Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 10 quinquies (suite)
debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 487 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 712 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1235 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Jacquin, Mérillou, Kerrouche, Ouizille, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Selon l’Insee, au cours du premier semestre 2021, le taux de marge des entreprises atteignait près de 36 %, un niveau jamais atteint depuis 1949.
Parallèlement, l’Institut de recherches économiques et sociales évalue le montant des aides publiques reçues par les entreprises à 8,4 % du PIB, ce qui en fait l’un des plus hauts de l’OCDE.
Dans ce contexte, il nous semble important de limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonération de cotisations sociales.
Aussi, cet amendement vise à ce que tout nouveau dispositif d’exonération soit compensé par la suppression d’une exonération existante pour un montant équivalent, afin de ne pas affaiblir la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 712 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, plutôt que le doublement des franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes de 800 millions d’euros – il est dans les tuyaux –, nous demandons l’application du principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression, dans le même temps et dans les mêmes proportions, d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
Le coût total des mesures d’exonération prétendument en faveur de l’emploi a atteint 73,8 milliards d’euros en 2021 pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, ce qui correspond à une hausse de 9,3 % – que vous avez évoquée hier, monsieur le ministre.
Ainsi, quand ils ne sont pas compensés, ces dispositifs d’exonération ont entraîné, en 2021, une dépense publique ou une perte de recettes – voire les deux – estimées par la Commission des comptes de la sécurité sociale à près de 32 milliards d’euros pour la branche maladie, près de 16 milliards d’euros pour la branche vieillesse, 13 milliards d’euros pour la branche famille, 0,3 milliard d’euros pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et 0,4 milliard d’euros pour la branche autonomie.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, a constaté, en 2019, que certaines niches ne sont que rarement remises en question, même lorsque des évaluations concluent à leur inefficacité. N’oublions pas que dans chaque niche se cache un chien… En cela, elles sont bien défendues !
Ces dispositions de contournement sont d’autant plus problématiques que le manque à gagner pour la sécurité sociale n’est désormais pas intégralement compensé par l’État.
Nous souhaitons geler le nombre de dispositifs, en attendant de les réduire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1235 rectifié.
M. Bernard Jomier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le dispositif proposé n’a pas de valeur juridique : une loi ne peut contraindre une loi à venir.
L’article 20 de la loi de programmation des finances publiques empêche d’ores et déjà les niches fiscales de dépasser 14 % des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ce qui implique, en pratique, de respecter une règle de gage de ce type.
J’ai bien entendu les différents argumentaires qui ont été développés. La règle serait de ne pas créer de niches supplémentaires. Pourtant, certains proposent d’en créer encore…
La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En effet, la loi de programmation des finances publiques prévoit déjà un plafonnement général à 14 %, ce qui permet de répondre aux attentes des auteurs de ces amendements.
En outre, je rappelle que la compensation intégrale par crédit budgétaire de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales figure déjà dans la loi.
Par ailleurs, une nouvelle annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’évaluation des niches sociales.
Je considère que tout cet appareillage permet de satisfaire les auteurs des amendements, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je veux moi aussi insister sur le principe établi par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d’exonération générale de cotisations à la sécurité sociale devrait systématiquement être compensée par l’État.
Cela n’est plus le cas, loin de là ! On assiste à de nombreuses exonérations. Vous en inventez très régulièrement de nouvelles, monsieur le ministre, si bien qu’aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même reconnu hier soir, les exonérations de cotisations sociales et fiscales se chiffrent à 87 milliards d’euros.
Vous avouerez que cette somme ferait un bien immense au budget de notre sécurité sociale… Elle nous permettrait de résorber ce déficit abyssal, qui ne fait que se creuser et qui va continuer dans cette voie, puisque votre trajectoire prévoit un déficit de plus de 17 milliards d’euros en 2027.
Notre amendement tend à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonération et, à tout le moins, à s’assurer que chaque nouveau dispositif s’accompagne de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, j’aimerais savoir où nous en sommes de ce plafonnement général à 14 %, dont j’entends bien qu’il s’agit d’une règle de gage.
En tout état de cause, si l’on en est à 12 %, notre dispositif a un sens : cela veut dire qu’il ne faut plus en rajouter…
M. le président : La parole est à M. Thomas Cazenave, ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, nous sommes très précisément, pour 2024, à 13,7 %.
Mme Raymonde Poncet Monge : Merci !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 rectifié, 712 rectifié bis et 1235 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1044 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.
II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé.
III. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : » publics » est supprimée.
IV. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Pour contribuer au développement de l’usage du vélo pour se rendre au travail, une participation obligatoire de l’employeur, à hauteur de 50 % des frais de location de vélos engagés par les employés, existe déjà, au même titre que pour les abonnements de transport collectif.
Cette mesure concerne actuellement les seuls loueurs publics.
Cet amendement vise à étendre l’obligation de prise en charge par l’employeur du remboursement des frais de location de vélos auprès de services privés au-delà des seuls services publics de location.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le code du travail dispose déjà que l’employeur prend à sa charge 50 % du coût des trajets des salariés entre l’entreprise et le domicile, qu’ils empruntent les transports publics ou, ce qui est sans doute moins connu, qu’ils utilisent les services publics de location de vélos. Ces avantages sont exonérés d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG).
En pratique, dans l’expression « transports publics », le terme « publics » s’oppose non pas à « privés », mais à « personnels » : la nature de la société de transport n’est donc pas en cause.
Dans le cas particulier des services publics de location de vélos, le terme « publics » ne se réfère donc pas au caractère public ou privé de l’entité de location de vélos.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement, dont l’adoption apporterait une clarification utile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, cet amendement va dans le bon sens en ce qu’il apporte des précisions utiles, qui permettent d’étendre les cas de prise en charge à l’offre de services privés : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1044 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 1014 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Perrin, Longeot, Maurey, Rapin, Rietmann, Piednoir, Lefèvre et Levi, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Demas, MM. Pellevat, J.B. Blanc et Bouchet, Mmes Schalck, Canayer et V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Meignen, Bouloux et Khalifé, Mme Malet, MM. Panunzi, Sol et Pointereau, Mme Josende, MM. Sautarel et Laménie, Mme Gosselin, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Belin, Sido et Chatillon, Mme Lopez, MM. Brisson, Gueret et Cuypers, Mme Herzog, M. Somon, Mmes Di Folco et Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Mes chers collègues, je vais vous présenter un très bon amendement (Sourires.), qui vise à pérenniser une avancée votée par le Sénat.
Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, il est indispensable de proposer des solutions à même de concilier pouvoir d’achat et baisse des émissions.
Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut permettre aux employeurs de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transport public de leurs employés.
Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait certes une exonération de cotisations et de contributions sociales, mais dans la limite de 50 % des frais d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Après adoption d’un amendement que j’avais déposé, la loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce plafond d’exonération à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire de pouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu.
Le Gouvernement ayant pérennisé ce dispositif pour l’ensemble des fonctionnaires depuis le 1er septembre dernier, il serait juste que les salariés du secteur privé puissent continuer d’en bénéficier au-delà de 2023.
Ainsi, sur la base du volontariat pour les entreprises, j’y insiste, cet amendement vise à maintenir à hauteur de 75 % la part d’exonération de cotisations et de contributions sociales des frais d’abonnement souscrits par les salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agissait d’une disposition temporaire. Si nous devons porter une attention particulière à ces usagers, nous devons la même attention aux caisses de la sécurité sociale.
Toutefois, comme il s’agit d’un excellent amendement, avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je sollicite l’avis du ministre…
M. Philippe Tabarot : Merci, madame la rapporteure ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le bulletin officiel de la sécurité sociale permet déjà à l’employeur de prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement, voire la totalité. Dans ce cas, la participation facultative – au-delà de 50 % – est exonérée, dans la limite des frais réellement engagés, soit jusqu’à 100 %.
Les dispositions du bulletin officiel sont donc, d’une certaine manière, mieux-disantes que le dispositif de M. Tabarot. Dès lors, je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement restreigne la portée de la disposition du bulletin officiel.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Tabarot, l’amendement n° 1014 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot : Oui, monsieur le président : la confiance n’exclut pas le contrôle…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1014 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. » ;
2° Après le 7° du II de l’article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les avantages en nature que représentent, pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Le travail saisonnier est indispensable au bon fonctionnement de notre secteur agricole et touristique. Cet amendement vise donc à faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers en abaissant la fiscalité pesant sur les employeurs qui mettent un logement à leur disposition.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), environ 1 million de personnes sont recrutées pour un travail saisonnier en France chaque année. Près de 25 % d’entre elles travaillent dans l’agriculture, où elles représentent un tiers de l’emploi, particulièrement dans les secteurs fruitiers et les vendanges. Notre économie touristique repose également sur ces travailleurs indispensables à nos entreprises.
Ceux-ci souffrent néanmoins d’une situation particulièrement précaire, ce qui rend ces métiers peu attractifs : discontinuité des revenus, faible protection sociale, difficultés de l’accès au logement. Ainsi observe-t-on une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, récurrente dans ce domaine, qui oblige de nombreux employeurs à recourir à des travailleurs étrangers, voire illégaux.
Il est donc nécessaire de favoriser le recrutement par des mesures fiscales incitatives, afin de répondre aux difficultés de logement des saisonniers dans les zones touristiques et agricoles. À cette fin, le présent amendement tend à exclure de l’assiette des cotisations et de la CSG les avantages en nature que représentent les logements des saisonniers, pour une durée n’excédant pas six mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’objectif des auteurs de cet amendement est très légitime : on sait combien il est compliqué pour les travailleurs saisonniers de se loger.
Pour autant, comme je viens de le dire, prévoir des niches supplémentaires revient à grever davantage les comptes de la sécurité sociale ; or, comme l’indique le pourcentage cité à l’instant par M. le ministre, nous avons atteint une limite à cet égard : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage l’argument de Mme la rapporteure générale.
Par ailleurs, nous avons pris des mesures exceptionnelles d’exonération, portant notamment sur les revenus des travailleurs saisonniers. Ces exonérations sont totales pour les rémunérations égales ou inférieures à 1,2 fois le montant mensuel du Smic, puis dégressives au-delà jusqu’à s’annuler pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,6 Smic. En outre, nous aidons très largement les filières, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 946, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons de financer la prise en charge à 100 % des dépenses de santé par l’assurance maladie via le rétablissement des cotisations patronales à la branche maladie.
Vous le savez, depuis 2015, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a permis d’exonérer les employeurs de 6 points de cotisations sociales, et sa transformation en réduction pérenne des cotisations maladie pour les employeurs n’a eu aucun effet, ou si peu, sur la création d’emplois en France. Pis, cela a contribué à aggraver la situation des comptes sociaux, avec une perte de recettes pour l’État et la sécurité sociale d’un montant de 28 milliards d’euros pour 2024.
Au travers de cet amendement, nous proposons une solution pour dégager des recettes. Plutôt que de dérembourser 500 millions d’euros de frais dentaires, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre, mieux vaudrait renouer avec une sécurité solidaire intégrale, débarrassée des barrières financières.
Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de 2021, portant sur les dépenses de santé de 2020, l’assurance maladie obligatoire prend en charge 79,8 % des dépenses de consommation de soins et de biens médicaux, les organismes complémentaires supportent 12,3 % de ces dépenses, et ce qui reste, soit 6,5 %, est à la charge des ménages.
