Loi de finances pour 2023 : Après l’article 9 bis
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :
« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13,5 % ;
« 2° Elles font l’objet d’une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »
II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Nous poursuivons notre discussion sur le problème vraiment insupportable, qu’a décrit Max Brisson, de l’accès au logement pour les travailleurs modestes. Nous vivons, depuis dix ou quinze ans, une situation à laquelle nous n’étions absolument pas préparés.
Cet amendement vise à préciser les critères permettant de classer les communes en zone tendue. Nous souhaitons ajouter une liste complémentaire, la logique étant – peut-être cela plaira-t-il à nos amis du groupe communiste ? – d’envisager la possibilité de majorer la taxation sur les résidences secondaires sur la totalité du territoire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à définir les critères permettant d’inscrire des communes sur une liste dite complémentaire. Or ces critères sont peu précis : de quelle manière sera mesurée l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier ? Quelle date et quel périmètre retenir ?
En outre, votre amendement n’aurait pas d’effet juridique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je tiens à rassurer chacun d’entre vous : nos votes sont en parfaite cohérence avec ce que nous défendons dans cet hémicycle et au quotidien.
Oui, nous sommes pour une décentralisation qui n’entraîne pas un libéralisme exacerbé et une guerre des territoires.
Oui, nous sommes aussi pour un État protecteur, redistributeur, correcteur de toutes les inégalités, pour que vive l’égalité républicaine partout, quelle que soit sa condition sociale et territoriale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons défendu l’article précédent, même si nous avions des réserves et si nous n’avons pas voté un certain nombre des amendements.
Rassurez-vous, mon cher collègue Dantec, nous voterons les amendements qui tendent à instaurer plus de justice sociale. Nous voterons donc le vôtre !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je remercie Mme Cukierman pour son explication de vote.
Monsieur le rapporteur général, les modalités d’application du présent article étant déterminées par décret, il ne sera pas très difficile d’apporter des précisions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-640 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023.
Cet amendement du groupe Union Centriste vise à décorréler la variation du taux de ces différents impôts, et plus exactement à laisser la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de faire varier librement entre eux, ou dans une même proportion, leurs taux, afin de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales.
C’est une décorrélation assumée des trois taux que nous proposons, au nom de la liberté d’administration des collectivités, pour faire face à toutes les difficultés et les exigences des administrés.
Si nous souhaitons cette décorrélation, c’est parce que les besoins des territoires diffèrent : dans certains cas, l’urgence est de résoudre les problèmes de logement ; dans d’autres cas, c’est plutôt l’installation ou le maintien d’une entreprise qui est prioritaire.
Il faut donc assumer cette décorrélation des trois taux.
Quant à l’exigence de solidarité, évoquée notamment par Cécile Cukierman, je la comprends parfaitement, mais nous pensons que les collectivités en font déjà beaucoup en matière de solidarité au travers de divers fonds de péréquation, auxquels d’ailleurs plus personne ne comprend rien.
Nous souhaitons laisser une réelle liberté à nos collectivités et, pour une fois, établir un lien direct entre le service rendu et le financement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-353 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Dumont et MM. E. Blanc, J. B. Blanc, Levi et Artano.
L’amendement n° I-1319 rectifié quater est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises établies par l’établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communes membres. »
b) Au dernier alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à supprimer les règles de lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il est assez proche de celui qui vient d’être défendu, à quelques différences près.
En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier dans les zones rurales, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Face à cette hausse, l’un des outils dont disposaient les élus locaux était l’augmentation du taux de la THRS.
Toutefois, en raison de la suppression engagée de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a adapté les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales. À compter du 1er janvier 2023, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la THRS remplaceront ainsi la taxe d’habitation comme imposition pivot pour le respect des règles de lien entre taux de fiscalité locale.
En conséquence, la THRS ne pourra augmenter que dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
Or il ne semble pas juste que les foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir la même augmentation de taxe foncière que les propriétaires de résidences secondaires au titre de leur taxe d’habitation.
Aussi, afin d’éviter que, à partir de 2023, les communes soient obligées d’augmenter dans la même proportion la THRS et les taxes foncières, nous proposons de supprimer les règles de lien qui existent entre ces taxes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1319 rectifié quater.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par MM. Stanzione, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1330 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à revenir sur les modifications des règles de lien entre les taux de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui doivent intervenir à compter du 1er janvier 2023 et donc à rétablir, à cette date, le texte qui est actuellement en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1330 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-811 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise, comme ceux de nos collègues, à proposer la décorrélation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe sur le foncier bâti.
Cette obligation a été introduite par la loi de finances pour 2020 et nous oblige à légiférer dans un sens inverse, dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation et de baisse des concours financiers de l’État.
Notre objectif est de préserver les communes rurales, confrontées aujourd’hui à l’exode d’habitants des métropoles. En conséquence, l’envolée des prix des logements, premier poste de dépense des ménages, rend difficile pour les conseils municipaux l’ajustement fiscal de ce phénomène récent et d’ampleur.
L’augmentation de la fiscalité sur les résidences secondaires pénalise également les anciens habitants sans que leurs conditions de vie soient substantiellement modifiées. Dès lors, les habitants de ces communes peuvent connaître une relégation qui les oblige à quitter leur commune d’origine, faute de pouvoir s’y installer, pour une commune moins dotée en résidences secondaires.
Dans le cas contraire, les foyers modestes connaissent une augmentation proportionnelle de leur taxe foncière, alors que l’augmentation des taux n’a d’autre vocation que de faire contribuer les nouveaux arrivants, de passage. La justice sociale est alors rompue.
L’attractivité de ces territoires et la continuité des services publics ne peuvent être préservées ni au détriment des résidents historiques ni sans recourir au levier fiscal que représente pour les communes l’explosion des résidences secondaires.
La réticence à augmenter les taux de la taxe sur les résidences secondaires est souvent due à la peur de pénaliser des propriétaires en zones rurales, qui n’ont pas les mêmes capacités contributives que les nouveaux arrivants.
Nous proposons de donner aux élus locaux deux leviers fiscaux distincts, afin qu’ils puissent déterminer, en fonction des problèmes de logement qu’ils connaissent, la fiscalité qu’ils doivent privilégier pour répondre aux enjeux de leurs territoires et répondre aux besoins des habitants qui y vivent.
