Loi de finances pour 2024 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et article 70).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits demandés pour la mission « Économie » sont en baisse d’environ 3,5 milliards d’euros par rapport à 2023.
Néanmoins, cette forte baisse est intégralement liée à la fin du guichet temporaire d’aide aux entreprises pour le paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. Lorsque l’on neutralise ce poste de dépenses, le budget de la mission apparaît en réalité en hausse. Il augmente ainsi de 375 millions d’euros en crédits de paiement, soit de près de 10 %.
Je focaliserai mon propos sur quelques faits saillants.
Je commence en abordant rapidement les moyens des administrations et des opérateurs. Globalement, il est prévu une légère hausse de ces moyens. Si les crédits de fonctionnement sont relativement stables, les dépenses de personnel sont, elles, en hausse d’environ 35 millions d’euros. Hors mesures de périmètre, cette augmentation est principalement concentrée sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les administrations, et sur l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour les opérateurs.
Concernant la DGCCRF, Frédérique Espagnac et moi-même avions recommandé, dans notre rapport de septembre 2022, de mettre fin à la dynamique de suppression de postes qui avait été trop marquée depuis 2007, avec la disparition de plus de 900 ETPT. Nous avions proposé le rétablissement de 49 postes au bénéfice de tous les territoires. Nous avons visiblement été entendus : ce sont exactement 49 ETPT qui ont été recréés en deux ans, 15 en 2023 et 34 en 2024. (M. le ministre délégué s’en amuse.)
Je poursuis avec les trois principales évolutions des instruments budgétaires en faveur des entreprises.
La première évolution concerne le guichet temporaire d’aide aux entreprises très consommatrices d’électricité ou de gaz. Ce guichet a été mis en place en juillet 2022 dans un contexte de fortes tensions sur le prix de l’énergie, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a été maintenu en 2023.
L’aide proposée consiste en une compensation partielle de la hausse des factures d’énergie pour les entreprises concernées. Nous avons demandé à l’administration de nous fournir les chiffres concernant les aides effectivement accordées. Sur cette base, nous avons fait les comptes, et nous pouvons aujourd’hui le dire clairement : les objectifs annoncés ne sont pas atteints.
En effet, en 2022 et 2023, sur un total de plus de 7 milliards d’euros de crédits ouverts, les dossiers validés représentent 830 millions d’euros, soit moins de 12 %.
Ce chiffre révèle deux écueils. D’une part, les critères du dispositif sont sans doute trop restrictifs et les modalités de demande trop lourdes, en particulier pour les petites entreprises. D’autre part, le calibrage budgétaire initial était probablement exagérément ambitieux.
La deuxième évolution concerne la compensation carbone. Celle-ci est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone pour compenser les coûts liés au système européen des quotas d’émission. Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une augmentation mécanique du coût de la compensation. En 2024, le coût prévu dépasse 1 milliard d’euros, soit un niveau supérieur de plus de 200 millions d’euros par rapport à 2023. Cependant, ayant constaté une sous-exécution des crédits ouverts à ce titre cette année, la commission des finances propose de minorer par amendement les crédits proposés en 2024 pour éviter que cela ne se reproduise.
Enfin, la troisième évolution, s’agissant des instruments budgétaires en faveur des entreprises, porte sur le financement des activités de Bpifrance.
En 2024, une ligne de financement est rétablie au sein du programme 134 pour financer plusieurs de ses actions. C’est une bonne chose, tant la traçabilité des financements de Bpifrance en faveur des entreprises apparaît aujourd’hui peu aisée.
En revanche, ce seront encore des ressources non budgétaires qui seront mobilisées pour financer, notamment, les fonds de garantie gérés par Bpifrance, comme nous le regrettions, avec Frédérique Espagnac, dans un rapport de contrôle de juillet dernier. À compter de 2025, le financement de ces fonds devra être budgété sur le programme 134. En outre, je présenterai un amendement, au nom de la commission des finances, visant à compléter le jaune budgétaire relatif à Bpifrance. Il s’agit de faire en sorte que le Parlement dispose d’une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros par an.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part aborder trois sujets : les compensations des missions de service public au groupe La Poste ; l’état du déploiement de la fibre optique ; la création du nouveau fonds territorial d’accessibilité.
Je commence par les compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Mon propos se concentrera sur la mission d’aménagement et de développement du territoire. Elle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Cette mission fait l’objet d’un financement public par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Celui-ci est alimenté de deux façons : d’un côté, des allégements de fiscalité locale ; de l’autre, une dotation budgétaire. L’objectif est d’apporter une compensation globale de l’État de 174 millions d’euros.
Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la baisse de la CVAE, la dotation avait été rehaussée l’année dernière de 74 millions à 105 millions d’euros. Le problème, selon moi, est que, pour 2024, la dotation soit maintenue à ce même niveau, alors que le rendement prévu des abattements fiscaux en 2024 va encore baisser. Une somme de 15 millions d’euros pourrait manquer en 2024 pour atteindre le niveau de compensation cible de 174 millions d’euros nécessaires.
Je m’inquiète, à titre personnel, des conséquences concrètes de la baisse de cette dotation pour nos territoires.
Je souhaite également faire un point sur le plan France Très Haut Débit (PFTHD), qui vise un déploiement complet de la fibre optique à l’horizon 2025. Il est financé, en particulier, par le programme 343 de la mission « Économie », dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans des zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.
Il est certain que les crédits du programme 343 ont des effets positifs sur le déploiement de la fibre dans ces zones. Néanmoins, lorsque l’on regarde la situation globalement, il y a en réalité de quoi être inquiet sur l’atteinte de l’objectif d’un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en 2025, dans les zones RIP et ailleurs.
À ce jour, seuls 81 % des locaux recensés en France sont éligibles à la fibre, c’est-à-dire raccordables. En outre, si ce taux progresse, la dynamique ralentit fortement : au deuxième trimestre 2023, 870 000 locaux ont été raccordés, contre plus de 1,2 million au deuxième trimestre 2022.
Ce ralentissement touche toutes les zones, RIP ou non, ce qui ne manque pas d’inquiéter.
Par ailleurs, le taux de déploiement est très hétérogène sur le territoire. Alors qu’il est effectué à 92 % dans les zones très denses, le taux chute à 62 % dans les zones où les opérateurs ont pourtant pris des engagements de déploiement auprès des collectivités territoriales. C’est très problématique.
J’en viens, enfin, au nouveau fonds territorial d’accessibilité (FTA). Ce fonds doit être crédité, selon le Gouvernement, d’une enveloppe totale de 300 millions d’euros sur une période s’étendant de novembre 2023 au 31 décembre 2028. En 2024, 50 millions d’euros sont ainsi ouverts en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.
L’objectif est de participer au financement des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie des TPE et PME. Sont principalement ciblés les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, les hôtels et pensions de famille, ainsi que les établissements bancaires. L’aide, plafonnée à 20 000 euros, sera d’un taux de 50 % sur les dépenses d’équipement et de travaux en lien avec l’accessibilité des locaux.
Nous nous félicitons de la création de ce fonds. D’une part, il répond à des enjeux d’insertion des personnes en situation de handicap, et, d’autre part, il apportera un soutien bienvenu aux établissements de proximité.
