Loi de finances pour 2025 : Après l’article 10
debate, 27/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-300 rectifié bis est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat et Daubresse, Mme Dumont, M. Somon, Mme Hybert, MM. Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet, Belin et Reynaud, Mme Drexler, MM. Michallet et Saury, Mme Micouleau, M. Piednoir et Mmes V. Boyer et Evren.
L’amendement n° I-453 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Buval, Mme Nadille et MM. Rohfritsch, Buis, Lévrier, Chevalier, Chasseing, Delahaye et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. … – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : » et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du1er mars 2025
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-300 rectifié bis.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution, en confiant exclusivement celle-ci au réseau des buralistes.
Il s’agit d’une recommandation de nos collègues de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui se sont appuyés pour la formuler sur une étude de l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-453 rectifié bis.
M. Frédéric Buval : Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1164 rectifié, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Khalifé, Somon et Burgoa, Mmes Deseyne et Dumont, M. Reynaud, Mme Gosselin, MM. Hugonet, Savin et Pointereau, Mme Hybert, M. Cadec, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sido et Genet, Mmes Petrus et Imbert, MM. Klinger, Rapin, Piednoir et Belin, Mme Ventalon, M. Allizard, Mme Micouleau et MM. Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 613. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : » et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
D. – Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
» Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
III. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés les chapitres suivants ainsi rédigés :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-302 rectifié bis est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Somon, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet et Belin, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Piednoir et Mmes V. Boyer et Evren.
L’amendement n° I-1165 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Aeschlimann, MM. Khalifé et Burgoa, Mme Deseyne, M. Reynaud, Mme Gosselin, MM. Hugonet, Savin et Pointereau, Mme Hybert, M. Cadec, Mme Gruny, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Ventalon et MM. Allizard, Naturel et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : » et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
C. – L’article L. 311-1 est complété par un 4º ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;
D. – Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V :
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1 : Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.
« Section 2 : Fait générateur
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant de l’accise
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1 : Règles de calcul
« Paragraphe 1 : Exonérations
« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2 : Calcul de l’accise
« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2 : Tarif
« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2025
Montant applicable à compter du 1er janvier 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 : Exigibilité
« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
» Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6 : Constatation de l’accise
« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 : Paiement de l’accise
« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-302 rectifié bis.
M. Max Brisson : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-300 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-1165 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements sont tous satisfaits par les amendements nos 352 rectifié bis et 775 adoptés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 la semaine dernière. Ils n’ont donc plus d’utilité ici et la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-300 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-300 rectifié bis est retiré.
Monsieur Buval, l’amendement n° I-453 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-453 rectifié bis est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-1164 rectifié est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Je le retire aussi.
M. le président : L’amendement n° I-1164 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-302 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Je retire également celui-ci, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-302 rectifié bis est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-1165 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° I-1165 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-301 rectifié bis est présenté par MM. Brisson, Paumier, Pellevat et Daubresse, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Somon, Pointereau, Cadec, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Rapin, J.B. Blanc, Houpert, Joyandet et Belin, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Piednoir et Mmes V. Boyer et Evren.
L’amendement n° I-452 rectifié bis est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buval et Buis, Mme Nadille, MM. Lévrier et Rohfritsch, Mme Lermytte et MM. Chevalier, Chasseing, Delcros et Gremillet.
L’amendement n° I-1382 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Housseau, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Fargeot, Longeot, P. Martin, Menonville et Bleunven.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Produits du vapotage
« Art. 613. – La vente au détail des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique est confiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, aux débitants de produits du tabac et aux titulaires du statut d’acheteur-revendeur ou du statut de revendeurs de produits du tabac, tels que définis à l’article 568 du code général des impôts ainsi qu’aux entreprises qui exercent l’activité de vente de produits de la nicotine à titre principal.
« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits de la nicotine à titre principal lorsqu’elle tire plus de 50 % de son chiffre d’affaires de cette activité.
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et liquides de vapotage » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : » , des tabacs et des liquides de vapotage » ;
3° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides des produits du vapotage au sens de l’article L. 315-2 » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Liquides de vapotage
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Sont considérés comme produits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge au sens de l’article L. 3513-I du code de la santé publique.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans un produit du vapotage, exprimé en millilitre.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2025.
« Art. L. 315-7. – Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-7.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible sur le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-12. – Les règles de constatation de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-16. – L’affectation du produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
III. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le produit de l’accise sur les liquides de vapotage mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié bis.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à fiscaliser, à hauteur de 0,15 euro par millilitre de liquide, et à encadrer la vente des produits de vapotage. De nombreux pays européens ont déjà fait un tel choix. Les recettes fiscales attendues sont estimées entre 150 millions et 200 millions d’euros par an.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-452 rectifié bis.
M. Frédéric Buval : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1382 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Défendu également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces trois amendements sont identiques aux amendements nos 353 rectifié ter et 774 déposés sur le PLFSS pour 2025, qui ont été rejetés la semaine dernière par notre assemblée, après avoir fait l’objet, je le signale, d’un avis défavorable tant de la commission des affaires sociales que du Gouvernement.
Je précise en outre que, dans leur rapport d’information, publié cette année et portant sur la fiscalité comportementale en santé, Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly n’ont pas proposé de taxer les produits de vapotage, afin d’éviter un report de certains consommateurs vers le tabac. Elles estiment préférable d’encadrer la vente des produits du vapotage, en faisant notamment respecter l’interdiction de la vente aux mineurs.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Max Brisson : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° I-301 rectifié bis est retiré.
M. Frédéric Buval : Je retire le mien également !
Mme Annick Billon : Je retire aussi mon amendement !
M. le président : Les amendements nos I-452 rectifié bis et 1382 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1768 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Patient et Omar Oili, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 313-24, après la troisième occurrence du mot : « spiritueuses », sont insérés les mots « et aux produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d’outre-mer »
2° L’article L. 313-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif particulier de l’accise prévu au présent article s’applique également aux produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir du rhum traditionnel d’outre-mer, dans la limite du contingent annuel fixé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal accordé au rhum traditionnel d’outre-mer aux produits alcooliques obtenus par agrotransformation à partir de ce rhum, tels que les punchs et rhums arrangés produits par plusieurs petits opérateurs de la filière canne-sucre-rhum.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1768 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1135 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-546 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes G. Jourda, Conconne, Bélim et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 574 000 euros » ;
2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 449 000 € » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 321 750 € » ;
3° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 449 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 321 750 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-546 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1480, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, à la dernière phrase des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, après le mot : « neufs », sont insérés les mots « ou non neufs » ;
b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins dix ans. Les investissements dans les matériels et engins de travaux publics peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est porté à 55 % pour les matériels d’occasion de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, lorsque ces travaux sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, jusqu’au 31 décembre 2018. » ;
d) Au quarante-cinquième alinéa, après les mots : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié de la déduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la déduction d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié de la déduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la déduction d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
b) À la dernière phrase des huitième et vingt et unième alinéas, à la deuxième phrase du vingt-huitième alinéa, au 3 du III et au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit à au crédit d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1 du A du I, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du A et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du B du VII, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
b) Après le B du I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit à au crédit d’impôt à condition que ceux-ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d’impôt est porté à 45 % pour les matériels d’occasion de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieur à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, lorsque les travaux de rénovation, réhabilitation ou de transformation de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, jusqu’au 31 décembre 2028. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et des services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de l’aide fiscale, aujourd’hui réservée aux acquisitions neuves, au matériel d’occasion.
Une telle mesure contribuera au verdissement des économies ultramarines en réduisant leur dépendance aux importations. Par ailleurs, le prix du matériel d’occasion étant inférieur à celui du neuf, le coût pour les finances publiques s’en trouvera réduit, de même que les charges de l’entreprise acquérante.
Dans cette hypothèse, on peut escompter une baisse des prix, du fait de la réduction du coût d’exploitation. Des filières locales de reconditionnement ou de remise à neuf de matériel d’occasion pourraient en outre se développer.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-131 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1138 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, à la dernière phrase des vingt-troisième et trente-deuxième alinéas du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
b) Le quinzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 55 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels de transports, de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;
d) Au premier alinéa du I quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
b) À la dernière phrase des neuvième et vingt et unième alinéas du I, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, au dernier alinéa du III et au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : » ou non neufs » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I et à la dernière phrase du 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : » ou non neufs » ;
b) Le deuxième alinéa du 1 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME , ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du A du I, aux deuxièmes phrases du 2 du VII et du 2° du B, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
b) À la fin du B du même I, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, acquis par une PME, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 50 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-131.
Mme Viviane Malet : Cet amendement est identique au précédent, à cela près qu’il ne vise que le matériel d’occasion de transport ou à vocation agricole.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1138 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces investissements visent à élargir les réductions d’impôts sur les investissements productifs en outre-mer aux investissements non neufs réalisés par les PME.
Cette question est assez documentée, puisqu’elle a fait l’objet, en 2023, d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), qui formulait une recommandation assez proche : élargir aux investissements non neufs l’éligibilité à la seule réduction d’impôt prévue à l’article 233 quater W du code général des impôts.
Or le coût de la dépense fiscale proposée au travers des présents amendements s’élèverait à un peu moins de 1 milliard d’euros – environ 850 millions d’euros –, ce qui est nettement plus important que le coût de la mesure recommandée par l’IGF.
Je suis presque tenté d’émettre, sur ces amendements, un avis de sagesse, mais je souhaite au préalable entendre l’avis du Gouvernement, en raison de la technicité du sujet.
Je précise par anticipation que je serai favorable aux amendements identiques nos I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié, qui visent à majorer les réductions d’impôt sur les investissements productifs, notamment pour favoriser la reconstruction en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement sera également favorable aux amendements identiques nos I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié.
En revanche, sur les amendements actuellement en discussion, il souligne le coût de la dépense fiscale proposée ainsi que le risque d’effets de bord non maîtrisés.
J’ajoute que, sur la question des aides en faveur des biens d’occasion, la réglementation européenne en matière des aides d’État ne les autorise que pour les PME. Il serait donc difficile d’appliquer ces mesures uniformément sur l’ensemble des territoires ultramarins et cela engendrerait une différence de traitement difficilement soutenable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est à présent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable également !
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Les territoires ultramarins sont actuellement confrontés à un problème de « vie chère », car les prix explosent de toutes parts. En outre, nous proposons au travers de ces amendements de développer l’économie circulaire, qui existe déjà, mais de manière informelle. Enfin, cela ne coûtera pas plus cher et entraînera des créations d’emplois.
Par conséquent j’ai du mal à comprendre ces avis, car nous ne proposons que des dispositifs permettant aux Ultramarins de développer leur économie.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’outre-mer en votant ces amendements. On se plaint souvent que les territoires ultramarins ne proposent rien, mais, quand ils proposent quelque chose, le Gouvernement ne les accompagne pas…
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Je rejoins les propos de mes deux collègues Micheline Jacques et Viviane Malet.
Vous craignez, monsieur le ministre, des disparités de traitement entre les territoires, mais, je vous prie de le croire, si les réalités diffèrent sans doute d’un océan à l’autre, nous souffrons tous de la vie chère et de l’éloignement, nous subissons tous l’austérité imposée par l’état actuel des finances publiques et par le budget qui est en train de se dessiner.
Nous ne demandons rien d’autre que d’avoir le droit de faire les choses de façon réglementaire, dans l’intérêt d’une population trop éloignée du continent.
Le groupe CRCE-K votera donc pour ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-I-1480.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10, et les amendements nos I-131 et I-1138 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1036 rectifié quater, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le a du I est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du 1 septies » ;
b) le g) du I est complété par les mots : « ni aux investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;
c) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 ;
« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du même code qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2030 ;
« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements, y compris ceux détenus pas une société civile, sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité qui ne relève pas des secteurs mentionnés aux a) à l) du I ;
« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.
« Les délais pour la réalisation des travaux prévus au 2° sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2031 en cas de difficultés d’approvisionnement. La prolongation est accordée par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.
« Les travaux incluent des améliorations des performances énergétiques des bâtiments, telles que l’isolation thermique renforcée, l’utilisation d’énergies renouvelables ou la mise en conformité avec les normes environnementales locales. Les projets qui respectent ces critères bénéficient d’une bonification dont le taux est décidé et accordé par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.
« Les projets qui emploient au moins 70 % de main-d’œuvre locale bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt. Ladite majoration est décidée et accordée par l’autorité compétence sous réserve de justifications appropriées.
« Les réductions d’impôt prévues dans cet article sont cumulables avec d’autres aides publiques ou locales, visant à soutenir la reconstruction en Nouvelle-Calédonie.
« En cas de catastrophes naturelles affectant la bonne réalisation des travaux, un délai supplémentaire de 24 mois pourra être accordé, sur demande motivée, pour l’achèvement des travaux au-delà du 31 décembre 2030. »
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
b) Le G du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux immeubles achevés au plus tôt le 1er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2030.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : La Nouvelle-Calédonie est, nous le savons tous, au bord du précipice : après une chute de ses recettes de fiscalité locale de 31,5 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire de 260 millions d’euros, l’économie du territoire est exsangue.
Aussi est-il nécessaire de restaurer la confiance, de ramener les investisseurs et de réparer les dégâts matériels causés par les émeutes – entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros, M. Naturel confirmera cette estimation –, car les pertes économiques, estimées entre 20 % et 30 % du PIB, nécessitent une intervention massive, mais ciblée, afin de relancer durablement l’économie et d’éviter – je pèse mes mots – une crise humanitaire.
Le présent amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie le taux majoré de réduction d’impôt actuellement appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ; ce n’est donc pas une nouveauté.
Cette mesure a un double objectif : attirer les investisseurs et encourager les entrepreneurs à participer à la reconstruction du tissu économique local.
Un taux majoré de réduction d’impôt est une incitation essentielle pour donner confiance aux entreprises, aux bailleurs de fonds, aux assureurs. Il s’agit de créer ainsi les conditions favorables à une reconstruction que nous appelons tous de nos vœux, en particulier depuis le voyage du président Larcher sur le Caillou il y a peu.
Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est offrir à la Nouvelle-Calédonie une nouvelle chance, une chance de se relever.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-633 rectifié quater est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Guidez, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1037 rectifié est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le a du I est complété par les mots : «, à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;
b) Le g) du I est complété par les mots : » ni aux investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;
c) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 ;
« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2029 ;
« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements, y compris ceux détenus par une société civile, sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité qui ne relève pas des secteurs mentionnés aux a) à l) du I ;
« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. »
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
b) Le G du III est complété par la phrase : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux immeubles achevés au plus tôt le 1er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-633 rectifié quater.
M. Georges Naturel : La loi de finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles.
Dans la continuité de ce dispositif, je souhaite ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer aux friches commerciales, de manière très encadrée et temporaire.
Seront ainsi visées les opérations d’acquisition, de reconstruction ou de réhabilitation lourde des immeubles détruits par les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai et le 31 août 2024, en vue de leur exploitation dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité éligible à l’aide fiscale en faveur de l’investissement productif en outre-mer.
Le redémarrage économique en Nouvelle-Calédonie est, en toute objectivité, très compromis. Il convient donc que tous les dispositifs possibles de soutien soient mobilisés. À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. C’est pourquoi je prie la commission et le Gouvernement de se prononcer en faveur de cette dérogation.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : La loi de finances pour 2024 a rendu l’acquisition des friches hôtelières éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Cet amendement a pour objet de faire de même pour les friches de commerce nées des destructions de l’été dernier en « Kanaky », ou Nouvelle-Calédonie.
Il s’agit de favoriser le lancement de projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes. Il est proposé que le dispositif ne couvre que les prochaines années, lesquelles seront décisives pour le pays et sa reconstruction.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1037 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Au lieu de l’amendement n° I-1036 rectifié quater, Patrick Kanner a défendu l’amendement n° I-1038, que nous examinerons ultérieurement.
M. Patrick Kanner : J’ai toujours un coup d’avance ! (Sourires.)
Mme Viviane Artigalas : L’amendement n° I-1037 rectifié est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1036 rectifié quater. Il vise à apporter une réponse pragmatique et ciblée de soutien à la Nouvelle-Calédonie, territoire marqué récemment par des événements sans précédent et dont les conséquences économiques et sociales sont dramatiques.
Si d’aventure l’amendement n° I-1036 rectifié quater n’était pas adopté, il serait impératif d’agir par un autre moyen. Cet amendement vise donc à prévoir une mesure pragmatique et circonscrite destinée à encourager la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes de cette année.
La portée en est volontairement restreinte, afin de garantir la mise en œuvre rapide et efficace du dispositif proposé tout en en limitant l’impact budgétaire.
Les destructions de mai 2024 ont laissé des cicatrices béantes dans le tissu économique. Cet amendement tend donc à apporter un soutien fiscal pour les projets respectant un certain nombre de conditions : il doit s’agir de projets de réhabilitation lourde ou de reconstruction d’immeubles détruits pendant les émeutes ; les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2029, les prorogations de cette échéance étant limitées à des cas exceptionnels ; la priorité doit être donnée aux projets utilisant la main-d’œuvre locale, avec une bonification de la réduction d’impôt pour les employeurs répondant à cet objectif ; les investissements doivent bénéficier directement à la population néo-calédonienne ; enfin, la réhabilitation des friches doit s’inscrire dans une logique environnementale, en favorisant les normes de construction énergétiquement performantes.
Ces critères permettront non seulement d’encourager la reconstruction immédiate, mais encore favoriseront la résilience à long terme de la région.
Bref, cet amendement constitue une réponse juste et équilibrée à une situation exceptionnelle ; c’est à la fois un outil de solidarité et un levier économique efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements tendent à élargir, à la suite des émeutes de l’été dernier, le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer – le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt applicable aux friches hôtelières ou industrielles – à la réhabilitation d’immeubles en Nouvelle-Calédonie.
Il me paraît crucial que l’État continue d’accompagner cette reconstruction. Je me pose néanmoins des questions quant à la faisabilité technique des dispositions proposées ; je pense notamment au contrôle des conditions énumérées dans les amendements.
En d’autres termes, j’ai tendance à être favorable à ces mesures, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Par ailleurs, je le répète, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques à venir nos I-631 rectifié bis, I-750, I-1038 et I-1753 rectifié, qui ont également pour objet d’instaurer des dispositifs de soutien à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1036 rectifié quater de M. Kanner, mais il conviendra d’en préciser les dispositions au cours de la navette parlementaire, notamment pour instituer un délai d’achèvement des travaux et pour indiquer que seuls les immeubles non affectés actuellement à l’habitation y sont éligibles.
