Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article
debate, 03/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de soixante-deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mme Assassi.
L’amendement n° 126 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 127 est présenté par M. Gontard.
L’amendement n° 128 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 279 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 311 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 341 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 365 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 448 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 483 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 517 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 566 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 578 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 665 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 695 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 725 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 807 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 820 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 860 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 895 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 929 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 940 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 979 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1007 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1028 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1058 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1074 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1095 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1145 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1204 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1237 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1267 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1313 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1337 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1370 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1403 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1433 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1501 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1540 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1578 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1589 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1619 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1649 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1661 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1690 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1746 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1816 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1868 est présenté par M. Cozic.
L’amendement n° 1898 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 1944 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert et Segouin, Mme de Cidrac, MM. Bonne et Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. Cuypers, Rojouan et Piednoir et Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 1989 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2030 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 2068 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2232 rectifié est présenté par Mme Apourceau-Poly.
L’amendement n° 2234 est présenté par M. Bocquet.
L’amendement n° 2235 est présenté par Mme Brulin.
L’amendement n° 2236 est présenté par Mme Cohen.
L’amendement n° 2238 est présenté par M. Gay.
L’amendement n° 2239 est présenté par M. Lahellec.
L’amendement n° 2240 est présenté par M. P. Laurent.
L’amendement n° 2243 est présenté par M. Savoldelli.
L’amendement n° 2256 est présenté par Mme Espagnac.
Ces soixante-deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Mme Éliane Assassi : L’article liminaire de ce texte prévoit un solde public de l’ensemble des administrations pour 2023 en déficit de 0,8 %, soit le chiffre même qui a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier. Ce n’est pas vieux !
Selon l’exposé des motifs de l’article, « la prévision retenue est quasi identique à la prévision sous-jacente à la loi de finances pour 2023. En effet, elle n’en diffère qu’au titre de la réforme des retraites, dont l’impact pour 2023 est faible et proche du montant provisionné lors du PLF ».
Dès lors, cet article renforce notre argumentation critiquant l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puisque les effets de la réforme pour 2023 sont quasi nuls : son impact sur les finances publiques cette année est estimé à seulement 400 millions d’euros, sur un budget total de la sécurité sociale de 722 milliards d’euros, soit une évolution de l’ordre de 0,05 %. Rien du tout.
À titre de comparaison, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a rectifié les comptes de 2022 pour intégrer un écart de 19 milliards d’euros par rapport aux prévisions. Nous pouvons donc considérer que les différences entre les prévisions votées pour 2023 et les résultats réalisés seront beaucoup plus importantes que ce qui justifie cette loi de financement rectificative, soit 400 millions d’euros.
La vérité est ailleurs : le Gouvernement a fait le choix de ce véhicule législatif avec d’autres objectifs que ceux pour lesquels celui-ci a été conçu. Par opportunisme politique, il s’agit pour lui de conserver la possibilité d’avoir recours, à l’avenir, à l’article 49.3 de la Constitution et d’imposer des débats resserrés afin d’éviter une mobilisation sociale,…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Éliane Assassi : … laquelle perdure pourtant, et sera manifestement très importante le 7 mars prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 126.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens au préalable à répondre à M. Attal que je m’inquiète que la maîtrise des comptes publics lui soit confiée…
Monsieur Attal, vous nommez « mesures sociales » le maintien des droits, alors que sur le plan financier, ce maintien n’est pas un coût supplémentaire. Il ne participe certes pas des gains permis par la réforme, mais il n’est pas un coût. La réalité est que vos mesures coûteront 3 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros d’économies.
J’en viens au présent amendement.
Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les nouvelles baisses d’impôt qui ont été consenties, principalement aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés – suppression de l’impôt sur la fortune, instauration de la flat tax –, ont, selon Bercy, amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an.
Par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont les recettes annuelles, liées au chiffre d’affaires des grands groupes, s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, le Gouvernement fait le choix de creuser encore le déficit, ce qui justifiera, ensuite, la demande par la Commission européenne d’une politique d’austérité en matière de dépenses publiques.
Il en est de même pour le faible déficit du système de retraite sur le budget de la sécurité sociale. Celui-ci résulte non pas d’un déficit démographique non anticipé, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires menées, à commencer par celles qui concernent la fonction publique – baisse du nombre des fonctionnaires et gel du point d’indice passés et programmés.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article liminaire, symbole de la vision étriquée des objectifs financiers de votre gouvernement au profit de cette contre-réforme des retraites, messieurs les ministres.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 127.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement de suppression de l’article liminaire, c’est tout l’équilibre budgétaire que nous réfutons.
Les déficits prévus pour 2023 résultent non pas d’un déséquilibre démographique, mais bien de la succession de choix budgétaires : pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sous la forme d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, gel du point d’indice de la fonction publique, et, plus largement, politique malthusienne en termes d’emplois publics, imputation de la dette covid sur les comptes sociaux plutôt que sur le budget de l’État, etc.
Ce déficit des caisses de retraite est d’abord votre bilan, puisqu’il est le résultat de vos choix budgétaires. Mais il est également le résultat des choix de votre coalition de droite, au travers notamment de la réforme Fillon.
Le gouvernement Jospin s’était pourtant montré prévoyant, puisqu’en 1999, il avait institué le fonds de réserve pour les retraites, qui aurait dû être doté en 2020 de 65 milliards d’euros, précisément pour faire face à la diminution du ratio actifs-travailleurs sans pénaliser les travailleurs.
Rappelons que ce ratio est temporaire, car nous sommes dans une période de « bosse » démographique due à l’arrivée massive à la retraite de la génération du baby-boom.
Ces réserves du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) devaient permettre de combler les déficits des caisses de retraite pour toute la décennie 2020-2030, mais les multiples sources de financement du FRR ont été rabotées par la réforme des retraites de 2010 de MM. Woerth et Fillon.
Aujourd’hui, nous payons cette incurie. Nous payons votre dogmatisme anti-impôt, messieurs les ministres. Nous payons la vision économique éculée des droites.
Il n’est dès lors pas étonnant de constater que les majorités présidentielle et sénatoriale sont main dans la main sur ce dossier. Elles sont coresponsables de la situation actuelle, et pour réparer leurs erreurs, c’est toutes les Françaises et tous les Français qu’elles veulent faire payer par cet impôt de deux ans sur la vie.
Supprimons donc cet article, mes chers collègues. Nous proposerons tout au long de la première partie de ce débat des solutions de recettes alternatives pour rééquilibrer nos caisses de retraite, et nous démontrerons par A plus B que bien d’autres solutions sont sur la table.
Messieurs les ministres, ayez au moins la décence, pour la suite de nos débats, d’avouer que cette réforme est un choix, une option que vous retenez, et nullement une nécessité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 128.
M. Daniel Breuiller : Je souhaite tout d’abord remercier la présidente Deroche de ces explications détaillées sur les irrecevabilités. Celles-ci soulignent que le choix du Gouvernement d’imposer à ce débat le cadre d’un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale est une ruse de procédure qui ne nous permettra pas de débattre de sujets essentiels, par exemple l’index senior.
Je n’ai ensuite pas vos compétences ni vos connaissances, monsieur le ministre, et j’ai effectivement confondu, hier, la note de synthèse du Conseil d’État avec un avis. Mais, pour bien connaître les Français, je puis vous dire que le secret en matière financière sème toujours le doute et fait le lit du déni de la démocratie.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Daniel Breuiller : Je vous demande donc de nouveau de rendre publique la note de synthèse du Conseil d’État plutôt que d’en réserver l’accès aux seuls parlementaires qui peuvent déjà la consulter. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
J’en viens enfin au présent article liminaire.
Pour 400 millions d’euros de mouvement, nous allons prendre deux ans de la vie de nos concitoyens. Ne pouvions-nous pas attendre soit un projet de loi de finances, soit un texte ordinaire, comme cela aurait été nécessaire ?
Il convient d’autant plus de supprimer cet article liminaire qu’il ne prend pas en compte toutes les hypothèses – une nouvelle crise covid, des canicules, etc. – comme le ferait une véritable réforme paramétrique, puisque c’est une telle réforme que vous souhaitez, monsieur le ministre Attal.
Je tiens toutefois à vous dire que deux ans de la vie des gens, ce n’est pas un paramètre : c’est une question fondamentale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 279.
M. Rémi Féraud : Bien qu’il semble assez modeste, cet article liminaire dit beaucoup en creux.
L’évolution très marginale des montants budgétaires montre d’abord que le choix du véhicule législatif – cela a été dit – vise à limiter le temps de débat.
Vous pouvez pointer tel ou tel amendement de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, mais cet article liminaire ne porte ensuite aucune ressource financière nouvelle, ni sur les revenus du capital, ni sur les plus riches, ni sur les grandes entreprises, notamment sur les superprofits.
En revanche, une ligne budgétaire manque à cet article liminaire : il s’agit de l’impôt nouveau, de trois mois de vie, dont nos compatriotes qui sont nés dans le dernier tiers de l’année 1961 seront redevables dès 2023.
Cette réforme est particulièrement brutale pour tous les travailleurs qui sont nés dans les années 1960, à commencer par ceux qui sont nés à partir du 1er septembre 1961.
Cette ligne doit être ajoutée à votre tableau.
Un problème de légitimité se pose de surcroît. Cette réforme comptable s’inscrit dans une trajectoire des finances publiques qui n’a aucune légitimité démocratique puisqu’elle n’a pas été votée par le Parlement.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 comportait en effet cette affirmation sibylline : « La soutenabilité de notre trajectoire reposera […] sur les réformes structurelles engagées. »
La réforme structurelle que vous nous présentez aujourd’hui ne s’appuie pas sur le vote du Parlement, monsieur le ministre. Vous mettez donc la charrue avant les bœufs ! Faites d’abord adopter une loi de programmation des finances publiques ; nous débattrons ensuite des lois financières pour les années qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 311 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 341.
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que le déficit était bien moindre que prévu grâce aux fruits de votre politique. Je m’interroge donc : pourquoi cette réforme ? Il suffisait d’attendre un peu, tout simplement.
Cet article entérine pourtant financièrement une réforme injustifiée qui relève des seuls choix du Gouvernement, et ce afin d’afficher une réduction globale du déficit qu’il a lui-même aggravé par les cadeaux fiscaux généreusement distribués ces dernières années.
D’autres solutions existent, qui imposent – il est vrai – de se poser la question des recettes du système.
Il convient de supprimer cet article liminaire, qui ne traduit nullement une nécessité, mais bien une vision idéologique qui consiste à réformer au détriment de toute justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 365.
Mme Corinne Féret : Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues à la gauche de l’hémicycle, auxquels je m’associe pleinement, en faveur de la suppression de cet article liminaire.
Je souhaite revenir sur l’enveloppe de 750 millions d’euros consacrée au rehaussement de l’Ondam, en particulier pour l’hôpital public. Si l’on tient compte de l’inflation, les crédits sont en baisse de 5,2 % par rapport à 2022. Compte tenu de la crise que traversent nos hôpitaux publics, cette enveloppe est nettement insuffisante.
Dans mon département du Calvados, comme ailleurs sur le terrain, nous voyons les effets très concrets de cette crise : au centre hospitalo-universitaire de Caen, à l’hôpital de Falaise, à l’hôpital de Lisieux ou dans les hôpitaux de proximité, les besoins en personnel sont alarmants.
Beaucoup de ces établissements ont été contraints de fermer – fort heureusement de manière provisoire – leur service d’urgences, tandis que d’autres ont été contraints de fermer d’autres services.
Cela n’est acceptable ni pour nous, parlementaires, ni surtout pour nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 448.
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à supprimer le présent article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.
Cette réforme répond à un impératif d’équilibre des comptes publics, conséquence d’une politique intensive de cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises – fin de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) – et aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), création de la flat tax –, mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.
Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour le Gouvernement.
Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18,9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme, montant qui par ailleurs ne tient pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’assurance chômage et les minima sociaux.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 483.
M. Yan Chantrel : Cet amendement de suppression de l’article liminaire est l’occasion de parler du fond.
L’indigence de l’annexe explicative jointe à ce projet de loi nous laisse sans voix, monsieur le ministre, car le législateur est sciemment mal informé.
Pourquoi ? Qu’avez-vous à cacher ? Publiez cette note de synthèse, comme mes collègues vous l’ont déjà demandé ! Pourquoi avez-vous peur de la transparence ? Nous attendons toujours plus de précisions.
Pourquoi prévoyez-vous une diminution de 11 % de la masse salariale des fonctionnaires ? Est-ce à dire que ceux-ci connaîtront une paupérisation relative et absolue sans précédent ?
Le COR souligne dans son rapport les effets d’un gel du point d’indice jusqu’en 2027 et de l’augmentation très réduite qu’il connaîtrait à partir de cette date.
Pourquoi présentez-vous certains déficits en euros constants et le PIB en euros courants, ce qui empêche toute comparaison juste ?
Autre question importante : pourquoi la part des rémunérations des agents des collectivités territoriales dans l’ensemble des rémunérations diminue-t-elle alors que le taux de cotisation de ces agents est supérieur à celui d’autres régimes ?
Pourquoi n’avoir pas pris en compte une augmentation du taux d’emploi des seniors sur laquelle vous fondez pourtant quelques espérances ?
Pourquoi les femmes ont-elles dans vos prévisions un taux d’emploi inférieur de 8 % à celui des hommes, alors que l’égalité salariale est censée être l’une des grandes causes nationales ?
Au final, le déficit que vous mettez en avant pour justifier cette réforme ne viendrait-il pas des hypothèses factices ou trompeuses que vous avez fournies au COR, dont je salue par ailleurs le travail dans ces conditions ?
Vous employez toujours la même méthode : vous diminuez les cotisations sociales – le chien a la rage, donc il faut le noyer – et vous remédiez au manque à gagner, non pas en les réaugmentant, mais en repoussant sans cesse l’âge de départ légal.
M. le président : L’amendement n° 517 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 566.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre, l’article liminaire révèle beaucoup de choses que vous ne voulez pas entendre sur l’état de la France.
Notre pays est structurellement abîmé, qu’il s’agisse de son industrie ou de ses investissements. Selon les prévisions récemment publiées par la Commission européenne, des vingt pays de la zone euro, la France est celui où l’investissement reculera le plus en 2023.
C’est pour cela qu’au lieu d’engager cette réforme injuste et inutile, vous feriez mieux de vous occuper de l’état de la France, de son industrie et des investissements.
Vous dites vouloir faire grâce à la réforme une économie de 18 milliards d’euros dont les deux tiers seront payés par les femmes. Mais combien d’argent avez-vous gaspillé en n’ayant pas renégocié le prix de l’électricité ? Pour l’année 2023, ce montant sera de l’ordre de 30 à 50 milliards d’euros.
Vous appauvrirez ainsi l’industrie française, les commerçants, les TPE, les PME. Car tel est bien le sujet cette année : réduire le prix de l’énergie afin que les artisans, les TPE et les PME continuent à investir.
Je souhaite également évoquer le rapport du COR, dont il a peu été question jusqu’à maintenant.
Vous le savez, monsieur le ministre, les conclusions du rapport ne confirment pas le bien-fondé des discours qui s’appuient sur l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraites. Ce rapport précise même que « à plus long terme […], malgré le vieillissement progressif de la population française, la part des dépenses de retraites dans la richesse nationale serait stable ou en diminution ».
Telles sont les raisons, monsieur le ministre, pour lesquelles nous considérons que cet article liminaire, qui, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, n’est par ailleurs appuyé sur aucune loi de programmation des finances publiques, doit être supprimé.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 578.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous souhaitons la suppression de cet article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme que nous jugeons injustifiée et injuste.
Cette réforme est injuste, car depuis déjà plus de cinq ans, monsieur le ministre, vous n’avez de cesse de faire supporter les efforts, non pas aux plus riches, mais à ceux de nos concitoyens les plus modestes.
Pour votre gouvernement, les plus riches doivent être épargnés de tout effort, qu’il soit fiscal ou de solidarité. J’en veux pour preuve la fin de l’ISF et de la CVAE, ainsi que l’instauration de la flat tax – mais sans doute avez-vous d’autres cadeaux en réserve pour demain.
Il est hors de question pour vous d’envisager de nouvelles recettes ni même de revenir sur des exonérations très coûteuses pour les comptes de la branche vieillesse, et ce bien que leurs effets sur l’économie restent à démontrer.
Nous aurons l’occasion, tout au long de ces débats, de vous montrer que le coût des économies que vous escomptez par le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans risque de se reporter vers l’assurance chômage et les minima sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 665.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites, injustifiée et injuste, qui préempte deux ans de la vie des Français.
Les 17,7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal. En augmentant l’âge de départ dès 2023, la réforme entraînera des dépenses supplémentaires pour l’assurance chômage, les aides sociales ou encore l’assurance maladie.
Deux salariés sur cinq ne sont déjà plus en emploi, mais au chômage, en maladie ou en invalidité lorsqu’ils font valoir leur droit à la retraite – selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la proportion est de 35 % pour les hommes et de 45 % pour les femmes.
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, s’indigne que l’on débatte de l’allongement de la durée de carrière alors que le sort de tous ceux qui sont en dehors de l’emploi avant la retraite n’est pas tranché.
Les coûts cachés s’élèveraient à 36 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, sans compter les dépenses d’assurance chômage, et à 970 millions supplémentaires au titre des arrêts de travail.
Vous faites l’impasse sur ces éléments. À défaut d’une étude d’impact sérieuse, nous ne disposons pas d’une vision claire des comptes.
D’après les prévisions du COR, le déficit de l’ordre de 3 % est tout à fait résorbable dans les prochaines années. Contrairement à ce qu’on nous martèle depuis des mois, la pérennité de notre système n’est pas en jeu, et ce même en l’absence de réforme.
Le déficit du système de retraite représente moins de 1 % du PIB. Pour rappel, l’aide aux entreprises que constitue la suppression de la CVAE entraînera un manque à gagner d’un montant équivalent à 8,5 % du PIB.
Pour vous, le courage consiste à faire payer votre politique en faveur des plus riches par les plus pauvres. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 695.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article liminaire qui entérine financièrement la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron, lequel veut imposer aux Françaises et aux Français de travailler deux années supplémentaires et, par conséquent, leur prendre deux années de repos.
Repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans n’a rien d’inéluctable, puisque la trajectoire financière de notre régime est maîtrisée.
Cette mesure créera des inégalités, car ce sont les plus modestes, les femmes, qui en paieront le prix fort. C’est un choix de société injustifié et injuste.
Ce report de deux ans ferme suscite un rejet massif et un mouvement social historique.
Cette grande régression est, de surcroît, imposée de façon brutale, dans le cadre d’un véhicule législatif qui ne permet pas un vrai débat. Par le choix du PLFRSS, le Gouvernement peut en effet recourir à l’article 47-1 pour contraindre le débat parlementaire, sans compter le nombre important d’amendements déclarés irrecevables.
Au cynisme face aux Français, Emmanuel Macron ajoute le mépris de la représentation nationale.
Cette réforme se justifie, dites-vous, messieurs les ministres, par le déficit. Au cours du précédent quinquennat, les baisses d’impôt au profit des plus riches et des grandes entreprises ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an.
À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations en tout genre. Ces dernières ont augmenté trois fois plus vite que les aides sociales au cours de ces dix dernières années. En 2023, le montant de ces exonérations s’élèvera à 19 milliards d’euros, en partie supportés par la branche vieillesse de notre sécurité sociale, soit un peu plus que les économies que le Gouvernement cherche à réaliser par cette réforme.
Les travailleurs ne doivent pas avoir à supporter le coût de ces exonérations pour les finances publiques.
Ce déficit, qui n’est pas une « paille », monsieur le ministre, résulte d’un choix politique, et la dramatisation à laquelle vous vous livrez relève d’une tromperie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l’amendement n° 725.
M. Mickaël Vallet : Mon intervention porte également sur la suppression de l’article liminaire et l’approche purement comptable de celui-ci.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure : « 13 milliards d’euros, ce n’est tout de même pas une paille. » Soyez rassuré, sur les travées situées à la gauche de cet hémicycle, nous savons encore faire la différence entre les millions et les milliards ! Pour avoir géré des budgets dans nos collectivités, nous savons à peu près ce que cela peut représenter.
Causons recettes !
Sur ces travées, nous estimons que les difficultés s’expliquent non pas par l’impôt ou les taxes, qui ne sont pas des gros mots, mais – c’est ce qui différencie votre approche de la nôtre, monsieur le ministre – par l’insuffisance de la redistribution.
Tel était d’ailleurs le fondement de l’idée, formulée il y a quelques mois à défaut de proposition gouvernementale en ce sens, d’un référendum d’initiative partagée sur la taxation des superprofits. Selon nos calculs, une telle taxation aurait pu rapporter 10 milliards d’euros. Nous n’étions pas très loin des 13 milliards d’euros que vous semblez rechercher…
Monsieur le ministre, puisque vous aimez tant, avec certains de mes collègues de la majorité sénatoriale, arguer que le choix des autres pays européens nous oblige, nous qui sommes encore – je l’espère du moins – une nation souveraine, nous pourrions emprunter le même chemin que d’autres pays pour ce qui est de trouver des recettes.
