Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : Article unique

Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes : Article unique

debate, 09/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 est ainsi modifiée :
a) (Supprimé)
b) À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 » ;
c) (nouveau) À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
d) (nouveau) À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
e) (nouveau) À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres. » ;
2° L’article L. 284 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
c) (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

M. Henri Cabanel : Je suis assez sceptique sur cette proposition de loi. Comme l’ont souligné nombre d’entre vous, le fond du problème est l’engagement citoyen. C’est sur cette question, qui est au cœur de nos valeurs citoyennes, que nous devons travailler.
Demandons-nous d’où vient la faiblesse de l’engagement citoyen. Le statut de l’élu – il ne répond pas actuellement aux attentes – représente assurément une part importante du problème.
Posons-nous également la question des transferts de compétences des petites communes vers les communautés de communes. Bien souvent, les premières ne sont même pas représentées dans l’exécutif des secondes. À quoi bon s’engager, se demandent certains, si c’est uniquement pour régler des problèmes de voisinage ?
Nous devons enfin nous interroger sur la violence montante envers les élus locaux.
Plutôt que de rechercher une solution partielle – diminuer le nombre de conseillers municipaux –, nous devrions encourager les petites communes à se rapprocher d’autres communes en vue de la création de communes nouvelles.
Comme vous, je considère que les élus locaux constituent le socle de notre démocratie. Nous ne pouvons pas nous priver d’eux. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette proposition de loi. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je salue à mon tour l’engagement des conseillers municipaux, mais force est de constater – j’ai encore en mémoire mes récents échanges avec les maires et adjoints du canton de Courson-les-Carrières – les problèmes croissants qui se posent : démissions, élections partielles, etc.
Dans ce contexte, le travail engagé par l’auteur de la proposition de loi, François Bonneau, et par Nadine Bellurot pour la commission des lois est utile et intéressant. Pour autant, il n’épuise pas totalement le sujet. Henri Cabanel évoquait à l’instant des thèmes sur lesquels je reviendrai à mon tour.
Alors que j’informais les élus de l’Yonne de l’avancée des travaux du Sénat, nombre d’entre eux m’ont fait des propositions en matière d’accompagnement, de formation et de statut de l’élu. Il est vrai que, même si des progrès ont été accomplis – je pense notamment à la loi de 2019 –, beaucoup reste à faire.
De fait – nous avons lancé ce chantier avec la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie –, la mission municipale est de plus en plus complexe. Elle exige un certain nombre de compétences, qui parfois doivent être acquises et qui, lorsqu’elles le sont, doivent encore être valorisées, la fin de mandat – car elle arrive – n’étant pas suffisamment prise en compte.
Ce texte ouvre – ou rouvre – un chantier qui devra être complété par d’autres initiatives.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.

M. Philippe Grosvalet : Je vous dirais bien que je ne suis « ni pour ni contre, bien au contraire », selon une formule que l’on attribue souvent à Coluche, mais qui, me semble-t-il, est celle d’un illustre ancien maire et sénateur, Jean Lecanuet. (Mme la ministre déléguée s’en amuse.)
S’il suffisait de baisser le nombre d’élus pour régler la question de l’engagement citoyen dans nos communes, cela se saurait et nous l’aurions fait depuis longtemps.
Peut-être demain, ou dans dix ans, le législateur sera-t-il obligé, une fois de plus, de réduire le nombre d’élus et, à terme – pourquoi pas ? –, de réduire le nombre des communes ? Cette option est souvent évoquée dans notre pays…
Pour que, demain, nos conseils municipaux puissent se renouveler, pour qu’ils soient autre chose que de simples groupements de retraités, et pour que celles et ceux qui ont une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, puissent continuer de s’engager, il nous faudra absolument évoquer la question du statut de l’élu.
C’est la question essentielle que nous posent nos collègues et à laquelle nombre de maires qui nous ont élus dans cette assemblée attendent une réponse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

M. Gérard Lahellec : Il m’était difficile de laisser passer ce débat sans évoquer Plussulien, une commune de 500 habitants située dans les Côtes-d’Armor, dont le maire a remis sa démission au préfet en fin de semaine dernière.
Nous sommes ici trois sénateurs, de couleurs politiques très différentes, à avoir œuvré solidairement avec lui. Rien n’y a fait : il a remis sa démission de guerre lasse, sans avoir été entendu, consécutivement à la réforme de la carte scolaire, qui a eu pour effet de déstabiliser totalement son regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et de dégrader la qualité de son offre d’enseignement.
Bien évidemment, cette démission ne fera pas trembler la République, comme l’a écrit l’éditorialiste d’un grand quotidien régional. Mais ce dernier ajoutait également très justement : « Il faut pourtant en tenir compte. »
Au regard de nos précédents débats, je vois dans cette démission et dans ses motivations une raison supplémentaire de conforter notre abstention sur ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : À ce stade du débat, je dois dire que je suis perplexe devant ce texte, et ce pour deux raisons. La première est d’ordre général ; l’autre – cela ne vous étonnera guère – est typiquement alsacienne.
On justifie la nécessité de réduire le nombre de conseillers municipaux, d’une part par la difficulté qu’il y aurait à trouver le nombre de conseillers suffisants, d’autre part en raison de l’absentéisme de certains d’entre eux, qui, après avoir été « racolés », n’auraient pas compris l’importance de leur mission.
Je peux entendre le premier argument, mais je rejoins aussi mes collègues Hervé Maurey et Olivier Paccaud : certains maires n’ont pas cette difficulté et sont vraiment satisfaits du nombre actuel de conseillers municipaux. Nous devons respecter cela. Se passer de tant de personnes, qui rendent de précieux services, me paraît une erreur dans le contexte actuel.
La deuxième explication serait l’absentéisme. J’en viens donc, mes chers collègues, à la raison alsacienne.
Le droit local alsacien-mosellan, dont tout le monde se moque en règle générale – il n’existe que dans les trois départements de l’Est, de sorte que personne d’autre que nous ne le connaît –, permet de sanctionner toute absence injustifiée. Cette règle, que nous avons déjà évoquée dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, est rarement utilisée, mais elle existe. Elle a parfois un effet sur certaines personnes démotivées, qui, de ce fait, ne s’absentent pas.
Mes chers collègues, je reste perplexe et je vous engage à consulter le droit local alsacien-mosellan et à vous en inspirer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.

M. Bernard Delcros : Je suis favorable à ce texte pour une raison essentielle : les problèmes surviennent souvent dans les petites communes de moins de 100 habitants et dans celles qui comptent entre 100 et 500 habitants.
Dans la très grande majorité des communes, l’effectif légal des conseils municipaux correspond au nombre d’élus. Dans les communes qui rencontrent des problèmes, soit en début, soit en cours de mandat, le dispositif du conseil municipal « réputé complet » s’applique pour éviter des situations difficiles, voire inextricables.
Ce dispositif offre la souplesse nécessaire pour régler les problèmes sur le terrain, même si, nous le savons bien, il ne sera pas nécessaire d’y recourir dans la très grande majorité des cas.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, sur l’article.

M. Jean-Gérard Paumier : Lors de ma campagne sénatoriale de 2023, les élus m’ont souvent interpellé sur ce sujet, mais plutôt dans les communes de moins de 1 000 habitants, jamais dans celles de 3 500 habitants.
Je souscris à ce qu’a dit mon collègue : les inquiétudes portent sur le statut de l’élu local, qui est un serpent de mer, et surtout sur l’intercommunalité, mot que je n’ai pas encore entendu dans ce débat.
De nombreux élus se sentent dépossédés de leurs compétences de proximité. Je prendrai un seul exemple : dans le département dont je suis élu, l’Indre-et-Loire, la plus grande intercommunalité compte 70 communes et autant de maires dans la commission des maires. Si le maire a le sentiment d’être dépossédé, c’est encore pire pour ceux qui ne sont ni maires ni adjoints au maire. Il y a là un réel problème. Il faudra revoir l’articulation entre les compétences du maire et, plus largement, des élus locaux et celles de l’intercommunalité.
En outre, ce qui me gêne, c’est qu’une mesure nationale – une toise ! – puisse s’appliquer à toutes les communes. Il faut permettre l’exercice d’une certaine liberté communale. Une équipe municipale peut décider de réduire son effectif de dix-neuf à quinze membres, mais pourquoi donc rendre obligatoire une même réduction d’effectif dans toutes les communes de même taille au même instant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.

