Loi de finances pour 2025 : Après l’article 9

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 9

debate, 27/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1817 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. M. Weber, Mmes Bélim, Espagnac et Bonnefoy et M. Darras, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 421-193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa du a, les mots : « en application du b » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Le c est ainsi modifié :
a) Les mots : « , en application du b, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article ».
II. – À la fin du premier de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l’article L. 421-193 du même code » sont supprimés.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Le présent amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant la condition liée au report de trafic.
C’est un sujet que l’on connaît bien dans la région Grand Est, particulièrement engagée sur cette question.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je connais cette situation comme vous, mon cher collègue, puisque nous siégeons l’un et l’autre au conseil régional du Grand Est.
Toutefois, je pense qu’il faut conserver la conditionnalité de ce dispositif : la mise en place d’une écotaxe doit rester conditionnée au fait que les axes concernés fassent bien l’objet d’un report de circulation depuis des voies sur lesquelles est imposée une taxe de ce type. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait la région Grand Est, où l’on observe, notamment en Alsace, un report de circulation depuis l’Allemagne, mais également en Lorraine, sur la N400 – l’ancienne nationale 4 – et sur l’autoroute A31.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Cet amendement me paraît bienvenu, car il permet de relancer la politique d’écocontribution des poids lourds, qui a été brutalement interrompue.

M. Albéric de Montgolfier : Merci à Ségolène Royal !

M. Jacques Fernique : Une telle écocontribution va bientôt entrer en vigueur dans la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et sur les axes principaux de la région Grand Est, parce que la condition requise – l’existence d’un report de circulation en provenance de l’étranger et lié à l’imposition d’une taxe analogue – est réalisée.
Sachez toutefois que la feuille de route de la CEA sur cette question ne date pas d’hier – elle remonte à plusieurs années – et que, pour les autres territoires, la possibilité existe depuis la loi Climat et Résilience. Simplement, il y a un délai assez long de préparation et de concertation.
Par conséquent, le fait de signaler, dès à présent, que le Sénat souhaite supprimer cette conditionnalité ne déclenchera pas immédiatement une nouvelle guerre des « bonnets rouges », cela permettra juste de lancer les travaux de préparation et de concertation.
Une telle mesure permettrait en outre d’inscrire notre pays dans un contexte européen plus large, dans lequel l’écocontribution des poids lourds – en gros, l’eurovignette en mieux – constitue un levier significatif de décarbonation des transports.
On nous rétorquera sûrement que cela relèvera de la fameuse conférence à venir de financement des mobilités, mais adopter cet amendement, qui donne une faculté aux régions, montrerait que le Sénat prépare cette conférence très activement et en attend des résultats concrets.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je ne veux pas prolonger excessivement notre débat, car cela pourrait être perçu comme une discussion à forte connotation régionale.
Néanmoins, sur ce sujet, comme pour les malus ou les mesures relatives aux flottes d’entreprise, il faut commencer par envoyer un signal, puis laisser suffisamment de temps à la négociation.
Au conseil régional du Grand Est, où quelques collègues sénateurs et moi-même siégeons, le processus suivi est méthodique, mais nous sommes confrontés à des acteurs, notamment des professionnels, qui freinent, parce qu’ils ont le sentiment que c’est brutal et injuste, et qu’ils n’ont pas à payer pour les autres. Cela exige de concevoir des mécanismes garantissant la faisabilité du dispositif.
L’une de nos anciennes collègues avait rédigé, avant de quitter le Sénat, un rapport plaidant pour l’instauration rapide de péages urbains.