En Espagne, la taxation exceptionnelle prévue pour 2023 et 2024 permettra d’engranger 7 milliards d’euros de recettes en deux ans, et partant, de financer diverses mesures sociales.
En Grande-Bretagne, dont on ne peut pas dire que le gouvernement pratique la politique avec un couteau entre les dents, une taxe additionnelle a été instaurée, à titre provisoire, sur les compagnies nationales de pétrole exploitant sur le territoire national.
En Italie, les profits exceptionnels du secteur de l’énergie sont taxés à hauteur de 10 %.
Je pourrais donner d’autres exemples.
Si le véhicule législatif l’avait permis, nous aurions pu débattre des possibilités de trouver de nouvelles recettes.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Mickaël Vallet : Ayons un peu de mémoire, monsieur le ministre : pendant les deux guerres mondiales, nous avons taxé les superprofits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 807.
M. Olivier Jacquin : La réforme des retraites ne devrait pas passer par une loi de financement rectificative de la sécurité sociale tant elle engage la vie de toutes les Françaises et de tous les Français.
Elle est inopportune et rejetée par l’immense majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, par toutes les travailleuses et tous les travailleurs du pays.
Cet article liminaire – obligatoire dans une loi de financement de la sécurité sociale –, qui entérine financièrement cette réforme des retraites injuste et injustifiée, doit dès lors être supprimé.
Loin d’une véritable réforme du fonctionnement global de notre système de retraite, cette réforme purement paramétrique est conservatrice, injustifiée et injuste.
Elle répond au seul impératif d’équilibre des comptes publics, conséquence d’une politique intensive de cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises – fin de la CVAE – ainsi qu’aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF, création de la flat tax –, mais aussi du transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.
Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour votre gouvernement, messieurs les ministres.
Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18,9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme.
Du reste, ces 17,7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite pour l’assurance chômage et les minima sociaux.
Le Gouvernement crie à l’urgence. Il est démenti par le Conseil d’orientation des retraites, par de nombreux économistes, par l’intégralité des syndicats, et même par certaines organisations patronales.
Il est urgent de retirer ce texte, de reprendre de véritables discussions et d’envisager une réelle réforme qui alliera sauvegarde de la répartition et progrès social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : Les amendements nos 820 et 860 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 895.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le citoyen qui suit nos débats depuis son salon observe un étrange ballet : d’un côté, une gauche qui se lève et qui défend ses principes et ses convictions, et de l’autre côté, une droite déjà assoupie et vaguement irritée par la prétendue obstruction dans laquelle nous donnerions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons déposé 4 335 amendements ; vous en avez écarté un millier, si bien qu’il en reste 3 732 à examiner. En dépit de cela, vous affichez la componction du responsable qui s’irrite que nous ne débattions pas plus vite, car il faut absolument voter ce qui est le cœur même, l’architecture fondamentale du financement sur lequel vous allez vous appuyer.
Je peux comprendre qu’il soit gênant, et même irritant, de s’entendre rappeler les cadeaux fiscaux qui ont été faits.
En tout état de cause, l’exercice auquel nous nous livrons est dantesque, kafkaïen. En vingt ans d’hémicycle, je n’avais jamais assisté à cela.
Il faut dire que je n’ai jamais vu être appliqué l’article 47-1 de la Constitution, qui a limité à vingt jours le temps des débats à l’Assemblée nationale, alors qu’ils auraient pu y être prolongés sans empiéter sur le délai de quinze jours réservé au Sénat. On ne peut pas se satisfaire de cette situation.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Vous avez bien sûr le droit de défendre votre idéologie, votre vision et le prisme par lequel vous appréhendez les choses. Mais nous en avons également le droit, sans que nos propos soient taxés d’obstruction pour autant. Nous demandons la suppression de cet article inique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – M. Roger Karoutchi sourit.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 929.
Mme Viviane Artigalas : Par le présent amendement, je demande à mon tour la suppression de cet article liminaire.
En effet, celui-ci entérine financièrement une réforme injuste qui ne se justifie, messieurs les ministres, que par votre volonté de récupérer des ressources financières sur le travail des Français, en particulier les plus précaires et les femmes.
Cette réforme répond exclusivement à un impératif de réduction des dépenses publiques. Or, comme cela vient d’être démontré dans cet hémicycle par mes collègues, il n’y avait pas d’urgence à mener celle-ci, et surtout pas avec ce véhicule législatif.
Ce n’est pas le moment de la faire. Je vous rappelle, messieurs les ministres, qu’après avoir subi la crise sanitaire, les Français subissent la crise économique. Du fait de l’inflation, ils sont nombreux à rencontrer des difficultés pour boucler leur budget, se soigner, se loger, se déplacer et se chauffer.
Ne pouvait-on pas attendre de voir les effets de la réforme Touraine avant de réformer de nouveau ?
Par ailleurs, pourquoi ne revenez-vous pas sur ce dogme du non-remplacement des fonctionnaires ? Nos services publics ont besoin d’être renforcés, particulièrement dans le domaine de l’éducation et de la santé. L’augmentation du nombre de fonctionnaires permettrait peut-être de rééquilibrer en partie notre système de retraite. En tant qu’employeur des fonctionnaires, vous payez les cotisations, mais vous récupérez aussi les recettes. Réfléchissez-y donc !
Vous disposez de leviers pour augmenter les recettes du système de retraite. Prenez vos responsabilités, et saisissez-vous de ces possibilités !
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande la suppression de cet article liminaire et, au-delà, de cette réforme des retraites.
M. le président : Les amendements nos 940, 979, 1007 et 1028 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1058.
M. Jean-Michel Houllegatte : Selon le dicton populaire cité par Yan Chantrel tout à l’heure, « lorsque l’on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage ». Cette expression proverbiale, qui date du XIIIe siècle – époque où l’on ne se souciait guère de la condition animale –, illustre le fait que l’on trouve toujours une cause afin de se justifier.
Aujourd’hui, les déficits de la branche retraite sont présentés comme un épouvantail qui justifierait cette réforme injuste et non nécessaire.
Je ne reviendrai pas sur le rapport du COR, que vous bafouez. Il indique que les dépenses sont maîtrisées, mais souligne un manque de recettes : c’est donc bien sur ce dernier volet qu’il faut se pencher.
On nous indique également que le ratio entre actifs cotisants et retraités se dégrade à terme, ce qui est vrai, mais en omettant de mentionner les gains de productivité et la richesse produite par salarié, laquelle augmente plus vite que le ratio ne baisse. Notre système de retraite par répartition doit aussi être un système de répartition de la richesse produite par le travail.
J’en viens aux incidences de cette réforme sur les autres mécanismes de solidarité. Comme l’indique une étude de la Drees, qui s’est penchée sur la réforme Fillon-Woerth de 2010 qui a reculé de 60 ans à 62 ans l’âge de la retraite, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ont vu leur situation mécaniquement prolongée de deux années supplémentaires, ce qui a entraîné un surcoût de 600 millions d’euros par an pour ces régimes. Malheureusement, lorsqu’on est au RSA à 60 ans et trop éloigné de l’emploi, on le reste à 62 ans et on le reste encore à 64 ans. (Mme Monique Lubin approuve.)
Le tableau ne tenant pas compte de ces coûts induits, il est donc insincère et j’en demande la suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1074.
M. Jean-Claude Tissot : Par cet amendement, je vous propose de supprimer cet article liminaire, hautement symbolique de tout ce qui ne va pas dans ce texte.
Comme beaucoup de mes collègues, je suis très favorable à ce que nous nous attelions à une réforme des retraites, mais pas dans ce cadre contraint et tronqué que le Gouvernement nous impose au travers de l’article 47-1 de la Constitution, pas en n’y consacrant que douze jours et pas dans le cadre d’un PLFRSS qui limite autant notre capacité d’amender et de proposer.
Plus de 1 000 amendements ont été retoqués avant même que nous puissions en discuter ! Certains auraient pourtant permis d’ouvrir des débats intéressants, notamment sur la reconnaissance de nos responsables associatifs ou de nos élus locaux par une bonification de leur retraite.
Nous en sommes donc réduits à devoir nous prononcer sur une approche purement paramétrique des retraites, entérinée par cet article liminaire. Il n’est pas sérieux d’examiner un tel texte sans évaluer les conséquences particulièrement importantes qu’il emporte. Pourtant, vous avez volontairement écarté les prévisions qui en tiennent compte, même les plus sérieuses, comme le modèle Mésange, développé par l’Insee et la direction générale du trésor. Il faut dire que ce modèle démontre les effets négatifs de votre réforme sur le plan macroéconomique !
Vous avez donc choisi une démarche « comptable », que je qualifierai plutôt de « cynique ». Vous venez simplement chercher de l’argent dans les caisses de retraite, fort bien gérées par les partenaires sociaux, pour compenser celui que vous n’avez de cesse de jeter par les fenêtres.
Cela a commencé par le « quoi qu’il en coûte », pendant la crise sanitaire, durant laquelle vous avez refusé tout ciblage des aides et toute mise à contribution de ceux à qui la situation profitait. Et cela s’est poursuivi avec des cadeaux aux plus riches et aux entreprises qui n’ont aucun caractère d’intérêt général. Dernière gabegie en date : la suppression de la CVAE, qui a déjà été évoquée, coûtera 8 milliards d’euros en année pleine !
Aujourd’hui, vous présentez la facture aux travailleurs : deux années de leur vie pour s’acquitter de votre « quoi qu’il en coûte ».
Revoyez vos prévisions, revoyez vos priorités, et ensuite nous pourrons vraiment parler des retraites. D’ici là, je propose la suppression de cet article liminaire, fondé à la fois sur des estimations auxquelles nous ne pouvons faire confiance et sur une démarche trop cynique pour que nous puissions y adhérer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1095.
M. Vincent Éblé : Mon amendement vise à supprimer l’article liminaire,…
Mme Catherine Deroche : Quelle surprise !
M. Vincent Éblé : … qui entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites à la fois injuste et injustifiée.
Cette réforme répond à un impératif de strict équilibre des comptes publics, à la suite, d’une part, d’une politique extrêmement intensive de cadeaux fiscaux faits non seulement aux grandes entreprises, par exemple avec la fin de la CVAE, mais aussi aux ménages les plus riches, avec la suppression de l’ISF et la création de la flat tax – et la liste pourrait être prolongée – et, d’autre part, d’un transfert de la dette covid sur les comptes de la protection sociale.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qui a fait cela ?
M. Vincent Éblé : Or d’autres solutions existent ! Elles exigent toutefois de poser la question des recettes, absolument taboue pour le Gouvernement.
Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards d’euros en 2023, c’est-à-dire sensiblement plus que les 17,7 milliards que le Gouvernement recherche désespérément d’ici à 2030 au travers de sa réforme. D’autant que ces 17,7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’assurance chômage et pour les minima sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1145 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Mme la rapporteure générale nous a expliqué hier, lors de la discussion générale, que la modification du PLFSS entraînerait 600 millions d’euros de dépenses pour les minima de pension et 200 millions d’euros d’économies avec le relèvement de l’âge à compter du 1er septembre prochain. Ce sont les seules conséquences de la réforme sur le solde de l’année en cours.
On est donc en droit de se demander si la brutalité de cette réforme n’est pas là uniquement pour justifier une loi de finances rectificative de la sécurité sociale et l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution.
Pour mémoire, dès avril 2020, le budget de la sécurité sociale avait explosé de plus de 2 milliards d’euros pour l’Ondam et de plus de 4 milliards d’euros pour Santé publique France. Pour autant, le Sénat n’avait pas obtenu un PLFRSS.
Autres chiffres : 85 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et le transfert de 136 milliards de la dette covid à la sécurité sociale. Et l’on vient ensuite nous raconter que ce sont les retraites qui creusent le déficit des comptes sociaux ! Ce dernier est parfaitement organisé…
M. le ministre nous a parlé voilà quelques instants des créations d’emplois. M. le Président de la République s’est notamment fait élire sur un engagement de réduction du nombre de fonctionnaires. Depuis cinq ans, on entend dire que vous êtes les meilleurs. En définitive, je m’interroge : messieurs les ministres, vous faites-vous suffisamment confiance ? Si tout va bien dans le meilleur des mondes et si la dynamique de l’emploi est telle que vous la vantez, je ne vois pas ce qui vous empêcherait de financer les retraites ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 1204 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1237.
Mme Victoire Jasmin : Cet article, mais aussi l’ensemble du texte, mérite d’être supprimé.
Ce PLFRSS pénalise la majorité des Français, les plus fragiles, mais aussi les plus travailleurs, ceux qui se lèvent tôt, ceux qui ont été applaudis pendant deux ans, ceux qui sont malades avant 62 ans, ceux qui ne résistent plus, ceux qui sont maltraités par les institutions et par ces choix que vous faites, messieurs les ministres.
Les travailleurs occupant les emplois identifiés comme nécessaires et utiles à notre survie pendant la pandémie seront les grandes victimes de cette réforme. Ceux qui ont été régulièrement applaudis ont été très vite oubliés.
Dans votre zone de confort, vous oubliez ceux qui nous ont permis de résister, notamment à la maladie, et qui sont en majorité des femmes : employés des services d’aide à la personne, personnels de l’éducation, caissières, éboueurs… Je le redis, toutes ces personnes qui nous ont aidés à survivre, qui ont assuré notre confort, sont aujourd’hui oubliées, et ce sont elles qui seront pénalisées par vos mesures ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
C’est injuste et injustifié ! Je dirai même que c’est malhonnête ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1267.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, l’épure comptable dans laquelle votre gouvernement inscrit cette réforme et la justifie n’est pas la nôtre. Il y a controverse scientifique sur les besoins de retour à l’équilibre dans la durée : le COR le démontre, et vous le savez aussi.
Il s’agit ici de la vie de nos compatriotes, notamment de ceux qui travaillent dur, longtemps, trop souvent jusqu’au soir de leur vie pour faire fonctionner notre économie et nos services publics. Je pense à ceux qui donnent de leur personne et se sacrifient parfois, voire souvent, pour que le pays avance malgré tout. On l’a vu avec le covid-19, comme cela vient d’être rappelé. Leur investissement est au fondement du contrat social et nous ne pouvons le réduire à une fraction de critères quantitatifs comme le PIB.
Votre approche est partielle, partiale, économétriquement incertaine et, comme souvent, au bénéfice premier de ceux qui ont les faveurs de vos politiques depuis 2017. Elle répond aussi à l’injonction européenne qui renvoie votre gouvernement et le Président de la République à l’état déplorable des comptes de la Nation française, lesquels sont affectés à la marge par les régimes de retraite.
Peut-être est-ce là son seul fondement politique, inavoué parce qu’inavouable. Vous rendez les Français responsables de vos propres turpitudes en matière de gestion et de tenue, préoccupante parce que mauvaise, des comptes publics.
Le grand économiste Amartya Sen disait que l’économie est une science morale. Il est encore temps pour vous de donner sens à cette parole en retirant cet article liminaire dont je voterai, avec mon groupe, la suppression. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : L’amendement n° 1313 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 1337.
M. Didier Marie : Cet article liminaire entérine de fait une réforme paramétrique injustifiée, injuste et particulièrement brutale, qui va faire supporter aux travailleuses et aux travailleurs vos choix idéologiques et votre politique ultralibérale.
Depuis 2017, vous n’avez cessé de réduire les recettes fiscales de l’État : impôt sur la fortune, flat tax, CVAE, entre autres. Vous n’avez cessé d’accorder des exonérations de cotisations sociales massives, dont 19 milliards d’euros sur la branche vieillesse. Vous avez mené une politique d’austérité appliquée à la fonction publique, qui voit ses effectifs fondre, ce qui affecte l’équilibre des recettes du régime de retraite. Vous avez décidé de transférer la dette covid à la sécurité sociale.
Tout cela pèse. Vous avez donc décidé d’instituer un impôt sur la vie en privant les salariés de deux années de retraite, souvent les meilleures quand on sait que l’espérance de vie en bonne santé pour les hommes est de 64,4 ans et pour les femmes de 65,9 ans. D’autres solutions sont possibles, mais elles sont taboues pour le Gouvernement et pour la majorité sénatoriale.
Qu’en est-il de l’égalité salariale réelle entre les femmes et les hommes qui, selon toutes les études, permettrait d’engranger 12 milliards d’euros de recettes pour le régime de retraite ? Qu’en est-il du taux d’emploi des seniors, le plus faible aujourd’hui par rapport à la moyenne européenne ? Qu’en est-il du renforcement des services publics quand on connaît les besoins de l’hôpital, de l’éducation ? Qu’en est-il des taxes sur les superprofits que nous avons proposées ? Qu’en est-il, enfin, des cotisations sociales sur les revenus hors salaires, notamment sur les dividendes ?
Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, messieurs les ministres, nous voulons la suppression de cet article. (MM. Jean-Michel Houllegatte et Patrick Kanner, ainsi que Mme Marie-Noëlle Lienemann, applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1370.
M. Hussein Bourgi : Messieurs les ministres, avec cet article, vous faites uniquement bouger les paramètres des différents régimes pour réduire les déficits et trouver les financements nécessaires. Vous avez fait le choix de la facilité, sinon celui de la paresse. Mais votre choix est surtout frappé du sceau de l’injustice sociale.
Des alternatives existaient. Vous auriez pu, par exemple, lever le pied sur les cadeaux fiscaux faits aux riches et aux très riches. Vous auriez pu aller chercher l’argent là où il est, dans les comptes des grandes entreprises qui font des bénéfices par centaines de millions et par dizaines de milliards d’euros chaque année.
Vous avez préféré pénaliser les Françaises et les Français, celles et ceux qui travaillent, celles et ceux qui triment, celles et ceux qui souffrent. Ce faisant, vous êtes les dignes ministres des riches et des très riches, comme nous avons un président des riches et des très riches !
Vous portez un mauvais coup à la justice sociale, à la cohésion nationale, au pacte républicain. En faisant cela, messieurs les ministres, vous reniez aussi l’un et l’autre ce que vous défendiez voilà encore quelques mois, voire quelques années. Vous reniez toutes les paroles que vous aviez prononcées, l’un et l’autre, dans vos fonctions respectives précédentes !
Vous comprenez bien que nous ne pouvons tolérer tout cela au nom de la vérité que nous devons aux Françaises et aux Français et surtout au nom de la justice sociale que nous défendons sur ces travées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Laurence Cohen et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 1403.
M. Jean-Pierre Sueur : On commençait à s’ennuyer et voilà qu’arrivent enfin les préliminaires ! (Sourires.)
J’ai été frappé, au cours des dernières semaines, par la grande confusion qui régnait parmi les membres du Gouvernement.
Monsieur le ministre, j’ai suivi la dernière séance de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen de ce texte. J’ai été extrêmement frappé : voilà un projet de loi sur lequel le Président de la République a décidé de jouer très gros en prenant le risque d’affronter une grande partie du peuple français. J’avais pensé que, dans cette situation, il aurait prêté une plus grande attention à la cohérence des arguments et à la solidité du dispositif proposé.
En ce qui concerne cette fameuse séance, il me reste en mémoire la question des 1 200 euros. Combien de nos compatriotes toucheront cette somme, monsieur le ministre ? S’agit-il de 2 millions de personnes, de 40 0000, de 14 000, de 13 000 ? Pour seule réponse, nous avons un discours incompréhensible.
S’il en est ainsi pour ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, que se passe-t-il pour ceux qui ont commencé à 18 ans, à 19 ans ou à 16 ans ? Vous avez lu un discours, monsieur le ministre, auquel personne n’a rien compris !
Selon Mme Schiappa, ce texte est très favorable aux femmes. (Mmes Laurence Rossignol et Monique Lubin ironisent.) Mais quand on examine le projet de loi ligne par ligne, alinéa après alinéa, on voit qu’il les pénalise largement ! (Mmes Victoire Jasmin et Émilienne Poumirol, ainsi que M. Jean-Michel Houllegatte, applaudissent.)
Est-il possible de continuer de débattre dans une telle confusion ? Peut-être en huit jours avez-vous trouvé quelques réponses à ces questions ? Je m’interroge et je considère qu’il n’est pas sérieux de traiter les choses comme vous l’avez fait jusqu’à présent.
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Pierre Sueur : Je préférerais que nous repartions sur d’autres bases. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : Les amendements nos 1433, 1501 et 1540 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1578.
M. David Assouline : Je vois que le débat avance (Sourires sur les travées du groupe SER.) et que les arguments des uns et des autres s’enchaînent pour nous éclairer sur le sens profond de cette réforme…
Je me souviens qu’en 2018, puis en 2019, le Président de la République avait dit que reculer l’âge de départ à la retraite serait injuste et qu’il ne le ferait pas pour ne pas léser les jeunes qui ont commencé à travailler tôt et pour ne pas infliger deux ans supplémentaires de chômage aux seniors déjà pénalisés, une grande partie d’entre eux n’ayant déjà plus de travail. Selon lui, ce n’était pas la bonne réforme à mener. Il en avait donc proposé une autre, structurelle, qui a capoté.
