Loi de finances pour 2026 : Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2026 : Discussion générale (suite)

debate, 27/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Barros. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après trente-huit jours de débats à l’Assemblée nationale, et un rejet quasi unanime, le projet de loi de finances fait son entrée au Sénat en séance publique. Encore une fois, cette entrée est particulièrement remarquée.
Nous nous attendions à voir un projet de loi de finances paré d’ornements issus de trente-huit jours de discussions à l’Assemblée nationale. C’est finalement un texte dépouillé, dans son état d’origine et façonné voilà plusieurs mois par un Premier ministre désavoué, que l’on nous demande d’examiner.
Ce PLF est à l’image de ce qui attend les Français : un avenir qui va les priver du service public et va encore davantage amputer leur budget.
En apparence, le PLF pour 2026 s’organise autour d’un déficit de 4,7 % du PIB. Mais, derrière ce chiffre, il y a une dure réalité : la trajectoire retenue suppose un ajustement structurel de 0,8 point de PIB, soit 23 milliards d’euros, et un effort structurel total de 1,2 point de PIB, soit plus de 35 milliards d’euros.
Si la moitié de cet ajustement est mécanique, donc non pilotable, liée à l’évolution de la charge de la dette, à la baisse des dividendes publics et à l’élasticité des recettes, l’autre moitié, elle, relève d’un choix politique : la baisse des dépenses publiques, aux dépens des services publics et, plus encore, des collectivités territoriales.
À la suite de la présentation en avant-première du projet de loi de finances pour 2026 par le Gouvernement, le 15 octobre dernier, André Laignel a ainsi déclaré : « Ce budget est probablement le plus mauvais qu’on n’a jamais eu en ce qui concerne les collectivités territoriales. »
Madame, monsieur les ministres, il faut le dire clairement : ce PLF, ce n’est pas 17 milliards d’euros de dépenses en moins et 14 milliards d’euros de recettes en plus, comme vous l’annoncez, mais 23 milliards d’euros de baisses des dépenses et seulement 12 à 13 milliards d’euros de recettes nouvelles. C’est ce que précise la direction générale du Trésor dans son rapport économique, social et financier.
La présentation discutable à laquelle vous procédez masque une vérité encore plus brutale. Sur ces 12 milliards d’euros de recettes, près de la moitié existent déjà en 2025. Je parle ici de la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, divisée par deux cette année, soit 4 milliards d’euros, et de la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
La moitié de l’effort en recettes repose ainsi sur des mesures déjà prises. L’autre moitié, c’est-à-dire 100 % de l’effort nouveau en recettes, sera directement payée par les travailleurs et les travailleuses, via la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu, qui imposera 200 000 nouveaux foyers ; par les retraités, via la médiocre réécriture d’un abattement déjà injuste ; et pour terminer par la maigre taxe sur les holdings, qui ne devrait rapporter que 900 millions d’euros par an. À force de contorsions, cette taxe tient davantage de l’incitation à l’optimisation fiscale que d’un véritable instrument de justice fiscale.
Voilà donc le véritable PLF pour 2026 : un budget de rigueur pour les ménages, un budget de continuité pour les grandes entreprises et un budget de confort pour les grandes fortunes.
Comme si cela ne suffisait pas, la majorité sénatoriale veut aller plus loin. Voilà quelques jours, elle proposait ainsi de rendre 4 milliards d’euros aux grandes entreprises et de sabrer dans ce qu’il reste du milliard d’euros prélevé sur les holdings.
L’objectif est clair : protéger des fortunes déjà placées sous perfusion et assistées par le pacte Dutreil, qui permet d’exonérer 75 % des transmissions patrimoniales censément professionnelles. Cette niche atteindra d’ailleurs 4,2 milliards d’euros cette année, soit huit fois plus que l’an dernier.
À propos de soutien fiscal, j’évoquerai un autre sujet que vous esquivez méthodiquement : les aides publiques aux entreprises.
Les chiffres existent, et ils ne sont pas contestés au sein de notre assemblée. En tout, 211 milliards d’euros d’aides publiques sont accordés aux entreprises sans contrepartie ni contrôle. Même si l’on s’en tient au périmètre plus resserré de la seule loi de finances, les chiffres restent élevés : 88 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont 26 milliards d’euros au sens strict et 7 milliards d’euros de subventions directes.
Face à de tels montants, on aurait pu imaginer que le PLF pour 2026 soit amélioré a minima par des mesures de tri, de contrôle et de recentrage des aides aux entreprises, c’est-à-dire par des actes de responsabilité. Il n’en est rien. La majorité sénatoriale a même affiché son intention de rétablir la niche Madelin dans sa version actuelle.
Le « pack » d’économies du Gouvernement ne touchera aucune des dépenses fiscales métropolitaines bénéficiant aux entreprises privées. Le discret montant de 1,5 milliard d’euros d’économies annoncé porte uniquement sur les subventions à l’audiovisuel public et aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Autrement dit, vous touchez dans ce PLF à moins de 1 % de ces 211 milliards d’euros, et les cibles que vous identifiez ne sont pas celles qui le méritent. Vous vous attaquez une nouvelle fois à des services publics.
Je le dis comme ancien maire et comme parlementaire : quand il s’agit de faire les poches du service public ou encore des collectivités territoriales, vous n’hésitez pas ; mais quand il s’agit d’ouvrir celles des grandes fortunes de ce pays, vous avez la vue qui se trouble et la main qui tremble.
Seulement, faire les poches des communes à l’heure où les besoins sont manifestes pour la population, c’est prendre un risque démocratique majeur, surtout à quelques mois des élections municipales.
Durcir les charges imposées aux collectivités territoriales, amputer leurs ressources et réduire les mécanismes de compensation ne produit pas seulement un déséquilibre budgétaire. Un tel choix politique fragilise les communes, abîme la République et entraîne une contraction mécanique de l’investissement local.
J’en veux pour preuve, à titre d’illustration, les dotations attribuées aux collectivités territoriales par l’État.
Depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est plus indexée sur l’inflation. Pour 2026, 578 millions d’euros manquent ainsi dans les caisses. Au total, depuis 2018, en prenant en compte les abondements de 2023, 2024 et 2025, 4,5 milliards d’euros se sont envolés au détriment du service public local.
Alors que l’évidence commande un rattrapage, vous gelez les enveloppes. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) subit la même punition : son recentrage frappe les collectivités territoriales à hauteur de 800 millions d’euros. Et je ne parle même pas de l’effet désastreux de la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), mesure inventée par la majorité sénatoriale, qui occupera – je l’imagine et je l’espère – une place importante dans nos débats.
Le coup de grâce est, sans conteste, la modification de la dynamique de TVA. Cette mesure sonne la fin pure et simple de la compensation des impôts locaux que l’État a supprimés.
Vous commencez par la minoration de 25 % de la compensation de la réduction des bases des locaux industriels instaurée en 2021. La « dimension fortement péréquatrice » de cette réforme est une justification d’une rare indécence au regard des réalités sociales et environnementales des territoires industriels ; ces territoires qui cumulent sols pollués, friches lourdes, risques industriels et parfois poches de pauvreté.
Voilà la vérité : les territoires que vous pénalisez sont parmi les plus abîmés de France.
En résumé, ce que l’État avait donné d’une main, il le reprend désormais de l’autre. C’est une drôle de manière de concevoir la décentralisation. C’est davantage une recentralisation par les moyens et une tromperie démocratique.
Cette tromperie ou, devrais-je dire, cette dérive ne se limite pas à un article ou un arbitrage. C’est la dérive d’un budget qui répond à une logique nouvelle et inquiétante : celle de la montée en puissance des moyens militaires, totalement déconnectée des autres postes de dépenses, qui sont, eux, gelés, amputés, comprimés.
Les chiffres sont implacables. Les crédits de la défense augmentent de 6,7 milliards d’euros et la contribution à l’Union européenne progresse de 7,1 milliards d’euros pour accompagner ce tournant militariste, tandis que la politique agricole commune (PAC) recule et que le soutien aux régions ultrapériphériques s’érode.
Mardi dernier, le Parlement européen a approuvé la bascule totale vers l’économie de guerre. Des journées de travail allongées, des droits sociaux rabotés, des travailleurs sommés de se conformer aux besoins de l’industrie de l’armement : nous sommes décidément bien loin de l’Europe sociale, qui servait hier d’étendard politique.
Tirons-en la conclusion qui s’impose, en toute lucidité : l’effort structurel que vous exigez vient anticiper vos échecs diplomatiques.
Vous nous présentez aujourd’hui un PLF dépouillé des ajustements votés par l’Assemblée nationale, qui est aussi un PLF de va-t-en-guerre, bien loin des réalités sociales de nos concitoyennes et concitoyens.
Pis, vous oubliez qu’en cas de crise ce sont toujours les collectivités territoriales et les services publics qui s’érigent en remparts, au côté de l’État et qui, à la fin, se retrouvent bien seuls, en première ligne, sur le front de toutes les batailles.
Au cours du mandat qui s’achève, les élus municipaux ont traversé maintes et maintes crises. Nous aurions espéré au moins de votre part du respect pour ces femmes et ces hommes qui, en s’engageant, font vivre chaque jour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, comment qualifier ce budget ?
En vérité, nous sommes face à un texte technique ; à un budget administratif, centré sur le seul enjeu comptable, sans compréhension de ce qui se passe dans le pays et sans vision claire.
Page après page, nous y découvrons une compilation de mesures techniques sans cohérence, sans autre ligne directrice que la courbe du déficit…
Vos choix, madame, monsieur les ministres, vont tous dans le sens d’un affaiblissement de la puissance publique : affaiblissement en matière écologique ; affaiblissement en matière économique, tout particulièrement dans les domaines du bâtiment et du logement ; affaiblissement technologique, avec le recul des ambitions du plan France 2030 ; affaiblissement de nos infrastructures publiques – je rappelle que de nombreux départements, exsangues, sont obligés de fermer des ponts, faute de pouvoir les entretenir.
Il en est de même pour la justice : les crédits augmentent légèrement, mais, sans le dire, le plan Prison de 15 000 places est abandonné, faute de moyens suffisants.
Les programmes liés à la recherche, à la modernisation des entreprises et au financement des investissements stratégiques voient une nouvelle fois leurs crédits diminuer, respectivement de 84 %, 8 % et 5 %, après avoir déjà subi une coupe budgétaire de 534,7 millions d’euros au mois de janvier dernier.
Le risque pèse particulièrement sur les start-up et l’écosystème d’innovation : France Digitale alerte d’ailleurs sur un recul des aides, des trésoreries contraintes, des recrutements gelés, et, plus généralement, un risque de décrochage pour le secteur si stratégique de la French Tech.
Pourtant, la droite sénatoriale propose d’aller plus loin encore.
Mes chers collègues, vous faites le choix de l’affaiblissement de l’État. Il s’agit là d’un contresens économique et, ce qui est plus grave encore, géopolitique. Le moment que nous vivons appelle précisément un réarmement stratégique.
Depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, voilà moins d’un an, la configuration géopolitique a été littéralement bouleversée. Cependant que la guerre se poursuit en Ukraine, les enjeux de sécurité s’accroissent et revêtent des formes hybrides ; le grand frère américain quitte la famille et nous met sous tension. Pour la première fois, la Chine baisse ses émissions de CO2 et déploie sa puissance industrielle dans le domaine des énergies renouvelables, désormais quasiment hors d’atteinte. Le monde est face à un dérèglement climatique que les mouvements de repli nationaliste et l’appât du gain à court terme empêchent de résoudre : les conclusions de la COP de Belém l’ont démontré.
En un an, nous avons basculé dans un autre monde. Sous l’impulsion de la Russie, de la Chine et maintenant des États-Unis, un puissant mouvement pousse à l’effacement du multilatéralisme. Et, dans ce contexte, notre pays semble fragmenté comme jamais.
Ne nous y trompons pas : c’est bien l’affaiblissement de l’État qui permet au crime organisé et internationalisé d’occuper l’espace. De la même manière, c’est bien l’affaiblissement de l’État qui aboutit au recul de notre système éducatif dans le classement Pisa. C’est bien l’affaiblissement de l’État-providence, au nom de la seule maîtrise comptable, qui renforce les colères et les extrêmes.
Dans un tel moment, affaiblir l’État en optant pour un budget décliniste revient à nous mettre en danger. Nous avons besoin d’un État stratège, qui investit, qui organise, qui régule.
Climat, souveraineté, cohésion sociale : voilà les trois défis qu’il nous faut relever.
Le premier défi, à savoir le défi climatique, est bien documenté : atteindre la neutralité carbone requiert plus de 70 milliards d’euros par an, 35 milliards d’euros annuels devant être d’origine publique.
À moyen terme, sans cet effort, c’est notre productivité qui est mise à mal. En effet, une température de 40 degrés Celsius fragilise notre productivité, attaque nos rendements agricoles et endommage nos routes. Pourtant, cette année encore, vous proposez de sabrer dans les crédits de la transition énergétique. La question climatique n’est pas une option : les mouvements de sol, les feux et les inondations sont là. Demain, cela coûtera plus cher à tous.
Le deuxième défi est celui de la souveraineté. Nous entendons les arguments en faveur d’une augmentation des budgets militaires. Toutefois, si la menace est hybride, comment supprimer les crédits destinés au plan France 2030 et au numérique ? Pourquoi abaisser le fonds économie circulaire, alors que, faute de terres rares et de matières premières, nous devons impérativement mettre l’accent sur le recyclage, le réemploi et la refabrication ? Nous avons besoin d’une industrie forte, d’une industrie qui se projette.
Assurer notre souveraineté, c’est aussi s’appuyer sur une diplomatie outillée. Or, à l’heure où les institutions internationales s’effondrent, votre réponse consiste à diminuer encore l’aide au développement. C’est le meilleur moyen de jeter les pays du Sud dans les bras de la Russie et de la Chine. Face à ces puissances, le pari du militaire n’existe qu’avec celui de la coopération. Faire l’un sans l’autre relève de la posture : cela revient à nous affaiblir non seulement humainement, mais aussi diplomatiquement, économiquement et géopolitiquement.
Le troisième défi est celui de la cohésion nationale. Il ne peut pas y avoir de chemin pour une société qui se désagrège. Nous devons retrouver le sens d’un récit commun en affirmant les solidarités qui nous unissent.
Dans un contexte budgétaire tendu, le sentiment d’engagement réciproque, de solidarité entre riches et pauvres doit être réel. Oui, le débat sur la justice fiscale est sur la table.
Franchement, chers collègues de la droite sénatoriale, comment osez-vous qualifier de folie fiscale la volonté de baisser les impôts pour ceux qui ont moins et d’augmenter ceux des foyers qui ont plus ? Vous semblez confondre rééquilibrage fiscal et folie fiscale, si bien que l’on en vient à s’inquiéter : seriez-vous atteints de troubles idéologiques, de névrose dogmatique ? Ne versez pas dans l’autocaricature !

