Loi de finances pour 2024 : Relations avec les collectivités territoriales

Loi de finances pour 2024 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
4 394 754 790
4 310 401 307
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4 178 320 899
4 091 907 661
Concours spécifiques et administration
213 433 891
215 493 646
Soutien à la stérilisation des félins (ligne nouvelle)
3 000 000
3 000 000

M. le président : L’amendement n° II-1130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer le programme :
Soutien à la stérilisation des félins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 000 000
3 000 000
Concours spécifiques et administration
3 000 000
3 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
3 000 000
3 000 000
TOTAL
6 000 000
3 000 000
6 000 000
3 000 000
SOLDE
3 000 000
3 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Cet amendement technique vise à transférer sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » les 3 millions d’euros affectés par l’Assemblée nationale à un nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».
Nous levons en outre le gage sur cette mesure, en rouvrant les 3 millions d’euros sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui comporte les dotations d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1130.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
852 875
852 875
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
852 875
852 875
SOLDE
+852 875
+852 875
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Cet amendement, technique également, est le pendant pour les régions d’outre-mer de l’amendement n° I-2295 du Gouvernement, adopté en première partie par le Sénat et portant sur les compensations accordées aux régions de métropole et au département de Mayotte via une accise sur les énergies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Il s’agit là encore d’un simple amendement technique. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-936, présenté par M. Ouizille, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan pour la réparation des canalisations
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
500 000 000
500 000 000
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
Plan pour la réparation des canalisations
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter ainsi les fuites d’eau, source de gâchis.
En effet, l’enveloppe de 180 millions d’euros annoncée par le Gouvernement en faveur du plan Eau nous semble insuffisante. L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement constate que 20 % des volumes d’eau se perdent dans le réseau de distribution ; un litre d’eau potable sur cinq part donc dans les fuites, ce qui représente 937 millions de mètres cubes par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d’habitants…
Dans ce contexte, nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations, abondé de 500 millions d’euros dès 2024, afin d’accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est en effet un fléau économique et écologique.
Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 180 millions d’euros annoncés pour le plan Eau sont insuffisants pour assumer l’ensemble des investissements nécessaires. Ce plan devra en effet être renforcé dans les années à venir, c’est une nécessité.
Néanmoins, tout en appelant l’attention du Gouvernement sur ce sujet majeur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’état des réseaux et leur modernisation pour éviter les fuites d’eau sont un véritable enjeu de politique publique.
C’est pourquoi les moyens des agences de l’eau ont été renforcés dans le cadre du plan Eau, à hauteur de plus de 500 millions d’euros. En outre, les opérations d’investissement destinées à améliorer les réseaux d’eau potable sont éligibles aux dotations de soutien à l’investissement des collectivités : DSIL, DETR et fonds vert. Les DSIL sont maintenues à un niveau historiquement élevé et le fonds vert est porté à 2,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 500 millions d’euros. (M. Éric Kerrouche s’exclame.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-936.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-700 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi et Bouchet, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Pellevat, Mme Joseph, MM. Chatillon, Houpert, Paccaud et D. Laurent, Mme Josende, MM. H. Leroy, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Bouloux, Mme Aeschlimann, MM. J.B. Blanc, Tabarot, Genet, Gremillet, Frassa et Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Belin, Panunzi et Rapin et Mmes Di Folco, Borchio Fontimp et Canayer, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
150 000 000
150 000 000
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Le dépôt de cet amendement de Pierre-Antoine Levi et moi-même a été motivé par une situation locale qui concerne sans doute beaucoup de départements.
Après 2022, année de sécheresse, nombre de communes ont subi le retrait-gonflement des argiles (RGA), qui a entraîné des dommages extrêmement importants pour les maisons individuelles, mais aussi pour les bâtiments publics. Le montant des dommages est estimé à 3,5 milliards d’euros par France Assureurs, à 3 milliards par d’autres acteurs, mais, ce qui est sûr, c’est que la sinistralité augmente.
Certes, le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles (CatNat) depuis 1989, tandis que l’ordonnance du 8 février 2023 doit même permettre de garantir une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourtant, les pouvoirs publics ne prennent toujours pas suffisamment en compte la réalité locale des sinistres.
C’est par exemple le cas en Tarn-et-Garonne, où 88 dossiers n’ont pas été retenus, 73 l’ayant été tandis que 10 sont toujours en attente. On observe en outre des situations parfois ubuesques, qui provoquent la colère des élus, quand, à quelques mètres d’une commune couverte, une situation n’est pas prise en charge, parce qu’elle se trouve du mauvais côté d’une limite administrative… D’ailleurs, les maires font souvent office de porteurs de mauvaise nouvelle, alors qu’ils n’y sont pour rien.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité nationale visant à prendre en charge les sinistres dans les communes qui n’ont pas été retenues.
Notre collègue Christine Lavarde a préconisé, dans un récent rapport d’information, un nouveau mode de prise en charge, passant éventuellement par la création d’un fonds public, le mode assurantiel étant en péril.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de créer un fonds équivalent permettant de faire face à cette situation ; pour respecter les critères de recevabilité financière, nous proposons de diminuer de 150 millions d’euros l’action n° 06.

M. le président : L’amendement n° II-96, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.
Il s’agit de remédier à la lenteur des procédures d’indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n’ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d’instruction. Il conviendrait donc d’examiner ces questions avant de créer un fonds en faveur des collectivités, qui poserait par ailleurs d’autres difficultés pour l’attribution des aides aux particuliers.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.
L’amendement n° II-96 tend également à créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En première partie, nous avons décidé la création d’un fonds de soutien doté de 100 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales ayant subi des dommages sur leurs biens lors d’un événement climatique exceptionnel. Pareille mesure satisfait en partie cet amendement.
Quant à la question du déblocage immédiat des fonds, elle doit être décorrélée de l’existence de crédits budgétaires. En effet, il y a un temps incompressible de constatation des dégâts et de chiffrage de ces derniers avant de pouvoir débloquer les fonds. Si des améliorations dans le traitement des dossiers sont sans doute possibles, la création d’un nouveau fonds, en sus de celui qui a déjà été adopté et de la dotation pour calamité publique – dotation spécifique du programme 122 de la mission « RCT » –, ne permettrait pas de répondre à ce problème. Avis défavorable également.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur Bonhomme, l’État a mené et continue de mener des réformes pour améliorer la prise en charge des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles sur les biens assurables des collectivités. Quant à la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSECG), dotée de 40 millions d’euros, elle permet d’aider les collectivités à réparer leurs biens réputés non assurables.
La prise en charge des dégâts sur les biens de particuliers ne relève pas de la mission « RCT ». Les modalités de reconnaissance et d’indemnisation du RGA ont fait l’objet de plusieurs textes de réforme en 2023. Il y a d’abord l’ordonnance du 8 février 2023, que vous avez citée, qui a permis d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses.
En outre, une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts causés par le RGA a été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril dernier.
Enfin, vous le savez, le Gouvernement a engagé, en mai dernier, une mission sur l’assurabilité des risques liés au changement climatique.
Votre amendement vise surtout les biens des personnes privées. La mission « RCT », qui regroupe des moyens destinés aux collectivités territoriales, n’est pas le vecteur adapté pour un tel fonds.
Monsieur Parigi, au travers de l’amendement n° II-96, vous proposez de créer un programme budgétaire à hauteur de 1 million d’euros pour mettre en place un fonds d’urgence pour les collectivités reconnues en état de catastrophe naturelle, afin de permettre une indemnisation plus rapide. Il existe actuellement des dispositifs pour accompagner les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques de grande ampleur : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la DSECG et, pour les outre-mer, un fonds de secours spécifique. Les dotations de soutien à l’investissement local peuvent également être mobilisées dans ce type de situations et donner lieu au versement d’une avance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi : Je soutiens l’amendement n° II-700 rectifié quinquies, que j’ai cosigné, comme d’ailleurs de très nombreux sénateurs de différents groupes politiques.
Madame la ministre, nous venons de la même région, l’Occitanie. La sécheresse a frappé toutes les communes de notre département, mais également toutes les communes d’autres départements confrontés à la même situation. Comment expliquer à une population et à son maire que des maisons situées à quelques mètres de la limite d’une commune déclarée sinistrée ne soient pas reconnues comme telles ? Les maires font face à cette situation tous les jours ! Tous les jours ils doivent répondre aux administrés qui n’acceptent pas cette décision !
À plusieurs reprises, nous avons écrit à différents ministres pour obtenir des explications et pour demander que soit révisée la loi qui régit la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En tout cas, les dossiers en cours d’instruction ne seront pas indemnisés, parce que les communes concernées n’ont pas fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut donc apporter une réponse !
Peut-être celle-ci ne peut-elle pas être formulée dans le cadre de la mission « RCT », mais le fait d’adopter cet amendement permettrait de signifier aux maires qu’ils ne sont pas seuls, que nous ne les abandonnons pas.
Dans le département dont je suis élu, ils font face, disons-le très clairement, à une fronde des habitants, qui se traduit dans des pétitions, voire des menaces, pour trouver une solution.
Il faut avoir cette discussion. Aucune réponse précise ne nous a été apportée, ni à moi, ni à François Bonhomme, ni aux autres sénateurs qui ont écrit au Gouvernement. Ainsi, adopter cet amendement constituerait un signal de soutien aux maires, d’autant que le montant de 150 millions d’euros est modeste.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le retrait-gonflement des sols argileux est un problème grave et qui se généralise. Il va falloir y apporter rapidement une solution.
Un rapport d’information de notre collègue Nicole Bonnefoy proposait des pistes très intéressantes, mais d’autres travaux ont également été conduits. Une proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau sur le sujet a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous avons demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ; le président Larcher nous a dit que ce serait possible, donc nous espérons qu’il sera adopté, parce qu’il contient des solutions permettant de résoudre ce problème.
En tout état de cause, cet amendement me paraît intéressant. Il faut agir rapidement.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la ministre, vous me parlez de la DSECG, dotée de 40 millions d’euros. Je puis comprendre que le budget ne soit pas le cadre idéal pour traiter cette question, mais une dotation de 40 millions d’euros pour réparer un préjudice estimé entre 3 milliards et 3,5 milliards d’euros, qui va en outre s’accroître dans les années à venir à cause du dérèglement climatique, cela paraît insuffisant.
Notre collègue Lavarde a fait des préconisations très intéressantes, dans le cadre de son rapport d’information, et a démontré que le système actuel n’était plus soutenable. Par conséquent, le régime des catastrophes naturelles est appelé à évoluer. La situation est à présent parfaitement connue, elle a été très bien décrite dans des rapports divers. On ne peut donc pas éternellement botter en touche.
Je rappelle comment les choses se passent aujourd’hui : le maire se fait le porteur des mauvaises nouvelles concernant un système assurantiel piloté par l’État, et les administrés, en général en détresse, ne comprennent absolument pas le cheminement de la décision et en viennent parfois à mettre en cause les maires, qui n’y sont pour rien !
Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps ; on ne peut plus attendre des conclusions de rapport à venir, car les rapports passés sont déjà explicites.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet : Vous évoquez, les uns et les autres, un véritable sujet, qu’il faut traiter. Des rapports et des travaux ont été menés, d’autres sont en cours, et il faut que cela débouche sur quelque chose.
Simplement, la mission « RCT » n’est pas le véhicule approprié pour remédier à cette situation.

