Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Discussion générale commune

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Discussion générale commune

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la proposition de loi organique et rapporteur.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi, déposée par Élodie Jacquier-Laforge et adoptée en février 2022 par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi que la proposition de loi organique visant à harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales, que Nadine Bellurot, Sonia de La Provôté, Didier Rambaud et moi-même avons déposée en octobre 2024 avec plusieurs de nos collègues, à la suite des recommandations formulées par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que connaît très bien Mme la ministre.
L’objectif premier de ces textes est simple : étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste aujourd’hui appliqué dans celles de plus de 1 000 habitants.
Proposition de loi après proposition de loi, mission d’information après mission d’information, le constat de la crise de l’engagement local s’est imposé avec force, en particulier dans les communes rurales.
Cette crise, qui s’apparente malheureusement de plus en plus à une tendance de fond, se traduit par un double phénomène que vous connaissez toutes et tous, mes chers collègues : la diminution du nombre de candidats aux élections locales, associée à la hausse du nombre d’élus démissionnaires en cours de mandat.
Rappelons des chiffres éloquents. Au premier tour des élections municipales de 2020, quelque 106 communes ne disposaient d’aucun candidat. À l’issue du renouvellement général, 345 communes disposaient d’un conseil municipal incomplet. Ces chiffres sont nettement supérieurs à ceux qui avaient été observés en 2014, quand 74 communes étaient restées sans candidats et 228 sans conseil municipal complet.
Le nombre de démissions en cours de mandat s’établit quant à lui à un niveau inédit : au 7 février 2025, pas moins de 2 647 maires, soit 7,6 % des maires, avaient démissionné de leur mandat, avec une prépondérance dans les communes de moins de 1 000 habitants. On recensait également près de 30 000 démissions de conseiller municipal à mi-mandat.
Cette situation engendre pour les conseils municipaux des petites communes des difficultés de fonctionnement que chacun de nous ne connaît que trop bien.
Les facteurs de crise des vocations électorales au niveau local sont multiples. En tête figure bien entendu la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux, à laquelle nous avons tenté de répondre au travers de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui sera bientôt discutée à l’Assemblée nationale.
Nous sommes convaincus que les modalités du scrutin municipal qui s’appliquent dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas sans lien avec la démobilisation constatée et, plus généralement, avec les difficultés rencontrées.
Comme vous le savez, les communes ont été soumises historiquement, depuis 1884, au scrutin de liste majoritaire à deux tours. Progressivement, le scrutin de liste proportionnel sans panachage ni vote préférentiel a été étendu à une part croissante des communes, la dernière extension intervenant en 2013 pour celles qui comptent entre 1 000 et 3 500 habitants.
En conséquence, les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 70 % des communes françaises et 13 % de la population totale, sont désormais les seules à être soumises au scrutin majoritaire.
Dans ce contexte, la proposition de loi d’Élodie Jacquier-Laforge adoptée voilà trois ans par l’Assemblée nationale franchit la dernière étape, celle de la généralisation du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants.
En parallèle, le texte assortit cette extension de trois adaptations réservées auxdites communes.
Premièrement, l’article 1er y autorise le dépôt de listes incomplètes. Seraient ainsi permis les dépôts de listes comportant au moins cinq candidats dans les communes de moins de 100 habitants, au moins neuf candidats dans les communes de 100 à 499 habitants et au moins onze candidats dans les communes de 500 à 999 habitants.
Deuxièmement, l’article 3 étend aux communes de 500 à 999 habitants le bénéfice de la présomption de complétude, qui concerne, en l’état du droit, les seules communes de moins de 500 habitants.
Vous vous en souvenez sûrement : depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, l’effectif légal du conseil municipal des communes de moins de 100 habitants, fixé à sept membres, est réputé complet dès lors qu’il en compte au moins cinq. De la même manière, dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants, l’effectif légal du conseil, fixé à onze membres, peut être réputé complet dès lors qu’il en compte au moins neuf.
Troisièmement, l’extension de la règle du « réputé complet » se conjugue, dans la proposition de loi, avec la création d’une strate intermédiaire regroupant les communes de 500 à 999 habitants, dont l’effectif légal du conseil municipal passerait de quinze à treize membres. En conséquence des dispositions des articles 2 et 3, le conseil municipal de ces communes serait réputé complet à onze membres.
La commission a souscrit à l’objectif principal de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. Nous sommes convaincus en effet de la nécessité d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants afin d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des communes et de résoudre certaines des difficultés posées par le scrutin majoritaire.
C’est la raison pour laquelle, à la suite d’un rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous avons déposé une proposition de loi organique transpartisane visant à unifier le mode de scrutin aux élections municipales. Nous proposons également des adaptations destinées à répondre aux spécificités des communes concernées.
Trois arguments, essentiellement, militent en faveur du scrutin de liste proportionnel.
En premier lieu, le scrutin majoritaire et la pratique actuelle du panachage favorisent une personnalisation excessive du vote. Le fait même, pour un citoyen, de rayer des noms sur une liste entre en contradiction avec l’essence du vote, qui est de voter non pas contre un individu pour se débarrasser de tel ou tel élu, mais bien pour un projet.
Il est temps de mettre un terme à la pratique du « tir aux pigeons ». En plus de mieux protéger les maires, le scrutin de liste garantit la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique défini préalablement, là où le scrutin majoritaire contraint parfois le maire à constituer sur le tas, et de manière improvisée, une équipe visant à conduire la politique au quotidien.
Le scrutin proportionnel permet une expression du pluralisme politique, la diversité politique s’exprimant dans la liste.
En deuxième lieu, nous estimons que la différence de traitement qui existe entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants n’est plus justifiée : les communes de moins de 1 000 habitants sont des communes comme les autres.
En troisième lieu, enfin, il semble difficilement concevable que les communes de moins de 1 000 habitants demeurent les seules collectivités à ne pas être concernées par le principe constitutionnel de parité. La part des femmes dans les conseils municipaux y est inférieure de plus de dix points – 37 % contre 48 % – à celle des autres communes.
D’aucuns expriment la crainte que n’émergent, dans certaines des communes les moins peuplées, des difficultés pour constituer des listes paritaires.
À cette préoccupation, nous répondons que le niveau d’engagement des femmes dans les petites communes de nos territoires n’est plus à prouver. Il suffit de rappeler que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la proportion de maires femmes est supérieure de plus de trois points à celle qu’on constate dans les autres communes.

Mme Anne-Sophie Romagny : Et alors ?

