Loi de finances pour 2025 : Rappel au règlement

Loi de finances pour 2025 : Rappel au règlement

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Dossus : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis du règlement du Sénat.
Je n’ai pas bien compris, tout à l’heure, pour quelle raison l’adoption de l’amendement n° I-7 de la commission avait rendu sans objet un certain nombre d’autres amendements, d’autant qu’il a été vidé de sa substance par l’adoption de plusieurs sous-amendements. Pouvez-vous me dire pourquoi les autres amendements n’ont pas été mis aux voix ?

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, au regard de la complexité de cette séquence, au cours de laquelle nous avons examiné une multitude d’amendements et de sous-amendements relatifs au crédit d’impôt recherche, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de remettre les choses d’équerre.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Monsieur Dossus, le service de la séance me le confirme, les amendements n’ayant pas été mis aux voix ont été rendus sans objet par l’adoption de l’amendement nos I-7, tel qu’il a été sous-amendé.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous vous attendez peut-être à une réponse compliquée. Or notre avis est on ne peut plus simple !
Pour les amendements identiques nos I-1252 rectifié quinquies et I-1759, présentés respectivement par M. Rietmann et par M. Fouassin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour tous les autres amendements en discussion, elle émet une demande de retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement exprime les mêmes avis que la commission, pour trois raisons principales.
Premièrement, l’état des finances publiques ne permet pas de proroger au taux actuel le crédit d’impôt innovation. Nous n’en soutenons pas moins la prorogation, à un taux réduit, de ce dispositif qui a toute son importance pour soutenir l’innovation dans les petites et moyennes entreprises.
Deuxièmement, le plafonnement du crédit d’impôt recherche ne nous semble pas de bonne administration, pour de multiples raisons et notamment pour ce motif très simple : il dissuaderait une entreprise ayant déjà investi dans la recherche de poursuivre son effort. Or, a priori, les entreprises sont les mieux à même de déterminer quand elles doivent mettre fin à telle ou telle dépense de recherche. J’ajoute qu’il ne faut pas décourager ces investissements, mais, bien au contraire, les stimuler.
Troisièmement et enfin, au regard de la réglementation européenne, il serait très probablement délicat d’instaurer des taux différenciés. Le choix de privilégier tel ou tel secteur, tel ou tel domaine d’investissement, telle ou telle entreprise suivant sa taille serait probablement vu comme une discrimination non justifiée.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Mes chers collègues, le crédit d’impôt recherche fait l’objet, dans notre assemblée, d’un désaccord de fond, qu’il s’agisse de son plafonnement ou de l’instauration de taux réduits. Dont acte…
À la suite de l’adoption de l’amendement n° I-7, nous entendions pour notre part redessiner le dispositif, dans l’espoir de dégager quelque 600 millions d’euros sur les 7,2 milliards d’euros qu’il coûte aux finances publiques.
Ce qui m’étonne le plus – j’ai insisté sur cet enjeu en présentant mon amendement –, c’est que l’amortissement des immobilisations et donc l’immobilier entrent encore dans le champ du CIR. C’est un point extrêmement important, on le sait bien, car les dépenses concernées sont au cœur des effets d’aubaine auquel ce dispositif donne lieu.
À l’évidence, le Sénat s’apprête à rejeter notre amendement. Mais, dès lors, comment entend-on éviter ces effets d’aubaine ? L’immobilier pris en compte par le CIR ne saurait être entendu de manière trop large : il est indispensable de recentrer ce dispositif sur les locaux directement affectés à la recherche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-409 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-993.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1700.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-996.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-814 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-686.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1252 rectifié quinquies et I-1759 ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Oui.

M. Claude Raynal : C’est un petit oui…

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1252 rectifié sexies et I-1759 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° I-1402 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos I-71 rectifié bis, I-110 rectifié sexies, I-203 rectifié bis, I-698, I-855 rectifié bis et I-1322 rectifié bis n’ont plus d’objet.