Néanmoins, nous ne pouvons que constater qu’il ne répond qu’à un besoin spécifique. Selon moi, un soutien plus significatif est nécessaire pour l’installation et le développement des établissements de commerce, de services et d’artisanat dans tous nos territoires. Plusieurs dispositifs coexistent, c’est vrai, mais ils sont parfois quasiment inconnus. Je pense qu’il est aujourd’hui indispensable de faire une revue de l’existant en la matière pour déterminer ce qui doit être fait pour l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis plus particulièrement penché, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. Comme chaque année, j’ai le regret de constater qu’ils ne reflètent pas du tout les moyens accordés à la politique industrielle de notre pays.
Dans le maquis des documents budgétaires, j’ai compté, en étant généreux, 1,5 milliard d’euros. Évidemment, la force de frappe de France 2030, avec ses 54 milliards d’euros, est sans commune mesure. Pour le reste, lorsque l’on parle de décarbonation, de réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert, c’est-à-dire hors du périmètre d’intervention de la commission des affaires économiques. N’est-ce pas un peu paradoxal ?… J’y reviendrai.
Deux éléments m’inquiètent dans ce budget.
Premièrement, la seule aide à l’industrie qui augmente réellement est, comme les années précédentes, la compensation carbone, qui dépasse cette année le milliard d’euros. Certes, ce dispositif est tout à fait essentiel pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Il est d’ailleurs mis en œuvre par tous les autres grands pays européens, y compris, et surtout, par nos amis allemands. Cependant, son coût risque d’exploser à mesure que nos entreprises vont s’électrifier pour décarboner leur production.
J’invite aussi le Gouvernement à réfléchir bien en amont à la manière de soutenir nos industries qui pâtiront de la disparition des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera réellement en vigueur en 2026. Nous y serons très attentifs, monsieur le ministre, de même qu’à la question du prix de l’électricité, dans le système post-Arenh, bien sûr, mais aussi d’ici à 2026.
Le différentiel de prix de l’énergie fait sans doute plus pour l’attractivité des États-Unis que les subventions de l’Inflation Reduction Act (IRA), qui ont cependant leur efficacité propre.
Pour en revenir au budget, à mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l’industrie est réduit à la portion congrue. Or ce sont ces dépenses pilotables qui devraient permettre de soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les changements d’usage et avec les enjeux climatiques et environnementaux.
Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, nos TPE-PME étant trop souvent mal outillées pour y répondre. Or ce sont elles qui font vivre nos territoires, et les enjeux de l’industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories.
J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour saluer – il faut bien saluer ce qui marche…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je m’y attendais ! (Sourires.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Vous voyez où je veux en venir ?…
Je salue donc la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d’industrie.
En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je subordonne toutefois à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure, toujours au nom de la commission. Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève du périmètre de la mission « Économie », ce qui nous aidera à faire correctement notre travail d’évaluation et de contrôle parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (M. Daniel Fargeot applaudit.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur les crédits dédiés au numérique.
Si, à première vue, les objectifs du plan France Très Haut Débit semblent pouvoir être atteints, la généralisation de l’accès à la fibre optique d’ici à 2025 rencontre encore des obstacles.
Tout d’abord, le ralentissement des déploiements dans les zones les plus denses et dans les zones d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) se confirme. Les engagements pris par les opérateurs de télécommunications ne sont pas toujours respectés. En témoigne la récente sanction de 26 millions d’euros prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à l’encontre d’Orange.
Ensuite, nous confondons vitesse et précipitation, ce qui nuit à un déploiement durable et de qualité de nos réseaux. Pour des raisons économiques, l’aérien est privilégié par rapport à l’enfouissement terrestre, accentuant la vulnérabilité des réseaux aux aléas climatiques, comme l’on a malheureusement encore pu s’en rendre compte lors des récentes tempêtes qui ont éprouvé notre pays. C’est d’autant plus problématique que les réseaux de télécommunications ne bénéficient pas d’un raccordement prioritaire au réseau de transport d’électricité en cas de coupure.
Par ailleurs, de fortes inégalités de déploiement perdurent. La situation du département de Mayotte est particulièrement préoccupante à cet égard. Alors que le conseil départemental a lancé un appel d’offres pour déployer son réseau d’initiative publique sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 millions d’euros, seulement 4,5 millions d’euros sont prévus dans le PLF 2024. Si le projet doit effectivement être précisé, l’enveloppe allouée ne permet pas un amorçage suffisant, monsieur le ministre. Néanmoins, il semblerait que vous en soyez conscient, puisque vous seriez prêt à modifier votre position en portant l’autorisation d’engagement à 50 millions d’euros. Si c’est le cas, je modifierai notre amendement en séance.
Enfin, les objectifs ne seront pas atteints tant que la question du financement des raccordements complexes, sur les domaines public et privé, ne sera pas réglée. L’appel à projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s’est clos avec quarante et une demandes de financement, mais la consommation de l’enveloppe de 150 millions d’euros n’est toujours pas précisée. Je constate avec inquiétude que cette enveloppe n’est même pas reconduite en 2024 et qu’aucune proposition opérationnelle n’est présentée par le Gouvernement pour permettre de réaliser ces raccordements absolument essentiels en 2024.
Pour conclure, j’attire votre attention sur le financement des 3 600 conseillers numériques dans les maisons France Services.
Ce dispositif de lutte contre l’illectronisme est aujourd’hui une source de préoccupation majeure pour les élus locaux, inquiets de devoir porter l’intégralité de la charge financière de ces postes. Nous suivrons donc avec attention la consommation de l’enveloppe de 250 millions d’euros mobilisée dans le cadre du plan de relance et nous nous assurerons d’un financement adéquat après 2025.
Les objectifs de numérisation des services publics ne sauraient se faire en laissant de côté les plus vulnérables et les plus isolés : c’est un point sur lequel le Sénat demeurera très vigilant.
J’aurai l’occasion de revenir sur les services publics postaux et le fonctionnement de l’Arcep lors de la présentation des amendements de la commission, qui est globalement favorable à l’adoption de ces crédits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne les crédits relatifs au commerce, à la consommation et à l’artisanat, nous partions de loin. Des évolutions sont donc à saluer cette année, même si beaucoup reste à faire.
S’agissant de la consommation, les alertes répétées du Sénat ont porté leurs fruits : les moyens de la DGCCRF connaîtront de nouveau une hausse en 2024, avec 34 ETPT recréés, après 15 en 2023. Cela fait suite à une décennie de réduction d’effectifs : la DGCCRF avait perdu 400 ETPT net depuis 2007. Dans le même temps, ses missions n’avaient pas cessé d’augmenter. Or comment protéger les consommateurs avec moins d’enquêteurs pour effectuer les contrôles ? De plus, la DGCCRF a besoin de ces moyens supplémentaires pour poursuivre sa transformation, notamment numérique, en lien avec l’évolution des modes de consommation et, malheureusement, l’évolution des modes de fraude. Elle a déjà développé des outils numériques comme Polygraphe, qui détecte les faux avis sur internet. D’autres chantiers sont en cours et il faut qu’elle puisse les poursuivre.
Dans un tel contexte, la hausse des crédits de cette direction est justifiée. Son rôle en période inflationniste est crucial pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi la trésorerie des entreprises. Elle constate d’ailleurs actuellement une recrudescence des retards de paiement, les grandes entreprises profitant de l’inflation au détriment de nos TPE-PME. Ce sont des pratiques inacceptables ! La DGCCRF les sanctionne déjà lourdement, mais ce n’est sans doute pas assez dissuasif : c’est pour cette raison que la commission des affaires économiques estime qu’une réflexion doit avoir lieu sur l’efficacité de ces sanctions.