M. Éric Kerrouche : Pierre-Alain Roiron a rappelé les hésitations initiales de notre groupe concernant ce texte. Les différentes interventions précédentes ont bien montré qu’il faut répondre aux attentes des élus locaux, mais qu’il faut le faire de manière composite, en adoptant plusieurs textes. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local me paraît être le texte le plus important. J’espère que, avec l’aide de notre nouvelle ministre Françoise Gatel, il prospérera. Nous pouvons collectivement le souhaiter.
Ensuite, nous devons nous interroger sur tous les aménagements que nous pourrions faire, quand bien même ils seraient à la marge, pour améliorer la situation des élus locaux.
Il se trouve que, en France, il y a un lien direct, à tous les niveaux, entre la démographie et le nombre de représentants. Ce lien est indéfectible de sorte qu’il est difficile d’introduire des variations en la matière.
En outre, dans le cadre de la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’efficacité du fonctionnement des conseils municipaux, nous avons réfléchi à l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Tant l’enquête confiée à l’institut CSA que les auditions que nous avons organisées avec les élus représentant les différentes associations ont montré qu’il s’agissait là d’une demande récurrente, ce qui a fini par emporter mon adhésion à titre individuel.
Permettez-moi de vous livrer quelques données chiffrées pour illustrer mon propos. Dans une commune de 300 000 habitants, un élu représente 4 348 personnes. Dans une commune de 30 000 habitants, un élu représente 769 personnes. Dans une commune de 100 habitants, un élu représente pour l’instant 14 personnes et en représenterait 20 si ce texte était adopté.
J’entends bien que les perspectives sont différentes et que les missions ne sont pas les mêmes. Mais tout de même, la dissymétrie est relativement forte et je ne pense pas qu’une baisse d’effectif poserait des difficultés, d’autant que, comme vous l’avez dit, des mesures d’équilibre ont été prévues, dont le dispositif du conseil municipal « réputé complet ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.

M. Jean-Marie Mizzon : La première attente des élus, c’est la création d’un statut de l’élu. À cet égard, nous comptons sur vous, madame la ministre, pour faire prospérer le texte qui la porte.
Chacun sait que toutes les communes ne sont pas homogènes, pas même celles qui appartiennent à une même strate, et que leurs besoins et leurs attentes sont parfois très différents.
Voilà pourquoi je ne voterai ce texte que si l’amendement présenté par M. Hervé Maurey, qui vise à prévoir une certaine souplesse pour prendre en compte la diversité des communes, est adopté. En outre, si le nombre d’adjoints au maire devait ne plus être celui qu’il est dans chacune des communes respectives, je ne voterais pas non plus ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, sur l’article.

M. Christian Bilhac : La démocratie communale est malade, nous sommes tous d’accord sur ce point. Nous connaissons les symptômes : démissions et absentéisme dans les conseils municipaux, y compris des maires. Et que faisons-nous ? Nous administrons un sédatif, parce qu’il faut calmer la maladie. Moi, je préférerais que nous fassions un diagnostic.
En réalité, il a déjà été fait et nous le connaissons, soit par les études qu’ont réalisées l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Association des maires ruraux de France (AMRF), soit par les travaux qui ont été effectués, ici, au Sénat.
Premièrement, la démocratie communale souffre du transfert à l’intercommunalité d’une multitude de compétences, alors que celle-ci est très vaste et que les petites communes n’y sont souvent pas représentées, si bien qu’elle est une véritable chambre d’enregistrement où le maire rural n’a plus sa place.
Deuxièmement, tous les maires le disent, ils sont étouffés par l’administration. Dès qu’ils veulent faire quelque chose, les services de l’État leur opposent des blocages qui les empêchent d’avancer. À cela il faut ajouter le manque de moyens, des délais très longs et, surtout, l’absence d’un statut de l’élu local, qui ne permet pas d’exercer le mandat. Voilà le diagnostic !
Plutôt que de travailler sur ces problèmes que rencontrent les élus communaux chaque jour, on préfère leur administrer un sédatif. On leur dit : « Calmez-vous ! Nous allons supprimer en nombre les conseillers municipaux et peut-être y arriverez-vous encore ? Quand vous n’y arriverez plus, nous en viendrons à l’élection, ou plutôt à la désignation du maire par le préfet. Mais vous continuerez, rassurez-vous, à porter l’écharpe, à célébrer les mariages, à tenir l’état civil pour les naissances et les décès, et le 8 Mai, le 14 Juillet et le 11 Novembre, vous pourrez encore aller déposer la gerbe devant le monument aux morts. »
Parce que ce n’est pas l’idée que je me fais de la démocratie communale, je voterai contre l’administration de ce sédatif. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Durant l’été, j’ai rencontré 270 des 280 maires que compte la Corrèze. Un grand nombre d’entre eux, dans les communes de moins de 500 habitants et surtout dans celles de moins de 100 habitants, souhaitent une diminution de l’effectif légal des conseils municipaux. Aucun d’entre eux, en revanche, ne demande une augmentation de cet effectif.
Un de mes collègues a suggéré d’encourager les petites communes à se rapprocher d’autres communes en vue de la création d’une commune nouvelle. Or il n’est pas possible de fusionner des communes, même si elles comptent moins de 50 habitants, si la population n’est pas d’accord. C’est un principe sur lequel nous devons nous montrer constants.
Je suis favorable à ce texte. Pour que les communes puissent conserver une certaine souplesse, pourquoi ne pas envisager une délibération du conseil municipal pour décider le maintien en l’état ou la baisse du nombre de conseillers municipaux six mois auparavant ?
De même, pour les adjoints au maire, on devrait prévoir une enveloppe constante et permettre au conseil municipal d’en nommer un nombre plus ou moins important.
Il faut donner plus de souplesse aux communes. Je voterai bien sûr ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, sur l’article.

