éloigner de l’intention première.
Je comprends très bien pourquoi il serait intéressant d’inclure dans le zonage certains établissements publics de coopération intercommunale, notamment ceux qui ont des charges de centralité. Mais en procédant de cette manière, toute la France, in fine, se retrouvera zonée.
Comme le rapporteur général, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Je vous remercie de vos explications, monsieur le rapporteur général. Vous m’avez donné la réponse que j’attendais ! Il me semblait nécessaire de disposer de ce complément d’information avant de rencontrer le préfet de ma région.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est au Journal officiel !
M. Michel Masset : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-576 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2145 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-550 rectifié quater, présenté par MM. Verzelen, Malhuret, Capus, Grand, Brault et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing, Mmes Bessin-Guérin et Paoli-Gagin, M. V. Louault et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article 44 quindecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I… – Bénéficient également de l’exonération mentionnée au I les médecins libéraux installés dans une zone de revitalisation rurale qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement du médecin libéral de poursuivre son activité pendant une période d’au moins quatre années à compter du jour où il a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’engagement prévu au deuxième alinéa du présent I bis n’est pas respecté, l’impôt est dû, majoré de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727, au titre des quatre années au cours desquelles l’exonération aurait dû s’appliquer.
« Par exception au troisième alinéa du présent I bis, l’impôt n’est pas dû lorsque la cessation d’activité résulte de l’invalidité ou du décès du contribuable. » ;
2° Le I de l’article 44 quindecies A est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …– Bénéficient également des exonérations prévues au présent I les médecins libéraux installés dans une zone France Ruralités Revitalisation ou dans une zone France Ruralités Revitalisation “plus” qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite.
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du médecin libéral de poursuivre son activité pendant une période d’au moins quatre années à compter du jour où il a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Lorsque l’engagement prévu au deuxième alinéa du présent F n’est pas respecté, l’impôt est dû, majoré de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727, au titre des quatre années au cours desquelles l’exonération aurait dû s’appliquer.
« Par exception au troisième alinéa du présent F, l’impôt n’est pas dû lorsque la cessation d’activité résulte de l’invalidité ou du décès du contribuable. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Pierre-Jean Verzelen et de plusieurs membres du groupe Les Indépendants, concerne la démographie médicale.
En 2022, on comptait 317 000 médecins inscrits à l’ordre des médecins. Or on estime qu’entre 8 millions et 12 millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical.
Lorsqu’un jeune médecin s’installe en zone de revitalisation rurale, il a la possibilité de bénéficier d’une exonération fiscale pendant cinq ans.
Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite, qui a été déposée par Pierre-Jean Verzelen voilà quelques mois.
Nous proposons qu’un médecin libéral installé dans une zone de revitalisation rurale ou une zone France Ruralités Revitalisation, dès lors qu’il prolonge son activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, puisse bénéficier d’une exonération fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-550 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1693, présenté par MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement de mon collègue Cédric Perrin vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé.
Ce régime d’exonération a en effet suscité des effets d’aubaine, entravant l’attractivité des territoires ruraux. Il encourage de nombreux professionnels de santé à quitter les zones rurales pour s’installer dans ces fameuses ZFU.
L’idée est que les professionnels de soins désireux de s’installer dans des ZFU surdotées en personnels de santé ne puissent pas bénéficier des avantages de ce dispositif. Ainsi seraient-ils moins incités à quitter les zones rurales.
Monsieur le rapporteur général, vous parliez tout à l’heure de nomadisme et d’effets d’aubaine : nous sommes en plein dedans !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait : les ZFU-TE étant supprimées, cet amendement n’est pas opérant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le sénateur, mais la Seine-et-Marne est le département le moins doté en médecins de l’Hexagone, non parce que c’est un département rural, mais parce que, précisément, la banlieue située à vingt kilomètres de Paris compte beaucoup moins de médecins encore que les zones rurales.
M. Vincent Delahaye : Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À ma connaissance, mais je me renseignerai, il n’existe pas, contrairement aux idées que l’on peut s’en faire, de ZFU surdotée en personnel médical.
M. Olivier Rietmann : Je vais vous démentir, madame la ministre !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cela n’existe pas.
Je comprends votre logique : vous opposez ZFU et zones rurales. Je résume : vous préférez que les zones rurales gardent leurs médecins plutôt que de les voir aller exercer dans les banlieues… Mais, honnêtement, le niveau d’accès aux soins dans lesdites banlieues n’est pas celui que vous croyez.