M. le président : L’amendement n° I-1239 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Sollogoub, Doineau, Dindar et Morin-Desailly et MM. Levi, Longeot, Henno, Hingray, Folliot, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé :
« 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : L’objet de ces amendements en discussion commune est de trouver des solutions pour que les collectivités puissent mettre des logements à disposition des gens qui travaillent et vivent dans ces territoires.
Permettez-moi de revenir sur la question des zones tendues. Lors du précédent quinquennat du président Emmanuel Macron, le maire des Sables-d’Olonne et moi-même avions demandé à la ministre Emmanuelle Wargon l’élargissement des zones tendues. Un engagement avait alors été pris et il nous avait été demandé de déposer des amendements au PLF pour avancer sur ce sujet.
Je constate aujourd’hui que nous n’avançons pas. Des amendements ont été déposés sur toutes les travées de l’hémicycle, tous bords politiques confondus, mais nous n’avons toujours aucun engagement de la part du Gouvernement sur l’élargissement des zones tendues et sur une possible décorrélation, à laquelle le rapporteur général, dont j’ai entendu les arguments, est opposé.
M. le président : L’amendement n° I-1030 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Brisson, Mme Puissat, M. Burgoa, Mme V. Boyer, M. Sol, Mme Noël, MM. Favreau, Segouin, Daubresse et Frassa, Mme Bellurot, MM. Belin et Pellevat, Mme Borchio Fontimp, MM. Sautarel, Pointereau et Rapin, Mme L. Darcos, M. Calvet, Mmes Renaud-Garabedian, Richer et Deseyne, MM. Regnard, Panunzi, Cadec, Rietmann et Perrin, Mme Canayer, M. Le Gleut, Mme Jacques, M. E. Blanc, Mmes Ventalon et Dumont, MM. Savary, Joyandet, Cambon et Piednoir, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger, Mmes Berthet, Dumas et F. Gerbaud, M. Bansard, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Charon, Mmes Lopez, Schalck et Belrhiti, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Allizard, Mme Bourrat et MM. Paul, Longuet, Le Rudulier, Babary, Bouloux, C. Vial, Chatillon, Hugonet, J. B. Blanc et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : J’avais présenté au mois de juillet un amendement de décorrélation, ayant constaté que dans beaucoup de nos communes touristiques, littorales ou de montagne, les natifs n’arrivent plus à se loger. Or si l’on augmente la taxe sur le foncier bâti, nous aggravons encore cette situation.
Par conséquent, il m’a semblé utile de pouvoir augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans avoir, corrélativement, à augmenter la taxe sur le foncier bâti.
Je constate, à l’issue des nombreux débats que nous avons eus sur ce sujet, que l’on craint ce qui pourrait apparaître comme une sorte de matraquage des propriétaires de résidences secondaires.
Notre pays compte plus de 3 millions de résidences secondaires, dont les deux tiers appartiennent à des personnes de plus de 60 ans, qui n’ont pas toutes des retraites élevées.
À mon avis, il faut mettre une limite à la possibilité pour les conseils municipaux d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter dans le même temps la taxe sur le foncier bâti.
C’est la raison pour laquelle j’ai élaboré cet amendement, que j’ai en quelque sorte conçu comme un amendement de compromis. Il a pour objet de fixer à 25 % la proportion d’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires par rapport à la moyenne des autres taux constatés. Au-delà, il faudra recourir aux autres dispositifs qui permettent une sectorisation, dont le périmètre doit être défini par décret.
Je ne voulais pas que la définition soit fixée par décret, car je ne crois pas possible de couvrir par ce biais toutes les situations de nos communes, qui ont besoin d’un peu de souplesse.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-162 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par M. Marie, Mme Monier, MM. Féraud, Sueur, Kerrouche, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-162 rectifié ter.
M. Bernard Fialaire : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.
M. Éric Kerrouche : J’entends les arguments qui ont notamment été développés par le rapporteur général de la commission des finances sur la décorrélation, mais il nous faut réagir aux situations que connaissent les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, mais aussi du Jura ou de l’Ardèche. Seule la décorrélation peut redonner des outils à même de juguler ce à quoi nous assistons, à savoir la conversion de résidences principales en résidences secondaires ou la seule construction de résidences secondaires.
Je livrerai deux chiffres pour illustrer mon propos.
En Ardèche, depuis 2019, la proportion des revenus générés par Airbnb a progressé de 100 %, pour un montant d’à peu près 19 millions d’euros. Dans les Landes, cette progression a été de 125 % pour un revenu d’à peu près 15 millions d’euros.
L’ensemble du mouvement qui est lancé ne doit pas se faire au détriment de ceux qui sont déjà propriétaires de résidences secondaires, ce n’est pas la question. Reste qu’il convient de faire en sorte d’être désincitatif et de donner aux conseils municipaux un minimum de moyens de retrouver des latitudes. Seule la décorrélation que nous défendons le permettra. Dans le cas contraire, je le redis encore une fois, nous aurons à faire face à une véritable bombe à retardement dans tous les territoires.
De plus, les populations qui doivent venir travailler dans les espaces qu’elles ne peuvent plus habiter sont repoussées de plus en plus loin, ce qui entraîne des déplacements qui rendent intenable la vie localement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1084 rectifié est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1611 rectifié est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1084 rectifié.
M. Daniel Breuiller : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1611 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-360 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. J.B. Blanc, Cambon, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Charon, Klinger, Brisson, Paul, Gremillet et Belin et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au a, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements, les organes délibérants peuvent faire varier librement, sans conditions de proportion, les taux de taxes sur les résidences secondaires et les taux de taxes sur le foncier bâti. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Les communes soumises à une surreprésentation des résidences secondaires n’ont que peu d’outils pour juguler les effets indésirables de cette situation.
Quoi qu’il en soit, il paraît important de leur permettre d’avoir une compensation financière ; or le projet de loi de finances prévoit que, à partir du 1er janvier 2023, les communes souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devront le faire en augmentant dans les mêmes proportions la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure aura un impact défavorable sur l’habitation permanente, ce qui n’est évidemment pas le but recherché.
