Loi de finances pour 2025 : Article 15

Loi de finances pour 2025 : Article 15

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le début du D est ainsi rédigé :
« D. – Le H, à l’exception du a du 1°, et le İ du I… (le reste sans changement). » ;
2° Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – Le G et le a du 1° du H du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables à compter de 2023. » ;
3° Aux G bis, H, İ et J, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
4° Au İ bis, la référence : « Q » est remplacée par la référence : « Q du I » et l’alinéa est complété par les mots : « à 2027 » ;
5° Au İ ter, la référence : « Q » est remplacée par la référence : « Q du I » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
6° Aux İ quater et İ quinquies, la référence : « Q » est remplacée par la référence : « Q du I » et l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le IV de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Les C et D sont complétés par les mots : « à 2027 » ;
2° Aux E et F, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
3° Aux G, H et İ, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : L’article 15 porte sur le report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Initialement prévue pour 2027, cette suppression est désormais reportée à 2030. Bien que cette mesure ait été présentée comme un soutien aux PME, l’analyse des bénéficiaires révèle une réalité différente : 68 % d’entre eux sont des entreprises de taille intermédiaire et de grandes entreprises.
Dès lors, il est légitime de s’interroger sur la pertinence de cette réforme, dans un contexte où les PME, pourtant au cœur de notre tissu économique, restent en marge d’un dispositif censé les soutenir.
La suppression de la CVAE entraîne également une perte de recettes pour les collectivités locales, partiellement compensée par une fraction de TVA, ainsi qu’une perte pour l’État, alors que, manifestement, les recettes fiscales lui font cruellement défaut.
Cette situation rend les collectivités plus dépendantes des décisions budgétaires de l’État. Il en résulte une diminution de leurs capacités, avec des conséquences sur les PME locales, fortement tributaires de la commande publique.
Ce soir, à l’occasion de ce débat, nous avons l’opportunité de réexaminer la pertinence de cette suppression. Compte tenu du contexte économique, notamment pour nos PME, je vous invite à y réfléchir pleinement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : Pour aller dans le même sens que ma collègue, il est important de rappeler brièvement l’historique de la CVAE, instaurée en 2010 sous la houlette de Nicolas Sarkozy, pour remplacer la taxe professionnelle.
Ceux qui étaient en responsabilité dans les communes à l’époque avouent une certaine nostalgie pour le terme « taxe professionnelle », un dispositif qui établissait un lien direct entre l’entreprise et le territoire et qui permettait de faire rentrer des recettes afin de développer davantage de politiques publiques locales.
En 2021, sous l’impulsion du président Macron, la CVAE a été divisée par deux. Sa suppression a ensuite été annoncée pour 2023 avant qu’il ne soit décidé, en 2024, de l’échelonner jusqu’en 2027. Le présent article 15 prévoit désormais 2030.
Cette petite histoire pourrait paraître anecdotique, mais la réalité des territoires montre qu’elle ne l’est pas : elle représente un manque à gagner de 8 milliards d’euros par an, non compensé. En outre, l’attribution d’une fraction de TVA signifie que l’on puise directement dans les caisses de l’État.
Cette volonté définitive de supprimer cet impôt dit de productivité n’a nullement contribué, comme on le constate depuis 2022, à soutenir la croissance ainsi que l’État l’envisageait. En conséquence, la dette explose, les taux d’intérêt flambent et nous serons contraints de rétablir des impôts pour les entreprises…
De ces constats découlent les différents amendements que nous allons présenter et qui vous permettront peut-être d’agir dès maintenant. C’est une nécessité, en particulier pour nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc : En complément de ce que viennent de dire mes collègues et en écho à la discussion que nous avons eue sur la fiscalité des entreprises, qui est un véritable débat, je voudrais d’abord rappeler un point : il est vrai que les impôts de production sont plus élevés en France qu’ailleurs.
Cependant, lorsque l’on compare avec les grands pays d’Europe, là où les impôts de production sont plus faibles qu’en France, le taux d’impôt sur les sociétés est plus élevé. Autrement dit, on fiscalise moins la production, mais davantage les bénéfices. C’est un premier élément à garder à l’esprit.
Deuxième élément que je souhaitais évoquer, la baisse de la CVAE était bien un engagement du Président de la République dans le cadre de la campagne électorale. Depuis, une dissolution a été prononcée, dont nous avons vu les résultats et, d’année en année, faute de savoir comment procéder, on reporte l’objectif de suppression de la CVAE, maintenant ainsi la taxe en place.
Que faut-il en déduire ? Nos taxes sont peut-être légèrement plus élevées que celles de nos voisins, mais peut-être éprouvons-nous également des difficultés à modifier notre infrastructure ?
Il me semble toutefois que la question des impôts de production ne devrait pas être taboue, car ces mesures font partie intégrante de la vie économique de ce pays, notamment pour assurer le lien entre les territoires et les entreprises.
Lorsque l’on investit dans les infrastructures publiques, on contribue à la compétitivité de notre territoire. Or cette équation, ce lien, doit perdurer. Tel est l’objectif de la discussion que nous allons avoir.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Je fais écho aux propos tenus précédemment, notamment par Mme Senée, sur l’historique de la CVAE. Franchement, je n’ai pas trouvé d’autres termes : avec cette taxe, nous faisons de la godille, sans nécessairement atteindre le point d’arrivée.
Monsieur le ministre, lorsque vous étiez député, dans le cadre du plan de relance, vous aviez intégré la division de moitié du taux, passant de 1,5 % à 0,75 %, entraînant une perte sèche de recettes de 7,2 milliards d’euros. Nous partons en effet avec un précédent, la soustraction ayant déjà été opérée auparavant.
Lors de la loi de finances pour 2023, il avait été décidé, du côté droit de l’hémicycle, de supprimer la CVAE restant, avec un étalement sur deux ans, pour un coût de 4,1 milliards d’euros. Vous le constatez, nous allons un peu plus loin.
Puis, dans la loi de finances pour 2024, la suppression prévue a été étalée sur quatre années. C’est ce que j’appelle de la godille fiscale. Reconnaissons-le, il s’agit là de l’aveu que cette baisse d’impôts n’était pas financée.
Pour conclure sur ce point, j’ai retrouvé les propos de Sébastien Martin, président divers droite du Grand Chalon et d’Intercommunalités de France. Il n’est pas membre de notre groupe ni de notre sensibilité politique. Il estimait que le report de trois ans n’avait absolument aucun sens et jugeait que cette suppression était soit un outil de relance économique – on peine à en voir les résultats ! –, auquel cas il ne fallait pas perdre de temps, soit une baisse inutile.
Il convient donc d’en revenir à la progressivité d’une fiscalité économique locale. Nous pouvons la revisiter, la reformuler, cela ne pose pas de problème : personne ici, à mon sens, n’éprouve de nostalgie pour la taxe professionnelle, qui n’était pas un impôt parfait, mais il est nécessaire de rétablir une fiscalité économique locale.

Mme la présidente : L’amendement n° I-455, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Comme cela a été rappelé, nos entreprises croulent sous les impôts de production, les plus élevés d’Europe, qui pèsent très défavorablement sur leur compétitivité et sur l’emploi. Cette volonté de proroger l’existence de la CVAE, dont le précédent gouvernement avait décidé l’extinction, constitue un très mauvais message adressé à nos entreprises.
Ces impôts représentent des charges inutiles et coûteuses, peu propices à la réindustrialisation du pays, objectif central que nous défendons. Il nous faut donc acter la suppression définitive de la CVAE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli : Moment de vérité !

