Loi de finances pour 2024 : Discussion générale (suite)
debate, 23/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques ont leurs épreuves de marathon ; au Sénat, nous avons le nôtre : le marathon budgétaire. Cette année, les sentiers s’annoncent escarpés et le parcours quelque peu rallongé.
Dans un contexte d’inflation, pas uniquement législative, alors que le taux de croissance pour 2024 est estimé à 1,4 %, les recettes de l’État pourraient connaître une hausse de 14 milliards d’euros par rapport à 2023. Cela témoigne d’un certain dynamisme et d’une bonne résistance de l’économie française face aux crises. Cette situation est non pas le fruit du hasard, mais bien la conséquence de décisions politiques prises depuis plus de cinq ans.
Ce dynamisme se poursuivra en 2024.
Avec une économie en essor, l’imposition minimale à l’impôt sur les sociétés rapportera 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2026 et permettra de limiter la concurrence fiscale internationale. Il s’agit d’une victoire décisive pour la réindustrialisation de la France, grâce à l’engagement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé ce matin à la radio : ce budget représente la fin d’une époque, celle du « quoi qu’il en coûte ». S’il marque indéniablement une étape décisive dans la réduction du déficit, il n’en demeure pas moins que ses dépenses en font un projet résolument engagé pour le financement des services publics prioritaires, pour la transition écologique et, surtout, pour nos collectivités.
Nous le constatons tous : nos concitoyens ont des attentes fortes en matière de services publics.
Ce projet de loi de finances prévoit 3,3 milliards d’euros de plus pour l’armée, une augmentation de 5 % du budget de la justice et le recrutement de plus de 7 000 agents publics supplémentaires, dont 3 000 pour accompagner les élèves en situation de handicap, 1 900 dans les tribunaux et 2 600 dans la police.
Ce texte prévoit surtout 3,9 milliards d’euros en plus pour un secteur qui me tient à cœur en tant que fils d’instituteur : l’éducation nationale.
Face aux multiples difficultés, à commencer par le problème d’attractivité du métier d’enseignant, le projet de loi de finances pour 2024 permet de concrétiser la revalorisation historique de la rémunération des enseignants, mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2023.
Cet effort inédit et sans condition se traduit par une augmentation de 100 euros net mensuels pour tous les enseignants, par une rémunération minimale de 2 100 euros en début de carrière, par la réforme du lycée professionnel ou encore par la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement en juillet dernier, dont les effets se feront ressentir en 2024.
L’année prochaine marquera donc une hausse historique de ce budget de 3,9 milliards d’euros, soit 6,5 % de plus par rapport à cette année, au service de la jeunesse de notre pays.
Mes chers collègues, Antoine de Saint-Exupéry l’écrivait avec sa limpidité singulière : « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants. » Face à l’urgence du dérèglement climatique, notre pays doit montrer l’exemple en agissant davantage, ce qui nécessite des moyens financiers supplémentaires.
En cohérence avec Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, qui estiment les besoins d’investissements à 60 milliards d’euros d’ici à 2030 dans leur rapport intitulé Les incidences économiques de l’action pour le climat, le Gouvernement fait sa part en consacrant un effort inédit de 7 milliards d’euros supplémentaires à la planification écologique, pour la seule année 2024.
Ces crédits supplémentaires permettront de financer, entre autres, la rénovation des logements et des bâtiments de l’État, des investissements dans le réseau ferroviaire, le développement de haies, les moyens dédiés au renouvellement forestier, le fonds vert, dont une partie sera consacrée au recyclage des friches.
N’oublions pas l’une des mesures fiscales les plus importantes de la première partie de ce PLF : la création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Cet outil, qui est attendu depuis l’examen de la loi relative à l’industrie verte, devrait permettre environ 23 milliards d’euros d’investissements et créer plus de 40 000 emplois directs sur le territoire national d’ici à 2030.
La planification écologique est en cours. Affirmer que rien n’est fait en ce sens relève, dans le meilleur des cas, de la mauvaise foi, dans le pire, d’un inquiétant déni de réalité.
Alors que notre institution est souvent surnommée la chambre des territoires et que le congrès des maires de France touche à sa fin, je dirai à présent un mot sur la situation financière des collectivités territoriales.
Si ce projet de budget marque la fin du « quoi qu’il en coûte », il ne signifie pas pour autant la fin de l’accompagnement de nos collectivités. Après avoir connu en 2023 sa première hausse depuis douze ans, la dotation globale de fonctionnement augmentera de nouveau de 220 millions d’euros.
L’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a été élargie aux dépenses d’aménagement de terrains des collectivités territoriales. Le Gouvernement répond ainsi favorablement à une demande forte des élus locaux en consentant un effort supplémentaire bienvenu de 250 millions d’euros.
Enfin, mes chers collègues, la France doit avoir un budget, mais le Sénat peut l’affiner. C’est pourquoi, au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, je défendrai plusieurs amendements concernant des sujets essentiels, notamment le dispositif de soutien à l’aide alimentaire.
Nous élargirons le dispositif de soutien aux éleveurs bovins. Nous proposerons d’abaisser le prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour préserver leurs ressources ; de renforcer le dispositif d’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ; d’élargir le taux réduit de TVA et la créance d’impôt sur les sociétés pour le logement locatif intermédiaire ; de réduire, enfin, le taux de TVA à 5,5 % sur les préservatifs masculins et féminins.
Mes chers collègues, nous sommes prêts pour un débat enrichissant, respectueux et sans langue de bois. À ce sujet, j’ai en particulier à l’esprit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : on ne saurait à la fois regretter devant les chefs d’entreprise que celle-ci soit trop lente, et, devant les élus locaux, la déplorer ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen du deuxième projet de loi de finances de cette législature, sans que plane au-dessus de nous la menace de débats avortés par le recours au 49.3, ce dont je me félicite.
Ce projet de budget constitue un exercice vertigineux d’équilibriste, tant il mêle de problématiques presque antagonistes. Sa construction fait ressortir un « trilemme » entre transition écologique, cohésion sociale et austérité budgétaire.
Ce triangle d’incompatibilités démontre trois choses, tout d’abord que votre volonté chronique de baisser les impôts entre en collision avec celle de réduire le déficit public ; ensuite, que les investissements verts proposés sont loin de répondre aux objectifs de décarbonation ; enfin, que les baisses de dépenses publiques, à travers plusieurs pistes d’économies, fragilisent notre modèle social, en particulier pour les classes populaires.
Ce budget est aussi celui de tous les renoncements. L’année 2023 a été marquée par des débats de fonds structurels dans notre société : quelle place donner à l’héritage dans la lutte contre les inégalités de patrimoine ? Comment taxer de manière plus équitable les multinationales ? Comment lutter de manière plus efficiente contre la fraude fiscale ?
À nos questions hebdomadaires au Gouvernement, une même phrase nous a sempiternellement été répondue : « Nous traiterons ces sujets dans le prochain budget à l’automne. » Nous y sommes, et la déception est à la hauteur de l’espérance que vos plans de communication avaient suscitée !
Il est des renoncements qui sonnent comme des aveux, et que nous partageons avec vous : il en va ainsi de la suppression totale prévue dès cette année de la CVAE, finalement décalée à la fin du quinquennat, en 2027. Ce renoncement est la preuve que votre obstination dogmatique à baisser les impôts de production s’arrête net face au mur des réalités budgétaires ; il est symptomatique de la contradiction qui vous anime en la matière.
Disons-le franchement : soit l’on considère que cette suppression est nécessaire, car il s’agit d’un outil de relance économique, comme vous nous le répétez depuis six ans, et, dans ce cas, il ne faut pas perdre de temps.
M. Didier Rambaud : Mauvaise idée !
M. Thierry Cozic : Soit cette suppression est inutile et inefficace, et l’on peut donc attendre quatre années de plus.
Force est de constater que le choix qui est le vôtre fait office d’aveu, monsieur le ministre, car si, avec cette suppression, vous commencez à esquisser un début de prise de conscience de l’inanité de votre politique de l’offre, d’autres, rapport après rapport, se chargent de vous l’indiquer frontalement.
De France Stratégie à la Cour des comptes, tous aboutissent aux mêmes conclusions : maintenir l’impôt sur la fortune (ISF) aurait rapporté 6,3 milliards d’euros en 2022.
Si nous ne contestons pas que les entreprises sont là pour créer de la richesse, nous sommes au regret de vous rappeler que l’État est là pour créer de la justice, monsieur le ministre.
Cet argent pourrait financer de grands chantiers, car il n’en manque pas ! Nous estimons par exemple que la bifurcation écologique pour atteindre l’objectif de neutralité carbone devrait être au cœur du budget.
Les économistes Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, que le Président de la République a lui-même nommés, estiment qu’un investissement public à hauteur de 34 milliards d’euros est nécessaire. Au regard d’un tel montant, les 7 milliards d’euros supplémentaires que vous proposez d’allouer à la transition écologique dans ce budget semblent bien dérisoires.
Pour notre part, nous souhaitons contribuer à la recherche de financements. Nous vous proposerons donc d’émettre un avis favorable sur notre amendement visant à instaurer un ISF vert, comme le préconise d’ailleurs le rapport que je viens d’évoquer.
Votre incapacité à résoudre ce triangle d’incompatibilités vous pousse à l’improvisation constante. Vous aviez prévu 16 milliards d’euros d’économies, mais, au dernier moment, vous avez demandé aux oppositions et à votre majorité parlementaire relative de trouver 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires.
Improvisation toujours, quand, à la défaveur d’une hausse des prix des carburants, la Première ministre a annoncé, sans avoir mené la moindre concertation, que les distributeurs vendraient le carburant à perte. Les enseignes ont beau se livrer à une virulente guerre des prix, leurs patrons ont opposé une fin de non-recevoir à la Première ministre. (Marques d’approbation.)
Le besoin en financement est colossal, et nous devons nous donner les moyens de trouver des recettes supplémentaires.
À cet égard, qu’en est-il de la lutte contre l’évasion fiscale ? Malgré un vaste plan antifraude annoncé en grande pompe avant l’été, les mesures sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Cette cause devrait être prioritaire et donc massivement dotée de moyens humains, matériels et financiers, car elle recèle de colossales recettes potentielles.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Thierry Cozic : Nous défendrons des amendements en ce sens, car la politique fiscale visant à faire contribuer tout le monde à la hauteur de ses facultés contributives n’est pas votre mantra, monsieur le ministre.
L’exemple quasi caricatural en est votre volonté d’exonérer d’impôts les fédérations sportives. Alors que la Fédération internationale de football association (Fifa) a réalisé un chiffre d’affaires record de 7,6 milliards de dollars et qu’elle dispose de moyens substantiels, il ne paraît pas justifié qu’elle bénéficie d’une telle exemption.
Le Gouvernement ayant souhaité « responsabiliser les oppositions dans la construction du budget » en leur demandant de trouver 1 milliard d’euros d’économies, le groupe socialiste du Sénat tient à vous aider, monsieur le ministre, à trouver, non pas des économies, mais des recettes supplémentaires. Pour ce faire, nous avons besoin de vous.
Nous vous invitons donc à émettre des avis favorables sur les amendements de notre groupe visant à instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 40 %, un ISF vert, une taxation des superprofits… La liste est si longue que je ne peux pas être exhaustif.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera à ce projet de budget, que nous jugeons inique, car il fait peser les efforts exclusivement sur les classes moyennes tout en favorisant les plus aisés de notre pays.
Seul un budget empreint de justice fiscale et sociale pourrait emporter notre vote. En l’état, nous en sommes très loin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Selon le dossier de presse du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2024 répond aux défis de demain. Il met l’accent sur la lutte contre l’inflation, la protection du pouvoir d’achat des Français, la baisse du déficit public et les investissements pour préparer l’avenir, tout particulièrement la transition écologique.
Or c’est bien connu, monsieur le ministre : qui trop embrasse, mal étreint.
M. Bruno Belin : Bien !
Mme Christine Lavarde : Non, ce PLF ne permet pas de faire face à l’urgence écologique.
La forte baisse des dépenses défavorables en 2024 s’explique uniquement par l’extinction progressive des dispositifs de soutien aux consommateurs. Moins de 7 % des dépenses de ce projet de budget soutiennent la transition écologique de notre pays.
Les trois quarts des dépenses sont considérées comme neutres, ce qui, au regard du poids des transferts sociaux et des charges de personnel dans le budget de l’État, est tout à fait logique. Si l’État était moins omnipotent dans la vie des Français, la part des dépenses « évaluables » serait nécessairement plus élevée.
Une part aussi faible de dépenses « notables » suscite des interrogations sur la portée opérationnelle du rapport sur l’impact gouvernemental du budget de l’État, dit budget vert. D’ailleurs personne, ni l’administration ni les parlementaires, ne se réfère jamais à ce document.
Surtout, le Gouvernement oublie de l’actualiser dans le cadre de la loi de règlement. En 2021 comme en 2022, et bientôt en 2023, les dépenses vertes exécutées sont nettement inférieures à celles qui ont été votées.
Je n’en donnerai qu’un exemple : MaPrimeRénov’. Le projet de loi de fin de gestion pour 2023, qui a été définitivement adopté hier, a annulé 0,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement alloués à ce dispositif. (M. Christian Bilhac acquiesce.)
Ce budget vert cache l’absence d’un cadre de financement pluriannuel qui permettrait de faire converger la trajectoire environnementale et la trajectoire des finances publiques. Les investissements que l’État, les ménages et les entreprises devront financer étant considérables, ils doivent être anticipés.
Les cinquante sites industriels les plus émetteurs de CO2 nécessiteront par exemple des investissements dont le montant s’établit entre 50 milliards et 70 milliards d’euros. Les collectivités devront pour leur part débourser 80 milliards d’euros en 2030, contre 55 milliards d’euros aujourd’hui.
Nous ne pouvons donc que saluer l’introduction, au cours de la navette parlementaire, d’un article dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) obligeant le Gouvernement à transmettre chaque année une stratégie pluriannuelle fixant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique.
Il importe qu’une telle réflexion soit menée, car la transition énergétique aura des conséquences significatives sur nos équilibres financiers.
Prenons l’exemple du financement de la politique de l’eau. La sobriété a entraîné une baisse de 10 % de la consommation sur une année, mais, dans le même temps, les recettes ont reculé dans la même proportion. Or le besoin d’investissements pour adapter nos réseaux au changement climatique est estimé à près de 3 milliards d’euros pendant cinq ans.
Ce projet de loi de finances n’apporte, hélas ! aucune réponse.
Pour reprendre les mots du rapporteur général, l’article 49 undecies s’apparente – pardon de le dire, monsieur le ministre – à un simple coup de peinture.
La possibilité désormais offerte aux collectivités de joindre un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique » à leur budget primitif ne changera rien ni au coût ni au poids de la dette sur leurs finances. Du reste, rien aujourd’hui n’interdit que les rapports budgétaires contiennent des graphiques permettant d’illustrer l’endettement des collectivités.
L’action des collectivités est d’autant plus difficile que le Gouvernement continue d’allouer des financements par à-coups. La communication sur la flexibilité du fonds vert et son adaptation aux réalités locales se heurte aux faits : les crédits pour 2024 sont en effet massivement réorientés, à hauteur de 500 millions d’euros, vers la rénovation du bâti scolaire, les dossiers devant de plus être déposés dans un délai très bref.
Dans ce contexte, pourquoi ne pas mettre en place, à l’instar de ce qui existe pour la politique du tourisme, une fiscalité affectée avec une obligation de budget dédié ? Comme chaque année, le Sénat vous fera des propositions en ce sens, monsieur le ministre.
Plus généralement, notre système de financement marche sur la tête. Près de 2 milliards d’euros d’aides de l’État visant à titre principal la transition écologique des entreprises ont été versées par cinq opérateurs au travers de 340 dispositifs différents. Ces aides ont été créées par stratification progressive, sans réelle réflexion sur la cohérence d’ensemble.
Alors que l’inspection générale des finances appelle dans son rapport en tout premier lieu à une discipline d’évaluation, demain, deux ministres dévoileront une plateforme dédiée à un accès simplifié des entreprises à ces aides, avant toute réflexion sur le fond.
Il est pourtant urgent d’agir pour la décarbonation de notre économie. À défaut, notre système financier pourrait en pâtir demain.