La sécurité sociale rembourse 92,8 % des soins hospitaliers et 92 % des transports sanitaires, contre seulement 69,2 % des soins de ville, 73,8 % des médicaments et 45 % des autres biens médicaux.
Le montant total des dépenses d’un remboursement intégral par l’assurance maladie peut être estimé autour de 24,5 milliards d’euros. Ce montant serait largement inférieur si l’on tenait compte des effets directs ou indirects d’un remboursement à 100 %.
Cela n’entraînerait évidemment pas la suppression des complémentaires santé. Le ministre de la santé a indiqué vouloir opérer un virage en termes de prévention ; il nous semble que ces organismes pourraient y contribuer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà discuté de cette proposition lors de l’examen du précédent PLFSS. Je tiens tout de même à vous indiquer, ma chère collègue, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans votre amendement. Si vous le redéposez l’année prochaine,…
Mme Céline Brulin : Nous n’aurons pas besoin de le faire puisqu’il va être adopté ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Élisabeth Doineau : … il faudra faire correspondre son dispositif et le commentaire y afférent…
Pour ce qui est du fond, vous proposez de limiter les catégories de recettes susceptibles de financer la sécurité sociale aux seules cotisations, à l’exclusion de la fiscalité, comme la TVA, par exemple. Cet amendement est le reflet de la vision à la fois traditionnelle et cohérente du groupe CRCE-K, qui repose sur un financement assurantiel de la sécurité sociale, c’est-à-dire par des cotisations et des recettes assimilées.
Je rappelle qu’historiquement l’apparition puis l’augmentation de la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale sont liées à la CSG et que l’instauration de cet impôt est une réponse des pouvoirs publics à des déficits déjà récurrents. On ne peut donc opposer un « âge d’or » de la cotisation à la misère du financement mixte.
Par ailleurs, la majorité sénatoriale assume, d’une part, les choix opérés par le passé pour limiter l’écart du coût du travail entre la France et ses concurrents et, d’autre part, le choix de compenser les pertes qui en résultent pour la sécurité sociale, et donc le caractère mixte.
Enfin, le dispositif proposé, en termes pratiques, ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n’améliore pas, en soi, les recettes de la branche maladie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à prévoir un nouveau choc fiscal à l’encontre des entreprises, à hauteur de 25 milliards d’euros, ce qui est complètement contraire à tout ce que nous mettons en œuvre pour soutenir l’emploi et la création d’activité sur notre territoire : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 946.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1220 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, le présent article n’est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Cet amendement prend place dans un débat sur les allégements généraux de cotisations sociales. Vous avez déclaré l’année dernière la fin du « quoi qu’il en coûte » ; pour autant, la dépense gonfle et se renforce inexorablement.
Nous proposons d’éteindre progressivement le système d’exonération tel qu’il existe, c’est-à-dire l’allégement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic.
Ce système d’exonération a deux raisons d’être qui pourraient être légitimes : la première tient à la question de l’emploi ; la seconde à celle de la compétitivité de l’industrie française.
Pour ce qui concerne l’emploi, tout d’abord, rappelons que le chômage résiduel concerne le bas de l’échelle des salaires, et non les salaires dont le montant est de 1,5 fois, 2 fois, 2,5 fois ou encore 3 fois le Smic. C’est la raison pour laquelle les allégements de cotisations n’ont pas d’effet sur l’emploi, comme le montrent les calculs économétriques auxquels vous vous référez souvent, monsieur le ministre.
Pour ce qui concerne la compétitivité de l’industrie, ensuite, il vient d’être rappelé que les marges des entreprises françaises n’avaient jamais été aussi élevées : une boucle prix-profits s’est mise en place depuis plusieurs années, ce qui leur permet de bénéficier aujourd’hui de taux de marge particulièrement importants. Le dispositif d’allégements n’est donc pas utile de ce point de vue.
Vous disiez à l’instant à ma collègue communiste que sa proposition allait créer un choc fiscal…. Je vous fais une proposition : utilisez ces milliards pour faire ce que font les Américains, qui mènent une véritable politique industrielle grâce à l’Inflation Reduction Act (IRA). Ciblez les secteurs, au lieu de vous en tenir à une mesure générale qui n’en sert aucun en particulier ! Ce saupoudrage, qui bénéficiera à des secteurs qui ne sont absolument pas exposés à la concurrence internationale, n’aura pas vraiment d’efficacité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cette proposition, visant à supprimer le bandeau maladie d’allégements de cotisations patronales coûterait tout de même 25 milliards d’euros… La comparaison avec les États-Unis est d’ailleurs intéressante : allez vous y faire soigner, et vous verrez ce que cela donne ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
Par ailleurs, notre assemblée a déjà adopté l’amendement n° 240 de la commission : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : S’agissant des allégements de cotisations sociales, vous avez voté hier le gel des bandeaux d’allégements et des points de sortie, ce qui permet de limiter la croissance des allégements de charges et son coût pour les finances publiques – c’était nécessaire –, à hauteur de 600 millions d’euros.
Par ailleurs, il a été décidé, lors de la conférence sociale sur les bas salaires, de confier à deux économistes une mission visant à examiner les conséquences de ces allégements de charges au regard de l’ensemble des dispositifs existants – je pense notamment à la prime d’activité.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1220 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1057 rectifié bis, présenté par M. Ouizille et Mme Canalès, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois en France. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille : Cet amendement de repli vise à s’assurer que les règles relatives aux allégements de cotisations, si elles devaient continuer à s’appliquer, atteignent leur but.
Il s’agit de lutter contre les délocalisations : l’amendement vise à conditionner le bénéfice des allégements de cotisations patronales pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance au respect de l’obligation de ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, en entraînant une diminution du nombre d’emplois en France.
Vous le savez, monsieur le ministre, la France est dans une situation un peu particulière : avec le Royaume-Uni, notre pays est celui où les grands groupes ont procédé au plus grand nombre de délocalisations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1057 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 727 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2024, d’un rapport climat qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2025, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par décret.
« C. – Le produit de cette sanction est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Le présent amendement a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations des entreprises à des objectifs sociaux et environnementaux.
Concrètement, il s’agit de lier l’attribution d’exonérations à l’établissement, par lesdites entreprises, d’un bilan carbone ainsi que d’une stratégie de réduction des gaz à effet de serre et de non-délocalisation de leur activité, et au respect en leur sein de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’enjeux d’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit en effet, ma chère collègue, d’enjeux très importants, mais ce que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Comment pourrait-on détecter les entreprises qui atteignent ou non ces objectifs ?…
Le « bandeau maladie » a pour but de favoriser la création d’emplois par les entreprises. Prévoir une pluralité d’objectifs rendrait le dispositif illisible.
L’avis est donc défavorable, comme il le sera – je l’ai dit hier – sur tous les amendements allant dans ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La France est devenue le pays le plus attractif d’Europe, parce que notre politique fiscale est simple, lisible, stable et continue dans le temps.
Vous voulez modifier le présent dispositif en prévoyant de soumettre les allégements de cotisations à d’autres objectifs de politiques publiques, que par ailleurs nous partageons, comme la réindustrialisation ou la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et que nous atteignons par d’autres moyens. Ne regroupons pas tous les objectifs sous la question des exonérations fiscales et sociales : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement a déjà été adopté l’an dernier par la Sénat, comme il l’avait été l’année précédente, avant d’être sacrifié au cours de la navette parlementaire.
En espérant que le Gouvernement changera un jour d’avis, notre objectif est de récompenser les collectivités qui s’engagent dans l’action sociale, et notamment dans le maintien à domicile des personnes.
L’amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Contrairement aux CIAS, les EPCI ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Le Gouvernement avait en effet indiqué vouloir réserver l’exonération aux structures spécialisées.
Nous proposons donc une exonération pour les EPCI ayant pour objet l’action sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avions soutenu votre demande, mon cher collègue, car il convient d’en finir avec cette injustice. Malheureusement, nous n’avons pas été suivis jusqu’à présent.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les EPCI ont une vocation multiple et ne sont pas spécialisés.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu, dans sa décision du 5 août 2011, qu’il n’y avait pas en l’occurrence de rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Dans la continuité de cette jurisprudence, je réitère une position constante du Gouvernement : il est justifié de réserver l’exonération aux structures spécialisées, qu’elles soient publiques ou privées.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement, car j’ai été sollicitée à plusieurs reprises par des élus qui gèrent des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), lesquels ne bénéficient pas des mêmes allégements que les CIAS – je pense notamment à un syndicat intercommunal regroupant une centaine de communes relevant de plusieurs intercommunalités.
Cette différence de traitement met ces syndicats intercommunaux en grande difficulté. Budgétairement, ils sont au bord du gouffre, car ils doivent acquitter des cotisations très élevées.
Nous réitérons notre demande, monsieur le ministre. Vous avez certes évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais comment justifier philosophiquement une telle différence entre les syndicats intercommunaux à vocation sociale, qui peuvent regrouper plusieurs intercommunalités, et les CIAS ?
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’écoute depuis un bon moment nos collègues présenter des demandes d’exonération.
Hier soir, nous entendions chacun se plaindre du déficit de la sécurité sociale et du fait que l’on ne pouvait plus soigner nos malades comme il fallait, non plus que prendre en charge nos personnes âgées comme nous le souhaitons… Par ailleurs, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que les exonérations sociales encourageaient l’installation d’entreprises étrangères sur le territoire national.
Puisqu’il est demandé de mettre fin à une injustice, je dirai le contraire de ce que chacun dit ici : pourquoi ne pas exonérer tout le monde ? Ainsi, la sécurité sociale disparaîtra complètement et nous aurons un système privé qui s’occupera, moyennant finances, des uns et des autres… (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Gréaume protestent.) Je rappelle qu’aux États-Unis une césarienne coûte 125 000 dollars !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je soutiens cet amendement : le Gouvernement doit trouver une solution juridique – il doit y en avoir une – pour que les EPCI bénéficient de ces exonérations, dans la mesure où ils mènent les mêmes actions que les CIAS.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 909 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre collègue Alain Milon vient de résumer la situation en quelques mots : on assèche les ressources de la sécurité sociale.
En attendant, nous comptons vous proposer, monsieur le ministre, de nouvelles sources de recettes, qui rapporteraient 26,6 milliards d’euros en 2024. J’espère que vous retiendrez notre amendement, car il faut, j’y insiste, arrêter l’assèchement des ressources de la sécurité sociale.
Il s’agit d’abroger la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic brut.
D’après le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la croissance des allégements généraux de cotisations a été encore plus soutenue en 2023, à hauteur de 12 %. La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, mais, je le répète, d’un assèchement tendanciel de ses ressources.
Dans le rapport d’information, du 28 septembre 2023, de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, nos collègues députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj ont pointé du doigt les effets de seuil du dispositif Fillon.
Ces critiques sont alimentées par le phénomène de tassement de la distribution des salaires actuellement observable en France. En effet, 50 % des salariés gagnaient moins de 2012 euros net par mois en 2021, soit environ l’équivalent de 1,6 Smic. Par ailleurs, depuis 2010, la proportion de salariés rémunérés au Smic s’est accrue de près de cinq points, selon les données publiées par la Dares, avec une forte accélération en 2022. Du point de vue macroéconomique, ces données semblent donc accréditer l’hypothèse de l’existence de trappes à bas salaires.
Nous proposons par conséquent de revenir sur ce dispositif, qui entraîne par ailleurs une remise en cause du pacte social.