M. François Bonhomme : C’est pour donner des perspectives.

Mme Isabelle Briquet : Ce sujet concerne, c’est vrai, de plus en plus de départements, il n’y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je le confirme, ce sujet est d’importance et il est pris à bras-le-corps par le Gouvernement. Simplement, dans le cadre de la mission « RCT », c’est la DSECG qui accompagne les sinistres des collectivités territoriales et ces amendements visent à traiter la situation des biens privés. Ce n’est pas du tout le lieu !
Je comprends votre impatience, mais Christophe Béchu et Bruno Le Maire ont lancé une mission sur l’assurabilité des biens, y compris privés. Donc, oui, il faut attendre les conclusions de cette mission avant de légiférer.
Voilà les deux raisons qui empêchent le Gouvernement d’émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-96 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
123 600 000
123 600 000
Concours spécifiques et administration
123 600 000
123 600 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
123 600 000
123 600 000
123 600 000
123 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la situation grave des communes frontalières, notamment celles qui sont situées à la frontière du Luxembourg, dans le Nord-Lorrain.
Tous les jours, plus de 120 000 Français vont au Luxembourg pour travailler, tant les conditions de rémunération y sont meilleures. Il en est de même pour les entreprises de production, qui ne s’installent plus en France, mais qui s’installent ou, à tout le moins, installent une boîte aux lettres au Luxembourg, afin de bénéficier de l’environnement fiscal de ce pays. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain est chiffré par l’Institut de la grande région à près de 55 millions d’euros.
Considérant que les discussions avec le Luxembourg n’avancent pas, je propose par cet amendement qu’une dotation de compensation frontalière soit versée directement par l’État français aux communes du Nord-Lorrain. Charge à vous, madame la ministre, d’aller chercher l’argent correspondant au Luxembourg !
Cette méthode est assez radicale, mais elle part d’un constat : un accord permet aux communes belges frontalières du Luxembourg de bénéficier, sous d’autres conditions, de 1 000 euros par travailleur frontalier. Par ailleurs, le canton de Genève verse vers aux départements français frontaliers l’équivalent de 3,5 % de la masse salariale brute des frontaliers, soit environ 3 000 euros par travailleur.
J’aimerais que les choses soient prises au sérieux, madame la ministre, et, qu’au moins, vous réalisiez un rapport sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Le problème de perte fiscale que soulève notre collègue est bien réel. Nous comprenons les difficultés des territoires frontaliers, en particulier des communes, qui doivent faire face à cette situation.
Pour autant, comme vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, une solution pérenne viendrait non pas d’un dédommagement de l’État, mais d’un dispositif de compensation financière et fiscale négocié entre la France et le Luxembourg.
C’est pourquoi nous donnons à ce stade un avis défavorable, tout en invitant le Gouvernement à traiter cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Jacquin, le sujet est bien réel et le problème sérieux. Cet appel est entendu par le Gouvernement. Simplement, la solution doit davantage provenir – vous le reconnaissiez – d’un renforcement du cadre coopératif instauré entre les deux États dans une recherche de codéveloppement responsable. Je saisirai ces comités coopératifs locaux afin d’engager un travail en profondeur avec les pays en question.
Vous avez raison de souligner que le Nord-Lorrain subit de nombreuses distorsions de concurrence, fiscale comme sociale, dont les premières victimes sont les communes qui, du fait de la concurrence avec le tissu économique du Luxembourg, deviennent de simples zones résidentielles pour les Français employés au Grand-Duché.
Pour autant, comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, la solution passe davantage par un renforcement du cadre de coopération, permettant au Luxembourg de contribuer au codéveloppement des territoires transfrontaliers, que par une dotation financée par l’État, au titre de la solidarité nationale.
De nombreux dispositifs de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union européenne pour réduire les déséquilibres en la matière entre pays voisins. Le renforcement de la coopération transfrontalière, d’une part, pourrait passer, comme je viens de l’indiquer, par la mise en place de comités locaux et nationaux transfrontaliers permettant de modifier la gouvernance de ces territoires spécifiques, d’autre part, permettrait à l’ensemble des acteurs d’identifier des solutions au niveau local donnant lieu à des arbitrages au plus haut niveau, c’est-à-dire à l’échelon national.
En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour me saisir de ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement est un appel au secours, et même un cri d’alarme. Voyez-vous, partout dans le pays, toutes les communes ont à faire face à un mur d’investissement. Dans la région Grand Est, et singulièrement dans les départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, ce mur est bien plus haut encore en raison des questions de mobilité dont le rapporteur spécial s’est fait l’écho.
Je crois au codéveloppement, mais l’important en la matière est la clé de répartition financière. Certains des équipements liés à la mobilité – je vous l’affirme directement, madame la ministre ! – ne sont pas détachables de l’emploi.
Parce que l’emploi est de l’autre côté, nos voisins doivent payer davantage. Avec 50 % de financement pour chacun, le compte n’y est pas ! J’estime que ces équipements qui, je le répète, ne sont pas détachables de l’emploi doivent être financés - entendez-moi bien ! - à 100 % par le Luxembourg. À vous de négocier avec ce pays pour trouver un accord !
Sur certains territoires – je remercie l’auteur de l’amendement de l’avoir rappelé –, les accords frontaliers ont été mieux négociés. Essayez de faire pareil !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je remercie tant le rapporteur spécial que la ministre de m’avoir répondu de manière détaillée, mais vous ne prenez pas suffisamment le problème en considération.
Madame la ministre, nous nous sommes rencontrés récemment à Mont-Saint-Martin, où vous avez entendu un maire vous détailler ses difficultés budgétaires et dans sa coopération avec le Luxembourg. Il indiquait que la commune luxembourgeoise voisine, de même taille, avait un budget dix fois supérieur au sien !
J’ai interpellé à de multiples reprises tant vos prédécesseurs que vos collègues. J’ai encore un rendez-vous cet après-midi avec la secrétaire d’État Laurence Boone à ce sujet. Pourtant, les avancées – je suis désolé de vous le dire ! – sont bien trop faibles. Le seul codéveloppement ne suffit pas !
Nous en avons eu l’exemple : le Luxembourg accepte seulement de cofinancer des projets qui l’intéressent directement. Les collectivités territoriales françaises sont ainsi invitées à payer 50 % du prix d’équipements qui favorisent la fuite des travailleurs dans ce pays et, en quelque sorte, à se tirer ainsi une balle dans le pied !
C’est pour cette raison que je propose cette méthode, sans doute un peu brutale, qui consiste à ce que le Luxembourg - puisque ce pays semble accepter le déséquilibre et la distorsion de concurrence - compense les communes frontalières françaises.
J’ai entendu votre proposition de comités locaux transfrontaliers. Il faut en effet repenser, au sein des territoires limitrophes, la coopération avec le Luxembourg, lequel constitue presque la troisième métropole de Lorraine. Il faudrait même un comité de coopération transfrontalière, à l’image de celui qui existe avec l’Allemagne, et un délégué interministériel qui s’occuperait sérieusement de cette affaire.