Concernant le commerce, la mission ne comporte quasiment plus de crédits de soutien au commerce depuis la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) en 2019. Je note une seule évolution positive : la création d’un fonds territorial d’accessibilité, doté de 300 millions d’euros d’ici à 2028. Axé sur les TPE-PME, il financera des travaux de mise en accessibilité de nos restaurants, bars ou hôtels, mais il est loin d’être transversal, comme l’était le Fisac, qui permettait le développement et la modernisation des commerces.
Sur l’artisanat, une stratégie nationale pour les métiers d’art a enfin été lancée en mai dernier. C’est un secteur qui œuvre à la transmission de savoir-faire qui font l’excellence et le rayonnement de la France. C’est donc pour moi une avancée que d’avoir, pour la première fois, une politique publique unifiée, avec une stratégie interministérielle regroupant l’économie et la culture. En revanche, il ne faut pas être dupe sur les effets d’affichage : cette stratégie ne comporte que 2,4 millions d’euros de mesures nouvelles, ce qui est très peu.
En conclusion, je dirai que la mission « Économie » est porteuse d’avancées, même si elles sont inégales, pour les crédits « commerce, consommation, artisanat ». Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a souhaité donner un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est très éclectique. Elle concerne aussi bien des organismes rattachés à Bercy que des mécanismes d’aide aux entreprises.
Je ne reviens pas en détail sur l’augmentation des crédits de l’Agence nationale des fréquences à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques ni sur la hausse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export ou sur le renforcement des effectifs de la direction générale du Trésor.
Nous tenons à accorder un bon point au Gouvernement pour avoir significativement augmenté les effectifs de la DGCCRF, avec 49 ETPT supplémentaires. Cette direction a notamment désormais pour mission de réguler la publicité faite par les influenceurs. Les affaires passées, et à venir, comme nous pouvons le présager, nous ont démontré les dangers des placements de produits au profit d’entreprises peu regardantes sur les risques engendrés. Renforcer ce « gendarme de la pub » sur internet est un impératif pour protéger nos concitoyens, particulièrement les jeunes.
Toutefois, monsieur le ministre, nous relevons deux mauvais points dans la copie que vous nous présentez.
D’une part, il y a l’échec relatif, pointé par les rapporteurs spéciaux, du guichet d’aide au paiement par les entreprises de leurs factures d’énergie, ouvert à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Nous avions accordé 7 milliards d’euros d’aides, qui n’ont été distribués qu’à hauteur de 12 %.
Nos collègues Thierry Cozic et Frédérique Espagnac avancent deux explications dans leur rapport : des critères d’accès trop restrictifs et un calibrage budgétaire trop ambitieux.
D’autre part, en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique, le Gouvernement avait tablé sur un objectif ambitieux de couverture du territoire à l’horizon 2025, mais le financement des réseaux d’initiative publique pâtit d’une baisse des crédits demandés pour l’année 2024. Alors que la dynamique massive de raccordement était lancée, elle décroît depuis 2023.
En outre, nous regrettons la raréfaction de crédits en soutien à l’artisanat et au commerce. Une exception notable : le fonds territorial d’accessibilité créé en 2023 pour les ERP est bien lancé. Les 300 millions d’euros prévus jusque 2028 seront principalement fléchés vers nos commerces. Nous nous en félicitons.
Un mot sur le Fisac, pour vous rappeler que le RDSE s’était opposé à sa suppression.
Dans le même esprit, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que l’économie sociale et solidaire (ESS) est très importante. Dans mon département de Lot-et-Garonne, elle représente ainsi 15 % des emplois.
C’est un levier de développement des territoires, qui me paraît cependant sous-évalué.
En tant que vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises, je profite de cette intervention à la tribune pour demander explicitement au Gouvernement de lancer une réflexion pour réactiver le Fisac, qui assurait un équilibre entre les territoires. La délégation travaille par ailleurs sur les problématiques liées au foncier rencontrées par les entreprises.
En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’amendement de la présidente Maryse Carrère, qui vise à créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité.
Nous réservons notre vote jusqu’à l’issue de nos échanges, que nous espérons constructifs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, la mission « Économie » comprend une grande variété de programmes : « Développement des entreprises et régulations », « Statistiques et études économiques », « Plan France Très Haut Débit », « Stratégies et études économiques », « Stratégiques économies » ainsi que le financement des opérations patrimoniales via le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
L’objectif de ces programmes est d’améliorer la compétitivité des entreprises, d’instaurer un environnement concurrentiel sain, de protéger les consommateurs et de soutenir une stratégie économique pour une croissance durable, équilibrée et propice aux exportations.
Comme le montrent les propositions émises par le comité interministériel des outre-mer (Ciom), l’État souhaite que nos territoires ultramarins puissent participer au rayonnement de la France dans le monde, à travers un renforcement des échanges dans les zones respectives. Dans le cas de La Réunion, il s’agirait ainsi de développer les échanges avec les pays de la zone de l’océan Indien.
Les crédits de cette mission connaissent une baisse significative de près de 45 % en autorisations d’engagement et de 45,8 % en crédits de paiement. Cette diminution s’explique principalement par la fin du dispositif d’aide temporaire aux entreprises les plus consommatrices en gaz et électricité, ce qui représente une baisse de près de 3,8 milliards d’euros.
Néanmoins, des ajustements sont opérés pour soutenir des secteurs clés. Ainsi, les moyens de Bpifrance augmentent de 100 millions d’euros en 2024 afin de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs différentes transitions. Une attention particulière est accordée à la transition écologique, avec l’allocation de plus de 2 milliards d’euros en 2024 et 2025 pour soutenir celle des entreprises et la réindustrialisation.
Le plan France Très Haut Débit concentrera également davantage de ressources sur les raccordements complexes et le déploiement des réseaux par les collectivités locales, avec plus de 40 millions d’euros alloués à l’action « Inclusion numérique ».
En outre-mer comme dans de nombreuses zones rurales de l’Hexagone, la fracture numérique crée lentement un fossé entre les populations qui savent utiliser l’outil numérique et les autres. Il n’est pas concevable de laisser quiconque à l’écart de cette grande révolution qui n’a pas fini de modifier nos modes de vie.
Aussi, je me réjouis de l’effort porté sur l’inclusion numérique, qui garantira l’accès de chaque Français à un monde où le numérique est devenu un fondement de la vie économique et sociale.
Chacun pourra saisir l’opportunité du numérique, qui offre des perspectives de développement économique et d’accompagnement de nos entreprises, de nos entrepreneurs, de nos étudiants et de l’ensemble de nos concitoyens.
Notons également la mise en place du fonds territorial d’accessibilité, doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2024, et qui atteindra 300 millions sur la période 2023-2028. Ce fonds vise à soutenir les petits commerces, restaurants, cafés et bars dans leurs travaux d’accessibilité, sous la supervision des préfets de département.
En matière de protection des consommateurs et de sécurisation des marchés face aux évolutions numériques, un renforcement des contrôles sera opéré notamment par la DGCCRF. Ces mesures incluent le contrôle des pratiques commerciales des influenceurs, la régulation du commerce en ligne et des applications ainsi que des contrôles renforcés des allégations environnementales des produits.
En moyenne, 3 500 colis arrivent à La Réunion et sont distribués chaque jour. Durant la période des fêtes de fin d’année, cette moyenne quotidienne oscille entre 4 500 et 5 000 colis.
Le programme 134, relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, vise quant à lui à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, malgré les défis économiques actuels liés aux crises sanitaire et énergétique.
