Loi de finances pour 2025 : Article 31 (suite)
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-84 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-216 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert.
L’amendement n° I-445 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-600 rectifié bis est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° I-721 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-878 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, L. Vogel et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
L’amendement n° I-947 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1191 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à supprimer l’article 31, qui instaure une année blanche pour les départements affectataires de TVA. Le gel de la dynamique de TVA en euros courants porte gravement atteinte au principe d’autonomie financière des départements.
Après la chute du rendement des DMTO, le gel d’une recette marquée par son dynamisme placerait plusieurs départements dans une situation proche de la cessation de paiements.
Vu l’ampleur des investissements réalisés par les départements dans les services publics et les infrastructures, il est essentiel que les recettes de TVA affectées aux collectivités territoriales continuent d’être calculées en fonction de la dynamique fiscale réelle, celle de l’année en cours.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié bis.
M. Christian Klinger : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-445 rectifié.
M. Michel Masset : Il est défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-600 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-721.
M. Pierre Barros : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° I-878 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-947.
Mme Isabelle Briquet : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1191.
Mme Ghislaine Senée : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Antoine Lefèvre : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° I-84 rectifié est retiré.
M. Christian Klinger : Je retire l’amendement n° I-216 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-445 rectifié, I-721, I-878 rectifié quater, I-947 et I-1191.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
115
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-148 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-723, présenté par Mmes Cukierman, Aeschlimann et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024, multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».
II. – Alinéas 3 à 12
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le septième alinéa du 1 des B, C, et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
III. – Alinéas 14 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-611 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ».
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».
III. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».
IV. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu ».
V. – Alinéa 14
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. »
VI. – Alinéa 20
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« multiplié par un coefficient égal à l’évaluation proposée de l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. »
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
« et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. »
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Il est défendu !
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-722 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Menonville, Pillefer, Henno, Courtial et Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1592 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-1737 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
collectivité
insérer les mots :
, à l’exception du département,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-722.
M. Pierre Barros : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1221 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1592 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1737 rectifié.
M. Stéphane Fouassin : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-569, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-646, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le deuxième alinéa du 2° du 1 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’exercice 2025, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2024 inscrites dans l’annexe à la loi de finances pour 2024, diminuée de 5 %. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2024 est révisé. » ;
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Il est défendu également.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2180, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 16 à 18
Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2180 est rédactionnel.
Sur les autres amendements en discussion commune, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement n° I-2180 ; avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-723.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-611 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-722, I-1221 rectifié bis et I-1737 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-569.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2180.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Après l’article 31
Mme la présidente : Je suis saisie de 69 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2182, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 50-0 :
a) Après le mot : « mentionnés », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis ; » ;
b) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « 2° du III de l’article 1407 » est remplacée par la référence : « 1° du I de l’article 1414 bis » ;
2° Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379-0 bis, au premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies, au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l’article 1530 bis, au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis, au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, par deux fois, au dernier alinéa du II de l’article 1609 nonies C, au premier alinéa et au premier alinéa du 1° du b du 1, au 4 et, par deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2 du I bis de l’article 1636 B sexies, au premier alinéa du I et au IX de l’article 1636 B septies, aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l’article 1636 B octies, aux premier et second alinéas de l’article 1636 B nonies, au I de l’article 1636 B decies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l’article 1638 quater, au 1 du II de l’article 1639 A quater, au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1640 D, à l’article 1640 H, au c du A du I de l’article 1641, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, au premier alinéa du 1 de l’article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I et, par deux fois, au b du 2 du II de l’article 1691 bis et au 1 de l’article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
3° L’article 1407 est ainsi rédigé :
« Art. 1407. - I. - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
« II. - Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :
« 1° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 2° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État ;
« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
« 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.
« III. – Un décret fixe les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques, les organismes et les sociétés mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. » ;
4° À l’article 1407 ter :
a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les quatre occurrences des mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimées ;
b) Au 2° du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
5° À l’article 1408 :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
6° L’article 1414 est abrogé ;
7° L’article 1414 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1414 bis. - I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer :
« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ;
« 2° Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.
« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux. » ;
8° À l’article 1414 A :
a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. » ;
9° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;
ii) Les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Sont également exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement. » ;
10° L’article 1414 B bis est abrogé ;
11° L’intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ;
12° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes à la taxe d’habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».
II. – À la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
III. – À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
IV. – A la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
V. – Au 1° du a de l’article L. 2331-3, au 1° et à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième phrase du 3 du II de l’article L. 2334-4, au 1° et au a du 2° de l’article L. 2334-5, au 1° du I de l’article L. 2336-2, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211-28-3, au 1° du I, aux a et b des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 et au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
VI. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
VII. – A. Le b du 8° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2024.
B. Les délibérations prises en application du III de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l’année 2025, au titre des dispositions du I de l’article 1414 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
VIII. – À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur leur territoire au titre des 2° et 3° du I de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.
IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est le fruit d’un travail que je qualifierai de fructueux mené par la commission avec le Gouvernement pour apporter une solution aux différents problèmes soulevés par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Il est vrai que cette nouvelle version de la taxe d’habitation pose de sérieux problèmes de mise en œuvre et d’équité, car de nombreux locaux sont imposables à la THRS alors même qu’ils ne constituent pas, à l’évidence, des résidences secondaires. Tel est le cas par exemple des salles de professeurs ou des maisons d’assistantes maternelles.
Par cet amendement, la commission souhaite apporter une réponse globale à ces difficultés, en recentrant une fois pour toutes la THRS sur les seules résidences secondaires.