M. Éric Kerrouche : Les associations d’élus, à l’instar de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et d’Intercommunalités de France, ont pris position en faveur de cette réforme.
Comme nous, elles se disent convaincues du puissant levier qu’elle pourrait constituer pour enclencher une nouvelle dynamique au sein de l’engagement local. Il y a là un enjeu de vitalité démocratique pour les prochaines élections. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Enfin, au sujet de l’entrée en vigueur des mesures proposées, il serait difficilement compréhensible que cette réforme ne s’applique pas dès l’année prochaine.
Le retard dans le calendrier d’examen du texte n’est pas sans lien avec les soubresauts politiques des derniers mois. Je vous rappelle que la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale voilà trois ans. En outre, l’article 28 de la loi Engagement et Proximité est ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements. »
En tout état de cause, si le législateur a souhaité consacrer le principe de stabilité électorale, il a également admis la possibilité d’y déroger au cas par cas. En l’espèce, cette dérogation nous paraît totalement justifiée.
Je rappelle, du reste, que l’élargissement du scrutin de liste aux communes de 1 000 à 3 500 habitants a été acté par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, pour une entrée en vigueur lors des élections de mars 2014. Nous sommes donc dans une logique comparable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Anne-Sophie Patru et Sonia de La Provôté applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la proposition de loi organique et rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué par Éric Kerrouche, la commission partage pleinement l’objectif de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.
La différence de traitement qui demeure entre ces dernières et les autres communes n’a pas lieu d’être, et nous devons entendre les demandes formulées par les associations d’élus représentant l’ensemble des maires de France.
Pour autant, généralisation ne signifie pas uniformisation systématique. C’est pourquoi la commission a prévu des aménagements complémentaires de manière à garantir un dispositif opérationnel, suffisamment souple et adapté aux petites communes.
Elle y est d’autant plus attentive que cette réforme a vocation à s’appliquer dès les prochaines élections municipales.
La commission a ainsi apporté sept principales modifications à la proposition de loi, avec deux objectifs : d’une part, rendre le dispositif opérationnel en l’adaptant aux spécificités inhérentes aux communes les moins peuplées ; d’autre part, le sécuriser afin d’en assurer la pleine applicabilité et neutraliser les effets de bord qui pourraient résulter de la généralisation du scrutin de liste telle qu’elle est prévue par la proposition de loi initiale.
Deux apports substantiels ont donc été introduits.
En premier lieu, l’autorisation de déposer des listes incomplètes nous a semblé indispensable. Conçue dans un esprit de pragmatisme, cette dérogation est de nature à garantir le respect du pluralisme. Aussi la commission a-t-elle prévu d’autoriser les listes comportant treize candidats au lieu de quinze pour les communes de 500 à 999 habitants.
Cette extension du « réputé complet » permettrait à ces communes de faire face tant à l’augmentation des démissions – le chiffre de 30 000 démissions de conseiller municipal a été cité – qu’à la diminution du nombre de candidatures, sans pénaliser, bien sûr, les communes qui atteindraient l’effectif légal de quinze candidats.
L’application de cette règle, qui a emporté l’adhésion des associations d’élus, faciliterait le fonctionnement des conseils municipaux des communes concernées.
Tout en conservant l’esprit du « réputé complet » pour les communes dont l’effectif légal du conseil municipal est fixé à quinze membres, nous avons ainsi supprimé l’article 2 du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui créait une nouvelle strate de communes alors même que le texte a été rédigé dans un objectif d’harmonisation.
Nous estimons par ailleurs que la possibilité de complétude qui est offerte aux communes de 500 à 999 habitants est suffisamment souple.
Afin d’encourager l’engagement local, la commission a introduit en parallèle la faculté, aujourd’hui admise pour les communes de plus de 1 000 habitants, de prévoir deux candidats supplémentaires.
Dans les communes de moins de 100 habitants, une liste pourra ainsi compter cinq, sept ou neuf candidats. Cette disposition vise à éviter la situation – certains ont exprimé des inquiétudes à ce sujet – dans laquelle des élus ne pourraient pas être reconduits du fait de la parité.
En second lieu, afin de tenir compte du risque inhérent à la taille réduite des effectifs de ces communes de multiplication des cas d’élections partielles intégrales, nous proposons la création d’un mécanisme d’élections complémentaires réservé aux communes de moins de 1 000 habitants.
Le déclenchement de ces élections complémentaires répondrait aux mêmes conditions qu’aujourd’hui : elles seraient obligatoires dès lors que le conseil a perdu un tiers de son effectif ou qu’il doit être complété en vue d’élire le maire ou plusieurs adjoints.
Toutefois, ces élections auraient lieu au scrutin de liste, avec une plus grande souplesse pour le dépôt des listes.
Si le principe est d’avoir des listes comportant le nombre de candidats nécessaire pour compléter le conseil, il serait néanmoins possible de déposer des listes comportant entre deux candidats de moins et deux candidats de plus.
Prenons l’exemple d’une commune de 400 habitants dont le conseil municipal voit son effectif tomber à sept membres et qui, de ce fait, doit légalement procéder à une élection : il sera possible d’y présenter une liste comportant de deux à six candidats. Loin d’être rigide, ce dispositif est d’une grande souplesse.
Par cohérence avec l’ensemble de la réforme, la commission a par ailleurs procédé à deux harmonisations essentielles.
La première consiste dans l’unification du mode de désignation des conseillers communautaires, grâce à la généralisation du système de fléchage lors du renouvellement général. Nous y reviendrons toutefois, à l’occasion de la présentation d’un amendement visant à assouplir ce dispositif.
La seconde porte sur le mode de désignation des adjoints au maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints au maire seraient élus, comme c’est le cas dans les autres communes, au scrutin de liste paritaire. Toutefois, il est prévu une dérogation à la règle du remplacement de l’adjoint par un adjoint conseiller de même sexe, afin de répondre à la réalité de nos petites communes.
En outre, la commission a souhaité répondre à une difficulté dont nous ont fait part les associations d’élus, et dont nous avions déjà connaissance, à propos de l’application de la présomption de complétude en cas de vacance au sein du conseil intervenant postérieurement au dernier renouvellement général ou à la dernière élection.
En effet, certaines communes de moins de 500 habitants – c’est un point important – ont dû organiser des élections complémentaires avant de procéder à l’élection d’un nouveau maire, alors même qu’elles atteignaient l’effectif équivalent au « réputé complet ».
La lecture des services de la préfecture, qui n’ont pas voulu considérer ce « réputé complet », nous a semblé contraire à l’intention du législateur de 2019.
C’est pourquoi la commission a souhaité, à l’article 3, lever toute ambiguïté d’interprétation et permettre aux conseils qui se trouveraient dans cette situation de procéder directement à l’élection du nouveau maire, sans avoir au préalable à organiser des élections complémentaires.
En outre, la commission a été attentive à neutraliser les effets de bord qui auraient pu résulter du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Elle a ainsi garanti, pour les communes de 500 à 999 habitants, le maintien du nombre actuel de délégués désignés au collège électoral des sénateurs, c’est-à-dire trois, quand bien même ces communes compteraient treize conseillers municipaux au bénéfice de l’incomplétude.
Ainsi modifiée, la proposition de loi nous paraît comporter toutes les garanties de souplesse et d’opérationnalité nécessaires au fonctionnement des petites communes. Elle semble répondre également à l’objectif d’harmonisation auquel participe l’instauration, que nous proposons, du scrutin de liste.
Par ailleurs, la commission a apporté deux modifications à la proposition de loi organique, dans un souci de cohérence et de lisibilité.
Ce texte vise à favoriser l’engagement de nos concitoyens. Au travers du scrutin de liste, c’est un projet, une équipe, une dynamique collective qui sont proposés. On écarte le risque d’élire une addition d’individualités n’ayant pas de projet commun à proposer à nos concitoyens, quand l’engagement d’une équipe au service des électeurs peut être un gage de réussite pour nos communes.
Expliquer aux électeurs qu’ils doivent avoir pour première démarche un acte négatif – rayer des noms – ne me semble pas favoriser la démocratie locale. Il faut dépersonnaliser le vote, éviter le « tir aux pigeons » qui démobilise nos élus locaux et nos maires, qui sont en première ligne.
Dans nos petites communes, l’engagement des hommes comme des femmes est difficile ; il doit être facilité et encouragé. Cette réforme doit évidemment s’accompagner de celle du statut de l’élu. La proposition de loi que le Sénat a adoptée à l’unanimité sur le sujet sera discutée très prochainement à l’Assemblée nationale.
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve de l’adoption de trois amendements rédactionnels, la commission vous propose d’adopter cette proposition de loi et cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi soumise à votre assemblée revêt une dimension démocratique non négligeable pour notre démocratie locale (M. Jean-Jacques Panunzi s’exclame.) : il s’agit de garantir des règles électorales plus favorables à la constitution d’équipes cohérentes et moins fragiles, au service de toutes nos communes.
Elle permet aussi d’œuvrer à une plus juste représentativité entre les hommes et les femmes.
Ce texte privilégie le scrutin de liste et donne ainsi l’occasion de sortir du fameux panachage, lequel conduit trop souvent à des oppositions interpersonnelles parfois douloureuses au sein de conseils municipaux qui n’ont pas été constitués sur la base d’un projet partagé.
Ce mode de désignation, appelé communément « tir aux pigeons », semble en effet de moins en moins accepté par ceux qui y sont soumis.
De nombreuses remontées de terrain indiquent une souffrance grandissante des maires des plus petites communes qui, tout en ayant privilégié l’intérêt général – ils étaient par exemple adjoints à l’urbanisme auparavant –, ont obtenu un très faible nombre de suffrages lors de l’élection municipale et se retrouvent ainsi placés dans une situation d’inconfort, voire de déstabilisation au quotidien.
Le Gouvernement est bien évidemment conscient de ces difficultés, à l’heure où les vocations pour les mandats électoraux municipaux pourraient se tarir.
À cet effet, le Parlement a déjà adopté une proposition de loi sénatoriale renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, et l’Assemblée nationale débattra, dans la semaine du 26 mai prochain, d’une autre proposition de loi sénatoriale adoptée ici à l’unanimité et portant création d’un statut de l’élu local.
Je pense toutefois, chers sénateurs, qu’il peut être aussi difficile de trouver des colistiers que des colistières. N’oublions pas que, en milieu rural, les femmes sont souvent les premières engagées dans la vie sociale et associative des communes.
Par ailleurs, près de 3 700 communes, bien au-delà de 1 000 habitants, ont connu en 2020 une situation de liste unique. C’est un fait qui préexiste à la généralisation du scrutin de liste.
D’ailleurs, l’instauration du scrutin de liste n’a pas engendré, dans les communes de plus de 1 000 habitants, de politisation de la vie communale.
Pour autant, le travail des rapporteurs et de la commission, que je salue, a permis deux aménagements d’ampleur, qui répondent à bon escient à un certain nombre d’interrogations et que nous devrions placer en tête de nos réflexions.
Le premier est la possibilité de déposer, dès le premier tour, des listes incomplètes comptant deux membres de moins que l’effectif légal.
Le second est l’extension de l’incomplétude aux communes comptant jusqu’à 1 000 habitants, dont les conseils seraient réputés complets avec treize membres, pour un effectif légal de quinze conseillers.
Ces dispositions majeures très attendues paraissent à même de garantir l’équilibre du texte, ainsi que le respect de l’exigence constitutionnelle de parité et d’expression pluraliste des opinions.
À ce titre, puisque cette proposition de loi induit des adaptations du code électoral et qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de sécuriser sur le plan juridique la tenue des élections municipales de 2026, le Conseil constitutionnel sera bien évidemment saisi.
Si ce texte semble marquer une évolution significative, son adoption ne serait pas une révolution. Souvenons-nous des craintes qui s’étaient exprimées en 2013 lorsque le seuil d’application du scrutin de liste avait été abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants. Plus de dix ans plus tard, force est de constater que cette réforme n’a pas compromis le fonctionnement de notre démocratie locale ni engendré de politisation particulière.
Enfin, la parité dont il est ici question s’inscrit dans une évolution de la société qui s’étend à de nombreux champs professionnels. Ainsi, des dispositions de ce type encadrent, conformément à l’article 1er de notre Constitution, les élections dans les ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes ou encore des architectes.
Alors que la part des femmes parmi les élus locaux atteint près de 42 %, cette exigence d’une représentation équilibrée correspond également à une demande affirmée des associations d’élus locaux, exprimée dans un communiqué du 6 février dernier signé par l’AMF, l’AMRF et Intercommunalités de France.
Dans un autre communiqué du 5 mars 2025 consécutif à l’adoption du texte en commission des lois, l’AMRF a rappelé une fois de plus le sens profondément démocratique, ainsi que l’importance de cette proposition de loi. L’élection dans les 35 000 communes, dit-elle, doit se faire « autour du triptyque “une commune, une liste, un projet” ».
Au-delà de cette question centrale du scrutin de liste, la présente proposition de loi nous conduit également à examiner d’autres aspects de nos institutions locales.
Sur les modalités d’élection des adjoints au maire, j’entends les arguments qui opposent les adversaires et les partisans d’une obligation paritaire. Je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse de votre assemblée.
En ce qui concerne la désignation des conseillers communautaires, la logique d’extension du « fléchage », lequel est aujourd’hui en vigueur dans les communes de plus de 1 000 habitants, présente un risque significatif : un maire élu en cours de mandat à la suite de la démission de son prédécesseur pourrait en effet ne pas représenter sa commune à l’intercommunalité.
Une telle situation constituerait un irritant et engendrerait des difficultés au sein d’une intercommunalité. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont d’ailleurs admis en 2019, en précisant que, dans une commune qui ne possède qu’un seul délégué communautaire, cette fonction est assurée par défaut par le maire, sauf si celui-ci en décide autrement.
Par ailleurs, des dispositions complémentaires sont prévues pour traiter la question de l’ajustement de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles.
À cette occasion, je souhaite saluer l’engagement de nombreux parlementaires au sein d’un groupe de travail que j’ai constitué sur les communes nouvelles. Celui-ci regroupe des députés, des sénateurs et des élus locaux. Je tiens ainsi à remercier particulièrement Mme la ministre Canayer, Mme la présidente Cukierman, Mme la sénatrice de La Provôté et MM. les sénateurs Kerrouche et Sautarel.
Ces communes doivent bénéficier d’une période de transition suffisante afin de lisser l’effectif de leur conseil municipal, avant que celui-ci ne soit aligné de manière définitive – disons-le clairement – sur le droit commun.
Compte tenu des demandes exprimées sur le terrain par les élus concernés, et de la concordance d’opinions entre l’Assemblée nationale et le Sénat, plusieurs sénateurs proposent d’allonger la période de convergence et de reporter jusqu’au troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle le moment où l’effectif du conseil municipal devra être aligné sur celui de la strate démographique à laquelle appartient la commune. Le Gouvernement sera favorable à ces propositions.
L’ensemble des dispositions contenues dans cette proposition de loi ont vocation à entrer en vigueur à l’occasion de la prochaine échéance municipale de 2026. Certains pourront dire que c’est trop tôt ou que c’est trop tard, mais sans doute est-il tout simplement temps !
Enfin, cette proposition de loi est examinée conjointement à une proposition de loi organique qui tire les conséquences de la généralisation du scrutin de liste en ce qui concerne les obligations auxquelles sont soumis les candidats ressortissants d’autres pays de l’Union européenne. Le Gouvernement est favorable aux évolutions proposées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis en conscience : ce texte est une nouvelle étape pour renforcer la démocratie locale et la rendre plus juste, mais aussi plus sûre. Il permettra de renforcer la cohérence des équipes municipales, de mieux protéger le maire, de consolider le fonctionnement de nos institutions locales et d’assurer une meilleure représentation, plus équilibrée et plus démocratique.
Chacun ici connaît mon attachement profond et sincère à des communes fortes vivantes. Elles méritent toutes que l’élection de leur conseil municipal soit bâtie autour d’un projet et d’une équipe.
En conclusion, je veux remercier les rapporteurs et la commission de leur travail.
Cette proposition de loi, qui suscite beaucoup d’attention, est le fruit d’un travail approfondi et d’une volonté transpartisane. Elle nous offre l’occasion de franchir, tranquillement, un pas de plus vers l’objectif que j’ai décrit. Pour cette raison, je souhaite, de nouveau, remercier ses auteurs, ainsi que tous ceux qui l’ont amendée avec intelligence et pragmatisme.
Notre démocratie ne peut demeurer figée dans des règles de droit ou des institutions immuables. Elle vit à travers celles et ceux qui s’engagent, à travers la diversité de nos élus, mais aussi à travers la capacité de nos collectivités à représenter la société.
C’est dans ce même esprit de responsabilité et de dialogue que je vous invite à entamer l’examen de ces deux textes, dont vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sans suspense, le Gouvernement soutiendra l’adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ô miracle ! on a trouvé LA solution. Grâce au texte que nous examinons aujourd’hui, tout sera réglé dans nos communes rurales : le mal-être des maires, le manque de candidats, les contraintes administratives, etc. En contraignant l’ensemble des communes de France à passer au scrutin de liste et à mettre en œuvre la parité, ce sera, pour parodier le titre d’un film, « le bonheur est dans l’urne »… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Tout sera réglé, c’est la solution !
Plus sérieusement, mes chers collègues, et ceux qui ont pris la peine de consulter mes amendements l’auront déjà compris, nous sommes, en examinant ce texte, face à une réforme qui soulève de nombreuses interrogations, au regard tant de son opportunité que de ses conséquences réelles pour nos communes et nos élus.
D’abord, interrogeons-nous sur le timing. Pourquoi une telle précipitation à un an des élections municipales ? Pourquoi imposer un changement du mode de scrutin alors que les véritables urgences, comme la création d’un statut de l’élu local, sont laissées de côté ? A-t-on entendu les maires réclamer ce bouleversement ? Non ! (On renchérit sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Nos élus de terrain, ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps, très souvent bénévolement, pour le bien commun, demandent avant tout qu’on arrête de les noyer sous de nouvelles obligations et d’incessants changements des règles, qui ne répondent à aucun besoin exprimé par les territoires. (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Olivier Paccaud : Aucun !