M. Albéric de Montgolfier : Oh là là !

M. Jean-François Husson : Je me souviens de lui avoir répliqué – mais nous étions assez nombreux à être sceptiques – que, s’il s’agissait de mettre en place ce mécanisme dès le lendemain, cela n’arriverait même pas en rêve. D’ailleurs, notre ancienne collègue elle-même nous expliquait qu’en Suède une telle réforme avait pris vingt ans et avait occasionné plusieurs crises à l’échelle du pays.
Bref, pour mettre en place un tel dispositif, il convient d’adopter une ligne de conduite claire, de fédérer les acteurs, de vaincre les réticences des uns et des autres et d’identifier les voies de passage. C’est facile d’avoir des intentions, d’insérer une disposition à l’occasion de l’examen d’un texte, mais, quand on se confronte ensuite à la réalité du terrain, c’est toujours plus compliqué.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1817 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Notre assemblée sera saisie, dans quelques instants, d’une longue série d’amendements et de sous-amendements, et notamment d’un grand nombre de sous-amendements à un amendement du Gouvernement, qui est très importante.
Je rappelle que tout le monde dispose du texte des amendements, donc peut-être serait-il opportun de les défendre très succinctement. Cela permettra d’arriver plus rapidement à la réponse de la commission et du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le débat que nous entamons va de nouveau opposer les intentions aux réalités du terrain.
Je souhaite apporter dès à présent trois éléments d’éclairage.
En premier lieu, l’amendement du Gouvernement doit constituer notre base de travail ; c’est pourquoi la commission demandera le retrait de tous les dispositifs concurrents.
En deuxième lieu, les demandes d’exonération ou de tarifs réduits pour les outre-mer ne peuvent être accordées au regard du droit européen. D’où, là encore, des demandes de retrait.
En troisième et dernier lieu, je nourris de fortes réserves liées au risque de tensions sur les dessertes intérieures, sur le continent et en outre-mer. Nous devrons donc être très attentifs, parce que, pour certains de nos territoires, l’avion est le seul moyen de transport disponible. Or il ne faut évidemment pas pénaliser excessivement les habitants de ces territoires, en les piégeant dans un dispositif qui donnerait lieu à une contestation légitime. Il convient donc d’apprécier justement les recettes escomptées. Monsieur le ministre, les vols intérieurs, ainsi que les vols vers ou depuis l’outre-mer doivent être au cœur de nos préoccupations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de vingt-quatre amendements et vingt-neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1387, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 422-14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord :
« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;
« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;
« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct.
« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »
2° L’article L. 422-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du passager », sont insérés les mots : « , du type d’aéronefs ».
b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Destination finale
Type d’aéronef
Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers
Montant ( €)
Européenne ou assimilée
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Aucun service additionnel
20
Européenne ou assimilée
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Présence de services additionnels
60
Européenne ou assimilée
Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services
Présence ou non de services additionnels
1 000
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Aucun service additionnel
20
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Présence de services additionnels
60
Destination mentionnée à l’article L. 422-22 bis
Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services
Présence ou non de services additionnels
1 000
Tierce
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Aucun service additionnel
50
Tierce
Aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct
Présence de services additionnels
200
Tierce
Aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers et aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, tels que définis à l’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services
Présence ou non de services additionnels
3 000
» ;
3° Après le même article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-… – Les États, hors espace économique européen, considérés comme destination européenne ou assimilée sont les suivants :
« 1° La Principauté d’Andorre ;
« 2° La Principauté de Monaco ;
« 3° Le Royaume uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
« 4° La République de Saint-Marin ;
« 5° La Confédération suisse ;
« 6° La Bosnie-Herzégovine ;
« 7° La Serbie ;
« 8° Le Kosovo ;
« 9° Le Monténégro ;
« 10° L’Albanie ;
« 11° La Macédoine du Nord ;
« 12° La Biélorussie ;
« 13° L’Ukraine ;
« 14° Le Maroc ;
« 15° L’Algérie ;
« 16° La Tunisie ;
« 17° La Libye ;
« 18° La Turquie. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à en rehausser le montant en distinguant les destinations européennes des destinations situées en dehors de l’Europe.
Il est inspiré des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et d’organisations de la société civile. L’idée est d’appliquer le principe pollueur-payeur, en ciblant particulièrement les voyageurs bénéficiant de services haut de gamme et en préservant les passagers de classe économique.
L’avion, mode de transport extrêmement polluant, bénéficie encore en France d’une fiscalité très favorable, notamment pour les jets privés. Selon l’Ademe, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 par kilomètre et par passager que le train.
Plusieurs pays, comme les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’Italie ou encore la Suisse, conscients du sujet, appliquent déjà des taxes sur les jets privés. C’est également le choix fait par tous nos voisins, notamment par les pays hébergeant les principaux hubs européens, qui disposent tous de niveaux de taxation bien supérieurs à ceux de la France.
L’initiative de la Convention citoyenne pour le climat pourrait rapporter 3,7 milliards d’euros : elle rapporterait 3,5 milliards d’euros si l’on s’alignait sur le barème britannique et 2,5 milliards d’euros si l’on retenait le barème allemand. Les recettes obtenues seraient fléchées vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et permettraient de renforcer les investissements dans les infrastructures de transport décarboné.
Il est crucial d’adapter notre politique fiscale pour favoriser les modes de transport les moins polluants, tout en responsabilisant ceux qui ont l’impact écologique le plus important. Cette révision de la fiscalité aérienne constituerait un levier financier important pour accélérer la transition énergétique et moderniser les infrastructures ferroviaires, en soutenant la décarbonation du secteur des transports dans son ensemble.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1168 rectifié, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 422-14 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 422-16 de passagers à bord :
« 1° D’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct ;
« 2° D’un aéronef privé réalisant un vol commercial et transportant moins de soixante passagers, autre qu’en transit direct ;
« 3° D’un aéronef privé réalisant un vol mais ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, autre qu’en transit direct ;
« 4° Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, aux article 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. » ;
2° L’article L. 422-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « passager », sont insérés les mots : « , du type d’aéronefs ».
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
9,50
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : J’ai bien compris qu’il convenait de ne pas mélanger les débats. La question des liaisons ultramarines et de l’aménagement du territoire ne devant pas servir de prétexte pour s’opposer à cette taxation, je retire mon amendement ; j’interviendrai de nouveau dans le débat général.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1168 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le mot : « kilomètres », la fin du d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodrome national de référence au sens de l’article L. 422-15-1 » ;
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »
d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence. » ;
2° Après l’article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-15-1. – L’aérodrome national de référence s’entend de l’aérodrome suivant :
« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée.
« Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile constate les États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 sont remplies. » ;
3° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :
«
DESTINATION FINALE
TARIF (€)
Européenne ou assimilée
5,05
Intermédiaire ou lointaine
9,09
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » ;
4° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
9,50
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
» ;
5° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaires avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaires avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Le point d’embarquement initial s’entend du premier embarquement qui n’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s’entend du dernier débarquement qui n’est pas suivi d’un embarquement en correspondance ou en transit direct.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.
III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics, tout en instituant une mesure de fiscalité environnementale.
Nous proposons deux dispositifs. Le premier concerne les trajets de l’aviation commerciale d’affaires, au travers de la création d’un tarif, propre à cette catégorie de service, de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), qui aura un rendement de 150 millions d’euros. Le second consiste – c’est l’objet principal de cet amendement – à augmenter le tarif de solidarité de la TTAP.
Le barème varie selon les destinations – européenne ou assimilée, intermédiaire, lointaine – et, aussi et surtout, selon la classe occupée, le Gouvernement désirant limiter le tarif à 9,50 euros pour la catégorie de service normale sur les vols vers les destinations européennes ou assimilées, l’augmentation étant ensuite plus que proportionnelle pour la classe affaires et les vols long-courriers. Je vous renvoie au dispositif de l’amendement pour le détail dudit barème.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2209 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025
par les mots :
du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
… Le 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2025. Les compagnies aériennes ayant perçu la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe de l’aviation civile pour des billets émis avant le 1er avril 2025 sont tenues de rembourser intégralement les montants correspondant à ces taxes aux passagers ayant acheté leurs billets antérieurement à cette date. Ce remboursement est effectué dans un délai de 30 jours suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au travers de ce sous-amendement, notre collègue Bélim souhaite appeler l’attention du Sénat sur le problème des hausses anticipées de prix pratiquées par les compagnies aériennes.
Depuis de nombreuses semaines, alors que nous sommes encore en train de discuter de ce dispositif, la compagnie Air France, mais également French Bee et bien d’autres, ont décidé d’appliquer ce tarif par anticipation. C’est pourquoi nous demandons de prévoir un remboursement ; il n’est pas normal de pénaliser à ce point des voyageurs qui, comme chacun le sait, n’achètent plus leurs billets à l’aéroport, mais les réservent longtemps à l’avance.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2220 rectifié, présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Rapin, Sol et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Belin et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025
par les mots :
du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis est présenté par M. Sautarel, Mme P. Martin, MM. Belin et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. P. Vidal, Karoutchi, Favreau, J.B. Blanc et Rapin, Mme Ciuntu, MM. Bouchet, Perrin, Rietmann et Pellevat, Mmes Goy-Chavent et Joseph, MM. C. Vial et Naturel et Mmes Gruny et Belrhiti.
Le sous-amendement n° I-2236 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet et Mmes Vermeillet et Billon.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2076, après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel : Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe sur le transport aérien de passagers, qui aura pour effet de renchérir le prix des billets, dont le montant est déjà très élevé. Cela entraînera une baisse de la fréquentation des lignes d’aménagement du territoire (LAT) et, par voie de conséquence, une hausse du déficit, qui est pris en charge par l’État et les collectivités.
Une telle décision fragiliserait encore davantage l’équilibre budgétaire de ces petites lignes, qui sont essentielles pour la desserte ne bénéficiant d’aucun autre moyen de transport, ni par le rail ni par la route.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à exonérer les lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion envisagée par le Gouvernement.
J’ajoute qu’une telle augmentation serait contre-productive, car les recettes fiscales ainsi engendrées seraient ensuite consacrées à compenser l’augmentation du déficit de ces lignes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter le sous-amendement n° I-2236 rectifié.

M. Bernard Delcros : Les lignes d’aménagement du territoire – on en compte une dizaine sur le territoire – sont structurellement déficitaires, mais elles sont maintenues parce qu’elles relient à la capitale les préfectures les plus enclavées de notre pays quand il n’existe pas de ligne ferroviaire équivalente.
L’État participe à la prise en charge du déficit de ces lignes. Or une augmentation de la taxe entraînerait une augmentation du prix du billet, une réduction de la fréquentation et une augmentation du déficit, que l’État serait alors amené à compenser.
Par conséquent, exonérons ces lignes de l’augmentation de la TTAP, afin de conserver le niveau de fréquentation, que l’on devrait plutôt chercher à accroître pour diminuer le déficit au lieu de l’aggraver.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° I-2238 est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet et M. Naturel.
Le sous-amendement n° I-2258 rectifié est présenté par MM. Patient et Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth et MM. Théophile et Verzelen.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2076
I. – Alinéa 21
Après la référence :
L. 422-22
insérer la référence :
1°
II. – Alinéa 22, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
9,50
par le montant :
10,02
2° Troisième ligne :
Remplacer le montant :
30
par le montant :
31,6
III. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par dérogation au précédent 1°, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L. 422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
1,13
Avec services additionnels
11,27
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
» ;
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter le sous-amendement n° I-2238.

Mme Micheline Jacques : Ce sous-amendement de notre collègue Annick Petrus vise à équilibrer cette taxe au lieu de la renchérir, en réduisant les tarifs applicables à la classe économique et en les augmentant pour les classes affaires et premium.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter le sous-amendement n° I-2258 rectifié.

