Loi de finances pour 2025 : Article 7
debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35 :
a) À la deuxième ligne, le montant : « 59,40 » est remplacé par le montant : « 60,75 » ;
b) À la quatrième ligne, le montant : « 76,826 » est remplacé par le montant : « 77,647 » ;
2° À l’article L. 312-36 :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa » sont supprimés ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale (combustible)
Tarif normal en 2025 (€/MWh)
Charbons
10,54
Fiouls lourds
10,54
Fiouls domestiques
10,54
Pétroles lampants
10,54
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
0,30
Gaz naturels combustible
10,54
» ;
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;
3° À l’article L. 312-37 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale (électricité)
Tarif normal en 2025 (€/MWh)
Ménages et assimilés
25,09
Petites et moyennes entreprises
20,90
Haute puissance
20,90
» ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés au deuxième alinéa font l’objet d’une modulation uniforme, d’un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 5 € par mégawattheure et 25 € par mégawattheure. Du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, ce montant est fixé de manière à limiter, pendant cette période, les évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 337-1 du code de l’énergie. À compter du 1er février 2026, ce montant est égal à celui qui a été déterminé pour la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2025. » ;
d) Au dernier alinéa, le montant : « 22,5 € » est remplacé par le montant : « 19,74 € » ;
4° Après l’article L. 312-37, sont insérés deux articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-37-1. – Les tarifs normaux d’accise des catégories fiscales des combustibles et de l’électricité résultant de l’article L. 312-36 et de l’article L. 312-37 sont majorés d’un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre :
« 1° Au numérateur, le cumul, exprimé en euros, des charges prévisionnelles imputables aux missions de service public définies au 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie évalué par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions mentionnées à l’article L. 121-9 du même code au titre de l’année mentionnée au premier alinéa. À cette fin il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121-19 et L. 121-19-1 du code de l’énergie et il n’est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 121-6 du même code ;
« 2° Au dénominateur, la quantité totale d’énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa, constatée dans les conditions prévues à l’article L. 312-37-2.
« Pour les catégories fiscales des combustibles, la majoration mentionnée au premier alinéa est applicable aux consommations intervenant au cours de l’année civile mentionnée au premier alinéa. Pour les catégories de l’électricité, elle est applicable aux consommations intervenant du 1er février de cette année au 31 janvier de l’année suivante.
« Le montant de cette majoration est constaté par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. L. 312-37-2. – Les quantités d’énergie relevant d’un ou plusieurs tarifs d’accise mentionnées au 2° de l’article L. 321-37-1 s’entendent de celles qui sont déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de l’article L. 161-1, par l’ensemble des redevables pour des produits pour lesquels le fait générateur de l’accise est intervenu au cours de la deuxième année précédente.
« Pour les produits autres que les charbons, gaz naturels et l’électricité, la déclaration au titre d’une période s’entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au cours de cette période. Pour les charbons, gaz naturels et l’électricité, elle s’entend de celle souscrite pour les faits générateurs intervenant au cours de cette période.
« Pour l’application du premier alinéa, les quantités déclarées, exprimées dans l’unité mentionnée à l’article L. 312-19, sont, le cas échéant, converties en mégawattheures en recourant aux coefficients déterminés en application de l’article L. 312-29. » ;
5° L’article L. 312-39 est abrogé ;
6° L’article L. 312-40 est abrogé ;
7° À l’article L. 312-41 :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le tarif normal est », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « minoré de 1,946 € par mégawattheure. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure. » ;
8° Au a du 2° de l’article L. 312-44, les mots : « normal. Pour l’électricité, le tarif normal pour les consommations haute puissance est retenu » est remplacé par les mots : « de référence mentionné à l’article L. 312-44-1 ; »
9° Après l’article L. 312-44, il est inséré un article L. 312-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-44-1. – Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l’article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale et exprimé en euros par mégawattheure est le suivant :
«
Catégorie fiscale (combustible et électricité)
Tarif normal en 2025 (€/MWh)
Charbons
14,62
Fiouls lourds
12,555
Fiouls domestiques
15,62
Pétroles lampants
15,686
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
5,189
Gaz naturels combustible
8,37
Électricité
22,5
» ;
« Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35 sauf pour la catégorie fiscale des gazoles pour laquelle il est retenu le tarif mentionné au dernier alinéa du même article. » ;
10° Après la référence : « L. 312-35 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 312-44-1 est supprimée ;
11° À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79, le montant : « 74,576 » est remplacé par le montant : « 75,397 » ;
12° L’article L. 312-107 est ainsi modifié :
a) Au 1° :
i. Le h est ainsi rédigé :
« h) Le dernier alinéa du 4° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l’article L. 4425-28-1 du même code ; »
ii. Le i est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° S’agissant de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-37 :
« a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
« b) Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. » ;
c) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant de la majoration prévue à l’article L. 312-37-1, le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de l’énergie ; ».
II. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « , d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots : « et d’énergie calorifique » ;
b) Les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et d’énergie calorifique, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 121-7, » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° à 7° de l’article L. 121-7 ainsi qu’aux articles » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 sont compensées par l’affectation à ces opérateurs de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Lorsqu’une convention est conclue par l’État avec la collectivité compétente en vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ d’application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, la compensation des opérateurs électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l’année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l’année suivante. » ;
3° À l’article L. 121-16, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les charges financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 121-6, ces acomptes sont versés, par dérogation aux alinéas précédents, aux échéances déterminées par voie réglementaire sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée à ce même deuxième alinéa. » ;
4° Au tableau du second alinéa de l’article L. 152-7 :
a) La ligne :
«
Les 2° à 4° de l’article L. 121-6
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 121-6
De la loi n° … du … décembre 2024 de finances pour 2025
» ;
b) Les lignes :
«
Article L. 121-9
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Article L. 121-16
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
»
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 121-9
De la loi n° … du … décembre 2024 de finances pour 2025
Article L. 121-16
De la loi n° … du … décembre 2024 de finances pour 2025
»
IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I bis de l’article L. 2224-31 est ainsi rédigé :
« I bis. – Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale est régi par l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. » ;
2° À la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie :
a) Dans l’intitulé, les mots : « la taxe intérieure sur la consommation d’ » sont remplacés par les mots : « d’accise sur l’ » ;
b) Au I de l’article L. 2333-2, après les mots : « une part communale », la fin du I est ainsi rédigée : « d’accise sur l’électricité mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
3° Au 4° du a de l’article L. 4331-2 :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – une fraction égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences et pour l’essence E10 ou, pour la Corse, égale au montant mentionné à l’article L. 4425-28-1 ; »
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Après l’article L. 4425-28, il est inséré un article L. 4425-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-28-1. – Sans préjudice du IV de l’article 2 et de l’article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l’article L. 4331-2 est, en Corse, égale au montant suivant :
« 1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des gazoles ;
« 2° 1,77 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des essences. »
V. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « majorations prévues », la fin du a du 1° du V est ainsi rédigée : « jusqu’au 31 décembre 2024, à l’article L. 312-39 et, jusqu’au 31 décembre 2025, à l’article L. 312-40 du même code ; »
2° Le 2° du A du IX est ainsi rédigé :
« 2° Les fractions de taxes régionales s’entendent des fractions mentionnées, jusqu’au 31 décembre 2024, aux deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331-2, jusqu’au 31 décembre 2025, au 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports, à compter du 1er janvier 2025, au dernier alinéa de l’article L. 4331-2 et, pour la Corse, à l’article L. 4425-28-1 du code général des collectivités territoriales. »
VI. – Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l’accise sur l’électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.
VII. – À compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I du présent article, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie. Ces montants sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscales gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure. Ils sont déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. » ;
2° Le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé.
VIII. – Le 3°, le 4° en tant qu’il concerne l’électricité, les 8°, 9° et b du 12° et le c du 12° en tant qu’il concerne l’électricité du I et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
IX. – A. – Le présent article, à l’exception des d du 2°, 3°, 6°, 10° et b du 12° du I, b du 1° et 2° du II et VII, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
B. – Les 3° et b du 11° du I et les b du 1° et 2° du II entrent en vigueur le 1er février 2025.
Les b du 1° et 2° du II s’appliquent aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date.
C. – Les d du 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
D. – Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet : L’article 7 concourt à un objectif d’augmentation des recettes fiscales. Une telle démarche soulève des interrogations.
Avant la crise énergétique, l’accise sur l’électricité était fixée à 32 euros par mégawattheure. Cependant, face à l’envolée spectaculaire des prix de l’énergie, le Gouvernement a choisi de réduire temporairement cette taxe à son minimum légal. Désormais, il est envisagé de rétablir le niveau initial de 32 euros par mégawattheure, indexé sur l’inflation. À ce stade, dans un cadre budgétaire équilibré, cette révision peut être perçue comme acceptable.
Toutefois, une nouvelle augmentation est prévue à partir du 1er février 2025, laquelle vient complètement brouiller cette logique. Son montant exact n’a pas encore été précisé, mais, à lire attentivement l’article 7, il pourrait dépasser significativement les 32 euros par mégawattheure d’avant la crise, inflation incluse.
Une telle perspective est pour le moins inquiétante ; elle est même, à mon sens, illégitime. En effet, cette stratégie reviendrait à faire porter sur l’ensemble des Français le poids de mesures fiscales antérieures qui ont principalement bénéficié à une minorité. En effet, il faut bien rattraper les recettes perdues du fait de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, ou encore la réduction des impôts de production.
L’article 7, dans sa rédaction actuelle, s’inscrit dans cette logique. Il accentue les inégalités sociales en faisant peser l’effort de redressement budgétaire principalement sur ceux qui en ont le moins les moyens. Ce que nous risquons, au travers d’un simple ajustement fiscal, c’est d’aggraver le fossé entre les bénéficiaires des baisses fiscales antérieures et ceux qui vont devoir en supporter les conséquences.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic : La tentation était trop forte ! Aux abois, le Gouvernement n’a pu y résister. Par cet article, il a choisi la facilité pour trouver de nouvelles recettes. Il s’est empressé de ressortir une proposition que les fonctionnaires du Trésor et du budget ont dans leur tiroir depuis des mois, à savoir augmenter les taxes sur l’électricité. Cette mesure socialement injuste n’est pas utile. Pis, elle accentue l’instabilité économique tout en obscurcissant la transition écologique.
La chronologie ayant permis l’introduction de cet article dans ce projet de finances n’est pas anodine.
Dès le mois de février dernier, alors que les premières alertes budgétaires avaient été lancées, Bruno Le Maire a décidé de revenir sur le principal dispositif du bouclier tarifaire sur l’énergie. La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) avait été baissée à 1 euro par mégawattheure au moment de la crise énergétique ; la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies, qui a succédé à cette taxe, est alors repassée à 21 euros par mégawattheure.