Nous aurions dû discuter d’une réforme du marché du travail censée nous éclairer sur les tendances lourdes et nous permettre d’apporter des réponses au problème de l’emploi des seniors. Ce dernier thème est au cœur du débat, y compris si l’on doit discuter de la question financière.
En effet, les conséquences ne sont pas les mêmes pour les finances publiques selon que les seniors ont un emploi jusqu’à 62 ans ou que l’on continue de les laisser de côté durant leurs cinq ou dix dernières années de vie active. Allonger leur période d’inactivité jusqu’à 64 ans ne fera que peser sur les finances publiques, ce que vous ne chiffrez pas.
Le Président de la République avait dit qu’une réforme d’âge était injuste ; il a changé d’avis. Pour notre part, nous trouvons toujours injuste…
M. le président : Il faut conclure !
M. David Assouline : … de faire payer les plus démunis, alors que 50 milliards d’euros ont été distribués chaque année…
M. le président : Concluez !
M. David Assouline : … aux entreprises pendant le quinquennat précédent. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 1589 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1619.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Comme mes camarades l’ont souligné, cet article liminaire n’a qu’une seule justification : valider financièrement la réforme des retraites que vous nous présentez.
Les femmes, les carrières longues, les métiers pénibles sont les grands oubliés de votre réforme, mais nous n’aurons de cesse de les défendre. Selon le Gouvernement, ce texte trouve sa justification dans le déficit de 13,5 milliards d’euros prévu par le COR en 2030.
Oui, monsieur Attal, nous savons ce que représentent 13,5 milliards d’euros ! C’est une très grosse somme, surtout pour qui gagne le Smic chaque mois. Mais pour le COR, cela représente à peine 3 % de ce qui est distribué chaque année aux retraités, c’est-à-dire 345 milliards d’euros.
Le COR est formel : ce déficit est absorbable et la pérennité du système de retraite n’est pas en danger. La réforme que vous nous présentez n’est donc pas justifiée.
En réalité, ce texte n’a qu’un seul objectif : compenser les baisses d’impôts majoritairement destinées aux grandes entreprises, moins d’un quart des baisses bénéficiant aux TPE ou aux PME.
Vous nous présentez cette réforme et le décalage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans comme la seule solution pour maintenir notre système de retraite. Il en existe d’autres, monsieur le ministre, mais elles supposent de sortir de votre dogme des baisses d’impôts et de cotisations et de repenser la question des recettes du système, puisque c’est là que le bât blesse. Les exonérations de cotisations sociales coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards d’euros en 2023. C’est davantage que les 17,7 milliards d’euros escomptés au travers de votre réforme.
Ne nous dites pas, comme vous l’avez fait précédemment, que ce sont les exonérations qui ont permis de créer des emplois ! D’abord, c’est non pas vous qui créez des emplois, mais les entreprises de notre pays. (Marques d’ironie sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.) Ensuite, ce ne sont pas les exonérations qui ont créé de l’emploi : les économistes soulignent en effet que les exonérations qui profitent aux revenus supérieurs à 1,2 Smic ne conduisent à aucune amélioration de l’emploi !
M. le président : Les amendements nos 1649 et 1661 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1690.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement tend à la suppression de l’article liminaire, dont j’estime qu’il n’est qu’un prélude à un hold-up. Car tout ce projet de loi est un hold-up du Gouvernement pour cacher sa mauvaise gestion !
Je pense aux plus de 500 milliards d’euros de dette accumulée au cours des trois dernières années.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et le covid-19 ?
M. Jean-Yves Leconte : La dette covid a été reportée sur les comptes de la sécurité sociale pour plus de 100 milliards d’euros sur une décision purement politique.
Avec ce texte, vous perpétrez un hold-up sur ce qui constitue le cœur du contrat social français pour masquer votre mauvaise gestion. Ce n’est pas acceptable ! Et la majorité sénatoriale va en être complice ! (Mmes Valérie Boyer et Catherine Belrhiti protestent.)
Nous ne pourrons débattre de sujets de fond comme l’avenir des polypensionnés, par exemple, parce que des milliers d’amendements ont été déclarés irrecevables.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la règle !
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente Deroche, je pourrais reprendre plusieurs amendements que vous avez déclarés irrecevables pour montrer à quel point vous voulez escamoter ce débat, ce qui vous rend complice de ce hold-up ! Ce n’est pas acceptable !
M. Roger Karoutchi : Ne remettez pas en cause les présidents de commission !
M. Jean-Yves Leconte : Au regard des problèmes auxquels notre pays et l’Europe font face – la crise de l’énergie et ses conséquences sur notre compétitivité, la situation en Ukraine –, avons-nous vraiment besoin d’être complices de ce hold-up ? Non !
M. le président : Il faut conclure.
M. Jean-Yves Leconte : Passons aux choses sérieuses et repoussons ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 1746 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1816.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je crois qu’il ne vous a pas échappé que nous ne voulons pas de l’article liminaire.
M. Roger Karoutchi : Redites-le nous !
M. Patrick Kanner : Nous serons encore quelques-uns à intervenir pour essayer de convaincre nos collègues de la majorité sénatoriale de nous suivre.
Cet article liminaire répond à un impératif, celui de l’équilibre des comptes publics, en faisant état des prévisions des soldes des administrations publiques pour 2023. Et c’est là que le bât blesse, puisque vous avez désarmé fiscalement notre pays depuis maintenant cinq ans.
De 2017 à 2027, nous aurons perdu 500 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui ôte à l’État nombre de possibilités d’intervention.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et le CICE ?
M. Patrick Kanner : Ce dispositif, monsieur Lemoyne, ne représentait que 20 milliards d’euros et n’était pas pérenne !
Comment avez-vous pu effacer d’un trait de plume ces 500 milliards d’euros ? Instauration de la flat tax, suppression de l’ISF et de l’exit tax, transfert de plus de 100 milliards d’euros de dette covid sur les comptes de la sécurité sociale… Sans oublier toutes les mesures d’exonération pour les impôts de production, soit plus de 30 milliards d’euros, sauf erreur de ma part.
M. Xavier Iacovelli : Et les 1,5 million d’emplois créés !
M. Patrick Kanner : Aujourd’hui, messieurs les ministres, vous dites aux Français qu’il n’y a plus d’argent, qu’il faut récupérer 17 ou 18 milliards d’euros et qu’ils doivent payer votre incurie budgétaire.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Celle de François Hollande !
M. Patrick Kanner : Souvenez-vous de cet adage latin : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
M. Xavier Iacovelli : Dixit…
M. Patrick Kanner : Nous demandons donc la suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 1868.
M. Thierry Cozic : C’est la réforme ou la faillite : tels sont les propos que M. le ministre des comptes publics a prononcés à l’Assemblée nationale, non sans emphase, pour faire accepter une réforme dont personne n’a encore compris l’intérêt. Le Gouvernement, aidé par sa béquille « droite sénatoriale », agite comme un chiffon rouge le potentiel déficit à venir, quitte à le gonfler artificiellement.
Dans le dossier de presse qui présente la réforme, il est indiqué que si l’on ne fait rien, le solde du régime de retraite devrait se dégrader : il manquera 12,4 milliards d’euros en 2027, 13,5 milliards en 2030 et 21,2 milliards en 2035. Il faut dire que, parmi les multiples hypothèses que présente le COR dans son dernier rapport, vous avez choisi celles qui vous arrangent. Vous vous appuyez sur la convention comptable dite « équilibre permanent des régimes » (EPR) : grâce à ce scénario dans lequel l’État diminue très rapidement sa participation au système de retraite, vous grossissez artificiellement le déficit.
Preuve s’il en fallait, le COR a détaillé un autre scénario dit « effort de l’État constant » (EEC) dans lequel l’État maintient sa participation au régime de ses fonctionnaires, même si les pensions diminuent.
Choisir la convention EPR au lieu du scénario EEC revient à doubler le déficit prévu sur les vingt-cinq prochaines années : 0,5 point de PIB en moyenne au lieu de 0,2 point.
Que ce soit 0,5 ou 0,2 point de PIB, une chose est certaine : le système est loin d’être menacé. Je rappelle que les dépenses de retraite s’élèvent à plus de 350 milliards d’euros chaque année. Même si l’on ne fait rien, la situation ne sera pas hors de contrôle pour autant. Toutes conventions et tous scénarios du COR confondus, le déficit reviendra progressivement à l’équilibre dans quatre hypothèses sur huit.
M. le président : Veuillez conclure !
M. Thierry Cozic : On est bien loin de la faillite si fièrement claironnée. C’est pourquoi je demande le retrait de cet article liminaire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Gérard Lahellec applaudissent également.)
M. le président : L’amendement n° 1898 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1944 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je me sens un peu isolé dans ce flot d’amendements qui viennent de l’autre côté de l’hémicycle ! (Sourires.)
M. Mickaël Vallet : Je vous félicite !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous le savons tous, la réforme que vous proposez n’est pas pérenne. Vous dites qu’il faut équilibrer les comptes. Certes, vous allez améliorer à la marge les comptes de la sécurité sociale, mais, j’y insiste, cela n’est pas pérenne. Notre système de répartition sera rattrapé par la question démographique, laquelle ne concerne d’ailleurs pas que la France, mais également l’Europe.
Comment nos voisins européens et nos partenaires ont-ils répondu à cette épineuse question démographique ? Tous, sans exception, ont créé des systèmes mixtes cumulant un système de répartition, qui assure une retraite de base, et un système de capitalisation ou un fonds de réserve pour les retraites, qui permet de disposer d’un capital complémentaire au moment du départ à la retraite.
Ma question est très simple, monsieur le ministre, et mon amendement n’est qu’un amendement d’appel. Pourquoi n’avez-vous pas abordé cette question dans ce texte censé équilibrer, à terme, nos systèmes de retraite ? Ne me dites pas que cela ne peut se faire à la faveur d’un projet de loi d’amélioration des finances de la sécurité sociale, car rien ne vous en empêchait.
Vous auriez pu, à l’instar de ce que font les États européens, y compris un grand nombre de pays socialistes et sociaux-démocrates, aborder cette question pour apporter une réponse pérenne à l’équilibre de nos systèmes de retraite. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1989.
Mme Laurence Rossignol : Je vais également défendre un amendement de suppression de cet article liminaire, pour des raisons orthogonales à celles évoquées à l’instant par notre collègue Étienne Blanc. Notre groupe dépose cet amendement pour conserver un système de répartition juste et favorable aux salariés.
Je reviens sur la potion que les ministres nous ont présentée : neuf volumes de vinaigre pour un volume de glucose… même pas de sirop ! Du glucose pur ! Imaginez-vous que les Français absorberont cette mauvaise potion que vous leur proposez ? Tout votre texte est ainsi construit : une petite mesurette par-ci, par-là, pour dissimuler le report d’âge.
Vous nous annoncez 750 millions d’euros pour les hôpitaux et vous vous étonnez que la gauche refuse de les voter. Non, monsieur le ministre, nous n’allons pas tomber dans ce piège ni voter en faveur de cet article liminaire.
Je vous mets au défi d’aller expliquer aux infirmières que la vilaine gauche du Sénat n’a pas voulu voter en faveur de ces 750 millions d’euros supplémentaires. Les infirmières savent que votre réforme est extrêmement pénalisante pour elles, comme l’a été, en 2017, la suppression de quatre critères permettant d’évaluer la pénibilité, en particulier celui relatif aux charges lourdes.
Répandre des accusations à notre encontre ne fonctionnera pas ! Vous avez choisi l’enfumage comme méthode de communication depuis le début de cette réforme, mais cela ne prend pas : les Français vous le montreront encore le 7 mars prochain, comme ils vous l’ont déjà montré à quatre ou cinq reprises.
Nous ne prendrons pas la mauvaise potion que vous nous présentez malgré le mauvais glucose que vous y avez mis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen et M. Thomas Dossus applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 2030 rectifié.
M. Christian Bilhac : Messieurs les ministres, vous voulez redresser les comptes publics : nous sommes d’accord. Messieurs les ministres, vous voulez sauver la retraite par répartition : nous sommes d’accord.
Mais cette réforme, qui consiste à reculer l’âge de départ à la retraite d’un trimestre tous les huit ans, c’est un peu le coup de la carte à débit différé : certes, le banquier ne comptabilise la dépense qu’à la fin du mois, mais on retourne alors à la case départ !
Au bout de huit ans, quand on aura prolongé de deux ans l’âge de départ, on en reviendra au même point. Il faudra alors passer à 66 ans en 2031, puis à 68 ans en 2039, à 70 ans en 2047… Quand allons-nous nous arrêter ?
Messieurs les ministres, je crois qu’il faut explorer d’autres pistes. Le rapport démographique entre cotisants et ayant cotisés ne permet plus d’équilibrer le régime : il faut trouver d’autres recettes.
Je proposerai, par exemple, de faire contribuer les cabines de péage sur les autoroutes, où les salariés, qui autrefois encaissaient les sommes dues par les passagers, ont été remplacés par l’automatisation. Je proposerai également de taxer les caisses automatiques des supermarchés. Toutes ces entreprises font des profits non négligeables, ne sont pas délocalisables et pourraient apporter quelques recettes supplémentaires à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 2068 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 2232 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : M. le ministre Attal nous disait en préambule de l’examen de cet article liminaire que supprimer ce dernier empêcherait de payer les fonctionnaires et de revaloriser les moyens de l’hôpital public. En résumé, le rejet de cet article liminaire mettrait la France en péril.
Ce n’est pas sans rappeler non pas l’excès, mais l’outrance, du ministre Véran, qui affirmait sans trembler, au sortir du conseil des ministres, que la journée de blocage du pays du 7 mars, à l’appel de l’intersyndicale, « serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter. L’absence de pluie depuis plus de trente jours maintenant en France fait peser un risque extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole, sanitaire, voire humaine dans quelques mois. »
Monsieur le ministre, vous vous inscrivez donc dans le même registre. L’argument est pourtant éculé : le rejet de l’article liminaire de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n’a pas eu de conséquences. Le rejet de l’article liminaire que nous examinons ne peut être invoqué comme une épée de Damoclès qui pèserait sur le sort du pays tout entier.
Rejetons-le largement, car cela reviendrait à refuser cette trajectoire austéritaire pour les finances publiques. Rejetons-le, car cela serait une forme de contestation du passage par un projet de loi de finances pour mener une réforme des retraites qui devrait faire l’objet d’un projet de loi ordinaire. Rejetons-le, car la réforme des retraites que nous examinons n’a pas ou peu de conséquences sur le solde budgétaire de la France cette année.
Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cet article, car nous souhaitons rejeter l’ensemble de la réforme des retraites, ligne par ligne, mot par mot. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme Catherine Deroche : C’est envoyé !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 2234.
M. Éric Bocquet : Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler l’objet de cet amendement… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Que n’a-t-on entendu sur le dernier rapport du COR ? Je vous lis un extrait de sa page 75 : « Le contexte économique qui conditionne la soutenabilité à long terme d’un système de retraite est le reflet de la productivité du travail » – « productivité » est un terme que nous n’entendons jamais ! –, des taux d’emploi et du partage de la richesse.
Cette assertion démontre que de nombreux autres facteurs sont à prendre en compte dans nos débats tels que la croissance potentielle, elle-même calculée à partir de la productivité du travail. L’argument démographique n’explique pas tout, tant s’en faut !
Mme la Première ministre Élisabeth Borne, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi, déclarait : « sans entrer dans des études et des hypothèses complexes, il y a une réalité que chacun connaît : le nombre de ceux qui cotisent pour les retraites diminue par rapport au nombre de retraités ». « C’est un fait, pas un argument politique » a-t-elle ajouté, comme s’il n’y avait pas lieu de débattre : c’est factuel, fermons le ban !
L’argument démographique est loin d’être suffisant, nous le voyons bien. Rentrons dans les études sur le fond du sujet : le déséquilibre démographique est d’environ 1,7 actif pour un retraité en 2022, contre plus de quatre dans les années 1960. Ce déséquilibre constituerait une impasse certaine pour le régime par répartition, il faudrait donc travailler plus longtemps dans la vie : CQFD !
Cet argument démographique est simpliste. Il occulte le constat suivant : s’il y a moins de cotisants par rapport au nombre de retraités, la productivité horaire, c’est-à-dire le PIB par nombre d’heures travaillées, a presque triplé, passant de vingt-cinq dollars en 1970 à soixante-dix dollars en 2018.
La baisse du nombre d’heures travaillées, soit 350 heures annuelles depuis 1975, pourrait nuancer cet argument. Or cette baisse ne tient, selon l’Insee, que pour un tiers de la baisse du nombre d’heures travaillées par des salariés à temps complet.
Restez zen, mes chers collègues : les 35 heures ne sont pas en cause ! Cela aussi est un fait et non un argument politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 2235.
Mme Céline Brulin : Messieurs les ministres, le débat porte beaucoup, à juste titre, sur la note que votre réforme des retraites va faire payer aux salariés, notamment à ceux qui ont des métiers pénibles, aux femmes, qui ont des carrières hachées, à ceux qui auraient pu partir à la retraite dans les prochains mois et qui ont l’impression qu’on les condamne à deux ans ferme pour quarante-deux ans de bonne conduite !
On évoque moins la note qu’elle va faire payer aux employeurs publics que sont les hôpitaux et les collectivités. Or, au détour de l’article 6 de ce projet de loi, on apprend que ces employeurs verront leurs cotisations augmenter d’un point quand les employeurs privés verront leurs augmentations de cotisations compensées par une diminution de leur contribution à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.
À ce titre, selon vos propres estimations, messieurs les ministres, hôpitaux et collectivités devront s’acquitter de 600 millions d’euros par an entre 2024 et 2028 et de 700 millions d’euros à compter de 2028. Ce nouveau coup dur s’inscrit dans une longue série de coups bas à l’endroit des collectivités, comme la baisse de 0,6 % de leurs dépenses en volume inscrite dans cet article liminaire.
Mes chers collègues, vous qui siégez sur les travées de droite, vous avez voté en faveur de cette diminution, notamment dans l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, quand nous nous y sommes opposés sur les travées de gauche.
Personne ne peut dire qu’il ne savait pas : l’article en question dispose en effet que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ».
Je ne vais pas pouvoir évoquer l’inflation, et plus particulièrement la question des dépenses d’énergie, extrêmement lourdes pour les collectivités.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Céline Brulin : Cette réforme représentera un poids supplémentaire pour nos concitoyens, qui vont subir une double peine : deux ans de travail en plus et des services publics en moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 2236.
Mme Laurence Cohen : Messieurs les ministres, pour quelles raisons nous proposez-vous cette réforme des retraites ? Telle est la seule question qui vaille.
Je mets de côté la volonté du Président de la République d’apparaître comme un réformateur ou comme un Président qui tient contre la rue et le peuple souverain. La fracture de la Nation, « quoi qu’il en coûte », résulte d’une pratique autoritaire du « en même temps » qui est sa marque de fabrique.
Il convient donc d’écouter le président du Conseil d’orientation des retraites selon lequel les dépenses ne dérapent pas, mais « ne sont pas compatibles avec les objectifs actuels […] du Gouvernement ». Il affirme que les objectifs de dépense publique du Gouvernement présentés en juillet 2022 à la Commission européenne dans le programme de stabilité ne sont pas compatibles avec la réduction du déficit public annuel à 2,9 % du PIB en 2027.
On veut maîtriser, voire réduire un peu les prélèvements obligatoires. Il en est déduit un objectif de dépenses selon lequel la croissance des dépenses publiques doit être limitée à 0,6 % en volume entre 2022 et 2027. Or vous voyez bien que les dépenses liées aux retraites, si elles ne dérapent pas, ne sont pas compatibles avec les objectifs économiques et de finances publiques du Gouvernement.
Ce que souligne le président du COR, à l’instar de l’intersyndicale, c’est l’incompatibilité du financement du système de protection sociale, ici du système de retraite, avec la logique austéritaire qui constitue votre projet de gouvernement.
Le système de retraite représente en France 25 % des dépenses publiques, soit 347 milliards d’euros. Or le déficit annoncé s’élèverait à 0,7 point de PIB à terme, soit, au pire, 17 milliards d’euros, donc moins de 5 % de l’intégralité des dépenses du système de retraite. Si l’on ajoute l’inflation légitime, normale et contenue des dépenses de retraite par rapport au PIB, cette part est encore moins importante.
M. le président : Veuillez conclure !
Mme Laurence Cohen : Demander aux travailleurs et aux travailleuses de travailler deux ans de plus est d’une extrême brutalité. C’est une hérésie macroéconomique, sociale et politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Philippe Pemezec : Rien que ça !
M. le président : L’amendement n° 2238 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 2239.
M. Gérard Lahellec : Messieurs les ministres, par cet amendement de retrait, nous dénonçons le fait que le Gouvernement ait retenu un mode de compensation pour connaître les projections du solde de système de retraite.