Mme Dominique Faure : Oui !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-929 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1070, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Rénovation du bâti scolaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
100 000 000
100 000 000
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
Rénovation du bâti scolaire
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Avec cet amendement, nous proposons de doter les collectivités d’un fonds de 100 millions d’euros à destination de la rénovation énergétique du bâti scolaire.
Comme vous le savez, le rapport d’information du Sénat Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux a évalué, à l’instar d’autres acteurs, à 40 milliards d’euros les investissements à réaliser dans ce domaine pour se conformer à des obligations – je le rappelle – légales ou réglementaires.
Le Président de la République lui-même a fixé l’objectif de rénover 40 000 écoles d’ici à 2034 en sachant que, en vertu du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », nous devrons avoir diminué de 40 % d’ici à 2030 les émissions dans ces bâtiments.
Malgré l’abondement que vous évoquez, madame la ministre, de 500 millions d’euros du fonds vert, en raison de la stagnation de la DETR ou de la DSIL, ces rénovations colossales risquent d’être une mission impossible, en tout cas au rythme exigé, pour les collectivités.
Celles-ci essuient d’ores et déjà des refus quand elles présentent des projets. Par exemple, en 2023, sur 5 000 dossiers déposés au titre du fonds vert, seuls 618 concernaient la rénovation des écoles, pour un montant de 141 millions d’euros.
En outre, madame la ministre, lorsqu’a été évoquée, à juste titre, la nécessité de rénover les canalisations, vous avez évoqué le fonds vert. En fait, ce fonds sera convoqué pour tout un tas de sujets extrêmement importants pour nos collectivités, ce qui confirme qu’il ne suffira pas au regard des enjeux !
J’ajoute que les chantiers de rénovation du bâti scolaire restent de véritables parcours du combattant pour les élus locaux. En effet, il faut une expertise technique et une prise en compte des enjeux de calendrier, lesquels se conçoivent bien lorsqu’il s’agit de bâtiments scolaires.
Toutes ces remarques justifient notre proposition d’abondement des crédits.

M. le président : L’amendement n° II-733, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
20 000 000
20 000 000
Concours spécifiques et administration
Soutien à la stérilisation des félins
Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement vise à créer un fonds « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires » pour permettre aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc.
La récente loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique n’est pas suffisante. En France, les bâtiments représentent à peu près 44 % de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de dioxyde de carbone.
Les collectivités territoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtiments publics, soit 280 millions de mètres carrés. Parmi ces bâtiments, les écoles, collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue un coût important. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estimait par exemple que les écoles représentaient un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes.
À Marseille, la municipalité a établi qu’une école publique sur trois était en situation préoccupante. Certains établissements dépassent largement les seuils de consommation énergétique moyens, avec une surconsommation estimée à 20 000 mégawattheures par an, soit la consommation électrique annuelle d’une ville de 7 000 habitants.
La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité pour permettre aux collectivités, d’une part, de moins dépendre du coût des énergies fossiles et de diminuer leurs émissions de CO2, d’autre part, de dégager des marges de manœuvre budgétaires alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.
Il faudrait alors engager des travaux immédiats pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois et améliorer la régulation et la programmation des installations.
Les opérations envisagées peuvent aussi être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable. Selon les situations, cela peut aller de la mise en place de pompes à chaleur à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, en passant par l’installation de chaufferies bois.
Or les dispositifs existants ne permettent pas d’atteindre efficacement cet objectif. Les collectivités font remonter un éclatement trop important des sources de financement. La Cour des comptes alertait à l’automne dernier sur l’incohérence et sur le risque d’inefficacité des mesures gouvernementales destinées à améliorer l’empreinte environnementale des bâtiments. Par ailleurs,…

M. le président : C’est terminé, mon cher collègue !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Ces deux amendements pointent une réelle difficulté, dont nous sommes tous conscients : le choc ou, selon l’appellation, le mur d’investissement que représente la transition énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a considéré qu’il s’agissait d’amendements d’appel.
L’amendement de Mme Brulin, d’un montant de 100 millions d’euros, ne permet pas de traiter le problème. Même s’il a été noté que 500 millions d’euros sont fléchés vers le fonds vert, nous savons tous qu’il faudra apporter une réponse plus large. Vous avez cité, madame Brulin, les financements liés au fonds vert et aux autres dotations, comme la DETR et la DSIL, en 2023. En 2022, les bâtiments scolaires ont reçu un financement d’à peu près 172 millions d’euros pour mener leur transition. Il est donc évident qu’il sera nécessaire de mobiliser tous les outils et de les renforcer.
L’amendement de M. Benarroche est, si je puis dire, moins gourmand, représentant 20 millions d’euros.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Vos demandes sont pertinentes. Néanmoins, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des moyens beaucoup plus importants que ce que vous proposez pour la rénovation du bâti scolaire détenu par les collectivités.
Les dotations de soutien à l’investissement local – vous les connaissez – financent déjà très largement la rénovation du bâti scolaire. Entre 2018 et 2022, quelque 10 769 projets ont été cofinancés par l’État, pour un montant subventionné de près de 1 milliard d’euros.
La DSIL et la DETR, sont maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 milliards d’euros en 2024 et nous abondons le fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il n’y a pas lieu de démultiplier les outils et acteurs alors que les solutions de droit commun existent et que le Gouvernement a montré avec le plan de rénovation des écoles de Marseille qu’il savait créer des outils spécifiques.
À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique que la loi du 30 mars 2023 précitée touche aux contrats de performance énergétique et aux technologies de géothermie et de géostockage. Ainsi, nous avons tous les outils juridiques ; aux collectivités locales de s’en saisir.
Nous menons véritablement une transition énergétique très peu onéreuse. Je suis en train de finaliser un vade-mecum pour que tiers financement et contrats de performance énergétique permettent véritablement à nos collectivités de dépenser beaucoup moins d’argent pour la rénovation énergétique des écoles, grâce aux technologies que j’ai mentionnées.
J’invite tous ceux qui seraient intéressés par ce document à vous signaler auprès de mon conseiller parlementaire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Les conditions d’apprentissage de nos enfants sont un sujet extrêmement important. Il ne suffit pas de vouloir un « choc des savoirs » pour que l’éducation nationale aille mieux dans notre pays. Encore faut-il que les conditions d’apprentissage et d’exercice du métier d’enseignant soient à la hauteur !
Nous reviendrons sur la DETR et la DSIL au travers des amendements suivants, mais, madame la ministre, les moyens mis actuellement au service des collectivités locales pour que celles-ci répondent aux besoins de rénovation énergétique des bâtiments scolaires – c’est l’objet de ces amendements – et, plus largement, de l’ensemble des bâtiments publics ne sont pas à la hauteur et ne peuvent nous satisfaire.
Nous aurons dans quelques instants un débat sur les montants. Vous pouvez nous dire et nous répéter que l’effort est là et que tout va bien…

Mme Dominique Faure : Je n’ai pas dit cela !

Mme Cécile Cukierman : … mais je vous répondrai, madame la ministre, avec beaucoup de respect, qu’il nous faudra mettre certains sujets sur la table !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Madame la ministre, comme l’a relevé la Cour des comptes, une certaine incohérence fait craindre que les mesures que vous avez prises dans plusieurs secteurs soient inefficaces. Je passe sur ce fait.
Nous demandons la création d’un fonds particulier. L’objectif est à la fois d’assurer la cohérence d’un plan structurel d’isolation des écoles, des lycées et des collèges, de permettre aux communes de se livrer à ces travaux, d’assurer un financement qui soit connu des intéressées et de décider d’une sorte de schéma de répartition de ce budget.
J’ai mentionné précédemment le rapport d’information Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, que Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même avons réalisé dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Pas une seule des collectivités – parmi lesquelles des communes - que nous avons interrogées ne s’est plainte à la fois de la complexité et du manque de visibilité des systèmes mis en place pour obtenir les aides. Nous proposons donc la création d’un fonds affecté uniquement à ce domaine important.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je vous avoue ne pas comprendre la cohérence de votre groupe politique au regard de vos propos.
Comme d’autres ici, j’étais hier en commission des finances quand nous avons adopté la proposition de loi de Mme Havet et de plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Aux termes de ce texte, la participation financière minimale du maître d’ouvrage serait non plus de 20 %, mais de 10 %, ce qui permettrait aux collectivités territoriales qui ont les moyens les plus faibles de mener à bien leurs projets de rénovation énergétique et de transition écologique.
Le Gouvernement, à mon avis, soutiendra ce texte issu de parlementaires membres de sa majorité. Or il n’est pas possible d’appeler à une nouvelle loi et de considérer que nous demandons trop quand nous souhaitons augmenter la contribution de l’État aux collectivités territoriales ! Ce n’est plus du « en même temps » ! Cela ressemble plutôt à du « n’importe quoi »…

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Même si on me prête ce propos, je n’ai jamais dit que tout allait bien ! Au contraire, j’ai indiqué que la rénovation thermique des bâtiments scolaires était un sujet majeur.
Le Gouvernement a mis 500 millions d’euros dans le fonds vert, et non pas 100 millions !

