Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 8 (suite)
debate, 09/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2127 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-2-…. - Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 351-1-2.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
II. – Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au cinquième alinéa, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
III. – Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au cinquième alinéa, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
IV. – Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l’article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent IV, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
V. – Après l’alinéa 73
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 732-25-1, il est inséré un article L. 732-25-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 732-25-1-…. - Pour les assurés qui bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre du premier alinéa de l’article L. 732-38, la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie l’année précédant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans et au-delà de la durée minimale mentionnée à l’article L. 732-25 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 732-25-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d’assurance vieillesse, de façon à permettre la prise en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent article, des trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification accordés à l’assuré au même titre que ceux mentionnés au même alinéa par les autres régimes. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Voilà un amendement particulièrement important, puisqu’il porte sur un sujet auquel nous sommes attachés, celui de la carrière des mères de famille, dont nous voulons faire en sorte que les particularités soient reconnues.
Avant de présenter l’amendement, je voudrais remercier Bruno Retailleau. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. Fabien Gay : Ah oui ?
M. René-Paul Savary : Cela fait un certain nombre d’années qu’il se montre très sensible aux problèmes que rencontrent les mères de famille, à leurs carrières hachées et aux difficultés que l’on peut rencontrer quand on élève ses enfants et que l’on continue à travailler. Il m’a confié une mission de réflexion sur ce sujet dont nous avons largement débattu à la commission des affaires sociales et qui est tout à fait essentiel. C’est là un marqueur fort de notre attachement à prendre en compte la situation des mères de famille.
Dans la proposition que je vais vous faire, mes chers collègues, nous avons toujours veillé à conserver certains principes sur lesquels je m’attarderai quelques instants.
Tout d’abord, nous constatons tous que les pensions de retraite des mères de famille sont moins élevées que celles des hommes, compte tenu des difficultés de carrière qu’elles peuvent rencontrer.
Ensuite, dans le dispositif actuel, la majoration est différenciée pour la maternité, l’éducation des enfants ou l’adoption, et elle peut varier : quand on est fonctionnaire on n’a pas forcément le même nombre de trimestres – quatre trimestres de majoration avant 2004 et deux trimestres après 2004. Nous comptions donc prendre en compte cette différence.
Pour ce qui est de la durée, la même logique s’applique. Prévoir un âge anticipé de départ à la retraite – nous avons travaillé sur toutes les solutions possibles – revient à accorder une durée de retraite plus longue. Or l’argument selon la durée de la retraite devrait être plus longue pour les femmes que pour les hommes ne vaut pas, parce qu’il n’y a pas de différence en matière d’espérance de vie – c’est la même. En conséquence, ce type de dispositif relèverait d’un droit qui, au regard de la législation européenne, serait considéré comme discriminant pour les hommes par rapport aux femmes. C’est pourquoi nous ne l’avons pas retenu.
Tels sont les principes qui nous ont animés et conduits à faire cette proposition d’une surcote anticipée.
Là aussi, nous allons à l’encontre des dispositifs du système de retraite actuel, puisque la surcote ne peut intervenir que quand la durée de cotisation est dite à taux complet – 172 trimestres à l’avenir –, que l’âge légal de départ à la retraite est atteint et que l’assuré travaille au-delà de cet âge légal avant de liquider sa retraite.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif inédit de surcote avant l’âge légal.
À partir du moment où l’on a un trimestre de majoration au moins dans le calcul de sa pension, une fois pris en compte les 172 trimestres requis, indépendamment du fait que cette majoration de trimestres soit liée à la maternité ou à l’éducation et dès lors que l’on a atteint le taux plein à 63 ans – je vous dirai pourquoi nous avons retenu cet âge, alors que la loi prévoit qu’il faudra travailler jusqu’à 64 ans –, il nous paraît tout à fait légitime d’introduire une disposition particulière, à savoir une meilleure pension pour prendre en compte cet effort supplémentaire. Je précise que cette réforme vise les mères de famille, mais peut également concerner des hommes, puisque la répartition des majorations au titre de l’éducation et possible.
Par rapport à une mesure portant sur l’âge anticipé, cette disposition présente un autre avantage, celui de réduire les différences de niveau de pension entre les hommes et les femmes. Sur toutes les travées, j’entends que cette réduction doit être au cœur de notre réflexion et qu’il faut faire en sorte de la mettre en œuvre. Les différences se réduiront naturellement, au fil du temps, compte tenu du fait que les femmes sont de plus en plus diplômées et qu’elles ont des carrières relativement similaires à celles des hommes. Par conséquent, progressivement, le montant des pensions tendra vers une plus grande égalité.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Un seul trimestre de majoration suffit, quel que soit le nombre d’enfants, que l’on travaille dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Enfin, nous avons limité le dispositif à quatre trimestres, soit 5 % de surcote, faute de quoi l’on tomberait dans un dispositif particulièrement onéreux ; or nous savons que cette réforme a avant tout pour objectif de combler les déficits et non de les creuser.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement, sur lequel nous pourrons, me semble-t-il, nous mettre d’accord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance après la présentation des sous-amendements déposés sur l’amendement n° 2127 rectifié.
Je suis saisi de trente-huit sous-amendements.
Les trente et un premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 4876 est présenté par M. Gillé.
Le sous-amendement n° 4879 est présenté par Mme Van Heghe.
Le sous-amendement n° 4880 est présenté par M. Jomier.
Le sous-amendement n° 4881 est présenté par Mme Bonnefoy.
Le sous-amendement n° 4883 rectifié est présenté par M. Durain.
Le sous-amendement n° 4885 est présenté par M. Jacquin.