On touche là aux limites du principe d’égalité devant l’impôt, puisque ce dispositif créera une profonde injustice allant à l’encontre de l’objectif initial.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet, par dérogation aux dispositions du code général des impôts et à compter de la promulgation de ce texte, pour les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, d’autoriser les organes délibérants à faire varier librement, sans condition de proportion, les taux de taxe sur les résidences secondaires et sur les taxes sur le foncier bâti.
M. le président : L’amendement n° I-321 rectifié ter, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, le taux de taxe habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1260 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Buis, Mme Schillinger, MM. Haye et Hassani, Mme Cazebonne, MM. Rohfritsch, Canévet et Rambaud, Mme Duranton et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1°, dans les communes littorales reconnues au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, dans les communes soumises aux dispositions d’urbanisme des lois n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et dans les communes mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être majoré de plus de 20 points par rapport au taux en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-761 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Lafon, Chauvet et Levi, Mmes Dindar et de La Provôté, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Tous ces amendements illustrent les propos que j’ai tenus précédemment : pour une même problématique, les solutions proposées sont des variations autour de la décorrélation.
J’ai déjà expliqué quelle était la ligne de la commission des finances : il faut éviter les ressauts de prélèvements obligatoires, car ce serait faire courir à nos territoires un risque qui ne paraît pas opportun.
L’article 9 bis que nous venons d’examiner doit permettre d’étendre les possibilités de majoration de la THRS – donc de déroger aux règles de lien – aux communes de moins de 50 000 habitants en zones tendues.
C’est la raison pour laquelle je propose que l’on s’en tienne dans un premier temps à l’amendement n° I-1030 rectifié ter, qui vise, quant à lui, à limiter à 25 % l’augmentation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En effet, il faut se garder des risques d’explosion provoqués par des taux qui mettraient les communes en compétition sans répondre aux problèmes qu’elles rencontrent.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-1030 rectifié ter, sur lequel elle émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons là un débat important, parce qu’il porte à la fois sur la question de la tension sur le marché du logement dans de nombreux territoires, notamment dans des zones touristiques – M. Brisson l’a souligné –, et sur celle des ressources des collectivités locales.
Au travers de ce débat sur la liaison entre les taux et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, nous voyons bien que nous sommes à la frontière entre ces deux sujets.
Aujourd’hui, la loi accorde des souplesses, notamment en rendant possible une majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines parties du territoire. Sur le papier, dans sa philosophie, cette mesure vise à lutter contre les tensions sur le marché du logement et à inciter à la remise sur le marché de logements.
Dans les faits, on sait que c’est difficilement par le levier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on convaincra les propriétaires d’« abandonner » leur résidence secondaire pour que celle-ci devienne une résidence principale pour des habitants, sauf à majorer cette taxe au point que ce serait quasiment confiscatoire.
Ce levier est donc surtout une sorte de soupape permettant aux collectivités locales de dégager des financements complémentaires.
Le Gouvernement a choisi d’étendre, à l’article 9 bis, le zonage sur le territoire où les communes peuvent recourir à la majoration de 60 % du montant de la taxe d’habitation. Il ne souhaite pas de déliaison de ces taux, comme c’est proposé par le biais de ces amendements, car, ainsi que l’a souligné Jean-Claude Requier, les entreprises et les contribuables non électeurs risqueraient de se retrouver assommés par une fiscalité extrêmement forte. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Faut-il pour autant ne pas s’interroger sur la règle de liaison des taux et sur la manière dont on peut l’adapter dans les années à venir ? Pour ma part, je suis favorable à tous les débats sur ces questions, car ils sont toujours fructueux.
Aujourd’hui, la déliaison des taux présente davantage de risques que d’opportunités, dans la mesure où elle pourrait avoir un impact extrêmement fort sur un certain nombre de contribuables et sur les entreprises. La majoration de 60 % offre déjà de nombreuses possibilités.
M. André Reichardt : D’énormes possibilités !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je précise que, selon les données de Bercy, 80 % des communes qui ont droit à la majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’utilisent pas cette faculté. (M. André Reichardt acquiesce.)
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre le zonage. Dans la mesure où délier les taux entraînerait beaucoup trop d’effets pervers, il émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : La décorrélation est souhaitée sur toutes les travées. Avec une grande prudence, Philippe Bas propose de limiter à 25 % la hausse possible liée à cette décorrélation. Selon nous, une telle majoration sera sans effet sur l’offre de logements, mais entraînera une hausse fiscale pour les résidents concernés.
Voilà quelques jours, Paul Toussaint Parigi évoquait la situation particulière de la Corse, où, en raison de l’attractivité du marché immobilier, plus un jeune ne peut se loger. La même problématique a été évoquée aujourd’hui pour la Bretagne, le Pays basque, les départements de montagne. En tant qu’élu de la métropole du Grand Paris, je veux dire à quel point Airbnb provoque exactement la même situation : aujourd’hui, les jeunes couples sont dans l’incapacité de se loger et sont renvoyés de plus en plus loin.
Ce n’est pas rien de dire cela ici même, au Sénat ! Partout, la possibilité pour les étudiants et pour les jeunes couples de vivre au pays recule et les tensions montent.
Face à cela, il existe une solution simple, celle que nous proposons.
M. le ministre vient de rappeler que 80 % des villes n’utilisaient pas la majoration maximale. Mes chers collègues, si l’on croit en la décentralisation, laissons aux maires et à leurs équipes municipales la capacité de décider de ce qui est le meilleur pour leur territoire : ils vivent dans leur commune et la connaissent.
Faut-il craindre des dérapages ? Peut-être y en aura-t-il quelques-uns, mais les résidents ou les citoyens les sanctionneront, si cela entraîne une perte d’activité de la commune.
Croyez-vous vraiment que ces règlements de plus en plus complexes, de plus en plus incompréhensibles et qui corsètent de plus en plus les élus locaux ne présentent aucun risque ? Laissez la liberté aux territoires ! Vous verrez qu’ils géreront très correctement ces questions de taux.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je voterai l’amendement n° I-1030 rectifié ter. Il est extrêmement important de proposer de la souplesse.
Cessons d’appeler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi. En effet, le principe même d’une résidence secondaire, c’est que l’on n’y habite pas, mais que l’on y vit ; d’ailleurs, on paie de nombreux services que l’on n’utilise pas, en particulier les écoles. Par conséquent, appelons-la plus clairement « taxe sur les résidences secondaires » : avec une telle appellation, nous pouvons dès lors complètement la réformer.