M. le président : L’amendement n° 908 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Vous allez être obligés de voter cet amendement, mes chers collègues, car il s’agit d’un mix. (Sourires.)
Comme vous le savez, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations sociales afin que les recettes de la sécurité sociale ne soient pas asséchées. Pour autant, les aides publiques aux entreprises, lorsqu’elles existent, doivent faire l’objet de contreparties strictes et d’un contrôle du comité social et économique (CSE). Ce contrôle est d’autant plus nécessaire que les rapports sur le sujet ne sont pas folichons !
Nous proposons ainsi de conditionner les exonérations dites Fillon au développement de l’emploi, à la revalorisation des salaires, aux engagements qui visent à favoriser l’investissement et à la prise en compte des critères environnementaux.
L’arrêt des exonérations de cotisations et la fin des niches fiscales sont les éléments essentiels d’une croissance de l’emploi, des salaires et du financement de la sécurité sociale. Il s’agit simplement de conditionner ces 26 milliards d’euros.
M. le président : L’amendement n° 728 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Que faisons-nous là ? Que font nos consœurs dans ce pays ? Devons-nous arrêter de travailler ?
Depuis le 6 novembre à onze heures vingt-cinq, les femmes françaises travaillent gratuitement. Je n’oserais pas vous inviter, mesdames, à quitter cet hémicycle et à rentrer chez vous. Au contraire, je vous invite à combattre pour nos droits. Et vous, messieurs, chers collègues, je vous appelle à faire de même.
Les femmes gagnent en moyenne encore 25 % de moins que les hommes. Depuis 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes appelle à faire de l’« égaconditionnalité » un principe budgétaire, c’est-à-dire à conditionner l’attribution de financements publics au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Est-ce si compliqué à mettre en œuvre, monsieur Cazenave ?
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Quoi de plus simple ? (Mme Nathalie Goulet opine.)
M. le président : L’amendement n° 948, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales patronales à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle.
La France est en effet à la quinzième place du classement du Forum économique mondial sur l’égalité professionnelle.
Monsieur le ministre, soit vous nous accusez de vouloir infliger un choc fiscal à notre pays, soit vous nous dites que vous partagez nos objectifs, mais qu’il y a d’autres moyens d’y parvenir… Or, pour ce qui concerne précisément cet objectif, vous n’y parvenez pas du tout !
Bien que l’égalité professionnelle soit une obligation légale depuis quarante ans, les choses n’avancent pas assez vite. La puissance publique devrait se donner les moyens de faire respecter cette égalité beaucoup plus rapidement !
Je rappelle, au passage, que l’égalité salariale générerait 5,5 milliards d’euros de cotisations sociales supplémentaires pour notre système de retraite – comment refuser une telle somme ?
Nous proposons donc que les exonérations de cotisations, que nous ne remettons pas forcément en cause, soient subordonnées à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces amendements visent soit à abroger, soit à minorer, soit à conditionner les allégements généraux des cotisations patronales.
Des études ont montré que ces allégements permettaient de créer des emplois ; les plus récentes d’entre elles font état de 800 000 emplois dans les catégories de rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic. Vos propositions, seules ou en cocktail, sont assez dangereuses à cet égard : avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si je résume les dispositions de ces amendements, les allégements de charges devraient être conditionnés à la politique environnementale, à la politique sociale, à la politique de l’emploi et à l’égaconditionnalité. Ce sont des combats que je partage, mais si l’on vous suivait, on aboutirait à un dispositif qui ne fonctionnerait plus…
Mme Céline Brulin : Parce qu’il fonctionne aujourd’hui ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … trop compliqué, trop contraignant. On ne saurait même pas l’utiliser.
Les allégements de charges visent à soutenir l’emploi ; nous devons nous accorder sur ce point : ce dispositif a marché.
Pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons imposé des plans d’action et des accords collectifs pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont le non-respect a donné lieu à des mises en demeure et à des pénalités.
Lors de la conférence sociale sur les bas salaires, la Première ministre a annoncé le lancement d’un travail sur le nouvel index de l’égalité professionnelle.
En fonction des objectifs visés, nous disposons donc d’autres outils que la politique d’allégements de charges, laquelle sert à soutenir l’emploi et l’activité dans notre pays et obtient des résultats.
J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Notre collègue Alain Milon a ironisé sur notre demande visant à ce que les syndicats intercommunaux à vocation sociale et les CIAS bénéficient des mêmes exonérations.
Nous parlions pourtant de structures publiques dont le rôle est fondamental pour le maintien des personnes à domicile. Il nous a dit qu’à force de prévoir des exonérations, nous allions tuer la sécurité sociale, et a cité à cet effet l’exemple du système de santé aux États-Unis… Cette demande était pourtant extrêmement précise.
À chaque fois que nous proposons, comme nous l’avons fait depuis hier soir à plusieurs reprises, de supprimer les exonérations fiscales importantes dont bénéficient, en particulier, les très grandes entreprises, le sujet est tabou : il ne faut pas en parler, car vous ne voulez pas de recettes supplémentaires !
Nous sommes d’accord, madame Doineau, sur la nécessité de créer des emplois. Mais les études sont claires sur un point : les allégements constituent une bonne mesure pour des emplois correspondant à des salaires qui ne dépassent pas 1,6 Smic.
Pour notre part, nous avons proposé des mesures qui bénéficieraient à des emplois rémunérés au-delà de ce niveau ; vous les avez rejetées. Soyez logique, et acceptez quelques-uns de nos amendements relatifs aux exonérations de cotisations !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : J’entends vos propos, monsieur le ministre, mais des rapports existent.
Nous proposons de conditionner les exonérations « Fillon » au développement de l’emploi, à la revalorisation des salaires, aux engagements qui visent à favoriser l’investissement : cela correspond totalement à vos objectifs.
Il faut tout de même trouver des solutions ! Nous vous en proposons et vous refusez tout. Si l’on continue comme cela, comme le disait très bien notre collègue Milon, demain, la sécurité sociale sera asséchée parce que trop d’exonérations auront été accordées. Faute de recettes suffisantes, les Françaises et les Français ne pourront plus bénéficier d’une sécurité sociale correcte !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ces amendements me mettent un peu mal à l’aise…
Nous avons voté à plusieurs reprises des aides aux entreprises, et pas seulement pour celles qui sont en difficulté, en prévoyant des conditions liées notamment à l’absence de licenciements. Or, malgré ces interdictions, des licenciements ont bien eu lieu.
La conditionnalité, par exemple en termes d’égalité entre les femmes et les hommes ou de respect de l’environnement, c’est un sujet important. On parle tout de même d’argent public !
Tout en suivant les avis de la commission sur ces sujets, je considère qu’il va nous falloir, à un moment ou à un autre, réfléchir au fait d’injecter de l’argent public dans des entreprises qui ne jouent pas le jeu de la solidarité. Au bout du compte, le contribuable est trompé plusieurs fois, au niveau des cotisations, des charges et de la fiscalité.
Il convient de mettre en place un mécanisme de conditionnalité générale lorsque de l’argent public est injecté dans des entreprises privées qui ne jouent pas le jeu.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il faut sanctionner ces entreprises !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour toutes les subventions et toutes les aides accordées, dès que de l’argent public est engagé, des contreparties existent.
On a même dit de certaines lois récentes qu’elles reposaient sur un système dans lequel « les devoirs précèdent les droits ». Quels sont alors les devoirs des entreprises ? Créer des emplois ? Voilà un critère a posteriori évident…
Vous avancez des arguments, sans citer d’étude. Contrairement à vous, en tant qu’économiste, je documente mes propos : des études montrent que ces allégements de cotisations ne créent pas d’emplois.
On m’oppose alors que ces dispositifs, à défaut de créer des emplois, ont empêché d’en détruire. Mais où est la contrepartie quand les allégements non seulement ne créent pas d’emplois, mais en détruisent ?
Il faudrait retenir un autre indicateur : les dividendes. Si la réduction générale des cotisations patronales était rapportée à la distribution des dividendes, on constaterait alors sa véritable efficacité…
Des organisations comme le Secours catholique demandent un RSA sans contrepartie et tout le monde hurle ! Mais ce dispositif, lui, coûte 80 milliards d’euros, tout en restant très vaporeux : quelles études ont montré son efficacité ?
Madame la rapporteure, vous avez cité une étude faisant état de l’efficacité des allégements de cotisations patronales en dessous de 1,6 Smic, ce que personne ne nie sur ces travées. Mais au-delà de ce seuil, aucune étude ne démontre leur efficacité.
Ce n’est pas sérieux : il faut conditionner ces allégements de cotisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 908 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 728 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 948.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 432 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Espagnac, G. Jourda et Monier et M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-… – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2024 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1 et du 6 au 10 de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2023.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Je souhaite vous faire part des difficultés terribles que traverse la filière viticole, dans tous les bassins de production français.
La crise viticole est sans précédent, en raison de causes cumulatives et multifactorielles. Depuis 2019 et le conflit opposant Airbus à Boeing et la taxe Trump, la filière viticole n’a de cesse de traverser des crises : covid-19, inflation, problématiques géopolitiques liées à la guerre en Ukraine, questions économiques, nombreux et fréquents aléas climatiques, recul de la consommation du vin de 50 % en trente ans sur l’ensemble du territoire encore amplifié par des campagnes de lutte contre l’alcoolisme, certes nécessaires, mais un peu trop stigmatisantes.
M. Laurent Burgoa : Tout à fait !
M. Sebastien Pla : Le principal défi de la filière, dans certains bassins, de Bordeaux à la Provence et au Languedoc, est non pas de surmonter la crise conjoncturelle actuelle, mais tout simplement d’assurer sa survie.
Par cet amendement, nous voulons soutenir l’ensemble des acteurs de la viticulture, en particulier les entreprises, en reprenant une mesure de la crise covid, à savoir une exonération de la part patronale des cotisations sociales pour 2024 qui soit proportionnelle aux pertes de chiffres d’affaires de l’année 2023.
L’adoption de cet amendement, travaillé avec l’ensemble des organisations professionnelles, permettra aux entreprises en difficulté de passer le cap. Nous devons travailler à des mesures structurelles, mais il est important d’accompagner la filière dans ces moments difficiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le sénateur, je vous remercie de mettre en lumière une activité à laquelle nous sommes très attachés et que vous défendez parfaitement.
La commission avait déjà, lors de précédentes difficultés, émis un avis favorable sur un amendement similaire afin de défendre l’emploi viticole dans nos territoires.
La situation, qui n’évolue malheureusement pas dans le sens que nous souhaitons, notamment en raison de l’inflation et des contraintes climatiques, reste très compliquée.
Il faut s’interroger sur les mesures à prendre sur le temps long, afin d’éviter que cette filière ne soit trop sévèrement atteinte par les aléas environnementaux.
La commission voudrait connaître l’avis du Gouvernement, même si nous sommes très favorables à l’idée d’aider cette filière.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre délégué ?
M. Laurent Burgoa : C’est compliqué !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous sommes très nombreux à être attachés à la défense de la viticulture – je vous réponds non seulement en tant que membre du Gouvernement, mais aussi en tant qu’élu de Gironde.
Ces dernières années, le Gouvernement n’a jamais failli en la matière. Il a toujours soutenu le secteur, quelles que soient les crises : le gel en 2021, la grêle, la distillation ou, plus récemment, le plan d’arrachage des vignes en Gironde.