Mme Céline Brulin : Nous les voulons en plus !

Mme Dominique Faure : Je n’avais pas répété ce chiffre parce que la sénatrice Brulin l’avait donné ; je considérais que cette donnée était acquise.
Vous demandez par votre amendement 100 millions d’euros supplémentaires, regrettant que le montant prévu ne suffise pas. Vous avez peut-être raison, nous verrons ! En attendant, nous portons cette année le financement du fonds vert de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros.
Par ailleurs, le plan EduRénov de la Banque des territoires – peut-être n’en avez-vous pas entendu parler – permettra de soutenir 10 000 projets de rénovation.
Monsieur le sénateur, vous m’indiquez que vous ne comprenez pas mon propos. Celui-ci me semble pourtant limpide : nous souscrivons à vos demandes ! Nous sommes d’accord ! Simplement, vous demandez 100 millions d’euros de plus pour le fonds vert et je vous réponds que nous avons déjà prévu 500 millions uniquement à cet effet. Vous considérez le montant insuffisant et jugez qu’il faudrait de l’argent en plus. Ce jugement vous appartient, je le respecte. Je pense pourtant que la somme répond aux enjeux.
Je vous ai indiqué une information complémentaire : nous travaillons sur des solutions technologiques pour que les coûts soient moindres. Je vous ai fait cet aparté, qui était destiné à tous les sénateurs.
Je pense avoir répondu à votre question sans suggérer que tout allait bien. Au contraire, je vous précise que nous nous sommes emparés du sujet. Je suis à votre disposition pour vous présenter le plan EduRénov que le ministre Béchu avait présenté de façon détaillée.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Madame la ministre, au cas où vous n’auriez pas bien compris, je vous réexplique… Les 100 millions d’euros que nous proposons sont évidemment un supplément !

Mme Dominique Faure : C’est ce que je viens de dire !

Mme Céline Brulin : Vous ne pouvez pas affirmer que les 500 millions d’euros prévus pour le fonds vert seront uniquement consacrés à la rénovation…

Mme Dominique Faure : Si !

Mme Céline Brulin : … puisque, chaque fois que nous soulevons un sujet énergétique ou climatique, vous nous indiquez que le fonds vert abondera les politiques en question !
Comme notre collègue vous en a fait la démonstration, une proposition de loi sera adoptée avec votre soutien pour permettre aux collectivités de ne plus financer que 10 % des projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure se fera au détriment d’autres projets ! Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes qui présentent à la préfecture des demandes dans le cadre de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert pour rénover leurs bâtiments scolaires, demandes qui sont soit retoquées, soit réduites à la portion congrue par rapport aux dépenses engagées.
Vous ne pouvez pas nous dire : « On verra, on verra ! » Nous vous alertons sur le fait que la France ne sera pas au rendez-vous des engagements qu’elle a pris et que nous ne respecterons même pas les promesses du Président de la République lui-même ! Moi aussi, je peux affirmer à la télé ou dans les colonnes d’un journal que nous mettrons de l’argent dans la rénovation énergétique des établissements scolaires qui sont actuellement des passoires. Or qui paiera à la fin ? Les 500 millions d’euros du fonds vert ne suffiront pas, nous vous le répétons !
Faut-il encore rappeler que l’enjeu n’est pas des moindres ? Par exemple, nous avons dû reporter des examens parce que les températures étaient trop élevées pour qu’ils puissent se tenir ! Malheureusement, je crains que ce genre de situation ne se reproduise.
Le sujet, madame la ministre, n’est pas à prendre à la légère.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1070.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-733.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-126, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
60 668 000
60 668 000
Concours spécifiques et administration
60 668 000
60 668 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
60 668 000
60 668 000
60 668 000
60 668 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement a pour objet d’augmenter le volume national de la DETR de 60 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de l’inflation pour l’année 2023.
Évidemment, le sujet a été présent durant toute la campagne sénatoriale. Les maires nous ont indiqué que, de leur point de vue, la DETR semble répondre à des règles troubles. Souvent, ils déposent des dossiers parce que les préfets le leur ont enjoint, sans vraiment comprendre, derrière, pourquoi ils sont rejetés.
Si je prends l’exemple du département du Pas-de-Calais, l’enveloppe annuelle de 16 millions d’euros est dérisoire pour un département de 894 communes, vous vous en doutez bien ! La problématique vient d’abord d’un volume national qui est bien trop faible.
Nous proposons par cet amendement 60 millions d’euros. On pourrait sans doute juger que c’est encore trop faible, mais c’est un premier pas et l’indexation sur l’inflation est un critère objectif.

M. le président : L’amendement n° II-1055, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
35 564 000
30 804 000
Concours spécifiques et administration
35 564 000
30 804 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
35 564 000
35 564 000
30 804 000
30 804 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous savons tous que 76 % de l’investissement public local repose sur le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), principalement en matière de voirie.
Ce secteur a été très largement frappé par l’inflation : les dépenses d’investissement – excusez les maires, qui, au passage, n’y sont pour rien ! – augmentent fortement sous la pression des prix. Ainsi, les dépenses de construction ont été renchéries de 7 % en moyenne annuelle et l’inflation des dépenses de voirie a été supérieure de 0,5 point à l’augmentation des dépenses générales.
Ces constats signifient très concrètement – c’est là le sens du débat que nous devons avoir, madame la ministre – que nous avons rénové, pour un euro d’investissement, moins de voirie que l’année précédente. Malgré les efforts faits en faveur des équipements, seulement 37 % des investissements se sont donc traduits par du patrimoine supplémentaire pour les collectivités. L’augmentation de 9,4 millions d’euros en CP par rapport à la loi de finances pour 2023 n’y changera rien.
Pourtant, face à cette réalité du bloc local, la DETR comme la DSIL reviennent à leur niveau de 2018 et stagnent en AE pour financer de nouveaux projets.
Il convient donc d’aider les collectivités, notamment les communes rurales, lesquelles sont les plus enclines à se tourner vers ces dotations, pour collectivement leur permettre de passer le mur de l’inflation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous comprenons tout à fait la réalité que nos collègues décrivent, à savoir les difficultés que rencontrent à l’heure actuelle les collectivités avec l’inflation. Nous connaissons à la fois la sortie d’une période de DSIL exceptionnelle du fait de la relance – je me contente de le rappeler – et une stabilisation à un niveau ex ante des dotations qui existaient, auxquelles il faut ajouter l’introduction du fonds vert. Peut-être que ceci s’ajoute à cela ! Au regard de ce fameux choc ou mur d’investissement auquel s’ajoute le coût de l’inflation, chacun constate sur le terrain que les difficultés pour les collectivités sont bien là.
Pour autant, au regard des équilibres généraux du budget et de la dépense publique, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je suis alignée avec ce qu’a indiqué M. le rapporteur spécial.
M. le sénateur Szczurek appelle de ses vœux une augmentation des crédits de la DETR de 60,7 millions d’euros ; Mme Cukierman, quant à elle, demande une augmentation des mêmes crédits de 33 millions d’euros.
Sur le fond, les besoins sont là. Nous sommes totalement solidaires des attentes de nos maires pour leur voirie. Nous pensons que DETR et DSIL, à l’heure actuelle, correspondent à leurs souhaits.
Je suis beaucoup sur le terrain. Pas un seul maire ne m’a interrogé à ce jour sur le manque de moyens en matière d’investissement. (Mme Cécile Cukierman s’exclame et M. Christopher Szczurek ironise.) Je suis toutefois solidaire de vos propos sur la voirie de nos territoires ruraux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1055.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-72, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
26 000 000
Concours spécifiques et administration
26 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement porté par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de notre commission, a pour objet le plan France Ruralités.
Les crédits d’ingénierie augmenteraient de 26 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont 20 millions d’euros au titre de l’ingénierie de l’ANCT et 6 millions d’euros dans le cadre de la création de postes de chef de projet Villages d’avenir. En parallèle, la DETR reste stable en autorisations d’engagement en 2023. Dans un contexte de forte inflation et de hausse des taux d’intérêt, le Gouvernement ne soutient pas suffisamment l’investissement local, mais se contente d’ajouter une nouvelle couche d’ingénierie.
Cet amendement vise ainsi à rediriger les 26 millions d’euros de hausse d’ingénierie vers le soutien à l’investissement local, en augmentant d’autant la DETR. Même si elle est positive, l’ingénierie forme un magma illisible qui manque de cohérence pour les départements. Il faut mutualiser davantage et peut-être aider ces collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale.
La mesure est gagée sur les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement, qu’a présenté notre collègue Rémy Pointereau au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, fait suite, sur ce sujet de l’ingénierie, à un débat qui a déjà eu lieu lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires ».
Je me permettrai une remarque plus personnelle. À mon sens, l’ingénierie, pour indispensable qu’elle soit, pourrait être limitée, pour peu que les normes soient moins contraignantes. Je ferme là la parenthèse.
Il me semble difficile d’opérer un prélèvement sur les crédits d’une mission que le Sénat a déjà adoptés, d’autant que le montant proposé apparaît comme relativement marginal par rapport à l’enveloppe globale de la DETR.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : M. le rapporteur spécial a été à ce point précis que je me contenterai d’émettre le même avis que lui.