L’amendement n° I-2182 vise en effet à exclure du champ de la taxe les locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation : l’ensemble des locaux destinés à des activités professionnelles ; les locaux destinés à loger des élèves dans les pensionnats ou des étudiants dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; les locaux destinés à l’hébergement social, dès lors qu’ils sont gérés par des personnes publiques ou des personnes privées à but non lucratif.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement qui satisfait les nombreuses demandes exprimées et les nombreuses initiatives portées en la matière depuis plusieurs années, y compris sur les travées de notre assemblée.
Mme la présidente : L’amendement n° I-929 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme Briquet, MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ;
– est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue au I. » ;
c) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas d’imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article 1407 bis est abrogé ;
4° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article 1407. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1408, les mots : « l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « les locaux mentionnés au 4° du I de l’article 1407 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Le présent amendement vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la THRS et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
L’existence de logements vacants, en particulier dans les zones tendues, constitue un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.
Nous proposons donc, dans une logique de triple simplification pour les ménages, l’État et les collectivités, soit respectivement les assujettis, les gestionnaires et les bénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations ni les zonages applicables.
La perte brute pour l’État serait de 93 millions d’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il faut soustraire les économies produites par cette simplification fiscale – le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’inspection générale des finances (IGF) ont en effet conclu, dans un rapport d’évaluation publié en 2016, que la TLV et la THLV étaient « d’un recouvrement complexe et onéreux pour une efficacité non démontrée ».
Enfin, il faut rappeler que la proposition que nous formulons avait déjà été émise par la mission Bur-Richard dans son rapport de 2018 sur la refonte de la fiscalité locale, dans lequel il était recommandé d’« unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement », et par la commission Rebsamen de 2021 sur la relance durable de la construction de logements.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1683, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés et les mots « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots « d’une année ».
b) La dernière phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
3° – Le I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans les communes suivantes :
1° Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. » ;
4° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« - Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« - Ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; »
« b) Le 4 et le 6 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Notre collègue Adel Ziane vient de présenter un certain nombre d’arguments que je reprends à mon compte.
Nous savons que nous avons besoin de densifier le tissu urbain et de libérer du logement pour éviter de consommer des terres agricoles et d’artificialiser les sols, pour permettre à nos nappes phréatiques et à nos zones humides de se reconstituer, pour prévenir les inondations, etc. Pour cela, nous devons faire évoluer notre fiscalité.
J’ai néanmoins un désaccord avec les auteurs de l’amendement précédent : je pense qu’on ne peut fusionner que la THLV et la TLV. Ajouter la THRS à cette fusion serait sans doute très pertinent pour les zones denses, notamment à Paris, mais cela ne me semble pas l’option la plus adaptée pour un certain nombre de communes, de villes moyennes ou de zones rurales.
C’est pourquoi nous ne proposons de fusionner, par cet amendement, que la THLV et la TLV.
Enfin, pour des questions rédactionnelles, je plaide pour que nous retenions la rédaction de l’amendement de Christine Lavarde.
Mme la présidente : L’amendement n° I-573 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Vayssouze-Faure et Féraud, Mmes Blatrix Contat et Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Uzenat et Pla, Mme Le Houerou, MM. Ziane, Fagnen, M. Weber et Tissot, Mmes Bélim et Linkenheld et MM. Bouad, Kerrouche et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) Après le mot : « alinéa », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;
b) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
c) Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et vacants. Dans ces limites, la délibération peut prévoir une majoration progressive en fonction de la durée de vacance du logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-731 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 est abrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
3° Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté : il vise à fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Ces deux taxes ont un même objectif : lutter contre les logements inoccupés, dans un contexte de crise du logement. Il faut rappeler, en effet, que l’on recense plus de 3 millions de logements vacants en France. À Paris, plus de 130 000 logements sont vides, soit 10 % du parc de logements parisien.
L’existence de deux taxes séparées est une source de complexité fiscale inutile pour les collectivités territoriales. Mieux vaut simplifier leur action en la matière et renforcer l’efficacité de ces outils. Toutes les collectivités, sans distinction, pourraient ainsi décider d’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1484 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mouiller, Naturel, Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1779 rectifié ter est présenté par MM. Féraud et Raynal, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie, MM. Fagnen, Jomier et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Ros et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232 est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;
C. - Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés ;
b) Cet alinéa est complété par les mots : « Cette majoration peut être instituée : »
2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
« Un décret fixe la liste des communes où la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I peut être instituée.
« Le produit de cette majoration est versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
….– La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1484 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1779 rectifié ter.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de repli, déposé sur l’initiative de mon collègue Rémi Féraud, vise à fusionner la THLV et la TLV.
Je ne répéterai pas les arguments qui ont été très bien présentés par mes collègues : il s’agit de donner aux exécutifs locaux la possibilité de lutter contre la vacance des logements. Cette mesure de simplification, qui est attendue par les collectivités, leur permettra également d’obtenir des recettes supplémentaires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1901 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Cambier, Delcros et Mizzon et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « habitants », la fin de l’alinéa est supprimée ;
2° Au 2° après les mots : « présent I », la fin de l’alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-387 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° I-732 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « dans toutes les communes ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à donner aux communes la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès lors qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, qui a pour conséquence de rendre plus difficile l’accès au logement.
Cette mesure présente deux avantages. D’une part, monsieur le ministre, elle ne coûte rien à l’État. D’autre part, elle permet de donner plus de souplesse aux communes dans leur gestion du parc immobilier local.