C’est tout naturellement que le Gouvernement propose désormais non pas de la remettre à 32,44 euros par mégawattheure, son niveau d’avant la crise énergétique, mais de la porter à environ 50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 54 % par rapport à son niveau d’avant 2022.
Monsieur le ministre, je le dis avec gravité : cette mesure est le plus mauvais signal que l’on puisse envoyer en matière de transition écologique. Comment inciter les Français à changer leurs usages, à utiliser une énergie décarbonée, quand, dans le même temps, l’État ne cesse de modifier les règles et de surenchérir les coûts ?
L’électricité est désormais l’énergie la plus taxée en France ; elle l’est plus que le gaz. Elle est devenue une vache à lait pour les finances publiques. La facture d’électricité n’est plus qu’un empilement de taxes, d’accises, de fiscalités en tout genre.
Nous l’avons compris, cette mesure n’a que des avantages aux yeux du Gouvernement. En effet, comme pour la TVA, elle rapporte beaucoup et immédiatement. Que, comme la TVA, cette taxe soit injuste, qu’elle frappe de façon indifférenciée les ménages les plus aisés comme les plus vulnérables, au risque d’aggraver la précarité énergétique dans le pays, cela n’est pas votre préoccupation première, monsieur le ministre : nécessité fait loi !
Pourtant, selon le médiateur de l’énergie, 30 % des Français ont souffert du froid dans leur logement durant l’hiver 2023-2024, contre 14 % durant l’hiver 2019-2020.
Le groupe socialiste s’opposera à cette mesure inique, qui accroît la précarité de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : L’article 7 procède à une refonte de la fiscalité pesant sur l’énergie, notamment sur l’électricité.
Ainsi, l’accise sur l’électricité, qui a remplacé la TICFE, connaît une nouvelle organisation. Le soutien à la péréquation tarifaire, qui était précédemment supporté par le budget de l’État au sein du programme 345 « Service public de l’énergie », est remplacé par une part d’accise sur toutes les énergies.
Cela signifie que l’on fait supporter par tous les consommateurs d’énergie la solidarité avec les départements d’outre-mer, sans pour autant remettre en cause le soutien au financement des énergies renouvelables, puisqu’il demeure une part budgétaire de ce soutien, inscrit au programme 345.
Cela résout également des difficultés juridiques relatives au compte d’affectation spéciale « Financement des aides à l’électrification rurale » (CAS Facé). Sur ce point, le Gouvernement a déposé un amendement n° I-2244 à cet article, qui tend à répondre aux attentes exprimées par l’ensemble des acteurs.
Certes, on peut regretter la méthode et le manque de concertation, mais, en tant que rapporteur spécial sur ces questions, je considère que les dispositions de l’article 7 ne remettent absolument pas en cause l’existence du CAS Facé ni son fonctionnement dans la durée. À l’inverse, cet article solidifie l’assise juridique de son financement.
D’ailleurs, le dispositif de l’amendement n° I-2244 va même plus loin, puisqu’il y est prévu une indexation sur l’inflation des recettes du CAS pour le futur.
Il me paraît donc judicieux de se satisfaire de cette évolution et, partant, de retirer les amendements dont l’adoption pourrait fragiliser le CAS.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) a augmenté de 52 % en deux ans et demi.
Selon l’ancien ministre Bruno Le Maire, cette explosion de la facture était due à l’explosion des prix du marché européen – certes, même si l’on peut promouvoir la sortie du marché et la création d’un service public. En revanche, il ne fallait pas s’inquiéter : une fois que les prix du marché redescendraient, les factures baisseraient !
Aujourd’hui, les prix du marché se sont effondrés. Toutefois – je le précise pour que tout le monde comprenne –, comme le tarif réglementé est lissé sur vingt-quatre mois, les tarifs très hauts de 2022 ne cesseront de se répercuter sur les factures qu’à la fin de cette année.
La CRE a alors proposé une baisse de 25 %. D’ailleurs, l’actuelle ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques Agnès Pannier-Runacher a annoncé une telle baisse pendant les élections législatives anticipées : elle a même fait campagne sur ce sujet !
Mais voici, monsieur le ministre, que vous décidez de rehausser fortement l’accise, l’une des trois taxes qui pèsent sur cette facture. Je rappelle son évolution : de 32 euros par mégawattheure, son montant a été baissé en pleine crise à 1 euro, avant de remonter à 22 euros – nous avons d’ailleurs eu un âpre débat à ce propos l’an dernier. Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir à 32 euros : vous souhaitez qu’on laisse au Gouvernement les mains libres pour qu’il fixe seul le nouveau montant de l’accise, qui pourrait atteindre 50 euros par mégawattheure. On marche sur la tête !
Ce faisant, vous espérez un gain de 3 milliards d’euros. Nous savons que cette nouvelle mesure fiscale pèsera sur les familles les plus précaires, puisque ce sont elles qui habitent dans des passoires thermiques et qui, de ce fait, chauffent le plus. Pour nous, c’est inacceptable.
Monsieur le ministre, je conclus en vous posant de nouveau une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu. Êtes-vous, comme l’Autorité de la concurrence, pour la fin des tarifs réglementés ? Là aussi, je considère que le Parlement doit être saisi de ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye : Nous abordons un article important de ce projet de loi de finances.
Veut-on taxer, et beaucoup plus qu’auparavant, l’électricité, qui est une énergie décarbonée, ou veut-on au contraire développer son utilisation, pour électrifier beaucoup d’usages, ce qui implique de limiter les augmentations de taxes ?
La commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, a rendu ses conclusions au mois de juillet dernier. C’est à la quasi-unanimité qu’elle a jugé qu’il ne fallait pas trop taxer l’électricité si l’on voulait favoriser sa consommation ; surtout, elle a conclu à la nécessité d’aider les petites consommations.
J’ai déposé un amendement visant à traduire en actes l’une des préconisations de cette commission d’enquête, en actant le principe d’une taxation différenciée en fonction du niveau de consommation.
Il convient non seulement de plafonner le tarif de l’accise à 32 euros par mégawattheure, puisque rien ne justifie que l’on aille au-delà, mais aussi de réduire ce montant pour la consommation de base. Cela aurait un véritable impact. Par ailleurs, il serait bon que le travail accompli par les commissions d’enquête du Sénat soit respecté.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle le contexte à l’origine de l’article 7.
Le bouclier tarifaire, qu’une large majorité a souhaité, à juste titre, pour protéger de la hausse des prix de l’énergie les particuliers comme les entreprises de notre pays, a eu un coût : près de 50 milliards d’euros.
On parle souvent, autour de ce budget, de la baisse de la dépense publique. L’augmentation de l’accise prévue à cet article, si elle constitue bien une hausse de fiscalité, comme en témoigne son inscription dans la première partie du projet de loi de finances, est surtout la conséquence de la fin du bouclier tarifaire.
Cela étant dit, quel doit être le nouveau niveau de la fiscalité sur l’électricité et le gaz ?
La priorité, c’est de protéger la facture de nos concitoyens bénéficiant des TRVE. Le Gouvernement s’est engagé à faire baisser cette facture de 9 % au 1er février prochain…
M. Fabien Gay : Contre 25 % !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet engagement sera tenu.
Le montant exact de l’accise dépendra du prix réel de l’électricité sur le marché à ce moment-là ; il sera en tout cas au-delà de 32 euros par mégawattheure.
M. Fabien Gay : Cinquante euros !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement considère en effet qu’après avoir protégé, comme aucun autre pays ne l’a fait, les factures d’électricité de nos entreprises et de nos concitoyens, pour ne pas qu’elles augmentent de façon trop importante, nous avons besoin aujourd’hui de répondre à deux défis.
Le premier défi, c’est de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens au tarif réglementé. À ce propos, monsieur Gay, je vous réponds : nous ne sommes pas favorables à la suppression du TRVE.
M. Fabien Gay : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En outre, n’importe quel consommateur qui est passé au marché libre peut revenir au tarif réglementé de façon très souple, quand bien même il a bénéficié de baisses auparavant, contrairement aux autres consommateurs.
Le second défi, qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce texte, c’est de redresser nos comptes.
L’article 7 permet d’atteindre ces deux objectifs. Nous protégeons le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en nous engageant à une baisse de 9 % de leur facture, tout en dégageant des recettes pour résorber le déficit public de notre pays.
Le Gouvernement assume totalement cette position, qui est nécessaire au moment où l’inflation baisse et où, après des années de protection, il faut réduire de façon urgente le déficit public. Dans la mesure où la facture baisse, nous pouvons nous accorder sur cette priorité.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous les amendements de suppression ou de modification substantielle de cet article.
Enfin, comme l’a indiqué Mme Lavarde, le Gouvernement a déposé un amendement visant à sécuriser davantage le dispositif en identifiant la part d’accise affectée au CAS Facé et en précisant qu’elle sera indexée sur l’inflation ; nous imaginons ainsi répondre aux demandes exprimées par beaucoup d’entre vous.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci de ces précisions utiles !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-406 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-454 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° I-780 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié.
M. Christian Bilhac : À la lecture de l’article 7, j’ai d’abord préparé plusieurs amendements.
Alors que la hausse des coûts de l’énergie a eu pour conséquence une importante perte de pouvoir d’achat – près de 700 euros –, j’ai voulu, en premier lieu, exprimer mon refus de voir les Français taxés davantage au moment où le prix de l’électricité est en train de baisser et où ils peuvent enfin récupérer un peu de pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat, c’est de la croissance, ce sont des recettes fiscales qui rentrent. Ce n’est pas le moment de casser cette dynamique !
Qui plus est, après les efforts consentis par la population pendant plusieurs années, il serait bon de lever le pied sur la fiscalité de l’électricité, énergie décarbonée.
Mais l’article 7 contient également des dispositions procédant au transfert, de l’État vers les consommateurs, de la compensation pour les zones non interconnectées (ZNI).
Enfin, il fait peser des menaces sur le financement du CAS Facé, dispositif qui assure la solidarité territoriale, en permettant notamment aux communes rurales de moderniser leurs réseaux.
Finalement, je me suis rendu compte que cet article ne contenait rien de bon. Contrairement à la chanson de Georges Brassens, tout est à jeter ! N’y voyant rien qui mérite d’être conservé, mes chers collègues, j’ai décidé de vous proposer de le supprimer.
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° I-454.
M. Joshua Hochart : Encore un amendement en commun, monsieur Gay ! Il va falloir vous y habituer et trouver un autre argument quand on vous assimile au Rassemblement national. Cette remarque était d’ailleurs assez mesquine, et je tiens à vous rassurer : nous n’avons rien en commun. Lors de la dernière élection présidentielle, votre candidat a fait 2 %, quand la nôtre a fait 23 % !
Mais revenons à ce qui intéresse vraiment les Français dans cet article.