En outre, je le répète également, le Gouvernement est, comme la commission, favorable aux amendements que M. le rapporteur général vient de citer, relatifs à l’augmentation du taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1036 rectifié quater ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1036 rectifié quinquies.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 10 et les amendements nos I-633 rectifié quater, I-747 rectifié bis et I-1037 rectifié n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, dans la suite de la discussion des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, nous allons être amenés à examiner de nombreux groupes d’amendements identiques. Aussi, s’il était possible, pour chacun de ces groupes, de laisser à l’auteur du premier amendement le soin d’en présenter le dispositif, les auteurs des amendements identiques se contentant de considérer le leur comme défendu, nous gagnerions, je crois, un peu de temps.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-545 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda, Bélim et Daniel.
L’amendement n° I-753 est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-862 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1421 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Patient, Mme Duranton et M. Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « l’autoconsommation par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, quel que soit le secteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-545 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la production d’électricité photovoltaïque en outre-mer.
L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis la défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation. Toutefois, le texte de cet article comporte quelques ambiguïtés, qu’il convient de lever.
En conséquence, le présent amendement tend à préciser que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. En corrigeant ce flou, qui est réel, cette disposition prémunirait l’administration fiscale et les porteurs de projet de toute mésinterprétation ; je vous renvoie, mes chers collègues, à la doctrine administrative, qui n’interprète pas toujours le texte conformément à l’esprit du législateur…
Par conséquent, cela sécuriserait les investissements dans les énergies renouvelables et en renforcerait l’attrait.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-753.
Mme Marie-Claude Varaillas : Au travers de cet amendement, nous proposons de préciser les conditions d’éligibilité des investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, en indiquant que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité.
En effet, la hausse des prix de l’énergie fait resurgir la question de l’autoconsommation dans les territoires d’outre-mer. Or l’autoconsommation d’énergie d’origine solaire constitue un levier favorisant à la fois la transition énergétique indispensable des territoires ultramarins et la diminution des factures des usagers, ce qui contribuerait à la lutte contre la vie chère en outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-862.
Mme Viviane Malet : Cet amendement porte sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer des panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation. C’est indispensable à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1421 rectifié.
M. Frédéric Buval : Par cet amendement, nous souhaitons clarifier et améliorer les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de l’installation de panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Son adoption accélérera la transition énergétique des entreprises et des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les outre-mer.
Le présent amendement vise à préciser d’abord que l’investissement doit porter sur une opération d’autoconsommation au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. La correction du flou existant actuellement prémunira l’administration fiscale et les porteurs de projet de toute mauvaise interprétation du texte, ce qui sécurisera les investissements dans les énergies renouvelables et en renforcera l’attrait.
Dans un esprit similaire, nous précisons ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation d’un montant inférieur à 250 000 euros hors taxes. Il s’agit de garantir que l’ensemble des secteurs économiques pourront recourir à une énergie locale et décarbonée.
Ces précisions permettront de faire des outre-mer un laboratoire d’innovation en matière d’énergie solaire, comme le Premier ministre s’y est engagé dans sa déclaration de politique générale.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1488 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, M. Iacovelli, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Omar Oili, Théophile et Buis.
L’amendement n° I-1546 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui et M. Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;
b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : » du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1488 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-1546 rectifié ter.
Mme Lana Tetuanui : Cet amendement, déposé par mon collègue Teva Rohfritsch, vise à clarifier les conditions d’éligibilité à l’aide fiscale à l’investissement des installations photovoltaïques d’autoconsommation en outre-mer.
Bien que l’article 75 de la loi de finances pour 2024 ait ouvert la voie à la défiscalisation de la production photovoltaïque, des ambiguïtés subsistent qui freinent le développement de ces projets.
Or l’autoconsommation solaire est essentielle pour produire une électricité décarbonée, alléger les réseaux électriques et répondre à la demande croissante, tout en réduisant les factures des usagers dans un contexte d’inflation.
En outre, l’adoption de cet amendement renforcerait le rôle conféré à l’outre-mer comme laboratoire d’innovation pour le solaire, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui reflète le débat de l’Assemblée nationale, afin de construire un avenir énergétique, durable et innovant en outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié ont trait aux investissements dans les outre-mer portant sur des panneaux photovoltaïques. Il s’agit de préciser que le dispositif de réduction d’impôt en vigueur s’applique à tous les secteurs d’activité, ce que prévoit déjà le droit existant. Ils sont donc satisfaits.
Je précise de surcroît que ce dispositif vient d’être introduit dans notre droit par la loi de finances pour 2024 : il en est à ses débuts. Il n’y a donc aucune urgence à le modifier et je demande le retrait de ces quatre amendements identiques.
Pour ce qui est des amendements identiques nos I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, je m’interroge sur l’extension du dispositif de réduction d’impôt aux investissements réalisés par des tiers. L’idée paraît intéressante, mais me semble induire des risques de fraude tout en étant source de complexité pour l’administration fiscale.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’argumentaire du rapporteur général sur les amendements nos I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié.
Quant aux dispositions des amendements nos I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, leur mise en œuvre n’irait pas sans effets de bord, je le confirme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-631 rectifié bis est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Guidez, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.
L’amendement n° I-750 est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1038 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1753 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Ramia et Schillinger et M. Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-631 rectifié bis.
M. Georges Naturel : Cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
En intégrant la Nouvelle-Calédonie à la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, il s’agit de renforcer son attractivité et de relancer son économie. Les difficultés actuelles du territoire, dont chacun convient, justifient amplement une telle mesure.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-750.
M. Gérard Lahellec : Je suis tenté de dire : « Défendu ! »… Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale ; il vise à rendre éligible la Nouvelle-Calédonie-Kanaky au taux majoré de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I-1038.
M. Patrick Kanner : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1753 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai donné par anticipation l’avis de la commission sur ces amendements : il est favorable, le dispositif de réduction d’impôt ici visé ayant déjà été éprouvé avec succès en outre-mer. Je précise que le préjudice lié aux événements survenus en Nouvelle-Calédonie est estimé à 2 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable, pour les mêmes raisons ; je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-631 rectifié ter, I-750 rectifié, I-1038 rectifié et I-1753 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-1417 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Patient, Mme Duranton, M. Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : « , à la Martinique ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Les mobilisations contre la vie chère ont gravement endommagé le tissu économique de la Martinique et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés. Le territoire se trouve ainsi plongé dans une situation économique inquiétante, dont les conséquences sont graves en matière d’emploi.
Sur le modèle de la disposition adoptée à l’Assemblée nationale pour soutenir la reconstruction à la suite des émeutes en Nouvelle-Calédonie, il est proposé, par cet amendement, d’étendre à la Martinique le taux de réduction d’impôt majoré qui est déjà appliqué à la Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de renforcer l’attractivité de ces territoires, considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.
Il est dans l’intérêt de tous d’enclencher une sortie de crise rapide en Martinique et de faire en sorte que s’amorce le processus de reconstruction, lequel suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les destructions qu’a connues la Martinique en raison de la crise de la vie chère n’ont à ce jour pas été chiffrées ; les dégâts n’y sont peut-être pas de la même ampleur qu’en Nouvelle-Calédonie, par exemple. Je précise en outre que la Martinique est déjà éligible à des réductions d’impôts, notamment au titre de la construction de logements.
Certes, des efforts sont nécessaires, mais je préconise plutôt de soutenir les exonérations de TVA proposées par le Gouvernement. Celles-ci me semblent pouvoir produire des effets à la fois tangibles et massifs pour les populations ultramarines concernées.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour explication de vote.
M. Frédéric Buval : Monsieur le rapporteur général, les dégâts ont été chiffrés à 100 millions d’euros par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Martinique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1417 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-971, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : » Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je persévère, monsieur le président : je m’obstine à demander la suppression d’une discrimination en défaveur de Saint-Martin. Partout ailleurs en outre-mer, l’aide fiscale à l’investissement se traduit par un taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 %, contre 38,25 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin.
Or ce territoire a une vocation essentiellement touristique. Je n’ai jamais compris ce qui justifiait le refus de lui appliquer le taux majoré. La partie française n’est pas la partie hollandaise : les contrôles y sont simples. En outre, Saint-Martin est toujours en reconstruction – je parle sous le contrôle de mes collègues Annick Petrus et Micheline Jacques et de tous ceux qui connaissent le sujet.
Quel serait le coût d’une telle majoration du taux ? Si je ne dispose d’aucune évaluation, je peux toutefois vous assurer, mes chers collègues, que cette mesure n’obérera pas le redressement de nos finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est régulièrement déposé par notre collègue Lurel. Sauf erreur de ma part, la réduction d’impôt s’applique déjà, à Saint-Martin, au taux de 45,9 %.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non : 38,25 % !
M. Jean-François Husson : Le taux de 45,9 % est le taux applicable aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, dont fait partie Saint-Martin.
Au vu du contexte financier que vous connaissez, il ne me paraît pas pertinent, à cet instant, d’étendre davantage les réductions d’impôts.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) prévoit bien un taux normal de réduction d’impôt de 38,25 %. Il existe toutefois des taux majorés : le taux de l’avantage fiscal est ainsi porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation d’hôtel réalisés à Saint-Martin comme dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer (COM), à l’exception de Saint-Barthélemy.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai un doute sur les taux majorés. Néanmoins, au bénéfice de ce qui vient d’être exposé, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-971 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement est défendu : il s’agit toujours de Saint-Martin.
M. le président : L’amendement n° I-271 rectifié bis, présenté par Mme Petrus, M. Naturel, Mme Valente Le Hir, MM. Mandelli, Panunzi et Genet, Mmes Belrhiti et P. Martin et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus : Saint-Martin est l’un des territoires les plus vulnérables de notre République. Son PIB par habitant est inférieur à la moitié de la moyenne nationale. Le taux de pauvreté y atteint les 40 % et le coût de la vie y est exorbitant : les produits alimentaires y sont notamment 47 % plus chers qu’en métropole.
Ma collectivité est confrontée à des disparités sociales et économiques alarmantes. Par-delà ces défis, l’économie de Saint-Martin repose sur un pilier essentiel : le tourisme, qui représente 81 % des emplois relevant de la sphère présentielle. Or ce secteur vital pour l’attractivité et l’emploi locaux peine encore à se relever, en particulier dans le domaine de l’hébergement, le parc hôtelier de Saint-Martin restant marqué par les stigmates des crises récentes : en une décennie, le nombre de chambres disponibles a chuté d’un quart.
Malgré les efforts récents, nous sommes encore loin du compte pour ce qui est de répondre aux besoins économiques du territoire. Agir sur les infrastructures hôtelières, c’est être au cœur du problème. Les hôtels sont bien plus que des bâtiments : ils sont le moteur de l’industrie touristique, un levier essentiel pour créer des emplois et un vecteur clé pour attirer les visiteurs et dynamiser l’économie locale.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, une mesure de justice fiscale et économique : aligner le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin sur celui qui est en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, en le portant de 45,9 % à 53,55 %.
Cette harmonisation est une question d’équité, car les contraintes auxquelles est confrontée cette collectivité sont similaires à celles qui pèsent sur d’autres collectivités ultramarines, mais elle est aussi une nécessité économique. En adoptant cet amendement, nous renforcerions l’attractivité de Saint-Martin : les investisseurs privés seraient incités à moderniser les infrastructures hôtelières, à soutenir l’emploi local et à stimuler durablement l’économie de l’île en augmentant les revenus et en offrant un avenir plus stable à ses résidents.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2274, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Amendement n° I-271 rectifié bis, alinéa 4
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa est ainsi modifié : après les mots : « d’outre-mer » sont ajoutés les mots : « et à 46,9 % à Saint Martin ».
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Je soutiens cette demande récurrente de notre collègue Annick Petrus. Irma a été un moment très difficile pour Saint-Martin ; il s’agit donc de parachever la reconstruction. Or il est évident que l’existence de taux de défiscalisation plus attractifs dans les autres territoires ultramarins ne contribue pas à attirer les investisseurs vers Saint-Martin, voire les en détourne.
De surcroît, cette différence de taux est inexpliquée. Monsieur le ministre, j’aimerais donc que vous répondiez à Mme Petrus en nous donnant enfin une explication claire.
Mes chers collègues, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire un petit geste en augmentant de 1 point, de 45,9 % à 46,9 %, le taux de la réduction d’impôt applicable à Saint-Martin pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière. C’est un petit coup de pouce que je demande !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements et ce sous-amendement obéissent à la même logique que l’amendement n° I-971. J’émets donc le même avis, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les arguments ont été échangés à propos de l’amendement de M. Lurel : il existe déjà un taux normal et des taux majorés, l’éligibilité à ces différents taux étant fonction de la typologie des investissements.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est question ici de l’aide fiscale à l’investissement. Le taux « majoré » – dixit M. le ministre – applicable aux travaux de rénovation hôtelière est fixé à 53,55 % dans les départements d’outre-mer, contre 45,9 % à Saint-Martin. Il y a donc bien discrimination !
Je tiens à faire cette clarification, car, au-delà des réponses apportées par M. le ministre – j’entends qu’un taux majoré s’applique déjà –, il demeure un écart non expliqué entre collectivités : à cet égard, les textes n’ont pas changé. Saint-Martin a une vocation touristique : c’est pourquoi je plaide pour une telle mesure depuis des années.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2274.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-271 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1489 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Théophile, Mmes Duranton et Schillinger et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1547 rectifié ter est présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui et MM. Kulimoetoke et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ;
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du second alinéa du 2° du 1 du A du I est ainsi modifiée :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le G du III est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié bis.
Mme Patricia Schillinger : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° I-1547 rectifié ter.
Mme Lana Tetuanui : Cet amendement vise à élargir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en supprimant sa limitation aux seules friches hôtelières ou industrielles.
Il s’agit de permettre la réhabilitation ou la reconversion de diverses friches, notamment touristiques, en vue de revitaliser le secteur du tourisme, de favoriser l’emploi et de préserver l’environnement. L’adoption de cet amendement conduirait notamment à s’attaquer efficacement aux quinze friches hôtelières existant en Polynésie française : certaines demeurent en l’état depuis trop d’années.
La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser notre secteur économique et nos emplois. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui fut adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-544 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel et M. Ros.
L’amendement n° I-863 rectifié est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1423 rectifié bis est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis et Lemoyne.
L’amendement n° I-2035 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Théophile et Rohfritsch.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I sexies de l’article 199 undecies B, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
2° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Au dernier alinéa du 1 du II, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
3° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du second alinéa du 2° du A du I, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Au G du III, après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-863 rectifié.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1423 rectifié bis.
M. Frédéric Buval : Dans un objectif de verdissement des politiques publiques, la loi de finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité, respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe, est importante : il s’agit d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon, qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. En l’adoptant, nous contribuerions activement à l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Ses effets restent cependant limités : le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friches hôtelières en vue de la création d’un nouvel hôtel ou de friches industrielles en vue de la création d’un nouveau site industriel. Il ne permet pas de réaliser des travaux de démolition et de reconstruction dans le cas où les bâtiments existants ne sont plus en état d’être simplement réhabilités.
Cet amendement vise dès lors à élargir le périmètre des travaux susceptibles d’être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion et de bénéficier pleinement du foncier disponible.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2035 rectifié ter.
M. Georges Patient : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Actuellement, les aides à l’investissement outre-mer s’appliquent aux acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet d’une réhabilitation lourde. Vos amendements, mes chers collègues, ont pour objet d’étendre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt aux travaux de reconversion des friches hôtelières et industrielles.
Or l’IGF, dans son rapport d’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, déplore un élargissement excessif du dispositif : en particulier, l’introduction des biens de seconde main emporte un risque de fraude, étant entendu qu’il est évidemment très difficile de tracer l’aide fiscale dont a bénéficié un actif à l’achat.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle qu’a déjà été votée, en loi de finances pour 2024, la création d’une aide fiscale au titre de la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation. L’adoption de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ouvrirait une dépense fiscale vraiment trop coûteuse. Conservons ce qui a été adopté en 2023 sans l’inclusion dans l’assiette du coût du terrain, qui nous paraît déraisonnable du point de vue de la maîtrise des finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° I-1489 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1489 rectifié bis est retiré.
Madame Tetuanui, l’amendement n° I-1547 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Lana Tetuanui : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1547 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lurel, qu’en est-il de l’amendement n° I-544 rectifié ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-544 rectifié est retiré.
Madame Malet, l’amendement n° I-863 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-863 rectifié est retiré.
Monsieur Buval, quid de l’amendement n° I-1423 rectifié bis ?
M. Frédéric Buval : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1423 rectifié bis est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° I-2035 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-2035 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2028 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buval, Mme Phinera-Horth et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1543 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Buis et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « logements neufs », sont insérés les mots : « ou de logements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : La production de logements sociaux, notamment en Polynésie française, ne répond pas suffisamment à la demande de la population locale, malgré des objectifs ambitieux à concrétiser d’ici à 2030. De nombreuses friches immobilières pourraient être réhabilitées pour créer rapidement de tels logements.
Au regard des nécessités de la lutte contre l’artificialisation des sols, les opérations de réhabilitation lourde de friches immobilières doivent être encouragées afin de produire davantage de logements sociaux tout en réduisant l’empreinte environnementale associée à cette production.
Par exemple, la société Arana, filiale à 100 % de l’Office polynésien de l’habitat, a été constituée en 2023 pour produire des logements sociaux dans un contexte de forte pénurie. Mais elle rencontre, dans l’exercice de sa mission, des obstacles administratifs liés à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales.
Pour remédier à cette situation et soutenir les remises en état tout en accroissant la production de logements neufs, nous proposons d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ des aides fiscales au logement social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts aux logements assimilés à un immeuble neuf.
Or il est déjà possible de bénéficier de cette réduction pour la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les Drom et dans les COM.
La loi de finances pour 2024 a déjà grandement étendu le champ de ce dispositif, initialement réservé à certains territoires comme Nouméa ou Dumbéa, à tous les Drom et à toutes les COM ; il n’est pas souhaitable de l’étendre davantage.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° I-2028 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2028 rectifié bis est retiré.
Madame Tetuanui, qu’en est-il de l’amendement n° I-1543 rectifié bis ?
Mme Lana Tetuanui : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1543 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la troisième phrase du A du VI bis l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : En Nouvelle-Calédonie, la situation des bailleurs sociaux est critique : la société immobilière de Nouvelle-Calédonie enregistre ainsi à elle seule 52 % de loyers impayés. Le secteur est confronté à une double crise : crise structurelle, en raison de l’état vieillissant du parc immobilier, et crise conjoncturelle, en raison des émeutes de mai 2024.
Le plafond d’éligibilité applicable aux opérations de rénovation de logements sociaux, fixé à 50 000 euros par logement, est largement insuffisant au regard des réalités économiques locales. En effet, les coûts de construction et de rénovation sont en Nouvelle-Calédonie parmi les plus élevés du pays, en raison de l’éloignement géographique et du coût des matériaux comme de la main-d’œuvre.
Pour ces raisons, nous proposons de modifier le calcul de ce plafond en prenant pour référence la surface habitable : le nouveau plafond serait de 2 000 euros par mètre carré.