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-455.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1334, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5° du I de l’article 1379, l’article 1379-0 bis et le 6° du I de l’article 1586 sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
B. – L’article 1586 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au second alinéa des b et c
i) Le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,146 % » ;
ii) Le taux : « 0,146 % » est remplacé par le taux : « 0,198 % » ;
iii) Le taux : « 0,198 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
b) Au second alinéa du c
i) Le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,264 % » ;
ii) Le taux : « 0,264 % » est remplacé par le taux : « 0,362 % » ;
iii) Le taux : « 0,362 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
c) Au second alinéa du d
i) Les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,41 % + 0,03 % » ;
ii) Les taux : « 0,41 % + 0,03 % » sont remplacés par les taux : « 0,56 % + 0,04 % » ;
iii) Les taux : « 0,56 % + 0,04 % » et remplacé par les taux : « 0,7 % + 0,05 % » ;
d) À la fin du e
i) Le taux : « 0,28 % » et remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
ii) Le taux : « 0,44 % » et remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
iii) Le taux : « 0,6 % » et remplacé par le taux : « 0,75 % » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 292 € » ;
b) Le montant « 292 € » est remplacé par le montant « 396 € » ;
c) Le montant « 396 € » est remplacé par le montant « 500 € » ;
C. – Le second alinéa du 1 du III de l’article 1600 est ainsi modifié
1° Le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 7,31 % » ;
2° Le taux : « 7,31 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ;
3° Le taux : « 5,38 % » est remplacé par le taux : « 3,46 % » ;
D. – Les 1 à 3 de l’article 1609 quinquies BA sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
E. – Au I de l’article 1609 quinquies C, le mot : « acquittée » est remplacé par les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée » et, à la fin, les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « ces taxes » ;
F. – Au I de l’article 1609 nonies C, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » et, à la fin, les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « ces taxes » ;
G. – À la fin du I de l’article 1640, les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies » ;
H. – Le troisième alinéa du b du I de l’article 1647 B sexies est ainsi modifié :
1° Le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 1,687 % » ;
2° Le taux : « 1,687 % » est remplacé par le taux : « 1,843 % » ;
3° Le taux : « 1,843 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° du a de l’article L. 2331-3, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : «, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
2° Le II de l’article L. 2332-2 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
3° Au début du 1° du a de l’article L. 3332-1, sont ajoutés les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » ;
4° Le II de l’article L. 3332-1-1 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
5° L’article L. 3335-1 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
6° Le II de l’article L. 3662-2 est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 4421-2 est complété par les mots : « , à l’exclusion des décisions prises en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2025, cette section retrace également le versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts perçu par chaque commune en application de l’article 1379 du même code, par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C dudit code, par chaque département en application de l’article 1586 du même code et par chaque région et par la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 bis du même code. Ce produit est versé mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. » ;
2° Au seizième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
IV. – Le C du III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
V. – À l’article 10 de l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
VI – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les A, D, E, J, les 1° et 3° du K, le Q, à l’exception du e du 1° , le R, les T à Z du I, les II à V, les VII à XI et le XV sont abrogés ;
2° Le XXIV est ainsi modifié :
a) Les deuxième à sixième alinéas du A du XXIV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette fraction est établie en retranchant du montant de la fraction établie au titre de l’année 2026 le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts en 2027. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis – En 2025 et 2026, la fraction établie selon les modalités définies au A du présent XXIV est minorée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l’article 1379 et de l’article 1379-0 bis du code général des impôts. » ;
c) Le B est supprimé ;
3° Le XXV est ainsi modifié :
a) Les deuxième à septième alinéas du A sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2027, cette fraction est établie en retranchant du montant de la fraction établie au titre de l’année 2027 le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis – En 2025 et 2026, la fraction établie selon les modalités définies au A du présent XXV est minorée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l’article 1586 du code général des impôts. » ;
c) Le C est supprimé ;
4° Les XXVI et XXVII sont abrogés.
VII – Les B, C, E du I et le IV de l’article 79 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
VIII – A. – Les i) des a à d du 1° et le a du 2° du B du I du présent article s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.
B. – Le 1° du C du I s’applique aux impositions établies au titre de 2025 ;
C. – Les ii) des a à d du 1° et le b du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2026 ;
D. – Le 2° du C du I s’applique aux impositions établies au titre de 2026 ;
E. – Les iii) des a à d du 1° , et le c du 2° du B du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2027 et des années suivantes ;
F. – Le 3° du C du I s’applique aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes ;
G. – Le 1° du H du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025 ;
H. – Le 2° du H du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 ;
İ. – Le 3° du H du I s’applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes ;
J. – Les D à G du I, les II à V, le VI, à l’exception du a du 2° et du a du 3° et le VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025 ;
K. – Le a du 2° et le a du 3° du VI entre en vigueur au 1er janvier 2027.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Je suis opposé depuis longtemps à la suppression de la CVAE, vous le savez. Certes, cette taxe est imparfaite, mais faut-il pour autant répondre ainsi à son imperfection ? Je n’en suis pas convaincu.
Une première action de 10 milliards d’euros a été entreprise, suivie de la planification de la suppression de la CVAE en plusieurs phases. Ce que je reproche principalement à ce système, c’est qu’il est financé uniquement par la dette – comme toutes les autres baisses d’impôts, d’ailleurs.
Au sein de la dette actuelle, l’ensemble des baisses d’impôts représentent quelque 300 milliards d’euros. Certaines sont justifiées, d’autres moins. La question est de savoir quand cela va s’arrêter. C’est le premier point.
Je propose donc, par cet amendement, de revenir en arrière, tout simplement parce que cela n’a donné aucun résultat : France Stratégie n’a jamais pu produire le moindre écrit démontrant un quelconque effet et nous n’avons constaté aucune hausse des investissements en lien avec cette mesure au cours des trois ou quatre dernières années. Aussi, j’affirme que cela ne sert à rien, sinon à créer de la dette.
Récupérons cette contribution et rendons-la aux collectivités, ce qui recréera le lien, comme l’ont souligné mes collègues ; de plus, l’État récupérera environ 6 milliards d’euros en trois ans. C’est l’idée, et je pense qu’il faut le faire.
De surcroît, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson, qui sont ici présents, ont produit l’année dernière un rapport favorable à la remise en place d’un impôt local. Nous avons donc là une occasion magnifique, saisissons-la : recréons la CVAE, rendons-la aux collectivités et suivons enfin les recommandations des sénateurs ici présents qui ont rédigé cet excellent rapport. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-709 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1186 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
2° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
3° Au 1er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
4° Au 1er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II présent article sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1186.

Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement, nous proposons le rétablissement graduel de la CVAE pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La singularité de cet amendement réside en ce point ; d’autres amendements seront présentés ultérieurement.
Depuis sept ans, des impôts et taxes divers sont supprimés, sans compensation ni condition, privant ainsi les pouvoirs publics des moyens d’action subséquents. Nous aurons l’opportunité de poursuivre le débat au gré des amendements qui seront examinés.