Avec beaucoup de sagesse, nous vous proposons cette première étape pour éviter d’augmenter la pression fiscale d’un coup d’un seul sur ceux qui les possèdent et qui voient parfois, ici et là, flamber cette taxe d’habitation, quand ce n’est pas la taxe foncière, comme c’est le cas à Paris.
Il est donc important de voter cet amendement qui est très raisonnable. C’est un premier pas qui appelle à une plus grande réforme.
Monsieur le ministre, de votre part, on aurait aimé un avis de souplesse ! (Sourires et marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : L’intervention de M. le ministre est sans équivoque : c’est un aveu d’impuissance, y compris quand il déclare qu’une majoration de 60 % ne changera rien à la situation actuelle.
Je pense que, malheureusement, l’amendement de Philippe Bas n’y changera rien non plus. Son adoption permettra seulement à un certain nombre de communes d’augmenter un peu leurs recettes.
Si, dans cet hémicycle, on considère que l’on ne peut pas éviter la situation actuelle, les conséquences politiques seront désastreuses. En effet, cette situation est l’un des grands facteurs de rupture d’égalité et de détricotage de la cohésion sociale et culturelle.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en rester à ce discours d’impuissance. On fait de la politique non pas pour affirmer son impuissance, mais pour répondre à des enjeux majeurs. Il faut reconnaître que ceux dont nous parlons nous sont tombés dessus en peu de temps : il y a encore dix ans, personne n’imaginait que l’on ne pourrait plus se loger sur le littoral du Finistère. Quand j’étais jeune, mes parents avaient une résidence secondaire à trente kilomètres de Brest, c’était tout à fait accessible pour de toutes petites classes moyennes. Aujourd’hui, les jeunes ne peuvent plus se loger.
Face à cette situation de crise extrême, il faut trouver des solutions. Peut-être qu’en effet ce n’est pas par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que l’on y parviendra. Peut-être qu’il faut, comme l’a proposé Cécile Cukierman, développer une politique de l’habitat nationale avec maîtrise foncière forte sur tout le littoral et construction massive de logements pour les ménages intermédiaires, ce qui, nous le savons, coûtera des dizaines de milliards d’euros.
Reste que si l’on fait preuve d’impuissance face à ce problème qui a pour effet de détricoter le territoire français, alors on se prépare des jours politiquement pas gais du tout.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Nous examinons un sujet important.
Il nous faut évoquer la question des zones tendues. On en trouve en Bretagne, dans les départements du Finistère et du Morbihan, lequel est cher à mon collègue Jacques Le Nay. Nulle part, nous n’avons de solutions pour traiter ces difficultés d’accès au logement. Il convient donc d’élargir le plus possible le périmètre des zones tendues, de façon que le maximum de réponses puissent être apportées aux élus qui les attendent.
Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre que vous ne fassiez pas confiance aux élus. (M. le ministre délégué fait une moue dubitative.) Vous avez dit tout à l’heure que les élus risquaient d’augmenter inconsidérément les taux des taxes. Non ! Le fait que l’essentiel des élus n’utilise pas les majorations de taux qu’ils pourraient mobiliser montre bien qu’ils sont responsables. Il faut absolument leur faire confiance.
Le problème avec l’amendement de Philippe Bas, c’est qu’il a pour objet une déliaison des taux entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais pas avec la cotisation foncière des entreprises. Pourtant, il nous faut avoir des politiques différenciées entre les entreprises et les particuliers. Pourquoi faut-il systématiquement augmenter les taux dans les mêmes proportions ? C’est illogique !
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, je partage les propos qui ont été tenus sur l’ensemble des travées.
Dans les territoires où la pression foncière est forte, où les propriétaires achètent pour louer en Airbnb et où la population alerte sur le fait que les jeunes ménages ne peuvent pas se loger, que la population vieillit, etc. – on connaît toutes ces conséquences –, le maire dispose d’un moyen, à savoir jouer sur les taxes. Si celles-ci ne sont pas décorrélées, c’est vraiment un levier inutile ; en revanche, si elles le sont, il pourra justifier l’augmentation des taux par les besoins de sa commune.
Je pense que l’on peut faire confiance aux maires : ils respectent toujours leurs budgets et n’ont pas de problème de déséquilibre financier. Ils ne recourront donc pas de manière abusive à ce dispositif. Vous l’avez d’ailleurs prouvé, monsieur le ministre, en soulignant que 80 % d’entre eux n’utilisaient pas cet outil. Qui plus est, la démocratie joue : si l’augmentation est abusive, aux prochaines élections, ils seront sanctionnés et ne seront pas réélus !
Il est temps que nous répondions sérieusement à cette problématique et que les maires aient des outils pour faire face aux pressions locales.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Ce sujet ne concerne pas seulement les territoires en zone littorale ou touristique.
Je suis élu du Val-d’Oise : cela fait des années que l’on voit les prix augmenter et que l’on assiste à une financiarisation de l’économie – je pense avoir quelques appuis de l’autre côté de l’hémicycle – et à une décorrélation des revenus salariaux, qui ne permettent plus d’acheter. Si les revenus des salariés ou des travailleurs étaient augmentés significativement, la question ne se poserait pas.
Le problème, c’est que, dans notre pays, on a 3 millions de logements vides et, depuis des décennies, un déficit d’aménagement du territoire – j’ai d’ailleurs l’impression que ce phénomène s’aggrave. La politique du logement, qui est forcément globale, est une politique de petits pas : on mettra des décennies à rétablir la situation ! Il faut se projeter. Par conséquent, il faudrait mettre en œuvre une réelle politique du logement et de l’aménagement du territoire à l’échelon des territoires et, ensuite, prendre les décisions les plus intelligentes possible à l’échelon de la région ou de l’intercommunalité.
Cette situation n’est pas arrivée du jour au lendemain ! Quand j’étais maire, j’ai vu ce phénomène s’installer : le départ des jeunes, la perte de population, son vieillissement. Un maire a besoin de ressources stables – malheureusement, on a décorrélé les ressources communales et les communes dépendent beaucoup plus de l’État. Il a besoin de temps pour agir – il peut toujours acheter des terrains, vendre à des prix maîtrisés, mais il faut du temps, des moyens et des compétences.