En retenant le système dit EPR, le Gouvernement avoue qu’il n’entend plus assumer pleinement, dans les mêmes proportions, sa participation au financement des retraites, notamment au travers de ses contributions en tant qu’employeur de la fonction publique d’État et des subventions d’équilibre qu’il verse aux régimes déficitaires.
Or, si la peur des dépenses de l’État témoignait d’une forme de constance par rapport au PIB, nos systèmes seraient aisément à l’équilibre. Le déficit ne dépasserait jamais les 0,4 point du PIB, soit moins de 10 milliards d’euros constants, bien loin des 17 milliards d’euros annoncés aujourd’hui.
Votre dispositif, messieurs les ministres, entraînerait un déficit qui résulterait davantage d’une désindexation par rapport au PIB, ce qui pèserait considérablement sur les recettes en matière de retraite. Au fond, vous créez un déficit que vous proposez de combler en demandant aux travailleurs de s’en charger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 2240.
M. Pierre Laurent : Nous devons supprimer cet article liminaire, parce que ce débat souffre d’un gros problème de vérité et de sincérité des chiffres.
Vous nous dites, messieurs les ministres, que cet article présente en quelque sorte les perspectives d’équilibre du système. En vérité, il consacre un sous-financement organisé et programmé du système par répartition. Vous le faites pour ouvrir la voie, par paliers, à la capitalisation.
Le président Larcher, interrogé dans Le Figaro, le 1er mars dernier, a affirmé au sujet de cette capitalisation : « Ça n’est pas la question du moment ». J’y insiste : « du moment »… Sauf que, dans le même journal, quarante-quatre parlementaires de droite viennent de signer une tribune intitulée : « Osons la retraite par capitalisation ! »
On retrouve tout de même du beau monde dans cette tribune : M. Karoutchi, premier vice-président, Mme Primas, présidente de la commission des affaires économiques, Mme Gruny, vice-présidente du Sénat, Mme Delattre, vice-présidente du Sénat, M. Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable…
Mme Frédérique Puissat : Et les autres ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Laurent : Ce ne sont donc pas des frondeurs qui signent cette tribune, mais le cœur de la majorité sénatoriale ! Vous y affirmez : « la retraite par capitalisation quoi qu’il arrive, sera le point cardinal de la prochaine réforme de notre système de retraite ». C’est bien cela que vous visez ! C’est pour cela que vous allez voter des deux mains…
Mme Catherine Deroche : Oui, dès demain ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Vous l’avez dit ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Laurent : … en faveur ce projet en affirmant que vous êtes là pour sauver la retraite par répartition.
En vérité, vous préparez la mort de ce système et le Gouvernement le sait pertinemment. Cet article liminaire est un article mensonger sur les objectifs véritables de cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 2243.
M. Pascal Savoldelli : Dans cet article liminaire, nous retrouvons le fameux taux de prélèvements obligatoires dont il est souvent question ici, brandi en totem par les partisans du « toujours moins d’impôts ». Je vous pose dès lors cette question, messieurs les ministres : les travailleurs et travailleuses qui vont subir deux années de plus de travail ne paieront-ils pas d’impôts ? Vous avez la réponse : ils en paieront ! Ce taux de prélèvements obligatoires fait partie de vos éléments de langage.
J’ai compris qu’il existait trois possibilités pour financer le système des retraites, à vous de me dire si je me trompe : baisser les pensions de retraite, ce qui n’est pas une piste à retenir ; travailler plus longtemps ; augmenter les impôts, donc les prélèvements obligatoires.
Focalisons-nous sur la troisième option : le taux de prélèvements obligatoires est annoncé à 44,9 points de PIB. Or le PIB est en baisse depuis 1965. Ce constat cache des responsabilités politiques, notamment la vôtre, en sus de celles des gouvernements antérieurs.
Les prélèvements obligatoires augmentent en proportion du PIB parce que celui-ci croît moins vite, d’où les chiffres auxquels nous faisons face. En 2021, le solde de prélèvements obligatoires est environ de quatre points au-dessus de la moyenne de la zone euro, pour reprendre une comparaison qui vous est chère. Pourtant, vous ne précisez pas que les dépenses de protection sociale sont en France supérieures de cinq points à la moyenne européenne !
Le modèle français, et cela vaut pour ce débat sur les retraites, revient certes à prélever plus, mais également à redistribuer plus ! Ce ruissellement-là, les Françaises et les Français, notamment les plus modestes d’entre eux, en ont besoin ! Ce n’est pas de l’argent qui s’évapore dans les administrations publiques, quittant le circuit économique. Nos cotisations sociales sont de 1,3 point supérieures à la moyenne de la zone euro pour des prestations sociales cinq fois supérieures !
Voilà la réalité des chiffres du modèle social français, qui nous permet de rendre la République unitaire, solidaire. Or votre projet de réforme, notamment cet article liminaire, vient le remettre en cause.
Il faut dire la vérité : les impôts sur la consommation des ménages – je l’affirme à tous mes collègues – rapportent quatre fois plus que l’imposition sur les bénéfices des sociétés. Vous trouvez cela normal ? Vous trouvez cela juste ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 2256 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, cet article liminaire aura finalement servi de tribune à nombre d’entre vous : j’ai eu le sentiment d’assister à une nouvelle discussion générale, au cours de laquelle nous avons entendu de tout. Cela nous permettra-t-il de faire l’économie de futures prises de parole ? Je ne le pense pas, même si certains affirment que le vote aura lieu dès demain ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je tiens tout d’abord à préciser que cet article liminaire, que d’aucuns veulent supprimer, est obligatoire depuis la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Qu’indique cet article ? Il apporte les prévisions de solde structurel et de solde effectif. Pour ma part, je n’en ai pas beaucoup entendu parler dans les propos qui viennent d’être tenus…
Que faut-il en retenir ? Le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques retenu pour 2023 s’établit à -5 % du PIB. Ce chiffre est intéressant et il faut le retenir.
Vous avez aussi noté, mes chers collègues, qu’il est assez semblable au tableau prévisionnel figurant dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Ce projet de loi sur les retraites n’aura pas beaucoup d’incidences, mais certains événements au cours de ces derniers mois ont fait varier quelques points de pourcentage.
Je me suis principalement arrêtée sur le tableau des soldes, recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale, à savoir le sujet qui nous intéresse. À regarder la composition de ce tableau, je peux en tirer certaines observations.
On y retrouve un excédent de 21,1 milliards d’euros. Sur ce point, je me retourne vers mon collègue Pascal Savoldelli, qui assurait précédemment que le déficit pouvait être rattrapé assez rapidement. En réalité, ces 21,1 milliards d’euros proviennent essentiellement de l’amortissement de la dette sociale, qui procède de la Cades, pour un montant de 16,4 milliards d’euros.
Monsieur Savoldelli, nous ne résorberons pas si facilement la dette : nous avons déjà 155 milliards d’euros de dette non amortie. (M. Pierre Laurent proteste.) Je vous demande dès lors un peu d’attention et d’économie.
Je relèverai également que la situation de l’assurance chômage est favorable. Cette donnée est importante : nous venons de vivre deux années successives compliquées du fait de la covid-19 et des temps partiels, deux années difficiles pour l’Unédic. La dette a atteint plus de 63 milliards d’euros à la suite de cette période ; elle va décroître à 55 milliards d’euros en 2023. Nous pouvons donc observer une amélioration significative.
Nous pourrions aussi évoquer les régimes de retraite complémentaire. Des points sont positifs.
En 2023, la situation est donc moins favorable, mais les chiffres prennent en compte les effets en année pleine des majorations de pension et de la décélération attendue de la croissance de la masse salariale.
Ce tableau prend en compte un amendement adopté par l’Assemblée nationale relevant l’Ondam de 750 millions d’euros. Or ce chiffre n’a pu être intégré à l’article 15, lequel consacre le plafond de l’Ondam, puisque l’Assemblée nationale n’a pas été au bout de ses travaux.
Certains ont parlé des cotisations ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. Le pays qui prélève le plus de charges sociales au monde, il est facile de le trouver : c’est la France. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. Pierre Laurent : Ce ne sont pas des charges !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce sont des cotisations !
M. Hussein Bourgi : Les mots ont un sens !
Mme Élisabeth Doineau : Si vous regardez un bulletin de salaire, les charges représentent 62 % d’un salaire brut chaque mois. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte ! Les salariés, eux, le savent, parce que cela leur ôte une part de leur salaire net.
Le pays le plus généreux au monde, c’est aussi la France. Sans doute faudrait-il arrêter de pleurer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : De nombreux sujets ont effectivement été abordés à l’occasion de la présentation de ces amendements de suppression de l’article liminaire.
J’avais déjà apporté des précisions concernant cet article en discussion générale. Je remercie la rapporteure générale d’avoir très précisément évoqué les chiffres figurant dans les tableaux. Je m’arrêterai sur un certain nombre d’arguments relayés par les différents orateurs.
Mme Briquet est revenue sur la question du déficit en assurant qu’il pourrait être pire. Et tel serait bien le cas si nous n’avions pas créé 1,5 million d’emplois depuis cinq ans grâce à la politique menée par la majorité et par le Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas vous !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les entreprises créent des emplois, mais il faut que le coût du travail baisse pour qu’elles puissent le faire. Et celui-ci a baissé parce que nous avons pris des mesures en ce sens ! (Mme Émilienne Poumirol proteste.)
En outre, si le déficit n’est pas plus important, c’est aussi parce qu’il y a eu la réforme Woerth en 2010 et la réforme Touraine en 2014. Dans quelques années, quand certains aborderont la question du déficit, ils préciseront qu’il aurait pu être pire, mais que l’adoption de la loi Dussopt en 2023 nous en a préservé ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
C’est une évidence ! D’ailleurs, les majorités successives ne sont pas revenues sur les réformes précédentes. Des adaptations ont eu lieu, ce qui est normal, notamment en 2012 pour les carrières longues des salariés de 60 ans lors de l’arrivée à l’Élysée de François Hollande. Pourtant, la majorité de l’époque n’est pas revenue sur l’âge de départ à 62 ans.
M. David Assouline : Ne vous ai-je pas vu manifester à l’époque contre la réforme Woerth ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, monsieur Assouline. C’est un coup dans l’eau ! (Sourires.)
M. Xavier Iacovelli : Il n’était pas né ! (Mêmes mouvements.)
Mme Monique Lubin : Mais il était déjà de droite !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je n’étais pas encore engagé comme aujourd’hui !
Vous êtes plusieurs, comme M. Kanner et Mme Briquet, à avoir abordé la question des pertes de recettes, que vous appelez des « cadeaux fiscaux ». Cela n’a absolument rien à voir avec le déficit des retraites ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, Olivier Dussopt et moi ne crions pas quand vous intervenez. Laissez-moi parler, il faut un peu de réciprocité.
M. David Assouline : Un ministre qui crie, on a vu ça !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En premier lieu, les baisses de cotisations sociales qui ont été décidées ont été compensées à la sécurité sociale par le budget de l’État.
Mme Laurence Cohen : C’est autant en moins pour le service public !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En second lieu, le travail coûtant moins cher grâce à la baisse des cotisations, davantage de personnes ont une activité. Quelque 1,5 million d’emplois ont été créés, ce qui représente des recettes en plus pour notre sécurité sociale au travers des cotisations sociales. Ainsi, 25 milliards d’euros de cotisations sociales ont été payés en plus depuis cinq ans du fait de l’augmentation du nombre de personnes en activité en raison de la baisse de la pression fiscale sur les entreprises.
Mme Monique Lubin : Justement !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : De fait, nous collectons davantage de recettes fiscales depuis nos baisses d’impôts sur l’activité économique et sur les entreprises.
Mme Monique Lubin : Mais bien sûr !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’impôt sur les sociétés, par exemple, s’élevait à 33 % quand Emmanuel Macron a été élu. Nous l’avons baissé à 25 %. Depuis cette baisse, nous percevons plus de recettes parce que taxer plus légèrement un gâteau qui grossit rapporte davantage que de taxer plus un gâteau qui rétrécit du fait d’une surtaxation. (Protestations sur les travées du groupe SER.) C’est de la pure logique !
Cette logique, nous la voyons actuellement à l’œuvre dans la sphère économique : plus on baisse les impôts, plus l’activité économique se déploie, plus on perçoit de recettes fiscales destinées à nos politiques publiques et à la sécurité sociale.
Je vous confirme, monsieur Savoldelli, que la France a toujours le deuxième plus haut taux de prélèvements obligatoires des trente-huit pays de l’OCDE, malgré toutes ces baisses d’impôts.
M. Pascal Savoldelli : Et alors ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous voyez cela comme une médaille d’argent et vous considérez que nous devrions avoir la médaille d’or ; de notre côté, nous considérons qu’il vaut mieux essayer de revenir dans la moyenne des pays européens.
Quand une entreprise ou un investisseur se posent la question du lieu d’implantation de leur activité, ils comparent les pays. Ils voient alors que les impôts de production sont, par exemple, quatre fois plus élevés en France qu’en Allemagne. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Dès lors, ils vont plutôt choisir d’aller en Allemagne. C’est pour cela que nous baissons les impôts de production : voilà la réalité !
Je reviens sur l’intervention de M. Vallet, qui a abordé la question des superprofits. Nous nous souvenons de la longue soirée que nous avions passée sur un amendement très long, présenté avec de nombreux sous-amendements : nous avions à cette occasion adopté, je tiens à le rappeler, une taxation des superprofits des énergéticiens dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, estimée alors à 11 milliards d’euros.
M. Pierre Laurent : Personne n’a parlé de ça !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons donc mis en place cette taxe. Je précise toutefois, à titre personnel, que je suis très sceptique, si ce n’est inquiet, face à l’idée qui a été véhiculée de lier notre système de retraite à une taxation des superprofits.
Si vous assurez que le financement de notre système de retraite doit dépendre d’une telle taxation, que se passera-t-il les années sans superprofits ? Les retraites baisseront ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas sérieux !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Des excuses seront adressées à mesdames et messieurs les retraités : en l’absence de superprofits durant l’année, vos retraites vont baisser. Voilà le système dans lequel vous voulez placer nos retraités ! Ce serait dangereux. Mais je pense que vous le savez déjà, raison pour laquelle les amendements que vous proposez ne visent pas tant à taxer les superprofits qu’à taxer les Français qui travaillent. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Il m’a été indiqué précédemment qu’il valait mieux ne pas citer l’Assemblée nationale, parce que nous étions au Sénat. Je citerai donc le Sénat, au travers des amendements que vous avez déposés.
Mme Laurence Cohen : Allez-y !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’amendement n° 2857 du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à créer un forfait social de 20 % sur l’intéressement et la participation. Plus de 5 millions de salariés reçoivent des primes de partage de la valeur liées à l’intéressement et à la participation. Très concrètement, cet amendement signifie que les millions de salariés qui reçoivent actuellement en France de telles primes seront taxés à 20 %.
À l’heure actuelle, en appliquant votre taxe de 20 % sur une prime d’intéressement de 1 500 euros, le salarié ne recevrait que 1 200 euros. Excusez-moi, mais je n’appelle pas cela des superprofits : ce sont des salariés qui travaillent. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
L’amendement n° 2628, également du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a pour objet d’augmenter les cotisations vieillesse des entreprises. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Cela a l’air de vous déranger que je mette ces amendements au jour… Vous avez parlé de tout sauf des amendements de suppression, et moi je n’aurais pas le droit de parler des amendements visant à créer des taxes ?
Cet amendement tend donc à dire à nos artisans et commerçants que leurs cotisations augmenteront, pour un coût de 440 euros supplémentaires par salarié à recruter.
M. Jean-Yves Leconte : Et les dividendes ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’en viens à l’amendement n° 2855 rectifié bis, toujours du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui est à mes yeux celui qui pose le plus de difficultés. Vous entendez, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, revoir complètement le système de la contribution sociale généralisée (CSG) avec la mise en place de nouveaux taux. Par exemple, vous créez un taux à 7,5 % pour un revenu fiscal de référence entre 19 287 euros et 29 817 euros. Avec votre amendement, un retraité gagnant à peine plus de 1 600 euros par mois et qui se voit appliquer actuellement un taux de CSG à 6,6 %, verra celui-ci passer à 7,5 %. Vous proposez donc à tous les retraités percevant 1 600 euros de retraite par mois de leur retirer 173 euros de pension.
Ce n’est pas non plus ce que j’appelle des superprofits ! Il s’agit, je le rappelle, de l’amendement n° 2855 rectifié bis,…
Mme Raymonde Poncet Monge : Il n’a pas été défendu !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … consultable par tous.
Puisque vous m’interpellez, madame Poncet Monge, je passe aux amendements du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Avec l’amendement n° 3182, signé Raymonde Poncet Monge, il est question d’augmenter les taxes et cotisations sur les heures supplémentaires. Deux tiers des ouvriers en France effectuent des heures supplémentaires, mesdames, messieurs les sénateurs écologistes ; vous projetez donc d’enlever aux deux tiers des ouvriers entre 100 et 200 euros de pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Répondez sur l’article liminaire !
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article liminaire !
M. le président : Calmez-vous, mes chers collègues ! Nous écoutons le ministre.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je continue, puisque vous avez l’air gênés que je mette au jour la réalité de votre projet politique.
L’amendement n° 2528 rectifié de M. Guillaume Gontard – il n’a pas l’air content que je le cite, mais je vais le faire tout de même –…
Mme Céline Brulin : Dix jours, c’est encore trop ! Vous voulez voir tous les amendements ce soir ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … vise à supprimer les allégements de cotisation sur les bas salaires. Cela représente, pour les entreprises, une augmentation de 39 milliards d’euros de leurs cotisations – l’amendement est également consultable. Avec une telle mesure, quand aujourd’hui un employeur doit débourser 1 780 euros pour payer un salarié au Smic, il devrait payer 2 500 euros demain, soit 720 euros de plus.
Autrement dit, vous demandez à un boulanger, à un artisan, à un commerçant employant trois salariés au Smic d’en licencier un pour payer les charges supplémentaires des deux autres. Encore une fois, ce n’est pas ce que j’appelle des superprofits ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)
Je termine avec un amendement du groupe CRCE, dont les membres seraient déçus si je ne les citais pas. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)
Avec l’amendement n° 4267 rectifié, mesdames, messieurs les sénateurs communistes, vous augmentez les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse. Pour les cotisations salariales, la hausse serait de 1,9 point pour tous les Français qui travaillent. Vous prendriez donc 525 euros de pouvoir d’achat à un ouvrier gagnant 1 800 euros par mois.
Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Cohen : L’article liminaire !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas sérieux !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour conclure, quand j’entends M. Leconte nous parler de hold-up et Mme Laurence Rossignol de potion amère, je dirais plutôt que, le hold-up et la potion amère, c’est ce que l’opposition sénatoriale propose d’infliger à la classe moyenne qui travaille dans notre pays pour financer les retraites. Notre projet politique n’est pas celui-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je voudrais remercier notre collègue Étienne Blanc, qui se plaignait quelque peu d’être seul face à l’avalanche de nos amendements. Le sien est très utile à nos débats et tout à fait éclairant.
Pierre Laurent a eu l’occasion de mentionner la tribune du Figaro dans laquelle certains appellent de leurs vœux une marche progressive vers la capitalisation – on sait ce qu’il en coûte ! Cet appel montre bien la genèse de l’accord fondamental entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Tout cela est très respectable ; c’est néanmoins contestable.
Notre collègue ayant indiqué que tous les pays européens s’étaient orientés vers cette option, je voudrais évoquer le cas de la Suède.
Voilà vingt ans, ce pays a procédé à une réforme de son système de retraite comme nous le faisons ici. L’âge de la retraite a été reculé à 65 ans et un système par capitalisation a été introduit. Le responsable de la sécurité sociale suédoise de l’époque, un certain Karl Gustaf Scherman, était l’initiateur du projet.
Quelques années plus tard, les Suédois ont constaté que leurs pensions de retraite avaient diminué. Selon une étude de la caisse des pensions suédoises, réalisée voilà trois ans, 72 % des hommes et 92 % des femmes à la retraite ont subi une baisse de leur pension et de leur pouvoir d’achat. Conclusion : « ne recopiez pas le même modèle », aurait dit M. Karl Gustaf Scherman à M. Emmanuel Macron, Président de la République française.
Je suggérerais donc à M. Macron d’appeler Stockholm au retour de sa tournée africaine pour savoir ce qu’il en est ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Souvenez-vous du scandale Enron, mes chers collègues. C’était aux États-Unis, voilà vingt-deux ans. C’est vers de tels fonds de pension que l’on cherche à s’orienter.
Au Royaume-Uni, à la fin du mois de septembre dernier, les fonds de pension britanniques ont frôlé la banqueroute après une panique sur les marchés financiers. Ces géants, chargés de l’épargne retraite des habitants, avaient misé sur la spéculation. Si c’est cela que l’on veut, alors on nous trouvera en face ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Supprimez la Préfon, retraite des fonctionnaires !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Nous connaissons, bien sûr, le caractère obligatoire de cet article liminaire. Si nous demandons sa suppression, madame la rapporteure générale, c’est bien parce que nous sommes opposés au présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je voudrais, pour ma part, répondre à un certain nombre de propos.