En effet, comme le souligne la Banque de France dans une note, les fonds d’investissement et, par là même les compagnies d’assurances, sont fortement exposés au risque associé au changement climatique, en particulier aux risques climatiques de transition.
Pour notre groupe, l’écologie ne doit pas rimer avec la décroissance. Nous estimons que l’écologie doit coïncider avec une meilleure croissance et une véritable souveraineté industrielle. Or non, ce PLF ne garantit pas la souveraineté de la France dans tous les domaines.
En la matière, nous commençons à peine à réagir. Les modalités d’attribution du bonus automobile évoluent certes en 2024 – je regrette que le ministre Bruno Le Maire ne soit plus présent pour m’entendre (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) –, mais alors que les premiers véhicules électriques abordables des constructeurs français produits dans l’Union européenne arriveront prochainement sur les chaînes de production, les crédits accordés au bonus et à la prime à la conversion en 2024 seront inférieurs aux crédits exécutés en 2023.
Cette année, une part très significative des 1,9 milliard d’euros consacrés à ce bonus a contribué à soutenir l’industrie chinoise. (MM. André Reichardt et Stéphane Sautarel acquiescent.) C’est d’autant plus scandaleux que nous vous avions prévenu, monsieur le ministre, et que, pour réduire leurs coûts de fabrication, Tesla et les marques chinoises conçoivent des batteries non recyclables.
Je pourrais poursuivre avec d’autres exemples. Entre 2015 et 2020, les importations de pompes à chaleur chinoises ont augmenté de 17 % par an dans l’Union européenne. Quant aux pompes à chaleur assemblées en France, elles sont produites avec des composants électroniques et des matières premières très largement importées d’Asie. MaPrimeRenov’ et les certificats d’économies d’énergie (C2E) ont financé en 2022 près de 1,4 milliard d’euros d’équipements et de matériaux de rénovation énergétique importés.
Comme certains, monsieur le ministre, j’estime que la communication gouvernementale sur le Black Friday aurait dû inciter les consommateurs à acheter français et à acheter durable plutôt qu’à ne pas acheter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.) Malheureusement, on ne peut ni consommer ni exporter ce que l’on ne produit pas.
La part de l’industrie manufacturière dans la valeur ajoutée totale a baissé de près d’un tiers en vingt ans.
Mais la réindustrialisation ne doit pas se faire à tout prix. Les observations de la Cour des comptes sur le volet relatif à la relocalisation de l’industrie du plan France Relance sont sévères. La juridiction relève en effet que les objectifs pluriannuels de l’instrument ont nui à la qualité du ciblage des subventions, sur lesquelles repose pourtant l’efficacité de la politique de réindustrialisation.
Si la souveraineté est industrielle, elle est aussi financière. À cet égard, de grands défis nous attendent. À la fin de l’année 2022, 47 % de la dette publique française était détenue par des étrangers, contre 39 % pour l’ensemble des principaux pays émetteurs de la zone euro et contre 23 % aux États-Unis. Comment cette part évoluera-t-elle à la suite du désengagement progressif de la Banque de France, qui détient aujourd’hui 709 milliards d’euros d’encours de dette ?
Au cours des prochaines années, la France va entrer dans un cycle infernal : il lui faudra refinancer à hauteur de plus de 200 milliards d’euros par an, en 2025 et en 2026, des dettes arrivant à échéance.
Selon les estimations de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), la part du coût de la dette dans le déficit budgétaire, qui s’établissait à 13 % en 2019, s’élèvera à 50 % en 2027.
Compte tenu de cette estimation de la charge de la dette en 2027, l’urgence devrait être de parvenir à l’équilibre primaire des comptes le plus vite possible en agissant prioritairement sur les dépenses.
Alors que le Gouvernement a peiné à trouver des économies pour 2024, appelant les parlementaires à proposer 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires, il faudra trouver 12 milliards d’euros en 2025 pour tenir la trajectoire de réduction du déficit public.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement plaçait beaucoup d’espoir dans les revues de dépenses publiques. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le ministre, que j’ai réalisé un bref état des lieux de la première version de ce document et de ses résultats très mitigés lors de la discussion générale de la LPFP.
Au regard des échos que j’ai eus de la réunion qui s’est tenue mardi matin sur le sujet, je crains que la deuxième version ne soit pas meilleure.
Avec votre collègue Bruno Le Maire, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué avoir trouvé une recette miracle, la vente des bijoux de famille. C’est, hélas ! un fusil à un coup.
Le levier des recettes fiscales ne pouvant pas être actionné sans détruire notre compétitivité, il ne reste qu’un seul levier, celui des économies. Tout au long de la discussion de ce PLF, nous aurons l’occasion de vous démontrer que la trajectoire des finances publiques votée par le Sénat dans la LPFP n’était pas irréaliste et qu’il est possible de réaliser plus de 5 milliards d’euros d’économies dès 2024.
À la clarté des enjeux, la communication budgétaire préfère souvent, hélas ! l’obscurité des mesures relatives.
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme Christine Lavarde : Vous parlez en points de PIB. Cette grandeur permet certes d’entretenir le flou, mais elle n’est pas pratiquée par les Français, qui lui préfèrent le mètre, le kilo et l’euro.
C’est du reste une grandeur absurde, comme Vincent Delahaye le rappelait en début de semaine : 30 % du PIB n’est rien d’autre que de la dépense publique.
Il faut toutefois reconnaître que tout passe mieux en points de PIB. Le déficit s’améliore, passant de 4,9 % à 4,4 %, alors qu’il est stable en euros – de 150 milliards d’euros à 150 milliards d’euros…
Le taux de prélèvements obligatoires passe de 44 % en 2023 à 44,4 % en 2027. Ce petit chiffre après la virgule cache pourtant une hausse de 10 %, soit des milliards d’euros supplémentaires !
La charge de la dette passera de 1,3 % du PIB en 2023 à 2,6 % en 2027. Cette hausse en apparence minime dissimule pourtant une multiplication par plus de deux de cette charge, portant son coût de 37 à 84 milliards d’euros.
Quand les ménages parlent en euros, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, parle en points de PIB, ce qui lui permet de ne pas dire que ses dépenses seront de 30 % supérieures à ses recettes.
Cette fragilité de nos finances nous rend moins forts pour discuter sur la scène européenne de la réforme du pacte de stabilité et de croissance.
Les critères, pourtant plus souples, proposés par la Commission européenne feraient très certainement consensus parmi les États membres, s’il n’y avait pas les cancres que sont l’Italie et la France.
Notre souveraineté repose aussi sur notre image auprès de nos partenaires européens.
Si ce projet de loi de finances comprend des mesures immédiates de soutien des Français face à l’inflation, nous remarquons que celles-ci sont encore empreintes de la philosophie du « quoi qu’il en coûte ».
L’objectif de souveraineté nous impose pourtant d’adopter sans faillir le mantra du « combien ça coûte ». Telle est la raison de la révision du dispositif de soutien des particuliers face au niveau des prix de l’électricité, visant à cibler celui-ci pour partie sur les ménages les plus modestes. C’est beaucoup moins populaire que l’arrosage tous azimuts, mais c’est beaucoup plus respectueux des générations futures.
Non, ce PLF ne soutient pas les Français, monsieur le ministre.
Les récentes discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale illustrent à quel point les générations futures sont les grandes oubliées de la politique, peut-être parce que ce ne sont pas celles qui seront appelées aux urnes dans quelques mois.
M. Jean-François Husson : Très bien !
Mme Christine Lavarde : Ce sont pourtant ces générations qui devront financer la charge de la dette. Ce sont elles aussi qui auront à porter le vieillissement de la population. Selon l’iFRAP, le seul coût des allocations versées pour soutenir financièrement les personnes âgées qui perdront en autonomie pourrait dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2040, soit une hausse de 80 % par rapport à 2020. Les finances des départements n’y suffiront pas.
Par les enjeux financiers qu’elle emporte, la loi de programmation relative au grand âge est une urgence, au même titre qu’une loi de financement de la transition écologique. Je n’ose rappeler qu’il s’agissait d’une promesse de campagne du président Macron en 2017.
Six ans ont passé, et la situation est désormais catastrophique. Les deux plus grandes entreprises cotées du secteur de la dépendance ont eu besoin d’un plan de sauvetage. La majorité des 2 000 établissements privés membres du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) finiront l’année en perte. Et quelque 100 millions d’euros ont dû être débloqués en urgence cet été.
La ministre Aurore Berger reconnaît elle-même qu’il faut se poser des questions sur le financement à plus long terme de la branche autonomie.
La part de la contribution sociale généralisée (CSG) désormais attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 0,15 point, servait jusqu’à présent au remboursement de la dette de la sécurité sociale via la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Celle-ci, je le reconnais, est censée disparaître en 2033, mais la persistance des déficits conduit à s’interroger sur sa prolongation et donc, sur son financement.
Selon le FMI, le coût de la lutte contre le réchauffement climatique, de l’effort supplémentaire de défense, rendu nécessaire par l’accroissement des tensions géopolitiques et du vieillissement démographique, pourrait atteindre 7,5 % du PIB pour les pays de l’OCDE.
Ces enjeux qui sont devant nous appellent à davantage de rigueur dans la gestion des deniers publics.
Pour conclure, je citerai Napoléon, qui fait actuellement la une de nombreux journaux : « Lorsqu’un gouvernement est dépendant des banquiers pour l’argent, ce sont ces derniers, et non pas les dirigeants du gouvernement qui contrôlent la situation, puisque la main qui donne est au-dessus de la main qui reçoit. […] L’argent n’a pas de patrie ; les financiers n’ont pas de patriotisme et n’ont pas de décence ; leur unique objectif est le gain. »
Monsieur le ministre, mes chers collègues, méditons ces paroles à l’aune de notre dette. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que l’intervention de M. le ministre Bruno Le Maire, qui a depuis déserté cet hémicycle, ressemblait au discours de campagne d’un candidat qui aurait oublié qu’il était au pouvoir depuis six ans.
« Parfois, les gens ne veulent pas entendre la vérité parce qu’ils ne veulent pas que leurs illusions soient détruites », disait Nietzsche. C’est bien un budget d’illusion que vous présentez au Sénat, monsieur le ministre.
Bilan de votre politique et de celle de vos prédécesseurs, qui siègent largement sur ces travées, la France affiche un triste bilan, la dette dépassant les 3 000 milliards d’euros.
Pour faire passer la pilule, vous fondez votre projet sur une croissance illusoire, reconnue unanimement comme optimiste, pour ne pas dire fantaisiste, par les plus hautes instances macroéconomiques du pays.
Notre pays a atteint un taux record de prélèvements obligatoires et d’impôts qui, selon Eurostat, représentent 47 % du produit intérieur brut. La France détient le triste record du pays européen le plus imposé, après le Danemark.
Les Français consentent encore à l’impôt et souhaitent participer à l’effort national, mais peuvent-ils espérer un retour sur investissement ? Malheureusement, la réponse est non.
Les Français assistent chaque jour au délitement du service public et subissent la pression délirante d’une administration – la vôtre, monsieur le ministre –, tatillonne et procédurière : toujours moins de services publics et une complexité administrative croissante pour faire avancer le moindre projet.
L’hôpital et les soignants sont à bout de souffle. Plus d’un tiers des Français, qui refusent d’ailleurs de plus en plus souvent de se soigner, vivent dans des déserts médicaux.
Nos territoires d’outre-mer sont abandonnés, particulièrement Mayotte, où l’accès à l’eau est une difficulté de tous les jours et la sécurité de nos concitoyens mahorais une préoccupation de chaque instant.
Des enseignants, notre école républicaine, pilier de notre État, ou encore le pacte républicain, qui représente nos valeurs intemporelles de liberté, d’égalité et de fraternité, sont remis en cause par un fondamentalisme islamique qui gangrène notre vivre ensemble.
L’immigration non contrôlée met à rude épreuve nos ressources et notre capacité d’assimilation. Nous devons lier nos valeurs d’humanité à l’harmonie de notre Nation.
Alors que la situation financière de la France est sensiblement dégradée, ce qui suscite des interrogations sur sa soutenabilité à moyen terme, vous camouflez à coups de 49.3 la gravité de l’état de nos comptes publics. Vous êtes dans l’autosatisfaction permanente, monsieur le ministre.
Vous voulez jouer les bons élèves de l’Union européenne, Union à laquelle les Français ont donné en 2023 plus de 24 milliards d’euros. Sur ce montant sans cesse croissant, vous présentez – quel hasard ! – une baisse de 3 milliards d’euros de cette dîme bruxelloise, écran de fumée électoraliste de la Macronie pour éviter un désastre électoral le 9 juin prochain. C’est pourtant peine perdue.
Les Français ne sont pas dupes. Ils ont l’espoir, avec Marine Le Pen, d’une alternance prochaine.
M. Laurent Burgoa : Cela faisait longtemps !
M. Joshua Hochart : Il faudra vous y habituer !
D’année en année et de déficit en déficit, celle-ci s’impose comme une nécessité toujours plus urgente.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, les sénateurs du Rassemblement national proposeront et soutiendront tous les amendements de bon sens visant à faire payer ceux qui le doivent, et surtout, à rendre leur argent aux Français.
Nous proposerons notamment la baisse urgente de la TVA sur l’énergie et sur les produits de première nécessité, pour enfin desserrer l’étau qui pèse sur nos compatriotes les plus modestes.
Nous agirons aussi pour augmenter le pouvoir d’achat, en proposant notamment la mesure vitale qu’est le gel des cotisations patronales, en échange d’une augmentation de 10 % des salaires.
Enfin, la natalité, pilier central de toute prospérité, sera défendue et encouragée par le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, honteusement spoliées par la gauche aux familles françaises. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Conscient de la situation dégradée de nos finances publiques, le Rassemblement national vous proposera également des mesures pour faire rentrer dans nos caisses cet argent qui manque tant.
Nous défendrons ainsi la taxation du patrimoine immatériel et des superprofits. Le capital, qui a toutes les faveurs du Gouvernement, doit aussi contribuer à l’effort national, monsieur le ministre.
Nous demanderons en outre que la honteuse contribution financière au profit de l’Union européenne soit diminuée.
Monsieur le ministre, la chambre haute ne peut pas être muselée comme l’a été l’Assemblée nationale par le 49.3, seul nombre qui semble avoir grâce à vos yeux ! Dans cette chambre, cet article ne peut pas être « dégainé ».
Nous appelons tous les sénateurs à entendre nos propositions et à soutenir celles qui vont dans le bon sens. L’intérêt national doit transcender les petits intérêts électoraux comme les calculs d’écuries politiques discréditées.
M. Jean-Michel Arnaud : Et les vôtres ?
M. Joshua Hochart : Redonnons espoir et espérance au peuple de France en dépassant nos divergences partisanes, mes chers collègues. (M. Aymeric Durox applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre qui reste (Sourires.), mes chers collègues, « La France est un paradis peuplé de gens qui se croient en enfer. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Sylvain Tesson, et je crois qu’il a raison.
M. Thomas Dossus : Ah !
M. Emmanuel Capus : Il est effectivement difficile de convaincre les Français, singulièrement certains sénateurs, qu’ils ne vivent pas en enfer.
Qu’est-ce que l’enfer d’un point de vue budgétaire, mes chers collègues ?
L’enfer, c’est quand les prélèvements obligatoires atteignent des niveaux confiscatoires. C’est quand la dette explose. C’est quand l’inflation s’emballe. C’est quand les services publics ne fonctionnent plus, alors même qu’ils n’ont jamais bénéficié de moyens financiers aussi importants. C’est quand le pays semble au bord de l’implosion. C’est ça, l’enfer. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Nous y sommes !
M. Emmanuel Capus : Au contraire, qu’est-ce que le paradis d’un point de vue budgétaire ?
Le paradis, c’est quand les impôts sont suffisamment bas pour permettre aux gens de vivre dignement de leur travail et aux entreprises d’être compétitives et innovantes. C’est quand les services publics se modernisent. C’est quand les comptes sont maîtrisés et que la signature de l’État inspire confiance.
M. Jean-François Husson : Ce n’est donc pas la France !
M. Pascal Savoldelli : Peut mieux faire !
M. André Reichardt : Vous ne croyez pas au paradis…
M. Emmanuel Capus : Sylvain Tesson a-t-il raison, mes chers collègues ? À mon avis, c’est fort probable.
Il n’est bien sûr pas difficile de trouver des éléments prouvant que la France est effectivement un enfer budgétaire – notre collègue Lavarde en a cité abondamment. C’est du reste peut-être l’opinion qui domine chez nos concitoyens et chez certains d’entre vous, mes chers collègues.
