Loi de finances pour 2024 : Article 15 (suite)
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-114 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mme Dumas, MM. Chauvet et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, S. Demilly et Henno, Mme Sollogoub, MM. Médevielle et Kern, Mmes Romagny, Billon et Perrot et MM. Anglars, Bleunven, Bazin et Fargeot.
L’amendement n° I-1866 rectifié bis est présenté par M. de Montgolfier, Mmes Chain-Larché et Borchio Fontimp, MM. Cuypers et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-114 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je demande la suppression de l’article 15 et de la taxe qu’il instaure, qui est profondément injuste, car la Corse n’est pas raccordée au maillage ferroviaire hexagonal.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Je reprendrai le fil de ma prise de parole sur l’article, car ce projet mérite qu’on s’y arrête.
Au départ, l’idée du Gouvernement était d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui n’est pas comptabilisée dans les charges et les bilans des compagnies.
Ce projet est très différent, car cette taxe, elle, va directement affecter les charges et les bilans des compagnies aériennes. Son volume a triplé par rapport à celui qui était prévu avec la hausse annoncée de la taxe de solidarité, ce qui représente une augmentation de 50 % des impôts payés par les aéroports.
Un certain nombre d’aéroports n’arriveront pas à répercuter cette hausse, car le principe de modération tarifaire est inclus dans la loi.
Dans le cas de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, la presse a indiqué que la rentabilité des capitaux investis dans sa caisse régulée était de l’ordre de 1 %. L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), puis l’Autorité de régulation des transports (ART) ont baissé le niveau des redevances. La rentabilité des capitaux investis n’est pas égale au coût moyen pondéré du capital : il n’est pas rentable d’y investir.
Le Gouvernement voudrait tout de même demander à cet aéroport de s’acquitter de 5 millions d’euros d’impôts supplémentaires, mais ce dernier ne peut pas augmenter ses tarifs de plus de 5 % en raison de la modération tarifaire. L’aéroport ne retrouvera jamais son niveau de rentabilité.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que les aéroports ne pourront plus investir demain, notamment dans la transition écologique.
Tout à l’heure, j’ai indiqué qu’il est un peu shadokien que l’État s’applique à lui-même cette taxe. Par exemple, elle coûtera 120 millions d’euros à Aéroport de Paris. Mais qui est l’actionnaire majoritaire de ce groupe ?
M. Albéric de Montgolfier : L’État !
M. Vincent Capo-Canellas : L’État, en effet.
Nous avons aidé Air France pour assurer sa sauvegarde. Mais maintenant, nous nous rendons compte que cette taxe pénalisera les compagnies. Du coup, nous cherchons à intégrer des contre-mesures dans ce budget, destinées à « pomper » dans l’autre sens…
Certains points posent question, et mériteraient d’être regardés de plus près. En particulier, la définition des activités est curieuse : selon que l’on se situe ou non dans le périmètre aéroportuaire, d’un côté ou de l’autre de la rue, les mêmes activités seraient victimes d’une distorsion de concurrence.
Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1866 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier : « Précompte mobilier » ; « OPCVM » ; « non-résidents » : ces mots vous disent-ils quelque chose, monsieur le ministre ?
Ce sont des noms de contentieux ayant coûté extrêmement cher à la France. À chaque fois, Bercy expliquait qu’il n’y avait aucun problème, que cela ne coûterait rien, qu’il n’y avait pas de risque contentieux. Le Sénat avait pourtant parfois dénoncé l’existence de ces risques. Pour le contentieux du précompte mobilier, l’État a par exemple dû payer, quelques années plus tard, 5 milliards d’euros.
Aujourd’hui, je crains que l’on n’ouvre, avec cet article 15, un contentieux à retardement. Ce n’est pas un fantasme ; cela correspond à un avis du Conseil d’État, rendu le 8 juin dernier, indiquant l’existence d’un vrai risque contentieux.
Monsieur le ministre, vous nous convaincrez peut-être du contraire, mais j’aimerais que vous teniez l’engagement pris par Bruno Le Maire, qui avait favorablement répondu, lors d’une réunion de la commission des finances, à ma demande de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur ce projet de loi, et notamment sur l’article 15.
Nous attendons toujours. À ma connaissance, le rapporteur général ne dispose pas de l’avis du Conseil d’État sur l’article 15. Pourquoi ? Veut-on nous cacher le risque de contentieux, qui ne manquera pas de survenir ?
Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 15.