M. Vincent Capo-Canellas : Et réciproquement ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Grégory Blanc : L’ascenseur social est cassé. Dans cette France d’héritiers, vous sabrez en premier dans tout ce qui concourt à l’émancipation et à la mobilité sociale : l’école, le sport, la culture, la valorisation du travail et de l’effort. Pour notre part, nous voulons une société en mouvement où les gens se croisent, où les cultures se mixent.
Dans un monde où nous côtoyons Poutine, Xi Jinping, Narendra Modi, Erdogan et les autres, comment certains ici peuvent-ils raisonnablement penser que l’heure est au libéralisme débridé, au moins d’impôt et à l’affaiblissement de l’État ?
Si ce budget administratif est un « canard sans tête », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général de la commission des finances, ne le transformez pas en budget « autruche », la tête enfouie dans le sable, refusant les réalités du monde. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : Excellent !

M. Grégory Blanc : Nous proposons un autre chemin, pour un État stratège qui régule, qui réoriente les flux financiers.
Oui, d’autres choix s’imposent. Oui, cela implique de mettre vos amis à contribution, d’abord pour résoudre le problème du déficit. En quoi serait-il immoral que ceux qui ont été largement assistés et soutenus – à raison, d’ailleurs – au moment des crises du covid et de l’inflation renvoient aujourd’hui l’ascenseur ? Comment pensez-vous faire nation si les hauts patrimoines qui se sont enrichis continuent de faire sécession ?
Les chiffres de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sont têtus : depuis 2020, les classes moyennes ont supporté l’essentiel du nouvel ajustement budgétaire, qui représente un effort de 120 milliards d’euros. Que proposez-vous, sinon de les taxer toujours plus, en maintenant le gel du barème de l’impôt sur le revenu ?
Les choses sont claires : faites payer ceux qui suroptimisent avant de faire payer ceux qui travaillent.
Nous proposerons différents outils de fiscalité à cet effet : taxe Zucman, taxe sur les holdings, relèvement des droits de succession, remise en cause du pacte Dutreil, etc. Il nous faut 25 milliards d’euros – que le chat soit blanc ou gris, peu importe, ce qui compte, c’est qu’il attrape la souris. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Parallèlement, il faut assurer la relance économique et la réorientation des flux financiers. Face à ces enjeux aussi, l’État régulateur est attendu ; mais stupéfaction ! Que proposez-vous pour réorienter l’épargne et mieux soutenir la productivité ? Rien. Que proposez-vous pour soutenir l’investissement des entreprises ? Rien. C’est même l’inverse, une régression ! Que proposez-vous pour soutenir la consommation, les achats des classes populaires et moyennes ? Rien ! Aucune mécanique nouvelle !
Pourtant, partout, la demande est atone. Le taux d’épargne du revenu disponible brut progresse sans cesse, jusqu’à atteindre 18 %. La France devient chaque jour davantage un pays d’héritiers.
Nous, nous voulons une épargne qui soutienne notre appareil productif. Nous voulons une politique budgétaire qui soutienne le bâtiment, les investissements des entreprises dans le numérique et la décarbonation ; une politique budgétaire qui relance la consommation. À cet effet, nous défendrons de nombreux amendements.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, les enjeux ont changé. Le monde a changé…

M. Jean-François Husson : Il change en permanence !

M. Grégory Blanc : Pourtant, vous restez figés dans vos dogmes.
Mieux d’État : oui ! Le débat est ouvert. En revanche, moins d’État : non !

M. Jean-Raymond Hugonet : Si !

M. Grégory Blanc : Le pays a besoin d’un budget qui réunit, qui fédère, qui dessine un horizon, qui met notre société en mouvement malgré les difficultés, non d’un tract caricatural et dogmatique aux couleurs du Medef et à la sauce du CAC 40,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pas sûr qu’ils soient d’accord avec vous…

M. Grégory Blanc : … mettant le marché au cœur de tout.
Dans le monde des empires et du dérèglement climatique, nous avons besoin d’un État plus fort, d’un État stratège qui nous protège de toutes les menaces. C’est ce que nous défendrons tout au long de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, en 2025, nous fêtons un triste anniversaire. Depuis maintenant cinquante ans, la droite et la gauche ont été incapables de faire adopter un seul budget à l’équilibre. Pour notre pays, nous célébrons un demi-siècle de faillite économique, marqué par l’augmentation du chômage, la désindustrialisation et une dette s’alourdissant au point de réduire considérablement nos marges de manœuvre pour investir dans le futur.
Ce sont également cinquante années de faillite morale et politique. Nos dirigeants ont décidé de faire reposer sur nos enfants le poids de leur incapacité à gouverner et à bien gérer nos finances.
Ces cinquante années de dette et de déficit ont abouti à ce que la Cour des comptes nomme le « nœud coulant », à savoir une situation devenue hors de contrôle. La dette connaît un effet boule de neige et les citoyens sont de plus en plus étranglés par les impôts et taxes, notre pays détenant le triste record en la matière.
Selon les mots mêmes de la Cour des comptes, seuls des décisions courageuses et un changement de cap clair pourront redresser nos comptes publics.
Depuis plusieurs années, les Français ont compris que seul le Rassemblement national (RN) pouvait prendre ces décisions et incarner ce changement de cap.
N’en déplaise à nos détracteurs, pas un seul centime des 3 500 milliards d’euros de dette n’est imputable au Rassemblement national. Pas une seule délocalisation, pas une seule vente de nos fleurons à l’étranger, pas une seule mauvaise décision n’est imputable au Rassemblement national.
Bien sûr, les forces politiques représentées dans cet hémicycle, qui ont été au pouvoir un jour ou l’autre, ne sont non plus responsables de rien… La dette, c’est forcément la faute aux crises ou aux Gaulois réfractaires qui n’acceptent plus d’être tondus pour faire vivre un système à bout de souffle – que dis-je, un système désormais en état de mort clinique.
Pourtant, la responsabilité de ceux qui, l’an dernier, par un marché de dupes, sont parvenus à se maintenir au pouvoir pendant encore quelques mois est très claire, et les Français l’ont compris.
Le Rassemblement national est arrivé très largement en tête aux élections européennes, puis au premier tour des élections législatives. Vos manœuvres indignes ne font que retarder l’échéance que les Français attendent, comme en témoignent les sondages pour la prochaine élection présidentielle.
Oui, les Français attendent et veulent le programme du Rassemblement national… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : Plus dure sera la chute !

M. Aymeric Durox : Nous sommes aux portes du pouvoir.
Mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 finira de convaincre les Français de la nécessité impérieuse d’un changement de politique pour notre pays. En effet, le budget que le Gouvernement nous propose ne fait qu’aggraver notre déclin…

M. Jean-François Husson : Vous ne nous épargnez pas beaucoup non plus !

M. Aymeric Durox : On nous inflige encore et toujours des hausses d’impôts, de taxes et de redevances en tout genre ! Augmentation de 28 milliards d’euros des dépenses publiques ; augmentation de la participation de la France au budget de l’Union européenne de 6 milliards d’euros, alors que l’Union européenne tente de nous imposer le Mercosur et qu’en juin 2024 les Français ont déclaré ne plus vouloir de cette Europe gangrenée par un appareil technocratique inefficace, qui ne respecte pas l’intérêt du peuple français ; augmentation de la dette de 110 milliards d’euros, soit deux points de PIB supplémentaires.
Le bilan du Mozart de la finance n’est, décidément, que de la poudre de perlimpinpin. La Macronie est désormais soutenue, d’un côté, par les socialistes, comme la corde soutient le pendu, socialistes qui font semblant de croire à l’abrogation de la réforme des retraites ; et, de l’autre, par des Républicains en train de se déchirer – leurs députés ne veulent pas retourner aux urnes, par peur de perdre leurs sièges, et leurs sénateurs oublient qu’ils soutenaient il y a peu les gouvernements Barnier et Bayrou, lesquels proposaient un budget tout aussi inacceptable.
Vous êtes tous collectivement responsables d’une dette qui n’aura servi à rien. Cette dernière atteint 3 500 milliards d’euros – 1 000 milliards d’euros pour la seule Macronie –, alors que nos services publics n’ont jamais été aussi exsangues et ruinés. Bientôt, nous le savons, le remboursement de la dette constituera le premier poste de dépense de la Nation.
Voilà votre bilan : vous nous laissez à la merci de nos créanciers, du FMI et de Bruxelles, qui, demain, si rien ne change, nous imposeront un plan d’austérité digne de celui de la Grèce ou de l’Italie.
En attendant, la France « bouge encore », comme dirait Reagan. Il faut donc continuer de la saigner à grand renfort de taxes.
Vous voulez accroître de 10 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur le revenu : en d’autres termes, vous augmentez les impôts des classes moyennes et des classes populaires. En parallèle, vous tapez dans les tickets-restaurant et les affections longue durée (ALD) – j’en passe et des pires…
Quand il s’agit de faire les poches des Français qui travaillent et qui contribuent, vous êtes toujours au rendez-vous. Aussi, vous avez perdu la confiance de nos compatriotes, comme le montrent la baisse de la consommation, les niveaux d’épargne historiques et les records de défaillances d’entreprises.

