Loi de finances pour 2026 : Article 5

Loi de finances pour 2026 : Article 5

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 AH est abrogé ;
2° L’article 39 AI est abrogé ;
3° À l’article 80 quinquies, les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;
4° À l’article 81 :
a) Le 7° est abrogé ;
b) Le 35° est abrogé ;
5° L’article 92 A est abrogé ;
6° Le 5° du 1 de l’article 93 est abrogé ;
7° Le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé ;
8° Le 6° de l’article 157 est abrogé ;
9° L’article 160 A est abrogé ;
10° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence : « 199 septies » ;
11° L’article 199 ter L est abrogé ;
12° L’article 199 quater F est abrogé ;
13° L’article 199 vicies A est abrogé ;
14° Au b du 2 de l’article 200-0 A, les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ;
15° L’article 220 N est abrogé ;
16° L’article 220 quater est abrogé ;
17° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, les mots : « ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quater » sont supprimés ;
18° Le 2 de l’article 223 L est abrogé ;
19° Le m du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
20° Au 5° du II de l’article 235 ter ZD, les mots : « , 210 B et 220 quater » sont remplacés par les mots : « et 210 B » ;
21° L’article 244 quater M est abrogé ;
22° L’article 261 A est abrogé ;
23° L’article 732 bis est abrogé ;
24° L’article 790 I est abrogé ;
25° L’article 1395 B bis est complété par les dispositions suivantes :
« III. – L’exonération prévue au I s’applique aux propriétés non bâties dont le propriétaire a transmis au service des impôts l’engagement prévu au quatrième alinéa du même I avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2026. » ;
26° Au premier alinéa du III de l’article 1840 G ter, les mots : « aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I » sont remplacés par les mots : « à l’exonération prévue à l’article 790 H ».
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 :
a) La troisième ligne est supprimée ;
b) À la cinquième ligne de la troisième colonne :
i. Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34 705 » ;
ii. Au 1er janvier 2027, le montant : « 34 705 » est remplacé par le montant : « 51 515 » ;
iii. Au 1er janvier 2028, le montant : « 51 515 » est remplacé par le montant : « 68 326 » ;
2° L’article L. 312-81 est abrogé ;
3° L’article L. 421-147 est abrogé.
III. – Sont abrogés :
1° L’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
2° L’article 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
IV. – Le 6° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 5 vise à supprimer ou, au moins, à atténuer certaines des très nombreuses dépenses fiscales qui existent dans notre pays. Le rapport général de la commission des finances en énumère ainsi 465, qui ont un coût annuel total de 88 milliards d’euros pour le budget de l’État.
Nombre de ces dépenses financent des actions de solidarité. Certaines affectent les recettes de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 41 milliards d’euros ; d’autres, celles de la TVA, pour 12,4 milliards d’euros, des droits d’enregistrement, pour plus de 4 milliards d’euros, ou encore de l’impôt sur les sociétés.
Quinze dépenses fiscales au coût supérieur à 2 milliards d’euros sont recensées, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile, auxquels s’ajoutent l’abattement forfaitaire de 10 % d’impôt sur le revenu et d’autres mesures de solidarité.
Le groupe Les Indépendants soutiendra l’article 5.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Parmi les dispositions de cet article figure la suppression de l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds en carte grise de collection.
Cette exonération, que nous avions instaurée dans la loi de finances pour 2019, vise à encourager la collection de véhicules d’époque. Les collectionneurs en question contribuent au rayonnement du patrimoine industriel de notre Nation.
Or les assujettir à cette taxe ne rapporterait pas des sommes considérables. En effet, on compte environ 6 000 poids lourds de collection en France, pour une contribution individuelle de 100 à 200 euros. L’État ne fera donc pas de grandes économies en supprimant cette exonération. En revanche, il risque de pénaliser un ensemble de collectionneurs qui font vivre ce patrimoine industriel cher à de nombreux territoires qui portent encore la trace d’usines et de marques emblématiques.
Je tiens à attirer l’attention de M. le ministre sur ce point. En effet, comme aucun des amendements déposés ne tend à revenir sur cette disposition, elle pourrait en revanche être supprimée à l’occasion de la commission mixte paritaire et des travaux à venir sur ce texte.