Il paraît que nous serions le pays le plus généreux en matière de prestations sociales… Eh bien oui ! Et nous nous en félicitons ! Nous nous félicitons d’être ce pays qui a permis, voilà fort longtemps, que les enfants ne travaillent plus dans les mines, qu’ils aillent à l’école jusqu’à 16 ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : C’est Zola !
Mme Monique Lubin : Cela vous fait rire, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, mais c’est toute l’histoire de notre protection sociale.
Nous nous félicitons de la création de notre système de retraite, ou encore de l’existence de l’hôpital public. Nous en sommes fiers, nous n’allons pas nous en excuser et notre rôle, aujourd’hui, consiste à faire en sorte que personne ne puisse toucher à ce niveau de protection sociale.
On nous dit qu’il faut réduire les cotisations sociales. Mais, messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, assumez-vous le fait que baisser les cotisations sociales, c’est baisser le niveau des prestations ? L’assumez-vous devant les Français ? Car, en définitive, votre intention n’est-elle pas de dire aux salariés de ce pays que vous allez réduire leur niveau de protection sociale et que seuls ceux qui seront capables de se protéger eux-mêmes, par leur propre richesse personnelle, pourront continuer à bénéficier d’une protection maximale ?
Enfin, M. le ministre Gabriel Attal multipliant les comparaisons, je voudrais rappeler que nous n’étions, en 2012, pas encore tout à fait sortis de la crise financière liée aux subprimes et que nous étions au tout début du fameux papy-boom, dont nous commençons aujourd’hui à voir le bout. Il faut comparer ce qui est comparable !
Monsieur le ministre, vous parlez des boulangers ; occupez-vous de leur facture d’électricité avant toute chose ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Vous avez répondu, monsieur le ministre Gabriel Attal, sur des amendements ne concernant pas l’article liminaire. Comme vous ne comprenez pas bien les choses, nous reviendrons sur cette question de la nécessité d’aider les plus démunis et de taxer les plus riches – que vous avez bien aidés tout au long des dernières années, alors même qu’ils n’en ont vraiment pas besoin. Nous aurons l’occasion de nous expliquer là-dessus !
En revanche, vous n’avez pas répondu sur les interventions portant sur l’article en lui-même – il y en a eu quelques-unes pourtant. Sur ces points, j’aurais bien aimé vous entendre.
Une précision d’ailleurs, au cas où vous ne le sauriez pas, cet article liminaire se fonde sur un projet de loi qui n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. Le premier alinéa mentionne effectivement : « les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».
Le Gouvernement présente donc un texte fondé sur un projet de loi que le Parlement a rejeté. Comment est-ce possible ?
Nos amendements de suppression visent, d’une certaine manière, à dénoncer une gabegie.
L’article présente une hausse de 400 millions d’euros de la branche vieillesse, correspondant à des mesures d’accompagnement figurant dans le présent projet de loi, notamment la revalorisation du minimum contributif ou les mesures relatives à la pénibilité figurant à l’article 9. Or nous n’y voyons pas les baisses de dépenses ni les hausses de recettes qui seraient générées par les mesures d’âge censées entrer en vigueur dès septembre prochain.
Où sont les économies ? Vous n’avez pas répondu à la question. Comment pouvez-vous affirmer que cet article est sincère, dès lors que les économies permises par l’accélération de l’entrée en vigueur de la mesure d’âge à partir de septembre prochain ne figurent même pas dans le texte ? C’est ce que nous aimerions savoir et c’est pourquoi nous avons déposé ces amendements de suppression : il s’agit de dénoncer l’insincérité du texte et ses mensonges. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mmes Raymonde Poncet Monge et Laurence Cohen applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le ministre des comptes publics. Si, chaque fois que vous devez donner l’avis du Gouvernement, vous le faites sur toute une liasse d’amendements, nous n’avons pas fini de débattre !
Mme Frédérique Puissat : Ça, c’est sûr !
M. Jean-Yves Leconte : Vous avez observé, madame la rapporteure générale, que la France est le pays où les charges sociales sont les plus élevées. D’abord, ne dites pas « charges » : ce sont des cotisations ! Ensuite, cette affirmation est totalement inexacte. J’ai été employeur en Pologne, où les taux sont supérieurs.
En effet, pour les salaires inférieurs à 1,5 Smic, qui sont malheureusement nombreux, les cotisations ne sont pas si élevées. Cela a relevé d’une stratégie économique menée pendant longtemps, à des périodes qui, peut-être, exigeaient une politique dynamique pour résorber le chômage. Aujourd’hui, j’entends plutôt qu’il existe des tensions sur le marché du travail. Dès lors, la priorité devrait être d’augmenter les salaires, et non les primes, comme l’été dernier. Un accroissement des primes n’engendre effectivement aucune recette sociale supplémentaire.
Par conséquent, monsieur le ministre des comptes publics, votre politique de multiplication des primes, plutôt que d’augmentation des salaires, affaiblit aussi les comptes sociaux. Si vous voulez donner plus de moyens à la sécurité sociale, il faut augmenter les salaires, ce qui fera rentrer des cotisations.
Il n’est pas non plus exact de prétendre que les retraites pèseront de plus en plus lourd dans le PIB. Voilà trente ans qu’on nous raconte la même chose, qu’on nous renvoie à la démographie, en évoquant une situation intenable. Regardez les chiffres – mais pas au doigt mouillé ! Regardez ceux du COR : en matière de poids dans le PIB, il y a effectivement une augmentation entre 2000 et 2020, mais c’est stable aujourd’hui et, demain, cela baissera.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Jean-Yves Leconte : Cette baisse, mes chers collègues, devrait nous inquiéter !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je voudrais d’abord répondre à M. Étienne Blanc, non pour répéter ce qui a été dit sur le plan politique, mais pour souligner que la capitalisation ne consiste pas en une cagnotte que l’on mettrait sous son lit, sans répercussion sur le PIB. Non, c’est bien une part de PIB.
Il y a, à cet endroit, une illusion économique – je ne dis pas une ineptie. In fine, que l’on soit dans un système de répartition ou de capitalisation, les pensions sont toujours prises sur le PIB réel. La différence réside, non pas dans la part de PIB que chaque système représenterait, mais entre une solidarité redistributive et un dispositif d’assurance selon ses moyens. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Vous savez, messieurs les ministres, il a fallu de nombreuses interventions à l’Assemblée nationale pour lever le mensonge sur le minimum contributif. J’interviendrai autant de fois qu’il le faudra pour vous faire admettre que le maintien du départ à 62 ans des invalides n’engendre pas un surcoût dans la réforme. Ce n’est certes pas une économie – vous ne baissez pas les pensions –, mais ce n’est pas non plus un surcoût : c’est neutre.
Dès lors qu’il est mensonger de présenter ce maintien comme un surcoût, je vous demande officiellement de le sortir des calculs financiers, ce qui ramène les mesures dites « sociales » de la réforme à 3 milliards d’euros, soit un sixième des gains pris sur les travailleurs, et d’admettre que le solde n’est pas nul de ce fait, mais qu’il est excédentaire de 3 milliards d’euros. Pour quels futurs cadeaux aux grands groupes du CAC 40 ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression de l’article liminaire.
J’ai déjà expliqué comment le déficit avait été gonflé par la sous-estimation des recettes. J’aurais pu prendre un autre exemple : le taux d’activité des femmes, qui ne doit pas bouger dans les simulations du Gouvernement. Autrement dit, les importantes inégalités en matière d’accès au travail des femmes vont se maintenir, et je ne parle même pas des salaires – chacun sait que s’il y avait égalité en la matière, les caisses de retraite seraient pratiquement à l’équilibre !
Je ne vais pas reprendre l’ensemble de l’argumentaire concernant les impôts, que tous mes collègues de gauche ont parfaitement exposé.
Vous dites, monsieur le ministre Attal, que nous ne serions pas attentifs aux Français moyens, aux salariés de la classe moyenne. Dans les propositions qu’elle formule, la CFE-CGC, dont chacun d’entre nous voit bien qu’il ne s’agit pas de gauchistes bolcheviques, irresponsables en matière de gestion, constate elle-même le très fort basculement de la part dans le PIB de la valeur ajoutée du monde salarié vers le capital. À partir du moment où les salaires n’augmentent pas – tout ce que M. Jean-Yves Leconte a dit s’agissant des primes est parfaitement juste –, vous pouvez toujours nous parler du déséquilibre entre les actifs et les non-actifs, monsieur le ministre. La réalité, ce sont les masses salariales, et vous asséchez celles de ce pays !
Selon la Banque de France, la part du PIB revenant aux salariés est passée, entre 1997 et 2019 – soit très peu d’années ! –, de 59,3 % à 54,9 %, quand celle des actionnaires est passée de 5,2 % à 15,8 %. Il y a de la marge pour un rééquilibrage ! La question est donc celle du projet de société : vous passez votre temps à nous parler de la valeur travail.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais la valeur travail, c’est d’abord de revaloriser les salaires et d’accroître les recettes du système de retraite ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je suis surpris d’avoir entendu le ministre Gabriel Attal apporter des réponses à tant d’amendements qui n’ont pas été défendus.
Je suis déçu, en revanche, de ne toujours pas l’avoir entendu répondre à la question que je posais : pourquoi, messieurs les ministres, cachez-vous aux citoyens et aux parlementaires la note d’analyse du Conseil d’État montrant que vous choisissez un véhicule législatif inapproprié pour cette réforme ? C’est à ce type de questions que nous attendons des réponses.
J’ajoute, messieurs les ministres, qu’au regard des sondages portant sur l’appréciation de cette réforme des retraites, vous devez avoir conscience que vous êtes en train de mettre le pays sens dessus dessous. Même chez les sympathisants Les Républicains, le taux de personnes se déclarant défavorables à cette réforme atteint 58 %.
Partout dans le pays, on vous appelle à retirer la réforme. Dès lors, commencez par être transparents, respectez ce que l’on vous dit et cherchez d’autres solutions, comme la hausse des salaires ou l’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi. N’allez pas voler deux années de vie à nos concitoyens !
Hier après-midi, monsieur Dussopt, vous disiez : « il suffirait de presque rien »… Oui, il suffirait de presque rien : ne pas voler deux ans aux Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Puisque nous allons passer dix jours ensemble, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, il vaudrait mieux nous entendre sur le sens des mots, en particulier ceux qui vont revenir souvent dans la discussion.
Tout le monde ici se dit « pour la répartition ». Mais, à droite et au banc du Gouvernement, tout en étant « pour », on est très inquiets des cotisations et des impôts. Mais, mes chers collègues, qu’est-ce qu’un système par répartition ? C’est un ensemble de cotisations prélevées sur la valeur ajoutée, qui est créée par le travail, pour financer les retraites et l’assurance maladie. Sans cotisations sociales, il n’y a pas de système par répartition ! (Mmes Laurence Cohen et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)
C’est le principe même du dispositif : on prélève directement sur la valeur ajoutée créée dans l’entreprise par le travail des salariés pour en assurer le financement.
Ce ne sont pas des charges, madame la rapporteure générale… La retraite n’est pas une charge, c’est une libération après une vie de travail ; l’assurance maladie n’est pas une charge, c’est ce qui nous a sauvés pendant la pandémie. Grâce au travail, on crée de la richesse et, par cette richesse, on finance le système.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dites-le à Mme Rousseau !
M. Pierre Laurent : Vous ne pouvez pas, en permanence, nous dire que vous êtes pour le système par répartition et, en permanence, nous expliquer que le problème vient de ce qui finance ce système par répartition.
Il faut être clair quant à ses choix : si l’on est favorable à un système par répartition, alors il faut protéger la cotisation sociale. Il faut même – nous l’assumons – la développer quand les besoins sociaux l’exigent : le pays s’en sentira mieux, ce qui sera favorable au développement économique. C’est d’ailleurs le compromis qui a été passé entre un communiste, Ambroise Croizat, et les gaullistes à la Libération pour reconstruire le pays, et cela a fonctionné.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas comparable !
M. Pierre Laurent : Aujourd’hui, pour sortir de la crise actuelle, c’est cette voie qu’il faut emprunter et non celle de la financiarisation, qui nous enfonce dans les difficultés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : La dette actuelle de la France s’élève à 3 000 milliards d’euros de dette. La situation n’est pas durable. Cela tient parce que la Banque centrale européenne maintient des taux infiniment bas, en raison d’une politique monétaire extravagante.
Comme certains ici, je conteste la méthode employée. Je conteste aussi la temporalité, car cette réforme des retraites intervient à un moment où – nous avons tous lu, relu, écouté le COR et les experts – le système a affiché un solde excédentaire, même si c’est de peu, pendant deux années consécutives. Personne n’en a fait état jusqu’à présent, mais le régime des retraites était bien excédentaire en 2021 et en 2022. Certes, ce n’est pas durable ; certes, on nous parle à terme de déficit… On sait ce que valent les prévisions !
Ce dont on est sûr en revanche, et là ce sont des faits, c’est que le budget de l’État affiche un déficit de 150 milliards d’euros et que l’emprunt prévu pour le budget de l’État de 2023 atteint 270 milliards d’euros. Les faits, c’est donc que le Gouvernement, incapable de tenir le budget de l’État, propose de toucher au système social.
Notre système social est le plus généreux. Pour pouvoir évoluer favorablement, celui-ci a besoin de répartition, mais aussi de capitalisation. C’est ainsi que cela fonctionne et vous savez très bien, mes chers collègues, que les régimes publics comprennent des mécanismes de capitalisation.
La question qui se pose n’est donc pas celle des retraites, mais celle du travail et de la création de richesses. À cet égard, je ne peux être d’accord avec la partie gauche de l’hémicycle : nous sommes les plus taxés, les plus endettés et ceux qui créent le moins de richesses. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Le déficit commercial de 160 milliards d’euros, mes chers collègues, est-ce un fait ? Est-ce un leurre ? Depuis des années, nous assistons à l’appauvrissement généralisé du pays. Le budget de l’État n’a pas connu d’excédent depuis 1974. Pour citer Pierre Mendès France, « un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui s’abandonne ». (M. Vincent Segouin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : M. le ministre Gabriel Attal n’a pas réellement réagi sur les amendements de suppression de l’article liminaire, mais il nous a tout de même ouvert un champ de réflexion assez intéressant. En effet, dans la même intervention, on trouve à la fois l’exaltation de la valeur morale du travail et l’objectif clair et affirmé de ce gouvernement de réduire le coût du travail.
Le travail, monsieur le ministre, n’est pas une valeur morale ; c’est une valeur marchande, nécessaire, indispensable à la création de richesses. Comme tout bien, comme tout élément soumis au marché, il y a, d’un côté, celui qui veut l’acheter le moins cher possible et, de l’autre, celui qui veut le vendre le plus cher possible.
C’est de cela dont nous parlons aujourd’hui parce que, en réalité, c’est à la rémunération du travail que vous vous attaquez. Et contrairement à ce que vous prétendez, vous n’aimez pas le travail. Lorsque vous exaltez le travail, vous vous placez sur un terrain qui n’est pas celui de sa rémunération.
Vous voulez que les salariés soient payés le moins possible, et en salaire, puisque vous avez refusé l’augmentation du Smic que nous vous avons proposée voilà quelques mois, et en salaire différé, puisque ce que vous appelez les charges et le coût du travail, c’est un salaire qui, au lieu d’être versé immédiatement, est versé sous la forme de cotisations de retraite pour que les salariés aient à l’avenir une retraite ou sous la forme de cotisations d’assurance maladie pour qu’ils soient prémunis contre le risque de maladie. Avec cette réforme, c’est à cela que vous vous attaquez !
Monsieur le ministre Attal, vous êtes un homme jeune, or vous avez tenu un discours que Margaret Thatcher aurait pu tenir. C’est la doxa libérale que l’on entend depuis vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.) Pas une once de modernité dans votre propos !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et vous, c’est Karl Marx ! Le discours du XIXe siècle !
Mme Laurence Rossignol : La France a besoin d’autre chose que cette même rengaine sur le coût du travail et les vertus du libéralisme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : J’ai précédemment évoqué la conviction qui était celle du Président de la République durant les années 2018 et 2019, quand celui-ci expliquait qu’il fallait réformer le système des retraites afin de répondre aux enjeux des décennies à venir, mais que le recul de l’âge de la retraite était une injustice. Je me suis posé la question : qu’est-ce qui a changé depuis ? Est-ce sa conviction ?
En réalité, il y a eu entre-temps la crise du covid-19 et les sommes très importantes que le Gouvernement, pendant cinq années, mais en particulier au moment de cette crise, a données aux entreprises. Beaucoup d’argent, des milliards d’euros chaque année, et cela continue…
À un moment, le Gouvernement, le Président de la République ont décidé d’aller chercher l’argent dans les poches des salariés et, d’une certaine manière, de rembourser ainsi ces dépenses et la dette engendrée par les cadeaux offerts, parfois de manière justifiée, pour faire face à la crise. Il a été décidé de faire payer les premiers de corvée.
Là se trouve le nœud du changement, messieurs les ministres, et là votre réforme ; une réforme budgétaire visant à combler une dette que l’on peut dire « relative », puisque vous avez décidé d’épargner ceux qui, dans cette crise, ont dégagé des milliards d’euros de bénéfices. Vous êtes à côté de la plaque ! Vous ne comprenez pas ce qui est en train de se passer dans le pays ! Les Français n’arrivent plus à vivre et, au lieu de répondre aux urgences causées par l’inflation et les salaires trop bas, vous annoncez aux gens qui crèvent, notamment aux classes moyennes, …
M. le président : Il faut conclure !
M. David Assouline : … que vous levez un impôt de deux ans sur leur vie. Oui, vous êtes à côté de la plaque !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
93
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Article liminaire (suite)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2625 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3402 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3813 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,
II. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
Supprimer cette colonne.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2625 rectifié.
Mme Monique Lubin : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer toute référence faite dans ce PLFRSS au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, car ce dernier n’a pas été adopté ni, par conséquent, promulgué.
Il nous paraît peu judicieux, voire insincère, de faire référence à ce projet de loi dans cet article liminaire. En d’autres termes, nous nous posons des questions quant à la sincérité de nos débats et à la constitutionnalité de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3402.
Mme Raymonde Poncet Monge : À l’automne 2022, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, au motif qu’elle ne pouvait se prononcer sur les prévisions budgétaires présentées après 2023, faute de données sérieuses pour les étayer.
Il est donc tout à fait surprenant, pour ne pas dire plus, de citer ici ce projet de loi qui, n’ayant pas été adopté par le Parlement, est dépourvu d’existence légale. Il est vrai que ce texte a été voté par le Sénat, qui en a profité pour y inscrire la suppression de plus de 100 000 postes de fonctionnaires.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette référence à ce qui reste un projet de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 3813.
M. Pascal Savoldelli : Le projet de loi de programmation des finances publiques a été rejeté par le Parlement, en commission mixte paritaire, après avoir été, en première lecture, rejeté par l’Assemblée nationale et substantiellement modifié et durci par la droite sénatoriale.
D’ailleurs, comme nous sommes appelés à siéger ensemble plusieurs jours, je vous prie, messieurs les ministres, de m’aider à évaluer l’effet d’une éventuelle application de l’amendement de la droite sénatoriale, qui visait à supprimer 150 000 postes de fonctionnaires. Quelles conséquences pareille décision aurait-elle sur le financement de la sécurité sociale et de notre système de retraite ?
Je ferme cette parenthèse, mais la question que je viens de soulever est d’importance.
Le Parlement a fermé la porte à votre projet de loi, et vous le faites revenir par la fenêtre : vous avez décidé de vous entêter dans le mépris du Parlement en imposant une vision des finances publiques que je qualifierai de « rigoriste ».
La contraction des dépenses publiques que vous proposez, en volume, c’est du jamais vu depuis 2008, depuis que la France s’est dotée d’une loi de programmation pluriannuelle ! J’ai parcouru les différentes LPFP : 1,9 % de croissance en moyenne dans la première du genre, 0,7 % de croissance en moyenne dans la deuxième, 1 % de croissance dans la troisième, –0,4 % dans le projet de loi de programmation pour 2023 à 2027 ! C’est bel et bien du jamais vu.
Encore mes collègues de la droite sénatoriale, que j’ai beaucoup écoutés, estimaient-ils que le compte n’y était pas…
Que dit le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ? Nous en revenons au débat que nous avons déjà eu à propos de l’article liminaire : pourquoi ne nous communiquez-vous pas l’analyse du Conseil d’État ? Les éléments dont nous disposons prouvent qu’il est légitime d’émettre quelques doutes…
Je cite l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif au projet de loi de programmation des finances publiques : « Le Gouvernement fait l’hypothèse que l’impact d’un ensemble de réformes (revenu de solidarité active, retraites, assurance chômage, apprentissage…) ferait plus que compenser le net ralentissement de la population active projeté par l’Insee. Comme il l’avait énoncé dans son avis sur le programme de stabilité, le Haut Conseil considère que l’impact de ces réformes, sur lesquelles le Gouvernement n’a pas fourni plus d’information que dans le programme de stabilité, est surestimé, en particulier dans les premières années de programmation ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2627 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
Supprimer cette colonne.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence faite dans le tableau de l’article liminaire au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui n’a pas été adopté par le Parlement.