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je conçois que l’ingénierie soit indispensable au montage des projets, tant ceux-ci sont nombreux. Mais, à mon sens, il y a un gros travail de mutualisation à faire dans les départements, car plus personne ne sait qui fait quoi, qui fait de l’ingénierie et qui n’en fait pas.
Le recrutement annoncé de 100 chefs de projet Villages d’avenir, soit à peu près un par département, ne résoudra pas tout. Il faut absolument aider les communautés de communes à faire de l’ingénierie, sans doute donner aux départements davantage de moyens, mais il faut surtout bien plus de lisibilité : là est le vrai sujet, car on dépense beaucoup d’argent pour parfois pas grand-chose.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Monsieur Pointereau, je ne comprends pas votre insistance à modifier le fléchage de ces 26 millions d’euros destinés à promouvoir l’ingénierie, alors que c’est tout l’objet de l’axe 1 de France Ruralités, que nous avons travaillé ensemble. Les 100 chefs de projet auront en outre à leur disposition 40 millions d’euros supplémentaires, comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, pour faire de l’ingénierie.
Les crédits en la matière sont bien prévus et ils sont inscrits au bon endroit du projet de loi de finances, puisque c’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires qui porte de tels programmes.
Pourquoi tenez-vous à déplacer ces crédits pour les inclure dans l’enveloppe dédiée à la DETR ? En tout cas, nous sommes solidaires pour affirmer que l’ingénierie est d’une absolue nécessité. C’est tout l’objet du plan France Ruralités.

M. le président : Monsieur Pointereau, maintenez-vous l’amendement n° II-72 ?

M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-72 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
ÉTAT B (suite)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-123, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
33 060 000
33 060 000
Concours spécifiques et administration
33 060 000
33 060 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
33 060 000
33 060 000
33 060 000
33 060 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai pu défendre ce matin. Il s’agissait d’indexer la DETR sur l’inflation. Je propose cette fois la même disposition, mais pour la DSIL, en prévoyant d’abonder les crédits de cette dotation de soutien à l’investissement local de 33 millions d’euros supplémentaires.
Madame la ministre, ne venez pas nous répéter qu’il n’y a pas de problèmes d’investissements dans nos communes. Quand on a de l’argent, on fait des choix. Mais, quand on n’en a pas, et c’est le cas de nos communes, on fait des sacrifices.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1054, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
19 618 000
19 618 000
Concours spécifiques et administration
19 618 000
19 618 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
19 618 000
19 618 000
19 618 000
19 618 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La dotation de soutien à l’investissement local a bénéficié d’un coup de pouce, dans le cadre du plan de relance, en profitant d’une majoration exceptionnelle en 2022 de près de 303 millions d’euros. Cette période, qu’on pourrait appeler « faste », est désormais derrière nous. Les autorisations d’engagement sont revenues à leur niveau de 2018. Mécaniquement, les crédits de paiement pour financer les projets des deux années précédentes sont en légère hausse par rapport à l’année dernière.
Dans l’ensemble, la DSIL, ainsi que, partant, le soutien à l’investissement local, n’est pas à la fête. Le fait qu’elle soit en stagnation depuis 2018 n’est pas acceptable pour les collectivités territoriales : à quoi bon créer une dotation une année, qui trouve son public, si, pour chaque année suivante, on laisse les crédits s’éroder du fait de l’inflation ?
L’inflation cumulée est abyssale. Elle était, en 2018, de 1,8 % ; en 2019, de 1,1 % ; en 2020, de 0,5 % ; en 2021, de 1,6 % ; en 2022, de 5,2 %. En 2023, elle devrait avoisiner 3,4 % et s’établir en 2024, selon les projections, à 2,6 %.
Cette dotation se rabougrit, ce qui va peser sur le développement écologique des territoires, sur la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, sur les infrastructures, sur la rénovation des bâtiments scolaires, que nous évoquions ce matin, sur la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Il est impératif que la hausse de la DSIL « colle » à l’inflation de l’année passée, soit 3,4 %.

Mme la présidente : L’amendement n° II-731, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
14 284 400
14 284 400
Concours spécifiques et administration
14 284 400
14 284 400
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
14 284 400
14 284 400
14 284 400
14 284 400
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : M. Savoldelli a très bien expliqué les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, l’augmentation de la DSIL, mais dans une proportion un peu moindre.
Nous souhaitons en effet augmenter la dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024, c’est-à-dire 2,6 %.
Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues au même niveau. Or le fait que ces dotations ne suivent pas l’inflation représente une perte nette pour les collectivités, nous l’avons dit.
Selon La Banque postale, le niveau d’investissement des collectivités demeure élevé, mais « il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d’avant-crise une fois déflaté des effets de prix ». En effet, du fait des surcoûts liés à l’inflation, le renchérissement du coût des chantiers, par exemple, la hausse de l’investissement en valeur est à relativiser en volume.
Compte tenu, notamment, de l’impératif de transition écologique, les dépenses d’investissement des collectivités sont de plus en plus complexes et coûteuses. J’en ai parlé ce matin.
Nous proposons donc d’encourager l’investissement local par la revalorisation de la DSIL, a minima à hauteur de l’inflation, par le biais d’un transfert de crédits de 14,284 millions d’euros en AE et de 14,284 millions d’euros en CP de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, car nous ne souhaitons pas réduire les autres dépenses des collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Afin de tenir compte des rappels à l’ordre du président Raynal nous invitant à tenir le rythme de nos débats, je ne répéterai pas les arguments que j’ai développés ce matin, avant la suspension, s’agissant de la DETR. Ce sont en effet les mêmes qui s’appliquent à la DSIL.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons analogues à celles que j’ai avancées ce matin. Pas plus que nous n’avons accepté d’augmenter la DETR, nous n’acceptons pas d’augmenter encore davantage la DSIL, alors que nous prévoyons 2,5 milliards d’euros en investissement au service des collectivités territoriales, qui, comme vous l’avez dit, en ont bien besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Madame la ministre, la gouvernance de la DSIL me pose un problème.
En région Auvergne-Rhône-Alpes, il n’y a plus d’appel à projets DSIL, ni en 2023 ni en 2024. La DSIL y est affectée intégralement à des projets relevant du contrat de plan État-région (CPER).
D’aucuns viennent nous expliquer combien l’avis des élus locaux est important et à quel point le fonds vert et la DETR sont des instruments utiles. Soit. Mais les mêmes ne font pas confiance aux élus locaux pour donner leur avis sur la DSIL. Nous avons essayé maintes et maintes fois de faire voter le principe d’une consultation des élus locaux en la matière, et notre collègue Jean-Michel Arnaud l’a de nouveau appelé de ses vœux cette année dans son rapport pour avis. La gouvernance de la DSIL pose véritablement question, celle du fonds vert également.
Comment un préfet de région ou de département peut-il décider, seul, de ne pas engager d’appels à projets au titre de la DSIL, sur une année, voire deux, et d’affecter l’intégralité des sommes en jeu à la mise en œuvre du contrat de plan État-région, pour laquelle, de toute évidence, l’avis des élus locaux « de base » n’a aucun intérêt.
Madame la ministre, je vous sensibilise sur cette question, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises. Tout ce que nous pouvons dire, ici, au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, n’a aucun sens si tout le pouvoir réside entre les mains des hauts fonctionnaires de notre pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub ainsi que MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, la gouvernance de la DSIL est un sujet que nous avons en effet très souvent évoqué.
Tout d’abord, je partage votre souhait de voir les élus locaux associés aux délibérations, comme ils le sont en matière de DETR. Votre appel est entendu : c’est une réflexion que nous allons conduire.
Mais, croyez-le bien, votre demande est loin d’être unanimement partagée sur l’ensemble du territoire. Nombreux sont les maires qui se satisfont tout à fait de la manière dont la DSIL est répartie, en dehors de tout appel à projets. Selon les départements, la façon dont la DSIL est gérée et répartie est bien différente. J’entends que, dans le vôtre, il y a un problème.