Le secteur bénéficie déjà d’exonérations de cotisations, notamment pour les saisonniers travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
Il me semble plus efficace et utile d’accompagner le secteur au travers de plans ciblés sur les difficultés traversées que de lui accorder des exonérations de cotisations sociales.
J’y insiste : au fil de notre discussion, il me semble que l’on oublie parfois l’objectif de garantir des ressources pérennes à la sécurité sociale.
Mme Céline Brulin : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis réticent, par principe, à la création de nouvelles exonérations.
En revanche, le Gouvernement est déterminé à se porter toujours aux côtés du secteur de la viticulture : avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Monsieur le ministre, vous défendez parfaitement l’aspect budgétaire du problème.
Toutefois, en tant qu’élue de la Gironde, territoire qui souffre énormément depuis trois ans, il me semble indispensable de pérenniser l’activité viticole afin d’éviter les faillites d’entreprises ou même les suicides de viticulteurs – il y en a eu trois dans le sud du département en quelques mois.
Il faut de nouveau donner un coup de pouce aux viticulteurs. On peut espérer sortir du cycle des crises climatiques successives que nous traversons. Adopter cet amendement, c’est faire un geste pour la Gironde.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Je voterai également cet amendement d’appel.
Cet après-midi, deux des seize questions au Gouvernement concernaient l’agriculture. Le problème est de savoir si, demain, nous voulons encore des viticulteurs de qualité en France ou si nous préférons laisser des terres en jachère et envoyer des canadairs éteindre les incendies qui s’y déclareront !
Que tout le monde soit rassuré, monsieur le ministre : à l’Assemblée nationale, le 49.3 vous permettra d’avoir le texte que vous voudrez. En attendant, le Sénat se doit d’envoyer un message de soutien aux viticulteurs.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le ministre, nous partageons le plaisir d’habiter en Gironde, à Bordeaux, capitale d’un terroir façonné par les vignes.
En tant que présidente de l’Association nationale des élus de la vigne et du vin, je vous rappelle que la Gironde n’est pas la seule région touchée, que de très nombreux vignobles et viticulteurs sont concernés.
Il faut bien évidemment préserver l’emploi, mais il faut aussi créer de la trésorerie pour les entreprises, entraînées dans une spirale infernale depuis les dommages collatéraux du conflit entre Airbus et Boeing, la fermeture des bars et des restaurants lors de la crise du covid-19, le gel, la grêle…
Certes, le Gouvernement est intervenu (M. le ministre délégué renchérit.), mais ceux que vous rassurez lorsque vous êtes en Gironde m’ont tout de même envoyé des courriers. On ne peut pas tenir de double discours, un pour le département et un autre dans l’hémicycle.
Il faut cranter les dispositifs, continuer d’aider les viticulteurs mis à mal. Florence Lassarade l’a rappelé : certaines situations sont très compliquées et l’on compte déjà des suicides.
En attendant de trouver des stratégies et de connaître des jours meilleurs, il faut tendre la main à cette filière. Les chefs d’entreprise essaient en général de se débrouiller par eux-mêmes. Ce n’est pas par plaisir qu’ils nous demandent de les aider, mais parce qu’ils sont aux abois.
Il est nécessaire de voter ce dispositif, mais surtout de le conserver dans le texte final après recours au 49.3 !
M. le président : La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.
M. Christian Klinger : Je suis également favorable à cet amendement.
Le secteur connaît des difficultés liées aux aléas climatiques, qui provoquent des baisses de rendements depuis dix ans, mais aussi à l’augmentation du coût des intrants, de l’énergie, de la bouteille ou des étiquettes. Ces hausses de coûts de production n’ont pas été répercutées dans les chiffres d’affaires des entreprises viticoles et mettent à mal leur trésorerie.
Je préfère une aide sporadique ciblée pour aider ces entreprises à passer le cap. À défaut, monsieur le ministre, ce ne sont pas seulement les cotisations patronales que nous perdrons, mais aussi les cotisations salariales.
En attendant la formule magique qui convienne à tout le monde, nous devons adopter ces aides temporaires.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je vais parler d’un territoire que je connais, le Gers, et de ses viticulteurs.
De nombreuses exploitations viticoles y sont dans une urgence absolue. Depuis des années, les rendements ne correspondent plus à la normale, en particulier pour des raisons climatiques – la grêle, le gel, mais aussi la pluie, qui favorise le développement du mildiou.
Des exploitations très anciennes se retrouvent dans une situation absolument catastrophique. Leur pérennité est aujourd’hui mise en question.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais vous ne parlez que de mesures structurelles, comme l’arrachage de vignes.
La filière viticole doit en effet engager une réflexion stratégique quant à sa restructuration, en raison de la reconfiguration de ses marchés. Elle doit proposer de nouvelles approches, qui tiennent davantage compte des questions de santé. Ces éléments font partie de la réflexion engagée par la filière.
Toutefois, ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’une aide d’urgence : il y va de la pérennité d’exploitations très anciennes et du maintien de jeunes viticulteurs dans un métier qu’ils ont choisi.
L’adoption de cet amendement leur apporterait un peu d’oxygène, en attendant des mesures plus structurelles.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : L’ensemble de la filière viticole, notamment le syndicat des vignerons indépendants et Coop de France, a informé le ministère des mesures d’urgence à prendre et des mesures structurelles à mettre en œuvre.
Certaines de ces mesures devront être prises dans le cadre du projet de loi de finances pour sauver ces entreprises à court terme. Celles-ci sont au bord de la faillite. Si on ne les soutient pas d’urgence, à l’aide d’un dispositif qui a déjà fonctionné pendant la crise covid, nous risquons de perdre des exploitations.
Cela doit être fait avant même de s’attaquer à la problématique structurelle de l’arrachage. En effet, les négociations à engager dans le cadre de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole pour l’attribution des fonds européens prendront du temps.
Traiter l’urgence passe par plusieurs des mesures de cette boîte à outils. Monsieur le ministre, nous vous demandons de conserver cette disposition dans le cadre du 49.3.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il y a peu de vin en Normandie, mais par solidarité avec les producteurs, je tiens à dire que je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Depuis quelques instants, nous faisons un tour de France des régions viticoles. Je ne peux que m’associer aux arguments exprimés en réponse à cette crise de la viticulture, qui témoignent tous de l’urgence particulière qui s’impose cette année.
J’invite ceux qui soutiennent cet amendement, sur toutes les travées, à déposer des amendements similaires lors de la discussion du projet de loi de finances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous vous trompez de cible : vous diminuez les recettes de la sécurité sociale, alors que ce sujet devrait plutôt être traité lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme Nathalie Goulet et M. Daniel Laurent : Exactement !
M. Philippe Mouiller : Je m’engage à soutenir votre initiative en faveur de la filière – peut-être avec l’aide de M. le ministre – afin, par exemple, qu’un programme d’urgence soit créé.
Le sujet est important, mais la réponse n’est pas adaptée : même s’il faut soutenir cette filière ô combien importante pour la France, pourquoi le faire en diminuant les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
M. Laurent Somon : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : La voix de la raison !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souscris à l’analyse du président de la commission : l’adoption de cet amendement reviendrait à priver la sécurité sociale de nouvelles recettes.
Madame Delattre, vous m’avez directement interpellé au sujet de mon soutien à la viticulture. Avant même le premier jour de ma nomination au Gouvernement, j’étais opposé à l’augmentation de la taxe sur l’alcool. Devenu ministre délégué chargé des comptes publics, j’ai reçu à ce sujet un courrier que j’avais moi-même envoyé en tant que député. J’ai tenu parole : nous n’avons pas augmenté cette taxe.
M. Laurent Burgoa : Très bien ! Il faut être vigilant !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 à l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement du député Jean-René Cazeneuve visant à mettre en place un fonds d’urgence afin d’accompagner les viticulteurs touchés par le mildiou, doté de 20 millions d’euros. Nous aurons l’occasion d’en débattre lundi prochain, lors de la discussion de ce texte au Sénat.
Quand je prends un engagement, je le tiens. Je n’ai jamais soutenu l’exonération de cotisations sociales, car je considère que ce type de démarche importe dans le financement de la sécurité sociale des difficultés qui devraient être traitées au moyen d’autres véhicules législatifs.
Je vous invite à prendre date : nous nous retrouverons lors de la discussion des lois de finances, dès lundi prochain, pour évoquer ces sujets. Évitons de miter les sources de financement de la sécurité sociale.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 433 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mmes Espagnac, G. Jourda et Monier et M. Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne.
Cette exonération est appliquée à hauteur de :
a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722-1 dudit code qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2023 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2023.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Dans le secteur viticole, on trouve d’un côté les entreprises, de l’autre les viticulteurs, qui sont aussi des travailleurs non-salariés agricoles et auxquels je propose d’étendre le bénéfice de ce dispositif.
Monsieur le ministre, le fonds d’urgence de 20 millions d’euros proposé par M. Cazeneuve est relativement restrictif. Il faudra augmenter son enveloppe, car il ne tient pas compte des alertes lancées dans l’ensemble des bassins viticoles.
Ce fonds a été introduit rapidement, à la fin de l’examen du texte. Je vous invite à nous soutenir et à ajuster sa dotation en fonction de l’élargissement que nous proposerons.
Ces amendements constituent une boîte à outils. Prenons les dispositions les unes après les autres, sans en omettre aucune : la filière a besoin de mesures conjoncturelles et structurelles.
N’oublions pas qu’il s’agit du deuxième exportateur du pays, qui apporte un excédent de 15 milliards d’euros à notre balance commerciale. La filière fournit aussi des ressources à l’État au travers de la TVA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je remercie le président Mouiller de son soutien : nous lui proposerons de cosigner les amendements que nous déposerons à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. (Sourires.)
Je remercie le ministre de sa réponse : il s’est au moins engagé à nous soutenir durant le PLF. Vous ne conserverez pas cette mesure dans la version définitive du texte, mais nous aurons au moins acté que nous parlerons de nouveau de ce sujet. Vous avez promis que nous nous reverrions pour la discussion budgétaire.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Dès lundi !
Mme Nathalie Delattre : Nous compterons sur votre soutien : comme vous n’avez qu’une parole, nous savons déjà que nous obtiendrons satisfaction.
M. Laurent Burgoa : Formidable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à soumettre les revenus alloués au titre de l’intéressement à l’assiette des cotisations sociales.
Ces revenus tendent à se substituer aux salaires, ce qui pénalise les salariés. De plus, le forfait social ne conférant pas de droits, il prive le salarié, sans que celui-ci en ait toujours conscience, des droits attachés au salaire.
Face à la boucle prix-profits, le Gouvernement promeut aujourd’hui les primes et l’intéressement, alors même que le Conseil d’analyse économique (CAE) précise que tous les dispositifs de partage de la valeur, hormis la participation, ont d’importants effets de substitution par rapport au salaire.
L’effet de substitution de l’intéressement est mis en évidence depuis longtemps. Les chercheurs Delahaie et Duhautois, dans une étude datant de 2013 sur une période de dix ans, ont montré que la différence d’évolution des rémunérations, hors primes d’intéressement, est négative et significative, ce qui implique une substitution quasi complète de l’intéressement aux augmentations de rémunération.
On ne peut continuer de grever les comptes de la sécurité sociale en promouvant la désocialisation induite par un dispositif se substituant aux salaires, ce qui représente un manque à gagner durable en matière de cotisations.