La question de la politique du logement est cruciale. Elle ne se résoudra pas par le logement social : la réponse passera par un statut des propriétaires privés et la sécurisation de la propriété. Quand elle a la chance d’avoir sa maison ou son appartement, une famille essaye d’aider ses enfants.
Ce sujet est complexe et mérite que l’on s’y attarde. Je vous remercie d’y consacrer tout ce temps aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Lorsque j’ai évoqué la situation des territoires touristiques au travers d’exemples du Pays basque, je n’ai pas beaucoup insisté sur le fait que les locations saisonnières contribuaient au phénomène spéculatif des résidences secondaires. Celles-ci, mon cher collègue Requier, ne correspondent plus du tout à l’image un peu poétique que vous avez voulu en donner tout à l’heure, même si cette image est encore valable ailleurs.
Je voterai l’amendement de Philippe Bas, que j’ai cosigné, dont l’objet, sage et limité, est la décorrélation entre les taxes. C’est un premier outil et les communes de nos territoires ont besoin de tous les outils possibles. Certes, on pourrait faire plus, mais je sais que, dans mon territoire, tous les outils qui seront à la disposition des maires seront utilisés.
Cet outil permet d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’il faudrait en effet cesser d’appeler taxe d’habitation, sans faire porter le poids de cette augmentation sur des propriétaires modestes qui vivent dans ces territoires et qui seraient alors dans une situation intenable.
Cela ne réglerait rien, dites-vous, monsieur le ministre. Dans ce cas, agissez ! Proposez une loi générale, prenez le dossier en main et assumez pleinement les prérogatives de l’exécutif sur ce sujet parce qu’il faut résoudre le problème. Cet outil ne réglera peut-être pas tout, mais il sera à la disposition des communes qui en ont besoin.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : À mon tour, je rappelle très calmement que, si l’on n’avait pas supprimé la taxe d’habitation, il n’y aurait pas eu de boom sur la taxe foncière… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : C’est la faute originelle !
M. André Reichardt : … et l’on ne parlerait pas par conséquent du problème de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne l’oublions pas, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 80 % des collectivités et des communes qui pourraient d’ores et déjà utiliser le vecteur de l’augmentation de 60 % ne le font pas. Je crains que cela ne dure pas ! En effet, maintenant que la taxe d’habitation est en voie d’être totalement supprimée, la taxe foncière est le dernier recours des collectivités locales.
J’en suis d’ailleurs l’une des victimes dans mon département : le boom des taxes foncières est totalement insupportable. Il va de soi que les communes seront amenées à utiliser beaucoup plus souvent qu’auparavant ce vecteur que constitue la majoration de 60 %.
Mes chers collègues, je comprends qu’il faille favoriser le logement de ceux qui sont en difficulté à l’heure actuelle, mais je tiens à souligner que, contrairement à ce que l’on pense sur certaines travées, les propriétaires de résidence secondaire ne peuvent pas tous se permettre une augmentation de 100 %, comme cela a été proposé !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !
M. André Reichardt : Une augmentation de 60 % est tout aussi intolérable pour un certain nombre de personnes qui ont des résidences secondaires.
À titre personnel, et faute de mieux, je voterai l’amendement de M. Bas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Beaucoup de propositions ont été formulées sur les zones tendues, la décorrélation, différents leviers, mais toutes ont été refusées.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, que proposez-vous pour que les travailleurs du bocage ou du littoral vendéen se logent ? Que proposez-vous pour que, dans les grandes agglomérations, les étudiants puissent se loger de façon moins onéreuse qu’aujourd’hui ?
La crise du logement que nous connaissons va devenir exponentielle du fait des réglementations sur le zéro artificialisation nette et sur les passoires thermiques ! Comment les communes peuvent-elles se préparer à cette crise du logement qui va s’amplifier dans les années à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.
Mme Sylviane Noël : Monsieur le ministre, si 80 % des communes n’utilisent pas ce dispositif, c’est précisément à cause de la liaison des taux, qui entraîne mécaniquement une augmentation de la taxe foncière, alors même qu’il ne faut surtout pas pénaliser l’habitat permanent.
Par ailleurs, j’insiste : la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut avoir un réel impact et devenir un véritable outil pour les communes confrontées à ces phénomènes. Si ce dispositif est adopté, le maire de Chamonix, commune qui se trouve dans mon département, pourra le mettre en œuvre et acquérir ainsi des terrains pour construire du logement social, puisque les prix des terrains sont extrêmement élevés.
Il faut redonner aux maires les moyens de limiter la prolifération des résidences secondaires. Ce dispositif ne doit être qu’un outil parmi d’autres.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : J’insiste sur la décorrélation nécessaire des trois taux.
Le problème de l’accueil et du maintien des entreprises et celui du logement ne sont pas forcément liés. C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités de jouer sur la CFE, la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
Que risque-t-on à délier ces trois taux ?
Monsieur le rapporteur général, vous nous mettez en garde contre l’explosion des taux. Pourtant, d’après M. le ministre, celle-ci n’est pas systématique, puisque certaines communes, dignes de confiance et responsables, qui ont la possibilité d’augmenter leurs taxes ne le font pas.
Comment être au Sénat et ne pas faire confiance aux collectivités ? Difficile… Si, çà ou là, il y a une explosion de taux, après tout, ce sera la décision des maires, qui ont été élus par leurs administrés au suffrage universel ! (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Je maintiens que la décorrélation des taux est nécessaire. Les problèmes sont suffisamment graves dans les territoires pour que l’on n’essaye pas de donner un coup de main à nos élus locaux.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Il va de soi que cette décorrélation ne résoudra pas tout, mais le problème est dramatique sur le littoral comme à l’intérieur des terres. En Bretagne, de petites communes comme celle de Paimpont ne trouvent plus à loger leurs habitants.
Nous avons là une boîte à outils qui est offerte aux maires : la taxe est un outil parmi d’autres. Si vous pensez que ce n’est pas suffisant, on peut aller plus loin par la voie réglementaire. (M. François Bonhomme s’exclame.) On peut ainsi décider que, demain, dans certaines communes, il n’y aura pas plus de 50 % de résidences secondaires et tendre progressivement vers ce taux.