M. Loïc Hervé : Il y en a quatre !

Mme Dominique Faure : Oui, la DSIL est à la main des préfets ; oui, il n’y a pas, à ce titre, d’appel à projets. C’est bien ce que Christophe Béchu et moi-même avons voulu, car c’est bien ce que nous ont demandé les maires. (M. Loïc Hervé exprime son doute.)
Pour autant, je ne balaie pas votre objection d’un revers de main. Travaillons ensemble sur ce sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1054.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-731.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : En juillet dernier, notre pays a été traversé par des événements sans précédent, qui ont mobilisé les élus de nos communes de banlieue quinze jours durant, nuit et jour, encore plus fortement que ce qu’ils font déjà en temps normal, avec les difficultés que chacun connaît et reconnaît.
Le Gouvernement a souhaité, à juste titre, augmenter la dotation de solidarité rurale de 100 millions d’euros. Il nous faut aller plus loin et adresser un signal, extrêmement fort, pour signifier notre refus d’opposer la ville à la campagne, les quartiers prioritaires aux villages les plus ruraux.
Tel est l’objet de cet amendement. Il s’agit de montrer aux élus de ces communes de banlieue que nous prenons toute la mesure de leur engagement, que nous les encourageons dans leur action au regard des énormes difficultés qu’ils ont à affronter. À ce titre, la péréquation doit être la même, quel que soit le territoire concerné : il ne saurait y avoir, en la matière, deux poids, deux mesures.
Nous proposons ainsi de porter l’augmentation de la DSU à la même hauteur que celle de la DSR, soit 100 millions d’euros. Ces crédits supplémentaires seraient principalement affectés en faveur de la DSU cible.
L’État doit montrer aux élus de banlieue qu’il les reconnaît au même titre que tous les autres et qu’il a besoin d’eux.
Je vous demande, madame la ministre, de lever le gage, afin de ne pas avoir à prélever des crédits qui pourraient être bien utiles par ailleurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement tend à majorer la DSU de 10 millions d’euros. Cependant, la part de la DGF consacrée à la DSU n’est pas portée par les crédits de la mission RCT.
Sur le fond, il s’agit d’aider les collectivités urbaines, notamment celles qui sont les plus exposées aux risques de violences. Or la DGF a déjà été augmentée par le Sénat de 170 millions d’euros, dont une partie bénéficiera à ces mêmes zones.
De ce point de vue, monsieur Blanc, votre amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, je rappelle qu’entre les montants de DSU et de DSR subsiste encore un écart d’à peu près 600 millions d’euros, au bénéfice de la première. D’où l’effort de rattrapage, certes modeste, de 10 millions d’euros en faveur de la seconde.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Visiblement, le Sénat est partagé sur ce sujet : certains demandent que les 100 millions d’euros supplémentaires prévus soient uniquement affectés à la DSR, quand vous-même, monsieur le sénateur, souhaitez majorer la DSU de 10 millions d’euros.
Nous avons fait le choix de répartir ces 100 millions d’euros de manière équitable : c’est du 50-50. Quand nous parlons de fragilité, nous pensons tout autant aux quartiers de la politique de la ville qu’à nos territoires les plus ruraux.
Du reste, M. le rapporteur spécial l’a souligné à juste titre, les modalités de répartition des dotations ne relèvent pas de la mission RCT.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’habite dans une commune qui compte 42 % de logements sociaux : la non-compensation des exonérations sur le logement social y représente 1,5 million d’euros. La commune dans laquelle les revenus sont les plus élevés du département est située à l’opposé de l’agglomération, compte 500 habitants de moins, mais enregistre un différentiel de taxe foncière de 2 millions d’euros.
Il est temps que les taxes de péréquation aient également pour objectif de corriger de tels écarts, qui ne peuvent plus être aussi importants selon les communes. Il faut permettre aux territoires qui connaissent des fragilités sans précédent de bénéficier de services publics mieux organisés et d’une attractivité renforcée.
Encore une fois, il s’agit non pas d’opposer la ville à la campagne, bien au contraire, mais d’encourager les efforts déployés par l’ensemble des élus qui luttent, au quotidien, contre toutes ces fragilités.
Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-889 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-809 rectifié quater, présenté par Mme Jacquemet, MM. Milon, Longeot et Pillefer, Mme Guidez, MM. Bleunven, Saury, Courtial, Dhersin, Reichardt et L. Hervé, Mmes Doineau, Gatel et de La Provôté, MM. Cambier et Houpert, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Antoine et Perrot et MM. Gremillet et Maurey, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
18 000 000
18 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux
18 000 000
18 000 000
TOTAL
18 000 000
18 000 000
18 000 000
18 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, au plus tard en 2026.
Elle fixe également, pour les employeurs territoriaux, une obligation de participation financière minimale de 50 % du montant de la cotisation prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en particulier pour les communes de petite taille, déjà en proie à des difficultés financières.
Dans ce cadre, il importe que l’État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge, qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.
Aussi, par le présent amendement, nous proposons, au travers de la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », d’instaurer un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux.
Doté de 18 millions d’euros, ce fonds spécifique serait destiné aux communes de moins de 2 000 habitants, afin de les aider à financer le coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d’attribution de ce fonds aux communes concernées.
La mesure ainsi proposée a été gagée pour des raisons de recevabilité financière, mais l’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Chère collègue, nous nous réjouissons, comme vous, de l’avancée sociale que représente, pour les agents publics territoriaux, la prise en charge de cette complémentaire santé, qui sera donc obligatoire à partir de 2026.
Cela entraîne, comme vous le soulignez, une charge pour les collectivités employeurs. Pour autant, je me dois de rappeler la position constante du Sénat : il a toujours considéré que les dépenses de personnel, quelles qu’elles soient, doivent être assumées par les seules collectivités ; il ne revient pas à l’État de financer les différentes composantes de la rémunération et de ses annexes, cette question étant seulement abordée au moment des transferts de personnels liés à des transferts de compétences, mais pas dans le cadre de l’évolution normative ou réglementaire qui s’impose en matière de charges de personnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’ai un respect profond et très sincère pour notre rapporteur spécial, mais force est de constater qu’il existe un petit décalage d’appréciation entre nous sur un vrai sujet, celui de l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale.
Chacun connaît le fameux principe selon lequel « qui décide paie ». Dès lors, si l’État veut conserver du personnel de proximité dans les communes et les petites « interco », je ne vois pas comment il pourra prendre des mesures aussi pertinentes que celles que nous évoquons sans apporter une contribution financière pour soutenir la réalisation d’un tel objectif.
Je soutiendrai l’amendement qu’a très bien exposé notre collègue Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Madame Gatel, nous pouvons partager les arguments que vous venez de développer.
Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale à laquelle j’ai participé, nous avons formulé, entre autres recommandations, une demande qui a été respectée : prévoir que toute décision entraînant une surcharge ou une augmentation des charges de personnel des collectivités n’intervienne plus en cours d’exercice, après le vote de leur budget, et qu’elle soit prise suffisamment tôt pour être anticipée dans le budget suivant. Nous avions notamment dénoncé cet état de fait au moment où avait été décidée l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, au mois de juillet dernier.
La mesure dont il est question ici sera prise en compte dans les budgets 2026 de manière obligatoire. C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet avis défavorable, malgré vos remarques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Madame Gatel, je conviens que la méthode de concertation devrait pouvoir être améliorée en amont, tant il est difficile d’accepter, pour nos collectivités locales, d’avoir à payer les conséquences financières d’une décision prise par l’État.
Cependant, permettez-moi de vous poser la même question que celle que j’ai posée aux représentants des collectivités locales lorsque je les ai rencontrés avec mon collègue Stanislas Guerini : qu’auriez-vous fait si la décision vous avait appartenu ? Tous m’ont répondu que la décision prise en l’espèce, comme Mme Jacquemet l’a souligné, était pertinente.
J’espère donc que le Sénat acceptera de ne pas y déroger, à la faveur de mon engagement de prévoir une concertation plus large en amont et de ne plus prendre de décision en cours d’année qui obère les finances de nos collectivités locales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-809 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-763, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation aux collectivités pour l’alignement des droits des élues et élus d’arrondissement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds de compensation aux collectivités pour l’alignement des droits des élues et élus d’arrondissement
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous nous intéressons ici à la situation bien spécifique des élus d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille, qui, pour l’essentiel, sont soumis aux mêmes obligations et droits que les élus des autres communes.
Les règles relatives à leur statut sont alignées sur celles qui s’appliquent aux conseillers de Paris et aux conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Cela concerne notamment l’affiliation à la sécurité sociale, l’ouverture des droits à la retraite, les indemnités, les incompatibilités avec le mandat d’élu, ainsi que les possibilités d’exercice d’une activité professionnelle.
Il reste cependant quelques différences, en matière, par exemple, de frais de garde, de droit au détachement, de formation, d’accompagnement des élus en situation de handicap.
Notre amendement a pour objet d’approfondir l’alignement entre le régime applicable aux élus d’arrondissement et celui qui est en vigueur pour les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille.
Nous devons veiller, ici, au Sénat, à permettre aux élus d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Il s’agit, je le sais bien, d’un amendement d’appel, car, en réalité, les règles de la discussion budgétaire ne nous permettent pas de modifier le code général des collectivités territoriales pour y inscrire de nouveaux droits.
Nous proposons tout de même que soit créé un fonds, doté symboliquement de 1 million d’euros et destiné à aider financièrement les collectivités territoriales concernées pour garantir la pleine application de ces nouveaux droits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cher collègue, vous venez, en fait, de faire à la fois la question et la réponse !
Vous l’avez rappelé, il s’agit en effet d’un amendement d’appel, le droit en la matière étant régi par le code général des collectivités territoriales.
La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Il s’agit bien d’un amendement d’appel. Monsieur le sénateur, le sujet que vous évoquez s’inscrit pleinement dans la réflexion et les travaux que je conduis sur le statut de l’élu dans le cadre de la CNDL. Votre contribution est donc bienvenue.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement n° II-763, monsieur Dossus ?