Il s’agit toujours de la même question, celle de l’insincérité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 2626 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Quatrième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
-4,1
par le nombre :
–4,9
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
-4,0
par le nombre :
-4,9
2° Cinquième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
-0,8
par le nombre :
-0,2
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
-0,8
par le nombre :
- 0,2
3° Septième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
-5,0
par le nombre :
-5,3
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
-5,0
par le nombre :
-5,3
4° Quinzième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le nombre :
-5,8
par le nombre :
-6,1
b) Dernière colonne
Remplacer le nombre :
-5,6
par le nombre :
-5,9
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision de déficit public à 5 % du PIB en 2023, dont 4 % pour le seul déficit structurel.
Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques, puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle, laquelle est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.
De ce point de vue, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’établir des comparaisons d’une année sur l’autre.
C’est l’opération à laquelle procède chaque année la Commission européenne, qui recalcule les deux composantes, structurelle et conjoncturelle, du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée à tous les pays.
Dans ses dernières prévisions, publiées en octobre 2022, la Commission européenne présente des hypothèses « supérieures » à celles du Gouvernement, à savoir un déficit public de 5,3 % du PIB, dont 4,9 % de déficit structurel.
Le présent amendement vise donc à corriger le niveau du déficit public ainsi que la part structurelle de ce déficit pour les rendre conformes à ceux qui ont été calculés par la Commission européenne.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3806, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Quatrième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
–4,0
par le montant :
–4,9
2° Cinquième ligne, deuxième et dernière colonnes
Remplacer le montant :
–0,8
par le montant :
–0,2
3° Septième ligne, deuxième et dernière colonnes
Remplacer le montant :
–5,0
par le montant :
–5,3
4° Quinzième ligne
a) Deuxième colonne
Remplacer le montant :
–5,8
par le montant :
–6,1
b) Dernière colonne
Remplacer le montant :
–5,6
par le montant :
–5,9
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’économie, invité d’une station de radio le 20 février dernier, avait resservi à ses auditeurs un discours désormais bien connu, tendant à qualifier les oppositions de « dealers de peur », comme si contrôler l’action du Gouvernement et ses prévisions économiques revenait pour les oppositions à outrepasser le rôle qui doit être le leur au Parlement.
« Je ne veux pas que certains jouent avec les peurs des Français en disant : “récession”, “chômage”, “vague de faillites”. Cela ne correspond pas à la réalité et je pense qu’il est bon en politique de revenir à la réalité et de garder son sang-froid », disait-il.
« Revenir à la réalité » impose de se mettre d’accord sur les faits.
Est-ce la réalité que les radiations atteignent un record sans précédent en novembre 2022, avec 58 100 radiés, une première depuis 1996, date du premier recensement de cette statistique ?
Est-ce la réalité que les radiations représentent 9,7 % des sorties au quatrième trimestre de l’an dernier ?
À manier à tort et à travers les arguments autour de la responsabilité en politique, on finit par s’exposer soi-même, et son gouvernement, au risque de manquer de rigueur et donc d’être pris en défaut, si ce n’est pour mensonge, du moins pour subjectivité démesurée et, en somme, pour irresponsabilité.
Par cet amendement, nous proposons de majorer le déficit structurel ; notre intention est bien de vous alerter sur le fait que vos estimations ne sont pas justes et que, dès lors, vous ne tiendrez pas les objectifs que vous vous assignez et que nous ne partageons pas.
Alors que le déficit structurel de notre pays est estimé à 4,9 % du PIB par la Commission européenne pour 2023, la majorité sénatoriale fondait ses ambitions, lors de l’examen du projet de loi de programmation, sur une tout autre prévision : 3,6 % de déficit structurel.
C’est bien une différence d’approche qui nous oppose. Cette différence a des conséquences budgétaires extrêmement importantes, car nous minorons d’autant la part conjoncturelle imputable au déficit public, c’est-à-dire aux mesures temporaires ; les mêmes mesures dans lesquelles le Sénat voulait trouver sa voie de passage pour justifier une austérité plus importante !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Les amendements identiques nos 2625 rectifié, 3402 et 3813 visent à supprimer la référence à la loi de programmation des finances publiques. Or il y va d’une obligation qui s’applique à tout article liminaire d’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nos collègues ont évoqué, en l’espèce, la non-adoption d’une telle loi de programmation. Le cas échéant, la référence au projet de loi de programmation est la moins mauvaise solution, même si cela pourrait, à la longue, poser une difficulté.
Quant aux amendements suivants, ils ont pour objet d’ajouter une colonne au tableau ou d’en supprimer une, ce qui n’est tout simplement pas possible.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je veux commencer par remercier M. Savoldelli : vous avez dit que le projet de loi de programmation des finances publiques présenté par le Gouvernement contient l’effort de maîtrise de la dépense publique le plus important depuis vingt ans.
C’est précisément ce dont je me suis évertué à convaincre la majorité sénatoriale ! Nous avons eu de longues discussions avec Jean-François Husson et Bruno Retailleau sur le sujet. Oui, merci, monsieur Savoldelli, d’insister sur le fait que le projet de LPFP que nous avons proposé représente un effort historique en matière de maîtrise de la dépense publique, en tout cas depuis vingt ou trente ans. Peut-être participerez-vous à convaincre de notre ambition sur ce sujet-là.
Je veux ensuite souligner que vous prenez dans l’avis du HCFP ce qui vous arrange.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous faisons comme vous : en la matière, vous êtes passés maîtres !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est écrit noir sur blanc dans l’avis du HCFP que les prévisions du Gouvernement quant à l’impact de la réforme des retraites sont « réalistes ».
J’en viens aux amendements qui ont été présentés.
Certains visent à modifier le déficit prévu pour l’année 2023 pour se caler sur la dernière prévision de la Commission européenne. Mais vous-mêmes avez l’habitude de dire, pour le dénoncer, que nos décisions répondraient, pour reprendre un terme souvent employé, à une forme de diktat de la Commission. Et voilà que vous présentez des amendements que l’on peut résumer ainsi : parce que la Commission européenne fait une prévision de déficit différente de celle du Parlement et du Gouvernement, il faudrait immédiatement ajuster ! Mais heureusement qu’il y a le Parlement et le Gouvernement et que la Commission européenne ne peut décider seule de modifier nos prévisions de déficit pour l’année 2023 ! On a d’ailleurs souvent observé que la réalité finissait plutôt par donner raison aux prévisions du Gouvernement et du Parlement…
D’autres amendements ont pour objet de supprimer la référence au projet de loi de programmation des finances publiques sous prétexte que cela rendrait le présent texte « insincère », puisque se référant à un projet de loi qui n’a pas été adopté par le Parlement.
Or c’est précisément ce qui s’est passé pour les textes financiers de l’automne dernier : à l’article liminaire, des textes financiers qui, je le rappelle, ont été ici même adoptés, il est fait référence au projet de loi de programmation des finances publiques, lequel, à l’époque, n’avait pas plus été adopté qu’aujourd’hui.
M. Fabien Gay : C’est vrai !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce point a été tranché par le Conseil constitutionnel, dans le considérant 23 de sa décision du 29 décembre 2022 : si la loi de finances pour 2023 fait référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 bien que ce texte n’ait pas encore été adopté, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de la loi organique relative aux lois de finances. Autrement dit, une loi de finances, une loi de financement de la sécurité sociale, une loi de finances rectificative ou une loi de financement rectificative de la sécurité sociale peut tout à fait faire référence à un projet de loi de programmation des finances publiques non encore adopté.
Voilà qui fait tomber vos arguments selon lesquels il y aurait là méconnaissance de la loi organique ou motif d’insincérité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver – j’ai raté les premiers débats, autrement dit les préliminaires,… (Sourires.)
M. Xavier Iacovelli : Décidément, ils ont tous les mêmes éléments de langage !
M. Claude Raynal : … les zakouskis. (Mêmes mouvements.)
Au cours de ces préliminaires, monsieur le ministre des comptes publics, vous avez régulièrement avancé, en réponse à des propositions de mes collègues, que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés s’était traduite par une augmentation du produit. J’ai été y voir de près – il est toujours intéressant de le faire. J’ai constaté que le produit de l’IS était à peu près le même depuis 2006, en dépit de la période de crise traversée entre 2008 et 2010 : 50 milliards d’euros environ.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : 62 milliards !
M. Claude Raynal : Les chiffres que j’ai viennent de votre ministère, mais admettons : 60 milliards ! En 2021, ce produit s’élevait à 48 milliards d’euros.
Tout cela pour vous dire que la baisse du taux ne s’est pas traduite, pour l’instant, par une augmentation sensible de la recette.
Par ailleurs, il s’agit d’un impôt extrêmement fluctuant d’une année sur l’autre. Son calcul est rendu très complexe, en particulier par le calendrier des acomptes, dont le corollaire est un suivi assez peu linéaire des situations.
En tout cas, monsieur le ministre, je ne vous encourage pas à poursuivre dans la voie de cet argumentaire. D’ailleurs, pour l’instant, France Stratégie, service placé auprès du Premier ministre, ne confirme pas vos affirmations. Par conséquent, je vous remercie de rester prudent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : J’ai entendu l’argumentation du ministre. Mais regardez la situation dans laquelle nous sommes : nous sommes en train de discuter d’un texte qui n’a pas été voté par l’Assemblée nationale et dont l’article liminaire est fondé sur un autre texte qui n’a pas été adopté par les députés !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La faute à qui ?
M. Rémi Féraud : On peut faire du juridisme ; en tout état de cause, il y a un problème de légitimité démocratique dans notre discussion de ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Le Gouvernement aurait d’ailleurs pu faire en sorte que le projet de loi de programmation des finances publiques soit considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en utilisant l’article 49.3 de la Constitution. Il n’a même pas estimé que cela était nécessaire…
Le présent texte s’appuie sur un projet de loi lui-même non adopté par l’Assemblée nationale – certes adopté ici, au Sénat, mais dans une version qui ne convient même pas au Gouvernement ! L’honnêteté intellectuelle commanderait au moins de supprimer la référence faite au projet de loi de programmation des finances publiques dans ce PLFRSS : ainsi remettrions-nous un peu les choses en ordre juridiquement. Chacun doit reconnaître que notre discussion pose un problème de légitimité démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Comme vient de l’expliquer Rémi Féraud, je vous avoue que, pour le jeune sénateur que je suis…
M. Gérard Longuet : Récent, plutôt ! (Sourires.)
M. Daniel Breuiller : Oui, c’est plus juste, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. René-Paul Savary : À la retraite !
M. Xavier Iacovelli : Attention aux préliminaires !
M. Vincent Éblé : Et voilà, quelques secondes de gagnées !
M. Daniel Breuiller : Le sénateur récemment élu que je suis, donc, a souvent, et avec bonheur, entendu l’ensemble des travées de cet hémicycle défendre face au Gouvernement la sincérité des débats et l’exigence du travail bien fait.
Or cet article liminaire s’appuie sur des orientations qui n’ont pas été validées, celles du projet de loi de programmation. J’ignore d’ailleurs ce que sont ces orientations : la droite sénatoriale a voté la suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires. Mais, ces emplois supprimés, je ne les retrouve pas dans les tableaux ! Comme, ensuite, le texte n’a pas été adopté par le Parlement, je ne sais où on en est…
Deuxième remarque : monsieur le ministre Dussopt, vous n’acceptez pas de communiquer aux parlementaires la note de synthèse du Conseil d’État. Certains de mes collègues jugeront mes propos redondants… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous radotez !
M. Daniel Breuiller : Ce n’est pas faux, mon cher collègue… Mais je m’attendais à ce que sur les travées de droite aussi on demande cette note de synthèse du Conseil d’État, qui est sans nul doute un élément de la bonne information des parlementaires et de la sincérité des débats. Lorsque j’entends un ministre nous dire que cette note est bien connue ou que, pour en prendre connaissance, il suffit de lire les journaux, cela ne me paraît pas respectueux du travail parlementaire. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur Attal, j’ai sous les yeux les propos que vous avez tenus à l’Assemblée nationale.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : On est au Sénat, ici !
M. Pascal Savoldelli : Je vous cite : « Il y a toujours un projet de loi de programmation des finances publiques, ne vous en déplaise, et ce n’est pas très respectueux du Sénat que de considérer que, quand le Sénat vote un texte, cela ne signifie rien. »
Ici, en effet, on est au Sénat. Et le Sénat a modifié le projet de loi, pour le durcir, en prévoyant notamment, entre autres dispositions, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires. Or vous n’en tenez pas compte dans les propositions que vous nous faites dans le cadre du texte dont nous discutons aujourd’hui.
Ici, on est au Sénat. Et les sénateurs ont rejeté, en commission mixte paritaire, le projet de loi de programmation des finances publiques. Si ce projet de loi est toujours d’actualité, nous ne savons pas, nous, dans quel tiroir il est rangé : nous n’y avons pas accès, nous n’y avons pas droit, que nous soyons de la majorité ou de l’opposition sénatoriales !
J’ai examiné la façon dont vous interprétiez la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2022 – je cite son considérant 23 : « En l’espèce, le tableau de synthèse de l’article liminaire de la loi de finances pour l’année 2023 reprend les prévisions présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Si ce projet de loi de programmation, qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour que le projet de loi de finances, n’a pas été adopté avant l’adoption de la loi de finances pour 2023, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de l’article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 ni du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » (M. le ministre délégué le confirme.)
Les choses sont donc claires ! Dans quelles conditions de respect des parlementaires travaillons-nous ?
Vous avez déclaré, monsieur Attal, que le sénateur Savoldelli choisissait dans les analyses du Haut Conseil des finances publiques les passages qui l’arrangent. Mais je ne choisis pas ce que sont les avis du Conseil d’État, du Haut Conseil des finances publiques, etc. : je me contente de les prendre en compte ! (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est important que je réponde, madame la présidente, pour la clarté des débats.
Mme Laurence Rossignol : On va avoir la note ? (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Breuiller, je veux vous rassurer : je crois profondément que la jeunesse est un état d’esprit. J’ai appris tout à l’heure par Mme Rossignol que j’étais un vieux thatchérien (Sourires.) ; à ce compte-là, rien ne vous empêche d’être un jeune sénateur… (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Rossignol : On peut être un vieux dans un corps de jeune…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’en viens maintenant à la demande de précision de M. Breuiller : c’est bien sur le projet de loi initial de programmation des finances publiques déposé par le Gouvernement que se fonde cet article liminaire, puisque le texte est encore dans la navette parlementaire.
Oui, monsieur Savoldelli, vous avez vous-même lu le considérant 23 de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2022, qui dit très clairement qu’un texte financier peut tout à fait se référer à un projet de loi de programmation des finances publiques non encore adopté sans que cela ait un quelconque impact sur la sincérité des débats et sur le respect de la loi organique.
Mme Céline Brulin et M. Pierre Laurent : Aucun problème, donc ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil constitutionnel, dont tous nous respectons les jugements, me semble-t-il.
Je réponds enfin à M. Raynal : l’an dernier, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont atteint un niveau historique, 62 milliards d’euros, avec un taux de 25 %. En 2006, année que vous avez prise pour référence, le produit s’élevait à 45 milliards d’euros, alors que le taux, à l’époque, était de 33 %. L’évolution est donc plutôt positive…
Un mot sur France Stratégie, sans allonger les débats, car nous ne sommes pas en projet de loi de finances : je vous renvoie à un rapport très intéressant sur le prélèvement forfaitaire unique, dans lequel France Stratégie établit que cette flat tax s’est autofinancée,…
M. Éric Bocquet : Et les dividendes ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … la baisse des impôts décidée par nos soins ayant été favorable au développement de l’activité économique. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues ont compensé la baisse du taux.
Là encore, voilà qui est plutôt positif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2625 rectifié, 3402 et 3813.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
91
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2627 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2626 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3806.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4478 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
de Maastricht
par les mots :
du traité de Maastricht
La parole est à Mme Éliane Assassi. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains, l’oratrice tardant à présenter l’amendement.)
Mme Éliane Assassi : On se calme ! Comme dirait l’autre, ça va bien se passer… (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Nous considérons que la mention « dette au sens de Maastricht » tend à « invisibiliser » le caractère contraignant d’un traité européen, en l’occurrence celui de Maastricht, qui, en son article 121, cadre juridique de la coordination des politiques économiques, et en son article 126, qui contient la formule lapidaire en vertu de laquelle « les États membres évitent les déficits publics excessifs », consacre le joug des institutions européennes sur les décisions nationales en matière de dépenses publiques. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous l’ai dit, mes chers collègues : ça va bien se passer.
Mme Catherine Deroche : Les leçons de morale, ça suffit !
Mme Éliane Assassi : Cette réforme des retraites, il convient de le rappeler, émane d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique, dont la présentation de cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Madame Assassi, la commission est défavorable à votre amendement.
Je reconnais votre envie de bien faire les choses et votre perspicacité,…
M. Xavier Iacovelli : Vous êtes trop centriste, madame la rapporteure générale. (Sourires.)
Mme Élisabeth Doineau : … mais substituer « traité de Maastricht » à « Maastricht » ne me paraît rien ajouter au sens du texte, que tout le monde comprend. Je ne pense donc pas qu’il vaille le coup de prolonger la navette sur cet article liminaire aux fins d’y ajouter cette précision.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Ce n’est pas une réponse, monsieur le ministre !
La question posée est de savoir s’il faut maintenir cette formule, « la dette au sens de Maastricht », dans tous les textes budgétaires. Les critères de Maastricht, tout le monde les connaît ; ils ont volé en éclats avec la pandémie. Plus aucun pays européen ne les respecte !
J’y insiste : les critères de Maastricht ne sont pas respectés en Europe actuellement. Plus personne ne parle de la règle des 3 %. D’ailleurs, le pacte budgétaire est suspendu et personne, à ma connaissance, ne connaît les futures règles, puisqu’elles sont en négociation ; à moins que vous me disiez, monsieur le ministre, que le Gouvernement en a décidé tout seul, sans ses partenaires européens.
Pour le moment, donc, les règles applicables à la dette « au sens de Maastricht », nul ne sait ce que cela veut dire !
Par ailleurs, nous savons aujourd’hui que le calcul sur lequel reposaient ces critères était parfaitement artificiel. Voici quelques chiffres : la dette publique au sens de Maastricht, comme vous dites, s’élève en 2021 à 112,5 % du PIB ; mais si l’on prend le même indicateur, cette fois au sens de l’Insee, le chiffre retenu est de 101,2 % du PIB ; et il est même de 87 % du PIB au sens d’Eurostat et de l’OCDE !
Ces critères font donc débat. Vous continuez pourtant à les utiliser comme un dogme, ce qu’ils étaient au départ, alors qu’ils n’ont plus de sens aujourd’hui, surtout dans la situation dans laquelle nous nous trouvons. Vous continuez d’agiter ce dogme pour justifier la compression des dépenses en faveur des retraites, alors que ces règles ont en réalité volé en éclats ! (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Certains d’entre nous – peut-être beaucoup – voteront cet amendement, mais je souhaite revenir sur l’argument avancé par Mme la rapporteure générale, qui s’oppose au remplacement de l’expression « dette au sens de Maastricht » par celle de « dette au sens du traité de Maastricht » au motif que cela risquerait de ralentir inutilement la navette. Dès lors que ce texte n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale, comment la navette pourrait-elle se trouver ralentie par l’adoption d’un tel amendement ?
Par ailleurs, en quoi cet amendement ralentirait-il plus la navette que ceux que vous nous proposerez à l’article 2 sur les régimes spéciaux, alors que cet article a été rejeté à l’Assemblée nationale ? Ne risqueraient-ils pas, eux aussi, de retarder la navette ? Qu’est-ce que la navette vient faire à Maastricht dans cet article liminaire ? (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Je n’ai pas tout compris, mais nous voterons cet amendement, car, lui, je l’ai compris ! (Applaudissements sur quelques travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chers collègues, l’expression « dette au sens de Maastricht » n’a pas de sens. Je vous rappelle que le traité de Maastricht fixait non pas des critères durables, mais des critères obligatoires de convergence censés disparaître avec le passage à l’euro. C’est le traité d’Amsterdam qui a redéfini le cadre du pacte de stabilité.
Les critères de dette ne sont donc pas fixés dans le traité de Maastricht, puisqu’ils étaient caducs au moment du passage à l’euro, mais dans celui d’Amsterdam : ce n’est pas neutre politiquement, car tous ceux qui ont voté le traité de Maastricht n’ont pas nécessairement voté celui d’Amsterdam. Une chose était de converger, une autre était d’inscrire comme un dogme dans les traités des critères macroéconomiques relevant plutôt de l’arbitrage politique.