M. Olivier Rietmann : Que proposez-vous pour les entreprises ?

M. Aymeric Durox : Si vous ne parvenez pas à redresser notre pays, c’est parce que vous refusez de tailler dans les dépenses qui entretiennent votre système.
Vous refusez de vous attaquer à l’immigration et aux clandestins.
Vous refusez de vous attaquer aux fraudeurs. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dont nous venons d’achever l’examen, nous avons proposé de passer à la carte Vitale biométrique. Vous avez rejeté cette mesure par lâcheté, alors que les faux assurés nous font perdre plusieurs centaines de millions d’euros chaque année.
Vous refusez de vous attaquer à l’État mammouth et aux agences inutiles.
C’est parce que vous êtes prisonniers de votre idéologie et de votre naïveté (M. Olivier Rietmann s’exclame.) que vous refusez la politique du bon sens, celle qui permettra le redressement de nos finances et de la France ; celle que nous mènerons bientôt, quand nous serons au pouvoir.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le sort du projet de loi de finances pour 2026 marquera une étape déterminante pour notre pays.
En rejetant massivement la première partie, consacrée aux recettes, le 21 novembre dernier, l’Assemblée nationale a enclenché une mécanique qui, si elle aboutit, risque de donner un nouveau coup de boutoir à notre cohésion sociale.
L’intérêt supérieur de la Nation aurait pu conduire nos collègues députés à dépasser les logiques des partis, parfois dogmatiques, souvent stériles, empêchant tout compromis. L’utilisation en dernier ressort d’armes constitutionnelles dont s’est, semble-t-il, privé M. le Premier ministre vise précisément à éviter que la France ne soit prise en otage par des calculs politiciens. Pourtant, nombreux sont ceux qui préfèrent capitaliser sur l’instabilité actuelle pour préparer les échéances électorales de 2027, au mépris de nos institutions.
La situation dont nous héritons aujourd’hui nous interpelle. Comment notre pays, longtemps puissance économique de premier plan, doté d’une politique industrielle et agricole forte, se trouve-t-il relégué au rang d’économie de rattrapage ?
La vision d’un État stratège, qui s’est imposée à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, était bonne. Toutefois, l’intensification de la mondialisation, conjuguée à l’abandon progressif de toute ambition industrielle, a fini par plonger la France dans une forme de « décrochage sous anesthésie » ; et, en Europe, notre pays a sans doute plongé plus bas que les autres. En vingt ans, son PIB par habitant a reculé du douzième au vingt-cinquième rang. Retrouver la place occupée aujourd’hui par l’Autriche exigerait une progression de près de 30 % – c’est dire le chemin perdu.
Notre productivité s’est contractée de 3,5 points depuis 2019 et, malgré des dépenses considérables, nos performances éducatives se dégradent. La France continue de chuter dans le classement Pisa et présente l’un des plus faibles niveaux de qualification de l’Union européenne.
Certains ont pu être séduits par les mirages d’un commerce mondial apaisé et ruisselant. Or le déclassement nous frappe et nous regardons avec envie les centaines de milliards d’euros que l’Allemagne va investir dans ses armées et ses infrastructures.
Un statu quo sur le budget nous ralentirait davantage, alors que certains signaux traduisent un sursaut. Ainsi, la France est la première destination européenne pour les investissements étrangers, depuis 2018, et ce malgré ses défauts. Je pense en particulier à sa lourdeur administrative, pointée comme le premier obstacle à l’installation en France.
Il nous appartient donc de prendre les bonnes décisions pour garantir notre développement économique, social et humain, à commencer par les arbitrages du budget pour 2026, pierre angulaire des moyens dévolus à l’action publique.
En haut de nos priorités figurent les missions régaliennes de l’État, qui sont aujourd’hui en déshérence – j’exagère à peine ! –, à l’exception de l’effort consacré à la défense.
Les crédits de l’éducation nationale jouent un rôle central pour notre jeunesse. Ceux de la justice sont en légère progression, mais c’est insuffisant au regard des retards accumulés ; et que dire de la santé ? L’offre de soins est bien trop souvent devenue défaillante avec l’aggravation des déserts médicaux ou la situation des hôpitaux, asphyxiés par la bureaucratie et dont les urgences sont saturées.
En matière de sécurité intérieure, je m’alarme du développement des polices municipales : ces dernières pallient les carences de l’État, qui devrait assurer cette mission régalienne. Sur le terrain de la lutte contre le narcotrafic et contre les nouvelles formes de criminalité, y compris numériques, la situation ne fait qu’empirer, malgré le courage des professionnels et des militants sur le terrain, qui paient le prix du sang. À ce titre, je tiens à rendre hommage à Amine Kessaci en adressant mes pensées à sa famille.
Nos concitoyens veulent bien payer des impôts et des cotisations, mais ils demandent en retour des services publics performants. C’est un peu comme au restaurant : on veut retrouver dans l’assiette le montant de l’addition ! (Sourires.)
J’en viens aux compétences non régaliennes exercées par l’État et les collectivités territoriales. À ce titre, des économies sont possibles : nous devons lutter contre le gaspillage lié à la suradministration de nos politiques publiques par les ministères, les opérateurs et agences de l’État, les hauts conseils et autres comités Théodule. Non seulement les doublons de compétences nous coûtent très cher en frais de structure, mais ils ne garantissent pas des services opérationnels.
Il n’est qu’à voir le tourisme, dont les compétences sont partagées entre les services du ministère, les opérateurs, le comité régional du tourisme, le comité départemental, l’office de tourisme du parc ou du pays, sans oublier celui de l’intercommunalité.
Il en est de même pour les routes. Voilà vingt ans, on n’avait que les routes départementales et les routes nationales : à l’évidence, cela ne suffisait pas… On a donc ajouté les routes métropolitaines et les routes régionales. Aujourd’hui, trois autorités différentes s’occupent de moins de 10 % du réseau routier, quand les départements en gèrent toujours plus de 90 %. Je pourrais dresser des constats similaires au sujet du logement…
En définitive, la suradministration coûte environ 100 milliards d’euros par an. Pourtant, personne ne s’y attaque.
Sans rationalisation de l’organisation de l’action publique et de la dépense des deniers publics, perdus dans la gabegie du millefeuille administratif et des compétences, le budget pour 2026 ne suffira à rétablir ni l’équilibre des comptes de la Nation ni l’efficacité de ses actions.
Je l’admets, il est difficile d’y parvenir sans volonté ni majorité politique. Je déplore que, cette année encore, nous ayons confié les clés du budget aux services de Bercy, qui ont manié le seul outil qu’ils maîtrisent : le rabot. Pourtant, la seule dépense qui résiste au rabot, c’est celle de la bureaucratie ! (Sourires.)
En conséquence, on a missionné des chercheurs pour comprendre les rouages de la machine bureaucratique ; pour mettre au point un outil capable de la simplifier enfin.
Ce nouvel outil que j’appelle de mes vœux doit être composé de courage et de volonté politiques.
Le pays attend des décisions audacieuses afin de rétablir la confiance de nos concitoyens envers l’exécutif et leurs représentants au Parlement avant les échéances électorales de 2027.
Avant tout, il faut renforcer la justice fiscale pour renforcer le contrat social et le consentement à l’impôt. Malheureusement, il semble que nous soyons plus proches de la fracture fiscale.
Être républicain, c’est préserver l’équilibre entre les développements économique et social. C’est défendre un projet humain véritablement juste, dans l’esprit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de notre devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
L’exigence républicaine n’est pas antinomique de la reconnaissance de la réussite économique des plus fortunés. Loin de stigmatiser ces derniers, il s’agit de les associer à l’effort fiscal national pour le bien commun. Un consensus devrait pouvoir se faire jour pour empêcher le dévoiement de notre droit fiscal par les plus riches.
La taxe Zucman, que certains membres du RDSE soutiendront de nouveau, a bel et bien le mérite de s’attaquer à un angle mort de notre fiscalité. Mais ce n’est pas en taxant davantage Bernard Arnault que l’on augmentera le salaire des caissières. Une fiscalité plus juste ne reviendra pas, à elle seule, sur le sentiment de déclassement de nos forces vives : jeunes, chefs d’entreprise, classes moyennes, agriculteurs, employés de services, ouvriers ou encore soignants.
Le danger principal qui pèse sur la vitalité de notre économie, c’est son enracinement, car les rentes d’hier inhibent les innovations de demain. Soutenir notre effort d’innovation est notre seule chance de mettre un coup d’arrêt à la submersion technologique venue d’Asie et des États-Unis et d’élever la qualité de vie pour tous.
Pour y parvenir, la France doit viser un modèle de croissance qui élève durablement sa richesse par habitant, ce qui implique au moins quatre révolutions pour lesquelles le RDSE fera des propositions.
Premièrement, il faut augmenter la production en soutenant la réindustrialisation.
Deuxièmement, il faut élever le taux d’emploi des personnes faiblement qualifiées, qu’il s’agisse des jeunes ou des seniors.
Troisièmement, il faut réorienter les finances publiques vers des dépenses en faveur de la croissance, mais aussi des jeunes et de la cohésion sociale.
Quatrièmement et enfin, il faut une nouvelle décentralisation, clarifiant les financements et compétences des collectivités territoriales.
Les élus du RDSE se prononceront en fonction des débats et du sort de leurs amendements. Leur objectif est de faire émerger un compromis acceptable pour l’Assemblée nationale et, ce faisant, de doter la France d’un budget avant la fin de l’année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Vincent Louault et Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vais essayer d’esquisser l’approche d’ensemble du groupe Union Centriste sur ce projet de loi de finances. Bernard Delcros et Michel Canévet interviendront plus particulièrement sur les collectivités territoriales et sur les dispositifs fiscaux.
Dans cet exercice que nous devons conduire ensemble, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte mondial, des tensions très vives pesant sur la sécurité en Europe et des risques de conflit. Nous sommes également face à des risques financiers majeurs. Nous devons donc être responsables ; mais le sens de la responsabilité ne saurait conduire à tout accepter.
Nous sommes partis d’une hypothèse : l’instabilité coûte plus cher que le compromis. Nous le pensons toujours. Toutefois, à cette conviction s’ajoute une interrogation : ne vaut-il pas mieux ne pas avoir de budget qu’accepter un budget trop dépensier, trop axé sur la fiscalité, qui de ce fait affaiblirait la croissance et la confiance ? C’est en tout cas la question qui a surgi à la suite des différents votes de l’Assemblée nationale.
Nous abordons évidemment l’exercice budgétaire avec la volonté de réussir. Mais cette réussite dépend également de l’issue de son parcours parlementaire.
Nous sommes peut-être en train de changer de paradigme, avec un budget qui serait issu de compromis parlementaires.
La fin annoncée du 49.3 porte ainsi son lot d’espérance, mais aussi parfois de doute. Nous sommes constructifs, mais vigilants quant au contenu de la copie finale et, forcément, exigeants au regard de la situation.
À l’inverse, penser que la démarche serait vaine d’emblée, du fait de l’hypothèse de la loi spéciale ou de celle des ordonnances, serait renoncer par avance. Évidemment, il est plus facile de considérer qu’il n’y a pas de solution à cette situation politique très contrainte, dont il faudrait avant tout dénoncer les responsables – car ce sont toujours les autres…
Je tiens à remercier nos collègues députés : ils ont d’eux-mêmes considéré que le volet consacré aux recettes, tel qu’il résultait de leurs débats, n’était pas viable. Nous allons montrer que l’on peut faire mieux que cette collection de taxes et d’impôts.
Partir de la copie du Gouvernement est sans doute plus aisé – c’est en tout cas plus réaliste –, mais il faut y apporter des améliorations. S’il existe des points d’accord, un certain nombre de préoccupations persistent.
Nos convictions sont claires : un pays qui ne maîtrise pas ses finances est un pays qui ne compte pas sur la scène mondiale. C’est un pays qui ne maîtrise pas son avenir. C’est un pays qui devra réduire ses prestations de manière précipitée et abrupte ; qui connaîtra des hausses de taux d’intérêt, synonymes d’appauvrissement pour l’ensemble des Français.
Attention au nœud coulant de la dette. Les charges d’intérêt atteignaient 30 milliards d’euros en 2020 : elles s’élèveront à 74 milliards d’euros en 2026 et, nous dit-on, à 100 milliards d’euros en 2029. La dette pourrait atteindre 235 % du PIB en 2050, affirmait ce matin même l’Institut Montaigne.
Les termes de l’équation sont connus : il faut réaliser 120 à 140 milliards d’euros d’économies en quatre ans. Nous sommes donc face à la quadrature du cercle. On peut refuser de le voir, mais nous ne pourrons échapper à ce constat, sinon les marchés financiers se rappelleront à nous.
L’évolution de nos dépenses depuis 2001 est pour une bonne part due aux retraites et à la sphère sociale. Le travail de refondation du financement de ces domaines devra être engagé dès l’élection présidentielle.
On peut penser que certaines baisses d’impôts sont la cause de nos maux, mais il ne faut pas oublier la réalité de la dérive de nos comptes sociaux. Il faut aussi changer d’angle de vue : s’il n’y avait pas eu ces allégements d’impôts, quelle serait aujourd’hui la situation de l’emploi ou celle de nos recettes fiscales ?
On parle souvent du train de vie de l’État, de sa réforme ; mais réformer prend du temps et ne se décrète pas au stade d’un PLF, d’autant qu’un certain nombre d’administrations sont d’ores et déjà « à l’os », même si elles disposent parfois des réserves de productivité.
Nous voulons rester en deçà de 4,7 % de déficit et non pas de 5 %. Pour ce faire, nous ne voulons cependant ni surtaxer ni surimposer, alors que, en la matière, nous atteignons déjà des sommets.
Il faudra être équitable dans la répartition de l’effort, car c’est la condition du succès. À cet égard, un effort perçu comme inéquitable ne serait pas accepté. À ce titre, la situation des plus vulnérables et celle des classes moyennes devront être regardées précisément. Je pense à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR), mais aussi à l’abattement sur les pensions de retraite. Des efforts doivent être faits, mais ils doivent être progressifs et engagés avec discernement, car les classes moyennes, qu’il s’agisse des actifs ou des retraités, ne doivent pas être systématiquement les dindons de la farce ou, à tout le moins, se faire plumer.
De la même façon, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est un point important pour nous. Beaucoup de familles en bénéficient et ce dispositif joue un rôle majeur, en particulier pour le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes ainsi que pour la garde d’enfants. Nous ne sommes pas favorables à une réforme brutale, qui conduirait à un retour du travail au noir.
Outre le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, nous appelons l’attention sur d’autres points clés de ce PLF : le barème de l’impôt sur le revenu, le coût de l’énergie – sur laquelle, et j’en prends acte avec plaisir, M. le Premier ministre souhaite se pencher –, la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) qui, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pose la question de la répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises.
Les efforts budgétaires, bien sûr, ne doivent pas casser la croissance ; ils doivent à tout le moins l’affecter aussi peu que possible. Le prix du temps est une notion à prendre en compte : différer les efforts, c’est les payer plus cher demain.
Si nous ne voulons pas sacrifier l’avenir, nous devons garder à l’esprit un certain nombre de réalités. En particulier, il existe un risque de ras-le-bol fiscal. Que 10 % des contribuables paient 75 % de l’IR, nous devrons nous le rappeler dans nos débats : il n’y a pas de solution miracle en matière de fiscalité, et toute hausse de celle-ci a un effet récessif ; or nous sommes déjà au plus haut. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, les drones russes tombent sur l’Europe, tandis que les sondages électoraux testent un second tour possible entre deux populistes, tous deux admirateurs de Poutine.
Cependant que, comme l’a dit tout à l’heure le président Raynal, nous vivons dans un monde de plus en plus incertain, nous débattions avant-hier du report de la réforme des retraites, alors que la natalité française est en chute libre…
Notre époque, mes chers collègues, ressemble à celle de 1936, celle du Front populaire, de ces lendemains qui chantent. Les Français trompaient leur inquiétude dans les bals populaires pendant que les dictateurs s’armaient. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Les avions allemands de la légion Condor rasaient Guernica pendant que les gouvernements français avaient pour priorité l’instauration des congés payés, inconscients de ce qui se jouait. (Mêmes mouvements.)

M. Alexandre Ouizille : Mensonges !

M. Emmanuel Capus : Ajoutez-y la recherche systématique de boucs émissaires, les Juifs en 1936, les riches et, de nouveau, les Juifs maintenant, et le parallèle avec notre situation actuelle devient franchement inquiétant. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Mes chers collègues, l’heure n’est pourtant pas à la division ni à la recherche de boucs émissaires ; elle est au contraire à l’union de toutes les forces modérées et raisonnables pour trouver des compromis, parvenir à un consensus afin de renforcer notre pays pour, d’abord, lui donner un budget acceptable.
C’est un passage préalable pour le réarmer. C’est à la défense de l’Europe que nous devons nous employer en priorité par un renforcement budgétaire déterminé de nos ministères des armées et des affaires étrangères.
Pourtant, des parlementaires se mobilisent pour réclamer la semaine de trente-deux heures, la suspension de la réforme des retraites et l’augmentation des impôts afin de financer des idées d’un autre temps.
Au lieu de cela, mes chers collègues, il est urgent d’augmenter l’activité, de baisser les impôts et de s’attaquer à nos dépenses les moins nécessaires.
Madame la ministre, l’effort proposé par le Gouvernement est de 31 milliards d’euros. Le gouvernement précédent avait proposé un effort de 44 milliards : c’en était trop pour les « accros » à la dépense publique, qui ont préféré le faire chuter.
Ce budget prévoit donc 17 milliards d’euros de baisses de dépenses et 14 milliards d’impôts nouveaux. Or, 14 milliards d’impôts nouveaux, c’est trop, et 17 milliards d’économies, ce n’est pas assez.
Pour augmenter les recettes, il nous faut favoriser la croissance économique et l’innovation. Le moyen d’y parvenir, c’est de diminuer les impôts, de diminuer les taxes, de diminuer les contributions sociales.
À bien trop d’égards, ce texte prévoit de les augmenter. Aujourd’hui, le travail ne paie pas assez et les entreprises sont encalminées. C’est pourquoi nous nous opposerons à toute hausse d’impôt : nous sommes déjà le pays le plus fiscalisé de l’OCDE.
Afin de réduire la dépense publique, il nous faut réformer l’État pour qu’il soit plus efficace, à moindre coût, et baisser progressivement les crédits des ministères les moins régaliens. Certains ministères l’ont fait – je pense à Bercy – et ils ne s’en portent pas plus mal. C’est pourquoi nous solliciterons des baisses de crédits des ministères non régaliens.
Enfin, il nous faudra travailler davantage pour produire plus de richesses avant de les investir dans notre économie et dans notre avenir.
À cet égard, les fables de La Fontaine, mes chers collègues, résonnent souvent avec notre actualité. Rappelons-nous donc Le Laboureur et ses enfants (M. le rapporteur général de la commission des finances s’en amuse.) :
« Un riche laboureur, sentant sa mort venir,
« Explique à ses enfants qu’un trésor est caché dans son champ.
« Les enfants cherchent, creusent, fouillent et ne laissent nulle place où la main ne passe et repasse.
« Les enfants ne trouvent aucun trésor, aucun emprunt forcé, aucune taxe Zucman magique. Rien !
« Mais ils découvrent qu’un champ bien labouré produit une meilleure récolte. »

M. Laurent Somon : Bravo !

M. Emmanuel Capus : Mes chers collègues, la morale de cette fable, c’est qu’il n’y a pas de solution miracle, pas de trésor, il n’y a pas d’argent facile ni d’impôt providentiel : il n’y a que le travail, la baisse des impôts et la baisse des dépenses qui nous permettront de nous en sortir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Emmanuel Capus : Ces solutions, ce sont d’ailleurs celles que les Français attendent de nous : 80 % d’entre eux disent préférer une baisse des dépenses à une nouvelle augmentation des impôts. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe Les Indépendants appellent à baisser la charge fiscale et à accroître les économies. C’est à cette condition, mes chers collègues, qu’ils voteront ce projet de loi de finances amendé. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, pour tenter de capter toute votre attention, je vais commencer mon propos en « entrant dans le dur » : nous empruntons 12 milliards à 15 milliards d’euros toutes les deux semaines ; nos besoins en emprunts nets pour 2026 sont de 310 milliards ; la charge de la dette passera de près de 67 milliards cette année à 90 milliards en 2029 ; les intérêts de la dette cumulés depuis 1974, dernière année d’excédent budgétaire – il y a cinquante et un ans ! - s’élèvent à 1 756 milliards, soit autant de milliards qui ne sont pas allés dans l’éducation de nos enfants, dans le soutien à l’innovation, dans la transition écologique.
Une dette est saine lorsqu’elle prépare la croissance future. Ce fut le cas avec les États-Unis du New Deal, avec l’Europe de l’après-guerre ou avec la France du général de Gaulle : un endettement assumé, mais productif. Une dette devient malsaine lorsqu’elle finance le présent au lieu de préparer l’avenir. C’est le cœur du problème français.
Notre histoire est là pour nous le rappeler. À la veille de la Révolution, l’État est étranglé par la dette : en 1788, les seuls intérêts représentent 260 millions de livres tournois, soit 37 % du budget total et 44 % des recettes. Le roi s’épuise à financer les charges d’intérêts, la mécanique révolutionnaire se met en marche. Vous connaissez la suite.

