Loi de finances pour 2024

Loi de finances pour 2024

debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 219, rapport n° 220).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances pour 2024 que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture s’inscrit dans la droite ligne des objectifs que nous avons fixés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.
Nous sommes sur une ligne de crête. (Mme Christine Lavarde s’en amuse.) Nous devons continuer de financer les nécessaires investissements dans la transition écologique, nous devons poursuivre notre politique de l’offre favorable à l’emploi et à la croissance, nous devons continuer d’investir dans les services publics prioritaires que sont l’éducation, la justice et l’armée.
Nous devons atteindre ces objectifs sans dégrader notre trajectoire, en maîtrisant nos finances publiques et en poursuivant une politique de justice fiscale et de lutte contre la fraude.
En première lecture, ici, au Sénat, ces grandes orientations ont été confortées. En effet, malgré des points de désaccord sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir, vous avez voté pour un budget qui confirme le chemin que nous souhaitons emprunter.
Sur la maîtrise de la dépense publique, d’abord, la trajectoire que nous nous sommes fixée établit un déficit public à 4,4 % pour 2024. C’est une nouvelle étape importante qui doit nous permettre de repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2027. Nous avons ici un point d’accord : la maîtrise des finances publiques est une priorité.
Nous réaliserons cet objectif, car nous ferons des économies. Les dépenses de l’État baisseront en 2024 : 14 milliards d’euros seront économisés grâce à la sortie des dispositifs de crise.

M. Jean-François Husson : Ce ne sont pas des économies, c’est de l’affichage !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Par ailleurs, 350 millions d’euros seront économisés sur la politique de l’emploi grâce à la réduction du chômage et 500 millions d’euros en améliorant l’efficience de la politique de formation professionnelle et de l’apprentissage.
Ces économies sont ciblées. Nous ne souhaitons pas faire de grands coups de rabot dans la dépense publique,…

M. Jean-François Husson : Allez !…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … qui auraient un effet contre-productif sur la croissance, l’emploi et qui pourrait finalement amoindrir nos recettes.

M. Jean-François Husson : Baratin !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous réaliserons cet objectif sans augmenter les impôts.

M. Jean-François Husson : Ce sera pour l’an prochain !

M. Claude Raynal : Hélas !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est notre ligne directrice depuis 2017. Cette politique fonctionne et nous permet d’atteindre les résultats économiques que nous avons aujourd’hui. Nous ne changerons pas de cap, car il produit des résultats. La réforme reste et restera le moteur de notre politique de maîtrise des finances publiques.
Nous nous sommes également accordés sur le financement de la transition écologique. Dans ce projet de loi de finances, 10 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés à la rénovation des logements et des bâtiments publics, à l’énergie décarbonée, au verdissement du parc automobile.
Vous avez également soutenu le principe des budgets verts pour les collectivités territoriales et les opérateurs, et inscrit la possibilité de calculer la part de dette dédiée à l’investissement dans la transition écologique. Je suis convaincu que nous ne parviendrons à respecter notre trajectoire en matière de réduction des émissions que si nous nous dotons de boussoles communes. Il s’agit d’une avancée majeure.
Vous avez été favorables à des choix politiques ambitieux pour accompagner la transition écologique : la sortie progressive du gazole non routier (GNR), la taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport les plus polluantes, le malus sur les véhicules polluants, l’accompagnement du nouveau modèle agricole.
En ce qui concerne la poursuite de notre politique de l’offre, vous avez aussi souhaité garder nos grandes orientations en faveur de l’emploi, de la production et de la croissance. En 2024, nous poursuivrons donc la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous créerons aussi un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte.
Nous nous sommes également retrouvés sur le soutien dans nos services publics : l’augmentation du budget de l’éducation nationale, pour le porter à un niveau historique ; l’augmentation du budget de nos armées pour qu’elles puissent faire face aux défis stratégiques que nous connaissons ; l’augmentation du budget de la justice pour renforcer l’accès au droit et augmenter le nombre de places en prison.
Vous avez aussi souhaité valider les grandes orientations de justice fiscale comme le « pilier II », qui permettra une imposition minimale des sociétés à 15 % dès le 1er janvier 2024.

M. Jean-François Husson : Et la Fifa, c’est de la justice fiscale ? Allô ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette mesure, prise à l’échelle de l’OCDE, représente une avancée majeure dans la lutte contre le dumping fiscal.
La France a été leader dans cette initiative. Nous pouvons collectivement nous réjouir de cette mesure.
Vous avez aussi voté l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, qui est une mesure forte de soutien au pouvoir d’achat des ménages. Cette mesure représente un manque à gagner de 6 milliards d’euros pour l’État et bénéficiera directement à 18 millions de foyers dans notre pays.
La justice fiscale passe également par la lutte contre la fraude.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un enjeu de cohésion sociale. Sur le sujet, vous avez adopté les très nombreuses mesures présentes dans ce texte visant à lutter contre toutes les fraudes.
Par le renforcement des moyens d’abord : ce sont 250 agents supplémentaires qui seront dédiés à la lutte contre la fraude à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Nous renforçons aussi les techniques d’enquête sur internet avec, notamment, la permission d’accéder aux contenus publics et d’enquêter sous pseudonyme. Nous renforçons la lutte contre les nouveaux types de fraudes en ligne.
Nous renforçons aussi les sanctions contre les fraudeurs avec une sanction administrative balai pour la fraude aux aides publiques et une nouvelle sanction d’indignité fiscale.
Ces grandes orientations ont donc fait l’objet d’accords avec vous, mais vous avez aussi fait de très nombreuses propositions, que nous avons débattues longuement.

M. Jean-François Husson : Oui, mais pour quel résultat ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le président de la commission des finances, le rapporteur général, les 49 rapporteurs spéciaux, les 76 rapporteurs pour avis et plus globalement l’ensemble des sénateurs ont proposé, en première lecture, 3 760 amendements que nous avons examinés pendant 150 heures de débats. Vous avez adopté au total 663 amendements.

Mme Frédérique Puissat : Pour rien !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements traduisent parfois des désaccords entre le Sénat et le Gouvernement. Ils traduisent aussi une volonté que le Sénat a eue d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous avons écouté et retenu les amendements qui représentaient des points d’accord importants. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus s’en amuse.)

M. Jean-François Husson : Que dalle ! Halte à la provocation !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le texte qui vous est soumis aujourd’hui est riche des débats qui ont eu lieu au Sénat.
Le Sénat a validé les grandes orientations du texte sur le financement de la transition écologique, la poursuite de la politique de l’offre, l’investissement dans les services publics prioritaires comme l’éducation nationale. Le Sénat a adopté 663 amendements. Le texte voté par le 49.3 en reprend plus de 120.

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas beaucoup !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un record historique !
Nous avons retenu des amendements transpartisans défendus par la plupart des groupes, comme le prolongement de la garantie sur l’évolution de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) des communes nouvelles, mesure que je sais très chère à Françoise Gatel, ou le gel de la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en outre-mer en 2024.

M. Jean-François Husson : C’est pour qui, tout ça ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je citerai également parmi les amendements transpartisans l’augmentation de l’objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans les gazoles pour le calcul de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert).
Nous avons également retenu des amendements de la majorité sénatoriale et du rapporteur général, comme le principe d’une taxe sur les plateformes de streaming,…

M. Jean-François Husson : On en reparlera !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … grande avancée attendue, grâce au dialogue, ici, au Sénat.