Par ailleurs, un des critères qui n’est jamais soulevé par la France à l’égard de l’Allemagne, alors qu’il devrait pourtant l’être, est celui de la balance commerciale. Les traités de l’Union prévoyaient qu’en cas de balance commerciale excessivement forte au regard de la moyenne, le pays concerné devait prendre des mesures de relance intérieure pour rééquilibrer la donne, notamment en matière d’échanges industriels. J’observe que la France n’a jamais eu le courage de demander le respect de ces critères à l’Allemagne ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4478 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3793, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
2027
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0,6
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0,6
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans l’article liminaire une ligne visant à préciser les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et de retraite à 0,6 % afin de nous conformer aux engagements pris auprès de la Commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à ce même taux.
L’article liminaire nous montre, une fois de plus, quel est le véritable projet du Gouvernement. Il ne s’agit pas de faire travailler plus longtemps les Français pour prétendument « sauver notre système de retraite par répartition », ni d’améliorer les petites pensions, ni même de favoriser l’emploi des seniors.
Ce projet vise à reculer l’âge de départ à la retraite pour respecter, comme cela vient d’être rappelé, la règle des 3 % qui ne correspond plus à grand-chose à l’époque actuelle.
La même austérité, qui a conduit les gouvernements successifs à ne pas remplacer les départs à la retraite dans la fonction publique et qui a déséquilibré les finances des retraites, justifie aujourd’hui de nouvelles régressions sociales.
Depuis près de dix ans, la Commission européenne demande à la France de réformer le système de retraite et de reculer l’âge de départ. Aujourd’hui, c’est en contrepartie du plan de relance européen, qui a accordé 40 milliards d’euros à la France, que le Gouvernement s’est engagé à la fois à réduire les droits à l’assurance chômage et à réformer notre système de retraite.
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 a supprimé, entre autres, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constituait pourtant une ressource essentielle pour les collectivités territoriales : en 2021, elle représentait en effet 5,7 milliards d’euros pour le bloc communal et 3,8 milliards d’euros pour les départements.
D’ici à 2024, ce sont 16 milliards d’euros en moins pour les entreprises et l’État, soit exactement le montant du déficit du système de retraite invoqué par le Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : C’est la loi organique qui définit le tableau, on ne peut y ajouter une colonne comme cela : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Deux ans de plus à travailler, deux dans de vie volés, qui doivent permettre de réduire les dépenses de retraite afin de tenir l’engagement du Gouvernement de respecter le totem des 3 % du déficit public, ce fameux seuil dont les économistes s’accordent à dire qu’il ne correspond à aucun indicateur économique sérieux.
La règle des 3 % qui justifie toutes les régressions sociales depuis trente ans est née sur un coin de table, mes chers collègues ! Récemment, l’ancien haut fonctionnaire de la direction du budget qui en est à l’origine précisait même à un journaliste que ce taux ne reposait sur aucune réflexion théorique.
En 1982, le Président de la République de l’époque, François Mitterrand, rencontrant des difficultés économiques avec un déficit atteignant les 100 milliards de francs, a demandé à ses conseillers de trouver un chiffre en pourcentage plus accessible.
M. Mickaël Vallet : C’est vrai !
Mme Laurence Cohen : Après avoir hésité avec 2 %, c’est le seuil maximum de 3 % de déficit public qui a été retenu.
C’est ensuite un certain Laurent Fabius, ministre des finances, qui a repris ce chiffre avant qu’il ne soit inscrit dans le traité de Maastricht comme l’un des critères d’intégration dans la zone euro.
Parce que voilà quarante ans le chiffre de 3 % a été retenu plutôt que celui de 4 %, par exemple, vous allez sacrifier deux années de vie de nos concitoyens !
Votre réforme comptable ne trompe personne, ni les neuf organisations syndicales de salariés, ni les trois quarts des Français, ni les 93 % d’actifs qui s’opposent à votre coup de force et qui seront présents pour vous le rappeler dans la rue le 7 mars prochain ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chers collègues, ce seuil de 3 % est effectivement un peu sorti du chapeau : il fallait en fixer un et on a choisi celui-là.
Comme je l’ai rappelé, ce critère ne devait être valable que jusqu’au passage à l’euro. Rendons à François Mitterrand ce qui lui appartient : il a toujours expliqué que la deuxième étape devait être accompagnée d’un gouvernement économique de la zone euro afin de définir le cadre macroéconomique de manière pluriannuelle.
C’est Jacques Chirac qui a négocié le traité d’Amsterdam sans introduire l’arbitrage d’un gouvernement économique en reprenant tels quels des critères de convergence pour en faire des critères ad vitam aeternam. Cette vision malthusienne du développement de l’Union européenne pèse à présent très lourd : depuis cette période, la croissance moyenne en Europe est la plus faible du monde.
Par ailleurs, la Commission, non contente de limiter le déficit public, a ajouté un critère de baisse des dépenses publiques. Nous en revenons donc à notre débat d’aujourd’hui : devons-nous diminuer la dépense publique ou trouver des recettes pour limiter le déficit ?
Or, forte de sa logique libérale de financiarisation, la Commission a veillé à ce que nous baissions non seulement le déficit, mais aussi la dépense. Si bien qu’en 2002, au sommet de Barcelone, il a été écrit noir sur blanc qu’il fallait diminuer la dépense publique, que l’âge moyen des retraites dans l’Union européenne devait rapidement atteindre 63,5 ans et qu’il fallait développer les fonds de capitalisation. Excusez du peu, l’Union européenne a « matricé » une certaine vision que vous avez reprise et qui pénalise les Français !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je souhaite revenir sur ce que vient de dire à l’instant Marie-Noëlle Lienemann, car certains pourraient juger que ces discussions sont quelque peu périphériques au débat qui nous occupe aujourd’hui. Or nous sommes bien ici au cœur du sujet, à savoir la défense de notre système de retraite et du droit des salariés à avoir une retraite suffisamment longue pour pouvoir en profiter.
Si nous sommes confrontés à des réformes successives de notre système de retraite, ce n’est pas en raison des déséquilibres démographiques, mais parce que la baisse des dépenses publiques, cumulée aux pressions sur le coût du travail et sur les salaires, a abouti à une réduction de la masse salariale et donc à une diminution des recettes de l’assurance vieillesse.
Le débat sur les critères de Maastricht, nous l’avons tous les jours dans cet hémicycle, mes chers collègues ! Un jour nous parlons de l’hôpital, de son état, des difficultés que rencontrent les personnels, les médecins. Un autre, nous parlons de la justice, de la difficulté des justiciables à voir leurs litiges jugés, des difficultés des magistrats, de l’engorgement des tribunaux. Un autre encore, nous parlons des transports, du rail, de la difficulté qu’éprouvent nos concitoyens à prendre au quotidien le train pour aller travailler.
Tous ces débats découlent de choix opérés lors de la construction de l’Union européenne et qui en ont fait un espace libéral, destiné à faire baisser les prestations sociales et les services publics. Nous voterons cet amendement ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit non pas d’un débat de sémantique, mais d’un débat politique, comme en témoignent toutes les interventions qui se succèdent.
Attardons-nous un peu sur la dette publique, dont vous avez beaucoup ou pas assez parlé, monsieur le ministre…
En 2021, la dette publique s’élevait à 2 813 milliards d’euros au sens du traité de Maastricht, soit 112,5 % du PIB. Mais la même année, selon l’Insee, la dette publique n’est que de 2 522 milliards d’euros, soit 101,2 % du PIB. Mieux encore, toujours en 2021, au sens d’Eurostat et de l’OCDE, la dette n’est plus que de 2 174 milliards, soit 87 % du PIB !
Comme l’a expliqué la présidente Assassi, ce n’est pas un tour de passe-passe des sénateurs communistes, mais c’est une autre méthode de calcul. Les mots ont donc du sens, madame la rapporteure générale, et il ne s’agit aucunement d’un amendement mineur et secondaire.
Il existe bel et bien une autre méthode de calcul, qui consiste simplement à déduire les actifs ou plus largement la valeur financière nette pour Eurostat et les engagements financiers nets pour l’OCDE.
C’est une question de logique, ce n’est pas qu’une question de petits mots et de petits amendements. Il y a bien trois façons différentes de calculer le niveau de la dette par rapport au PIB. Votons donc cet amendement ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Mickaël Vallet applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Le débat sur Maastricht et sur la façon de calculer ces équilibres est tout à fait intéressant. Comme l’a rappelé Laurence Rossignol, il s’agit en réalité d’un enjeu permanent.
À cette difficulté de parvenir à l’équilibre, on a ajouté la volonté de baisser les impôts à une période qui ne s’y prêtait pas. Était-ce bien le moment de diminuer les impôts avec toutes ces crises successives ?
De 2006 à 2023, le produit de l’impôt sur les sociétés a augmenté, et c’est heureux, même si cette hausse n’a même pas atteint le niveau de l’inflation. Tous ceux qui ont dirigé une entreprise savent que ce n’est pas parce que l’impôt sur les sociétés baisse que les profits augmentent. La baisse de l’IS favorise éventuellement l’investissement, ce qui permet ensuite, peut-être, d’engranger des profits.
Il en va de même des 20 milliards d’euros de la CVAE dont personne ne peut nous dire ici où ils sont passés ! Je rappelle que le Sénat a voté contre cette mesure, qui n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale. Malgré tout, la CVAE demeure supprimée alors que nous ignorons tous si cette suppression a eu un effet bénéfique. C’est un problème, car le rétablissement de cette cotisation aurait permis de récupérer facilement quelques milliards.
Enfin, j’en termine par le balancier pour les habitants : d’un côté, on enlève la taxe d’habitation, qui n’était pas payée par les 30 % des Français les moins aisés ; de l’autre, on sanctionne tout le monde avec cette réforme des retraites ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3793.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez eu cette formule quelque peu apocalyptique : « c’est la réforme ou la faillite » !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’était à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
M. Éric Bocquet : J’oppose cette formule aux propos tenus par le président du Conseil d’orientation des retraites, M. Pierre-Louis Bras, qui affirme tranquillement : « Les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme […] dans l’hypothèse retenue par le Gouvernement, elles diminuent très, très peu, mais un peu à terme. »
M. Bras, qui s’est exprimé aussi devant les commissions des finances des deux chambres, a exposé notamment qu’il ne devrait pas y avoir de solde négatif si les dépenses restaient constantes par rapport au PIB. « C’est là que se produisent des évolutions qui ne sont pas du tout intuitives », a-t-il dit. Il explique ce déficit par trois phénomènes clairs, dont les deux principaux sont les suivants.
Tout d’abord, la baisse des dépenses de retraite de l’État employeur pour ses fonctionnaires, alors que ces cotisations représentent 15 % de l’ensemble des cotisations versées quand les fonctionnaires ne représentent que 8 % de l’emploi total.
Ensuite, par un effet lié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Concrètement, nous allons enregistrer une baisse de la part des rémunérations relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans les rémunérations totales, causée par une baisse tant des rémunérations que des effectifs.
En résumé, le déficit est creusé, car ceux qui cotisent le plus cotiseront moins en proportion de la somme des cotisations.
Monsieur ministre, vous pourriez au moins admettre que ce sont aussi les restrictions sur l’emploi public qui génèrent le déficit annoncé du système de retraite.
Vous pourriez également reconnaître que vous projetez des économies non seulement sur les retraites en allongeant l’âge de départ, mais également sur toutes les administrations publiques par la diminution du nombre de fonctionnaires d’État, hospitaliers et territoriaux, car à terme ce sont eux – cela figure dans l’article liminaire – qui contribueront le plus à la diminution des déficits publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote sur l’article.
M. Thomas Dossus : Avant de voter cet article liminaire, permettez-moi de rappeler que quelques interrogations sont restées sans réponse. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir sollicités lors de la défense de nos nombreux amendements.
En revanche, d’autres amendements n’ayant rien à voir avec les discussions en cours, et qui seront examinés ultérieurement, ont obtenu, eux, des réponses…
Nous n’avons notamment pas eu de réponse sur la sincérité du véhicule législatif utilisé aujourd’hui. Rappelons la chronologie des événements. Le 29 novembre dernier, le Sénat votait le PLFSS. À peine plus d’un mois plus tard, le 10 janvier, le Gouvernement présentait ce PLFRSS dans l’urgence à seule fin de corseter le débat sur la réforme des retraites.
Mon collègue Pascal Savoldelli l’a rappelé, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale que vous vous baseriez sur la loi de programmation des finances publiques votée au Sénat. Or vous affirmez ici qu’il s’agira plutôt du texte initial, qui n’a pas été voté à l’Assemblée. La démarche paraît donc assez floue, voire insincère.
Nous n’avons pas obtenu de réponse non plus sur la trajectoire d’embauche dans la fonction publique. La question de mon collègue sénateur du Rhône sur l’avenir de la capitalisation est également restée sans réponse. S’agit-il du futur projet du Gouvernement, comme mon collègue vous l’a demandé ?
Enfin, vous n’avez toujours pas répondu à mon « jeune » collègue Breuiller, (Sourires.) qui vous questionnait sur la note du Conseil d’État que vous refusez de rendre publique.
En ce début de débat, nous restons donc encore un peu sur notre faim !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Et moi, je n’ai toujours pas de réponse sur la suppression, que j’espère, des 3,1 milliards d’euros de mesures sociales qui n’en sont pas ! Allez-vous ramener vos mesures à 3 milliards et en finir avec ce mensonge ?
Vous avez annoncé que nous nous baserions sur la loi de programmation des finances publiques. Ce texte prévoit, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des branches de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 21,8 % du PIB de 2023 jusqu’à 2025.
Dans la version issue des travaux du Sénat, la loi de programmation prévoyait un objectif de réduction global des effectifs de la fonction publique de 5 %, soit 120 000 postes. Cette réduction est en concordance avec la convention EPR sur laquelle s’appuie le Gouvernement, et qui prévoit un désengagement de l’État, grevant les recettes de la sécurité sociale et justifiant la réforme injuste dont nous débattons.
Comme l’EPR nucléaire, cette convention n’est pas une bonne mesure. Elle s’appuie sur une baisse de la rémunération des fonctionnaires de 11 % et une diminution des recrutements, alors que le déficit serait réduit de 3 milliards d’euros si aucun décrochage n’était organisé.
Les Français doivent savoir que cette réforme des retraites rejoint une politique globale d’austérité qui aggravera l’offre des services publics. Ils doivent connaître l’ampleur et la teneur de ce projet délétère sur l’ensemble des administrations publiques. Nous ne voterons pas cet article liminaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Henri Sterdyniak, signataire du manifeste d’économistes atterrés, dans une note présentée préalablement aux annonces du Gouvernement, explique l’importance de la politique d’emplois publics pour le financement des retraites.
Le COR reprend les hypothèses fournies par la direction du budget. Le nombre de fonctionnaires serait fixe, sauf les 15 000 emplois dans les hôpitaux promis dans le cadre du Grenelle de la santé. La nécessité d’embauches dans l’éducation, la santé, les soins aux jeunes enfants et aux personnes âgées dépendantes, la culture, est oubliée.
De 2022 à 2037, l’indice de la fonction publique perdrait 8,3 % en pouvoir d’achat, alors que le pouvoir d’achat dans le privé augmenterait, lui, de 12,7 %. Aucune leçon n’est tirée de la dégradation de l’attractivité des emplois publics.
Compte tenu de ces hypothèses, la part du traitement des fonctionnaires dans la masse totale des rémunérations passerait de 10,5 en 2022 à 7,8 en 2037.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote sur l’article.
Mme Corinne Féret : Contre l’avis des organisations syndicales et malgré l’opposition des Français, qui se mobiliseront encore massivement mardi prochain dans tous les territoires, et ce ne sera pas la fin du monde, le Gouvernement s’obstine à vouloir reculer l’âge légal de la retraite à 64 ans.
Nous nous opposons à cette réforme injuste, qui n’est pas utile en l’état. Elle pénalisera en priorité les femmes et tous ceux qui ont commencé à travailler tôt. Cette réforme est aussi brutale, car elle s’appliquera immédiatement, dès 2023.
La retraite, c’est une nouvelle vie. Elle se prépare, elle s’anticipe pour faire place à des projets personnels et familiaux. Eh bien non, nos concitoyens qui devaient partir à la retraite cette année ne pourront le faire. Puisque nous sommes ici pour débattre et surtout pour dire la vérité aux Français, il faut avoir le courage de le leur avouer !
En réalité, cette réforme va créer encore plus de précarité et de pauvreté. Nous avons également tout entendu sur cette réforme : le Président de la République et la Première ministre nous ont même expliqué qu’elle permettrait de dégager des marges de manœuvre pour financer d’autres politiques publiques – on y insiste depuis quelques heures maintenant, car il est essentiel de bien faire comprendre aux Français ce qu’il en est véritablement de cette réforme.
Ce qui nous a été dit démontre bien que le problème est non pas les retraites, mais les finances publiques : là encore, comment expliquer que ces économies sur le dos des travailleurs changeraient les paramètres de nos finances publiques quand on parle d’économiser 10 à 15 milliards d’euros par an ?
Tout cela n’est pas sérieux. Et il est encore moins sérieux d’invoquer le risque de faillite comme le fait le ministre Attal. Les Français ne sont pas dupes lorsqu’ils entendent que l’on agite les déficits abyssaux pour faire croire que de telles restrictions s’imposeraient afin de sauver le système. En réalité, certains déficits sont parfois volontairement entretenus. Il en est ainsi de la non-compensation des allégements de cotisations décidée par l’État pour la sécurité sociale.
Tous ces arguments justifient clairement que nous votions contre cet article liminaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.
M. Patrick Kanner : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet article liminaire.
M. Xavier Iacovelli : On avait compris !
M. Patrick Kanner : Qui sait, cela convaincra-t-il peut-être de nous suivre ceux d’entre vous qui avaient déposé un amendement de suppression qu’ils n’ont pas osé voter ? Mais cela regarde la majorité sénatoriale… (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.)
Pour nous, il s’agira du premier acte officiel de refus de cette réforme impopulaire – tout le monde peut en convenir – et injuste en ce qu’elle touche une majorité de Français sans mettre à contribution l’extrême minorité de nos concitoyens qui ont profité de l’hyper bouclier fiscal de M. Macron. Cette réforme est également inutile : nous ne sommes toujours pas persuadés qu’elle permettra d’équilibrer le système des retraites par répartition.
J’en profite pour rappeler que ce régime tant décrié a dégagé un excédent de 900 millions d’euros en 2021 et de 2 milliards d’euros en 2022. Certes, je sais comme vous tous que cela ne va pas durer au regard des courbes, mais la preuve est ainsi faite qu’il peut y avoir de bonnes années.
Mes chers collègues, les résultats de l’entreprise française CMA CGM viennent de tomber aujourd’hui : 25 milliards d’euros de bénéfices, soit plus que les 19 ou 20 milliards de TotalEnergies. Or la droite sénatoriale et la droite élyséenne s’obstinent à ne pas vouloir faire contribuer ceux qui auraient les moyens de le faire pour équilibrer globalement les dépenses publiques dans notre pays.
Nous voterons contre cet article liminaire comme le signe de notre détermination à voter globalement contre cette réforme des retraites ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Grâce à ce débat, en particulier grâce aux interventions du ministre délégué chargé des comptes publics, nous avons bien compris quel était l’objectif de cette réforme : il s’agit de faire des économies et de financer les baisses d’impôts alignées les unes à la suite des autres depuis quelques années. Il s’agit aussi de financer les exonérations ou les allégements de cotisations sociales mises en place progressivement, notamment l’été dernier lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Pour faire des économies, environ 900 000 personnes s’entendront dire : désolé, votre départ à la retraite sera pour l’année prochaine ! On fait ainsi doublement des économies : on reporte le versement des pensions, lesquelles seront plus faibles en raison des conditions complémentaires imposées. Voilà votre seule motivation !
À ce stade, nous avons une conviction. Comme précédemment pour l’assurance chômage, le maintien d’un bon niveau de protection sociale est d’abord l’affaire des partenaires sociaux et non de l’État. On voit bien ce que l’État fait avec la protection sociale : c’est un outil sur lequel il fait main basse pour financer ses déficits. Ce n’est pas acceptable !
J’ai aussi la conviction, au vu de l’évolution du poids des pensions dans le PIB dans notre pays, que la courbe ne sera pas ascendante, contrairement à ce que vous affirmez. C’est à mes yeux un motif de préoccupation. Eu égard à l’évolution de la population, nous allons en revenir à la situation d’il y a cinquante ou soixante ans : progressivement, les personnes de plus de 60 ans redeviendront pauvres.
S’il faut une réforme des retraites, c’est pour répondre à ces enjeux. Posons-nous les bonnes questions. Pourquoi les carrières sont-elles de plus en plus hachées ? Pourquoi y a-t-il de plus en plus de polypensionnés ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote sur l’article.