Le Gouvernement a réformé les ZFU et les QPV – je me lance dans la poésie d’acronymes ! – pour ne conserver qu’un seul régime, l’objectif étant notamment que les avantages accordés aux médecins, aux professions libérales et aux professions commerciales soient uniformisés. Nous avons accompli à cet effet un gros travail de simplification : tel était l’objet de l’article 12 de ce PLF.
Je vous propose, à ce stade, d’en rester là. Si vous trouvez des banlieues surdotées en personnel médical, n’hésitez pas à me les faire connaître. Je serais curieuse de savoir où elles se trouvent, car les banlieues que je connais, en Île-de-France ou ailleurs dans le pays, sont pour certaines des déserts médicaux beaucoup plus intenses et étendus que ne le sont beaucoup de territoires ruraux.
Mme Sophie Primas : C’est vrai !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Si mon collègue Cédric Perrin a déposé cet amendement, comme il l’avait déjà fait l’année dernière, c’est justement parce que, dans son département, le Territoire de Belfort, de nombreux médecins délaissent les zones rurales pour s’installer dans la ZFU de Belfort, alors que celle-ci est surdotée en personnels de santé.
Je maintiens donc l’amendement de mon collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’ai entendu l’avis du rapporteur général : nous venons de voter l’article 12 ; je vois donc difficilement comment, s’il est adopté, cet amendement pourrait s’appliquer.
Par ailleurs, il y a peut-être un problème à Belfort, sur un point du territoire, mais je vous appelle, mon cher collègue, à raisonner plus globalement, à l’échelle de la France : s’il existe certes des zones surdotées – Paris, certains littoraux –, la quasi-totalité des zones prioritaires de ce pays souffre d’une carence médicale.
À force d’opposer territoires ruraux et territoires urbains, on en vient à se mettre des œillères qui empêchent de bien traiter le vrai problème, celui de la carence médicale dans le pays.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-826 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Lassarade, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du a du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « sédentaire ou ».
II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai d’un même mouvement cet amendement et le suivant, l’amendement n° I-1376 rectifié ter.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1376 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Lassarade, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Genet et Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du VII de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues au I s’appliquent toutefois aux activités sédentaires créées ou reprises sous le régime de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour la durée restant à courir à ce titre. Lorsqu’une entreprise exerce une activité sédentaire réalisée en partie en dehors des zones définies au I. de l’article 44 quindecies ainsi qu’aux II et III du présent article, la condition d’implantation et d’exercice est réputée satisfaite lorsqu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Les bénéfices réalisés dans cette limite sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces deux amendements ont le même objet : il est proposé deux insertions différentes du même dispositif dans le code général des impôts, selon que l’on vise les ZRR ou les FRR.
Il s’agit de lutter contre les effets de frontière qui existaient dans les ZRR.
Lors de la création du dispositif FRR, il a été prévu, grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais moi-même déposé, avec plusieurs de mes collègues, que les professionnels de santé installés sous ce régime puissent réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors de la zone, afin de leur permettre, par exemple, d’apporter un soutien ponctuel, pendant une ou deux journées, à des communes qui ne sont ni en ZRR ni en FRR et qui ont aussi besoin d’une desserte médicale.
Jusqu’alors, s’ils mettaient un pied en dehors de la ZRR, les médecins perdaient tous les avantages fiscaux et sociaux afférents au zonage. L’idée était donc de leur permettre d’exercer, dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, hors ZRR. Je précise que ça rapporte, madame la ministre : sur cette partie de leur activité, ils sont fiscalisés normalement !
Une telle mesure a donc été prévue pour les FRR, mais l’administration fiscale a considéré que cette décision n’emportait pas de conséquences pour les médecins déjà installés en ZRR, pour la durée restant à courir dans ce régime.
Par conséquent, ces deux amendements visent à réparer cette lacune et à aligner le régime des professionnels de santé déjà installés en ZRR sur celui du dispositif FRR, pour la durée restant à courir durant laquelle ils peuvent bénéficier des exonérations liées au zonage.