Mme Anne Chain-Larché : Je suis extrêmement réservée sur ce texte. Le constat porte sur les nouvelles équipes municipales mises en place en 2020 et alors que les perspectives en 2026 s’annoncent un peu sombres.
Malgré tout, il faut se rappeler le contexte dans lequel les équipes municipales ont été constituées en 2020 : à cause de la pandémie de covid-19, elles ont été rassemblées avec difficulté et sans avoir beaucoup de possibilités de s’exprimer.
J’évoquerai, à titre d’exemple, le cas de mon village, qui compte moins de 1 000 habitants et 14 hameaux. Il est très important d’avoir des représentants de chaque partie du village.
De plus, lorsque le conseil municipal se réunit, il est extrêmement fréquent que le quorum soit atteint de justesse ou très légèrement dépassé. Systématiquement, les conseils municipaux s’appuient sur une base qui équivaut à peu près au quorum. Si l’on diminue l’effectif du conseil municipal, et plus on le diminuera, moins il y aura de représentants. Or le travail à effectuer est immense. Plus la commune est petite, plus l’on doit travailler et plus l’on doit être nombreux pour se répartir cette tâche.
Il me paraît donc excessif et autoritaire de passer de quinze à onze conseillers. Il est important que le maire, qui est un chef d’orchestre – nous le savons bien – rassemble autour de lui le maximum de représentants de sa commune, qui seront autant de bras bénévoles pour répondre aux besoins des administrés.
Je serai attentive aux amendements qui seront adoptés et je réserve mon vote sur ce texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mes collègues.
Ce texte est intéressant parce qu’il pointe un réel problème, à savoir la crise démocratique que vit l’ensemble de nos communes, notamment les plus petites d’entre elles, alors même que la commune est un échelon indispensable. À travers l’action communale, le conseil municipal est le cœur battant de notre République. Nous devons donc le défendre et le conforter. Je dirai même que nous devons nous inspirer de son fonctionnement.
Cette proposition de loi pourrait paraître judicieuse, car elle part du constat que l’on a des difficultés à trouver des volontaires pour participer aux conseils municipaux. Mais diminuer le nombre des conseillers municipaux, c’est apporter une mauvaise solution à un problème réel. Mieux vaudrait souligner davantage l’intérêt de s’engager à l’échelon communal, en montrant ce qu’il est possible de faire et ce qu’un tel engagement peut apporter.
En arrière-plan se pose donc la question du statut de l’élu et de la manière dont on peut exercer un mandat. J’ai été maire d’une commune de 200 habitants et je suis toujours conseiller municipal. Exercer les fonctions de maire, tout en ayant une activité professionnelle indépendante et en menant une vie de famille n’a rien d’évident. Reprendre sa vie après avoir exercé des fonctions d’élu est également compliqué.
Voilà pourquoi nous devons nous atteler à définir les moyens qu’il faudrait donner aux élus pour qu’ils puissent participer à la vie communale. C’est une question difficile, à laquelle nous n’avons pas trouvé la réponse. En tout cas, ce n’est pas en diminuant le nombre des conseillers municipaux que nous arriverons à résoudre le problème.
Le texte prévoit de réduire de onze à neuf ou de sept à cinq l’effectif de conseillers municipaux dans certaines petites communes. Je rappelle tout de même que de toutes petites communes ont parfois des budgets très importants, je pense notamment aux régies des stations de ski. Quand un conseil municipal de cinq personnes se retrouve à gérer un budget de plusieurs millions d’euros, il y a un problème démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même dans les communes de 500 à 1499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 1 500 habitants à 2 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins quinze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 2 500 habitants à 3 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins dix-neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. »
III. – Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il faut essayer d’améliorer cette proposition de loi. Cet amendement devrait grandement y contribuer. Il a pour objet non seulement de s’opposer à la réduction de la taille du conseil municipal, mais aussi d’étendre l’assouplissement des règles numériques pour la composition des conseils municipaux des petites communes ayant des difficultés à composer un conseil municipal complet.
Cette présomption de complétude, qui existe déjà dans les plus petites communes depuis l’adoption de la loi Engagement et proximité, doit être étendue aux communes de plus de 500 habitants et jusqu’à celles de 3 500 habitants, pour mieux tenir compte de la disparité démographique entre ces différentes communes.
Le principe de complétude a l’avantage d’apporter de la souplesse à la logique des seuils sans pour autant pénaliser les communes ayant d’ores et déjà la capacité de réunir suffisamment d’élus.
Par ailleurs, la réduction pure et simple du nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3 500 habitants, telle qu’elle est proposée par le rapporteur, pose plusieurs difficultés.
Elle aurait ainsi des conséquences sur le nombre d’adjoints, dans la mesure où chaque strate concernée pourrait perdre un adjoint. Cela aurait une incidence sur le calcul de l’enveloppe des indemnités de fonction et du budget formation, lesquels tiennent compte du nombre d’adjoints.
Cette réduction pénaliserait les communes qui ont la capacité de réunir le nombre demandé. Nous nous passerions donc volontairement d’un certain nombre d’élus et de bénévoles à cause de l’obligation de respecter les nouveaux seuils.
Elle aurait un impact sur le respect de la parité, puisque la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit une extension de l’égal accès des femmes et des hommes aux élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
La réduction du nombre de conseillers municipaux, en plus de poser un problème démocratique, ne réglera pas la crise des vocations et les difficultés de recrutement, pas plus qu’elle ne permettra de diminuer le nombre de démissions.
Il conviendrait, en lieu et place d’une réduction du nombre de conseillers municipaux, de lutter contre le désengagement territorial de l’État dans les communes, en renforçant les ressources en ingénierie municipale pour aider les élus dans l’exercice de leur mandat et en prévoyant des ressources financières et fiscales suffisantes pour tenir compte de la complexification de leurs missions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 à 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
9
par les mots :
9 à 11
III. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
… L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal des communes de moins de 500 habitants est composé du maximum de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire, dans les limites fixées par le présent article. »
V. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
VI. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq à sept membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf à onze membres. » ;
VII. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
VIII.- Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement vise à donner de la liberté à la ruralité. Il vise à proposer un nombre minimal et un nombre maximal de conseillers municipaux en fonction des strates, sans rien imposer.
Mes collègues l’ont déjà dit et je souscris à leurs propos : il sera très compliqué d’aboutir à un texte polymorphe prenant en compte toutes les différences de nos 36 000 communes. Nous parviendrons sans doute à régler les problèmes à certains endroits grâce à ce texte, mais pas partout. Nous risquons au contraire de créer des situations plus compliquées encore pour les élus locaux, notamment dans des zones très rurales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17 rectifié decies, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Paccaud, Mme Billon, MM. L. Vogel, J.P. Vogel, Lafon, Grand, Henno, de Nicolaÿ, Chasseing, Belin, Pillefer, Courtial et Reichardt, Mmes O. Richard et Demas, M. Brault, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Fargeot, Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Antoine et Vérien, MM. P. Martin, Menonville, Chauvet, Houpert et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le nombre : « 9 »
par les mots :
les mots : « 9 ou 11 »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
le nombre : « 11 »
par les mots :
les mots : « 11 ou 15 »
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le nombre : « 15 »
par les mots :
les mots : « 15 ou 19 »
IV. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le nombre : « 19 »
par les mots :
les mots : « 19 ou 23 »
V. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… L’article L. 2121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif municipal des communes de moins de 3 500 habitants est défini par délibération du conseil municipal dans la limite des valeurs prévues à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard, 6 mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » ;
VI. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – un délégué pour les conseils municipaux de cinq à onze membres ; »
VII. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – trois délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à onze et inférieur à quinze ; »
VIII. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« – cinq délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à quinze et inférieur dix-neuf ; »
IX. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« – sept délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à dix-neuf et inférieur à vingt-trois ; ».
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet lors de la discussion générale.
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. Certains élus souhaitent une réduction de l’effectif de leur conseil municipal soit parce qu’ils ont du mal à constituer des listes de candidats, soit parce qu’ils considèrent que cela leur permettra d’atteindre plus facilement le quorum. Mais d’autres ne le souhaitent pas du tout.
En plus des arguments que j’ai déjà exposés – j’ai notamment expliqué que l’on a souvent besoin de volontaires pour participer à la vie locale ou pour tenir les bureaux de vote –, je reprendrai ce qu’a dit Mme Chain-Larché : quand un territoire compte de nombreux hameaux, il est important que l’ensemble du territoire puisse être représenté.
Certains maires – j’y insiste – vivent très mal la diminution généralisée de l’effectif des conseils municipaux. Ils s’interrogent : « Pourquoi nous faire ça, alors qu’il s’agit d’élus bénévoles ? C’est encore un mauvais coup porté à la ruralité ! »
Je propose donc d’introduire de la souplesse. Le nombre de conseillers municipaux serait fixé par le conseil municipal dans les six mois précédant la fin du mandat et pour le mandat suivant. Il serait compris dans une fourchette limitée, définie en fonction du droit actuel et du tableau proposé par la commission des lois.
Tel est l’objet de cet amendement qui, je le précise, sera sans effet sur le collège électoral.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, M. Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et E. Blanc, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Frassa, Panunzi et Houpert, Mme Loisier, MM. Sol, Verzelen, Bruyen, Burgoa, Anglars, Khalifé, Bouchet, Longeot et Klinger, Mme Josende, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp et Lassarade et MM. Nougein, Mizzon, A. Marc, Belin et Chasseing, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le chiffre :
9
par les mots :
7, 9 ou 11
III. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
11
par les mots :
11, 13 ou 15
IV. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
15
par les mots :
15, 17 ou 19
V. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
19
par les mots :
19, 21 ou 23
II. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2121-2-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de moins de cent habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, décider de fixer le nombre de conseillers municipaux à cinq ou sept.