M. Alexandre Ouizille : La nuit du 4 août !

Mme Christine Lavarde : Plus récemment, nous avons tous en tête l’épisode des « gilets jaunes ». Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.
Les trois mois de débats budgétaires devraient servir à nous projeter dans l’avenir du pays, à projeter le pays dans l’avenir. Mais ces réflexions sont totalement absentes du débat public. Les travaux de l’Assemblée nationale auront donné à voir une seule chose : la France est un vieux pays, qui ne sait plus parler à la jeunesse.
Le budget est le moment où nous devrions questionner l’efficacité réelle de la dépense publique, dans un pays où elle a progressé plus vite que le PIB dans la dernière décennie, mais où les services publics ne cessent de se dégrader.
Le Gouvernement reconnaît l’urgence à stabiliser la dette et à revenir sous les 3 % de déficit public. Toutefois, faute de courage réformateur, il a choisi une voie plus simple : augmenter les impôts.
Mais le temps où le contrôleur général des finances du roi Louis XIV livrait que « l’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris » est en passe d’être révolu.

M. Jean-François Husson : C’est chaud la plume d’oie ! (Sourires au banc des commissions.)

Mme Christine Lavarde : D’ordinaire discrets, plus de 2 000 patrons ont récemment dénoncé, dans une tribune commune, la folie fiscale qui grignote chaque jour un peu plus la compétitivité française. Treize organisations patronales, pas toujours d’accord entre elles, ont signé ensemble un courrier au Premier ministre.
Les acteurs de l’économie, ceux qui innovent, créent des emplois et financent le système social auquel nous tenons tant, tirent la sonnette d’alarme et nous appellent au sursaut.
Et qu’observent-ils en retour sur certains bancs du Parlement ? Des postures faciles, souvent politiciennes, consistant à désigner les entreprises comme coupables toutes trouvées.
Ces entreprises auxquelles plus de 60 % des Français déclarent faire confiance – davantage qu’en Allemagne, qu’aux Pays-Bas ou qu’en Italie – sont accusées de tous les maux par des politiques, auxquels seulement 26 % des Français se fient, et par des syndicats, auxquels 37 % des Français accordent du crédit.
L’Assemblée nationale s’est donnée en spectacle dans une course effrénée à la taxation tous azimuts. Toute la palette de la créativité fiscale a été mobilisée : hausse d’impôts existants, prorogation de taxes temporaires, création d’impôts nouveaux, élargissement d’assiettes, suppression de niches, etc. L’emprunt obligataire obligatoire qu’il nous est proposé de créer, ici, au Sénat, en est l’acmé !

M. Jean-François Husson : Exceptionnel ! Et avec le soutien du Gouvernement !

Mme Christine Lavarde : Les propos de Clemenceau sur la fertilité française en matière d’impôts trouvent une nouvelle actualité !
Le Gouvernement n’est pas en reste, monsieur le ministre, madame la ministre, le tout sans aucune logique.

M. Jean-François Husson : Écoutez bien !

Mme Christine Lavarde : On supprimait hier la taxe d’habitation, la redevance télé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on abaissait le taux d’IS et on instaurait un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; aujourd’hui, on crée pour près de 15 milliards d’impôts nouveaux.
En matière de fiscalité, la ligne du groupe Les Républicains sera claire : oui à la lutte contre l’optimisation fiscale, non à la fiscalité de rendement.
Aussi, nous rejetterons la surtaxe IS, qui ne devait être applicable qu’une année, ainsi que la réforme de la taxe sur les emballages plastiques, qui fait porter la responsabilité des mauvais résultats de notre politique de recyclage sur les entreprises sans s’attaquer à la racine du problème, à savoir les dysfonctionnements des éco-organismes.
Nous reviendrons sur la double imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locations meublées non professionnelles. (M. le rapporteur général de la commission des finances renchérit.)
En ce qui concerne la justice fiscale, chère à nos collègues siégeant de ce côté-ci de l’hémicycle (L’oratrice désigne la partie gauche de l’hémicycle.), les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP) ont révélé que les 0,02 % les plus riches bénéficient d’un taux d’imposition global inférieur à celui des 0,1 % les plus fortunés. Cette situation paradoxale s’explique notamment par l’optimisation fiscale.
Sur ce constat, nous nous rejoignons et nous en prenons acte. Pour autant, nous refusons les dérives politiques consécutives à cette étude, notamment la fameuse taxe Zucman. Aussi, nous proposerons des mesures ciblées contre les pratiques d’optimisation grâce aux holdings ou par l’intermédiaire du pacte Dutreil.
Parce que la fiscalité doit aussi être incitative et ne pas peser seulement sur ceux qui sont captifs de leurs choix de vie, nous souhaitons l’équilibrer en soutenant des dispositifs pénalisant les comportements les moins vertueux, afin de protéger nos entreprises et nos territoires.
Ainsi, nous soutenons une hausse du montant de la taxe sur les petits colis et proposerons de nouvelles contributions sur le principe du pollueur-payeur.
Nous soutiendrons la convergence des accises sur le gaz et l’électricité qu’a proposée le rapporteur général, laquelle encourage la décarbonation de notre économie.

M. Patrick Chaize : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Il est cependant important que ces nouvelles recettes ne servent pas d’excuse à de nouvelles dépenses.
La question à poser dans cet hémicycle est simple : les Français en ont-ils pour leur argent ? Malheureusement, tous « les Nicolas qui paient » vous répondront que non.
Les études montrent qu’à qualité égale, notre fonction publique coûte davantage qu’ailleurs. Retirer 1 euro ne signifie donc pas diminuer le service public. La réorganisation peut même s’accompagner d’une amélioration de la qualité du service rendu.
Le sujet de l’inefficacité de notre dépense publique est, in fine, celui du consentement à l’impôt. Et le chiffre du jour, issu du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), nous le confirme : 78 % des Français estiment désormais que le niveau général d’imposition est trop élevé. (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)
Pourtant, nous savons tous ce qu’il faut faire. Une note de l’OCDE passe en revue trente-quatre épisodes de réduction de la dette dans vingt-cinq pays membres entre la fin des années 1970 et la fin des années 2010. Après neuf ans, en moyenne, le ratio dette sur PIB a diminué de 27 %. Le constat est clair : « Les recettes n’ont généralement représenté qu’une faible part de l’amélioration du solde primaire lors des épisodes de réduction de la dette. »
La principale source d’amélioration a été la baisse de la part des dépenses primaires dans le PIB, avec une recomposition de la nature des dépenses pour préserver celles d’entre elles qui sont « productives ».
Rapport Camdessus, rapport Pébereau, rapport Attali, rapport Champsaur-Cotis, rapport Gallois, rapport du comité action publique 2022 (CAP22) : sans compter les exemples voisins, pourquoi nous obstinons-nous à aller à l’encontre des préconisations des nombreux rapports sur la question ?
Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais les 12 milliards d’euros d’économies du PLF mis sur un piédestal ne sont qu’un faux-semblant. Réduire la progression tendancielle des dépenses n’est pas très difficile : il suffit de geler les crédits ou de donner des coups de rabot.
Par ailleurs, comme je vous l’ai dit en commission, la présentation du Gouvernement est trompeuse : les dépenses de l’État ne baissent qu’une fois retranchée la hausse des crédits de la défense, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) et de la charge de la dette. En réalité, une fois ce triptyque neutralisé, les dépenses augmentent de 2,9 milliards. Pour afficher une baisse globale, il faut ajouter les comptes spéciaux et les budgets annexes, dont les déficits se résorbent cette année.
La plupart des missions continuent de bénéficier de crédits encore supérieurs à ceux de 2019, nets d’inflation, tandis que les effectifs de l’État continuent d’augmenter, en contradiction avec l’objectif de stabilité fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Aucun effort réel n’est engagé sur le cœur de la dépense publique.
Fin avril dernier, le Gouvernement affirmait devant notre commission d’enquête sa volonté de « supprimer un tiers des agences et opérateurs de l’État », avec à la clé « 2 milliards à 3 milliards d’euros » d’économies, visant 180 000 postes de fonctionnaires. La méthode était claire : une partie de ces économies se feront sur le fonctionnement, une autre par des rapprochements et des fusions ou une « reministérialisation » des politiques publiques, mais aussi par la suppression de missions échues.
Six mois plus tard, le PLF ne reprend aucun de ces engagements.
Le groupe Les Républicains, lui, traduira en actes dès à présent tout ce qui ne relève pas de dispositions législatives ad hoc avec l’extinction de plusieurs structures dont l’utilité est réduite ou redondante, telles que « Les entreprises s’engagent », la SAS pass Culture, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), la Plateforme de l’inclusion ou l’Agence Bio, et ce sans jamais remettre en cause les crédits d’intervention. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette méthode est bien plus efficiente qu’un coup de rabot uniforme. Beaucoup d’opérateurs sont en effet liés par des engagements pluriannuels que l’État devrait assumer quoi qu’il arrive. Autrement dit, le rabot ne ferait que déplacer la charge, sans produire d’économies réelles.
Nous considérons également que les collectivités doivent participer à l’effort, mais, et Stéphane Sautarel y reviendra, de manière proportionnée : un effort ramené à 2 milliards d’euros, au lieu de 4 milliards, accompagné de réformes indispensables comme la mutualisation des achats publics, la réduction des financements hors compétences obligatoires et le respect de la durée légale du travail, permettant une économie de près de 52 000 équivalents temps plein (ETP).
N’oublions pas – et nous le savons tous – que les collectivités sont souvent le premier secours de ceux qui n’ont rien. Et, parmi ceux qui n’ont rien, les jeunes sont les premières victimes : ils représentent 45 % des plus pauvres. Nous avons le devoir moral d’enrayer cette dynamique. (M. Grégory Blanc s’exclame.)
« Aussi, pour conduire une politique budgétaire et fiscale équitable, il ne suffit plus aujourd’hui de s’interroger sur les inégalités sociales, mais aussi sur les inégalités entre générations […]. » : cette citation est tirée d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2008, qui traitait du « malaise intergénérationnel » et qui avait pour rapporteur Emmanuel Macron, alors inspecteur des finances.
Ce constat est toujours vrai. C’est non pas d’un budget « lutte des classes » que notre pays a besoin, mais d’un budget qui repose sur la solidarité entre les générations.
Toujours dans ce même rapport : « En effet, l’accroissement de la dette publique associé au vieillissement de la population […] pose la question de la soutenabilité des politiques publiques […]. » À l’époque, la dette représentait 64 % de notre PIB. Qu’écrirait le CPO aujourd’hui ?
Nous nous sommes concentrés vertueusement sur le fait d’envoyer 80 % d’une classe d’âge vers le bac et quasi systématiquement en études supérieures, sans vouloir voir que la valeur du diplôme s’érodait avec le temps, que l’entrée dans la vie active des générations actuelles se faisait par des transitions beaucoup plus fréquentes entre contrats courts et précaires et chômage, que l’accès au logement est un défi pour de nombreux jeunes.
Le recul de l’âge moyen, au moment d’hériter, de dix ans en quarante ans explique pour partie la concentration du patrimoine entre les mains des plus âgés. Et cet âge moyen devrait continuer à reculer d’ici à 2070. La circulation de l’argent vers les jeunes foyers est une nécessité.
Encourager fiscalement les donations par rapport à l’héritage permettra de stimuler cette circulation du capital au profit des jeunes qui investissent dans l’immobilier ou veulent entreprendre et réduira de facto les inégalités patrimoniales entre générations. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
À date, les transferts intrafamiliaux ne permettent pas de corriger les transferts générationnels opérés par les prélèvements obligatoires.
En conclusion, comment ne pas reconnaître que notre modèle est à bout de souffle ? Pendant longtemps, on a pensé qu’augmenter les crédits suffirait à améliorer la qualité du service public. Or un service public performant doit avant tout être agile et adapté aux besoins de son époque. Aujourd’hui, nombre d’administrations fonctionnent encore sur la base de logiciels vieux d’il y a trente ans : y injecter davantage d’argent sans repenser l’organisation n’aura aucun effet.
Prenons l’hôpital, qui était au cœur de nos débats voilà quelques jours. On pourra multiplier les financements, rien n’avancera sans réformes structurelles. La transition démographique augmente mécaniquement le nombre de personnes âgées et la durée de leur prise en charge ; dans le même temps, les progrès technologiques renchérissent le coût des actes médicaux, notamment en imagerie. Tant que la tarification à l’activité, le rôle des complémentaires santé ou encore les obligations pesant sur l’exercice libéral ne seront pas repensés en profondeur, le système restera à bout de souffle.
Redevenu distributif plutôt que protecteur, l’État a multiplié les chèques exceptionnels au lieu de rétablir la primauté des revenus du travail sur ceux de la rente. Pris en étau entre la contraction de ses ressources et l’expansion de ses « bonnes œuvres », l’État social s’endette toujours davantage. Cette dette devient ensuite le prétexte pour réduire encore son champ d’action dans les transitions démographique et numérique et recourir toujours plus à des hausses de la fiscalité.
Au groupe Les Républicains, nous refusons de nous y résoudre. Nos votes suivront une ligne claire : libérer l’économie, équilibrer la fiscalité, responsabiliser les administrations publiques pour ne pas créer une guerre des générations. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’arrivée du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat s’apparente pour nos territoires et pour notre économie à l’arrivée de l’été austral à La Réunion : on sait qu’il va faire chaud, que cela va être intense et que certains vont ressortir de nos débats légèrement « bronzés », mais pas forcément à cause des spots de l’hémicycle, au regard des 2 500 amendements que nous allons devoir traiter…
Particulièrement cette année, ce projet a tout pour nous surprendre.
Sur le plan politique, rappelons-le, ce texte était attendu comme une promesse de stabilité cet été ; or il a été rejeté par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Il nous revient donc inchangé.
Je veux saluer, malgré cette turbulence parlementaire, la ténacité du Gouvernement, en particulier celle du Premier ministre, qui a tenu la barre dans une période où les compromis deviennent rares et où la tentation du blocage l’emporte trop souvent sur toute volonté de construction collective.
Aujourd’hui, nous sommes face à une responsabilité historique, celle de bâtir un pacte nécessaire pour qu’un budget soit adopté avant le 31 décembre par nos deux chambres. Ce n’est pas une option, c’est une obligation.
Le pays a besoin d’un budget. Nos concitoyens attendent de nous non pas des postures, mais des solutions. Et nous en portons toutes et tous, parlementaires que nous sommes, l’entière responsabilité.
Le temps des divisions stériles doit céder la place au temps de la coconstruction. Chacun d’entre nous, quelle que soit sa sensibilité politique, doit prendre sa part dans cet effort de compromis. Car ne pas voter de budget, c’est affaiblir l’État, déstabiliser nos entreprises, inquiéter nos partenaires européens et internationaux et, finalement, pénaliser nos concitoyens.
Concernant le contexte global, notre économie tient, mais sans enthousiasme. Notre croissance est certes modeste, mais elle dépasse la moyenne européenne, ce qui, dans la période actuelle, mérite d’être souligné. Toutefois, cette performance repose sur un équilibre fragile : une consommation encore hésitante, une épargne élevée qui traduit davantage l’inquiétude que la confiance et un investissement trop prudent, freiné par un environnement international plus instable que jamais.
En ce qui concerne les finances publiques, l’effort engagé en 2025 a permis de réduire le déficit à 5,4 % du PIB, contre 5,8 % en 2024. Cette amélioration réelle a été rendue possible par la fin progressive des dispositifs de crise et par une meilleure maîtrise de certaines dépenses. Mais nous savons tous que l’essentiel du chemin reste devant nous.
Notre première priorité, c’est le soutien aux entreprises et à l’innovation. Pourquoi ? Parce que ce sont elles qui créent des emplois, qui génèrent la croissance, qui financent notre modèle social. L’innovation, qu’elle soit technologique, numérique ou environnementale, est le moteur de notre prospérité future. Dans un monde où la compétition internationale s’intensifie, où les États-Unis et la Chine investissent massivement dans leurs champions industriels, nous ne pouvons nous permettre d’affaiblir nos industries par une fiscalité excessive ou instable.
Nous devons créer un environnement favorable à l’investissement productif, encourager la recherche et le développement, faciliter l’accès au financement pour nos PME et nos start-up. C’est ainsi que nous bâtirons la France de demain, celle qui créera les emplois de qualité dont nos concitoyens ont besoin, celle qui développera les technologies qui nous permettront de relever les défis climatiques et énergétiques.
Mais cette ambition économique ne peut pas être satisfaite au détriment de la justice sociale et fiscale que nos concitoyens réclament légitimement. Ils nous le disent clairement : oui au soutien des entreprises qui créent de la valeur et des emplois, mais non aux privilèges injustifiés, non aux optimisations fiscales agressives, non à un système où les plus modestes paieraient proportionnellement plus que les plus aisés.
La justice fiscale n’est pas l’ennemie de la croissance, elle est la condition de son acceptabilité sociale.
Notre deuxième priorité, indissociable de la première, c’est l’augmentation du pouvoir d’achat des Français, notamment des classes moyennes. Cette France qui travaille ne doit plus être la variable d’ajustement de notre politique budgétaire. Quand on travaille, on doit pouvoir aujourd’hui en vivre dignement.
C’est un principe de justice sociale, mais c’est aussi un impératif économique. Sans consommation des ménages, pas de croissance durable.
Ensuite, nous aurons l’occasion de débattre, dans notre Chambre haute, de certaines mesures concernant les collectivités locales, de la taxe sur les patrimoines financiers, de l’impôt exceptionnel sur les hauts revenus et de la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le groupe RDPI aura pour ligne de conduite de garantir aux Français un budget clair et efficace avant la fin de l’année en limitant les hausses d’impôt et en maintenant les économies pour soutenir le travail, soutenir les entreprises, soutenir l’innovation et la croissance, laquelle, je le rappelle, est la clé pour financer nos priorités : santé, éducation, transition écologique et protection sociale.
Mes chers collègues, soyons lucides : aucune de ces priorités ne pourra être financée durablement si nous ne maîtrisons pas notre déficit budgétaire. C’est notre troisième priorité et elle est impérieuse : nous devons maintenir le déficit sous les 5 % du PIB. Ce n’est pas un chiffre arbitraire, c’est un seuil de crédibilité, un gage de sérieux budgétaire.
D’abord, parce que nous parlons de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Chaque euro de déficit supplémentaire, c’est un euro de dette que nous leur transmettons. C’est une charge qu’ils devront porter, des intérêts qu’ils devront payer, des marges de manœuvre dont ils seront privés. Quelle génération voulons-nous être ? Celle qui aura vécu au-dessus de ses moyens en reportant la facture sur les suivantes ou celle qui aura eu le courage de redresser nos comptes pour leur transmettre un pays solide, capable de relever les défis de demain ?
Ensuite, parce qu’il y va de la crédibilité de notre pays. Notre capacité à emprunter à des taux favorables dépend directement de la confiance que les marchés financiers et nos partenaires européens ont dans notre sérieux budgétaire. Cette confiance n’est pas acquise, elle se mérite chaque jour. Si nous laissons filer nos déficits, si nous donnons le sentiment que nous ne maîtrisons plus nos finances publiques, les taux d’intérêt augmenteront, la charge de la dette s’alourdira et ce sont nos concitoyens qui en paieront le prix.
Enfin, et c’est peut-être le plus important, parce qu’une dette avec une charge trop importante rend l’action publique et la décision politique totalement contraintes, sans plus aucune ambition pour le pays dans l’avenir. Aujourd’hui, la charge de la dette représente l’un des premiers postes budgétaires de l’État. Nous consacrons plus d’argent à rembourser les intérêts de nos emprunts passés qu’à former nos enfants, qu’à investir dans nos hôpitaux, qu’à financer notre transition écologique.
Si nous ne reprenons pas le contrôle de nos finances publiques, nous nous condamnons à une action publique sans ambition, à une politique de gestion au jour le jour, incapable de mener les grandes transformations dont notre pays a besoin. Nous ne pourrons plus investir dans l’intelligence artificielle, dans la transition énergétique, dans nos infrastructures, dans notre défense. Nous serons contraints de subir les événements plutôt que de les anticiper.
C’est pourquoi nous devons retrouver des marges de manœuvre budgétaires, non pas pour faire du libéralisme doctrinaire, mais pour redonner à la puissance publique les moyens de son action, pour pouvoir investir là où c’est nécessaire, pour pouvoir accompagner les transitions économiques et sociales, pour pouvoir répondre aux crises futures, car il y en aura.
Surtout, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un point essentiel : l’avenir budgétaire de nos outre-mer. Vous le savez, ces territoires connaissent des vulnérabilités structurelles : éloignement, dépendance logistique, exposition climatique, besoins massifs en infrastructures scolaires, sanitaires, numériques et de transport.
Aujourd’hui, la continuité territoriale n’est assurée qu’à hauteur de 16 euros par habitant ultramarin, contre 250 euros par habitant en Corse. Une telle inégalité mérite d’être corrigée.
Les besoins y sont plus élevés, les marges des collectivités plus réduites et les retards accumulés plus difficiles à combler. C’est pourquoi nous veillerons avec une particulière vigilance dans les semaines et les mois à venir à ce que les crédits consacrés aux territoires ultramarins soient préservés dans leur intégrité. Les montants annoncés doivent être respectés, les engagements pris doivent être honorés et les crédits votés doivent être effectivement consommés.
Dans un contexte national où la contrainte budgétaire s’accentue, certains pourraient être tentés de revoir à la baisse les ambitions qui concernent les Ultramarins. Ce serait une erreur stratégique et une faute politique.
Nous l’avons vu au cours de nos travaux : là où l’État s’engage clairement, les collectivités suivent ; là où les procédures sont simplifiées, les projets avancent ; et là où le soutien est cohérent et lisible, les retards structurels commencent enfin à se résorber. C’est cette logique d’efficacité et de continuité que nous devons renforcer ensemble.
Mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière. Le texte qui nous arrive n’est pas parfait, personne ne le prétend, mais il est une base de travail. À nous, dans cette enceinte, de l’améliorer, de le renforcer, de construire les équilibres qui permettront son adoption définitive avant la fin de l’année.
Nous sommes prêts à travailler avec tous ceux qui veulent bâtir des solutions concrètes, avec tous ceux qui préfèrent le compromis à la confrontation, la construction à l’obstruction, la responsabilité à la facilité.
Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes mobilisés pour réussir ce travail ensemble et pour engager un débat constructif. Car c’est notre devoir envers les Français, c’est notre responsabilité envers les générations futures, c’est notre honneur de parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. Gérard Larcher applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, « la patience adoucit tout mal sans remède », disait Horace. Et de la patience, il en faut pour suivre ce marathon budgétaire.
De la mise en scène de l’été studieux d’un François Bayrou parlant, seul, de consolidation budgétaire dans des vidéos YouTube à 300 vues, en passant par l’initiative nébuleuse d’un référendum sur la dette, pour finir par son idée disruptive de solliciter le vote de confiance d’une Assemblée nationale dont les deux tiers des membres le considéraient comme illégitime, rien – je dis bien : rien – n’aura été épargné aux Français, pas même les fausses alertes du ministre Lombard, qui expliquait, tout à la tâche d’imposer un budget dont personne ne voulait, que sans celui-ci, la France serait placée sous tutelle du FMI. Rien que ça !
Or le risque de mise sous tutelle de la France par le FMI est au projet de loi de finances pour 2026 ce que la désactivation des cartes vitales devait être au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : rien d’autre qu’un mensonge ridicule et alarmiste, lequel n’aura finalement alarmé que nos créanciers sur les marchés et qui ne visait qu’à effrayer des Français qui n’ont plus confiance en cette majorité déjà sanctionnée par trois fois dans les urnes. Jouer de la sorte aux apprentis sorciers de la dette, alors que le niveau d’endettement est aussi faramineux, est tout bonnement irresponsable.
Face à tant d’inconséquence, j’en suis à me demander si vous ne souhaitez pas que notre pays se fasse attaquer par les marchés, afin de trouver en vos créanciers l’alibi parfait pour nous imposer un budget d’austérité rejeté par tous.
François Bayrou n’aura même pas eu le temps de jouer cette carte-là, car il se sera immolé avant, avec l’approbation gourmande et intéressée d’un Président de la République pas mécontent de voir disparaître cet encombrant Premier ministre, qui avait durant des mois mis les projecteurs sur l’incurie budgétaire dont le pays est victime depuis huit ans.
Il est donc temps de faire le bilan de la sacro-sainte politique de l’offre et de la promesse d’un ruissellement qui ne fut qu’un mirage et qui fait désormais pleuvoir des inégalités.
Il est aussi temps de faire le bilan de l’injustice fiscale que le quasi-unanimisme de l’opinion en faveur de la taxe Zucman ne fait que souligner, ainsi que du prétendu virage vert, qui se transforme de plus en plus souvent en reculs environnementaux.
Car si, en huit ans, il y a eu bien des revirements sur bon nombre de sujets, le Président de la République n’a jamais varié sur un point : celui de sanctuariser les intérêts et les avantages du capital.