M. Jean-François Husson : Vous appelez ça du dialogue ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je pense aussi à l’aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession, dispositif défendu par Christine Lavarde, ou à l’aide aux départements du Nord et du Pas-de-Calais,

M. Jean-François Husson : Non, vous ne l’avez pas maintenu dans le texte !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons aussi retenu des amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains, comme l’ajustement soutenu par Thierry Cozic des règles de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou la suppression du critère de potentiel financier dans le DPEL pour le soutien aux élus locaux, mesure défendue notamment par Éric Kerrouche.
Du groupe Union Centriste, nous avons retenu le dégrèvement en faveur des logements ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation « seconde vie », la mise en place d’un fonds de compensation perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), défendue par le sénateur Bonneau, la bonification de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) du sénateur Delcros.
Pour le groupe RDPI, nous avons retenu l’exonération des aides versées aux entreprises touchées par la crise de l’eau à Mayotte, et le soutien au Département de Mayotte et au syndicat de gestion de l’eau, défendus par le sénateur Soilihi.
Pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, nous avons retenu la suppression de la redevance d’eau dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, proposition défendue par la présidente Cukierman.

M. Jean-François Husson : À chacun une sucette !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, nous avons retenu le doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), mesure proposée par la sénatrice Senée.
Pour le groupe Les Indépendants, nous avons retenu le renforcement de l’assouplissement des règles de lien des taux d’impôts locaux du sénateur Capus.
Je pourrais continuer (Vives exclamations.)…

M. Jean-François Husson : Continuez, et vous allez vite être à sec !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … et citer les mesures anti-abus…

M. Jean-François Husson : Je ne sais pas qui abuse ici !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … sur les dons de sommes d’argent en nue-propriété et sur la TVA pour les locations de biens meublés du groupe RDPI et du sénateur Rambaud.
Je citerai aussi les 2 millions d’euros au bénéfice des épiceries solidaires portés par le président Mouiller, la sénatrice Micouleau, la sénatrice Canalès et le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-François Husson : Il n’y aura bientôt plus assez de sénateurs !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je citerai également les 1 million d’euros pour la lutte contre les scolytes qui menacent nos forêts, demande de la sénatrice Loisier.
Parce que nous connaissons votre expertise sur le sujet des collectivités, nous avons aussi avancé sur les sujets suivants : l’ajustement des règles de la Tascom en cas de fusion d’EPCI ; la neutralisation à 100 % de la réforme de l’effort fiscal en 2024, demande des sénateurs Sautarel et Cukierman ; la création de 15 équivalents temps plein (ETP) pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) afin de soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissement, notamment dans la transition écologique, demande du sénateur Capo-Canellas.
Ces avancées proviennent des travaux de tous les groupes du Sénat. Nous les avons étudiées avec sérieux et avons adopté celles qui contribuaient à la réussite des objectifs que nous avons fixés. Nous avons dialogué, écouté.
Malgré cela, force est de constater que nous avons eu des points de désaccord qui ont animé nos débats en première lecture. (Ah ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Husson : Oh, si peu…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : D’abord, et ce n’est pas un petit différend, nous ne sommes pas d’accord avec la suppression de plusieurs missions dans la seconde partie du texte – « Cohésion des territoires », « Plan de relance », « Immigration, asile et intégration », « Administration générale et territoriale de l’État » – et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Le déficit ramené à 3 % à l’issue de la première lecture au Sénat était un trompe-l’œil.
Vous avez considéré comme insuffisants les efforts de ce gouvernement en faveur des collectivités territoriales.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Sur les recettes comme sur les dépenses, nous avons des désaccords.
Vous avez souhaité augmenter les recettes allouées aux collectivités de 3 milliards d’euros supplémentaires en première partie et de 200 millions d’euros lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette augmentation s’ajoute aux 1,15 milliard d’euros prévu dans le texte du Gouvernement.
Nous devons cibler le soutien aux collectivités. Il faut soutenir celles qui sont en difficulté et permettre à celles qui se portent bien de contribuer, à la hauteur de leurs moyens, à nos efforts de maîtrise de la dépense publique et aux besoins d’investissement.

M. Olivier Paccaud : Celles qui font des efforts !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Sur le bouclier énergétique, nous avons également souhaité modifier le texte du Sénat. Si la sortie des dispositifs exceptionnels sur l’électricité est légitime, un retour à la situation d’avant-crise, du jour au lendemain, serait trop brutal. Nous avons opté pour une sortie progressive des boucliers, je m’en suis expliqué.
Le dispositif que vous avez proposé a permis d’enrichir le texte pour aboutir à la version de compromis que nous vous proposons aujourd’hui. L’augmentation que nous prévoyons, plafonnée à 10 %, est déjà un effort important demandé aux Français.
Je souhaite que le texte qui vous est finalement présenté en nouvelle lecture, enrichi par le travail du Sénat, puisse vous convaincre que nous avons su écouter, dialoguer…

M. Jean-François Husson : Ça n’a pas vraiment été le cas !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … et enrichir le texte. Cette méthode est et restera la mienne.

M. Laurent Burgoa : Et la Fifa, monsieur le ministre ?

Mme Christine Lavarde : Oui, et la Fifa ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2024, après l’usage, une nouvelle fois, de la procédure de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale.
Comme vous le savez, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi dernier, n’a pas abouti. Au-delà de nos divergences sur de nombreux articles du projet de loi, c’est bien d’après moi notre opposition sur le fait d’engager - ce que vous ne voulez pas en l’espèce - le redressement des finances de notre pays qui a rendu impossible tout accord avec l’Assemblée nationale.

Mme Frédérique Puissat : Bravo !

M. Jean-François Husson : Malheureusement, à l’issue de ce nouvel usage du 49.3, pour la vingt-deuxième fois, le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale ne fait qu’aggraver la situation.
Les dépenses nettes du budget général sont en hausse de 700 millions d’euros par rapport au texte initial de septembre.

M. André Reichardt : Ce n’est pas bien !

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, où sont les économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement ?
Au total, le déficit est de 146,9 milliards d’euros, aggravé de 2,4 milliards d’euros supplémentaires par rapport au texte initial.
Pas un centime des 7 milliards d’euros d’économies votées par notre assemblée, monsieur le ministre, n’a été repris par le Gouvernement !
La baisse d’impôt sur les tarifs de l’électricité reste non ciblée, elle bénéficiera donc prioritairement à ceux qui en ont le moins besoin.
Les aides à l’apprentissage sont conservées, y compris les aides exceptionnelles pour les grandes entreprises embauchant des apprentis hautement diplômés. Aucun effort n’est prévu pour l’audiovisuel public alors que vous-même, monsieur le ministre, annonciez dans La Tribune que ce secteur devrait faire des efforts. Vous réintégrez même toutes les surbudgétisations supprimées par le Sénat.
C’est donc ce même gouvernement qui demande à l’envi au Parlement de faire des économies, à défaut de savoir les proposer lui-même, qui ne les reprend pas quand le Parlement les vote !
C’est un jeu de dupes, monsieur le ministre, qui décrédibilise le monde politique en général et donc la démocratie, en plus de nuire gravement aux finances publiques de notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Vous n’avez finalement repris du Sénat que les quelques dispositifs que vous aviez vous-même transmis aux sénateurs pour les faire adopter avec avis favorable (M. le ministre délégué le conteste.), et qui ne reflètent aucunement les 150 heures de débats sérieux, constructifs et responsables que nous avons eues au sein de notre assemblée. À ce propos, qu’il me soit permis de remercier l’ensemble de mes collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Thomas Dossus applaudissent également.)