M. Georges Patient : Ce sous-amendement vise à conserver, pour les vols relevant de la première catégorie entre l’outre-mer et l’Hexagone et pour les vols internes à l’outre-mer, le tarif de solidarité de la TTAP qui est aujourd’hui appliqué pour les vols commerciaux.
Si elle était appliquée pour les outre-mer, l’augmentation du tarif de solidarité prévue dans l’amendement du Gouvernement entrerait en contradiction frontale avec la politique de continuité territoriale et contribuerait inévitablement à la hausse du budget de celle-ci.
Bien souvent, pour nos compatriotes ultramarins ou hexagonaux en poste en outre-mer, les déplacements en avion relèvent d’une nécessité : retrouver sa famille, assister à des obsèques, suivre une formation, postuler à un emploi ou suivre un traitement médical.
En outre, les outre-mer sont touchés par une pauvreté importante, associée à un niveau de prix des biens de consommation courants supérieur de 13 % à 17 % à celui du reste du pays. Le pouvoir d’achat y est donc bien moins élevé et toute augmentation, même minime, y a un impact bien plus fort que dans l’Hexagone.
Avant que l’on ne nous oppose l’éventuelle inconstitutionnalité de notre dispositif, je rappelle que la politique fiscale entre dans le champ de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les départements français d’outre-mer à ne pas faire partie du territoire communautaire en matière de TVA. Par conséquent, pour le tarif de solidarité sur les billets d’avion, la même dérogation doit pouvoir s’appliquer, dans les limites du respect des principes généraux du traité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements suivants sont aussi identiques.
Le sous-amendement n° I-2114 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, Longeot, Tabarot et Belin, Mme Guidez, MM. Fargeot et Bazin, Mmes Vermeillet et Housseau, MM. Paccaud, Nougein, Kern, Cigolotti, Pellevat, Haye et Cuypers, Mme de La Provôté, MM. Lemoyne, Levi, Bonneau et de Nicolaÿ, Mmes Jacquemet, Billon et Vérien, MM. Chasseing, Parigi et L. Hervé, Mme Gruny, M. Genet, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Rambaud et Canévet, Mme N. Goulet, M. Chevalier, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Laugier, Mme Tetuanui, MM. Henno, Pillefer, Delcros, Menonville, Ruelle et J.B. Blanc, Mme Gacquerre, MM. P. Martin, Vanlerenberghe, Courtial et Dhersin, Mme Florennes, MM. Cadic et Duffourg, Mmes Perrot, Renaud-Garabedian et Antoine, M. Perrion, Mmes Morin-Desailly et O. Richard et M. Chauvet.
Le sous-amendement n° I-2256 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2076, alinéa 22, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
5,3
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
120
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
240
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
350
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
530
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
550
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 200
» ;
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter le sous-amendement n° I-2114 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : M. le ministre a fait une présentation très sobre de son amendement. Je peux le comprendre, mais il convient de bien comprendre les termes du débat.
Les recettes actuelles de la TTAP représentent quelque 340 millions d’euros et le Gouvernement nous propose d’y ajouter 1 milliard d’euros, autrement dit une augmentation non négligeable, un coup de barre assez brutal.
Il y a deux enjeux majeurs à prendre en compte.
Le premier, c’est l’impact de la mesure sur la desserte de nos territoires, qu’ils soient métropolitains ou ultramarins ; en particulier, les lignes d’aménagement du territoire et la desserte de l’outre-mer sont deux préoccupations pour nous.
Lors de la précédente augmentation de cette taxe, voilà environ quatre ans, nous avons tâché d’exclure l’outre-mer et les lignes d’aménagement du territoire du champ du dispositif, mais cela n’a pas été possible au regard du droit européen et du nécessaire respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Il nous faut donc trouver une solution permettant de préserver la desserte territoriale, ainsi que l’emploi qui y est associé via les bases des compagnies desservant nos territoires qui sont situées en province.
Je rappelle que 80 %, si ce n’est 100 %, de nos aéroports sont desservis par des compagnies low cost ; on peut le déplorer, mais c’est un fait et c’est bien ce qui garantit la desserte de nos territoires. Il y a donc, en l’espèce, une sensibilité au prix très importante.
Il faut par ailleurs savoir que, en Europe et dans le monde, on manque d’avions. Par conséquent, si l’on taxe trop le voyage aérien en France, les compagnies à bas prix placeront leurs avions ailleurs et nous perdrons notre desserte.
Second enjeu, l’emploi, via, je le disais, les bases de ces compagnies.
C’est la raison pour laquelle je propose deux choses : d’une part, doubler, plutôt que quasiment quadrupler comme le propose le Gouvernement, le tarif de solidarité pour la première catégorie – la classe économique –, ce qui permettra de maintenir nos dessertes, puisque c’est le niveau qui correspond à peu près au seuil de rentabilité de ces compagnies ; d’autre part, faire de même pour l’aviation d’affaires, afin d’éviter de l’écraser complètement.
Il s’agit, je crois, d’un sous-amendement équilibré, qui respecte la proposition du Gouvernement, mais qui en atténue les effets nocifs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement n° I-2256.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le secteur aérien a déjà subi une hausse marquée de la fiscalité dans le cadre de la loi de finances pour 2024, avec la fameuse taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont sont redevables les grands aéroports français, pour un montant qui devrait être compris entre 120 millions et 150 millions d’euros cette année.
Dans le contexte budgétaire contraint actuel, chaque secteur doit naturellement prendre sa part au redressement des finances publiques. La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) est, en outre, la moins mauvaise des solutions, car elle est fondée sur la destination finale du passager ; elle limite donc les effets de distorsion de concurrence au profit des vols avec des escales hors de France.
Toutefois, l’ampleur de la taxation envisagée par le Gouvernement, de surcroît sans étude d’impact, est trop massive. Elle pourrait notamment mener à la fermeture de lignes qui desservent les aéroports régionaux, notamment des liaisons transversales qui ne peuvent pas être réalisées actuellement en train. Le modèle économique des lignes d’aménagement du territoire, dont l’équilibre financier est actuellement garanti par le versement d’une subvention pour charge de service public, pourrait alors être complètement dégradé.
Par ailleurs, le niveau de taxation sur l’aviation d’affaires commerciale, qui pourrait atteindre 3 000 euros par passager sur certains vols, est particulièrement élevé et menacerait la filière en France.
C’est pourquoi le présent sous-amendement tend à prévoir un doublement de la TSBA sur les vols intra-européens en classe économique, en lieu et place du quadruplement proposé, et une division par trois du tarif de la TSBA sur l’aviation d’affaires par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement. Les passagers en classe affaires – ceux qui empruntent des aéronefs d’affaires donc – seraient ainsi taxés entre 4 et 10 fois plus que les passagers en classe business – ceux qui bénéficient de services additionnels sur une ligne commerciale – en fonction des vols et des aéronefs, contre 25 fois avec le dispositif gouvernemental, ce qui, vous en conviendrez, est véritablement disproportionné.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2210 rectifié, présenté par Mme Bélim et M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° I-2076, alinéa 22, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
7,51
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires
3 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous vous proposons d’exonérer tout voyage en classe économique à destination de l’Europe.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis, présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet et M. Naturel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution :
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Au travers de ce sous-amendement, Mme Petrus propose, sans que cela affecte le produit de la taxe, d’introduire plus d’équité entre voyageurs ayant de faibles moyens et ceux qui voyagent en classe affaires ou en classe business.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2212, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° I-2076
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
20,27
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
7,51
Avec services additionnels
63,07
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
7,51
Avec services additionnels
63,07
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est analogue à celui qu’a proposé à l’Assemblée nationale le député Charles de Courson, mais qui est devenu sans objet à la suite de l’adoption d’un autre amendement, moins satisfaisant à mes yeux.
Nous le reprenons donc, en conservant un certain nombre de tarifs. Nous n’avons néanmoins pas pu conserver la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs, qui m’échappe d’ailleurs quelque peu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2250, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au travers de ce sous-amendement, je propose de figer le tarif pour la classe normale, mais de conserver la hausse du tarif proposée par le Gouvernement pour la classe affaires et les jets privés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2249 est présenté par MM. Patient, Fouassin, Rambaud, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Le sous-amendement n° I-2255 est présenté par M. Lurel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Par dérogation aux deux précédents alinéas, ce même tarif de solidarité pour le passager dont la destination finale relève du 1° de l’article L. 422-22-1 est le suivant lorsqu’il embarque à destination ou au départ d’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
1,13
Avec services additionnels
11,27
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter le sous-amendement n° I-2249