Je voudrais également que nous mettions fin à la fable selon laquelle seuls les concessionnaires paieront, tandis que les usagers ne paieront pas. Nous savons très bien que cette taxe aura des répercussions sur les tarifs des péages et sur les redevances aéroportuaires, et qu’en fin de compte il y aura forcément quelqu’un pour payer.
Je pense que cette taxe est un bricolage. Il y avait un moyen de financer les infrastructures, l’écotaxe ; mais cette dernière a malheureusement été abandonnée il y a quelques années. Sans doute était-elle mal calibrée, mais elle aurait frappé les poids lourds qui traversent la France sans s’acquitter d’aucune contribution pour l’entretien de notre réseau. D’autres pays ont adopté un système similaire, mais nous l’avons malheureusement abandonné.
J’aimerais que le ministre nous éclaire sur les risques contentieux existant autour de cette taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage certaines des réserves émises, mais au regard de ce que nous connaissons de l’avis du Conseil d’État, il semble qu’il y ait une place pour créer une telle taxe.
Je le rappelle, une commission d’enquête sénatoriale a conduit un travail au sujet des concessions autoroutières. On ne peut pas balayer d’un revers de la main ses conclusions.
Il y a des difficultés : au départ, seule une taxation des autoroutes était envisagée. Si l’on va chercher d’autres exploitants d’infrastructure de transport, notamment les aéroports, il y a naturellement un effet domino.
Il faut aussi prendre en compte le fait que ce projet permet d’alimenter les caisses de l’Afit. Si cette ressource était supprimée, un problème d’équilibre budgétaire se poserait. C’est l’affaire du Gouvernement, certes, mais c’est aussi la nôtre.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur de Montgolfier, je vous rappelle que le dispositif de l’article 15 a été élaboré dans le cadre d’un travail préalable mené avec le Conseil d’État, qui a défini les conditions dans lesquelles les grandes infrastructures de transport peuvent être mises à contribution.
La réponse du Conseil d’État est très claire : si une taxe spécifique est appliquée aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), elle aura des répercussions sur les tarifs.
Cela ne correspond pas à notre projet. L’article 15 tient compte de l’avis du Conseil d’État, puisque nous mettons en place une taxe sur les grandes infrastructures de transport dont les mobilités sont dites « polluantes », afin notamment de financer notre plan ferroviaire.
L’article 15 a été transmis au Conseil d’État, qui a rendu son avis. Ce dernier a été communiqué, à sa demande, au rapporteur général de la commission des finances, qui en dispose donc.
Nous avons précisé le dispositif à la suite de l’instruction auprès du Conseil d’État. Il s’agit non d’une taxe spécifique sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais bien d’une taxe sur les grandes infrastructures.
Ce projet est solide. On ne peut pas dire que cette taxe aura une répercussion sur le coût des péages et sur les automobilistes, dans la mesure où cette taxe n’est pas spécifique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements de suppression. Nous avons besoin d’affecter le produit de cette taxe à l’Afit France, en particulier en vue de financer des projets d’infrastructure de transports décarbonés.
Par ailleurs, cette taxe est ciblée, car elle est bornée par certains critères, comme une rentabilité supérieure à 10 % ou un revenu supérieur à 120 millions d’euros.
Cette taxe est équilibrée, non spécifique, et elle contribue au financement de la transition écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous ne devons pas supprimer cet article, car dans quelques instants, au travers de l’amendement n° I-213 déposé au nom de la commission des finances, le rapporteur général proposera de puiser dans le produit de cette taxe pour conforter l’investissement des départements sur la voirie.
Nous ne savons plus financer correctement nos infrastructures routières : nous ne disposons plus d’un mécanisme adapté. J’ai connu le temps où un système d’adossement permettait aux tronçons autoroutiers rentables de financer ceux qui n’étaient pas rentables. Ce système d’aménagement du territoire était parfait, mais l’Europe l’a détruit, au titre du respect de la concurrence.
Je m’étais opposé, à la tribune du Sénat, au projet de privatisation des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (Semca), pourtant proposé par un gouvernement de droite. Le système des Semca était vertueux, puisque les recettes des autoroutes alimentaient le budget de l’Afit France, grande structure finançant les infrastructures. Mais on l’a détruit, et en le détruisant, on a spolié la nation française. Éric Bocquet l’a signalé, la commission d’enquête sénatoriale a établi que la privatisation des concessions autoroutières, pour quelques milliards d’euros, a constitué une véritable spoliation. Nous le savons aujourd’hui, les chiffres le prouvent.