Monsieur le ministre, dans votre recherche d’économies de bouts de chandelle, vous proposez une augmentation de taxes sur l’électricité, alourdissant de 3 milliards d’euros d’impôts la facture de nos concitoyens. Le scandale du marché de l’électricité continue : alors que l’économie française pourrait bénéficier d’une énergie souveraine et bon marché, offerte par un opérateur national, producteur et fournisseur de cette énergie, vous persistez à maintenir un système délirant, qui fait de l’électricité française l’une des plus chères d’Europe.
Alors que récession et chômage menacent, nous ne pouvons accepter d’alourdir encore une fois les impôts des Français. Vous soutenez un système profondément déséquilibré, qui nuit à notre économie et alourdit les charges des ménages et des entreprises.
Il convient donc de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-780.
M. Fabien Gay : Quel signal doit envoyer le Gouvernement ? C’est la seule question qui vaille.
L’un des signaux, c’est d’électrifier les usages et les déplacements, et ainsi de continuer à décarboner notre économie. Celui-là, nous l’approuvons.
Pourtant, au moment même où vous voulez envoyer ce signal, vous vous apprêtez à taxer l’électricité comme jamais ! De 22 euros par mégawattheure, on pourrait revenir à 32 euros au moins : ce n’est déjà pas une petite hausse.
Tout le monde est d’accord sur la fin du bouclier tarifaire, dites-vous. Pour notre part, nous demandons que l’on approfondisse la question. Certes, il a coûté un peu plus de 50 milliards d’euros, mais, d’après un rapport de la Cour des comptes que je peux vous communiquer, monsieur le ministre, dans le même temps, les énergéticiens ont fait 32 milliards d’euros de marge ! Cela mérite que l’on s’y attarde un peu, puisqu’une bonne partie de cet argent n’a pas atterri dans la poche des consommateurs. Le bouclier a moins protégé les Français que la marge des énergéticiens et, en particulier, des fournisseurs alternatifs, qui ne produisent rien. Vous le voyez, cette question est un peu plus complexe qu’on ne le dit.
En proposant de fixer l’accise sur l’électricité à 50 euros par mégawattheure, vous envoyez le signal qu’il ne faut pas électrifier les usages. Nous nous opposons évidemment à cette nouvelle augmentation, en tout cas au-delà de 32 euros par mégawattheure. Nous sommes vraiment les champions des taxes. Sur l’électricité, nous avons trois taxes et même de la TVA sur les taxes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 7.
Celui-ci ne traite pas seulement de la question de la fiscalité de l’électricité.
Nous sommes, me semble-t-il, presque tous en phase sur le niveau souhaité pour le futur tarif de l’électricité ; ce serait, pour faire simple, le tarif d’avant-crise ajusté en fonction des périmètres et de l’inflation.
Mais j’appelle nos collègues à faire attention : l’adoption de ces amendements de suppression aurait des effets de bord qui ne sont pas souhaitables.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement.
Concrètement, une baisse de 9 % de la facture d’électricité, cela représente, en moyenne, 180 euros pour un ménage en appartement chauffé à l’électricité et 370 euros en maison individuelle, voire 430 euros si l’on est au 100 % électrique. L’article 7 induit donc une baisse sensible de la facture.
Monsieur le sénateur Gay, vous avez évoqué deux signaux. Permettez-moi d’en ajouter un troisième : celui du pouvoir d’achat, qui est protégé avec l’article 7. (M. Fabien Gay s’esclaffe.) Je vous donnerais raison si ce n’était pas le cas…
M. Fabien Gay : Ce n’est pas le cas ! La baisse devait être de 25 % !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … et s’il n’y avait pas une baisse de la facture d’électricité pour l’ensemble de nos concitoyens profitant des TRVE.
Je tenais à souligner cet élément, car, même si je passe beaucoup de temps dans les deux assemblées, j’écoute aussi ce qui se dit à l’extérieur. Certains prétendent que le Gouvernement augmenterait la facture d’électricité de nos concitoyens bénéficiant des tarifs réglementés. C’est faux !
Leurs factures, comme celles des entreprises énergo-intensives et de celles qui, depuis la loi du 11 avril 2024, dite loi Brun, bénéficient aussi des TRVE – je pense notamment aux boulangeries, qui ont besoin d’être protégées contre les hausses – connaîtront une nette baisse au 1er février, à hauteur de 9 % au moins. (MM. Joshua Hochart et Fabien Gay s’exclament.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-406 rectifié, I-454 et I-780.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1954 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, tableau, seconde colonne, deuxième à cinquième lignes et septième ligne
Remplacer le montant :
10,54
Par le montant :
14,54
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-1.
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à relever de 4 euros par mégawattheure l’accise sur le gaz naturel à usage combustible.
En effet, alors même que le gaz est davantage importé que l’électricité et qu’il est plus émetteur de gaz à effet de serre, notamment vis-à-vis de notre électricité nucléaire, son niveau de taxation est très sensiblement inférieur à celui qui pèse sur l’électricité.
Nous bénéficions des choix qui ont été faits voilà quelques décennies, à l’époque du général de Gaulle. Nous avons remis à niveau notre outil industriel et notre production électrique, décarbonée et souveraine, qui va d’ailleurs avoir cette année un effet très bénéfique sur notre balance commerciale, comme elle a fortement encouragé la croissance.
C’est donc à un rééquilibrage que nous procédons, d’une manière d’ailleurs modeste. Pour un appartement ou une maison de 100 mètres carrés, l’augmentation de la facture annuelle serait de 60 ou 62 euros.
Il faut le répéter, chacun, quel qu’il soit, doit faire des efforts de sobriété énergétique. D’abord, c’est bon pour la planète. Surtout, réduire la consommation de gaz, c’est limiter les importations ; réduire la consommation d’électricité, c’est développer nos capacités d’exportation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1954 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’essaie de rester le plus cohérent possible, notamment par rapport au signal que nous devons envoyer sur le pouvoir d’achat, que je viens d’évoquer.
L’adoption de ces deux amendements identiques aurait pour effet d’augmenter la facture de nos concitoyens qui se chauffent au gaz. C’est une réalité objective. Or le Gouvernement s’y refuse.
Nous préférons une augmentation de l’accise sur l’électricité qui préserve la baisse de la facture à une hausse de l’accise sur le gaz naturel, qui augmenterait de facto la facture de nos concitoyens qui se chauffent au gaz.
Au demeurant, nos concitoyens les plus précaires, que M. Gay a mentionnés à juste titre, seraient affectés par une telle mesure. Si nous partageons tous – je pense que c’est le cas – le souci de protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous ne pouvons pas, à mon sens, soutenir ce qui est proposé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Par ces amendements identiques, le rapporteur général et M. Gremillet cherchent à accroître artificiellement l’accise sur le gaz naturel. Cela se justifierait, d’une part, parce que celui-ci est plus polluant que l’électricité et, d’autre part, parce qu’il est davantage importé.
Nous ne contestons évidemment pas ces deux points. Pour autant, nous ne voterons pas ces amendements.
En effet, comme M. le ministre vient d’ailleurs de le souligner, il n’est pas juste de pénaliser au pied levé, pour de simples raisons d’ajustement budgétaire, les foyers, notamment les plus précaires, qui utilisent le gaz, à plus forte raison lorsque l’on souhaite – sur ce point, nous soutenons votre démarche, monsieur le rapporteur général – faire en sorte que la fiscalité de l’électricité n’augmente pas outre mesure.
Certes, il faut réduire la consommation de gaz. Mais nous ne pensons pas que la démarche punitive, brutale et antisociale proposée ici soit la meilleure manière d’y parvenir.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Certes, monsieur le ministre, pour essayer de clore notre discussion sur ce point, le Gouvernement ne va pas augmenter la facture d’électricité. Pour autant, et vous ne pouvez pas contester ce point, la baisse devait être de 25 % ; pour un foyer de quatre personnes, elle aurait dû représenter plus de 300 euros, et non pas 180 euros. En augmentant l’accise sur l’électricité, vous faites le choix de ramener cette baisse à 9 % seulement. Est-ce plus juste ainsi ? En réalité, vous ne préservez pas le pouvoir d’achat ; vous l’amputez par vos choix politiques en matière de fiscalité de l’électricité.
La droite sénatoriale elle-même récuse votre approche, au regard des préoccupations qui viennent d’être rappelées sur le pouvoir d’achat et l’électrification.
Pour notre part, nous sommes également opposés à la pénalisation des foyers modestes qui utilisent le gaz naturel, même s’il est souhaitable de sortir progressivement de cette énergie ; se pose par ailleurs la question du biométhane.
Pourquoi choisirait-on, pour récupérer 3 milliards d’euros, de cibler les familles les plus populaires, qui ne sont pas aujourd’hui en mesure de se passer du gaz naturel et dont les chaudières à gaz sont souvent les plus vieilles et les moins économes ?
Honnêtement, mes chers collègues, s’il s’agit simplement de trouver 3 milliards d’euros, inutile de voter ces nouvelles taxes ! Je vous assure que, sur toutes les travées de la gauche, nous avons beaucoup d’idées – nous avons d’ailleurs déposé de nombreux amendements en ce sens – pour trouver ces fameux 3 milliards d’euros supplémentaires ! (Sourires.)
En tout cas, ne faisons pas peser la charge sur celles et ceux qui sont aujourd’hui obligés de se chauffer au gaz.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Cette discussion nous renvoie à nos débats d’hier, quand, tard dans la nuit, j’indiquais que nous allions mettre en place un système de vases communicants.
Chers collègues, vous avez bénéficié, d’une manière en quelque sorte involontaire, de la quasi-suppression de la taxe d’habitation, qui nous a privés de quelque 9 milliards d’euros. J’ai proposé de la rétablir à hauteur de 3 milliards d’euros, à prélever sur les 20 % les plus aisés, ce qui nous aurait évité de devoir rechercher la même somme aujourd’hui ! En plus, la hausse de l’accise sur l’électricité proposée par le Gouvernement est conçue pour être permanente ; même en cas de hausse des coûts de l’électricité, elle demeurera !
La solution proposée par le rapporteur général et par la majorité sénatoriale consiste à augmenter les taxes sur le gaz plutôt que sur l’électricité. En d’autres termes, vous voulez aujourd’hui faire payer tout le monde pour compenser une mesure adoptée hier au bénéfice d’une minorité !
Vous auriez dû faire un autre choix dès hier soir ; mais peut-être n’en aviez-vous pas tellement envie à deux heures du matin… Mais vous verrez bien : au fur et à mesure de nos débats, vous allez finir par regretter de ne pas avoir voté mon amendement !
M. Albéric de Montgolfier : Il ne faut pas trop rêver !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Pardonnez-moi, monsieur le président de la commission, mais c’est un peu fort de café !