Pour appuyer cette modernisation économique et la transition énergétique, des leviers tels que le soutien à l’investissement et à l’innovation, le déploiement de mesures de cybersécurité, ainsi que des offres spécifiques pour la transition écologique seront mobilisés.
Le renforcement du développement de nos entreprises reste une priorité, alors que longtemps le manque d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France a été pointé comme une faiblesse de notre tissu économique. Le Président de la République et Olivia Grégoire ont annoncé le 21 novembre dernier le lancement du programme ETIncelles. Ce programme vise à accompagner 500 petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance afin qu’elles deviennent des ETI et qu’elles innovent dans les territoires, partent à la conquête de marchés extérieurs et créent des emplois de toute nature en France.
En conclusion, les crédits de la mission « Économie » sont à la hauteur des objectifs défendus. Cette mission s’articule avec l’ensemble des politiques publiques qui visent à soutenir nos entreprises, mais aussi l’activité dans tous les territoires.
Notre groupe votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Serge Mérillou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons s’inscrit dans un budget placé sous le signe de la volonté de décarbonation de notre industrie et du désendettement de l’État.
Le Gouvernement prévoit donc de réaliser 16 milliards d’économies, mais, dans le même temps, il continue de réduire les impôts tout en favorisant les grandes entreprises.
Baisser les recettes, c’est désarmer l’État et condamner les Français à subir les effets d’une politique d’austérité - réforme des retraites et de l’assurance chômage, coupes budgétaires dans les services publics. La recette est toujours la même et touche toujours les mêmes : les plus fragiles.
Pourtant, nous devons massivement investir pour faire face aux transitions présentes et futures – la transition environnementale, la transition énergétique, et bien d’autres. Nous devons mobiliser les moyens nécessaires et les rendre socialement inclusifs.
Or, si l’on soustrait les crédits exceptionnels de soutien aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, il reste une mission « Économie » dans la continuité des précédentes, c’est-à-dire insuffisante pour répondre aux enjeux que j’ai cités. Comme le soulignent les rapporteurs, cette mission illustre l’absence de lisibilité de la politique économique du Gouvernement. Elle ne rassemble qu’une part infime des dépenses en faveur de l’activité économique, de plus en plus intégrées dans le plan France 2030.
Face à ce flou, je me réjouis de l’amendement de la commission des affaires économiques que défendra notre collègue Franck Montaugé visant à demander un rapport récapitulant l’ensemble des actions menées par l’État en faveur de la politique industrielle. Nous avons absolument besoin de clarté dans ce domaine.
La mission « Économie » est une mission hétéroclite, dispersée, peu lisible ; aussi, je ne reviendrai que sur certaines des thématiques qu’elle aborde.
En ce qui concerne le budget de La Poste, si je salue le renouvellement des compensations budgétaires pluriannuelles, je partage l’avis des rapporteurs quant à la nécessité de les revoir à la hausse. La Poste assure un rôle de service public indispensable dans tous les territoires. Or la présence postale est aussi menacée qu’elle est nécessaire, en particulier dans les zones rurales.
Dans un tout autre domaine, la baisse des recettes fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ne doit pas se faire au détriment des entreprises artisanales. Celles-ci contribuent à l’attractivité et au rayonnement des territoires. Des dispositifs doivent donc permettre de compenser la réduction de 60 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée aux CMA d’ici à 2027.
J’en viens à deux points plus spécifiques de cette mission.
En premier lieu, le renforcement des investissements de l’État dans le plan France Très Haut Débit et l’ouverture d’appels à projets complémentaires en 2021 et 2022 est une excellente chose. Il doit permettre de nous rapprocher de l’objectif ambitieux de déployer le très haut débit pour tous et d’assurer une couverture générale en fibre optique du territoire d’ici à 2025.
La raréfaction des services publics dans la ruralité rend en effet l’accès à internet incontournable. Cependant, relier toutes les habitations n’est pas facile. Jean-François Fallacher, nouveau directeur général d’Orange, a d’ailleurs qualifié de « chimère » cet objectif. Aussi, où en sommes-nous ? Les moyens sont-ils à la hauteur de nos ambitions ?
La dégradation des réseaux de fibre optique doit aussi être traitée. Le Sénat a entamé une utile réflexion sur le sujet. Je pense notamment à la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de Patrick Chaize.
La filière s’est d’ailleurs engagée dans un plan d’action visant à améliorer les pratiques des agents d’intervention. Pour l’heure, les résultats ne sont pas encore visibles. Notre vigilance est donc de mise.
En second lieu, je veux aborder la question de l’économie sociale et solidaire. L’ESS a démontré sa résilience pendant la crise de la covid-19. Ce secteur joue un rôle primordial dans la transition sociale et écologique. Pourtant, les soutiens qui lui sont accordés dans cette mission sont faibles : ils s’élèvent à seulement 20 millions d’euros contre 120 milliards d’aides recensés pour les entreprises classiques.
L’ESS ne saurait être le parent pauvre de ce budget quand on sait qu’elle représente 10 % du PIB et 14 % des emplois privés. La sous-estimer, c’est la mettre en péril, tout autant que les valeurs qui devraient être au cœur de toutes les entreprises.
Mon groupe et moi-même déplorons la stagnation des budgets des pôles territoriaux de coopération économique, dont le rôle est fondamental.
L’ESS doit donc être dotée de moyens conséquents. Elle est un outil indéniable pour faire face aux crises sanitaire, énergétique et écologique que nous vivons. Résilience et innovation en sont ses maîtres mots.
Ce budget ne répond pas à l’urgence. Les entreprises de l’ESS méritent d’être traitées à l’égal de leurs homologues de l’économie classique. Elles auraient sans doute plus leur place dans le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
L’an dernier, le groupe socialiste, par l’intermédiaire de Florence Blatrix Contat, avait déposé plusieurs amendements pour conforter ce secteur. Aussi, sous réserve de l’adoption des amendements qui seront examinés, nous voterons les crédits de cette mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est devenue un ensemble de crédits disparates et ne représente plus les politiques économiques menées dans notre pays.
Ces politiques économiques sont désormais largement financées par des crédits d’autres missions et des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit à la clarté des débats et au contrôle parlementaire du budget de l’État.
Parmi cet ensemble de crédits sans grande cohérence, je relève toutefois quelques points d’intérêt en matière de régulation des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.
Je souhaite d’abord faire un point d’actualité sur l’application du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), qui est toujours en cours d’examen parlementaire.
En tant que corapporteur de ce projet de loi, je peux me satisfaire de l’anticipation du déploiement du filtre antiarnaques, auquel est dédiée une enveloppe de 4,5 millions d’euros : plus tôt ce filtre sera opérationnel, mieux nous nous protégerons des actes de cybermalveillance en ligne, qui sont en forte hausse.
Toutefois, je m’inquiète de l’absence de budget alloué à l’Arcep pour faire face à ses nouvelles obligations en matière de régulation des marchés d’informatique en nuage et de services d’intermédiation des données.
Ces nouvelles missions, très éloignées du cœur de métier historique de l’Arcep, sont pourtant essentielles à l’atteinte de notre souveraineté numérique.
Cet oubli budgétaire est d’autant plus préjudiciable que les autres autorités de régulation chargées d’appliquer les nouveaux règlements européens sur le numérique bénéficient, dans le cadre de ce projet de loi de finances, d’un renforcement de leurs moyens.
Il me semble donc indispensable, dans le souci de la bonne application de la loi que nous votons, de rectifier cet oubli : un gendarme qui dispose seulement de son uniforme pour faire respecter la loi n’ira pas bien loin, vous en conviendrez…
Des oublis, dans le cadre de la mission « Économie », il y en a malheureusement d’autres, qui sont plus ou moins préjudiciables.