« Dans les communes comptant entre cent et cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à sept, neuf ou onze.
« Dans les communes comptant entre cinq cents et mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à onze, treize ou quinze.
« Dans les communes comptant entre mille cinq cents et deux mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à quinze, dix-sept ou dix-neuf.
« Dans les communes comptant entre deux mille cinq cents et trois mille cinq cents habitants, le Conseil municipal pourra, par délibération, fixer le nombre de conseillers municipaux à dix-neuf, vingt et un ou vingt-trois. »
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Comme Hervé Maurey, je propose d’introduire de la souplesse, mot qui nous plaît beaucoup !
Il y a quelques minutes, dans cet hémicycle, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, le Premier ministre a évoqué le transfert de la compétence eau et assainissement et a indiqué que nous allions passer de l’obligatoire à l’optionnel : on s’en est réjoui sur quasiment toutes les travées ! En effet, une décision prise par le terrain vaut toujours mieux que la « toise », pour reprendre l’expression de Jean-Gérard Paumier.
Je propose donc non pas d’imposer une baisse d’effectif, mais de permettre aux communes de réduire ou de conserver le nombre de conseillers municipaux, en fonction de leurs besoins.
J’ajoute que l’argument avancé par Anne Chain-Larché au sujet des hameaux concerne en réalité de très nombreuses communes. Ainsi, dans le département de l’Oise, dont je suis élu, bien des communes sont composées de hameaux en nombre supérieur aux doigts d’une main. Dès lors, réduire le nombre des bonnes volontés issues des différents hameaux pose un réel problème de représentativité géographique.
Enfin, je propose – et je ne suis pas le seul, car c’est important – que ce soit le conseil municipal qui décide lui-même de maintenir le nombre de ses membres à quinze ou de le faire passer à onze, éventuellement à treize.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 à 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le nombre : « 9 »
par les mots : « 9 à 11 »
III. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
12
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal des communes de moins de 500 habitants est composé du maximum de conseillers municipaux que l’élection aura permis de faire élire, dans les limites fixées par le présent article. »
IV. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Après le mot : « excéder », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228 est ainsi rédigée : « trois pour les conseils municipaux comportant cinq à sept membres et quatre pour les conseils municipaux comportant neuf à onze membres. » ;
V. – Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. C. Vial, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa et Grosperrin, Mmes Gruny, Jacques, Josende, Joseph, Malet et Micouleau et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 499 » est remplacé par le nombre : « 999 » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) À la quatrième ligne de la première colonne, les mots : « 500 à 1 499 » sont remplacés par les mots : « 1 000 à 1 999 » ;
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) À la cinquième ligne du tableau, les mots : « 1 500 à 2 499 » sont remplacés par les mots : « 2 000 à 3 499 » et le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;
IV. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) La sixième ligne est supprimée ;
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement respecte l’esprit de la proposition de loi, qui prévoit de réduire le nombre de conseillers municipaux, mais il vise à ajuster les seuils en les faisant coïncider avec celui au-delà duquel le régime électoral change.
En effet, comme vous le savez, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le suffrage uninominal s’applique, alors que l’élection se fait au scrutin proportionnel dans celles de plus de 1 000 habitants.
Le texte issu de la commission prévoit de fixer à onze le nombre de conseillers municipaux dans les communes comptant de 500 à 1 500 habitants. Par conséquent, dans une commune de 1 000 à 1 500 habitants, le conseil municipal risque d’être composé de huit élus majoritaires et de trois élus d’opposition, ou bien de neuf élus majoritaires et de deux élus d’opposition. En revanche, dans une commune de moins de 1 000 habitants, où l’élection se fait au suffrage uninominal ou plurinominal, le conseil municipal sera composé de onze élus majoritaires.
Le même score donnera donc onze élus majoritaires dans une petite commune et seulement huit ou neuf dans une commune plus importante. Or c’est dans les communes un peu plus grandes que le conseil municipal a besoin d’une majorité effective.
Je propose donc de retenir le seuil de 1 000 habitants à partir duquel le mode de scrutin évolue et devient proportionnel. Cet amendement vise à conserver le nombre de onze conseillers municipaux fixé dans le texte dans les communes de moins de 1 000 habitants et de le porter à quinze conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il contribuera à simplifier la logique de seuils proposée dans le texte et à mieux adapter les mesures à la réalité du terrain.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La quatrième ligne du tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999 habitants
11
«
De 1000 à 1 499 habitants
15
» ;
II. – Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, après le mot : « de » sont insérés les mots : « onze et » ;
IV. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Dans la lignée de ce que vient d’expliquer Cédric Vial, cet amendement vise à dissocier les communes de moins de 1 000 habitants de celles de plus de 1 000 habitants. En effet, ces deux types de communes ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière.
J’ai moi aussi interrogé des maires de mon département et c’est plutôt dans les très petites communes qu’il est difficile de recruter des candidats en nombre suffisant. Certains de mes collègues l’ont mentionné, quand le nombre de candidats représente 10 % de la population, l’effort à fournir est important. Le problème se pose moins dans les communes de plus grande taille.
De plus, alors que les élus ont à effectuer un travail de plus en plus complexe, on voit mal comment leur charge pourrait être moins lourde si leur nombre diminuait. La réduction du nombre des conseillers municipaux pourrait très vite se révéler être une mauvaise idée.
Enfin, nous devons nous interroger sur les raisons de la crise de l’engagement, qui est réelle. Le texte portant création d’un statut de l’élu local est, de ce point de vue, parfaitement bienvenu. Toutefois les raisons de cette crise ne peuvent pas s’expliquer par la seule absence d’un statut de l’élu ou par le trop grand nombre d’élus siégeant dans les conseils municipaux.
En effet, comme l’a dit mon collègue Gérard Lahellec, alors que, trois jours avant la rentrée scolaire, un maire ne sait toujours pas si une classe menacée sera maintenue ou fermée, alors que les communes sont récompensées de l’effort financier qu’elles font pour maintenir la présence postale sur leur territoire par une diminution des crédits de l’État, alors que les collectivités territoriales sont pointées du doigt – et cela arrive bien trop souvent aujourd’hui – comme étant les principales responsables des déficits et des dérapages budgétaires, on comprend que cela dissuade fortement l’engagement.
Nous devons redonner du sens au mandat d’élu local afin que tous les élus se sentent utiles et le soient réellement. C’est ainsi que nous parviendrons à susciter de nouveaux engagements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Dumont, Josende, Gruny et P. Martin, MM. Lefèvre, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Demas, M. Burgoa, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Saury et Bouchet, Mme Muller-Bronn et MM. Reynaud et Houpert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
13
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire » ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – Alinéa 13
Après le mot :
onze
insérer les mots :
et treize
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Réduire trop vite l’effectif du conseil municipal pourrait avoir un effet contraire à celui qui est recherché. Par cet amendement, nous proposons d’avancer en douceur et d’atténuer la réduction de l’effectif proposée par la commission des lois en portant de onze à treize le nombre de conseillers municipaux pour la strate des communes comptant de 500 à 1 499 habitants.
Comme cette strate recouvre deux modes de scrutin différents, cet amendement vise également à introduire davantage de souplesse pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui pourront, en cas de manque de candidats, se contenter de onze conseillers, ce qui correspond au texte de la commission des lois.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens grâce auquel nous entendons offrir de la flexibilité aux communes et ne pas les pénaliser, tout en évitant de créer une pénurie de conseillers municipaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Karoutchi et Reynaud, Mme Noël, MM. Daubresse, Reichardt et Burgoa, Mme Joseph, MM. Panunzi, Hugonet et Somon, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Frassa, J.P. Vogel, Cambon, de Nicolaÿ et Sido, Mmes Berthet et Puissat, M. Bas, Mme Josende, MM. Bouchet et Milon, Mme Gruny, MM. E. Blanc et D. Laurent, Mme Imbert, MM. C. Vial et Gueret, Mmes Bellamy, Dumont et Micouleau et M. Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 2121-2-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa du présent article élisent trois délégués ».
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Un certain nombre de mes collègues souhaitent introduire de la souplesse dans l’évolution des effectifs. Toutefois, il faut distinguer la souplesse souhaitable de la souplesse possible.
Encore une fois, quand il s’agit de représentation, une trop grande variation du nombre de conseillers municipaux pour des populations équivalentes serait nécessairement inconstitutionnelle. Ce principe est difficilement contournable, car il constitue la base de tout le système de représentation français.
Néanmoins, si nous voulons introduire de la souplesse, il existe des moyens de le faire. En effet, dans le cadre de la mission d’information flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que nous avons menée avec Françoise Gatel, Nadine Bellurot et Didier Rambaud, il est apparu qu’il était possible d’introduire de la souplesse en faisant en sorte que le dispositif du « réputé complet » s’applique non seulement dans les communes de moins de 500 habitants, mais également dans la strate de celles de 500 à 1 000 habitants.
Cette mesure est envisageable parce qu’elle produirait une homogénéité – elle ne serait donc pas contestable constitutionnellement –, tout en introduisant la souplesse dont nous convenons tous qu’elle est vraiment requise.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Sonia de La Provôté : L’objet de cet amendement est de permettre au conseil municipal des communes de 500 à 1 000 habitants d’être « réputé complet ».
Cet assouplissement est déjà prévu dans la loi Engagement et proximité de 2019 pour les communes de moins de 500 habitants et les travaux transpartisans de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont montré qu’il était nécessaire de l’étendre. Cet amendement est soutenu par le groupe Union Centriste. Il est de nature à simplifier la vie démocratique. Il permettra d’éviter les réélections dans des communes de 1 000 habitants, qui ont si souvent lieu depuis le début de cette mandature, faute d’effectifs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. André Reichardt : Cet amendement a pour objet d’étendre aux communes de 500 à 999 habitants le dispositif dérogatoire adopté en 2019 dans la loi Engagement et proximité, qui ne concerne pour l’instant que les communes de moins de 500 habitants. Il s’agit du dispositif « réputé complet » dont nous avons déjà parlé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 24, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel tendant à corriger une petite erreur matérielle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