M. Claude Raynal : Ça, c’est ma formule ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Je ne sais pas qui a la paternité de cette formule ; n’allons pas en faire un concours Lépine ! (Nouveaux sourires.)
Ce que je sais en revanche, c’est qu’un ministre d’un ancien gouvernement, personnalité que j’aimais bien, nous expliquait que l’électricité coûterait de toute manière moins cher, même avec une hausse de la fiscalité.
Aujourd’hui, le Premier ministre, Michel Barnier, déclare que nous devons la vérité aux Français. En effet !
Pour ma part, je suis d’accord pour revenir au tarif de l’accise sur l’électricité d’avant-crise, ajusté en fonction des périmètres et de l’inflation, soit un peu plus de 32 euros.
Nous nous sommes battus – je rappelle que tout le monde n’a pas mené ce combat ! – contre la fermeture des centrales nucléaires et pour leur entretien. Souvenez-vous : pour Fessenheim, on nous avait promis monts et merveilles ; nous attendons toujours…
Puis, la crise de l’énergie liée à la guerre en Ukraine a mis en lumière la nécessité de remettre à niveau les centrales nucléaires. Nous l’avons fait ; cela a coûté relativement cher aux Français, qui ont payé largement leur écot. Monsieur le ministre, quand les Français paient leur écot, on les récompense ; on ne les punit pas ! Cela vaut pour les particuliers comme pour les entreprises.
Et puisque nous devons la vérité aux Français, posons clairement les termes du débat. Aujourd’hui, nous avons des efforts à faire pour tenir nos comptes. Dans ce contexte, il ne me paraît pas anormal de corriger l’écart important de fiscalité en augmentant l’accise sur le gaz, énergie sur laquelle nous n’avons aucune souveraineté.
Je me souviens que le même ministre en pull à col roulé nous expliquait qu’il fallait stocker le gaz partout sur le territoire. Son appel a au moins eu un mérite : la consommation a baissé de 8 % à 10 %, sans qu’il se passe quoi que ce soit.
Monsieur le ministre, je le dis très sereinement, sur la question du pouvoir d’achat, nous avons un désaccord : vous nous reprochez de vouloir augmenter de 60 euros la facture de gaz d’un ménage auquel vous prendriez subrepticement entre 200 et 300 euros sur leur facture d’électricité !
À mon avis, il n’y a pas photo : les Français préféreront notre copie !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le rapporteur général, il y a moins un point sur lequel je vous rejoins : l’énergie a un coût.
Or, pendant très longtemps, on a laissé croire aux Français qu’ils pouvaient bénéficier d’une énergie peu chère et abondante. Ce faisant, on a procrastiné, repoussant l’adoption des mesures nécessaires en faveur de la sobriété et, surtout, de l’efficacité énergétiques ; je pense notamment à la rénovation thermique.
Aujourd’hui encore, 5 millions de Français vivent dans des passoires thermiques. Pour eux, le renchérissement du coût de l’énergie sera effectivement dramatique.
Nous sommes face à une vraie difficulté. D’un côté, il faudrait faire effectivement payer le vrai coût de l’énergie. De l’autre, de nombreuses personnes sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, d’une part, parce que le travail de rénovation thermique n’a pas été fait et, d’autre part, parce que l’on a creusé les inégalités. Nous sommes dans une impasse.
De mon point de vue, il aurait fallu réfléchir à une tarification sociale qui aurait permis d’augmenter le coût de l’énergie pour les personnes ayant les moyens à la fois de payer un peu plus et d’améliorer leur efficacité énergétique. Ce n’est pas ce qui a été choisi par le Gouvernement. Je le regrette.
Il faut regarder la réalité en face : qu’elle soit renouvelable ou issue du nucléaire, l’énergie a un coût, à plus forte raison quand on veut sortir des énergies fossiles. Nous allons devoir faire le choix de politiques de plus en plus ambitieuses en faveur de la sobriété et de l’efficacité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Pour ma part, je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur général.
M. Fabien Gay : Quelle surprise ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Daniel Gremillet : Nous proposons un équilibre juste, aux termes duquel tous les Français participeront au redressement nécessaire.
À cet égard, monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas repris, en la soumettant à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de programmation énergétique que le Sénat a récemment adoptée. Notre pays a besoin d’une vision stratégique en matière d’énergie, notamment sur le gaz.
Il faut verdir la production gazière, et l’adoption de nos amendements identiques contribuera justement à la relance de la production énergétique de gaz vert dans nos territoires.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur Gremillet, ce ne sont pas « tous les Français » qui participeront : certains devront le faire plus que d’autres ! Nous savons bien qui sera davantage affecté par l’augmentation du prix du gaz : ceux qui n’auront pas eu la possibilité d’effectuer des travaux d’isolation pour améliorer leurs conditions de chauffage, c’est-à-dire, en clair, ceux qui vivent dans des passoires thermiques. Pour eux, les conséquences d’une telle mesure seront très lourdes.
Nous voyons bien où vous voulez aller chercher des recettes. Pour notre part, nous avions proposé un certain nombre d’autres moyens de financement.
Votre politique est à courte vue ! M. le ministre l’a reconnu lui-même, sur un an et demi, le bouclier tarifaire a coûté 63 milliards d’euros – ce n’est pas une paille ! –, alors que l’on n’a dépensé dans le même temps que 7 milliards d’euros – presque rien en comparaison – en faveur de la rénovation thermique.
Nous le voyons bien, si l’on inversait la perspective en faisant le choix d’une politique de rénovation énergétique responsable à moyen terme et à long terme, on ferait considérablement baisser la facture des Françaises et des Français, et il n’y aurait pas besoin de bouclier tarifaire.
Mais vous, vous préférez réduire le fonds chaleur de moitié et retirer 400 millions d’euros à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et 1 milliard d’euros au dispositif MaPrimeRénov’. Avec toutes vos coupes dans la politique de rénovation thermique, les mêmes questions se reposeront dans quelques années, voire dès l’année prochaine, car la facture énergétique des Françaises et des Français qui vivent dans des passoires thermiques sera très forte.
Il serait peut-être temps de sortir de cette politique à courte vue !
M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Nous assistons à une forme de prise en étau. Aujourd’hui, un tiers des Français disent avoir froid chez eux en hiver, et 75 % de nos compatriotes déclarent renoncer à un ou deux degrés en raison de la facture d’électricité.
Nos collègues écologistes l’ont très bien expliqué : d’un côté, on baisse les crédits en faveur de la rénovation thermique ; de l’autre, on veut augmenter les prix de l’électricité et du gaz.
M. le rapporteur général a indiqué, dans une sorte de discours doloriste, qu’il fallait faire contribuer tout le monde, mais il n’a pas vraiment répondu à M. le président de la commission des finances, qui proposait une mesure simple : faire payer les 20 % de Français les plus riches. Nous avons aussi suggéré d’autres dispositifs : une évolution de l’impôt sur le revenu et du prélèvement forfaitaire unique, ou encore le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Assumez vos choix ! Pour vous, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qu’il faut mettre à contribution dans le cadre de ce budget. Assumez-le simplement ! Les choses seront plus claires.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’aimerais, mes chers collègues, vous faire part d’une modeste réflexion.
M. le rapporteur général met en balance les 300 euros supplémentaires sur la facture d’électricité découlant de l’article 7 et les 60 euros supplémentaires sur la facture de gaz qu’il propose d’adopter à la place. Mais qui est-ce qui est pris en étau, en l’occurrence ?
Vous savez bien qu’il ne risque pas d’y avoir une tarification sociale sur le gaz, monsieur le rapporteur général.
M. Gremillet indique que « tous les Français » doivent participer à l’effort de redressement, mais un point ne manque pas de m’étonner.
Hier, alors que nous défendions un certain nombre de propositions, au-delà d’ailleurs des travées de gauche, par exemple sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, vous avez évacué tout débat, toute confrontation d’analyses et d’idées. La discussion n’a pas duré plus de trente minutes. Et vos réponses étaient particulièrement laconiques : « avis défavorable » ou « retrait ». Rien de plus, aucun argument ! Là, commission et Gouvernement, vous étiez main dans la main !
Et voici qu’aujourd’hui, vous nous dites que tout le monde doit contribuer au redressement. Mais à qui êtes-vous en train de faire les poches ? Qui va passer à la caisse ? Qui va subir les 300 euros supplémentaires sur la facture d’électricité ou les 60 euros supplémentaires sur la facture de gaz ?
Vous faites un choix politique. Et votre choix, c’est – excusez-moi de le dire ainsi – de faire les poches aux plus modestes ! Honnêtement, vous créez une dysharmonie sociale.
M. Jean-François Husson : Je ne le crois pas !
M. Pascal Savoldelli : Vous refusez toute solution de repli, notamment sur la progressivité de l’impôt. Et vous nous prenez en étau, vous voulez nous forcer à choisir entre une hausse de 60 euros et une hausse de 300 euros.
Allez donc le dire à nos concitoyens les plus modestes, à ceux qui ont des bas salaires ! Expliquez-leur que vous ne voulez pas augmenter les impôts des gens qui ont des revenus énormes !
M. Jean-François Husson : Nous en avons parlé hier !
M. Pascal Savoldelli : Et nous, nous allons continuer d’en parler, monsieur le rapporteur général !
Vraiment, je vous le dis, vous êtes en train d’organiser un désordre social.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1 et I-1954 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
224
Contre
112
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° I-1577, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
«
Biogaz injecté dans le réseau
0
».
II. – Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible, les hydrocarbures gazeux à l’état gazeux produits à partir de la biomasse et injectés dans les réseaux de gaz naturel qui sont couverts par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du C. énergie à l’article L. 446-22-1 du C. énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du C. énergie. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à rétablir une accise sur le gaz différenciée en faveur du biométhane injecté dans les réseaux et certifié par les garanties d’origine. C’est une question de justice : il faut que l’effort profite d’abord à ceux qui participent effectivement à la transition énergétique et au verdissement du gaz.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Retrait également.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° I-1577 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Oui, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1577.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1151 rectifié ter est présenté par MM. Chevrollier, Somon et Cadec, Mme P. Martin, MM. Pointereau et Karoutchi, Mme Valente Le Hir et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-1239 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1272 rectifié bis est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les gaz naturels, l’accise majorée dans les conditions prévues aux articles L. 312-37-1 et L. 312-37-2 ne peut excéder 14,62 € par mégawattheure. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° I–1151 rectifié ter.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2024 a augmenté la fiscalité sur le gaz, par une majoration de 8 euros du tarif normal.
Cet amendement vise à instituer un bouclier fiscal sur le gaz, afin de rassurer les ménages et les entreprises, notamment dans nos territoires ruraux, en garantissant que l’accise sur le gaz ne dépassera pas le tarif majoré fixé par la loi de finances pour 2024, tout en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement.