Je pense en particulier à la mission d’aménagement du territoire à laquelle contribue La Poste, sous-compensée a minima de 15 millions d’euros – ou de plus 190 millions d’euros selon l’estimation de l’Arcep !
Les effets de la poursuite de la réforme des impôts de production sur le financement de cette mission de service public ne sont pas entièrement pris en compte – et une nouvelle fois, c’est le Sénat qui le remarque…
Cet oubli est d’autant plus dommageable que c’est cette mission de service public qui permet le maintien de 17 000 points de contact sur notre territoire. Si une juste compensation n’est pas assurée, alors c’est directement le budget des commissions départementales de présence postale territoriale qui sera réduit.
Certains d’entre vous siègent peut-être au sein de ces commissions. Elles sont aujourd’hui le principal levier d’action des élus locaux en matière postale. Nous devons préserver leur capacité d’action.
Les collectivités territoriales ne sauraient être la variable d’ajustement de ce budget et de celui des années à venir. Leur capacité d’investissement doit donc être préservée.
C’est pourquoi je m’inquiète, comme nombre d’entre vous, de l’avenir du financement accordé aux conseillers numériques des maisons France Services. Ce dispositif essentiel pour favoriser l’inclusion numérique a été initié à juste titre par l’État, et son soutien financier doit perdurer.
De façon générale, les moyens alloués en faveur de l’inclusion numérique me paraissent largement insuffisants et ne sont pas de nature à permettre une politique ambitieuse et inclusive en la matière.
Enfin, je ne saurais m’exprimer ici sans évoquer la réalisation du plan France Très Haut Débit.
Nous partageons tous ici ce constat : la généralisation de la fibre optique d’ici à la fin de 2025 est encore loin d’être acquise. Nous le constatons chaque semaine dans nos territoires.
Les réseaux de fibre optique se déploient peut-être trop vite, au détriment de leur qualité et de leur pérennité. Il y a quelques mois, le Sénat a voté à l’unanimité ma proposition de loi sur le sujet. Nous ne pouvons que regretter son absence d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, même si les pratiques des opérateurs sont en train d’évoluer dans le bon sens sur le terrain.
Des parties entières de notre territoire demeurent en marge du plan France Très Haut Débit, en particulier le département de Mayotte. Avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, nous rappelons chaque année que Mayotte a plus que jamais besoin du soutien du Sénat face aux réticences incompréhensibles du Gouvernement à soutenir le déploiement de son réseau d’initiative publique – bien que, si j’en crois les récents échos,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça va s’améliorer !
M. Patrick Chaize : … la situation semble s’améliorer. En tant que sénateurs, notre rôle est également de nous assurer qu’aucun territoire n’est oublié des politiques publiques.
Sur l’ensemble de ces sujets, je vous proposerai donc divers amendements, mes chers collègues, présentés en parfaite cohérence avec les amendements adoptés la semaine dernière par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement économique recouvre de grands mots comme la croissance, la compétitivité, la consommation, l’inflation, la balance commerciale, des taux, des courbes, des chiffres à ne plus finir - et j’en passe.
Derrière ces grands mots, il y a une réalité : des femmes et des hommes, de la passion, du labeur, du savoir-faire, du travail, de la vitalité et de l’espoir - quand cela va bien. Mais aussi, quand cela va mal, du chômage, de la pauvreté, de l’isolement, des vies malmenées, parfois brisées, des patrons et agriculteurs étouffés - et j’en passe.
C’est le quotidien des Français que mettent en jeu les crédits de cette mission : faire ses courses alimentaires, se chauffer, disposer d’une connexion très haut débit à la maison, ou encore avoir accès, pour les personnes à mobilité réduite, à un simple service public - des enjeux concrets, comme le simple aménagement d’une rampe d’accès aux toilettes.
Nous examinons donc une belle mission qui pave le chemin entre le quotidien des Français et la souveraineté industrielle et numérique de notre pays.
En ces temps d’inflation, tout cela prend une connotation particulière. L’an dernier, les crédits de la mission étaient en forte hausse ; malgré la baisse apparente, qui est conjoncturelle, ils le sont toujours. L’augmentation des crédits correspondait en effet à la lutte contre la crise énergétique qui s’était déclarée quelques mois plus tôt.
Je salue les efforts que le Gouvernement a réalisés durant cette période, ainsi que le travail parlementaire fourni pour protéger autant que possible les ménages français des effets de cette crise. L’accumulation des crises aura des conséquences. Nous devons poursuivre nos efforts pour assainir nos finances et les inscrire dans les différentes transitions.
L’an dernier, nous soulignions la forte hausse des crédits alloués à la compensation carbone des sites et des entreprises électro-intensives. Cette augmentation se poursuit dans ce PLF, et la trajectoire devrait se maintenir dans les années à venir en raison de l’augmentation du prix des quotas carbone. La compensation carbone dépasse désormais le milliard d’euros.
La consommation d’énergie dans certains secteurs clés est importante. La quasi-totalité de nos entreprises a subi les effets du poison du coût de l’énergie en 2023. Nous regrettons donc que le guichet provisoire d’aides n’ait pas atteint ses objectifs, pourtant louables. Des aides différentes ont été évoquées au niveau national et européen. Connaissons-nous l’architecture de ces nouvelles formules ?
Pour conclure, les crédits de la mission « Économie », bien que perfectibles, devraient avoir des conséquences positives pour nos entreprises et les Français. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec pour maîtres mots le numérique, l’industrialisation et la compétitivité, cette mission « Économie » se situe au carrefour des enjeux stratégiques pour la France.
Je salue d’abord l’excellent travail réalisé par nos rapporteurs et notamment celui d’Anne-Catherine Loisier sur le numérique, qui représente un sujet fondamental à l’heure du « tout connecté ».
Les efforts budgétaires consentis par le Gouvernement sont perceptibles.
Ils vont dans le bon sens en finançant la montée en puissance du mécanisme de compensation carbone.
Ils vont dans le bon sens en poursuivant la réindustrialisation de notre pays ainsi que le déploiement du plan France Très Haut Débit.
Pour autant, le groupe Union Centriste estime que certaines réformes soutenues par cette mission sont, au mieux, problématiques, au pire, regrettables.
Tous ici sur ces travées, et partout dans nos départements, nous connaissons l’importance des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la vitalité de nos tissus économiques.
Tous ici, nous connaissons le rôle décisif de ces chambres pour soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation.
Tous ici, nous connaissons les missions majeures de service public que mènent les CCI et l’effet de levier de leurs actions de 1 à 5 pour l’économie française.
Le PLF continue pourtant de détricoter nos chambres en proposant une nouvelle fois de réduire la voilure. Rappelons l’important travail de restructuration des chambres accompli ces dix dernières années.
Certes, le navire CCI tangue. Mais nous ne pouvons pas l’accepter.
La proposition d’une baisse du plafond des taxes affectées aux CCI par le Gouvernement n’était à ce titre pas recevable. Sa transformation par l’Assemblée nationale en un prélèvement sur fond de roulement est une première avancée, mais nous ne pouvons nous en satisfaire.
Pourtant, ce prélèvement est encore perfectible et son lissage doit être obtenu par le Sénat avec une garantie de leur trajectoire financière. C’est un enjeu essentiel pour permettre aux CCI de rester à flot, a minima…
Il est fort regrettable de constater que le Gouvernement poursuit sa stratégie de verticalisation, au détriment d’un maillage d’acteurs au plus proche des territoires qui a prouvé son efficacité.