M. Stéphane Sautarel : Je retire l’amendement n° I-1253 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1253 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-965.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1854 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je mets aux voix l’amendement n° I-802 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-803 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1786 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1324 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Dans le prolongement du précédent amendement défendu au nom de notre groupe, nous entendons renforcer l’efficience des dépenses fiscales soutenant l’innovation. Il s’agit, en excluant du champ du CIR les entreprises du secteur financier, de mieux cibler ce dispositif.
Selon plusieurs études économiques, ce secteur, qui totalise environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements plus élevés que les autres domaines d’activité.
Par cet amendement, nous posons une question à la fois philosophique et économique : tous les secteurs doivent-ils recevoir le même soutien à l’innovation ? Pour notre part, nous pensons qu’il faut faire des arbitrages clairs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, une telle mesure est contraire aux règles de fonctionnement du CIR.
Pour notre part, nous sommes attachés au caractère transversal de cet instrument de soutien à la recherche et à l’innovation.
Précieux pour notre politique industrielle, le CIR permet d’aider l’ensemble des secteurs du tissu productif, y compris dans le domaine des services. Les critères d’éligibilité au CIR ont été définis à l’aide d’une méthodologie internationale arrêtée par l’OCDE.
Cette méthodologie permet d’identifier les projets de recherche et de développement, quel que soit le secteur d’activité. A priori, rien ne permet d’exclure un secteur en particulier.
Je précise que le secteur bancaire abrite un certain nombre de projets de recherche, notamment consacrés à l’intelligence artificielle, qu’il s’agisse de créer des robots conversationnels ou des modèles d’analyse et de reporting extrafinanciers.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, si je salue votre intention, je tiens à vous rappeler le caractère général du CIR, qu’il convient de préserver pour au moins trois raisons.
Premièrement – M. le rapporteur général l’a souligné –, favoriser l’emploi par l’innovation est un but en soi.
Deuxièmement, d’autres dispositifs, comme le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), évoqué précédemment, permettent d’assurer un ciblage sectoriel.
Enfin, troisièmement, le principe constitutionnel d’égalité devant la loi défend sans doute d’exclure ainsi un secteur d’activité.
Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1324 rectifié est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1324 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1355, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Les dépenses d’innovation sociale répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les seules sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet d’inclure les dépenses d’innovation sociale dans le CIR.
Aujourd’hui, l’innovation sociale n’est pas éligible à ce crédit d’impôt. Elle joue pourtant un rôle aussi important que l’innovation technologique, puisqu’elle répond à des besoins sociaux non ou mal satisfaits. Elle permet d’améliorer les conditions de vie au travail et contribue ainsi à créer l’économie de demain.
Il s’agit donc de rééquilibrer le CIR. J’y insiste : bien que souvent invisible, l’innovation sociale est un moteur indispensable à la transformation de notre société, et le crédit d’impôt recherche ne saurait ignorer plus longtemps les enjeux sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’innovation sociale n’entre pas dans le périmètre du CIR, dont je viens de rappeler les critères d’attribution. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1355.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements identiques.
L’amendement n° I-111 rectifié septies est présenté par Mme Dumas, MM. Belin, E. Blanc, J.B. Blanc, Favreau, Houpert, D. Laurent et Pellevat, Mmes Berthet, Dumont, Lassarade, P. Martin et Romagny, MM. Sido, Olivier et Gremillet, Mme Lopez, MM. Levi, Genet, Paul et Rapin, Mme L. Darcos, M. Meignen et Mmes Perrot, Ventalon et Evren.
L’amendement n° I-812 rectifié ter est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac et Daniel et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Ziane et Mérillou.
L’amendement n° I-1375 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Housseau, Morin-Desailly, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault, Chasseing et Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1607 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Mandelli, Mmes Belrhiti et Micouleau et M. Panunzi.
L’amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par Mme Linkenheld, MM. P. Joly, Michau, Temal et Raynal, Mmes Bélim et Monier et MM. M. Weber et Jacquin.
L’amendement n° I-1708 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-1793 est présenté par M. Ouizille.
L’amendement n° I-1836 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot et Mmes Antoine et Gacquerre.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du h et du i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-111 rectifié septies.

Mme Laure Darcos : Les dispositions de cet amendement, présenté par notre collègue Catherine Dumas, ont été élaborées avec l’Union des industries textiles (UIT).
Nous proposons de proroger de trois ans le crédit d’impôt collection (CIC), censé prendre fin le 31 décembre 2024.
Mes chers collègues, ce dispositif a été créé en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité en France, en préservant leur compétitivité à l’international.
Notre industrie manufacturière est très exposée à la concurrence étrangère. La soutenir, c’est aider à maintenir en France nombre d’emplois industriels. C’est aussi favoriser des systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections en France.
Le CIC est aujourd’hui essentiel aux entreprises du secteur textile, dont 80 % sont des PME. Il les aide à créer et à innover pour vendre leurs collections partout dans le monde.
Ce dispositif est resté pérenne jusqu’en 2020, date à laquelle l’exécutif a décidé de limiter sa durée de vie dans l’attente d’une évaluation générale des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue à son sujet.
Notre amendement vise donc à proroger le CIC de trois ans en attendant qu’un bilan soit dressé, conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-812 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot : Pour les entreprises concernées, la suppression du CIC se traduirait par une perte de créativité et donc par une baisse de l’offre commerciale, entraînant une baisse de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.
En outre, cette mesure mettrait un coup d’arrêt aux recrutements et à la formation de jeunes diplômés, alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels, qu’il s’agisse des stylistes, des infographistes, des tisseurs ou des ingénieurs.
Elle provoquerait une vague de licenciements directs et indirects, l’annulation des achats programmés de nouvelles machines et des investissements liés à la créativité et une remise en cause de toute la stratégie d’entreprises textiles qui ne ménagent pas leurs efforts pour rester en France. Pour demeurer compétitives, ces dernières seraient contraintes de délocaliser leur production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable.
La fin du bornage dans le temps du CIC est soumise à la rédaction d’un rapport confirmant l’efficacité de ce dispositif.
Mes chers collègues, il est impératif de proroger le crédit d’impôt collection jusqu’à la publication dudit rapport.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1375 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Je le confirme : avant de supprimer le crédit d’impôt collection, il est nécessaire de mener une évaluation. On pourrait ainsi vérifier l’intérêt de ce dispositif. Quoi qu’il en soit, on se prononcerait en connaissance de cause. Tel est l’objet de cet amendement déposé par Annick Billon.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, dans le département de laquelle l’industrie textile occupe une très grande place.
J’ajoute que ces dispositions ont été parfaitement défendues par Laure Darcos, elle aussi membre du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1607 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié ter.