Je le précise, l’adoption de cet amendement n’emporte en théorie aucune création de charge pour le budget de l’État, ce qui est un point important pour moi.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1239 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Ainsi que cela vient d’être rappelé, la loi de finances pour 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, par une majoration de 8 euros du tarif normal. L’accise sur le gaz a ainsi été portée à 16,37 euros le mégawattheure, contre 8,37 euros l’année précédente.
Le présent PLF permet une majoration tenant compte du soutien aux ZNI, sans que l’impact fiscal soit lisible.
Cet amendement vise donc à créer un bouclier fiscal sur le gaz, afin de rassurer les ménages et les entreprises, en leur garantissant que l’accise sur le gaz ne dépassera pas le tarif majoré fixé par la loi de finances pour 2024, tout en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement, également prévue au présent article.
Comme cela a été souligné, cette disposition n’emporterait aucune création de charge pour le budget de l’État, le tarif normal d’accise sur le gaz étant fixé par le présent PLF à 10,54 euros.
L’objet de cet amendement est donc de s’assurer que la majoration prévue aux alinéas 16 à 24 n’entraînera pas de dépassement du tarif maximum inscrit dans la loi de finances pour 2024.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1272 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je veux bien entendre que le dispositif proposé n’emporterait aucune charge nouvelle, mais je veux placer chacun face à ses responsabilités.
L’adoption de ces amendements identiques causerait une perte de recettes de 1,2 milliard d’euros. Ce n’est pas comme si nous avions un problème de recettes…
En d’autres termes, cela annulerait quasiment l’effet de la mesure que nous venons de voter.
Nous avons fait le choix d’une modernisation très ambitieuse de notre production d’électricité d’origine nucléaire, une énergie – je le rappelle – décarbonée, qui assure la souveraineté de la France.
La question ne se pose pas du tout dans les mêmes termes pour le gaz, dont un tiers vient encore de Russie. J’entends les grands discours ; mais peut-être serait-il temps de nous mettre en cohérence avec nos idées.
Je sais bien que l’on utilise encore largement le gaz dans certains territoires, notamment ruraux. Mais on l’utilise tout de même beaucoup moins que l’électricité. Je pense qu’il faut veiller à faire le bon choix lorsque nous votons des amendements.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable également.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement n° I-1151 rectifié ter !
M. le président : L’amendement n° I-1151 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1239 rectifié bis et I-1272 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1980 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
i) À la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;
ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette révision intervient le 1er février. » ;
II. – Alinéa 22
1° Première phrase :
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase :
Remplacer les mots :
Pour les catégories de l’électricité, elle
par les mots :
La majoration mentionnée au premier alinéa
III. – Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ;
IV. – Alinéa 98
1° Supprimer les mots :
, b du 1° et 2° du II
2° Remplacer les mots :
et VII
par les mots :
et du VII
V. – Alinéa 99
Remplacer les mots :
les b du 1° et 2° du
par le mot :
le
VI. – Alinéa 100
Remplacer les mots :
Les b du 1° et du 2° du II s’appliquent
par les mots :
Le II s’applique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Les mouvements tarifaires relatifs au gaz et à l’électricité ont lieu respectivement le 1er janvier et le 1er février de chaque année.
Cet amendement de bon sens vise à aligner ces échéances au 1er février.
Cette mesure offrira en outre une meilleure visibilité aux fournisseurs, qui auront le temps d’adapter leur système facturier aux évolutions décidées dans les différentes lois de finances.
M. le président : L’amendement n° I-620 rectifié bis, présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Brault, Courtial et Cambier, Mme Billon, M. Chauvet, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonneau, Cazabonne, Laugier, Dhersin, Fargeot et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Catégorie fiscale (électricité)
Tarif normal en 2025 ( €/Mwh)
Ménages et assimilés
Pour les volumes d’électricité consommés inférieurs ou égaux à 1 000 kwh/an
9,55
Pour les volumes d’électricité consommés supérieurs à 1 000 kwh/an
25,09
Petites et moyennes entreprises
20,90
Haute puissance
20,90
»
II. – Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à traduire dans la loi certaines des recommandations de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, dont le rapport a été publié au mois de juillet dernier.
Il tend à plafonner à 32 euros, soit à son niveau antérieur au bouclier tarifaire, le tarif normal de l’accise sur l’électricité et, dans le même temps, à diminuer le tarif de cette accise pour la consommation de base.
Par souci d’économie, je propose de revoir la définition de la consommation de base en la fixant non pas, comme l’a fait la commission d’enquête, à 4,5 mégawattheures par an, mais à 1 mégawattheure par an.
En deçà d’une consommation de 1 mégawattheure, l’accise sur l’électricité serait ainsi plafonnée à 9,55 euros le mégawattheure. Cela correspond à la part de la taxe revenant aux collectivités territoriales ; les recettes de celles-ci seraient donc préservées. Au-delà de 1 mégawattheure, l’accise serait plafonnée à 32 euros.
M. le président : L’amendement n° I-1053, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, tableau, seconde colonne, troisième à dernière lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
21
20,50
20,50
II. – Alinéas 15 à 26, 34 à 37, 53, 98 à 102
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à maintenir l’accise sur l’électricité à son niveau de 2024. Nous avons déjà amplement exposé ce qui justifie notre position au cours du débat.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-2 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-986 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1061 rectifié est présenté par MM. Gay, Barros et Savoldelli.
L’amendement n° I-1953 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir, Genet et Pointereau, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.
M. Jean-François Husson : J’ai déjà défendu cet amendement en présentant la proposition de la commission concernant la fiscalité sur le gaz, à l’amendement n° I-1.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-986.
M. Thierry Cozic : Alors que nous étions opposés à l’amendement n° I-1 du rapporteur général sur le gaz, nous présentons en revanche un amendement identique à celui de la commission sur l’électricité.
Nous proposons par celui-ci de revenir strictement au taux de fiscalité sur l’électricité d’avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif, par voie réglementaire, d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques dans des proportions potentiellement très significatives, comme le lui permettent les alinéas 15 et 16 de cet article ; la diminution des tarifs réglementés annoncée par le Gouvernement pour 2025, de 9 % seulement, serait de la sorte atténuée par rapport à la baisse des prix du marché.
Souhaitant préserver le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne partage pas du tout cette orientation, ce qui justifie cette demande de suppression des alinéas 15 et 16.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1061 rectifié.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire des tarifs réglementés de l’électricité que le Gouvernement pourrait à défaut prendre par arrêté d’ici au 1er février prochain. Comme nous l’avons souligné, cette mesure est particulièrement injuste.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1953 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Il est identique à celui de M. le rapporteur général, qui l’a déjà défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1744, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
1° Remplacer le montant :
5 €
par le montant :
0 €
2° Remplacer le montant :
25 €
par le montant :
7 €
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à plafonner l’accise sur la consommation d’électricité en réduisant la possibilité de moduler ses tarifs : dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet de le faire entre 5 et 25 euros par mégawattheure ; pour notre part, nous proposons que cette modulation soit comprise entre 0 et 7 euros par mégawattheure. De la sorte, le tarif normal de l’accise n’excéderait pas 32 euros par mégawattheure.
Il s’agit de revenir au tarif d’avant la crise et de ne pas alourdir excessivement la facture de nos concitoyens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-1982 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont et Gosselin et MM. Karoutchi, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Deuxième phrase
Remplacer la date :
31 janvier 2026
par la date :
31 décembre 2025
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase
À compter du 1er janvier 2026, ce montant est fixé à 25,6875 euros par mégawattheure, équivalent au tarif normal en 2022 et tenant compte de la majoration départementale intégrée.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
combustibles et de l’électricité
par les mots :
charbons, fiouls lourds, fiouls domestiques et pétroles lampants
II. – Alinéa 22
1° Supprimer les mots :
Pour les catégories fiscales des combustibles,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 23
Supprimer les mots :
gaz naturels et l’électricité,
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à recentrer le dispositif de péréquation en faveur des zones non interconnectées en ne le faisant peser que sur les énergies fossiles, en particulier le charbon, le fioul et le fioul lourd.
M. le président : L’amendement n° I-2079, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
définies au 2° de l’article L. 121-7
par les mots :
mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121-6
II. – Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu’elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont compensées par l’affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Après l’alinéa 61
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Au 2° de l’article L. 121-7 :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1 ; »
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les coûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a résultant des particularités des sources d’approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d’électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ; »
V. – Après l’alinéa 69
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
a bis) La ligne :
«
Article L. 121-7
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 121-7
De la loi n° xxxx-xxx du xx décembre 2024 de finances pour 2025
».
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de correction.
M. le président : L’amendement n° I-1574, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que pour les produits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration comprise, ne dépassent pas 14,62 €/MWh
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Vous connaissez notre position : nous sommes favorables au plafonnement du tarif de l’accise sur le gaz naturel. Mais peut-être l’adoption de l’amendement n° I-1 du rapporteur général fait-il perdre son objet à celui-ci.
M. le président : L’amendement n° I-2143, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer le mot :
cette
par les mots :
la même
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° I-1065, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 51 à 55, 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Les alinéas dont nous demandons la suppression par cet amendement mettent en place une hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, donc en premier lieu les ménages.
Cette hausse injuste ferait grimper leurs factures annuelles d’électricité et de gaz respectivement de 30 et 40 euros en moyenne.
Le Gouvernement affirme que cette hausse serait compensée par une baisse correspondante de l’accise, qui n’est toutefois pas retranscrite dans ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, cette mesure permettra peut-être un gain de 1,2 milliard d’euros pour l’État, mais, encore une fois, elle se fera sur le dos de tous les ménages, y compris les plus précaires.
Comme nous le rappelons régulièrement, la TVA est l’un des impôts les plus inégalitaires qui soient : elle est acquittée par l’ensemble des ménages, indépendamment de leurs revenus, et pèse donc plus particulièrement sur les travailleurs et sur les foyers les plus précaires.
Nous pensons au contraire que l’énergie – abonnement et consommation – est un bien de première nécessité. À l’instar d’autres secteurs ou catégories de produits, il est donc impératif qu’elle bénéficie d’une TVA plus avantageuse, ce que permet d’ailleurs la législation européenne.
Vous faites le choix de l’austérité ; ne vous cachez pas derrière les textes européens !
M. le président : L’amendement n° I-1346, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 51 à 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’objet de cet amendement a été très bien présenté à l’instant par M. Basquin.
On le sait, la TVA n’est pas un impôt progressif : c’est un impôt profondément injuste, qui ne redistribue aucunement le pouvoir d’achat.
Alors que l’on demande aux Français de changer de mode d’alimentation et de passer à l’électricité, on se plaît à taxer davantage celle-ci, donc à lui enlever tout avantage compétitif.
Si nous voulons faire évoluer les consommations, nous devons adopter des lignes politiques claires.