Il me semble important de maintenir le dispositif prévu par l’article, afin d’y greffer celui de l’amendement du rapporteur visant notamment à financer les routes départementales.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : J’entends les explications du président Retailleau, mais en voyant l’origine des collègues ayant déposé ces amendements, il me semble qu’il faut de la cohérence, et mettre les actes en rapport avec les discours.
Lors de la discussion générale, en ouverture de l’examen de ce texte, j’avais fait état d’un « trilemme » entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs. Nous nous heurtons à un triangle d’incompatibilité.
Nous sommes en plein dans cette contradiction : d’un côté le Gouvernement ne veut absolument pas mettre de nouvelles taxes en place ; d’un autre côté, la majorité sénatoriale a en point de mire le déficit, et prononce tout le temps ce mot.
Cet article nous offre pourtant la possibilité de mettre en place une nouvelle recette, ce qui sera favorable au solde public. Qui plus est, cette taxe sera aussi favorable à l’environnement, grâce au financement des infrastructures décarbonées, en particulier du ferroviaire.
Cette taxe est souhaitée depuis plus de deux ans par les socialistes. Son assiette est assez large, son taux relativement modéré : elle ne mettra pas en difficulté les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les grands aéroports.
Nous sommes très favorables à cet article 15, et nous nous opposerons à ces trois amendements, ainsi qu’à d’autres amendements que nous examinerons plus tard, qui viseront à remettre en cause une partie de cette taxe.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : quel sera l’effet de cette taxe sur la capacité des aéroports à maintenir leurs infrastructures, et à investir pour améliorer leurs services ? Le secteur est compétitif…
De plus, il faut tenir compte de la modération tarifaire. Allez au bout de votre logique : si vous taxez les aéroports, il faut réviser le principe de la modération tarifaire, et permettre à certains, sous le contrôle de l’ART, d’augmenter leurs tarifs au-delà de la limite de 5 %.
Le président Retailleau l’indiquait très justement, nous avons un problème pour financer les infrastructures. Mais à partir du moment où nous les lestons d’une taxe représentant une augmentation de 50 % de leurs impôts, les aéroports n’arriveront plus à investir. De plus, ils sont contraints et ne peuvent pas augmenter leurs redevances. Mécaniquement, l’investissement sera réduit, ce qui n’ira pas sans difficulté.
Par ailleurs, cinq aéroports seraient actuellement touchés par cette taxe : ceux de Toulouse, de Marseille, de Lyon, de Nice et Aéroports de Paris. D’ailleurs, si l’on prenait individuellement les aéroports de ce dernier groupe, la taxation serait inférieure, mais ce cas n’est bizarrement pas prévu par le texte.
Quatre autres aéroports français pourraient assez rapidement franchir le seuil des 120 millions d’euros, et entrer dans le champ de la taxe. Que dites-vous par rapport à cela ? Encore une fois, je ne discute pas le principe de cette taxe, mais ses effets. Il me semble que des effets de seuils, notamment, n’ont pas été anticipés. Et après, nous dirons que nos aéroports régionaux sont en difficulté…
Mme la présidente : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1866 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, j’accepte de le retirer si le rapporteur général confirme qu’il a bien reçu l’avis du Conseil d’État au sujet de l’article 15. Je lui fais confiance s’il signale l’absence de risques contentieux : je faisais ce travail lorsque j’occupais ses fonctions.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous avons bien reçu quelques éléments au sujet de l’article 15, mais il me semble que nous ne disposons pas de la totalité de l’avis du Conseil d’État.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous saisirons le Conseil constitutionnel !
Mme la présidente : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1866 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, au vu de ce demi-avis du Conseil d’État dont dispose le rapporteur général, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1866 rectifié bis est retiré.
Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-114 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-114 rectifié ter est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-617 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-617 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
14
Contre
326
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1864 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Belin et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76
Remplacer les mots :
infrastructures de transport
par le mot :
autoroutes
III. -. Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 425-4. – Une autoroute de longue distance s’entend de l’autoroute qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance. »
IV. -. Alinéa 24 et 29
Remplacer les mots :
infrastructure de transport
par le mot :
autoroute
V. -. Alinéa 25, 26, 30, 31
Remplacer le mot :
infrastructure
par le mot :
autoroute
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Les ports et les aéroports doivent faire face à des investissements, notamment concernant la transition écologique, qu’il s’agisse de l’électrification des ports ou de l’alimentation des avions comme des engins de piste.