C’est dans cet esprit que je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, dont l’objet est de donner une faculté aux communes : il me semble que les maires et les conseillers municipaux sont parfaitement à même de savoir si leur commune a intérêt ou non à instaurer une telle majoration de taxe.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié.
M. Pierre Barros : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes bénéficiant du classement “ France Ruralité Revitalisation ” et celles qui sont labellisées “ Cœur de ville ” et “ Petites Villes de demain ”.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : La taxe sur les logements vacants est aujourd’hui appliquée dans les communes énumérées dans le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Pour autant, la liste inscrite dans ce décret n’est pas exhaustive : d’autres municipalités connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Ainsi, cet amendement vise à faciliter la libération de logements locatifs dans les communes bénéficiant du classement France Ruralités Revitalisation (FRR) et des labels Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Leur ajout au champ d’application de la taxe sur les logements vacants permettra d’accompagner utilement les politiques publiques mises en œuvre pour revitaliser ces territoires ruraux.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1358, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
2° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
b) Après le même 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d’établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement, qui vise à exonérer de la THRS et de la TLV les organismes du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI), devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement du rapporteur général.
Actuellement, des dérogations sont possibles, mais elles sont accordées à titre gracieux, département par département. C’est une source d’incertitude : une simplification est nécessaire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1437, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Les taux de la taxe sur les logements vacants ne sont pas suffisamment dissuasifs. Cet amendement vise ainsi à les porter à 50 % de la valeur locative des logements dès la première année d’imposition, et à 100 % la deuxième année. Cette hausse encouragerait les propriétaires à réaliser des travaux, grâce à l’octroi, le cas échéant, d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et à remettre ces logements sur le marché locatif.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1438 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1684 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1803 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1438.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à instaurer un barème d’imposition progressif pour la taxe sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à réhabiliter ou à louer leurs biens. Certains logements sont suroccupés, tandis que des personnes sont dans l’attente d’un logement. Il faut donc mobiliser toutes les ressources disponibles pour affronter cette crise.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1684.
M. Grégory Blanc : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1803 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-87 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV l’article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « , 34 % à compter de la deuxième et à 60 % à compter de la troisième. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Par cet amendement, nous proposons de relever à 60 % le taux de la taxe sur les logements vacants à partir de la troisième année de vacance d’un logement inoccupé.
Compte tenu de la crise du logement et de la pénurie de biens immobiliers, l’immobilisation d’une partie du parc de logements pendant plus de deux années de suite ne paraît pas raisonnablement justifiable.
Il convient donc d’adopter de façon temporaire une fiscalité plus dissuasive, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.
Ainsi, afin d’harmoniser le régime de la TLV avec celui de la THRS, cet amendement vise à accorder au conseil municipal la faculté de porter le taux de la TLV à 60 %. Je rappelle que 37 % des 3 700 communes concernées par la THRS ont déjà choisi d’appliquer le taux maximum applicable de 60 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1439, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction du nombre de logements vacants dont dispose le contribuable assujetti.
L’objectif est toujours le même : renforcer l’efficacité de cette taxe, tout en la rendant plus juste. Certains possèdent un logement vacant, mais d’autres en ont trois ou quatre : ce n’est pas la même chose !
Rien qu’à Paris, par exemple, 50 % des logements privés appartiennent à des ménages qui possèdent au moins cinq logements. À l’échelle nationale, selon l’Insee, 3,5 % des propriétaires possèdent la moitié du parc locatif privé !
C’est pourquoi nous proposons de cibler en priorité les multipropriétaires, en instaurant un barème progressif en fonction du nombre de logements vacants possédés.
Mme la présidente : L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Muller-Bronn et Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacant un logement », sont insérés les mots : « meublé ou un logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-118 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel, Darnaud, Belin, Anglars et Allizard, Mmes Aeschlimann, Berthet et Bellurot, MM. Bazin et Bas, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Valente Le Hir, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mmes Demas, Deseyne, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Olivier, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »
2° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement s’inscrit dans un autre esprit : il s’agit d’éviter que les collectivités ne paient des impôts à elles-mêmes. Voilà qui permettrait de diminuer à la fois leurs dépenses et, dans un second temps, leurs recettes.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° I-244 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Karoutchi, Reichardt et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier.
L’amendement n° I-385 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-711 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1211 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1749 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-184 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-244 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-385 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-711.
M. Pierre Barros : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1211 rectifié.
M. Michel Canévet : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1749.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson et Grosperrin, Mme Aeschlimann, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, J.M. Boyer, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les locaux des établissements scolaires destinés à l’ensemble de leurs activités d’enseignement et au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il me semble que cet amendement pourrait être satisfait par l’adoption de celui du rapporteur général, sous réserve d’une rectification. Il conviendrait peut-être en effet d’apporter une précision de vocabulaire en ce qui concerne les établissements privés d’enseignement sous contrat. J’interviens chaque année, depuis deux ou trois ans, sur ce sujet qui a donné lieu à un certain nombre de jurisprudences.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-185 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Michallet, Mme Gosselin, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Nédélec, M. Bruyen, Mme Muller-Bronn et M. Somon.
L’amendement n° I-386 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1407 du code général des impôts, le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-185 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-386 rectifié.
M. Christian Bilhac : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-245 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Karoutchi, Panunzi, Laugier, Levi, Sido, J.P. Vogel et Sol, Mme Perrot, MM. Nougein et P. Martin, Mme Richer, MM. D. Laurent, Brisson, Reichardt et Anglars, Mme Gruny, MM. Delahaye, Belin et Allizard, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, S. Demilly, de Montgolfier et Houpert, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Belrhiti, Nédélec, L. Darcos et Josende, MM. Rapin et Bruyen, Mme P. Martin, MM. Courtial et Brault, Mme Hybert et MM. Gremillet et Folliot.
