Loi de finances pour 2024 : Article 28
debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros)
A. - Impositions de toutes natures
B. - Bénéficiaire actuel
C. - Nouveau bénéficiaire éventuel
D. - Rendement prévisionnel total 2024 *
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Action Logement Services
1 996 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
2 090 357 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
AFITF
252 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
AFITF
751 000 000
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
AFITF
600 000 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe
997 000
Taxes spéciales d’équipement
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique
975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse
Agences de l’eau
2 347 620 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
100 000 000
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
2 400 000 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
ANCOLS
6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche
ANDRA
65 072 400
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Agence nationale du sport (ANS)
59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs
ANS
246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
ANS
181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques
ANSES
4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité
ANSES
4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
ANSES
8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
8 780 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité
ANTS
23 920 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés
ANTS
463 660 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules
ANTS
42 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques
ANTS
20 900 000
Indemnité de défrichement
Agence de services et de paiement (ASP)
3 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement
ASP
24 000 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
98 045 343
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
63 426 000
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)
907 395 885
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle
Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
33 817 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
460 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé
Association pour le soutien du théâtre privé
8 000 000
Droits et contributions pour frais de contrôle
Autorité des marchés financiers (AMF)
132 389 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
2 000 000
Contributions pour frais de contrôle
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
232 129 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail
Caisse des dépôts et consignations
541 780 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
40 000 000
Cotisation obligatoire
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
416 500 047
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.
Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses
2 346 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites
6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
55 000 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
CGLLS
272 800 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)
Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)
280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)
CCI-R
296 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)
Chambres départementales d’agriculture
309 800 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
10 600 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)
CNC
131 243 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (TSA)
CNC
152 938 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs
CNC
203 780 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs
CNC
258 315 000
Taxe sur les spectacles de variétés
Centre national de la musique (CNM)
35 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics
Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys
131 500 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement
Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI
11 000 000
Cotisation obligatoire
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)
490 000 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Non chiffrable
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
420 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)
Chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)
236 748 000
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
16 500 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie
Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure
5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois
CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)
15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
13 079 542
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane
3 938 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Occitanie
31 596 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Bretagne
7 838 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Grand-Est
11 031 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier d’Île-de-France
139 136 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
2 307 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Normandie
10 151 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 242 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
38 259 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Vendée
2 970 000
Taxes spéciales d’équipement
Établissement public foncier de Hauts-de-France
23 214 000
Contribution vie étudiante et campus
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
170 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce
Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)
Non chiffrable
Contribution des assurés
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
106 900 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens
Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI)
598 300 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
État
15 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
Fonds national d’aide au logement (FNAL)
66 200 000
Cotisation des employeurs
FNAL
3 008 000 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
120 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)
900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine
Fondation du patrimoine
27 000 000
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
26 983 448
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire
Fonds pour l’emploi du travail temporaire
64 180 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon
France compétences
329 553
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
France compétences
190 250 267
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
France compétences
10 462 259 708
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche
France compétences
329 417 600
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées
France compétences
66 822 845
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
231 271 297
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs
France compétences
85 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
15 532 187
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime
France compétences
63 412 007
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
26 039 861
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale
France compétences
618 527
Redevances sur les paris hippiques
France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)
74 057 800
Certificats sanitaires et phytosanitaires
FranceAgriMer
Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les arts de la table
Francéclat
12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d’avion
Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD) - suivi MAED
210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État
FSD - suivi MAED
277 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État
FSD - suivi MEF
251 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG)
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
19 554 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite “accompagnement” (TA-TINB)
Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées
Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
15 980 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
6 100 000
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
170 000 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
61 087 750
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras
Institut des corps gras (ITERG)
650 000
Droit d’examen du permis de chasse
Office français de la biodiversité (OFB)
600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse
OFB
900 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
OFB
Non chiffrable
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Non chiffrable
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)
160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé
3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP
Société du Grand Paris (SGP)
82 223 671
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France
SGP
10 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
SGP
658 121 192
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société du Grand Paris
SGP
67 079 589
Taxe sur les surfaces de stationnement
SGP
28 231 940
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Société nationale de sauvetage en mer
Non chiffrable
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries
Union des caisses de France (UCF CIBTP)
128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)
UNEDIC
17 800 000 000
Redevance hydraulique
Voies navigables de France (VNF)
136 500 000
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l’année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros)
A. – Impositions de toutes natures ou ressources affectées
B. – Bénéficiaire
C. – Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation)
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
2 090 357 000
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation)
AFITF
252 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation)
AFITF
566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services
AFITF
600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
997 000
Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts
Agences de l’eau
2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers (AMF)
121 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21 du même code (affectation)
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
6 450 000
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation
ANCOLS
11 334 000
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)
Agence nationale du sport (ANS)
59 665 000
Premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts
ANS
71 844 000
Article 1609 tricies du code général des impôts
ANS
34 600 000
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
4 500 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
ANSES
4 200 000
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique
ANSES
4 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
ANSES
15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Agence nationale de santé publique (ANSP)
5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)
ANTS
12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts)
ANTS
217 043 000
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
ANTS
14 490 000
Article 300 bis du code général des impôts
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)
2 000 000
Article L. 341-6 du code forestier
Agence de services et de paiement (ASP)
2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts
ASP
12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé
8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier
Banque de France
220 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l’environnement
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
40 000 000
II de l’article 1600 du code général des impôts
CCI France
280 000 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts
CCI France
245 117 000
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d’agriculture
309 800 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre national de la musique (CNM)
50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l’artisanat
182 899 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)
2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane
3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier d’Occitanie
31 596 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Bretagne
7 838 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Grand-Est
11 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes
19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier d’Île-de-France
139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
2 307 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Normandie
10 151 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
23 242 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
38 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Vendée
2 970 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)
Établissement public foncier de Hauts-de-France
23 214 000
Article L. 841-5 du code de l’éducation
Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation
177 000 000
1° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Fonds national d’aide au logement (FNAL)
66 200 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
120 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail
France compétences
10 500 000 000
2° de l’article L. 6331-48 du code du travail
France compétences
85 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
FranceAgriMer
2 000 000
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)
Fonds de solidarité pour le développement (FSD)
210 000 000
Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)
FSD
528 000 000
Article L. 821-5 du code de commerce
Haut Conseil du commissariat aux comptes
19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
7 500 000
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
94 000 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
61 100 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure
Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure
4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
Société du Grand Paris (SGP)
84 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales
SGP
15 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)
SGP
676 000 000
Article 1609 G du code général des impôts
SGP
67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts
SGP
30 000 000
1° de l’article L. 4316-1 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
136 500 000
III. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le I est abrogé ;
B. – Au II, les mots : « fixés au tableau du I » sont remplacés par les mots : « appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l’État » ;
C. – Le III est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A et au B, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « plafonnée » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du A, les mots : « fixé en application des I et II » sont supprimés ;
D. – Le III bis est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « au montant prévu au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;
2° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuel » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au même I » ;
c) À la fin de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « général des agences de l’eau » ;
d) Les six dernières lignes de la seconde colonne du tableau du dernier alinéa sont ainsi rédigées :
«
14,5 %
7 %
17,50 %
7,5 %
25 %
28,5 %
» ;
E. – À la première phrase du IV, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « plafonnement des ressources affectées ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au V de l’article 1599 quater A bis, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin de la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° L’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° du II, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
b) À la fin du 2 du III, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1601, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;
5° L’article 1604 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
c) (nouveau) À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
6° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
7° Au premier alinéa de l’article 1607 ter, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
8° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 1609 B, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 1609 C, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article 1609 D, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
11° Après le mot : « annuellement », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est supprimée ;
12° À la fin du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
13° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 tricies, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
14° À l’article 1635 bis A, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
V. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1512-20, les mots : « prévus pour chacun d’entre eux à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuels prévus pour chacun d’entre eux » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6360-2, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuel ».
VI. – Au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « conformément au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuellement, ».
VII. – Au 1° et à la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 6° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
VIII. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 236-2, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au 1° du VI de l’article L. 253-8-2, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 642-13, les mots : « du plafond mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
X. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 322-15, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 423-27, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XI. – À la fin des 1° et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « d’un plafond annuel ».
XII. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIII. – Au I de l’article L. 821-5 du code de commerce, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIV. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, les mots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XV. – Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XVI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-50, les mots : « du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 7345-4, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XVII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « plafond général annuel » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « du plafond général mentionné au sixième alinéa du présent article » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
XVIII. – La loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa du V de l’article 43, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin du II de l’article 59, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XIX. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76, les mots : « du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
3° Au premier alinéa du I du A de l’article 77, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XX. – L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° du présent III sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° À la fin du IV, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXI. – Au premier alinéa de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXII. – Le premier alinéa du I de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafonds », il est inséré le mot : « annuels » ;
2° Les mots : « à l’article 46 de la présente loi » sont supprimés.
XXIII. – À la fin du I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXIV. – Le A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel » ;
2° À la fin du 2°, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
XXV. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant évolue chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts. »
XXVI. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2025, à 2 522 620 000 euros.
XXVII. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2024, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.
XXVIII. – La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 135 est ainsi modifié :
a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Les mots : « 362,6 millions d’euros et 389,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » ;
2° Au premier alinéa de l’article 137, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 69,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 74,7 millions d’euros ».