Avec plus de 3 000 milliards d’euros de dette publique, un déficit chronique, une balance commerciale structurellement déficitaire, un taux d’inflation supérieur au taux de croissance, une dépense publique représentant 55 % du PIB, un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde, des services publics sous tension, un taux de chômage qui pourrait repartir à la hausse, il y a de quoi dresser un tableau alarmant.
M. Jean-François Husson : C’est la dèche !
M. Emmanuel Capus : Mais la France semble aussi, sur le plan budgétaire, un paradis sur terre. Pour s’en convaincre, le plus simple est sans doute de s’intéresser à ce que les étrangers pensent de notre pays.
Selon le prix Nobel d’économie Paul Krugman, la France est le pays qui a le mieux géré la crise. Alors que l’économie peine à redémarrer outre-Rhin, Der Spiegel estime que la France, c’est l’Allemagne en mieux.
La France, c’est le pays qui attire en Europe le plus d’investissements étrangers. Les notations restent excellentes. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis un demi-siècle. L’inflation reflue, doucement certes, mais elle reflue, en passant de 4,9 % cette année à 2,6 % l’an prochain.
Mes chers collègues, je n’irai pas plus loin dans l’exégèse de Sylvain Tesson. L’important n’est pas là, me semble-t-il. Au-delà du tableau que chacun pourra dresser aujourd’hui, il importe de déterminer le cap que nous souhaitons fixer pour la suite.
L’exercice est difficile, car les nuages s’amoncellent au-dessus de notre avenir. J’identifie au moins trois types de menaces.
La première, qui est aussi la plus évidente, est la menace sécuritaire. Elle s’affirme à l’extérieur de nos frontières, mais aussi à l’intérieur.
Partout dans le monde, les attaques contre les démocraties redoublent. En France, l’explosion de la délinquance inquiète jusque dans nos campagnes.
Nous faisons aussi face à la menace du déclassement économique et à celle du délitement social.
Ces trois menaces, sécuritaire, économique et sociale, sont bien évidemment liées. C’est pourquoi nous devons y apporter une réponse claire et cohérente.
À mon sens, la solution tient en trois mots : un État, non pas omnipotent, chère Christine Lavarde, mais fort. Notre objectif doit donc être de renforcer l’État. Je crois, mes chers collègues, que le budget pour 2024 y contribue.
Un État fort est d’abord et surtout un État puissant dans l’exercice de ses missions régaliennes : justice, forces de l’ordre, forces armées. Sur ces trois volets, les moyens mobilisés augmentent considérablement. C’est une excellente nouvelle.
Ces augmentations s’inscrivent dans les trajectoires définies par les trois lois de programmation que nous avons votées, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Au-delà de ces trois fonctions régaliennes clés, le PLF contient plusieurs mesures de lutte contre la fraude fiscale. Elles sont bienvenues.
L’État doit être fort, fort avec tous les citoyens et pas seulement avec les faibles, ou alors il n’y a plus de justice.
Notre groupe vous proposera d’ailleurs d’affermir ces mesures, par exemple en rendant automatique l’application de la peine complémentaire en cas de fraude fiscale aggravée.
Tout ce qui renforce l’État dans ses missions régaliennes est bienvenu. A contrario, mes chers collègues, tout ce qui l’empêche est malvenu.
C’est pourquoi notre groupe reste fidèle à sa ligne budgétaire. Il faut continuer à mettre de l’ordre dans nos comptes. Un État en déficit chronique, dont les recettes représentent à peine plus de la moitié des dépenses, ne peut pas être l’État fort que nous appelons de nos vœux.
Le rapporteur général a annoncé plusieurs milliards d’euros d’économies. C’est ambitieux. Le groupe Les Indépendants partage cet objectif et y prendra toute sa part.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Emmanuel Capus : Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », dont je suis rapporteur avec Ghislaine Senée, nous vous proposerons en effet de faire 1 milliard d’euros d’économies sur les 5 milliards d’euros que propose la commission des finances. Ce n’est certes pas suffisant au regard des 144 milliards d’euros de déficit public, mais c’est un début.
Notre groupe vous proposera d’autres mesures d’économie dès la première partie de ce PLF.
Il est toutefois des dépenses qui peuvent rapporter gros, monsieur le ministre, mes chers collègues. Pour répondre à la menace de déclassement économique, l’État doit se faire stratège. Il doit indiquer par des orientations claires les secteurs stratégiques dans lesquels nous devons investir massivement pour préparer notre avenir.
À cet égard, notre groupe a soutenu toutes les initiatives prises par le Gouvernement pour accélérer la réindustrialisation du pays. Nous continuerons de le faire et nous serons force de propositions en la matière.
Fidèles à la position que nous avons défendue dans le passé, nous nous interrogeons cette année encore sur le report de la suppression de la CVAE.
Monsieur le ministre, le plus difficile avait été fait, à savoir garantir aux collectivités locales une ressource pérenne et dynamique. Nous craignons que, en revenant sur le calendrier, vous ne brouilliez une stratégie qui avait le mérite de la clarté.
Au même titre que le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte ou le plan d’épargne avenir climat, toutes les dépenses qui accélèrent la réindustrialisation de notre pays permettront un retour sur investissement rapide et massif. Nous améliorerons notre bilan carbone global, nous rétablirons notre balance commerciale et nous continuerons à créer de l’emploi et à innover.
Surtout, nos territoires en profiteront pleinement. Miser sur la réindustrialisation, c’est leur offrir, notamment aux plus ruraux d’entre eux, des perspectives nouvelles.
M. Bruno Belin : Elles en ont besoin !
M. Emmanuel Capus : C’est leur faire une promesse d’attractivité et de compétitivité. Là se trouve la réponse à la menace de désagrégation sociale.
Miser sur les territoires, c’est renforcer la cohésion sociale de notre pays. Pour cela, vous avez, monsieur le ministre, des alliés que vous auriez tort de négliger, car ils seront toujours au rendez-vous lorsque les solutions fonctionnent sur le terrain : il s’agit des collectivités locales.
Leur message est clair. Elles veulent des politiques frappées au coin du bon sens, ainsi qu’une relation de confiance avec l’État. Le Congrès des maires leur offre, comme chaque année, une caisse de résonance en pleine séquence budgétaire.
Aussi, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 220 millions d’euros, est une excellente nouvelle pour les élus locaux. Après la crise sanitaire et le pic inflationniste, une stagnation de leurs moyens aurait été malvenue.
Plusieurs autres mesures devront renforcer leur relation de confiance avec l’État. Je pense notamment à la redéfinition des zones de revitalisation rurale (ZRR), dont nous aurons l’occasion de débattre longuement, ainsi qu’à la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes prélevées dans les zones à faibles émissions (ZFE), ou encore au renforcement du pacte de stabilité au profit des communes nouvelles.
Sur tous ces sujets, mes chers collègues, je ne doute pas que le Sénat sera force de propositions. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires aborde sereinement ce projet de loi de finances pour 2024. Il le fait muni d’une boussole dont l’orientation est très claire : un État fort sur ses missions régaliennes, qui agit en confiance avec les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste souhaite aider le Gouvernement à équilibrer ce budget et lui propose pour cela de renflouer les caisses grâce à la lutte contre la fraude fiscale.
Les chiffres sont astronomiques, puisqu’il manque entre 80 milliards et 120 milliards d’euros dans les caisses de l’État. Le groupe Union Centriste a fait de ce sujet un axe fort de sa réflexion.
Je salue tout d’abord les dispositions des articles 19, 20 et 21 et ne manque pas d’éprouver une sorte de tendresse – si j’ose le dire ainsi – pour les dispositions de l’article 22 relatif aux prix de transfert.
Durant l’examen de ce PLF, nous aurons l’occasion de vous faire des propositions non seulement en première partie, mais aussi dans le cadre de l’examen des différentes missions.
Dans son rapport de novembre 2023 sur la détection de la fraude fiscale des particuliers, la Cour des comptes écrit que « de manière regrettable et persistante, la France ne dispose à ce jour d’aucune estimation statistique de la fraude fiscale ». J’ajouterai que cette absence d’outil d’évaluation est anormale.
Certes, sur l’excellente initiative de Gabriel Attal, vous avez réuni un groupe de travail sur le sujet, mais il n’existe toujours pas d’instance permanente pour cette évaluation. Et pendant ce temps, les voleurs courent toujours.
Monsieur le ministre, chacun sait pourtant qu’un fraudeur heureux est un fraudeur qui revient.
Le document de politique transversale (DPT) qui nous a été remis, autrement appelé « orange budgétaire », ne remplit pas intégralement son rôle. Par exemple, l’explication des crédits du programme 156 reste insuffisante.
De plus, le document ne mentionne pas les différents acteurs et services qui concourent à la lutte contre l’évasion fiscale en étant financés par d’autres programmes, alors que cela correspond précisément à la fonction technique qui lui revient.
Il omet, par exemple, de citer le service Tracfin, qui dépend du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », ou encore la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF) qui relève du programme 176, « Police nationale » de la mission « Sécurités ». Le budget du parquet national financier (PNF) qui est porté par le programme 166, « Justice judiciaire » de la mission « Justice » ne figure pas non plus dans le DPT.
Il est important de pouvoir disposer d’un document de politique transversale, mais s’il est incomplet, cela rend sa consultation peu opérante.
J’en viens à présent à deux sujets de fond. Premièrement, on estime que, entre 2000 et 2020, le montant de la fraude à l’arbitrage des dividendes représentait 150 milliards d’euros à l’échelle mondiale et 33 milliards d’euros à l’échelle nationale.
Le groupe Union Centriste vous proposera un amendement qui, même s’il a été rejeté à plusieurs reprises au cours des années précédentes, n’en reste pas moins nécessaire. J’espère que la vague de perquisitions lancée par le PNF au printemps dernier, dans le cadre du scandale dit « CumCum », vous motivera. Gabriel Attal, qui exerçait précédemment vos fonctions, monsieur le ministre, annonçait des redressements à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Deuxièmement, nous devons mener une lutte en bonne et due forme contre la délinquance financière et les paradis fiscaux, ainsi qu’un travail de fond sur les conventions fiscales internationales.
En la matière, tout scandale est suivi d’une annonce. Ainsi, Nicolas Sarkozy de lancer à Deauville : « Les paradis fiscaux, c’est fini ! ». Force est de constater qu’ils ne se sont jamais aussi bien portés.
Preuve en est, la Suisse, malgré ses promesses, mais aussi le Luxembourg et les ports francs aux portes de l’Europe et en Europe, le Liechtenstein, Jersey, ou bien encore nos amis de Dubaï, qui brassent des milliards en roubles ou en euros : aucun de ces États ne figure sur la liste noire des juridictions fiscales non coopératives établie par l’Union européenne.
Quant à la liste grise de celles qui font l’objet d’un suivi attentif par l’Union européenne, elle n’est guère plus satisfaisante : on y retrouve des pays amis comme l’Arménie et Israël, mais Dubaï n’apparaît nulle part, non plus que la Grande-Bretagne post-Brexit.
Monsieur le ministre, les règles qui permettent de sortir de la liste des territoires non coopératifs n’ont rien de sérieux. Il suffit de signer une convention et peu importe qu’elle soit suivie d’actes ou pas. Dans un autre domaine, chacun s’accorde à dire : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » Il faudrait appliquer le même raisonnement en matière de coopération fiscale.
Laissez-moi vous donner un exemple. L’oligarque, que nous appellerons M. T., s’est acheté un Falcon 2000 pour 28 millions de dollars – une paille ! Il l’a revendu pour acheter un Falcon 900 LX à 38 millions de dollars – une paille ! Puis, il a fini par acheter un Falcon 7X pour 48 millions de dollars – toujours une paille ! Ces appareils, produits par Dassault, ont été livrés à l’aéroport du Bourget sans que M. T. paie la moindre TVA, ces achats ayant été effectués par des sociétés-écrans enregistrées dans l’île de Man.
M. Éric Bocquet : Bravo !
Mme Nathalie Goulet : En achetant ces avions, M. T. a fraudé la TVA à hauteur de 18,5 millions d’euros, ce qui représente beaucoup d’argent.
M. Michel Canévet : C’est énormément d’argent !
Mme Nathalie Goulet : La prolifération des jets privés est synonyme de fraude fiscale. Il en est de même pour les yachts, grâce au fameux procédé dit « leasing maltais », et tout cela a lieu au nez à la barbe des contribuables européens.
Saisissons-nous régulièrement de ces sujets pour en débattre au lieu de nous contenter d’avaliser sans pouvoir les amender les conventions fiscales dont l’entrée en vigueur est soumise à notre autorisation.
Par exemple, en octobre dernier, nous avons examiné le projet de loi autorisant l’approbation de conventions fiscales avec le Danemark et la Grèce. Or, Éric Bocquet a fort bien démontré que, en dépit de leur apparence anodine, ces conventions ouvraient, en réalité, des avantages nombreux pour les plus gros acteurs du trafic maritime.
Monsieur le ministre, j’aurais encore beaucoup à vous dire, notamment sur les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui constituent un dispositif insupportable.
J’aurais aussi mille questions à vous poser sur les enquêteurs européens, sur la formation de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, sur la création d’une mission budgétaire sur la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que sur l’installation d’un ministre – ou plutôt d’une ministre – chargé de la lutte contre les fraudes aux finances publiques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je dirai quelques mots sur le contexte politique, encore une fois très particulier, dans lequel nous examinons ce projet de loi de finances pour 2024.
C’est après un énième recours du Gouvernement au 49.3, intervenu très tôt dans le cours des débats à l’Assemblée nationale, que le projet de loi de finances pour 2024 nous parvient. Le texte fera donc ici l’objet de son premier véritable examen démocratique dans une chambre parlementaire.
Nous nous apprêtons à travailler pendant trois semaines sur ce texte, à faire des propositions et à confronter nos visions de l’avenir non seulement de nos finances publiques, mais aussi de notre pays.
Toutefois, personne n’est dupe. Le Gouvernement, incapable de construire un compromis autour de sa vision budgétaire, fera une nouvelle fois usage du 49.3 à l’Assemblée nationale, balayant au passage les fruits de notre travail. L’esprit Shadok n’est pas mort et ainsi va le débat parlementaire dans notre pays.
Une formule suffit à résumer le mot d’ordre du Gouvernement : « À l’Assemblée nationale, taisez-vous ; au Sénat, cause toujours ! »
Pourtant, les débats qui commencent aujourd’hui sont cruciaux. Les crises auxquelles notre pays doit faire face se nourrissent les unes des autres, qu’elles soient de nature écologique, sociale ou institutionnelle. Monsieur le ministre, vos œillères et votre dogmatisme budgétaire les renforcent et fragilisent notre contrat social, faisant le lit des profiteurs de haines et entretenant l’anxiété face à l’avenir.
Oui, ce projet de budget traduit une insouciance, notamment sur la question climatique, alors même que notre pays est durement frappé par le chaos des phénomènes climatiques. Dans le Pas-de-Calais, la décrue des cours d’eau est à peine amorcée, laissant tout juste entrevoir un retour à la normale lointain, après plus de deux semaines de crues historiques, et nous peinons encore à mesurer les conséquences financières de la catastrophe. Certaines familles ont tout perdu et ne savent pas si elles seront indemnisées. Certains agriculteurs voient leur exploitation et leurs récoltes menacées ou détruites. Certaines entreprises ont dû fermer, leur outil productif ayant été réduit à néant.
Cette catastrophe s’inscrit dans un contexte d’accélération des phénomènes climatiques extrêmes. Or ce sont les populations les plus précaires et ceux qui, parmi les Français, sont les moins responsables des émissions de gaz à effet de serre, qui sont le plus durement frappés par ces catastrophes, qui n’ont rien de naturelles. Ce qui se passe en ce moment concrétise parfaitement ce que les économistes et les experts du climat disent depuis plus de vingt ans : « Plus nous tardons à engager des changements, plus les coûts exploseront. »
Par conséquent, nous devons, en responsabilité, inscrire l’avenir de notre pays, donc son budget, dans une double obligation. D’une part, il faut engager notre économie dans le virage de la décarbonation et de la sobriété, conformément aux engagements de la France en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. D’autre part, nous devons adapter la France, son outil productif, son modèle agricole, ses villes et ses villages pour faire face à l’accélération des catastrophes et au nouveau régime climatique dans lequel nous entrons.