M. Claude Raynal : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1708 rectifié.

M. Stéphane Fouassin : Défendu !

M. le président : L’amendement n° I-1793 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1836 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques. (Mme Laure Darcos s’exclame.)

M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-111 rectifié octies, I-812 rectifié quater, I-1375 rectifié quater, I-1404 rectifié quater, I-1607 rectifié ter, I-1631 rectifié quater, I-1708 rectifié bis et I-1836 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-2091, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « subventions publiques » sont insérés les mots : « , qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ».
II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, tend à apporter une clarification attendue et nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2091.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-687, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Mes chers collègues, ces dispositions ne vous surprendront pas. Nous poursuivrons d’ailleurs le débat sur d’autres sujets : une entreprise peut-elle conserver le bénéfice d’aides publiques après s’être séparée d’une partie du personnel dont dépendaient les activités soutenues par ce biais ?
En 2021, Evens Salies, chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), s’est intéressé à l’impact du crédit d’impôt recherche sur le secteur privé.
Son travail renferme plusieurs constats fort intéressants. Il met ainsi au jour divers effets d’aubaine : les entreprises ont parfois recours au CIR pour des projets qu’elles auraient menés de toute façon. S’y ajoutent des effets de reclassement – il s’agit alors de faire entrer des cadres non chercheurs dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt. De surcroît, l’augmentation de la masse salariale des chercheurs a pu bénéficier aux seuls cadres, et non à l’ensemble des salariés. Elle ne préserve d’ailleurs pas l’emploi des travailleurs non éligibles au crédit d’impôt recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, une telle restriction me semble particulièrement dure, qui plus est quand je la compare à vos votes et à vos positions passées. Vous pourrez vous en convaincre vous-même si vous vous y référez…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Non seulement ces dispositions conduiraient les pouvoirs publics à interférer dans la gestion directe de l’entreprise, mais elles pourraient aussi se révéler contre-productives en décourageant l’embauche de chercheurs.
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-687.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-506 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-97, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater B …. – Les articles 244 quater B et 244 quater B bis ne sont pas applicables :
« 1° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ;
« 2° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne lorsque celles-ci sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou lorsque 25 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques non ressortissantes de l’Union européenne ou entités visées au 1°. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Cet amendement du groupe Union Centriste vise à réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises européennes.
Une telle mesure se justifie tout particulièrement par le coût de cette dépense fiscale : je rappelle que le montant du CIR dépassera 7,7 milliards d’euros en 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, le crédit d’impôt recherche a aussi vocation à défendre l’attractivité de notre territoire. À cet égard, les investissements extra-européens ont leur importance. L’adoption d’un tel amendement ne serait certainement pas un bon signal.
Vous l’avez compris, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur général, ce que nous proposons, ce n’est pas de réserver le CIR aux entreprises européennes stricto sensu. Nous souhaitons simplement instaurer un critère de répartition du capital : ce dernier doit rester majoritairement français ou européen.
On sait très bien qu’un certain nombre d’entreprises étrangères sont venues en France pour capter les crédits du CIR, puis se sont empressées de repartir, délocalisant ainsi le fruit des recherches menées dans notre pays. De tels procédés s’apparentent à un dol de subventions. Il s’agit réellement d’un très bon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, pourquoi vouloir priver du bénéfice du CIR les entreprises extra-européennes ? Pourquoi fermer ainsi la porte à des investisseurs étrangers, quand bien même ils seraient pourvoyeurs d’emplois et renforceraient l’attractivité de notre territoire grâce aux chercheurs, que nous nous efforçons de soutenir ? Je n’ai aucune raison de vous croire animée de mauvaises intentions, mais, je vous l’avoue, j’ai un peu de mal à comprendre…