M. Vincent Capo-Canellas : Ah !

M. Thierry Cozic : Ce positionnement sous-tend une politique qui allie le maintien des aides publiques au secteur privé, la préservation des cadeaux fiscaux accordés depuis 2018 au capital et la concession de garanties aux marchés financiers. Autrement dit, il s’agit de faire payer aux salariés, aux retraités et aux services publics cette triple exigence.
Tout cela a des répercussions très concrètes : cette politique de l’offrande, aussi coûteuse qu’inefficace, a contribué à détruire 62 milliards d’euros de recettes par an. Pour quel résultat ? Un dérapage budgétaire jamais connu hors période de guerre et un taux de chômage en hausse. À cet égard, je rappelle que la baisse du chômage tant vantée a été acquise non pas grâce à de nouveaux gains de productivité, mais par la création d’emplois subventionnés et peu productifs. En outre, ces nouveaux emplois n’auront pas suffi à endiguer les fermetures d’entreprises, puisque 68 000 d’entre elles ont mis la clé sous la porte cette année, un niveau historiquement haut.
Ainsi, ce n’est pas l’activité qui est venue remplir les caisses de l’État ; ce sont les caisses de l’État qui tiennent à bout de bras un capitalisme français perfusé aux stéroïdes fiscaux.
Le travail sérieux et rigoureux mené par nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann atteste que l’on injecte dans notre tissu économique plus de 211 milliards d’euros par an, soit davantage que les 170 milliards d’euros de déficit public enregistrés en 2024.

M. Olivier Rietmann : Démagogie !

M. Thierry Cozic : Or cette assistance ni conditionnée ni contrôlée produit des effets bien tangibles sur le capital. Ainsi, depuis que le président Macron est au pouvoir, la rémunération des actionnaires a bondi de 114 %, quand la hausse du Smic, limitée à 19 %, a été complètement engloutie par le coût de la vie.
Résultat : le taux de pauvreté atteint 15 %. En d’autres termes, 10 millions de Français sont sous le seuil de pauvreté, alors que, dans le même temps, le CAC 40 reversait en dividendes et en rachats d’actions 100 milliards d’euros l’an dernier, record historique en Europe. Les réformes tant vantées par le macronisme laissent donc un goût plutôt acide aux classes moyennes et populaires.
C’est devant ce bilan triomphal que nous abordons ce budget qui, pour l’essentiel, regroupe les dispositions d’un budget Bayrou, légèrement toiletté par le Premier ministre Lecornu. Or c’est précisément parce que ledit budget tend à faire payer le coût de l’échec du macronisme aux classes moyennes et aux plus précaires qu’il ne satisfait pas notre groupe.
En revanche, sur la justice fiscale, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles : en leur demandant 5 milliards d’euros dans le cadre de ce PLF, vous divisez par deux leur mise à contribution par rapport au précédent. Les ultrariches peuvent encore mieux dormir : sur les vingt-neuf nouvelles mesures fiscales diverses et variées de ce PLF, aucune ne fait entrer les milliardaires dans le champ de la solidarité nationale. Ainsi, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) reconduite ne concerne que les revenus du travail et non ceux du capital, manquant opportunément sa cible.
Et que dire de la taxe sur les holdings, qui devait faire office de compromis faute d’adoption de la taxe Zucman ? Elle rapportera moins de 1 milliard d’euros, parce que l’exclusion des biens professionnels de son assiette a éviscéré cette taxe de 95 % de son rendement.
Quant à la reconduction de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, elle est à relativiser, tant son rendement paraît faible au moment où notre pays connaît une euphorie boursière sans précédent.
Sur le financement de la transition écologique, la quasi-stagnation de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » interroge, alors que le fonds vert est ramené à 650 millions d’euros.
Enfin, en ce qui concerne nos collectivités, une fois n’est pas coutume : leur contribution dépasse très largement 15 % de l’effort global du budget 2026, alors que leur dette, qui est stable depuis trente ans, ne représente que 8 % de la dette publique.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je le dis sans ambages : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera toujours un acteur de la stabilité, mais jamais au prix d’en devenir l’idiot utile de la continuité.
Nous formulerons, tout au long des débats, des propositions chiffrées, argumentées et sérieuses, afin de sortir de l’impasse dans laquelle huit ans de macronisme ont plongé nos comptes publics. Ce faisant, nous serons responsables pour deux, mais aussi cohérents avec ce que nos collègues de l’Assemblée nationale ont proposé.
Car de cohérence il va être question dans cet hémicycle, et pas seulement de notre côté. Ainsi, mes chers collègues membres du groupe Les Républicains, alors que vos homologues de l’Assemblée nationale ont voté pour la suspension de la réforme des retraites, vous avez supprimé cette mesure.
Partant de ce constat, je m’interroge : quelles cohérence et crédibilité accorder à une formation politique dont les représentants, dans les deux chambres, sont incapables de s’entendre et, ayant à nouveau goûté aux ors de la République après douze ans d’absence, s’adonnent désormais à une forme de vendetta après s’être auto-expulsés d’un gouvernement qu’ils avaient pourtant cocomposé ?