Il s’agit donc d’une mesure très encadrée, bornée dans le temps. Voilà, surtout, une solution de bon sens, qui est attendue dans les territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-479, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 12
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du II de l’article 44 quindecies, après le mot : « financière, » est inséré le mot : « médicale, » ;
2° Après le deuxième alinéa du VII de l’article 44 quindecies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations ne s’appliquent pas aux entreprises exerçant une activité médicale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Je présente tout d’abord mes excuses à ceux de mes collègues qui avaient cosigné cet amendement : il y a eu un petit loupé au moment de la transmission des cosignatures.
Le dispositif ZRR, aujourd’hui FRR, est un levier puissant pour attirer des activités économiques dans les territoires sous-dotés.
Cependant, dès la création des ZRR, le législateur avait prévu d’exclure les banques, les agences immobilières et les compagnies d’assurance du bénéfice des mesures d’exonération fiscale, considérant qu’il n’était pas justifié de prévoir des aides à l’installation pour ces activités.
Au moment de la mise en place du dispositif, les professions médicales ont été considérées comme des entreprises comme les autres. Or, aujourd’hui, en raison de la désertification médicale, dès qu’un médecin s’installe, son carnet de rendez-vous se remplit très vite, au point qu’il est parfois complet avant même le jour de l’ouverture de son cabinet…
Une mesure fiscale d’aide au démarrage de son activité ne se justifie donc plus. Cette exonération, qui ne profite d’ailleurs qu’aux nouveaux installés, est de plus discriminante par rapport aux praticiens qui sont fidèles à leur patientèle et exercent en territoire rural depuis plusieurs années.
Je propose donc, par cet amendement, d’exclure du bénéfice des exonérations fiscales liées au dispositif les professionnels de santé qui seraient tentés de s’installer dans une commune classée FRR au seul motif de profiter du zonage fiscal, lequel est parfois décorrélé des besoins des populations en matière d’accès aux soins.
Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée qu’en commission vous ayez émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque je vous ai entendu dire, tout à l’heure, qu’il fallait privilégier les aides les plus efficaces pour les territoires.
La Cour des comptes vient de publier un rapport qui s’intitule : Les aides à l’installation des médecins libéraux – Recentrer les aides sur les besoins en santé de la population. Sa première recommandation est justement de « supprimer, à partir du 1er janvier 2026, l’avantage de l’exonération fiscale des bénéfices non commerciaux pour les médecins libéraux s’installant dans les zones France Ruralités Revitalisation ». Elle précise que « ces aides sont coûteuses et ne produisent aucun effet tangible dans la lutte contre les déserts médicaux ». (Très bien ! sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1630 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Malhuret, Rochette, Khalifé et Menonville, Mme Guidez et MM. H. Leroy et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Si un médecin ou un professionnel de santé s’est déjà installé dans une zone de revitalisation rurale une première fois et renouvelle son installation dans une autre zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Intervenant après mes deux collègues, je vais tâcher de faire la synthèse de leurs propos.
Cet amendement du docteur Chasseing vise à exclure du bénéfice du dispositif d’exonération l’ensemble des médecins ou professionnels de santé qui en ont déjà bénéficié lors de leur primo-installation en FRR et qui s’installent dans une autre zone relevant du même régime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Seul le prononcé faisant foi, je tenterai d’être précis, d’autant qu’il arrive au sénateur Lemoyne, lorsqu’il cite le Journal officiel, d’omettre des éléments ou d’ajouter des mots qui n’ont pas été prononcés – je dis cela en le taquinant.
Normalement, quand on annonce la prolongation d’un dispositif et que celui-ci n’est pas borné dans le temps, cela veut dire qu’il est prolongé jusqu’à ce qu’un changement survienne. Or le Premier ministre de 2024 n’est pas celui d’aujourd’hui : des Premiers ministres, nous en avons eu quelques-uns depuis que les propos que vous avez cités ont été tenus, si bien que les bornes sont courtes… Peu importe, au fond : c’est de bonne guerre dans le débat.
Je commencerai par l’amendement n° I-1630 rectifié de Daniel Chasseing, qui me paraît satisfait ; j’en demande le retrait.
L’amendement n° I-826 rectifié ter vise à étendre le bénéfice de la présomption de classement en zone de revitalisation rurale, qui permet d’exercer partiellement hors ZRR, aux professionnels de santé sédentaires, c’est-à-dire installés dans du bâti fixe. On organiserait en quelque sorte le nomadisme médical… Qui plus est, aucune borne temporelle n’est prévue : le dispositif est rétroactif. J’avoue ne pas bien comprendre la logique.