Mme la présidente : L’amendement n° I-922, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les I à XXIII et le XXVI sont abrogés.
2° Le premier alinéa du A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N » ;
3° Le premier alinéa du A du XXV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché. »
II. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement vise à transférer la part de CVAE actuellement perçue par l’État aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022.
Le taux de CVAE en vigueur s’élève à 0,28 %. Il s’agit donc de le maintenir et de faire bénéficier de son produit les collectivités territoriales, ce qui correspond à un total estimé de 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025.
Ce produit de CVAE ne couvre pas, bien entendu, l’intégralité de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales. Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes, il est proposé de maintenir à due concurrence l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA : aux départements, à hauteur de 47 % de 6 milliards d’euros, et aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 53 % de 6 milliards d’euros.
Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du Gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE ne soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement d’entreprises.
En ce qui concerne les communes et les EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du fonds national de l’attractivité économique des territoires (Fnaet), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu.
En gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi de finances vient ôter au Fnaet de nouvelles ressources. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en totale contradiction avec la politique de réindustrialisation voulue par le Gouvernement. Aussi cet amendement vise-t-il à recréer ce lien entre collectivités et entreprises.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1187, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les I à XXIII et le XXVI sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du A du XXIV est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N. À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 47 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché ».
II. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1680, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Les I à XXIII et le XXVI sont abrogés.
2° Le premier alinéa du A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 50 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N ».
3° Le premier alinéa du A du XXV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 50 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N, sauf pour la Ville de Paris, dont la totalité du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue sur son territoire est retranché ».
II. – L’article 1586 quater du code général des impôts est rétabli dans sa version applicable au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Nous avons le choix entre trois types d’amendements relatifs à la CVAE.
Le premier a été présenté par Claude Raynal, nous le voterons ; le deuxième consiste à dire que si la part destinée aux collectivités locales n’est pas recréée au sein de la CVAE, nous proposons de leur réaffecter la totalité de cette contribution ; enfin, le troisième, que je présente ici, tend à rédiger cet article, qui me semble mal conçu, pour réaffecter 50 % du produit actuel de la CVAE aux collectivités locales, afin de recréer un lien entre la fiscalité économique et les territoires.
Cet amendement vise donc non pas à modifier le volume de la CVAE, mais à mettre en place une répartition différente de son produit : 50 % resteront à l’État et 50 % seront alloués aux collectivités locales.
Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un amendement de repli de repli. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette série de cinq amendements vise à revenir sur la suppression de la CVAE, étant entendu que le projet de loi de finances prévoit déjà un processus de ralentissement et de progressivité de ce processus.
Il faut le reconnaître assez sereinement – c’est au moins un point d’accord, compte tenu des débats des années passées et de celui qui nous attend –, il est toujours plus facile de promettre la disparition d’un impôt lorsque l’on ne le remplace par rien et que l’on ne se pose même pas la question !
Nous l’avons tous vécu avec la suppression de la taxe d’habitation : nous ne l’avons pas forcément souhaitée, mais je n’ai pas vu grand monde s’y opposer. C’est contre-intuitif, mais c’est ainsi. Pour autant, nous nous trouvons ensuite confrontés à des difficultés, c’est là le plus important.
Ce qui manque à ces propositions, y compris à la démarche du président Raynal, c’est le travail structurel visant à évaluer, puis à réduire ou à réorienter la dépense publique. Voilà la priorité, qui permettrait d’être plus vertueux.
J’étais plus modéré que M. Raynal sur le désaccord concernant la disparition de cette ressource économique locale qui, aujourd’hui, porte en elle, comme celle de la taxe d’habitation, la perte du lien entre les acteurs politiques locaux, les habitants et les acteurs économiques du territoire.
Ensuite, nous devons nous efforcer de trouver la bonne équation. Il est difficile de poser le débat. En préparant le texte que nous avons proposé sur la décentralisation, il nous est apparu qu’il fallait mettre en place une séquence. J’estimais que celle-ci, pour introduire le débat autour de la taxe d’habitation, pourrait prendre la forme d’un travail sur les dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF), afin d’amener les élus à discuter largement de ces questions.
Malheureusement, d’autres événements sont survenus, notamment une dissolution à contretemps, qui risque de réduire à néant une telle démarche.
Aujourd’hui, il est en effet difficile de poursuivre dans la logique de suppression, monsieur le président de la commission des finances, mais je ne vois pas non plus comment revenir à la fiscalité précédente, alors que nous n’avons pas encore entamé les baisses de dépenses.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Au fond, malgré la mention de la godille, qui ne peut que satisfaire un élu haut-savoyard, je m’oppose à ces amendements pour plusieurs raisons.
Bien entendu, la question du lien local est indéniable. Il s’agit d’un argument recevable, qui mérite d’être pris en compte pour l’avenir. Certaines propositions à ce titre ont d’ailleurs déjà été présentées dans cette assemblée.
Néanmoins, je ne pense pas que cet argument suffise à contrer le fait que nos impôts de production sont sans commune mesure avec ceux de nos partenaires. À titre de comparaison, ils atteignent environ 90 milliards d’euros, contre quatre fois moins en Allemagne.
Pourquoi cette situation est-elle problématique ? Nous pourrions de nouveau débattre de l’impôt en général, et je rappellerais alors que la France est l’un des pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde.
Cependant, même sans entrer dans ce débat sur le niveau global de la fiscalité, un examen attentif de la question des impôts de production mène à la conclusion qu’il est préférable de taxer les bénéfices des entreprises une fois leurs choix effectués, plutôt que de nous en prendre à l’emploi ou aux amortissements des investissements, comme le font la CVAE et d’autres impôts similaires.
En définitive, il est préférable de laisser aux entreprises la liberté de choisir leurs investissements et leur politique d’embauche, d’autant qu’il faut éviter de les dissuader de créer des emplois, surtout dans un pays où le coût du travail est déjà particulièrement élevé par rapport à ses voisins, et les taxer sur leurs bénéfices, plutôt que d’opérer en amont.
C’est pourquoi il convient à mon sens de poser le principe selon lequel les impôts de production ne favorisent pas l’économie, indépendamment de nos choix et de la philosophie politique qui préside à la fiscalité des entreprises.
En outre, je rejoins Claude Raynal lorsqu’il aborde la question sous un autre angle : dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus important du monde, ou presque, et le taux de dépense le plus élevé de l’Union européenne, il est raisonnable de considérer que nos déficits structurels découlent davantage de la dépense publique que de la fiscalité.