M. le président : L’amendement n° I-884, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-884.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de 47 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-862, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 6, 8 à 11, 13, 15, 21, 25, 28 à 39 et 43
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et « 199 vicies A, »
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Le présent article supprime vingt-trois niches fiscales réparties en trois catégories : les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaire ; les petites dépenses fiscales bénéficiant à un faible nombre de bénéficiaires ; enfin, celles dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement.
Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité qui se traduit dans la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories nous interrogent, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, ou encore les frais de scolarité.
Tant que la mauvaise dépense publique ne baissera pas, nous nous opposerons toujours à l’accroissement de la pression fiscale.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-922 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1085 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Billon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-922.

M. Christopher Szczurek : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-922 est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à revenir sur l’une des innovations, si je puis dire, du projet de budget pour 2026 que le Gouvernement nous soumet : la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD).
Cette mesure, avec le gel des prestations sociales, est au cœur de ce que l’on appelle parfois le « musée des horreurs » : on soumettrait pleinement à l’impôt sur le revenu des patients qui souffrent d’une maladie grave les empêchant de travailler, alors qu’ils subissent déjà des frais importants et une perte de revenus, sans parler de leurs inquiétudes pour l’avenir !
La majorité sénatoriale a voté la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; pour notre part, nous préférerions de loin voir supprimée cette fiscalisation des indemnités journalières des personnes souffrant d’ALD.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-1085 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine : Cet article supprime, entre autres choses, l’exonération d’impôts des indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection de longue durée. Je veux me faire la porte-parole des associations de parents de personnes handicapées, qui s’inquiètent de ce durcissement des conditions d’accès au dispositif d’indemnisation des ALD, car il pourrait gravement affecter les personnes en situation de handicap.
Plus de 50 % de celles-ci déclarent présenter une affection de longue durée alors qu’elles ont déjà des besoins de santé qui ne sont pas liés à cette pathologie. Si je comprends bien que la cible de cette disposition n’est pas ce public en particulier, il n’en demeure pas moins que toutes ces personnes seront touchées par la suppression de cette exonération.
Je tenais simplement à attirer l’attention de notre assemblée sur ce point, alors que nous avons accueilli cette semaine au Sénat, à l’occasion du DuoDay, des personnes en situation de handicap. Cette mesure les touchera durement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1432 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement, qui vise à supprimer la disposition revenant sur la défiscalisation des indemnités journalières versées aux patients en affection de longue durée, n’est rien d’autre qu’un amendement de décence.

M. le président : L’amendement n° I-1369, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’article 80 quinquies, après la référence « l’article 81 », la fin de l’article est ainsi rédigée : « . Les indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 156 à hauteur de 50 %. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet.
L’amendement n° I-168 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Cet article revient sur la défiscalisation des sommes versées aux lauréats de prix Nobel.
Cette année, l’un de nos compatriotes a reçu ce prix, qu’il partage avec deux autres récipiendaires. Nous l’avons d’ailleurs récemment reçu au Sénat.
Au regard de l’attractivité et du rayonnement de la France, je ne suis pas sûre que les montants que la suppression de cette niche permettrait de recouvrer pèsent lourd !
C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’alinéa en question.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-168 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : Au RDSE, nous défendons l’idée que nos prix Nobel doivent nous procurer la même fierté que nos fleurons industriels.
Le maintien de cette exonération constituerait un signe clair de soutien à celles et ceux qui contribuent à l’avancement de la connaissance et de l’humanité.

M. le président : L’amendement n° I-1905, présenté par M. Lurel, Mmes Blatrix Contat, Conconne et Bélim, MM. Montaugé et Ros, Mme G. Jourda et MM. Bourgi, Roiron, M. Weber et Uzenat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées
par les mots :
la référence : « 199 vicies A, » est supprimée
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous entendons, à la suite de l’Assemblée nationale, nous opposer à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur, suppression proposée par le Gouvernement à cet article.
Cette réduction d’impôt, d’un montant de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, bénéficie à plusieurs millions de foyers fiscaux.
Je profite de cette occasion pour souligner que cet article supprime également l’exonération des indemnités journalières des personnes en ALD. Mon collègue Rémi Féraud a évoqué à juste titre un « musée des horreurs ».
Le 27 juin 2024, le gouvernement Attal, alors en sursis, a tout de même pris le temps de publier un décret réduisant de 10 % la prime de vie chère pour les fonctionnaires en poste outre-mer bénéficiant d’un congé maladie, sans que Mme Guévenoux, ministre des outre-mer, s’y oppose. Cette prime a été requalifiée en une indemnité intégrée à la rémunération de base, ce qui, en droit, n’a pas lieu d’être. Elle est même totalement supprimée pour les personnes en congé maladie de longue durée – c’est-à-dire pour les patients souffrant de cancers et des pathologies les plus graves !
Cette mesure est d’ores et déjà mise en place, elle s’applique même de manière rétroactive : les personnes concernées devront rembourser les indemnités qui leur auraient été versées à partir de septembre 2024.
Cela relève de la même logique que la fiscalisation prévue au présent article. Oui, nous sommes bien dans le « musée des horreurs » !