Le sous-amendement n° 4887 est présenté par M. Féraud.
Le sous-amendement n° 4890 est présenté par M. J. Bigot.
Le sous-amendement n° 4891 est présenté par Mme Conconne.
Le sous-amendement n° 4892 est présenté par M. Kerrouche.
Le sous-amendement n° 4893 est présenté par Mme Le Houerou.
Le sous-amendement n° 4896 est présenté par M. Fichet.
Le sous-amendement n° 4898 est présenté par Mme Poumirol.
Le sous-amendement n° 4900 est présenté par Mme Blatrix Contat.
Le sous-amendement n° 4903 est présenté par M. Kanner.
Le sous-amendement n° 4907 est présenté par M. Lurel.
Le sous-amendement n° 4909 est présenté par M. Tissot.
Le sous-amendement n° 4911 est présenté par Mme Monier.
Le sous-amendement n° 4913 est présenté par M. M. Vallet.
Le sous-amendement n° 4914 est présenté par Mme Lubin.
Le sous-amendement n° 4915 est présenté par Mme Meunier.
Le sous-amendement n° 4918 est présenté par M. Pla.
Le sous-amendement n° 4920 est présenté par M. Cardon.
Le sous-amendement n° 4922 est présenté par M. Chantrel.
Le sous-amendement n° 4926 est présenté par M. Cozic.
Le sous-amendement n° 4928 est présenté par M. Raynal.
Le sous-amendement n° 4943 est présenté par M. Leconte.
Le sous-amendement n° 4944 est présenté par Mme Préville.
Le sous-amendement n° 4946 est présenté par M. Todeschini.
Le sous-amendement n° 4980 est présenté par Mme Féret.
Le sous-amendement n° 4983 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trente et un sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 2127
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret
2° Alinéas 9, 14, 19 et 25
Après les mots :
majoration de pension
insérer les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter le sous-amendement n° 4876.
M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et, malgré tous vos efforts, vous ne parviendrez jamais à gommer le fait que toutes les analyses convergent pour démontrer que les femmes subiront davantage que les hommes les effets négatifs de ce projet de loi.
Dans le cas qui nous occupe, vous essayez de nous faire valoir une surcote qui permettrait d’améliorer le niveau de retraite des femmes qui ont eu des enfants, alors que celle-ci ne s’appliquera qu’après 64 ans.
Ainsi, le dispositif actuel qui permet aux femmes qui ont des enfants d’avoir des trimestres majorés et de partir dans des conditions correctes à 62 ans est rayé de la carte. Il n’est plus possible.
Vous essayez d’imaginer, au travers de cette surcote, une forme de plus-value qui permettrait en quelque sorte d’effacer le fait que les femmes qui ont des enfants et qui ont des trimestres de bonification peuvent partir dans des conditions correctes à 62 ans, que ce soit à taux plein ou non, si c’est leur choix. La question du choix est d’ailleurs bien le fond du sujet.
En outre, monsieur le rapporteur, après tout, on pourrait imaginer que certaines femmes puissent partir à 62 ans tout en bénéficiant d’une surcote. C’est précisément ce que nous nous apprêtons à défendre. Et cela aura pour conséquence que, du point de vue financier, le système pourrait s’équilibrer.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à faire en sorte que les femmes puissent continuer à partir à 62 ans en bénéficiant de leurs trimestres de majoration. C’est ce que vous essayez de gommer aujourd’hui, en empêchant les femmes de pouvoir en profiter.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter le sous-amendement n° 4879.
Mme Sabine Van Heghe : Tout au long de ces débats, quand vous ne les avez pas bridés brutalement – nous comprenons que vous soyez gênés par nos propositions –, nous avons dénoncé cette réforme injuste, inutile et inefficace.
Décaler de deux ans l’âge légal de départ à la retraite touchera encore plus violemment et injustement les personnes qui sont déjà fragilisées par des difficultés ou par des spécificités personnelles et professionnelles – en particulier les femmes.
Vouloir les faire travailler plus longtemps relève d’un mépris avéré envers les plus fragiles de nos concitoyens et d’une casse de notre modèle social, que nous ne pourrons jamais cautionner. Les petites touches en trompe-l’œil que vous voudriez faire passer pour des avancées ne pourront jamais occulter la brutalité de votre réforme.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 4880.
M. Bernard Jomier : Je souhaite dire quelques mots sur l’article 8, sur lequel nous n’avons pas pu intervenir (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) – oui, monsieur Karoutchi, vous nous avez privés de la possibilité de nous exprimer –, avant d’entrer dans le débat sur la situation des mères de famille, dont il est question avec cet amendement et à laquelle Bruno Retailleau est particulièrement attentif.
En effet, l’article 8 porte aussi sur d’autres questions. Il est en quelque sorte une tentative d’atténuation des effets de l’article 7, qui posent particulièrement problème et que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’ont pas voté.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, en déclinant l’argument sur plusieurs thématiques : l’article 8, comme d’ailleurs l’article 9, vise le cas d’un certain nombre de personnes qui, vous le savez bien, se trouvent actuellement dans un cycle de prise en charge maladie du fait de la difficulté qu’elles ont à exercer leur emploi en fin de carrière et de la faiblesse des dispositifs d’adaptation et de compensation.
Si vous interrogez les soignants et les médecins, ils vous diront tous la multiplicité de ces situations, que l’on retrouve d’ailleurs dans les chiffres des budgets de l’assurance maladie et de l’assurance retraite : ils vous raconteront le cas de ces personnes de 57 ou 58 ans qu’ils doivent mettre de façon répétée en arrêt maladie de courte durée en essayant de tenir jusqu’à l’arrêt de longue maladie qui est réglementairement borné à deux ans, pour essayer de faire le chaînage entre la longue maladie et la retraite sans passer par la case de l’invalidité, qui entraîne une baisse trop importante des revenus.