Les exonérations représentent une somme colossale à compenser pour le budget de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 518 rectifié ter, présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern et Duffourg, Mme Vermeillet et MM. Henno, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ;
2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement tend à instaurer, au profit des employeurs publics, un dispositif transitoire d’exonération des cotisations sociales de tous les frais couverts par la protection sociale complémentaire.
Ce dispositif transitoire serait mis en place entre le 1er janvier 2024 et les dates respectives de l’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé au sein de chacune des trois fonctions publiques, soit au plus tard le 1er janvier 2026.
Il permettrait aux employeurs de la fonction publique des trois versants, obligatoirement tenus de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, de garantir un haut niveau de couverture en santé à ces derniers, malgré les effets de la crise inflationniste sur leurs capacités de financement.
Il y va également de l’équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et du respect du principe d’égalité entre les agents publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis de nouveau dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023.
Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d’un contrat collectif obligatoire, qui constitue objectivement la formule permettant la plus grande mutualisation des risques sur une base solidaire. Il paraît donc opportun de réserver les avantages fiscaux et sociaux liés à ces cotisations à des assurances souscrites dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, selon une formule qui a sans doute vocation à se généraliser à l’avenir.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je serai défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, le Gouvernement souhaite encourager les contrats collectifs, qui vont progressivement se généraliser ; d’autre part, une erreur matérielle s’est glissée dans les dispositions de cet amendement dont l’adoption conduirait à supprimer de l’assiette des cotisations sociales la participation des employeurs publics dans le cadre du dispositif pérenne.
M. le président : Monsieur Levi, l’amendement n° 518 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 518 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Guerriau, Henno et Houpert, Mme Guidez et MM. Lemoyne et Gremillet.
L’amendement n° 646 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern, Duffourg, Menonville et Folliot, Mmes Vermeillet, Gatel et Perrot, MM. Delcros, P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° 1115 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mmes Monier et Conconne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement tend à alléger la fiscalité portant sur les véhicules que les employeurs mettent à la disposition permanente des intervenants à domicile pour leur permettre d’effectuer leurs tournées chez des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’accroître l’attractivité des métiers du domicile.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule pour un usage exclusivement professionnel est exonérée de charges sociales. Le salarié doit alors ramener chaque soir le véhicule dans les locaux de l’entreprise, ce qui n’est pas toujours possible pour les employés réalisant une tournée.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
Par cet amendement, nous vous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, et donc du revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction entre les périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié quinquies.
M. Alain Duffourg : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1115 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS.
Comprenons-nous bien : il existe aujourd’hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à son entreprise ; les dépenses de l’employeur y afférentes ne sont pas soumises à cotisations patronales. Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié de façon permanente et, s’agissant d’un avantage en nature, les dépenses correspondantes de l’employeur donnent lieu à cotisation.
J’ai bien entendu votre démonstration, mon cher collègue. Vous évoquez la situation d’un salarié à la disposition duquel on mettrait un véhicule de service avec lequel il rentrerait chez lui chaque soir, notamment pour des raisons de distance.
Néanmoins, il faut être prudent. Ne créons pas une troisième catégorie entre le véhicule de service et le véhicule de fonction, restons-en plutôt aux règles actuelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si vous décidiez d’élargir l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales à l’utilisation personnelle d’un véhicule de fonction pour le cas de figure que vous décrivez, celui des aides à domicile, cela poserait un problème d’égalité et l’on recevrait, dès le lendemain, des demandes équivalentes pour bien d’autres professions.
Une telle extension représenterait un coût colossal pour la sécurité sociale : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 492 rectifié bis et 646 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 812 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon les chercheurs Dufour, Diard et Bencheikh, le nombre de morts au travail en France est passé de 557 à 585 entre 2009 et 2017, ce qui représente 28 décès supplémentaires. Dans le même temps, ce nombre baissait dans toute l’Union européenne, passant par exemple de 703 à 484 en Italie.
Selon eux, « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017, passant de 2,17 […] à 2,64 décès pour 100 000 travailleurs, soit une augmentation de 22 % en huit ans » et qui ne s’explique pas par un changement de méthode. Selon les dernières prévisions de l’agence Eurostat, à ce rythme, la France n’atteindra jamais l’objectif européen de zéro mort au travail d’ici à 2030 ; au contraire, elle s’en éloigne…
Au-delà des seuls décès, toujours selon ces chercheurs, le taux d’incidence a connu une augmentation de 47 % en huit ans. Notre taux d’incidence est le plus élevé d’Europe, ce que confirme aussi l’agence Eurostat.
Or, malgré cet état de fait désastreux, les entreprises recourant à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), alors que les salariés subissant la sous-traitance sont plus exposés aux risques physiques, organisationnels et psychosociaux.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc que les cotisations au titre des AT-MP augmentent pour les entités ayant recours à la sous-traitance, les donneuses d’ordre, mais seulement quand leurs sous-traitants dépassent un taux de sinistralité que le Gouvernement fixera par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons eu ce débat hier à propos de l’amendement n° 907. Certes, le sujet que vous soulevez est un peu différent, nous parlons ici de la sous-traitance, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage, madame la sénatrice, votre préoccupation en faveur d’une politique de prévention plus efficace. Toutefois, j’émettrai deux réserves.
D’une part, les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peuvent accompagner les situations de sous-traitance, notamment dans le cadre de la prévention des risques liés à la coactivité.
D’autre part, l’entreprise sous-traitante elle-même est pénalisée si elle n’est pas vertueuse, au travers de sa sinistralité, qui détermine le calcul de ses cotisations AT-MP. Le cadre actuel répond donc à votre souhait, madame la sénatrice.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 812 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1128 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla et Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1330 rectifié est présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 1128 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié.
Mme Nicole Duranton : Cet amendement a pour objet de placer les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur.
On observe également une raréfaction de la commande des bailleurs sociaux, en proie, notamment, à un manque de foncier, alors qu’ils font face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du dispositif dit Pinel outre-mer, achèvent de perturber le secteur. Et je ne parle pas de la flambée des prix des matériaux de construction, des surcoûts liés à l’augmentation des délais d’approvisionnement ni du contexte spécifique du bâti tropical, qui ont une incidence locale considérable sur le coût de construction.
Or l’intégralité des surcoûts est pour l’heure à la charge des seules entreprises du secteur du BTP, alors que celles-ci sont, comme la majeure partie des entreprises ultramarines, confrontées à une sous-capitalisation chronique et qu’elles doivent faire face à des délais de paiement excessifs des donneurs d’ordres publics, pouvant atteindre plusieurs années.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 74 rectifié sexies est présenté par Mmes Malet, Guidez, Billon, Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Di Folco, Gosselin et Jacques, M. Laménie, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Somon, Tabarot, Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° 1127 rectifié est présenté par MM. Lurel et Pla et Mmes Bélim et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1331 rectifié est présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié sexies.
Mme Viviane Malet : Cet amendement a pour objet d’intégrer les entreprises du BTP d’outre-mer dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Ce secteur fait face à une crise majeure, ayant entraîné une diminution drastique du nombre d’emplois. En outre, le chiffre d’affaires de la filière a diminué de plus de 40 % en dix ans.
Dans ce contexte, le présent amendement tend à amoindrir pendant deux années le coût du travail de ces entreprises, afin de maintenir leur productivité et de préserver les emplois jusqu’à la relance effective de l’économie.
M. le président : L’amendement n° 1127 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 1331 rectifié.
Mme Nicole Duranton : Il s’agit de placer les entreprises du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’amendement n° 1330 rectifié vise à instaurer un dispositif pérenne, cependant que les amendements nos 74 rectifié sexies et 1331 rectifié tendent à créer un mécanisme transitoire, sur deux ans.
Nous avons beaucoup discuté de ces problèmes spécifiques aux territoires ultramarins. La situation semble en effet durer. On pourrait prolonger le dispositif, mais ne faudrait-il pas plutôt trouver une solution pérenne ?
Nous avions débattu de ce sujet lors de l’examen du PLFSS pour 2023, alors qu’était proposé un dispositif applicable aux années 2024 et 2025. La commission s’en était remise à la sagesse du Sénat, tandis que le Gouvernement émettait un avis défavorable. Le ministre nous avait en effet précisé qu’une telle disposition coûterait 100 millions d’euros par an et serait contraire à l’objectif du dispositif, qui consiste à soutenir les entreprises soumises à la concurrence internationale.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1330 rectifié, mais s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 74 rectifié sexies et 1331 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vais répéter les arguments qui ont peut-être été avancés l’année dernière.
D’abord, ces dispositions auraient un coût compris entre 50 millions et 100 millions d’euros.
Ensuite, au travers de ces amendements, vous souhaitez faire bénéficier le secteur du BTP de ce que l’on appelle le dispositif de compétitivité renforcée. Or ce secteur bénéficie déjà d’un dispositif de compétitivité, concentré autour des bas salaires, tandis que le dispositif de compétitivité renforcée est ciblé sur les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale. Ce n’est pas le cas du BTP.
Enfin, en réaction à l’augmentation du coût des matériaux, nous avons instauré un certain nombre de dispositifs : le gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment, la mise en place d’une médiation de filière pour le BTP, la réactivation des cellules de crise ou encore une aide temporaire consistant à compenser la hausse du prix du gazole non routier (GNR) – bref, un ensemble de mesures d’accompagnement du secteur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Je soutiens ces amendements, d’autant que j’ai été rapporteur de l’étude de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le logement social.
Le dispositif proposé doit être considéré comme une mesure temporaire et complémentaire des autres travaux engagés, en vue d’une baisse structurelle des prix grâce à une approche normative.
C’est du reste l’un des volets du dernier comité interministériel des outre-mer. Alors que le besoin de logement, notamment social – 80 % de la population d’outre-mer est considérée comme éligible à un logement social –, reste important, les objectifs de construction peinent à être atteints. En outre, on considère que les outre-mer ont trente ans de retard en matière de logement.
Soutenir la construction doit donc rester une priorité, raison pour laquelle je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1330 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 rectifié sexies et 1331 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 994 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : À l’heure où le secteur rural a recruté 120 000 vendangeurs en Champagne et 25 000 dans le Beaujolais ainsi que 55 000 cueilleurs de pommes et de poires, le recrutement des saisonniers n’a jamais été aussi difficile et beaucoup d’exploitations ont recours à des travailleurs détachés ou extra-européens.
Cet amendement a donc pour objet de pérenniser le système d’exonération de cotisations sociales des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi. Ce dispositif devait initialement être abrogé le 1er janvier 2021, mais cette échéance a été reportée d’abord à 2023 puis à 2026.
Voter pour cet amendement, c’est apporter notre soutien à ce secteur, qui connaît des difficultés de recrutement et qui doit parfois faire face à des conditions climatiques difficiles. Adoptons cette mesure qui permettra de donner un peu de quiétude et d’espérance à notre ruralité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons ce débat chaque année.
Rappelons-en la chronologie. Ce dispositif devait initialement s’arrêter le 1er janvier 2021. Ensuite, il a été régulièrement prorogé, la Haute Assemblée y étant chaque fois unanimement favorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi étendu le dispositif jusqu’au 1er janvier 2026, la rédaction initiale de ce texte ayant fixé l’échéance au 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, vous proposez, mon cher collègue, de rendre ce dispositif pérenne, ce que d’autres sénateurs ont proposé à plusieurs reprises.
Certes, l’article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que les niches sociales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.