Cette approche présente plusieurs avantages : tout d’abord, elle reflète mieux les besoins réels, car elle tient compte de la spécificité des projets de rénovation lourde, qui sont souvent nécessaires dans l’ancien ; ensuite, elle intègre les objectifs de la transition énergétique, car elle favorise l’efficacité thermique des logements ; enfin, et dans des circonstances très difficiles pour la Nouvelle-Calédonie, elle permet aux bailleurs sociaux de répondre à l’urgence.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-634 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, M. Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mme Bellurot, MM. Bruyen et Brisson, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Petrus, M. Panunzi, Mme Pluchet, MM. Rapin, Sol et C. Vial, Mmes Valente Le Hir, Belrhiti, Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.
L’amendement n° I-748 rectifié est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1040 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1542 rectifié ter est présenté par MM. Rohfritsch et Omar Oili, Mme Schillinger et M. Buis.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié ter.
M. Georges Naturel : En Nouvelle-Calédonie, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone ou dans les autres territoires d’outre-mer, nous avons moins besoin de construire que de réhabiliter, d’autant que les événements de mai dernier se sont principalement déroulés dans les grands ensembles de logements sociaux.
Cet amendement vise à porter de 50 000 à 100 000 euros par logement le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation conduites par les organismes de logements sociaux, afin de mieux prendre en compte la réalité du coût de la réhabilitation sur le territoire calédonien, où chaque approvisionnement est l’occasion d’un surcoût.
Le plafond ainsi rehaussé serait plus réaliste, car plus adapté à la crise économique que connaît actuellement la Nouvelle-Calédonie, laquelle majore tous les coûts.
Il est urgent de remettre en état les logements sociaux : cette question compte parmi les nombreux facteurs de la crise que nous avons connue en mai dernier.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié.
M. Alexandre Basquin : Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le plafond de défiscalisation applicable aux travaux de rénovation de logements en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie.
L’actuel plafond d’éligibilité ne tient compte ni de la nature des travaux réalisés ni de la surface des logements concernés. Pourtant, il apparaît nécessaire de faciliter les travaux de rénovation de logements anciens, alors que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie se retrouve, à la suite des événements du 13 mai dernier, économiquement exsangue.
À situation spécifique, réponse spécifique : il faut une relance économique de ce territoire et, en l’espèce, une relance de la rénovation de logements.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1040.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1542 rectifié ter.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a été déposé par notre collègue Teva Rohfritsch.
Le plafond qui s’applique aux rénovations engagées par les organismes de logement social (OLS) est limité à 50 000 euros par logement ; il ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface. Les OLS du Pacifique se trouvent contraints de privilégier la construction neuve au détriment de la rénovation, car les avantages fiscaux en vigueur ne couvrent qu’environ 15 % des coûts de rénovation.
En Polynésie, la situation est alarmante : le territoire connaît une pénurie de 30 000 logements, dont la moitié de logements sociaux.
Pour corriger cette incohérence, il est proposé de fixer à 100 000 euros le plafond d’éligibilité à l’aide fiscale. Ce montant est en adéquation avec les coûts de construction observés en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, qui augmentent continuellement. Il permettra aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I–1039 rectifié vise à modifier le plafond d’éligibilité de l’aide en passant d’un montant forfaitaire de 50 000 euros par logement à un plafond de 2 000 euros par mètre carré. Pour un logement de 50 mètres carrés, par exemple, le plafond passerait ainsi à 100 000 euros, ce qui, je le dis, paraît élevé.
Ce dernier montant est celui que proposent de retenir les auteurs des quatre amendements suivants, qui sont identiques.
Les dispositifs actuels de majoration de la réduction d’impôt sur les investissements propres aux outre-mer me paraissent adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi je demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Je rappelle également – c’est important – que sont proposés d’autres dispositifs de majoration des aides fiscales aux investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, qui me semblent mieux répondre au problème de la reconstruction des logements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1039 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-634 rectifié ter, I-748 rectifié, I-1040 et I-1542 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1545 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Tetuanui, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le VI bis de l’article 199 undecies C, il est inséré un paragraphe VI… ainsi rédigé :
« VI …. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. »
2° L’article 244 quater X est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;
b) Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Dans le cas mentionné au 7 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. » ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement tend à élargir aux investissements portant sur des installations de panneaux photovoltaïques les dispositifs de défiscalisation pour les logements sociaux ; son adoption marquerait ainsi une avancée significative vers l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable d’ici à 2030.
Le secteur du logement ultramarin traverse une crise structurelle, aggravée par des coûts de construction et d’entretien insuffisamment pris en charge. Face à cette situation, de nombreux bailleurs renoncent à des équipements essentiels, comme les panneaux photovoltaïques, par manque de certitude quant à leur éligibilité à la défiscalisation.
Cet amendement vise à lever ces freins et, ce faisant, à encourager l’adoption de solutions fondées sur les énergies renouvelables.
Ce dispositif reste distinct de celui qui a été introduit en loi de finances 2024, car il s’applique spécifiquement au logement social tel que défini par les articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et non à l’investissement productif défini à l’article 199 undecies B.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, qui a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale et qui est également soutenu par notre collègue Georges Naturel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il convient, me semble-t-il, de passer par une étape préalable, à savoir l’évaluation de l’impact des dispositifs de réduction d’impôt dont les investissements portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques bénéficient déjà. Une telle évaluation me paraît nécessaire avant – pourquoi pas – de proposer une extension de ces dispositifs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° I-1545 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1475, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les II, II bis, II ter, III, III bis, IV et V de l’article 208 C du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les sociétés d’investissements immobiliers cotées (Siic).
Ces sociétés profitent d’exonérations fiscales sur leurs revenus locatifs et leurs plus-values, avec, à la clé, une perte considérable pour les finances publiques. En plus de réduire la capacité de l’État à financer des services publics essentiels, ces avantages alimentent la spéculation immobilière. L’impact attendu de ces exonérations est par ailleurs très limité. En effet, les sociétés privilégient les actifs les plus rentables, comme les bureaux et les commerces.
Dans un contexte où des milliers de familles peinent à se loger, cette priorité donnée à la rentabilité au détriment de l’intérêt général n’est absolument pas acceptable.
De plus, ces exonérations profitent principalement à des actionnaires internationaux, sans réelles retombées positives sur l’économie, notamment locale.
Alors qu’il est urgent et nécessaire de trouver des solutions à la crise du logement, il est absolument incompréhensible que de tels avantages fiscaux soient maintenus. Cet amendement tend donc à réorienter nos priorités fiscales : nous proposons de supprimer ces avantages pour financer des politiques publiques qui répondent aux besoins réels de logement et de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je pense qu’à propos des Siic prévaut une certaine confusion des genres… S’agissant de foncières, ces structures facilitent le portage de certains dossiers et le dispositif a plutôt eu tendance, jusqu’à maintenant, à dynamiser le marché du foncier en France.
Par ailleurs, si les Siic bénéficient d’un statut particulier, c’est parce que la fiscalité des revenus et des plus-values s’applique, non pas à la société elle-même, mais directement aux actionnaires. C’est assez logique : ce sont eux qui prennent le risque.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1475.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 231 A. – Jusqu’au 31 décembre 2027, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;
« 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile. »
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les employeurs membres d’un assujetti unique qui sont soumis à cette taxe du seul fait de leur appartenance à un tel assujetti, lequel exerce par ailleurs, au travers de l’ensemble de ses membres, des activités essentiellement soumises à la TVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2093.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-541 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel.
L’amendement n° I-1146 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1422 rectifié ter est présenté par M. Buval et Mme Duranton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le 3 du I, il inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui réalisent dans un département d’outre-mer un investissement mis à la disposition d’une exploitation éligible dans le cadre d’un contrat de location, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« a) La société réalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise éligible située dans les départements ou collectivités d’outre-mer ;
« b) L’investissement est d’un montant au moins égal à deux millions d’euros et a obtenu un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies ;
« c) Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à vingt ans ;
« d) Le contrat de location revêt un caractère commercial ;
« e) L’entreprise locataire aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien ;
« f) 80 % de l’avantage en impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, si elle a lieu, du prix de cession du bien à l’exploitant. » ;
B. – Au 3 du IV, après la référence « 3 » est insérée la référence « , au 3 bis ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
V. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous en venons à des schémas un peu complexes visant à faciliter l’investissement via le portage d’investissement – portage foncier, crédit-bail, etc.
Chez moi, en Guadeloupe, mais aussi en Martinique, on voit aujourd’hui des projets de plus de 2 millions d’euros bloqués du fait de la persistance de flous juridiques, qui engendrent de nombreuses difficultés de mise en œuvre. Nous cherchons, avec le présent amendement, à améliorer les choses.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1146 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1422 rectifié ter.
M. Frédéric Buval : Conformément à l’article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises qui exploitent dans un département d’outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de crédit-bail peuvent bénéficier du crédit d’impôt outre-mer en faveur des investissements productifs.
Or la structuration d’opérations significatives dans le domaine de l’hôtellerie, des énergies renouvelables ou du transport se fait aujourd’hui, sur le plan tant international que national, via un partage entre, d’un côté, des sociétés d’investissement détenant les actifs et, de l’autre, des exploitants.
Des investisseurs privés et institutionnels, dont la Banque des territoires, ont d’ailleurs bien compris cette logique et souhaiteraient renforcer les économies ultramarines par des prises de participation dans des foncières immobilières. Ils sont toutefois découragés et bloqués par le schéma juridique imposé par l’article 244 quater W du code général des impôts, qui conditionne notamment ce type de montage à l’existence d’une option d’achat de l’exploitant sur l’actif immobilier.
La rédaction actuelle pose en effet de nombreuses difficultés de mise en œuvre, juridiques, financières et fiscales, pour ce qui est notamment de la constitution de foncières hôtelières ou industrielles. Sur les seuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, une dizaine d’opérations dans le secteur de l’hôtellerie sont ainsi mises à l’arrêt. Sans l’intervention des investisseurs institutionnels, et malgré tout leur intérêt pour le rayonnement et le développement de ces territoires, ces projets pourraient ne pas se réaliser.
Afin de les sécuriser et, ce faisant, de permettre le développement de l’industrie et du tourisme dans les départements d’outre-mer, nous proposons, par cet amendement, de mettre en place un schéma de financement spécifique répondant aux attentes et aux pratiques des investisseurs, tout en préservant l’intérêt local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : S’agissant de la conditionnalité associée au crédit-bail, qui permet de protéger contre les risques de fraude et de limiter le crédit d’impôt aux entreprises locales ou ayant un intérêt direct en outre-mer, la rétrocession de 80 % de l’avantage fiscal ne me paraît pas opérante.
Il est en outre difficile, à ce stade, d’évaluer la pertinence de la mesure ici défendue, en l’absence d’étude d’impact.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-541 rectifié, I-1146 rectifié et I-1422 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1429 rectifié est présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis et Mme Duranton.
L’amendement n° I-1481 est présenté par Mme Jacques.
L’amendement n° I-1624 est présenté par Mme Malet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est ainsi modifié :
a) Au a du 3° le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat prévu par les articles L. 255-2 ou L. 255-3 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1429 rectifié.
M. Frédéric Buval : L’article 244 quater W du code général des impôts prévoit un dispositif de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.
Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les outre-mer, cet amendement tend à élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS). Il s’agit ainsi de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et de l’accession très sociale, qui correspondent au mode de vie et d’habitat dans ces territoires.
Une telle mesure, qui permettra, dans un contexte financier contraint, de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des Drom, contribuera aussi au règlement d’un certain nombre de problèmes : lutte contre l’habitat indigne, rénovation des copropriétés dégradées, résorption de l’habitat informel, réponse aux besoins en relogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, nous proposons de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W relatives aux opérations de location-accession agréées dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA).
Ces opérations, également destinées aux personnes aux ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le droit en vigueur prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les douze mois suivant l’achèvement de l’immeuble.
Il est proposé de porter ce délai à dix-huit mois, afin d’harmoniser cette règle avec celle de l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que, pour l’agrément de l’opération, « le vendeur transmet […], dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ».
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-1481.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement a été brillamment défendu par Frédéric Buval ; je n’ai rien à ajouter !
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-1624.
Mme Viviane Malet : De même, je considère comme défendu cet amendement qui vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire dans les départements d’outre-mer.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-969 est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1140 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1495 rectifié bis est présenté par Mme Nadille et MM. Iacovelli et Théophile.
L’amendement n° I-2027 rectifié ter est présenté par MM. Patient, Buval, Kulimoetoke, Lemoyne et Rohfritsch.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-969.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vu le nombre de signataires, vous aurez noté avec quelle ardeur notre groupe dans son ensemble défend cet amendement déposé par Catherine Conconne.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1140 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1495 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2027 rectifié ter.
M. Georges Patient : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces différents amendements proposent l’extension du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer à des opérations d’accession sociale à la propriété en bail réel solidaire.
L’achat en bail réel solidaire, je le rappelle, permet de bénéficier de plusieurs avantages : 15 % à 40 % d’économies moyennes en pleine propriété, faible loyer du terrain, garantie de rachat du logement par l’organisme foncier solidaire. Par ailleurs, un taux réduit de TVA à 5,5 % – au lieu de 20 % – est appliqué et il est possible de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro, dès lors que l’on est primo-accédant. Enfin, certaines collectivités accordent parfois un abattement de taxe foncière qui va de 30 % à 100 %.
Ce contexte étant posé, je ne suis pas certain que la rétrocession des trois quarts du crédit d’impôt à la personne physique qui achète serait nécessairement lissée sur la durée de l’emprunt ni que cette mesure serait de nature à abaisser considérablement le prix d’achat.
J’appelle de surcroît votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’une partie de l’avantage resterait acquise aux organismes qui réalisent les constructions.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° I-1429 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1429 rectifié est retiré.
Madame Jacques, l’amendement n° I-1481 est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1481 est retiré.
Madame Malet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1624 ?
Mme Viviane Malet : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° I-1624 est retiré.
Monsieur Lurel, qu’en est-il de l’amendement n° I-969 ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-969, I-1140 rectifié et I-2027 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2025 rectifié, présenté par MM. Patient, Buval, Buis, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La loi de finances pour 2021 a simplifié le régime fiscal du logement intermédiaire dans l’Hexagone ; cet amendement vise à appliquer la même simplification aux bailleurs sociaux des outre-mer, en remplaçant la demande d’agrément fiscal préalable par une obligation d’information.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-968 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1750 rectifié est présenté par MM. Fouassin, Patient, Rambaud, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-968.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu. Il a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom) ; c’est un bon amendement !
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1750 rectifié.
M. Georges Patient : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable : le Gouvernement soutient l’extension de la dispense d’agrément fiscal préalable aux opérations d’acquisition et de construction de logements neufs intermédiaires réalisées par les organismes de logement social.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2025 rectifié ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2025 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos I-968 et I-1750 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-604 rectifié est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1145 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1420 rectifié bis est présenté par MM. Buval et Lemoyne et Mme Duranton.
L’amendement n° I-2037 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Théophile et Rohfritsch.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
2° Après le 4 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Pour les investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 euros par logement. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositions du I. s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-604 rectifié.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1145 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1420 rectifié bis.
M. Frédéric Buval : Cet amendement tend à ouvrir le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation et de réhabilitation, y compris lourde, de logements intermédiaires. Son adoption contribuerait au développement et à l’amélioration de l’offre de logements dans les départements d’outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.
Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est très sinistré. Près d’un Ultramarin sur trois est mal-logé, tandis que 13 % des logements sont vacants.
L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction – il faut par exemple faire face aux risques sismique et cyclonique – alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements.
Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle que l’on observe dans l’Hexagone.
Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) et la capacité d’investissement des bailleurs, lesquels connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.
Aussi, et à l’image de ce qui existe déjà pour les personnes physiques et pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation et de réhabilitation du parc locatif intermédiaire aiderait les bailleurs et les promoteurs à remettre des logements sur le marché.
L’enjeu est de produire du logement et d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi consiste à lutter contre l’habitat indécent et à satisfaire les besoins des habitants : il s’agit de proposer des logements confortables et de qualité, adaptés à leur public, en tenant compte de différents enjeux – vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2037 rectifié bis.
M. Georges Patient : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Malet, l’amendement n° I-604 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-604 rectifié est retiré.
Madame Schillinger, l’amendement n° I-1145 rectifié est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° I-1145 rectifié est retiré.
Monsieur Buval, qu’en est-il de l’amendement n° I-1420 rectifié bis ?
M. Frédéric Buval : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-1420 rectifié bis est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° I-2037 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2037 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-497 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda et Daniel, MM. M. Weber et Durain, Mme Monier et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie produite est destinée à la vente par l’exploitant auprès de personnes tierces à l’exploitation. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs outre-mer aux dépenses d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques à accès public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dit comme ça, c’est sûr que… (Sourires.)
Les équipements dont il est question bénéficient déjà d’une prise en charge à 75 % des coûts de raccordement au réseau. Notre collègue n’a mentionné que la cible du dispositif proposé, à savoir les bornes de recharge pour véhicules électriques, sans nous dire l’essentiel : il est proposé d’élargir une niche fiscale sans étude d’impact ni bornage dans le temps… Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-497 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2081 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 99, les mots : « 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis du présent code » ;
2° Le 1° du I de l’article 150 VM est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ajoutée », la fin du a est supprimée ;
b) Le b est abrogé ;
3° Les trois premiers alinéas du VI de l’article 235 ter ZD bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article. » ;
4° Le III de l’article 256 C est ainsi modifié :
a) Après le mot : « déposer », la fin du second alinéa du 2 est ainsi rédigée : « mensuellement ses déclarations de chiffre d’affaires prévues au 1 de l’article 287. » ;
b) Au second alinéa du 6, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » et après le mot : « souscrite », est inséré le mot : « mensuellement » ;
5° L’article 287 est ainsi modifié :
a) Les 2, 3 et 3 bis sont ainsi rédigés :
« 2. La déclaration prévue au 1 comprend, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. Elle est déposée chaque mois ou, lorsque les conditions prévues au 3 sont remplies, chaque trimestre civil.
« Les redevables qui déposent mensuellement la déclaration peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois.
« 3. Les redevables déposent la déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :
« a) 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
« b) 1 100 000 € pendant l’année en cours.
« Le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables qui sert de référence pour l’application des seuils prévus aux a et b est le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues à l’article 293 D, majoré du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des opérations pour lesquelles le déclarant est redevable en application des 2 à 2 decies de l’article 283, du 2 de l’article 293 A, du 2 du II de l’article 277 A ou du 4° du 1 de l’article 298.
« En cas de dépassement du seuil mentionné au b en cours d’année, les redevables déposent mensuellement leur déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle déposée par le redevable récapitule les opérations qu’il a effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.
« Les seuils prévus aux a et b sont indexés sur l’inflation avec une évolution tous les trois ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre premier du code des impositions des biens et des services. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d’euros.