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-347 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, J.B. Blanc, Bonhomme, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Joseph, M. Anglars, Mmes M. Carrère et Drexler, MM. Séné, Sido et Allizard, Mme Pluchet et MM. Michallet et Gremillet.
L’amendement n° I-923 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-1698 rectifié sexies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Courtial, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon, Margueritte et Naturel, Mme Malet, MM. Genet, Fargeot et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.
L’amendement n° I-1996 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Cozic, Kanner, Raynal et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° I-347 rectifié quater.

M. Damien Michallet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-923.

M. Christopher Szczurek : Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, qu’il est proposé de supprimer dans ce projet de loi de finances pour 2026.
Présentée comme une mesure de rationalisation budgétaire, cette suppression constitue une fausse économie : son rendement pour l’État serait très faible – environ 250 millions d’euros –, tandis que son impact sur les familles serait immédiat et injuste.
La réduction d’impôt actuelle représente, pour chaque enfant, 61 euros au collège, 153 euros au lycée et 183 euros dans l’enseignement supérieur. Ces montants, modestes à l’échelle nationale, apportent pourtant un soutien réel à de nombreux foyers confrontés à des dépenses incompressibles – fournitures, équipements, transports ou restauration scolaire. Pour un foyer avec deux lycéens, la perte dépasserait 300 euros par an, soit l’équivalent d’un trimestre de cantine.
En supprimant ce dispositif, le Gouvernement pénalise directement les familles, en particulier celles qui appartiennent aux classes moyennes modestes, tout en tenant paradoxalement un discours de promotion du pouvoir d’achat et du « réarmement démographique ». Cette mesure relève davantage d’un ajustement comptable que d’une stratégie sérieuse de redressement des finances publiques.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-1698 rectifié sexies.

Mme Micheline Jacques : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1996.

M. Thierry Cozic : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1433, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
12° L’article 199 quater F est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ».
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
« 199 quater F, » et
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans le supérieur ou le secondaire.
Le Gouvernement propose de supprimer purement et simplement cette réduction d’impôt au nom des économies budgétaires que cela produirait, pour un montant attendu de 229 millions d’euros. Plutôt que d’aller chercher cette somme dans les niches fiscales inefficaces ou dans les rentes patrimoniales, il pioche dans le budget des familles.
Pour notre part, nous proposons plutôt de transformer cette réduction en crédit d’impôt. Ainsi, l’on maintiendrait l’aide tout en corrigeant son ciblage, de manière à rendre la dépense publique plus efficiente et à soutenir les familles qui se battent pour offrir le meilleur à leurs enfants.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-750 est présenté par MM. M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2215 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-750.

M. Michaël Weber : La mesure que nous proposons faisait l’objet d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, aussi bien en commission qu’en séance.
Il s’agit de rétablir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant aux zones humides.
Celles-ci sont des écosystèmes précieux pour la préservation de la ressource en eau et pour l’amélioration de la qualité de l’eau. Elles permettent de stocker du carbone et sont un réservoir de biodiversité.
Cette exonération offre aux différents acteurs socio-économiques des zones humides, notamment les éleveurs et les agriculteurs, une marque de reconnaissance pour leur action en faveur de la préservation de ces milieux.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2215.

M. Thomas Dossus : Seules 6 % des zones humides en France sont jugées en bon état. La fiscalité actuelle sur le foncier non bâti est déjà élevée par rapport à d’autres pays européens, ce qui favorise évidemment l’urbanisation des terres naturelles agricoles.
Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols avait, à l’inverse, conclu à la nécessité de diminuer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones humides et, plus largement, de terres naturelles, afin d’encourager leur préservation.