Nous vous offrons un outil, mes chers collègues. Je vous demande de vous en saisir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-353 rectifié ter et I-1319 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-560 rectifié et I-1330 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-811 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1239 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1030 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.), et les amendements nos I-162 rectifié ter, I-561 rectifié et I-1084 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Michel Canévet : Je retire l’amendement n° I-321 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-321 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1260 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-761 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1246, présenté par MM. Le Gleut, Retailleau et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1407 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La résidence d’attache est exonérée de la taxe d’habitation aux conditions suivantes :
« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;
« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. » ;
2° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non-résident, propriétaire d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné, selon des modalités et conditions définies par décret. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Mes chers collègues, pour les 1 500 Français qui vivaient en Ukraine avant le 24 février dernier, un pied-à-terre en France – appartement ou maison –, ce n’est pas une résidence secondaire ; ce n’est pas un produit de luxe : c’est un refuge.
Au mois de décembre dernier, l’ambassadeur de France à Addis-Abeba a appelé tous les ressortissants français d’Éthiopie à quitter le pays, compte tenu de l’évolution de la guerre du Tigré. Des vols Air France ont alors été affrétés sur l’aéroport d’Addis-Abeba. Quelque 800 Français vivaient en Éthiopie : pour eux, une résidence en France – appartement ou maison de famille héritée –, ce n’est pas une résidence secondaire ; ce n’est pas un produit de luxe : c’est un refuge.
C’est la raison pour laquelle, avec Bruno Retailleau et Christophe-André Frassa, nous avons déposé cet amendement issu d’une proposition de loi.
Pour un Français de l’étranger, une résidence en France, c’est non seulement un refuge, mais aussi un port d’attache. C’est un gage d’attachement à la Nation, à une région, à un département ou encore à un village.
Voilà pourquoi nous vous proposons de modifier la fiscalité applicable à ce logement : chaque Français de l’étranger pourrait déclarer, en France, une résidence d’attache qui serait exonérée de taxe d’habitation. Cette mesure symboliserait le fait que, même si un Français vit à l’étranger, la France est pour toujours dans son cœur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il faut être non seulement sensible, mais attentif aux arguments avancés par M. Le Gleut.
À titre personnel, je suis plutôt favorable à ces dispositions : elles s’appliqueraient au cas singulier de ressortissants français, à qui elles permettraient de garder un lien avec notre pays dans des situations particulières. Cela étant, je sollicite les éclairages du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le sénateur, il s’agit là d’un sujet important et d’une demande exprimée avec force par les Français de l’étranger, lors de l’épidémie de covid-19 et d’autres événements, comme ceux que vous avez évoqués.
Aujourd’hui, lorsqu’un expatrié français garde une résidence en France – un pied-à-terre, comme on l’appelle familièrement –, ce logement est considéré comme une résidence secondaire, puisqu’il n’y habite pas. Il se voit donc appliquer la fiscalité relative aux résidences secondaires.
Un certain nombre de Français de l’étranger demandent la création d’un statut intermédiaire entre la résidence principale et la résidence secondaire : le statut de résidence de repli, permettant de prendre en compte leur situation spécifique.
Il y a quelques mois, le Président de la République s’est engagé à ce que nous travaillions sur ce sujet.
Il s’agit là d’un chantier d’ampleur, car l’enjeu juridique est extrêmement fort.
Aujourd’hui, nous n’avons pas encore trouvé la solution juridiquement satisfaisante de régler ce problème. Beaucoup de travaux ont été menés, que ce soit par vous-même, par d’autres sénatrices et sénateurs des Français de l’étranger ou encore par des membres de l’Assemblée nationale. Je pense notamment au député Frédéric Petit, auteur d’un rapport consacré à ce sujet.
Si elles entraient en vigueur, les dispositions de votre amendement seraient très vraisemblablement censurées par le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.
Vous citez le cas des ressortissants français à Addis-Abeba. Certains d’entre eux ont effectivement une résidence à Paris ; mais, de même, un Français peut vivre à Toulouse et posséder un pied-à-terre dans la capitale. Du point de vue du logement lui-même, ce n’est pas une résidence principale. Une telle distinction fiscale, selon que le propriétaire d’une résidence secondaire vit à l’étranger ou en France, serait très probablement jugée non conforme à la Constitution.
En fait, il faut procéder dans l’autre sens, en imaginant un statut juridique dont pourraient découler des spécificités fiscales.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. Je le répète, non seulement le Président de la République s’est engagé à se pencher sur cette question, mais il a demandé au Gouvernement d’y travailler et nous allons continuer d’avancer. À cet égard, je salue Jean-Baptiste Lemoyne, qui, dans ses précédentes fonctions gouvernementales, a déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, en lien avec les Français de l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, il y a quelques années déjà, le Sénat a fait des propositions en votant un texte de M. Retailleau. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, qui s’étaient, évidemment, beaucoup mobilisés sur ce sujet. C’était en 2019 – il y a tout de même trois ans.
M. François Bonhomme : C’est dans les tuyaux…
M. Jérôme Bascher : Aujourd’hui, Ronan Le Gleut propose des dispositions légèrement modifiées, justement pour prévenir le risque de rupture d’égalité et, ainsi, entrer le plus possible dans les clous : c’est bien de cela qu’il s’agit.
Nous avons travaillé en ce sens ; mais, pendant ce temps-là, de votre côté, le travail n’a pas avancé.
Je le répète, nous avons fait un pas pour entrer dans le cadre de la Constitution. « On y a travaillé, on y travaille, on y travaillera »… Il serait bon que vous fassiez un pas vous aussi, au lieu de nous conjuguer le verbe « travailler » à tous les temps ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit effectivement d’un sujet capital : nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger peuvent être touchés par des crises géopolitiques, climatiques ou sanitaires – on l’a encore vu récemment. Il est important de pouvoir leur offrir un havre de paix et, plus largement, des conditions de retour satisfaisantes lorsque les circonstances l’exigent.
À cet égard, le chef de l’État a pris un engagement très clair lors de la dernière campagne présidentielle : nous allons créer le statut de résidence de repli, à laquelle seront attachés un certain nombre de droits qu’il appartiendra au législateur de définir.
J’entends la volonté d’aboutir rapidement, exprimée au travers de cet amendement ; mais j’entends aussi les arguments de M. le ministre.
Mes chers collègues, nous devons sortir de cette séance avec un engagement ferme de méthode. En effet, ce qui compte, c’est d’y arriver, et d’y arriver dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.