Cette question est fondamentale, parce que la situation sera aggravée par l’article 7. Nous entrons donc dans la discussion de l’atténuation des dispositifs que celui-ci prévoit. Vous choisissez de commencer le débat en évoquant d’emblée la situation des mères de famille, volet qui n’est pas particulièrement lié à la maladie. Certes. Reste que le débat se déroule dans un certain désordre, ce que je regrette.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter le sous-amendement n° 4881.
Mme Nicole Bonnefoy : Ce sous-amendement vise à donner le choix aux mères qui auraient atteint le nombre de trimestres avant 64 ans, grâce aux trimestres de majoration de durée au titre de la maternité, de choisir entre le bénéfice d’une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire jusqu’à 64 ans et la possibilité de prétendre à un départ à la retraite anticipée, sans que cet âge de départ puisse être inférieur à 62 ans.
Son adoption apporterait une plus-value réelle aux mères de famille et rétablirait un peu d’humanité en leur permettant de partir à la retraite avant le nouvel âge légal.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter le sous-amendement n° 4883 rectifié.
M. Jérôme Durain : La surcote ne suffira pas.
Les mesures qui ont été proposées ne sont pas cosmétiques, mais elles sont bien insuffisantes pour compenser la brutalité de ces deux années de travail supplémentaires pour les femmes qui ont eu des carrières difficiles.
Ce sous-amendement vise à ce que ces femmes qui bénéficient de majorations leur permettant l’obtention du taux plein puissent partir plus tôt à la retraite.
M. le président : Les sous-amendements nos 4885 et 4887 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter le sous-amendement n° 4890.
M. Joël Bigot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 4891 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° 4892.
M. Éric Kerrouche : Je mesure l’effort qui est fait par M. le rapporteur, mais nous sommes structurellement opposés à la nature même de cette réforme.
Nous sommes là dans la politique du « moins pire ». Celle-ci ne peut pas nous convenir, parce qu’elle ne remet pas en cause la brutalité du décalage de l’âge de départ à la retraite.
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous vous rendez compte de l’effet de votre vote d’hier soir et, plus fondamentalement, de la graine de désespoir qui a été semée dans une grande partie de la population, en particulier chez ceux qui seront les premiers concernés par cette réforme.
L’intervention du ministre et celle de Stanislas Guerini hier montrent bien que l’on est dans une logique technique de déréalisation complète des situations, alors que, pour les gens, il n’y a pas d’aspect technique : seule compte l’expérience sensible de ce qu’ils devront vivre au quotidien. Aucune explication technique – quand bien même vous les donneriez toutes – ne pourra effacer la seule réalité dont les gens comprennent très bien les conséquences, à savoir le recul de l’âge de la retraite, et ce quelle que soit leur situation et même si l’amendement de M. Savary vise à essayer de tempérer cette mesure.
On parle des gens en général, on est en train de les essentialiser, sans jamais tenir compte des cas individuels. C’est là un problème fondamental.
Quand on évoque ces cas individuels, cela dérange nos collègues de la droite, parce qu’ils se rendent bien compte que, derrière ce qu’ils proposent, il y a des gens et ils prennent conscience de la brutalité que l’on exerce à leur endroit. On n’effacera pas cette brutalité avec un amendement, quand bien même il serait dans la politique du « moins pire ».
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter le sous-amendement n° 4893.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit de donner aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal, le choix de pouvoir partir à la retraite plus tôt.
C’est tout de même un comble ! Le Gouvernement nous a présenté des mesures de bonifications pour enfants, qui ne sont pas opérantes du fait de la nécessité pour les mères de travailler deux ans de plus.
Ce point a probablement fait l’objet de négociations avec les élus du groupe Les Républicains, dans l’espoir de les convaincre de voter le report d’âge à 64 ans.
Chers collègues de la droite, les dispositions de l’article 8 sont si injustes et semblaient si inacceptables à la majorité d’entre vous que vous avez négocié avec le Gouvernement quelques mesures d’atténuation de la réforme. En même temps, vous semez la confusion et vous rendez les choses encore plus compliquées pour celui qui essaie d’évaluer sa situation particulière.
C’est un aveu de culpabilité de votre part : coupables d’ajouter deux ans de travail supplémentaires pour tous, vous tentez maintenant d’atténuer les effets de votre vote pour rattraper l’injustice du recul de l’âge à 64 ans. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter le sous-amendement n° 4896.
M. Jean-Luc Fichet : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Le sous-amendement n° 4898 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter le sous-amendement n° 4900.
Mme Florence Blatrix Contat : Celles qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans à taux plein ne le pourront plus avec cette réforme : c’est un recul supplémentaire pour les femmes.
Tout au long de ces débats, nous avons démontré que toutes les réformes des retraites avaient pénalisé les femmes. C’est le cas cette fois encore : l’allongement de la durée de travail sera pour elles de neuf mois, alors qu’il est de cinq mois pour les hommes ; qui plus est, 60 % des économies permises par cette réforme se feront sur le dos des femmes.
La parité n’est pas partout. Il n’y a qu’à voir : nous sommes à peine un peu plus de 30 % de femmes dans cet hémicycle.
Certes, intuitivement, l’amendement n° 2127 rectifié peut paraître séduisant, puisqu’il vise à permettre d’avoir une très légère surcote de 5 %. Pourtant, c’est bien peu quand on sait que leurs pensions sont très largement inférieures à celles des hommes.