M. le président : L’amendement n° I-1280 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Dhersin, Duffourg, Fargeot et Henno, Mme Housseau, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 52 à 54
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Le projet de loi de finances pour 2025 comporte une mesure très défavorable aux particuliers : la hausse, de 5,5 % à 20 %, du taux de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz.
Pour les 11 millions de consommateurs de gaz, c’est la double peine, puisque leurs deux abonnements seront taxés à taux plein.
Ce sont donc les habitants des zones rurales qui seront les plus pénalisés par cette hausse.
La fiscalité écologique doit être incitative. C’est pourquoi elle repose sur la consommation – molécules et électrons – et non sur les abonnements.
Avec cette réforme, les consommateurs seront taxés à taux plein avant même d’avoir consommé ; les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés.
Si la hausse de TVA sur les abonnements est prévue par une directive européenne, un délai a été laissé aux États membres, jusqu’en 2030.
Il est donc d’autant moins nécessaire de surtransposer dès à présent cette directive que cela se ferait au détriment du pouvoir d’achat des ménages.
En effet, une telle hausse anticipée de la fiscalité plongera les ménages français dans une plus grande précarité énergétique. Elle est donc en totale contradiction avec les politiques publiques visant à encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques. Elle est en outre profondément injuste d’un point de vue social.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-65 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Cadec, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn et Goy-Chavent, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade et Malet et M. Levi.
L’amendement n° I-989 est présenté par Mme Bélim, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Omar Oili, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile et Rohfritsch.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 sont intégralement compensées. La fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est affectée à la compensation de ces opérateurs.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-65 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement de précision a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, charges définies au 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie.
Son adoption permettrait d’assurer, comme le projet de loi de finances le prévoit, un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées, tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportées par les opérateurs concernés.
Ces charges resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évaluées et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-989.
M. Thierry Cozic : Selon l’exposé des motifs de l’article 7, celui-ci permet de sécuriser la péréquation territoriale, qui souffre d’un déséquilibre croissant entre les coûts de production dans les ZNI et leur financement actuel, qui repose largement sur le budget général de l’État.
L’option retenue par le Gouvernement consiste à mettre en œuvre de nouvelles modalités de compensation des charges de service public en ZNI. La péréquation territoriale avec les ZNI serait sortie du régime standard de compensation intégrale des charges de service public de l’électricité. Elle reposerait désormais sur l’affectation d’une part du produit de l’accise sur les énergies.
Si le PLF semble maintenir une compensation intégrale des charges, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain juge utile de lever toute ambiguïté sur ce principe, ce qui justifie cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-273 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes Housseau, Billon et O. Richard, M. Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
1° Après la référence :
L. 121-7
insérer le mot :
intégralement
2° Supprimer les mots :
par l’affectation à ces opérateurs de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est affectée à la compensation de ces opérateurs. Dans le cas où les recettes sont insuffisantes pour compenser intégralement ces charges, celles-ci sont compensées, pour le solde, selon les modalités prévues au premier alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques conformément à l’article L. 121-7 du code de l’énergie.
Il s’agit de garantir un financement durable de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées, tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportées par les opérateurs concernés.
Afin d’assurer transparence et rigueur dans leur gestion, ces charges continueront d’être évaluées et contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie.
M. le président : L’amendement n° I-1955 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir, Genet et Pointereau, Mme Dumont, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Après le mot :
sont
insérer le mot :
intégralement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à consolider le financement des opérations liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, en reprenant d’ailleurs une terminologie déjà utilisée en matière de charges de service public.
M. le président : L’amendement n° I-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 98
Après la première occurrence du mot :
et
insérer les mots :
ii du a et
II. – Alinéa 101
Remplacer les mots :
et 6°
par les mots :
, 6° et ii du a du 12°
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : L’amendement n° I-5, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Remplacer la référence :
11°
par la référence :
12°
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Celui-ci tend également à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1980 rectifié de Mme Lavarde tendant à mettre en cohérence les dates des évolutions tarifaires.
Monsieur Delahaye, je comprends votre souhait, exprimé au travers de l’amendement n° I-620 rectifié bis, de proposer une tarification moins onéreuse sur les consommations d’électricité qu’on pourrait dire de première nécessité.
J’appelle néanmoins votre attention sur le coût qu’aurait l’adoption de cet amendement. Les propositions de la commission coûteront déjà 3,4 milliards d’euros. En y ajoutant la vôtre, la facture monterait à 4 milliards d’euros. Nous dégraderions d’autant les efforts que nous faisons par ailleurs, d’où une demande de retrait de la part de la commission.
Sur l’amendement n° I-1053 de M. Gay, qui vise à maintenir le volet fiscal du bouclier tarifaire sur l’électricité, la commission émet un avis défavorable. De la même façon que les prix du gaz ont fortement baissé après la crise de l’énergie, les prix de l’électricité sont également à la baisse, même si l’évolution s’est inversée ces derniers jours. Ces logiques de marché doivent être intégrées à notre réflexion sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Le plafonnement qui est proposé dans l’amendement n° I-1744 afin de contenir la hausse des tarifs n’aurait pas le même effet que la mesure proposée par la commission. Je demande donc à M. Rambaud de bien vouloir le retirer au profit de notre amendement n° I-2.
Madame Berthet, votre amendement n° I-1982 rectifié bis étant très proche de l’amendement n° I-2, je vous invite également à le retirer à son profit.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par M. Bilhac ; à défaut, son avis sera défavorable. En effet, l’adoption de cet amendement conduirait en pratique à supprimer le dispositif de soutien aux consommateurs d’électricité outre-mer, ce qui n’est pas, me semble-t-il, le souhait de ses auteurs.
Nous sommes favorables à l’amendement n° I-2079 du Gouvernement.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° I-1574 de M. Gay tendant à plafonner l’accise majorée sur le gaz naturel.
Je précise au passage que le nombre élevé d’amendements rédactionnels ou de correction légistique déposés par la commission s’explique par le rétablissement du texte initial à la suite du rejet de la première partie par l’Assemblée nationale.
La commission a émis un avis défavorable sur les abonnements nos I-1065, du groupe CRCE-K, et I-1280 rectifié, de Mme Saint-Pé, qui visent à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz, ainsi que sur l’abonnement n° I-1346, du groupe GEST, qui ne vise que les abonnements d’électricité. Je précise à l’attention de Mme Saint-Pé que cette augmentation touche indistinctement les habitants des villes et des campagnes.
Les amendements identiques nos I-65 rectifié bis, I-989 et I-1490 rectifié ont un objet très proche de celui de l’amendement n° I-1955 rectifié de M. Gremillet ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer au profit de ce dernier, auquel la commission est favorable. J’adresse la même demande aux auteurs de l’amendement n° I-273 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1980 rectifié de Mme Lavarde tendant à aligner au 1er février les évolutions tarifaires du gaz, qui est un amendement de bon sens, ainsi que sur les amendements rédactionnels nos I-2143, I-4 et I-5.
En revanche, il est défavorable à l’ensemble des autres amendements de cette discussion commune, pour les raisons précédemment exposées.
Je précise que les charges de solidarité tarifaire restent totalement compensées. La sécurisation de leur financement prévue à l’article 7 concerne toutes les énergies et non pas seulement l’électricité.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Par cohérence, notre groupe retire l’amendement n° I-1053 au profit de l’amendement n° I-620 rectifié bis, qui tend à plafonner l’accise sur l’électricité à 32 euros.
Cette approche est sociale et responsable. Elle est aussi acceptable, ce pour quoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1053 est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Compte tenu du nombre élevé d’amendements en discussion, je concentrerai mon propos sur le sujet précis de la TVA sur l’électricité et sur le scandale fiscal que dénoncent à ce propos plusieurs associations.
Cette question a été peu évoquée jusqu’à présent, car le débat public s’est focalisé sur l’accise sur l’électricité et sa réforme proposée. Nous venons d’en débattre : nous sommes bien sûr opposés à l’idée d’aller ainsi prendre 3 milliards d’euros aux usagers et usagères de l’électricité ou du gaz, notamment les familles les plus précaires.
Mais je rappelle que la facture d’électricité se décompose ainsi : une part d’abonnement, une part de consommation, trois taxes et enfin la TVA. À ce jour, le taux de 20 % de TVA s’applique sur la consommation, mais aussi sur les trois taxes. Soit dit en passant, nous sommes les seuls au monde à ainsi soumettre des taxes à la TVA ! Ainsi, même lorsque ces taxes baissent, l’État continue à engranger des recettes lorsque les factures augmentent.
Aujourd’hui, seule la part de la facture relative à l’abonnement se voit donc appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %. Et voilà que le Gouvernement considère qu’il ne suffit pas de pomper 3 milliards d’euros ! Il décide d’en prendre un peu plus en faisant passer à 20 % le taux de TVA sur l’abonnement, pour l’électricité ainsi que pour le gaz.
Dans la mesure où nous plaidons pour la suppression des taxes en question ou, à défaut, pour la suppression de la TVA sur les taxes et pour une TVA réduite à 5,5 % sur la consommation, vous comprendrez bien notre opposition totale à l’idée de surtaxer l’ensemble des usagers en rehaussant à 20 % la TVA sur l’abonnement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai ressenti un certain malaise en entendant proposer l’adossement aux énergies les plus polluantes de la compensation des charges de service public de l’électricité et des surcoûts liés aux zones non interconnectées – en d’autres termes, de la sécurisation de la péréquation nationale.
M. le ministre nous assure que le texte qu’il présente permet de sécuriser intégralement ce financement. Nous sommes nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à ne pas être de cet avis. C’est pourquoi plusieurs amendements de précision, visant à lever cette ambiguïté, ont été déposés.
Ne laissons pas les différents services interpréter librement ce dispositif ! EDF a d’ailleurs elle-même saisi la plupart des parlementaires pour leur signaler l’ambiguïté qu’elle a décelée, suspectant déjà de quelle manière l’administration allait appliquer le dispositif.
J’ai compris que M. le rapporteur général avait émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1955 rectifié de M. Gremillet en raison de sa rédaction plus sobre, reposant sur le terme « intégralement ». Mais il figure aussi dans les autres ! J’aurais aimé que le rapporteur général reconnaisse que ces rédactions auraient le même effet.
Pour ces raisons, nous maintenons l’amendement n° I-989.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Le groupe écologiste soutiendra l’amendement n° I-620 rectifié bis de M. Delahaye.
Nous trouvons tout à fait pertinente la tarification sociale qu’il propose, consistant à limiter le tarif de l’accise jusqu’à 1 mégawattheure. Voilà un signe positif, qui serait aussi un premier pas : on s’arrange pour faire payer moins ceux qui consomment peu.
Nous soutiendrons également les amendements qui visent à assurer le financement de la péréquation territoriale entre l’Hexagone et les zones non interconnectées.