M. Georges Patient : Ce sous-amendement tend à exclure l’application de l’augmentation de la taxe sur les vols aériens de la catégorie « Destination européenne ou assimilée » pour les trajets entre l’outre-mer et l’Hexagone, ainsi que pour les vols internes à l’outre-mer.
En revanche, à la différence de mon précédent amendement, ce dispositif ne comporte pas de compensation par une hausse à due concurrence du tarif de solidarité sur les billets des autres catégories. Le rendement global de la TSBA sera donc affecté à hauteur d’environ 70 millions d’euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2255.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont encore identiques.
Le sous-amendement n° I-2211 est présenté par Mme Bélim.
Le sous-amendement n° I-2213 est présenté par M. Lurel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sous-amendement n° I-2211 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2213.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale ; c’est d’ailleurs cet amendement qui a fait tomber celui de Charles de Courson que j’évoquais il y a un instant.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2253, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Ce sous-amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la TTAP les vols entre les outre-mer et l’Hexagone. Ces territoires français, éloignés de l’Hexagone, dont le tourisme constitue l’un des principaux secteurs économiques, seraient très fortement affectés par le renchérissement des prix des billets d’avion.
Par ailleurs, pour les natifs de ces territoires, qui font régulièrement des déplacements pour se rapprocher de leur famille ou par intérêt matériel et moral, une telle augmentation aggraverait le sentiment d’abandon et de marginalisation qu’ils peuvent ressentir en l’absence d’un dispositif abordable de continuité territoriale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2254, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est maintenue à 1,13 € pour la catégorie de service “normale”. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : L’amendement du Gouvernement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 milliard d’euros. Cet effort portera sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires – à hauteur de 150 millions d’euros –, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier – à hauteur de 850 millions d’euros – et passera par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
Or cette augmentation aurait pour effet de renchérir le prix des billets, dont le montant est déjà très élevé, sur ces destinations, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et, par voie de conséquence, par une diminution de l’activité touristique, fondamentale pour l’emploi, l’économie et le développement de ces territoires, qui ne peuvent être desservis par le rail ou la route.
Ainsi, le présent sous-amendement vise à exempter de TSBA les personnes voyageant en classe économique sur les vols vers ou depuis les territoires d’outre-mer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Cadec et Genet, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Belin, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Belrhiti et M. Rapin, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service “normale”. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Ce sous-amendement vise à maintenir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale ou l’inverse.
En effet, la Corse, seule région à la fois métropolitaine et insulaire, dépend beaucoup plus du transport aérien que du transport maritime. En conséquence, la continuité territoriale dépend directement de l’accessibilité tarifaire du transport de voyageurs par voie aérienne. Une hausse indifférenciée de cette taxe nuirait fortement aux résidents corses, augmentant le prix de leurs billets de 13,74 euros pour un trajet aller-retour.
Il y a un double enjeu : l’attractivité économique et la situation sanitaire, qui est unique en France, puisque, en l’absence d’un centre hospitalier universitaire, plus de 26 000 déplacements médicaux sont réalisés vers le continent chaque année, majoritairement par avion.
Il convient donc, pour tenir compte des caractéristiques de ce territoire et de ses besoins de mobilité spécifiques, de maintenir le tarif de solidarité à son montant initial.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Pla, Mme Espagnac, MM. Mérillou, Tissot, Fagnen, Chantrel, Michau et Temal, Mme Daniel et MM. P. Joly, Stanzione, Bourgi, Ziane, Kerrouche, M. Weber, Redon-Sarrazy, Cardon et Ros, est ainsi libellé :
Amendement n° I- 2076
I. – Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 422-22- 1, il est inséré un article L. 422-22-… ainsi rédigé :
« Art. L 422-22–… – Toute augmentation du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 est intégralement affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 du code des transports.
« Le produit supplémentaire résultant de cette augmentation est calculé par différence entre le montant qui aurait été perçu en appliquant les tarifs antérieurs et le montant effectivement perçu. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2201, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° de l’article L. 422-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le produit du 1° de l’article L. 422-22-1 du même code est affecté à la collectivité de Corse ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n’étaient pas exclus de la hausse massive de taxation annoncée par le Gouvernement, il serait légitime que la collectivité bénéficie, aux côtés de l’État et de l’Afit France, d’une partie du produit du tarif de solidarité de la TTAP.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2219 rectifié, présenté par MM. Anglars et Mandelli, Mme Joseph, MM. Belin, Pellevat et Favreau, Mme Belrhiti, MM. Sol et Rapin et Mmes Micouleau et Lassarade, est ainsi libellé :
Amendement n° I- 2076
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation au I, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22- 1, reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire, par rapport à celui en vigueur au 1er octobre 2024.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Ce sous-amendement vise à exclure les douze lignes d’aménagement du territoire de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Ces lignes sont essentielles pour les zones éloignées qui ne disposent pas de modes de transport de substitution performants, comme le rail ou la route. Par exemple, pour atteindre Paris, il faut plus de six heures de voiture ou de sept heures de train depuis l’Aveyron et le Cantal, et plus de sept heures de voiture et de douze heures de train, de nuit, depuis Rodez. Pour ces territoires, l’avion est la seule solution rapide et efficace.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2124 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Jacques et Malet, M. Naturel et Mme Aeschlimann.
Le sous-amendement n° I-2126 est présenté par M. Parigi.
Le sous-amendement n° I-2205 rectifié est présenté par Mme Tetuanui, M. Laugier et Mmes de La Provôté et Guidez.
Le sous-amendement n° I-2260 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-2076
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22-1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins susmentionnés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter le sous-amendement n° I-2124 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-2126.

M. Paul Toussaint Parigi : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-2205 rectifié.

Mme Lana Tetuanui : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2260.

M. Pascal Savoldelli : Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutient le développement de modes de transport plus durables et plus respectueux de l’environnement que l’avion. À ce titre, vous connaissez, mes chers collègues, notre attachement au transport ferroviaire.
Toutefois, comme certains collègues viennent de le souligner, il faut tenir compte dans ce débat des particularités de certaines collectivités françaises, ce que nous faisons, pour notre part, au travers de ce sous-amendement.
Nous partageons avec nos collègues ultramarins la crainte de voir se renforcer l’isolement et les difficultés vécus par nos concitoyens établis dans ces territoires. Nous estimons nécessaire de faciliter les liens entre l’Hexagone et les outre-mer en mettant en place des navettes plus régulières, que ce soit pour les marchandises ou pour les habitants.
Notre amendement vise donc à exclure de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les vols en provenance et à destination des outre-mer. Dans un contexte où le coût de la vie y est déjà supérieur de 20 % à 40 % par rapport à la métropole, nous enverrions, en ne votant pas cette exonération, un signal exprimant notre déconnexion face aux citoyens qui vivent sur place. Il nous faut agir urgemment pour les aider à lutter contre ces difficultés.
Le choix fait au travers de cet amendement n’exclut pas le soutien nécessaire à la transition écologique, notamment en facilitant – il s’agit d’un autre débat très important – le commerce entre les outre-mer et les territoires voisins plutôt qu’en entretenant des exportations et des importations en provenance du continent européen.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2214, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I- 2076
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés à l’article L. 422-22- 1, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins susmentionnés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à exclure les territoires ultramarins du dispositif proposé par le Gouvernement. Alors que quitter Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, pour se rendre à Cayenne coûte déjà près de 2 000 euros, nous serions encore plus insularisés et enclavés en cas de nouvelle augmentation des prix.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2200, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par exception, les I et II du présent article ne s’appliquent pas pour les vols en provenance et à destination de la Corse.
Les vols en provenance et à destination de la Corse s’entendent des vols dont le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, mentionnés à l’article L. 422-22- 1, se trouvent sur le territoire de la collectivité de Corse.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2198, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par exception, les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas aux passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-2122 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Somon, Mandelli et Cadec, Mmes Lassarade et Borchio Fontimp, MM. Genet et Belin, Mme Joseph, MM. Gremillet et Rapin et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2076
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le 4° du I s’applique pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : Le présent sous-amendement tend à limiter la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. Au terme de la période en question, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de la mesure.
En effet, cette hausse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce jour, alors que celle-ci, entièrement supportée par les compagnies aériennes, entraînerait inévitablement une augmentation du prix des billets pour les voyageurs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1233, présenté par Mme Guidez et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le mot : « kilomètres », la fin du d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodrome national de référence au sens de l’article L. 422-15- 1 ; »
c) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »
d) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence. » ;
2° Après l’article L. 422-15, il est inséré un article L. 422-15- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-15- 1. – L’aérodrome national de référence s’entend de l’aérodrome suivant :
« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée.
« Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile constate les États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 sont remplies. » ;
3° L’article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :
«
DESTINATION FINALE
TARIF (€)
Européenne ou assimilée
5,05
Intermédiaire ou lointaine
9,09
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » ;
4° L’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22- 1, est le suivant :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
9,50
Avec services additionnels
30
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
15
Avec services additionnels
80
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
Avec services additionnels
120
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
» ;
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
2,63
Avec services additionnels
20,27
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
300
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE
Normale
7,51
Avec services additionnels
63,07
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 000
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
1 500
DESTINATION LOINTAINE
Normale
7,51
Avec services additionnels
63,07
Aéronef d’affaires avec turbopropulseur
1 500
Aéronef d’affaires avec turboréacteur
3 000
5° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :
« 1° La catégorie « normale » lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;
« 2° La catégorie « avec services additionnels » lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;
« 3° La catégorie « aéronef d’affaires avec turbopropulseur » lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;
« 4° La catégorie « aéronef d’affaires avec turboréacteur » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.
« Le point d’embarquement initial s’entend du premier embarquement qui n’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s’entend du dernier débarquement qui n’est pas suivi d’un embarquement en correspondance ou en transit direct.
« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »
II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.
III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-125 rectifié bis est présenté par M. Parigi, Mmes Housseau, Billon et O. Richard, M. Longeot et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1497 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Rohfritsch et Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2°. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié bis.

M. Paul Toussaint Parigi : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1497 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-124 rectifié bis est présenté par Mme Tetuanui, M. Parigi, Mme Guidez, MM. Henno, Laugier, J.M. Arnaud et Fargeot, Mmes O. Richard et Billon, MM. Canévet, Delahaye et Levi, Mme Saint-Pé et MM. Kulimoetoke, Courtial et Rohfritsch.
L’amendement n° I-252 rectifié bis est présenté par Mme Petrus, MM. Panunzi, Naturel et Bruyen, Mme Valente Le Hir, M. Mandelli, Mme Belrhiti et MM. P. Martin, Genet et C. Vial.
L’amendement n° I-601 rectifié est présenté par Mme Malet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés au 1° à 3°. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié bis.