Bien sûr, on peut voter cet amendement dès aujourd’hui ; ensuite, le projet de loi de finances continuera de vivre sa vie et peut-être ces dispositions disparaîtront-elles. On se sera fait plaisir, mais on n’aura pas été très efficaces.
Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous entendre par votre voix cet engagement du Gouvernement : que l’on réunisse un groupe de travail transpartisan (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), chargé d’aboutir à une rédaction commune dans des délais précis. On peut y arriver en quelques semaines.
Ce qui est sûr, c’est que la volonté d’aboutir est intacte : le ministre l’a dit – sans doute va-t-il le répéter –, il s’engage à ce que nous aboutissions dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je l’ai dit, je vois cette proposition d’un œil plutôt favorable. J’ai cru un instant que M. le ministre allait abonder dans notre sens, puis il s’est mis quelque peu en retrait.
Jérôme Bascher vient de déclarer : « Nous avons travaillé pour améliorer ce dispositif ; à présent, il faut l’essayer. » Cela me rappelle le slogan : « L’essayer, c’est l’adopter ! » (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre : Ça, c’est du marketing politique ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Encore faut-il qu’il reste dans le projet de loi de finances !
M. Jean-François Husson : Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement dès maintenant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous visons tous le même objectif et il nous appartient effectivement, ensemble, de trouver le meilleur moyen de l’atteindre.
Monsieur Le Gleut, votre amendement a évidemment été examiné par l’ensemble des services juridiques de Bercy. Mais, malgré les évolutions qu’il traduit, il semble établi que ces dispositions ne sont conformes ni à la Constitution ni – je vous apporte cette nouvelle précision – au droit de l’Union européenne.
Cela étant, je saisis au vol la proposition de Jean-Baptiste Lemoyne. D’ailleurs, Bercy ne sera pas le seul ministère représenté dans ce groupe de travail : je l’ai dit moi-même, avant d’être un sujet fiscal, la résidence de repli des Français de l’étranger est un sujet juridique.
Voilà pourquoi d’autres membres du Gouvernement devront être associés à ce groupe de travail transpartisan, que je suis tout à fait prêt à animer avec eux.
Monsieur le rapporteur général, monsieur Bascher, j’entends votre logique. Vous nous dites en somme : « Adoptons cet amendement. Il sera toujours temps pour le Gouvernement de retirer ces dispositions du texte. Au moins, on aura envoyé un signal. »
Je me méfie toujours de ce type de raisonnement : souvent, nos concitoyens ne sont pas totalement au fait du fonctionnement de la navette parlementaire. Ainsi, lorsque tel amendement est adopté par l’une des deux chambres, beaucoup de personnes concernées pensent que la mesure va entrer en vigueur ; puis, elles découvrent que ce n’est pas le cas,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Parole d’expert ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … car la navette suit son cours.
Je ne voudrais pas laisser nos compatriotes penser que les choses vont changer dès le 1er janvier prochain.
À mon sens, nous pouvons nous fixer comme objectif de travailler sur ce sujet pour aboutir à des réunions conclusives au premier semestre de 2023.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Voilà un engagement !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le sénateur : c’est un engagement de méthode. Potentiellement, ce qui aura été décidé sera inscrit dans le prochain PLF.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la proposition que je vous soumets ; mais votre chambre est évidemment souveraine.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur le ministre, voilà quatorze ans que je suis sénateur : c’est à la fois un avantage et un inconvénient.
J’ai pris part à je ne sais combien de groupes de travail instaurés par vos prédécesseurs ; en toute honnêteté, je serais incapable de vous dire ce qui a pu en sortir, puisqu’il n’en est rien sorti.
On nous a proposé à plusieurs reprises de réunir des groupes de travail lorsqu’un problème se posait sur la fiscalité des Français de l’étranger.
Le premier d’entre eux portait précisément sur cette résidence des Français de l’étranger que l’on a d’abord appelée résidence principale, termes évidemment inappropriés. On l’a ensuite baptisée résidence secondaire et résidence de repli, termes tout aussi insatisfaisants – je le souligne. La notion de résidence d’attache, que nous proposons, est tout de même beaucoup plus appropriée.
Nous avons une solution ; elle ne sort pas comme un lapin du chapeau, comme certains dans vos services souhaiteraient vous le faire accroire. Elle a été travaillée par des gens sérieux, de la commission des finances du Sénat.
Comme M. le rapporteur général, je pense qu’il est temps d’adopter un texte et de voir comment il évoluera. Peut-être le Conseil constitutionnel souhaitera-t-il le censurer : ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle ne peut en préjuger. Nous verrons bien ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Mes chers collègues, il faut effectivement se pencher sur ce problème, mais, comme le souligne M. le ministre, il faut aussi veiller à l’égalité républicaine.
Quand un Héraultais entre dans la fonction publique d’État et qu’il est nommé en Seine-Saint-Denis, dans le Pas-de-Calais ou en Moselle, il est expatrié. Par exemple, le parler n’est pas le même partout.
Souvent, ce fonctionnaire garde une maison familiale dans le Midi : j’ai en tête plusieurs habitants de la commune où je réside et que j’ai administrée pendant de nombreuses années.
Je vous pose cette question : qu’est-ce qu’un expatrié ? Il faut y réfléchir et trouver une solution, mais sans porter atteinte à l’égalité républicaine.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je n’interviens pas sur ce sujet précis, mais en réaction à vos propos.
Premièrement, vous dites que le vote du Sénat enverrait un signal absolument démoniaque, dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne le suivrait pas. Mais, chaque fois que le Gouvernement fait une annonce qui n’est pas suivie d’effet, c’est à peu près pareil, voire pire. Combien de réformes ont-elles été annoncées, qu’il s’agisse de l’audiovisuel ou des retraites, sans qu’après rien ne se passe ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ça va venir !
M. Roger Karoutchi : Finalement, nos concitoyens peuvent se dire : à quoi bon croire un ministre qui passe au 20 heures s’il n’y a rien derrière ?
Deuxièmement – et plus sérieusement –, depuis le début de ce débat budgétaire, je constate que nous n’avons pas changé d’époque.
Après avoir entendu le Président de la République et la Première ministre, je pensais que, puisque vous n’avez pas de majorité à l’Assemblée nationale, le Parlement et notamment le Sénat seraient plus écoutés.