L’amendement n° I-346 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, MM. Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-346 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1641 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat, Ziane, Vayssouze-Faure et Gillé, Mme Artigalas, M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Depuis la réforme de la taxe d’habitation, certaines communes ont reçu des avis d’imposition relatifs à la taxe d’habitation pour des salles communales qui n’avaient jamais fait l’objet de telles impositions.
Ces salles sont pourtant souvent mises gracieusement à la disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés.
En dépit de cette large ouverture au public et de leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de THRS.
Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions affectent les prévisions budgétaires des collectivités.
L’amendement vise ainsi à élargir le champ de l’exonération de THRS aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1642 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat et Ziane, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Gillé et M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les locaux à usage d’habitation mis en location par les collectivités locales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane : Il s’agit du même amendement, mais en faveur, cette fois, des gîtes communaux.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1849 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Parigi et Levi, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux loués par les associations et fondations d’intérêt général ou d’utilité publique répondant aux conditions prévues aux a et b du 1 de l’article 200 à l’exception des fondations d’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1837 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Florennes, MM. Cambier et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° les logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) lorsque les familles des fonctionnaires concernés n’y résident pas.
« …° Les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes L. Darcos et Vermeillet, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Fargeot et Paccaud, Mme Lermytte, M. P. Martin et Mmes Perrot, Housseau et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés et après le mot : « principale » sont ajoutés les mots : « depuis au moins deux années, au 1er janvier de l’année d’imposition ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-923, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Par cet amendement, nous souhaitons autoriser toutes les communes, qu’elles soient classées ou non en zone tendue, à décider, le cas échéant, d’une majoration du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-926 est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1368 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimé ;
2° Le I de l’article 1636 B est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-926.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1368.
Mme Ghislaine Senée : Défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1440 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1686 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1440
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1686 rectifié.
M. Grégory Blanc : Permettez-moi de citer le cas d’une petite commune rurale de Maine-et-Loire, qui est une petite île au milieu de la Loire. Elle compte trente-cinq résidences secondaires. Si le taux de la THRS passait de 30 % à 60 %, elle gagnerait 80 euros de plus en moyenne par résidence secondaire ; si le taux passait à 100 %, ses recettes augmenteraient de 556 euros par maison.
Cet exemple montre qu’une augmentation des taux au plafond actuel n’a pas d’effet sur notre capacité à atteindre les objectifs fixés, qui consistent à libérer du logement et à favoriser l’installation de jeunes ménages. C’est particulièrement vrai dans les communes où la construction n’est plus possible, pour des raisons d’urbanisme par exemple.
Si nous voulons que les villages touristiques restent vivants, il faut permettre aux communes concernées d’augmenter significativement le taux de la THRS. La situation d’un village rural touristique n’est pas celle de Biarritz !
C’est pourquoi je propose de donner la possibilité aux communes éligibles de majorer le taux de la part additionnelle de THRS jusqu’à 300 %. Cela ne signifie pas que toutes les communes le feront, ni qu’elles le feront du jour au lendemain, mais, avec un plafond fixé à 300 %, on pourra commencer à parler de fiscalité incitative.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1441, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1442, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu également.
Mme la présidente : L’amendement n° I-804 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : L’amendement n° I-926 de mon collègue Rémi Féraud visait à relever à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le présent amendement de repli a pour objet de fixer ce taux plafond à 80 %. Mon collègue Grégory Blanc a très bien exposé les termes du problème tel qu’il se pose dans les villes comme Paris, mais aussi dans les zones touristiques ; il est vraiment essentiel de relever le plafond de majoration applicable.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-192 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-1265 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « à l’article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 1639 A » ;
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes, à compter du 1er janvier 2025, de délibérer sur une majoration de THRS avant le 15 avril, comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1265.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-410 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes n’appartenant pas à ces zones géographiques, le conseil municipal peut, par le même procédé et pour le même objet, majorer ce pourcentage dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à autoriser toutes les communes à majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. Ainsi donnerait-on aux communes un levier fiscal supplémentaire. Cette faculté serait accordée à toutes les communes, et non réservée à celles qui sont classées en zone tendue.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Darras, Mme Espagnac et MM. P. Joly, Kerrouche, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis, lorsqu’ils perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
b) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1755, présenté par Mme Nadille, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l’article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 312-1 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-552 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Levi, Mme Guidez, M. Cambier, Mme O. Richard, MM. Laugier et Longeot, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Cigolotti, Mizzon et Canévet, Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Perrion, Maurey et Pillefer, Mme Doineau, MM. Fargeot, P. Martin, Kern et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny et Billon, M. Courtial, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et Perrot, M. Bleunven, Mme Housseau et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à décorréler totalement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la THRS.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1006 est présenté par MM. Roiron et Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1467 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d’établissements ou services assurant l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
2° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ou les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° Le second alinéa du I de l’article 1418 est ainsi rédigé :
« Sont dispensés de cette déclaration :
« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ;
« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les propriétaires des locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Les propriétaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1006.
M. Thierry Cozic : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-1467.
M. Ian Brossat : Cet amendement concerne l’intermédiation locative, qui a fait ses preuves en matière d’hébergement d’urgence. Néanmoins, quelques aberrations compliquent la situation, notamment le fait que les propriétaires des logements concernés doivent parfois, alors même qu’ils font de l’hébergement d’urgence dans le cadre de l’intermédiation locative, payer la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Par cet amendement, nous souhaitons les exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils font de l’intermédiation locative.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1534 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Canévet, Mme Lermytte, M. Brault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, V. Louault et Chevalier, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et A. Marc.