Mme Lana Tetuanui : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-252 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-601 rectifié.

Mme Viviane Malet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-601 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1427 rectifié bis, présenté par MM. Buval et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Patient, Mme Duranton, M. Buis, Mme Schillinger et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, est assujetti à la taxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifs mentionnés aux 1° à 3° . »
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à exonérer intégralement tout embarquement au départ ou à destination des territoires ultramarins de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir le tarif de l’aviation civile, le tarif de solidarité et le tarif de sûreté et de sécurité. Seul le tarif de péréquation aéroportuaire serait maintenu en l’état.
Il s’agit surtout de garantir une meilleure continuité territoriale entre l’Hexagone et l’outre-mer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-223 rectifié, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422-22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia : Je dois reconnaître que je suis peinée de devoir expliquer pourquoi il n’est plus possible de taxer nos compatriotes mahorais et ultramarins. Leurs billets d’avion ont déjà un coût anormalement élevé ! Comment pouvons-nous considérer ces territoires, à partir des textes européens et de notre droit interne, comme les plus pauvres d’Europe et les qualifier de « régions ultrapériphériques » sans en tirer toutes les conséquences ?
Il n’est pas normal d’appliquer cette taxe de solidarité aux habitants de territoires qui souffrent d’une discontinuité territoriale par rapport à l’Hexagone. Ces personnes viennent en métropole, parce que le service public local est en carence et qu’ils veulent se former, se soigner ou trouver un emploi. Ils n’achètent pas un billet d’avion pour partir en classe de neige !
C’est pourquoi mon amendement vise à exclure de cette taxation les résidents des territoires d’outre-mer pour l’ensemble de leurs trajets aller et retour vers l’Hexagone. Se sentir Français et intégré dans la République passe par l’application de mesures justes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-529 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, Daniel, G. Jourda et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution vers des destinations situées à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un taux réduit de la taxe sur le tarif de l’aviation civile défini par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est proposé, dans cet amendement, de définir par décret un taux de taxation réduit pour les vols ultramarins vers des pays situés à moins de 1 000 kilomètres.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1311 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes Billon, O. Richard et Gacquerre, M. Longeot, Mme Housseau et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe prévue au 2° les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1311 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1328 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1048 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Canalès et Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24- 1. » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24- 1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-690, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;
2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-24-…. – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Comme vous le savez, mes chers collègues, comme le Gouvernement le sait et, en fait, comme tout le monde le sait, les voyages en jet privé sont un non-sens écologique. Leur seule valeur ajoutée, à savoir gagner du temps, n’est même pas probante. Nous trouvons ainsi dans le top 10 des lignes de l’Union européenne les plus empruntées : Paris-Londres, Nice-Londres, Paris-Genève et Paris-Nice…
Notre pays était en 2022 le numéro un de l’Union en matière d’émissions de CO2 par les jets privés, avec 11 % des émissions totales de ce mode de transport. Ces vols sont responsables du rejet de près de 400 000 tonnes de CO2, soit, d’après l’ONG Transport & Environnement, la consommation annuelle de plus de 85 000 résidents français.
Après une COP29 sur les changements climatiques qui a ignoré l’enjeu soulevé par les carburants fossiles et le sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), dans lequel il est rappelé que les engagements de l’accord de Paris ne pourront être tenus qu’en accélérant la baisse de nos émissions, la moindre des choses serait que les personnes qui voyagent en jet s’acquittent d’une compensation financière. Celle-ci ne sera jamais à la hauteur des dégradations que nous paierons tous et toutes collectivement, mais elle représente un minimum à nos yeux.
Comme vous le savez, mes chers collègues, plus une personne est riche, plus elle pollue. L’émission annuelle de CO2, dans les pays à revenus élevés, est en moyenne de 9,8 tonnes par habitant. Toutefois, selon l’économiste Lucas Chancel, une personne faisant partie des 0,01 % des plus riches de la planète émet, quant à elle, 2 332 tonnes d’équivalent CO2 en moyenne – ce sont les chiffres de 2019. Nos jet-setteurs ne seront donc que fort peu dépourvus de ces quelques euros de justice environnementale versés à notre pays.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-380 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant :
«
Tarif (€)
14
40
300
600
24
80
1 000
1 500
49
150
1 500
3 000
».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1167, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
DESTINATION FINALE
CATÉGORIE DE SERVICE
Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Normale
9,50
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE
Avec services additionnels
30
DESTINATION LOINTAINE
Normale
40
DESTINATION LOINTAINE
Avec services additionnels
120
» ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 422-16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112-4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires ».
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à découpler le débat sur l’aviation commerciale classique et celui sur les jets privés. Même si ces derniers représentent un enjeu important, il faut se concentrer sur la question principale du transport collectif.
J’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Monsieur le ministre, même si aucune réunion interministérielle (RIM) ne vous en a donné mandat, il serait important que vous vous engagiez, au cours de ce débat, à créer un fonds d’aménagement aérien du territoire, abondé par les nouvelles recettes attendues de la TSBA.
Du fait de la législation européenne actuelle, il est presque impossible – j’ai entendu le rapporteur général faire ce constat – de prévoir une exonération pour la Corse, les territoires ultramarins ou les territoires les moins bien desservis.
Comme les recettes tirées du dispositif du Gouvernement s’annoncent élevées, il est crucial que celui-ci s’engage d’ores et déjà à doter ce fonds d’aménagement aérien de moyens importants. Un tel fonds permettrait même d’ouvrir quelques lignes aériennes pour desservir des territoires particulièrement enclavés. C’est un écologiste qui vous le dit !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout arrive…