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. Jean-François Husson : Vous nous dites, monsieur le ministre, que la « taxe streaming », qui figure dans le texte, est un apport du Sénat. Mais alors, pourquoi ne pas avoir repris le dispositif défendu dans les amendements identiques, qui rassemblaient largement le Sénat ?

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Jean-François Husson : Vous avez poussé la provocation jusqu’à vouloir procéder à trois pages de réécriture d’un nouvel amendement, comme pour mieux appuyer sur un dispositif sur lequel vous aviez rendu un avis défavorable ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai dit « sagesse » !

M. Jean-François Husson : Le peu qu’il reste des apports du Sénat ne relève même pas de la compétence du ministère de l’économie et des finances, mais relève de celui des collectivités territoriales. Ce sont, notamment, les aménagements au dispositif des zones France Ruralités Revitalisation, prévus à l’article 7 du projet de loi, sujet qui était piloté par la ministre Dominique Faure.
Je citerai tout de même deux autres apports importants de notre assemblée : à l’article 5 duodecies, dit niche Airbnb,…

M. Max Brisson : Ah oui !

M. Jean-François Husson : … vous avez repris le texte du Sénat, qui résulte du vote de plusieurs amendements identiques réduisant à 30 % l’abattement fiscal pour les locaux meublés de tourisme, sous un plafond de revenus de 15 000 euros.

M. Loïc Hervé : Quelle folie !

M. Jean-François Husson : La loi prévoira donc bien son application aux revenus perçus l’année prochaine. Rassurez-nous, monsieur le ministre : vous comptez bien appliquer la loi ?

M. Max Brisson : Très bien !

M. Jean-François Husson : À l’article 15, qui crée la taxe additionnelle sur les autoroutes et les aéroports, je me réjouis que vous conserviez l’amendement de la commission qui affecte 100 millions d’euros de son produit aux communes et aux départements. Je vous indique, d’ailleurs, officiellement que je souhaite que la commission des finances, à l’origine de cette disposition, soit associée au décret d’application prévu par la loi pour déterminer les modalités de ce reversement.
Vous l’aurez compris, pour moi, les quelques « accords » trouvés sont des écrans de fumée qui masquent le fait que l’exécutif choisit de s’exonérer de toute validation parlementaire.
Il s’exonère de toute validation à l’Assemblée nationale par l’usage du 49.3, je le rappelle, sans aucun débat en séance publique, ce qui est nouveau par rapport à la pratique historique du 49.3, et n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution. (M. André Reichardt renchérit.)
Il s’exonère aussi de toute validation au Sénat par l’absence de prise en compte de nos votes !
De fait, la réalité, c’est qu’aucun des principaux votes du Sénat n’est retenu ! On ne retrouve aucun des dispositifs fiscaux en faveur de la transmission de patrimoine et du logement. Le prêt à taux zéro (PTZ) n’est pas maintenu. Il n’y aura pas de ciblage des aides pour l’électricité – je l’ai évoqué –, pas de fonds d’urgence climatique pour les collectivités territoriales, pas de prise en compte des demandes du Sénat sur les dotations aux collectivités : la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste à 100 millions d’euros, et l’aide d’urgence aux départements ne sera pas de 100 millions d’euros.
Pas un centime de quota carbone ne sera mis au service des autorités organisatrices de la mobilité de province.
On décèle même, en examinant précisément le 49.3, une volonté du Gouvernement de ne pas être constructif. En effet, monsieur le ministre, par le 49.3, vous revenez sur des dizaines d’avis favorables que vous avez vous-même émis, à ce banc, devant nous !

M. Philippe Bas : Scandaleux !

M. Jean-François Husson : Encore une fois, quelle est la crédibilité de la parole politique et du Gouvernement dans ces conditions ?

M. Michel Canévet : C’est une vraie question !

M. Jean-François Husson : Ce sont les propres engagements du Gouvernement qui sont reniés.
Je prends un exemple : la commission des finances, et le Sénat à sa suite, a appliqué la loi de programmation des finances publiques (LPFP), tout juste votée, pour borner à trois ans, soit jusqu’en 2026, les nouvelles niches fiscales. Pourtant, dans le 49.3, vous revenez sur la majorité de ces bornages, qui sont pourtant des engagements que vous avez vous-mêmes pris, à travers un autre 49.3 – sur la LPFP. C’est à n’y plus rien comprendre.
Ce non-respect des engagements pris est encore plus flagrant s’agissant de la trajectoire d’emplois du PLF, où l’objectif de stabilité de la LPFP est piétiné, autant que les amendements du Sénat qui visaient pourtant à produire un effort sur les emplois des opérateurs.
Enfin, et c’est un peu la cerise sur le gâteau, le texte du 49.3 pose d’importants problèmes constitutionnels.
En nouvelle lecture, le Gouvernement a introduit dans le texte des dispositions entières sans lien direct avec les dispositions encore en discussion, qui n’auront donc été examinées par aucune des assemblées : à l’article 5 quindecies, une réécriture globale du « dispositif Madelin » ; à l’article 16 quater A, une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes d’une grande technicité, qui n’a rien à voir avec la TGAP en outre-mer, dont traitait l’article initialement ; à l’article 25 bis, une réforme jamais discutée de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue.
Par ailleurs, le Gouvernement se laisse de plus en plus de marges fiscales hors la vue du Parlement, en violation de la compétence fiscale du législateur. À l’article 11, vous vous autorisez à augmenter de 1,9 milliard d’euros les accises sur le gaz payées par les ménages français. À l’article 16 sexies, vous déplafonnez complètement les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.
Enfin, comme je l’ai déjà évoqué lors de l’examen des articles non rattachés, vous réintroduisez l’article 44 sur les reports de crédits, qui supprime, sans justification précise, tout plafond de report de crédits pour désormais non pas 12 programmes, comme le prévoyait le texte initial, ni 37 programmes, comme dans le texte issu du premier 49.3, mais pour 43 programmes budgétaires distincts !
Je rappelle, monsieur le ministre, que la Lolf impose, pour ces reports, un plafond par programme et une justification précise ! C’est le principe même de l’annualité budgétaire, donc le principe même de l’autorisation parlementaire, qui est piétiné ici.
Je ne saurais finir ma présentation de cette nouvelle lecture sans évoquer la caricature que constitue l’article visant les fédérations internationales olympiques (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui est un condensé de tous les défauts que je viens d’évoquer.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Jean-François Husson : Tenez-vous bien, mes chers collègues : il est désormais acté que le Gouvernement réintroduit, dans le 49.3, le paradis fiscal pour la Fédération internationale de football association (Fifa). (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Du super bling-bling !

M. Jean-François Husson : Excusez du peu : pas d’impôt sur les sociétés, pas de cotisation foncière des entreprises, pas d’impôt sur le revenu pour ses salariés… Tout cela au profit d’une organisation privée qui brasse des milliards d’euros !

M. Philippe Bas : Lamentable !

M. Jean-François Husson : Cette disposition, monsieur le ministre, n’a pas été votée à l’Assemblée nationale, ni en première ni en nouvelle lecture. Et je rappelle qu’elle a été supprimée ici, au Sénat, à l’unanimité.
Cette réintroduction par le Gouvernement n’est pas un manque de prise en compte du Parlement ; elle ne pose pas la question des éventuels apports du Sénat : c’est une véritable provocation, non seulement pour le Sénat, mais aussi pour les Français !