M. Cédric Chevalier : Ils ne réclament rien d’autre !

M. Olivier Paccaud : Exactement !

M. Cédric Chevalier : Je rappelle pourtant que le Sénat a fait de la simplification des normes son fer de lance, depuis de nombreuses années ! Allez comprendre…
Les élus locaux sont en souffrance, et nos conseils municipaux sont confrontés à des démissions en cascade et à une crise des vocations sans précédent. Plutôt que de les soutenir, on va leur ajouter, si nous adoptons ce texte, des contraintes inutiles et inadaptées. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2020, plus de la moitié des maires ont eu du mal à constituer une équipe, 86 % d’entre eux ont peiné à trouver des volontaires, et 22 % ont affronté de graves difficultés pour respecter la parité.
Certes, celle-ci progresse dans les communes de plus de 1 000 habitants : les femmes représentent 48,5 % des conseillers municipaux dans ces communes, contre 37,6 % dans les communes dont la population est inférieure à ce seuil. Pourtant, c’est dans les communes de moins de 3 500 habitants que l’on trouve le pourcentage le plus élevé de femmes maires.

Mme Sonia de La Provôté : Bravo !

M. Cédric Chevalier : Cette évolution s’est opérée sans contrainte, preuve que des dynamiques locales existent déjà.

M. Olivier Paccaud : Cette évolution a eu lieu sans la loi !

M. Cédric Chevalier : J’ai moi-même été maire d’une commune de moins de 350 habitants. J’ai présenté une liste paritaire, sans y avoir été obligé, mais en convainquant simplement des personnes motivées, prêtes à servir leur commune, quel que soit leur sexe.
Imposer des règles rigides de parité dans des villages où il est déjà difficile de trouver des volontaires, c’est méconnaître la réalité. Dans certaines petites communes, les habitants sont en majorité des hommes ; ailleurs, ce sont des femmes. Doit-on refuser la candidature d’une personne motivée et disponible parce que l’équilibre entre les hommes et les femmes n’est pas atteint ? Quel non-sens ! (M. le rapporteur proteste.)
Plutôt que de modifier le mode de scrutin, ne devrions-nous pas nous interroger sur les causes profondes de la crise de l’engagement municipal ? Au lieu de compliquer davantage la tâche des élus locaux, ne devrions-nous pas concentrer nos efforts sur des réformes attendues, comme celles qui visent à renforcer la démocratie locale ?
Il serait plus pertinent, par exemple, d’achever l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui répond aux véritables défis de reconnaissance et de valorisation du rôle de ces élus, et qui a été votée à l’unanimité au Sénat. Offrir à ces derniers des moyens adaptés et un soutien institutionnel renforcé constituerait un levier bien plus pertinent pour encourager de nouvelles vocations et préserver la vitalité démocratique de nos territoires. Il faut qu’un élu puisse trouver un juste équilibre entre sa vie professionnelle, sa vie privée et sa vie d’engagé au service de sa commune.
C’était d’ailleurs la position de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales en octobre dernier, je me permets de le rappeler !

M. Éric Kerrouche : C’est faux !

M. Cédric Chevalier : Sa mission flash sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux considérait, dans son rapport intitulé Renforcer l’efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026, que la création d’un statut de l’élu local était un prérequis et une priorité absolue… Pourquoi cela a-t-il été perdu de vue ?
J’ai l’impression que l’on pourrait tracer un parallèle avec la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux que nous examinerons demain : on a fait le bon diagnostic, on a dressé les bons constats, on a fixé des objectifs vertueux, mais on s’est perdu en route pour trouver des solutions, en imposant des règles stratosphériques sans tenir de compte des réalités de terrain et de la diversité des territoires ! (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)
Certes, cette réforme apporte des assouplissements, en réduisant le nombre de personnes requis pour constituer une liste ou en permettant de siéger dans un conseil municipal incomplet. Mais, pour le reste, elle ne fait que complexifier inutilement un système qui existe et fonctionne déjà bien.
À l’heure actuelle, les candidats ont le choix entre constituer une liste bloquée ou une liste ouverte. Demain, nous restreindrons leur liberté en empêchant une personne motivée de se présenter seule. Où est la liberté ? En obligeant un candidat à trouver des colistiers, quitte à intégrer sur sa liste des personnes sans motivation, nous prenons le risque de créer artificiellement une opposition.
Ce nouveau cadre, s’il est adopté, risque d’exacerber les tensions dans nos villages, où la solidarité et le vivre-ensemble sont des piliers essentiels de la vie locale. Nous risquons de nous diriger vers une démocratie locale plus conflictuelle. Où est la fraternité ?
On nous parle de « tir aux pigeons » ? Mais qu’est-ce qui empêchera l’électeur de rayer un autre nom que celui du maire et de rendre ainsi la liste caduque ?
Les maires sont, dans leur grande majorité, très souvent reconduits, même avec moins de voix que les autres candidats. Quand on se présente ou qu’on se représente à une élection, on prend ses responsabilités. C’est la démocratie.
Qui peut nous assurer que, demain, on ne nous imposera pas d’étiqueter politiquement les listes, renforçant ainsi la politisation du monde local ?
Surtout, rien ne garantit que cette réforme améliore la situation. Pis, nombreux seront les maires qui, face à cette complexité accrue, choisiront de renoncer. Le remède pourrait être pire que le mal !
Le danger ultime serait de voir des conseils municipaux disparaître faute de candidats, et nous savons tous où cela peut mener : à la disparation des communes !
Alors que leur financement a déjà été fragilisé et que leurs responsabilités ont été alourdies, ne risquons-nous pas, sans en avoir conscience, si nous adoptons ce texte, de fragiliser la gouvernance locale et, à terme, de précipiter la fin de nos petites communes ?
C’est pourquoi j’ai déposé et défendrai des amendements visant à préserver le mode actuel de scrutin. Commençons par prendre des mesures pour protéger, valoriser et accompagner les élus locaux, c’est-à-dire instaurons un réel statut ; il sera toujours temps, par la suite, de s’occuper du mode de scrutin !
Enfin, conformément à l’esprit qui prévaut au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, chacun d’entre nous votera en conscience, en fonction de ce qu’il estime être le mieux pour notre démocratie, même si la majorité de mes collègues partage ma position : davantage de motivation, moins de surréglementation, et plus de liberté pour les petites communes ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la démocratie se trouve non pas seulement dans l’engagement libre des citoyens, mais aussi dans la possibilité de choisir ses représentants.
Ainsi, les textes que nous examinons aujourd’hui permettent de répondre à la préoccupation majeure que constitue la crise de l’engagement municipal, particulièrement dans les communes rurales de petite taille.
Cette crise se manifeste partout en France par une diminution du nombre de candidats aux élections locales, une augmentation des démissions en cours de mandat et une fragilisation des équipes municipales.