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : De telles dispositions me semblent en effet dangereuses, car nous avons besoin des différentes entreprises étrangères qui viennent s’installer chez nous.
Prenons l’exemple de la lessive. Pour ce produit, les consommateurs ont des exigences très diverses à travers le monde. Il faut s’adapter aux habitudes de chaque pays et les capitaux étrangers permettent de soutenir la recherche menée à cette fin, notamment en Europe.
Voter cet amendement, c’est tout simplement se tirer une balle dans le pied : les investisseurs étrangers se détourneront de la France pour aller s’installer dans un autre pays européen. Si l’on veut garder des entreprises au plus près des lieux de consommation, il faut soutenir la recherche. C’est ainsi que l’on conservera des produits répondant aux besoins spécifiques des consommateurs français et, plus largement, européens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-97.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-464 n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la première partie, l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-576 rectifié est présenté par MM. Haye et Pillefer, Mmes de La Provôté et Billon, M. Courtial et Mme Jacquemet.
L’amendement n° I-793 est présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-799 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Ros, Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy et Temal.
L’amendement n° I-1067 rectifié bis est présenté par MM. Cardon, Durain et Kerrouche et Mme Espagnac.
L’amendement n° I-1401 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 44 sexies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du titre II, de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d’innovation à impact. » ;
2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation à impact en application du d du 3° de l’article 44 sexies-0 A. » ;
b) Le A du III est complété par les mots : « , à l’exclusion des souscriptions mentionnées au 3° du I du présent article, pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à 40 %. »
II. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-576 rectifié et I-793 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-799, rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). L’objectif est clair : offrir aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) les mêmes incitations fiscales que celles qui sont accordées aux entreprises d’innovation technologique.
Alors que l’innovation sociale joue un rôle crucial pour répondre aux défis sociaux et environnementaux actuels, elle demeure largement sous-financée. À l’inverse, l’innovation technologique bénéficie d’un cadre de soutien ambitieux et bien établi.
En assimilant les entreprises de l’ESS au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), nous reconnaissons leur impact économique, territorial et sociétal et leur donnons ainsi les moyens de se développer.
Je précise que cet amendement, inspiré par ESS France, a été adopté par l’Assemblée nationale. Votons-le à notre tour, pour que les jeunes entreprises innovantes à impact puissent bénéficier des mêmes leviers que les autres JEI.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1067 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1401 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-794 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis surpris par le manque de cohérence de ces amendements. En effet, compte tenu de leur but d’utilité sociale, les JEII semblent sans rapport avec le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Il y a de quoi se poser des questions, même si notre assemblée a déjà adopté, de façon tout à fait respectable, certains amendements sur le sujet.
Pour l’heure, il vaut mieux stabiliser les dispositifs en place et les évaluer, plutôt que de chercher à poursuivre une marche en avant incessante : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le dispositif des JEI sert à soutenir l’innovation, notamment celle qui peut être la plus disruptive possible. Il n’a pas vocation à financer les entreprises de l’ESS, aussi respectables soient-elles, surtout qu’elles bénéficient déjà de réductions fiscales : avis défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Compte tenu des arguments qui viennent d’être présentés, je retire l’amendement de notre collègue Paoli-Gagin.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1401 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je suis, moi aussi, sensible aux arguments présentés par le rapporteur général et le ministre. Toutefois, il faut prêter attention à ces amendements d’appel, compte tenu de l’absence de soutien dynamique à l’économie sociale et solidaire.
Notre groupe votera l’amendement n° I-799 rectifié, même s’il est sans lien avec les critères du crédit d’impôt en faveur de la recherche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-799 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2164 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 755 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques, au sens de l’article 1649 bis C » ;
b) Au second alinéa :
i) Après le mot : « avoirs », sont insérés les mots : « ou des actifs numériques » ;
ii) Les mots : « ou le contrat » sont remplacés par les mots : « , le contrat ou dans le portefeuille » ;
2° Le I de l’article 1729-0 A est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au X de l’article 1736. » ;
3° Le X de l’article 1736 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « portefeuille » ;
ii) Au second alinéa, le mot : « comptes » est remplacé par le mot : « portefeuilles ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 10-0 A, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l’article 1649 bis C » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 23 C, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l’article 1649 bis C » ;
3° Au 1° de l’article L. 66, la référence : « et 150 VG » est remplacée par les références : « , 150 VG et 150 VH bis » ;
4° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169, les mots : « et 1649 AB du même code » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à lutter contre la fraude dans le domaine des actifs numériques. Il est ainsi proposé de rendre applicable la procédure de taxation d’office en cas d’omission de déclaration de la plus-value réalisée sur la cession de ces actifs.
Nous en revenons aux crypto-actifs, dont la presse se fait assez régulièrement l’écho. Pour certains, ils représentent les financements de l’économie de demain ; certes, mais ils doivent être maniés avec une grande précaution, compte tenu des fraudes que l’on rencontre dans ce secteur.
Par ailleurs, l’amendement tend à remplacer dans le code général des impôts la notion de « compte d’actifs numériques » par celle de « portefeuille d’actifs numériques ». De fait, cette précision rédactionnelle est devenue inutile, puisqu’une ordonnance du 15 octobre 2024 procède à cette modification, qui entrera en vigueur à compter du 30 décembre 2025.
Enfin, nous suggérons de corriger une imperfection légistique concernant certaines dispositions du CGI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il est extrêmement judicieux d’étendre les dispositifs de lutte contre les fraudes aux actifs numériques : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2164 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-99 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-1002 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-99.