Je veux à ce propos apporter un éclairage sur la situation d’une île bretonne, l’île de Sein. Celle-ci consomme, aujourd’hui encore, quelque 450 tonnes de fioul par an. Voilà une dizaine d’années, les élus s’étaient pourtant associés à d’autres acteurs pour lancer une expérimentation visant à rendre l’île de Sein 100 % autonome, en l’alimentant par des énergies renouvelables. Ce projet semblait tout à fait pertinent : il aurait pu être exemple inspirant pour l’ensemble du territoire.
Eh bien, le lobbying de certains acteurs du secteur de l’énergie a eu raison de cette expérimentation. Il est regrettable qu’elle n’ait pu se tenir, car, dix ans plus tard, nous avons à peine avancé. Une fois de plus, nous ne nous sommes pas mis en condition de nous passer des énergies fossiles dans les zones non interconnectées.
Le prix du mégawattheure électrique se situant autour de 450 euros dans les ZNI, nous avons encore besoin de cette péréquation. Nous la soutenons, mais nous regrettons que rien n’ait été fait pour libérer les ZNI de l’emprise des énergies fossiles.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, sur le conseil du rapporteur général, je retire l’amendement I-1744 au profit de l’amendement n° I-2 de la commission et de ceux qui lui sont identiques.
M. Jean-François Husson : Merci !
M. le président : L’amendement n° I-1744 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-1490 rectifié au profit de l’amendement n° I-1955 rectifié de M. Gremillet.
M. le président : L’amendement n° I-1490 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je me permets d’apporter une précision à l’attention de mes collègues qui ont déposé des amendements sur la compensation des charges de service public dans les ZNI.
Si le mot « intégralement » ne figure pas dans la rédaction de l’alinéa 60 de l’article 7, cela s’explique sans doute par le fait que, dans la seconde partie du projet de loi de finances, au sein du programme 345, une partie de ces mêmes charges est toujours couverte par le budget de l’État, notamment celles qui bénéficient à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Par conséquent, l’ajout de ce terme poserait problème, en entraînant une double couverture de ces charges, l’une en première partie, l’autre en seconde.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Débudgétisation !
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra l’amendement n° I-620 rectifié bis de M. Delahaye, qui s’inscrit dans le même esprit que le sien en posant un certain nombre de restrictions par rapport à l’objectif du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, j’entends rappeler chacun d’entre vous à son devoir de responsabilité et à sa liberté de vote. (Sourires.)
M. Pascal Savoldelli : Ah…
M. Jean-François Husson : Non seulement la mesure que propose Vincent Delahaye serait très coûteuse, mais je crois pouvoir dire qu’elle risque en plus de ne pas être opérationnelle.
M. Vincent Delahaye : Si, si !
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1980 rectifié ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1980 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1273 rectifié, I-1065, I-1346 et I-1280 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-620 rectifié bis.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
152
Contre
169
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2, I-986, I-1061 rectifié et I-1953 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-1982 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2079.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1574.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2143.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-65 rectifié bis et I-989.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1955 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-885 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Mizzon, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Kern et Courtial, Mmes Billon et P. Martin, MM. Savin, Cadec, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Belin et Levi, Mme Housseau et MM. E. Blanc et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 41 à 48
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement, le premier d’une longue série, vise à supprimer la réforme du financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), inscrite à l’article 7.
Il s’agit tout simplement, monsieur le ministre, mes chers collègues, de garantir la pérennité de ce compte d’affectation spéciale et, partant, de cette forme de péréquation en zone rurale que vous connaissez tous, laquelle permet, avec une efficacité avérée, de soutenir les travaux d’électrification dans des zones jugées moins rentables.
Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseau entraînerait la disparition de ce mécanisme de péréquation. Ayant bien entendu les explications apportées au tout début de l’examen de l’article 7, tant par le rapporteur général que par Mme Lavarde, je serai attentif à ce que le Gouvernement nous proposera.
Néanmoins, en l’état de ce que nous avons sur la table, je maintiens cet amendement pour que cette réforme du CAS Facé ne voie pas le jour, car elle fragiliserait l’électrification dans les zones rurales.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, dans la mesure où l’amendement n° I-2244 du Gouvernement sera le dernier à être examiné dans le cadre de cette discussion commune, je tiens, dès à présent, à vous apporter un certain nombre de précisions, qui, je l’espère – je compte sur votre sagacité –, vous convaincront sinon de retirer vos amendements, du moins de les présenter plus rapidement.
Cet amendement important a en effet pour objet d’identifier la part de l’accise qui sera affectée au financement du CAS Facé, tout en précisant – j’insiste sur ce point – que cette part sera indexée sur l’inflation. Cela rejoint, sauf erreur de ma part, l’intégralité des préoccupations qui s’expriment au travers de vos amendements. Identification, affectation, indexation sur l’inflation : ces trois points sont bien pris en compte.
M. le président : L’amendement n° I-276 rectifié, présenté par M. Anglars, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Mandelli, D. Laurent, Reynaud et Belin, Mmes Deseyne, Dumont et Drexler, MM. Gueret, J.B. Blanc et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bas et Genet, Mme Richer et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Il importe de maintenir les aides à l’électrification rurale. Ayant, moi aussi, bien entendu les propos de Christine Lavarde et de M. le ministre sur le sujet, j’accepte de retirer mon amendement.
Cela étant dit, monsieur le ministre, j’ouvre une parenthèse : il faudrait s’occuper de régler le contentieux européen sur la mise en concession de l’hydroélectricité, sujet tout aussi essentiel, que Mme Pannier-Runacher a renvoyé aux calendes grecques.
Mme Frédérique Espagnac : Soutien !
M. le président : L’amendement n° I-276 rectifié est retiré.
Les dix-huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Jacques, MM. Mouiller et Anglars, Mmes Puissat, Di Folco et Lassarade, MM. Bouchet, P. Vidal et Genet, Mmes Dumont et Valente Le Hir, M. de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Micouleau, M. Panunzi, Mme M. Mercier, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti et M. Belin.
L’amendement n° I-298 rectifié est présenté par MM. Haye et S. Demilly, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-337 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° I-339 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Bitz, Henno, Houpert, Wattebled et Pellevat, Mme Housseau, M. Chasseing, Mme Herzog, M. Longeot et Mme Perrot.
L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Richer, MM. Pointereau, Lefèvre, J.P. Vogel, Karoutchi, Savin et Allizard, Mme Sollogoub, MM. Michallet et Chauvet et Mmes L. Darcos et V. Boyer.
L’amendement n° I-366 rectifié bis est présenté par MM. Lemoyne, Cigolotti, Patriat, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet et Duranton, MM. Buval et Bonneau, Mme Muller-Bronn, MM. Hingray, Rambaud et Folliot et Mme Phinera-Horth.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-478 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Canévet et Menonville, Mme Romagny, M. Kern, Mme Lermytte, MM. Grosvalet et L. Vogel et Mmes Antoine et Gacquerre.
L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-825 est présenté par M. J.M. Arnaud.
L’amendement n° I-842 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-857 rectifié bis est présenté par MM. Pillefer et Bleunven.
L’amendement n° I-987 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Cozic, Fagnen, Michau, Devinaz, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1066 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1347 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1395 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie, Brault et Grand.
L’amendement n° I-1603 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin et M. Rapin.
L’amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Vermeillet et M. Delcros.
Ces dix-huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 à 48, 75 et 76
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.
M. Patrick Chaize : Cet amendement, le premier d’une longue série, porte sur la réforme du financement du CAS Facé, qui est, je le confirme, un outil indispensable pour nos collectivités.
Je veux exprimer un regret sur la méthode qui a conduit à nous proposer cette réforme, dans la mesure où les collectivités et leurs représentants ont été quelque peu écartés des discussions, d’où la posture quelque peu défensive qui s’exprime à cet égard.
Certes, M. le ministre et Mme la rapporteure spéciale Lavarde nous ont rassurés et nous ont expliqué les risques juridiques qu’impliquerait le maintien du dispositif actuel. Il nous faut en tenir compte. Surtout, je me satisfais du dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement visant à affecter au CAS Facé une part de l’accise, avec une indexation sur l’inflation qui permettra d’assurer un financement dynamique en faveur de l’électrification rurale.
Il apparaît néanmoins qu’un tel concept ne fonctionnera qu’à la condition de prévoir à l’article 36, en miroir, une modification de la loi du 28 décembre 2011 qui a créé le CAS Facé. Or je ne vois pas, à ce stade, qu’une telle modification ait été proposée par le Gouvernement.
Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer qu’une telle clause miroir nous sera bien soumise, à cet article 36, au moment où il viendra en discussion ? Si tel est bien le cas, je retirerai mon amendement et j’inviterai évidemment l’ensemble de mes collègues à faire de même.
M. Laurent Duplomb : Réponse du ministre !
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-298 rectifié.
Mme Annick Jacquemet : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° I-339 rectifié bis.
M. Alain Duffourg : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb : Défendu, en attendant la réponse du ministre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je vais me permettre d’allonger quelque peu les débats, tant il est vrai que ce sujet nous tient à cœur dans les zones rurales. J’ai moi-même pu constater, dans le département de l’Yonne, combien le syndicat départemental d’énergies avait besoin de ces recettes d’investissement pour agir efficacement.
Le CAS Facé est composé de trois enveloppes – le Facé A/B, le Facé C et le Facé S –, qui permettent de renforcer les réseaux, de les enfouir et de les sécuriser.
Il s’est trouvé qu’en 2020 le gouvernement de l’époque avait donné suite à certains ajustements préconisés par notre ancien collègue Jacques Genest dans le cadre d’un rapport d’information. Soulignant à quel point le CAS Facé était un outil indispensable, il y proposait notamment de l’élargir au financement des investissements liés à la transition énergétique et innovante.
Dans un contexte où les besoins s’accroissent et évoluent sans cesse, la pérennisation d’une telle enveloppe revêt une importance capitale. Si la rédaction initiale du texte du Gouvernement a pu susciter quelques craintes au cours des derniers mois, j’ai entendu les propos de M. le ministre et de Mme Lavarde, et leurs explications me semblent claires.
Au-delà de la volonté affirmée de maintenir les financements, l’adoption de l’amendement du Gouvernement permettra d’insuffler un certain dynamisme, celui-là même qui, hélas ! a manqué depuis 2011, privant ainsi le CAS Facé, bon an mal an, de 60 millions d’euros, ce qui n’est pas rien en comparaison des 360 millions d’euros habituellement générés.
Il faut donc se réjouir d’un tel dynamisme, permis par l’ajustement qui sera opéré en fonction du niveau général des prix.
Enfin, comme le soulignait notre collègue Patrick Chaize, il importe, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez qu’un amendement miroir sera déposé à l’article 36, afin de sécuriser l’ensemble du dispositif et de permettre aux territoires ruraux de poursuivre leurs investissements, à marche renforcée, dans ces transitions.