M. Didier Marie : La raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article a été largement développée.
M. Xavier Iacovelli : Ce n’est pas une explication de vote alors !
M. Didier Marie : Le régime des retraites n’est pas en péril. Le président du COR l’a souligné à de multiples reprises. Les dépenses de retraite sont stables depuis 2010, entre 13,5 % et 14 % du PIB, et toutes les études garantissent cette maîtrise jusqu’en 2070.
Nous avons même des excédents dans les deux années qui viennent, ce qui montre que la situation est loin d’être catastrophique.
Certes, nous avons un problème ponctuel, celui du papy-boom, ou du baby-boom, si vous préférez, qui est en passe d’être absorbé. Nous sortirons de cette situation assez rapidement et le régime retrouvera son rythme de croisière.
Le scénario du COR anticipe un déficit entre 0,5 et 0,8 point du PIB entre 2022 et 2032. Cela peut paraître important en valeur absolue, mais c’est faible en valeur relative.
Messieurs les ministres, les raisons qui vous animent sont non pas démographiques, mais politiques. Vous avez appliqué à l’ensemble de la fonction publique une politique d’austérité depuis 2017, couplée à un démantèlement progressif de la fonction publique. Pour ce faire, vous obligez l’ensemble des administrations publiques de l’État, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale à recourir de plus en plus fréquemment aux contractuels.
Or c’est ce qui déséquilibre aujourd’hui les possibilités d’abondement des systèmes de retraite. C’est aussi ce qui explique les difficultés de la CNRACL. Quand on y ajoute le fait que le Gouvernement a asséché les collectivités territoriales…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Merci, mon cher collègue.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, beaucoup d’arguments peuvent être invoqués pour refuser cet article liminaire.
Regardez comment se sont déroulées toutes les réformes successives. Chaque fois, le même scénario se répète : on assèche les recettes, ce qui gonfle les déficits. Puis, les conditions d’accès aux retraites et leur niveau se dégradent. Enfin arrivent les publicités sur les assurances et fonds de pension, qui jouent sur la peur des gens de ne pas avoir de retraite.
Mes chers collègues Les Républicains, c’est là où vous vous dévoilez. Comme d’habitude, sous le prétexte de sauver le régime des retraites, vous voulez en réalité imposer des retraites minimales et une part croissante de capitalisation.
Par ailleurs, j’y insiste, vos calculs financiers sont inexacts. Au nom de quoi décidez-vous que la contribution de l’État ne va pas croître et que le nombre de fonctionnaires ne va pas augmenter jusqu’en 2037 ? Tout cela est très aléatoire.
Surtout, monsieur le ministre, à combien évaluez-vous le nombre de seniors supplémentaires qui vont se trouver dans la zone grise entre l’emploi et la retraite ? Combien y aura-t-il d’allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de seniors au chômage en plus ? À ma connaissance, les administrations ont évalué à 40 000 le nombre de personnes en plus dans chacune de ces catégories.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Laurent : Je voudrais m’adresser à mes collègues du groupe Les Républicains avant que nous ne passions au vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous êtes très nombreux, mais visiblement condamnés au silence par un coup de baguette magique du président Retailleau. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.) J’imagine qu’il vous a demandé de ne rien dire sur rien !
Après avoir entendu M. Attal, nous avons compris que le Haut Conseil des finances publiques faisait du bricolage intégral. On ne sait même pas si les dispositions que vous avez votées sont appliquées ou respectées. On sait en outre que les règles européennes que vous invoquez vont devoir être changées, mais on continue d’y recourir à tort et à travers !
Un de vos collègues, Étienne Blanc, a expliqué voilà quelques instants que l’article liminaire, c’était « n’importe quoi », et qu’il ne serait pas respecté in fine. Il n’a d’ailleurs pas voté son propre amendement, mais cela le regarde.
Je ne vous reconnais pas : allez-vous voter ce grand « n’importe quoi » budgétaire ? Ce n’est pas brillant pour de grands spécialistes de la rigueur budgétaire ! Allez-vous continuer à ne rien dire ?
Nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Vous voulez à tout prix arriver au vote sur les 64 ans, car cela seul compte pour vous. Mais jusqu’à quand allez-vous cautionner les méthodes du Gouvernement, à savoir le 47-1 et tout ce qui va avec, ses calculs fabriqués de toutes pièces pour justifier statistiquement son projet de réforme ? En somme, allez-vous laisser le Sénat s’abaisser de cette manière ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est petit !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote sur l’article.
M. Daniel Breuiller : Cet article liminaire est essentiel. Au fond, il montre que cette réforme n’a qu’un objectif : faire baisser les dépenses publiques pour respecter les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, il n’est pas admissible que cela se fasse au détriment de la santé et de la qualité de vie des Français.
À un moment de son existence, il est bon de pouvoir penser que l’on arrête le labeur pour vivre à un autre rythme. Or deux années de plus à travailler, ce n’est pas rien, surtout pour ceux qui sont les plus abîmés par le travail.
Ces décisions auront aussi d’autres conséquences. Ces jeunes retraités, ce sont eux qui font la richesse de nos engagements associatifs. Ce sont souvent les conseillers municipaux qui nous élisent, mes chers collègues. Ce sont eux aussi qui s’occupent des petits enfants quand, hélas, les places en crèche manquent. Ce sont eux encore qui s’intéressent à la santé de leurs parents en grand âge, le manque de structures publiques étant là encore cruel.
Tous ces éléments ne figurent pas dans le tableau de cet article liminaire. Ils entraîneront pourtant des coûts sociaux très lourds et des conséquences importantes dans la cohésion sociale.
Enfin, messieurs les ministres, pourquoi ne publiez-vous pas la note de synthèse du Conseil d’État ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous permettrait d’avoir la confirmation claire de ce que nous avons tous deviné, à savoir que le Gouvernement utilise un tel véhicule législatif, qui va corseter le débat, pour nous empêcher de mener une réflexion sincère sur les enjeux du travail.
Oui, derrière la question des retraites, il y a d’abord celle du travail, et c’est de cela que nous devrions parler en abordant cette discussion.
Monsieur le ministre, j’y insiste, les parlementaires ont droit à une information autrement plus précise que la seule lecture des journaux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’ai également un doute sur la sincérité budgétaire de cet article, qui fait état d’une hausse de 400 millions d’euros de la branche vieillesse correspondant aux mesures d’accompagnement prévues dans le présent projet de loi, notamment en ce concerne la pénibilité.
Toutefois, pas de baisse de dépenses observée ni de hausse de recettes induite par les mesures de cette réforme, censée entrer en vigueur à partir de septembre prochain.
Au cours du précédent quinquennat, le budget de l’État a été amputé chaque année d’environ 50 milliards d’euros par des baisses d’impôts au profit des plus riches et des grandes entreprises : suppression de l’ISF, création de la flat tax, fin de la CVAE.
Le déficit prévu pour 2023 résulte non pas d’un déséquilibre démographique, mais d’un choix politique. Le COR prévoit un retour à l’équilibre à l’horizon 2050, avec un effort constant de l’État dans le financement des retraites à hauteur de 2 % du PIB.
Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgence financière dans son programme de 2017, le sauvetage du régime redevient la justification centrale de la réforme.
Pourtant, la santé financière du système de retraite ne justifie aucunement le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation, qui auraient tous deux des conséquences sociales désastreuses. Les projections du Gouvernement reposent sur la convention « équilibre permanent des régimes », qui s’appuie sur une diminution progressive de l’effort de l’État dans le financement du système de retraite, avec la baisse de l’emploi public local.
Comme les employeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement du système de retraite, et plus son équilibre est menacé.
Par ce vote contre cet article liminaire, nous manifestons donc notre opposition générale au projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’article.
M. Claude Raynal : Nous sommes au début de la phase d’étude de ce texte, qui vient après une période tout à fait particulière. Depuis six ans déjà, on nous parle de réforme des retraites. Une paille ! À chaque fois, les réformes étaient censées être géniales…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Même la réforme Touraine ?
M. Claude Raynal : Il y a d’abord eu la retraite à points, qui devait tout régler. Las, en trois mois, elle a implosé. Il aura suffi qu’on se mette à réfléchir un peu : on a alors vu que certaines professions étaient totalement oubliées, notamment les quelques millions d’enseignants… Encore une paille ! Bref, c’était génial, mais tout a capoté !
Le second mandat du Président de la République commence et on nous annonce la retraite à 65 ans, avec une réforme de type paramétrique. L’opération commence, mais le Gouvernement sent que cela ne prend pas. Il lui manque juste une majorité… Une paille de nouveau !
In fine, nous sommes saisis non pas d’un projet du Gouvernement, mais du projet de la majorité sénatoriale. C’est quand même une situation très particulière ! D’ailleurs, lors de la discussion générale, j’étais étonné que le président Retailleau ne parle pas juste après les ministres. Quand on est coproducteur, la moindre des choses est d’assumer cette coproduction ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe SER.) Je le regrette !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Merci !
M. Claude Raynal : Enfin, Bruno Le Maire l’a avoué : cette réforme est budgétaire ! Ses amis l’ont fait taire : elle est pour le bien des retraités ! Cet argument a vite été démonté. Alors, on reprend de nouveau l’argument financier, puis budgétaire… (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Il n’y a aucun doute sur notre volonté de voter contre l’article liminaire. Je suis surpris par le blocage sur notre amendement de suppression, avec 252 voix contre et 91 pour. En effet, si j’ai bien compris, l’article liminaire reprend les prévisions du solde structurel. C’est sérieux, et même crucial, comme dit le ministre.
Si on partage la version apocalyptique du Gouvernement, alors il faut aller jusqu’au bout, comme pour l’assurance chômage, où la réforme aboutit à un excédent de 4,1 milliards d’euros. C’est catastrophique, car on fait perdre des droits aux travailleurs, mais c’est dans la logique initiale.
Là, c’est la même chose. Aussi, je veux m’adresser à mes collègues de droite. Vous nous répétez à chaque projet de loi de finances que nous, communistes, ne connaissons rien à l’entreprise et que nous ne la défendons pas. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Cambon : C’est vrai !
M. Pascal Savoldelli : Je vous lance un défi : faites avec la dette publique ce que font les entreprises privées avec leur dette ! C’est très simple et je vous donne la méthode : vous allez soustraire le passif des actifs… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous connaissez l’entreprise, moi aussi !
Mme Frédérique Puissat : Ne vous énervez pas !
M. Pascal Savoldelli : Cela s’appelle le bilan de l’entreprise ! L’article liminaire est très important à cet égard. Si on procède ainsi, la dette publique de la France est non pas à 112,5 % du PIB, mais à 87,5 % !
On peut avoir un avis différent sur plein de sujets, mais on ne peut pas accepter que l’on nous vende des mensonges et des chiffres inexacts ! C’est là le problème !
Comment faire dans nos départements quand il manque des enseignants ? Où sont-ils dans nos débats ? Et je ne parle pas des contractuels de la fonction publique, qui sont plus de 600 000. Connaissez-vous leur vie ? Ils sont 41 % en CDD et 68 % ont des contrats de moins d’un an ; 25 % d’entre eux ne sont pas affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et n’ont pas de retraite complémentaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote sur l’article.
M. Christian Redon-Sarrazy : Qui dit prévisions, dit hypothèses.
Parmi les hypothèses de croissance économique, la plus crédible est à +1,3 %. Elle est cohérente avec les projections de court terme du Gouvernement ainsi qu’avec les estimations de long terme des différentes institutions internationales.
En ce qui concerne le taux de chômage, retenir une hypothèse de 7 % à long terme est un choix prudent et réaliste.
Pour ce qui est de la participation de l’État au système de retraite, il s’agit d’un choix avant tout politique, grâce auquel celui-ci peut décider de réduire ou de maintenir son niveau de dépenses en faveur des retraites.
Aujourd’hui, votre gouvernement retient d’autres hypothèses économiques. Il choisit unilatéralement de réduire sa participation au système de retraite, ce qui aggrave encore plus le déficit du système. Ce choix politique débouchera sur une baisse des rémunérations réelles compte tenu de l’inflation et sur un ralentissement de la hausse, voire un gel des pensions des fonctionnaires. Un recul de la participation de l’État implique aussi moins de financement des mécanismes de solidarité.
Pour avoir une juste appréciation du besoin de financement, il faut donc regarder à court terme, à moyen terme, mais aussi en tendance de long terme.
Si l’on retient à la fois un taux de croissance de 1,3 % et un taux de chômage de 7 %, le besoin de financement en 2027 sera de 7 milliards d’euros si l’État maintient sa participation et de 9 milliards d’euros si l’État réduit sa participation. En 2040, il sera de 4 milliards d’euros si l’État maintient sa participation et de 18 milliards d’euros si l’État la réduit. À long terme, on aura une stagnation sans dérive du besoin de financement si l’État réduit sa participation et une amélioration, suivie d’un excédent de financement, si l’État maintient sa participation.
Dit autrement, le besoin de financement du système de retraite évolue au sein d’un intervalle qui dépend directement des choix politiques que fera l’État.
Pour toutes ces raisons, et elles sont nombreuses, nous voterons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes collègues ont tous donné des raisons fort valables et légitimes pour voter contre cet article liminaire.
J’ai une autre raison à opposer à mes collègues de la majorité sénatoriale. Après six ans de présence sur ces travées, je croyais qu’il y avait quelque orgueil, voire quelque fierté à appartenir à cette institution.
Pour de sombres calculs, vous avez décidé d’accompagner le Gouvernement en piétinant les droits du Parlement. Avec cet abus de majorité – je parlerai presque de majorité sénatoriale tyrannique contre la minorité que nous sommes –, vous servez les intérêts du Gouvernement, alors que ce dernier quémandait votre soutien. Vous aviez la possibilité de faire plier le Gouvernement en exerçant une forme de conservatisme éclairé. Je ne comprends pas cet abaissement, signe de faiblesse.
Vous n’êtes pas au Gouvernement, mais vous pensez que l’on retiendra la « retraite Retailleau ».
Mme Laurence Rossignol : Et non la retraite de Retailleau ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je trouve cela étonnant et c’est la raison pour laquelle je vous demande un sursaut de lucidité, ou plutôt, sans vouloir vous blesser, de dignité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quand on a été ministre de François Hollande, on reste modeste.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’article. (Exclamations et applaudissements ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Bruno Sido : Merci, mes chers collègues. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il se trouve que je fais partie des anciens de cette honorable assemblée. Très honnêtement, c’est bien la première fois, en plus de vingt ans, que j’assiste à un débat de cette qualité. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Nous sommes en train de donner au peuple français la même impression que celle qu’il retient des débats à l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Hussein Bourgi : Rien à voir : nous n’avons insulté personne !
M. Bruno Sido : À ceci près, selon un journaliste que j’ai entendu dans la salle des conférences, que vous pratiquez une obstruction « cordiale » – je trouve l’expression bien choisie.
Cependant, mesurez bien l’image que laisse aux Français, qui sont très soucieux de cette question des retraites, le fait de défendre systématiquement soixante ou quatre-vingts amendements identiques. Il y a là un véritable problème.
M. Fabien Gay : C’est un droit !
M. Vincent Éblé : Nous le devons à nos électeurs !
M. Bruno Sido : Je ne sais pas ce que vous cherchez – ou plutôt, je le devine. Il s’agit peut-être de faire en sorte que nous n’arrivions pas à la fin de l’examen de ce projet de loi.
En tout cas, et je le dis très tranquillement, cela ne rehausse pas l’idée que les Français peuvent se faire du Sénat.
M. Vincent Éblé : Croyez-vous que votre silence la rehausse ? C’est une honte !
M. Bruno Sido : J’espère que vous allez vous ressaisir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote sur l’article.
M. Yan Chantrel : Monsieur Sido, je suis un jeune sénateur, ou plutôt un sénateur récemment élu, mais, je vous le confirme, nous défendrons tous nos amendements. C’est notre droit le plus strict de parlementaires. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Nous n’avons aucune leçon à recevoir de qui que ce soit sur ce point !
M. Stéphane Piednoir : C’est vrai que vous n’en donnez jamais !
M. Yan Chantrel : Nous le ferons d’autant plus que, depuis des semaines, des milliers et des milliers de Françaises et de Français manifestent, avec une dignité remarquable. Or vous ne les entendez pas ! Nous allons donc être la chambre d’écho de nos compatriotes qui manifestent depuis plusieurs semaines et que vous ne souhaitez pas écouter. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Au travers de ces amendements, c’est ce que nous défendons et ce que nous continuerons de défendre.
Cette réforme est profondément injuste et brutale. C’est normal que nous soyons au combat, sur toutes les travées de la gauche, pour défendre le peuple français qui souffre et qui va souffrir encore plus si cette réforme est adoptée.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et si nous parlions des régimes spéciaux ?
M. Yan Chantrel : C’est l’honneur du Parlement de pouvoir défendre ces gens dans l’hémicycle, dans un délai contraint imposé par ce gouvernement, mais accepté par vous !
Ce serait votre honneur d’intervenir dans ce débat. Nous avons entendu une seule prise de parole. Intervenez, c’est votre réforme ! Défendez-la ! Justifiez-la ! Argumentez ! Le rôle du parlementaire n’est pas de se taire, le « bâillon Retailleau » sur la bouche. Vous devez intervenir, défendre vos arguments. Faites comme M. Pradié ! Lui, au moins, il a défendu ses idées, contrairement à vous. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est irradié, Pradié !
M. Yan Chantrel : Où est-elle, l’époque de la droite sociale gaulliste ? Elle a disparu ! En tout cas, elle n’est pas au Sénat. Ayez un peu de courage et défendez vos propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On n’est pas des Zébulon !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Je remercie notre collègue Bruno Sido d’avoir eu l’audace de prendre la parole. (M. René-Paul Savary, rapporteur, s’exclame.) C’est quasiment le premier soutien de la réforme que nous entendons.
Mon cher collègue, vous avez raison : quelle image les Français peuvent-ils avoir du Parlement, mais aussi du Gouvernement et, plus globalement, de ceux qui dirigent ce pays ? En effet, depuis des semaines, ils disent massivement dans des manifestations sereines, pacifiques, dans des enquêtes d’opinion, par des grèves et mouvements sociaux légaux, qu’ils ne veulent pas de cette réforme : sept Français sur dix rejettent cette injustice !
Deux options sont ouvertes dans l’exercice démocratique. Soit, comme le fait le Gouvernement, on n’entend pas. Ou mieux, on répond au peuple qu’il n’a rien compris et qu’on va lui expliquer. D’ailleurs, plus le Gouvernement s’explique, moins les gens comprennent – ou plutôt, mieux ils comprennent qu’on ne leur a pas dit la vérité ! (M. Vincent Éblé s’esclaffe.) Soit on décide de traduire au Parlement ce mouvement pacifique de la population.
C’est vrai, nous avons déposé beaucoup d’amendements, mais la Constitution de 1958 met une armurerie exceptionnelle à la disposition des majorités gouvernementales et parlementaires, y compris sénatoriales, pour tordre le bras des oppositions et de la majorité des Français. Par parenthèse, je me demande même s’il n’y a pas eu un problème de majorité à l’Assemblée nationale pour recourir à la méthode choisie. Nous, opposition, avons seulement quelques moyens : notre conviction, notre parole, notre droit d’amendement. Soyez sûrs que nous en userons jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
M. Guillaume Gontard : De la même manière, je veux remercier M. Sido d’avoir pris la parole. C’est le premier à avoir le courage de le faire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.). Peut-être le deuxième…
M. Pierre Laurent : Il a eu un bon de sortie !
M. Guillaume Gontard : Pour ma part, je n’ai pas trop pris la parole. Je suis dans l’écoute et je pense, au contraire de vous, monsieur Sido, que le Parlement sort particulièrement grandi de cette journée. Effectivement, de nombreux amendements pouvaient se ressembler, mais ils s’appuyaient tous sur de vrais arguments.
En face, je n’ai rien entendu !
M. René-Paul Savary : Ça va venir !
M. Guillaume Gontard : Les ministres sont restés muets. Les seules réponses que nous avons pu obtenir portent sur des amendements à venir. Nous avons demandé des éléments d’information que nous n’avons toujours pas, le Gouvernement nous renvoyant sans cesse à je ne sais quand.
De votre côté, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, cette réforme que vous voulez coconstruire, cette réforme que vous appelez de vos vœux et qui est votre seul projet, cette réforme qui vise à faire travailler les gens plus longtemps, défendez-là ! C’est cela le Parlement !
M. René-Paul Savary : Attendez que nous entrions dans le cœur du texte !
M. Guillaume Gontard : Nous voulons comprendre vos arguments, et, partant, vous ouvrir les yeux sur les erreurs que vous faites.
À la place, nous avons un Parlement à plat, qui ne débat pas.
Derrière tout cela, il y a le fantasme de l’Assemblée nationale. Nous avons vu hier soir les ministres tenter de faire monter la sauce, mais vous êtes finalement un peu déçus par la qualité de nos débats. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’attends de votre part d’avoir la même qualité argumentaire. Prenez la parole, expliquez-nous votre projet, et le Sénat sera véritablement mis en avant. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)