Aéroports de Paris, ainsi qu’un certain nombre de ports vont voir leur capacité d’investissement dans la transition énergétique réduite.
Pour cette raison, je propose que les ports et les aéroports soient exclus du champ de cette taxe. La grande différence entre ces deux infrastructures et les autoroutes, c’est que ces dernières ne sont pas soumises à la concurrence internationale.
Mme la présidente : L’amendement n° I-646, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à exclure du périmètre de cet article l’ensemble des territoires insulaires de la République.
Si nous comprenons l’esprit de cette taxe, cette dernière ne peut être appliquée au détriment de la continuité territoriale.
L’article 15 ne prévoit pourtant aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, en définitive, ce sont bien les voyageurs qui devront payer cette nouvelle taxe.
Aussi, pour des raisons de sauvegarde du pouvoir d’achat et de préservation de l’efficacité des dispositifs de continuité territoriale, nous proposons d’exclure la Corse du périmètre d’application de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1864 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : La demande de retrait est peu convaincante. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-646 est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1864 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2138, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
« les revenus de l’exploitation »
insérer les mots :
« les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Nous proposons que les filiales des sociétés d’infrastructures de transport soient assujetties à cette taxe.
La taxe est actuellement déterminée par deux critères : la rentabilité des concessions et un seuil de chiffre d’affaires fixé à 120 millions d’euros.
Il faut tenir compte des filiales des grands groupes, car ce seuil de revenus de l’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale.
Par exemple, en ce qui concerne les prix de transfert, le risque consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons autoroutiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La rédaction de l’amendement ne s’intègre pas de manière cohérente dans le texte, dont nous ne souhaitons pas fragiliser l’équilibre juridique. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-2138 est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Je le maintiens, madame la présidente, car je ne vois pas en quoi la rédaction du dispositif de l’amendement manque de précision.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-946, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous voulons par cet amendement renforcer le rendement de la taxe, en abaissant le seuil de son application. J’avais largement défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-946.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2139, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
1° Remplacer les mots :
les deux exercices pour lesquels
par les mots :
l’exercice pour lequel
2° Remplacer les mots :
les deux pour lesquels
par les mots :
celui pour lequel
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Nous proposons de calculer différemment le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, qui est l’une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Il est actuellement calculé à partir de la moyenne de rentabilité de l’exploitant sur sept ans, à l’exclusion des deux meilleurs et des deux moins bons exercices. Nous proposons de n’exclure de son calcul que le meilleur exercice, ainsi que le plus mauvais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-948 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1143 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 51
Remplacer le taux :
4,6 %
par le taux :
10 %
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-948.
M. Éric Bocquet : Le groupe CRCE – K estime que l’une des mesures à prendre de toute urgence est de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes respectent leurs engagements en matière d’investissements de la même manière qu’elles respectent le niveau de dividendes versés à leurs actionnaires.
Pour rappel, depuis la privatisation des réseaux autoroutiers, les sociétés ont versé 24 milliards d’euros à leurs actionnaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1143.
M. Thomas Dossus : Nous devons nous assurer que cette nouvelle taxe soit intégrée dans les redevances pour service rendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-948 et I-1142.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0,5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1865 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1865 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-949, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-949.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1142, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1142 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2137, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-947, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.
« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la taxe instaurée ne sera pas répercutée sur les usagers des autoroutes.
Il y a un vrai sujet. Le Gouvernement avance qu’il faut financer la transition écologique au moyen d’une taxe sur les activités polluantes. Très bien, mais si les sociétés gestionnaires d’infrastructures de transport renvoient la patate chaude aux usagers, en fin de compte elles seront gagnantes : ce seront les usagers de la route qui paieront la taxe, et les sociétés continueront à faire du profit.
Nous attendons une réponse de votre part, monsieur le ministre : depuis le début de l’examen de cet article portant sur la question autoroutière, vous vous réfugiez dans le silence et ne dites mot. Il va pourtant bien falloir que l’on s’attaque aux superprofits que réalisent les SCA, et il ne faudrait pas que la nouvelle taxe soit payée par les usagers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous l’avez indiqué, une telle mesure pourrait conduire à des augmentations de tarifs. En outre, il y a un risque non nul de contentieux.