L’amendement n° I-1687 est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1756 est présenté par Mme Nadille, MM. Fouassin, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Ramia et Phinera-Horth, MM. Omar Oili, Lévrier, Kulimoetoke et Iacovelli, Mmes Duranton et Cazebonne et MM. Buval, Buis, Patriat et Patient.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1534 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1687.
M. Grégory Blanc : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1687 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1756.
M. Stéphane Fouassin : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli, Belin et Reynaud, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1579 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas :
1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :
– ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
– ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. »
b) Au second alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Si vous me le permettez, madame la présidente, ma présentation vaudra aussi pour l’amendement n° I-1578 rectifié bis.
Ces deux amendements ont pour objet de permettre aux communes de délibérer librement sur le taux de THRS grâce à une décorrélation de la variation de cette taxe d’avec celle des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Mme la présidente : L’amendement n° I-1578 rectifié bis, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Patient, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1° du a du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-931 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b) du 1° est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« Ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
2° Le 4° et le 6° sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il s’agit de revenir sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de CFE et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour une application au 1er janvier 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° I-299 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Sol et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Somon, Bruyen, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet et Belin, Mmes Drexler et Micouleau, M. Piednoir et Mmes P. Martin, V. Boyer et Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-183 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Pellevat et Bruyen, Mme Muller-Bronn et M. Somon.
L’amendement n° I-241 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Klinger et Karoutchi, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Belin, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. J.B. Blanc, Duplomb et Lefèvre, Mme P. Martin, MM. Genet et Rapin, Mme Ciuntu, M. C. Vial et Mme Evren.
L’amendement n° I-344 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.
L’amendement n° I-393 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mme Guillotin et M. Masset.
L’amendement n° I-714 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1517 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. L. Vogel et Canévet, Mme Vermeillet et MM. Chasseing, Verzelen et Parigi.
L’amendement n° I-1685 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1968 rectifié quater est présenté par Mme Bellurot, M. Frassa, Mme Nédélec, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet et Bouchet.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-183 rectifié quater.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-241 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-344 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-393 rectifié bis.
M. Michel Masset : Cet amendement est cher au groupe RDSE.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt « pivot », c’est-à-dire celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux, la CFE et la THRS.
Aussi, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il apparaît nécessaire de délier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la CFE afin d’éviter les effets de bord sur les entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-714.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1517 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Alors que la fiscalité locale a été profondément réformée, notamment avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, je considère que le maintien de la liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les propriétés bâties est une anomalie qu’il convient de corriger.
Aussi, cet amendement a pour objet de délier complètement ces taux et de laisser ainsi, en la matière, de la liberté aux élus locaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1685 rectifié.
M. Grégory Blanc : Selon nous, il est absolument indispensable de délier les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et ce pour deux raisons.
Les situations sont différentes selon les territoires. Du point de vue de la politique du logement, la liaison des taux peut faire sens dans certains territoires. Mais il en va autrement dans une commune qui n’est pas touristique ou qui comprend de nombreuses résidences principales.
Comme l’a indiqué notre collègue Bernard Delcros, considérant la diversité des situations, il importe de faire confiance aux élus locaux, car ils sont les plus à même de connaître les spécificités de leur commune.
On entend régulièrement l’argument selon lequel une déliaison des taux pourrait induire une hausse de la fiscalité. Mais ce n’est pas parce qu’on autorise les élus à augmenter les taux qu’il va se produire nécessairement une hausse généralisée de la fiscalité. Du reste, l’augmentation de la fiscalité aura un impact différent selon les communes. Pour reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l’heure, l’impact d’une hausse de 1 point de tel ou tel impôt ne sera évidemment pas le même dans ma commune rurale et à Biarritz.
Il faut donner aux élus locaux des outils leur permettant de mieux aménager leur territoire en fonction de chaque situation. Tel est l’objectif de cette déliaison des taux.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1968 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1316 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. Sido, Genet, Houpert, Piednoir, Sautarel, Belin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation à l’alinéa précédent, en 2025, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le triple de son taux. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avec votre permission, madame la présidente, je dépasserai mon temps de parole de deux minutes, afin d’être très précis sur l’ensemble de ces amendements qui font l’objet d’une longue discussion commune : tant les auteurs des amendements que le ministre pourront ainsi s’y retrouver et suivre posément les avis de la commission des finances.
Quatre sujets sont en débat : la fusion des deux taxes sur les logements vacants ; l’exonération de tel ou tel type de local de la THRS ; l’extension de la faculté donnée aux communes de majorer la THRS ; les règles de liaison des taux.
J’en viens, premièrement, à la fusion des deux taxes sur les logements vacants.
Actuellement, vous le savez, la TLV est perçue par l’État et la THLV par les communes. Nous avons déjà abordé ce sujet par le passé, et la position de la commission n’a pas changé : cette fusion, qui reviendrait à généraliser la TLV, mais en l’affectant aux communes, est une clarification souhaitable. Toutefois, la commission refuse les amendements qui ne se bornent pas à cette fusion, soit qu’ils aient pour objet d’augmenter les taux de la TLV, soit qu’il s’agisse de la généraliser sans l’affecter aux communes.