Mme Françoise Gatel : Exactement !

Mme Agnès Canayer : Comme cela a été rappelé, lors des élections municipales de 2020, 106 communes n’avaient aucun candidat, et, à l’issue du scrutin, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet.
Afin d’enrayer cette spirale, il est nécessaire de faciliter l’engagement collectif dans tous les territoires et de créer les conditions de la cohésion municipale.
Tels sont les enjeux de cette proposition de loi qui vise à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.
Cette proposition de loi, déposée par la députée Élodie Jacquier-Laforge, répond en partie à la problématique d’engagement politique des citoyens.
Mais cette question ne pourra être réellement traitée sans l’instauration d’un véritable statut de l’élu, que nous attendons tous, et le renforcement de l’éducation à la citoyenneté, dès le plus jeune âge.
Les associations d’élus qui soutiennent cette initiative considèrent que le scrutin de liste peut favoriser l’esprit d’équipe, et donc l’engagement collectif et la réussite du projet municipal.
Si l’on s’appuie sur les réponses des élus consultés dans le cadre de l’enquête de la délégation aux collectivités territoriales, force est de constater que les élus locaux sont réservés, de peur souvent de ne pas trouver les candidats, notamment féminins, en nombre suffisant pour satisfaire à l’exigence de parité liée à la mise en œuvre du scrutin proportionnel.
Ce sont des craintes légitimes que le texte tente de contrecarrer, en autorisant notamment le dépôt de listes électorales incomplètes.
De plus, ce texte, s’il est adopté, favorisera l’instauration d’une plus grande stabilité municipale dans nos villages, en évitant que les querelles de clocher ne se répercutent directement sur la vie démocratique.
Ainsi, dans les communes de moins de 500 habitants, les conditions permettant au conseil municipal d’être réputé complet sont aussi assouplies.
Enfin, l’obligation de parité reste souvent pour les maires des communes de petite taille un épouvantail, car elle est trop souvent contraignante, voire parfois injuste.
C’est la raison pour laquelle il convient d’assouplir les effets de la parité sur l’équipe que constituent le maire et ses adjoints. J’ai déposé un amendement visant à aménager le principe de parité lors de l’élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de limiter ses contraintes pratiques pour les communes de petite taille. Ainsi, je propose qu’un maire, peu importe qu’il soit un homme ou femme, puisse avoir deux adjoints de même sexe, dès lors que la parité est respectée au sein de l’exécutif, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.
Toujours dans cette logique d’adaptation au réel, il me semble nécessaire de protéger nos communes nouvelles.
C’est tout le sens de mon amendement visant à prolonger la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux correspondant à celui d’une commune appartenant à la strate démographique supérieure. Le maintien de cet effectif jusqu’au troisième renouvellement général facilitera l’assimilation par les citoyens de leur nouvelle commune. En effet, la confiance dans notre démocratie locale repose sur la proximité, que la commune représente parfaitement.
Si l’objectif du texte est louable, il n’aborde qu’un seul volet des difficultés actuelles. C’est pourquoi les sénateurs du groupe Les Républicains voteront en fonction des particularités de leur territoire et des retours des maires qu’ils ont rencontrés, et dont l’avis est très souvent partagé.
C’est parce que la commune est la colonne vertébrale de notre confiance en la politique que notre démocratie locale doit être vivifiée pour être à la portée de tous. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un an avant les élections municipales de 2026, nous avons aujourd’hui l’occasion de légiférer sur deux sujets qui concernent de très près les élus locaux que nous représentons ici au Sénat : la parité et le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Si les questions de parité et de cohésion municipale concernent les 34 871 communes de notre pays, force est de constater que les difficultés se concentrent dans les plus petites communes, comme en témoignent les travaux que j’ai eu l’honneur de mener en 2024, dans le cadre d’une mission flash de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux, avec mes collègues Nadine Bellurot, Éric Kerrouche et vous-même, madame la ministre, alors que vous présidiez encore la délégation.
Dans un contexte de crise de l’engagement local, dont nous parlons souvent ici au Sénat, la proposition de loi organique que nous examinons reprend la sixième recommandation de notre rapport, celle qui est relative à l’extension du scrutin de liste dans les petites communes.
Une telle extension me semble pertinente à bien des égards.
Elle pourrait tout d’abord avoir un effet positif sur le renforcement de la parité et favoriserait une meilleure représentation des femmes dans la vie politique locale.
En effet, lors de nos travaux, nous avons constaté que les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, contre 48,5 % dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ces communes de moins de 1 000 habitants constituent pourtant 71 % des communes françaises.
Dans la mesure où les modes de scrutin sont actuellement différents selon la taille des communes, une harmonisation aurait donc inévitablement pour effet d’augmenter le pourcentage de femmes exerçant des fonctions électives au sein du bloc communal.
J’ajoute par ailleurs que ce renforcement de la parité dans les communes pourrait aussi, par voie de conséquence, entraîner une meilleure représentation des femmes dans notre assemblée sénatoriale.
Ensuite, je considère que l’harmonisation des modes de scrutin pourrait avoir d’autres avantages.
Le scrutin de liste favorise la constitution des équipes et l’émergence d’un collectif, qui ne se résume pas à l’addition d’intérêts particuliers.
On dit souvent qu’un projet politique a besoin, pour être soutenu, d’être incarné. Je pense que c’est vrai.
Mais la politique n’est pas qu’une affaire d’incarnation personnelle ; la politique, au sens noble du terme, c’est également des idées, des valeurs et des projets partagés.
Mes chers collègues, une grande majorité d’entre nous ont été maires avant de siéger au Sénat. Celles et ceux qui ont été élus dans une commune de moins de 1 000 habitants savent pertinemment que certaines élections municipales au scrutin majoritaire se transforment, pour reprendre l’expression qui a été employée par mes collègues précédemment, en véritable « tir aux pigeons ».
Dans les villages, là où la personnification de l’élection est particulièrement puissante, cela peut, à mon avis, desservir notre démocratie locale.
En transformant le scrutin majoritaire en scrutin de liste paritaire, nous inciterons demain les citoyens à voter pour des projets et non pas contre des candidats. On connaît, hélas ! le sort réservé à certains élus sortants qui n’auraient pas accordé, ici ou là, quelques autorisations d’urbanisme, tout simplement parce qu’ils ont respecté les règlements en la matière.
Il est vrai qu’à titre personnel, lors de nos travaux, j’avais exprimé des réserves sur la modification du scrutin dans les communes de moins de 500 habitants. Mais mes collègues rapporteurs m’ont convaincu et je me suis aligné sur leur position.
Enfin, je voterai pour l’adoption de ces textes, car ils permettront d’instaurer de nouveaux mécanismes de souplesse, adaptés aux réalités électorales.
Je pense à l’assouplissement des règles de dépôt des candidatures, aux dispositions qui précisent les conditions dans lesquelles un conseil municipal est réputé « complet », au nouveau mécanisme d’élections complémentaires réservé aux communes de moins de 1 000 habitants, ou encore aux règles de désignation des adjoints au maire.
Mes chers collègues, je comprends que ces sujets puissent être source de débat. J’ai échangé, comme chacun de vous, avec de nombreux maires de mon département, et je sais que leurs avis sont partagés.
Néanmoins, je voudrais insister sur le communiqué de presse des associations nationales d’élus locaux qui a été publié le 6 février dernier.
Ce communiqué est très clair : il indique que ces associations soutiennent, depuis 2020, l’instauration du scrutin de liste dans toutes les communes, y compris pour les élections municipales de 2026.

Mme Anne-Marie Nédélec : Ce n’est pas ce que disent les maires !

Mme Cécile Cukierman : Elles demandent surtout l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation !

M. Didier Rambaud : Elles considèrent qu’il est « important d’inscrire et de voter ce texte au plus vite ».
J’espère ainsi, mes chers collègues, si vous hésitez encore sur votre vote, que nos débats seront instructifs et permettront à chacune et à chacun de voter selon son intime conviction. En tout cas, les membres du groupe RDPI voteront pour l’adoption de ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 8 juillet dernier, nous célébrions le vingt-cinquième anniversaire de la révision constitutionnelle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci posait ce principe simple, mais indispensable : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Cette réforme a ainsi permis de prendre par la suite des mesures législatives pour améliorer la parité parmi les représentants politiques.
Aujourd’hui, la proportion de femmes élues a largement progressé, notamment grâce à l’instauration de la parité dans certains scrutins, mais elle demeure à 38 % dans les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.
Ce combat pour instaurer la parité parmi les élus locaux doit faire consensus, car c’est le corollaire de la promesse républicaine et démocratique.
Ce préalable étant posé, j’en viens à la question des modalités de scrutin permettant d’atteindre l’objectif de parité.
Cette problématique se double d’un constat contemporain et largement admis d’une crise de l’engagement local dans les communes rurales.
Le nombre de candidats à des fonctions municipales baisse et, en octobre 2024, parmi les maires élus en 2020, 1 787 avaient démissionné de leur mandat. Ces chiffres doivent nous alarmer et nous conduire à légiférer.
Ainsi, pour répondre à l’objectif constitutionnel de parité ainsi qu’à cette crise, le choix est fait, dans ce texte, d’appliquer le scrutin proportionnel et paritaire de liste à toutes les communes. Cette solution s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes du droit électoral.
Le passage à ce mode de scrutin emportera nécessairement des conséquences majeures sur les modalités des campagnes politiques dans les communes concernées.
Il conduira toutes les équipes à construire un véritable projet commun, à l’échelle du territoire de la commune, auquel les citoyens pourront adhérer.
C’est en ce sens que cette réforme permettrait de protéger la cohésion des équipes municipales des effets pervers du scrutin majoritaire préférentiel avec panachage.
Je regrette toutefois que les délais imposés par les prochaines échéances électorales ne nous permettent pas d’avoir un débat serein, qui serait pourtant nécessaire, ni de garantir la prévisibilité des règles électorales en vue des prochaines échéances.
Je souligne que certains membres du groupe RDSE défendront un report de cette modification aux élections de 2032 afin de laisser plus de temps aux territoires pour s’adapter.
Je sais que l’instauration du scrutin proportionnel n’est pas la priorité absolue des élus ruraux. Ces derniers nous alertent quotidiennement sur le manque de soutien, voire parfois de considération, de la part de l’État, sur les problèmes liés à l’absence de statut de l’élu, ou bien sur la désertification des services publics – je pense en particulier aux déserts médicaux ou aux fermetures de classes.

M. Olivier Paccaud : Bravo !

M. Michel Masset : En conclusion, je constate que cette proposition de loi visant à instaurer à la fois le scrutin proportionnel et le scrutin paritaire fait l’objet d’un accueil vraiment mitigé – je mesure mes mots – parmi les associations d’élus, telles que l’AMF ou l’AMRF. Elle ne fait pas l’unanimité, comme me l’a d’ailleurs confirmé le président de l’AMRF de Lot-et-Garonne – je crois que ma collègue sénatrice du département ne me démentira pas. (Mme Christine Bonfanti-Dossat le confirme.)
En somme, le groupe RDSE soutient pleinement le principe de la parité, mais regrette les délais de nos discussions et s’interroge sur l’opportunité de mettre en œuvre la proportionnelle dans les plus petites communes.
En ce qui concerne spécifiquement les textes que nous examinons, la commission des lois a souhaité valider le principe de l’harmonisation du mode de scrutin entre toutes les communes, tout en sécurisant le dispositif. Je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, qui ont intégré une certaine souplesse dans l’application de la loi, notamment pour favoriser le pluralisme.
Mes chers collègues, le groupe RDSE est très partagé, compte tenu des réserves que j’ai exprimées. Plusieurs membres du groupe réservent leur vote à l’issue de nos débats.
Dans tous les cas, nous assurons collectivement de notre soutien les élus des communes rurales, qui témoignent au quotidien de leur engagement démocratique en faveur de l’intérêt général.
Nous serons en faveur de toutes les initiatives qui conforteront la place des communes rurales dans notre architecture territoriale, aujourd’hui et demain. Chaque élu votera en fonction des retours qu’il aura reçus dans son territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment encourager l’engagement dans nos communes, dans ces « petite[s] république[s] dans la grande », comme le rappelle souvent le président du Sénat, faisant siens les mots de Jules Barni ?
C’est en somme la question à laquelle ces deux textes visent à répondre.
Commençons par un constat sans appel : en 2020, après les élections municipales, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet ; elles n’étaient que 228 dans la même situation en 2014. Leur nombre a donc augmenté de plus de 51 %. Parallèlement, les démissions d’élus municipaux ont atteint un « niveau sans précédent », selon l’AMF, durant ce mandat. Ainsi, au 1er octobre 2024, 1 787 maires et 29 214 conseillers municipaux, qui avaient été élus en 2020, avaient démissionné.
Cela traduit un mal-être des élus, une difficulté à appréhender le mandat dans la vie quotidienne.
Des solutions ont été proposées. Je pense notamment à la proposition de loi relative au statut de l’élu, que vous défendez madame la ministre, et que nous soutenons tous ici, puisqu’elle a été adoptée au Sénat à l’unanimité. Celle-ci constitue une partie de la solution, laquelle ne pourra être complète que si l’on apporte plusieurs améliorations au fonctionnement des conseils municipaux, dans la perspective des élections municipales de 2026.
En ce sens, je salue l’initiative qu’ont prise les auteurs de ces propositions de loi. L’une émane de nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dont le travail qu’ils ont fourni depuis plusieurs mois, notamment au travers d’un rapport d’information, nous permet d’avancer aujourd’hui dans la voie des améliorations, nécessaires, que j’évoquais. L’autre provient de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont également apporté leur pierre à cet édifice collectif.
Quelles sont donc les améliorations contenues dans ces textes ? Il s’agit principalement de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, d’une part, et des dispositions sur la complétude des conseils municipaux, d’autre part.
Par ailleurs, ces deux propositions de loi, l’une ordinaire et l’autre organique, sont parfaitement complémentaires et permettent de tirer pleinement parti des modifications qu’elles apportent au mode de scrutin.
Permettez-moi de saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Nadine Bellurot et Éric Kerrouche, qui ont proposé à la commission des lois d’adopter des amendements, afin de sécuriser le texte pour nos plus petites communes. Car c’est bien là le point essentiel : ces améliorations sont souhaitées par les associations nationales d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF ou de l’AMRF, mais aussi d’Intercommunalités de France.
Les dispositions prévues peuvent aussi soulever des interrogations, notamment en ce qui concerne la situation des communes de moins de 500 habitants. Là encore, la capacité du scrutin de liste à susciter la création d’un collectif et à inciter à élaborer un projet pour toute la commune, qui sera soumis aux électeurs, est une vertu que nous devons garder à l’esprit. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements.
Par ailleurs, ce mode de scrutin n’est pas sans conséquence sur la parité au sein des équipes communales. On évite ainsi la présence des dispositions obligatoires qui étaient envisagées par les députés, dans la rédaction initiale de la proposition de loi ordinaire, à l’article 4, notamment pour les intercommunalités.
Nous nous félicitons de l’application de ces mesures dès les prochaines élections municipales, afin de prévenir les effets d’un manque d’engagement dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 73 % des communes de France.
Il restera un sujet à traiter, madame la ministre, qui est évoqué sur toutes les travées : il s’agit du nombre d’élus dans les conseils municipaux et de sa possible réduction. Cette proposition de loi lance le débat sur ce point. Il nous faut désormais l’approfondir et le préciser en fonction des strates démographiques et des situations spécifiques de certaines communes : je pense notamment aux communes nouvelles, auxquelles vous êtes particulièrement attentive. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler que notre groupe a toujours défendu la parité. Je souhaite d’ailleurs rendre hommage à la présidente Hélène Luc, qui, en 1999, alors que les femmes comptaient seulement pour 5,6 % de l’effectif total dans cet hémicycle, a mené, avec d’autres, les batailles indispensables pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cependant, la proposition de loi et la proposition de loi organique que nous devons examiner aujourd’hui ne se cantonnent pas à la question de la parité et portent plus largement sur l’instauration du scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants.
L’objectif, plus que légitime, de la parité, mis en avant par les auteurs des textes, est donc subordonné à la modification du mode de scrutin.
Or, mes chers collègues, si le scrutin de liste semble désormais adapté aux communes de plus de 1 000 habitants, il n’apparaît pas être le mode de scrutin le plus adéquat pour les communes de moins de 1 000 habitants. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
À l’heure de la différenciation, pourquoi une telle obsession pour l’uniformisation ?
Alors que la crise de l’engagement local nous préoccupe tous, que 5 % des maires ont démissionné depuis 2020, et que les prochaines élections municipales sont dans un an, toute modification du mode de scrutin doit être faite avec minutie.
L’instauration d’un nouveau mode de scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête, revient à faire fi de toute prudence et à méconnaître la tradition visant à ne pas modifier en profondeur les modes de scrutin un avant les élections auxquelles ils s’appliquent.
Ne voyant pas de différence à cet égard entre les communes rurales et les grandes villes, nous aurons la même position s’il devait y avoir, dans les jours et les semaines qui viennent, une réforme visant à modifier le mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille.
La technique de panachage qui existe aujourd’hui donne aux électeurs la possibilité de construire eux-mêmes la liste qui les représentera le mieux. Quel modèle de démocratie !
Les élus n’ont alors d’autre choix que d’avancer ensemble, selon la volonté de leurs électeurs. L’absence de prime majoritaire favorise en plus le pluralisme, et donc le dynamisme de cette démocratie locale si importante.
Alors que nous regrettons régulièrement notre manque de culture du consensus politique à l’échelon national, les auteurs de ces textes souhaitent supprimer la dernière manifestation de cet esprit dans notre pays !
J’ajoute que nous aurons la même position si certains, demain, dans le souci de clarifier la situation politique nationale, voulaient réformer à coups de hache le mode de scrutin pour les élections législatives, réduisant le pluralisme politique au Parlement sous l’apparente rigueur du scrutin de liste.
Prenons garde, mes chers collègues : le modèle des villes n’est pas adapté à nos petites communes. Quelque 25 000 communes ont moins de 1 000 habitants et connaissent une réalité bien différente de celle des plus grandes villes. En 2020, dans 86 % des communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal a été élu au premier tour. Dans le département de la Loire, seulement 8 communes sur 200 ont connu un second tour. Au total, moins de 5 % des maires de ces communes ne sont pas réélus d’une élection à l’autre.
Ensuite, je m’inquiète de la possibilité, prévue dans cette proposition de loi, de considérer qu’une liste est réputée complète s’il manque deux candidats. Ces dispositions auront pour conséquence directe d’enlever un peu plus de démocratie dans nos élections communales. En effet, nous priverons alors les électeurs du pouvoir de réellement choisir la composition du conseil municipal. Le choix d’exclure des candidats serait donné non pas aux électeurs, mais aux candidats qui forment leurs listes. Qui sont ces cinq personnes qui décideraient que le village sera administré par cinq conseillers municipaux au lieu de sept ? Qui sont ces neuf personnes qui décideraient que le village sera administré par neuf conseillers municipaux au lieu de onze ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !

Mme Cécile Cukierman : Oui, il y a un débat sur le nombre de conseillers municipaux. Menons-le tranquillement, mais ne privons pas certains de nos concitoyens d’un choix démocratique.
Mes chers collègues, je le répète, modifier le mode de scrutin un an avant l’élection apparaît risqué et antidémocratique à nos yeux. Les élus, les habitants et la démocratie des communes de moins de 1 000 habitants ne doivent pas subir les conséquences d’un retard de calendrier parlementaire.
La crise de l’engagement est un fléau bien ancré dans nos préoccupations. Nous savons la lourde tâche qui incombe aux maires et aux conseillers municipaux. Notre rôle est bien de les accompagner et de tout mettre en œuvre pour que leur engagement soit réellement soutenu. Or la modification du mode de scrutin semble aller à l’encontre de cet objectif.
La crise de l’engagement est le défi majeur qui nous attend en 2026. Sachons y répondre en redonnant des capacités d’agir aux élus locaux et du sens à ces beaux mandats. C’est ainsi que nous mettrons fin à ce que certains qualifient de « tir aux pigeons » et redonnerons envie à nos concitoyens d’être exemplaires en se faisant élire maire ou conseiller municipal d’une commune rurale de notre République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inscription à l’ordre du jour de ces deux textes, qui visent à mettre fin au mode de scrutin plurinominal majoritaire avec possibilité de panachage, est vraiment – vraiment ! – une bonne nouvelle pour la démocratie locale.
Proposer aux citoyens de barrer certains noms est devenu totalement anachronique aujourd’hui. Le panachage faisait ressortir les comportements les plus éloignés des valeurs républicaines : misogynie, racisme, intérêts particuliers. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’ai vu, comme maire, des bulletins où les noms de colistiers ou colistières à consonance étrangère étaient barrés. C’est une réalité. Souvent, et nous l’avons tous constaté, le maire ou l’adjoint à l’urbanisme est sanctionné pour avoir défendu l’intérêt général.
La discussion de ces textes est finalement l’aboutissement de la réforme de 2013, qui avait instauré le scrutin de liste proportionnel pour les communes entre 1 000 et 3 500 habitants.
Depuis la révision constitutionnelle de 1999, nous avons progressé dans la garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La parité est atteinte dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux et dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Le combat n’est pourtant pas gagné.
Sur le plan quantitatif d’abord : le Sénat et l’Assemblée nationale comptent à peine plus d’un tiers de parlementaires femmes, alors que, pour la Chambre haute, le scrutin de liste devrait réduire significativement la part d’hommes sur nos travées ; nous comptons 37,5 % de conseillères municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, et je ne parle pas des intercommunalités.
Sur le plan qualitatif, ensuite : la sociologie, qui renseigne assez précisément la répartition genrée des postes au sein des exécutifs, montre que les femmes sont le plus souvent cantonnées aux secteurs intéressant moins les hommes, car perçus comme des champs secondaires de l’action publique.
L’évolution du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants est un palier supplémentaire vers une meilleure représentation des femmes dans l’ensemble des conseils municipaux. À chaque palier, nous avons trouvé des détracteurs pour dire, au mieux, que le couperet tombait trop tôt, au pire, qu’il s’agissait d’une discrimination masculine insurmontable.
Notre collègue Cédric Chevalier a admis tout à l’heure avoir été en mesure de mener une liste paritaire dans sa commune de 300 habitants, preuve que c’est tout à fait possible.

M. Jean-Jacques Panunzi : Sans que ce soit une obligation !

Mme Ghislaine Senée : Pour ma part, je crois, au contraire, que la parité est une force pour une équipe municipale.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas gagné…