M. Olivier Paccaud : Quel mépris !

M. Jean-François Husson : Cette décision est particulièrement grave, tant elle manque de mesure, d’équité et de justice.
Je vous pose la question, monsieur le ministre : pourquoi cet aveuglement coupable et cet acharnement forcené ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.)

M. Max Brisson : Très bien !

M. Jean-François Husson : En conclusion – il en faut bien une, monsieur le ministre -, vous ne serez pas étonné que la commission des finances ait proposé, ce matin, à une large majorité, d’opposer la question préalable, en nouvelle lecture, sur ce projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire après ce réquisitoire ?
Sans surprise, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 12 décembre dernier, n’a pu aboutir favorablement.
Comme l’a rappelé notre rapporteur général, un trop grand nombre d’articles restaient en discussion. Une nouvelle lecture n’a évidemment pas permis au Gouvernement d’avancer, et nous avons subi les conséquences d’une nouvelle mise en œuvre de l’article 49.3, qui a balayé d’un revers de main la quasi-totalité des apports du Sénat.
Monsieur le ministre, vous avez, tout à l’heure, pratiqué le name dropping. Cela peut faire plaisir, mais ne règle pas du tout la question ! Avouez qu’un ratio de 120 amendements sur 3 800 n’est pas très favorable…
Pour l’année prochaine, la prévision de déficit public demeure inchangée par rapport à la version du texte adoptée à l’issue de la première lecture du budget à l’Assemblée nationale, à savoir 4,4 % du PIB. Malgré le retrait des mesures de crise, la dépense publique devrait, toutes sphères d’administration confondues, augmenter de plus de 100 milliards d’euros par rapport au niveau de 2022.
Nous aurions pourtant dû revenir à une plus juste appréciation des « ordres de grandeur ». Après le « quoi qu’il en coûte » et les montants astronomiques de concours publics déployés pour limiter l’impact des crises sanitaire et énergétique, les ajustements doivent, plus que jamais, être calibrés « au trébuchet », plutôt qu’au doigt mouillé.
Le Sénat vous a ainsi fait de nombreuses propositions d’économies, améliorant de 0,3 point le solde public, compte non tenu, évidemment, du rejet de différentes missions budgétaires – nous sommes d’accord.
À cet égard, nous sommes nombreux, au sein du groupe Union Centriste, à déplorer le rejet des crédits de cinq missions cette année.
La préservation de nos ressources publiques comme le respect du principe d’égalité devant l’impôt appellent, de notre part, une rationalisation accrue des niches fiscales. Or plus de 40 % des articles de la première partie concernent des niches !
Nous avons formulé des propositions en ce sens.
Je m’arrêterai évidemment quelques instants sur la giganiche fiscale de la Fifa, que M. le rapporteur général a évoquée.
Les sénateurs de toutes les travées de cet hémicycle se sont unis pour supprimer l’article correspondant, qui est malgré tout revenu.

M. Michel Canévet : C’est un scandale !

Mme Nathalie Goulet : Je rappelle tout de même que les recettes totales de la Fifa s’élevaient, en 2022, à 4,6 milliards de dollars !
Alors que nous venons de parler d’égalité devant l’impôt, comment allons-nous expliquer aux infirmiers, aux enseignants et aux autres salariés de ce pays qu’ils doivent payer l’impôt, quand les salariés de la Fifa en seront exonérés ?
Nous verrons comment se présente la partie non lucrative…
Très franchement, je me demande, d’ailleurs, monsieur le ministre, si cette mesure survivra au contrôle du Conseil constitutionnel, tant il est vrai que la rupture d’égalité devant l’impôt semble ici une évidence.

M. Olivier Paccaud : Nous avons affaire à des amateurs !

Mme Nathalie Goulet : D’autres mesures, adoptées elles aussi à la quasi-unanimité du Sénat, auraient mérité une plus grande attention de la part du Gouvernement.
Je pense, par exemple, au maintien du PTZ pour un logement neuf sur l’ensemble du territoire, ou encore, toujours à l’article 6 du PLF, à la transformation de l’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux en dégrèvement, afin de préserver les ressources fiscales locales malmenées.
Quelques motifs de satisfaction méritent soulignés.
Je pense ainsi à quelques mesures contre la fraude fiscale, sans que l’on ait touché à l’arbitrage des dividendes ou aux conventions fiscales internationales ; à la préservation, à l’article 7 du PLF, des améliorations apportées au bon fonctionnement du nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales France Ruralités Revitalisation, sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros ; à la suppression de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses ainsi qu’à la suppression des tarifs planchers de la redevance pour irrigation dite « non gravitaire », malgré le rétablissement de l’article 16 ; au relèvement, à l’article 28 – toujours au bénéfice de nos agriculteurs –, du montant de taxe affectée aux chambres d’agriculture, conformément au souhait exprimé sur l’ensemble de ces travées ; à la majoration de 100 millions d’euros de la hausse de la DGF, afin de soutenir les collectivités locales les plus fragiles ; ou encore, sur l’initiative de Laurent Lafon et des membres de la commission de la culture, à l’instauration d’une taxe streaming ou à la revalorisation, à hauteur de 3,7 millions d’euros, de la dotation versée par l’État aux scènes de musiques actuelles (Smac).
Comme je l’ai dit, compte tenu de l’échec de la CMP, nous voterons évidemment la motion.
Cependant, monsieur le ministre, je pense qu’il est très important de réfléchir aux conditions, absolument détestables, dans lesquelles nous travaillons sur le PLF. Certes, je comprends bien que nous soyons, comme toujours, contraints par le temps. Mais je rappelle que 3 800 amendements ont été déposés cette année ! Le Gouvernement n’y est pas pour grand-chose, mais je pense qu’il faudra vraiment travailler plus en amont pour l’année prochaine !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui !

Mme Nathalie Goulet : Cela vaut pour le rapporteur général, pour le président de la commission des finances comme pour l’ensemble d’entre nous.
Je pense que nous pouvons progresser sur certains sujets. Je pense notamment à la fraude fiscale, sur laquelle vous avez montré beaucoup de bonne volonté et de bonnes intentions.
Compte tenu de l’état de notre situation budgétaire, je pense qu’il vaut mieux prendre l’argent dans la poche des voleurs que dans celle des contribuables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’ouverture de nos débats budgétaires, il y a un mois, j’avais résumé l’approche parlementaire du Gouvernement ainsi : « À l’Assemblée : taisez-vous. Au Sénat : cause toujours. »
J’aurais pu emprunter une formule plus récente du président Larcher, mais nous avons pour coutume de laisser la vulgarité à la porte de notre hémicycle… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : La vulgarité est de tous les côtés !