M. Thomas Dossus : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-763 est retiré.
L’amendement n° II-762, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
500 000
500 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent. Nous nous intéressons ici aux élus en situation de handicap. Ceux-ci ont en effet besoin d’un accompagnement spécifique pour leur garantir un exercice plein et entier de leur mandat.
Ce besoin est reconnu dans notre droit. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, ainsi que les frais nécessaires pour prendre part aux séances et réunions du conseil municipal ou des instances dans lesquelles ils ou elles siègent.
Il est des handicaps et des plurihandicaps qui nécessitent un accompagnement plus important, pas uniquement pour les déplacements ou les réunions, mais aussi en dehors. Certains troubles physiques ou neurocognitifs requièrent ainsi une assistance humaine et technique en vue de préparer les réunions : par exemple, les élus empêchés dans l’incapacité d’écrire par eux-mêmes doivent pouvoir être aidés par des personnes qui prennent des notes à leur place ou écrivent sous leur dictée.
C’est à la collectivité de prendre en charge de tels frais, car l’assistance humaine ou technique, loin d’être un élément de confort, est une condition indispensable pour que tous les élus, valides ou non, exercent leur mandat dans des conditions égales.
Il s’agit donc d’une question démocratique majeure.
Or force est de constater que certaines collectivités ne mettent pas en place cette égalité réelle, allant parfois jusqu’au contentieux administratif. Les frais peuvent en effet se révéler élevés pour certaines d’entre elles, de petite taille notamment.
Conscients de l’enjeu financier et soucieux d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la législation, nous proposons la mise en place d’un fonds de soutien à même de garantir un accompagnement réel des élus en situation de handicap.
Ce fonds serait doté symboliquement de 500 000 euros. Certes, le nombre d’élus en situation de handicap n’est aujourd’hui pas très élevé, mais n’est-ce pas l’illustration du paradoxe de l’œuf ou de la poule ? Il importe d’offrir les meilleures conditions pour susciter des vocations. Ce fonds devra donc, par la suite, être abondé à la hauteur des besoins réels, après évaluation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous pouvons parfaitement comprendre et partager l’objectif de cet amendement, qui renvoie à la fois à la question de l’accompagnement effectif des élus en situation de handicap et, plus largement à celle du coût des normes pour les collectivités territoriales.
En l’espèce, celles-ci prennent notamment la forme d’une obligation de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique.
Pour autant, le respect des obligations légales en matière d’accompagnement des personnes handicapées, qui s’imposent à l’ensemble des personnes publiques, doit continuer de relever de la responsabilité des collectivités territoriales.
Il s’agit donc, là aussi, d’un amendement d’appel, pour nous inviter à réfléchir, dans le cadre des travaux aujourd’hui engagés, sur une meilleure prise en charge de ces situations.
À ce stade, mon cher collègue, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement votre volonté de sensibiliser le Gouvernement sur l’accompagnement des élus en situation de handicap.
C’est un sujet que nous avons déjà identifié. Certains maires de votre département, présents aux travaux de la CNDL, pourront vous dire à quel point il y a été traité, et ce à l’occasion de plusieurs tables rondes. Nous travaillons sur les moyens d’améliorer la prise en charge des frais supportés par les élus en situation de handicap dans le cadre de leur mandat.
Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dossus, l’amendement n° II-762 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à appeler votre attention sur le fait que cet amendement a été élaboré avec l’aide d’élus empêchés pour une partie de l’exercice de leur mandat. Je vous invite donc à la plus grande vigilance sur cette question dans le cadre des travaux à venir.
Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-762 est retiré.
L’amendement n° II-937, présenté par Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien face à la désindustrialisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds de soutien face à la désindustrialisation
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation des crédits de ce fonds. Ce décret est soumis à l’avis du Comité des finances locales.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Je reviens sur le précédent sujet, madame la ministre, pour m’étonner que les dispositions de l’article 97 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « loi Engagement et proximité », qui permettent le cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le paiement d’une indemnité, ne soient toujours pas entrées en vigueur.
Le présent amendement, proposé par Nicole Bonnefoy, vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et les intercommunalités qui ont subi une désindustrialisation sur leur territoire et, donc, une diminution fort importante de leurs recettes fiscales.
Notre collègue cite notamment le cas de la commune de La Couronne, située en Charente, dans l’agglomération du Grand Angoulême, qui a été fortement affectée par la fermeture de l’immense cimenterie Lafarge, laquelle sera démolie en 2024.
L’objectif de la mesure ici proposée est donc bien de permettre d’amender un fonds pérenne en faveur des communes touchées par des démolitions d’usines, lesquelles provoquent concomitamment un effondrement de la fiscalité des collectivités concernées, dans l’attente d’une reconnaissance d’un état de catastrophe industrielle et fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Monsieur Kerrouche, en défendant cet amendement de Mme Bonnefoy, vous posez un vrai problème, qui renvoie en effet à des situations bien réelles.
La loi prévoit néanmoins déjà une dotation de compensation, versée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui permet de lisser les pertes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
En première partie, nous avons étendu ce dispositif aux pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nous considérons par conséquent que votre amendement est satisfait et vous en demandons, de ce fait, le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : M. le rapporteur spécial l’a rappelé : d’une part, il existe déjà des dispositifs d’accompagnement pris en charge par l’État visant à compenser pour les collectivités certaines pertes de recettes de fiscalité professionnelle – CFE et Ifer– liées à des fermetures d’entreprises ; d’autre part, le Sénat a adopté, à l’article 27 bis C, et je m’engage au nom du Gouvernement à ce que ces dispositions soient reprises dans le texte issu du 49.3, un dispositif de compensation des pertes de base et de produit de TFPB, du fait même de la fermeture d’entreprises sur le territoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
J’ajoute à ces deux premiers points que le Gouvernement soutient les projets d’industrialisation des territoires au travers du programme Territoires d’industrie, que vous connaissez bien. La nouvelle phase qui a été lancée le mois dernier bénéficiera à 183 territoires et près de 100 millions d’euros seront déployés dès 2024 afin de soutenir des projets d’investissement industriel structurants, aux impacts positifs, notamment en matière de transition écologique. Le territoire d’Angoulême-Cognac a notamment été retenu.
Pour ces trois raisons, la demande de mise en place d’un fonds pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité paraît déjà satisfaite.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-937 est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche : Madame la ministre, le programme Territoires d’industrie est connu.
Néanmoins, il n’y a pas forcément de coïncidence entre les lieux de désindustrialisation et les lieux de réindustrialisation.
Par ailleurs, le dispositif proposé par Nicole Bonnefoy permettrait de structurer rapidement – dès 2024 – la réponse de l’État pour venir en aide aux collectivités les plus touchées.
Au reste, monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que cette proposition complète l’amendement qui a déjà été adopté en première partie du projet de loi de finances, sans s’y substituer.
En conséquence, je maintiens cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-937.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-879, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
500 000
500 000
Concours spécifiques et administration
500 000
0
500 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Le département du Pas-de-Calais est fier de son passé industriel. Des terrils aux hauts-fourneaux, les vestiges de ces industries rappellent l’engagement du territoire pour le développement du pays.
Néanmoins, dans la communauté d’agglomération Hénin-Carvin, les restes de la fonderie Metaleurop, fermée tragiquement voilà vingt ans, ce qui a entraîné près de 900 licenciements, ont produit une pollution de long terme, menaçant la santé des habitants et réduisant la capacité de cession et de valorisation foncière pour ces modestes propriétaires.
Pour remédier à cette situation, un dispositif spécial de soutien financier aux habitants des communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison a été mis en place. Ainsi, en 2003, un projet d’intérêt général (PIG) a été créé permettant de soutenir les habitants et les communes touchés par cette pollution. Les ménages compris dans la délimitation de ce PIG peuvent obtenir une baisse de 50 % de leur taxe foncière.
Le dispositif initial reposait sur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de la DGF versée aux communes concernées.
Alors que ce dispositif devait être déployé en 2017, les communes attendent toujours le versement des fonds, entraînant un manque à gagner important et suscitant un sentiment d’abandon de la part de l’État, qui tergiverse en permanence.