XXIX. – (Supprimé)
XXX. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – Après le mot : « limite », la fin du premier alinéa de l’article L. 612-18 est ainsi rédigée : « des dotations que la Banque de France lui attribue. » ;
B. – L’article L. 612-20 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , à laquelle elle est affectée dans la limite d’un plafond annuel, » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du V, après le mot : « est », sont insérés les mots : « liquidée et » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et que l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même code est applicable et sera liquidé conformément au même article 1727 après paiement spontané auprès de la Banque de France » ;
c) Après le mot : « rappel », la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent VI. » ;
4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Ce courrier précise que la majoration de l’article 1731 du code général des impôts et l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même code sont applicables et seront prononcés à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Il précise au redevable qu’il peut formuler des observations dans ce délai. » ;
5° Le VIII est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « établissant le montant de la contribution supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au VI » ;
– les mots : « établissant le montant révisé de la contribution » sont remplacés par les mots : « ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII » ;
b) À la fin de la troisième phrase, les mots : « , qui les réaffecte au budget de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;
6° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – L’ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France. »
XXXI. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – L’article L. 300-2 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d’un montant de 25 millions d’euros. » ;
B. – L’article L. 452-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt au financement du fonds mentionné à l’article L. 300-2. »
XXXII (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5212-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214-1 » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu’elle perçoit. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5214-3, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « affectées à l’association gestionnaire » ;
4° Au 2° de l’article L. 5214-5, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources » ;
5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-69 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par l’opérateur de compétences agréé pour ce champ d’intervention. »
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : J’ai l’honneur de conclure nos débats de cet après-midi en vous proposant une synthèse des dispositions de l’article 28, qui a trait à l’affectation de ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale.
Le total de la fiscalité affectée s’élève pour 2024 à plus de 360 milliards d’euros, dont 231 milliards d’euros pour les organismes de sécurité sociale, 56 milliards d’euros pour le secteur local et plus de 44 milliards d’euros pour les organismes divers d’administration locale.
Le montant de cette fiscalité affectée est même supérieur au produit des recettes fiscales nettes de l’État ; il a progressé de 101 milliards d’euros depuis 2017.
Cet article recense 132 taxes affectées, dont 71 font l’objet d’un plafonnement.
Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d’euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d’euros – et à l’Unédic – 17 milliards d’euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ; les recettes fléchées vers l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; les redevances des agences de l’eau ; la fraction de taxe affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la participation des employeurs au financement d’Action Logement Services.
En outre, l’on constate une progression des recettes affectées à différents organismes et opérateurs, dont les autorités administratives indépendantes, la Société du Grand Paris ou encore Voies navigables de France (VNF).
Cependant, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la nécessité de limiter la baisse, effective depuis plusieurs années, des taxes affectées aux compagnies consulaires, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ou des chambres d’agriculture – elles ont toutes un rôle important à jouer. (M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 28.
Mes chers collègues, il reste 92 amendements à examiner. Si chacun fait un effort de concision, nous pouvons espérer achever leur examen avant minuit, ce qui serait une saine chose !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Adopté ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau :
A. – Dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 044 150 000
2° Quatre-vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
66 200 000
par le montant :
24 200 000
3° Centième ligne
Remplacer le montant :
85 000 000
par le montant :
105 000 000
4° Cent vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
658 121 192
par le montant :
700 121 192
B.- Après la cent vingt-quatrième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes
49 600 000 €
II.- Alinéa 4, tableau, dernière colonne :
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 044 150 000
2° Vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
2 000 000
par le montant :
1 500 000
3° Cinquante-troisième ligne
Remplacer le montant :
66 200 000
par le montant :
24 200 000
4° Cinquante-sixième ligne
Remplacer le montant :
85 000 000
par le montant :
105 000 000
5° Soixante-neuvième ligne
Remplacer le montant :
676 000 000
par le montant :
718 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de procéder à plusieurs modifications de l’article 28 relatif aux ressources affectées.
Il s’agit tout d’abord de minorer de 46 millions d’euros la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, en conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Sur cette somme, 32 millions d’euros correspondent à la compensation, à compter du 1er janvier 2024, de ce que l’État versait aux métropoles et départements au titre du transfert de la compétence de gestion des routes. Le reste correspond à une prise en charge par l’Afit France du transfert du réseau routier national alsacien aux collectivités territoriales, qui ne figure donc plus dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports », lequel verra ses crédits modifiés à due concurrence.
Cet amendement tend ensuite à diminuer de 42 millions d’euros la fraction du produit de la taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) qui est affectée au Fonds national d’aide au logement afin de rediriger ce montant vers la Société du Grand Paris (SGP) et de financer ainsi sa contribution au contrat de plan État-région (CPER).
Il s’agit, en troisième lieu, d’assurer la coordination du présent PLF avec l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023, qui prévoit l’ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à France Compétences et à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
Concernant la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers, qui est affectée à France Compétences, la prévision de rendement, et par conséquent le plafond, ont été revus à la hausse par rapport à la prévision jusqu’à présent inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 et dans le PLF 2024.
Pour ce qui est de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques, affectée à l’Arpe, il a été décidé, comme en 2023, de procéder au remboursement par une minoration du plafond.
Cet amendement vise enfin à corriger une erreur matérielle en ajoutant à l’article le rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
M. le président : L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Gillé et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
2 090 357 000
par le montant :
2 190 357 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission, qui n’en a pas été saisie, n’a pu se prononcer sur l’amendement n° I-2297. Néanmoins, monsieur le ministre, l’expertise toujours efficace et pertinente de nos équipes me permet de rendre, à titre personnel, un avis favorable.
Quant à l’amendement n° I-1082, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1082 ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2297.
(L’amendement est adopté.)
M. Rémy Pointereau : Je retire l’amendement n° I-1082, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1082 est retiré.
L’amendement n° I-1476 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1740 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, neuvième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne rappellerai pas le montant du déficit du budget de l’État, que tout le monde ici connaît.
Par cet amendement, je propose de supprimer les fonds versés aux agences de l’eau. Loin de moi l’idée de priver les collectivités territoriales des aides financières dont elles ont besoin pour effectuer des travaux sur leur réseau d’eau et d’assainissement : là n’est pas la question.
Mais quand un maire veut faire des travaux, il doit adresser un dossier au conseil départemental, un dossier à la région, un dossier à l’agence de l’eau et doit par-dessus le marché déposer un dossier de demande de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ce sont autant de frais administratifs ; dans ce pays, nous avons beaucoup trop d’administration : double administration, triple administration, quadruple administration !
Je souhaite, en supprimant les crédits des agences de l’eau, que ces fonds, destinés à améliorer nos réseaux d’eau et d’assainissement, soient reversés aux collectivités territoriales par le préfet, par la région ou par le département, au choix – je reste ouvert à ce propos.
Nous économiserions tous ces frais de structure qui grèvent nos budgets.
Je ne me fais aucune illusion sur les chances de succès de cet amendement, mais il faudra bien un jour s’attaquer à cette administration tentaculaire qui paralyse notre pays.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-426 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy, Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° I-556 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy.
L’amendement n° I-597 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et Bouchet, Mme Richer, MM. Courtial, Brisson, Tabarot, J.P. Vogel, Sol, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, D. Laurent et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Levi, Belin, Pellevat, J.B. Blanc, P. Martin et Gueret, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Aeschlimann et M. Mouiller.
L’amendement n° I-1301 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende et MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
2 347 620 000
par le montant :
2 447 620 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-426 rectifié ter.
M. Christian Klinger : Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action.
Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer des moyens qui leur permettront de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain, s’agissant notamment d’accompagner les collectivités territoriales qui rencontrent de graves difficultés pour faire financer leurs travaux. La hausse proposée serait de 100 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566 rectifié quater.
M. François Bonhomme : Chacun connaît le mécanisme du plafond mordant, qui consiste à ponctionner, au-delà d’un certain niveau, les recettes collectées par les agences de l’eau. Nous avions espéré que ce PLF y mettrait un terme, mais le Gouvernement, dans sa grande constance, l’a malheureusement maintenu. Le principe selon lequel l’eau paie l’eau, acté dans la loi du 30 décembre 2006, est de ce fait ignoré, et le surplus va alimenter le budget de l’État.
Depuis dix ans, plus de 2 milliards d’euros ont ainsi été détournés des missions premières des agences de l’eau, ce qui a eu des conséquences rapides, notamment en matière d’assainissement ; et les effectifs des agences ont décru de 21 %.
Dans le même temps, les missions des agences de l’eau ont été sans cesse élargies, à l’entretien et à la rénovation des infrastructures, à l’adaptation au changement climatique ou à la surveillance de la qualité de l’eau.
Alors que vient d’entrer en vigueur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027, leur financement doit être fortement revu à la hausse. Il est bien prévu malgré tout, à l’article 16 de ce PLF, une réforme des agences de l’eau, qui devrait, selon l’Ademe, produire environ 100 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année. Une augmentation de 475 millions d’euros du budget des agences de l’eau est ainsi planifiée, via notamment une hausse progressive du plafond mordant d’environ 325 millions d’euros, étalée entre 2023 et 2025.
Avant que cette réforme ne produise ses effets, il me semble opportun de porter le plafond à 2,447 milliards d’euros pour 2024, soit une rallonge de 100 millions d’euros d’autant plus nécessaire que les agences de l’eau contribuent au financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) à hauteur de 382 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-597 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau : Comme Christian Bilhac, voilà deux ans que je demande la suppression du plafond mordant, qui fut inventé par Mme Voynet – les gouvernements successifs se sont ensuite habitués à soustraire leurs excédents de trésorerie aux agences de l’eau pour renflouer les caisses de l’État.
Ce dispositif a induit une diminution des interventions que les collectivités réalisent en matière d’assainissement ou de rénovation de canalisations enterrées. Résultat : un milliard de mètres cubes d’eau sont perdus à cause de mauvaises rénovations.