Par ailleurs, le Conseil d’État a été très clair : il considère que serait manifestement inconstitutionnelle toute tentative visant à neutraliser par une disposition législative l’article 32 des concessions autoroutières, aux termes duquel toute évolution de la fiscalité ciblant spécifiquement les concessions doit être compensée. L’ajout que vous proposez paraît donc inutile.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la fixation des tarifs des péages autoroutiers est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires qui empêchent toute répercussion des hausses de fiscalité sur les prix. Il y a en effet dans les contrats de concession d’autoroute une clause dite « du paysage fiscal ». Mais celle-ci n’est pas opposable en l’espèce dès lors que la taxe prévue n’est pas spécifique aux sociétés d’autoroute. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-947.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-213 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1541 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 71
Après la référence :
Art. L. 425-20 –
insérer les mots :
I. – Sous réserve du II du présent article,
II. – Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au II de l’article L. 5216-5, au I de l’article L. 5215-20 ou au I de l’article L. 5215-20-1 du même code.
« À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace.
« La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-213.
M. Jean-François Husson : L’article 15 prévoit d’affecter la majeure partie de la nouvelle ressource créée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Ainsi, dans la mesure où l’essentiel du produit reviendra in fine aux SCA, je propose de prévoir une affectation en faveur des usagers des autres routes, qu’elles soient départementales ou communales. En 2022, les départements ont consacré plus de 4,6 milliards d’euros à l’entretien de leur voirie, tandis que les communes de plus de 3 500 habitants consacraient 3,6 milliards d’euros à l’entretien de la leur, soit une augmentation respective de 5 % et 7 %.
Nous le répétons régulièrement dans cette enceinte, les départements et communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine routier. Il est donc logique de prévoir qu’une fraction de la taxe prélevée sur les concessions autoroutières privées revienne, par solidarité, à ces collectivités.
Concrètement, nous proposons une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie à parité entre le réseau communal et le réseau départemental.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° I-1541.
M. Olivier Bitz : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet, Belin et Rapin et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
un douzième
par les mots :
un sixième
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Il ne s’agit nullement de revenir, au travers de ce sous-amendement et des deux suivants, sur l’esprit de l’amendement du rapporteur général, dont je me réjouis et auquel j’adhère pleinement. Les besoins des collectivités en la matière sont en effet criants, car les mobilités de proximité s’appuient souvent sur d’autres infrastructures que le ferroviaire, et le fait d’affecter une part de cette ressource au routier me semble tout à fait souhaitable.
Le présent sous-amendement tend à affecter un sixième, plutôt qu’un douzième, du produit de la taxe aux collectivités concernées, afin d’amplifier l’effet de la disposition.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-213, alinéa 10
Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Le présent sous-amendement vise à prévoir que la longueur de la voirie déterminant la répartition des fractions entre les affectataires est doublée en zone de montagne, afin de prendre en compte la spécificité de ces territoires.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Genet et Belin et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Amendement n° I-213, alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Par ce sous-amendement, je propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie, puisque les charges de voirie sont indépendantes de la population ; elles sont liées à la longueur de la voirie et au territoire.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-839 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.B. Blanc et Reynaud, Mme Imbert, MM. Bruyen et Anglars, Mmes Lassarade, Nédélec et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1713 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts
II. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Alinéa 76
Remplacer les mots :
La taxe
par les mots :
Les deux tiers de la taxe
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié bis.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-978.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous proposons, en réponse à une de leurs demandes, d’affecter un tiers du produit de la taxe aux départements, afin de leur permettre d’entretenir leur réseau routier.
Contrairement au rapporteur général, qui propose d’affecter 50 millions d’euros aux communes et 50 millions d’euros aux départements, nous optons pour le renforcement des moyens des départements à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve que le rendement estimé pour l’année 2024 soit effectif, ce dont nous doutons.
Si les réseaux concédés bénéficient de financements spécifiques, ce n’est pas le cas des réseaux départementaux et communaux, qui ne disposent d’aucune recette affectée stable et pérenne. Les dépenses d’entretien des routes départementales procèdent donc le plus souvent d’arbitrages budgétaires, forcément contraints, à plus forte raison dans le contexte actuel de baisse des droits de mutation à titre onéreux.
J’ajoute que ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité routière. Aujourd’hui, 26 % des accidents mortels sont liés aux infrastructures routières sur lesquelles ils ont lieu.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1713 rectifié.