S’il suffisait d’augmenter la fiscalité pour ne pas connaître de déficit, la France serait sans doute en excédent primaire depuis une trentaine d’années. Tel n’étant pas le cas, j’estime que l’effort doit être mené conjointement.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a été clair : la CVAE étant un impôt de production, nous considérons que ce n’est pas un bon impôt. Pour autant, à l’heure où nous demandons des contributions exceptionnelles, la sincérité budgétaire commande de ne pas baisser cet impôt durant les trois prochaines années, qui seront celles du redressement des comptes publics.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je ne comprends pas le raisonnement par lequel vous soutenez une baisse des impôts de production pour mieux taxer les bénéfices, monsieur le ministre. Nous avons eu le même débat précédemment à propos de l’impôt sur les sociétés, que le Gouvernement entend augmenter de manière exceptionnelle cette année, tout en conservant le cap d’une taxation à hauteur de 25 % des bénéfices.
En Allemagne, pays que vous citez, monsieur le ministre, si le taux d’imposition de la production est effectivement plus bas, le taux d’imposition sur les bénéfices, si l’on agrège le taux fédéral et le taux local, s’établit à plus de 30 %, non pas seulement à titre exceptionnel, mais dans la durée. Les entreprises disposent toutefois de visibilité.
Par cet article, vous proposez un nouveau report, autrement dit, un nouveau dispositif exceptionnel. Comment voulez-vous que les entreprises aient de la lisibilité, quand vous feignez de vous inscrire dans une trajectoire de suppression de la CVAE ? La première partie de la suppression de cette taxe ayant été financée par de la dette, il est temps d’assumer, au regard de la situation financière de notre pays, qu’il convient de mettre un terme à des dispositifs qui, avec le recul, doivent être qualifiés d’exceptionnels.
S’il n’est pas relevé, comme le propose le président Raynal, le taux de CVAE doit du moins être maintenu. Il paraît en outre absolument nécessaire de réaffecter les recettes de cette taxe aux territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Sans surprise, nous ne nous sommes pas mutuellement convaincus, monsieur le ministre. (Sourires.)
Permettez-moi de rappeler plusieurs éléments.
Si l’on veut comparer notre industrie à l’industrie allemande, il faut aussi comparer le niveau des salaires, qui est nettement plus élevé en Allemagne qu’en France. La différence entre nos industries se joue, non pas sur les prix, sur lesquels vous vous focalisez, mais sur la qualité des produits et sur l’innovation.
La réforme de la CVAE repose sur une compensation aux collectivités par le transfert d’un fragment de TVA. Le Gouvernement nous avait assuré que la perte de progression des recettes de CVAE serait compensée par la progression du produit de TVA. Cela commence bien, puisque ce dernier n’a pas progressé cette année ! En proposant un mécanisme que l’État n’est pas en mesure de piloter, vous mettez tout le système en péril.
Les recettes de CVAE constituent à l’inverse une ressource lisible pour les collectivités, qui voient dans leur progression le résultat des investissements par lesquels elles ont permis à des entreprises de s’installer sur leur territoire. Telle est la raison pour laquelle ce mécanisme avait ma préférence, d’autant qu’une fois de plus, l’État n’a pas tenu parole.
En réalité, vous faites le choix politique de ne pas remettre en cause ce qui a été fait durant le dernier mandat. C’est pourtant ce que vous faites lorsque vous instaurez une surtaxation importante, de sorte que le taux d’IS des entreprises du CAC 40 s’établira entre 25 % et 33 %, soit le niveau qu’il atteignait avant d’être abaissé à 25 %.
Le système est aujourd’hui à l’arrêt et nous donne l’impression qu’il ne repartira pas, monsieur le ministre. Le président du Medef lui-même a estimé que les montants en jeu, de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, sont « sans intérêt ».
Arrêtons ce petit jeu et revenons en arrière une fois pour toutes.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souscris pleinement aux propos du président Raynal.
J’ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le ministre. Par un raisonnement quelque peu scolastique, vous affirmez tranquillement qu’il revient aux acteurs économiques de décider de la fiscalité des entreprises. C’est du reste un mode de pensée qui, en tant que tel, est tout à fait respectable, mais ce n’est pas celui des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui estiment au contraire qu’il n’appartient pas aux acteurs économiques de décider de la fiscalité, qu’elle soit locale ou nationale.
Vous avancez par ailleurs que l’affectation des recettes de CVAE aux collectivités n’est pas un argument suffisant. Après la suppression de la taxe d’habitation, qui entrave l’action des collectivités en matière de logement, la suppression de la CVAE éloignera toutefois les élus des préoccupations liées à l’implantation d’activités économiques dans nos communes, nos départements et nos régions.
Par l’amendement n° I-1186, il est proposé de remettre en débat la question d’un impôt économique local en rétablissant progressivement la CVAE. Dans un premier temps, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros seront concernées. Ce n’est tout de même pas le hold-up du siècle ! (Sourires.) L’Assemblée nationale – ce n’est pas un hasard – a du reste adopté un amendement identique.
Je vous le dis sans colère, mais avec passion, monsieur le ministre : vous entendez une nouvelle fois faire une baisse d’impôt non financée !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Permettez-moi de revenir sur la godille qui, loin d’être l’apanage de la Savoie, est aussi fort utilisée en Bretagne, territoire dont je suis élu. (Sourires.) Cette technique de propulsion à une seule rame suppose d’avoir un cap, ce qui semble justement vous faire défaut, monsieur le ministre.
Comme le président Raynal l’a indiqué, vous ne voulez pas avouer que cette politique est un échec. Force est pourtant de constater qu’elle n’a pas produit les résultats escomptés, sauf à admettre que l’objectif était le creusement de la dette. Dans votre vision des choses, la baisse des impôts de production devait en effet favoriser la croissance et partant, abonder les comptes de l’État. Or les recettes ne sont pas au rendez-vous.
Cet échec étant patent, il n’y a pas de honte à revenir en arrière, en rétablissant la CVAE. Reconnaissez vos erreurs, monsieur le ministre, cela vous évitera de ramer ! (Sourires.)
L’adoption de l’amendement n° I-1334 permettrait de ménager la chèvre et le chou ; le voter serait la moindre des choses, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : À ce stade de nos débats, je tiens à rappeler que, l’année dernière, le groupe Union Centriste dans sa totalité s’était fermement opposé à la suppression de la CVAE, au motif qu’elle n’était pas financée. Nous constatons aujourd’hui le gouffre dans lequel cette suppression nous a plongés du fait de rentrées de TVA insuffisantes.
Dans ce contexte, voter l’amendement n° I-1334 de M. Raynal me paraît un moindre mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Depuis 2017, la baisse des impôts de production est l’alpha et l’oméga de la politique menée par Emmanuel Macron. Nous pouvons aujourd’hui en faire le bilan : 450 milliards d’euros de recettes fiscales en moins, une concentration des richesses inédite et un « ruissellement » qui n’a manifestement pas inondé l’économie. En tout état de cause, l’inefficacité de la dépense fiscale est démontrée.
Vous avez indiqué que la France est la championne des prélèvements obligatoires en Europe, monsieur le ministre. Ce marronnier est fréquemment évoqué par le Gouvernement comme par la majorité sénatoriale. Vous oubliez toutefois de rappeler que si le taux de prélèvement s’est établi à 43,3 % en 2023, c’est parce que notre pays a fait le choix de socialiser un certain nombre de domaines : la retraite par répartition, le financement de l’éducation publique, l’université, la santé, etc.
La question qui nous est posée aujourd’hui porte, non pas sur le taux de ces prélèvements, mais sur ce qu’ils financent. Si nous nous comparons à d’autres pays, il faut en effet tenir compte de l’ensemble des éléments, car on finit toujours par payer la protection sociale, que ce soit dans un cadre socialisé ou dans un cadre privé.
Grâce à la sécurité sociale, nos concitoyens sont soignés gratuitement, si bien que la dépense sociale privée s’établit à 3,6 % dans notre pays, contre 11 % aux Pays-Bas et 12 % aux États-Unis.
J’ajoute enfin que, contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le ministre, les prélèvements obligatoires ne sont pas payés par les seules entreprises.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Cozic : Lorsque la part des cotisations sociales augmente, ce sont les salariés qui absorbent le choc par une baisse de leur salaire net.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Il est assez savoureux de constater que certains collègues, qui ne portaient pas particulièrement Nicolas Sarkozy dans leur cœur, se battent aujourd’hui pour sauver un impôt qu’ils combattaient lorsque celui-ci l’a mis en place. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Pascal Savoldelli : Il a supprimé la taxe professionnelle !