Je pensais que vous auriez plus de marges de manœuvre, notamment lors des débats budgétaires au Sénat.
M. André Gattolin : 4 milliards d’euros !
M. Roger Karoutchi : Si, aujourd’hui face aux sénateurs et demain face aux députés, le ministre du budget n’a pas plus de marges de manœuvre qu’avant le mois de juin dernier, cela signifie que rien n’a changé et que vous croyez toujours pouvoir gouverner seuls.
M. Rémy Pointereau : Oui !
M. Roger Karoutchi : Or, je vous le dis très tranquillement, vous ne le pouvez plus.
Je sais bien que vous avez le 49.3 ; mais, si vous voulez avoir un tant soit peu de soutien populaire ou simplement démocratique, écoutez davantage le Parlement. Demandez à la Première ministre davantage de latitude dans les arbitrages budgétaires pour pouvoir écouter la représentation nationale et, dans certains cas, la suivre : ce n’est en rien humiliant. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Karoutchi, je vous rejoins sur un point : c’est vrai que nous sommes dans une nouvelle époque politique depuis les élections législatives. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je le vis et je l’ai vécu lors des débats budgétaires à l’Assemblée nationale, car nous avons choisi d’essayer une nouvelle méthode.
Vous aurez remarqué que cette année, pour la première fois, le contenu du projet de loi de finances n’a pas été communiqué aux parlementaires après son passage en conseil des ministres, comme c’était toujours le cas jusqu’à présent, mais plusieurs semaines à l’avance, dans un format nouveau et probablement perfectible : celui des dialogues de Bercy, auxquels ont pris part des représentants de tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, majorité et oppositions confondues.
Je puis vous l’assurer : quand j’ai dit à mes équipes que l’on allait transmettre aux parlementaires de la majorité et de l’opposition la plus grande partie du projet de loi de finances, elles n’étaient pas totalement emballées. Pour leur part, elles ont invoqué le sacro-saint principe de primauté du conseil des ministres.
Quoi qu’il en soit, nous avons transmis aux parlementaires le cadrage macroéconomique actualisé avec plus d’un mois d’avance. Les membres des deux assemblées l’ont reçu avant qui que ce soit d’autre, même les membres du Haut Conseil des finances publiques.
Nous avons transmis aux parlementaires – majorité et opposition confondues – les plafonds budgétaires actualisés par mission budgétaire, les grands objets du PLF, son sommaire fiscal. Nous leur avons transmis la rédaction des articles fiscaux du PLF avant même le retour du Conseil d’État.
Nous avons échangé pendant plus d’une dizaine d’heures. Un certain nombre d’élus ici présents, comme Mme Vermeillet, ont pris part aux dialogues de Bercy. Ils ont soulevé un certain nombre de points qui ont ensuite été inscrits dans le projet de loi de finances. Je pense par exemple au report de l’actualisation des valeurs locatives, demandé par des représentants de tous les groupes, de la majorité comme de l’opposition. En procédant ainsi, nous avons gagné du temps.
Sommes-nous arrivés au bout de cette nouvelle méthode ? Évidemment non : nous devons évidemment continuer à avancer. Mais je vois tout de même des signaux positifs.
Aujourd’hui même, le projet de loi de finances rectificative, adopté à l’Assemblée nationale sans avoir eu recours à l’article 49.3, a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive (CMP) : j’en remercie d’ailleurs les membres de cette CMP, dont M. le rapporteur général. Un texte budgétaire adopté à l’Assemblée nationale sans 49.3, c’est tout de même plutôt rare en ce moment. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. André Gattolin : Bravo !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si nous avons obtenu ce résultat, c’est parce que nous avons travaillé avec tous les groupes de l’opposition. Les Républicains et les socialistes se sont pour leur part abstenus,…
M. Michel Savin : Courageusement…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … ce qui a permis l’adoption du texte.
Oui, nous sommes dans un nouveau paysage politique, qui implique une nouvelle méthode. C’est précisément ce à quoi je m’emploie. Évidemment, cette méthode est encore perfectible et nous allons continuer à travailler en ce sens.
J’attache beaucoup d’importance à ce qui se fait et se décide ici. Une multitude d’amendements ont été adoptés : ces dispositions vont de la réforme du marché de l’immobilier à la fiscalité sur la margarine. (M. Roger Karoutchi sourit.) In fine, nous examinerons l’ensemble des mesures votées et j’espère sincèrement que, au terme de la navette parlementaire, le Sénat aura apposé sa patte sur ce projet de loi de finances. Vous avez raison, c’est ce qu’attendent nos concitoyens. (Mme Patricia Schillinger et M. André Gattolin applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1246.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° I-886 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 23° ter du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :
« 23° quater : Crédit d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale à nécessitant une rénovation d’ampleur
« Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent à titre de résidence principale un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, ou un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement, bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
« L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« II. – Le crédit d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – Le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts. Les modalités d’application du présent III, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« IV. – A. – Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition. Le prix de revient mentionné au présent alinéa s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
« B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à :
« 1° 12 % lorsque le contribuable s’engage à détenir le logement pour une durée de six ans ;
« 2° 18 % lorsque le contribuable s’engage à détenir le logement pour une durée de neuf ans.
« VI. – A. – Le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de l’un des engagements mentionnés au I ou au V.
« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Avec cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Guylène Pantel, nous allons revenir en Lozère ! (Sourires.)
Il s’agit de s’inspirer du dispositif Denormandie d’investissement locatif dans l’ancien, en l’adaptant pour favoriser l’acquisition d’une résidence principale qui a fait ou doit faire l’objet de travaux d’amélioration d’ampleur.
Le montant de ces travaux doit atteindre au minimum 25 % du coût total de l’opération, le prix de revient du bien acquis ne pouvant pas dépasser 300 000 euros.
Plutôt qu’une réduction d’impôt, cet amendement tend à instaurer un crédit d’impôt variant en fonction de la durée de détention du bien. Il représenterait 12 % du prix du logement pour une durée de détention de six ans et 18 % de ce prix pour une durée de détention de neuf ans.
Bien sûr, il convient de maîtriser le périmètre et le coût de cette mesure. Voilà pourquoi le crédit d’impôt ne s’appliquerait qu’à l’acquisition de logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, aux communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), ainsi que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° I-886 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-886 rectifié est retiré.