Le recul de l’âge de la retraite à 64 ans défavorisera les 120 000 mères qui, aujourd’hui, pourraient partir à la retraite. Du fait de leur maternité et des carrières hachées, les femmes ont des retraites beaucoup plus faibles que celle des hommes, de sorte que, 5 % de surcote, cela ne suffira pas.
Ce qu’il faut, c’est davantage une politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en matière de salaires, car les femmes gagnent en moyenne 23 % de moins que leurs collègues masculins.
L’amendement de la commission n’est donc qu’un pis-aller : les femmes ne pourront plus partir à la retraite dès 62 ans, ce qui serait une véritable régression pour elles. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
M. le président : Les sous-amendements nos 4903 et 4907 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter le sous-amendement n° 4909.
M. Jean-Claude Tissot : Ce sous-amendement a pour objet d’apporter de la cohérence à l’amendement de la commission, qui tend à accorder, un an avant l’âge légal de départ à la retraite, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire aux assurés ayant atteint la durée d’assurance requise au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’enfants, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
Selon les rapporteurs, cet amendement vise à « témoigner aux mères de famille la reconnaissance que leur porte la Nation ».
Comme l’ont déjà déploré plusieurs de mes collègues, cette conception purement nataliste des femmes et de leur rôle dans notre société est partiellement étonnante, voire inquiétante. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Cela étant, cet amendement nous prouve qu’il est malgré tout possible de faire adopter des dispositifs de majoration des pensions dans le cadre d’un texte, dont le Gouvernement, qui prétend agir à l’euro près, justifie l’existence par la recherche d’un prétendu nécessaire équilibre.
Mes chers collègues, nous pourrions profiter de ce débat pour étendre les droits à surcote à tous ceux auxquels la Nation doit une certaine reconnaissance.
Je pense notamment aux soignants, qui ont été en première ligne pour lutter contre les vagues épidémiques successives de la covid-19 et de la grippe saisonnière et qui continuent de faire admirablement face malgré des moyens humains et matériels particulièrement limités.
Je pense à l’ensemble des professionnels des métiers du secours et de l’aide à la personne, qui assistent nos concitoyens au quotidien.
Je pense aussi à l’ensemble des responsables associatifs, qui font vivre notre société et participent à l’animation de nos communes pour le plus grand bien de tous.
Je pense enfin aux élus locaux – certains sont d’ailleurs présents dans nos tribunes –, particulièrement ceux des communes rurales, qui doivent consacrer leur temps libre à assumer de très nombreuses responsabilités – et j’en oublie certainement.
Mes chers collègues, comme vous le constatez, la Nation pourrait être reconnaissante à de très nombreux citoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter le sous-amendement n° 4911.
Mme Marie-Pierre Monier : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne vous interrogerai pas sur ce qui motive le dépôt de cet amendement.
Nous proposons, pour notre part, de donner aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité et qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, le choix de partir plus tôt.
Rappelons qu’en l’état ce projet de réforme des retraites annihile le bénéfice que les mères de famille tirent de leurs trimestres de majoration. Ces dernières seront en effet obligées de travailler jusqu’à 64 ans et ne pourront plus bénéficier de la surcote à laquelle elles avaient droit jusqu’à présent, lorsqu’elles décidaient de rester en activité après 62 ans, après avoir validé le nombre nécessaire de trimestres pour partir à la retraite, grâce à la combinaison des trimestres de cotisation acquis par le travail et validés via la maternité.
L’amendement de la commission, lui, ne résoudra pas davantage les inégalités entre les femmes et les hommes en termes de retraite. Comme l’a dit Florence Blatrix Contat, il s’agit d’un véritable pis-aller.
Mme Sophie Primas : Pas plus que ce que vous aviez proposé !
Mme Marie-Pierre Monier : Pour l’ensemble des femmes, les inégalités s’accroîtront quoi qu’il arrive avec ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter le sous-amendement n° 4913.
M. Mickaël Vallet : Il est défendu !
M. le président : Le sous-amendement n° 4914 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter le sous-amendement n° 4915.
Mme Michelle Meunier : Cette fameuse surcote améliorera-t-elle la situation des femmes ? Un peu, monsieur le rapporteur – personne ne dira le contraire. Pour autant, mettra-t-elle un terme à la situation actuelle, à savoir que 40 % des femmes partent à la retraite au terme d’une carrière incomplète, sans bénéficier d’une retraite à taux plein ? Non ! Votre mesure ne règle pas ce problème-là.
Cette fameuse surcote diminuera-t-elle la proportion de femmes qui doivent attendre l’annulation automatique de la décote à 60 ans ? Non ! Pourtant, 20 % des femmes sont dans ce cas.
Cette surcote compensera-t-elle financièrement les pensions calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années, qui représentent en moyenne entre 17 % et 20 % de moins que celles des hommes ? Compensera-t-elle également ce que produisent les inégalités cumulées durant les carrières ? Non, bien sûr que non.
Cette surcote compensera-t-elle le fait qu’une mère de famille de trois enfants perçoit une pension moindre que celle d’un père de famille de trois enfants ? Vos 5 % n’y suffiront pas, monsieur le rapporteur !
Dernière question, cette surcote permettra-t-elle aux femmes ayant tous les trimestres nécessaires de solder leur retraite à 62 ans ? Non ! C’est pourquoi je propose, avec ce sous-amendement, que les femmes puissent le faire après avoir validé 172 trimestres de cotisation.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter le sous-amendement n° 4918.