M. Ronan Dantec : Quoi qu’il en soit, commençons par discuter de la TSBA et des lignes d’aménagement du territoire, avant de nous pencher sur le reste, et notamment les jets privés : ce sont deux débats bien distincts.
Si mon amendement vous semble utile, monsieur le rapporteur général, je le maintiendrai ; sinon, nous le retirerons pour soutenir celui du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1094 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :
«
MINIMUM ( €)
MAXIMUM ( €)
2,63
4,13
20,27
29,27
6,01
9,01
54,07
72,07
».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1025 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé :
«
Destination finale
Catégorie de service
Minimum (€)
Maximum (€)
Européenne ou assimilée
Aucun service additionnel
1,13
2,63
Présence de services additionnels
30
60
Usage d’un jet privé
400
800
Tierce
Aucun service additionnel
4,51
7,51
Présence de services additionnels
100
200
Usage d’un jet privé
1200
2500
» ;
2° À l’article L. 422-27, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inclure l’aviation d’affaires dans l’assiette de la TSBA. Comme il n’est pas normal qu’elle soit exonérée, nous proposons de créer au sein de cette écocontribution une tranche supplémentaire, spécifique à l’usage de jets privés.
Une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, finance l’aide publique au développement, quand une autre est dirigée vers l’Afit France et, donc, vers le rail. Or il n’est pas possible de voyager par le rail quand on souhaite se rendre en Guyane à partir de Paris : il conviendrait que l’on tienne compte de cette péréquation inversée, même si elle s’exerce – je ne le conteste pas – au nom de la solidarité nationale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1800 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1329 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 422-22 du code d’imposition sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et les vols en provenance de l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, et dont la destination finale est le territoire hexagonal ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du présent code. »
« Les notions de provenance et de destination sont entendues au sens des points d’embarquement initiaux et des points de débarquement finaux, mentionnés au dernier alinéa du présent article, situés sur les territoires de la Collectivité de Corse, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires ultramarins susmentionnés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les vols entre les outre-mer et l’Hexagone, ainsi que ceux entre la Corse et l’Hexagone. Il convient de maintenir le lien avec ces territoires de la République et de prouver notre attachement à leur égard, d’autant plus que la situation dans les collectivités ultramarines est particulièrement difficile.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1026, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Conconne, Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble avoir déjà clairement posé les termes du débat.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-1387, I-1233, I-125 rectifié bis, I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis, I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis, I-1328 rectifié bis, I-1048 rectifié, I-690, I-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié et I-1026.
La commission émet par ailleurs un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2076 ; en conséquence, elle demande le retrait de tous les sous-amendements à ce dernier, à l’exception des sous-amendements nos I-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié, I-2114 rectifié ter, I-2256 et I-2219 rectifié, pour lesquels celle-ci demande l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre de vos amendements ont pour objet les dessertes : lignes d’aménagement du territoire, outre-mer, Corse…
Or, comme je l’indiquais en présentation de l’amendement du Gouvernement, l’ensemble des territoires ultramarins se trouve dans la catégorie « Destination européenne ou assimilée ». Monsieur Lurel, vous évoquiez d’ailleurs le trajet de Pointe-à-Pitre à Cayenne : sachez qu’il relève bien de cette catégorie, et non de la catégorie « Destination lointaine », puisque le trajet se fait de l’Union européenne vers l’Union européenne. Le tarif de solidarité qui s’applique à un tel trajet passerait, si mon amendement était adopté, de 2,63 euros à 9,50 euros.
Nous ne pouvons faire mieux pour les territoires ultramarins que les placer dans cette catégorie « Destination européenne ou assimilée », dans la mesure où la jurisprudence Ryanair interdit les différences de tarification et de taxation entre territoires.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sauf pour les outre-mer !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une compensation sera néanmoins prévue pour les territoires d’outre-mer – ce point a été évoqué lors des débats à l’Assemblée nationale – au travers d’un financement complémentaire de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), ainsi que pour la Corse au travers du financement de la continuité territoriale.
L’objectif est d’éviter que notre dispositif d’exonération de certains territoires soit contraire au droit, risque que l’adoption de certains de vos sous-amendements fait peser.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements et des sous-amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Albéric de Montgolfier : Et les lignes d’aménagement du territoire alors ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : Il faut être particulièrement attentif aux effets de cette mesure sur les territoires éloignés, qui rencontrent de réels problèmes en matière de mobilité.
En effet, depuis la crise de la covid-19, qui a été un déclencheur, Air France a décidé de supprimer certaines de ses lignes intérieures, en particulier les lignes à destination d’Orly. Conséquence : celles qui relient les petites capitales régionales à Paris sont très fortement pénalisées.
Il me semble inconcevable de voter en faveur d’une nouvelle taxation du secteur aérien, dès lors que ces régions souffrent déjà de difficultés en matière non seulement de mobilité, mais aussi d’aménagement du territoire et, donc, d’un problème de désenclavement. Nous risquerions d’amplifier la désertification d’une partie du territoire national.
Certaines zones, je le rappelle, sont déjà pénalisées par un transport ferroviaire obsolète. Et je ne vous parlerai pas de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où les retards avoisinent, voire excèdent parfois les six heures !
À ceux qui parlent de décarbonation, je réponds que le transport aérien intérieur ne représente qu’environ 1 % à 2 % du total des émissions de CO2, contre 6 % à 7 % pour le numérique : téléphone portable, tablette, ordinateur… Nous sommes à l’heure des choix : privilégions l’aménagement du territoire et la mobilité !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’avoue que je trouve ce débat, tout autant que la réponse de M. le ministre, ubuesque. D’ailleurs, le ton qu’a adopté ce dernier était tellement hésitant que je suis certaine qu’il n’est pas convaincu par ses propres arguments.
J’ai l’impression que, malgré les progrès des télécommunications, le haut débit, les nouvelles n’arrivent pas jusqu’en France. En métropole, on n’est pas conscient que les pays de ladite outre-mer connaissent une grave crise liée à la vie chère.
En mars 2023, Guillaume Chevrollier et moi-même avons rendu un rapport d’information sur la continuité territoriale outre-mer. Nous faisons la preuve par a + b que nos pays sont une exception de la République qui n’est plus soutenable ni supportable.
Dans un tel contexte, que fait le Gouvernement ? Il augmente une taxe, en racontant que Ladom recevra un peu d’argent. Or, pour toucher les fonds de l’Agence, il faut être éligible : le plafond de ressources s’élève à 20 000 euros et quelques. Autrement dit, ceux qui le dépassent sont considérés comme riches, ce qui est une aberration !
Comment voulez-vous que nous sortions de nos pays ? Au moins, les Écossais peuvent prendre le bateau ! À moins de monter une compagnie de paddle, nous n’avons pas le choix : nos territoires sont desservis par l’avion, mode de transport qui assure par exemple les évacuations sanitaires.
J’entends les discours sur la nécessité d’un développement endogène de nos pays. Sachez que celui-ci passe également par le tourisme. Or vous ajoutez une taxe qui pèsera sur à peu près 80 % du trafic, soit sur tous ceux qui viennent créer de la valeur ajoutée.
Monsieur le ministre, vous venez de réaliser un véritable « kidnapping fiscal » – je ne vois pas d’autre mot. Je veux bien entendre parler de « solidarité » – ce terme est dans mon ADN –, mais, là, vous allez trop loin !
Quant aux exceptions que vous ne pourriez pas concéder,…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Conconne : … je vous rappelle qu’il n’existe pourtant pas de TVA en Guyane. Quant à notre régime d’octroi de mer, il n’existe nulle part ailleurs. Les dérogations sont donc possibles !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.

Mme Annick Petrus : Dans les territoires ultramarins, le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité. L’avion est le seul moyen de garantir la continuité tant entre les outre-mer et la métropole qu’entre les outre-mer eux-mêmes.
Cette réalité est encore plus marquée dans le cadre d’une double insularité, comme celle que connaissent Saint-Martin et Saint-Barthélemy face à la Guadeloupe, où de nombreux services administratifs, médicaux et éducatifs sont centralisés. Dans ces petits territoires, nous n’avons que très peu, voire pas de médecins spécialisés. Comment faire ? Comme l’indiquait ma collègue Catherine Conconne, les aides de Ladom ne sont pas pour tout le monde.
Il convient enfin de souligner que cette mesure risque d’aggraver les inégalités entre la métropole et les outre-mer, tout en accentuant la pression économique et sociale sur ces territoires. Il ne faudra pas s’étonner que nos pays traversent de telles crises sociales. Plus que déconsidérés, nous nous sentons pris en otage. Nous ne savons plus quoi faire ni comment.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Je souscris aux propos de mes collègues : les territoires ultramarins, du fait de leur insularité, sont tributaires du transport aérien, et leurs habitants doivent malheureusement subir les répercussions des hausses de tarifs sur leur pouvoir d’achat, qui est relativement faible.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : M. le rapporteur général a demandé l’avis du Gouvernement sur mon sous-amendement n° I-2218 rectifié bis. Or, monsieur ministre, je ne vous ai pas vraiment entendu sur le sujet.
J’insiste sur l’enjeu que représente la douzaine de lignes d’aménagement du territoire, lesquelles sont soumises à des obligations de service public (OSP).
La jurisprudence européenne semble donner lieu à diverses interprétations et n’être pas complètement stabilisée, comme en attestent nos interrogations, il y a quatre ans, sur cette question. Aussi, je souhaiterais que ce sous-amendement soit adopté pour que soient examinées, dans le cadre de la navette, toutes les possibilités d’y donner suite, quitte à en ajuster la rédaction.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voudrais faire une remarque d’ordre général : j’ai malheureusement trop d’expérience, compte tenu de mes trois mandats consécutifs au sein de la commission des finances, pour ignorer que les recettes escomptées des mesures que l’on met en œuvre ne sont pas toujours au rendez-vous, tout simplement parce que les acteurs économiques s’adaptent.

M. Jean-Marc Boyer : Exactement !

M. Albéric de Montgolfier : Si, à l’avenir, des lignes ferment, la base fiscale se réduira peu à peu. C’est ce qui se produit régulièrement dans un tel cas de figure. Que l’on aime ou pas le low cost, voilà la réalité !
Notre collègue Vincent Capo-Canellas rappelait l’autre jour, en commission, que l’on manquait d’avions et de pilotes. Voyez les retards à la livraison : une commande d’avion, aujourd’hui, c’est sept à huit années d’attente !
Cela oblige les transporteurs aériens à faire des arbitrages et, parmi ces arbitrages, il y a évidemment le fait de privilégier les endroits où l’on taxe moins. Le risque, c’est donc que tout cela entraîne des fermetures de lignes et, par suite, d’aéroports, lesquels sont gérés la plupart du temps par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et sont d’une extrême fragilité.
Alors, méfions-nous quand on nous annonce des centaines de millions de recettes pour une mesure…
J’ai également une question simple à vous adresser, monsieur le ministre, qui rejoint celle que notre collègue Stéphane Sautarel vient de poser : qu’en est-il des lignes soumises à OSP ?
Ces lignes sont financées, subventionnées par l’État ; si l’on accroît leur déficit par une diminution du nombre de passagers, il faudra encore plus les subventionner. Existe-t-il une raison d’ordre juridique qui interdirait de les exonérer de l’augmentation de la taxe ? Je n’en vois pas. En tout cas, la Commission européenne n’a pas fourni de réponse claire à ce sujet.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si !