M. le président : L’amendement n° I-2699, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’article 1757 est abrogé ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° I-885, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause dans le PLF pour 2026.
La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence ordinaire, est aujourd’hui la seule solution de mobilité décarbonée économiquement accessible aux classes moyennes et populaires.
De même, le B100 offre aux transporteurs une alternative au gazole, sans avoir à changer de flotte ou à investir dans des technologies coûteuses.
Sur le plan industriel, la suppression de l’avantage fiscal remettrait en cause la pérennité de filières agricoles et industrielles françaises structurantes. La France est le premier producteur européen de bioéthanol et l’un des leaders dans la production de B100 à base de colza. Ces filières représentent des milliers d’emplois directs et indirects, essentiellement dans les territoires ruraux, et sont au cœur d’une dynamique industrielle.
En renchérissant artificiellement le coût de ces carburants durables, l’État enverrait un signal négatif à des acteurs ayant déjà investi dans la transition, au risque de freiner l’innovation, les relocalisations et la décarbonation du secteur des transports.

M. le président : Les quinze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-3 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-36 rectifié quater est présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mme Dumont, MM. Khalifé, Saury et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Carrère-Gée et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Michallet, Mme Imbert et M. Anglars.
L’amendement n° I-147 est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Buis, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-329 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Pointereau, Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-524 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Antoine, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Romagny et Herzog, MM. Verzelen et Pillefer et Mme Bourguignon.
L’amendement n° I-534 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Gremillet, Sol et Bruyen, Mmes Gruny et Malet et MM. Bacci et Daubresse.
L’amendement n° I-581 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-788 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bitz, Bleunven, Bonneau, Cadic, Cambier, Canévet, Cazabonne, Chauvet, Courtial et Delahaye, Mmes Devésa, Doineau et Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, N. Goulet et Guidez, MM. Haye, Henno et Hingray, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon et Laugier, Mme Loisier, MM. Longeot, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mme Morin-Desailly, M. Parigi et Mmes Patru, O. Richard, Sollogoub et Tetuanui.
L’amendement n° I-1005 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1044 rectifié quater est présenté par M. Cadec, Mmes Muller-Bronn et Micouleau et M. Paul.
L’amendement n° I-1408 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Josende et M. Sido.
L’amendement n° I-1434 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2389 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, M. J.M. Boyer, Mme Richer, MM. Reynaud, Savin, Margueritte et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mme Joseph.
L’amendement n° I-2524 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Dhersin et Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé et Cigolotti, Mme Vérien et M. Duffourg.
Ces quinze amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 32 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-3.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation, brutale et funeste, de fiscalité qui résulterait de la suppression des tarifs particuliers d’accise applicables aux biocarburants B100 et E85, dits « de première génération », produits à partir de matières premières agricoles.
Cette augmentation a provoqué surprise, émoi et mécontentement ; il faudrait plutôt préparer l’arrivée des biocarburants de deuxième génération. En outre, l’impact de la mesure sur les secteurs agricoles participant à la chaîne de production des biocarburants concernés serait particulièrement brutal.
Je comprends bien que la mesure a été retenue par le Gouvernement avant tout en raison du rendement qui en est attendu : 290 millions d’euros pour 2026, puis 600 millions à 700 millions d’euros à terme, en année pleine. Il convient cependant de ne pas mettre la charrue avant les bœufs, mais de faire les choses dans l’ordre. Je relève enfin que le biocarburant E85 compte déjà plus d’un million d’utilisateurs ; ce nombre continue d’augmenter.
Il y a donc beaucoup à dire sur la méthode du Gouvernement !
J’invite cependant les auteurs des nombreux amendements identiques, ainsi que de ceux dont l’objet coïncide avec celui-ci, au moins partiellement – certains ne visent que l’un des deux carburants concernés –, à se contenter de dire qu’ils sont défendus. Si vous estimez que des arguments supplémentaires méritent d’être entendus, mes chers collègues, vous aurez tout loisir de les faire valoir lors des explications de vote.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-147.

M. Bernard Buis : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-212 rectifié bis.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement, déposé par ma collègue Mireille Jouve, est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-524 rectifié ter.

Mme Jocelyne Antoine : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-534 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-581 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-788 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1005.

M. Thierry Cozic : Défendu.

M. le président : Les amendements nos I-1044 rectifié quater et I-1408 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1434.

M. Pierre Barros : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-2389 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2524 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Défendu.