Le mur d’investissement qui découle de cette double obligation, non seulement pour l’État, mais aussi pour les collectivités territoriales, est colossal.
Le rapport que Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont rendu à la Première ministre a le mérite de poser les ordres de grandeur. Pour amorcer la transition de notre pays dans le respect de nos engagements, « l’ensemble des investissements supplémentaires, tous secteurs confondus, s’élèverait à environ 66 milliards d’euros par an à l’horizon 2030, soit 2,3 points de PIB ».
Pour ce qui est de la part publique de ces investissements, les auteurs du rapport préconisent de « recourir pour partie à l’emprunt et à une taxation provisoire des plus hauts patrimoines financiers ».
Le ministre Le Maire a balayé ces deux propositions et l’ensemble de ce rapport dans un geste d’insouciance climatique qui frise le déni. Concentré sur un retour à la normale de la rigueur budgétaire, il est resté sourd à ces suggestions, fragilisant une nouvelle fois la parole de la France sur la scène de la diplomatie climatique, mais aussi notre contrat social, qui fait peser l’effort sur les plus fragiles, quand les plus gros pollueurs sont préservés.
Le besoin de recettes nouvelles et celui de repenser la répartition de l’effort entre les plus gros pollueurs et ceux qui n’en ont pas les moyens reste l’impensé majeur de ce projet de budget.
La crise sociale à laquelle doit faire face notre pays reste forte. L’inflation se maintient à un niveau élevé, avec un taux proche de 5 %. Le Gouvernement table sur une baisse de ce taux à 2,6 %, l’année prochaine, tout en reconnaissant que ce scénario est incertain et que les aléas sont élevés. Dans le même temps, l’évolution des salaires reste en moyenne inférieure à l’inflation, ce qui signifie que les Français s’appauvrissent.
Mais, là encore, la tendance n’est pas homogène et votre dogmatisme budgétaire accélère la dynamique qui oppose les grands gagnants aux grands perdants.
En effet, durant les dernières années, le Gouvernement s’est attaqué avec constance à nos amortisseurs sociaux. Les minima sociaux sont stables ou augmentent trop peu, vos mauvais coups contre l’assurance chômage ou les retraites se poursuivent, l’État a abandonné la lutte contre l’extrême pauvreté et le résultat est dramatique.
De nombreux étudiants ne mangent pas à leur faim. Des milliers de personnes, dont des enfants, dorment toujours dans la rue, malgré les promesses qu’on leur avait faites. Même les foyers des classes moyennes sont fragilisés par votre refus de lutter de manière affirmée contre l’inflation, notamment des prix alimentaires.
Pour faire face aux conséquences sociales de votre politique économique, nos collectivités locales, notamment les communes et les départements, sont au front pour tenir tous les bouts d’une société qui se tend et se fracture.
Certes, la dotation globale de fonctionnement augmente de 0,8 %, mais alors que le taux d’inflation est de 5 % et que les missions des collectivités sont toujours plus variées et complexes, le compte n’y est pas.
Nous sommes à un moment charnière de notre histoire et ce projet de loi de finances pour 2024 devrait pouvoir enfin mettre en œuvre un changement de paradigme. Disons-le clairement, nous en sommes très loin. Avec ce Gouvernement, année après année, le processus reste le même : un discours volontariste, des annonces chocs, une bonne dose d’autosatisfaction – nous avons encore pu le constater aujourd’hui – et, pour finir, une traduction budgétaire décevante et des résultats en dessous de nos obligations.
Pourtant, au-delà d’une obligation de moyens, la situation exige une obligation de résultat. Or ils ne sont pas là. La faute en revient à un dogme, une loi d’airain pour ce Gouvernement : toujours moins d’impôts pour les plus aisés, quel que soit le résultat, et pas de dette supplémentaire.
Cette idéologie est profondément incompatible avec le respect de nos engagements climatiques, la préservation de notre modèle social et la mobilisation des leviers institutionnels pour y parvenir.
Monsieur le ministre, vous vous refusez obstinément à trouver de nouvelles recettes. Pourtant, les sources de financement ou d’économies sont là. Ainsi, les entreprises reçoivent plus de 150 milliards d’euros d’aides directes ou indirectes, souvent de manière non conditionnelle. En outre, le patrimoine des Français ultrariches ne cesse de s’accumuler et de se concentrer, année après année, entretenu par vos réformes.
Que reste-t-il donc à un Gouvernement qui refuse de se donner les moyens d’agir, sinon de l’austérité, du saupoudrage et beaucoup de communication ?
Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette votre manque d’ambition et vous proposera un ensemble cohérent d’amendements pour un projet de loi de finances réaliste au regard des enjeux de notre époque. Il le fera sur les trois volets que j’ai mentionnés, écologique, social et institutionnel.
Tout d’abord, sur le volet écologique, nous vous proposerons de supprimer un certain nombre de niches fiscales anti-écologiques ou de procéder à un rééquilibrage fiscal entre les comportements ultra-polluants et ceux qui sont plus vertueux.
Ainsi, nous vous proposerons de renforcer les capacités d’investir des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans l’ensemble de nos territoires et pas uniquement en Île-de-France.
Nous souhaitons muscler considérablement le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte pour qu’il remplisse ses objectifs.
En matière de rénovation énergétique, nous adapterons les moyens à l’ampleur des enjeux, non seulement pour le patrimoine immobilier de l’État et des collectivités territoriales, mais aussi pour le dispositif MaPrimeRenov’.
Ensuite, sur le volet social, nous favoriserons l’égalité et la solidarité, en privilégiant la redistribution. Les mesures ne manquent pas, qu’il s’agisse de l’ISF climatique, de la contribution sur les hauts revenus et sur le patrimoine ou de l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, pour rééquilibrer les inégalités et développer des politiques transversales ambitieuses ayant pour objectif un changement de modèle.
Nous proposerons un panel de mesures en faveur du logement, principale source de préoccupation financière pour des millions de Français. Il s’agira de lutter contre l’habitat indigne, de prévoir la taxation des compléments de loyer et de mettre en œuvre des mesures structurantes en faveur de la construction de logements sociaux.
Enfin, sur le volet institutionnel, nous renforcerons la République des territoires, c’est-à-dire que nous donnerons aux collectivités territoriales les moyens et la possibilité d’agir. Pour cela, il faudra préserver leurs finances et les doter d’une fiscalité orientée vers la transition écologique.
Nous proposerons ainsi de revaloriser la DGF, de compenser réellement la hausse du point d’indice des fonctionnaires ou encore d’adapter la dotation aux départements pour qu’ils puissent revaloriser le revenu de solidarité active (RSA) et faire face au ralentissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
La situation est urgente. Nous le savons, les collectivités territoriales sont souvent l’échelon charnière pour agir face aux catastrophes climatiques dues à l’activité humaine. Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) doivent, dès à présent, voir leurs ressources fortement augmenter, puisque la sécurité civile sera en première ligne face aux conséquences de notre inaction collective.
Pour conclure, vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous abordons l’examen de ce projet de loi de finances de manière extrêmement critique. Nous restons toutefois convaincus que cet exercice budgétaire peut et doit être l’occasion de tracer les contours d’un avenir souhaitable et atteignable.
L’époque ne demande rien de moins que des mesures exceptionnelles. À quelques jours de l’ouverture de la COP28, le secrétaire général de l’ONU a été clair : « Les dirigeants doivent redoubler d’efforts de façon spectaculaire, avec des ambitions records, des actions records, et des réductions des émissions records. » Faisons de ce PLF celui de l’ambition climatique record. Il est encore temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ou plutôt devrais-je m’adresser au seul ministre Cazenave en le félicitant d’avoir respecté son périmètre de responsabilités lors de son intervention, à savoir celui d’un ministre délégué chargé des comptes publics. En revanche, l’intervention de votre collègue Le Maire était insupportable – et ce n’est pas la première fois – car c’est un candidat permanent. Voilà qui est dit. (M. Éric Bocquet s’en amuse.)
Nous avions proposé de rejeter le budget d’un bloc. Vous décidez qu’il nous faut en débattre, dont acte. Nous y sommes prêts. Nous présentons devant le Sénat un budget d’initiative citoyenne, constitué de 200 propositions.
Mais comment appréhender la discussion d’un projet de budget non financé ? Alors que le déficit s’élève à 145 milliards d’euros et l’endettement à 280 milliards d’euros, nous atteignons des niveaux records. Il faut donc parler de dépendance aux marchés financiers.
De fait, la bulle créée par les intérêts de cette dette entraîne une fragilité de l’État. Il n’est pas seulement question de l’appréciation des agences de notation ou des injonctions de l’Union européenne, pour qui le niveau de nos dépenses ne sera jamais trop bas. Cette dernière a fixé à 2,3 % la limite pour la croissance des dépenses primaires nettes quand vous prévoyez que celle-ci atteindra 2,6 %. Dans les deux cas, l’inflation sera supérieure. Les dépenses publiques diminueront donc en volume. C’est factuel.
La Commission européenne menace d’engager contre la France une procédure pour déficit excessif. Que répondrez-vous ? Le Gouvernement continuera-t-il de discréditer l’impôt et les cotisations ? L’imperceptible croissance pourra-t-elle réduire mécaniquement les déficits ?
La crédibilité économique et financière de la France, ses principes républicains aussi, comme l’égalité, sont menacés par ces décisions budgétaires.
Pour rester un bon élève de l’Europe, la France met fin au bouclier énergétique. Celui-ci coûtant trop cher à l’État, on voudrait nous faire croire que l’énergie serait devenue bon marché. En réalité, ce n’est pas le constat que font les Français.
Dans sa déclinaison française, le bouclier énergétique a représenté un coût net de 32 milliards d’euros. Monsieur le ministre, vous avez limité la hausse des prix de l’énergie, mais vous savez bien qu’un rattrapage est en cours. Cette année, les prix ont augmenté de 15 % en février et de 10 % en août et ils devraient encore augmenter de 10 % au mois de février prochain, et ce alors que les usagers sont censés être protégés par le bouclier énergétique.
Selon votre collègue Agnès Pannier-Runacher, un tiers de la facture serait pris en charge par l’État. Toutefois, à ma connaissance, les salaires et les pensions n’augmentent pas d’autant !
Nous sommes donc face à une appropriation budgétaire par les marchés financiers et par l’Union européenne, qui reste assise sur une logique de comptabilité. Cela pèse en plus de la pratique gouvernementale d’un 49.3 solitaire sur ce budget.
Quand l’Assemblée nationale perd sa voix, c’est la démocratie qui est aphone. L’intervention citoyenne est ignorée, voire réprimée.
Monsieur le ministre, la menace d’un shutdown à l’américaine en cas de rejet du budget est un argument qui n’est ni sérieux sur le fond ni respectueux sur la forme.
L’article 47 de la Constitution est clair, qui prévoit dans son troisième alinéa : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Permettez-moi donc de vous rappeler, si besoin en était, que la Constitution ne commence pas à l’article 49, alinéa 3.
Une partie de nos concitoyens ne mange plus à sa faim. Pour subvenir à leurs besoins primaires, ils doivent piocher dans leurs petites économies. Ils veulent se nourrir, se loger et se chauffer. La dernière étude de l’Insee montre ainsi que 500 000 personnes ont basculé dans la pauvreté, alors que celle-ci se fait plus intense et incisive.
Témoignant de cette réalité, les associations d’aide alimentaire menacent et s’indignent « de devoir trier les pauvres ».
Dans un autre registre, on a constaté, le mois dernier, une décollecte record depuis 2009 sur les livrets d’épargne réglementés, à hauteur de 4,4 milliards d’euros.
Quant aux prix de l’alimentation, ils poursuivent leur ascension vertigineuse, en augmentation de 21,3 % entre août 2021 et août 2023. Pourtant, le ministre et candidat permanent Le Maire affirme que « la crise inflationniste est derrière nous ». C’est absolument indigne !
En effet, nous savons désormais, grâce à des analyses étayées, que plus d’un tiers de la hausse des prix alimentaires provient de la dynamique des coûts salariaux, le reste s’expliquant entre autres par les marges des entreprises agroalimentaires.
Toutefois, M. Le Maire, dont chacun a pu remarquer l’absence au banc des ministres, persiste à expliquer « qu’il n’y a pas eu de profiteurs de l’inflation dans l’alimentaire ». Je vous laisse juges…
Le chômage augmente. L’illusion du plein emploi à coups de boutoir sur la démocratie sociale, sur les travailleuses et les travailleurs, porte un bilan sombre. La croissance, dont le taux augmentera de 1 % en 2023 à 1,4 % en 2024, ne permettra pas de résorber le chômage. Elle créera de l’intérim, faute de mieux, du RSA – les présidents des conseils départementaux apprécieront – et de la misère, y compris pour les retraités, car l’augmentation du montant des pensions ne suffira pas face à l’inflation.
En voulant poursuivre le démantèlement de notre modèle social, à travers notamment le dispositif de l’assurance chômage, le Gouvernement met en danger la cohésion nationale. La boussole perd donc le nord, quel que soit le cap fixé, financier, économique ou social.
Une politique de l’offre soutient non pas l’économie, mais l’accumulation primitive de capital. Nous risquons une paralysie de l’économie sous la double conjonction de l’inflation et de l’augmentation du coût de l’accès au capital. Si nous ne relançons pas la demande, donc la satisfaction des besoins, en prélevant sur la spéculation, toute politique est vaine dans un tel contexte.
Il faut reconnaître toutefois que le Gouvernement, qui subit la pression de la démocratie sociale et qui est bien forcé de constater l’impasse de ses choix politiques, a concédé quelques prélèvements sur certaines richesses. Des organismes sérieux préconisaient depuis longtemps ce type de mesures, qui correspond – vous le savez, monsieur le ministre – à une aspiration forte de nos concitoyens. Je rappelle toutefois que c’est grâce à la gauche du Parlement que vous avez pu procéder à de telles ouvertures et certainement pas grâce à l’extrême droite.
La transposition de l’accord sur l’imposition mondiale sur les multinationales est intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, est-il bien sérieux de fixer le seuil à 15 % ? Et combien y aura-t-il d’exemptions ou de motifs de non-imposition ? Il faudra vraiment être un gros poisson pour être pris dans vos filets. Cette « révolution fiscale », comme certains la qualifiaient, s’apparente à une adaptation du moins-disant fiscal.
Nous défendrons plusieurs amendements sur l’article 4 qui viseront à donner toute sa force à cet accord historique, car si nous en restons là, c’est notre modèle de société qui risque d’être menacé.
Après de multiples tergiversations, le Gouvernement consent à taxer les concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports. Depuis 2004, les parlementaires communistes demandent la nationalisation de ces équipements déjà payés par le contribuable, afin d’aller chercher les bénéfices des concessionnaires, qui représentent entre 30 milliards et 35 milliards d’euros.
En réalité, votre mesure ne permettra d’en récupérer qu’une petite partie, car vous fixez un seuil de rentabilité supérieur à 10 % avant de pouvoir prélever le moindre euro. Certes, l’entreprise Vinci menace d’attaquer l’État, mais affirmons-le haut et fort : les lois qui doivent primer sont celles de la République et pas celles des grands actionnaires. À travers la représentation nationale, le peuple fait la loi sans céder au chantage.
Ce budget sera marqué par la suppression de la CVAE, certes échelonnée, mais bel et bien réelle. Toutefois, si les entreprises peuvent continuer de payer cette contribution pendant quatre ans de plus, c’est qu’il ne devait pas être si urgent de la supprimer.
Monsieur le ministre, vous nous parlez de stabilité fiscale, mais je regrette que vous n’en appliquiez pas les principes. Renoncez à cette césure entre l’activité économique et les territoires, qui sont liés par l’impôt.
En somme, il n’y a que quelques éclaircies dans un ciel bien sombre. Vous tenez le cap envers et contre tout, envers et contre tous.
Nous irons plus loin que le Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale. En effet, nous proposerons d’interdire toute forme de justice négociée qui permet aux fraudeurs de s’en tirer avec une amende en lieu et place d’une condamnation pénale.