Quant à l’amendement n° I-1376 rectifié ter, son objet est de permettre à une entreprise incluse dans le zonage ZRR d’exercer dans les territoires voisins, hors zone, pour une partie de son activité. Je comprends l’intérêt de ce nomadisme, qui peut d’ailleurs s’effectuer à l’échelle interdépartementale, mais comment contrôlera-t-on la part de 25 % de chiffre d’affaires réalisée à l’extérieur de la zone ?
Tout cela me semble flou et juridiquement fragile – ne nous racontons pas d’histoires –, d’autant que le dispositif ZRR est en voie d’extinction au profit du dispositif FRR, les deux zonages ne se recouvrant pas. L’avis de la commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Madame Sollogoub, j’essaie d’être cohérent. L’amendement n° I-479 vise à exclure les professions médicales des exonérations fiscales et sociales associées aux FRR, dont elles bénéficient actuellement. Faire cela maintenant, alors que la mesure est en cours, créerait les mêmes inégalités de traitement au sein des communes classées que celles qui ont été évoquées entre les communes classées et les autres. Il y a aujourd’hui tellement de communes classées en FRR que les disparités dont il est question restent limitées.
L’avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.
De manière générale, il me semble que nous devrions davantage travailler à un renforcement des mécanismes de lutte contre le nomadisme médical lié aux zonages – de ce point de vue, le dispositif FRR est plus pertinent que le dispositif ZRR qui l’a précédé – plutôt que de prononcer des interdictions pures et simples d’accès au dispositif.
La priorité est de faire la chasse au nomadisme. De ce point de vue, interdire pendant trois ans de pratiquer le nomadisme à ceux qui quittent une FFR répond mieux, me semble-t-il, aux questions qui se posent concernant l’activité des professionnels de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je ne reviens pas sur les explications du rapporteur général, qui ont été très précises.
Au fond, c’est une question de philosophie : la fiscalité est-elle le bon instrument pour aménager l’offre de soins et améliorer sa cartographie ? L’outil fiscal peut évidemment être mobilisé, mais le réseau France Santé, qui vise une convergence des différentes modalités de regroupement ou d’exercice qui coexistent aujourd’hui, me semble une approche plus intéressante.
En définitive, que veulent les Français ? Un numéro de téléphone à composer pour trouver un médecin quand ils en ont besoin, là où ils vivent comme là où ils sont de passage. C’est cela l’enjeu : une offre accessible. Il faut donc que nous fassions converger les outils existants, tant budgétaires que fiscaux, plutôt que d’utiliser le levier fiscal pour couvrir l’ensemble des situations.
Pour ce faire, nous devons en particulier travailler à la bonne articulation du projet de loi de finances avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En la matière, il existe en effet déjà de très nombreuses mesures – je pense notamment au plan qu’avait présenté Yannick Neuder : plusieurs zonages différents, divers dispositifs fiscaux.
Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, que je veux remercier pour leur mobilisation. Du reste, faciliter l’exercice « déporté » est plutôt une bonne chose – c’est là l’un des objets, précisément, du réseau France Santé.
Je partage votre objectif, mais je ne suis pas sûre que les solutions ici proposées soient tout à fait les meilleures. C’est pourquoi mon avis est réservé sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai écouté avec beaucoup d’attention, comme toujours, et le rapporteur général et la ministre.
Les deux amendements que je défends sont très simples. Il ne s’agit pas du tout de favoriser le nomadisme : il s’agit de permettre à des médecins installés en ZRR non pas d’aller visser leur plaque ailleurs pour demander les mêmes avantages – voilà qui serait, pour le coup, du nomadisme –, mais de desservir des communes qui ne sont pas en ZRR. On offrirait ainsi à ces médecins la possibilité d’exercer une ou deux journées par semaine dans des communes qui, par exemple, mettent un local à leur disposition dans le but de conserver leur pharmacie.
Pour l’instant, le code général des impôts ne le permet pas. Une telle possibilité est ouverte dans le cadre des FRR, donc pour les nouveaux installés, mais non pour les professionnels de santé installés avant le 1er juillet 2024.
La disposition que je propose est une réponse très concrète à des situations que j’ai constatées sur mon terrain, l’Yonne ; ce n’est pas une lubie. Il s’agit de transposer aux ZRR, pour le temps restant à courir avant la fin du dispositif, ce que nous avons voté pour les FRR.