« 3 bis. Les redevables qui remplissent les conditions mentionnées au 3 pour déposer la déclaration mentionnée au 1 par trimestre peuvent opter pour la déposer mensuellement. L’option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée, ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.
« L’option s’applique pour une période au moins égale à quatre trimestres civils. À l’issue de cette période, la révocation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.
« Le redevable exerce l’option et la révocation auprès du service des impôts dont il dépend. » ;
b) Le 3 ter est abrogé ;
6° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 302 bis WD sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance est déclarée et liquidée par l’établissement principal l’année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l’agrément de l’établissement mentionné au premier alinéa sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. » ;
7° L’article 302 bis ZL est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
8° Le III de l’article 302 septies A bis est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c » ;
- Au second alinéa, les mots : « chiffre d’affaires limite fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « seuil de chiffre d’affaires fixé au c » ;
b) Est ajouté un c ainsi rédigé :
« c. Les seuils de chiffre d’affaires mentionnés au b sont, en fonction de l’activité principale de l’entreprise, les suivants :
« - 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
« - 254 000 € pour les autres activités.
« Ces seuils s’apprécient hors taxes, ajustés s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus proche. » ;
9° Le A du V de l’article 1582 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
10° Le IV de l’article 1609 sexvicies est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « qui déclarent mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au » ;
- À la seconde phrase, les mots : « ceux des redevables mentionnés au dernier alinéa du » sont remplacés par les mots : « les redevables qui déclarent trimestriellement selon les modalités prévues au » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
11° L’article 1609 untricies est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
12° L’article 1609 tertricies est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
13° Le A du V de l’article 1613 ter est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
14° Le A du V de l’article 1613 quater est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
15° Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 3 de l’article 1693 ter, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » ;
16° Le I de l’article 1693 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou » sont supprimés et les mots : « dernier alinéa du 2 » sont remplacés par la référence : « 3 » ;
b) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 » sont remplacés par les mots : « qui déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 » et les mots : « mentionnée au 1 du même article 287 » sont supprimés ;
17° À la première phrase du I du premier alinéa du I de l’article 1693 quater B, les mots : « soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ni » sont supprimés et les mots : « dernier alinéa du 2 » sont remplacés par la référence : « 3 » ;
18° Au troisième alinéa du I de l’article 1740 B, les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c du III de l’article 302 septies A bis » ;
19° Sont abrogés :
a) Le 2° de l’article 235 ter X ;
b) Le 1° du chapitre I bis du titre II bis de la première partie du livre premier ;
c) Le 2° du III de l’article 1590 ;
d) Le III bis de la section II du chapitre premier du livre II.
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre VI du livre premier est abrogé ;
2° Le chapitre III du titre VI du livre premier devient le chapitre II et l’article L. 163-1 devient l’article L. 162-1 ;
3° À l’article L. 174-2, la référence : « L. 163-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1 ».
III. – Le I de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 du code général des impôts » ;
2° Le 2° est abrogé.
IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 16-0 BA est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « , L. 16 D » est supprimée ;
b) Au 1° ter, les mots : « et au 3 de l’article 287 » sont supprimés ;
2° L’article L. 16 D est abrogé ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 48, la référence : « L. 163-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1 » ;
4° Après les mots : « seuils prévus », la fin du 1° du I de l’article L. 52 est ainsi rédigée : « au c du III de l’article 302 septies A bis du code général des impôts ; ».
V. – La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027.
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Elles s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.
Toutefois, pour les assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d’imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre du code des impositions sur les biens et services dans sa version en vigueur à cette date, elles s’appliquent aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement traite du régime simplifié d’imposition, ou RSI. Ce dispositif doit être supprimé du fait de sa trop grande complexité pour les entreprises qui peuvent en bénéficier, mais aussi du fait de son caractère « fraudogène ».
Nous proposons ici une simplification drastique consistant à aligner le RSI sur le régime normal, mais en retenant une périodicité trimestrielle. Ce nouveau dispositif permettra, d’une part, de mieux lutter contre la fraude et constitue, d’autre part, une mesure de simplification pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Permettez-moi néanmoins de m’interroger, monsieur le ministre : en fait de simplification, j’ai des doutes quant à la pertinence d’une fréquence trimestrielle…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2081 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-691, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-691.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1783 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Devinaz, Fagnen, Jomier, Pla, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerre » sont insérés les mots : « ou d’attentats ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Actuellement, une exemption de TVA s’applique aux travaux d’entretien et de restauration des monuments dédiés aux morts pour la France. L’amendement proposé vise à étendre cette exemption aux travaux concernant les stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats, afin de permettre aux collectivités et aux associations gestionnaires de ces lieux de mémoire de mieux préserver ces témoignages essentiels.
La mémoire des victimes est un enjeu fondamental de cohésion nationale. À quelques semaines des dix ans de l’attentat contre Charlie Hebdo, l’application de cette exemption de TVA serait une marque de respect pour les victimes et pour les familles ; une telle mesure jouerait un rôle central dans la transmission de cette mémoire collective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
Pour tout vous dire, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me pose une question… On envisage donc d’étendre aux monuments ou stèles commémoratifs des attentats et de la mémoire de leurs victimes une exonération de TVA qui s’applique aux monuments aux morts, dont la plupart furent érigés à la suite de la Première Guerre mondiale. Or le dispositif en vigueur ne prévoit pas de bornage du montant exonéré. Est-ce bien le cas ?…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement ; je précise, à l’attention du rapporteur général, qu’à cette mesure d’exonération ne s’attache aucun bornage.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiens cet amendement.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je peux confirmer la valeur hautement symbolique des monuments aux morts. Érigés dans toutes les communes – les villages, les bourgs, les villes –, ils sont le lieu de cérémonies nationales ou locales auxquelles tous nous participons, mes chers collègues, tout au long de l’année.
Eu égard à cette valeur hautement symbolique de respect et de reconnaissance, l’extension proposée me semble légitime.
M. Pierre Jean Rochette : Excellent !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1783 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. (M. Dany Wattebled applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-697 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1784 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Devinaz, Fagnen, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-697.
Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, nous souhaitons rendre 122 millions d’euros de TVA aux associations d’aide alimentaire, en exonérant leurs opérations d’achat de denrées qu’elles distribuent.
Pour ne prendre que l’exemple des Restos du Cœur, le tiers des denrées distribuées sont achetées par l’association – vous le savez, monsieur le ministre.
L’inflation ayant frappé violemment le pouvoir d’achat de nos concitoyens, la raréfaction des dons de denrées menace l’activité des associations d’aide alimentaire.
Or, il faut le rappeler, en 2024, un bénéficiaire sur dix a moins de 3 ans et plus d’un sur trois est mineur.
L’urgence qui s’attache à la situation de nos finances publiques ne saurait être opposée à l’urgence sociale !
Oui, les associations bénéficient de la générosité via des dons défiscalisés, mais l’État récupère ce qu’il leur consent par la TVA.
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale par 200 voix contre 19 ; il fait consensus.
En 2023, le Gouvernement avait soutenu ces associations à hauteur de 156 millions d’euros. Si la TVA avait été temporairement suspendue, l’aide aurait été du même ordre ! La différence, c’est que les associations auraient pu s’épargner, pour obtenir leur dû, des activités de plaidoyer et de sollicitation des pouvoirs publics…
Les associations agissent comme un palliatif de l’État. Nous voulons, en les aidant, améliorer le traitement des personnes les plus vulnérables.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1784 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud a lui aussi pour objet de mettre en place une exonération de TVA pour les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées, sachant que les Restos du Cœur, par exemple, tirent des achats près d’un tiers des volumes qu’ils distribuent.
Il s’agit là de la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire.
Je précise, si besoin est, que cette mesure est conforme au droit européen.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous partageons évidemment tous l’objectif de soutenir l’action des associations d’aide alimentaire. D’ailleurs, les denrées alimentaires relèvent bien de la liste des items mentionnés par la directive TVA et sont déjà soumises, pour la majorité d’entre elles, au taux réduit de 5,5 %.
Ces deux amendements visent à aller plus loin en exonérant de TVA les achats de denrées alimentaires par les associations d’aide humanitaire.
Je rappelle qu’une baisse de TVA entraîne une perte de recette fiscale ; or sa répercussion sur les prix est incertaine. La mesure proposée risque de profiter principalement aux distributeurs auprès desquels les denrées sont achetées, en leur permettant de grossir leurs marges.
Cela fait plusieurs années que ce dispositif est régulièrement soutenu par voie d’amendement, mais il me semble rater sa cible : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’intention des auteurs de ces amendements est tout à fait louable.
Nous pourrions les soutenir, à une observation près : la directive TVA ne permet pas de distinguer entre les taux selon la finalité à laquelle obéissent les organismes qui distribuent ces produits.
On peut appliquer des taux réduits de TVA à certains biens, notamment de première nécessité – cela existe –, ainsi que, de façon exceptionnelle, sur certains territoires, mais non en fonction du tiers collecteur ou de l’organisme qui distribue.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-697 et I-1784 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-818 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, Daniel et Linkenheld et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Chaillou, M. Weber, Gillé, Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 261 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les frais professionnels afférents » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les groupements contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général au sens du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261 du code général des impôts, des adhérents peuvent être redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, sans exclure le groupement du bénéfice de l’exonération au titre des services qu’il leur rend. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-818 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1828 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 262-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Est remboursé des montants de taxe sur la valeur ajoutée versés aux touristes, correspondant à des bordereaux de détaxe dûment validés, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de remboursement auprès des services compétents. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Les touristes qui visitent la France peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA, comme cela se passe, d’ailleurs, pour les exportations. Les opérations de remboursement afférentes sont réalisées par des opérateurs agréés par l’État.
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que lesdits opérateurs puissent eux-mêmes être remboursés dans un délai raisonnable. En effet, puisque nous imposons des délais de remboursement courts à l’ensemble des acteurs économiques, l’État doit être exemplaire en la matière.
J’en profite pour vous faire passer un message, monsieur le ministre : la mise en place de la facturation électronique pose, pour l’ensemble de ces opérateurs de détaxe, un certain nombre de problèmes, qu’il faudrait véritablement prendre en compte. J’invite donc le Gouvernement à tout faire, et notamment à travailler avec ces opérateurs, pour que les dispositifs de facturation électronique qui seront mis en place soient véritablement opérants !
Je précise que, de manière générale, la numérisation d’un certain nombre de procédures administratives a déjà posé de nombreuses difficultés ; nous aurons l’occasion, durant l’examen de ce PLF, d’évoquer d’autres sujets connexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, monsieur le sénateur, je vous rejoins sur la nécessité de bien travailler avec les opérateurs sur la facturation électronique, d’autant que le portail public qu’il était prévu de mettre à leur disposition n’a pas été ouvert. Le recours aux différents acteurs privés nécessite un véritable travail de concertation et de dialogue avec les opérateurs.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1828 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1609 rectifié, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 277 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , apurement simplifié de biens du secteur aéronautique. L’apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s’entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d’une part, la date de l’apurement de ce régime et, d’autre part, celle de la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent qui sont mentionnées respectivement, aux 3, 4 ou 5 et, aux c, d ou e du 1° de l’article 324 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ; »
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les importations d’aéronefs, parties d’aéronefs, engins spatiaux et équipements qui s’y rapportent destinés à être placés sous le régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné au 1° ; »
c) Au 5°, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2° du a du 2, les mots : « l’importation visée au » sont remplacés par les mots : « les importations mentionnées aux 1° bis et » ;
b) Au 1° du 3, après la référence : « 1°, », il est inséré la référence : « 1° bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : En France, les opérations réalisées sous les régimes douaniers bénéficient d’une suspension de la TVA. S’agissant de TVA intégralement déductible, cette suspension ne génère pas de pertes fiscales, mais limite les charges de trésorerie des entreprises.
Le présent amendement vise à étendre ladite suspension au secteur aéronautique, dont le régime propre est moins favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour garantir à l’amendement du président Raynal un atterrissage pleinement sécurisé, j’émets un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. Albéric de Montgolfier : C’est la famille ! (Sourires.)
M. le président : Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1609 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rietmann et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli, P. Martin et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P Vogel.
L’amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Levi, Duffourg et Longeot, Mme Jacquemet, MM. J.B. Blanc, Pillefer et Chevalier, Mme Billon, M. Grosvalet, Mme Saint-Pé, MM. Verzelen, J.M. Arnaud, Chauvet et Canévet, Mmes Patru et Sollogoub, M. Kern et Mmes Guidez, Housseau, Antoine et Romagny.
L’amendement n° I-1225 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1244 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, Henno, Dhersin, Menonville, Courtial, Folliot, Brault et Delcros.
L’amendement n° I-1286 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1915 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel et Karoutchi, Mme P. Martin, M. Bruyen et Mme Evren.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;
2° Le 3 de l’article 279-0 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
- à la dernière phrase, les mots « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette attestation » sont remplacés par les mots : « de ce devis » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann : Il a l’air de peu, mais cet amendement de notre collègue Christine Lavarde a valeur de symbole : il exprime notre volonté de simplifier, clamée haut et fort ces dernières semaines et ces derniers mois.
À l’heure actuelle, on oblige le client à remplir une attestation via un formulaire Cerfa pour bénéficier d’une application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique ou de 10 % pour les travaux de rénovation.
Cet amendement tend à supprimer cette obligation d’attestation au profit d’une simple mention sur la facture ou le devis signé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-153 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-1225 et I-1244 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1286 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Il a été bien défendu par mon collègue.
Il existe aujourd’hui plusieurs formulaires, selon qu’il s’agit de gros œuvre, d’éléments de second œuvre ou encore de travaux d’entretien. Ces formalités alourdissent la charge des entreprises, qui ont en particulier des difficultés à obtenir la récupération de la TVA.
Nous proposons de remplacer l’attestation par une mention apposée sur les factures ou les notes émises par l’entreprise et assortie de la signature du client.
Une telle évolution consacrerait une modalité de recueil de l’attestation respectueuse de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1915 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement est identique à celui de ma collègue Christine Lavarde, qu’a défendu Olivier Rietmann.
Je précise que nous proposons la suppression des formulaires Cerfa non seulement pour les travaux de rénovation énergétique au taux réduit de 5,5 %, mais aussi pour les travaux de rénovation des locaux d’habitation achevés au taux réduit de 10 %.
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-309 rectifié bis est présenté par MM. Haye et P. Martin, Mme de La Provôté, M. Pillefer, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Courtial et Canévet.
L’amendement n° I-375 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-851 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel, Chevalier et Houpert.
L’amendement n° I-1041 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Menonville et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et Levi, Mme Housseau, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Antoine.
L’amendement n° I-1416 rectifié est présenté par MM. Uzenat, Devinaz et M. Weber, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mmes Artigalas et Bélim et MM. Tissot, Bouad et Ziane.
L’amendement n° I-1710 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-2021 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Bruyen et Klinger, Mme Joseph, MM. Mandelli et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures, ou les notes ».
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-309 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-375 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-851 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1041 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1416 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : En adoptant cet amendement de simplification de mon collègue Simon Uzenat, nous ferions, je le crois, œuvre utile pour nos artisans.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1710 rectifié.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-2021 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour être agréable au président Raynal, je vais essayer de répondre de manière synthétique à ces amendements, bien qu’ils aient été longuement défendus… (Sourires.)
Ces amendements de simplification ont trait à la réalisation de travaux de rénovation : si nous les adoptions, le client pourrait désormais se contenter d’apposer une mention sur la facture, au lieu d’avoir à remplir un formulaire, pour attester que les travaux réalisés répondent bien aux critères d’éligibilité au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Cette mesure m’inspire deux observations.
Sur le fond, je crains qu’une simple mention sur le devis ou la facture ne pousse parfois le client à signer rapidement, sans forcément se rendre pleinement compte de ce qu’il atteste. Or sa responsabilité se trouvera engagée si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies, ce qui, avouons-le, peut être source d’insécurité juridique.
Sur la forme, et c’est important, je constate que ces amendements ont été adoptés par notre assemblée dans le cadre de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été adopté par le Sénat le 22 octobre dernier et transmis le lendemain à l’Assemblée nationale, où son examen est imminent.
Il convient d’éviter de multiplier les véhicules législatifs, raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur ces amendements de simplification – ils ont été essentiellement présentés comme tels –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Michel Canévet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : C’est ainsi, dans notre pays, que l’on complexifie : on essaie de simplifier les choses, de donner un avantage, jusqu’à se rendre compte qu’il y a, parmi les chefs d’entreprise ou parmi nos concitoyens, des fraudeurs. On cherche alors à boucher tous les trous – car il y en a dans la raquette ! –, et, pour ce faire, on complexifie, on en rajoute, encore et encore, à grand renfort de Cerfa… Et, pour avoir accordé au départ un simple petit avantage, fiscal ou autre, on se retrouve avec une complexité toujours croissante.
Cette surcomplexité coûte à notre pays 60 milliards d’euros, soit 3 % du PIB.
Si l’on a vraiment la volonté de simplifier, il faut commencer par changer de paradigme et instaurer un climat de confiance plutôt que de défiance.
Faire des choses simples et faire confiance n’empêche pas de contrôler après coup et de sanctionner en cas de fraude. Mais c’est en posant des règles du jeu claires et carrées que l’on pourra avancer.
Enfin, permettez-moi, monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que je vous dois, de relever une toute petite contradiction dans vos propos.
On ne peut pas affirmer que le dispositif qui remplacerait l’obligation de remplir un Cerfa est juridiquement fragile et, dans le même temps, arguer du fait qu’il a été inscrit dans un projet de loi adopté par le Sénat ! Si nous avons fait le choix de faire figurer cette disposition dans la loi, c’est que nous avons considéré qu’elle n’était pas juridiquement fragile.
Le projet de loi dont il est question sera débattu dans deux ou trois semaines à l’Assemblée nationale, qui devrait valider le dispositif. N’attendons pas, et prenons les devants ! Au demeurant, compte tenu du nombre de cosignataires de l’amendement de ma collègue Christine Lavarde, je ne doute pas que, dans sa volonté d’avancer en matière de simplification, le Sénat votera ces amendements.
Mme Annick Billon : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je suis à la fois très tranquille et très serein, monsieur le sénateur Rietmann ! Rien de ce que je vous ai répondu – rien ! – n’est pris en défaut par ce que vous venez de dire.
J’ai simplement expliqué que cette mesure pouvait être source de fragilité juridique pour l’usager – le client – s’il signait un peu vite ; il en va exactement de même dans le texte du projet de loi de simplification de la vie économique.
Par ailleurs, rien ne nous empêche de voter ces amendements, mais j’essaie, pour ma part, de tenir la ligne que nous revendiquons régulièrement et que j’ai encore exposée avant-hier, à l’occasion de la discussion d’un amendement visant à diminuer les réductions d’impôt sur les crèches privées, sujet sur lequel se penche la commission d’affaires sociales.
Au reste, si vous me permettez ce clin d’œil, il m’est déjà arrivé de voir ici des liasses d’amendements signés par tous nos collègues et qui, pour des raisons que chacun acceptait, finissaient par être retirés.