M. Raphaël Daubet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des sous-amendements de M. Sautarel, afin de conserver à son amendement sa forme actuelle, et des amendements identiques nos I-839 rectifié bis, I-978 et I-1713 rectifié, qui ne « tournent » pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La taxation des infrastructures de transport de longue durée a un objectif : financer le report modal vers les transports décarbonés, en particulier vers le ferroviaire. Or tous ces amendements visent à prélever tout ou partie de cette taxe pour financer des routes ! Ce n’est pas le projet du Gouvernement.
Je vous renvoie en effet aux autres dispositions du présent projet de loi de finances, notamment, au sein de la deuxième partie, au budget des transports, qui prévoit l’affectation de 2 milliards d’euros à l’entretien des routes. Par ailleurs, vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, le projet de loi de finances de fin de gestion consacre 60 millions d’euros supplémentaires à l’entretien de la voirie.
Je considère donc qu’un effort significatif en faveur des routes est déjà fourni, alors que les besoins du ferroviaire sont criants. C’est pourquoi cet article consacre l’affectation de la contribution de ces infrastructures de transport au financement de ce réseau de transport.
Ne souhaitant pas que l’on déséquilibre le montage proposé, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, nous verrons bien, le moment venu, les moyens que le Gouvernement mobilisera pour permettre aux départements et aux communes d’entretenir correctement leur réseau routier ; c’est un autre débat.
Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour votre proposition d’affectation de 50 millions d’euros aux départements et 50 millions d’euros aux communes, mais soyons bien conscients de ce que cela représente. Les anciens présidents de conseil départemental ici présents le savent bien : 1 kilomètre de route neuve, c’est 1 million d’euros ; par conséquent, 50 millions d’euros, ce sont 50 kilomètres.
Or il y a en France 380 000 kilomètres de routes départementales et 700 000 kilomètres de routes communales. Donc cette proposition est sympathique, mais ce n’est même pas une goutte d’eau ; c’est de la vapeur.
Si nous votons en faveur de cette disposition par solidarité envers les élus départementaux et communaux, soyons néanmoins conscients de la modicité de l’effort.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Notre amendement n° I-978 deviendra sans objet si les amendements nos I-213 et I-1541 sont adoptés, ce qui est probable, mais j’indique tout de même à M. le rapporteur général que notre amendement tourne bien. Il s’agit simplement de choix politiques différents. Comme cela vient d’être expliqué, l’amendement du rapporteur général ne répondra nullement aux besoins d’amélioration et de financement des routes départementales. Aussi, au-delà des mesures d’affichage, il faut absolument injecter des moyens pour avoir des réseaux routiers de qualité.
Enfin, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir aux Français. Vous voulez renforcer les transports décarbonés. Très bien ! Moi aussi. Mais il n’y aura jamais une gare dans chacune des 35 000 communes de notre pays. Par conséquent, même si vous mobilisiez des moyens à la hauteur des besoins du ferroviaire, nous aurions toujours besoin de routes départementales et communales, afin de pouvoir parcourir les derniers kilomètres. Arrêtons de tout opposer.
Je le sais, le ferroviaire est soudainement redevenu à la mode, et c’est très bien – je ne doute d’ailleurs pas que l’État soit au rendez-vous pour rouvrir toutes les lignes et les gares ferroviaires qui ont fermé au cours des dernières années dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et redynamiser ainsi le transport ferroviaire –, mais il faut également permettre aux collectivités territoriales de disposer de réseaux routiers de qualité, afin que chacun puisse accéder à la gare située près de chez lui.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je peux comprendre que les départements demandent un soutien à l’investissement dans l’entretien du routier : le contexte – négociation du volet mobilités des contrats de plan État-région et instauration de cette taxe nouvelle – peut en effet les y encourager, car ils ne retrouvent pas leurs petits.
Toutefois, je veux reprendre ici l’argumentaire du président de la région Grand Est, Franck Leroy, qui suggérait aux départements de suivre, comme lui, la voie ouverte par la Collectivité européenne d’Alsace : la contribution poids lourds. (M. Albéric de Montgolfier proteste.) Il ne faut pas déshabiller le ferroviaire, qui n’est pas encore bien couvert, pour habiller le routier ! Si l’on veut favoriser l’essor du ferroviaire, il faut le financer franchement, et cette taxe me paraît bienvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, ne vous étonnez pas d’une telle série d’amendements, tant sont importants les besoins de financement de la mobilité et du transport.