M. Jean-Marie Mizzon : Cela ne vous fait sans doute pas plaisir, mais c’est la vérité, mes chers collègues !
J’étais pour ma part opposé à la suppression de la CVAE. Il nous faut toutefois composer avec les choses, non pas telles que l’on voudrait qu’elles soient, mais telles qu’elles sont. Cela fait plusieurs années maintenant que l’on a annoncé au monde économique que la CVAE disparaîtrait progressivement. Comme certains collègues écologistes l’ont rappelé, les entreprises ont besoin de stabilité, de visibilité et d’une certaine sérénité. Elles n’aiment pas les zigzags.

M. Grégory Blanc : Et les territoires ?

M. Jean-Marie Mizzon : Fort de ce constat, j’estime qu’il n’est pas opportun de revenir sur ce choix du gouvernement passé. Au nom de la stabilité, il nous faut laisser le processus suivre son cours. Les entreprises, cela a été rappelé par des collègues de droite, sont déjà suffisamment ponctionnées au titre des impôts de production.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1334.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
294
Nombre de suffrages exprimés
289
Pour l’adoption
115
Contre
174
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-922.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1680.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-919 rectifié bis est présenté par M. Jeansannetas, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lurel et Mérillou, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1261 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1367 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
1. – Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1586 ter – I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies.
« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l’objet de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies.
« Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du troisième alinéa.
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.
« 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. »
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-919 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas : Nos échanges montrent qu’une réforme de la fiscalité économique s’impose, mes chers collègues. Il convient en effet de donner de la visibilité aux entreprises comme aux collectivités territoriales. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à rétablir temporairement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la version qui s’appliquait avant la loi de finances pour 2023.
L’objectif d’une telle disposition est de soutenir les collectivités territoriales fragilisées par les restrictions budgétaires introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Lors de leurs congrès respectifs, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous ont alertés sur la situation des collectivités locales.
En tant que représentante des territoires, la chambre haute se doit de défendre les moyens d’action de nos collectivités territoriales, qui sont au cœur des projets, essentiels pour nos concitoyens, de nos communes et de nos intercommunalités.
Tout en demandant à chacun de se serrer la ceinture, le Gouvernement affaiblit en quelque sorte les acteurs locaux. Le rétablissement de la CVAE constituerait à ce titre une mesure de justice et de solidarité.
Il est proposé de rétablir la CVAE pour un an seulement, le temps d’élaborer une réforme d’ensemble de la fiscalité économique, puis d’examiner celle-ci au Parlement. En tout état de cause, la situation des finances publiques ne permet plus de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal engagée depuis sept ans.
Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est faire preuve de bon sens et promouvoir une justice fiscale indispensable à la vie de nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1261 rectifié bis.

M. Pierre Barros : Les groupes communiste, socialiste et écologiste du Sénat proposent à l’unisson le rétablissement de la CVAE.
Permettez-moi de rappeler le bilan du contournement de cette cotisation : la direction générale du Trésor estime qu’en 2021-2022, le coût brut cumulé de la réforme des impôts de production, notamment la CVAE, s’est élevé à 22,3 milliards d’euros. Si l’on tient compte de l’effet retour de ces mesures sur les recettes de l’impôt sur les sociétés, le coût net de ces mesures est inférieur à 20 milliards d’euros.
En janvier 2024, le rapport final publié par le comité d’évaluation du plan de relance de France Stratégie pointe l’accroissement des inégalités territoriales qu’a emporté la suppression progressive de la CVAE. En 2019, les impôts de production constituaient 36 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales. C’est dire le déséquilibre qui résulte de la réforme de ces impôts.
Ce rapport d’évaluation estime par ailleurs que les effets positifs de la réduction des impôts de production « reste[nt] à démontrer », car « la baisse de la fiscalité peut être reportée vers les profits ou les dividendes par exemple, sans effet sur l’investissement ou sur l’emploi ».
Mon groupe propose donc le rétablissement de la CVAE dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023. La suppression de cet impôt a non seulement été financée par de la dette, comme le rappelait le président Raynal, mais elle a entraîné des réductions de services publics. La suppression de la CVAE ayant amputé les budgets des collectivités de moyens considérables, celles-ci n’ont eu d’autre choix que de réduire personnels et services publics.
Je vous invite à prendre un poste de directeur général des services (DGS) ou à briguer un mandat de maire, monsieur le ministre,…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Barros : … cela vous amènerait sans doute à mieux apprécier les difficultés qu’emporte une telle situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1367.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement, déposé à l’identique par les groupes écologiste, socialiste et communiste, vise à rétablir la CVAE, de sorte qu’elle s’applique en 2025 comme qu’elle s’appliquait en 2023.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-383 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-710 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1967 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. Frassa et Genet, Mmes Dumont et Nédélec, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et P. Martin et MM. Gremillet, Belin et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter de 2025 et jusqu’à sa suppression définitive, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis du même code, ainsi qu’aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-383 rectifié.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à rétablir la perception de la CVAE par les collectivités territoriales jusqu’à sa suppression, au lieu des fractions de TVA affectées par l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-710.