Aussi, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, qui visent à fusionner les deux taxes sans modifier les conditions dans lesquelles les communes peuvent majorer la THRS. Je demande le retrait des amendements nos I-929 rectifié et I-731 rectifié et émets un avis défavorable sur les amendements nos I-1683 et I-573 rectifié ter.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1901 rectifié bis, sur les amendements identiques nos I-387 rectifié et I-732 rectifié ainsi que sur l’amendement n° I-421 rectifié, qui visent à étendre le périmètre d’une TLV qui n’existerait plus, de même que sur l’amendement n° I-1437, sur les amendements identiques nos I-1438 et I-1684 et sur les amendements nos I-87 rectifié et I-1439, qui en augmentent les taux. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-109 rectifié bis, dont les auteurs souhaitent qu’un logement meublé ne soit plus considéré comme un logement vacant.
Deuxième sujet : de nombreux amendements tendent à exonérer tel ou tel type de local de la THRS. À cet égard, je précise que je souhaite procéder à une rectification mineure de l’amendement n° I-2182 de la commission.
Il s’agit de rédiger le 1° en ces termes : « Au 1 de l’article 50-0, après le mot : “mentionnés”, la fin du 1 bis est ainsi rédigée : “aux 1° et 2° du grand I de l’article 1414 bis ;” ; » et de supprimer, au 2°, les mots : “et au premier alinéa du 1° du b du 1”. »
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° I-2182 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 50-0, après le mot : « mentionnés », la fin du 1 bis est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis ; » ;
2° Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379-0 bis, au premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies, au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l’article 1530 bis, au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis, au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, par deux fois, au dernier alinéa du II de l’article 1609 nonies C, au premier alinéa au 4 et, par deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2 du I bis de l’article 1636 B sexies, au premier alinéa du I et au IX de l’article 1636 B septies, aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l’article 1636 B octies, aux premier et second alinéas de l’article 1636 B nonies, au I de l’article 1636 B decies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l’article 1638 quater, au 1 du II de l’article 1639 A quater, au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1640 D, à l’article 1640 H, au c du A du I de l’article 1641, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, au premier alinéa du 1 de l’article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I et, par deux fois, au b du 2 du II de l’article 1691 bis et au 1 de l’article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
3° L’article 1407 est ainsi rédigé :
« Art. 1407. – I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.
« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.
« II. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :
« 1° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;
« 2° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État ;
« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
« 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.
« III. – Un décret fixe les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques, les organismes et les sociétés mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. » ;
4° À l’article 1407 ter :
a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les quatre occurrences des mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimées ;
b) Au 2° du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
5° À l’article 1408 :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
6° L’article 1414 est abrogé ;
7° L’article 1414 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1414 bis. – I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer :
« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ;
« 2° Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.
« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux. » ;
8° À l’article 1414 A :
a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. » ;
9° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Au début, il est inséré la référence : « I. – » ;
ii) Les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Sont également exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement. » ;
10° L’article 1414 B bis est abrogé ;
11° L’intitulé de la section IV du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ;
12° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Dispositions communes à la taxe d’habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».
II. – A la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
III. – A la première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
IV. – A la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
V. – Au 1° du a de l’article L. 2331-3, au 1° et à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième phrase du 3 du II de l’article L. 2334-4, au 1° et au a du 2° de l’article L. 2334-5, au 1° du I de l’article L. 2336-2, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211-28-3, au 1° du I, aux a et b des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 et au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
VI. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
VII. – A. Le b du 8° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2024.
B. Les délibérations prises en application du III de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l’année 2025, au titre des dispositions du I de l’article 1414 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
VIII. – À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur leur territoire au titre des 2° et 3° du I de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.
IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : La commission a donc demandé le retrait des amendements nos I-1358, I-59 rectifié, I-1641 rectifié, I-1849 rectifié, I-1837 rectifié bis, I-1755, des amendements identiques nos I-1006 et I-1467, des amendements identiques nos I-1534 rectifié ter et I-1756, qui seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° I-118 rectifié quater, des amendements identiques nos I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, au profit de l’amendement de la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1642 rectifié, car l’occupant d’un logement mis en location par une collectivité doit, le cas échéant, payer la THRS.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui visent à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux collectivités pour lesquels celles-ci se paient la taxe à elles-mêmes.
Le troisième sujet a trait à l’extension de la faculté qu’ont les communes de majorer la THRS, soit en relevant le taux maximal de cette majoration, soit en élargissant le périmètre des communes éligibles.
La commission, qui n’a pas souhaité augmenter la fiscalité pesant sur les contribuables, s’est opposée à l’ensemble de ces initiatives. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos I-1573 rectifié et I-923, qui visent à étendre le périmètre des communes qui peuvent procéder à cette majoration, et sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, ainsi que sur les amendements nos I-1441, I-1442, I-804 rectifié, I-410 rectifié et I-1975 rectifié, qui visent à augmenter le taux maximal de cette majoration.
Un autre sujet est soulevé par les auteurs des amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265, qui tendent à modifier les délais de délibération applicables aux décisions de majoration de la THRS prises par les communes qui en ont la faculté. Sur ces amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
En revanche, et j’en viens au dernier sujet, la commission est favorable à un « assouplissement raisonné » des règles de liaison des taux, selon l’expression utilisée dans le rapport du groupe de travail sur la décentralisation rédigé sous l’égide du président Larcher.
Concrètement, cela signifie que la commission accepte la déliaison du seul taux de la THRS, à condition que son évolution reste encadrée. Il n’est en effet pas illégitime de donner davantage de marges de manœuvre aux élus locaux, notamment lorsqu’ils font face à de fortes tensions sur le parc de logements.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° I-299 rectifié bis du sénateur Brisson, qui me semble présenter les garanties nécessaires et qui a été rectifié de sorte qu’il est désormais identique à un amendement que nous avions adopté l’année dernière, mes chers collègues.