M. Albéric de Montgolfier : Il serait tout à fait paradoxal d’accroître une taxation pour aboutir, in fine, au creusement d’un déficit qu’il reviendra ensuite aux collectivités et à l’État de compenser.
Taxer pour devoir, ensuite, compenser, avec le risque de porter préjudice à des lignes, ainsi qu’à des aéroports qui, comme je l’ai dit, sont extrêmement fragiles, c’est tout de même étrange…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : À l’heure où nous parlons de nos territoires ultramarins, je pose la question, monsieur le ministre : que vous ont-ils fait pour mériter cela ?…
Je vais tâcher d’illustrer mon propos et, surtout, de défendre la cause des territoires que sont la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Pour aller chez moi, il faut vingt heures d’avion. Le territoire est accessible en avion, en bateau, à la nage, mais nous n’avons pas de train…
J’ai fait une rapide recherche, mes chers collègues : actuellement, le tarif le plus bas pour chacune des trois compagnies aériennes desservant la Polynésie – attachez vos ceintures – est de 1 800 euros pour French Bee, 3 339 euros pour Air France et 3 028 euros pour Air Tahiti Nui.
Je veux bien entendre que l’on nous oppose les directives européennes. Mais c’est aussi donner des armes à la concurrence américaine, car, je le rappelle, les compagnies américaines desservent l’aéroport de Tahiti-Faa’a. Que me répondrez-vous à ce sujet ?
Ce qui me stupéfie, c’est que nos collègues de l’Assemblée nationale avaient réussi à faire adopter un amendement pour exonérer nos territoires de cette taxe.
J’en appelle donc à la conscience du ministre et du rapporteur général, et je leur dis : « Faites le voyage ! Payez le prix demandé pour vous rendre dans nos territoires ! » Ce sera fini, la rigolade…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous avez tort, monsieur le ministre : l’article 349 du TFUE n’emporte aucune interdiction, pas plus que l’article 73 de la Constitution de la République française. À travers cette hausse de taxation, c’est en réalité une volonté politique qui est affichée.
Selon vous, nos territoires ultramarins entreraient tous dans la première catégorie… Donc tous les vols régionaux – Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, etc. – seraient des vols intra-Union européenne. Ce n’est pas ce que j’ai compris en lisant votre dispositif, et je peine à saisir le mariage entre distance et nature du vol que vous évoquez. Pourrions-nous avoir quelques clarifications ?
Vous parlez ensuite de Ladom. Catherine Conconne a remis un excellent rapport sur le sujet, qui a même donné lieu au dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale – la paternité du travail sénatorial n’a pas été reconnue, mais ce rapport est très réussi. Quand j’étais président de conseil régional et ministre, on faisait voyager 120 000 personnes ; ce nombre est descendu à moins de 30 000 personnes ! Les critères sont trop restrictifs, y compris en matière de plafonds de revenus.
Par ailleurs, la mission « Outre-mer » prévoit une diminution de 1,5 million d’euros, je crois, des crédits alloués à Ladom. Je ne vois donc aucune cohérence dans vos propos ; je perçois en revanche un manque de complémentarité avec l’action des autres ministères. Il y a là, manifestement, un problème.
Et puis, il y a les OSP que notre collègue Albéric de Montgolfier a évoqués. On avait révisé tout cela du temps de Lionel Jospin, mais ce n’est pas vraiment appliqué ; en outre, on se retrouve avec des ensembles archipéliques – c’est le cas de la Guadeloupe – sans liaison aérienne, car ils sont considérés comme insuffisamment rentables pour qu’on y fasse voler des avions. Ce n’est pas le cas de nos concurrents touristiques de l’espace caraïbe – je pense, par exemple, aux Bahamas.
Si l’on devait encore charger la barque, monsieur le ministre, je dirais que le Gouvernement n’est pas attentif et que le « réflexe outre-mer », pour reprendre une expression de vos prédécesseurs, n’est vraiment pas de mise !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je n’ai déposé que deux amendements au présent projet de loi de finances, dont l’amendement n° I-1233 qui concerne l’outre-mer.
Alors que l’on parle de cherté de la vie en Martinique, on nous apprend que l’on va augmenter le prix des billets d’avion.
Quand je suis arrivée au Sénat, en 2017, je payais 990 euros pour pouvoir me rendre en avion à la Martinique, dont ma famille est originaire ; aujourd’hui, je paie mon billet 1 700 euros. À ce prix, disons-le, on empêche les Antillais de retourner au pays ! Le voyage est inenvisageable quand il faut, pour une famille avec deux enfants, payer ce prix multiplié par quatre ! Les familles ne peuvent donc plus retourner chez elles pendant les vacances, ce que je trouve tout à fait honteux.
Quant au tourisme, sur le marché du Diamant, les commerçants pleurent, parce qu’ils ne voient plus aucun touriste ! Où allons-nous avec ces hausses de prix ? Avant, on invoquait la hausse des tarifs du carburant… De quoi parle-t-on aujourd’hui ? De faire des économies sur notre dos !
Il faut arrêter cela, monsieur le ministre !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaiterais rappeler un certain nombre de points qui, me semble-t-il, font consensus.
Nous sommes tous très inquiets de la desserte de nos territoires, qu’il s’agisse de la Corse, des outre-mer ou de l’ensemble de nos départements. Et nous sommes tous submergés par les alertes de nos collègues élus qui, gérant des aéroports, ont des difficultés à les financer ou à conserver des lignes – lignes qu’ils s’attendent à perdre.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur les questions de transport aérien, j’ai mené un certain nombre d’auditions sur le sujet, et je peux confirmer que ces alertes sont extrêmement fortes. Au-dessus d’un certain seuil d’augmentation de la taxe, des lignes seront perdues, des dessertes territoriales devront être abandonnées et nous détruirons des emplois.
Je rappelle à cet égard que l’Union des aéroports français (UAF) et la Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (Fnam) ont chiffré le risque, qu’elles évaluent à 11 500 emplois détruits – il faut tenir compte de l’emploi induit, mais aussi des effets indirects sur le tourisme.
Par ailleurs, nous avons déjà essayé de sortir les LAT et les outre-mer du dispositif. Le gouvernement de l’époque nous avait dit que cela ne serait pas possible. La mesure a été votée, mais elle n’a pas été mise en œuvre. C’est un fait, et peut-être faut-il progresser là-dessus.
Le dispositif de Ladom existe, mais il est tout de même très perfectible. Comme Catherine Conconne l’a rappelé, il est soumis à des seuils et impose tout un tas de déclarations. En outre, il ne résout en rien la question du tourisme vers les outre-mer.
Face à toutes ces problématiques à régler, je propose un sous-amendement qui se veut d’équilibre : il s’inscrit dans le prolongement du dispositif du Gouvernement – on peut en discuter, mais l’option prise, ici, est de soutenir l’intention de l’exécutif –, tout en maintenant un niveau de prix qui garantit la viabilité des lignes métropolitaines vers la Corse ou vers les outre-mer.
Nous sommes soucieux de trouver une solution. Celle-ci ne peut être trop éloignée des positions du Gouvernement, car, je vous le rappelle, nous allons au-devant d’un 49.3. D’où le point d’équilibre proposé : il me semble qu’il satisfait à peu près tous les critères.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous sommes en effet à la recherche du point d’équilibre. En la matière, je ne partage pas la proposition de notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Si rien n’est fait, voire si on supprime purement et simplement la taxe, les problèmes évoqués ne disparaîtront pas. Car la TSBA n’est en réalité pas responsable de la flambée du prix des billets d’avion. (Mme Jocelyne Guidez approuve.)
La solution gagnant-gagnant consiste bel et bien à augmenter cette taxe, ce qui n’aura qu’un effet minime – pour ne pas dire nul – sur le transport aérien, qui a continué à se développer en dépit de cette flambée des prix. Les Allemands en sont rendus à une TSBA à 25 euros, soit nettement plus que la proposition du Gouvernement, et ils enregistrent des taux de remplissage que nous avons rarement atteints.
J’ai moi aussi trouvé la réponse du ministre faible. La mesure du Gouvernement rapportera environ 1 milliard d’euros à l’État : je propose que ce montant vienne abonder un fonds d’aménagement du territoire, qui pourrait être mobilisé face aux diverses problématiques des territoires ultramarins.
Nous pourrions même suggérer – avec Stéphane Demilly, qui connaît le sujet – que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat se saisisse de la question et travaille sur une proposition d’amélioration du mécanisme financier, et ce afin d’englober toutes les questions soulevées ici.
Si l’on ne crée pas le flux, par l’augmentation de la TSBA, on ne trouvera pas les moyens nécessaires, y compris pour sauver de petits aéroports d’équilibre du territoire, qui, taxe ou pas, sont en train de disparaître. Il vaut mieux un fonds mieux doté, mobilisable sur les problématiques d’aménagement du territoire, que l’abandon de la TSBA, d’autant que cette taxe existe ailleurs et qu’elle apporte des recettes assez importantes à l’État.
Il faut donc, monsieur le ministre, aller plus loin que votre première proposition : l’État va gagner 1 milliard d’euros ; pourquoi ne pas dégager 50 à 100 millions d’euros pour favoriser l’aménagement du territoire ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je vais tenir un propos un peu dissonant, je m’en excuse, étant précisé que je m’exprime à titre personnel sur ce sujet.
Je voudrais évoquer un point considéré comme secondaire : l’impact de cette mesure sur les compagnies aériennes françaises. On peut croire que, taxe ou pas taxe, tout cela fonctionne. Mais, en réalité, beaucoup d’entre elles sont en difficulté. La plus grande l’a été régulièrement et souffre, comme vous le savez, d’un problème de compétitivité permanent par rapport aux grandes compagnies aériennes du Golfe, ou encore à Turkish Airlines, qui lui taille des croupières.
Pour certains, il existe une façon simple de résoudre le problème : on cible la classe affaires, en considérant que les entreprises peuvent payer. C’est sans doute vrai… Mais, curieusement, cette clientèle compare, elle aussi, les prix des billets proposés par les grandes compagnies, et la hausse du prix de la classe affaires la pousse à se tourner vers d’autres compagnies, notamment celles que je viens de mentionner.
N’oublions pas que notre grande compagnie aérienne nationale tire l’essentiel de ses bénéfices de la classe affaires, ce qui détermine, ensuite, le prix des billets proposés sur les autres catégories. Je ne prétends pas que c’est un point essentiel ; je dis simplement que je tiens à ce que la compagnie nationale ne se retrouve pas sans arrêt en difficulté, ou obligée d’affronter ses compétiteurs « sac aux pieds ».
Pour moi, l’augmentation de cette taxe n’est pas une bonne chose, et je tenais à évoquer cette dimension particulière, qui, comme je l’ai dit, a été peu abordée. Il ne faudra pas, ensuite, s’étonner de certains résultats !
J’ajoute que la compagnie à laquelle je fais référence procède régulièrement à des achats d’avions neufs pour rester compétitive. Si la mesure envisagée devait bloquer l’investissement un jour ou l’autre, nous le regretterions collectivement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout a été dit sur les conséquences de la hausse de cette taxe pour les territoires ultramarins, le tourisme affinitaire, la desserte de nos territoires. Je voudrais, pour ma part, insister sur deux points.
Le premier point est l’impact de la mesure pour les entreprises du voyage et les Français qui y ont recours.
Nos concitoyens voyagent en France – ce n’est pas le promoteur du tourisme bleu-blanc-rouge que je suis qui prétendra l’inverse –, mais ils voyagent aussi hors de nos frontières, sans pour autant disposer de budgets infinis. Or le Gouvernement propose un renchérissement réellement très important de la taxation. On peut parler d’une multiplication par dix ou quinze…