M. Sebastien Pla : Monsieur le rapporteur, votre vision du travail des femmes est partielle. Attaquez-vous d’abord à la question de l’égalité salariale avant de vous attaquer à celle des retraites.
Plus généralement, pour les femmes comme pour tous les autres travailleurs, vous ne proposez qu’une seule recette miracle pour équilibrer le système : travailler plus longtemps.
Les mesures que vous prévoyez à l’article 8, comme le dispositif de surcote, c’est en quelque sorte l’arbre qui cache la forêt des différents articles que vous venez de faire voter au Sénat et de l’injustice de votre réforme, laquelle pénalisera toujours davantage les femmes.
Mes chers collègues, j’étais dans la rue hier et avant-hier. Croyez-moi, les manifestants que j’ai rencontrés, qu’ils soient de droite ou de gauche d’ailleurs – ce n’est pas la question –, ne veulent pas de cette réforme. Ils ne comprennent pas l’obstination de la majorité sénatoriale à soutenir le report global de l’âge légal de départ à la retraite. Ils ressentent votre entêtement à ne pas les entendre comme une véritable injustice et une marque de mépris.
Je vous propose, monsieur le ministre, de sortir de votre ministère et d’aller à la rencontre des vraies gens. Lors de vos déplacements ministériels, je vous invite aussi à demander aux préfets de ne pas choisir les personnes qui vous reçoivent.
Monsieur le ministre, vous nous rabâchez à longueur de journée que notre pays doit s’aligner sur ses voisins européens. Si, en 1936, le Front populaire s’était inspiré des autres pays européens, il n’aurait jamais accordé les congés payés ni la semaine de 40 heures !
Quand il s’agit de s’inspirer des autres pour dégrader les acquis sociaux si chèrement acquis, vous êtes les champions ! En revanche, quand il s’agit de s’en inspirer pour faire contribuer les multinationales qui réalisent des superprofits indécents et le capital, vous refusez ! La France serait-elle devenue plus libérale que les pays anglo-saxons ?
Enfin, si votre volonté réelle est de réduire les déficits publics, commencez par chercher les recettes là où elles se trouvent. Renoncez au recul de l’âge légal de départ à la retraite, rétablissez l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), réduisez les niches fiscales et ayez le courage de vous attaquer sérieusement à la fraude fiscale plutôt qu’au statut des travailleuses et des travailleurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Daniel Salmon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter le sous-amendement n° 4920.
M. Rémi Cardon : Au lendemain du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, où nous nous sommes vu imposer l’article 7, qui pénalisera plus particulièrement celles-ci, je rappelle qu’aujourd’hui l’âge moyen de départ à la retraite des femmes est de 63,2 ans, contre 62 ans pour les hommes.
Il faut également avoir en tête que 60 % des efforts demandés dans le cadre de la réforme reposeront sur les femmes. En effet, sur les 17 milliards d’euros d’économies que vous allez faire sur le dos des Français, monsieur le ministre, mes chers collègues de droite, 11 milliards d’euros seront à la charge des femmes.
Aussi ce sous-amendement est-il destiné à vous rattraper, mes chers collègues, puisqu’il vise à donner la possibilité aux mères de famille, qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité et qui bénéficient par ailleurs de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, de partir à la retraite avant d’atteindre l’âge légal.
Nous vous proposons d’atténuer la dureté des dispositions de l’article 7 et, ainsi, de vous rattraper.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter le sous-amendement n° 4922.
M. Yan Chantrel : Votre manière de fonctionner depuis le début de l’examen de ce texte est intéressante.
Une fois de plus, vous présentez un amendement qui vise à nous faire croire que vous défendez une mesure favorable à nos concitoyens – cette fois-ci, une disposition en faveur des femmes. Reste que le socle de la réforme que vous avez votée, c’est-à-dire le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – vous pourrez nous dire tout ce que vous voulez –, repose sur une injustice et appauvrit les femmes !
En fait, cet amendement ne changera absolument rien, monsieur le rapporteur. Cette surcote est un nouveau cache-sexe et ne répond pas à un objectif de justice sociale qui devrait pourtant présider à cette réforme.
Je vous rappelle que l’écart de pension entre les hommes et les femmes reste substantiel : à la fin de l’année 2020, les femmes touchaient en moyenne une pension inférieure de 40 % à celle des hommes – cet écart reste de 28 %, même si l’on tient compte de la réversion.
Si le salaire moyen des femmes était égal à celui des hommes, les cotisations dont elles s’acquitteraient rapporteraient 5,5 milliards d’euros supplémentaires à la sécurité sociale.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, en moyenne, les femmes ne partent pas plus tôt que les hommes à la retraite ; au contraire, elles partent légèrement plus tard. C’est le cas, non seulement en moyenne, mais aussi à chaque âge jusqu’à 67 ans, âge auquel la proportion de femmes retraitées est inférieure à celle des hommes retraités.
Dans certains pays, les femmes partent plus tôt que les hommes à la retraite. C’est le cas en Autriche, où l’âge légal de départ est fixé à 60 ans pour les femmes. Comme vous appréciez les exemples hors de France, je vous en cite un. (Sourires.) La France n’est donc pas le pays le plus généreux en termes d’âge effectif de départ à la retraite, surtout pas à l’égard des femmes.
Comme, en règle générale, vous aimez les témoignages, je vais vous livrer celui de Laure, enseignante, qui vous renverra à la violence de cette réforme vis-à-vis des femmes : « Je crois que tout le monde a bien compris que tout le monde était perdant, mais que les femmes étaient davantage perdantes encore que les hommes.