Nous avons besoin de moyens importants. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de relever le plafond mordant de 100 millions d’euros, comme l’a dit François Bonhomme, qui a aussi rappelé que les agences de l’eau financent l’OFB à hauteur de 374 millions d’euros, sans aucune compensation de l’État.
Ce relèvement du plafond mordant est indispensable !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-1301 rectifié.
Mme Agnès Canayer : Il est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-141 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1207 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2152 rectifié bis est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ;
II. – Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. – Le III bis est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-141 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1207 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée : Je considère qu’il est défendu ; nous souhaitons la suppression du plafond mordant, mais nous prendrons ce que nous arriverons à obtenir…
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2152 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Le Sénat a constitué, au premier semestre 2023, une mission d’information sur la gestion durable de l’eau ; l’une des recommandations du rapport qu’elle a adopté est précisément la suppression du plafond mordant.
J’insiste sur le caractère absolument essentiel de cette mesure, car les collectivités – je pense en particulier aux intercommunalités – et les syndicats des eaux doivent avoir les moyens de réduire les fuites ; et, à cet effet, les agences de l’eau doivent pouvoir intervenir davantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable sur l’amendement n° I-1740 rectifié, dont l’adoption, compte tenu de sa rédaction, reviendrait à supprimer les subventions de soutien aux agences de l’eau, ce qui n’est certes pas le souhait de notre collègue Bilhac !
La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis, qui visent à supprimer tout plafond mordant.
Elle a émis un avis favorable sur les quatre amendements identiques nos I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié, qui tendent à relever le plafond mordant de 100 millions d’euros. J’ai cru comprendre, à entendre certains de vos propos, monsieur le ministre, qu’il y avait méprise quant à nos intentions à l’égard des agences de l’eau ; mais notre volonté est bien de continuer à soutenir leur travail. Nous avions d’ailleurs obtenu du Gouvernement l’an dernier que 50 millions d’euros supplémentaires leur soient alloués, et ces crédits sont bel et bien inscrits dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Cela étant, il faut mieux suivre et vérifier les dépenses. Ceux parmi nous qui siègent dans un comité de bassin le savent bien, il arrive malheureusement que la consommation effective des autorisations d’engagement en crédits de paiement fasse l’objet de retards considérables, ce qui nuit à des secteurs, à des territoires, à des syndicats, à des collectivités. Nous avons besoin de la mobilisation de tous pour faire du plan Eau une réussite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est défavorable sur l’amendement de M. Bilhac, amendement d’appel qui vise à supprimer les taxes affectées aux agences de l’eau, mais a en réalité pour objet, me semble-t-il, de dénoncer l’organisation du financement de l’eau.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
L’article 16 prévoyait une refonte complète des redevances de l’eau, dotée d’une orientation claire ; le Sénat l’a supprimé. L’idée était d’éviter que tous les efforts ne soient supportés par les usagers, par les consommateurs, par les ménages, ce qui est précisément le résultat de ces amendements. Nous voulions rééquilibrer le financement de la politique de l’eau en l’imputant à celles et à ceux qui polluent, selon le principe du pollueur-payeur : mettre à contribution les énergéticiens, les industriels, les agriculteurs, évitait de facturer 252 millions d’euros aux usagers.
Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements, en cohérence avec la position que nous avons défendue à l’article 16, supprimé par le Sénat.
Je dis un mot des plafonds d’affectation de taxe.
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf), réformée par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dite loi Woerth-Saint-Martin, organise le plafonnement des taxes affectées, et même leur suppression progressive. Faire sauter ce qu’on appelle les plafonds mordants irait donc complètement à rebours de la Lolf. Ce dispositif permet en effet de piloter la fiscalité qui s’applique, et donc, au bout du compte, le prix payé par le consommateur final : une taxe affectée est un mécanisme de régulation de la dépense publique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Une courte précision, monsieur le ministre, afin que chacun soit bien éclairé : en supprimant l’article 16, nous n’avons pas du tout refusé le dispositif qui y est présenté : nous avons demandé davantage de concertation. Il était prévu une mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2025 ; or nous pensons qu’il faut continuer de dialoguer avec les parties prenantes – mais nous avons eu ce débat il y a vingt-quatre heures.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, vous parlez de la refonte des redevances de l’eau, mais il faut faire les comptes sur une dizaine d’années : avant même le plafond mordant, instauré en 2018, l’État a capté à trois reprises, pour abonder son propre budget, la trésorerie des agences de l’eau, au motif que ces sommes n’étaient pas suffisamment mobilisées. Au total, ce sont 2 milliards d’euros qui ont été ainsi reversés au budget de l’État alors qu’ils auraient dû revenir au financement de l’eau. Il convient donc de situer le débat à sa juste mesure !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1740 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1738 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, dernière colonne, quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
416 500 047
par le montant :
446 500 047
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Depuis la réforme de l’apprentissage, dont chacun reconnaît l’utilité dans le monde professionnel, il n’y a plus de fonds pour financer l’apprentissage dans les collectivités locales.
Au moment des débats sur la loi portant cette réforme, j’étais le délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le Languedoc-Roussillon. J’avais appelé l’attention des parlementaires sur le fait que rien n’était prévu pour financer les contrats d’apprentissage dans les communes, les intercommunalités ou les départements.
Aujourd’hui, il n’y a tout simplement plus de possibilité de financer de tels contrats et le CNFPT n’en a pas les moyens. Il faudrait donc relever le montant de la cotisation au CNFPT de 30 millions d’euros. Ce n’est pas beaucoup, mais c’est indispensable si nous voulons pouvoir signer des contrats d’apprentissage dans nos collectivités locales.
Monsieur le président, si vous le permettez, je puis sans attendre dire un mot de l’amendement n° I-1737-rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1737 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, et ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-septième ligne
Remplacer le nombre :
280 000 000
par le nombre :
297 720 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : S’agissant d’un amendement de repli, je le considère comme défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous rassure, monsieur le sénateur : un accord vient d’être signé avec le CNFPT, qui touchera 15 millions d’euros de crédits d’État supplémentaires. Cette méthode me paraît préférable à une augmentation du plafond de la taxe affectée, qui ferait peser cet effort sur les collectivités territoriales.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bilhac, les amendements nos I-1738 rectifié et I-1737 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Christian Bilhac : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I-1738 rectifié et I-1737 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1692 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
300 800 000
par le nombre :
322 160 000
II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
322 160 000
III. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts
IV. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
V° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous sommes nombreux, sur ces travées, à présenter le même amendement, qui reflète notre inquiétude commune quant à la pérennité des moyens alloués aux chambres d’agriculture. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Depuis 2010, les missions du réseau ne cessent de s’étoffer. Au gré des crises et de textes législatifs en tous genres, devant la réalité du changement climatique, qui touche de plein fouet le monde agricole, de nombreuses missions conjoncturelles sont venues s’ajouter à ses fonctions historiques d’accompagnement à l’installation et à la transmission : Varenne de l’eau, fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, déploiement de la planification écologique, tenue d’un registre des actifs agricoles, déploiement du pacte en faveur de la haie, animation des concertations régionales sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles. Cette liste, loin d’être exhaustive, reflète l’importance des chambres d’agriculture dans notre pays.
Face aux défis qui s’imposent au monde agricole, un accompagnement renforcé, de proximité, en ingénierie et en technicité, est essentiel. Pour cela, toutefois, il faut des moyens significatifs.
Or le réseau des chambres nous alerte sur le risque que celles-ci ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour accompagner les agriculteurs, faute d’une revalorisation de leurs ressources à hauteur de l’inflation. En effet, le montant attribué aux chambres d’agriculture est plafonné et la base cadastrale imposable n’a cessé d’augmenter. Cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et à l’appauvrissement de ces dernières.
M. le président : Les quatorze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-83 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Bas, Pellevat, Sautarel, Joyandet, Bonhomme et J.B. Blanc, Mmes Aeschlimann, Lopez, Gruny, Joseph et Estrosi Sassone, MM. Bacci et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Favreau, Belin et Savin, Mme Canayer, MM. Paul et Michallet, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Paumier, Brisson et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Dumas et Josende et MM. Sido et Bouloux.
L’amendement n° I-265 rectifié quater est présenté par Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme de La Provôté, MM. Bonneau, J.M. Arnaud, Kern et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Grand et J.P. Vogel, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Cadec, Mmes Malet et Nédélec, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-283 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard et MM. Levi et Cigolotti.
L’amendement n° I-294 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Houpert, Saury, Bruyen, D. Laurent et Bouchet et Mmes Bonfanti-Dossat et Berthet.
L’amendement n° I-495 rectifié bis est présenté par Mme Romagny et M. Cambier.
L’amendement n° I-813 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1117 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen, V. Louault, Wattebled et Chevalier, Mme N. Delattre, MM. Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.
L’amendement n° I-1254 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mmes Petrus, Borchio Fontimp, Bellurot et Puissat et M. Gremillet.
L’amendement n° I-1331 est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers.
L’amendement n° I-1652 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1779 rectifié quater est présenté par M. Longeot, Mmes Antoine, Billon et Vérien, M. Tabarot, Mme Gacquerre et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1813 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2102 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Bitz, Rambaud et Patient, Mme Cazebonne et M. Haye.
L’amendement n° I-2176 est présenté par MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Mérillou, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Conconne, MM. Bouad, Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
322 156 800
2° Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
322 156 800
3° Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts
4° Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
5° Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-83 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars : Je veux commencer par remercier Marc Laménie pour la présentation qu’il a faite de l’article 28. Il a bien souligné l’importance des compagnies consulaires, éléments essentiels, aux côtés des élus, du fonctionnement de la République.