Ainsi, lorsque nous avons rencontré les représentants de l’entreprise Google pour leur présenter notre proposition, ils nous ont confirmé que l’entreprise avait pu, en toute légalité, négocier de payer 1 milliard d’euros au lieu de 8 milliards d’euros. Personne d’autre n’a droit à ce genre de faveur.
Monsieur le ministre, où sont passées les entreprises dans vos mesures contre la fraude fiscale ? Les avez-vous oubliées ? Nous défendrons la sanction d’indignité fiscale pour celles qui commettent des délits fiscaux.
Nous proposerons donc un contre-budget d’initiative citoyenne, dont le déficit sera significativement réduit. Si l’on veut faire preuve de responsabilité, il faut aller chercher les profits indus, les rachats d’actions et les versements de dividendes par milliards d’euros.
Face à la concentration des richesses, nous proposons de supprimer les niches fiscales. Le simulacre de discussion que vous avez lancé sur le sujet, pour aboutir à une économie de 1 milliard d’euros, n’aura trompé personne.
Face à la pauvreté, nous proposons de bloquer les prix. Chacun prendra ses responsabilités.
Face à la crise du logement, nous proposons la relance de la construction dans le parc social grâce au rétablissement du taux de TVA à 5,5 %. Là encore, chacun prendra ses responsabilités.
Face à la crise des services publics locaux, nous proposons de consacrer le principe de la liberté des communes dans la fixation de leur imposition. De nouveau, chacun prendra ses responsabilités.
Notre budget d’initiative citoyenne est juste socialement et réalisable. Les 200 propositions qui le composent sont le réceptacle du travail que les députés ont réalisé, même s’ils ont été empêchés par le 49.3. Elles font aussi écho aux alertes qu’a lancées l’opinion publique au cours des derniers mois.
Donner la parole à la Nation tout entière, voilà ce que nous proposerons dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous saluons la présence dans nos tribunes des maires et des élus de Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements.)
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est impossible d’aborder ce budget sans dire qu’il s’agit en réalité d’un exercice d’équilibriste.
Monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous n’avez pas manqué de souplesse pour exécuter ce grand écart entre des exigences contradictoires : d’un côté, réduire le déficit budgétaire et l’endettement de notre pays, de l’autre, soutenir le pouvoir d’achat des Français et investir dans la transition écologique ou le régalien.
Pour le dire autrement, puisqu’il faut poser le cadre de cet exercice budgétaire, reconnaissons avec lucidité que, d’une certaine façon, nous sommes confrontés à la quadrature du cercle.
Il en résulte un budget que je crois pouvoir résumer en trois mots : inquiétant, engagé, mais subi.
Si j’évoque un budget inquiétant, c’est parce que l’on a envie de vous suivre, monsieur le ministre, mais qu’en même temps on n’est pas sûr d’avoir confiance dans les hypothèses sur lesquelles il se fonde.
Vos hypothèses sont jugées trop optimistes par tous les experts : vous vous appuyez sur une croissance à 1,4 % du PIB, un reflux marqué de l’inflation, qui chuterait à 2,6 %, une baisse des dépenses de l’État, alors que ce n’est jamais arrivé depuis 2015, une amélioration du solde budgétaire à hauteur de 27,6 milliards d’euros, un déficit public qui passerait de 4,9 % à 4,4 % du PIB, une hausse de la consommation et de l’investissement des ménages, malgré des taux d’intérêt élevés et alors que de nombreux Français se tournent en priorité vers l’épargne.
Certes, vos prévisions macroéconomiques pour 2023 se sont révélées justes – je pense notamment à la croissance. Certes, les bons résultats économiques obtenus jusqu’à présent en termes d’emploi et d’activité ont débouché sur un réel dynamisme des recettes fiscales. Certes, la nouvelle démarche des revues de dépenses devrait être un outil de bonne gestion, avec, à la clé, sûrement des économies et des gains d’efficience.
Mais ce budget s’apparente à une architecture complexe, qui reposerait sur une poutre dont on mesure mal la résistance. J’espère que nos débats viendront étayer cette impression et apporteront des réponses concrètes à nos inquiétudes.
Il s’agit également, pour le groupe du RDSE, d’un budget qui se veut engagé. Je dis bien « qui se veut » parce que, si la volonté du Gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat, d’accélérer la transition écologique et d’investir dans les fonctions régaliennes est louable, il n’en demeure pas moins que les marges de manœuvre sont limitées et que les mesures réelles ne seront à l’évidence pas à la hauteur des effets d’annonce.
Ainsi, l’indemnité carburant pour les plus modestes n’est qu’une mesure purement symbolique : 100 euros par an quand vous faites vingt ou trente kilomètres par jour pour vous rendre au travail, c’est une somme dérisoire.
Il convient d’aborder avec prudence la question des transports dans le monde rural. L’abandon des énergies fossiles et la transformation de nos habitudes doivent faire l’objet d’un accompagnement des pouvoirs publics, y compris à destination des classes moyennes. Attention aux bonnes idées vertes qui déclenchent des colères noires et finissent sur des ronds-points jaunes. (Sourires.)
M. Christian Bilhac : Très bien !
M. Raphaël Daubet : De la même façon, écarter nombre de communes du prêt à taux zéro est une erreur funeste. Une fois de plus, ce sont les territoires ruraux qui sont oubliés. Justifier cette mesure par la maîtrise de l’artificialisation des sols ne peut que faire bondir les élus locaux, englués dans la coûteuse et interminable élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux qui sont déjà censés viser cet objectif.
On nous dit que ces territoires ne sont pas en tension. Mais bien sûr qu’ils le sont ! Seulement, les tensions sont bien différentes : dans ces secteurs, combien d’entreprises, parfois des fleurons de notre industrie, peinent à honorer leurs carnets de commandes, faute de main-d’œuvre ? Sans compter que l’enjeu démographique et celui du vieillissement menacent nos services publics, nos écoles, nos commerces…
En revanche, l’indexation des prestations sociales et des retraites sur l’inflation, de même que la lutte contre la fraude fiscale, sont évidemment d’excellentes mesures.
Le groupe du RDSE salue aussi l’effort en faveur des collectivités locales même si, à notre avis, il reste très insuffisant au regard des besoins.
Les communes et communautés de communes font face à un défi majeur. Alors qu’elles doivent s’engager dans une nouvelle ère à travers leurs investissements sur le terrain, qu’elles sont les seuls maîtres d’ouvrage de la transformation du pays, de la rénovation des infrastructures sportives, des écoles, des monuments, qui sont parfois à bout de souffle, du remplacement des réseaux en fin de vie, qu’elles ont la charge de concrétiser la transition dans les territoires, elles sont confrontées, dans le même temps, à un affaiblissement de leurs marges de manœuvre en raison du relèvement du point d’indice de la fonction publique territoriale et des effets de l’inflation.
L’augmentation de 220 millions d’euros de la DGF, tant attendue, est bienvenue, mais largement insuffisante.
Sur le papier, l’engagement pour la transition écologique est remarquable : 10 milliards d’euros. Mais là encore, les résultats seront-ils au rendez-vous des prévisions ?
Cette semaine, 800 millions d’euros de crédits non consommés dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ont été annulés pour 2023. Et pourtant, on décide d’augmenter ces mêmes crédits de 1,6 milliard d’euros pour 2024. Est-ce pertinent ? Nos dispositifs sont si complexes et exigeants qu’ils détournent finalement les Français de la rénovation énergétique au lieu de les encourager à l’entamer sérieusement.
En définitive, nous nous retrouverons, en fin d’année 2024, à réaffecter des sommes colossales à de tout autres actions.
En revanche, la bascule vers la fiscalité verte et le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte auront sans doute des effets concrets sur l’accélération de la transition écologique.
Le groupe du RDSE appelle à la prudence s’agissant de la généralisation des budgets verts. Certes, la valorisation des projets vertueux est souhaitable, mais prenons garde à la tentation de coter la vertu des actions municipales dans des tableurs Excel.
Mme Christine Lavarde : Très bien !
M. Raphaël Daubet : Quelle interprétation les institutions et la population feront-elles à terme de ces données ?
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Raphaël Daubet : Le groupe du RDSE salue également l’effort en faveur de l’école de la République, qui traverse une crise d’identité très profonde, alors même qu’elle doit contribuer à l’émancipation de nos enfants, au retour de l’ordre républicain, à la lutte contre les communautarismes et apporter une solution aux problématiques d’intégration. Rien que cela ! (M. Christian Bilhac applaudit.)
J’attire encore une fois votre attention sur l’enjeu majeur que constituent la recherche et l’enseignement supérieur. Il faut plus encore pour préparer l’avenir.
En outre, ce budget consacre des augmentations de crédits pour soutenir les fonctions régaliennes : défense, intérieur, justice. Il s’agit de choix stratégiques qui correspondent, pour nous, à une saine décision du Gouvernement.
J’en terminerai par là, in cauda venenum ! Ce budget est un budget subi, autrement dit un budget qui s’inscrit dans la continuité, ou pis, dans la continuation. C’est le budget d’un pays qui peine visiblement à se réformer, qui ne parvient pas à remettre en cause son organisation administrative.
À la lecture de ce projet de loi de finances pour 2024, on ne peut pas ne pas s’interroger sur la pesanteur de l’héritage, des habitudes et du conservatisme dans nos politiques publiques, sur le poids de la dépense publique et l’obésité d’une partie de nos administrations qui grèvent le déficit public.
Quelle rationalisation administrative nous propose-t-on ? Ce projet n’est pas lisible. Il est grand temps que la simplification, que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, se concrétise.
On observe en outre que les prévisions en termes d’embauches, dont certaines sont bien sûr utiles et attendues – mais d’autres moins –, sont en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques. On s’appuie, pour investir, sur un tas d’opérateurs et d’agences, qui coûtent cher en fonctionnement et qui ne sont, au fond, que des interfaces entre l’État et les territoires.
L’ambition du plan France 2030 et le cap clair et volontariste de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 impliquent des investissements massifs et rapides, des courroies de transmission raccourcies et un délestage courageux de tout ce qui pèse inutilement sur l’organisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément des propos de mon collègue Didier Rambaud, je souhaiterais livrer le point de vue de notre groupe sur les crédits alloués aux territoires d’outre-mer.
Je tiens à saluer l’effort du Gouvernement en direction de nos territoires, qui souffrent d’un retard important par rapport à l’Hexagone.
Les crédits destinés à ces territoires doivent faire l’objet d’un décompte global, toutes missions confondues, et non d’une prise en compte dans la seule mission « Outre-mer ».
En ce qui concerne ladite mission, les crédits sont notoirement en hausse, au-delà du rythme de l’inflation.
Je tiens plus particulièrement à saluer l’augmentation des compensations des exonérations de cotisations sociales, qui atteignent 123 millions d’euros, et la hausse des moyens visant à garantir la continuité territoriale, qui s’élèvent à 23 millions d’euros et qui contribueront notamment à pallier l’augmentation du coût des billets d’avion.
J’ajoute que le montant des crédits destinés à soutenir le logement sera historiquement élevé : il s’établira à 291 millions d’euros, en hausse de plus de 20 % par rapport à l’an dernier.
Bien entendu, on pourrait estimer, au regard de la situation concrète de nos territoires, qui cumulent les indicateurs de chômage et de pauvreté les plus préoccupants de la République, qu’il en faudrait encore plus. Et je partage ce constat.
Toutefois, il faut reconnaître que nos territoires ne sont pas oubliés par le Gouvernement, monsieur le ministre. J’en veux pour preuve les deux aides exceptionnelles votées cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : 50 millions d’euros de crédits pour l’aide à l’enfance accordés au conseil départemental de Mayotte et 63 millions d’euros pour combattre la crise de l’eau dans cet archipel.
Notre groupe défendra bien évidemment, au cours de la discussion budgétaire, un certain nombre d’amendements tendant à compléter les dispositions figurant dans ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen de ce projet de budget, nous apprenons que, selon le programme des Nations unies pour l’environnement, notre planète serait sur une trajectoire de réchauffement, au regard des engagements pris, de près de 3 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. C’est un scénario catastrophe…
En tant que parlementaire, il nous incombe d’agir résolument. Dans le contexte de ce projet de loi de finances, chaque mission, chaque programme, chaque action revêt une importance particulière, car chaque tonne de CO2 évitée compte.
À l’Assemblée nationale, en recourant à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement décide finalement de tout, tout seul. Nous, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, restons fermement convaincus qu’il faut maintenir un débat parlementaire exigeant sur la place accordée à la transition écologique dans ce texte. Nous continuerons de défendre un modèle de société plus durable, centré sur une nouvelle relation au vivant et ne laissant personne de côté.
La transition écologique doit être à la fois ambitieuse et juste. Le caractère social de cette transition est la condition sine qua non de sa réussite.
À cet égard, nous refusons catégoriquement les politiques publiques qui accablent les ménages les plus précaires. Alors que l’empreinte carbone des ménages les plus riches est la plus élevée, ce sont pourtant les revenus des ménages les plus modestes qui sont les plus pénalisés par la transition écologique. C’est la raison pour laquelle il est impératif de favoriser une répartition plus équitable des responsabilités.
Vous admettrez, mes chers collègues, que, de ce point de vue, le Gouvernement n’est pas au rendez-vous.
Le projet de budget proposé met l’accent sur le désendettement et la réduction des impôts. Alors que dans le rapport que leur a commandé Mme la Première ministre, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz préconisent des investissements publics supplémentaires de l’ordre de 34 milliards d’euros par an d’ici à 2030 pour réussir la transition énergétique, le Gouvernement ne prévoit que 10 milliards d’euros, dont 7 milliards d’euros pour le ministère de la transition écologique.
Un budget de 10 milliards d’euros au lieu de 34 milliards : comment pourrons-nous élaborer une transition écologique ambitieuse et juste avec des moyens aussi limités ?
Parallèlement, il faut s’attendre à ce que les recettes issues des taxes sur les énergies fossiles diminuent progressivement dans les années à venir et à ce que le ralentissement de la croissance – que nous voyons poindre – entraîne une perte de recettes fiscales et sociales pour l’État.
Nous en appelons par conséquent à un sursaut politique exceptionnel. Si le Gouvernement manque d’idées, qu’il prête une oreille attentive aux propositions que le groupe socialiste formulera au travers de ses amendements au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.
Car, oui, nous entendons prendre l’argent là où il se trouve, en créant de nouvelles recettes indispensables pour relever ces défis. Nous prônons également une politique franche d’aides directes et des efforts de redistribution, qui placent les ménages modestes au centre de nos préoccupations.
Nous entendons aussi construire une société beaucoup plus sobre grâce au développement d’une économie de la réparation, qui créera des emplois verts, favorisera la réparation durable des produits et stimulera l’activité économique, tout en réduisant notre empreinte écologique.
France Stratégie l’affirme : la sobriété est le moyen le plus sûr d’économiser de l’argent public en permettant, par exemple, le développement du covoiturage, des transports en commun et du vélo. Demain, les infrastructures de mobilité douce devront faire l’objet d’un accompagnement plus intensif.
Nous entendons enfin réduire les inégalités territoriales. Pour ce faire, nous continuons de défendre un grand plan ferroviaire permettant la reconnexion des territoires ruraux et le désengorgement des zones urbaines denses.
En faisant de la réindustrialisation un levier, nous aspirons à transformer en profondeur notre paysage économique, afin de recréer des bassins d’emploi au cœur de nos territoires et de revitaliser nos villes. Cette démarche, associée à la transition vers une industrie décarbonée, constitue une aventure collective dont nous avons grand besoin.
Par ailleurs, nous pensons que les collectivités territoriales doivent être considérées comme des accélérateurs de la transition. Pour garantir ce rôle moteur et éviter l’inertie dans la mise en œuvre concrète des politiques climatiques, il est impératif de garantir leurs capacités financières – ma collègue Isabelle Briquet y reviendra.
Selon l’Institut de l’économie pour le climat, il est temps de briser les tabous de l’endettement des collectivités et du soutien insuffisant de l’État à leur égard. Il est essentiel de mieux cerner le mur de dépenses climatiques des collectivités, de les intégrer dans une stratégie pluriannuelle et de renforcer leur dialogue avec l’État pour éviter une transition qui aggraverait les disparités sociales et territoriales.