Toutefois, le dispositif TO-DE a été instauré antérieurement et la commission était favorable aux prorogations antérieures du dispositif. Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce dispositif, prorogé jusqu’en 2026, consiste en une exonération de cotisations sociales. Or la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose l’évaluation systématique de tous les dispositifs d’exonération. Il serait paradoxal de plaider pour des évaluations régulières des exonérations et des niches tout en pérennisant un dispositif d’exonération sans évaluation préalable. Ce serait complètement contraire à l’esprit de cette loi organique.
Du reste, il me semble de bonne gestion que d’évaluer l’effet des dispositifs, même s’ils s’appliquent durant plusieurs années, avant de se prononcer sur leur éventuelle pérennisation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 994 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1020 rectifié est présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Bonneau, Chevalier, Bonhomme, Courtial, Bouchet, Kern, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler, Aeschlimann et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes Saint-Pé et Romagny et MM. Chauvet, H. Leroy et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’inscrire dans le marbre le dispositif TO-DE, dont nous parlons chaque année.
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, ce dispositif permet aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leur exploitation. L’utilité de ce dispositif n’est plus à démontrer, puisque plus de 900 000 contrats sont conclus chaque année sur son fondement.
Or il arrive à échéance en 2025. Chaque année, l’interrogation sur la prorogation de ce dispositif est comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des viticulteurs. Sans doute, on peut se donner rendez-vous au moment de l’examen du PLF pour 2025, mais les viticulteurs et les agriculteurs ont actuellement d’autres préoccupations. Ils aimeraient être rassurés quant à la pérennisation de ce dispositif, qui, j’y insiste, a montré toute son efficacité.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1020 rectifié.
M. Olivier Henno : Cet amendement identique de M. Franck Menonville a été très bien défendu par notre collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous comprenons la pertinence de cet amendement, puisque ce dispositif soulage les entreprises agricoles. Ce débat pose d’ailleurs la question de l’excès de cotisations dans ce pays : c’est un fait, quand les affaires sont difficiles, quand l’exploitation est difficile, l’hypothèse de l’exonération totale ou partielle des cotisations sociales doit être envisagée.
Cela étant dit, cette mesure coûterait 500 millions d’euros. Or la sécurité sociale n’a pas forcément les moyens d’être si généreuse.
Pour autant, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’aurai le même commentaire que sur l’amendement n° 994 rectifié.
Il existe une loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, adoptée par le Parlement, qui dispose que les exonérations de cotisations sociales font l’objet d’évaluations régulières avant leur prorogation.
Je puis entendre les inquiétudes liées à l’incertitude sur une potentielle remise en cause du dispositif. C’est la raison pour laquelle il avait été prolongé pour une période de trois ans, ce qui donnait de la visibilité tout en permettant au Parlement d’évaluer régulièrement les dispositifs et de vérifier leur bonne utilisation, ce qui me semble également important.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié et 1020 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 586 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et M. H. Leroy.
L’amendement n° 1016 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. P. Martin, Mmes Aeschlimann et Drexler, MM. Cadec, Chaize, Kern, Bouchet, Courtial, Bonhomme et Bonneau, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes de La Provôté et Saint-Pé et M. Somon.
L’amendement n° 1154 rectifié quater est présenté par Mme Loisier, MM. Canévet et Bacci, Mmes Gacquerre, Berthet et Pluchet, M. Longeot et Mme Romagny.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;
b) Les mots « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Le dispositif TO-DE représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent bénéficier de ces exonérations. C’est notamment le cas des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), alors qu’elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d’exploitation.
En effet, depuis la loi de finances pour 2015, ce dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif et aux travaux forestiers, « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers ».
Pourtant, ces entreprises, qui emploient 15 % des salariés de la production agricole, sont confrontées, comme les autres, à une perte de compétitivité, la crise sociale, économique et maintenant énergétique n’ayant pas arrangé les choses.
C’est pourquoi nous proposons que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers puissent bénéficier de nouveau de l’exonération de cotisations sociales pour l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié ter.
M. Olivier Henno : Défendu également !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 1154 rectifié quater.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement a été excellemment présenté, mais je veux ajouter une précision.
Ces entreprises de travaux forestiers sont aujourd’hui soumises à une forte saisonnalité. En effet, elles ne peuvent plus travailler en hiver, parce que cela détériore les chemins, ni au printemps, parce que le code de l’environnement interdit le débroussaillage du mois de mars au mois d’août ; mais ensuite, elles ne peuvent plus travailler non plus, parce que les salariés ne sont pas disponibles !
Elles sont confrontées à des surcoûts de charges qui rendent absolument nécessaire l’emploi de saisonniers. C’est un élément déterminant dans la capacité de ces entreprises à assumer leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir si parfaitement défendu cette filière, à laquelle je ne suis évidemment pas insensible.
Néanmoins, la commission refuse traditionnellement de lui étendre le bénéfice de l’exonération visée : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage l’avis de la rapporteure générale.
D’une part, les Etarf bénéficient des dispositifs d’allégement de cotisations sociales. Ainsi, les rendre éligibles à ce dispositif pourrait les inciter à utiliser plus de travailleurs précaires au détriment de salariés de droit commun.
D’autre part – je m’emploierai désormais à préciser le coût de chaque amendement –, une telle mesure entraînerait pour la sécurité sociale une perte de recettes de 80 millions d’euros.
Je vous éclairerai de cette manière, à mesure que les amendements sont adoptés, sur le coût pour les finances sociales de dispositions, qui, petit à petit, s’agrègent et finissent par alourdir la facture pour notre sécurité sociale : avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais je pourrais vous donner, en réponse, le coût du risque d’incendie et le coût de la perte de biodiversité.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous devons aborder ces sujets dans le cadre d’une approche globale et le coût de la défense contre l’incendie va bien au-delà du chiffre que vous avez indiqué.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié bis, 586 rectifié quater, 1016 rectifié ter et 1154 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à améliorer le dispositif spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi du secteur agricole, en faisant passer le seuil de dégressivité de 1,2 à 1,25 Smic.
Nos filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture sont confrontées au dumping social de nos concurrents européens, notamment de l’Espagne, de l’Italie ou de l’Allemagne, pays dans lesquels le coût pour l’employeur d’un salarié qui touche le salaire minimal est respectivement inférieur de 35 %, de 68 % et de 30 % par rapport à la France.
Dans ce contexte, le dispositif TO-DE permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats, grâce à des charges réduites.
Nous proposons donc d’augmenter le seuil de dégressivité, afin de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations des salariés agricoles concernés, en particulier en cette période d’inflation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’une charge supplémentaire de 20 millions d’euros pour la sécurité sociale : avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Il est sans doute intéressant pour nous d’être tenus informés du coût que peuvent engendrer les mesures proposées, mais cela risque de nous culpabiliser, alors qu’en réalité, derrière nos propositions de mesures, se trouvent des emplois, des réalités humaines.
Je veux bien que l’on parle d’argent, monsieur le ministre, mais nous vous parlons de réalités humaines. Avec Florence Lassarade, nous vous avons parlé de suicide.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pas ce genre d’arguments !
Mme Nathalie Delattre : Nous vous parlons de dignité, d’emploi.
Je comprends vos propos, monsieur le ministre, et vous avez raison d’indiquer ce coût, mais on ne peut pas se contenter d’un avis défavorable « parce que ça coûte tant ». Ce n’est pas possible.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 650 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Klinger, J.B. Blanc, Cuypers, Menonville et Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon et Panunzi, Mmes Richer et Noël, MM. Levi, Bruyen et Michallet, Mme Puissat, M. Sol, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bacci, Chasseing et Longeot, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. Bonhomme, Belin, Tabarot, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Milon, Mme Malet, MM. Allizard, S. Demilly et Folliot, Mmes Nédélec et Micouleau, MM. Meignen et Duffourg, Mmes Billon et Garnier, MM. Cadec, Pointereau, Sido, Gremillet et Savin, Mme Romagny, M. Henno, Mmes Pluchet, Bonfanti-Dossat et Lassarade, M. Rietmann, Mme Belrhiti, M. P. Martin, Mmes Drexler, Lopez et Josende, M. Somon, Mme de La Provôté et MM. Bleunven et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions le bénéfice du dispositif TO-DE.
En effet, à ce jour, seules les exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi.
Or les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.
À ce titre, et selon la même saisonnalité que leurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Or leur exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous assistons depuis quelques minutes à des présentations d’amendements tendant à élargir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales.
En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je ne reste pas insensible à la situation de tous ces secteurs, qui participent de la vie de nos territoires.
Toutefois, nous sommes ici pour défendre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Et cet équilibre, au-delà de nos discussions, a des conséquences sur nos vies au travers de la santé, des aides importantes pour les familles, des pensions pour les retraités, de l’autonomie et de l’accompagnement des personnes handicapées.
Nous ne nous désintéressons pas de tous les secteurs d’activité mentionnés, mais la réalité est que nous faisons face à une grande difficulté : rendre notre système de protection sociale pérenne. Cela devrait nous préoccuper avant toute chose. Nous aurons d’autres occasions de nous pencher avec précision sur les problèmes que rencontrent, soit de façon conjoncturelle, soit de façon pérenne, certaines filières.
Je tenais à vous faire ce petit rappel. Il me semble très important d’avoir bien en tête que l’équilibre du système doit être défendu à tout prix.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce texte étant un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a trait à l’équilibre financier de celle-ci et à son budget. Or la mesure proposée a un coût estimé entre 10 millions et 15 millions d’euros.
En outre, l’adoption de cet amendement risque d’encourager les coopératives à s’appuyer sur des travailleurs précaires, alors qu’elles pourraient tout à fait faire appel à des salariés permanents.
M. Jean Sol : Comment faisons-nous ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas étendre ce dispositif : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 650 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 445 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;
b) Après le mot : « ses », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations fixées à l’article L. 5422-13 et au chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. » ;
3° Au IV, après le mot « salariés », sont insérés les mots :« ou agents publics » ;
4° Au V, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin.
M. Pascal Martin : L’article 52 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré, sur l’initiative du Sénat, un dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
La réduction de cotisations patronales avait initialement vocation à bénéficier à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, sous la pression de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale, les employeurs publics ont été exclus du dispositif dans le texte de la commission mixte paritaire.
Le bénéfice de cette réduction de cotisations patronales pour les employeurs publics paraissait pourtant parfaitement justifié, a fortiori pour les communes rurales, pour lesquelles la mise à disposition de leurs employés constitue une charge non négligeable.
En excluant les employeurs publics du dispositif, le législateur s’est donc privé, dans un contexte de crise du volontariat, d’un vivier de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires significatif, alors même que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s’est donné pour objectif de recruter 50 000 volontaires d’ici à 2027 pour répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle à laquelle sont confrontés les Sdis.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en modifiant l’article 52 de la loi du 10 juillet 2023 de manière à inclure les employeurs publics dans le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales accordé en contrepartie – j’y insiste – de la mise à disposition de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires au profit des Sdis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Compte tenu de l’enjeu essentiel que constitue le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous souhaitez retoucher un texte dont l’encre est à peine sèche ! En effet, la loi a été promulguée le 10 juillet dernier à la suite d’un accord entre les deux chambres et le Gouvernement en commission mixte paritaire. Nous réviserions alors un dispositif sans rien connaître de son application ! Revenir aujourd’hui sur cet équilibre trouvé par le Parlement, sur son initiative, me paraît prématuré.