M. Thomas Dossus : À la lecture du texte issu du 49.3, il nous apparaît que cet adage a prévalu une nouvelle fois. Compte tenu de l’investissement de chacun des sénateurs et de chacune des sénatrices dans nos débats, on peut dire, au regard de leurs résultats réels, tangibles dans le budget, que l’effort parlementaire ne paie pas, ou qu’il paie très peu.
Rembobinons le mauvais film qu’est devenu le débat budgétaire dans notre République, au parlementarisme dit « rationalisé », même si « piétiné » conviendrait mieux.
Nous avons commencé à échanger ensemble, monsieur le ministre, lors des « dialogues de Bercy ». Vous nous aviez alors annoncé un budget historique pour la transition, avec un cap : le verdissement de notre fiscalité.
Je vous avais déjà fait part de nos doutes, tant les ordres de grandeur annoncés étaient loin de ce qui est attendu pour être à la hauteur de nos engagements, de nos trajectoires climatiques et des générations futures.
Vous aviez ouvert la porte aux débats parlementaires pour enrichir éventuellement cette trajectoire budgétaire historiquement verte.
Malgré 150 heures de débats en séance publique dans cet hémicycle, aucune ouverture n’a semblé possible sur le verdissement de notre fiscalité, que ce soit les propositions de fiscalité incitative ou la mise à contribution des comportements les plus polluants ou des plus aisés : tout a été balayé avec le mépris habituel.
Cependant, sur d’autres sujets, des dizaines d’amendements ont été adoptées, parfois de façon très large et transpartisane, sur des points essentiels.
Mais ce n’est pas le Parlement qui tient le stylo, et ce n’est pas le respect du débat parlementaire qui guide ce gouvernement. Nous sommes donc amenés, après ces heures de débats, à statuer sur un texte qui a largement balayé le travail de notre Haute Assemblée. Et, quand il ne l’a pas fait, quand, par miracle, un amendement transpartisan a survécu, cela nous est présenté comme un oubli à corriger !
Vous avez refusé de maintenir le prêt à taux zéro. Vous avez refusé de mieux cibler les aides sur l’énergie. Vous avez refusé de retravailler la dotation globale de fonctionnement des collectivités. Même la recherche de financements pour les transports publics n’a pas trouvé grâce à vos yeux ! L’égalité territoriale a été bafouée : la seule autorité organisatrice de la mobilité qui a pu se doter de ressources supplémentaires reste, une nouvelle fois, l’Île-de-France.
Nous saluons tout de même un progrès, objet d’un combat historique de certains des sénateurs de notre groupe : nous nous félicitons de la création d’un fonds de soutien de 250 millions d’euros pour accompagner, dans leur fonctionnement, les collectivités dotées d’un plan climat.
Enfin, la persévérance de mon collègue Ronan Dantec a fini par payer. Ce combat de longue haleine permettra à de nombreuses collectivités d’accélérer leurs projets. C’est un pas dans la bonne direction. Ne doutons pas que les prochaines années amèneront à amplifier le mouvement.
Je vais conclure, monsieur le ministre, par un message de colère, cette colère qui monte dans un certain nombre de territoires et chez un certain nombre d’élus locaux.
Monsieur le ministre, le Gouvernement et l’État ne sont pas à la hauteur de leurs obligations en matière d’hébergement. Des milliers d’enfants – oui, des enfants ! – dorment toujours à la rue.
Nous avons voté ici, de manière transpartisane, 6 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence. Mais, d’un trait de plume, en mauvais comptable, vous avez décidé de les annuler ! D’un trait de plume, vous avez décidé de laisser des gamins dormir dans des tentes.
Vous n’avez eu de cesse de rappeler à quel point la France renouait avec l’investissement et le retour de la richesse produite, à quel point les comptes se redressaient, à quel point nous sommes au rendez-vous de la compétition mondiale.
Mais que valent toutes ces paroles quand des gamins continuent de dormir à la rue ? Qui peut accepter cela ?
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ce trait de plume pèsera lourd dans votre bilan. Nous saurons vous le rappeler ! Vous serez désormais le comptable qui aura préféré laisser dormir des gamins à la rue pour rassurer les banquiers.
Nous ne voterons donc pas ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un peu excessif…

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat budgétaire est un long chemin ! Le 49.3 en est le mur ultime.
Monsieur le ministre, par « solisme » budgétaire, vous vous employez à éliminer les volontés des parlementaires, jugés trop peu prompts à gérer les finances publiques – un comble quand la copie du Gouvernement prévoit 4,4 % de déficit par rapport au PIB et un endettement record !
Plus qu’un « solisme », c’est une méthode et des choix hors sols qui vous conduisent à persister, face à l’unanimité du Sénat, à vouloir faire de la France un paradis fiscal pour les grandes fédérations sportives lucratives. Ces articles sont profondément contraires à l’esprit de Coubertin, à l’image de celui sur le chronométreur des jeux Olympiques et sur ses filiales, qui ne paieront pas d’impôt. L’important, c’est de participer, mais surtout pas au financement des services publics !

M. André Reichardt : Très bien !

M. Éric Bocquet : Le « solisme » budgétaire expose également à des « erreurs matérielles », pour reprendre les termes du conseiller d’un ou d’une ministre cité dans la presse. En cause, l’amendement de notre groupe, porté par notre collègue Ian Brossat, qui visait à remédier à une injustice majeure : le taux d’imposition était plus favorable aux logements loués à un touriste étranger pour quelques jours sur Airbnb qu’aux logements loués à un travailleur ou une travailleuse pour quelques années. L’objectif était d’y mettre un terme.
Sauf que le Gouvernement voulait supprimer cet amendement, à en croire la presse, où, toujours anonymement, quelqu’un a annoncé que l’article « sera modifié à l’occasion d’un prochain vecteur législatif, au plus tard dans le budget 2025 » et que « la disposition n’a pas vocation à s’appliquer dans l’intervalle ».
Imaginez un gouvernement qui fait fuiter dans la presse que le budget – la loi donc ! – ne s’appliquera pas… Ouvrons les yeux ! Ce budget, c’est celui pour 2024. La loi, c’est l’imposition des loueurs sur Airbnb. Tous les élus locaux la réclament, mais le Gouvernement prétend avoir raison contre tout le monde. Les seuls moments où il a raison, c’est quand il se trompe…
Notre taxe sur les rachats d’actions modestes, avec son taux de 2 % – soit 400 millions d’euros selon les projections de recettes –, irait trop loin pour le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Jean René Cazeneuve.
Peu importe que les rachats d’actions aient doublé depuis 2019, pour dépasser aujourd’hui les 20 milliards d’euros. Peu importe que les États-Unis aient institué une telle taxe à 1 %, à compter du 1er janvier 2023.
Le rapporteur général botte en touche, en renvoyant au partage de la valeur, comme si une prime Macron de quelques centaines d’euros pouvait contrebalancer l’enrichissement indu de milliards d’actionnaires. Le « solisme » budgétaire fait fi des comparaisons internationales, dans un aveuglement coupable au service des plus riches.
Notre taxe sur le streaming musical et vidéo, fruit de l’initiative de notre collègue Fabien Gay et, pour sa part, retenue – tout arrive ! –, a été dévitalisée, son taux ayant été abaissé de 1,75 % à 1,2 %. Les multinationales du streaming en sont quittes pour une juste imposition et la déstructuration du monde de la création musicale…
Les collectivités pâtissent également de ce « solisme » budgétaire.
Ainsi, il n’y aura pas de fonds exceptionnels pour les collectivités en proie aux catastrophes climatiques.
Le fonds de sauvegarde pour la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements est réduit à sa portion congrue – 53 millions d’euros supplémentaires. Il est déjà insuffisant en sortant du Sénat.
La DGF augmentera en dessous de l’inflation, conformément à la loi de programmation des finances publiques.
On le sait, les collectivités territoriales ne sont pas à la fête.
Nous continuerons de mener ces batailles, mais, en attendant la responsabilité démocratique, sur la méthode, et la responsabilité budgétaire, nous rejetterons ce budget pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive et l’examen de ce projet de loi de finances pour 2024 est marqué du sceau du mépris : le mépris pour le travail du Sénat, pour ses 150 heures de débats calmes et respectueux, et pour l’examen de plus de 3 800 amendements qui ont été balayés d’un revers de la main.
Il revient à l’exécutif d’arbitrer, certes, mais il y a des limites…
L’exonération fiscale de la Fifa, rejetée à la quasi-unanimité des sénateurs, puis rétablie dans le texte, est emblématique de ce mépris. Lors de l’examen de l’amendement tendant à supprimer cette exonération, je vous avais dit, monsieur le ministre, que vous devriez vous demander, lorsque les groupes sont unanimes, si vous n’aviez pas tort…
Restent quelques amendements rescapés.
Pour ce qui concerne les recettes, le groupe RDSE doit se contenter du rehaussement du plafond de la taxe transférée aux chambres d’agriculture,…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas rien !