Mme Nadine Bellurot : Avant d’entrer dans ce tunnel d’amendements, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues. Nous avons tous à cœur d’accompagner au mieux nos élus locaux, de favoriser leur engagement dans toutes les communes, quelles qu’elles soient. Le Sénat a déjà beaucoup travaillé sur cette question.
Nous appelons évidemment tous de nos vœux la création d’un statut de l’élu. Il est par ailleurs important de contribuer à une meilleure formation des maires, tout comme il est primordial de revaloriser le métier de secrétaire de mairie – nous avons d’ailleurs adopté un texte en ce sens ici même –, le binôme formé par le maire et le secrétaire de mairie étant essentiel dans nos communes rurales. Souvenez-vous aussi que le Sénat a adopté une proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de lutter contre les violences.
C’est en fait un environnement général que nous tentons de mettre en place dans la perspective d’aider les élus, plus particulièrement les élus ruraux qui, plus que les autres, sont confrontés – nous l’avons constaté – à ces difficultés.
S’il est vrai que, dans de nombreuses communes, les élus font preuve d’un grand dynamisme, force est de constater que la présente proposition de loi répond à une demande. C’est en tout cas ce que nous ont dit les différents interlocuteurs auxquels nous avons eu affaire à l’occasion de nos travaux préparatoires. Je pense plus particulièrement aux représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et, surtout, au président de l’Association des maires ruraux de France, M. Fournier, avec qui nous avons beaucoup travaillé.
Grâce à ce travail, nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait étendre la baisse de l’effectif légal proposée par l’auteur de la proposition de loi pour les communes de moins de 500 habitants aux communes de moins de 3 500 habitants. C’est du moins la mesure qui s’approche le plus de ce qui nous avait été demandé.
J’ajoute qu’un sondage commandé par la délégation aux collectivités territoriales démontrait qu’il existait un réel besoin d’accompagnement des élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Nous ne prétendons pas qu’il s’agit d’une solution évidente ; il est avant tout question de répondre à l’actuel besoin d’engagement des élus et de mieux les accompagner. Le texte doit pouvoir les aider à constituer plus facilement leur liste, même s’il y aura toujours des exceptions.
Permettez-moi également de rappeler, afin que vous l’ayez bien en tête, que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste et qu’il est possible d’ajouter deux noms supplémentaires aux listes de candidats. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le panachage est encore en vigueur. Aussi la question se pose-t-elle d’étendre le scrutin de liste à ces communes.
Cela étant dit, nous avons fait en sorte de rétablir le dispositif du conseil municipal « réputé complet » pour les communes de moins de 500 habitants, comme cela nous a été demandé à plusieurs reprises, en particulier par l’AMRF, et ce pour éviter la multiplication des élections. Dans les communes de moins de 100 habitants, pour lesquelles l’effectif légal est de sept conseillers municipaux, le conseil municipal sera réputé complet dès lors que cinq conseillers auront été élus ; dans les communes de 100 à 499 habitants, il le sera dès lors que sept conseillers municipaux auront été élus – l’effectif légal étant de neuf conseillers.
J’en viens aux amendements.
La commission est défavorable à l’amendement n° 9, car il tend à revenir sur la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui est totalement contraire à la position de la commission.
J’entends l’argument selon lequel cette mesure ne règle pas la crise des vocations, et vous savez que nous sommes favorables à la mise en place d’un statut de l’élu pour tenter d’enrayer ce phénomène. Mais, dans l’attente de la mise en place d’une telle réforme, j’estime qu’il est essentiel de permettre aux communes rurales de fonctionner malgré la raréfaction des vocations.
Par ailleurs, l’extension de la présomption de complétude des conseils municipaux à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants serait complexe à mettre en œuvre, dans la mesure où c’est le scrutin de liste qui prévaut, je le répète, dans les communes de plus de 1 000 habitants – et ce qui permet, j’y insiste, de faire figurer sur les listes deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir.
La commission est également défavorable aux amendements nos 7, 17 rectifié decies, 16 et 8, parce qu’ils visent à instaurer un nombre de conseillers municipaux variable selon les communes. Une telle latitude est évidemment tentante, mais elle pose une difficulté de principe. En effet, la loi impose de fixer un nombre défini de conseillers municipaux par strate de population, même si une certaine souplesse peut être envisagée. De plus, ces quatre amendements sont déjà satisfaits pour les communes de moins de 500 habitants.
Le dispositif de la commission prévoit que le conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants doit normalement compter sept conseillers municipaux, mais qu’il peut être réputé complet s’il n’en comporte que cinq, et que celui d’une commune de moins de 500 habitants doit en compter neuf, mais qu’il peut être réputé complet avec seulement sept élus.
Le dispositif du conseil municipal « réputé complet » est par ailleurs plus robuste juridiquement et a déjà été validé par le Conseil constitutionnel. Il est donc préférable de conserver cette disposition, d’autant qu’elle atteint les objectifs visés par les auteurs des différents amendements.
Envisager de faire varier le nombre de conseillers municipaux est évidemment alléchant, mais un tel dispositif, à moins de modifier la Constitution, poserait problème, car le nombre de conseillers municipaux, qui doit refléter la démographie de la commune, pourrait ainsi varier assez largement, sans lien avec le nombre d’habitants. Une commune de 150 habitants pourrait avoir le même nombre de conseillers municipaux qu’une commune de 1 400 habitants, alors qu’elles sont de taille différente.
En outre, ce dispositif créerait une rupture d’égalité injustifiée : le nombre de conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants continuerait d’être fixé par la loi, tandis que les communes de moins de 3 500 habitants pourraient choisir l’effectif de leur conseil municipal.
Enfin, certains de ces amendements ont pour objet de supprimer la diminution des effectifs des conseils municipaux des communes comptant entre 500 et 3 500 habitants, ce qui est contraire à la position de la commission. Ces communes sont elles aussi confrontées à des difficultés pour constituer leur équipe municipale. Il faut également leur permettre de réduire leur effectif.
La commission est défavorable à l’amendement n° 13 rectifié, car il a pour objet de modifier considérablement les strates démographiques qui déterminent l’effectif légal des conseils municipaux. Il vise en effet à instaurer une nouvelle strate démographique pour tenir compte du fait que les communes de plus de 1 000 habitants sont soumises au scrutin de liste. Or ce mode de scrutin n’est pas le sujet aujourd’hui.
Par ailleurs, si une telle disposition était adoptée, une commune de 2 200 habitants, qui compte aujourd’hui dix-neuf conseillers municipaux, verrait son effectif légal augmenter, puisqu’elle compterait vingt-trois conseillers municipaux. Dans cette perspective, l’amendement est contraire à la position de la commission.
De la même façon, la commission est défavorable à l’amendement n° 6, puisqu’il tend à supprimer la baisse du nombre de conseillers municipaux prévue par la commission pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
Je rappelle que nous avons retenu ce seuil de 3 500 habitants au terme d’un travail de longue haleine mené de concert avec la délégation aux collectivités territoriales. Lors d’échanges nourris avec des représentants de l’AMRF et de l’AMF, ceux-ci nous ont répété que les difficultés se concentraient dans les communes de moins de 3 500 habitants, et non dans les plus grandes villes où s’exprime un réel besoin de représentativité des associations, des commerces et des quartiers.
Comme l’a souligné notre collègue Anne Chain-Larché, il est tout aussi important que l’ensemble des hameaux puissent être représentés au sein des conseils municipaux des plus petites communes, ce que nous avons tenté de prendre en compte à travers notre dispositif.
J’ai moi-même été maire d’une commune de 2 000 habitants, dont le conseil municipal comptait dix-neuf conseillers. Si ce texte était adopté, ce conseil ne comporterait plus demain que quinze conseillers, auxquels on pourrait ajouter deux candidats supplémentaires, comme je l’ai déjà expliqué s’agissant d’une commune de plus de 1 000 habitants. Notre dispositif permettrait donc d’assurer une représentativité satisfaisante du territoire.
La commission est aussi défavorable à l’amendement n° 4 rectifié, parce qu’il vise à fixer à treize l’effectif légal de conseillers municipaux des communes comptant entre 500 et 1 500 habitants, contre onze dans le texte de la commission.
Une diminution de deux conseillers municipaux nous semble insuffisante à la fois pour faire face aux difficultés de réunir l’effectif légal et pour combler les nombreuses démissions intervenant en cours de mandat.
Nous en sommes convenus avec Kristina Pluchet, avec qui j’ai longuement discuté de cette mesure ce matin, l’amendement est déjà partiellement satisfait pour les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants, puisqu’il leur est déjà possible de fixer un effectif légal de neuf conseillers…