En ce sens, nous regrettons que le fonds vert proposé par le Gouvernement reste insuffisant. Pour une transition réussie, il est indispensable de prévoir un budget plus important.
En conclusion, mes chers collègues, je concède volontiers que la transition écologique a un coût, mais reconnaissons également que l’inaction se révélera encore bien plus coûteuse sur le long terme. Trouver les moyens de financer cette transition est une nécessité, mais ne sera pas suffisant. Il faudra aussi avoir le courage d’interdire et de réguler pour limiter les atteintes à l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances constitue un rendez-vous majeur de la vie démocratique de notre pays, qui doit fixer le cap d’une politique.
Les élus locaux le savent parfaitement quand ils présentent leur budget, nos dirigeants nationaux semblent au contraire l’avoir parfois oublié. Un budget traduit une orientation politique, une volonté, un chemin qui, s’il est balisé par notre système institutionnel, est surtout soumis à la sanction des citoyens.
Ainsi, ce projet de loi de finances, comme celui de l’année passée, interroge d’abord notre démocratie. Adopté par le Gouvernement avec le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le texte ne permet plus qu’un débat limité, même s’il sort augmenté de 175 articles.
Si cette situation est juridiquement et constitutionnellement licite, elle est démocratiquement contestable. Heureusement, le bicamérisme contribue à ce que le débat de fond ait lieu ici, au Sénat, même si le Gouvernement ne retient trop souvent qu’une faible part des travaux que nous réalisons. Ce fut largement le cas il y a un an avec le projet de loi de finances pour 2023. Ne préjugeons pas, monsieur le ministre, de ce qu’il en sera pour 2024, et espérons. (M. le ministre délégué acquiesce.)
J’en viens maintenant au fond, à ce que signifient les chiffres qui nous sont soumis.
Le projet de loi de finances pour 2024 célèbre cinquante ans de déficits publics. Et de quelle manière, si je puis dire, tant l’ampleur du déficit semble déraisonnable !
La Commission européenne vient encore de signaler à la France qu’elle était parmi les derniers élèves de la classe.
Le présent projet loi de finances nous livre un « déficit extrême », comme le dit notre rapporteur général, en raison de la hausse des taux d’intérêt que nous subissons et de la charge de la dette qui est en train d’exploser sous le triple effet de l’inflation, de l’augmentation des taux d’intérêt et, surtout, de l’accroissement de la dette elle-même.
Pis encore, en 2024, l’État prévoit d’émettre une dette record de 285 milliards d’euros. Notre addiction à la dépense publique, à la dette souscrite pour fonctionner, et non pour investir, reste bien réelle. Cela risque de très mal se terminer pour tous les Français. Je veux ici, une nouvelle fois, vous alerter, les alerter.
Rappelons quelques caractéristiques fondamentales de la copie que vous nous présentez pour 2024.
Il s’agit d’un projet de loi de finances triplement inquiétant, qui continue à précipiter notre pays dans les abîmes.
D’abord, on ne peut que constater l’optimisme des prévisions macroéconomiques : une hypothèse de croissance très favorable, supérieure à toutes celles qui ont été émises par les organismes économiques, et des indicateurs pour lesquels on retient toujours le meilleur scénario. Cette posture met en cause la sincérité même de ce budget, qui pourrait se dégrader davantage compte tenu du resserrement de la politique monétaire et d’incertitudes grandissantes au niveau géopolitique.
Ce projet de loi de finances se caractérise par un déficit public, qui est le deuxième plus élevé de la zone euro – 4,4 % du PIB – et qui représente 45,7 % des ressources de l’État. La France reste en outre le troisième pays le plus endetté de la zone euro – 109,7 points du PIB –, avec une dette en hausse de près de 12 points depuis 2017, quand la dette de l’Allemagne se situe à peine au-dessus des 60 points.
La charge de la dette – 84 milliards d’euros – sera le premier poste budgétaire de l’État en 2027. Elle atteindra déjà 56 milliards d’euros dès 2024. Et encore, on peut raisonnablement considérer que l’ensemble de ses facteurs d’évolution pourraient la faire grimper encore davantage.
Rappelons que le stock de la dette publique française dépasse désormais les 3 000 milliards d’euros : chacun doit s’imprégner de ce montant. Même la Grèce rembourse sa dette par anticipation ; la France, elle, la laisse gonfler, au point que même l’économiste Olivier Blanchard s’en inquiète désormais.
Enfin, ce projet de loi de finances acte des dépenses publiques toujours en augmentation : celles-ci représenteront 100 milliards d’euros en deux ans, malgré le retrait des mesures prises pour faire face à la crise.
Je profite de cette occasion pour rappeler que seul l’État est responsable du déséquilibre des comptes publics, puisque les collectivités sont tenues de voter leur budget à l’équilibre et que les dépenses sociales pèsent bien moins.
Le maintien de la dérive toxique du « quoi qu’il en coûte » et la hausse constante des dépenses de l’État – + 22,3 % depuis 2017 – se confirment dans presque tous les ministères.
Ce qui est peut-être encore plus frappant dans ce projet de loi de finances, c’est la création de 8 500 emplois publics supplémentaires, sans qu’une réelle réflexion de fond ait été engagée sur nos politiques publiques. Nous devrions nous interroger sur cette problématique au vu de l’efficacité de nos services publics dans tous les secteurs.
Ce manque de réflexion avait été largement dénoncé dans les hôpitaux publics durant l’épisode le plus aigu de la crise de la covid-19, mais il semble également souvent valable dans l’éducation nationale, sans parler des agences et des autorités indépendantes que le Gouvernement a multipliées au cours de ces dernières années.
Pour réduire le déficit et limiter le recours à l’emprunt, deux voies peuvent être empruntées.
Pour ma part, je considère que le niveau de nos prélèvements obligatoires – 45,6 % –, le plus élevé de l’OCDE après le Danemark, nous interdit d’accroître la pression fiscale ; par ailleurs, l’absence de réformes structurelles ne nous permet pas encore de diminuer nos ressources fiscales.
Aussi, nous vous proposerons plusieurs pistes d’économies pour plus de 5 milliards d’euros, et ce afin de respecter la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques que nous avons votée au Sénat.
Je me concentrerai sur trois d’entre elles.
Tout d’abord, je proposerai des amendements visant à réduire la dépense fiscale, c’est-à-dire les niches fiscales, dont le montant cumulé atteint près de 200 milliards d’euros lorsqu’on y intègre les niches sociales. Et vous ne cessez d’en ajouter, monsieur le ministre, alors que la Cour des comptes s’interroge sur leur efficacité.
Il convient aussi d’être attentif aux effectifs publics qui créent durablement de la dépense publique. Il faut s’engager vers une réduction draconienne des effectifs de l’administration « administrante », cette administration qui gère, contrôle, édicte des normes, mais qui ne produit pas de service public, afin de tendre vers un rapport 80-20 : 80 % de la masse salariale devant les élèves, les patients, les citoyens à protéger, et 20 % au plus pour gérer les services.
La dernière piste d’économies consiste à réaliser une revue drastique et volontariste de nos dépenses publiques, loin de toute politique de rabot, en commençant par les dérives nées de l’agencification de la sphère publique et de la multiplication des doublons administratifs dus en partie à une décentralisation ou à une déconcentration non aboutie.
À cet égard, la liberté et la lisibilité de l’action doivent être retrouvées, et un nouvel équilibre entre l’État et des collectivités autonomes et responsables peut et doit être rapidement établi. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Continuer à rogner l’autofinancement des collectivités constituerait une faute. Après le logement social, ne faites pas tomber les collectivités, les départements, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les infrastructures de mobilité.
Ces quelques pistes – et nous vous en proposerons d’autres – nous donneraient une boussole ; elles permettraient de tendre vers une sphère publique plus libre, plus responsable, plus efficace, plus pragmatique, plus proche, engagée dans les transitions et la souveraineté, une sphère publique telle que les Français sont en droit de l’attendre.
C’est un cap qui protège, mais aussi qui autorise et qui permet d’espérer.
Pour finir, j’évoquerai un motif de satisfaction, l’article 7 portant réforme des zones de revitalisation rurale. La mise en place de zones France ruralités revitalisation (FRR), un dispositif amendé de manière concertée et partagée, doit contribuer à répondre à l’attente de nos territoires ruraux. Il s’agit d’un message d’espoir pour lequel le Sénat a toujours œuvré. Si vous savez y répondre, en intégrant avec pragmatisme, c’est-à-dire avec efficacité, les amendements attendus, nous saurons vous accompagner et saluer cette action. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la position du groupe Union Centriste en matière budgétaire est claire : réduire le poids de la dépense publique et davantage actionner le levier des recettes fiscales en vue de réduire les déficits, mais aussi d’atteindre la justice fiscale.
Évidemment, la voie est étroite entre la nécessité de réduire notre déficit et celle tout aussi impérative de répondre aux besoins du pays dans des domaines essentiels où tant reste à faire : la santé, l’éducation, la justice, le grand âge, la lutte contre le réchauffement climatique, la défense, la sécurité.
Ne nous y trompons pas, nous ne répondrons pas durablement aux besoins du pays si nous continuons à laisser filer la dette et les déficits.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, votre projet de loi de finances tente d’aboutir à ce difficile équilibre : la prévision de déficit est ramenée à 4,4 % en 2024, mais des crédits supplémentaires sont prévus dans des domaines où ils sont absolument nécessaires.
Notre groupe considère cependant que, pour tenir cette ligne de crête, nous devons agir davantage sur le levier des recettes.
Nous pensons que, au moment où beaucoup d’efforts sont demandés à nos concitoyens, le budget de la France doit se distinguer par davantage de justice fiscale et par l’exigence d’une plus grande solidarité de la part des plus fortunés.
Nous proposerons donc une série de mesures concernant, par exemple, l’exit tax, pour éviter que certains détenteurs d’entreprises échappent à l’impôt en se délocalisant à l’étranger, parfois seulement deux ans après avoir bénéficié d’aides publiques massives ; les programmes de rachats d’actions, qui ont explosé ces trois dernières années ; les superprofits ; la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), afin que les bénéficiaires de superdividendes contribuent davantage à la restauration des grands équilibres budgétaires ; la rationalisation de plusieurs niches fiscales dans un double objectif de préservation de nos ressources et d’égalité devant l’impôt – Michel Canévet aura l’occasion de vous détailler ce point – ; le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, chère à notre collègue Nathalie Goulet ; le report de la suppression de la deuxième part de CVAE.
Au total, nous proposerons près de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Par ailleurs, vos prévisions reposent sur des données macroéconomiques parfois considérées comme incertaines. Mais comment pourrait-il en être autrement dans un contexte international aussi instable ? Certains les jugeront peut-être trop optimistes. Mais serait-il opportun pour notre pays d’afficher des prévisions macroéconomiques pessimistes ? Je ne le crois pas.
Au sujet des collectivités locales, nous savons bien que derrière les moyennes mises en avant, parfois flatteuses, se cachent en réalité de fortes disparités. C’est pourquoi notre groupe défendra non pas une augmentation uniforme de la DGF, mais une hausse ciblée sur les collectivités les plus fragiles. C’est d’ailleurs le choix que le Gouvernement a fait en circonscrivant les 220 millions de hausse de la DGF sur la péréquation communale et intercommunale, ce que nous approuvons.
Cependant, alors que la hausse de la DGF était de 320 millions d’euros en 2023, elle ne sera plus que de 220 millions d’euros pour 2024, soit une chute de 100 millions d’euros au seul détriment de la dotation de solidarité rurale (DSR), dont la hausse est réduite de moitié.
M. Jean-Michel Arnaud : Inacceptable !
M. Bernard Delcros : Nous proposerons donc de corriger cette injustice, en rétablissant le montant de la hausse de la DSR au niveau de 2023.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Bernard Delcros : Par ailleurs, je tiens à saluer la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales que vous proposez. Les crédits seront plus que doublés et portés à 100 millions d’euros en 2024, les critères d’éligibilité seront étendus à toutes les aires protégées et les superficies concernées seront réellement prises en compte.
Il s’agit là d’avancées importantes, réclamées depuis longtemps par le monde rural, désireux que les services qu’il rend à notre société soient mieux reconnus. D’autres marches resteront toutefois à gravir dans les prochaines années pour progresser encore vers cette reconnaissance.
Nous approuvons également la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains des collectivités territoriales dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA, ainsi que la reconduction du fonds vert, dont les crédits sont portés à 2,5 milliards d’euros. Enfin, la décorrélation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est une bonne mesure, qui doit cependant être assouplie, car trop restrictive.
Par ailleurs, je m’associe pleinement aux propos de notre collègue Raphaël Daubet sur la nécessité de rétablir le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, c’est-à-dire dans les zones rurales.
Enfin, nous nous réjouissons du maintien des zones de revitalisation rurale, devenues des zones France ruralités revitalisation, annoncé dans le plan France Ruralités et concrétisé dans ce projet de loi de finances. Ce dispositif essentiel pour les territoires ruraux était régulièrement menacé de disparition ; il est enfin pérennisé.
Toutefois, monsieur le ministre, nous n’approuvons pas certains des critères qui ont été retenus, comme la référence au trente-cinquième centile du revenu médian, qui exclut injustement de très nombreuses communes aujourd’hui bénéficiaires, ou encore l’exclusion du dispositif des reprises d’activité.
Comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Sautarel, il appartient désormais au Sénat, dans le cadre du présent projet de loi de finances, d’aboutir à un projet calibré pour répondre aux besoins de nos territoires ruraux les plus fragiles. Notre groupe contribuera à ce projet.
Monsieur le ministre, vous le voyez, le groupe Union Centriste aborde l’examen de ce projet de budget de manière positive, en ayant pour seule volonté de trouver les meilleures solutions pour notre pays et pour ses territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Maryse Carrère, ainsi que MM. Emmanuel Capus et Marc Laménie applaudissent également.)
M. Jean-Michel Arnaud : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 s’inscrit à l’évidence dans le droit fil des budgets précédents et traduit un ancrage profond dans une perspective néolibérale. (M. le ministre délégué le conteste.)
Certes, quelques mesures sont prises pour lutter contre l’inflation. Elles ne sauraient cependant suffire à éviter la précarisation d’une part toujours plus importante de notre société ni réduire la fracture territoriale.
Dans un contexte économique et social dégradé, l’État a toujours pu compter sur les collectivités territoriales. Ces dernières doivent, elles aussi, pouvoir compter sur l’État.
Depuis 2017, le Gouvernement n’a cessé de souffler le chaud et le froid. Alors que les collectivités territoriales portent 70 % de l’investissement public en France, leur rôle est sans cesse sous-estimé et leur gestion remise en question.
Il convient de le rappeler : les élus locaux ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. La dette des collectivités territoriales ne représente que 8 % de la dette publique totale, ce qui rend d’autant plus questionnable la contrainte budgétaire imposée par l’État.
Pourquoi cette méfiance envers nos collectivités locales et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Pourtant, il semble que du côté de Bercy, il y ait méfiance. Contraindre les dépenses à un rythme inférieur à celui de l’inflation, c’est ce que j’appelle de la méfiance.
La mesure des 0,5 %, cette règle d’airain, est tout aussi dure que les contrats de Cahors. Elle peut être perçue comme une externalisation de la rigueur budgétaire sur le dos des collectivités, les obligeant à adopter des politiques d’austérité.
La baisse des impôts de production, la suppression de la taxe d’habitation et d’autres réformes fiscales coupent les élus locaux de l’indispensable lien avec leur territoire.
Le processus de mitage fiscal engagé par le Gouvernement depuis 2017 transforme progressivement les impôts locaux en compensations et dotations. En conséquence, les collectivités locales sont éloignées de la gestion de leurs propres ressources et ne conservent qu’une marge de manœuvre réduite. Le projet de loi de finances pour 2024 s’inscrit parfaitement dans cette logique en plafonnant la progression des dépenses de fonctionnement, ce qui réduit la liberté d’action des collectivités.
Les 220 millions d’euros supplémentaires de DGF accordés pour 2024 représentent moins de 1 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflation aurait conduit à une augmentation comprise entre 1 milliard d’euros et 1,3 milliard d’euros.
Cette situation met en lumière le déséquilibre entre les attentes et les ressources disponibles pour les élus locaux. Ces derniers dénoncent d’ailleurs, à raison, une attaque contre l’autonomie financière des collectivités.