M. Christian Bilhac : … ainsi que de l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réglementation en matière d’assujettissement des entreprises au titre des contributions de formation professionnelle et d’alternance.
En seconde partie, beaucoup de dispositions utiles ont disparu, comme celles qui sont relatives, par exemple, à l’amélioration du logement des gendarmes, à la santé scolaire ou à la création d’une banque de ressources biologiques.
Dans le domaine de l’écologie, il nous reste la protection des cétacés (Sourires.),…

M. Laurent Somon : C’est assez ! (Mêmes mouvements.)

M. Christian Bilhac : … à défaut des 100 millions d’euros pour rénover le réseau ferroviaire ou du bénéfice du chèque énergie pour les habitants des HLM.
Ont été rayées de la carte des autorisations d’engagement de quelques millions d’euros supplémentaires pour l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », ou encore pour l’Institut national du cancer (Inca), la prévention de la maladie de Lyme, la maladie de Charcot. Par ailleurs, 2 millions d’euros ont été refusés à la nouvelle commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, je me contenterai de rappeler que le texte proposé supprime 1,4 milliard d’euros par rapport à celui qu’a voté le Sénat.
Supprimés les votes du Sénat sur les dotations aux collectivités locales !
Supprimé le rétablissement du prêt à taux zéro pour le logement neuf à tout le territoire !
Supprimée l’aide d’urgence aux départements !
Supprimée la fraction des produits des quotas carbone pour les autorités organisatrices de la mobilité en province !
Supprimé le fonds d’urgence climatique pour les collectivités locales !
Vous avez même supprimé lors de votre arbitrage, monsieur le ministre, des amendements sur lesquels vous aviez émis un avis favorable !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est vrai.

M. Christian Bilhac : Nous saluons, bien évidemment, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation, la prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires, la transposition de la directive européenne pour une imposition mondiale minimale des entreprises multinationales, ou encore l’amendement streaming visant à augmenter la taxe sur les services vidéo. Je n’oublie pas non plus le taux réduit de TVA sur les préservatifs ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais ces quelques avancées sont autant de pièces jaunes jetées avec mépris à la représentation nationale.
Pour ne paraphraser personne, à l’Assemblée nationale, le recours à l’article 49.3 signifie : « Ferme ta gueule ! » ; au Sénat, on nous dit plutôt : « Cause toujours, mais je suis sourd ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce texte aggrave le déficit de l’État de 2,4 milliards d’euros. Et vous n’hésitez pas à bafouer le grand principe budgétaire de l’annualité, avec le report massif de crédits d’une année sur l’autre.
Dans le droit fil de sa position de principe, le groupe RDSE ne votera pas la motion tendant à opposer la question préalable qui va nous être soumise. Cela ne signifie pas, tant s’en faut, que le présent projet de loi de finances nous satisfait. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Courage ! et sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Le bouclier ! Le ton ne sera pas le même…

M. Olivier Paccaud : Et avec le sourire !

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,…

Un sénateur du groupe Les Républicains : Jusqu’ici, ça va ! (Sourires.)

M. Thani Mohamed Soilihi : … le Sénat a adopté la semaine dernière un texte dont notre groupe a déploré le déséquilibre. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plusieurs missions ont été supprimées par la majorité sénatoriale : plus de politique du logement ; plus de crédits pour le sport l’année même des jeux Olympiques et Paralympiques ; plus de crédits pour la politique migratoire, alors que la droite sénatoriale a fait de sa radicalité en la matière un symbole politique au cours des derniers jours.
De la même manière, le volet fiscal du budget, après son examen au Sénat, comportait des réformes de grande ampleur, adoptées sans cohérence ni évaluation préalable, parfois avec le soutien de la majorité sénatoriale, parfois contre elle.
Dans ces conditions, le sort de ce budget en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale était écrit : il fallait rétablir les crédits des politiques publiques essentielles, corriger les mesures fiscales adoptées lorsque leurs objectifs s’avéraient incohérents entre eux, revenir à un budget qui puisse être exécuté et financer notre service public, quand le texte qui sortait du Sénat se contentait d’afficher des messages politiques, dont je ne conteste d’ailleurs pas la légitimité.
C’est ce travail de réécriture que le Gouvernement a fait en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Je me félicite ainsi qu’ait été conservée dans ce texte l’exonération fiscale pour les entreprises mahoraises, que j’ai portée avec le soutien de mon groupe. Je pense également au soutien apporté aux chambres de commerce et d’industrie, amendement défendu par notre collègue Didier Rambaud.
Notre groupe déplore toutefois que nous ne puissions pas débattre de ce texte en nouvelle lecture. Aussi voterons-nous contre la motion de rejet qui nous sera soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Dommage ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sénatrice depuis 2020, j’ai bien compris que les marges de manœuvre des parlementaires étaient réduites sur les projets de loi, qui plus est sur ceux qui sont relatifs à nos finances publiques.
La révision constitutionnelle de 2008 n’a pas marqué la fin du parlementarisme rationalisé. L’initiative gouvernementale en matière de loi de finances demeure totale.
Pour autant, travailler sur le projet de loi de finances n’est jamais décevant. En passant des centaines d’heures en séance publique, en examinant des milliers d’amendements, je n’ai pas eu l’impression de perdre mon temps.
C’est le moment de l’année où les parlementaires débattent des orientations choisies par le Gouvernement pour notre pays. Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que j’aurais préféré que celles-ci soient différentes…
Ce moment est donc aussi l’occasion pour nous, à gauche, de présenter nos propositions visant à rééquilibrer la fiscalité au bénéfice des classes populaires et moyennes, et à encourager, tant en recettes qu’en dépenses, la transition écologique.
Malgré ces conditions dégradées, le Sénat a constamment joué son rôle en permettant que se déroulent des débats qui n’avaient pas eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous avons apporté des évolutions notables au texte, avec notamment l’amélioration du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation.
Avec mes collègues socialistes, nous avons tiré la sonnette d’alarme sur certains sujets, comme la mise en place de budgets verts pour les collectivités. Nous avons aussi pointé les incohérences de l’exécutif.
La France est « à l’euro près » quand il s’agit de transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt pour tous les résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Mais elle ne l’est pas pour le transport de chevaux, qui voit sa TVA réduite ! (Mme Nathalie Goulet proteste.)
En fin de compte, cette dernière mouture reste foncièrement injuste et en décalage avec les enjeux d’aujourd’hui.
Après trois semaines de débats au Sénat, le texte a été remanié selon le bon vouloir du Gouvernement, via un énième 49.3 à l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, je voudrais rappeler que la fonction première du Parlement, c’est de voter l’impôt. Et les parlementaires doivent rester au cœur de l’adoption de la législation fiscale.
Prenons l’exemple de l’article relatif à la Fifa. Celui-ci promet de multiples exonérations fiscales et sociales en cas d’installation de fédérations sportives internationales, dont certaines – il faut bien le dire – n’ont pas fait preuve d’une grande exemplarité.