Mon avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-552 rectifié, qui vise à supprimer toute règle de liaison des taux ; sur l’amendement n° I-240 rectifié bis, dont l’adoption reviendrait à étendre la déliaison à la CFE ; et sur l’amendement n° I-1316 rectifié bis, qui tend à délier entre eux les taux des deux taxes foncières.
Enfin, la commission demande le retrait, au profit de l’amendement de Max Brisson, des amendements nos I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis, I-931 rectifié, des amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-490 rectifié bis, qui sera examiné plus tard, car ils visent à délier le taux de la THRS, mais sans prévoir de nouvelle règle d’encadrement.
Madame la présidente, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande le vote par priorité de son amendement n° I-2182 rectifié, puis des amendements identiques nos I-1484 rectifié ter du groupe LR et I-1779 rectifié ter du groupe SER, et enfin de l’amendement n° I-299 rectifié bis de Max Brisson. Cette demande de priorité vise à garantir la lisibilité de nos votes, s’agissant d’une discussion commune très touffue.
Mme la présidente : Je suis donc saisie par la commission des finances d’une demande de priorité portant sur les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, ainsi que sur l’amendement n° I-299 rectifié bis, afin qu’ils soient mis aux voix après l’amendement n° I-2182 rectifié et avant l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais résumer mon propos sans citer l’ensemble des amendements, car je rejoins, sur nombre d’entre eux, l’avis qu’a émis le rapporteur général.
L’avis du Gouvernement est ainsi favorable sur l’amendement n° I-2182 rectifié de la commission des finances, qui a donc pour objet de recentrer la THRS sur les seules résidences secondaires.
Il est défavorable sur tous les amendements qui visent à fusionner la TLV et la THLV, ainsi que sur tous ceux qui ont pour objet d’augmenter les taux, qu’ils s’appliquent à la TLV ou à la THRS.
Par ailleurs, les auteurs d’un certain nombre d’amendements entendent exonérer de part de TFPB et de THRS les locaux appartenant aux collectivités pour lesquels celles-ci se paient la taxe à elles-mêmes.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-118 rectifié quater ainsi que sur les amendements ayant un objet similaire. Il demande le retrait à leur profit de ceux dont le dispositif est différent dans son fonctionnement et d’une portée moins large.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à modifier les règles de liaison du taux de la THRS avec celui des autres taxes affectées aux collectivités.
En résumé : avis favorable sur l’amendement n° I-2182 rectifié ; avis de sagesse sur l’amendement n° I-118 rectifié quater et assimilés ; demande de retrait ou avis défavorable sur tous les autres.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Pour ce qui est de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux, l’amendement de notre collègue Max Brisson, qui a reçu un avis favorable de la part de la commission des finances, vise à fixer une limite, en l’espèce 25 % de la moyenne des taux, pour l’augmentation de la THRS.
Plafonner une telle augmentation à 25 % à Biarritz ou dans une commune littorale, où les bases sont élevées, je peux le comprendre. L’envisager dans une commune rurale où les bases sont faibles, c’est le « deux poids, deux mesures » assuré. En effet, 25 % de pas grand-chose ça n’est vraiment pas grand-chose, tandis que 25 % de beaucoup c’est encore beaucoup !
En adoptant cet amendement et en fixant un plafond, nous montrerions encore une fois aux élus locaux que nous ne leur faisons pas confiance, eux qui sont pourtant les mieux à même de connaître la situation de leur collectivité.
Si nous voulons donner aux élus locaux la possibilité d’aménager leur territoire,…
M. Christian Bilhac : Eh oui !
M. Grégory Blanc : … de donner la priorité à l’installation de jeunes ménages, il faut mettre à leur disposition les outils fiscaux adéquats.
Soit nous prenons acte que le monde change et que le « zéro artificialisation nette », en particulier, va avoir de nombreux impacts, et nous créons en conséquence de nouveaux outils. Soit nous restons enfermés dans le vieux monde et nous nous contentons d’un petit « bougé » ; mais si cela aboutit à créer de nouvelles inégalités, alors nous marchons sur la tête !
Je le redis, il faut donner davantage de liberté aux élus locaux sur cette question. À supposer qu’une telle liberté leur soit accordée, je n’ose croire que, dans les communes où les bases sont élevées, les élus feraient n’importe quoi en augmentant les impôts de 80 % ou de 100 %.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus locaux savent raison garder !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je souhaite intervenir à propos de l’amendement n° I-109 rectifié bis. Sur un vrai sujet, notre collègue Jean-Jacques Panunzi propose une clarification nécessaire, puisque, manifestement, sur son territoire, l’administration fiscale en vient à réclamer la taxe sur les logements vacants, la TLV, à des personnes qui possèdent simplement une résidence secondaire.
Parce que nous sommes entrés dans un tunnel d’amendements, le rapporteur général comme le ministre, en donnant leurs avis, n’ont pu entrer dans le détail.
Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement puisse préciser les choses. J’entends que, réglementairement, il n’y aurait pas de sujet ; mais mieux vaudrait que le ministre le dise clairement, que ce soit écrit noir sur blanc au Journal officiel, afin que son administration puisse exécuter les instructions ministérielles. À défaut, il me paraîtrait légitime que nous adoptions cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : Chaque commune doit pouvoir délibérer comme elle l’entend, car les situations diffèrent de beaucoup selon que l’on est à Paris, à Biarritz ou chez moi, à Lesches-en-Diois. Lorsque le maire d’une petite commune décide d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il le fait toujours avec prudence et à bon escient.