M. Jean-François Husson : On se calme…

M. Thierry Cozic : Quelle sera donc votre position sur ce texte, mes chers collègues ? Soutiendrez-vous les propositions du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, qui ne sont que l’émanation d’avancées votées à l’Assemblée nationale, durement acquises par vos six ministres restés au Gouvernement ? Ou vous adonnerez-vous à une forme de surenchère pour faire payer au Premier ministre son manque de sollicitude à votre égard depuis sa prise de fonction ?
Les signaux sont inquiétants. Je le dis fermement : les fractures égotiques et les guerres intestines de parti ne sauraient faire office de solde de tout compte du budget dont les Français ont tant besoin.
Le sens de la responsabilité devra nous animer sur toutes les travées. Comme vous l’aurez compris, en l’état, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas ce budget tant qu’il restera muet sur la justice fiscale, tant que la transition écologique y sera un vœu pieux et tant que nos collectivités serviront, une fois encore, de variable d’ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut pas faire avancer le pays sans collectivités fortes, capables de porter notre République au plus proche du terrain, au plus proche des habitants. Ainsi, affaiblir nos collectivités serait affaiblir le pays.
On ne peut pas non plus faire avancer ce dernier sans entreprises performantes, créatrices d’emplois et de richesse, de l’artisan à la plus grande société.
On ne peut pas, de même, faire avancer le pays sans justice, qu’elle soit sociale ou fiscale, car il ne peut y avoir de cohésion nationale sans justice.
On ne peut pas, enfin, faire avancer le pays sans budget.
Sur les collectivités, ce ne serait pas rendre service au pays que de les ponctionner, comme le prévoit le projet de loi de finances, de près de 5 milliards d’euros, les privant ainsi de leur capacité à effectuer les investissements dont les territoires ont besoin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai.

M. Bernard Delcros : Ramener, comme le souhaite le Sénat, la contribution des collectivités à 2 milliards d’euros maximum, en supprimant ou en réduisant la portée des mesures proposées, sera au cœur de nos discussions. Le groupe Union Centriste y prendra sa part.
Bien évidemment, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions qui concernent les collectivités, puisque nous aurons l’occasion de le faire au cours de nos débats, en première comme en seconde parties. Cependant, je voudrais insister sur trois d’entre elles, à commencer par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

M. Vincent Capo-Canellas : Ah !

M. Bernard Delcros : Ce que vous nous proposez, madame la ministre, sous couvert de simplification, c’est sa disparition pure et simple.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Bernard Delcros : Ce sujet nous tient particulièrement à cœur et les maires sont légitimement inquiets de votre projet de fusion, lequel conduirait en réalité à éliminer la DETR. Madame la ministre, vous connaissez ma position sur ce sujet, dont nous discutons depuis longtemps. Puisqu’il s’agit d’une dotation utile, bien connue et appréciée de tous les élus ruraux, rétablissons-la et tout ira bien. En tout cas, le Sénat va s’y employer ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)
J’en arrive au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui est, je le rappelle, un levier d’investissement pour les collectivités. Or le PLF prévoit d’en exclure les travaux d’entretien de la voirie, des bâtiments communaux et des réseaux. Cette mesure pénaliserait tout particulièrement les communes rurales, souvent étendues, qui doivent donc faire face à des charges très lourdes de voirie, particulièrement en zone de montagne, à tel point qu’il s’agit souvent du premier poste de dépenses de leur budget.
Notre groupe défendra donc, aux côtés de M. le rapporteur général, le rétablissement de l’éligibilité au FCTVA des travaux d’entretien de la voirie, des bâtiments communaux et des réseaux. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le RDPI également !

M. Bernard Delcros : Enfin, l’exonération de 10 % supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terres agricoles a été adoptée en 2025, sans aucune compensation pour les collectivités – j’y insiste : aucune !
Je relève néanmoins que, comme s’y était engagé le ministre Éric Lombard, que j’avais interrogé, l’article 34 du PLF prévoit bien une compensation à partir de 2026.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et pour 2025 ?

M. Bernard Delcros : Résolvons déjà le problème pour 2026, mon cher collègue, avant de nous attaquer à 2025. Pour l’année prochaine, le compte n’y est pas : le mécanisme prévu ne couvre que la moitié de la perte de recettes subie par les collectivités. Nous défendrons donc un amendement visant à une compensation intégrale, en particulier pour les communes rurales, qui sont les plus touchées par cette mesure. Ainsi, le foncier non bâti constitue parfois plus de la moitié de leurs recettes fiscales.
Au cours de nos débats, nous évoquerons également la baisse de la compensation d’exonération du foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises liée à une réduction drastique des bases industrielles, les variables d’ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ou encore la baisse des dotations à l’investissement, autant de dispositions que le Sénat proposera de réviser.
Sur les entreprises, l’économie réelle, créatrice d’emplois et de richesse, doit être soutenue. Toutefois, l’économie réelle, ce n’est pas la spéculation abusive, à l’image des rachats d’actions à grande échelle, qui ont explosé au cours des dernières années, passant de 7 milliards d’euros à plus de 33 milliards d’euros en quatre ans. Ces pratiques doivent être corrigées et régulées. C’est une question de justice fiscale.
Nous proposerons donc un mécanisme pour renforcer l’efficacité de la taxe sur les rachats d’actions, créée en 2025 et dont le rendement est symbolique, à 200 millions d’euros…
Nous débattrons aussi de l’exit tax, qu’il convient de consolider pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, en particulier pour les entreprises qui ont bénéficié d’importants fonds publics français, notamment grâce au crédit d’impôt recherche (CIR), avant de se délocaliser à l’étranger, après deux ans seulement, afin d’échapper à l’impôt français.
Ce budget doit nous permettre de mieux combattre toutes ces dérives ; nous défendrons des amendements dans ce sens.