Notre groupe déplore également le manque de financement de Bpifrance, opérateur pourtant décisif pour la compétitivité de nos entreprises. Si nous saluons son intégration au sein du programme 134, qui était demandée de longue date par notre chambre, le compte n’y est pas. Nous devons budgétiser de nouveau le financement des fonds de garantie très rapidement. Ces garanties sur les prêts octroyés principalement par les banques commerciales aux très petites ou moyennes entreprises sont déterminantes pour leur développement. Ne les laissons pas de côté !
Pour conclure, le groupe Union Centriste restera particulièrement vigilant sur ces deux points. Il y va de la compétitivité de nos territoires.
Du fait de l’augmentation des crédits attribués aux programmes de la mission « Économie », nous voterons en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl : La mission « Économie » du projet de loi de finances 2024 est une mission importante. Les écologistes le savent : pour réussir la transition écologique, il faut déjà réussir la transition économique.
Six des neuf limites planétaires ont déjà été dépassées en raison de l’activité économique humaine. Pour sortir de cette impasse, nous devons rapidement « réencastrer » l’économie dans le cadre des limites planétaires. C’est un besoin vital pour préserver et restaurer le capital naturel de notre Terre.
Quelles notions sous-tendent la mission « Économie » ? Compétitivité des entreprises, environnement de concurrence sain entre les acteurs économiques, protection des consommateurs, et enfin stratégie économique favorisant la croissance et encourageant les exportations. Derrière ces mots, une doctrine : la vôtre - croissance, compétitivité, attractivité et innovation.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Une doctrine qui me convient !
Mme Antoinette Guhl : Pour notre part, nous optons pour une croissance régénérative de la nature, une compétitivité de l’impact social et environnemental, une attractivité respectant les territoires et ses habitants et, enfin, une innovation sociale répondant aux besoins non satisfaits.
Les mêmes mots, mais un autre modèle.
L’orientation générale de la mission « Économie » ne nous convient pas entièrement.
Toutefois, nous saluons la création d’une sous-direction pour la transition écologique. Mais les crédits alloués sont trop faibles. Ils ne permettront pas de faire progresser les entreprises pour engager ce virage écologique dont nous avons tant besoin.
Nous saluons l’augmentation du plafond d’emplois de la DGCCRF. La protection des consommateurs, notamment dans l’espace numérique, est cruciale.
Nous soutenons la stabilisation des crédits aux associations de consommateurs.
Nous sommes pour la création du fonds territorial d’accessibilité, à l’instar des orateurs qui se sont exprimés sur le sujet. Les petits commerces et les artisans ont besoin de cette aide pour financer les travaux d’accessibilité de ces établissements.
Cependant, cela n’est pas suffisant. Nous vous proposons donc de rétablir le Fisac. Bien doté, ce dispositif répond aux difficultés des petites et moyennes entreprises dans les régions les plus vulnérables. Il est la garantie de centres-villes vivants et de la pérennité des commerces, en particulier dans les communes rurales.
Et puis, il y a une partie de l’économie qui est complètement oubliée. Cette économie qui emploie près de 14 % des salariés en France - 2,3 millions de salariés, soit deux fois plus que le BPT, quatre fois plus que l’agroalimentaire et deux fois plus que l’hôtellerie-restauration. Or cette mission n’accorde que 19 millions d’euros en autorisations d’engagement et 22 millions d’euros en crédits de paiement à l’économie sociale et solidaire.
Le compte n’y est pas, monsieur le ministre. Ces crédits sont en décalage avec la réalité de ce secteur qui représente 10 % du produit intérieur brut de notre pays.
En conclusion, en tant qu’écologistes, nous croyons à la réconciliation entre l’économie et l’écologie. Nous devons passer d’une économie prédatrice et destructrice à une économie réparatrice, qui réponde aux besoins humains et qui régénère la nature.
Nous réservons notre position de vote jusqu’à l’issue du débat d’amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des petites et moyennes entreprises sur nos territoires est aussi complexe qu’alarmante. Une partie d’entre elles sont contraintes de réduire leur activité, ou risquent de mettre la clé sous la porte.
En effet, nombre de ces entreprises enregistrent de lourds déficits de trésorerie en raison de la conjoncture économique défavorable, à l’origine d’une augmentation des coûts logistiques, des coûts des matières premières et des retards de paiement de grands groupes donneurs d’ordres. Pour la fin de l’année 2023, les projections établissent que près de 55 000 procédures pour défaillance seront ouvertes en France, soit une augmentation de 23 % par rapport au troisième trimestre 2022.
Le texte que nous examinons aujourd’hui ne semble pas tenir compte de cette situation.
En effet, aucun effort supplémentaire n’est prévu pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Au contraire, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » retrouvent leur niveau d’avant-crise sanitaire, notamment en lien avec la fin des prêts garantis par l’État ou le financement de l’activité partielle.
Si nous sommes défavorables à l’octroi d’aides publiques au secteur privé sans contreparties, nous considérons en revanche qu’il serait opportun de concevoir des dispositifs d’aide pérennes aux TPE et PME, en les conditionnant à de réels engagements sociaux ou environnementaux.
Dans cette logique, mes chers collègues, quand va-t-on enfin agir à la hauteur de la crise énergétique ?
Les petites et moyennes entreprises ont été sévèrement touchées par l’explosion des prix de l’énergie, qui, rappelons-le, n’ont plus aucun rapport avec les coûts de production.
Alors que le montant des factures a été multiplié par cinq, voire par dix, la seule réponse du Gouvernement a été l’octroi d’aides ponctuelles, avec de nombreux trous dans la raquette, qui ne remettent pas en cause l’économie de ce système mortifère.
Ce climat d’incertitude pèse lourdement sur la capacité des petites et moyennes entreprises, puisque l’impossibilité d’anticiper un prix stable et prévisible de l’énergie freine leur capacité à se projeter dans l’avenir et à investir.
Au mois d’octobre 2023, seuls 52 % des dirigeants de PME et TPE ont indiqué investir, ou envisager de le faire, soit une baisse de 5 points par rapport au deuxième trimestre.
Si les cours de l’électricité et du gaz sont désormais plus stables, il n’en demeure pas moins qu’ils restent deux fois plus élevés qu’avant la crise énergétique.
Les entreprises qui ont signé le renouvellement de leur contrat au plus fort de ces variations de prix restent soumises à d’importantes factures énergétiques.
Alors que le groupe CRCE-K a soutenu l’ouverture d’une possible renégociation de ces contrats ou l’extension des tarifs réglementés aux TPE et PME, cette demande est restée lettre morte, monsieur le ministre.
Cette situation est non seulement alarmante, mais également inique : alors que les grands groupes cotés en bourse se distribuent, une fois de plus, des bénéfices records la survie d’un grand nombre de TPE et PME est aujourd’hui menacée sur notre territoire, avec le risque d’une destruction de dizaines de milliers d’emplois pour des salariés déjà étranglés par l’inflation, donc d’une nouvelle aggravation du taux de chômage.
Le sentiment que nous éprouvons de déconnexion entre ce texte et la réalité se retrouve également dans les mesures prévues pour le budget de la DGCCRF, qui est très insuffisant.