Cet amendement concerne les chambres d’agriculture. Les missions qui leur sont confiées par l’État et par les collectivités sont d’intérêt général, d’intérêt régional, d’intérêt départemental. Nous les connaissons : développement agricole, soutien à l’installation, aide au renouvellement des générations… Le Parlement de l’agriculture, dans chaque département, ce sont les chambres d’agriculture ! Elles réunissent des représentants des exploitants agricoles, des propriétaires, des bailleurs, des fermiers, des forestiers, des salariés, etc.
Nous proposons la revalorisation annuelle, via une indexation sur l’indice des prix à la consommation, du plafond de la taxe qu’elles perçoivent, la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Il s’agit en d’autres termes, pour 2024, de relever le montant de la taxe qui leur est affectée et d’en supprimer totalement la limite maximale de hausse. Chaque année, mécaniquement, les chambres d’agriculture sont prélevées par l’État d’une certaine somme. L’arrêt de cette ponction est indispensable si nous voulons, demain, conserver une agriculture vivante sur nos territoires.
M. Bruno Sido : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-265 rectifié quater.
Mme Annick Jacquemet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-283 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-495 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-1117 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette : C’est un amendement de fierté que nous proposons, pour une agriculture de qualité ! Mes chers collègues, vous connaissez tous l’excellence de nos chambres consulaires, qui sont un véritable support pour le monde agricole. C’est pourquoi je vous implore de voter à l’unanimité ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1254 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-1331.
M. Pierre Cuypers : Ce qui a été dit a été très bien dit. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Je me contente d’un simple rappel : le montant attribué aux chambres d’agriculture étant plafonné et la base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et, par conséquent, à un appauvrissement de ces dernières.
Le service essentiel et régalien qu’elles rendent s’en trouve affaibli. C’est pourquoi nous demandons une augmentation de 7,1 % du plafond d’affectation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1652 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Je poserai simplement cette question : sans les chambres d’agriculture, notre agriculture parviendra-t-elle à changer ses méthodes ? Réussira-t-elle la transition et la planification écologiques ?
Si la réponse est oui, n’en parlons plus. Si c’est non, alors nous devons absolument donner aux chambres d’agriculture les moyens d’aider les agriculteurs à franchir le pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1779 quater.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1813.
M. Daniel Salmon : L’amendement a été en grande partie défendu.
Quelques mots, néanmoins : pour que les chambres d’agriculture remplissent véritablement leur mission, leur gouvernance doit s’ouvrir aux organisations paysannes et agricoles, ainsi qu’aux syndicats minoritaires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
MM. Laurent Burgoa et Bruno Sido : C’est déjà le cas !
M. Daniel Salmon : Le cas échéant, elles donneront pleinement satisfaction ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2102 rectifié.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-2176.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-99 rectifié bis, présenté par MM. Reynaud, Bas, Belin, Bouchet, Brisson et Chasseing, Mmes Dumas, Dumont et Josende, M. Karoutchi, Mme Noël et MM. Panunzi, Sautarel, Pointereau, Joyandet et Gremillet, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
315 840 000
2° Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
315 840 000
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud : J’irai dans le sens de mes collègues : nos chambres d’agriculture doivent être soutenues à leur juste valeur.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties ayant augmenté de 5,1 %, il est normal que nos agriculteurs récoltent une partie de cette hausse via les ressources affectées aux chambres d’agriculture.
Sans vouloir jouer le maquignon, je soutiens qu’une revalorisation au taux de 7,1 % serait parfaite. Mon amendement de repli est à 5 %, soit le minimum nécessaire. Un taux de 3 %, en revanche, serait notoirement insuffisant.
Voilà le sens de mon amendement, mais je voterai pour les amendements portant revalorisation de 7,1 % du plafond d’affectation de la taxe. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Bernard Pillefer applaudissent également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Animé par une recherche d’équilibre, et au risque de décevoir certains de nos collègues, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Reynaud.
M. Jean-Claude Anglars : Qui est moins-disant…
M. Jean-François Husson : Nous avons déjà renforcé un certain nombre de dispositifs par rapport aux dispositions contenues dans le texte initial.
Nous sommes allés plus loin que le Gouvernement sur le gazole non routier (GNR) et sur l’inclusion des recettes issues des méthodes labellisées « bas-carbone » dans le forfait forestier. Nous avons prorogé d’un an le crédit d’impôt « glyphosate » et étendu son périmètre aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Nous nous sommes par ailleurs efforcés de majorer les montants forfaitaires de la déduction pour stock de vaches allaitantes ou laitières pour les exploitants qui se regroupent jusqu’à quatre associés et de substituer, dans le but de simplifier la comptabilité des exploitants agricoles, une provision à ladite déduction.
Nous avons également supprimé l’article 16, ce que le ministre tend d’ailleurs à nous reprocher. Nous évitons ainsi au monde agricole des augmentations de taxe de 37 millions d’euros au titre de la redevance pour pollutions diffuses et de 11 millions d’euros au titre de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l’indexation de ces deux redevances sur l’inflation.
J’ai néanmoins tâché, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, d’équilibrer la balance en tenant compte de l’état de nos finances publiques.
Pour autant, et pour des raisons qui ont été largement développées, une augmentation de 3 % du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture est notoirement insuffisante.
Monsieur le ministre, les chambres d’agriculture ont subi la réforme de la régionalisation. Nous nous sommes battus, au Sénat, pour conserver des chambres départementales.
Les compagnies consulaires, et notamment les chambres d’agriculture, jouent un rôle essentiel de proximité et mènent des missions de service public au bénéfice du développement de notre agriculture.
C’est fort de ce souci d’équilibre que j’opte pour la formule de l’amendement n° I-99 rectifié bis du sénateur Reynaud : je demande le retrait à son profit de tous les autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour ce qui est des dispositions relatives aux chambres d’agriculture, le texte a déjà été sensiblement amélioré à l’Assemblée nationale : les crédits ont été revus à la hausse pour plus de 9 millions d’euros, soit une augmentation de 3 %, et la limite maximale de hausse du montant affecté aux chambres a été portée de 3 % à 10 %.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l’amendement n° I-1692 rectifié ainsi que sur les amendements identiques nos I-83 rectifié ter à I-2176. (M. Bruno Sido lève les bras au ciel.)
J’entends tout à fait la demande unanime que vous formulez, mesdames, messieurs les sénateurs, en faveur d’un renforcement des moyens alloués aux chambres d’agriculture ; cette demande, du reste, émane des chambres elles-mêmes et du monde agricole en général.
Néanmoins, l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de modifier un certain nombre de critères, de plafonds et d’indexations sur lesquels il ne me semble pas opportun de revenir.
Pour autant, je rejoins le rapporteur général : l’amendement n° I-99 rectifié bis du sénateur Reynaud est particulièrement intéressant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre.
Nous maintenons malgré tout notre amendement : la hausse proposée, au taux de 7,1 %, fait consensus parmi les groupes politiques du Sénat. (M. Franck Menonville applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Mon amendement étant identique à celui de M. Anglars, je retire le premier au profit du second, que je vous invite à adopter, mes chers collègues ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Quelle générosité !
M. le président : L’amendement n° I-294 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Les chambres d’agriculture jouent un rôle considérable de relais entre l’État, le préfet et les ministères.
Elles font le maximum pour que les fermes soient reprises par de jeunes agriculteurs. Elles proposent aux exploitants un accompagnement technique et les soutiennent en cas d’aléas climatiques touchant les élevages, les cultures ou la forêt.
Les chambres sont actives également sur le plan écologique. Dans certains départements, elles conduisent, avec le préfet et le président du conseil départemental, des projets visant à développer la production d’énergies renouvelables, notamment d’énergie photovoltaïque.
Bref, elles sont absolument indispensables et nous devons essayer d’augmenter au maximum les crédits qui leur sont alloués.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Comprenons bien la situation.
Je tiens à saluer les efforts du Gouvernement, qui ont conduit à une hausse de 3 % du montant de taxe affecté aux chambres d’agriculture.
Il nous faut à présent arbitrer entre l’amendement de notre collègue Reynaud, soit une augmentation de 5 %, et douze amendements identiques restant en discussion, issus de tous les groupes, qui visent à indexer cette hausse sur l’inflation, soit une augmentation de 7,1 %.
Je ne ferai pas de mathématiques. Ces amendements étant rigoureusement identiques, en voter un c’est les voter tous : nul besoin d’en retirer certains au profit d’un autre. Ils émanent de tous les groupes, ce qui témoigne d’un consensus absolu au sein du Sénat.
Compte tenu des enjeux de transition écologique et de transition tout court auxquels est confrontée la filière, il me semble opportun de les voter et de ne pas se contenter d’une augmentation moindre. (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président : Je vous remercie, monsieur Capus, pour ce moment de pédagogie ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-1692 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-83 rectifié ter, I-265 rectifié quater, I-283 rectifié bis, I-813 rectifié bis, I-1117 rectifié bis, I-1254 rectifié ter, I-1331, I-1652 rectifié bis, I-1779 rectifié quater, I-1813, I-2102 rectifié et I-2176.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
339
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur toutes les travées.)
En conséquence, l’amendement n° I-99 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-241, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la cinquante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
CNM
15 000 000
II. – Alinéa 4, tableau, après la trente-septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts
CNM
15 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement de coordination a pour objet de permettre le financement du Centre national de la musique (CNM) par la taxe « streaming ».
M. le président : Le sous-amendement n° I-1089, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Amendement n° I-241, alinéas 3 et 6
Remplacer le nombre :
15 000 000
Par le nombre :
20 000 000
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : Avec le rapporteur général, nous nous sommes entendus sur l’essentiel, à savoir la création de cette taxe streaming, qui permettra au CNM de fonctionner.