M. Thomas Dossus : Très bien.

M. Bernard Delcros : Sur la justice fiscale, demander aux très grandes fortunes de contribuer davantage à l’effort de solidarité nationale auquel nous appelons tous les Français n’est pas scandaleux. C’est une mesure de justice, nécessaire à la fois au redressement des comptes publics et à l’équilibre social du pays. Le budget doit marquer cette volonté. Nous proposerons notamment d’accroître le rendement de la CDHR.
La France a besoin d’un budget, parce que c’est cela qui permet à chacun, collectivités, entreprises, associations, citoyens, de se projeter dans l’avenir.
Voilà, mes chers collègues, ce qu’il nous appartient de construire ensemble. Notre groupe y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, paralysée par ses deux extrêmes qui rivalisent depuis plus d’un an pour la tirer vers le fond, l’Assemblée nationale, après 125 heures de débats surréalistes, a rejeté à l’unanimité un budget dont elle avait auparavant adopté chacun des articles.
Et le plus étonnant est qu’elle a bien fait, puisque ce budget était devenu un monstre. Quand on examine les recettes et les dépenses prévues, on pense immanquablement au tube digestif d’un bébé glouton, avec un appétit féroce à l’entrée et, à l’autre extrémité, une irresponsabilité absolue.
Jamais encore on n’avait vu un tel empilement de comptes insincères, de mesures inapplicables, inconstitutionnelles ou contraires à nos traités, seulement conçus pour que les populistes embobinent leurs électeurs avec de l’argent qui n’existe pas. En prime, pour les amendements les plus déjantés, cette justification misérable : « ce n’est pas grave, puisque le Sénat ou le Conseil Constitutionnel les annuleront » – comme les enfants dans la cour d’école qui disent que c’est pour de faux…
Cette conduite irresponsable et, pour tout dire, honteuse, n’a pour résultat que d’affaiblir la loi, de saper l’État de droit et de discréditer l’Assemblée. C’est d’ailleurs l’image qu’ont aujourd’hui les Français de cette institution, dévastée chaque jour par l’alliance de la carpe et du lapin populistes.
À force de laisser tout dire, tout faire et tout voter, on a permis un mois de propagande folle, à grands coups d’éléphantiasis verbal et gestuel. Les télés du bourre-pif et les réseaux antisociaux ont, une fois de plus, aggravé cette foire à la saucisse fiscale sur le thème de la haine des riches et de la lutte des classes. Devant ce spectacle, le pays hésite entre la crise de nerfs et l’abattement.
C’est dans cette atmosphère d’envolée de l’antiparlementarisme que le Sénat va devoir siffler la fin de la récréation.
Cependant, tous ceux qui voudront en appeler à la raison et mettre en garde contre le risque de faillite de l’État et de la sécurité sociale passeront pour les amis des riches et les ennemis des pauvres. C’est exactement le but des extrêmes, dont le projet est non pas de construire un budget, mais de tout foutre en l’air, avec pour seule devise : je dépense, donc je suis.
Partis pour chercher 40 milliards, d’euros d’économies, les députés sont revenus avec 40 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, avant de déchirer eux-mêmes leur copie dans un ultime réflexe – d’irresponsabilité ou de lucidité, on ne sait pas trop. Entretemps, les extrémistes auront prouvé que des parlementaires à jeun sont capables de dépenser plus que des marins ivres… (Sourires.)
Toutefois, à quelque chose malheur est bon : l’annulation in extremis par l’Assemblée de son propre vote va permettre l’application de la règle de l’entonnoir. Ainsi, les mesures les plus folles de l’extrême gauche et de l’extrême droite ne pourront pas revenir en deuxième lecture : adieu la surtaxe sur les dividendes, sur les bénéfices, sur les rachats d’actions et beaucoup d’autres. Avec ces mesures, venait la certitude de l’exode de beaucoup de start-up prometteuses, de la fuite de nombre d’investisseurs et d’un clou de plus sur le futur cercueil de nos fleurons industriels.
Le Sénat va donc examiner le texte du Gouvernement, et non le budget Frankenstein des populistes. Néanmoins, cette copie est loin d’être parfaite à nos yeux, madame la ministre, monsieur le ministre, comme vous le savez.
Ainsi, nous comprenons que la stabilité gouvernementale impose des compromis. Nous comprenons l’intérêt de permettre au parti socialiste de résister au harcèlement des injonctions incessantes de La France insoumise, de retrouver sa tradition sociale-démocrate et la déontologie d’un parti de gouvernement.
Nous allons corriger ce texte sans provocation ni volonté de revanche, en espérant que la commission mixte paritaire permette aux parlementaires responsables de trouver des sujets d’accord. Mais nous le ferons à deux conditions.
La première c’est qu’une négociation n’est pas une reddition. La preuve, cela ne s’appelle pas pareil…
La seconde est de ne pas oublier que, s’il est important de calmer le jeu politique, on ne peut le faire au travers de mesures qui entraîneraient la dégradation des finances publiques, le découragement des investisseurs et le sacrifice des générations futures.
Le devenir de ce budget est un grand point d’interrogation, mais les raisons de tenter d’aboutir sont nombreuses. Je n’en citerai qu’une, qu’Emmanuel Capus a mise en exergue tout à l’heure : la France est entourée de périls.
Ainsi, les dernières aberrations de la diplomatie américaine, plus que jamais couchée devant Poutine, confirment ce que je disais dans mon discours du 4 mars dernier : « nous étions en guerre contre un dictateur ; nous nous battons désormais contre un dictateur soutenu par un traître ».
S’il n’y avait qu’une seule raison de parvenir à un budget, car il y va de notre sécurité, c’est de donner à nos armées les moyens de prévenir, en étant prêtes, un conflit dont nous voyons chaque jour qu’il va bien au-delà des frontières de l’Ukraine. Ces moyens sont d’autant plus urgents que nous sommes dramatiquement en retard, après nous être endormis pendant trente ans. Il est temps de nous réveiller. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, où le chaos se niche-t-il ? Dans l’absence de budget ou dans un budget, certes imparfait, mais un budget tout de même, un budget acceptable ? Cette question, que se posent beaucoup de Français, révèle une inquiétude légitime, peut-être même une angoisse.
Telle est la question principale qui se pose à nous en cette année, où rien, dans la procédure budgétaire en cours, n’est orthodoxe, défiant la pensée de Bergson sur le désordre.
Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, vous trouverez ici, avec la majorité sénatoriale et, sans doute, bien au-delà, de manière plus ou moins explicite, des législateurs exigeants, responsables, sages, soucieux de tenir la trajectoire financière à laquelle nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires européens, des marchés, mais surtout des Français et, plus encore, des plus jeunes d’entre eux.
Nous aurons au Sénat un débat budgétaire avec pour seule préoccupation l’intérêt général. Nous agirons, d’une part, comme l’a rappelé le rapporteur général, guidés par un cap : celui de réduire le déficit à 4,7 % du PIB, pour pouvoir ensuite diminuer la dette, dont l’origine est désormais bien identifiée sur la période 2017-2024. Nous atteindrons ce résultat par une baisse des dépenses et non par la folie fiscale.
D’autre part, notre boussole sera celle de l’intérêt des jeunes, des générations futures, à qui nous ne pouvons continuer de faire miroiter la perspective d’un pays qui dévisse. Au contraire, nous leur devons la promesse de l’espérance. Nous y sommes obligés, car, comme le disait Diogène : « L’espérance est la dernière chose qui meurt dans l’homme. »
Mais pour cela, nous devons inventer un nouveau récit, avec une ligne politique claire, puisqu’un budget est d’abord la signature d’une politique qui, si elle n’est pas partagée par tous, doit être celle du plus grand nombre : c’est l’essence même de la démocratie.
Plus que jamais, cette politique doit être juste, courageuse, ouvrant des portes sur la liberté et préparant l’avenir. Je suis certain que nous y parviendrons ici, mais il faudra aussi que les députés puissent voter l’accord auquel nous devons arriver en CMP.
L’exercice est difficile, parce qu’aujourd’hui le désordre est partout : en termes de sécurité bien sûr, de finances publiques, hélas ! de notre environnement – qui pourrait le nier ? – et, maintenant, de nos institutions. En se privant de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, le Gouvernement s’est enfoncé un peu plus dans l’impuissance, qui est pourtant la principale faille de notre démocratie et qui fait l’objet des plus grands griefs de nos concitoyens vis-à-vis du politique.
L’article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », est ignoré. Nos institutions ne sont pas respectées, comme le montre la faute originelle de la dissolution de juillet 2024. Nous sommes précipités dans l’inédit de la Ve République, qui montre encore sa solidité, mais aussi sa souplesse.
Le désordre semble désormais érigé en système de gouvernement et marque un certain parlementarisme.
Nous y sommes : il nous reste vingt jours pour mettre un terme au désordre et doter notre pays d’un budget, d’abord pour protéger les Français.
La loi spéciale ne serait qu’un pis-aller coûteux, nécessitant en outre de rouvrir un débat budgétaire, sans doute tout aussi cacophonique que celui qui s’est tenu à l’Assemblée nationale, et ce pendant les élections municipales.
Les ordonnances sur le budget seraient une innovation, peut-être une brutalité, sans aucun doute une nouvelle fracture démocratique.
Comme le dit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : « les communes… heureusement ! » J’y ajoute aujourd’hui : le Sénat… heureusement ! Le territoire… heureusement ! Mais l’État… malheureusement !
Notre pays reste infantilisé et centralisé, alors que notre État a du mal à penser contre lui-même et contre ce que la « Bercycratie » prescrit depuis des décennies et qui, malgré ses compétences et ses bonnes intentions, nous a conduits là où nous sommes.
Aussi, notre responsabilité est bien de chercher un chemin, avec la méthode éprouvée du Sénat, même sans boussole gouvernementale. Notre rôle est de nous extraire du marasme produit par les minorités successives, qui nouent des alliances de circonstances pour aboutir à l’impasse, qui s’emploient à bloquer notre pays en faisant le pari d’un chaos dont elles voudraient ensuite l’extraire. Mais notre rôle est aussi de franchir les obstacles que sont les lignes rouges que chacun s’emploie à tracer de plus en plus loin.
Nous allons traduire notre volonté de faire avancer les choses au niveau des collectivités territoriales, en particulier de nos socles que sont la commune et le département.
Je vais me concentrer sur un sujet, sans nier l’importance de tous les autres : celui de l’organisation institutionnelle de notre pays, de l’État. En effet, c’est de la réforme de notre organisation publique que dépend tout le reste, car elle est un préalable.
Nous avons la chance d’avoir un bouclier territorial qui parvient encore à amortir la crise aux multiples visages que traverse notre pays. Il ne faut pas que cette digue saute.
Il ne s’agit pas de défendre des boutiques, mais ce que nous avons en partage et qui requiert un élan de décentralisation, de liberté, de confiance. C’est le destin de la France qui est en train de se jouer sous nos yeux, loin du centralisme technocratique qui nous étreint, partout dans nos provinces, dans nos communes.
Le Premier ministre nous appelle à nous retrouver autour de cinq thèmes : le déficit, bien sûr ; l’énergie, évidemment, avec ses corollaires que sont le logement, la mobilité et la compétitivité économique, ainsi qu’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; l’agriculture naturellement, avant qu’elle ne subisse le même drame que notre industrie ; la sécurité intérieure et extérieure, là où l’État devrait se concentrer, avec l’éducation, plutôt que de vouloir être omnipotent et impuissant. Je m’arrêterai sur le dernier de ces thèmes : la réforme de l’État.
Il s’agit en effet d’une question centrale, qui doit être étendue à toute notre organisation publique, selon un principe simple de subsidiarité et une double ligne de force : une politique publique et un responsable public ; une procédure administrative et une seule norme.
Peut-on encore y croire ? Nous allons en faire le pari, parce que c’est une voie de passage incontournable. Notre État central doit maigrir et arrêter de demeurer là où le régalien n’appelle pas sa présence.
C’est pourquoi nous vous proposons d’éviter les horreurs fiscales qui mettraient gravement en cause l’avenir du pays, tout en veillant à la justice fiscale.
C’est pourquoi nous voulons vraiment réduire la dépense budgétaire et fiscale de l’État, après avoir tenté de mieux encadrer celle de notre protection sociale dans le cadre du PLFSS, pour libérer les initiatives et donner des perspectives.
C’est pourquoi nous voulons réduire l’effort des collectivités, non pour elles, non pour leurs élus, mais pour les Français. C’est notre dernier espoir, notre dernier ressort.
La tendance favorable et la responsabilité dont font preuve les collectivités dans leur gestion ont été rappelées. Ainsi, les collectivités territoriales sont doublement les plus vertueuses des administrations publiques dans l’exécution 2025, leurs dépenses ayant connu une évolution plus faible que prévu – 2 % contre 2,6 %, soit un taux étant inférieur à celui des trois pans.
Toutefois, tel ne sera pas mon argument principal pour défendre la position du Sénat, qui consiste à limiter l’effort des collectivités à 2 milliards d’euros sans renoncer à le réduire encore davantage, et à privilégier des mesures d’épargne forcée ou de trésorerie qui ne sont ni confiscatoires ni crantées dans la durée.
Il s’agit de mobiliser prioritairement le Dilico dans sa version issue de nos travaux, c’est-à-dire sous la forme d’une épargne forcée, et le FCTVA dans son volet de décalage de trésorerie. Il s’agit aussi d’épargner largement les communes et les départements de ces efforts en conservant la DETR.
Mon argument principal n’est ni chiffré ni financier. Il tient en quelques mots : confiance, reconstruction à partir des réalités vécues, cohérence, simplification, et justesse des mesures.
Pour que nous puissions croire à la volonté décentralisatrice du Gouvernement – et nous le voulons –, commençons par ne pas rendre ce budget confiscatoire. Cela ne réglerait en rien l’équation budgétaire du pays, bien au contraire.
Entre le compromis et la crise financière et économique, nous choisissons bien sûr le compromis, mais un compromis intelligent, porteur d’espérance, un compromis autour d’un pacte de confiance avec les territoires. Renoncer à contraindre les collectivités à rejoindre le fleuve dans lequel se noie l’État serait un bon début.
Comme le disait Albert Einstein : « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Il est encore temps de sortir du cadre, de faire confiance, de décider de sortir de l’impuissance qui paralyse notre pays, ruine notre économie et désespère nos jeunes.
Pour engager un nouvel acte de décentralisation, pour ouvrir une nouvelle ère de libertés locales, pour opérer une simplification effective en réduisant le nombre de contrôleurs, pour oser un nouveau pacte de confiance avec le pays, quel meilleur moment que celui du budget ? Quel meilleur moment que celui de la crise et du blocage ?
Faisons enfin ce que nous savons tous utile et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’ouverture de l’examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, marqué à la fois par une incertitude politique profonde, une instabilité économique persistante et une défiance budgétaire croissante.
Dans son avis du 9 octobre dernier, le Haut Conseil des finances publiques évoque une prévision de solde public 2026 « fragilisée par un scénario économique volontariste ». Les mots ont été pesés et ils sont lourds, car, de fait, la trajectoire budgétaire de notre pays devient chaque année plus préoccupante.
Le Gouvernement fonde son projet de loi sur une croissance de 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026. Or, comme le rappelle le Haut Conseil, ces projections reposent sur des hypothèses trop optimistes, déconnectées du ralentissement mondial et de l’affaiblissement de la confiance des acteurs économiques.
Certes, le déficit serait ramené à 4,7 % du PIB en 2026, mais la dette atteindrait près de 118 % du PIB et sa charge s’élèverait à 74 milliards d’euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans.
C’est dans ce contexte politique et financier particulièrement dégradé que nous abordons l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Depuis trois ans, les budgets de la Nation sont non plus débattus, mais imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu’un outil constitutionnel, soit le signe d’un pouvoir qui gouverne par la contrainte et non par la confiance. Or un pays ne se redresse qu’avec son Parlement, jamais contre lui et certainement pas contre son peuple.
L’année 2026 s’ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le présent budget a été conçu par un précédent Premier ministre à qui la confiance a été refusée et dont le départ a laissé une copie inachevée. Le Premier ministre actuel a ensuite repris le flambeau avec l’ambition affichée de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement.
Toutefois, madame la ministre, monsieur le ministre, la copie que vous nous soumettez aujourd’hui ne dessine pas même le début d’un compromis.
Un tel budget ne permet pas à la France d’affronter les défis qui se dressent devant elle, et ce pour au moins deux raisons.
Premièrement, parce qu’il est récessif : selon l’OFCE, il divisera la croissance par deux et entraînera une hausse de deux points du chômage.
Deuxièmement, parce qu’il est profondément injuste : l’effort demandé pèse avant tout sur les classes populaires et sur les classes moyennes. L’année blanche que vous proposez pèse ainsi trois fois plus lourd pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches de notre pays.
Ce budget est donc indifférent à la demande de justice fiscale et sociale exprimée par tous les Français. Votre gouvernement a perdu la bataille culturelle : les Français réclament une fiscalité plus juste. Il n’y a plus que vous, depuis vos ministères, pour refuser de les entendre. Même certains des députés de votre majorité demandent davantage de justice fiscale…
Le Sénat est la maison des élus locaux, mais c’est aussi l’ancienne maison de plusieurs membres du Gouvernement, y compris du Premier ministre en fonction. Pourtant, à la lecture de votre texte, on peine à croire que vous mesuriez encore le rôle essentiel des collectivités territoriales.
Celles-ci sont à nouveau injustement mises à contribution. Non, le déficit de la France n’est pas le fait des communes, des départements ou des régions ! La République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux, les agents publics.
Le Gouvernement reprend d’une main ce qu’il prétend donner de l’autre. Le gel de la DGF masque son érosion silencieuse : chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.
Et que dire du Dilico, que certains de mes collègues ont évoqué ? Tant que ce mécanisme, forme d’épargne forcée imposée aux collectivités, n’est pas clarifié juridiquement, il ne pourra constituer un outil de pilotage fiable ni un instrument de sécurité pour les finances locales.
Je vous invite à suivre l’avis de la représentation nationale et à supprimer ce dispositif, qui devait être exceptionnel et que vous envisagez désormais d’imposer durablement.
Ajoutons à cela la création du fonds d’investissement pour les territoires, qui a déjà été évoqué, et qui regrouperait la DSIL, la DETR et la DPV. Présentée comme une simplification, cette réforme suscite des inquiétudes légitimes sur le terrain. Chacun sait en effet que de telles fusions se traduisent souvent par des baisses de crédits.
Une nouvelle fois, vous effacez les spécificités territoriales. Vous fragilisez la ruralité et les territoires de montagne en supprimant la DETR. Les communes rurales doivent conserver une part spécifique, et c’est l’élu du territoire rural et montagnard que je suis qui vous le rappelle.
Madame la ministre, votre projet de loi de finances cumule les mauvaises nouvelles pour nos territoires : compensations fiscales en baisse de 1,3 milliard d’euros, écrêtement des recettes de TVA à hauteur de 700 millions d’euros, hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 1,3 milliard d’euros. On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous avons besoin d’un État non pas tutélaire, mais partenaire, et de collectivités libres qui ne soient pas placées sous contrainte.
La contribution exigée de celles-ci, entre 4,6 milliards d’euros et 8 milliards d’euros, n’a rien d’un simple ajustement technique : c’est un choc, qui se traduira par un gel prolongé des dotations, une baisse des compensations et des restrictions fiscales. Autant de mesures qui affaibliront l’investissement public et entameront plus encore l’autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par la Constitution.
Alors que les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique, on leur demande plus de 15 % de l’effort. Après les 2,2 milliards d’euros déjà prélevés en 2025, ce n’est plus un effort, c’est un transfert de charges, un désengagement masqué de l’État.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera une autre voie, une voie qui permette de reconstruire un service public capable de protéger les Français en temps de crise, qui défende le pouvoir d’achat et la justice fiscale, qui garantisse l’accès au logement pour tous et la transition écologique et qui offre un véritable plan de soutien à nos collectivités. Notre groupe portera des propositions ambitieuses dans ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de M. le rapporteur général.
Après Vincent Capo-Canellas et Bernard Delcros, permettez-moi de vous présenter à mon tour la manière dont le groupe Union Centriste entend aborder l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Notre priorité va clairement à l’impératif de réduction des déficits publics. Nous nous sommes en effet engagés, notamment auprès de l’Union européenne, à respecter une trajectoire d’évolution de nos déficits.
Nous savons bien que nous ne pouvons continuer indéfiniment à reporter sur les générations futures les errements de notre gestion d’aujourd’hui. Dans ces conditions, il importe que la réduction des déficits publics soit au cœur de notre action.
Les propos de mes collègues reflètent différentes façons d’aborder les choses. Nous ne sommes pas, cher Pascal Savoldelli, en situation de rationnement, loin s’en faut. Notre niveau de dépense publique est particulièrement élevé.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Michel Canévet : Nous ne sommes pas non plus, cher Emmanuel Capus, hostiles à toute hausse d’impôt ou à toute imposition nouvelle, dès lors qu’elles ne sont pas anti-économiques.
Enfin, cher Thierry Cozic, non, il ne pleut pas des inégalités dans notre pays. Nous avons plutôt le sentiment que la France est l’un des pays où la redistribution est la plus importante.
Pour atteindre notre objectif prioritaire, il faudra bien sûr réaliser beaucoup plus d’économies que ce qui est prévu, tout en évitant les impositions intempestives.
En ce sens, nous souhaitons que la priorité soit aussi donnée à la création d’un contexte économique favorable aux entreprises.
Comme l’a souligné le ministre Roland Lescure, le retour de la confiance parmi les entrepreneurs et parmi tous ceux qui ont envie d’entreprendre est absolument nécessaire si nous voulons sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
C’est notamment par la croissance que nous arriverons à produire les ressources nouvelles qui nous permettront de répondre aux défis auxquels notre pays est confronté.
Notre groupe s’associera bien évidemment à ceux qui refusent de mettre en œuvre la surtaxe d’IS. En la matière, nous avons mis un certain temps à revenir au niveau de la moyenne des pays de l’OCDE. Il importe que la stabilité fiscale prédomine autant que possible : le cap doit être clair pour les entreprises.

M. Pascal Savoldelli : Lesquelles ?

M. Michel Canévet : Le groupe Union Centriste entend également lutter activement contre l’optimisation fiscale. Plusieurs orateurs ont souligné cette évidence : la justice fiscale est absolument nécessaire. Nous devons agir en la matière.
C’est pourquoi nous soutenons la reconduction de la CDHR, mais aussi la mesure visant à taxer les holdings, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de taxer les biens somptuaires et non de contrecarrer la stratégie des entreprises qui ont besoin de trésorerie pour se développer, répondre à des besoins d’investissement ou faire face à des enjeux de croissance externe.
Veillons donc à bien cibler le dispositif afin d’éviter que notre fiscalité empêche les entreprises de mener à bien leurs projets.
La question du logement est une autre de nos préoccupations. En effet, bon nombre de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

M. Michel Canévet : Le secteur de la construction est l’un des plus affectés par les défaillances d’entreprises. Il est important, là encore, que nous fassions des propositions, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.
Je le répète, le retour à l’orthodoxie budgétaire est un impératif vers lequel nous devrons tendre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Gérard Larcher : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure est grave et notre responsabilité est immense.
Elle est immense, car les débats budgétaires qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale ont inquiété tous les acteurs économiques – comme jamais auparavant – et fragilisé l’avenir de notre pays.
Elle est immense, car nous devons redonner confiance à ces acteurs. Je rappelle que ce sont les entreprises – de l’ouvrier au dirigeant – qui créent la richesse indispensable au financement de notre modèle social, un rôle précieux qui ne doit jamais être perdu de vue. Conservons cette boussole.
Les entreprises ont pourtant été vilipendées lors des débats, parfois surréalistes, de ces dernières semaines. Les députés ont voté de façon totalement irrationnelle des amendements débouchant sur plus de 40 milliards d’euros de charges fiscales nouvelles. Concrètement, les entreprises ont été la variable d’ajustement budgétaire.
Ce matin, la délégation aux entreprises organisait une table ronde réunissant les présidents des organisations patronales. Leur témoignage a fait écho à une récente étude de l’Institut français d’opinion publique (Ifop) selon laquelle 90 % des entreprises interrogées ne prévoient aucune croissance dans les six prochains mois.
Dans une situation aussi fragile – le triste record de 69 000 défaillances d’entreprises en 2025 devrait être confirmé –, trois objectifs essentiels doivent, me semble-t-il, orienter nos débats.
Le premier doit être de ne pas alourdir davantage les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises. Ces charges agissent en effet comme des droits de douane inversés et entravent nos rêves collectifs de défense du « fabriqué en France ».
Le deuxième objectif, madame la ministre, monsieur le ministre, devrait être le respect de la parole donnée. Lorsque les trajectoires budgétaires ont fait l’objet d’accords et que les entreprises ont déjà engagé les réformes nécessaires ou contribué à un effort ponctuel, il est dangereux pour la stabilité de notre économie de revenir sur ces engagements.
Je songe, par exemple, à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou au financement des chambres consulaires. Le temps politique s’inscrit malheureusement souvent dans le court terme, alors que les entreprises s’inscrivent dans le long terme.
Cela m’amène au troisième objectif, que nous devrions tous avoir en tête : définir une véritable stratégie de long terme pour notre pays.
Prenons l’exemple de la transmission d’entreprise. Nous sommes tous d’accord pour défendre le « fabriqué en France ». Or la démographie des dirigeants est telle que 600 000 entreprises, dont la moitié sont de taille intermédiaire, devront être transmises dans les années à venir.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Attention, Dutreil !