La mesure est donc très ponctuelle, et elle rapporterait de l’argent, puisque l’activité réalisée hors de la zone, plafonnée à 25 % du chiffre d’affaires, serait fiscalisée normalement. Surtout, elle apporterait une réponse pragmatique aux nombreux élus dont les communes ne peuvent avoir de médecin à demeure.
Tel est l’objet de mes amendements. J’appelle mes collègues issus de territoires ruraux à les soutenir, car ils peuvent trouver à s’appliquer chez eux avec bonheur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : L’objet de mon amendement n’est pas de lutter contre le nomadisme médical : mon sujet n’est pas là. Comme l’a très bien dit Mme la ministre, la carte de l’installation de médecins est une carte fiscale, qui ne colle pas aux besoins en santé de la population.
Il faut sortir de cette logique qui met les territoires en concurrence ! Tout le monde veut être classé en FRR – c’était la même chose pour les ZRR –, car, à défaut d’un tel classement, attirer un médecin est mission impossible. Par conséquent, chaque fois que le zonage est revu, tous les territoires poussent pour en être. Bientôt, toute la France sera en FRR !
J’ajoute, monsieur le rapporteur général, qu’on perd énormément de recettes fiscales à chaque fois qu’on élargit le périmètre : toutes les entreprises qui entrent dans le zonage deviennent exonérées d’impôts, alors que l’enjeu est de faire venir des médecins ! Il va falloir sortir de cette mécanique infernale, même si je comprends que l’on ne peut pas en sortir rapidement.
Je le redis, demain tout le pays sera classé en FRR – je vous laisse imaginer le coût budgétaire, mes chers collègues. Il faut arrêter de mettre les territoires en concurrence et recentrer les aides en revalorisant, comme nous l’avons fait dans le cadre du PLFSS, la prise en charge des actes réalisés par les praticiens qui ont le courage d’exercer dans la durée dans des territoires sous-dotés. Un tel recentrage serait d’autant plus intéressant que ces actes sont fiscalisés.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Pour ma part, je regrette que l’on remette ainsi en cause un dispositif, les FRR, que nous avons réussi, de haute lutte, à faire voter. Or tel est bien l’objet de l’amendement n° I-479 de notre collègue Nadia Sollogoub.
Les FRR succèdent aux ZRR et nous avons pu assurer une transition entre les deux mesures, les sortants du ZRR étant « rattrapés », comme Jean-Baptiste Lemoyne vient de le rappeler.
Dans le nouveau dispositif, nous avons prévu des mécanismes qui permettent justement d’éviter une dérive fiscale ; je pense notamment à la part de 25 % d’activité qui peut être réalisée en dehors de la zone – ces aménagements répondent à des besoins.
Madame la ministre, je vous rappelle que les territoires ruraux sont confrontés à deux sujets majeurs : les déserts médicaux et l’offre en matière d’éducation. Le dispositif des FRR, qui est en vigueur jusqu’en 2029, est à cet égard tout à fait adapté et je voudrais que nous arrêtions de le remettre en cause en permanence. (Protestations sur les travées du groupe UC.) Il y a un volet des FRR qui ne fonctionne pas : celui qui a trait au renforcement de l’offre éducative. Dans toutes ses autres dimensions, le dispositif est en ordre de marche.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : L’an dernier, dans le cadre de la mise en place des FRR, nous avons ouvert à toutes les communes classées la possibilité pour les professionnels qui y sont installés d’exercer une partie de leur activité en dehors de la zone.
Il ne s’agit donc que de régulariser la situation pour les communes qui relèvent du régime transitoire après expiration du statut ZRR, donc pour les deux années à venir. Il serait absurde de maintenir une telle différence : la faculté qui a été ouverte à toutes les communes FRR doit l’être aussi aux « sortantes » du ZRR. Ce n’est pas du nomadisme !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-826 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1376 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je mets aux voix l’amendement n° I-479.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1630 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-529 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mmes Vermeillet et Housseau et MM. Fargeot, Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Le dispositif des zones de développement prioritaire est vital pour la Corse. Il soutient nos entreprises commerciales et artisanales, souvent confrontées à des surcoûts structurels liés à l’insularité. Or ce dispositif arrive à échéance en 2026.
Le présent amendement vise simplement à le prolonger d’une année afin d’éviter une rupture brutale qui fragiliserait des centaines de petites entreprises locales et compromettrait des projets d’investissement déjà engagés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-529 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 1396 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.