Le CNM joue un rôle essentiel dans la conduite d’une politique publique efficace en matière de musique.
Deux grands volets sont au centre de cette politique : l’aide à la création et l’aide à l’export. À cet égard, les besoins du CNM tournent autour de 40 millions d’euros. Si nous voulons qu’il continue de remplir les missions qu’il exerce, il doit disposer d’une ressource autonome dont le montant serait de l’ordre de 20 millions.
Il n’y aurait aucun sens, me semble-t-il, à créer une nouvelle taxe affectée si le montant du produit afférent devait contraindre la structure à faire moins que ce qu’elle faisait jusqu’à présent, sauf à ce que l’État la finance via un abondement du budget général.
Voilà qui explique notre petit débat sur le montant.
Je veux d’emblée rassurer le rapporteur général : il s’agit d’un sous-amendement d’appel, que je vais retirer.
En tout état de cause, c’est le Gouvernement qui décidera de la création et, le cas échéant, du montant de cette taxe streaming. Je souhaite simplement signaler que cette taxe, une fois créée, devra assurer durablement le financement du Centre national de la musique.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1089 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1241 ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Lorsque le Sénat a proposé, par voie d’amendement, de créer la taxe streaming, j’ai émis un avis de sagesse, considérant que la discussion sur l’instauration d’une contribution volontaire était encore en cours entre le ministère de la culture et les acteurs du secteur.
Il convient, quoi qu’il arrive, qu’au terme de cette discussion un système de financement pérenne soit mis en place pour le Centre national de la musique.
Par parallélisme, j’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement de M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, j’aimerais tout de même avoir votre avis sur le montant qui vous semble raisonnable : 10, 15, 20, 30 millions d’euros ? Nous voudrions un ordre de grandeur : combien selon vous faut-il pour garantir un financement pérenne, mot que vous n’aviez pas prononcé la dernière fois ?… (M. le ministre délégué le concède.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-241.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1058 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1597 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
«
Taxe sur les produits de la mer
FranceAgriMer
80 000 000
»
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié ter.
M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de 0,5 % qui serait perçue au profit de FranceAgriMer.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1597 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : De manière générale, nous ne sommes pas favorables à la création de petites taxes à faible rendement, difficiles à recouvrer.
La taxe proposée a d’ailleurs été abrogée en 2019.
Pour soutenir le secteur de la pêche, nous privilégions d’autres dispositifs plus ciblés – je pense notamment au prolongement de l’aide aux carburants – sur lesquels le Président de la République s’est exprimé récemment.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Didier Rambaud : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1058 ter est retiré.
Mme Nathalie Goulet : Nous maintenons le nôtre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1597 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-242, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquième ligne
Remplacer le nombre
600 000 000
par le nombre
500 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement de coordination vise à transférer les 100 millions d’euros initialement affectés à l’Afit France – nous en avons discuté – vers le financement du réseau routier. Ces recettes seraient réparties à parts égales entre les réseaux départemental et communal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je me félicite que le Sénat ait voté la taxe sur les grandes exploitations d’infrastructures de transport de longue distance, qui doit financer les transports décarbonés.
C’est là toute la divergence entre nous, monsieur le rapporteur général : le produit de cette taxe doit être fléché en priorité non vers le réseau routier, mais vers le secteur ferroviaire.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-242.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-972 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2171 rectifié est présenté par MM. Ros, Cozic et Kanner, Mmes Monier et Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mmes Daniel et S. Robert, M. Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
246 087 951
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
181 700 607
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-972 rectifié.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à déplafonner deux des trois taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS) : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs.
Cette année, le rendement de ces taxes sera respectivement de 246 millions d’euros, pour la première, et de 181 millions d’euros, pour la seconde. Leur plafond d’affectation restant identique à celui de l’année dernière, cela représente, pour l’ANS, un manque à gagner de 320 millions d’euros, alors même que ces deux taxes ont été créées pour abonder le budget du sport.
Le tableau se noircit encore lorsque l’on considère la troisième taxe affectée, la taxe dite Buffet sur les droits audiovisuels, dont le rendement continue de chuter – 59 millions d’euros, contre 74 millions l’année dernière.
Ce sont là autant de moyens en moins pour le financement du sport, pour le développement de la pratique sportive et pour le soutien au sport de haut niveau.
Alors que de nombreuses fédérations sportives se trouvent dans une situation financière dégradée, voire fragile, alors qu’elles font face à la hausse des coûts de l’énergie depuis maintenant près de deux ans et que de nombreuses infrastructures sportives nécessitent des rénovations, je m’interroge.
Monsieur le ministre, les jeux Olympiques ne seraient-ils pas le bon moment pour annoncer que le budget du sport en France atteindra 1 % du budget global de l’État ?
Voilà une occasion unique d’amorcer une réforme structurante de notre service public du sport, et notamment de son financement, en faveur d’une culture sportive pour toutes et pour tous.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° I-2171 rectifié.
M. Patrick Kanner : Je vais faire écho à ce qui vient d’être dit.
Mes chers collègues, la défense de cet amendement s’inscrit dans un moment particulier : nous venons d’apprendre que nous allons obtenir, selon toute vraisemblance, l’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030. (Applaudissements.)
M. Cédric Vial et Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Bravo !
M. Patrick Kanner : Nous pouvons nous en féliciter pour l’image de la France. Cette annonce donne corps à l’ambition affichée par notre ministre des sports, Mme Oudéa-Castéra, qui souhaite faire de la France une nation sportive.
Monsieur le ministre, nous voulons venir au secours de votre collègue et je ne doute pas que vous serez solidaire, dans une logique gouvernementale, de cette volonté que Jérémy Bacchi et moi-même partageons.
Les chiffres dont je dispose sont un peu différents de ceux qu’a exposés notre collègue du groupe communiste, mais nos deux amendements sont identiques : il s’agit de déplafonner deux taxes affectées afin de mieux financer l’Agence nationale du sport, outil créé sous l’autorité de M. Macron en vue de bâtir cette nation sportive que le Président de la République appelle de ses vœux.
Nous en sommes très loin, mes chers collègues. C’est bien d’organiser de grands événements sportifs, c’est mieux d’y décrocher des médailles !
Or voilà qui n’est pas du tout assuré, ni pour les jeux Olympiques de Paris ni pour d’autres grandes compétitions que nous pourrions accueillir.
Aujourd’hui, beaucoup de clubs souffrent, en raison notamment d’une mesure prise en 2017, à savoir la suppression quasi totale des emplois aidés dans les clubs amateurs.
Je pourrais évoquer aussi la question des équipements sportifs dans les universités. Nous avons besoin d’argent, monsieur le ministre !
Ne consacrer au sport que 500 millions d’euros, ce n’est pas sérieux, d’autant que, si l’on en croit la trajectoire annoncée, le budget 2025 sera en diminution d’au moins 127 millions d’euros.
Monsieur le ministre, soyons solidaires des 35 millions de licenciés en France, qui ont besoin du soutien du Gouvernement et de l’État !
M. le président : L’amendement n° I-1148, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
140 600 000
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
66 800 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond de deux des taxes affectées à l’ANS : le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs et le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés.
L’augmentation du plafond de ces deux taxes est d’autant plus justifiée que, depuis plusieurs années, nous constatons une baisse de rendement de la troisième taxe affectée à l’ANS, la taxe Buffet.
Les deux plafonds proposés ne sortent pas de nulle part : ils correspondent aux recommandations contenues dans l’avis budgétaire de Mme la députée Claudia Rouaux, rapporteure pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2023.
M. le président : L’amendement n° I-90 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Muller-Bronn, MM. Reynaud, Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin et Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau
1° Seizième ligne
Remplacer le montant :
71 844 000
par le montant :
82 029 000
2° Dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
63 233 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : J’irai dans le même sens que mes collègues, tout en proposant des montants différents.
Je rappelle que le plafond d’affectation à l’ANS du produit du prélèvement sur les paris sportifs est inchangé depuis 2021, quand, dans le même temps, le rendement total de cette taxe a connu une forte augmentation.
Actuellement, le rendement de cette imposition n’est fléché qu’à 20 % vers le sport, le reste, soit 80 % du produit, abondant le budget général de l’État.
Je rappelle également que les moyens alloués aux équipements structurants dans ce projet de budget pour 2024 s’élèvent à 50 millions d’euros à l’échelle nationale, soit une moyenne de 500 000 euros par département. Nous sommes très loin des besoins des collectivités !
Alors que la France accueille dans quelques mois les jeux Olympiques et Paralympiques, alors que le Président de la République affiche la promotion de l’activité physique et sportive comme grande cause nationale pour 2024, nous constatons une nouvelle fois un fossé entre les déclarations et la réalité budgétaire.
Mon amendement est moins ambitieux que celui de mes collègues. Il s’agit de répartir le produit de ces deux prélèvements en l’allouant pour un tiers au budget du sport et pour deux tiers à celui de l’État. L’augmentation consécutive du budget du sport serait tout de même de près de 38 millions d’euros.
Je veux souligner, à titre de comparaison, que l’État reverse intégralement chaque année – et tant mieux ! – les taxes prélevées sur les jeux du patrimoine à la Fondation du patrimoine afin de financer la restauration des monuments historiques. Il en va de même en matière de biodiversité : la totalité du prélèvement issu des recettes du loto de la biodiversité sert à financer les politiques menées en ce domaine. Tel n’est pas le cas pour le sport.
Mon amendement a donc pour objet, je le répète, d’accroître le budget des sports d’environ 38 millions d’euros, via une clé de répartition « un tiers, deux tiers » que je viens d’exposer.