Non seulement la hausse proposée des effectifs sur les deux prochaines années ne suffit pas à pallier la baisse des emplois décidée de manière constante entre 2007 et 2022, mais elle ne semble pas tenir compte de l’extension des compétences confiées à cette direction, qui contraignent de plus en plus d’agents et agentes à exercer des tâches multiples au détriment de leur qualité d’exécution.
Pour l’ensemble des raisons évoquées, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’espérais l’unanimité ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » réunit des mesures disparates visant à soutenir la croissance et la compétitivité de nos entreprises et à favoriser l’emploi.
Cela nous amène à examiner pêle-mêle les crédits pour le fonctionnement de l’Insee, de la direction générale du Trésor, pour le déploiement de la fibre optique, pour le service public postal, pour la ligne ferroviaire Paris-Charles-de-Gaulle Express, pour le commerce extérieur – et j’en passe.
Je me concentrerai pour ma part exclusivement sur les crédits consacrés au commerce extérieur, domaine qui devrait à mon sens faire l’objet d’une mission en elle-même.
A-t-on encore besoin de le rappeler ? Le déficit commercial de notre pays est abyssal.
Il était de 163,6 milliards d’euros en 2022 et devrait s’établir à 105 milliards d’euros à la fin de 2023, cette amélioration s’expliquant principalement par la baisse des prix de l’énergie au premier semestre.
Depuis 2018, le développement de nos entreprises à l’international est soutenu par la Team France export, qui réunit Business France, Bpifrance, les régions, les services de l’État et les chambres de commerce internationales.
Conscient de la nécessité d’augmenter nos capacités à l’export, le ministre délégué chargé du commerce extérieur a lancé au mois d’août 2023, le plan Osez l’export avec une enveloppe de 125 millions d’euros sur quatre ans.
Pour accompagner les PME et ETI à l’international, il prévoit des moyens supplémentaires pour certains acteurs de la Team France export. Je citerai le renforcement des programmes d’accompagnement collectif intensif, dit Boosters, la création d’un volontariat territorial de l’export, permettant d’amorcer l’internationalisation depuis la France, l’augmentation de la participation financière pour la présence des PME dans les salons à l’étranger.
Comment ce plan se reflète-t-il dans les crédits accordés aux acteurs de l’export l’année prochaine ?
En 2024, nous constatons pour Business France et les garanties de Bpifrance Assurance export une stabilité des moyens, sans crédits supplémentaires pour le plan Osez l’export. Pour les chambres de commerce et d’industrie, nous observons une baisse substantielle des ressources allouées de 25 millions d’euros. Des amendements transpartisans ont été adoptés par l’Assemblée nationale visant à corriger cette réduction.
Le Gouvernement réfléchit à une baisse plus raisonnable.
Le ministre délégué chargé du commerce extérieur l’a affirmé : « La France peut et doit redevenir une grande puissance exportatrice et commerciale. » Malheureusement, les moyens ne traduisent pas cette ambition. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des forces vives existantes ? Vous les connaissez, monsieur le ministre, pour avoir été député représentant les Français établis hors de France (M. le ministre délégué acquiesce.) : toutes ces forces vives existantes sont présentes à l’international, connaissent le tissu économique local mieux que quiconque, distribuent des produits et services français et emploient du personnel français. Je parle ici des entrepreneurs français à l’étranger, les EFE, qui sont les ambassadeurs du talent et du savoir-faire français.
En 2023, avec l’aide de CCI France International – le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international – et des conseillers du commerce extérieur, une proposition de loi a été adoptée à une très large majorité par le Sénat pour leur donner un statut juridique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous aider à inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nos EFE soient enfin reconnus par la France comme un levier majeur de notre commerce extérieur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. Yves Bleunven : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés aujourd’hui à l’examen des crédits de la mission « Économie ». À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé tant par nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, que par nos rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, Anne-Catherine Loisier, Sylviane Noël et Franck Montaugé.
Je tiens aussi à saluer les ambitions affichées par la mission « Économie » et les moyens accordés aux différents programmes. Deux points ont particulièrement retenu mon attention : le fonds territorial d’accessibilité et les dispositifs d’accompagnement de nos entreprises.
Je ne peux que me réjouir de voir le soutien apporté à l’accessibilité des ERP, en particulier aux petits commerces et aux établissements du quotidien. Toutefois, s’il constitue une première étape essentielle, ce fonds ne représente qu’une réponse parcellaire. Soyons aussi vigilants quant aux mesures à mettre en place pour garantir l’attribution de ces crédits directement à nos épiceries de quartier, à nos fleuristes ou encore à nos bouchers.
Au-delà de l’accessibilité, c’est aussi de l’accompagnement des entreprises que je souhaite vous parler aujourd’hui.
En effet, 36 033 : tel est le nombre de défaillances d’entreprise entre janvier et août 2023. Plus que jamais, l’accompagnement est un enjeu clé pour l’avenir de notre pays. Je soutiens les efforts accomplis en faveur de l’assainissement de nos finances publiques, bien sûr, mais à quel prix cela doit-il se faire ?
Il est de notre responsabilité, mes chers collègues, de ne pas faire payer un lourd tribut à notre économie. Je pense ici aux entreprises électro-dépendantes, frappées de plein fouet par l’augmentation des prix de l’énergie, qui ont grandement bénéficié du bouclier tarifaire et des autres dispositifs mis en place. J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’avenir de ces aides. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz n’est pas renouvelé dans ce projet de loi de finances pour 2024 et s’éteindra au 31 décembre 2023. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Quel signal pour nos entreprises ? Seront-elles accompagnées ? Les acteurs de notre écosystème économique ont besoin de réponses claires et fortes. Des crédits engagés dans d’autres missions permettront-ils de soutenir nos entreprises ?
Nous avons besoin de lisibilité sur ces questions absolument fondamentales.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement poursuit son engagement aux côtés des entreprises françaises. À ce titre, nous ne pouvons que saluer son action. Cet engagement est néanmoins perfectible, en témoignent les points que je viens de soulever.
C’est donc avec vigilance que le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir passer avec vous cet après-midi d’hiver parisien à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Et nous donc ! (Exclamations amusées.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’ai l’impression que ce bonheur est partagé ! (Rires.)
Comme l’a rappelé Bruno Le Maire ici même,…
M. Jean-François Husson : Quand ? (Exclamations amusées.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il y a dix jours, jour pour jour ! (Exclamations ironiques.)
M. Jean-François Husson : Cela fait longtemps qu’on ne l’a pas vu !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Donc, comme il l’a rappelé lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2024,…
M. Fabien Gay : Pour 2024 ? (Rires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : … dont je ne doute pas que le rapporteur général a goûté tous les mots (Sourires.), nous traversons une période pleine d’incertitudes.
Incertitudes du fait du ralentissement de la conjoncture économique internationale, certains l’ont rappelé.
Incertitudes du fait d’une inflation, qui, certes, diminue, mais qui a eu des effets délétères sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens malgré les mesures fortes que nous avons prises.
Incertitudes du fait des conflits en Ukraine et désormais au Proche-Orient, et de leurs conséquences humaines et économiques, mais aussi des tensions commerciales qu’ils entraînent.
Incertitudes enfin, car nos défis structurels et de long terme s’accélèrent, tandis que la France doit être à la hauteur des enjeux de la transition écologique, de la transition digitale et de l’accélération de l’innovation technologique mondiale, tout en étant au rendez-vous de la consolidation budgétaire.
À ce titre, je salue la décision prise par l’agence Standard & Poor’s hier soir, qui a maintenu la note de la France. Il faut le prendre à la fois comme un satisfecit adressé la politique du Gouvernement et comme une exhortation à poursuivre la consolidation budgétaire à laquelle nous devons tous être sensibles. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru entendre une quasi-unanimité dans le soutien – certes assorti de conditions – à cette politique économique dont je vous présente aujourd’hui les crédits.