Mme Ghislaine Senée : J’en arrive aux conditions d’examen de ces deux textes : l’un a été voté voilà trois ans à l’Assemblée nationale, avant l’élection présidentielle ; l’autre est le fruit d’un semestre de travail de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, et a été déposé en octobre 2024. Comme cosignataire de la proposition de loi organique de M. Kerrouche, je soutiens évidemment cette évolution du droit.
Le calendrier n’est cependant pas sans poser des difficultés. Alors que nous discutons de dizaines de propositions de loi au Sénat par session, il faut attendre à peine douze mois avant l’échéance des élections municipales pour que nous nous prononcions sur ce sujet. La proposition de loi organique, non encore examinée par l’Assemblée nationale, va devoir l’être en première lecture, avant une éventuelle CMP. Je dis « éventuelle », puisque le Gouvernement n’a pour l’heure toujours pas déclenché la procédure accélérée. Pour autant, madame la ministre, je tiens à saluer votre ténacité sur ce sujet.
Encore une fois, nous subissons un manque d’anticipation et nous légiférons à la hâte, avec un impact évident pour la constitution des listes de candidates et candidats déjà en cours pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent tout de même 73 % des communes.
Nous saluons le travail fait par la commission des lois pour faire cheminer le texte à partir de la version issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Ce texte est plus équilibré, parce qu’il ne se résigne pas à réduire le nombre d’élus. Plus que jamais, face aux défis de notre époque, les petites communes ont besoin de citoyens engagés au sein de leur conseil pour assurer la charge publique locale toujours croissante.
Il convient également d’avancer sur le statut de l’élu, sans oublier le cas des élus municipaux sans délégation, pour lever les freins à l’engagement et lutter contre le découragement. S’il est souvent question de crise des vocations quand on parle de l’engagement local, la réalité est souvent plus proche d’un grand désenchantement à l’égard de la chose publique, à cause de la dégradation des conditions d’exercice des mandats et de la mauvaise gestion de certaines tensions internes.
Aussi, vous l’aurez compris, notre groupe votera sans la moindre hésitation pour ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces propositions de loi s’attaquent à l’une des résistances structurelles et persistantes de notre démocratie locale, à savoir la différenciation des modes de scrutin.
Je tiens, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à saluer le travail accompli par nos deux collègues rapporteurs, Nadine Bellurot et Éric Kerrouche.
Ce sujet nous a naturellement mobilisés de manière transpartisane. C’est à noter, même si ce n’est pas rare dans notre hémicycle.
Trois années se sont écoulées depuis l’adoption de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, et force est de constater que la vive actualité politique a pris le pas sur cette réforme, qui répond pourtant à une urgence démocratique et a reçu le soutien des principales associations d’élus que sont l’AMRF, l’AMF et Intercommunalités de France.
Aujourd’hui, le Sénat, représentant de nos communes, a une responsabilité historique : celle de donner enfin à celles-ci les moyens d’approfondir la démocratie en leur sein, de garantir la vitalité locale et de faire de l’égalité une réalité. Car, oui, l’égal accès aux mandats locaux est non pas une option, mais une exigence républicaine.
Le cœur de ce texte est la généralisation du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure, qui s’appliquerait à près de 70 % des communes françaises, constitue une réponse pragmatique et efficace pour favoriser l’émergence d’un vivier de candidatures. Loin d’être une contrainte, cette évolution permettra notamment de faire en sorte que l’engagement des femmes ne soit plus une exception. En instaurant un scrutin de liste paritaire, nous encourageons les citoyens à présenter des candidatures mixtes. C’est une avancée concrète qui s’inscrit dans la continuité des lois adoptées ces vingt dernières années.
La commission a apporté des améliorations significatives au texte initial, tout en conservant son ambition première.
Ces ajustements visent à garantir l’opérationnalité juridique du dispositif et témoignent d’une volonté de répondre aux réalités du terrain. Ce texte introduit ainsi une marge de manœuvre pour les communes comptant entre 500 et 999 habitants, dont les listes pourront être considérées comme complètes si elles comptent treize candidats au lieu de quinze.
Cet ajustement progressif facilite la mise en œuvre du scrutin de liste sans alourdir les contraintes pesant sur ces communes ni créer de nouveaux seuils administratifs inutiles. Cela permet aux petites communes de fonctionner normalement même si leur conseil municipal n’est pas complet, réduisant ainsi les contraintes administratives et les coûts liés aux élections complémentaires.
Pour autant, la commission a souhaité que les communes de 500 à 999 habitants conservent le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs, c’est-à-dire trois, quand bien même elles compteraient treize conseillers municipaux au lieu de quinze. Nous remercions la commission d’avoir veillé à neutraliser les éventuels effets indésirables qui auraient pu résulter du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Nous saluons également le maintien du mécanisme d’élections complémentaires pour les communes de moins de 1 000 habitants, lesquelles auraient lieu au scrutin de liste paritaire. Ces scrutins bénéficieraient des mêmes souplesses que celles qui sont prévues pour les renouvellements généraux, à savoir la possibilité pour les listes de compter deux candidats en moins ou deux candidats en plus que le nombre de sièges à pourvoir. L’objectif est clair : éviter la multiplication des élections partielles intégrales et préserver la stabilité des conseils municipaux.
Toujours dans cette logique d’adaptation à la diversité de nos communes, mon groupe a déposé un amendement visant à proroger le système dérogatoire relatif à l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles jusqu’au second renouvellement général.
Ce dispositif répond à une réalité simple : les communes nouvelles, souvent issues de fusions récentes, ont besoin de temps pour trouver leur équilibre et construire une dynamique collective. En étendant la période de transition, nous leur offririons la possibilité de s’organiser pleinement, tout en garantissant une meilleure représentation des communes déléguées au sein des conseils municipaux. Cette mesure est pragmatique et témoigne de notre volonté de soutenir les territoires dans leur diversité, de respecter leurs rythmes et de leur donner les moyens de réussir leur transformation.
En ce qui concerne l’harmonisation du mode de désignation des adjoints au maire, l’application du scrutin de liste paritaire aux plus petites communes répond à l’ambition générale de ce texte. Cette évolution ne remet pas en cause l’organisation, puisque, en cas de démission ou d’empêchement d’un adjoint, son remplacement pourra s’effectuer sans contrainte de sexe.
Enfin, la commission a fait le choix de maintenir la suppression de l’article 4, qui visait à imposer une répartition paritaire des vice-présidences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Nous entendons la volonté de miser sur l’effet d’entraînement de la généralisation du scrutin de liste pour améliorer la représentation des femmes dans les exécutifs intercommunaux, mais nous entendons surtout la volonté d’accorder la priorité aux communes de moins de 1 000 habitants dans ce texte.
À l’approche des élections municipales de 2026, la crise de l’engagement local demeure une réalité préoccupante, particulièrement dans nos petites communes. La crise des vocations, que nous observons tous depuis plusieurs années et qui fait l’objet de nombreux débats dans notre assemblée, n’est pas une fatalité : elle est le symptôme d’un désenchantement et d’un épuisement face à des mandats devenus trop lourds, trop exposés et qui sont trop peu reconnus.
Comme le souligne le rapport, cette crise se manifeste par une baisse alarmante du nombre de candidats et une augmentation sans précédent des démissions en cours de mandat. En 2020, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet, et plus de 5 % des maires élus cette année-là avaient démissionné au 1er octobre 2024.
Ces chiffres illustrent une situation critique qui menace à la fois la stabilité et le fonctionnement de nos institutions locales, fragilisant nos territoires.
Face à cette réalité, il est urgent de redonner du sens et de l’attractivité à l’engagement local. Ce texte, en généralisant le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants, s’inscrit dans cette perspective, avec le soutien des associations d’élus et d’une large part des élus eux-mêmes. En effet, il tend à renouveler la démocratie locale en favorisant une participation plus diversifiée et plus équilibrée.
En instaurant un scrutin de liste, nous encourageons la constitution d’équipes municipales plus soudées autour d’un projet politique commun et nous brisons le plafond de verre qui empêche les femmes de s’engager pleinement dans la vie politique locale, tout en mettant fin à la pratique du « tir aux pigeons », qui fragilise souvent les maires et déstabilise les conseils municipaux dans le temps.
Pour toutes ces raisons, c’est avec la conviction qu’ils constituent une avancée majeure pour l’avenir de nos territoires que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Bernard Buis et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quatre-vingts ans, les femmes françaises devenaient enfin citoyennes. Au printemps puis à l’automne 1945, lors des élections municipales et législatives, nos aïeules découvraient ces droits civiques jusqu’alors réservés à la mâle assemblée : le vote et l’éligibilité. Elles furent ainsi un peu plus de deux cents à devenir maires, et trente-trois à entrer à l’Assemblée nationale constituante.
Depuis lors, société et législation ont évolué. Les femmes exercent désormais plus de responsabilités, notamment politiques, et le pays ne s’en porte pas plus mal. Sans vouloir faire de la psychanalyse de comptoir, je dirai que la complémentarité entre Mars et Vénus n’est pas une caricature.
La loi a eu un rôle clé pour esquisser une meilleure représentativité du personnel politique et l’objectif de parité doit être salué. Néanmoins, bien légiférer, c’est-à-dire rendre possible ce qui est souhaitable, n’est pas toujours aisé.
Si certains textes s’avèrent quasi parfaits – je pense à l’instauration des binômes dans les cantons de nos départements –, certaines bonnes intentions peuvent se révéler fâcheuses.
La loi, jusqu’à présent, a considéré que les communes de moins de 1 000 habitants devaient bénéficier d’un processus électoral particulier. Le texte dont nous débattons reviendrait à appliquer désormais aux 34 871 communes de France exactement les mêmes modalités de scrutin. Il s’agirait donc d’imposer aux 25 000 villages de moins de 1 000 habitants l’obligation de présentation de listes paritaires.
Or, si la règle n’est pas la même pour tous, c’est non pas par hasard, mais parce que le législateur a considéré qu’il était trop difficile d’appliquer le principe de liste paritaire dans nos petites communes.
Non pas que les ruraux soient rétifs à avoir des femmes pour édile. Bien au contraire ! Le pourcentage de femmes maires d’une commune de moins de 1 000 habitants est ainsi supérieur à celui des cités plus peuplées.
C’est la constitution de la liste qui pose problème. Et par ces temps mauvais de désengagement républicain, de fonte des glaces citoyennes, personne ne peut nier que la quête de candidats et de candidates relève du chemin de croix.

M. Jean-Jacques Panunzi : Eh oui !

M. Olivier Paccaud : Est-il pertinent aujourd’hui d’instaurer une contrainte supplémentaire, fût-elle vertueuse, pour bâtir nos conseils municipaux ?
J’ai interrogé par sondage les élus des 680 communes de l’Oise, parmi lesquelles 500 comptent moins de 1 000 habitants. Le résultat est net : les deux tiers des élus sont défavorables à cette mesure.
Voici quelques-unes de leurs réflexions.
Christine Ortegat, maire de La Neuville-sur-Oudeuil : « J’y suis favorable, mais je peine à trouver ou à motiver des candidates. La parité obligatoire me semble un obstacle pour constituer une équipe solide. »
Pascal Wawrin, maire de Villers-Saint-Sépulcre : « Aujourd’hui, trouver des administrées qui souhaitent s’impliquer est compliqué ! La parité ajoute une pression supplémentaire, dans un contexte difficile, et peut finir par décourager. »
Carole Gautier, maire de Senots : « Il n’est pas envisageable de remplir une liste avec des noms simplement pour répondre à une règle de parité. La seule règle est le volontariat et celui-ci n’est pas genré. »
Marcel Dufour, maire de Verderel-lès-Sauqueuse : « La parité, il faut l’encourager, mais pas l’imposer. »
Pour conclure, je formulerai quelques interrogations.
Tout d’abord, pour aboutir au « damier » parfait, il faudra exclure, parmi les sortants désirant poursuivre leur mission municipale, des élus compétents et investis uniquement parce qu’ils sont du mauvais genre. Dommage pour celui ou celle qui, depuis des années, consacre son énergie à la commune et qui devra peut-être céder sa place à quelqu’un de moins motivé, mais avec le bon chromosome. Cela est-il juste ?
Par ailleurs, si la parité obligatoire a une vocation de juste représentativité, nos conseils paritaires deviendront-ils le miroir idéal de la société ? N’y aurait-il pas trop de retraités ? Pas assez de jeunes ? Où doit s’arrêter la logique des quotas ? N’ouvre-t-on pas la boîte de Pandore ?
Confondant volontarisme et aveuglement, niant la réalité avec une vision idéalisée et idéologique, cette loi risque de mettre à mal de nombreux conseils municipaux et de fragiliser toute la ruralité.
Je ne voterai donc pas ce texte à la teinte de miel, mais à la saveur de fiel. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. François Bonneau applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes que nous étudions cet après-midi représentent, de mon point de vue, une triple avancée : démocratique, politique et sociale.
Avancée démocratique, tout d’abord, car, qu’on le veuille ou non, avec l’abandon de ce mode de scrutin propre aux communes de moins de 1 000 habitants, avec panachage et vote préférentiel, tous nos concitoyens pourront élire leurs conseillers municipaux dans les mêmes conditions électorales, quelle que soit la strate de population de la commune concernée.
Avancée politique, ensuite, car le scrutin proportionnel pour une élection locale permet de constituer une réelle dynamique d’équipe au service de projets de proximité. Les électeurs peuvent ainsi se positionner sur un programme lisible porté par une équipe soudée et cohérente.
Ce choix permet aussi la représentation des minorités et favorise donc la participation d’un plus grand nombre de citoyens au choix de ses représentants municipaux. Il reprend d’ailleurs la recommandation n° 64 du rapport Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, dont j’avais été le corapporteur en 2021 avec d’autres collègues de la délégation aux droits des femmes.
Avancée sociale, enfin, car l’extension du scrutin de liste s’accompagne de l’obligation de parité. Je sais que des réserves ont été émises sur ce point. Elles existaient déjà lorsque le scrutin proportionnel a été instauré pour les communes entre 1 000 et 3 500 habitants en 2013, et bien avant lorsque ces modalités ont été élargies aux communes de moins de 30 000 habitants.
La parité est un moteur de l’engagement des femmes dans la vie politique locale et n’est en aucun cas, comme j’ai pu l’entendre encore ce soir, une contrainte administrative ou, pis, une menace pour l’existence des communes rurales.
J’entends souvent également que le faible nombre d’habitants dans les communes concernées, en majorité dans les espaces ruraux, pourrait rendre complexe la mise en place de ce scrutin. Pourtant, en 2021, le rapport de la délégation aux droits des femmes auquel je faisais allusion indiquait que, d’après l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les femmes représentaient 51 % de la population des territoires ruraux. Dans ces conditions, pourquoi une commune de moins de 1 000 habitants ne pourrait-elle donc pas respecter une obligation de parité au même titre que les autres communes ? En quoi serait-ce difficile de trouver deux femmes pour constituer une liste de cinq candidats dans une commune de moins de cent habitants, alors que, nous le savons, il suffit bien souvent d’aller chercher une candidate pour avoir cette parité ?
Dans un esprit de responsabilité et d’équilibre, voire de compromis, la commission des lois a adopté des amendements visant à accorder, dans les communes de moins de 1 000 habitants, une dérogation à la règle de remplacement par une personne de même sexe ou encore à la parité des adjoints au sein des exécutifs locaux. Je crois que c’est un élément de nature à rassurer celles et ceux qui se posent des questions.
Toutes ces mesures doivent désormais être adoptées dans les meilleurs délais afin d’assurer leur entrée en vigueur pour les élections municipales de 2026.
Mes chers collègues, osons ! La société, me semble-t-il, est mûre. Elle le prouve déjà aujourd’hui en votant pour des maires qui sont des femmes et en votant pour des sénatrices, pour des députées. Il faut maintenant que nous puissions aller au bout pour toutes les communes.
En ce qui me concerne, j’ai été maire d’une commune de 1 800 habitants et nous avons réalisé la parité dès 2001. Je peux vous assurer que je n’ai eu aucune difficulté à trouver non seulement des femmes, mais des femmes compétentes, ni à intégrer la parité dans l’action de mon équipe municipale.
Je le répète, mes chers collègues : osons ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDPI, SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voyons bien que ces textes suscitent dans tous les rangs des avis très partagés. Au moment d’exprimer le mien, je m’interroge sur le tempo.
En effet, les enjeux sont importants. Nous avons tous été concernés par des mandats municipaux et, à quelques mois du renouvellement général des équipes municipales, je pense d’abord aux élus sortants. Jamais un mandat n’a été aussi difficile ; jamais nous n’avons connu autant de démissions. Au choc de la covid-19 a succédé le choc de la guerre et de l’inflation galopante.
Les élus attendaient sans doute du Parlement un texte plus ambitieux, où il aurait été question du statut de l’élu, de la lutte contre l’abstention – voilà un sujet qui aurait mérité que l’on propose des expérimentations pertinentes –, du vote en semaine, du rétablissement du cumul des mandats (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.), puisque, nous le savons tous, avoir de la bouteille permet d’éviter les erreurs.
Bref, ce texte méritait mieux, mais il a le mérite d’exister. Il a été examiné par la commission des lois, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. À nous maintenant d’avoir le courage d’exprimer ce que nous inspire cette proposition de loi.
L’autre enjeu, c’est la parité. Ce n’est pas un sujet, j’en veux pour preuve l’arrivée des binômes dans les conseils départementaux, qui s’est faite sans problème.