M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-199 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Joseph et Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-265 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc, Chasseing, Verzelen et Wattebled, Mmes Saint-Pé et Aeschlimann et M. Levi.
L’amendement n° I-630 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.
L’amendement n° I-831 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin, Maurey et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine, M. Courtial et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1142 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1183 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Belin et Bruyen.
L’amendement n° I-1738 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° I-199 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-265 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-630 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-831 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1142 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1183 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1738 rectifié bis.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-631 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer, Duffourg et Levi.
L’amendement n° I-1185 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer, MM. Courtial et Belin et Mme Saint–Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « Gazole B100 », sont insérés les mots : « et carburant HVO100 ».
II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-631 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1185 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Défendu.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-198 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mmes Joseph et Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Drexler et Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-266 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand et V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Brault et Verzelen, Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc et Chasseing, Mme Saint-Pé, M. Levi et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-629 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Haye et Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.
L’amendement n° I-832 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin, Maurey et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine, M. Courtial et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1184 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Klinger et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et MM. Belin et Bruyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 34 à 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° I-198 rectifié ter.

M. Damien Michallet : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-266 rectifié ter.

M. Vincent Louault : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-629 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-832 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1184 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-862 visant à revenir sur un grand nombre de dispositions de l’article 5, l’avis est défavorable.
S’agissant des amendements visant à conserver l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées aux patients souffrant d’une ALD, il est vrai que ceux-ci sont des personnes fragiles qui peuvent faire l’objet d’arrêts maladie fréquents. J’attire néanmoins l’attention de notre assemblée sur le coût croissant de cette exonération, qui est passé de plus de 400 millions d’euros en 2020 à plus de 600 millions en 2025, soit une hausse de 38 % en cinq ans. Avec l’allongement de la durée de vie et le nombre croissant d’affections de longue durée, cette tendance s’aggravera.
Par ailleurs, vous n’ignorez pas que les dépenses de santé relevant de l’ALD sont prises en charge intégralement par l’assurance maladie, sans reste à charge.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-1369 de Nathalie Goulet, qui vise à remplacer l’exonération totale actuelle par une exonération de 50 %, soit un mécanisme équivalent à celui qui s’applique aux arrêts maladie liés à des accidents du travail.
En revanche, je demande le retrait des amendements identiques nos I-1004 rectifié, I-1085 rectifié et I-1432 rectifié, qui tendent à maintenir l’exonération totale des indemnités journalières des patients souffrant d’une ALD.
Les amendements identiques nos I-58 rectifié et I-168 rectifié bis, présentés respectivement par Mme Goulet et par M. Daubet, visent à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les prix Nobel et autres récipiendaires de prix internationaux. Compte tenu du faible montant de la dépense fiscale en question, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1905, ainsi que sur les amendements identiques nos I-347 rectifié quater, I-923, I-1698 rectifié sexies et I-1996, qui tendent tous à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