Cela dit, je convertis ma demande de retrait en un avis de « sagesse vigilante » !
M. Olivier Rietmann : Merci beaucoup !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-1286 rectifié bis et I-1915 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos I-309 rectifié bis, I-375 rectifié, I-851 rectifié bis, I-1041 rectifié bis, I-1416 rectifié, I-1710 rectifié et I-2021 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-2050 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno et P. Martin, Mme Dumont, MM. Menonville, Courtial et Cambier, Mmes Sollogoub et Housseau, M. Duffourg, Mme Micouleau, M. Parigi, Mme O. Richard et MM. Delcros, Gremillet, Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un ainsi rédigé :
« …) Le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. » ;
2° Après le m de l’article 279, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour le plat du jour consommé sur place dont les conditions d’élaboration sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il existe trois taux de TVA concernant les produits de l’alimentation : un taux à 20 % pour les boissons alcoolisées, un taux à 10 % sur les produits de consommation immédiate, produits à emporter ou à consommer sur place, dans un fast-food ou un restaurant, et un taux à 5,5 % sur les produits conditionnés permettant une conservation ou sur les produits de première nécessité.
Aux fins d’encourager une alimentation équilibrée, variée, à base de produits frais et, de préférence, en circuit court, bref, de promouvoir une consommation plus saine, cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % aux plats du jour servis sur place par les restaurateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La restauration sur place bénéficiant déjà d’un taux réduit à 10 %, lequel, disons-le, fait l’objet de nombreuses critiques, il ne me paraît pas utile d’abaisser à 5 % le taux de TVA pour les plats du jour servis sur place par les restaurateurs.
Ma chère collègue, une telle mesure n’est tout simplement pas logique d’un point de vue économique. En outre, l’État serait privé d’un certain nombre de recettes, ce qui n’est pas accessoire.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le rapporteur général, est-ce votre avis ou celui de la commission ?
J’aimerais avoir un peu plus d’explications. La question est d’importance : il s’agit de promouvoir une alimentation saine et équilibrée.
Certes, la restauration bénéficie déjà d’un taux réduit de 10 % ; c’est un fait ! Mais je vous parle de plats du jour préparés avec des produits frais, en circuit court. Il s’agit aussi de favoriser une alimentation venue de nos producteurs et de nos agriculteurs.
Mon objectif n’est pas d’étendre le taux réduit de 5,5 % à tous les restaurateurs et à tous les menus : il ne s’agit bien que du plat du jour, dans certaines conditions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je ne savais pas, ma chère collègue, que vous mettiez en doute la parole du rapporteur général. (Mmes Sonia de La Provôté et Anne-Sophie Romagny s’exclament.)
Mesdames, vous êtes formidables ! Puis-je vous dire les choses tranquillement sans que vous vous offusquiez ?
Le rapporteur général s’exprime au nom de la commission des finances. Lorsque je modifie l’avis de celle-ci, comme je l’ai fait à l’instant – cela m’arrive rarement –, je m’exprime évidemment en mon nom ! Il ne me semble pas forcément utile de le préciser lorsque je n’ai pas demandé à la commission de se réunir…
À votre question, ma chère collègue, je réponds donc que cet avis est bien celui de la commission des finances. Vous pouvez d’ailleurs le vérifier, puisque l’avis est consultable en ligne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2050 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-426 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits ; »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : À la fin du mois de janvier 2024, Le Monde et Radio France ont révélé qu’une large partie des eaux vendues sous l’étiquette « eaux minérales naturelles » ou « eaux de source » subissait des traitements de purification similaires à ceux qui sont utilisés pour l’eau du robinet.
Cet amendement, qui a pour objet d’augmenter à 20 % le taux de la TVA applicable aux bouteilles en plastique, vise à encourager les consommateurs à privilégier l’eau du robinet, solution qui est à la fois économique et écologique.
M. le président : L’amendement n° I-1739 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le e du 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »
II. – L’article 296 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement de suppression de l’application du taux réduit de TVA à l’eau en bouteille en plastique répond à des enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux.
Le rendement de cette disposition serait au minimum de 150 millions d’euros, et probablement bien supérieur.
Si l’on s’en tient au rendement plancher, je vous propose que 5 % du produit de cette suppression aillent à la réduction du déficit, que 100 millions d’euros soient affectés à l’accompagnement financier des élus dans la rénovation de leurs écoles, via un abondement du fonds vert, que 4,4 millions d’euros aillent à la recherche polaire, pour faire suite à l’engagement présidentiel de 2023, que 37 millions d’euros soient affectés à l’aide au développement – cela fera l’objet d’un amendement en seconde partie du PLF. Si mes calculs sont bons, je crois même qu’il restera un reliquat pour le pot budgétaire commun…
Ce faisant, je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues, respecter la logique et les contraintes de ce projet de loi de finances.
M. le président : L’amendement n° I-1013, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les eaux minérales naturelles et les eaux de source. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : L’eau en bouteille bénéficie actuellement d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, dispositif qui vise à rendre ce produit plus accessible aux consommateurs.
Cependant, dans un contexte où les enjeux écologiques et les questions de la gestion des ressources naturelles et de la responsabilité des entreprises sont au cœur des débats, il est devenu nécessaire de repenser cette politique fiscale.
Le présent amendement, soutenu par notre groupe, a pour objet de supprimer ce taux réduit, au regard des préoccupations soulevées par le scandale Nestlé Waters et des recommandations formulées par l’IGF en septembre 2024, dans son rapport sur les aides aux entreprises. De fait, l’IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 millions et 300 millions d’euros de moindres recettes pour l’État.
Compte tenu de la situation actuelle et sachant que les eaux de source et minérales sont consommées plutôt par des familles aisées que par des familles précarisées, il convient de relever ce taux de TVA. Le produit de cette augmentation pourrait être affecté à la politique de l’eau, notamment à la protection des aires de captage, qui en ont particulièrement besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le rapporteur général de la commission des finances émet – au nom de la commission des finances ! – un avis favorable sur l’amendement n° I-1739 rectifié et demande le retrait des amendements nos I-426 rectifié ter et I-1013, qui n’ont pas tout à fait la même rédaction – le premier vise aussi les sodas et s’écarterait de sa cible, aux dépens des ménages modestes.
Je propose à MM. Daubet et Gillé de retirer leur amendement au profit de celui de Mme Havet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai le regret de vous annoncer que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ça rapporte !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La TVA n’est pas un outil incitatif de fiscalité comportementale ; des rapports de la Cour des comptes le précisent régulièrement.
J’ai bien compris qu’un certain rendement pouvait être attendu de l’adoption de ces amendements, mais je ne suis pas certain que la TVA soit, en la matière, le bon outil.
M. le président : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-426 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de Mme Havet.
M. le président : L’amendement n° I-426 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1013 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Je vais moi aussi retirer mon amendement au profit de celui de Mme Havet, qui marque une avancée.
Je tiens tout de même à préciser à M. le ministre que, dans le contexte actuel, l’adoption de ces amendements générerait une nouvelle recette significative, alors même que vous prélevez 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau,…
Mme Frédérique Espagnac : Absolument !
M. Hervé Gillé : … que vous n’arrivez pas à financer le grand plan Eau programmé par le Premier ministre – il s’agit pourtant d’une priorité affichée –, et qu’il y a aujourd’hui des urgences sur lesquelles nous devons avancer – je pense à la protection des aires de captage – et qui nécessitent des moyens particuliers.
Votre avis me paraît donc assez curieux et incohérent.
M. le président : L’amendement n° I-1013 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1739 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mieux vaut boire du chablis que de l’eau !
M. le président : L’amendement n° I- 1904 rectifié, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mme Daniel, MM. P. Joly, Bourgi, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Féraud et Fagnen, Mme Conway-Mouret, MM. Roiron, Redon-Sarrazy, Devinaz, Chaillou et Pla, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Ziane et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement, qui a été adopté à l’Assemblée nationale, vise à rendre plus accessibles les prothèses destinées à la pratique du handisport en abaissant de 20 % à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.
Après les jeux Olympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est toujours pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport serait particulièrement intéressant. En effet, la prise en charge desdites prothèses n’est pas toujours suffisante ; d’où notre proposition. Nous parlons d’appareillages dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1904 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Perrot, M. Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « d’économiser l’énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif en période estivale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dont l’objet est d’améliorer le confort d’été. Ainsi s’agit-il d’adapter les logements aux vagues de chaleur croissantes dues au dérèglement climatique.
Actuellement, neuf logements sur dix sont en effet inadaptés aux hautes températures – ils ne respectent pas l’indicateur confort d’été du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ces logements se transforment donc en bouilloires thermiques pendant l’été. Pareille inadaptation a des répercussions sanitaires graves : 33 000 personnes sont décédées à cause de fortes chaleurs entre 2014 et 2020.
Cette réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation encouragerait les propriétaires à adapter leur logement aux vagues de chaleur, ce qui apporterait à la fois du confort thermique et une réduction de la facture énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-836 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I- 1727 rectifié, présenté par Mme Havet et M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique », et après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « la fourniture de froid ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, apportera une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
M. le président : L’amendement n° I-1465, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les dispositions de la directive TVA relatives au chauffage urbain excluent d’office la fourniture de réseaux de froid, qu’ils soient ou non renouvelables. Dès lors, l’extension du taux réduit auxdits réseaux serait contraire au droit européen.
Il convient donc de retravailler ces amendements : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme Nadège Havet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. Gérard Lahellec : Je retire également le mien.
M. le président : Les amendements nos I-1727 rectifié et I-1465 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-462, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Les énergies sont non pas des produits de consommation ordinaire, mais bien des produits de première nécessité. À cet égard, la mesure que nous préconisons permet d’agir de façon immédiate, durable et équitable.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, produira un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
M. le président : L’amendement n° I-1556, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”.
« Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : À défaut d’un taux réduit de TVA sur l’ensemble des consommations électriques, nous proposons du moins, par cet amendement, d’instaurer un tel taux réduit sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Nous sommes donc ici bien en deçà de ce qu’a recommandé la commission d’enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, à savoir, je le rappelle, une baisse du taux à 5,5 % pour tout le monde sur la consommation électrique de base. Non que nous renoncions à cette ambition, mais, tout simplement, nous aimerions que cet amendement soit adopté !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements sont certainement les plus coûteux de tous ceux qui ont été déposés sur ce projet de loi de finances : nous parlons d’un coût de 17 milliards d’euros ! (Sensation.)
D’un point de vue social, les auteurs de ces amendements revendiquent une mesure « équitable » ; or leur adoption aurait pour effet de diminuer le taux pour tout le monde, ce qui profiterait plutôt, en réalité, aux classes aisées.
D’un point de vue environnemental, la mesure est peu vertueuse, car elle ne limite pas l’aide à un montant donné de dépenses énergétiques.
Du point de vue européen, la disposition proposée soulève une difficulté qui a trait au respect de la directive TVA.
Du point de vue de l’équilibre des finances publiques, c’est un désastre, comme je viens de le dire : le coût serait de 10 milliards d’euros pour les carburants, de 4,5 milliards d’euros pour l’électricité et de 2,3 milliards d’euros pour le gaz naturel.
Du point de vue de la souveraineté économique, j’ai un peu de mal à m’y retrouver – je pense en particulier au gaz.
Il s’agit d’une mauvaise proposition, qui n’est ni durable ni équitable : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-462.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1556.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-449 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Buval, Lévrier et Rohfritsch, Mmes Lermytte et Guidez et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme Nadège Havet : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° I- 449 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I- 429 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à la fourniture et à la pose d’installations d’autoconsommation solaire jusqu’à 9 kilowatts-crête. Cette mesure est compatible avec le droit européen et répond à trois enjeux.
Le premier est la baisse du coût d’une technologie qui permet de prémunir les consommateurs contre les incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie. En effet, l’autoconsommation solaire résidentielle, dont les coûts sont fixes et connus, est un facteur de maîtrise de la facture d’électricité ; elle est donc de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français.
Le deuxième enjeu consiste à amortir le renchérissement des panneaux solaires causé par la crise des matériaux.
Troisième enjeu : l’autoconsommation photovoltaïque permet l’optimisation des usages dans le résidentiel, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production d’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.
Dans cet esprit, la mesure de réduction du taux de TVA à 5,5 % ici proposée vise à inciter les Français à se tourner vers l’autoconsommation solaire résidentielle.
M. le président : L’amendement n° I-60 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent. Surtout, il vise à harmoniser plusieurs dispositions existantes. Ainsi, pour les installations de moins de 3 kilowatts-crête, la TVA est aujourd’hui fixée à 10 %, contre 20 % pour les autres. Cela crée un effet de seuil qui n’incite pas à l’installation d’équipements de taille suffisante.
L’idée est donc de relever à 9 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA. Cependant, seules bénéficieraient de ce taux réduit les installations dont on peut prouver qu’elles relèvent réellement de l’autoconsommation, parce qu’y est associé soit un dispositif de stockage par batterie physique soit un dispositif de lissage de la consommation.
L’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire, à cela près qu’il mentionnait uniquement la présence dans l’équipement d’une « batterie ». Je souhaite lever toute ambiguïté en ajoutant l’adjectif « physique » ; ainsi vise-t-on le mode de stockage le plus classique de l’électricité non immédiatement consommée. Il convient en effet de ne pas considérer qu’une solution de batterie virtuelle, c’est-à-dire un simple abonnement à une offre commerciale, constitue un mode de stockage.
Je précise qu’il existe des batteries virtuelles couplées avec des dispositifs de lissage, qui peuvent s’avérer très utiles pour la gestion des usages ; leur éligibilité au taux réduit est couverte par la mention d’un « dispositif de pilotage de la consommation du logement ».
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I- 282 rectifié quinquies est présenté par MM. M. Weber, Fagnen, Redon-Sarrazy, Uzenat et Chantrel, Mme Daniel, MM. Bourgi, P. Joly et Temal, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Monier et Espagnac et M. Jacquin.
L’amendement n° I- 1296 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié quinquies.
M. Michaël Weber : Toujours dans le même esprit, je rappelle que nous devons toutes et tous nous mobiliser pour promouvoir la production d’électricité renouvelable, notamment photovoltaïque. Les centrales villageoises, dont l’expertise est reconnue, ont montré que nous avons besoin non seulement d’ingénierie, mais aussi d’outils fiscaux ciblés pour concrétiser cette volonté d’encourager l’autoconsommation via le déploiement d’installations photovoltaïques. Tel est le sens du taux réduit de 5,5 % que nous proposons.
L’objectif est de rendre financièrement plus attractive la production solaire destinée aux différents usages domestiques – chauffage, eau chaude, borne de recharge pour voiture électrique. Il s’agit aussi de garantir un retour sur investissement pour ces technologies qui ont vocation à remplacer les énergies fossiles.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1296 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à fixer un taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations d’autoconsommation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou à 9 kilowatts-crête.
L’objectif est de permettre chaque année à au moins 200 000 foyers de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie, en améliorant le retour sur investissement du remplacement d’une chaudière fossile ou d’une voiture thermique. Ainsi encouragera-t-on l’électrification des usages.
Je rappelle qu’à cette date 500 000 foyers français seulement sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation, alors que RTE a fixé un objectif de 4 millions en 2030 et que nos voisins allemands ont d’ores et déjà atteint ce seuil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements sont similaires et répondent au même objectif. Je précise que, au contraire des autres, l’amendement n° I-429 – de même que l’amendement de repli n° I-430 – ne prévoit pas de conditionner l’application du taux réduit à la mise en place d’un système de stockage d’énergie ou de pilotage de la consommation.
Je rappelle, d’un point de vue environnemental et financier, que l’autoconsommation résidentielle ne devrait contribuer qu’à moins de 10 % à l’atteinte de l’objectif de puissance installée totale fixée pour le photovoltaïque à l’horizon 2050. Nous avons donc un peu de temps.
Au chapitre de la souveraineté économique, je ne vous fais pas un dessin : nous sommes très en retard dans le domaine de la fabrication de panneaux ; mais cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous y atteler… Le marché est essentiellement occupé par les fabricants asiatiques et, bientôt, américains.
Sur le plan budgétaire et fiscal, l’autoconsommation résidentielle photovoltaïque bénéficie déjà d’un certain nombre d’aides, à la condition de ne pas dépasser un certain seuil de puissance installée, comme l’a rappelé Christine Lavarde.
L’an passé, le Gouvernement avait estimé le coût du passage du taux de TVA de 10 % à 5,5 % à 200 millions d’euros ; il faut donc être attentif à l’effet d’aubaine. En outre, le seuil proposé, de 9 kilowatts-crête, suppose des surfaces inférieures à 50 mètres carrés.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements qui conditionnent l’application du taux réduit à la présence d’un dispositif de stockage d’énergie ou d’un système de pilotage de la consommation du logement, c’est-à-dire sur l’amendement n° I- 60 rectifié de Mme Lavarde et sur les amendements identiques nos I- 282 rectifié quinquies et I- 1296 rectifié ter de MM. Weber et Chasseing. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-429 rectifié bis, comme elle le fera ultérieurement pour l’amendement n° I-430 rectifié bis et les amendements nos I- 581 rectifié quater et I- 1298 rectifié quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout d’abord, je rappelle que des aides publiques existent déjà sur les installations photovoltaïques. Elles sont à mon sens toujours préférable aux modifications du taux de TVA et à leur effet de cliquet.
Ensuite, comme le rapporteur général l’a dit, les puissances installées inférieures à 3 kilowatts-crête sont déjà éligibles au taux réduit de 10 % de TVA.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : L’idée de ce dispositif est justement que les producteurs ne bénéficient plus de l’obligation d’achat, mais se mettent à autoconsommer. Dans leur modèle d’affaires, le taux réduit de TVA sera une incitation à diminuer le coût de leur installation pour passer, au bout du compte, en totale autoconsommation. En effet, le taux d’autoconsommation augmente quand l’installation est couplée à une batterie physique ou à un dispositif de lissage de la consommation, par différence avec de simples panneaux solaires posés sur le toit.
L’objectif est donc bien de sortir de l’obligation d’achat. De surcroît, quand bien même il en resterait une petite part, les tarifs actuels sont ainsi construits par la puissance publique que les plus petites installations bénéficient de tarifs plus élevés, au kilowattheure produit, que les installations de taille plus grande. Je ne comprends donc guère l’argument économique.
Enfin, si j’ai souhaité préciser que la batterie doit être physique, c’est parce qu’une batterie 100 % virtuelle, autrement dit l’abonnement à une offre commerciale non couplée au dispositif, induit des coûts pour le réseau. Dans cette hypothèse, en effet, on ne cherche pas à modifier ses usages ou à optimiser le fonctionnement des installations.
Je suis un peu surprise par l’argument avancé…
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je partage totalement les propos de ma collègue Christine Lavarde.