M. Gérard Lahellec : Les auteurs de cet amendement s’inscrivent dans la volonté de voir les collectivités territoriales percevoir une fraction de la CVAE plutôt qu’une fraction de la TVA.
Et pour cause, cette dernière taxe, présentée comme la recette idoine pour compenser les collectivités, est désormais gelée, à rebours des promesses qui avaient été faites par les ministres. La dynamique est volée aux collectivités, alors que les recettes de CVAE, elles, auraient progressé.
Dans le cadre de la défiance imposée par l’article 31 de ce projet de loi de finances, les collectivités locales réclament aujourd’hui la juste part des recettes dont elles ont été privées.
Entre le fonds vert rapiécé et ce qu’il est advenu de la recette dynamique que devait être la TVA, la coupe est pleine, mes chers collègues !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1967 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-440 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 2° du B du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (valeurs locatives et effectifs de l’entreprise) ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-439 rectifié bis.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° I-439 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, et ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le XXIV est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du A et au a du 1° du B, les mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
b) Au b du 1° du A et au b du 1° du B, les mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
2° Au début du a du 1° du A du XXV, les mots : « De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « Du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Grosvalet : Mes chers collègues, cette année, les championnats du monde de la godille se sont déroulés les 14 et 15 septembre, sur une île du Finistère chère au président Larcher. Je vous invite à assister aux prochains championnats, monsieur le ministre : vous pourrez constater qu’il ne suffit pas de mettre un coup d’aviron à droite puis un autre à gauche pour aller tout droit.

M. Michel Canévet : Sagesse finistérienne !

M. Philippe Grosvalet : La seule manœuvre qui n’est pas possible à la godille étant toutefois la marche arrière, et pressentant que vous ne reviendrez pas sur la suppression de la CVAE, je propose deux amendements « de repli de repli », comme le disait notre collègue Grégory Blanc voilà quelques instants.
L’amendement n° I-440 rectifié bis tend à inscrire dans la loi les dispositions du décret pris le 27 novembre 2023 afin de préciser les règles de répartition de la seconde part de TVA transférée aux collectivités.
L’amendement n° I-439 rectifié bis vise, quant à lui, à remédier à la promesse non tenue d’une compensation dynamique de la perte de la CVAE, en prenant les recettes de l’année 2023 pour référence dans le calcul de la fraction de TVA transférée, de manière à tenir compte des effets de la crise de la covid-19.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1701 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le XXVI de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à supprimer le XXVI de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et partant, à mettre un terme à la dérogation selon laquelle la part de CVAE restant due jusqu’à sa suppression définitive en 2030 est reversée au budget de l’État.
Ce dispositif a été élaboré avec plusieurs associations d’élus, notamment France urbaine et l’Association des petites villes de France (APVF). La suppression de la dérogation visée est nécessaire si nous voulons que les élus puissent faire leur travail, auquel, je le crois, nous sommes unanimement attachés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous proposez de rejouer le match, mes chers collègues.
Mon avis est toutefois stable et constant : défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Mon avis n’a pas varié non plus.
Le rétablissement de la CVAE, quel qu’en soit le format, revient à taxer davantage les salaires et donc à augmenter le coût du travail. Or, au regard de l’état de l’économie mondiale, la période est déjà difficile pour l’emploi.
Quoi que l’on pense de l’efficacité des politiques de réduction des impôts de production, les effets désincitatifs à l’embauche et à l’emploi d’une augmentation du coût du travail sont consensuellement reconnus. Tel n’est pas l’objectif que nous visons.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Votre argumentation, que j’entends, me paraît en décalage avec le contenu du présent article, qui propose un report de la suppression de la CVAE, monsieur le ministre. Sans préjudice des aménagements que nous pourrons y apporter, la CVAE, ou du moins ce qu’il en reste, a-t-elle ou non vocation à perdurer ? Pourriez-vous nous apporter une réponse claire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Comme le précise le dispositif, la CVAE sera entièrement supprimée d’ici à 2030. En raison de la contrainte de redressement des finances publiques qui nous oblige, nous estimons préférable de réduire la dépense publique d’abord, et de baisser les impôts qui nous paraissent défavorables au recrutement et à l’emploi ensuite. Nous décalons donc simplement cette suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : On touche au sublime ! Vous résumez les raisons du déficit excessif auquel nous sommes confrontés, et de la nécessaire recherche de recettes nouvelles ou d’économies qui en découle.
Vous faites les choses à l’envers, monsieur le ministre. Que n’avez-vous attendu d’avoir les moyens de supprimer la CVAE ? Non seulement nous ne pouvons pas nous permettre votre politique fiscale, mais nous en payons le prix ! Si nous cherchons aujourd’hui 50 milliards à 60 milliards d’euros d’économies, c’est parce que, depuis sept ans, votre politique fiscale nous coûte 50 milliards à 60 milliards d’euros chaque année.
Ce que vous faites là pour la dernière tranche de la CVAE, vous auriez dû le faire auparavant. Nous avions eu le même débat en 2022 quand vous avez supprimé la redevance télé. Vous n’aviez pas les économies correspondantes pour compenser cette perte de recettes, vous l’avez donc fait en recourant à la dette. Autrement dit, le Gouvernement a financé une politique fiscale par la dette.
On comprend enfin que cela met les comptes dans le rouge vif, de sorte que nous nous retrouvons à « ramer » pour combler le déficit. Ce morceau de CVAE est le symbole de la politique du Gouvernement, qui a creusé la dette par une politique fiscale trop généreuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Je suis une jeune sénatrice, mais j’ai un peu travaillé… On nous explique toujours que le produit des impôts sur la production représente 4,5 % du PIB en France contre 2,2 % en moyenne dans le reste de la zone euro, 2,4 % dans l’Union européenne et seulement 0,9 % en Allemagne. Certes, la France est au deuxième rang des États membres de l’Union européenne, mais très loin derrière la Suède, où le produit des taxes de production représente tout de même 10,5 % du PIB.
On pourrait expliquer cette différence par le fait que le financement de la protection sociale en Suède est assuré en très grande partie par l’impôt et non par des cotisations sociales, comme nous le faisons en France. Or j’ai découvert – et c’est surprenant – que le produit des impôts de production n’était pas uniquement composé de ce que paient les entreprises, mais comprenait également les taxes foncières acquittées par les ménages. En effet, l’on considère comptablement, en France, que ces taxes constituent un impôt sur la production de services de logement par les ménages.
Par conséquent, dès lors que le Gouvernement supprime la CVAE, les communes augmentent la taxe foncière, de sorte que le produit des taxes de production reste au même niveau. Et l’on déplore ensuite qu’il soit encore bien trop élevé… À moins que mes sources ne soient pas bonnes : il s’agit du think tank Fipeco.
En réalité, notre désaccord porte sur le fait que les impôts de production seraient systématiquement plus élevés en France, mais tout devient relatif quand on considère les chiffres…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-919 rectifié bis, I-1261 rectifié bis et I-1367.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos n° I-383 rectifié et I-710.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-440 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-439 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1701 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1327 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « détail », sont insérés les mots : « ou de distribution » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, sont considérés comme établissements de distribution, lorsqu’ils sont exploités par des entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de vente au détail supérieur à 460 000 euros hors taxes :
« a) Les entrepôts de stockage et plateformes logistiques servant principalement à la vente de biens à distance aux particuliers ;
« b) Les points de retrait permettant aux particuliers de réceptionner des achats commandés par voie électronique.
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « ou d’exploitation ».
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Il s’agit d’un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 mètres carrés réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, à l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon desdits produits.
N’étant pas ouverts à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la Tascom. Or ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement qui n’est pas justifié, alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.
Les drives ainsi que la vente à distance, notamment au travers des sites de commerce en ligne, se sont très fortement développés en France.

Mme la présidente : Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1007 est présenté par MM. Kanner et Cozic, Mme S. Robert, M. Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1088 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud.
L’amendement n° I-1357 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1007.