En effet, celle-ci n’a plus l’effet incitatif qu’elle avait à l’époque où 60 % seulement des jeunes passaient le baccalauréat. Par ailleurs, il faut bien reconnaître que cette dépense fiscale favorise les foyers les plus aisés. Les bourses sont un moyen plus efficace et mieux ciblé de soutenir, à la fois, les ménages et les élèves qui en ont besoin. Il nous semble donc que cette réduction d’impôt n’a plus de raison d’être.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-1433, qui va encore plus loin que les précédents, puisqu’il vise à transformer ladite réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Sur les amendements identiques nos I-750 et I-2215 qui tendent à rétablir une niche fiscale sans bénéficiaire sur les zones humides, l’avis est défavorable.
Je rappelle que les quinze amendements identiques suivants, parmi lesquels figure l’amendement n° I-3 de la commission, ont pour objet de préserver les tarifs particuliers d’accise applicables aux biocarburants B100 et E85.
Les amendements identiques nos I-631 rectifié et I-1185 rectifié bis visent à étendre au biocarburant HVO le tarif particulier d’accise applicable au biocarburant B100. Je demande leur retrait au profit de l’amendement n° I-1045 rectifié quinquies visant à insérer un article additionnel après l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ces amendements visent à rétablir des niches fiscales dont le Gouvernement a prévu la suppression dans le présent PLF, du fait de l’extinction de l’assiette desdites niches ou de la fin de leur caractère incitatif ; nous sommes donc défavorables à la grande majorité d’entre eux.
J’entends bien que la fiscalisation des indemnités journalières des patients en ALD suscite un débat particulier. Le Gouvernement considère que soumettre à l’impôt sur le revenu les revenus de remplacement des revenus du travail a du sens et s’inscrit dans une certaine logique. Nous entendons toutefois les réserves d’un certain nombre de parlementaires sur cette proposition.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1369 de Mme Goulet, qui vise à maintenir une exonération, désormais de 50 %, pour ces indemnités journalières.
Concernant les prix Nobel, les auteurs des amendements nos I-58 rectifié et I-168 rectifié bis laissent entendre que l’avantage fiscal en question inciterait à faire de la recherche. Je doute pourtant que Philippe Aghion se soit livré à ses travaux, depuis trente ans, dans l’espoir de bénéficier un jour dudit avantage fiscal ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Il vous écoute, d’ailleurs !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement de cette niche fiscale. Néanmoins, au vu de la modestie des sommes concernées, déjà relevée par le rapporteur général – j’espère qu’elles grossiront dans les années qui viennent ! –, je vous laisse, mesdames, messieurs les sénateurs, prendre vos responsabilités.
L’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-2699 de la commission.
J’ai bien compris que le rapporteur général avait été à la fois ému et mécontent en découvrant les dispositions relatives aux biocarburants E85 et B100, et qu’il n’était pas le seul.
J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-3 de la commission et sur l’ensemble de ceux qui lui sont identiques.
Je rappelle toutefois, premièrement, que la logique de ces alinéas consiste à limiter l’avantage fiscal applicable à ces carburants tout en maintenant in fine, au bout de trois ans, l’attractivité de leur prix à la pompe par rapport à celui du carburant sans plomb traditionnel.
Je souhaite souligner, deuxièmement, que la réduction progressive de cette niche fiscale devait s’accompagner d’une augmentation du taux d’incorporation de ces biocarburants dans le carburant sans plomb traditionnel. L’impact de la mesure sur les volumes produits par les agriculteurs aurait donc été limité.
J’indique aussi, troisièmement, que cette niche fiscale bénéficie à hauteur de 50 % à des producteurs étrangers, puisque l’on importe aujourd’hui 50 % du bioéthanol. C’est pourquoi le Gouvernement voulait limiter l’avantage de cette niche, très progressivement, sur les trois prochaines années.
L’avis est défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune que je n’ai pas cités, qui visent à revenir sur l’une ou l’autre des suppressions de niches fiscales.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Je voudrais revenir sur la fiscalisation des ALD.
Monsieur le ministre, d’un côté, on supprime 4 milliards d’euros de surtaxes sur les multinationales en divisant par deux, pour 2026, la CVAE dont sont redevables des multinationales gavées d’argent. De l’autre, on fiscalise les indemnités journalières des malades de longue durée, ainsi que l’avantage fiscal dont bénéficient les élèves scolarisés. Cela devient caricatural !
Cette mesure honteuse démontre, à nouveau, que ce gouvernement préfère s’en prendre aux plus fragiles de nos concitoyens plutôt qu’à ceux qui sont en capacité de contribuer.
La mesure est jugée « technique » par Bercy. Elle affectera simplement près de 14 millions de Français reconnus par l’assurance maladie comme relevant de ce dispositif !