Je maintiendrai donc mes amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : En plafonnant la hausse à 25 % dans le cadre de la déliaison, nous ferions exactement ce que nous reprochons souvent à l’État.
Pourquoi appliquer la même règle partout, alors que, Grégory Blanc l’a parfaitement expliqué, la situation et le niveau des bases sont complètement différents selon les territoires et les collectivités ?
M. Ian Brossat : Exactement !
M. Bernard Delcros : Pourquoi ne pas faire entièrement confiance aux élus locaux pour décider, ou non, d’augmenter les taux, en fonction des bases qui sont les leurs et de la réalité des territoires ? (M. Daniel Fargeot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Je partage totalement les propos tenus à l’instant par mes collègues. Dans un certain nombre de territoires – je ne prétends pas que c’est le cas partout –, nous sommes envahis par les résidences secondaires.
Dans une ville comme la mienne, on compte 7 000 résidences secondaires supplémentaires chaque année, et – il se trouve que c’est la ville la plus dense d’Europe – les possibilités d’y construire du logement neuf sont rares. Concrètement, les propriétaires occupants sont remplacés par des résidences secondaires, ce qui se traduit par une baisse de la population.
Dès lors, la question est simple : nous donne-t-on la liberté de fixer les taux ? Nous ne demandons qu’une seule chose : laissez-nous libres ! Je ne vois pas bien pour quelles raisons on s’opposerait à cette demande, si ce n’est par pure idéologie.
Il s’agit de laisser une liberté supplémentaire aux élus. Plusieurs amendements déposés vont dans ce sens et il me semblerait juste qu’ils soient adoptés, car ce seront autant de logements supplémentaires qui seront ainsi rendus disponibles pour loger des habitants à l’année. Chacun devrait pouvoir comprendre à quel point c’est nécessaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, la méthode nous pose problème : tous ces amendements en discussion commune sont tout de même un peu disparates…
Après la demande de priorité formulée par le rapporteur général, nous voilà tous mis devant le fait accompli, à devoir valider ce taux de 25 %. Qui décide en fin de compte : est-ce le rapporteur général…
M. Albéric de Montgolfier : Il représente la commission des finances !
Mme Nathalie Goulet : … ou est-ce le Sénat ?
À partir du moment où la priorité est ordonnée sur un amendement, son adoption fera tomber tous les autres, ce qui implique que le Sénat ne pourra pas voter en toute liberté sur un autre taux que celui de 25 % qui lui est imposé. Je ne suis pas d’accord !
M. Guy Benarroche : Elle a raison ! (M. Roger Karoutchi fait la moue.)
Mme Nathalie Goulet : Cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu’il appartienne aux collectivités de délier les taux. Celles-ci devraient avoir toute latitude quant aux taux qu’elles souhaitent appliquer et ne pas se laisser imposer un plafond par le jeu d’un amendement mis aux voix par priorité. (MM. Ian Brossat et Thierry Cozic applaudissent.)
M. Guy Benarroche : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je pensais avoir été suffisamment clair lors de ma présentation initiale : la commission propose des orientations et une stratégie qui consistent, ni plus ni moins, à s’appuyer à la fois sur des travaux qui ont été conduits au Sénat et sur un point d’accord qui avait été retenu et adopté ici même l’an dernier.
Notre assemblée reste évidemment souveraine quant à son ou ses votes, quels qu’ils soient. Mon rôle est de donner les éléments nécessaires à la compréhension du débat et il est somme toute logique, dans le même temps, de proposer une ligne directrice, au vu du nombre d’amendements et de sujets sur lesquels nous avons à nous prononcer.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Puisque Jean-Baptiste Lemoyne l’a sollicité, je vais préciser l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-109 rectifié bis.
La proposition formulée par le sénateur Panunzi ne permettra pas, malheureusement, de résoudre le problème évoqué. Elle est superfétatoire, compte tenu de la doctrine et des informations qui sont communiquées aux redevables.
Dans le cadre du parcours déclaratif, le propriétaire est averti qu’un logement vacant est un local non meublé et non occupé. Tout est clair et il n’y a pas de problème de ce point de vue. Pour ce qui est des cas d’avis de TLV émis à tort cette année, dont il a été question à plusieurs reprises, plusieurs améliorations apportées au parcours déclaratif devraient régler le problème, à propos duquel je sollicite moi-même régulièrement les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cela dit, j’entends les remarques qui ont été exprimées et je modifie l’avis du Gouvernement, qui s’en remet désormais à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne manifeste son approbation.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je veux remercier mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne d’être ainsi intervenu et M. le ministre d’avoir bien voulu préciser son avis.
Monsieur le ministre, je souhaite porter à votre connaissance que, depuis deux mois, nous sommes envahis de demandes de mise en demeure concernant des logements vacants qui sont pourtant meublés. La clarification est nécessaire !
Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2182 rectifié ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2182 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, si l’amendement de la commission est adopté, il fait tomber tous les autres !
Mme la présidente : Pas encore, chère collègue. Sur la demande de la commission, la priorité de vote a été ordonnée sur quatre amendements. Ce n’est qu’après les avoir mis aux voix que nous pourrons identifier, parmi les autres amendements, ceux qui n’auront plus d’objet.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ainsi que fonctionne la vie parlementaire ! (Murmures croissants sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Guy Benarroche : Ce n’est pas possible !
Mme Cécile Cukierman : Rappel au règlement ! (L’oratrice brandit un exemplaire du règlement du Sénat.)