Mme Michelle Meunier : Oui !
M. Yan Chantrel : « En tant que femme divorcée, ma retraite, ce ne sera pas le pied total. C’est une vraie précarité ! En plus, j’ai fait des études. Résultat, il y a peu de chances que j’arrive à m’arrêter dès 64 ans. »
Voilà le résultat de votre réforme et de l’article 7 que vous avez voté hier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Le sous-amendement n° 4926 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter le sous-amendement n° 4928.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, j’associe Thierry Cozic à la présentation de ce sous-amendement.
L’article 8 prévoit une partie des mesures d’accompagnement que vous avez généreusement mises en avant pour contrebalancer les effets négatifs des mesures d’âge prévues à l’article 4.
En réalité, monsieur le ministre – mais vous le savez bien –, les âges de départ anticipé à la retraite étant calculés en fonction de l’âge légal, le fait de reculer celui-ci à 64 ans les décale mécaniquement de deux ans.
Nous discutons donc des effets de bord parmi les plus injustes de la réforme. C’est particulièrement le cas pour les travailleurs ayant eu une carrière longue, dispositif qui est accessible, je le rappelle, en contrepartie d’un nombre donné de trimestres acquis, dont cinq trimestres cotisés avant la fin des vingt ans.
Comme l’indique le dossier de presse que vous nous avez transmis, il faudra dans ce cas atteindre l’âge de 62 ans pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein, contre 60 ans aujourd’hui.
Pis, pour bénéficier du dispositif de carrière longue, il faudra avoir cotisé, pour partir à 60 ans, la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 44 ans. Cette disposition n’est ni plus ni moins qu’une double peine : non seulement ceux qui ont commencé très tôt ont souvent des métiers pénibles, mais ils devront travailler une année de plus que les autres pour partir avec une retraite à taux plein !
Il suffit de comparer le coût des mesures d’accompagnement prévues à cet article au regard des économies attendues du fait des mesures d’âge pour en comprendre l’insuffisance : le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour invalidité ou inaptitude coûterait 3,1 milliards d’euros par an, quand les mesures concernant les carrières longues coûteraient 0,6 milliard d’euros par an.
De manière générale, le compte n’y est pas. Il vous faut évidemment revoir votre copie !
M. le président : Les sous-amendements nos 4943 et 4944 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter le sous-amendement n° 4946.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous l’avez compris, si je défends ce sous-amendement identique, c’est que le dépôt d’amendements ou de sous-amendements identiques nous permet de nous exprimer, car, ici, c’est pire qu’à l’Assemblée nationale où le Gouvernement a pourtant la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
M. Jean-Marc Todeschini : La majorité sénatoriale utilise tous les artifices à sa disposition et, en plus, elle nous accuse de faire traîner les débats ! On veut nous museler, nous empêcher de parler.
Assumez donc le vote intervenu cette nuit ! Un 8 mars, vous avez décidé, monsieur le ministre, mes chers collègues de la droite sénatoriale, rejointe par la droite élyséenne, de pénaliser les plus pauvres, c’est-à-dire principalement des femmes. Vous avez en quelque sorte créé un impôt sur leur vie.
Mme Sophie Primas : Arrêtez !
M. Jean-Marc Todeschini : Comme vous ne l’assumez pas, vous préférez accuser ceux qui, d’après vous, veulent détourner le débat.
C’est pourtant clair : nous sommes opposés à ce report de l’âge légal de départ à la retraite. Nous n’avons donc aucune honte à dire que, oui, nous voulons nous exprimer et exposer les raisons de notre choix.
Le Gouvernement nous a d’abord fait miroiter une pension minimum à 1 200 euros. Finalement, après que certains, notamment le député Guedj, ont demandé des précisions, on a vu à combien de personnes cette mesure s’adresserait réellement : on est passé de plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires à quelques milliers. On a donc fait croire à beaucoup de femmes, elles qui sont le plus pénalisées par leur carrière, qu’elles toucheraient 1 200 euros.
Le Gouvernement a ensuite cherché à faire illusion, avec le mirage de l’index seniors. Il a créé un thermomètre qui ne sert à rien ou, plutôt, qui ne servira qu’à dresser un constat. Ce n’est pas cet index qui améliorera la vie des gens.
M. le ministre nous a reproché cette nuit de ne pas être dans le réel, alors que, lui, il le serait. Je pense l’inverse.
Ainsi, le Président de la République n’aurait perçu aucune colère la semaine dernière. Pourtant, cette colère existe, même si elle est sourde. Méfiez-vous, parce qu’un jour elle pourrait s’exprimer dans les urnes ! Et si elle n’éclate pas aujourd’hui, c’est parce qu’elle s’affirme de manière étouffée – et vous savez très bien à quoi je fais référence en disant cela.
Bref, vous n’avez pas voulu de nos propositions. De notre côté, nous ne voulons pas de votre modèle social ni du système que vous mettez en place pour appauvrir les retraités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter le sous-amendement n° 4980.
Mme Corinne Féret : Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés par mes collègues.
Pour ma part, je dirais très précisément ce que nous proposons avec ce sous-amendement, car son dispositif est très clair. Ce n’est en rien de l’obstruction,…
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : C’est quoi, alors ?
Mme Corinne Féret : … comme vous ne cessez de le répéter.
« À l’alinéa 4, après les mots “L. 351-1-2”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret”.
« À l’alinéa 9, après les mots “majoration de pension”, ajouter les mots“ ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”.
« À l’alinéa 14, après les mots : “majoration de pension”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”.
« À l’alinéa 19, après les mots “majoration de pension”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”.