Le groupe socialiste du Sénat défendra par voie d’amendement l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, afin de rétablir une certaine équité financière.
Au total, nous pouvons estimer que ce PLF pour 2024 entraîne, pour les collectivités territoriales, une perte de ressources de plus de 2,2 milliards d’euros.
Cette perte résulte de divers facteurs, dont la fin des dispositifs de protection contre la hausse des prix de l’énergie, la ponction de 67 millions d’euros sur diverses dotations et l’absence de compensation de la revalorisation, amplement justifiée, de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Ces chiffres mettent en évidence la nécessité de reconsidérer la trajectoire budgétaire actuelle, afin de préserver la capacité des collectivités à répondre aux besoins de leurs territoires.
Monsieur le ministre, le panier fiscal des collectivités est aujourd’hui quasiment nationalisé. En 2023, celles-ci devraient percevoir 53 milliards d’euros de fraction de TVA, soit près du quart de la TVA nette. Que se passera-t-il lorsque les recettes de TVA seront moins dynamiques ? (M. le ministre délégué lève les bras au ciel.)
Le cas se présentera dès 2024. J’imagine mal l’exécutif accorder alors un pouvoir de taux sur la TVA aux collectivités.
La question de l’impact des taux de TVA sur les finances locales mérite un débat. Avec le transfert croissant des recettes de TVA aux collectivités locales, ces dernières financent de plus en plus fréquemment, de facto et sans avoir leur mot à dire, des décisions de politique économique sectorielle prises par l’État. Les élus dépendent de ce fait des fluctuations et des orientations de la politique fiscale du Gouvernement.
Imaginez seulement – c’est une pure supposition !– que le Gouvernement décide de diminuer le taux de TVA sur les activités des poneys-club et des établissements équestres. (M. le ministre délégué sourit.) Les conséquences de ce choix assez particulier pèseraient sur les finances de l’État et sur celles des collectivités.
L’année 2024 s’annonce compliquée, du fait du ralentissement des recettes de TVA ou de la hausse des dépenses, en particulier sociales, des départements. Les élus locaux seront confrontés à des choix difficiles pour équilibrer leurs budgets et maintenir les services essentiels à la population.
Dès lors, de quelles marges de manœuvre les collectivités disposeront-elles, dans un contexte de besoins d’investissements accrus, pour honorer les engagements en matière de transition écologique ? Soyez toutefois assuré, monsieur le ministre, qu’elles y prendront tout de même toute leur part.
Il est urgent de rétablir une véritable autonomie financière et de reconnaître le rôle clé des collectivités dans le développement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tout le temps passé sur l’administratif, c’est du temps qu’on vous fait perdre. » Ces mots, je dirai même cette consigne, sont ceux du Président de la République. Il les a prononcés voilà deux jours, lors du lancement du programme ETIncelles, qui doit faire rayonner nos PME.
M. Jean-François Husson : Quelle comédie !
M. Olivier Rietmann : Ayant fait de cette question le fil rouge de mon mandat de président de la délégation sénatoriale aux entreprises, je souscris à 100 % à son constat et à son appel : contre la charge administrative, menons la lutte !
Pourtant, en préparant l’examen de ce texte, je me suis demandé comment lire ce projet de budget pour 2024 tant il est dépourvu de mesures visant à simplifier la vie de nos entrepreneurs.
Sa lecture m’a laissé dubitatif également s’agissant de l’amélioration de l’efficacité des politiques et de la dépense publiques.
Je suis frappé au plus haut point par l’absence de vision de long terme pour notre économie et par le défaut de cap clair pour nos entreprises, comme en témoigne le report de la suppression de la CVAE, qui a pourtant été votée par le Parlement il y a seulement un an.
Je comprends l’impératif qui est le vôtre, monsieur le ministre, au regard de l’état des finances publiques de notre pays. Mais quand le Gouvernement tiendra-t-il compte de l’ardente obligation de stabilité, législative et fiscale, pour les entreprises ? (M. Didier Rambaud proteste.) Quand pourrez-vous enfin offrir un cap clair, solide et de long terme, comme on le demande à tout dirigeant, de la très petite à la grande entreprise ?
La délégation sénatoriale aux entreprises plaide pour une meilleure prise en compte des difficultés et des défis de nos entreprises dans la fabrique de la loi.
Parmi ces difficultés figurent bien sûr l’instabilité législative que je viens d’évoquer, mais aussi, nous le savons tous, le niveau de nos impôts de production. Ils sont en effet quatre fois plus élevés qu’en Allemagne et deux fois plus hauts que la moyenne de la zone euro !
Il y a surtout, comme l’a admis devant nous cette semaine le chef de l’État, ce handicap français, sur lequel nous pouvons agir sans jamais le faire : la complexité administrative, qui représente pour nos entreprises une charge de 60 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB.
Alors que le Gouvernement lançait en grande pompe vendredi dernier les Rencontres de la simplification, je découvre dans ce projet de loi – et ce n’est qu’un exemple – l’augmentation du nombre d’entreprises concernées par l’obligation dite de documentation.
Cette mesure est proposée sans étude d’impact, son seul objectif étant – cela vaut son pesant de cacahouètes ! – de faciliter la mission de contrôle de l’administration fiscale en matière de prix de transfert. Comment a-t-on pu en arriver à pareille inversion des priorités ? Si notre pays se soucie dorénavant davantage de faciliter la tâche des services administratifs que d’aider nos entreprises à créer de la valeur, c’est que la situation est grave !
Concrètement, une telle mesure revient à demander à des milliers d’entreprises de débourser des centaines de milliers d’euros pour produire une documentation qui, dans 99 % des cas, ne sera pas lue par l’administration fiscale. Je rappelle au passage que cette dernière peut déjà solliciter des informations complémentaires au cas par cas.
Comment expliquer une telle méfiance à l’égard de nos entreprises ? Cette présomption de culpabilité de votre administration à l’égard des entreprises est injustifiable, monsieur le ministre !
Enfin, vous le savez, je serai particulièrement attentif à la conservation de l’équilibre actuel du pacte Dutreil. Ce dispositif est essentiel à la pérennité de notre tissu économique, constitué à plus de 50 % d’entreprises familiales. La moitié d’entre elles seront en situation de transmission d’ici à 2030, un dirigeant sur quatre étant âgé de plus de 60 ans. Il faut anticiper et encourager la transmission. À défaut, nous favoriserons les rachats d’entreprises françaises par des fonds étrangers ou, pis, leur fermeture pure et simple.
Toucher au pacte Dutreil serait tout simplement un non-sens économique et politique. La délégation aux entreprises plaide de longue date pour renforcer et développer son utilisation. Je suis d’ailleurs heureux de voir que les députés de votre majorité ont repris à leur compte notre proposition de relever le seuil de l’abattement fiscal en cas de reprise par des salariés. (M. le ministre délégué acquiesce.)
En conclusion, je vous appelle, monsieur le ministre, à entendre les messages : celui du Président de la République, bien sûr, mais aussi ceux que nous porterons au cours de ce débat budgétaire.
Je vous invite à mieux prendre en compte l’effet réel de vos propositions sur les entreprises françaises et à remettre ce projet de budget pour 2024 en cohérence avec nos grands objectifs économiques.
Ne renoncez pas à combattre cette inflation – celle des obligations administratives – contre laquelle Montesquieu prévenait déjà par une formule que je vous invite à méditer (M. le ministre délégué s’en amuse.) : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Bernard Delcros a exposé la ligne du groupe Union Centriste : elle est constructive, mais exigeante. Tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, nous nous y tiendrons, tant il est nécessaire de rétablir les finances de notre pays.
Donnons d’abord crédit au Gouvernement sur la question de la croissance. Ce dernier avait affiché un objectif de 1 % pour 2023 et le pari sera tenu.
Pour 2024, le taux de 1,4 % est ambitieux, mais il est bon d’avoir de l’ambition pour l’économie française. Nous partageons donc totalement cet objectif.
Cela étant, il nous faut dès à présent nous rendre compte de l’état réel de nos finances publiques.
Mardi dernier, nous avons examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour rappel, le déficit de la sécurité sociale s’élève, pour 2023, à 8,8 milliards d’euros. Il atteindra 10,7 milliards d’euros en 2024 et 17,5 milliards d’euros en 2027.
C’est dire l’effort que nous devrons faire pour que nos finances de protection sociale retrouvent un équilibre ! Et malgré l’ampleur de ce déficit, nous percevons toujours de nombreuses insatisfactions de la part de l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour ce qui concerne l’État, la situation en 2024 sera particulièrement grave, d’abord, parce que nous aurons à emprunter 285 milliards d’euros sur les marchés financiers, soit un montant tout à fait colossal, ensuite parce que le déficit public – près de 172 milliards d’euros cette année – restera, selon les prévisions, de 145 milliards d’euros l’année prochaine. C’est dire, là encore, le chemin qui reste à parcourir – M. le rapporteur général a largement développé ce point – pour revenir à l’indispensable équilibre des finances publiques.
Cette semaine, la Commission européenne nous a placés dans la « bande des quatre », avec la Belgique, la Croatie et la Finlande. Nous sommes les quatre pays de l’Union européenne – nous sommes le plus grand d’entre eux – dont la croissance des dépenses est la plus importante. Cela n’est pas acceptable.
M. Jean-François Husson : C’est la bande des chenapans !
M. Michel Canévet : Nous sommes encore, avec la Belgique, Malte et la Slovaquie, dans la bande des quatre pays dont le déficit par rapport au PIB est le plus important. Cela non plus n’est pas acceptable.
Il nous faut d’autant plus restaurer l’équilibre de nos finances publiques qu’un certain nombre de signaux doivent nous alerter.
Le taux de chômage, d’abord, connaît une légère remontée. Certes, la réforme engagée par le Gouvernement autour de France Travail – nous la soutenons – doit apporter un certain nombre de réponses, mais nous devons aller plus loin, car le retour à l’emploi de nos concitoyens doit demeurer un objectif impératif.
Par ailleurs, Pascal Savoldelli et d’autres collègues ont rappelé combien la pauvreté dans notre pays nous préoccupe. Une part croissante de la population vit sous le seuil de pauvreté et les associations caritatives nous alertent régulièrement sur l’augmentation des besoins.
Cela doit nous conduire, me semble-t-il, à mieux flécher les actions de solidarité publique vers ceux qui en ont véritablement besoin. Cessons les mesures généralisées et mettons en place, au sein de chaque politique publique, des mesures ciblées sur les populations les plus en difficulté.
La situation du logement est également très préoccupante. Sans logement, il n’y a pas d’intégration dans la société, pas plus qu’il n’y a d’insertion professionnelle ou de vie sociale.
Nous le constatons tous, les indicateurs relatifs à la production ou à la vente de logements sont au rouge et les perspectives pour 2024 ne sont pas bonnes. Nous devons donc conduire une politique volontariste.
Certes, nous comprenons la position du Gouvernement, qui entend réduire les dépenses fiscales liées au logement. Nous partageons, nous aussi, l’idée que le dispositif Pinel représente pour l’État une charge trop lourde qu’il faut alléger.
Il est néanmoins souhaitable de favoriser l’accession à la propriété, notamment des primo-accédants, sur l’ensemble du territoire national et pas simplement dans les zones tendues.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Michel Canévet : Cet enjeu nous semble tout à fait crucial. Si nous voulons, demain, réduire le parc locatif et favoriser la mobilité en son sein, il est nécessaire que ceux qui le souhaitent puissent accéder à la propriété.
Dans cette perspective, le prêt à taux zéro est un outil intéressant, car il est financé par des recettes de TVA qui permettent d’améliorer la situation budgétaire de notre pays. N’hésitons pas à y consacrer quelques moyens, le retour sur investissement sera tout à fait intéressant.
Monsieur le ministre, nous devons aussi – Bernard Delcros nous y a invités – remettre de l’ordre dans les niches fiscales.
L’exercice est difficile et mécontentera à coup sûr leurs bénéficiaires. Affichons néanmoins la volonté de les réduire et de ne retenir que les plus essentielles.
Voilà les quelques considérations qui témoignent de la manière dont le groupe Union Centriste engage l’examen de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Merci à chacune et chacun d’entre vous de vos interventions et de vos questions, auxquelles je m’efforcerai de répondre de la manière la plus complète.
Je commencerai par répondre à M. le rapporteur général.
Notre trajectoire, monsieur le rapporteur général, est crédible. Nous avons restauré la crédibilité de nos finances publiques.
M. Jean-François Husson : Eh non !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons ramené le déficit public sous la barre des 3 % du PIB, mais c’était avant les trois crises que nous avons rencontrées.
M. Jean-François Husson : Vous l’avez enfoncé !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons sorti la France de la procédure pour déficit excessif et réduit le déficit public – je le rappelle – à 2,3 % en 2018.
Je le redis également, car l’information est passée relativement inaperçue : alors que nous avions anticipé pour cette année un déficit à 5 %, nous serons à 4,9 %, malgré les difficultés et les récessions qu’ont connues nos partenaires européens.
M. Claude Raynal : Merci aux autres !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Notre croissance a tenu. Je réaffirme donc notre objectif de 4,4 % de déficit. Le plus important à l’égard des Français et de nos partenaires est de tenir nos engagements.
Je préfère une trajectoire moins agressive, mais crédible, à une trajectoire par trop volontariste sur le papier, mais inatteignable. Voilà ce qu’est le sens des responsabilités.
Monsieur le rapporteur général, ne regrettons pas la politique du « quoi qu’il en coûte » au moment de la crise.
M. Jean-François Husson : Nous devrions pourtant.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je sens dans vos propos une remise en cause de cette politique.
M. Jean-François Husson : Elle était trop lâche !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si nous avons aujourd’hui 1 % de croissance, c’est parce que nous avons protégé le pays. Quand je vois que nos partenaires allemands sont entrés en récession, je me dis, au contraire, que nous devons nous féliciter d’avoir mené cette politique.
Plus que l’attention portée à la dépense, les meilleurs alliés du redressement des finances publiques ont toujours été la croissance et l’emploi. Cela nous aurait coûté beaucoup plus cher de réparer un tissu économique abîmé et de résoudre une crise sociale si nous avions laissé le chômage s’emballer, si nous avions laissé un certain nombre d’entreprises partir au tapis.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce que nous avons dit.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Assumons que cette stratégie était la bonne. Elle a d’ailleurs été reconnue comme telle par la plupart des économistes.
Maintenant que nous avons fait ce constat et que les crises, énergétique et du covid-19, sont – je l’espère – derrière nous, nous devons à présent redresser nos finances publiques.
M. Jean-François Husson : Et la crise du logement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : N’ayons pas de regrets.
M. Jean-François Husson : Si, il faut en avoir.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tous les observateurs ont reconnu la crédibilité de notre démarche.
Monsieur le président Raynal, vous dites que la dépense publique n’est pas taboue. Vous avez raison et je pense que cette idée est très largement partagée quand je regarde notre modèle social. De la même façon d’ailleurs, le terme « économies » ne doit pas être tabou. Comme vous, nous sommes très attachés à notre modèle social. Toutefois, il n’y a pas de modèle social pérenne sans modèle social financé. (M. Thomas Dossus proteste.) Nous devons donc restaurer nos marges de manœuvre et réduire nos déficits publics.
Monsieur Rambaud, je vous remercie d’avoir mis en avant l’investissement colossal en faveur de la transition écologique que représente le projet de budget pour 2024. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Je réponds également par anticipation à Christine Lavarde : il s’agit du budget le plus vert de notre histoire. (M. le rapporteur général s’exclame.)
Certes, nous pouvons sans doute aller beaucoup plus loin et ce débat est légitime.
M. Thierry Cozic : On est loin du rapport Pisani-Ferry !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Cozic, je reviendrai plus tard sur le rapport de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz.
Vous pointez les prétendues insuffisances de notre politique en matière de lutte contre la fraude et contre l’évasion fiscale. (M. Thierry Cozic s’exclame.) Vous pourriez pourtant vous féliciter des dispositions que prévoit ce projet de loi de finances. Mme Goulet les a saluées. Elles ne sont pas moins de vingt, qui viennent renforcer notre arsenal, permettent de mieux traquer la fraude sous toutes ses formes – celle des entreprises, des particuliers, sur internet –, de pénaliser ceux qui incitent à la fraude fiscale et qui en font le commerce, de contrôler les frais de transfert, ce qui vient d’être présenté comme un risque et une charge administrative.