M. Olivier Paccaud : Pour elles, c’est Noël !

Mme Isabelle Briquet : Cette mesure est symptomatique de la vision qu’a le Gouvernement du Parlement : cet article, absent du projet de loi de finances, a été intégré via le 49.3 en première lecture, puis supprimé au Sénat. Même en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le rapporteur général n’a pas proposé de revenir sur sa suppression.
Pourtant, le Gouvernement a souhaité réintroduire cette mesure, qu’il juge certainement fondamentale…
Au-delà du fond, cette situation interroge sur le rôle du Parlement. L’exécutif va-t-il gouverner de cette manière jusqu’en 2027 ? La fiscalité n’est admissible que dans la mesure où elle est consentie par les parlementaires.
Cette attitude du Gouvernement à l’égard de la représentation nationale, reléguée au second plan, pose un problème démocratique. L’exécutif devrait donc faire plus attention à la place qu’il accorde au Parlement dans notre République.
La motion tendant à opposer la question préalable sera votée par le Sénat, et nous la voterons. Cette issue n’en est pas moins regrettable, mais elle relève de la seule et unique responsabilité du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en posant une question toute simple : qui sait, ici, qu’à partir du 1er janvier prochain toutes les communes devront envoyer leur budget douze jours avant la date de convocation du conseil municipal ?

M. Emmanuel Capus : Ceux qui ont suivi les débats !

Mme Christine Lavarde : Personne, sauf ceux qui étaient présents dans notre hémicycle ! Ce seul exemple illustre la différence entre une approche technocratique et une approche pragmatique.
Le Gouvernement a résolument choisi la première voie ; nous maintenons que la seconde est la seule qui peut réconcilier les citoyens avec la politique.

M. Olivier Paccaud : Le Nouveau Monde !

Mme Christine Lavarde : Telle est la philosophie qui nous a guidés dans la défense de nos amendements. C’est la raison pour laquelle le Sénat a rejeté à l’unanimité le « paradis fiscal » prévu pour la Fifa.
La semaine dernière, nous avons tous ici réfléchi à la façon d’améliorer le travail parlementaire. À cet égard, je vous soumets une idée toute simple : le Gouvernement n’a qu’à abandonner les soixante-dix jours de navette parlementaire ! En effet, deux jours pourraient suffire : l’un pour l’Assemblée nationale, et l’autre pour le Sénat !
Le Gouvernement pourrait ainsi utiliser à son profit la soixantaine de jours supplémentaires pour finaliser la rédaction de tous les articles et envoyer le tout au Conseil d’État afin qu’il donne son analyse. Pourquoi pas, après tout, puisque le rôle de l’Assemblée nationale et du Sénat se limite à une simple discussion générale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Même les amendements mettant en conformité le projet de loi de finances pour 2024 avec la loi de programmation des finances publiques ont été supprimés !
Ce projet de loi de finances s’affranchit d’une loi que la majorité a elle-même écrite, grâce au recours au 49.3 il y a quelques semaines. Ce texte foule aux pieds le Parlement ! J’ajoute même, et je regrette de devoir vous le dire, qu’il vous humilie, monsieur le ministre, puisque vous aviez donné un avis favorable sur certains de nos amendements. (M. Bruno Belin acquiesce.)

M. Olivier Paccaud : Circulez, il n’y a rien à voir !

Mme Christine Lavarde : Les mesures de bon sens ou de simplification ? Balayées, sans que les propos du ministre au banc aient vraiment permis d’en comprendre la raison ! Je considère, pour ma part, qu’elles avaient pour unique défaut de ne pas avoir été présentées par la majorité présidentielle.

M. Olivier Paccaud : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Je pense notamment ici au non-assujettissement des locaux d’enseignement privé sous contrat à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le ministre de l’éducation nationale, ancien ministre chargé des comptes publics, y est pourtant favorable.
Rien n’a été repris de ce qu’a proposé le Sénat, ou bien uniquement des amendements puisés à bonne source, c’est-à-dire auprès du Gouvernement.
Une exception notable : la définition des zones FRR. Heureusement, d’ailleurs ! Car cette disposition préparée pendant dix-huit mois par la ministre Dominique Faure - on aurait pu en douter au vu du léger flottement auquel on a assisté pendant la discussion en séance (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) - a nécessité une nouvelle concertation entre tous les groupes du Sénat, jusqu’à la dernière minute, pour déboucher sur une rédaction adoptée à l’unanimité.
Des amendements de la commission des finances ou du groupe Les Républicains, on ne trouve que des traces.
L’article 5 vicies A instaurant une taxe sur le streaming, porté notamment par un amendement du rapporteur général et par un amendement identique du président de la commission de la culture,…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : On les a repris !

Mme Christine Lavarde : … a été supprimé au profit de l’article 5 vicies B, qui a été réécrit : ce n’est pas le texte du Sénat !

M. Michel Savin : Oh !

Mme Christine Lavarde : Le Gouvernement a partiellement entendu la demande d’application du principe « qui paie décide » en matière d’exonération de taxe foncière sur le foncier bâti.
L’exonération, introduite à l’article 27 sexies, portant sur les logements individuels sera à la discrétion des communes ; en revanche, celle qui est prévue par l’article 6, qui porte sur les logements sociaux, sera obligatoire.
Certes, l’État a bien introduit un prélèvement sur recettes (PSR) complémentaire pour dédommager les communes. Mais pour combien de temps ? Quelle est la garantie de ce PSR dans la durée ? Chat échaudé…
En effet, une exonération accordée en 2024 a une durée de quinze ans. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que les membres de l’association des maires du Val-de-Marne (AM 94) avaient justement défilé la semaine dernière pour protester contre cette disposition.
Sur l’exonération de TGAP dans les outre-mer, la rédaction finalement retenue est bien éloignée des ambitions sénatoriales : l’article devient une réforme complète de la taxe.
Il en est de même pour la résidence secondaire des Français résidant à l’étranger. Le Gouvernement a retenu, à l’occasion du recours à l’article 49.3, l’amendement du groupe RDPI relatif à une simple résidence de repli, là où le groupe LR visait une résidence d’attache.
En fait, le Gouvernement peut porter au crédit du groupe LR seulement trois mesures, qui sont certes importantes pour les secteurs concernés, mais qui ne vont pas révolutionner la fiscalité française.
Il s’agit de : l’aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession – un amendement également porté par le groupe Les Indépendants – ; la déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux – un amendement défendu aussi par le groupe Union Centriste – ; enfin, des mesures d’ajustement de l’écotaxe alsacienne, via un amendement porté par tous les sénateurs alsaciens.
Je n’ai pas retenu dans cette courte liste la minirévolution de l’alignement du régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du microfoncier pour locations nues. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’une erreur, après les multiples doublons de la première navette.
C’est dommage, car c’est finalement la seule mesure de ce projet de loi de finances en faveur du logement. Toutes les autres dispositions votées sur l’initiative de la majorité sénatoriale ont, elles aussi, été supprimées : l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique ; le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive ; le rétablissement du recentrage du prêt à taux zéro dans le logement neuf.
Pourtant, monsieur le ministre, le secteur du logement va très mal : 150 000 emplois sont en jeu et la baisse annuelle des ventes n’a jamais été aussi forte en dix ans. Or vous ne faites rien !
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a jeté, hier, une nouvelle pierre dans la mare : il dénonce une fiscalité du logement incohérente et inégalitaire, et plaide pour une simplification radicale. Pour autant, il ne me semble pas que ces questions soient traitées dans la future loi relative au logement, tant le périmètre de celle-ci se réduit au fil des jours.
Des 7 milliards d’euros d’économies proposées par le Sénat, là encore, il ne reste rien. Pourtant, il ne s’agissait pas de coups de rabot à l’aveugle, contrairement à ce que vous avez dit, de façon caricaturale, monsieur le ministre ! (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)
Pis encore, le déficit de l’État est encore dégradé de 2,5 milliards d’euros, principalement du fait d’une augmentation de la dépense publique de près de 2 milliards. Dans le même temps, les recettes fiscales sont augmentées via le relèvement, par arrêté, des accises sur le gaz et l’électricité. Or vous l’avez caché aux Français.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je l’ai dit ici !