« À l’alinéa 25, après les mots “majoration de pension”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”. »
Si vous avez écouté attentivement ce que je viens de lire, vous devez avoir compris que nous voulons accorder la possibilité aux mères de famille qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, de le faire plus tôt.
Voilà ce que nous proposons par ces sous-amendements qui, selon vos accusations, s’apparentent à de l’obstruction, alors qu’ils visent à introduire des mesures d’amélioration et, ce faisant, remettent en cause l’amendement de la commission.
M. le président : Madame Poncet Monge, si vous présentez le sous-amendement n° 4983, qui a été signé par l’ensemble des membres du groupe GEST, vos collègues perdront le droit de défendre leur propre sous-amendement.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 4983 est retiré.
Les sept sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 5384 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5385 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5386 est présenté par M. Guillaume Gontard.
Le sous-amendement n° 5387 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5388 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5389 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5390 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Ces sept sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 2127
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret
2° Alinéas 9, 14, 19 et 25
Après les mots :
majoration de pension
insérer les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter le sous-amendement n° 5384.
Mme Raymonde Poncet Monge : Partons de la situation actuelle.
M. Rachid Temal : Elle est horrible !
Mme Raymonde Poncet Monge : Environ 120 000 femmes partent chaque année à la retraite à l’âge de 62 ans très exactement. Cela concerne environ 35 % de l’ensemble des femmes. Celles-ci remplissent les deux conditions requises. Une grande partie d’entre elles – pas toutes – acquièrent des trimestres supplémentaires grâce à leurs enfants.
Vous en conviendrez, personne ne les a obligées à partir à la retraite. Elles auraient pu travailler deux ans de plus et profiter d’une surcote de 10 % de leur pension.
L’article 7, sur lequel vous avez très peu parlé hier, leur imposera désormais de travailler jusqu’à 64 ans, tout en leur faisant perdre cette majoration de 10 %. En d’autres termes, on leur supprime non seulement la possibilité de partir à 62 ans, mais aussi la surcote.
Monsieur le rapporteur, avec votre amendement, vous leur en rendez la moitié : 5 %. Merci !
Qu’elles n’aient pas voulu la surcote de 10 % signifie qu’elles préfèrent partir à la retraite à 62 ans. Les écologistes préfèrent d’ailleurs aussi que leur arbitrage se fasse en faveur du temps libre plutôt qu’en faveur de deux ans de travail supplémentaires.
Avec cette réforme, vous visez deux objectifs : faire payer le programme de stabilité aux travailleurs et faire travailler plus – j’y insiste. Or 120 000 femmes vous disent chaque année qu’elles ne le souhaitent pas – et nous sommes très satisfaits de ce choix.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 5385.
Mme Mélanie Vogel : L’amendement de la commission a pour objet de faire perdre aux femmes et, plus largement, aux personnes qui ont fait le choix d’avoir des enfants un peu moins que ce qui est prévu par le texte.
Je rappelle que, selon les règles actuelles, hors réforme, les femmes qui obtiennent aujourd’hui une retraite à taux plein à 62 ans, du fait de la majoration de leurs trimestres, peuvent partir dès 62 ans, tout comme celles qui n’ont pas eu d’enfant.
Ce sous-amendement a pour objet de leur laisser ce choix. À l’inverse, l’amendement de la commission n’est en rien un progrès, car la surcote qu’il tend à prévoir serait plus faible qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cette mesure ne constitue au mieux qu’un moindre recul.
J’ajoute que 60 % des efforts demandés par cette réforme sont demandés aux femmes, alors qu’elles touchent des pensions dont le montant est 40 % inférieur à celui des hommes en moyenne, qu’elles aient ou non des enfants.
Nous avons pourtant fait un certain nombre de propositions en faveur des femmes. Parlons d’égalité salariale : si, en France, à travail égal, les femmes et les hommes avaient un salaire égal, il y aurait 5,5 milliards d’euros en plus dans les caisses de la sécurité sociale ! C’est la moitié du déficit que vous voulez combler… Vous refusez de l’instituer !
Vous avez également refusé de mettre en œuvre un congé paternité obligatoire, alors qu’il s’agit de l’un des facteurs clés de la discrimination entre les femmes et les hommes au travail.
Les femmes, qu’elles soient mères ou non, participent à la vie de la société, maintiennent le pays debout, mais reçoivent beaucoup moins.
Nous ne sommes pas là pour produire les actifs qui paieront vos retraites ! Que nous fassions le choix d’avoir des enfants ou le choix inverse, nous avons les mêmes droits : le même droit au respect de la dignité et le même droit de partir à la retraite à 62 ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter le sous-amendement n° 5386.
M. Guillaume Gontard : Nous défendons aujourd’hui un dispositif d’atténuation de la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, conséquence de votre vote d’hier soir, mes chers collègues.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : une femme sur cinq est contrainte de travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre seulement un homme sur dix.
Les femmes touchent des pensions moins élevées que les hommes. Le montant de leurs pensions de droit direct est ainsi inférieur de 40 % à celui qui est versé aux hommes. Même en prenant en considération les pensions de réversion, les femmes perçoivent une pension inférieure de 28 % à celle des hommes. Par ailleurs, 37 % des femmes retraitées touchent moins de 1 000 euros brut, contre 15 % des hommes seulement.
La durée moyenne de travail supplémentaire demandée aux femmes en vertu de la réforme est de sept mois, contre cinq mois seulement pour les hommes. Les femmes nées en 1980 seront – relativement aux hommes – les plus pénalisées par la réforme. Elles devront travailler huit mois de plus, contre seulement quatre mois de plus pour les hommes.