Ces patients souffrent de diabète, de cancers, d’insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou encore de maladies chroniques invalidantes. Il est invraisemblable que le Gouvernement ait décidé de faire des économies sur le dos des plus souffrants de notre société, alors même qu’il prévoit dans ce PLF de diminuer la fiche d’impôt des plus riches et des multinationales.
Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que le Premier ministre Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d’euros dans les dépenses de l’assurance maladie. En plus de voir leur impôt augmenter, les patients connaîtront une baisse de la qualité des soins… Jusqu’où ira le Gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des plus riches ?
S’en prendre aux patients atteints de maladies graves et chroniques pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe ne peut pas accepter. Faire peser la charge du redressement des comptes publics sur les personnes gravement malades de notre pays, est-ce donc cela, la disruption macroniste ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Le propos de notre collègue Gérard Lahellec était apaisé, mais clair : notre amendement n° I-1432 rectifié, visant à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des patients en ALD, n’est autre qu’un amendement de décence. Point n’est donc besoin de parler haut : c’est une question de décence qui est posée.
S’il n’existe pas d’automatisme dans ce domaine, il faut savoir que des personnes sont atteintes d’une ALD liée à une maladie professionnelle. Je ne ferai pas de pirouette, parce qu’il faut rester décent, mais je vous le dis : fiscaliser les indemnités journalières dues au titre des longues maladies, dans le même temps que l’on parle de défiscalisation des heures supplémentaires, cela ne va pas !
Évidemment, il y a un choix à faire, comme l’a dit le rapporteur général. Il est vrai que la défiscalisation de ces indemnités a un coût, estimé à 860 millions d’euros. Ce n’est pas une petite somme ! Mais on vient tout de même d’accorder 800 millions aux détenteurs de holdings de placement… On a aussi voté 1 milliard d’euros pour les multipropriétaires.
S’agissant du PLF, j’ai bien compris que l’on ne travaillait pas en régie. Mais, à un moment donné, il faut faire des choix politiques.
Ce n’est pas seulement une question financière et d’équilibre du solde ; c’est une question de société. Il est vrai que l’on va vivre plus longtemps ; mais ce vieillissement s’accompagnera aussi de maladies, et notamment d’ALD.
Il y a un choix de décence à opérer. Nous ne sommes pas d’accord parce que nous ne partageons pas les mêmes logiques, certes ; mais nous faisons face ici à un autre débat. Et lorsque l’on rencontrera les patients concernés, on aura du mal à leur expliquer le choix budgétaire qui a été fait de ne pas les accompagner à ces moments de leur vie !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai l’impression de vivre une réplique du PLFSS ! On y a supprimé le régime d’indemnisation des ALD non exonérantes. Puis on a dit que les indemnités journalières connaissaient une augmentation incontrôlée ; on baisserait donc le taux de remboursement. Le PLFSS contient beaucoup de telles dispositions relatives à l’indemnisation des patients ; on les retrouve dans ce PLF, mais du côté de la fiscalisation.
Nous l’avons déjà dit lors de l’examen du PLFSS, si le nombre d’ALD augmente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur général, cela va de pair avec le vieillissement, mais aussi avec le développement des maladies chroniques, que l’on ne traite pas du tout : le virage de la prévention, indispensable pour traiter l’obésité et l’hypertension, entre autres, n’a pas été pris. Dès lors, fatalement, on observe une augmentation des affections de longue durée.
On recourt de nouveau à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, alors qu’il n’existe pas de dispositif plus inutile en termes d’emploi, de compétitivité, etc. ! Nous demandions d’ailleurs, depuis longtemps, que ce dispositif soit supprimé, comme il l’avait été à la suite des rapports du Conseil d’analyse économique (CAE), lequel avait souligné son inefficacité. Or non seulement il a été rétabli en 2019, mais il a été étendu !
Il s’agit d’un débat en miroir : d’un côté, on fait baisser les dépenses de santé et l’on procède à de nouvelles exonérations de cotisations dans le PLFSS ; de l’autre, dans le PLF, on refiscalise les indemnités journalières.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Ce soir, nous avons la réponse à nos questions, celle-là même que nous redoutions déjà depuis deux jours : l’effort portera bien sur les classes moyennes et populaires.
Depuis deux jours, en effet, on a vidé la taxe sur les holdings de 800 millions d’euros ; l’impôt sur la fortune immobilière, qui a été rebaptisé, l’a été de 600 millions d’euros ; on a renoncé à la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, qui aurait rapporté 4,5 milliards d’euros…
On a beaucoup évoqué, hier, les niches fiscales relatives aux entreprises.
La niche Copé ? On n’y touche pas !
La niche du pacte Dutreil ? On n’y touche pas !