On ne saurait faire la transition écologique sans inciter les consommateurs à se tourner vers l’énergie décarbonée, à la stocker et à l’autoconsommer au maximum plutôt qu’à la reverser sur le réseau via un tarif d’achat. (M. Grégory Blanc lève les mains au ciel.) C’est évident : plus l’énergie est produite localement et décarbonée, plus nous allons dans le sens de la transition et du circuit court.
En outre, je ne comprends pas la limitation du taux réduit aux plus petits logements : une famille de quatre ou cinq personnes doit pouvoir vivre en autoconsommation, c’est-à-dire consommer sa propre production d’énergie décarbonée.
M. Jean-François Husson : On va aider le Gouvernement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-429 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et les amendements nos I- 282 rectifié quinquies et I-1296 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I- 430 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’objet de cet amendement est de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique d’accélération de la transition écologique. Ainsi proposons-nous de relever de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil d’éligibilité au taux de TVA de 10 % applicable aux installations d’autoconsommation avec revente du surplus. Seules les installations dont la puissance est supérieure à 9 kilowatts-crête resteraient assujetties au taux de TVA de 20 %.
Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité du marché actuel, dans lequel le seuil de 3 kilowatts-crête est devenu obsolète. En effet, la productivité des installations photovoltaïques sur toiture a augmenté, de sorte que cette limite est rapidement dépassée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je confirme la demande de retrait, émise tout à l’heure par anticipation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
Mme Maryse Carrère : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-430 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J. B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Il s’agit toujours de la TVA, mais nous passons au sport…
Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux salles de sport et aux offres marchandes de loisirs sportifs indoor et outdoor non rattachées à une fédération. Nous entendons ainsi mettre fin à une inégalité de traitement, dans la mesure où le régime de la TVA réduite a été étendu aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique.
Il n’y a aucune raison de ne pas réfléchir à un lissage des taux de TVA applicables à ces différentes activités, qui doit pouvoir se faire, du reste, au taux de 10 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
Premièrement, l’application du taux réduit de TVA présente un certain coût pour les finances publiques, sans garantie de répercussion sur le prix des activités pour les consommateurs, comme on l’a déjà vu dans certains domaines.
Deuxièmement, la mesure proposée consiste à appliquer un taux réduit de 5,5 % aux droits d’accès à l’ensemble des installations sportives en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. Or, si la directive TVA ouvre cette possibilité, la France n’a, à ce jour, pas fait le choix d’user de cette faculté.
Troisièmement, l’exposé des motifs de cet amendement mentionne, à tort selon moi, le taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions d’e-sport, disposition que nous avons adoptée l’an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2024. En effet, ce taux s’applique non aux pratiquants, mais bien aux spectateurs acheteurs de billets, en lien avec la taxe sur les spectacles.
Quatrièmement, il est fait référence, toujours à tort, à l’application du taux réduit de 5,5 % à l’enseignement et à la pratique de l’équitation. Or cette dernière disposition visait à soumettre à un seul et même taux de TVA l’ensemble des éléments d’une prestation qualifiée de « complexe » au sens du droit européen.
Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de l’amendement n° I-219 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Martin, l’amendement n° I-219 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I- 219 rectifié est retiré.
L’amendement n° I- 692, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés.
Deuxième au classement des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, le bâtiment nous place face à un dilemme : d’un côté, le ciment est responsable, de par sa production très énergivore, de 5 % à 7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. De l’autre, nous avons la responsabilité d’amplifier massivement la rénovation thermique des bâtiments.
Ainsi, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, incite la commande publique à tenir compte des propriétés des matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, selon le Congrès national du bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés par le secteur du bâtiment, rénovation et construction neuve confondues.
Appliquer un taux de TVA réduit aux matériaux biosourcés contribuera à lever les freins qui s’opposent à l’utilisation par nos concitoyens de tels matériaux, tout en donnant aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour s’adapter à une demande croissante, ce qui alimentera le développement des filières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, qui est contraire au droit européen.
Tout d’abord, les matériaux biosourcés n’entrent dans aucun des cas prévus par l’annexe de la directive TVA qui définit de manière limitative les biens et prestations éligibles aux taux réduits.
Par ailleurs, le droit européen de la concurrence impose de garantir que des biens ou services qui répondent au même besoin pour le consommateur soient placés dans une situation de saine et égale concurrence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : J’entends votre analyse, monsieur le rapporteur général : je regrette que le droit européen nous empêche d’avancer. La rénovation du bâti ancien est en effet un enjeu de la plus haute importance et, à cet égard, l’utilisation de matériaux biosourcés est absolument essentielle, parce qu’elle permet de respecter les caractéristiques du bâtiment ; elle mérite donc d’être mieux valorisée.
Cet amendement de notre collègue Savoldelli est vraiment intéressant ; je déplore qu’il ne puisse prospérer.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Supposons qu’une collectivité décide de différencier, en fonction du type de matériau utilisé, le montant des aides qu’elle verse pour la réalisation de travaux d’isolation : elle agirait en contradiction avec le droit de la concurrence – je le précise pour qu’il n’y ait aucune équivoque. (Murmures.)
Je vous le garantis, mes chers collègues ; j’en ai d’ailleurs moi-même fait l’expérience en tant qu’élu local. On peut s’en désoler, mais les collectivités sont tenues au respect du droit de la concurrence.
Il n’est pas autorisé d’attribuer des aides de niveaux différents selon la qualité des matériaux utilisés : une collectivité qui s’affranchirait de cette règle s’exposerait à des poursuites, et perdrait à tous les coups.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Ce n’est pas tout à fait vrai, monsieur le rapporteur général, ou bien, si ça l’est, de nombreux départements et préfectures sont dans l’illégalité ! Il peut bel et bien exister, en effet, des taux de subvention différents et ciblés, comme c’est le cas dans le département de l’Isère pour l’utilisation du bois local certifié Bois des Alpes.
Pour ce qui est du sujet qui nous occupe, plusieurs départements octroient des subventions ciblées sur les matériaux biosourcés, subventions conçues avec les services de l’État et validées par eux. La différenciation des aides est donc possible, même si j’entends votre argument sur le droit européen de la TVA.
Il est essentiel, y compris du point de vue de notre souveraineté, de promouvoir l’utilisation des matériaux biosourcés et le développement de filières en ce domaine. Le lien est fort, par ailleurs, avec l’agriculture – je pense à la paille ou au chanvre. J’ajoute, pour conclure, que la forte densité de ces matériaux les qualifie tout spécialement pour répondre aux préoccupations précédemment formulées à propos du confort d’été.
M. Jean-François Husson : Oui !
M. Guillaume Gontard : Le véhicule n’est peut-être pas le bon, mais nous devons nous pencher sur la question !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-692.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-1132 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Bélim, M. Uzenat, Mmes Bonnefoy et Le Houerou, MM. Ros, Jomier, P. Joly, Chantrel, Bourgi, Ziane, Tissot, Fagnen, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Linkenheld et Monier et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1290 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot et Belin.
L’amendement n° I-1354 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1448 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1830 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer, Folliot et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mme Gacquerre.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1132 rectifié.
M. Hervé Gillé : Cette mesure, adoptée à l’Assemblée nationale, consiste à instaurer une TVA circulaire au taux réduit pour la réparation, afin de soutenir les réparateurs indépendants et de rendre ce secteur plus accessible.
Le secteur de la réparation est un élément fondamental de la transition vers une économie circulaire ; pourtant, il est en crise. En vingt ans, le nombre de réparateurs a considérablement diminué, conséquence d’un modèle économique peu rentable, d’une profession vieillissante et de difficultés administratives.
Il faut donc une réponse adaptée pour le relancer.
L’Institut national de l’économie circulaire (Inec) alerte sur le fait que des mesures comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité, qui vont dans le bon sens, ne suffiront pas sans un soutien structurel solide. La mesure que nous proposons aura un double impact : alléger la charge fiscale des petits artisans, qui sont les plus vulnérables économiquement ; inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer leurs produits.
En outre, la directive européenne sur les taux de TVA 2022/542 ouvre la voie à la réduction des taux de TVA pour la réparation dans les secteurs du textile et de l’électroménager. Il y a là une occasion à saisir pour renforcer cette politique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° I-1290 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Il faut soutenir les acteurs de l’économie circulaire, notamment les cordonniers et les réparateurs. Sans une TVA à 5,5 %, les difficultés promettent de s’accumuler pour ces indépendants.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1354.
M. Grégory Blanc : De quelle manière devons-nous poser les jalons de la transition écologique ? Les produits écoconçus ont toute leur place dans cette réflexion ; il faut donc encourager la filière.
D’un côté, des produits sont écoconçus, c’est-à-dire conçus pour être réparés ; de l’autre, comme vient de le souligner Hervé Gillé, les réparateurs sont de moins en moins nombreux : le système dysfonctionne. Or nous avons besoin qu’il fonctionne pour être au rendez-vous de la transition.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1448.
M. Gérard Lahellec : Nous souhaitons affirmer, par cet amendement, notre volonté de soutenir le secteur de la réparation afin de limiter le gaspillage des ressources et de favoriser le réemploi, et ce dans le cadre de l’économie circulaire.
Bien que des dispositions existent pour la soutenir, la réparation reste le plus souvent désavantagée. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place un taux réduit de TVA sur les activités de réparation. Pour ce faire, comme vient de le rappeler Hervé Gillé, nous pouvons nous appuyer sur la directive européenne 2022/542. J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une réduction du coût de ces services, ce qui serait extrêmement positif à tous points de vue.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1830 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La France applique déjà des taux réduits à des opérations se rattachant à vingt et un des vingt-quatre items listés par la directive européenne TVA 2022/542 ; voilà pour l’état des lieux.
Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a examiné cette question, souligne notamment que l’application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation n’est pas la mesure la mieux adaptée pour lever les freins non financiers au développement de l’économie circulaire. En effet, rien ne garantit que la baisse de la TVA sera répercutée sur les prix – de nombreux précédents le confirment, notamment celui de la restauration.
M. Olivier Rietmann : C’est sûr !
M. Jean-François Husson : En outre, la mesure proposée est peu ciblée, alors que les difficultés du secteur de la réparation exigent un accompagnement particulier. À mon sens, il faut que l’acte de réparation soit la conséquence d’un choix éclairé : la différence de prix entre l’acte de réparation et l’achat d’un produit neuf doit être significative, s’agissant de biens qui peuvent coûter plusieurs centaines d’euros, ce qui n’est pas tout à fait le cas pour l’utilisation du bonus réparation sur une paire de chaussures, par exemple.
Cette mesure coûterait entre 140 millions et 150 millions d’euros. Certes, cela n’a l’air de rien, mais l’addition de petites sommes finit par faire beaucoup. Il faut sortir de la logique du « quoi qu’il en coûte » et mieux cibler les dispositifs.
Tous les ans, même si je note qu’il y en a moins cette année, nous examinons de nombreux amendements de baisse de la TVA dans tel ou tel secteur. Or, dans le domaine des transports ferroviaires, par exemple, domaine qui a – heureusement ! – échappé à la baisse envisagée, le taux de TVA n’a aucune incidence sur la qualité du service proposé : ce sont l’offre et l’organisation qui sont déterminantes.
J’en reviens à l’écoconception : elle doit s’appuyer sur un réseau de réparateurs de bon niveau, ce qui suppose de mettre l’accent sur la formation et la qualification professionnelles. À défaut, les dispositions que nous adopterons seront des coups d’épée dans l’eau.
Tel est le cas, précisément, des bonus réparation chaussures, textiles et vélo.
Tant pis si quelques réparateurs trouvent mes propos inexacts, mais le coût de la réparation d’un vélo est aujourd’hui légèrement supérieur à ce qu’il était avant l’instauration du bonus réparation, qui a été répercuté dans le prix final.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui…
M. Jean-François Husson : C’est ce qui se passe le plus souvent, dans plein de domaines, dans ce genre de cas.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je partage en tout point l’analyse du rapporteur général. C’est d’ailleurs pour cette raison que, à quelques exceptions près, je suis presque toujours défavorable aux demandes de réduction des taux de TVA. La plupart du temps, en effet, les effets déçoivent de beaucoup les attentes.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Havet, l’incitation est soit mauvaise soit très faible : les hausses ou les baisses de taux ont peu d’incidence sur les comportements ; la TVA n’est donc pas un bon outil de fiscalité incitative.
Il est rarement démontré, de surcroît, que la baisse de taux se répercute sur les prix. Il est faux de prétendre que la baisse du taux de TVA fait baisser les prix et permet d’orienter les comportements de consommation ou d’investissement. C’est le contraire qui est documenté ; de nombreux cas l’attestent.
Le dernier exemple en date, qui a fait l’objet de travaux à l’Assemblée nationale, concerne la baisse du taux de TVA applicable aux protections périodiques. On a vu, étude à l’appui, que cette réduction n’avait eu aucun effet sur le prix de vente au consommateur ; les marges, elles, ont augmenté, ce qui n’était pas du tout l’effet escompté.
Modifier les taux de TVA s’avère donc le plus souvent décevant. Ce qui ne déçoit jamais, en revanche, c’est le coût de telles mesures pour les finances publiques ! La seule application du taux réduit à la réparation des articles en cuir coûterait un demi-milliard d’euros. Si c’est pour n’avoir ni incidence sur les prix ni effet incitatif d’orientation des comportements, il vaut peut-être mieux y réfléchir à deux fois…
Qui plus est, en fait d’orientation des comportements de consommation, je préfère que l’on pilote la dépense publique par des subventions plutôt que par des dispositifs fiscaux.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur général, on a un peu de mal à vous suivre…
Sur Nestlé Waters et les eaux de source, nous avons proposé, sans succès, une augmentation de la TVA. Si je comprends bien l’argument, la différenciation des taux de TVA n’a aucun intérêt : dans ces conditions, puisqu’à vous écouter les modulations de taux n’ont aucun effet, on ferait mieux de fixer un taux de TVA unique. Tout serait plus simple : plus de taux réduit à 5,5 % ou à 10 % !
Admettez qu’il s’agit là d’une démonstration assez curieuse,…
M. Jean-François Husson : C’est une observation.
M. Hervé Gillé : … d’autant que notre modèle distingue les produits de première nécessité, taxés à 5,5 %, les travaux, taxés à 10 %, etc. jusqu’au taux normal de 20 %. Votre explication n’est pas compréhensible.
M. Jean-François Husson : Si !
M. Hervé Gillé : Quand nous proposons une augmentation du taux de TVA, comme nous l’avons fait sur les eaux de source et Nestlé Waters, cela ne vous convient pas non plus, alors qu’il s’agit de recettes supplémentaires. Derechef, c’est incompréhensible, monsieur le ministre : d’un côté, vous refusez les nouvelles recettes que nous proposons ; de l’autre, dès que nous proposons une dépense, vous sautez sur l’occasion de dire qu’il ne faut pas grever le budget de l’État !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est cohérent.
M. Hervé Gillé : En définitive, monsieur le rapporteur général, quelle solution proposez-vous aux artisans pour relancer leur profession ? Je n’ai rien entendu.
M. Jean-François Husson : Je l’ai dit !
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : À vous entendre, la fiscalité, et la TVA en particulier, ne serait pas l’outil de l’incitation comportementale.
Mais que faisons-nous donc, dans cette première partie du PLF, sinon faire évoluer la fiscalité, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte des évolutions de la société et des enjeux sociaux à venir ? Pour ma part, je l’affirme haut et fort : oui, la fiscalité a un effet comportemental, et même une vertu comportementale. Par ce biais, nous encourageons certaines pratiques et en décourageons d’autres.
Le CPO, dont j’ai consulté un certain nombre d’avis, considère qu’en matière de transition écologique la norme est l’outil le plus incitatif. Une petite musique commence à résonner à l’échelle de l’Union européenne, et particulièrement dans notre pays : le levier le plus efficace consisterait à bâtir des normes. Cette petite musique, on l’entend constamment, par exemple, à propos du « zéro artificialisation nette » (ZAN) – je fais partie de la mission d’information sur son financement.
Dans certaines circonstances, il faut pouvoir actionner le levier fiscal, qui agit comme une carotte, en quelque sorte, afin que les gens ne voient pas seulement les contraintes, mais mesurent également les avantages des décisions prises : nous avons besoin de manier les deux outils.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, si les artisans sont de moins en moins nombreux, c’est en partie dû à un problème de formation. Pour autant, il y a aussi un problème de marge qu’il faut mettre sur la table et accepter de traiter. Si, dans les quartiers ou dans les campagnes, on trouve moins de cordonniers aujourd’hui, c’est parce qu’ils gagnent moins d’argent ; il faut donc restaurer leurs marges.
Je conclus par une observation : que vous mettiez sur le même plan les protections hygiéniques vendues en supermarché et la situation des artisans réparateurs, cela me pose problème.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc : Je le répète, il faut renforcer la présence de ces métiers dans nos campagnes !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Ces amendements sont une mauvaise réponse à un réel problème.
Je rappelle que, l’année dernière, une grande campagne de publicité a été lancée autour du bonus réparation, qui visait précisément, entre autres, les cordonniers et les retoucheurs, ce bonus étant financé par les contributions des producteurs aux éco-organismes.
Je viens de me livrer à une rapide expérience sur le site economie.gouv.fr : j’y ai cherché la liste des réparateurs agréés de mon département, qui est peu dense, comme chacun sait ! (Sourires.) J’en ai trouvé huit éligibles au bonus réparation pour les chaussures et pour les vêtements. Quatre d’entre eux invitent à envoyer les produits à réparer par la poste – quid de la proximité et de l’économie circulaire ?… –, l’un appartient à un grand groupe espagnol dont je tairai le nom, les trois autres sont bien des artisans. Pourquoi, dans un département de 1,6 million d’habitants, trouve-t-on aussi peu d’artisans agréés au titre du bonus réparation ? Je peux vous dire, pourtant, que Boulogne ne manque pas de cordonniers… J’ai ma réponse : il est probable que la mise en place du bonus s’avère trop complexe.
Avant de créer un nouvel outil, faisons un bilan des éco-organismes. L’argent qui est collecté sur les achats que nous faisons sert-il vraiment à mettre en place des filières de recyclage ?
J’ai pris l’exemple des chaussures et des vêtements, mais je pourrais vous livrer le fruit d’autres petites enquêtes que j’ai menées concernant les éco-organismes : en la matière, il y a beaucoup à faire, et la TVA ne changera rien au problème.
M. Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je suis tout à fait d’accord : il y a énormément à dire sur les éco-organismes et il faudrait y travailler.
Le bonus réparation n’a pas du tout atteint son objectif : il ne fonctionne pas – de nouveau, nous sommes d’accord. Il faut donc s’interroger, car il est nécessaire de rendre ce dispositif opérationnel. Jouer sur la TVA est-il le bon moyen ? Je n’en sais rien.