Mme Kristina Pluchet : Vous faites erreur !

Mme Nadine Bellurot : Au temps pour moi : ce sont les communes comptant entre 1 000 et 1 499 habitants qui, grâce au dispositif proposé par la commission, disposent déjà d’une liste comportant treize noms – l’effectif légal étant fixé à onze conseillers municipaux, plus les deux noms supplémentaires.
J’anticipais une évolution à laquelle la commission est favorable, à savoir l’extension du principe de complétude aux seules communes de 500 à 999 habitants, dans lesquelles le conseil municipal doit aussi compter onze conseillers municipaux, mais qui pourrait être réputé complet s’il ne comportait que neuf conseillers municipaux.
C’est précisément ce que visent à faire les trois amendements identiques nos 15 rectifié, 19 rectifié et 21 rectifié, auxquels la commission est en conséquence favorable. Cette mesure répond à une demande de l’AMF, qui souhaite laisser davantage de latitude à cette strate de communes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : De manière générale, chacun a conscience des difficultés auxquelles nous faisons face quand il est question de seuils. Certaines décisions en la matière peuvent sembler quelque peu monolithiques. En même temps, chacun se positionne en fonction de son histoire, de sa connaissance d’un tissu rural ou urbain. Il y a un peu moins de 35 000 communes en France : il existe donc autant de situations différentes.
Je comprends les arguments que les uns et les autres ont défendus, même si, comme le souligne Mme la rapporteure, je considère que nous ne pouvons pas faire fi du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, qui implique que nous ne puissions différencier que par strates démographiques les modalités d’élection et le nombre de conseillers municipaux.
Laisser à chaque conseil municipal la possibilité de décider combien il lui faut de conseillers, y compris avant une élection, ne me semble pas judicieux.
Vous le savez, je suis respectueuse des élus locaux, mais comment expliquer aux citoyens de deux communes de même taille que le nombre des conseillers municipaux qu’ils élisent n’est pas le même ? Sans compter que ce nombre pourrait varier à chaque renouvellement électoral…
Il s’agit de surcroît d’une mesure extrêmement fragile juridiquement, et je ne suis pas non plus certaine que les conseils municipaux parviennent à se mettre d’accord en interne.
Sur ce sujet, nous apportons les uns et les autres des réponses manifestement différentes. Pour autant, la proposition de François Bonneau, à laquelle le Gouvernement souscrit sur un certain nombre de points, comme vous l’avez compris, ne doit pas être perçue comme une résignation ni comme une reddition en pleine campagne. Chacun cherche à trouver des solutions pour renforcer l’engagement local, qu’il s’agisse d’ailleurs de l’engagement municipal ou de l’engagement associatif – c’est la même chose, tant la société est profondément bouleversée aujourd’hui.
Cela étant, nous croyons tous à la force d’une représentation citoyenne dans nos communes. Les propositions tendant à étendre la présomption de complétude et à faire baisser, par strates, le nombre de conseillers municipaux sont toutes sécurisées juridiquement.
Enfin, comme vous l’avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat a été très allant sur le sujet. Nous disposons aujourd’hui d’une batterie d’outils pour faciliter la vie des élus : je pense à la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, adoptée sur l’initiative de l’ancien président de la commission des lois du Sénat, à la proposition de loi transpartisane portant création d’un statut de l’élu local, qui mérite de prospérer, à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu’à toutes les réflexions en cours. Je ne parlerai pas de la complexité des normes, à laquelle il va bien falloir qu’on s’attelle un jour…
Tout le travail effectué sur ce texte a été entériné par les associations d’élus, lesquelles considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour les communes de plus de 3 500 habitants – même s’il y aura toujours quelques cas particuliers.
J’en viens aux amendements à proprement parler.
Cher Guy Benarroche, avec l’amendement n° 9, vous souhaitez étendre le bénéfice de la présomption de complétude aux communes de 500 à 3 500 habitants. Or nous ne sommes favorables à son extension que pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Le travail très nourri effectué depuis des années par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales, ici même au Sénat, montre qu’il n’est pas possible de traiter de la même manière les communes de 3 500 habitants et les plus petites collectivités. Aucune difficulté ne nous a en effet été remontée pour cette strate démographique. Avis défavorable.
Cher Pierre Jean Rochette, vous avez compris que le dispositif de votre amendement n° 7, qui consiste à laisser chacun décider de ce qu’il veut, n’est pas envisageable. Les strates démographiques sont figées par la Constitution.
J’entends certes votre générosité et votre volonté d’être innovant,…