Par ailleurs, cette mesure représenterait un coût pour la sécurité sociale de 50 millions d’euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (M. Laurent Burgoa proteste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je soutiens particulièrement cet amendement. S’il n’y avait pas les employés publics pour se rendre sur les sites de feux ou, souvent, sur les lieux d’accidents ou auprès de malades, les centres communaux ruraux ne fonctionneraient pas.
M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, pour explication de vote.
M. Pascal Martin : Il y a urgence, monsieur le ministre !
La doctrine opérationnelle française de sécurité civile repose sur la présence de sapeurs-pompiers volontaires, pour l’essentiel en milieu rural. Or nous connaissons une crise du volontariat : il manque 50 000 volontaires. Nous avions, sur l’initiative du Sénat, instauré un dispositif consistant à étendre aux employeurs publics le bénéfice de ces exonérations. Je me permets donc d’insister en faveur de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 446 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1er janvier 2024 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après le mot : « employeurs », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la fin, les mots : « et d’étudier l’intérêt de le pérenniser » sont supprimés ;
3° Au VI, les mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin.
M. Pascal Martin : Lors de l’examen de la loi du 10 juillet 2023, le Sénat avait proposé, sur l’initiative des rapporteurs de la commission spéciale, de limiter la durée du dispositif à trois ans.
La volonté des rapporteurs était non pas de réduire la portée du dispositif en introduisant cette limitation de temps, mais uniquement de garantir sa recevabilité au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport indiquait par ailleurs que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 constituerait « une opportunité pour pérenniser ce dispositif ».
Il est en effet essentiel que le mécanisme de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s’inscrive dans le temps long afin de maximiser la portée incitative du dispositif dans un contexte de crise – je me permets d’insister – du volontariat des sapeurs-pompiers.
Le présent amendement vise donc à pérenniser la mesure, conformément à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cette réduction est probablement très utile, mon cher collègue. Toutefois, la logique derrière la règle de gage des niches à trois ans est de se laisser le temps d’évaluer l’efficacité d’un dispositif. Il n’est pas possible de décider dès à présent de pérenniser une mesure instaurée seulement en août 2023. Il faut encore attendre : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Quand une niche est créée, puisqu’il s’agit bien d’une niche sociale, le principe d’évaluation inscrit dans la loi organique s’applique. L’échéance prévue est de trois ans. L’évaluation nous permet ensuite de décider de la reconduction de la mesure. Ce texte est donc contraire à l’intention même du législateur organique : avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-23- 3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-… – I. – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont autorisés, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III du présent article.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3 du présent code, lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui les emploient.
« Les salariés placés par les établissements et les services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.
« III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au II ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.
« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite.
« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention.
« IV. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l’aide à domicile employé, sous réserve de l’accord de ce dernier, sous la forme d’un avenant au contrat de travail.
« V. – Les heures réalisées au titre des interventions effectuées en application du premier alinéa sont exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1 et L. 6331-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Pour l’application du présent paragraphe à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Alors que le Gouvernement a souhaité se limiter à une prolongation d’un an de l’expérimentation mise en place par l’article 53 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, cet amendement vise à créer les conditions pour faciliter le recours au relayage sur le temps long afin d’apporter durablement une solution de répit adaptée aux proches aidants.
Outre la pérennisation de l’expérimentation, cet amendement tend à tirer les conséquences de la difficile mise en œuvre du dispositif. En effet, le reste à charge important étant le frein principal au recours au relayage, je propose une exonération intégrale fiscale et sociale pour en baisser le coût. Celle-ci valorisera indirectement le taux horaire des heures effectuées par les professionnels.
Si cet amendement était adopté, il conviendrait d’adopter un autre amendement de conséquence à l’article 37 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à pérenniser des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de relayage à domicile du proche aidant et de séjours de répit des aidants et des aidés. Ce dispositif fait actuellement l’objet d’une expérimentation, qui arrivera à son terme le 31 décembre prochain ; l’article 37 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à la prolonger d’un an.
Pour intéressante qu’elle soit, cette mesure fait l’objet d’évaluations mitigées, notamment de la part de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). La commission s’est donc prononcée, sur la proposition de notre collègue Chantal Deseyne – celle-ci aura sans doute l’occasion de s’exprimer sur l’article 37 ter –, en faveur non de la pérennisation, mais de la prolongation de l’expérimentation, qui doit s’accompagner d’un véritable bilan et d’une réflexion sur le modèle économique et juridique encore fragile du dispositif. Peut-être les exonérations sociales et fiscales proposées au travers de cet amendement sont-elles une piste, mais la généralisation semble prématurée : il faut encore étudier la question de près.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il nous faut encore un peu de temps pour caler la forme finale du dispositif, lequel est très dérogatoire au droit du travail au titre, par exemple, des horaires et de l’organisation du travail.
La mesure nécessite un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux ; il est trop tôt pour la généraliser par la voie législative. Un peu de patience : une année de plus sera nécessaire pour bien affiner le modèle cible.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : L’attente est réelle. Mettre fin à l’expérimentation est une demande des associations, mais aussi des familles. Il faut savoir que cette expérimentation provient d’une loi de 2018 ; or nous sommes déjà en 2023, bientôt en 2024 ! Tout cela a assez duré, d’autant que cette mesure sera peut-être insérée dans le projet de loi « Bien vieillir » dont le dépôt aura lieu d’ici à quatre ou à cinq mois : voilà qui me fait un peu sourire ! Je ne retirerai donc pas cet amendement important.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.
Mme Chantal Deseyne : En commission, comme le rappelait Mme Guidez, nous avons voté la prolongation de cette expérimentation, mais sous réserve qu’un véritable bilan soit tiré à son terme. L’attente des associations et des bénéficiaires est très forte. Il nous faut sortir de cette situation d’expérimentation et dresser le bilan.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 546 rectifié ter est présenté par Mmes Vérien et Guidez, M. Canévet, Mmes Gatel et O. Richard, M. Longeot, Mmes Perrot et Romagny, M. Delcros, Mme Billon et M. Bleunven.
L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par MM. Lemoyne, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code, des salariés de l’établissement public national Antoine Koenigswarter. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié ter.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L’établissement public national Antoine Koenigswarter (Epnak) a un statut particulier, puisqu’il s’agit d’un legs fait à l’État. Il a été créé dans le cadre d’un texte spécifique : la loi du 17 janvier 1986. L’établissement a bénéficié d’exonérations sur les salaires de sa création jusqu’à 2019 et 2021, lorsque l’Urssaf d’Île-de-France a changé son fusil d’épaule et décidé d’y mettre fin.
Ainsi, l’établissement est devenu absolument non concurrentiel, alors qu’il rend partout des services très importants, en particulier dans l’Yonne, et qu’il peut reprendre les établissements en difficulté. Nous avons besoin de lui, mais nous le pénalisons en ne lui permettant pas d’accéder correctement aux exonérations.
Évidemment, on craint toujours, quand on demande une exonération, que cette dernière fasse tache d’huile. C’est pour cela que nous insérons les dispositions de cet amendement dans l’article qui crée l’Epnak : l’outil est très spécifiquement associé à son objet particulier. J’espère convaincre mes collègues de nous aider à garder cet établissement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 1045 rectifié bis.
Mme Nicole Duranton : L’établissement public national Antoine Koenigswarter accompagne, dans une grande majorité de régions de métropole et d’outre-mer, plus de 5 000 personnes de tous âges en situation de handicap dans le cadre d’environ quatre-vingts unités.
L’article 23 de la loi du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social fait obligation à l’Epnak d’employer des salariés régis par le code du travail et par une convention collective, en l’espèce la convention collective nationale de 1966.
L’Epnak a de fait bénéficié du dispositif de réduction progressive des cotisations sociales employeur dès son entrée en vigueur dans les années 2000 et pendant plusieurs années, avant d’en être privé par des décisions de l’Urssaf d’Île-de-France en 2019 puis en 2021, validées par un jugement du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire d’Évry. La non-éligibilité au dispositif d’exonération des cotisations employeur a pour effet de provoquer un surcoût sur la masse salariale de l’établissement et d’entraîner une distorsion avec d’autres structures médico-sociales.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l’Epnak de bénéficier de nouveau, à compter de 2024, du dispositif de réduction progressive des cotisations sociales employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous avez bien expliqué le caractère atypique de cet établissement public, qui emploie sous statut privé. Il se retrouve dans une situation de concurrence déloyale pour répondre aux appels d’offres des agences régionales de santé (ARS).
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Au-delà du coût qu’il représente, probablement 10 millions d’euros, cet amendement pose une question de principe. La structure relève de fait d’un établissement public national ; or les allégements de charges sont destinés à des entreprises.
Vous avez beau avancer que la mesure est inscrite dans un article spécifique, si nous commençons à ouvrir ces allégements à un établissement public national, ne risquons-nous pas d’être confrontés à l’avenir à des demandes d’autres établissements publics dans la même situation ? Nombre d’entre eux emploient des salariés de droit privé dans divers secteurs.
La politique d’allégement de charges – j’y insiste – vise à soutenir l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Je pense que nous ouvririons une brèche dangereuse en adoptant votre amendement.
En outre, cet allégement a existé par le passé. Un contrôle de l’Urssaf a clairement affirmé que le maintien de ce dispositif n’était pas possible. Qu’est-il alors advenu ? Par la dotation budgétaire, nous avons progressivement compensé cette perte pour l’établissement à hauteur de plus de 7 millions d’euros depuis 2019. Les conséquences de cette non-éligibilité aux allégements de charges ont donc déjà été tirées financièrement : il n’y a pas de sujet.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Comme vous le soulignez, nous sommes obligés de trouver une autre solution. Cet établissement fait face aux inconvénients du privé, recrutant ses salariés sous ce statut, tout en étant public : nous demandons donc une compensation.
Vous venez de dire, monsieur le ministre, que vous aidiez cet établissement d’une autre façon. C’est toute l’hypocrisie du système ! Peut-être est-il plus simple de mettre en place une disposition pérenne en reconnaissant que cette structure recourt à des employés sous statut privé et qu’il est nécessaire de l’aider en conséquence, comme s’il s’agissait d’une entreprise privée, sans être obligé chaque année de trouver une solution pour compenser ce manque à gagner.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je sors de la conférence des présidents. Nous avons évoqué le déroulé de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et son rythme de dix-huit amendements par heure. Après calcul, je vous indique collectivement que, si nous conservons la même allure, nous ne pourrons éviter de siéger samedi, jusqu’en fin de journée. Nous pouvons aussi ouvrir le dimanche, si vous le souhaitez…
Je nous invite tous à davantage de concision dans nos interventions, qu’il faut toutes conserver, car chacune est importante. Ma remarque vaut aussi pour les sénateurs, pour les rapporteurs et pour les ministres.
Monsieur le ministre, je soutiendrai cet amendement. Je suis intervenu précédemment sur les allégements de charges, mais, dans ce cas, nous faisons face à un système complètement hypocrite. L’interprétation de l’Urssaf pose problème : elle arrête une position, puis change d’avis. Comme l’État se trouve en difficulté et qu’il ne veut pas la contredire, il apporte une compensation au travers d’une subvention.
Je propose d’adopter cet amendement dans un premier temps ; à vous ensuite, monsieur le ministre, de régler le problème de la dotation.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais il n’est pas possible de gérer ainsi les établissements publics. Je le répète : la structure a reçu une compensation. (Mme Dominique Vérien s’exclame.) Imaginez le précédent que nous voterions !