M. Thierry Cozic : Il s’agit d’un amendement du président Kanner.
La fiscalité en vigueur ne reflète pas les réalités économiques contemporaines. Ainsi, les drives et entrepôts de l’e-commerce, qui génèrent un chiffre d’affaires considérable, ne sont pas soumis à la Tascom, contrairement aux commerces physiques. Cette situation constitue une injustice – vous en conviendrez, monsieur le ministre – et entrave les efforts pour équilibrer le développement économique des territoires.
Depuis 2016, le chiffre d’affaires de l’e-commerce en France a doublé, atteignant près de 150 milliards d’euros en 2023. Pourtant, ces activités échappent largement à la fiscalité locale, car leur localisation logistique ou numérique réduit l’assiette taxable. Par exemple, les marketplaces collectent principalement la TVA via des mécanismes simplifiés, laissant les collectivités sans retombées fiscales significatives.
Les drives, qui se sont multipliés – on en recensait plus de 7 000 en 2023 –, occupent des surfaces commerciales comparables aux magasins traditionnels, mais ne sont pas soumis aux mêmes charges, bien qu’ils contribuent à l’artificialisation des sols et modifient les flux économiques locaux.
Pourquoi cet amendement est-il nécessaire ? Il l’est, premièrement, pour des raisons d’équité fiscale, car l’e-commerce et les drives amènent une forte concurrence avec les commerces traditionnels tout en bénéficiant d’avantages fiscaux injustifiés.
Il l’est, deuxièmement, parce qu’il vise à prévoir une adaptation de la taxe à l’inflation : depuis 2009, les taux de la Tascom n’ont pas été réévalués, tandis que le taux d’inflation cumulé dépasse 25 %. Ce gel des tarifs aggrave l’érosion des recettes des collectivités.
Troisièmement, cet amendement a pour objet de soutenir les collectivités en prévoyant une compensation financière des pertes locales via une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Au travers de cet amendement, nous lançons un appel à l’action immédiate. Chaque année, nous entendons le Gouvernement nous faire des promesses sur la publication de nouvelles études ou la constitution de groupes de travail. Pourtant, l’urgence est là. La réforme doit être inscrite dans la loi,…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Cozic : … pour que les drives et les entrepôts de l’e-commerce participent à l’effort national au même titre que les commerces de proximité.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1088 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1357.

M. Thomas Dossus : Les drives et les centres de stockage jouent un rôle majeur dans la vente de biens et sont exemptés de Tascom, alors même qu’ils favorisent l’artificialisation des sols et fragilisent le commerce de proximité des centres-villes. Il nous paraît donc impératif d’adapter la fiscalité à ces nouvelles réalités commerciales.
Je rappelle que, l’année dernière, dans le cadre des échanges que nous avions eus sur le même amendement, le ministre en fonction à l’époque avait proposé la création d’un groupe de travail. Ce genre de proposition laisse entendre que l’on souhaite faire évoluer la situation. Or ce groupe de travail n’a jamais été créé et le ministre a changé…
À défaut d’émettre un avis favorable, monsieur le ministre – mais peut-être le ferez-vous ? –, pourriez-vous nous donner des nouvelles dudit groupe de travail ? Il est urgent d’adapter notre législation à ces nouvelles surfaces.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends la préoccupation commune des auteurs de ces amendements sur la taxation des drives et des centres de stockage de l’e-commerce. Toutefois, ce que vous proposez est plus compliqué qu’il n’y paraît.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, portée par un ancien Premier ministre qui était alors ministre des comptes publics, la simulation réalisée sur les six zones avait montré que le résultat était à l’inverse de ce qui était espéré, c’est-à-dire que les commerces de centre-ville, même de petite taille, voyaient leur taxe fortement augmenter au détriment des supermarchés ou des hypermarchés situés en périphérie. Je crois pourtant me rappeler que plusieurs d’entre nous, au sein de la commission, avaient alerté de manière répétée les directeurs départementaux des finances publiques sur ce risque.
C’est bien la preuve, me semble-t-il, que notre système fiscal est devenu très complexe, notamment pour ce qui est de la fiscalité locale.
Au fil du temps, les arrangements et les modifications à la marge se sont accumulés, de sorte qu’il faudrait désormais remettre à plat le dispositif. Mais pour cela, le Gouvernement a choisi de faire disparaître certains outils de fiscalité locale en les remplaçant par une fraction de TVA. Or, si tout le monde est satisfait quand la taxe est dynamique, dès lors qu’elle l’est moins, des perturbations arrivent et l’on se retrouve en rade.
La commission demande de retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je reprendrai en partie ce qu’a dit le rapporteur général pour opposer deux arguments à ces amendements.
Premièrement, leur rédaction ne permet pas de distinguer l’activité des logisticiens des entrepôts de l’e-commerce. Il peut d’ailleurs arriver que des entreprises dites de l’e-commerce hébergent leur stock, dont je précise qu’il reste maigre puisqu’elles fonctionnent à flux tendu, chez des logisticiens. L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de taxer et surtaxer les entreprises de la logistique et de l’entreposage, alors qu’elles sont moins compétitives que leurs concurrentes européennes et qu’elles ont besoin d’être soutenues.
Deuxièmement, étant donné la mobilité géographique des entreprises dites de l’e-commerce, le risque est grand qu’elles partent s’installer de l’autre côté de la frontière en continuant de livrer la plus grande partie de leur stock dans notre pays.
Il n’empêche que vous avez raison de souligner le manque d’équité fiscale entre les entreprises traditionnelles et celles de l’e-commerce, alors que nous avons mis en place des actions publiques visant à redynamiser le commerce rural et les cœurs de ville, afin de soutenir le commerce de proximité et de ne pas aggraver l’inégalité qui existe déjà, de fait, avec les acteurs du numérique.
Monsieur Cozic, j’ai bien entendu ce que vous nous avez dit sur le groupe de travail que mon prédécesseur vous a promis de mettre en place. Je n’en avais pas connaissance et je vous propose de revenir vous en donner des nouvelles d’ici à quelques semaines tout au plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nul, ici, ne peut contester l’objectif et l’argumentation de nos collègues. Nous constatons tous dans nos communes à quel point le commerce traditionnel est touché de plein fouet par la concurrence de l’e-commerce. Dans la société, les habitudes évoluent : il n’est qu’à voir le boulevard Saint-Michel, à quelques centaines de mètres d’ici, où une cellule commerciale sur deux est vide, en plein cœur de Paris.
Nous comprenons bien l’intention de nos collègues ; le rapporteur général ainsi que le ministre ont d’ailleurs souscrit à leur argumentation. Mais, hélas ! ces amendements ne permettront pas d’atteindre l’objectif fixé.
Monsieur le ministre, nous devons reprendre ce travail et essayer de le faire aboutir sous une forme ou une autre. Réviser la fiscalité pour éviter que le commerce physique subisse une pression excessive en étant assujetti à la Tascom pourrait apparaître comme une solution. Toutefois, la suppression de cette recette créerait un manque à gagner pour les collectivités… Peut-être faudrait-il plutôt essayer – ce sera sans doute plus complexe – de remettre à plat la fiscalité du commerce ?
Quoi qu’il en soit, ce secteur est à la croisée des chemins. Nous avons pu le constater en différentes occasions, notamment lorsque se sont tenues les Assises du commerce, en 2021-2022. Certes, le groupe de travail qui avait été annoncé l’année dernière ne semble pas avoir porté ses fruits. Mais, au Sénat, la commission des affaires économiques et la commission des finances pourraient s’emparer du sujet, de manière à formuler des propositions que nous pourrions défendre et voter de façon transpartisane.
Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements, mais je souhaite que la réflexion continue d’évoluer sur ce sujet, comme le ministre, ou du moins le rapporteur général, l’a indiqué.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous n’étiez pas au banc lorsque j’ai parlé du document transversal sur la fraude et l’évasion fiscale, en particulier des trois pages qui concernent l’e-commerce.
Au risque de radoter, je redis que pas moins de six directives sont en préparation, relatives notamment à la fraude à la TVA dans l’e-commerce. C’est la garantie absolue de créer un aimant à fraudeurs, parce que l’on n’arrivera jamais à mettre en place ces six directives en même temps ni à les coordonner.
Le sujet est important et je souscris à ce que vient de dire notre collègue Lemoyne. Il faut remettre le système à plat et rendre la législation cohérente, en tenant compte à la fois du commerce de centre-ville et des plateformes de l’e-commerce qui se développent aujourd’hui et qui posent un problème non seulement d’équilibre avec le commerce traditionnel, mais aussi de fraude, notamment à la TVA.
Il faut prendre le temps de rendre le dispositif le plus opérationnel possible. Nous ne pourrons pas le faire dans le cadre de ces amendements, car ce n’est ni le moment ni l’endroit. La question est trop technique et les enjeux trop importants, surtout dans le contexte difficile que nous connaissons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1327 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1007 et I-1357.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Même si c’est compliqué, essayons d’avoir une vision claire de notre organisation pour la suite de l’examen du texte. Si nous maintenons le rythme assez soutenu auquel nous allons, nous devrions terminer la première partie du PLF, dimanche, à vingt heures. Mais il faut prévoir du temps pour examiner l’article d’équilibre, de sorte qu’il serait mieux de viser dix-huit heures. Quoi qu’il en soit, même en accélérant, il est exclu que nous parvenions à terminer l’examen de la première partie du texte samedi soir.
Pour atteindre notre objectif, nous devrons examiner cinquante amendements à l’heure, ce qui est un rythme non pas soutenu, mais hyper-rapide, que nous ne pourrons atteindre qu’en évitant de nous attarder sur les sujets qui ne sont pas fondamentaux. Encore faudrait-il nous mettre d’accord sur ceux qui le sont, me direz-vous. Nous en avons déjà vu certains, comme la réduction du FCTVA ou les ressources des collectivités locales.
Je vous propose donc que le temps de discussion ne dépasse pas trente secondes sur les amendements dont le sujet ne fait pas partie de la catégorie number one, si je puis dire. (Sourires.) Après l’avis de la commission que le rapporteur général rendra sans être trop long et celui du Gouvernement que le ministre exprimera dans une intervention courte (Nouveaux sourires.), nous passerons directement au vote.
Puisqu’il faut toujours se montrer ludique, c’est comme une règle du jeu que je vous propose. Il reste encore une heure vingt avant que Mme la présidente ne lève la séance. Voyons si nous parvenons à tenir le rythme de cinquante amendements à l’heure. En réalité, il faudra le tenir aussi vendredi, samedi et dimanche.
Aucun d’entre nous, dans cet hémicycle, ne veut tenter le coup de dépasser le délai d’examen prévu pour le PLF. Non, nous jouons sérieusement en nous fixant pour objectif de terminer la première partie, dimanche.
Évitons donc de nous attarder sur les sujets légers. Le terme est mal choisi, mais le sujet sur lequel nous venons de débattre, même s’il est intéressant n’est pas majeur ou, du moins, ne fait pas partie de la fameuse catégorie number one. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1003, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Je mets en application les recommandations de l’excellent président Raynal : cet amendement vise à étendre la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2261, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1003
I. - Alinéa 4
Après les mots :
10 000 mètres carrés
insérer les mots :
, à l’exception de ceux utilisés par un marché de gros ou par un marché d’intérêt national
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Ce sous-amendement vise à exclure les marchés de gros et les marchés d’intérêt national (MIN) de l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales.
Ceux-ci distribuent chaque année plus de 5 millions de produits frais et approvisionnent quotidiennement 45 millions de consommateurs. Ce sont des acteurs majeurs, qui permettent de rendre notre alimentation plus locale et diversifiée.
L’amendement que vient de défendre mon collègue vise à étendre l’application de la taxe sur les surfaces commerciales aux entreprises de l’e-commerce. Mais, dans sa rédaction actuelle, le dispositif inclurait les entrepôts liés aux marchés de gros et aux marchés d’intérêt national, ce qui nuirait fortement à leur activité. Il convient donc de les exclure explicitement du champ d’application de la Tascom.