M. Ronan Dantec : C’est 10 euros !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce sont des montants significatifs.
Le deuxième point est l’impact sur l’aviation d’affaires.
Ce sujet peut ne pas paraître populaire, mais nous parlons d’une filière qui travaille, qui représente des emplois directs, mais aussi indirects à travers des activités de maintenance. Au vu du tarif par passager que l’on prévoit d’appliquer, il ne faut pas s’étonner ensuite qu’un certain nombre d’infrastructures aéroportuaires françaises perdent toute compétitivité.
Il me semble donc important que nous parvenions à progresser dans le débat sur les problématiques ultramarines, mais aussi sur la question des dessertes territoriales. Il faut des tarifs plus adaptés, la proposition avancée étant tout à fait disproportionnée, et je nous fais confiance pour trouver, à travers les différents sous-amendements, une évolution plus acceptable.
Je ne veux pas dramatiser, mes chers collègues, mais vraiment – le président de la commission l’a dit, en évoquant un autre aspect de la question – on ne peut pas adopter cette mesure en l’état. Il faut donc avancer sur le sujet aujourd’hui, avant, peut-être, de trancher ce point en commission mixte paritaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Comme cela a été souligné, le sujet est important.
Je vous propose une ligne directrice, dont je crois qu’elle pourrait satisfaire tout le monde. Il s’agirait de demander, en priorité, le vote des sous-amendements identiques nos I-2114 rectifié bis et I-2256, qui présentent l’approche la plus globale de la problématique, des sous-amendements identiques nos I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié, qui concernent les lignes d’aménagement du territoire, du sous-amendement n° I-2121 rectifié ter, qui porte sur le tarif réduit pour la Corse, et du sous-amendement n° I-2224 rectifié bis, qui tend à prévoir un tarif dérogatoire pour l’outre-mer.
On voit que la discussion est loin d’être aboutie, mais nous devons trouver une voie de passage, de convergence qui, je l’espère, nous permette d’avancer vers un accord.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La priorité, de droit, est ordonnée.
Mes chers collègues, je vous indique que je vais suspendre la séance après l’intervention de M. le ministre, afin de pouvoir la reprendre à quinze heures pour les questions d’actualité au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le droit des aides d’État, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’en fais pas un joker que j’utilise pour ne pas émettre un avis favorable sur vos sous-amendements. C’est une réalité juridique : ce droit communautaire existe, pose problème et a déjà créé des difficultés.
Prenons le projet de loi de finances 2020 – je me tourne vers le rapporteur général de l’époque. La problématique de la TSBA pour les outre-mer se posait déjà ; un amendement avait été adopté, dont l’objet était de mettre en place une taxation différenciée ; la mesure avait été conditionnée à l’accord de la Commission européenne, accord qui n’a pas été obtenu !

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agissait des OSP…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’empêche que la mise en œuvre d’une fiscalité différenciée selon les territoires se heurte au régime et au droit des aides d’État. On peut considérer qu’il est possible d’en faire fi, mais en fait non ! Le droit communautaire s’impose, et il nous faut le respecter.
Voilà pourquoi, s’agissant des territoires ultramarins, j’évoque les propositions de financement de la continuité territoriale via Ladom.
J’entends ce que vous me dites. Certains d’entre vous semblent penser que le Gouvernement balaie d’un revers de la main les problématiques territoriales, qu’elles se situent à l’intérieur de l’Hexagone ou en dehors. Ce n’est pas du tout le cas !
Au contraire, nous essayons de voir comment accompagner financièrement le recours à l’avion lorsque, pour certains territoires, il est indispensable. Le droit communautaire nous interdisant une taxation différenciée, nous recherchons des compensations à travers la mobilisation d’autres crédits budgétaires.
Le tarif de 9,50 euros pour la première catégorie est inférieur à celui qui s’applique chez certains de nos voisins. En Allemagne et au Royaume-Uni, il s’élève à 15 euros ; aux Pays-Bas, à 29 euros. Nous ne sommes pas dans une situation anticoncurrentielle.
J’entends les remarques du président de la commission des finances sur notre compagnie nationale et la nécessité de renforcer ou, en tout cas, de ne pas abîmer sa compétitivité. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais le fait de faire porter l’effort, plus que proportionnellement, sur les classes affaires et les longs courriers, c’est précisément une attention portée à cette compagnie nationale. Sans compter que ce dispositif assure aussi la protection évoquée à juste titre en matière d’aménagement du territoire. Je pense que vous ne seriez pas favorables à une inversion des ratios…
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’opposition du Gouvernement à vos sous-amendements ne constitue pas une position de principe ; elle est avant tout motivée par des considérations d’ordre juridique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous souhaitent prendre la parole. Je me permets d’insister : je suis tenu par le temps et je dois suspendre la séance. Pour autant, tous ceux qui souhaitent s’exprimer pourront le faire à la reprise du débat.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Il nous reste un peu de temps avant treize heures trente, monsieur le président. Il est effectivement impossible d’accepter une prise de parole supplémentaire.
Néanmoins, nous venons d’avoir un très long débat et il me semble que nous pouvons en rester là. Si ceux qui ont demandé la parole acceptent de retirer leur demande, nous pourrions passer immédiatement au vote.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je constate que certains de nos collègues souhaitent reprendre la parole. Comme je l’ai indiqué, ils pourront le faire à la reprise de la discussion.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente : La séance est reprise.