Nous avons pu le constater récemment, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Au travers de plusieurs amendements à ce texte, Philippe Tabarot et moi-même avons obtenu l’organisation d’une conférence nationale de financement du ferroviaire, car personne ne voit venir les 100 milliards d’euros annoncés par la Première ministre. Vous le verrez également lorsque nous aborderons le versement mobilités.
Par ailleurs, on aurait pu imaginer que cet article inclue les régions parmi les affectataires de cette taxe, car, depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, elles sont cheffes de file en cette matière, sans disposer pour autant de ressources substantielles, qui plus est dans un contexte inflationniste.
Cela étant, comme M. Kanner l’a indiqué, l’intention est bonne, et nous voterons pour cet amendement, même si nous aurions besoin d’une étude d’impact.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi La Réunion et la Guadeloupe seraient écartées de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe. Il y a probablement un critère objectif qui l’explique – je suis sûr de pouvoir le comprendre –, mais je n’en trouve nulle trace dans l’exposé des motifs.
Sont en effet mentionnés dans l’amendement la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, ainsi que la Guyane, la Martinique et la Corse, toutes trois collectivités uniques, et la Collectivité européenne d’Alsace, mais il n’est fait nulle mention de La Réunion et de la Guadeloupe.
Pourtant, le département de la Guadeloupe compte plus de 600 kilomètres ou 700 kilomètres de route, sans compter les routes régionales, qui sont en fait des routes d’État. Peut-on m’expliquer cette absence afin que je détermine le sens de mon vote ?
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je vais retirer l’amendement n° I-839 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-213 du rapporteur général.
Auparavant, je veux vous dire un mot, monsieur le ministre. Vous avez évoqué les besoins « criants » du réseau ferroviaire ; ils sont évidents. Mais les besoins du réseau routier le sont tout autant.
Mme Cukierman a tout à fait raison de dire qu’il y a de moins en moins de gares ; nous ne sommes plus au XIXe siècle. Or la ruralité – j’ose le mot – a besoin d’un réseau routier. C’est une question d’aménagement du territoire.
Notre collègue Kanner a également raison d’évoquer le coût colossal de l’entretien de ce réseau routier pour souligner combien minime la mesure proposée peut sembler ; toutefois, celle-ci va tout de même dans le bon sens.
Mme la présidente : L’amendement n° I-839 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je ne dirai pas mieux pour plaider en faveur de la ruralité.
Si nous nous sommes tous conscients des enjeux et des besoins du ferroviaire – on a évoqué le « mur d’investissement » de 100 milliards d’euros, annoncé mais non financé –, dans un certain nombre de territoires ruraux, les mobilités du quotidien passent par la route. D’où l’amendement n° I-213 du rapporteur général.
À la demande de ce dernier, je vais retirer mes trois sous-amendements d’appel, que j’avais déjà déposés l’année dernière lors de l’examen du PLF 2023, afin de plaider pour des dotations spécifiques en faveur des départements et communes ruraux, qui n’arrivent plus à financer l’entretien de leur réseau routier. Au-delà de l’aménagement du territoire et de la considération à porter aux populations qui y habitent, se posent également des questions de sécurité.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-433 rectifié, I-434 rectifié bis et I-435 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Depuis 1995, on a investi deux fois plus dans les routes que dans le ferroviaire.
Sans doute, il faut entretenir ces routes, mais nous devons aussi réorienter nos mobilités – ce ne sont pas les écologistes qui le disent ; c’est la stratégie nationale bas-carbone –, pour compenser le déséquilibre entre la route et le ferroviaire. Si, dès que l’on commence à trouver des financements pour le ferroviaire, on en prend une partie pour la réaffecter à la route, on n’arrivera jamais à faire évoluer nos mobilités ! On continuera notre fuite en avant, en entretenant des mobilités qui enferment les gens dans un modèle de déplacement et qui ont conduit à un certain nombre de révoltes au cours des dernières années. (M. Bruno Belin proteste.) Tant qu’on les enferme dans ce modèle, avec ce genre d’amendements, on ne les sortira pas de leur situation !
En outre, on continue d’investir dans des projets routiers souvent inutiles, sans anticiper les besoins d’entretien, qu’il faut ensuite corriger avec un amendement tendant à leur consacrer des millions initialement dévolus au ferroviaire. On marche sur la tête !
Il ne faut pas voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Je le répète, j’ai des réserves sur la viabilité de cette taxe, du point de vue juridique, et parce qu’elle risque d’être répercutée sur les usagers, comme l’a dit le collègue Gay.