M. Pierre Jean Rochette : Ah, tout de même ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : … mais cette innovation ne franchira pas le mur du Sénat. Avis défavorable.
Cher Hervé Maurey, mon avis sera identique sur votre amendement n° 17 rectifié decies. Il est plus prudent de conserver les strates démographiques existantes, d’autant qu’elles déterminent les droits et dispositifs dont peuvent bénéficier les collectivités. Votre amendement, s’il était adopté, provoquerait une rupture d’égalité manifeste entre les communes en termes de représentation – je vois les professeurs de droit opiner du chef. J’émets avec regret un avis défavorable sur votre amendement, car je tiens à sécuriser l’exercice.
Cher Olivier Paccaud, j’ai adoré la « fonte des glaces citoyennes » à laquelle vous faites allusion dans l’objet de votre amendement n° 16. J’apprécie votre prose. En revanche, j’apprécie moins le dispositif que vous proposez (Sourires.), ce qui n’enlève rien à l’amitié que je vous porte.
Selon moi, il n’est pas possible d’étendre la présomption de complétude aux communes de plus de 1 000 habitants : votre proposition est très innovante, mais elle introduirait une forme d’insécurité juridique. Sans compter, j’y insiste, qu’il n’est pas certain qu’une majorité se dessine au sein de tous les conseils municipaux – il n’est qu’à voir l’absence de majorité ici même au Sénat – sur telle ou telle évolution. Certains seront favorables à une augmentation de l’effectif ; d’autres plaideront au contraire pour une baisse.

M. Olivier Paccaud : C’est ce qu’on appelle la démocratie ! Il est normal de voter !

Mme Françoise Gatel : Je rappelle de surcroît que, en vertu de la Constitution, c’est le législateur qui détient seul cette compétence. Nous avons une différence d’approche, monsieur le sénateur. Avis défavorable.
Cher Pierre Jean Rochette, compte tenu de votre vivacité d’esprit habituelle, vous avez spontanément déduit l’avis du Gouvernement sur votre amendement n° 8. Je me dispenserai donc de le donner. (Sourires.)
Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié, je respecte totalement l’ambition du sénateur Vial, même si son dispositif ne convient pas du tout au Gouvernement. En effet, cet amendement vise à modifier les strates, ce qui, d’après moi, crée un risque. Aucune étude d’impact n’a été publiée sur les effets de ce dispositif, ce que les élus n’apprécieront pas. En outre, et c’est original, son amendement vise à augmenter le nombre de conseillers municipaux, ce qui est contraire à notre position. Avis défavorable.
Chère Céline Brulin, pour les mêmes raisons – il ne faut pas trop donner dans la fantaisie –, j’émets aussi un avis défavorable sur votre amendement n° 6.
Chère Kristina Pluchet, le dispositif que vous proposez constitue une amélioration en comparaison des autres dispositions dont nous débattons. Toutefois, il pose problème sur le plan constitutionnel. Aussi, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement n° 4 rectifié ; à défaut, j’y serai défavorable.
Pour finir, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié, 19 rectifié et 21 rectifié. L’extension de la présomption de complétude aux communes de 500 à 1 499 habitants me semble intéressante et traduit une approche équilibrée de la question.
Pour finir, madame la rapporteure, il n’y a aucun tort à déposer un amendement de coordination : avis favorable sur l’amendement n° 24.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : J’ai bien entendu les réponses de la rapporteure et de la ministre. Le principal argument invoqué pour rejeter nos amendements repose sur leur éventuelle inconstitutionnalité.
Or bien malin qui pourrait deviner la position du Conseil constitutionnel, même s’il possède une boule de cristal. Ici, au Sénat, nous sommes bien placés pour le savoir, puisque nous avons fait voter, à une très large majorité, tout un tas de mesures – dans la loi Immigration par exemple – dont beaucoup ont été retoquées par le juge constitutionnel. Pourtant, on ne peut pas qualifier ceux qui avaient voté ces dispositions de « bande d’imbéciles ».
J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement. Vous insistez sur le fait que le dispositif du conseil municipal « réputé complet » et la possibilité de présenter deux candidats supplémentaires sur les listes permettent déjà de disposer d’une forme de souplesse. Or n’ont-ils pas été jugés conformes à la Constitution ? Oui ou non ?

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas la même chose !

M. Olivier Paccaud : Nadine Bellurot a elle-même insisté sur le risque juridique qu’avait fait peser le dispositif du conseil municipal « réputé complet » ; celui-ci avait été examiné par le Conseil constitutionnel et finalement été validé. Alors, pourquoi nous empêcher de faire adopter ces amendements ? Pourquoi empêcher le juge de se prononcer sur leur constitutionnalité ?
Enfin, vous insistez sur l’existence d’une différenciation entre les communes selon le nombre de leurs habitants. Mais prenons l’exemple des communes de 5 000 à 9 999 habitants : elles ont beau être très différentes, elles n’en comptent pas moins – je vais peut-être vous l’apprendre – le même nombre de conseillers municipaux : vingt-neuf.
Alors, prenons le risque de soumettre les mesures que mes collègues et moi-même présentons au Conseil constitutionnel !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’ai cosigné l’amendement n° 17 rectifié decies d’Hervé Maurey, à la fois parce qu’il vise à introduire de la souplesse et parce qu’il contribue à la mise en œuvre d’une différenciation, qui est tout particulièrement chère à M. le Président de la République, lequel ne l’aura malheureusement pas beaucoup mise en pratique jusqu’à présent.
Pour ce qui est de la souplesse, il a clairement été dit qu’un certain nombre de maires de petites communes ne voyaient pas l’intérêt de procéder à une réduction du nombre de leurs conseillers municipaux. Il n’y a donc pas de raison particulière de les forcer à réduire ce nombre, d’autant que ces derniers ont, jusqu’ici, rendu service et ont été tout à fait à la hauteur de la tâche.
Je me permets également de préciser que l’amendement de M. Maurey n’apporte rien de neuf : notre collègue prévoit simplement qu’il soit possible de choisir entre le nombre légal de conseillers municipaux et le nombre proposé par la commission. Il n’y a pas de lézard, si je peux m’exprimer ainsi. À vrai dire, tout cela est assez simple.
La seconde raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement, c’est qu’il s’inscrit dans une logique de différenciation. On nous oppose qu’un tel dispositif n’est pas envisageable du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour autant que je sache, madame la ministre, le juge met d’ores et déjà en application le principe de différenciation. Il estime ainsi que, quand les situations sont différentes, il est tout à fait possible d’aboutir à des solutions différenciées, sans pour autant que le principe d’égalité devant la loi soit mis en cause.
Franchement, je ne comprends ni la position de la commission ni celle du Gouvernement. Je partage l’avis émis à l’instant par mon collègue Olivier Paccaud : la différenciation, un mot dont on a plein la bouche, n’est pas appliquée à l’heure actuelle. Alors, essayons ! On verra bien quelle sera l’interprétation du Conseil constitutionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jean Rochette, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Pierre Jean Rochette : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 est retiré.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je dirai quelques mots en réponse à ce que je viens d’entendre.
On nous a ressorti, si je peux m’exprimer ainsi, l’argument de l’éventuelle inconstitutionnalité de nos amendements. Généralement, la commission ou le Gouvernement nous l’oppose quand elle ou il n’a rien d’autre à dire, et ce alors même que cet argument n’est pas toujours justifié.