Mme Nathalie Goulet : L’article 1740 A bis du CGI dispose : « Lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende dans les conditions prévues au II du présent article. »
Les conseils sont systématiquement sollicités pour mettre au point des montages frauduleux. Ils peuvent ainsi être poursuivis aux termes des dispositions précitées. Toutefois, la majoration de 80 % est trop élevée, si bien que l’administration fiscale ne l’applique pas. Voilà pourquoi nous proposons de la ramener à 40 %.
Un certain nombre de procédures ont contraint les cours d’assises à prononcer des sanctions trop importantes. Il a fallu revoir la criminalisation des délits concernés, afin qu’ils soient mieux sanctionnés.
De la même manière, nous devons réduire l’ampleur des sanctions applicables à la fraude fiscale. Pour rappel, le rapport remis par Éric Bocquet en 2012 dans le cadre de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales préconisait déjà de sanctionner les conseils, sans lesquels les montages frauduleux ne pourraient avoir lieu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1002.

M. Thierry Cozic : Je me rallie aux arguments présentés par notre collègue Nathalie Goulet. J’ajoute que cet amendement, comme le précédent, vise à répondre à l’affaire des Pandora Papers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements identiques tendent à sanctionner les montages fiscaux abusifs mis au point grâce à certains intermédiaires. Cela fait longtemps que notre assemblée s’efforce de combattre ce phénomène.
L’an dernier, le Gouvernement, sollicité par la commission, avait émis un avis défavorable sur les mêmes amendements. Je crains que sa position n’ait pas changé cette année.
Toutefois, nous ne nous résignons pas – ces amendements en sont la preuve, et il faut aussi tenir compte des demandes formulées par de nombreux autres sénateurs –, car le problème de la fraude doit absolument être traité.
Je suis étonné que l’administration fiscale n’ait jamais mis en œuvre les sanctions administratives pourtant prévues à l’article 1740 A bis du CGI, comme l’a rapporté notre collègue Goulet.
Je défendrai, au nom de la commission des finances, un amendement sur ce sujet. J’espère qu’il sera soutenu unanimement : nous enverrions ainsi un message clair à ceux qui usent et abusent des montages fiscaux, jusqu’à la fraude.
Nous connaissons des temps difficiles. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui appellent à lutter activement contre la fraude sociale, et c’est avec la même ardeur qu’il nous faut aussi combattre la fraude fiscale. C’est une question de justice.
Cette année encore, la commission sollicite l’avis du Gouvernement, dans l’espoir qu’il entende notre appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est évidemment sensible à votre appel.
Premièrement, ces amendements visent à réduire le taux de majoration à 40 %, au motif que cette dernière n’est pas appliquée par l’administration fiscale. Nous ne pouvons accéder à une telle demande, car les agissements couverts par cette amende sont graves et doivent être punis.
Deuxièmement, ces amendements tendent à sanctionner les personnes qui travaillent à rendre crédibles les montages frauduleux. L’intention est parfaitement louable, mais elle est de nature à entretenir le flou au moment du contentieux, ce qui fragiliserait les amendes infligées.
Je vous propose que nous retravaillions ces propositions et que nous arrêtions ensemble une formulation plus nette, notamment en matière de contentieux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux ! Aujourd’hui, les montants des fraudes sont extravagants. Devant notre commission, des avocats nous ont dit combien ils étaient fiers d’éclairer l’administration fiscale sur la manière dont fonctionnent les fraudes fiscales agressives.
La majoration n’étant jamais appliquée, il n’est jamais possible de mettre en cause les artisans des montages. C’est précisément la raison pour laquelle nous proposons d’en réduire le taux, afin d’élargir mécaniquement l’assiette : en appliquant un taux de 40 %, nous nous assurons qu’un beaucoup plus grand nombre de fraudeurs seront rattrapés par l’administration fiscale.
Je maintiens cet amendement, en espérant qu’il sera voté ; nous pourrons toujours le retravailler au cours de la navette. La situation du pays impose que nous prenions des mesures contre la fraude fiscale : les citoyens nous regardent, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 et I-1002.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-699, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un III… ainsi rédigé :
« III… : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Article 200… – I. – Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ;
« 2° Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu ;
« 3° La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous ne sommes pas les seuls à le penser ici : la commission d’une infraction fiscale doit entraîner une déchéance fiscale.
Par cet amendement, nous proposons de priver les fraudeurs de tout droit à bénéficier d’un avantage fiscal pendant dix ans, à condition que l’infraction entraîne une perte de recettes d’au moins 120 000 euros.
Voici quelques chiffres destinés à vous éclairer sur le volume de pertes causées par la fraude chaque année : les sommes réclamées par l’administration fiscale après contrôle s’élevaient à 14,61 milliards d’euros en 2022, soit 11,95 milliards d’euros d’impôts éludés et 2,66 milliards de pénalités. Notez qu’un cinquième de ces sommes est le fait de particuliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je suis sensible à votre raisonnement, monsieur le sénateur. Toutefois, le principe d’individualisation de la peine n’est pas respecté, pas plus que celui de proportionnalité, puisque vous donnez à la sanction un caractère fixe et automatique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-699.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-700, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un III … ainsi rédigé :