Pour autant, je ne suis pas encore schizophrène et, en tant que membre du Conseil d’orientation des infrastructures et de l’Afit France, je passe mon temps à demander des moyens supplémentaires pour le transport en commun, notamment le train. Aussi, refuser les produits de cette taxe serait totalement incompréhensible. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article ; la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne l’a pas fait non plus.
Enfin, monsieur le ministre, les diverses taxations dans le domaine des transports – TICPE, TVA et autres – rapportent plus de 50 milliards au budget de l’État. À l’inverse, le fléchage des crédits vers ce secteur est bien trop faible, en tout cas n’est pas à la hauteur des enjeux de mobilité dans notre pays.
Je voterai pour l’amendement n° I-213 du rapporteur général, car les Serm vont être une colonne vertébrale de la mobilité, non seulement avec les trains, mais également avec les cars express, donc par la route. Arrêtons d’opposer les modes de transport les uns aux autres ; ils sont complémentaires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous aussi, nous entendons les maires de commune rurale nous dire qu’ils ont de grandes difficultés à entretenir nos routes ; c’est très clair. Il y a des dizaines de milliers de kilomètres de routes communales en France, et cela exige de l’entretien.
En revanche, demandons-nous ce qui détruit nos routes. Mais ce sont les poids lourds – un passage de poids lourd équivaut à 40 000 passages de véhicules légers – et les engins agricoles, dont la taille augmente sans cesse dans un souci permanent d’agrandissement des exploitations ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud : Charrues et charrettes ! (Sourires.)
M. Daniel Salmon : Il faut le dire, mes chers collègues ! Les engins agricoles sont aujourd’hui complètement inadaptés à la voirie communale et ils défoncent les routes ! Cela engendre forcément des coûts. Il faut donc chercher les responsabilités et dire qui doit payer. À mon sens, ce n’est pas aux véhicules légers de payer. C’est bien aux poids lourds et aux engins agricoles.
M. Olivier Paccaud : Vive la décroissance !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Philippe Tabarot. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est en effet posé la question de la suppression de cet article.
En tout état de cause, nous devons cesser d’opposer la route au ferroviaire et à l’avion. Nous avons besoin de tous les moyens de transport, notamment en milieu rural. Ne rechignons donc pas à affecter des crédits à la route !
L’amendement de notre collègue rapporteur général est donc important. Ces 600 millions d’euros, l’Afit France aurait sans doute largement de quoi les utiliser seule, plutôt que de devoir les partager avec les routes départementales ou communales, mais le rapporteur général propose de les répartir d’une façon qui me paraît pertinente, même si – M. Kanner l’a dit – la somme affectée sera insuffisante.
Cela dit, les 500 millions d’euros qui resteront représenteront aussi une goutte d’eau, comparés aux 100 milliards d’euros nécessaires pour restructurer les réseaux de la SCNF…
Mes chers collègues, nous avons tous intérêt à avancer dans le même sens, vers le développement de nos voies de communication, sans les opposer les unes aux autres.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur Lurel, je vous rassure, aucun territoire n’est exclu par principe du bénéfice de cette fraction du produit de la taxe.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pourquoi La Réunion et la Guadeloupe ne figurent-elles pas dans le dispositif l’amendement, dans ce cas ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-213 et I-1541.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-978 et I-1713 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Henno, Courtial et Houpert, Mme Sollogoub, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Levi, Mme Billon et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l’achèvement de l’année 2029.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Même si je me sens parfois un peu seul sur le sujet, je veux revenir sur l’idée de laisser une chance au secteur aérien d’investir dans sa propre transition écologique, car cela me paraît relever du bon sens.
Le pavillon aérien français doit renouveler 70 % de sa flotte d’ici à 2050, afin d’avoir des avions plus vertueux, c’est-à-dire produisant 25 % de gaz à effet de serre et 30 % de pollution sonore en moins. Cela représente, de mémoire, un investissement annuel de 1 milliard d’euros par an pour Air France et de 500 millions d’euros pour Transavia.
Les annonces gouvernementales selon lesquelles cette taxe serait applicable pendant cinq ans n’ont pas été inscrites dans le présent projet de loi. Cet amendement de repli vise donc à garantir que cette taxe ne sera pas maintenue au-delà de l’année 2029.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Demilly, l’amendement n° I-768 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-768 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente : L’amendement n° I-1974 n’est pas soutenu.