Les grands équipements de nos territoires, nos piscines et nos gymnases, sont en très mauvais état !
M. le président : L’amendement n° I-2172 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, dix-septième ligne
Supprimer cette ligne
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.
M. Éric Jeansannetas : Cet amendement de notre collègue Jean-Jacques Lozach va dans le même sens que les précédents.
Il vise simplement à déplafonner le montant des recettes issues du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport.
Un déplafonnement total permettrait, dès l’an prochain, de débloquer 147 millions d’euros. L’effet serait donc majeur pour 2024. Alors que se profilent les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ainsi que l’Euro de football, nous profiterions d’une dynamisation des recettes par les paris sportifs.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-149 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Reynaud et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Savin, Brisson et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.
L’amendement n° I-692 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa et D. Laurent, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1175 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et S. Demilly, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven, Kern et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Saint-Pé et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2173 rectifié bis est présenté par Mmes Harribey et Narassiguin, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
1° Alinéa 4, dernière colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
34 600 000
par le montant :
100 000 000
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié sexies.
M. Michel Savin : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-692 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-1175 rectifié.
Mme Annick Jacquemet : Défendu également !
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-2173 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements et, à défaut, y sera défavorable.
Le financement du sport est un sujet important et la création de l’Agence nationale du sport n’a pas mis fin – vous venez de l’entendre, monsieur le ministre – aux préoccupations des uns et des autres.
De mon point de vue, on peut concevoir que les paris sportifs et les jeux d’argent financent le sport pour une part minoritaire de son budget, mais certainement pas davantage.
Il est assez surprenant, du reste, de constater la tendance suivante : plus le produit des paris sportifs et des jeux d’argent augmente, moins il y a d’argent qui, en proportion, va au sport. Cela signifie que les crédits sont utilisés à d’autres fins.
Autre motif de préoccupation, plus grave encore : les crédits classiques, « directs », de droit commun, sont insuffisants au regard des besoins de financement.
Il ne s’agit pas seulement, en effet, d’être au rendez-vous des jeux Olympiques, qui ne sont pour le sport qu’une belle vitrine éphémère. Cet événement étant passé, nous devrons nous être dotés de nouveaux équipements et avoir engagé le chantier de la modernisation des équipements existants, qui pour beaucoup, datant des années 1960-1980, ont plus de 40 ou 50 ans.
Ces structures sont à bout de souffle. Elles doivent être repensées pour tenir compte des normes d’aujourd’hui, de la réglementation d’aujourd’hui, en matière de protection et de sécurité notamment, étant entendu que leur entretien coûte beaucoup plus cher au mètre carré qu’autrefois.
Il convient donc, en la matière, de rationaliser nos politiques et d’améliorer nos équipements en établissant une programmation ambitieuse, un véritable plan destiné à favoriser les pratiques sportives dans tous les territoires. L’ANS, dont les crédits diminuent, ne pourra le faire seule ; il faut donc que la dotation de la politique du sport en crédits directs du budget de l’État augmente significativement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je commence par répondre aux sénateurs qui m’ont interpellé pour demander au Gouvernement d’aider la ministre des sports à faire en sorte que le grand moment sportif qui s’annonce soit une réussite, qu’il profite à nos territoires, qu’il laisse un héritage, etc.
Je le dis simplement : il n’y a aucun problème de financement (Protestations.) – j’y insiste.
M. Laurent Lafon : Mais si !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’en veux pour preuve que les crédits budgétaires de l’État, qui – je le crois, monsieur le rapporteur général – sont des crédits utiles, connaissent une hausse très significative.
Pour ce qui est de vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ils représentent une perte de recettes pour l’État de 300 millions d’euros.
M. Michel Savin : Non !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous avez raison : ils coûteraient en réalité plus de 300 millions d’euros !
On ne peut pas sans cesse, à coups d’amendements, demander à l’État de faire un peu plus par-ci, un peu mieux par-là, et encore un peu davantage ailleurs !
M. Patrick Kanner : Il faut bien des moyens !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons un objectif commun de redressement des finances publiques ; cela signifie que l’on ne peut pas demander sans arrêt à l’État de faire plus ! La politique du Gouvernement en faveur du sport, qui est menée par Amélie Oudéa-Castéra, a bénéficié de soutiens supplémentaires, qui sont suffisants.
Pour le reste, nous devons faire preuve aussi de responsabilité, car nous avons un autre grand défi à relever, celui du redressement des finances publiques.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Patrick Kanner : Allez chercher des recettes nouvelles !
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Nous ne devons pas vivre sur le même territoire, monsieur le ministre !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vis sur Mars ?
M. Michel Savin : Les représentants de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) font tous le constat qu’un grand nombre de collectivités ont des équipements structurants à entretenir.
Prenons l’exemple des piscines : combien de piscines se trouvent dans un état déplorable et sont près de fermer ! Le Gouvernement prône le « savoir-nager » à l’école, mais encore faut-il disposer d’équipements pour mettre en œuvre ces apprentissages…
Vu leurs difficultés financières, les collectivités peinent à boucler leur budget. Or que propose le Gouvernement, à l’échelle nationale, pour les grands équipements structurants ? Une enveloppe de 50 millions d’euros – c’est ridicule !
L’an passé, à la même époque, en projet de loi de finances, le ministre au banc nous avait indiqué vouloir réfléchir à la manière dont le budget des sports pourrait davantage bénéficier du dynamisme des recettes issues des jeux et des paris sportifs en ligne. Et, un an plus tard, monsieur le ministre, vous refuseriez toute évolution ?
Mon amendement ne coûte pas 300 millions : je propose de répartir les recettes issues du prélèvement sur les paris sportifs en ligne en en consacrant le tiers au sport et les deux tiers au budget de l’État. L’augmentation proposée n’est pas de 300 millions,…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si !
M. Michel Savin : … mais de 38 millions d’euros !
Ces fonds permettront aux collectivités d’engager des travaux importants pour rénover les grands équipements structurants qu’elles mettent à la disposition des écoles, des associations et du public. Il ne s’agit pas d’équipements de grand luxe, et ils ont amplement besoin de pareil soutien !
Voilà notre proposition ; voilà l’appel que nous lançons.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je soutiens ces amendements, en particulier celui de Michel Savin, car l’effort qu’il propose me paraît le plus raisonnable.
Je veux interpeller l’État. Coupe du monde de rugby en 2023, jeux Olympiques d’été en 2024, jeux Olympiques d’hiver en 2030 : à quoi cela sert-il de financer, de réaliser, de défendre ces grands projets si ce n’est pas pour inciter les Français à faire du sport ? La politique publique en matière sportive ne doit pas consister uniquement à organiser de grands événements sportifs, elle doit inciter les Français, j’y insiste, à faire davantage de sport.
Cela suppose de disposer d’infrastructures adaptées, permettant l’exercice des différentes pratiques sportives, y compris celles qui exigent des investissements coûteux – je pense aux piscines. En outre, de nombreux équipements devront faire l’objet d’une rénovation thermique, ce qui va nécessiter des moyens.
Soyons logiques : on a voulu organiser ces grands événements sportifs, ils auront lieu en France ; faisons en sorte qu’ils laissent un héritage.
Il faut donc bien, à cet effet, des financements. Un prélèvement de 300 millions d’euros sur le budget de l’État, c’est trop, peut-être – je l’entends –, mais 30 millions, comme le propose M. Savin, c’est un effort raisonnable : nous enverrions le bon signal.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Nous soutiendrons les amendements à 300 millions : à l’échelle du budget de l’État, cette somme nous paraît tout à fait supportable.
Monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de souligner vos contradictions. Vous avez défendu un dispositif visant à exonérer les grandes fédérations sportives, ce qu’on a appelé l’« amendement Fifa ». Vous étiez donc prêt à perdre beaucoup d’argent, à renoncer à beaucoup de recettes !
Par ces amendements, nous vous demandons simplement de rétablir une forme d’équité à l’égard des collectivités territoriales. Imaginez ce que serait le sport en France sans les collectivités territoriales : il n’y aurait pas de politique sportive, et c’est un ancien ministre des sports qui vous le dit ! J’étais bien content, lorsque j’exerçais ces fonctions, de pouvoir compter sur le dynamisme et la détermination des collectivités territoriales pour offrir à nos concitoyens des services publics de qualité en matière sportive.
Certes, l’État perdrait 300 millions d’euros de recettes, mais cet argent irait aux collectivités, qui ont besoin aujourd’hui de donner des gages à leur population. Combien de maires ont-ils fermé leur piscine, depuis deux ans, face à la hausse des coûts de l’énergie ? Énormément !
Monsieur le ministre, on ne peut pas vouloir – nous l’avons tous voulu, comme vous, je n’en doute pas, et comme la ministre des sports – accueillir de grands événements sportifs, qui donnent une image exceptionnelle de notre pays à l’échelle internationale, et ne pas permettre à une commune de 30 000 habitants de disposer d’un équipement sportif de qualité pour les jeunes de ses quartiers. Voilà tout ce que nous disons !
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : J’abonde dans le sens de Laurent Lafon. Il est dommage d’organiser de grandes manifestations comme les jeux Olympiques sans chercher à développer, pour l’avenir, le sport populaire et le sport scolaire.
Il existe un plan de rénovation énergétique des collèges. Mais les salles de sport, qui ont à peu près le même âge, ne sont pas de la responsabilité des départements : leur rénovation incombe aux communes et aux intercommunalités.