« III … : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Article 200 … – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° Les allégements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au précédent paragraphe est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : La direction générale des finances publiques déploie beaucoup de moyens à long terme pour détecter les délits fiscaux commis par les personnes morales. Il est donc normal que ces dernières soient privées d’avantages fiscaux, à l’instar des personnes physiques, comme nous l’avons suggéré à l’amendement précédent.
Par souci de constance, nous proposons que la sanction soit obligatoire et qu’elle entraîne une privation du droit à bénéficier d’avantages fiscaux pendant dix ans.
J’imagine que le ministre opposera les mêmes arguments pour faire échec à cette demande. Considérez donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, visant à attirer votre attention sur les fraudes commises et par les particuliers et par les entreprises.
Les services fiscaux ont besoin d’avoir des moyens humains et techniques bien plus importants. Songez aux propos de Nathalie Goulet : aujourd’hui, la fraude fiscale est un véritable art, un travail d’orfèvre qui illustre une technicité assez puissante. Dès lors, si les moyens de l’administration fiscale ne sont pas à la hauteur de cette sophistication, nous ne nous en sortirons jamais.
Encore une fois, les montants des fraudes sont colossaux et les artisans qui les mettent au point sont extrêmement performants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-700.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1549, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie de la partie législative du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 16 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 16 AA. – I. – En matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, ou celle des montants de prélèvement à la source d’impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l’administration peut, avant l’établissement de l’imposition, lui demander tous les éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements.
« En l’absence de réponse à la demande de l’administration ou si la réponse n’est pas de nature à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements, l’imposition est établie sans prendre en compte ceux-ci.
« II. – La demande prévue au I indique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées.
« Elle précise également qu’en l’absence de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, l’imposition sera déterminée sans prendre en compte les éléments concernés.
« III. – Lorsque l’imposition est établie dans les conditions prévues au I, le contribuable peut, après établissement de l’imposition, demander par voie de réclamation la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à compléter l’article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF). Il s’agit de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions sur l’impôt sur le revenu – crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source –, en créant une procédure de contrôle simplifiée avant l’émission des rôles.
Elle consiste à demander aux contribuables les justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution ou, le cas échéant, à établir l’imposition sans les prendre en compte.
Nous proposons également que le contribuable puisse demander, par voie de réclamation, la prise en compte des dépenses après l’établissement de l’imposition.
Vous le savez, l’ensemble des déductions d’impôts ne sont pas contrôlées, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un référé. Le présent amendement tend donc à renforcer le contrôle sur les demandes de déduction, en lien avec l’article 14 A du CGI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà examiné cette proposition très judicieuse, qui permettrait aux services fiscaux d’être beaucoup plus réactifs et agiles, dès le départ, et de simplifier les contrôles.
Il s’agit de décharger la quantité de travail pour les erreurs déclaratives commises de bonne foi et de détecter plus rapidement les fraudes aux crédits d’impôt : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1549.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-1743, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à allonger de trois ans à dix ans la période durant laquelle l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise sur les comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’entités étrangères. Voilà qui permettra de répondre à l’évolution des fraudes constatées dans le domaine des crypto-actifs.
Depuis 2017, des progrès ont été réalisés en la matière, mais les formes de fraudes évoluent rapidement, ce qui nécessite une adaptation constante du cadre législatif. Parmi les nouvelles formes de fraude, les transactions de crypto-actifs représentent un défi majeur pour l’administration fiscale, en raison de la nature décentralisée et parfois anonyme de ces échanges.
Nous proposons donc de donner plus de latitude à l’administration fiscale, afin qu’elle sanctionne mieux les nouvelles pratiques frauduleuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-2164 rectifié de la commission, dont la rédaction paraît plus adaptée.