Reste que, la plupart du temps, faire réparer un objet coûte plus cher que de le remplacer et d’acheter du neuf. Nous devons rééquilibrer la balance, car faire réparer est directement créateur d’emploi, et d’emploi local. Nous avons donc tout intérêt à favoriser ce type de consommation.
Je rappelle que, voilà deux jours, j’ai proposé un crédit d’impôt de 500 euros sur le même sujet ; ce vecteur non plus n’est pas le bon, m’a-t-il été répondu. Quel est donc le bon vecteur ?
M. Hervé Gillé : C’est ce qu’on attend de savoir !
M. Guillaume Gontard : Il va falloir répondre à cette question si l’on veut vraiment favoriser la réparation.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : La TVA, à mes yeux, relève moins d’une fiscalité incitative que d’une fiscalité dissuasive.
Elle ne fonctionne comme outil comportemental que lorsqu’une hausse de taux a été décidée dans un but dissuasif, via une augmentation des prix. Les baisses de TVA, quant à elles, ne fonctionnent jamais, car elles n’ont pas d’incidence sur les prix : cela ne joue pas.
M. Grégory Blanc : Et la restauration ?
M. Olivier Rietmann : Par ailleurs, vous aurez beau prendre toutes les mesures que vous voudrez, si les produits achetés ne sont pas réparables, vous n’arriverez à rien : c’est la réparabilité qui importe.
Je lisais pas plus tard qu’hier le témoignage d’une responsable d’une entreprise de recyclage : en trois ans, la part des produits de prêt-à-porter, vêtements et chaussures, qui sont jetés parce qu’ils sont impossibles à recycler ou à réparer en raison de leur qualité d’origine est passée de 12 % à 30 % ! Ces produits issus de sites internet chinois, transportés par bateau, ne coûtent pas cher et peuvent être remplacés souvent ; ils peluchent et s’usent en très peu de temps.
Voilà le nouveau mode de consommation : acheter pas cher des produits que l’on change souvent et que l’on balance.
M. Guillaume Gontard : C’est vrai !
M. Olivier Rietmann : La réparabilité a du plomb dans l’aile, comprenait-on à la lecture de ce témoignage, car elle se heurte à de nouvelles habitudes de consommation.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Olivier Rietmann : Par conséquent, cette baisse de TVA n’aura strictement aucun effet, sinon sur les finances de l’État.
M. Michel Canévet : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° I-1830 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1132 rectifié, I-1290 rectifié, I-1354 et I-1448.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-1268 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des monuments historiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement de mon collègue Bernard Fialaire vise à répondre à l’enjeu de la rénovation des monuments historiques.
Dans son rapport publié au mois de juin 2022, La Politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, la Cour des comptes juge préoccupant l’état d’un quart des monuments historiques. C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % aux travaux de rénovation des monuments historiques, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour tous les travaux de rénovation énergétique.
L’effet d’incitation que l’adoption de cette mesure est susceptible de provoquer conduirait à une augmentation des recettes de TVA, compensant ainsi la baisse du taux, laquelle n’aurait donc pas – ou n’aurait que peu – d’incidence sur les finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse ? (Sourires.)
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement a récemment abondé de 300 millions d’euros supplémentaires les crédits dédiés au patrimoine, mesure plus efficace que celle que vous proposez, mon cher collègue.
Par ailleurs, la rénovation des bâtiments privés n’étant pas couverte par la directive TVA, pas plus, du reste, que la rénovation des biens publics n’étant pas à la disposition du public, le dispositif proposé est contraire à la réglementation européenne.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1268 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1810 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi, Ros, Redon-Sarrazy, Chaillou, M. Weber, Tissot, Pla et Durain, Mme Bélim, MM. Uzenat, Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac, M. Mérillou et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exclusion des services librement organisés » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement, déjà déposé ou adopté à plusieurs reprises par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen des précédents projets de loi de finances ou projets de loi sur les mobilités, vise à réduire le taux de TVA applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Le développement des transports collectifs constitue l’un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les mobilités partagées.
La baisse du taux de TVA sur les billets de train aura un triple effet positif : diminuer les prix, du moins limiter leur hausse ; amortir l’inflation sur l’électricité et le diesel pour les opérateurs ; donner à ces derniers des marges de manœuvre budgétaires leur permettant de développer l’offre.
Il s’agit également d’une mesure de bon sens s’agissant de favoriser le report modal, donc l’avantage compétitif du train vis-à-vis de la voiture individuelle. Incontestablement, il y a là l’une des réponses à apporter si l’on veut soutenir et développer les transports collectifs dans la nécessaire transition écologique ; cette incitation paraît d’autant plus incontournable que le prix des carburants demeure à des niveaux très élevés depuis deux ans.
M. le président : L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Fernique, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux mentionné à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Le Sénat exprime régulièrement, et dans le consensus, sa volonté de dégager des moyens pour le développement des transports durables du quotidien.
On sait les difficultés des territoires qui sont chargés des transports urbains ; celles que rencontrent les élus des zones moins denses pour rendre viables les services de mobilité adaptée ; celles des régions responsables du ferroviaire du quotidien. On sait aussi que ces services ne seront jamais rentables d’un point de vue strictement comptable et que la part voyageur n’ira guère au-delà de 20 % à 30 %.
On sait, en revanche, combien les gains sociaux, économiques, environnementaux et d’attractivité qui s’attachent à ces mobilités durables du quotidien sont considérables. Il s’agit de services de toute première nécessité et de très grande utilité publique.
Si la commission du développement durable du Sénat a déjà régulièrement voté ces dernières années cette proposition d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable, au moins pour le ferroviaire, ce n’est pas pour faire miroiter une baisse massive des tarifs. Elle l’a fait sans démagogie, de façon responsable, pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’avoir des marges pour financer l’amélioration de leur offre, pour intensifier et optimiser leurs services, voire pour agir en faveur de tarifs plus sociaux et, du moins, pour éviter les hausses de prix.
Je crois avoir fini par comprendre que le climat qui entoure la discussion du PLF pour 2025 n’était pas tout à fait propice à une diminution des recettes de la TVA. J’entends déjà les avis défavorables…
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, si cette voie est bouchée, il faudra bien ouvrir d’autres voies, par exemple celle du déplafonnement du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France. Il faudra bien et vite flécher vers les transports durables les produits de la fiscalité des transports et du carbone.
En soumettant cet amendement au vote, nous attendons que de son éventuel refus émerge de façon responsable la mise en mouvement d’autres leviers significatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme tout cela est bien dit, mon cher collègue… (Sourires.)
Les éléments de réponse que je vais vous apporter ne sont pas nouveaux ; notre assemblée réfléchit depuis longtemps à ces questions.
J’ai cru que vous aviez été frappé d’une légère amnésie au sujet de l’année 2024, car, si la commission du développement durable a en effet toujours voté ces dispositions, elle ne l’a pas fait cette année.
Par ailleurs, il n’a échappé à personne que le pays a peu de marges de manœuvre financière.
Qui plus est, nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de la mesure.
Enfin, pour tout dire, je pense qu’il faut d’abord agir sur l’organisation de l’offre de mobilité par les autorités organisatrices. Souvent, en effet, c’est l’offre qui crée le besoin. À condition qu’il soit procédé à un inventaire adéquat des besoins, c’est souvent l’instauration d’une offre ciblée, adaptée aux fréquences et aux pratiques, qui permet de répondre auxdits besoins.
Je réitère la position que j’ai exprimée lors de l’examen des amendements précédents : je ne crois pas à l’effet TVA en ce domaine. La TVA joue plutôt sur le pouvoir d’achat. Instaurer une TVA à 5,5 % sur les produits dits de première nécessité a une pertinence au regard des moyens et des revenus des ménages, pour leur permettre d’acheter ces produits et d’équilibrer leur budget.
Quand des offres compétitives et attractives sont disponibles en matière de transports et de mobilité, la fréquentation s’accroît.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1810 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1811 rectifié, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Ros, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber, Tissot, Pla et Durain, Mme Bélim, M. Uzenat, Mme Monier, MM. Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac, M. Mérillou et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1811 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1638, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;
2° Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), nous avons travaillé sur la question de la vente en vrac, qui permet de diminuer considérablement, notamment, l’utilisation de contenants plastiques. À cette occasion, nous avons défini ce qu’était la vente en vrac et l’avons favorisée en facilitant l’utilisation et la réutilisation de contenants.
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à ce type de vente. Si le vrac permet de réaliser des économies et de produire moins de déchets, il nécessite aussi une organisation spécifique des modalités de vente dans les magasins concernés : le taux réduit paraît logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1638.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1622 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel, Pellevat, Longeot et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, cet amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale qui bénéficie d’une TVA au taux réduit de 5,5 %.
Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux qui sont déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.
M. le président : L’amendement n° I-1888 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du 2° du III, après les mots : « à la propriété » sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1622 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1888 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1902 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Cambier, Chauvet et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a et b, sont situées sur le territoire de communes faisant l’objet d’une convention entre l’État et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté : Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique déjà, pour ce qui est de l’accession sociale à la propriété, dans les périmètres de 300 mètres autour du zonage Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Cette aide majeure à l’accession à la propriété, qui est destinée à améliorer l’attractivité des quartiers et des périmètres environnants, a démontré son efficacité.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux communes qui, ayant contractualisé avec l’État, font l’objet d’une convention qui traduit leur engagement en faveur du logement. Il s’agit ainsi, par l’utilisation d’outils qui ont fait leurs preuves ailleurs, de favoriser, de pérenniser et de faire converger les programmes mis en œuvre par ces territoires dans le secteur de l’accession à la propriété.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Monsieur le rapporteur général, puis-je savoir pourquoi vous sollicitez le retrait de mon amendement ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, comme je l’avais déjà indiqué les années précédentes, il faut limiter le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur la livraison de logements sociaux destinés à l’accession à la propriété. Un périmètre trop étendu coûterait cher aux finances publiques.
Dans les temps actuels, nous devons, me semble-t-il, nous faire les gardiens vigilants du sérieux budgétaire. Si les membres de la Haute Assemblée, dans leur grande sagesse, pouvaient se montrer fidèles à l’esprit de responsabilité qui régit habituellement nos travaux – cela inclut évidemment Mme la sénatrice Sonia de La Provôté (Mme Sonia de La Provôté sourit.) –, vous m’en verriez ravi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1902 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1352 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1435 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux
b du 3° du I
5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1352.
M. Grégory Blanc : Cet amendement, que nous sommes malheureusement conduits à redéposer chaque année depuis plusieurs années, concerne le rétablissement du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les constructions neuves de logement social ou les rénovations effectuées dans le parc social existant.
Depuis 2018, le taux de TVA applicable à ces travaux est de 10 %, dans un contexte de montée en charge du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), de hausse des coûts de construction et d’augmentation du taux du livret A. Cela fait beaucoup ! Tout cela a évidemment un impact sur la capacité des bailleurs à mener à bien les travaux concernés, alors que les besoins de la population sont considérables et que le secteur de la construction est à l’arrêt.
Or, nous le savons, l’outil « logement social » est le vecteur le plus puissant pour favoriser la construction.
Au demeurant, nous devons, me semble-t-il, réduire au maximum les effets récessifs – nous les avons évoqués lors de la discussion générale – d’un certain nombre de mesures inscrites dans le présent PLF. Le secteur de la construction est évidemment l’un de ceux que nous devons soutenir le plus fortement. En effet, qui dit activité dans le bâtiment dit aussi emplois et recettes supplémentaires.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-1435 rectifié.
M. Alexandre Basquin : Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise du logement social sans précédent, avec 2,7 millions de demandes en attente. Ce chiffre ne cesse malheureusement d’augmenter d’année en année.
Or, derrière les chiffres, il y a de l’humain, des femmes, des hommes, des familles, des personnes seules, des travailleurs modestes qui attendent une solution, dont les conditions de vie sont souvent difficiles et qui, parfois, sont sans logement. Faut-il le rappeler, il y a 330 000 personnes sans abri, et 2 000 enfants dorment dans la rue.
La réponse à la crise du logement doit donc être à la hauteur d’une telle urgence sociale. Or les moyens donnés aux bailleurs sociaux ont été affaiblis ces dernières années, notamment par la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, qui a grignoté leurs capacités d’investissement. C’est un véritable cercle vicieux qui s’installe : moins de moyens pour les bailleurs, c’est moins de construction et, de facto, une liste d’attente qui s’allonge.
Par cet amendement, nous proposons une mesure simple : rétablir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur toutes les opérations liées au logement social et financées par un prêt locatif à usage social. Ce taux s’appliquerait également aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien de l’ensemble du parc social.
Voilà qui permettra de soulager les bailleurs sociaux et de relancer une dynamique d’investissement, ce qui serait d’ailleurs bon également pour l’activité économique locale ; comme quoi, la baisse du taux de TVA n’a pas que des effets négatifs. Surtout, cette mesure sera un levier majeur pour construire demain davantage de logements accessibles, pour rénover ceux qui ont besoin de l’être et pour répondre enfin aux attentes de millions de nos concitoyens.
M. le président : L’amendement n° I-1051 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Féraud et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Espagnac et Daniel, MM. Redon-Sarrazy, Ros, P. Joly, Bourgi, Michau et Temal, Mmes Narassiguin, Canalès, Brossel et Conway-Mouret, MM. Pla, Ziane, Darras, Jacquin, M. Weber, Tissot, Bouad, Stanzione et Lurel, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier et MM. Durain, Chaillou, Uzenat et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-1051 rectifié bis et I-1052 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-1052 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Linkenheld, MM. Féraud et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Ros, Mmes Canalès, Brossel et Conway-Mouret, MM. Pla, Ziane, Darras, Jacquin, M. Weber, Tissot, Bouad, Stanzione, Lurel et Durain, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier et MM. Uzenat et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du second alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La dernière colonne de la quatrième ligne est ainsi rédigée :
5,5 %
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ces deux amendements du groupe socialiste visent, comme les précédents, à rétablir un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux.
Ainsi que mes collègues l’ont souligné – c’est une évidence pour nous tous ici –, nous faisons face à une importante crise du logement : nombre de nos concitoyens subissent le mal-logement et les professionnels du logement, en particulier les bailleurs sociaux, peinent à exercer la mission qui est la leur, à savoir construire et rénover. D’une part, on a ponctionné une partie de leurs moyens, via la RLS notamment. D’autre part, les coûts de construction, les taux d’intérêt et l’inflation rendent de telles opérations difficiles.
Je souhaite répondre à certains des arguments qui ont été avancés à propos de la TVA.
Le logement est-il un bien de première nécessité ? Oui : chacun a besoin d’un toit.
Sait-on s’il est efficace d’appliquer un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation ? Oui ! En l’espèce, nous le savons, car cela a déjà été fait. Lorsque la gauche a instauré le taux de TVA de 5,5 % après 2012, on n’a jamais autant construit et rénové de logements dans ce pays. À l’inverse, depuis 2017, nous assistons à une baisse continue de la construction comme de la rénovation.
Enfin, et puisque M. le rapporteur général va certainement nous opposer l’argument financier, j’aimerais faire une observation. Nous venons d’apprendre que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 était conclusive : en l’occurrence, la droite sénatoriale a bien voulu revenir sur ce qu’elle avait elle-même voté, en acceptant une réduction des allégements de cotisations patronales moins importante que prévu. C’est bien la preuve que l’on peut trouver l’argent dont on a besoin quand on accepte des compromis politiques pour faire plaisir – je vais le dire comme cela – à une certaine forme de clientèle.
En l’espèce, nous pensons qu’il est également possible de trouver des financements, qui bénéficieraient, cette fois, non pas aux entreprises, mais aux Français qui en ont besoin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les amendements qui nous sont proposés sont « classiques » : ils sont régulièrement déposés depuis 2018, lorsque nous avons décidé de resserrer le périmètre du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable au secteur du logement locatif social.
L’amendement n° I-1051 rectifié bis vise à réduire le taux de TVA à 5,5 % sur la livraison de tous les logements sociaux. C’est vaste ; trop vaste, à mon sens. L’amendement n° I-1052 rectifié bis a le même objet, mais pour les travaux de rénovation de logements sociaux.
Les auteurs des amendements identiques nos I-1352 et I-1435 rectifié proposent quant à eux la même réduction de taux, tant pour la livraison que pour la rénovation.
Nous avons mis en place un dispositif global, dont l’une des pièces est la RLS, complétée en 2019 par un accord intervenu entre le Gouvernement et les acteurs du secteur. Il ne me paraît ni nécessaire ni utile d’y revenir chaque année, d’autant que la ministre du logement vient d’annoncer un plafonnement de la RLS à 1,1 milliard d’euros, contre 1,3 milliard d’euros les années précédentes.
En outre, je n’ai pas le souvenir qu’il y ait eu une véritable reprise de la construction de logements tout au long de la période 2012-2017. Lorsque Mme Duflot puis Mme Cosse ont été ministres du logement, le secteur a connu son lot de tensions et de difficultés et les choix politiques qui ont été faits n’y étaient pas étrangers. (M. Guillaume Gontard le conteste.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres !
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, chacun donne ses arguments : nous débattons.
D’ailleurs, pour être tout à fait honnête, cela fait dix ans que le secteur connaît des difficultés de plus en plus importantes. Et, comme vous n’êtes plus aux affaires depuis sept ans, les responsabilités en la matière sont – il faut bien le reconnaître – partagées.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On n’a jamais agréé aussi peu de logements sociaux !
M. Jean-François Husson : Le sujet est tout sauf simple. Tant dans les territoires peu denses que dans les zones Anru, en dépit du lancement de nouveaux programmes, les difficultés demeurent.
La commission demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Les amendements qui viennent d’être présentés me paraissent particulièrement importants.
J’entends les arguments qui nous sont opposés. Mais je rappelle tout de même que, dans notre pays, la situation du logement, et notamment du logement social, est catastrophique.
Il va vraiment falloir s’interroger. Pourquoi ne construit-on plus ? Pourquoi le logement social est-il complètement en rade ?
La mesure que nous proposons est, certes, relativement simple, mais elle a plutôt fait ses preuves lorsqu’elle a été mise en œuvre.
Monsieur le rapporteur général, vous aurez beau m’expliquer les choses par a + b, vous ne pourrez pas aller contre le fait que l’on construisait du logement lorsque Cécile Duflot était ministre !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Eh oui ! On n’a jamais aussi peu agréé !
M. Guillaume Gontard : Aujourd’hui, on ne construit plus !
La crise du logement dans laquelle nous sommes, qui est sans précédent, a aussi des répercussions sur les entreprises, dont les carnets de commandes sont vides. Notre amendement a donc également un intérêt économique. Je peux vous dire, en effet, que nous avons vraiment du souci à nous faire pour les entreprises de la construction et du bâtiment ; nous risquons des faillites en cascade.