J’ai interrogé récemment la ministre pour savoir quelle aide l’État comptait verser à destination des communes ou des intercommunalités en faveur de la restauration des salles de sport utilisées par les collégiens et les lycéens.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-972 rectifié et I-2171 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-2172 rectifié ainsi que les amendements identiques nos I-149 rectifié sexies, I- 692 rectifié bis, I-1175 rectifié et I-2173 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, je fais observer que l’amendement n° I-90 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-42 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et de La Provôté, M. P. Martin, Mme Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mme V. Boyer, M. Levi, Mmes Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
L’amendement n° I-1861 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Carlotti, MM. Gillé et Jeansannetas, Mme Monier et MM. Pla, Roiron, Tissot et M. Weber.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
44 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-42 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres protège 215 000 hectares d’espaces naturels. Pour atteindre son objectif de préservation du « tiers naturel littoral » à l’horizon 2050, il devra acquérir 110 000 hectares supplémentaires. Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 de l’établissement prévoit à cet effet un rythme d’acquisition de 2 500 à 3 500 hectares par an.
La réussite de cette entreprise est tributaire des ressources financières du Conservatoire, dont le budget actuel repose sur les recettes de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. La loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée à l’établissement à 37 millions d’euros ; ce plafond a déjà été relevé à deux reprises, pour s’établir aujourd’hui à 40 millions d’euros.
S’agissant de garantir au Conservatoire le maintien de sa capacité d’intervention sur les territoires, cet amendement transpartisan vise à porter le plafond d’affectation de la taxe à 44 millions d’euros.
Cet amendement relève en réalité du bon sens, tout comme les amendements de repli nos I-43 rectifié quater et I-44 rectifié quater. On ne peut pas exiger du Conservatoire du littoral qu’il achète, entretienne et protège davantage de terrains sans lui en donner les moyens. Les objectifs sont affichés ; encore faut-il pouvoir les atteindre.
Je suis élue en Vendée, j’habite Les Sables-d’Olonne : je connais l’urgence de la situation et je sais combien l’action de cet établissement est indispensable. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’examiner cet amendement avec beaucoup de bienveillance : l’avenir de notre littoral en dépend.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1658 rectifié bis.
M. Didier Rambaud : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1861 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-43 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mmes V. Boyer, Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1718 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
43 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Repli !
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1718 rectifié bis.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Brisson, Cadec et Médevielle, Mmes O. Richard, Tetuanui et Perrot, MM. Canévet, Maurey et Menonville, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Havet, Pluchet et Duranton, M. Panunzi, Mme Antoine, MM. H. Leroy, Guérini et Grosvalet, Mmes V. Boyer, Phinera-Horth et Gatel, MM. Salmon et Le Rudulier, Mme Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
42 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Il s’agit là encore d’un amendement de repli. Ma préférence irait évidemment à l’adoption de l’amendement n° I-42 rectifié quater, car c’est de loin le plus intéressant…
L’année dernière, nous avons voté une hausse du nombre d’équivalents temps plein (ETP) du Conservatoire, mais sans engager les crédits correspondants ; il faut que l’établissement ait les moyens financiers de ses missions.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1719 rectifié bis.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Notre collègue Annick Billon a donné la juste conclusion : l’an passé, nous avons voté, en seconde partie, la création de huit équivalents temps plein, mais sans prévoir de financements supplémentaires, car nous avions estimé qu’il fallait attendre un an pour faire les choses dans le bon ordre. Arrive ce qui devait arriver : ces ETP ont été créés et cette dépense engendre un déficit, qui est non pas de 4 millions, mais de 2 millions d’euros. Le moment est donc venu de mettre les bons comptes en face des bons effectifs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-44 rectifié quater et I-1719 rectifié bis, dont l’adoption nous garantirait des comptes bien tenus et sincères. Quant aux autres amendements en discussion, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quelques remarques, pour commencer, sur la situation du Conservatoire du littoral. Celui-ci a bénéficié ces dernières années de programmes supplémentaires. Comme le rapporteur général l’expliquait, augmenter les effectifs sans mobiliser de nouveaux moyens d’intervention ne peut que poser des difficultés.
Un montant de 264 millions d’euros est donc inscrit pour 2024 dans le programme « Paysages, eau et biodiversité » pour financer la stratégie nationale pour la biodiversité ; certaines des actions de cette stratégie seront directement mises en œuvre par le Conservatoire du littoral, qui se trouve ainsi doté de moyens d’action. Il bénéficiera aussi d’une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d’euros issue du plan de relance, à laquelle s’ajoutent quelques financements partenariaux, notamment européens, pour ne citer que ceux-là, pour 5 millions d’euros en 2023.
Je juge donc qu’il n’est pas nécessaire de continuer à augmenter les moyens du Conservatoire du littoral. J’appelle par ailleurs votre attention sur une difficulté que posent l’ensemble de ces amendements, notamment le premier d’entre eux : une hausse de 4 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au profit du Conservatoire se ferait au détriment de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), celle-ci étant également affectataire de la taxe. L’adoption de ces amendements aurait ainsi pour effet de réduire à due proportion les moyens de la SNSM.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je remercie le rapporteur général pour sa réponse. Monsieur le ministre, j’avais imaginé que vous pourriez me faire cette réponse. Je l’ai dit, je suis moi-même élue en Vendée et je vis aux Sables-d’Olonne : loin de moi l’idée de réduire les moyens de la SNSM ! Cette année, les plafonds des affectataires de la taxe ont été atteints pendant l’été, début septembre, et le rendement de la taxe est dynamique. En aucun cas l’augmentation que nous proposons n’a vocation à soustraire des ressources à la SNSM.
La Vendée soutient évidemment les sauveteurs en mer ; elle sera toujours à leurs côtés. Cette proposition de hausse des crédits du Conservatoire du littoral vise à conforter notre statut de puissance maritime.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-42 rectifié quater, I-1658 rectifié bis et I-1861 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-43 rectifié quater et I-1718 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-44 rectifié quater et I-1719 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1736 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre
182 899 000
par le nombre :
206 809 301
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à annuler complètement la baisse des moyens des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) – 30 millions d’euros par rapport à 2023 – et à corriger le montant qui leur est affecté afin de prendre en compte l’inflation. En effet, les CMA jouent un rôle indispensable sur le terrain et leurs moyens doivent être préservés.
M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1244 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Théophile, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, J.B. Blanc et Chevalier, Mme Perrot, MM. Courtial et Henno et Mme Vérien.
L’amendement n° I-1635 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven et Pillefer et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1691 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1724 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1769 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° I-1788 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly et Kerrouche, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Temal et Tissot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 4, trente-huitième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
182 899 000
par le montant :
le nombre :
196 149 000
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1244 rectifié.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1635 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-1691.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1724 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement est défendu. Les chambres de métiers et de l’artisanat jouent un rôle indispensable, sur nos territoires, dans l’accompagnement des entreprises artisanales.
M. le président : L’amendement n° I-1769 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1788 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Il importe que le Gouvernement entende cet appel qui vient de toutes les travées. Ces dernières années, des saignées ont été pratiquées dans les financements des CMA, et par conséquent dans leurs effectifs.
En conséquence, les chambres de métiers n’ont plus les moyens d’accomplir leurs missions, alors même que les entreprises, qui sont confrontées à de nombreux enjeux – inflation, évolution du marché, difficultés de recrutement, inflation des normes –, ont vraiment besoin d’elles.
Je pense aussi aux salariés des CMA, dont les conditions de travail se sont dégradées ; certains ont été licenciés, d’autres ont dû accepter une mise à la retraite progressive ou une rupture conventionnelle, tandis que des départs ne sont pas remplacés.
Les financements qui sont alloués aux chambres de métiers doivent cesser de baisser !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-1736 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’intention initiale du Gouvernement était de faire faire aux chambres de métiers et de l’artisanat des économies plus importantes encore, d’un montant de 29 millions d’euros.
À l’issue de la discussion à l’Assemblée nationale, cet effort a été ramené à 13 millions d’euros pour 2024. Il s’agit, d’une certaine manière, de tirer les conséquences des réformes que nous avons conduites. Je pense à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte.
Je tiens à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : ces économies ne mettent en aucune manière les CMA en danger, car celles-ci bénéficient d’une trésorerie importante.
J’émets donc un avis défavorable sur ces différents amendements, qui visent soit à revenir sur cette trajectoire soit à accroître encore un peu davantage les ressources des CMA. J’y insiste, nous devons tous faire des économies et des efforts ; cela vaut aussi, naturellement, pour les réseaux consulaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1736 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1244 rectifié, I-1635 rectifié bis, I-1691, I-1724 rectifié et I-1788 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2177, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, cinquante-neuvième ligne
Remplacer le montant :
528 000 000
par le montant :
1 120 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à affecter 1,12 milliard d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement, ce qui représente une augmentation significative de 592 millions d’euros par rapport au texte qui nous est proposé.
Dans un contexte où il est impératif d’intensifier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base et pour faire face aux pandémies et au changement climatique, il est essentiel de renforcer l’engagement financier de la France envers des fonds multilatéraux qui jouent un rôle clé dans la réponse à ces défis. Parmi les bénéficiaires potentiels de cette augmentation de recettes, on compte des institutions de premier plan telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou le Fonds vert pour le climat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable également.
Le Gouvernement tient l’engagement qu’a pris le Président de la République d’augmenter notre effort en faveur de l’aide publique au développement.
Par ailleurs, je dois arguer d’une raison technique : l’année prochaine, nous supprimerons, comme vous le savez, toutes les taxes affectées dont la base n’est pas directement liée à l’utilisation du produit. Or, en l’espèce, il n’y a pas de lien direct entre les transactions financières et les actions du fonds de solidarité pour le développement ; il n’est donc pas utile de s’appuyer sur ce levier-là. Mieux vaut travailler, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, sur les crédits budgétaires de l’aide publique au développement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-130 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny.