M. Olivier Rietmann : La seule façon de les maintenir dans nos territoires est en effet de préserver le pacte Dutreil. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. Emmanuel Capus : Exactement !

M. Olivier Rietmann : La délégation aux entreprises sillonne notre pays ; elle connaît la réalité du terrain : sans le pacte Dutreil, de nombreux dirigeants auraient vendu leur entreprise familiale, souvent à des investisseurs étrangers.
J’ai auditionné la semaine dernière la Cour des comptes sur son récent rapport consacré au pacte Dutreil. Faute de données fiables, elle a dû recourir à un algorithme qui ne permet pas de refléter le destin réel de ces entreprises sans le pacte…
Un autre exemple s’inscrivant dans la stratégie de long terme est le crédit d’impôt recherche. Là encore, toutes les entreprises innovantes que nous avons rencontrées nous ont démontré que le CIR avait été déterminant pour maintenir les centres de recherche et de développement en France et préserver notre attractivité économique.
J’appelle par ailleurs votre attention sur les études qui circulent pour justifier les coups de rabot : elles opposent presque systématiquement les grandes entreprises aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais ces études oublient souvent les entreprises de taille intermédiaire, qui tirent les PME et les TPE vers la croissance.
C’est d’ailleurs sur ce point que je souhaite conclure. Arrêtons d’opposer petites et grandes entreprises ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.) La réalité est ailleurs. L’économie repose sur des écosystèmes, où la santé des plus petites dépend de la dynamique des plus grandes. Faisons donc l’effort d’un travail de fond et d’une analyse complète des conséquences de nos décisions.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat. Au fond, nous recherchons tous le même objectif pour la France. Mais il nous faut veiller à ne pas emprunter le mauvais chemin, celui qui reviendrait à scier les branches sur lesquelles reposent nos entreprises.
N’oublions pas ces mots de Winston Churchill : « On considère le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Pascal Savoldelli : C’est l’université d’été du Medef ?

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler non seulement de ce que ce budget contient, mais surtout de ce qu’il refuse obstinément de regarder en face : l’explosion des inégalités, l’utilité de l’économie sociale et solidaire et la crise climatique qui s’accélère.
S’y ajoute désormais la mise sous contrainte sans précédent de nos collectivités territoriales, qui sont pourtant en première ligne de l’action publique.
Ce budget ne prévoit rien contre l’explosion des inégalités. Depuis 2017, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, tandis que le pouvoir d’achat réel des salariés a reculé de 2,2 %.
L’hyperprospérité de quelques-uns s’accentue grâce à un système fiscal affaibli par des niches inefficaces, des optimisations et des rentes quasi immuables. La rente n’est-elle pas de l’argent facile ?
Un budget d’avenir aurait dû affirmer : « Nous remettons de la justice là où l’injustice s’est enracinée. » Vous ne l’avez pas fait.
Ce budget ne prévoit rien pour préserver une économie qui garantisse la cohésion sociale. L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % du PIB et 14 % de l’emploi. C’est la grande sacrifiée de ce budget : alors qu’elle intervient dans de nombreux domaines de la cohésion sociale – santé, petite enfance, grand âge – ou encore dans la transition écologique – mobilité durable, économie circulaire –, son budget est amputé de plus de 40 %. C’est un véritable recul.
Ce budget ne dit rien, enfin, de la crise climatique, qui est le plus grand défi de l’histoire de l’humanité. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise, pour y faire face, des investissements publics évalués à 34 milliards d’euros par an d’ici à 2030. Nous en sommes très loin.
Au contraire, vous frappez précisément là où se joue la transition écologique : dans les collectivités territoriales. Celles-ci réalisent plus des deux tiers de l’investissement public. Ce sont elles qui rénovent les écoles pour les adapter aux vagues de chaleur, développent les réseaux de chaleur, planifient les mobilités, conçoivent les territoires résilients.
Ce sont elles qui auront à répondre à ces défis. Et que leur proposez-vous ? Une ponction inédite de 5 milliards d’euros sur leur budget en 2026, auxquels s’ajoute 1 milliard de charges nouvelles. Cela revient à retarder les projets, à renoncer à l’ambition, à ralentir la transition.
Un budget responsable aurait protégé l’investissement local, sans lequel la récession menace et la neutralité carbone devient hors d’atteinte. Vous ne l’avez pas fait.
Face au triple silence – social, économique et climatique – qui marque ce budget, nous, socialistes, proposerons d’agir. Nous proposerons des recettes nouvelles et justes : la taxe Zucman, la suppression de la flat tax, la hausse de la taxe dite Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), la taxation des rachats d’actions, un impôt sur les grandes fortunes et une remise à plat des niches. Nous ferons preuve non pas de créativité, mais de justice.
Nous défendrons une fiscalité écologique cohérente au travers de redevances sur la pollution et de la taxe générale sur les activités polluantes amont, afin de faire porter le coût sur le pollueur et non sur les contribuables et les collectivités. Nous défendrons aussi la sanctuarisation du financement des agences de l’eau.
Nous défendrons donc surtout la capacité d’agir des collectivités. Sans elles, il n’y a ni transition, ni cohésion, ni République au quotidien.
Il y a là de nombreuses pistes de compromis. Monsieur le ministre, vous nous demandez d’être responsables ; soyons-le pleinement, préparons l’avenir.
Préparer l’avenir, c’est investir, protéger, bâtir. Ce n’est pas contraindre, affaiblir, renoncer. Les socialistes seront au rendez-vous pour défendre la justice, la transition écologique et la liberté d’action des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je serai bref, car nous débattrons dans un instant des amendements.
Je vous ai tous écoutés avec attention. Malgré d’importantes divergences d’opinion et de conviction sur des sujets importants – j’y reviendrai –, il me semble que trois lignes de quasi-consensus se dégagent.
Le premier point d’accord, partagé sur toutes les travées, est que le budget rejeté par l’Assemblée nationale compte peu d’alliés et d’avocats dans cet hémicycle. (M. Pascal Savoldelli rit. – C’est vrai ! sur les travées du groupe INDEP.) Cela tombe bien, nous n’y étions pas favorables non plus.
Comme vous le savez, ce premier budget a été le fruit de débats excellemment décrits, comme toujours, par le président Malhuret, qui ont conduit les extrêmes à voter ensemble des mesures inapplicables pour, in fine, rejeter un texte devenu totalement absurde.
Le deuxième consensus est que le texte que nous élaborons, qui est au fond un nouveau départ, doit s’inscrire dans une trajectoire de réduction du déficit public. Vous avez exprimé des désaccords fondamentaux sur la manière d’y arriver, mais je n’ai entendu personne remettre en cause cet objectif, et c’est important.
Enfin, troisième point de convergence, vous êtes tous d’accord pour dire que l’effort demandé aux collectivités locales est bien trop exigeant. Le Premier ministre a eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Soyez assurés que le Gouvernement fera preuve d’ouverture au cours du débat qui s’ouvre.
Pour le reste, chacun a exprimé ses convictions, avec des nuances parfois très opposées sur le niveau des prélèvements obligatoires et sur celui des dépenses, ainsi que sur les priorités budgétaires. Certains souhaitent baisser les impôts quoi qu’il arrive ; d’autres sont prêts à les augmenter un peu ; d’autres beaucoup plus.
Du côté des dépenses, nous avons toujours du mal à trouver de véritables économies…

M. Jean-François Husson : Non, non !

M. Roland Lescure (Renaissance) : La plupart des groupes souhaitent en trouver, même si je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Sénat hier se traduit tout de même par 3 milliards d’euros de transferts de l’État vers la sécurité sociale.
Pour l’instant, les économies de dépenses ne sont pas exceptionnelles. Nous devons poursuivre nos efforts et je ne doute pas que ce débat y contribuera.
Le sénateur Rietmann l’a dit : l’heure est grave. Malgré des désaccords fondamentaux, qui parfois vous opposent, même au sein de vos groupes, à vos collègues de l’Assemblée nationale, j’ai l’intime conviction que nous devons converger. Nous vous le devons et vous nous le devez.
Je suis convaincu d’une chose : si, au bout du compte, le budget est voté, il ne sera pas le mien. Il n’appartiendra non plus à aucun d’entre vous. Si, ensemble, nous y arrivons – le président Malhuret a évoqué, lui aussi, une commission mixte paritaire conclusive –, nous aurons rendu service aux Françaises et aux Français.
Nous aurons rendu service aux citoyens, aux entreprises, à celles et ceux qui estiment que la justice fiscale est déjà bien ancrée en France et aux autres qui considèrent qu’elle ne l’est pas. Nous aurons rendu service aussi bien à ceux qui jugent que les impôts sont trop élevés qu’à ceux qui pensent que nous pouvons encore les augmenter.
Nous avons besoin de trouver un consensus ou un compromis. Le Sénat a pour habitude fondamentale de le faire. Tâchons de nous y atteler, les uns et les autres, pendant l’examen de ce texte. (M. Grégory Blanc s’exclame. – Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)
Je ne donne de leçon à personne, mais je suis convaincu que c’est ce dont le pays a besoin et ce qu’attendent de nous les Françaises et les Français. En cas de succès, ils nous en sauront gré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serai brève également. Ensemble, nous devrons éviter plusieurs écueils.
Le premier serait de « se faire plaisir », en inventant des économies insincères impossibles à mettre en œuvre et d’avoir l’impression d’avoir fait œuvre utile. (M. Emmanuel Capus s’exclame.)
C’est la raison pour laquelle l’ensemble des mesures d’économie de ce projet de loi de finances sont documentées. Ce dernier ne contient ni rabots aveugles ni chiffres hasardeux. J’y ai travaillé avec l’ensemble de mes collègues ministres pendant toute l’année 2025 afin, contrairement à ce qu’il s’est passé à la fin de l’année 2024, de proposer des économies.
Certaines d’entre elles sont importantes ; d’autres méritent encore d’être travaillées, comme l’a souligné Mme Lavarde. Un certain nombre de mesures ont également pu être mises de côté en raison des changements de gouvernement.
Nous devons tenir entre nous un langage de vérité. Les propositions doivent être chiffrées et chacun doit avoir conscience, lorsqu’il lance une idée, de la réalité de son impact.
Le deuxième écueil, auquel cet hémicycle sera particulièrement attentif, serait de résoudre le déficit par la seule augmentation des impôts.
Qu’il faille lutter contre l’optimisation fiscale, nous sommes d’accord. Qu’il faille revenir sur un certain nombre de mécanismes, j’en suis d’accord, et je le dis en me tournant vers ce côté-ci de l’hémicycle. (Mme la ministre se tourne vers les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Dans sa copie initiale, le Gouvernement avait fait en sorte que le taux de prélèvements obligatoires reste inférieur à celui de 2019. Cette année-là, le taux de prélèvements était de 44 % du PIB, le déficit était bien inférieur à 3 % et la sécurité sociale – cela n’est pas arrivé depuis – était à l’équilibre.
La copie que nous avons présentée prévoyait donc un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 %. Il nous semble important d’avoir ce chiffre comme boussole.
Le troisième écueil concerne les emplois publics. Vous savez que j’ai de nouveau, en partage avec David Amiel, la responsabilité de la fonction publique au sein du Gouvernement.
Trois ministères vont recruter : le ministère des armées verra ses effectifs augmenter de 800 personnes tandis que près de 3 000 équivalents temps plein (ETP) viendront renforcer les deux ministères de la justice et de l’intérieur. Il s’agira notamment de policiers d’investigation, d’agents pénitentiaires et d’agents de terrain.
Je tiens donc à vous dire que je serai très vigilante à ce que l’on n’invente pas des baisses d’effectifs qui mettraient à mal cette trajectoire.
Par ailleurs, ce budget assume que nous recrutions les enseignants au niveau de la licence et non plus du master, si bien que, comme nous anticipons les recrutements, cela donne l’impression que, pendant deux ans, nous créerons beaucoup de postes de fonctionnaires enseignants. Or nous les recrutons aujourd’hui, mais nous ne le ferons pas dans deux ans. Il me semble que nous pouvons nous retrouver ensemble autour de cette vision.
En effet, cela constitue pour moi un troisième écueil que de considérer que tout se fera par la réduction des effectifs, alors que nous avons besoin de ces emplois dans l’éducation nationale, dans nos armées, au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur.
Le quatrième écueil, à mes yeux, est de considérer que n’importe quel compromis est un bon compromis. Un bon compromis, c’est un compromis – comme l’a dit le ministre Lescure – à l’issue duquel, en vérité, personne n’est vraiment satisfait, mais personne n’est assez mécontent pour se dire qu’il votera contre. Personne ne sera vraiment satisfait, cela signifie que le texte final ne sera ni le budget du Gouvernement ni celui d’aucun des groupes ici présents. Il faut que cela devienne le budget de la Nation, que chacun y mette les mesures dans lesquelles il croit et accepte que les autres en fassent autant. Il me semble que, là encore, c’est une ligne que nous pourrons suivre ensemble.
Le dernier écueil – je le dis en amont des débats que nous aurons –, est de considérer que tel ou tel acteur serait soit le porteur unique des économies, soit totalement exonéré des efforts. Je suis certaine que le sénat souscrit à l’idée que l’État, ses opérateurs, les collectivités – du moins celles qui ont une marge de manœuvre, plutôt que les départements, que nous savons en difficulté – et, tout de même, la sphère sociale doivent y contribuer. Dans la sphère sociale, il y a les enjeux de santé, mais aussi de retraite, d’autonomie, de chômage, ainsi que de politique familiale.
Il est donc nécessaire que l’ensemble de la collectivité contribue à cette reprise en main de nos finances publiques. Certains secteurs ont été plus soutenus que d’autres pendant les crises ; d’autres sont déjà mis à contribution depuis des années. C’est le cas notamment des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui ont réduit leurs effectifs de 25 % en un peu plus de dix ans. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Je souhaite que nous adoptions une approche équilibrée dans la manière de répartir l’effort.
En 2025, 75 % de l’effort d’économie a été supporté par l’État et ses opérateurs. Je peux dire en toute honnêteté que nous avons mené un travail de reprise en main, notamment de notre masse salariale, qui n’a augmenté en 2025 que de 1,1 %, après une hausse de 6,7 % en 2024.
Nous devons veiller aussi à la recherche de cet équilibre dans nos propos et dans nos propositions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois que nous aurons évité ces écueils, je suis convaincue qu’en procédant de manière méthodique – je veux d’ores et déjà remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances pour ce qu’ils nous permettront de faire ensemble –, nous pourrons travailler à trouver une majorité dans cette assemblée.
Celle-ci pourra ensuite faire œuvre de compromis avec vos collègues députés. C’est en tout cas dans cet état d’esprit que je débattrai avec vous dans les jours prochains. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La discussion générale est close.