Vous le voyez, le report de l’âge légal de départ à la retraite accentuera la décote, en accroissant le nombre de trimestres d’assurance manquants, alors qu’en moyenne les femmes partent déjà un an plus tard que les hommes pour éviter cette minoration de leur pension.
Pour certaines femmes, le report de l’âge d’ouverture des droits diminuera l’intérêt d’avoir acquis des trimestres supplémentaires au titre de la maternité, car il efface le bénéfice de ce dispositif.
Pour terminer, il est inconcevable qu’en matière de retraite vous ne défendiez les droits que des seules mères de famille. Les droits des femmes doivent être protégés, qu’elles aient ou non des enfants. N’excluons personne, ce à quoi mènerait l’adoption de l’amendement de la commission.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 5387.
M. Thomas Dossus : En raison de l’application de l’article 42 du règlement du Sénat, je n’ai pas pu m’exprimer sur l’article 8. Je suis donc très heureux de prendre la parole : il aurait été dommage que je ne puisse pas évoquer la partie « sucrée » de cette réforme, qui ressemble d’ailleurs davantage à un édulcorant – on est plus proche de l’aspartame que du sucre… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
En cet instant, nous ne faisons que discuter de la meilleure manière d’atténuer la brutalité de la réforme et de ses effets. C’est notre souhait.
Il est utile de rappeler que le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite est brutal et injuste, et encore plus pour les femmes. Cette mesure est d’ailleurs tellement brutale et injuste que la droite sénatoriale cherche à la tempérer… Enfin, comme viennent de le dire mes collègues, cela ne concerne pour toutes les femmes, mais seulement les mères de famille…
Je note au passage que, même si c’est peut-être parce que l’heure de la suspension approche, les travées de droite sont de plus en plus clairsemées quand il s’agit de défendre les mesures de la majorité.
Après mes collègues, j’insiste sur le fait qu’il serait vraiment regrettable d’adopter l’amendement de la commission, qui tend à exclure certaines femmes. Même dans sa volonté d’atténuer la réforme, la droite continue en effet de nous imposer sa vision conservatrice du droit. (Mme Sophie Primas proteste.)
Mes chers collègues, vous pouvez tenter d’adoucir cette réforme, mais vous ne ferez pas oublier que, pendant deux jours, ici, nous avons mis sur la table toutes les pistes qui auraient permis d’éviter le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Nous avons proposé d’autres sources de financement, que vous avez toutes balayées en bloc.
Aujourd’hui, votre obstination bloque le pays. Retirez votre réforme, écoutez les hommes et, surtout, les femmes de ce pays !
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter le sous-amendement n° 5388.
M. Jacques Fernique : Ce sous-amendement vise à donner la possibilité aux femmes, qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, de le faire plus tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter le sous-amendement n° 5389.
M. Daniel Salmon : Je tiens à saluer le bel effort du rapporteur : on vous coupe une jambe, mais on vous offre une prothèse ! (Rires et Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Tel est l’esprit de cet amendement, de cet article et de ce projet de loi d’une manière générale.
Pour vous, tout passe par l’argent ! Votre surcote sert à monnayer le décalage de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite. Monsieur le rapporteur, tout ne s’achète pas : les jours, les mois, les années de retraite répondent à une attente, celle de disposer d’un temps libéré des contraintes du travail. Cela n’a pas de valeur pécuniaire.
Bien entendu, le niveau des pensions est important. Chaque euro compte pour les petits budgets. Le montant des retraites ne fait que refléter les inégalités de revenus perçus pendant la vie active.
Vous faites payer aux retraités modestes votre choix d’une société inégalitaire, celle des rentiers, celle du capital qui rapporte bien davantage que le travail.
Ce sous-amendement tend à offrir aux femmes une possibilité que vous leur refusez.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter le sous-amendement n° 5390.
M. Daniel Breuiller : Au fond, voilà une réforme thatchérienne (Mme Sophie Primas s’exclame.), qui aggrave les conditions de vie de nos concitoyens et pénalise en priorité les femmes.
Voter une telle disposition de nuit, dans notre hémicycle, méritait d’être dénoncé. Le faire un 8 mars est évidemment encore plus grave.
Je remercie les rapporteurs de tenter d’atténuer cette mesure d’une grande violence. Mon collègue Thomas Dossus a parlé d’aspartame. Moi, je pense plutôt au Doliprane que l’on devra administrer à tous ceux qui auront mal à la tête demain.
La question que je souhaite aborder est celle de la liberté de choix.
Voilà un ou deux jours – je ne sais plus exactement, probablement parce que nous avons basculé dans une autre dimension, très éloignée des conditions habituelles des travaux en séance publique –, six de nos collègues centristes déposaient un amendement de suppression de l’article 7 au nom de la liberté, plus précisément de la liberté de choix.
Nous devons a minima, alors que vous venez de durcir les critères de cette réforme et de rendre obligatoire la poursuite du travail jusqu’à 64 ans, laisser le choix aux femmes de décider du moment où elles prendront leur retraite, de bénéficier ou non de la surcote – au moins pour moitié –, auxquelles elles ont d’ailleurs droit dans le régime actuel.
Il ne nous revient pas, mes chers collègues, de les contraindre, parce que cela nous semble la meilleure chose pour elles, à travailler plus tard et à bénéficier d’une majoration.
Vous êtes nombreux, sur les travées de droite, à revendiquer la liberté. Eh bien, laissez cette liberté aux femmes : elles n’ont pas besoin que nous leur imposions cet allongement de la durée du travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.