M. Stéphane Fouassin : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1743 est retiré.
L’amendement n° I-1548, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 169 A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À l’article L. 181-0 A, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 169 du présent code » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise, lui aussi, à permettre à l’administration fiscale d’user de son droit de reprise pendant un temps plus long, mais pour un tout autre motif.
Certains contribuables tendent à se soustraire à leurs obligations déclaratives, notamment lorsqu’ils sont domiciliés à l’étranger. De ce fait, les enquêtes visant à déterminer le lieu de domiciliation effective prennent de plus en plus de temps.
Le domicile fiscal est un vrai sujet ; nous en avions parlé lors de l’examen du PLFSS. Nous pourrions d’ailleurs évoquer le problème des personnes « domiciliées chez », monsieur le ministre.
Le délai de reprise de droit commun, fixé à trois ans, n’est pas suffisant. Nous proposons donc de le porter à dix ans de manière à mener toutes les enquêtes nécessaires et à poursuivre les fraudeurs dans des délais raisonnables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je m’interroge sur le caractère opérationnel de cet amendement : le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : En effet, la sophistication des montages frauduleux est parfois poussée à l’extrême grâce au lieu de domiciliation, surtout lorsqu’il est situé à l’étranger. Les procédures prennent d’autant plus de temps qu’il est parfois difficile d’obtenir des informations.
Dans ces conditions, l’extension du délai pour exercer le droit de reprise nous semble très pertinente : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1548.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-106, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts est complété par les mots : « y compris numériques »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’article 1649 A du CGI vise les actifs et, plus exactement, la location de coffres-forts. Je vous propose d’y mentionner aussi les coffres-forts numériques, qui abritent les crypto-actifs que le rapporteur général évoquait voilà quelques instants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En principe, les coffres-forts sont déclarés au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Les coffres-forts numériques servent surtout à archiver, indexer et retrouver les fichiers numériques sensibles. S’agissant de sommes d’argent virtuelles, des obligations d’ouverture et de clôture de comptes s’appliquent déjà. Dès lors, la demande formulée par Mme Goulet se trouve satisfaite par l’article 1649 bis C du CGI, qui impose de déclarer l’ouverture d’un compte d’actifs numériques.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : L’article 14 du présent projet de loi prévoit d’accroître les informations sur les crypto-actifs, en particulier les services financiers associés : votre amendement est donc d’autant plus satisfait, madame la sénatrice.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° I-106 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-106 est retiré.
L’amendement n° I-962, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin, cosigné par l’ensemble du groupe socialiste, vise à limiter les écarts de salaires et à mieux partager la richesse créée au sein des entreprises.
Une étude d’Oxfam révélait que la rémunération moyenne des dirigeants des entreprises du CAC 40 était, en 2023, 130 fois supérieure au salaire moyen de leurs salariés et 330 fois supérieure au salaire minimum. Force est donc de constater que les écarts se sont encore creusés depuis 2019.
La controverse sur le montant de la rémunération de Carlos Tavares, directeur général de Stellantis, a relancé le débat sur les rétributions des dirigeants des entreprises du CAC 40.
Sur l’année concernée, la rémunération des dirigeants de ces groupes était en moyenne 130 fois supérieure à celle de leurs salariés, contre 111 fois en 2019.
Monsieur le ministre, vous en conviendrez, les inégalités ont augmenté au sein des grandes multinationales françaises. En termes nominaux, la rémunération moyenne des dirigeants s’est élevée à 6 659 169 euros, soit 27 % de plus en trois ans. Sur la même période, la hausse des rémunérations moyennes des salariés n’a été que de 9 %.
En élargissant la perspective, il apparaît que la rémunération moyenne des dirigeants du CAC 40 est 160 fois supérieure au salaire brut moyen du secteur privé et représente 330 fois le salaire minimum français.
Pour rappel, en 1979, la rétribution des chefs d’entreprise du CAC 40 était en moyenne 40 fois supérieure au salaire minimum. Il convient de noter que ces disparités ne sont pas seulement nominales, elles sont aussi produites par les hauts salaires.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Cozic : C’est donc dans ce contexte que le présent amendement vise à plafonner la rémunération à 20 fois le salaire moyen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous évoluons dans une économie ouverte, les rémunérations y sont libres et, pour un certain nombre d’entre elles, établies sous le contrôle et l’autorité des conseils d’administration et des actionnaires. Gardons-nous de chercher à basculer trop brutalement dans une économie dirigée, ce serait un mauvais signe.