Vu l’impérieux besoin de construire du logement social, il me paraît légitime que l’on accorde un peu d’attention à nos amendements. Voyez le retour d’expérience ! Nous savons que le dispositif proposé fonctionne.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1352 et I-1435 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
114
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1051 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1052 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-61 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Gosselin, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, après les mots : « des personnes âgées », sont insérés les mots : « ou leurs aidants » ;
2° Le c est complété par les mots : « ou leurs aidants ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement concerne les maisons de répit, au sein desquelles deux catégories de personnes sont logées.
Pour les personnes dites « malades », qu’elles soient âgées ou handicapées, l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA. Ces personnes bénéficient non pas de soins, mais d’une continuité de soins : on leur prodigue ce qui est prévu dans le cadre de leur accompagnement médical classique.
Les personnes qui sont soignées et accompagnées dans les maisons de répit, ce sont les aidants. Or le code général des impôts ne dit rien quant au taux de TVA qui s’applique à leur logement.
Il existe donc un flou juridique. Deux taux de TVA différents peuvent s’appliquer au sein d’un même bâtiment, entre, d’un côté, des personnes reconnues comme « malades », parce qu’elles sont âgées ou handicapées et, de l’autre, celles qui ne sont pas reconnues comme « malades », mais qui sont considérées comme telles par l’agence régionale de santé (ARS) quand celle-ci donne son accord pour l’ouverture d’une maison de répit.
Dans un souci de simplification du droit, nous devrions, je le crois, aligner le taux de TVA applicable à toutes les personnes logées en maison de répit sur celui qui est en vigueur pour les personnes reconnues comme « malades ». Au demeurant, le coût de cette mesure pour les finances publiques serait extrêmement limité, car il y a malheureusement très peu de maisons de répit en France, y compris à l’état de projet – j’ai connaissance d’un ou deux projets en cours de construction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je remercie M. le rapporteur général de me confier ainsi la pleine responsabilité de la réponse apportée ; sur les demandes de baisse de TVA, c’est toujours un plaisir… (Sourires.)
Madame la sénatrice, il se trouve que la mesure proposée est déjà en grande partie satisfaite par la législation en vigueur. (Mme Christine Lavarde manifeste son étonnement.) Non conditionnée, elle aurait un coût significatif, à rebours de l’objectif de redressement des finances publiques, que – je le sais – vous partagez. Elle serait de nature à susciter des demandes reconventionnelles de la part d’autres acteurs du secteur médico-social.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, si j’ai déposé cet amendement, c’est bien parce que j’ai en tête un certain nombre de projets qui exigent, pour être concrétisés, une clarification.
J’ai d’ailleurs déposé une question écrite sur le sujet. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse, alors que le délai de deux mois est largement dépassé.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ça, ce n’est pas bien !
Mme Christine Lavarde : J’aimerais donc obtenir des réponses et une clarification.
Aujourd’hui, les projets auxquels j’ai fait allusion et leurs plans de financement sont conditionnés, parce que les acteurs concernés ne savent pas quel taux de TVA ils vont devoir appliquer sur les logements des aidants.
Pourriez-vous simplement me préciser en quoi la demande est satisfaite par le droit en vigueur ? Les logements des aidants, lorsqu’ils se trouvent au sein d’une maison de répit, entrent-ils dans le champ d’application de l’article 278 sexies du code général des impôts ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela fait plusieurs PLF que nous évoquons le sujet des maisons de répit.
Les livraisons à soi-même de locaux directement destinés aux mises à disposition des maisons de répit peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu’elles sont intégrées à des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou lorsqu’elles sont constitutives de tels établissements, sous réserve, dans ce cas, d’agir dans un but non lucratif, d’avoir une gestion désintéressée et d’assurer les mêmes missions que ces derniers.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-61 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, monsieur le président, je le retire, mais sous réserve que M. le ministre réponde à ma question écrite !
M. le président : L’amendement n° I-61 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-560 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-220 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert, Belin, J.B. Blanc, D. Laurent et Panunzi et Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b nonies. Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel et aux installations et équipements sportifs.
« Le présent b nonies ne s’applique pas aux opérations relevant de l’article 278-0 bis ou aux sommes payées pour assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d’argent et de hasard ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Cet amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° I-220 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1894 rectifié ter, présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Chauvet, Parigi et Mizzon, Mme Jacquemet et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « ou à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Les locataires », sont insérés les mots : « ou titulaires de contrats de location-accession » ;
b) Après les mots : « conclusion du bail », sont insérés les mots : « ou à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession » ;
3° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans le cas où le logement est destiné par le preneur à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement ne peut excéder les plafonds mentionnés au deuxième alinéa du b du présent 1 et la faculté d’acquérir ne peut être exercée qu’à l’issue d’une période de jouissance à titre onéreux de cinq ans. »
II. – Le II bis de l’article 284 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « cesse de louer », sont insérés les mots : « ou de prévoir l’occupation de » ;
b) L’alinéa est complété par les mots : « , ou à compter de la sixième année, si les cessions de logements interviennent auprès de personnes physiques titulaires de contrat de location-accession mentionnées au a du 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts » ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acquéreur qui souhaite revendre son logement entre la sixième et la dixième année est tenu d’en informer l’organisme auprès duquel il a acquis le logement, qui peut se porter acquéreur en priorité, sous réserve de le louer aux conditions définies à l’article 279-0 bis A.
« L’acquéreur ne peut céder son bien entre la sixième et la dixième année qu’à une personne physique dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au a du 1 du I de l’article 279-0 bis A.
« En cas de mise en location du bien entre la sixième et la dixième année, le niveau de loyer ne doit pas excéder les plafonds mentionnés au b du 1 du I de l’article 279-0 bis A. À peine de nullité, le contrat de vente entre l’acquéreur et l’organisme vendeur comporte la mention de ces obligations. »
III. – Au IX de l’article 199 tricies, les mots : « et 199 novovicies » sont remplacés par les mots : « , 199 novovicies et 279-0 bis A ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté : Afin d’encourager l’accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet amendement a pour objet de permettre la revente de l’ensemble des logements intermédiaires – et non plus, comme dans la législation en vigueur, de la moitié d’entre eux – à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de TVA.
Nous proposons par ailleurs de créer un régime spécifique pour la location-accession, auquel s’appliquerait également le taux réduit de TVA de 10 % sur les livraisons de logements, et qui serait réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire – ceux qui connaissent la mécanique comprendront. La possibilité d’achat ne pourrait être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement.
La disposition proposée comprend également une clause antispéculative visant à préserver le caractère intermédiaire du logement pour une durée minimale de dix ans, en cohérence avec la durée minimale de détention des logements par les bailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’élargissement proposé remettrait en cause l’équilibre de dispositifs calibrés pour maximiser l’efficience de la dépense publique de ce secteur.
De manière générale, le coût pour les finances publiques de cet amendement, à l’instar de celui de beaucoup d’amendements comparables, m’invite à émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1894 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-542 rectifié est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Blatrix Contat.
L’amendement n° I-606 est présenté par Mme Malet.
L’amendement n° I-1144 rectifié est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1419 rectifié bis est présenté par M. Buval et Mme Duranton.
L’amendement n° I-2036 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Kulimoetoke, Lemoyne, Théophile et Rohfritsch.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, le 4° n’est pas applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l’État dans le département ; ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à faciliter le parcours résidentiel en permettant un meilleur accès au logement intermédiaire. Ainsi proposons-nous que les projets concernés bénéficient d’un taux réduit de TVA.
Dans les outre-mer, le défi est immense. Il y manque des logements sociaux, nous le savons tous. Mais le parcours d’accès au logement intermédiaire est lui aussi compliqué, notamment pour la classe moyenne et pour celles et ceux qui reviennent dans nos territoires.
Les préfets ont eux-mêmes des proportions à respecter ; tout cela n’est pas très incitatif.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-606.
Mme Viviane Malet : Dans le même esprit, cet amendement vise à aligner les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA applicable aux départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires est grande, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
M. le président : L’amendement n° I-1144 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1419 rectifié bis.
M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires.
Pour ce faire, nous proposons de donner aux représentants de l’État dans les départements d’outre-mer la possibilité d’agréer au bénéfice du taux réduit de TVA la construction de logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent ; le second constitue une voie de sortie abordable pour le bénéficiaire du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. Tel est l’esprit du parcours locatif.
Dans des conditions fixées par le décret, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, agréera ou non les projets de construction tout en assurant le maintien de cet équilibre.
Aussi, le présent amendement tend à aligner les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA applicable aux départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, sur celles qui sont actuellement en vigueur pour les QPV, tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire.
Une telle mesure contribuera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-2036 rectifié bis.
M. Georges Patient : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : La commission – ce n’est pas une surprise – sollicite le retrait de ces amendements identiques.
Le logement social, qui a été évoqué tout à l’heure, c’était déjà vaste. Et vous nous proposez désormais, mes chers collègues, un taux réduit de TVA sur le logement intermédiaire qui serait applicable dans tous les territoires ultramarins !
Pour ce qui est de répondre aux besoins, la réduction de taux n’est pas le seul levier : il existe des aides, notamment destinées au logement neuf intermédiaire.
En tout état de cause, voilà une nouvelle fois le message que je souhaite faire passer, et que je répéterai autant que de besoin : attention à la situation de nos finances publiques !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-542 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je vais le retirer.
Nous sommes évidemment d’accord pour participer à l’effort de redressement de nos finances publiques. Mais le problème que j’ai décrit restera posé même quand – le plus tôt possible, je l’espère – nos finances auront été redressées.
Il faut absolument traiter cette question du logement intermédiaire.
M. le président : L’amendement n° I-542 rectifié est retiré.
Madame Malet, l’amendement n° I-606 est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-606 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1419 rectifié bis, monsieur Buval ?
M. Frédéric Buval : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1419 rectifié bis est retiré.
Quid de l’amendement n° I-2036 rectifié bis, monsieur Patient ?
M. Georges Patient : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-2036 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-95 rectifié, présenté par MM. Chevalier et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc, Grand, V. Louault, Wattebled et Laménie et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les m et n de l’article 279 sont abrogés ;
2° Après l’article 279-0 bis A, il est inséré un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 15 % en ce qui concerne :
« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278.
« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-95 rectifié et I-94 rectifié.
M. le président : L’amendement n° I-94 rectifié, présenté par MM. Chevalier et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc, Rochette, Grand, V. Louault, Wattebled et Laménie et Mme Bourcier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au n de l’article 279 du code général des impôts, après le mot : « préparés », sont insérés les mots : « par un artisan boulanger ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Marc Laménie : Le taux de TVA dans la restauration a été réduit en France en 2009, de 19,6 % à 5,5 % afin de soutenir l’activité économique du secteur, avant d’être relevé à plusieurs reprises pour atteindre 10 %, taux en vigueur depuis 2014.
Souvent abordés au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les problèmes de surpoids et d’obésité représentent pour l’économie et le système de santé un coût important, estimé à 20 milliards d’euros par an, en raison des dépenses médicales et des pertes de productivité qui en découlent.
Afin de mieux répondre à cet enjeu de santé publique, l’amendement n° I-95 rectifié tend à augmenter de 5 points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison.
Dans le même esprit, l’amendement n° I-94 rectifié vise à supprimer le taux réduit de TVA pour la restauration dite rapide, tout en préservant de cette hausse les produits des artisans boulangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne regrette pas d’être resté en séance jusqu’à une heure aussi tardive pour découvrir cette innovation : un nouveau taux de TVA de 15 % ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous sommes à peu près sûrs d’une chose : lorsqu’on augmente le taux de TVA, les prix augmentent, mécaniquement. N’oublions pas le pouvoir d’achat ! Une mesure de relèvement du taux applicable à ce type de restauration ne me semble pas la meilleure des décisions : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. Marc Laménie : Je retire ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-95 rectifié et I-94 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1634 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau et Temal, Mmes Narassiguin, Canalès et Bélim, MM. Pla et Bouad, Mme Brossel, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Tissot et Jacquin, Mme Espagnac et MM. Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « la première personne » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l’organisme de foncier solidaire n’étant pas tenu au paiement du complément d’impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur l’accession abordable à la propriété, que permet le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) créé voilà maintenant plusieurs années et qui repose sur la dissociation du foncier et du bâti.
Ces logements en accession durablement abordable à la propriété bénéficient déjà – et c’est heureux – d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
L’application de ce taux est toutefois soumise, en application de l’article 284 du code général des impôts, à un certain nombre de conditions, notamment l’occupation du logement à titre de résidence principale, qui doivent être respectées pendant une durée de quinze ans.
Cet amendement vise à lever un certain nombre de difficultés qui ont été repérées dans le cadre de la commercialisation de logements sous la forme du BRS.
Nous proposons notamment de modifier les conditions de décompte du délai de quinze ans, en précisant que celui-ci court dès l’acquisition des droits par « la première personne » qui occupe le logement, et non par « la personne », car cette dernière rédaction peut conduire à faire repartir le délai à zéro à chaque nouvel acquéreur.
Par cet amendement, il est également proposé de corriger une difficulté de rédaction liée au cas où le manquement déclenchant l’obligation de reversement du différentiel de TVA est imputable au ménage et où l’organisme de foncier solidaire (OFS) propriétaire du foncier doit régulariser la situation.
Enfin, il s’agit de tenir compte de situations particulières, comme le décès du titulaire du bail réel solidaire au cours des quinze premières années.
Je n’entrerai pas davantage dans le détail de ces modifications très techniques. Il s’agit d’ajustements peu coûteux dont la nécessité a été constatée sur le terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit en effet de dispositions très techniques ; pour plus de précisions, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La loi de finances pour 2021 a rationalisé le régime des opérations réalisées dans le cadre du BRS éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect de certaines règles visant à garantir la finalité sociale du logement. Il est donc normal qu’en cas de méconnaissance de ces règles il puisse y avoir un rappel de taxe.
L’OFS peut déjà spécifier, dans la relation contractuelle qui le lie à l’acquéreur, qu’une perte du bénéfice du taux réduit liée au non-respect par l’acquéreur des conditions d’éligibilité devra être compensée par celui-ci. Il n’appartient dès lors pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans une relation contractuelle privée pour apprécier l’imputabilité de telle ou telle faute.
La mesure proposée conduirait à un traitement uniforme de situations très diverses et, inversement, serait source de différences de traitement qui apparaîtraient injustifiées.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre, mais sa réponse ne correspond absolument pas aux demandes de modification que j’ai présentées.
Si j’ai bien conscience de la technicité du sujet, je suis convaincue, pour être à l’origine de la création du bail réel solidaire, que cette technicité peut être parfaitement comprise par les ministères concernés.
Les difficultés que j’ai évoquées sont réelles.
Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la relation contractuelle entre l’OFS et le titulaire du BRS, mais simplement d’allonger un délai.
Il ne s’agit pas non plus de mettre le fisc en difficulté, mais simplement de faire face à des considérations concrètes qui sont remontées du terrain.
Navrée de cette réponse, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Cet amendement vise à favoriser les opérations de bail réel solidaire ; or il s’agit d’un excellent outil au service des politiques du logement et en faveur de l’accès au logement de personnes qui, en l’absence d’un tel dispositif, seraient en difficulté.
M. Philippe Grosvalet : Bien sûr !
Mme Sonia de La Provôté : Pour les communes et pour les maires, il y a là une bonne façon de mobiliser le foncier et de promouvoir l’accession sociale.
Par ailleurs, sur les plans fiscal et budgétaire, il n’y a aucun drame à signaler : au total, il s’agit de mesures techniques essentielles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1634 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
133
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-688, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation aux 8° et 11° de l’article 262 du code général des impôts, les locations de courte durée d’un navire de plaisance accueillant moins de 20 passagers, y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La loi permet déjà de taxer au taux normal les locations de yachts de courte durée.
Seule la part des loyers correspondant à la durée d’utilisation hors des eaux de l’Union européenne est exonérée.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1688.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-35 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-705 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-852 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, L. Vogel, Pellevat, Longeot et Houpert.
L’amendement n° I-1001 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1754 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.
L’amendement n° I-35 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-705.
M. Pierre Barros : Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des nombreux travaux de Nathalie Goulet sur ces sujets, dont elle est spécialiste : nous souhaitons lutter contre les fraudeurs qui, en détournant de leur usage les logiciels de caisse autocertifiés, minent la collecte de TVA.
Cette fraude massive à la TVA est un tabou fiscal et le caractère fondamentalement injuste de cette taxe ne légitime pas la fraude pour autant.
Nous ne souhaitons pas jeter l’opprobre sur les logiciels libres de droits, qui permettent aux petits commerçants d’accéder gratuitement à des solutions numériques fonctionnelles et de qualité.
Toutefois, l’administration fiscale n’étant pas en mesure de connaître et de contrôler toutes ces solutions, il s’avère, au moment des contrôles fiscaux, que leur usage donne lieu à d’importantes fraudes à la TVA.
Les méthodes sont connues : du fait d’un encadrement légal minimal et afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, les éditeurs se livrent entre eux à une compétition visant à rendre leurs logiciels plus permissifs.
Si de tels cas sont rares, nous souhaitons rendre obligatoire l’agrément des logiciels de caisse. Il s’agit d’inverser la charge de la preuve et de faciliter le travail légitime de l’administration dans le contrôle et le recouvrement de l’impôt dû.
Nous serons attentifs à la réponse du ministre, qui conditionnera le maintien ou le retrait de notre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-852 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement est défendu. Je précise que l’Insee évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA dans une fourchette comprise entre 20 milliards et 25 milliards d’euros par an, l’estimation de la Cour des comptes étant plutôt de 25 milliards.
Éradiquer l’usage de ce genre de logiciels pourrait donc être intéressant.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1001.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1754.
M. Frédéric Buval : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Cela dit, à titre personnel, je pense que nous aurions tout intérêt à nous pencher de très près sur ce sujet.
Mesdames, messieurs, les sénateurs, je partage vos remarques et j’y associe les travaux de Mme la sénatrice Goulet.
Nous devons trouver une solution pour qu’une telle forme de certification ne soit pas une lourdeur de plus, notamment pour les petites entreprises : la vigilance à cet égard est indispensable.
Par ailleurs, et par définition, la certification n’empêche pas la fraude.
Enfin, des contrôles sont menés. Je ne suis pas en mesure ce soir de confirmer les chiffres que vous avancez sur la fraude en la matière et le manque à gagner fiscal correspondant : il est toujours très difficile, en ce domaine, de faire des estimations.
Une chose est sûre : en fait de lutte contre la fraude, il s’agit probablement de l’un des chantiers les plus pertinents. Dans ce cadre, la mise en place d’un mécanisme de certification des logiciels de caisse serait le bienvenu.
Si j’émets, je le répète, un avis défavorable sur ces amendements, je souhaite y travailler dans les prochains mois avec les parlementaires intéressés et avec toutes les parties prenantes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-705, I-852 rectifié, I-1001 et I-1754.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Mes chers collègues, nous avons examiné 276 amendements au cours de la journée et 158 au cours de la soirée ; il en reste 1 403 à examiner sur le projet de loi de finances pour 2025.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.