Le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité.
Tout d’abord, des aides aux entreprises en matière énergétique se poursuivent, malgré la clôture des guichets exceptionnels ouverts en 2022. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives au travers du dispositif de compensation carbone. MM. Vincent Louault et Daniel Fargeot l’ont mentionné : nous sommes aujourd’hui au-delà du milliard d’euros de quotas carbone qui sont intégrés dans le soutien budgétaire à nos entreprises.
La clôture de ces guichets en 2024 me permet de dresser un premier bilan de ces dispositifs.
Les critères retenus pour bénéficier des guichets d’aides étaient jugés trop restrictifs dans le premier tir de ce dispositif. Ils ont été élargis par plusieurs décrets modificatifs en 2023. Les effets ont été considérables : alors que près de 5 300 aides ont été versées aux entreprises en 2022, près de 16 300 l’ont été en 2023.
Le calibrage budgétaire était jugé trop ambitieux, ainsi que certains l’ont relevé. Monsieur Bleunven, vous avez notamment noté une sous-utilisation, ce qui est une très bonne nouvelle. En effet, les prix de l’énergie ont baissé dès le début du printemps dernier, ce qui a limité l’appui nécessaire aux entreprises. Le Gouvernement continue d’aider les entreprises qui ont malheureusement signé des contrats au plus mauvais moment, c’est-à-dire à l’automne 2022. Les autres ont vu leur facture diminuer d’autant, ce dont il faut se réjouir.
Ces dispositifs énergétiques d’appui conjoncturel aux entreprises viennent compléter des évolutions majeures survenues ces derniers mois : la réforme structurelle du marché européen de l’électricité, le lancement de six nouveaux EPR (European Pressurized Reactors) et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, la montée à 100 % du capital d’EDF et l’accord fixant le niveau de prix moyen d’environ 70 euros le mégawattheure pour l’électricité nucléaire.
Nous avons fait le choix du marché régulé, et non de l’économie administrée ou du marché à tout prix. Il me semble qu’il s’agit là d’un accord gagnant-gagnant pour EDF, qui va pouvoir continuer à se développer,…
M. Fabien Gay : Ah…
M. Roland Lescure (Renaissance) : … tout en soumettant aux grands industriels des factures modérées.
J’en profite pour rassurer Fabien Gay, qui m’a interpellé à ce sujet : nous avons annoncé à l’occasion de cet accord que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) s’appliqueraient dorénavant à l’ensemble des TPE, y compris celles dont la consommation dépasse les fameux 36 kilovoltampères.
M. Patrick Chaize : Bravo !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un important effort pour renforcer l’accessibilité aux services essentiels.
Messieurs Patrick Chaize et Serge Mérillou, le soutien à La Poste, d’un montant de 935 millions d’euros en 2024, est le plus important soutien officiel d’Europe. C’est deux fois plus que nos voisins italiens, par exemple.
Ensuite, nous investissons massivement dans les réseaux de fibre optique, dans tous les territoires.
En 2013, nous partions très en retard. Aujourd’hui, nous comptons parmi les champions du très haut débit.
Nous devons aller au bout de la démarche. Je suis sensible aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis ; elles sont en ligne avec plusieurs de nos actions. Je pense au fait de sanctionner les opérateurs lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs engagements ou à notre capacité à déployer de la fibre partout dans le territoire, y compris à Mayotte.
Le retard important pris dans le déploiement du très haut débit dans ce territoire a été à juste titre souligné par les rapporteurs pour avis. Je confirme que la Première ministre a prévu de se rendre dans ce département le 8 décembre prochain. En avant-première de ce déplacement, je vous informe que nous acceptons d’augmenter les autorisations d’engagement dédiées.
C’est la raison pour laquelle je demanderai à M. Chaize et à Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier de bien vouloir retirer leurs amendements au profit d’un amendement à l’objet encore plus ambitieux. Il va de soi que nous soutenons le développement de la fibre optique à Mayotte.
En parallèle, nous poursuivons notre objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de réindustrialisation. Je suis convaincu que la meilleure manière de remporter le combat de l’export passe par la réindustrialisation de la France.
Je suis sensible aux interpellations de Mme Renaud-Garabedian. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut évidemment s’appuyer sur les entrepreneurs présents à l’international, mais que nous avons aussi besoin d’un tissu industriel domestique plus fort.
À ce propos, M. le rapporteur pour avis a demandé un rapport sur la stratégie industrielle de la France. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez déjà voté. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, vous avez demandé qu’une stratégie industrielle globale et cohérente soit présentée dans les six mois après la promulgation du texte, qui a été adopté définitivement. Nous y travaillons. C’est la raison pour laquelle je demande d’emblée le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
Outre la compensation carbone, que j’évoquais précédemment, l’amplification de notre politique industrielle se traduit par une hausse de 33 % des crédits de la mission « Économie ».
Cela passe par la rebudgétisation de missions assumées de longue date par Bpifrance, chère à Stéphane Fouassin, l’accompagnement des entreprises et sa participation au plan Quartiers 2030 ; le renforcement du réseau international de la direction générale du Trésor, au service de notre politique d’export et d’attractivité, tout cela en cohérence avec le plan Osez l’export présenté par Olivier Becht.
En parallèle des dépenses budgétaires, la création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) permettra de soutenir la production en France d’éoliennes, de batteries, de panneaux solaires et de pompes à chaleur. Nous voulons que notre transition écologique soit souveraine et en avoir la pleine maîtrise. Nous n’oublions pas les territoires d’industrie, qui ont été dotés de 500 millions d’euros pour les cinq ans qui viennent, 100 millions d’euros étant déployés dès l’année 2024.
Pour finir, les missions de régulation de l’économie sont elles aussi renforcées, notamment afin de préparer les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de poursuivre nos efforts en matière de transition écologique, qu’a évoqués Antoinette Guhl.
Mme la rapporteure pour avis Sylviane Noël et M. Michel Masset ont salué la hausse significative des effectifs de la DGCCRF – 53 ETPT, au total. Je tiens à rendre hommage avec vous aux agents de cette direction, qui ne chôment pas dans ce contexte d’inflation, de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques – 34 ETPT seront pérennisés à l’issue de cet événement – et de contrôle de nouvelles activités, notamment celles des influenceurs – une quinzaine d’ETPT. Par ailleurs, 4 ETPT seront versés au service informatique.
Le plafond d’emplois de l’Agence nationale des fréquences sera également relevé.
Par ailleurs, comme cela a été mentionné, le plafond d’emplois de la direction générale du Trésor et celui de la direction générale des entreprises (DGE) augmenteront respectivement de 19 ETPT et de 29 ETPT. Aujourd’hui, et cela m’est cher puisque j’ai été le premier économiste de l’environnement au ministère de l’économie et des finances il y a trente ans, nous créons une sous-direction dédiée à ces activités au sein de la DGE.
Il était temps, me direz-vous. Je vous répondrai : mieux vaut tard que jamais ! (Sourires.)
M. Michel Canévet : Bravo !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je conclus en précisant que le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est ramené à un fonctionnement classique, du fait de la fin de la crise de la covid-19.
Ainsi, seuls le fonds pour le développement économique et social (FDES), qui attribue des financements de l’État à des entreprises, le prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et les « Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement » demeureront actifs en 2024. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)