Vous pourriez dire, tout de même, que tout cela va dans le bon sens !
La DGFiP comptera, d’ici à 2027, 1 500 personnes supplémentaires qui seront affectées au contrôle fiscal. Cela ne va-t-il pas dans le bon sens ?
Les caisses de sécurité sociale compteront également mille personnes de plus, la lutte contre la fraude sociale étant aussi l’une de nos priorités.
Vous auriez pu dire aussi, monsieur Cozic, que l’instauration d’un taux minimum de 15 % d’impôt sur les sociétés est une manière de s’assurer qu’aucune multinationale n’échappe à l’impôt sur les sociétés.
M. Thierry Cozic : Il faut donc vous remercier…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une conquête majeure, une initiative franco-allemande de 2018, qui trouve pour la première fois sa traduction dans un texte national. Il s’agit d’une sacrée avancée, même si nous devons aller plus loin.
M. Thierry Cozic : En effet !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous devons certes aller plus loin pour resserrer les mailles du filet, mais tout de même ! (M. Rémi Féraud s’exclame.)
Madame la sénatrice Lavarde, vous n’avez pas été tendre. (Sourires.)
Sur les budgets verts, je ne partage pas votre analyse. Je les défends avec ferveur, y compris au sein de l’État. Nous devons en effet en faire un outil de pilotage. Nous augmentons les dépenses dites vertes de plus de 7 milliards d’euros. Certaines dépenses sont, il est vrai, difficiles à classer et vous avez raison de soulever ces difficultés.
Pour autant, il faut aller plus loin. Nous vous proposerons d’étendre les budgets verts aux opérateurs, dans un format négocié avec des associations d’élus.
Nous nous donnerons ainsi une boussole commune avec les collectivités territoriales, non pas sur l’ensemble des dépenses, mais sur les dépenses d’investissement : quelle est la part des investissements des collectivités territoriales qui participent à la transition écologique ?
L’objectif n’est pas de classer les collectivités ou de conditionner telle ou telle aide. Nous avons la transition écologique en partage, il faut bien que nous ayons quelques boussoles communes. Les budgets verts en font partie. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
En outre vous auriez pu souligner – peut-être l’avez-vous fait d’ailleurs (Mme Christine Lavarde acquiesce.) – que nous allons enfin nous doter d’une stratégie pluriannuelle du financement de la transition écologique. C’est le fruit d’un travail étroit entre le Parlement et le Gouvernement. Je suis très heureux de cette avancée et me réjouis de voir qu’elle vous semble aller dans la bonne direction.
Je partage complètement votre analyse sur le versement des aides aux entreprises. Nous avons d’ailleurs lancé à cet effet une revue de dépenses, la première de celles qu’a lancées la Première ministre.
Je m’interroge par exemple sur le fait que des aides du fonds de solidarité sont mises en œuvre par la DGFiP, quand d’autres le sont par l’Agence de services et de paiement (ASP). On le voit : notre champ est complètement éclaté. Nous devons le rationaliser, afin de faire des économies, de mieux lutter contre les erreurs et contre la fraude.
Enfin, aucun gouvernement, de droite comme de gauche, n’a jamais remis en question comme vous le faites l’idée d’exprimer le déficit public en pourcentage du PIB. (Mme Christine Lavarde et M. Stéphane Sautarel sourient.)
Mme Christine Lavarde : En valeur absolue, c’est bien aussi !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il n’est pas choquant de rapporter les dépenses à une richesse. Il me semble que le parti auquel vous appartenez n’a jamais souhaité casser ainsi le thermomètre.
On peut discuter du caractère insuffisamment ambitieux ou non de notre trajectoire, …
M. Jean-François Husson : En effet !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … mais pas remettre en cause ce thermomètre, qui est communément admis. Il a probablement des faiblesses, mais tous les partis politiques s’y retrouvent, me semble-t-il.
La fin de votre intervention souligne la difficulté de redresser les finances publiques. Alors que vous nous enjoignez d’aller plus loin et plaidez pour une politique plus volontariste, vous concluez votre intervention sur la loi tant attendue de programmation sur le grand âge. Vous nous enjoignez d’engager des dépenses supplémentaires !
Vous dites aussi qu’il faut aider davantage les départements…
M. Jean-François Husson : C’est ce qu’a demandé Bruno Le Maire.
Mme Christine Lavarde : C’est dans votre dossier de presse ! C’est vous qui dites que vous protégez les Français !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne vous fais aucun reproche, madame la sénatrice. J’essaie simplement de vous faire toucher du doigt le fait que nous faisons face, parfois, à des injonctions contradictoires dont vous pourriez, vous aussi, être les victimes. (Mme Christine Lavarde et M. Laurent Somon protestent.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : C’est pour cela que vous ne faites rien sur le grand âge ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur Capus, je partage naturellement la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires sur les questions régaliennes, sur lesquelles vous avez beaucoup insisté.
Le projet de budget qui vous est soumis donne la priorité à ces questions.
M. Jean-François Husson : Et à la charge de la dette !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Des moyens importants sont alloués à la police et à la justice, au travers notamment du recrutement de greffiers et magistrats.
Vous avez insisté sur la confiance entre l’État et les collectivités, qui doit en effet être continuellement cultivée.
Nous sommes prêts à avancer sur deux sujets que vous avez évoqués : sur les ZRR, d’une part ; sur les communes nouvelles, d’autre part. Ces dernières constituent un très bon dispositif. Aucune commune ayant choisi d’entrer dans un tel mécanisme ne doit se trouver pénalisée, à un moment ou à un autre : voilà qui enverrait un signal contradictoire. Il faut plutôt qu’on les soutienne. Il est très courageux pour des élus de s’engager dans ce type de dispositif. Il ne faut pas qu’ils aient le sentiment d’y avoir perdu. J’espère que nous parviendrons à améliorer le texte sur ces deux sujets au cours de nos échanges.
J’ai bien noté les propositions de Nathalie Goulet sur la fraude. Je lui proposerai de s’associer à la poursuite de nos travaux.
Monsieur le sénateur Dossus, permettez-moi de revenir sur l’excellent rapport de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz, que tout le monde ne cesse de nous opposer, au motif que notre budget n’y serait pas conforme… Ce n’est pas du tout le cas ! Le projet de budget 2024 est parfaitement en ligne avec ce rapport.
M. Thomas Dossus : Vous taxez les hauts revenus ?
M. Jean-François Husson : Il est même calqué dessus !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pourquoi ? Les auteurs de ce rapport estiment, après avoir réalisé un travail extrêmement fin, à environ 30 milliards d’euros par an le besoin d’investissements publics pour réaliser la transition climatique. Regardons dans le détail : la part attendue de l’État s’élève entre 7 et 10 milliards d’euros, selon que l’on raisonne en crédits de paiement ou en autorisations d’engagement. La part attendue des collectivités territoriales, qui réalisent 70 % de l’investissement public civil, – elles ont d’ailleurs envie d’investir dans cette thématique, c’est leur compétence – représente plus de deux tiers de l’effort. Si j’ajoute les dépenses de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les certificats d’économies d’énergie (C2E), la copie que nous vous soumettons avec ce projet de loi de finances pour 2024 est parfaitement en ligne avec les recommandations de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. (M. Thomas Dossus proteste.)
M. Jean-François Husson : Ne changez rien !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons un rendez-vous, comme je le disais à l’instant à Christine Lavarde, celui de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique.
M. Thomas Dossus : En 2030 ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Celle-ci nous permettra de préciser les ordres de grandeur. Elle correspond d’ailleurs, je pense, à une attente des écologistes qui a été fortement exprimée lors des dialogues de Bercy, auxquels votre groupe a participé, et lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Monsieur Savoldelli, en ce qui concerne le shutdown à la française, j’indique, puisque certains orateurs ont critiqué l’emploi de l’article 49.3 à l’Assemblée nationale, que notre responsabilité est de doter le pays d’un budget. Je ne reprocherai jamais aux oppositions de ne pas le voter.
M. Thomas Dossus : Vous les en empêchez !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Non, non, pas du tout.
Mais comment faire, avec une majorité relative, sans recourir au 49.3 ? Le risque est de ne pas avoir de budget.
À vous entendre, il n’y aurait aucun problème, il suffirait d’appliquer l’article 47 de la Constitution. Mais ce n’est que repousser le problème… Si le budget est pris par voie d’ordonnance, alors autant dire adieu aux dépenses pour financer la transition écologique et aux grands investissements ! En effet, comme certains d’entre vous l’ont dit, les collectivités ont besoin de visibilité : ce ne sera pas le cas si le budget est mis en œuvre par douzièmes…
De plus, en tout état de cause, si le Gouvernement en est réduit à mettre en vigueur les dispositions du budget par ordonnance, il faudra que celle-ci soit ratifiée par le Parlement. Or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, celle-ci ne sera pas ratifiée, faute de majorité. Votre problème est immense…
M. Pascal Savoldelli : Notre problème ? Franchement !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je termine ma réponse, monsieur Savoldelli, mais je sens un peu de mauvaise foi… (M. Pascal Savoldelli proteste.) Pardonnez-moi, je suis allé trop loin ! (Rires.)
Je reprends mon propos. Le problème demeure, la situation est bloquée, car l’ordonnance ne peut pas être ratifiée. Nous revenons donc au point de départ : il faut un budget et, pour cela, il faut passer par le 49.3.
En revanche, je suis très satisfait de la manière dont l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 s’est déroulé. On a discuté, y compris avec les oppositions : celles-ci ont défini les conditions dans lesquelles elles pourraient s’abstenir.
Mais ces groupes sont-ils capables de faire de même lors de l’examen d’un projet de loi de finances ? Peuvent-ils indiquer les conditions dans lesquelles ils peuvent s’abstenir, afin de laisser une chance à un budget d’être voté ?
M. Thierry Cozic : Cela se négocie en amont !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Voilà un sacré engagement ! Il faut être ouvert à la discussion. Pour ma part, j’y suis tout à fait disposé. Mais je ne sais pas si les groupes d’opposition sont prêts, d’un point de vue politique, à nous dire qu’ils sont d’accord pour discuter et qu’ils s’abstiendront sur le budget. Voilà qui serait une première ! Mais ma porte est ouverte…
M. Thomas Dossus : Ah oui ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Elle l’a d’ailleurs toujours été.
M. Jean-François Husson : Il y a des courants d’air…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : . Enfin, monsieur Savoldelli, l’instauration d’un taux minimal de l’impôt sur les sociétés constitue une avancée historique, qu’il convient de saluer. Les mailles du filet vont se resserrer progressivement au fil du temps.
Monsieur Daubet, j’ai déjà répondu sur la généralisation des budgets verts.
Notre budget est-il celui d’un pays qui peine à revoir son organisation administrative ? Le Président de la République a confié une mission à Éric Woerth sur le sujet…
M. Jean-François Husson : Et aussi à Catherine Vautrin et à Boris Ravignon, c’est le grand bazar…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est chargé d’une réflexion sur l’empilement des structures de l’État, des collectivités territoriales, etc. Nous devons aussi évaluer combien coûte cet empilement. Les Français ont besoin de le savoir, parce que c’est leur argent.
Merci, monsieur Omar Oili, de souligner les aides exceptionnelles que le Gouvernement met en place pour Mayotte. La situation dans ce département l’exige. Nous sommes à ses côtés.
Mme Florence Blatrix Contat, il ne faut pas oublier le fonds vert qui sera doté de 2,5 milliards d’euros. J’entends que cela peut vous paraître insuffisant, mais un tel fond n’existait pas jusqu’à présent. L’effort en matière de soutien à l’investissement des collectivités n’a jamais été aussi important, j’y insiste. Certes, on pourrait souhaiter qu’il le soit encore plus.
Toutefois, en tant que ministre des comptes publics, je me dois de vous rappeler que nous avons un déficit et que la question de la soutenabilité de notre modèle est posée. La charge de la dette représentera plus de 75 milliards d’euros en 2027 : tous les euros qui y seront consacrés ne peuvent pas être investis dans nos politiques publiques. Nous avons dû trouver un équilibre.
Cela étant, nous n’avons absolument pas renoncé à notre ambition en matière de transition écologique, bien au contraire : la déclinaison de notre stratégie à travers les COP territoriales, animées par Christophe Béchu, en témoigne.
Monsieur le sénateur Sautarel, j’ai déjà répondu sur l’emploi de l’article 49.3 de la Constitution, je n’y reviens pas.
J’en viens aux prévisions de croissance. Le FMI estime que la croissance de la France s’élèvera à 1,3 % du PIB l’an prochain ; pour la Commission européenne, elle devrait être de 1,2 %. Nous maintenons notre prévision de 1,4 %, en dépit des incertitudes liées à la situation internationale, que vous connaissez aussi bien que nous.
Je vous rejoins totalement sur la nécessité de travailler sur les doublons, sur les coresponsabilités. C’est la raison pour laquelle j’ai cité le travail en cours sur ce sujet. Celui-ci me semble indispensable. Là encore, nous sommes ouverts aux propositions. Nous le sommes également sur le nouveau zonage des ZRR : certains d’entre vous ont fait des propositions à cet égard et je suis convaincu que nous trouverons un accord – c’est mon souhait en tout cas.
Vous m’avez aussi interrogé sur la création de 8 500 emplois publics supplémentaires : 2 700 sont destinés à la sécurité intérieure, 2 000 à la justice. Est-ce trop ? Il s’agit de la traduction de lois de programmation que vous avez votées. Nous renforçons aussi l’éducation nationale et la transition écologique. En contrepartie, nous devons identifier, c’est important, les secteurs où faire des économies d’ETP.
M. Jean-François Husson : Tenez votre promesse de stabilité !
M. Stéphane Sautarel : C’est l’administration administrante.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne vous comprends pas. Je parle de policiers, de magistrats, de greffiers : ce n’est pas l’administration administrante !
Monsieur le sénateur Delcros, attention aux impôts ! Selon les données que vient de publier Eurostat il y a quelques semaines, la France est le pays d’Europe qui a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé ! Personne ne nous dépasse…
Utiliser la piste fiscale pose deux problèmes, de pouvoir d’achat et d’attractivité du territoire. (M. Thierry Cozic le conteste.) Si nous continuons de créer de l’emploi et de la croissance, c’est parce que la France est devenue un territoire très attractif, où les entreprises peuvent se développer. Ne cassons pas ce modèle qui fonctionne. Il reste notre meilleur allié pour redresser les finances publiques.
J’entends vos inquiétudes sur la DGF. La Première ministre vient d’annoncer, il y a quelques heures, que la DGF serait augmentée de 100 millions d’euros : son montant sera donc non pas de 220 millions d’euros, mais de 320 millions d’euros. J’espère que cette annonce permettra, monsieur le sénateur, de répondre à vos interrogations et à vos attentes.
Madame Briquet, les élus locaux ne sont pas responsables du déficit de l’État, c’est vrai, mais nous sommes tous comptables du redressement des finances publiques. Nous en partageons tous la responsabilité. (M. Laurent Somon proteste.)
J’indique en outre, pour vous rassurer, que les concours financiers aux collectivités territoriales augmenteront de 1 milliard d’euros.
Monsieur Rietmann, vous avez raison sur la simplification. Sur la CVAE, j’avoue ne plus comprendre le positionnement du groupe Les Républicains : souhaite-t-il la supprimer ? Souhaite-t-il maintenir un lien fiscal entre l’activité économique et les territoires ? C’est difficile à lire, il faut bien le dire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Et inversement ! Tenez vos promesses !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le contrôle des prix de transfert est très important si l’on veut lutter contre la fraude. Lorsque les entreprises fabriquent des prix de transferts, elles doivent pouvoir les décrire. Nous demandons simplement que l’administration fiscale ait connaissance de ces informations. Cette obligation nous semble donc tout à fait accessible. Nous parlons d’entreprises qui ont des filiales à l’étranger, pas de la TPE du coin…
Monsieur Canévet, le travail est la clé pour générer des recettes, pour redresser les finances publiques. Toutes nos réformes doivent être orientées en ce sens. (M. Pascal Savoldelli proteste.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes afin que la commission des finances puisse se réunir et examiner l’amendement que le Gouvernement a déposé sur l’article liminaire.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures douze, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.