M. Olivier Paccaud : Tout à fait !

M. Hervé Maurey : Comme cela a été dit, je ne vois pas pourquoi le dispositif que je propose serait davantage inconstitutionnel que le dispositif du conseil municipal « réputé complet ». La seule différence tient à ce que, dans ce dernier dispositif, le conseil municipal subit les conséquences de son échec à constituer une équipe, quand notre disposition prévoit que le conseil municipal pourra choisir l’effectif qu’il souhaite pour le mandat à venir.
Je rappelle de surcroît que ce dispositif est parfaitement encadré par la loi : pour ce qui est du nombre des conseillers municipaux, l’écart ne sera évidemment pas d’un à dix.
Comme l’ont rappelé un certain nombre de mes collègues, une telle approche mérite d’être tentée. Nous passons notre temps, dans cet hémicycle, à demander, notamment aux ministres, de faire confiance aux élus, à demander davantage de souplesse et de différenciation. Or, avec ce texte, on va imposer une règle à des élus qui n’en veulent pas, simplement parce que d’autres élus, eux, la veulent bien ! Franchement, je ne comprends pas !
Je ne comprends pas non plus la position du Gouvernement, d’autant moins que le Premier ministre vient de déclarer qu’il fallait être beaucoup plus à l’écoute des élus. Aujourd’hui, madame la ministre, le Gouvernement leur adresse un bien mauvais signe.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : J’entends les propositions de mes collègues Hervé Maurey et Olivier Paccaud. Ces solutions peuvent sembler séduisantes, sauf qu’on ne peut pas traiter différemment des situations qui sont identiques.

M. Olivier Paccaud : Mais elles ne le sont pas !

M. Éric Kerrouche : Elles sont strictement identiques, mon cher collègue : vous souhaitez introduire de la variabilité dans les conseils municipaux de communes dont la population est identique. On peut tourner le problème dans tous les sens, mais c’est une rupture du principe d’égalité.

M. Hervé Maurey : En matière fiscale, le problème est le même !

M. Éric Kerrouche : Ce que certains de nos collègues et moi-même proposons de manière adaptative, c’est le dispositif du conseil municipal « réputé complet », une solution qui a déjà été acceptée par ailleurs.
Je rappelle que l’ensemble des redécoupages électoraux en France tiennent compte a priori de la population, et que, dans des territoires de même taille, le nombre de représentants élus doit être équivalent. C’est ce qui nous a valu un redécoupage départemental ; c’est aussi le principe qui prévaut quand il est question de faire évoluer les circonscriptions.
S’écarter du critère démographique, comme vous le faites, quand bien même j’y vois personnellement un intérêt, nous condamne évidemment à l’échec. D’où la solution alternative que nous vous suggérons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Madame la ministre, j’ai cosigné l’amendement de M. Maurey, car je suis un partisan de la souplesse.
Dans le rural profond, certaines communes souffrent malheureusement de la baisse du nombre de leurs habitants. À l’inverse, la population des communes en zone périurbaine augmente. Les situations sont donc totalement différentes selon les territoires : là où la population diminue, il est parfois difficile de trouver des candidats ; là où elle augmente, un tel problème n’existe pas.
Je voterai cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Dire que ce texte devait être simple… Plus c’est simple, plus cela finit par être compliqué ! (Sourires.)
Le principe qui sous-tend cet amendement me fait penser que certains EPCI, si leurs élus le décident, ont la possibilité de déroger aux règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants, ce qui n’a pas été jugé inconstitutionnel… Je dis ça, je dis rien, mais cet argument ne me semble pas farfelu compte tenu de la teneur de notre débat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Je ne voterai pas ces amendements, car je pense que le fait de laisser à un conseil municipal en fin de mandat la possibilité de déroger à la loi en supprimant ou en ajoutant deux sièges pour les élections à venir serait interprété comme une magouille. En effet, il serait mal perçu que le conseil municipal sortant décide du nombre d’élus au prochain scrutin. Ce n’est pas à lui d’en décider, c’est à la loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Sans doute me suis-je mal exprimée… Chacun d’entre vous connaît mon parcours. Au Sénat, comme beaucoup d’entre vous, j’ai toujours exprimé mon extrême et naturelle conviction que la différenciation était la solution à de nombreux problèmes. Ce que je dis, c’est que permettre à un conseil municipal sortant – dont certains de ses membres ne se représenteront pas ! – de tailler – littéralement –, six mois avant les élections municipales, la dimension de la prochaine assemblée relève non pas de la différenciation, mais d’une sorte d’« à la carte ».
Les élus sont tous des gens responsables – vous ne m’avez jamais entendu dire le contraire.

M. Olivier Paccaud : Non !

Mme Françoise Gatel : Il convient de les protéger des contestations qui ne manqueront pas de surgir au sein des communes. Sincèrement, nous mettons les élus sortants en danger.
Certes, il est toujours possible de saisir le Conseil constitutionnel, mais je n’y suis pas particulièrement favorable. Le législateur est responsable de ses actes.
Mesurons à quel point la différence est grande entre la loi actuelle et la liberté qui serait donnée à chaque conseil municipal de changer de taille au gré des élections. Comme l’a bien expliqué Nadine Bellurot, on ne décide pas de l’incomplétude d’un conseil municipal avant même qu’il ne soit élu. Il est obligatoire de remplir des conditions de nombre préétablies et si ce n’est pas le cas, il existe une tolérance.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends et comprends ceux d’entre vous qui sont intervenus pour s’inquiéter d’une différence de traitement entre des communes voisines. Mais dire ce que je dis revient non pas à s’opposer à la différenciation et à la souplesse, mais à faire en sorte que la souplesse protège les élus locaux.
Durant les travaux que nous avons menés pendant longtemps avec les associations d’élus, je n’ai pas entendu l’AMRF et l’AMF formuler une telle demande. Les élus demandent aussi à être sécurisés et protégés.
Je tenais à apporter ces précisions pour expliquer mon avis défavorable sur les amendements, et ce afin de protéger et de sécuriser les élus.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié decies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Mon amendement étant quasi identique à celui d’Hervé Maurey, je le retire ; je ne suis pas totalement masochiste… (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Mais lucide ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16 est retiré.

M. Pierre Jean Rochette : Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 est retiré.

Mme Catherine Belrhiti : Pareillement, je retire l’amendement n° 13 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié, 19 rectifié et 21 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) À la septième ligne, le nombre : « 27 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;
…) À la huitième ligne, le nombre : « 29 » est remplacé par le nombre : « 27 » ;
…) À la neuvième ligne, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 29 » ;
…) À la dixième ligne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;
…) À la onzième ligne, le nombre : « 39 » est remplacé par le nombre : « 35 » ;
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Nous avons déjà entendu les avis de la commission et de la ministre sur cette disposition. Je considère donc cet amendement comme ayant été défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Laugier, Bonnecarrère, Mizzon, Henno, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Florennes, M. Parigi, Mme Perrot et M. Cambier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où la Polynésie française n’est pas concernée par les dispositions de cette proposition de loi. Notre collègue Lana Tetuanui a tout de même tenu à le déposer pour que cela soit clairement dit dans l’hémicycle.
La commission des lois émet un avis de sagesse très positive sur cet amendement, car nous comprenons la préoccupation de notre collègue.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je confirme la non-application du texte à la Polynésie française.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Canévet, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 est retiré.