Cela étant dit, mes propos ne doivent pas être mal interprétés ni considérés comme étant ceux d’un libéral à l’excès, prêt à accepter tout et n’importe quoi. Il ne s’agit nullement de laisser libre cours à tous les excès et toutes les dérives. La question des rémunérations relève, je le redis, de la liberté d’entreprise, mais également du dialogue en leur sein.
Différents dispositifs peuvent éventuellement être envisagés, mais pourquoi retenir celui qui est proposé dans cet amendement ? Il ne s’agit là que d’un exemple parmi d’autres, qui ne semble obéir à aucune logique particulière. On pourrait tout aussi bien fixer le plafond à 50 fois la rémunération moyenne, sur une base de 10 000 euros, par exemple. J’ai le sentiment qu’il s’agit d’abord d’un amendement d’appel, car il ne répond à aucune autre logique que celle de maintenir les rémunérations les plus élevées dans des limites décentes.
Toutefois, il faut rester vigilant. Vous le savez, au sein des très grands groupes et des entreprises de premier plan, la concurrence pour attirer les dirigeants est très forte. Nous risquerions de nous retrouver dépourvus de ces femmes et de ces hommes qui sont à la tête de ces géants.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’avis du rapporteur général.
Dans une économie ouverte sur le monde, soumise à une concurrence internationale, notamment sur les salaires les moins élevés, qui sont évidemment beaucoup moins faciles à modifier compte tenu des contraintes pesant sur la production, en particulier à l’échelle internationale, votre amendement revient en réalité à proposer l’instauration d’un salaire maximum.
Il s’agit là d’un choix idéologique et politique, éminemment respectable et donc contestable ; toutefois, ce n’est pas l’orientation retenue par le Gouvernement.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Je vous remercie de vos réponses et prends acte de vos propos qui vont dans le bon sens, monsieur le rapporteur général.
Toutefois, nous savons qu’il existe aujourd’hui un certain nombre de situations totalement inacceptables.
De nombreuses entreprises appliquent pourtant une politique de modération salariale. L’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois du secteur privé, en est un parfait exemple : l’écart maximal de rémunération qui y est pratiqué est de 1 à 5.
Autre exemple éloquent, au sein des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), la rémunération la plus élevée ne peut excéder un plafond fixé à dix fois le Smic, soit 179 816 euros.
Dans ce contexte, l’amendement que nous proposons vise à inciter socialement les entreprises qui pratiquent des écarts de salaires pouvant être objectivement considérés comme déséquilibrés à mieux partager la valeur créée.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je souhaite ajouter quelques mots, car nous voterons en faveur de cet amendement.
Il a été question de salaires décents, mais il existe aujourd’hui des salaires clairement indécents. On évoque souvent la justice sociale et, dans cet hémicycle, on parle beaucoup de la valeur travail. Nous avons en effet un salaire minimum, M. le ministre vient de le rappeler. Nous disposons donc d’une borne inférieure ; pourquoi, dès lors, ne pas instaurer une borne supérieure ? Cela me semblerait parfaitement logique.
Nous traversons une période dans laquelle nos concitoyens expriment une grande défiance à l’égard du monde politique, car les inégalités sont, à mon sens, de plus en plus mal perçues, en particulier dans un contexte de tensions économiques croissantes.
Cet amendement revêt donc une importance capitale pour la cohésion de notre société, car nous savons que les sociétés les plus résilientes sont celles où les écarts de salaire sont les plus faibles. Nous n’allons pas dans cette direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je remercie M. le rapporteur général, car cet amendement pose en effet la question de l’économie dirigée, pour reprendre vos termes d’une autre époque.
Cependant, nous sommes ici confrontés à un sujet différent : on peut la qualifier de dirigiste ou de tout ce que l’on veut, mais il s’agit en réalité d’une économie de la surexploitation.
Examinons les chiffres. L’écart de rémunération entre les salaires moyens et ceux des dirigeants des principales entreprises est passé de 64 à 97. Il y a deux jours, on nous affirmait qu’il était impossible de modifier l’impôt sur le revenu progressif ; aujourd’hui, on nous oppose de nouveau que ce n’est pas sérieux et l’on invoque l’attractivité pour certains cadres et collaborateurs. C’est tout simplement indécent !
Peut-être que cela convient à certains d’entre vous, mais un écart de 1 à 97 entre les salaires des dirigeants et ceux de leurs collaborateurs est inacceptable. Cela va sans doute vous choquer, mais je sais qu’il existe des dirigeants d’entreprise qui n’ont jamais travaillé, qui n’ont pas exercé une profession.
Il arrive un moment où ces écarts deviennent choquants, aux yeux non seulement de l’électorat de gauche, mais également de l’électorat de droite, ou de celui qui se considère comme n’étant ni de gauche ni de droite. Un tel écart entre le salaire moyen et celui des dirigeants de grandes entreprises est inconcevable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-962.
(L’amendement n’est pas adopté.)