Au bénéfice de ces explications, je retirerai mon amendement, à l’instar de mes collègues.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié.
M. Christian Bilhac : Compte tenu des nombreux amendements déposés dans le même sens, je serai bref. Nul ne conteste l’utilité, voire la nécessité, du CAS Facé pour les territoires ruraux.
Si cette réforme était adoptée en l’état, elle provoquerait une triple rupture : rupture de la solidarité territoriale, au détriment des zones rurales ; rupture juridique, en fragilisant le dispositif au regard des règles budgétaires et du cadre régulatoire du service public de la distribution ; rupture technique, enfin, en négligeant les besoins des investissements sur tous les réseaux en zone rurale.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-478 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Défendu.
M. le président : Les amendements nos I-759 rectifié et I-825 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : À l’instar de M. Lemoyne, je tiens à prendre le temps nécessaire pour exposer l’argumentaire que j’ai préparé, car, sur cette réforme du financement du CAS Facé, j’ai entendu ce soir de nombreux propos inexacts, rendant le débat quelque peu surréaliste.
Il faut supprimer la réforme du financement du CAS Facé, parce que, comme l’ont expliqué plusieurs de nos collègues, elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergies de France sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux.
Cette réforme, nous dit-on, serait une réponse à un risque juridique lié au droit européen. Pourtant, il n’en est nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de simplification du droit fiscal en vigueur.
Ce risque juridique est au demeurant infondé, puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires du réseau de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas du tout sur la même assiette d’imposition, contrairement à ce que j’ai entendu affirmer.
Cette réforme entre, de surcroît, en contradiction avec le principe selon lequel tout service public, industriel ou commercial, est financé non par une taxe, mais par un tarif acquitté par l’usager, à savoir, en l’espèce, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Denise Saint-Pé : Or le changement des recettes du CAS Facé, appliqué uniformément et sans lien direct avec les besoins d’investissement sur les réseaux,…
M. le président : Merci de conclure !
Mme Denise Saint-Pé : … menace l’avenir d’un dispositif conçu pour assurer une réelle péréquation en France.
M. le président : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-857 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-987.
Mme Frédérique Espagnac : Je partage le constat posé par Mme Saint-Pé et j’interviendrai en complément de ses propos, en partant, comme elle l’a fait, de la corrélation qui existe entre le montant du CAS Facé et le niveau d’investissement à réaliser.
La réforme conduira inéluctablement à la suppression du dispositif lui-même, au regard de la règle suivante, posée à l’article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) : « Les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. »
Je soutiens la position de Mme Saint-Pé : il existe, à terme, un risque potentiel sur le financement du CAS Facé, contrairement à ce que Mme Christine Lavarde a déclaré.
Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande de prévoir, en la matière, un dispositif de réassurance, car c’est bien paradoxalement à ce niveau que se situe le risque juridique et non ailleurs, comme cela a pu être évoqué dans les discussions antérieures.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-1066.
M. Alexandre Basquin : Je souscris à ce qui a été dit. Sans vouloir être trop long sur cet amendement de suppression du volet fiscal de la réforme du financement du CAS Facé, je soulignerai que le prélèvement d’une fraction de l’accise sur l’électricité de manière uniforme sur l’ensemble du territoire va conduire, malheureusement, à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale ô combien nécessaire et qui a fait ses preuves.
Le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale ; il va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire.
Les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront malheureusement plus des mêmes garanties que ceux qui sont situés en zone urbaine.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette réforme, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune véritable concertation ni d’aucune étude d’impact préalable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1347.
M. Daniel Salmon : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1395 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-1603 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement est défendu, mais je souhaiterais véritablement obtenir de M. le ministre l’assurance qu’un amendement miroir sera bien déposé à l’article 36.
M. le président : L’amendement n° I-1721 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de correction légistique.
M. le président : L’amendement n° I-1956 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Genet et Pointereau, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Le nombre d’amendements sur ce sujet, ainsi que leur origine très diverse, témoigne d’une réelle préoccupation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
M. Daniel Gremillet : Sur un tel sujet, nous ne pouvions pas nous contenter de passer outre, à la va-vite, sous couvert d’un risque de contentieux avec Bruxelles. C’est une question d’aménagement du territoire, au passé important et à l’avenir qui l’est encore plus.
Monsieur le ministre, vous avez parcouru la moitié du chemin. Si la réforme proposée par le Gouvernement a suscité autant d’amendements, d’origines très diverses, c’est parce que nous avons tous en mémoire le coût des agences de l’eau. Aujourd’hui, il nous faut des certitudes. J’y insiste, comme l’a fait notre collègue Patrick Chaize : nous attendons que vous complétiez votre réponse.
Pour ma part, avant de retirer mon amendement, j’attends, comme tous les autres collègues, que vous parcouriez la seconde partie du chemin pour toucher au but.
M. le président : L’amendement n° I-2244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Rédiger cet alinéa ainsi :
« I bis. - Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale une fraction du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, déterminée sur la base d’un tarif de 1,30 € par mégawattheure majoré chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai déjà présenté cet amendement tout à l’heure, je n’y reviendrai donc pas en détail. Il a bien pour objet d’assurer la sécurisation attendue par les auteurs des différents amendements, en identifiant la part d’accise, indexée sur l’inflation, qui sera affectée au financement du CAS Facé.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous m’ont demandé de prévoir, en quelque sorte, une clause miroir à l’article 36. Celle-ci n’est pour l’instant pas prévue, mais je m’engage à ce que le Gouvernement dépose un amendement en ce sens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien ! Homme de parole !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2244 du Gouvernement. Je répondrai aux différentes interventions, en écho notamment aux propos de Daniel Gremillet.
Il fut un temps où le rapport spécial consacré au CAS Facé était adopté en un éclair et chacun, en effet, se souvient bien de Jacques Genest, qui a marqué de son empreinte l’histoire de ce fonds, auquel il tenait, à juste titre, beaucoup. S’il peut parfois s’écouler quelques années sans qu’il se passe rien, ce n’est pas le cas cette fois.
À partir du moment où nous avons tous été alertés, c’est qu’il y avait en effet un sujet, monsieur le ministre. D’ailleurs, vous-même, ou plutôt les services du ministère, avez été alerté. Vous avez réagi en déposant un amendement qui répond, me semble-t-il, à l’ensemble des demandes formulées dans les amendements déposés par mes collègues, d’où la demande de retrait que je formule à leur endroit.
Au nom de la commission, je demande d’ailleurs, monsieur le président, sur le fondement de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité de vote sur l’amendement n° I-2244, dont l’adoption permettra de répondre aux préoccupations qui se sont largement exprimées dans le cadre de la défense de tous les autres amendements.
M. le président : Je suis donc saisi par la commission des finances d’une demande de priorité de vote sur l’amendement n° I-2244.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande aux auteurs des différents amendements – à l’exception de l’amendement n° I-3 de la commission, sur lequel j’émets un avis favorable – de bien vouloir les retirer au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous confortiez votre réponse. Vous nous avez parlé de l’indexation sur l’inflation, et le risque juridique serait écarté. Mais qu’est-ce qui nous assurera que ces fonds seront bien affectés à l’électrification rurale ?
Ce qui change, c’est l’origine des financements, puisque les gestionnaires de réseau ne vont plus financer ce fonds, comme ils le faisaient autrefois. Les crédits proviendront du Turpe, c’est-à-dire qu’ils seront intégrés au budget général de l’État.
Quelles assurances pouvez-vous nous donner ce soir, monsieur le ministre, pour que nous soyons certains que ce fonds de péréquation pour l’électrification du monde rural sera pérennisé et revalorisé chaque année ? Une telle allocation est véritablement très importante.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Que vous dire de plus, madame la sénatrice ? Nous vous proposons une fiscalité affectée, c’est-à-dire le type de financement le plus sécurisé pour les bénéficiaires. Le président comme le rapporteur général de la commission des finances connaissent mon aversion pour une telle fiscalité, mais elle a au moins ce mérite.
Je relis avec vous notre proposition : « Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale une fraction du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, déterminée sur la base d’un tarif de 1,30 euro par mégawattheure majoré chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025. »
J’ajoute, comme je l’ai déjà indiqué, que je suis disposé à prévoir une disposition miroir à l’article 36, si cela s’avère nécessaire.
Je ne peux guère faire plus pour vous rassurer…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2244.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-177 rectifié, I-298 rectifié, I-337 rectifié, I-339 rectifié bis, I-357 rectifié bis, I-366 rectifié bis, I-382 rectifié, I-478 rectifié bis, I-842 rectifié bis, I-857 rectifié bis, I-987, I-1066, I-1347, I-1395 rectifié ter, I-1603 rectifié bis et I-1956 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Piednoir, l’amendement n° I-885 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-885 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-142 rectifié quater est présenté par Mme Espagnac, MM. Delcros et P. Joly, Mme Féret, M. M. Weber et Mme Bonnefoy.
L’amendement n° I-292 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° I-756 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Bourgi, Gillé, Pla, Tissot et Montaugé, Mmes Artigalas et Bélim et MM. Ziane et Mérillou.
L’amendement n° I-1555 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1597 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Temal et Redon-Sarrazy et Mme Monier.
L’amendement n° I-1604 rectifié est présenté par Mmes Gosselin et Lassarade, M. Rapin, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333-2, les mots : «, entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés et après les mots : « consommation hors tabac » sont insérés les mots : « constatée au cours de cette même année » ;
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié quater.
Mme Frédérique Espagnac : Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-756 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1555.
M. Fabien Gay : Défendu également !
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1597 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-1604 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin : Les collectivités bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur être alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’État des dispositions de l’article L. 2333-2 du CGCT relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’article 21 du présent projet de loi vise à adopter diverses mesures de correction, de clarification et de coordination. L’une d’elles concerne justement le point qui fait l’objet de ces amendements, si bien qu’ils seront satisfaits lorsque cet article aura été approuvé.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je prends un risque… Je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer au bénéfice de ce que vient de dire le ministre ; si une telle sécurisation est bien prévue à l’article 21, leur adoption compliquerait les choses.
M. le président : Madame Espagnac, l’amendement n° I-142 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-142 rectifié quater est retiré.
M. Pierre-Antoine Levi : Je retire également mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-292 rectifié est retiré.
M. Fabien Gay : Je retire aussi le mien !
M. le président : L’amendement n° I-1555 est retiré.
Mme Florence Blatrix Contat : Moi également !
M. le président : L’amendement n° I-1597 rectifié bis est retiré.
Mme Béatrice Gosselin : Je retire aussi mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1604 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2144, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après les mots :
au dernier alinéa
insérer les mots :
du 4° du a
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2144.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.