Nous sommes ici pour garantir le financement pérenne de la sécurité sociale ; or nous ne cessons de créer des trous par des exonérations ! Nous parlons d’un établissement public qui n’est en concurrence avec personne, qui est subventionné par l’État et qui n’est pas en danger.
Je comprends que nous ayons parfois des débats compliqués sur le secteur agricole, notamment en matière de viticulture. Ma position peut être dure, parce que je tiens à l’équilibre d’ensemble. Mais il n’est pas possible d’entendre de tels propos sur un établissement public.
Je vous appelle vraiment à conserver notre système de financement de la sécurité sociale et à renoncer aux tentations d’exonération. Ce qui doit être débattu en matière de dotation budgétaire le sera lors de l’examen du projet de loi de finances ou avec les ministères concernés, mais il ne faut pas créer ce type de précédent. Regardez de près les conséquences de cette décision.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : La pensée du président de la commission et, parfois, celle de Mme la rapporteure – je vous prie de m’excuser, chère Élisabeth Doineau – connaissent un certain désordre, qui devient intenable.
Vous ne voulez pas augmenter les recettes et rejetez ainsi tous les amendements qui tendent à leur augmentation, quels qu’ils soient. Pourtant, quel festival d’exonérations !
Non contents de refuser d’augmenter les recettes, vous les baissez. Vous créez le trou de la sécurité sociale que vous dénoncez. Nous nous sommes plaints, vous comme moi, à juste titre, de ce qu’a fait le Gouvernement à l’article 10 ter sur le dispositif des indépendants : nous n’avions pas une évaluation précise de ce que la mesure allait entraîner comme coûts ou économies. Qui sait combien coûteront les exonérations figurant dans l’amendement que mon cher collègue Sebastien Pla a proposé et que vous avez voté ? Vous n’en avez rien à faire ! Plusieurs centaines de millions d’euros, ce n’est pas grave !
Nous en sommes là. La majorité sénatoriale, qui fera adopter le budget de la sécurité sociale, creusera le déficit après avoir hurlé au déficit ! Vous êtes inconséquents ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Patricia Schillinger opine.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Je voterai en faveur de l’amendement.
M. Bernard Jomier : Bien sûr !
M. Laurent Burgoa : Vous verrez pourquoi, monsieur Jomier. Ce n’est pas votre faute, monsieur le ministre, mais chat échaudé…
Nous avons voté ici des textes sur lesquels le Gouvernement est revenu par les décrets d’application. Je pense à certains dispositifs de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Quand nous voyons comment le Gouvernement applique parfois la loi elle-même, ces décrets allant à l’encontre de ce qui a été voté, je préfère, monsieur le ministre, faire adopter l’amendement, tout en sachant qu’il n’ira pas très loin. Cela nous permet au moins de discuter de cette question et de vous y sensibiliser.
Peut-être modifierons-nous cette mesure au cours de l’examen du projet de loi de finances, mais au moins l’aurons-nous votée ! À force, j’ai quelques doutes sur la parole du Gouvernement…
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Comme l’a précisé le ministre, la mesure représente 10 millions d’euros de moins pour les recettes de la sécurité sociale. Or, quand le Gouvernement compense, il le fait avec l’argent de l’État et non celui de la sécurité sociale.
M. Bernard Jomier : Exactement !
M. Alain Milon : En conséquence, la compensation est son problème. Si l’État veut véritablement aider les entreprises, qu’il les exonère de cotisations fiscales et non sociales !
Je ne voterai pas l’amendement, parce que je ne veux pas diminuer les recettes de la sécurité sociale. Que l’État compense, oui, mais sur son budget.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 546 rectifié ter et 1045 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « d’utilité publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : L’article 1679 A du code général des impôts prévoit un abattement de 22 535 euros pour 2023 sur le montant annuel de la taxe sur les salaires au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer ainsi que d’autres organismes à but non lucratif.
Je propose d’étendre ce dispositif aux fonds de dotation, qui sont des organismes à but non lucratif, destinés au financement de la philanthropie et du mécénat grâce à la capitalisation des dons qu’ils reçoivent.
L’objet de cet amendement n’a d’autre objectif que l’égalité de traitement entre les structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mme Delattre justifie son amendement par la nécessité de supprimer une inégalité entre les fonds de dotation et d’autres structures, comme les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.
Toutefois, la commission est opposée au mitage de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, elle n’a pas d’expertise particulière sur les fonds de dotation.
Monsieur Jomier, je suis rapporteure de la commission. Pour autant, je vous ai donné mon avis personnel : il est folie de proposer trop d’exonérations. Soyons cohérents avec le discours que nous véhiculons, selon lequel nous devons adopter une politique vertueuse vis-à-vis du remboursement de la dette sociale.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’avais cru comprendre des propos de Mme la rapporteure générale que l’avis de la commission était défavorable, en raison de l’effet de mitage de la taxe sur les salaires qu’engendrerait l’adoption de cet amendement.
La question que vous soulevez est légitime. Les fonds de dotation ont fait émerger de nouvelles formes de solidarité. Il est encore un peu tôt pour mesurer les conséquences d’une telle mesure sur les finances publiques ; de premiers chiffrages évaluent à 10 millions d’euros la perte de recettes sur la taxe sur les salaires.
Je ne veux pas cacher mon inquiétude croissante quant à l’équilibre global de la sécurité sociale à mesure que notre discussion avance. C’est la raison pour laquelle je préfère émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je reconnais la nécessité d’évaluer les conséquences du dispositif. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter au cours des débats sur le projet de loi de finances, ou lors de l’examen d’un futur PLFSS. Comme l’a dit le ministre, les fonds de dotation sont un nouveau moyen de financer la solidarité.
Il faut étudier cette mesure avec attention, mais dans de meilleures conditions : je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 436 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1334 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Havet et Duranton et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour chaque salarié, élu local répondant aux dispositions de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les indemnités inférieures à un seuil n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite d’un seuil fixé par décret.
Lorsque plusieurs salariés élus locaux sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixé par décret.
Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié élu local justifiant les conditions du 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Le bénéfice de la réduction mentionnée au présent I est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition de l’élu local.
II. – Le présent article est applicable à tout élu local, faisant déjà partie des effectifs de l’employeur à la date de son élection.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Le rapport de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France adopté par le Sénat le 12 juillet dernier mettait en évidence une aggravation de la crise des vocations chez les élus municipaux, illustrée notamment par un nombre important de démissions – près de 1 300 maires ont renoncé à leur mandat depuis le dernier renouvellement municipal.
Cette crise de vocation, au même titre que l’abstention, est un signe de la mauvaise santé de la démocratie locale. Dans ce contexte, il est nécessaire de réfléchir aux moyens de faciliter l’exercice des fonctions d’élu local et, plus largement, de les rendre plus attractives afin d’attirer des candidats issus de profils et d’horizons différents.
Cet amendement vise à étendre aux élus locaux le dispositif mis en place au profit des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : afin de faciliter la conciliation de leur activité de sapeur-pompier volontaire avec leur activité professionnelle, leurs employeurs bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, d’une exonération des cotisations patronales.
Cet amendement prévoit donc d’étendre ce dispositif aux employeurs d’élus locaux. Plus largement, il vous invite à poursuivre la réflexion sur le statut de l’élu et sur la nécessité d’adapter les conditions d’exercice des mandats municipaux à la diversité de profils, notamment lorsque l’élu est engagé dans la vie professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel pour nous inviter à travailler sur la question du statut de l’élu.
Le Gouvernement a notamment engagé une concertation avec les associations d’élus sur le sujet. Je profite donc de cette occasion pour réaffirmer notre détermination à avancer sur cette question.
Cependant, votre amendement concerne l’ensemble des élus locaux : les coûts que représente un tel dispositif seraient donc extrêmement élevés pour la sécurité sociale…
Mme Élisabeth Doineau : Eh oui !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …, sans doute plusieurs centaines de millions d’euros.
Si je comprends bien l’esprit de votre amendement, je vous invite à le retirer, madame la sénatrice, compte tenu de son coût particulièrement élevé pour les finances de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’apprécie beaucoup l’esprit de cet amendement, monsieur le ministre, qui vous interpelle sur un sujet auquel nous vous savons attaché.
Vous étiez en effet président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Vous savez la fragilité de l’engagement des élus et donc celle de la démocratie, ce qui n’est pas sans poser problème.
Les droits et les obligations des élus peuvent être comparés à ceux des sapeurs-pompiers volontaires, puisqu’il s’agit dans les deux cas d’un engagement civil.
Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous prêterez une grande attention aux propositions que le Sénat émettra en la matière. Nous ne manquerons pas de reprendre cet amendement dans les semaines à venir pour l’enrichir en y incluant d’autres paramètres.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Bien évidemment, je ne pense pas que toutes les communes comptent des sapeurs-pompiers parmi leurs élus.
Toutefois, nous devons mener une réflexion globale sur le sujet. Ce dispositif d’exonération engendre une discrimination entre privé et public. Je compte sur vous pour apporter des réponses aux collectivités territoriales dans les semaines à venir.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1334 rectifié est retiré.
L’amendement n° 558 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232-11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.
II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ou créées par la loi, les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 14-10- 4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail.
III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à la seule majoration salariale.
IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée au I, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salariale applicable en 2023 et la nouvelle grille salariale applicable au 1er janvier de l’année de mise en œuvre de la majoration mentionnée au I.
V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable aux salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaire est supérieur à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2023 mentionnée au IV.
VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : La France connaît un véritable problème de rémunération du travail, lequel est bien trop taxé. Notre système n’est incitatif ni pour ceux qui veulent ou peuvent travailler ni pour les employeurs.
Une forte amélioration du niveau des salaires est attendue. Dans le climat inflationniste que nous connaissons et qui fragilise encore davantage des millions de Français, elle est plus que jamais nécessaire.
Il est urgent d’adopter une politique incitative via l’exonération des cotisations patronales pour les entreprises qui augmenteront de 10 % les salaires de leurs salariés pendant cinq ans, dans le cadre d’un contrat d’entreprise global. Cette mesure s’appliquerait à tous les salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic.
Cette grande mesure de pouvoir d’achat et de justice pour nos travailleurs, qui créent de la valeur et de la richesse dans notre pays, recevra – nous n’en doutons pas – votre totale approbation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 831 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif d’évaluer spécifiquement, pour 2024, la perte qui aurait été évitée par le gel des barèmes des allègements généraux et leur suppression au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais être très courte, puisqu’on nous a demandé d’être concis, et que je ne me fais pas d’illusions quant à l’issue du vote sur cet amendement… (Sourires.)
Nous demandons qu’un rapport évalue la perte de ressources qui serait évitée par la suppression des allégements généraux au-delà de 1,6 Smic.
Je n’énumérerai pas les nombreux rapports de chercheurs et d’organismes publics, comme celui du Conseil d’analyse économique, qui prouvent l’inefficience des allégements sur l’emploi au-delà de 1,6 Smic. Je vous demande donc de réaliser une étude.
Le jour où vous en prendrez la décision, il vous sera utile de savoir quel montant devra être restitué à la sécurité sociale. S’il s’agissait d’un nouveau dispositif, il devrait être évalué dans les trois ans, avant que vous ne le supprimiez.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 831 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)