M. Daniel Salmon : Trop long !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2262, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1003
I. - Alinéa 4
Après les mots :
10 000 mètres carrés
insérer les mots :
, à l’exception de ceux utilisés par un marché d’intérêt national.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Ce sous-amendement de repli vise à exclure uniquement les marchés d’intérêt national de l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales.

M. Michel Canévet : C’est mieux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2261.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2262.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1003.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1209 rectifié, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :
Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km)
Date d’acquisition du véhicule
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
à partir du 1er janvier 2029
Inférieures à 20
30 000 euros
27 000 euros
24 000 euros
21 000 euros
18 000 euros
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50
16 240 euros
12 180 euros
8 120 euros
4 060 euros
0 euro
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160
14 640 euros
10 980 euros
7 320 euros
3 600 euros
0 euros
Supérieures ou égales à 160
7 920 euros
5 940 euros
3 960 euros
1 980 euros
0 euro
« Un décret conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Mon amendement fait partie de ceux qui sont fondamentaux, majeurs et number one, mais j’essaierai d’être aussi bref que possible. (Sourires.)
Les flottes d’entreprise représentent 55 % du marché de l’automobile et sont une puissante ressource pour alimenter le marché de l’occasion, alors que pas moins de 80 % des ménages ont recours à ce marché pour l’acquisition de leur véhicule.
Pour ces flottes d’entreprise, le législateur a fixé des règles dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et dans la loi Climat et Résilience. Toutefois, il manque des pénalités et des incitations, bâton et carotte, parce que cinq ans après la publication de la LOM, le dispositif ne semble pas fonctionner spontanément : les flottes d’entreprise s’électrifient deux fois moins vite que les véhicules des ménages.
Il s’agit donc d’en finir avec cette niche fiscale brune pour l’amortissement des véhicules de fonction, qui coûte aux comptes publics plus de 2 milliards d’euros par an pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre.
C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui vise à mettre en place une trajectoire progressive de suppression de cette niche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Après la godille, le bâton et la carotte… Je rappelle que le Sénat a adopté un amendement sur les flottes professionnelles qui vise à prévoir de nouvelles sanctions quand les règles ne sont pas respectées. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1209 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-242 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Belin, Panunzi, Anglars et D. Laurent, Mmes Gruny et Dumont, M. Favreau, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Micouleau et P. Martin et MM. Gremillet, Genet et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 62 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « et aux gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux gérants de sociétés d’exercice libéral en commandite par actions ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-242 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1513 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Lorsque la téléphonie mobile s’est développée dans le pays, une fracture territoriale est rapidement apparue entre les zones denses, où les opérateurs ont réalisé les installations nécessaires, et les zones moins denses, qui sont devenues des zones blanches, notamment en montagne.
Pour essayer de remédier à cette situation et réduire ces écarts, il a été décidé d’exonérer de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) toutes les installations de stations radioélectriques durant la période 2017-2020. Cette mesure a permis de rattraper un certain retard.
En revanche, huit ans plus tard, les opérateurs continuent de bénéficier de cette exonération, qui n’a pas été supprimée ni compensée, au détriment des recettes des collectivités.
Je propose donc d’y mettre fin, car il s’agit d’une perte sèche pour les collectivités. De plus, cette suppression n’appelle aucun financement de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé est inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement. J’aimerais néanmoins entendre l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de maintenir ou non cette dépense fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : En supprimant cette exonération, nous ne ferions qu’entraver le développement des nouveaux réseaux en zone de montagne. J’insiste par ailleurs sur le fait que cette exonération est marginale. Elle ne porte que sur un petit nombre d’installations, soit moins de 9 000 stations sur les plus de 200 000 qui sont imposées, selon les données de 2019.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1513 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° I-1911 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mmes Housseau et Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article 1599 quater B du code général des impôts le nombre : « 21,19 » est remplacé par le nombre : « 23,19 ».
La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’Ifer, afin d’apporter des recettes supplémentaires aux collectivités territoriales.
Nous proposons de faire passer ledit montant de 21,19 euros à 23,19 euros par ligne en service. Ces recettes supplémentaires permettraient aux communes et aux départements de mieux faire face à l’inflation et aux baisses des dotations de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à alourdir l’Ifer pour les entreprises qui sont les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Je comprends l’intention de ses auteurs, qui souhaitent trouver de nouvelles recettes pour les collectivités locales, mais il existe d’autres vecteurs sans doute plus efficaces que l’alourdissement de cette taxe, qui finira par grever la capacité d’investissement des opérateurs concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1911 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-903, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière :
1° De réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
2° De préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;
3° De lutte contre les discriminations à l’intérieur de ladite entreprise.
2. Les aides publiques sont définies comme étant :
1° Les subventions publiques ;
2° Les garanties de prêts ;
3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° Les crédits d’impôts à l’impôt sur les sociétés, dont notamment le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France ;
6° L’accès à la commande publique.
3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l’application :
1° D’une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris ;
2° D’une interdiction de procéder à des licenciements hormis dans les cas d’absolue nécessité ;
3° D’un encadrement des salaires dans un rapport maximal de 1 à 30 ;
4° De l’interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l’octroi d’acomptes sur dividendes et de l’attribution d’intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l’octroi de l’aide publique en l’absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.
5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l’article 255 du code pénal.
6° D’une stratégie visant à assurer l’égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
7° D’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce ;
8° D’une interdiction de détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts.
II. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de récidive, la sanction pécuniaire est d’un montant égal à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
IV. – Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels, mentionnés au 3 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
V. – Le ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application des IV et V du présent article et transmette annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement important que défend le groupe socialiste depuis de nombreuses années vise à conditionner les aides publiques au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques.
Dans un contexte de crise des finances publiques, il n’est plus acceptable d’engager des montants substantiels d’argent public à destination des entreprises sans contrepartie et sans considération pour l’intérêt général.
Dans cette perspective, le dispositif retenu cible des entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière. Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
La philosophie des auteurs du présent amendement est de suivre une logique d’ensemble en appliquant la conditionnalité à toutes les aides publiques, que ce soit les subventions, les garanties de prêt, les garanties publiques pour le commerce extérieur, l’éligibilité à tous les crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés, notamment le crédit d’impôt recherche, les participations de l’Agence des participations de l’État (APE) ou celles de Bpifrance. De plus, l’accès à la commande publique, forme dérivée d’aide publique, est incorporé dans le dispositif.
Le présent amendement vise donc à conditionner plus sérieusement les aides publiques en fonction de critères plus exigeants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les critères, trop nombreux, rendraient le dispositif particulièrement difficile à contrôler : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-903.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1814 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Devinaz, Tissot, Gillé et Pla, Mmes Bélim, Linkenheld et Monier, MM. Kerrouche et Chantrel et Mmes Espagnac et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-1 – I. – La livraison d’un bien opérée par une entreprise de vente en ligne est soumise à une taxe, basée sur un écoscore prenant en compte l’impact environnemental du service de livraison.
« Les critères et modalités de calcul de l’écoscore prévu au premier alinéa du présent I sont fixés par décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Il prend notamment en compte la distance entre le lieu de fabrication ou de stockage du bien et le lieu de livraison, les modes de transport employés au cours du processus de livraison ou encore les délais de livraison choisis par le consommateur.
« II. – La taxe prévue au I est due par le consommateur et collectée par l’entreprise de vente en ligne. Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de cette taxe sont déterminées par le titre VIII du livre Ier du présent code.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2025. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Il s’agit, au travers de cet amendement, d’instaurer une taxe sur les livraisons de l’e-commerce, basée sur un Éco-score prenant en compte les conséquences environnementales de la livraison.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1814 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1813 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et M. Weber, Mmes Canalès, Espagnac, Brossel et Bonnefoy et M. Darras, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne
« Sous-section 1
« Éléments taxables et territoire de taxation
« Paragraphe 1
« Principes
« Art. L. 453-84. – Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par le chapitre unique du titre Ier du présent livre, par la section unique du chapitre Ier du présent titre et la présente sous-section.
« Art. L. 453-85. – Sont soumises à la présente taxe les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne au sens des articles L. 453-86 et L. 453-87 lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis aux articles L. 453-89 et L. 453-90.
« Paragraphe 2
« Plateformes numériques de vente en ligne et livraisons de biens
« Art. L. 453-86.- Les plateformes numériques de vente en ligne s’entendent des opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation et de tout opérateur exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un système organisé de vente caractérisé par l’absence physique simultanée du professionnel et du consommateur et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
« Art. L. 453-87.- Les livraisons de biens au sens de la présente section s’entendent du transfert de la possession physique ou du contrôle des biens meubles corporels au bénéfice du client final, personne physique ou morale, ayant renseigné une adresse de livraison située sur le territoire de taxation déterminée à l’article L. 453-91.
« Paragraphe 3
« Seuils de taxation
« Art. L. 453-88. – Les seuils de taxation prévus au présent paragraphe sont appréciés au regard du chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes effectuées par les entreprises mentionnées à l’article L. 453-86, quelle que soit leur forme et quel que soit leur lieu d’établissement, au cours de l’année civile précédant l’année du fait générateur.
« Pour les entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, les seuils de taxation s’apprécient au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. L. 453-89.- Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes à distance excède 750 millions d’euros.
« Art. L. 453-90.- Le seuil de taxation au niveau national est dépassé lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre des ventes à distance excède 25 millions d’euros.
« Paragraphe 4
« Territoire de taxation
« Art. L. 453-91. - Le territoire de taxation s’entend exclusivement du 1° de l’article L. 112-4.
« Paragraphe 5
« Exonérations
« Art. L. 453-92. – Par dérogation à la présente sous-section, sont exonérées de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de ventes en ligne :
« 1° Les livraisons effectuées dans un lieu différent de l’adresse renseignée par le client final, tels que commerces physiques de vente au détail, points-relais ou points de livraison en libre-service ;
« 2° Les livraisons opérées par le prestataire mentionné à l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques dans le cadre du service prévu au cinquième alinéa de l’article L. 1 du même code ;
« 3° Les livraisons effectuées à une adresse située en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ou en zone France ruralités revitalisation “plus” mentionnée au III du même article 44 quinquies A.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 453-93. – Les règles relatives au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre Ier du livre Ier et par la présente sous-section.
« Art. L. 453-94. – Le fait générateur de la taxe est constitué au moment où la vente à distance donnant lieu à la livraison mentionnée à l’article L. 453-87 est effectuée.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 453-95. – I.- Le montant de la taxe est égal à un montant forfaitaire de 0,50 euro par livraison taxable.
« II. – Le montant forfaitaire s’applique à chaque livraison taxable, quel que soit le nombre de biens livrés.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 453-96. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5
« Personnes soumises à obligation fiscale
« Art. L. 453-97. – Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre V du livre Ier et par la présente sous-section.
« Art. L. 453-98. – Est redevable de la taxe l’entreprise mentionnée à l’article L. 453-86 lorsque sont dépassés, au cours de l’année civile précédant l’année du fait générateur, les seuils de taxation au niveau mondial et national prévus aux articles L. 453-89 et L. 453-90.
« Art. L. 453-99. – Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre Ier.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
Art. L. 453-100. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
Art. L. 453-101. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, en application de l’article L. 177 A du livre des procédures fiscales, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité les informations relatives aux montants encaissés mensuellement au titre des ventes en distinguant, le cas échéant, les ventes se rapportant aux livraisons qui ne sont pas prises en compte en application de l’article L. 453-92 du présent code.
« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
Art. L. 453-102. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la présente sous-section.
« Art. L. 453-103. – La taxe fait l’objet d’acomptes.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 453-104. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par le titre VIII du livre Ier.
« Sous-section 9
« Affectation
« Art. L. 453-105.- L’affectation du produit de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne est déterminée par l’article L. 2333-98 du code général des collectivités territoriales ».
II.- Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne
« Art. L. 2333-….-I.- Les collectivités et leurs groupements mentionnés au I de l’article L. 1231-1 du code des transports ou, par substitution, la collectivité mentionnée au II du même article L. 1231-1, exerçant l’une des compétences mentionnées à l’article L. 1231-1-1 du même code, perçoivent le produit de la taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne mentionnée à l’article L. 453-84 du code des impositions sur les biens et services.
« II. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’État ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Cet amendement vise à instituer dans le code des impositions sur les biens et services une taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne. Il s’agit d’assujettir les seules plateformes opérant les volumes de livraison les plus importants.
Cet amendement vise également à défendre les petits commerçants en rééquilibrant la concurrence déloyale dont ils sont victimes.
Je précise qu’il a été élaboré avec l’association Respire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-983 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. 484-…. – I. – La livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l’augmentation de la durée d’acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l’achat est effectué.
« Un décret en Conseil d’État précise les montants et durées.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à instituer une taxe dégressive à mesure que la durée de livraison augmente, afin d’envoyer un signal-prix aux consommateurs. Ainsi, une livraison pourrait être taxée à 3 % si elle est effectuée le jour même du montant de la commande, à 2 % si elle l’est à J+1 et à 1 % si elle l’est à J+3 ou plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements sont les deux derniers boutons de « taxite aiguë » (Sourires.) : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1813 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-983 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)