Mme Sonia de La Provôté : Oui !

M. Bruno Belin : Il faut, en effet, sans doute aller encore plus loin et imposer par la loi la parité dans les exécutifs municipaux – c’est la question des adjoints –, comme dans les exécutifs communautaires. Dans ce dernier cas, c’est très difficile, puisque de nombreuses communes rurales n’ont qu’un délégué, ce qui crée de fait une disparité dans la répartition des sièges par sexe au sein de l’organe délibérant. Voilà qui aurait pourtant mérité discussion.
Se pose aussi la question du scrutin de liste.
Alors croyez-en mon expérience de quarante-deux années d’élu local, notamment de maire d’un village de quelques centaines d’habitants : pour ma part, je suis pour la fin du panachage ! Je pourrais moi aussi vous raconter des tas d’histoires, par exemple des querelles familiales ancestrales, et je ne vous parle pas de l’époque où il y avait le remembrement, quand les équipes municipales se constituaient davantage par défaut que par adhésion.
Puisque le prochain mandat sera un temps fort, il faut une équipe, un projet, un leader et un choix. Cela permettra plus d’expression ; grâce à la proportionnelle, les oppositions – il ne faut jamais avoir peur des oppositions – auront la possibilité de s’exprimer.
Nous aurons l’occasion de discuter de tous ces sujets lors de l’examen des amendements.
En ce qui me concerne, j’espère de tout cœur que les candidats au scrutin municipal de mars 2026 auront l’envie chevillée au corps et que les équipes auront cette même gourmandise, parce qu’il s’agit d’un mandat exceptionnel.

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

M. Bruno Belin : J’espère que le prochain mandat des maires sera aussi exceptionnel. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI, ainsi que sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : J’ai été très sensible aux enthousiasmes divers que soulève ce texte (Sourires.) et je souhaite donc répondre aux différentes interrogations.
Pourquoi se presser, demandent certains ?
Je rappelle que nous sommes à un an des élections et je ne suis pas sûre que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidatures aient été finalisées. Il est donc encore tout à fait possible de proposer des évolutions raisonnables, d’autant que ce texte n’est pas une surprise : nous en parlons depuis un bon moment et il a déjà été voté à l’Assemblée nationale.
Cher Olivier Paccaud, j’entends toujours avec beaucoup d’intérêt ce que vous dites. Moi aussi, j’aime bien les anniversaires. (Sourires.) Quatre-vingts ans après que les femmes sont devenues des citoyennes, on peut certainement aller plus loin que l’esquisse d’une parité et faciliter leur engagement sans faire la révolution ni martyriser les hommes.
Et chacun sait que, dans ma vie de sénatrice, je n’étais pas connue pour être une ultraféministe !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est vrai ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Rappelons-nous l’objectif de cette proposition de loi et les progrès qu’elle permet. Au mois d’octobre dernier, le Sénat a débattu du nombre de conseillers municipaux et s’est prononcé contre leur diminution. Vous connaissez ma franchise, je n’ai pas changé : quand j’entends aujourd’hui qu’il en faudrait peut-être moins, car il est difficile de constituer les équipes municipales, je me félicite de la réponse qui a été apportée par le rapporteur, qui autorise l’incomplétude des conseils municipaux pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Le statut de l’élu local, tout le monde en parle, vous avez raison. Vous connaissez mon attachement à ce texte. Il est inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale la semaine du 26 mai. Simplifier, on y est !
Ce soir, je serai devant les députés, dans une ambiance là aussi très animée, puisque j’irai défendre la proposition de loi sénatoriale visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !

Mme Françoise Gatel : En outre viendra bientôt en discussion la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, à laquelle le Gouvernement porte une attention plutôt bienveillante.
Par ailleurs, nous travaillons sur la sécurisation de l’assurance des collectivités et nous avons augmenté le nombre de communes éligibles au programme Villages d’avenir.
Peut-être que l’on ne va jamais assez vite et que l’on n’en fait jamais assez, mais on ne peut pas dire que, malgré les accidents ou les épisodes politiques, nous soyons restés inactifs.
Enfin, soyons clairs dans l’usage des mots : nous ne portons nullement atteinte à la liberté de qui que ce soit ! Chacun pourra continuer à se présenter aux élections. En revanche, nous sommes plus respectueux envers les électeurs, puisqu’ils seront appelés à se prononcer sur un projet et une équipe.

M. Michel Canévet : Très bien !

Mme Françoise Gatel : Pour ma part, j’y tiens beaucoup. Pourquoi ?
J’entends le raisonnement des uns et des autres, et chacun d’entre nous a été confronté à une situation qui le pousse à adopter telle ou telle position. Dans mon département, il existe des communes dont le maire sortant non plus que son adjoint n’ont été reconduits, parce que le propriétaire d’une résidence secondaire, quelqu’un de très respectable, qui ne voulait pas que le village change, a convaincu les électeurs. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi : N’exagérons pas !

Mme Françoise Gatel : Dans ma Bretagne, cela existe !
Si les électeurs d’une commune trouvent dommage que la liste soit incomplète, rien ne les empêche de se présenter ! Ils pourront ainsi compléter une liste dont je rappelle qu’elle doit comporter au moins cinq candidats dans les communes de moins de 100 habitants. Disons-le franchement, nous n’aurons pas plus de mal à trouver des femmes qu’à trouver des colistiers.
J’ai effectué une visite officielle dans vingt-six départements. Quand je me déplace, je ne vais ni dans les métropoles ni dans les grandes villes. Les gens me parlent avec spontanéité : quand ils ont envie de me dire des choses désagréables, ils le font. J’étais dans les Vosges, vendredi dernier. Lorsque j’interroge les élus sur ce sujet, parce qu’ils ne m’en parlent pas d’eux-mêmes, ils me répondent qu’il faut éviter l’incomplétude du conseil municipal. Je remercie le rapporteur d’avoir proposé des assouplissements.
Je rappelle que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin de liste s’applique désormais, alors que l’on disait en 2013 que ce n’était pas possible. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous ne procédons pas à une révolution.
Madame la sénatrice Cukierman, votre intervention m’a marquée, et pas seulement parce que vous êtes intervenue à la fin de la discussion générale. Nous aussi, nous croyons à ce à quoi vous croyez et à ce que vous souhaitez, c’est-à-dire au consensus et au dialogue pour que les citoyens se mettent d’accord à l’échelon de ces « petites républiques », selon l’expression reprise par Anne-Sophie Patru. Pour ma part, je préfère que l’on se mette d’accord avant plutôt qu’après. Il me paraît plus respectueux que les citoyens se prononcent sur un projet pour la commune plutôt que sur un candidat ; d’ailleurs, vous l’avez tous dit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me connaissez, je n’ai pas changé d’avis. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Ce texte constitue à mes yeux un pas de plus pour protéger les maires et renforcer la démocratie.
Chacun doit mesurer les effets des décisions qui seront prises – je le dis sans chercher à culpabiliser qui que ce soit, car je respecte la conscience de chacun, mais il vaut mieux dire les choses avant qu’après – : si ce texte n’est pas adopté, ce qui sera peut-être le cas, il ne sera pas possible de déposer des listes incomplètes dans les communes de moins de 1 000 habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi ordinaire.