Vingt ans après la fermeture de Metaleurop, des dizaines d’enfants habitant dans le secteur d’implantation de l’usine restent atteints de saturnisme !
Cet amendement vise à réparer cette injustice et à faire respecter la promesse de l’État, en abondant de 500 000 euros le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour cette année, afin de permettre aux communes concernées de bénéficier des financements promis par l’État, qui n’ont pourtant jamais été versés.
J’ajoute que ce soutien a déjà été demandé par la sénatrice Van Heghe et par la députée de la 11e circonscription du Pas-de-Calais, Marine Le Pen. Je m’en fais aujourd’hui le relais, à plus forte raison que toute ma famille a, un jour, travaillé pour cette usine !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : L’article 48 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 semble bien avoir prévu l’exonération de 50 % qu’évoque notre collègue et, dans son III, une compensation à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Szczurek, je me permets de rectifier la présentation que vous venez de faire.
Il n’est pas exact d’affirmer que l’abattement de taxe foncière dont ont bénéficié les habitants du périmètre du projet d’intérêt général Metaleurop devait donner lieu à une augmentation de la DGF des communes concernées.
L’augmentation à laquelle vous pensez constitue, en réalité, un gage « classique », au titre de l’article 40 de la Constitution, ayant pour objectif de compenser la perte de recettes résultant pour une ou plusieurs collectivités d’une mesure proposée par un amendement parlementaire, en l’occurrence l’abattement de taxe foncière prévu par un amendement déposé par M. Philippe Kemel, alors député de la circonscription, au projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Il n’est pas possible de mettre en place une telle compensation individuelle via la DGF pour la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ou les communes de Courcelles-lès-Lens de Dourges, d’Évin-Malmaison, de Leforest, de Noyelles-Godault.
En effet, cela relèverait de la compétence du législateur, qui n’est pas intervenu en ce sens. Qui plus est, cette exonération est facultative, sur délibération de la commune ; or le Gouvernement ne compense que les exonérations obligatoires imposées par le droit.
D’ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé, dans deux arrêts du 16 novembre 2023, que l’État n’avait commis aucune faute.
Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur un amendement visant à remettre en cause cette décision.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Avis défavorable, au regard des arguments avancés par Mme la ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-879.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-938, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement de 10 millions d’euros, qui reprend un amendement de nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes qui ne disposent d’aucun document d’urbanisme et qui relèvent donc du règlement national d’urbanisme (RNU).
Comme vous le savez, il s’agit d’une attente forte localement, notamment dans les communes rurales, qui sont, bien entendu, les plus concernées – sinon les seules.
Sans l’existence de ces documents, qui, souvent, ne sont pas accessibles pour elles, ces communes ne pourront entrer dans une logique de transformation de leur territoire, notamment en matière de production d’énergies renouvelables ou de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Pour élaborer leurs documents d’urbanisme, les communes rurales peuvent en effet rencontrer des difficultés qui sont notamment liées au coût et à la technicité.
Cet amendement vise à y répondre via une compensation supplémentaire.
Je souligne que ces dépenses sont éligibles au FCTVA, alors qu’il ne s’agit pas de dépenses d’investissement. En revanche, au regard de l’évolution de la compétence en matière d’urbanisme, la situation de ces communes tendra à évoluer dans la période qui s’ouvre.
C’est pourquoi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : En cohérence et en continuité avec ce qu’a déclaré M. le rapporteur spécial, je précise qu’au 1er décembre 2023 8 925 communes étaient soumises au règlement national d’urbanisme.
Depuis l’acte de la décentralisation des années 1980, la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme a été confiée aux communes et à leurs groupements.
Un concours particulier a alors été créé pour compenser ce transfert de compétences, la dotation générale de décentralisation (DGD) « documents d’urbanisme ».
En 2023, 23,7 millions d’euros ont ainsi été ouverts en crédits sur le programme 119 au titre de cette dotation, afin d’être répartis entre les communes et les groupements engagés dans une procédure d’élaboration ou de renouvellement d’un tel document.
Sur la forme, pour des raisons de simplicité administrative, un éventuel accompagnement financier renforcé des communes soumises au RNU aurait vocation à transiter par ce dispositif existant, et non par un programme spécifique.
Sur le fond, le Gouvernement partage la volonté d’accompagner financièrement ces communes. Pour autant, les derniers exercices n’ont pas permis de constater de tensions sur la DGD « documents d’urbanisme », qui, à ce jour, est pleinement utilisée par les collectivités qui le demandent.
Dans sa configuration actuelle, ce concours particulier permet donc de répondre à toutes les procédures recensées et aux demandes de financement formulées.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-938.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-744 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
5 500 000
4 200 000
Concours spécifiques et administration
5 500 000
4 200 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
5 500 000
5 500 000
4 200 000
4 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Nous avons évoqué l’indexation pour la DETR et pour la DSIL. Il s’agit, cette fois, de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), mais la réponse sera la même.
Néanmoins, concernant spécifiquement les départements, le Sénat a adopté un fonds de 100 millions d’euros pour abonder le fonds de sauvegarde déjà existant. Ces crédits permettront de faire face à la hausse des dépenses de fonctionnement de ces collectivités, dans un contexte, que nous connaissons bien, de baisse du produit des DMTO et de difficultés croissantes des départements, et, subséquemment, de préserver quelques capacités d’investissement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-744 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-758 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, M. L. Hervé, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Herzog et Berthet, MM. Menonville, Gremillet et Chasseing, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly et Gatel et MM. Chaize et Savin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1 000 000
1 000 000
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il existe un fonds de subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières qui connaissent de grandes difficultés liées au changement climatique, à savoir des dépérissements très importants de leurs massifs.
Ces dépérissements étant malheureusement de plus en plus importants, ce fonds se révèle aujourd’hui insuffisant pour aider ces quelques centaines de communes en grande difficulté.
J’insiste sur ce point, dans la mesure où les impacts du changement climatique obligent notamment les communes forestières à investir de fortes sommes pour sortir les bois dépérissants, mais aussi pour reboiser ces parcelles et en assurer l’entretien pendant plusieurs années.
Cet investissement est tout à fait stratégique, puisqu’il concourt aux objectifs de l’État en matière tant de maintien du puits de carbone que de plantation d’un milliard d’arbres et d’approvisionnement de nos entreprises de la filière bois – construction et ameublement.
À cet égard, cet amendement tend à abonder le fonds à hauteur de 1 million d’euros, ce qui est une charge publique relativement faible au regard des enjeux que je viens d’évoquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : L’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a instauré un dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts, affectées notamment par la crise des scolytes.
Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une ouverture spécifique en 2022 et a été financé par redéploiement.
En 2023-2024, 1 million d’euros ont été prévus à ce titre.
Les forêts étant toujours durement touchées par ce phénomène, notamment dans certaines régions, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je rappelle que les moyens destinés à la politique forestière sont en hausse de près de 2 % dans le projet de loi de finances pour 2024.
Ils traduisent le soutien apporté par l’État à l’Office national des forêts (ONF) et le maintien de l’ambition sur les autres moyens d’intervention, notamment les actions de protection des forêts, dans un contexte d’intensification du risque incendie.
Nous sommes solidaires de la pertinence de l’accompagnement de ces communes.
Cependant, je souligne que ce million d’euros a été salué en 2023 par les communes forestières.
En outre, ces moyens complémentaires et additionnels ne se substituent pas aux mesures de soutien directes en faveur des politiques au service des communes concernées, souvent rurales, lesquelles bénéficieront d’une hausse de la dotation biodiversité, qui passera de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.
Le montant budgété paraît donc suffisant. Nous vous demandons, pour 2024, d’accepter de le maintenir à son niveau actuel.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-758 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales, figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 56, 56 bis, 57, 58, 59, 60, 61 et 62, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».