L’amendement n° I-1218 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1577 rectifié bis est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Briquet et Blatrix Contat et MM. Pla, Michau, Tissot, Jeansannetas, Bourgi et Roiron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
« Article 266 sexies du code des douanes
ADEME
350 000
»
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié ter.
M. Claude Kern : Lorsque la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été créée, son produit devait être affecté à l’Ademe. Puis la TGAP a fait l’objet d’une réforme visant, ce qui est plutôt positif, à encourager le recyclage des déchets plutôt que leur élimination, via un renchérissement de cette dernière solution.
On note toutefois qu’un tiers des déchets ménagers ne disposent d’aucune filière de recyclage, donc doivent nécessairement être éliminés par les collectivités. La première conséquence de cette réforme est donc une hausse de la fiscalité acquittée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Cet amendement vise par conséquent à affecter les recettes de la TGAP déchets au financement de l’économie circulaire par le biais d’une redistribution à l’Ademe, dont le fonds Économie circulaire soutient des actions de réduction des déchets résiduels. Il s’agit, en d’autres termes, de rendre cohérente la réforme de la TGAP en faisant en sorte qu’elle contribue véritablement au développement de l’économie circulaire.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1218 rectifié.
Mme Ghislaine Senée : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1577 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je rappelle que la subvention qui est versée à l’Ademe augmente de près de 180 millions d’euros en 2024 ; son montant sera de près de 880 millions d’euros. Le plafond d’emplois de l’agence augmente également de 100 équivalents temps plein travaillé (ETPT).
Par ailleurs, la dotation de son fonds Économie circulaire s’établit cette année à 300 millions d’euros, chiffre en hausse par rapport à l’année dernière. Ces sommes me semblent aujourd’hui suffisantes et telle est également la conclusion qui ressort des auditions menées par nos rapporteurs spéciaux.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié ter, I-1218 rectifié et I-1577 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-29 rectifié quater est présenté par MM. Levi, Bonnecarrère et Marseille, Mme Vermeillet, MM. Saury et Chasseing, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, J.M. Arnaud et Chatillon, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Panunzi et Cigolotti, Mmes Bonfanti-Dossat et Doineau et M. Bleunven.
L’amendement n° I-261 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Reynaud, Michallet, J.B. Blanc, Bruyen et Piednoir, Mmes Dumas, Puissat et Imbert, MM. Laménie et Pointereau, Mme Muller-Bronn et MM. Milon, Genet, Belin et Gremillet.
L’amendement n° I-262 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Chevalier, Wattebled, Grand, Brault, V. Louault et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-938 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-29 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) inscrit à l’article 28.
Depuis 2012, les CCI ont subi une réduction significative de leurs ressources, mais, dans le même temps, en particulier durant la crise du covid-19, elles ont maintenu un haut niveau d’investissement et préservé les missions essentielles qu’elles exercent auprès des entreprises.
En dix ans, la dotation publique qui leur est allouée a baissé de presque 800 millions d’euros. Deux prélèvements sur leurs fonds de roulement ont également été effectués, pour un montant de 670 millions d’euros.
Les CCI jouent un rôle crucial dans le soutien aux entreprises, dans la formation et dans l’aménagement du territoire. Elles sont également actives dans la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques prioritaires. La réduction de leurs fonds de roulement compromettrait leur capacité à remplir ces missions vitales pour l’économie nationale.
En conséquence, et afin de garantir la continuité et l’efficacité de leur action au service des entreprises et de l’économie françaises, cet amendement a pour objet d’éviter une nouvelle diminution des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° I-261 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-938 rectifié.
M. Éric Bocquet : La version initiale de l’article 28 prévoyait une baisse de 20 %, désormais abandonnée, du plafond de recettes des CCI. S’y substitue, dans la version qui nous est soumise, un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des CCI dont le montant, 40 millions d’euros, est beaucoup plus élevé que la baisse initialement envisagée.
Pourtant, les contrats d’objectifs et de performance pour la période 2023-2027 ont été signés entre l’État et les CCI il y a moins d’un an, sans qu’aucune baisse, alors, soit évoquée. Ces prélèvements engendreront nécessairement une nouvelle dégradation dans le fonctionnement de ces structures et auront par voie de conséquence un impact négatif sur l’accompagnement de nos entreprises et de nos entrepreneurs locaux.
M. le président : Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-28 rectifié quater est présenté par MM. Levi, Bonnecarrère et Marseille, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Saury et Chasseing, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, J.M. Arnaud et Chatillon, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray, Panunzi, Cigolotti, Delcros, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-70 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Meignen, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-243 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-282 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Perrot et Saint-Pé.
L’amendement n° I-415 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Roux, Corbisez, Chevalier, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau et MM. Fouassin, de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi.
L’amendement n° I-939 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1185 rectifié quater est présenté par M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Houpert, Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et Lemoyne.
L’amendement n° I-1554 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1683 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Daubet, Masset et Gold et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° I-1979 rectifié ter est présenté par Mmes Antoine, Vérien et Sollogoub et M. Chauvet.
L’amendement n° I-2174 est présenté par MM. Devinaz, Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi : Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà avancés à l’appui de mon amendement précédent. Il s’agit cette fois de lisser sur quatre ans le prélèvement de 100 millions d’euros décidé par le Gouvernement sur les fonds de roulement des CCI : le prélèvement serait de 25 millions chaque année, au lieu de 40 millions en 2024 puis de 20 millions les trois années suivantes.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-70 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-243.
M. Jean-François Husson : Il s’agit, comme l’a exposé notre collègue Levi, d’abaisser de 40 millions à 25 millions d’euros le prélèvement opéré en 2024 sur les fonds de roulement des CCI. Nous proposons, ce faisant, de revenir au montant qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Le Gouvernement pratique vraiment, à l’endroit des chambres de commerce et d’industrie, une politique de la godille : vouées à la disparition par Bruno Le Maire au moment de la loi Pacte, elles avaient retrouvé grâce, avant que les temps ne redeviennent difficiles pour elles…
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié ter.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à lisser sur quatre ans le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, à hauteur de 25 millions d’euros chaque année.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-415 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot : L’objet de cet amendement est de préserver les capacités d’intervention des chambres de commerce et d’industrie, qui mènent aussi des actions – j’y insiste – dans les secteurs ruraux. Voilà une raison de plus de lisser le prélèvement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-939.
M. Éric Bocquet : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1185 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1554 rectifié.
M. Didier Rambaud : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1683 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Nous avons nous aussi souhaité déposer cet amendement, qui tend à revenir sur le sous-amendement du Gouvernement aux amendements de nos collègues députés en ramenant à 25 millions d’euros le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI prévu en 2024. Nous voudrions surtout savoir pour quelles raisons la position du Gouvernement a évolué en cours de discussion parlementaire.
M. le président : L’amendement n° I-1979 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2174.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos I-29 rectifié quater, I-261 rectifié ter, I-262 rectifié ter et I-938 rectifié.
Quant aux autres, qui sont identiques au sien, la commission y est naturellement favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai été interpellé : que s’est-il passé entre la version initiale du texte et la version issue de l’Assemblée nationale ?
Initialement, le Gouvernement souhaitait baisser de manière pérenne le plafond de la taxe affectée aux CCI pour un montant de 25 millions d’euros. Cette mesure a fait l’objet de discussions avec le réseau consulaire et nous sommes parvenus à une autre solution, ce qui explique l’évolution de notre position en cours de discussion parlementaire.
Lors du dialogue que nous avons eu avec lui, le président du réseau des CCI a été d’accord pour dire que les chambres disposaient de réserves – une trésorerie de plus de 1 milliard d’euros – et a préféré s’engager sur un prélèvement non pérenne sur les fonds de roulement plutôt que sur une baisse pérenne des ressources.
C’est ce dialogue, ainsi que la négociation avec les parlementaires, qui nous a conduits à intégrer dans le texte la solution qui vous est aujourd’hui proposée, une solution qui ne menace aucunement le réseau des chambres.
D’ailleurs, je veux redire, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait, combien les CCI jouent un rôle fondamental dans nos territoires. Nous nous sommes du reste appuyés sur elles durant les crises que nous avons traversées ces dernières années.
Cela étant, je l’ai dit, nous devons redresser nos finances publiques. S’agissant de s’inscrire dans une logique d’efforts partagés, à laquelle les chambres, à l’instar d’autres organismes, peuvent contribuer, c’est un bon point d’équilibre qui, me semble-t-il, a été obtenu dans le dialogue.
Je ne dis pas que le principe du prélèvement sur fonds de roulement ne pose pas de difficultés ; il en pose bel et bien, qui ont trait à la répartition de l’effort sur le territoire, certaines chambres ayant mis de côté des réserves pour conduire ultérieurement des investissements, d’autres ayant pris des décisions différentes. De mon point de vue, il appartient au réseau des CCI lui-même d’organiser la solidarité et l’effort.
Je ne me fais aucun doute sur le fait que vos amendements seront votés, mais je pense que la position issue de l’Assemblée nationale est équilibrée et raisonnable.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-29 rectifié quater, I-261 rectifié ter, I-262 rectifié ter et I-938 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-28 rectifié quater, I-70 rectifié ter, I-243, I-282 rectifié ter, I-415 rectifié ter, I-939, I-1185 rectifié quater, I-1554 rectifié, I-1683 rectifié bis et I-2174.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’amendement n° I-244, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « À compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2024 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à clarifier la portée de la modification des modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille proposée au présent article 28.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-244.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)