Mme Christine Lavarde : Certes, vous l’avez dit dans notre hémicycle, monsieur le ministre, mais combien de personnes suivent nos débats ? Cette hausse pèsera de manière uniforme sur le budget de tous les ménages, là où le Sénat avait proposé une mesure différenciée pour soutenir les plus fragiles.
Encore tout à l’heure, vous avez osé, monsieur le ministre, évoquer la justice fiscale…

M. André Reichardt : Ce n’est pas bien !

M. Olivier Paccaud : La Fifa !

Mme Christine Lavarde : Mais vos mesures ne relèvent pas de la justice fiscale !
En 2022, nous étions le pays le plus taxé de l’OCDE, loin devant le deuxième : les recettes fiscales représentaient 46,1 % du PIB.
Je crains que cette révision à la hausse du déficit ne soit qu’une hypothèse basse, car le Gouvernement n’a pas modifié son hypothèse de croissance, alors même que les dernières estimations de l’OCDE ou de la Banque de France s’écartent de la cible.
Ce projet de loi de finances devait marquer le retour au sérieux budgétaire. C’est complètement raté !
Je ne peux manquer de rappeler que le ministre Bruno Le Maire…

M. Jean-François Husson : Il est où ? (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : … appelait, le 9 octobre dernier, les députés de la majorité à trouver 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires.
Pour conclure, je relève, monsieur le ministre, que vous vous donnez tous les moyens de ne pas revenir devant le Parlement. Le relèvement des reports de crédits de 43 programmes budgétaires, au-delà de ce que permet la Lolf, est un déni du parlementarisme. Un de plus…
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet qui nous est présentée et se mettra dès demain au travail pour contrôler l’action du Gouvernement, seule prérogative encore à la main des sénateurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Christian Bilhac et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne dans cet hémicycle ne souhaite priver l’État de son budget. C’est une évidence, mais il me semble nécessaire de la rappeler à ce stade du débat.
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2024. C’était malheureusement la seule issue afin de doter l’État d’un budget. Notre groupe soutient évidemment cette volonté de faire adopter le projet de loi de finances pour cette année. À dire vrai, le contraire serait inquiétant…
Toutefois, cette volonté ne doit pas dévaloriser les débats parlementaires. On l’a vu avec le projet de loi sur l’immigration, c’est grâce au débat parlementaire que le texte a été enrichi. (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Yannick Jadot : Alors ça !

M. Emmanuel Capus : Au long de l’examen du projet de loi de finances, nous avons eu de nombreux débats, durant près de 150 heures, qui ont également permis d’enrichir le texte, à l’aide de plusieurs mesures fortes, notamment pour les collectivités.

M. Pascal Savoldelli : Il y a plusieurs façons d’enrichir un texte !

M. Emmanuel Capus : La commission des finances a également été force de proposition pour réaliser des économies importantes et améliorer les comptes publics.
Je constate que beaucoup de ces propositions, pour ne pas dire une large majorité d’entre elles, n’ont pas été retenues dans le texte adopté en nouvelle lecture. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : C’est un euphémisme !

M. Emmanuel Capus : Je pense notamment à la mission « Travail et emploi », dont j’ai eu l’honneur de rapporter les crédits avec ma collègue Ghislaine Senée. Nous avions proposé d’économiser 600 millions d’euros cette année,…

Mme Monique de Marco : Ce n’est pas rien !

M. Emmanuel Capus : … en révisant les critères d’attribution des aides exceptionnelles à l’apprentissage dans les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises pour les bac+3, ainsi que le rapporteur général l’a rappelé.
J’espère que cette proposition, qui n’a pas été retenue, pourra au moins déboucher sur une concertation, puis les années prochaines aboutir à un meilleur ciblage des aides, et donc à une meilleure pertinence de la dépense publique.
En conséquence, la situation de nos comptes publics demeure particulièrement dégradée. Le déficit est redescendu à 4,4 % du PIB ; c’est une bonne chose. Ce ratio est en phase avec la loi de programmation des finances publiques, comme le ministre l’a rappelé, mais il est encore loin de nos engagements européens.
Il ne s’agit pas de se soumettre à un supposé diktat bruxellois ; il s’agit de tenir la parole de la France vis-à-vis de nos partenaires européens. Il y va de notre crédibilité.
De même, la dette publique reste à un niveau trop élevé, à 110 % du PIB. Là encore, ce ratio est en phase avec la loi de programmation, mais non avec nos engagements européens. Réduire le poids de la dette est essentiel pour garantir la pérennité de notre modèle social. La croissance n’y suffira pas, il faudra également réduire les dépenses publiques. (MM. Pascal Savoldelli et Éric Bocquet soupirent.)
Notre groupe continuera de suivre cette même ligne : il faut réduire les dépenses publiques pour réduire la dette et préserver notre souveraineté économique.
Monsieur le ministre, le Gouvernement aurait sans doute pu intégrer au texte définitif davantage de propositions du Sénat. Mais je reconnais aussi que vous avez su conserver quelques points intéressants. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous l’avez dit, vous avez conservé 120 amendements,…

M. André Reichardt : Il faut arrêter !

M. Emmanuel Capus : … notamment, comme l’a rappelé Christine Lavarde, au sujet du zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation.

M. Olivier Paccaud : Encore heureux !

M. André Reichardt : Et après négociation !

M. Emmanuel Capus : Vous avez aussi conservé des amendements – j’y suis particulièrement sensible –, au sujet de la rénovation du patrimoine religieux, et de l’intégration des communes nouvelles à la souscription voulue par le Président de la République…

Mme Françoise Gatel : Quand même !

M. Emmanuel Capus : … et suggérée par nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, qui avaient rendu un rapport sur cette question.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Emmanuel Capus : Je m’étais mobilisé avec mes collègues sénateurs Stéphane Piednoir, Grégory Blanc et Corinne Bourcier pour avancer sur cette proposition.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : traditionnellement, notre groupe ne vote pas les questions préalables – ici, on ne parle pas de motion de rejet, madame Lavarde… -, parce que nous considérons qu’il ne faut pas se priver d’un débat.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.