M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas une niche !

Mme Florence Blatrix Contat : On ne touche pas non plus au crédit d’impôt recherche.

Mme Christine Lavarde : Le disque est rayé…

Mme Florence Blatrix Contat : En revanche, lorsque des niches fiscales bénéficient à des particuliers, par exemple celle sur les frais de scolarité – on sait pourtant combien de familles ont des difficultés financières –, on les supprime !
Concernant les ALD, mes collègues ont déjà largement exposé la situation pénible dans laquelle se trouvent ces personnes ; pour autant, vous supprimez l’avantage fiscal qui leur est destiné.
M. le ministre nous dit que le coût de celui-ci a augmenté et qu’il s’élève aujourd’hui à 600 millions d’euros. Et le pacte Dutreil, alors ? Son coût est passé de 500 millions à 5,5 milliards d’euros, sans que personne ne s’en émeuve !
La majorité sénatoriale a encore aggravé la copie du Gouvernement, en faisant peser l’effort encore davantage sur les classes moyennes et les classes populaires.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Depuis que le ministre de l’économie participe à nos débats, on nous explique qu’il ne faut absolument rien changer. Depuis le début de l’après-midi, rien n’a bougé !
La majorité sénatoriale cherche à durcir ce projet de loi de finances – tout le monde l’a compris –, afin que l’on ne puisse pas aboutir à un compromis acceptable entre les deux chambres, lequel permettrait pourtant d’avoir un budget et de rendre de la stabilité au pays. (M. le rapporteur général et Mme Christine Lavarde s’exclament.)
Pour ce qui vous concerne, monsieur le ministre, on peut s’interroger… Vous proposez d’augmenter la fiscalité qui pèse sur des personnes en difficulté. Je souhaite obtenir une réponse claire du Gouvernement sur ce sujet !
Cette mesure posera tout de même des difficultés entre les deux assemblées lors de l’atterrissage final du texte…

Mme Sophie Primas : Oh là là, une menace !…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Reprenez tous les avis que j’ai émis aujourd’hui : il m’est arrivé d’être en accord avec la majorité sénatoriale, mais il m’est aussi arrivé d’être en désaccord avec elle et en accord avec la minorité, laquelle a vu ses amendements rejetés, même lorsque je la soutenais de tout mon cœur…
En l’occurrence, concernant les personnes souffrant d’une ALD, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement de compromis visant à fiscaliser à hauteur de 50 % les indemnités journalières de ces personnes.
Certaines des remarques que j’ai pu entendre suscitent toutefois en moi une petite prévention : on laisse entendre que l’impôt sur le revenu est une sorte de punition pesant sur nos concitoyens. L’impôt sur le revenu est une contribution ! On peut débattre de qui doit l’acquitter, à partir de quel revenu et sur la base de quels types de revenus… C’est un bon débat. Mais donner l’impression que l’on va punir des gens qui perçoivent un revenu de remplacement parce qu’une partie de ceux-ci sera fiscalisée, et ce afin de financer les services publics, c’est une vision de l’impôt contre laquelle je m’inscris en faux !

Mme Raymonde Poncet Monge : Et les heures supplémentaires ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : On peut débattre du taux : 50 %, 0 % ou 100 %…

M. Grégory Blanc : Il y a une hausse de la fiscalité !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement propose un compromis, en tout cas de son point de vue, en acceptant ce taux à 50 %. Mais l’impôt sur le revenu, que nos concitoyens ont la volonté forte de payer, doit être respecté comme une manière de financer la dépense publique, et non pas considéré comme un moyen de punir les Français.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, je ne peux pas entendre ce que vous dites !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est bien le problème !

M. Guillaume Gontard : Depuis le début de l’examen de ce projet de budget, on nous dit que rien n’est possible, ou que ce n’est pas le moment, ou qu’il faut faire ceci et pas cela… Résultat : 6 milliards, voire 7 milliards d’euros de recettes possibles ont été perdus ! Ces recettes auraient pu provenir de taxes sur les plus hauts revenus, sur les plus grandes entreprises, mais vous avez à chaque fois refusé nos amendements en ce sens.
Certes, vous aviez des arguments : ce n’était pas possible, ou c’était trop compliqué, ou les services de l’État n’auraient pas su faire…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas vrai.

M. Guillaume Gontard : À un moment donné, ça suffit ! Assumez vos choix politiques !
Ce que vous faites ici – fiscaliser des personnes atteintes d’une maladie de longue durée, alors que vous avez refusé de taxer les plus grandes entreprises –, c’est indécent ! Ce n’est ni possible ni entendable quand le pays connaît cette situation, celle dans laquelle vous l’avez mis. En effet, il y a tout de même un bilan qui explique pourquoi nous sommes dans cette situation, et il faudrait le rappeler.
Il n’est pas acceptable d’entendre ces propos. Je ne comprends pas comment votre position, vos choix politiques pourraient être compris par nos concitoyens.
Nous avons des propositions pour prendre l’argent là où il est, chez ceux qui ont les moyens de participer à l’effort national. C’est là qu’il faut chercher !
Encore une fois, assumez vos choix politiques ! Pour notre part, nous ne les partageons pas.