Loi de finances pour 2023 : Article 5 (suite)
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je n’ai pas du tout compris la référence à l’article 40 de la Constitution, que je connais bien. Je ne vois pas pourquoi cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable.
M. Jérôme Bascher : C’est pourtant ce que vous soutenez !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans le texte initial, nous proposons une perte de recettes liée à la suppression de la CVAE. Vous souhaitez compenser cette perte liée à la suppression d’un impôt par un dégrèvement. Cela n’emporte pas de charges supplémentaires par rapport à notre rédaction.
Mme Christine Lavarde : C’est honnête !
M. Jérôme Bascher : Vous revenez donc sur ce que vous avez dit.
M. Jean-François Husson : Le ministre se corrige !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je ne dis pas que vous seriez hostile à l’idée de priver l’État de recettes. Vous avez adopté en fin de semaine dernière un amendement relatif à la baisse des droits de succession, qui coûte au moins 1,4 milliard d’euros, sans compter d’autres mesures.
Et je n’évoquerai pas l’amendement relatif à la réforme de l’immobilier, qui coûte également très cher.
M. Vincent Delahaye : Pas du tout !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame Lavarde, j’assume ce que j’ai dit. L’amendement de M. Retailleau vise bien à maintenir l’impôt l’an prochain, mais en privant l’État d’une partie de ses recettes.
M. Pascal Savoldelli : C’est vrai !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous envisageons, nous aussi, de priver l’État d’une partie de ses recettes, mais en allant au bout de la démarche et en supprimant l’impôt.
M. Jean-François Husson : La TVA, c’est la même chose !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Bazin, en économie, le signal compte. Quand des investisseurs hésitent sur le territoire où s’engager, il est très important qu’ils sachent et qu’ils voient que des impôts sont supprimés et que le niveau des prélèvements baisse.
Madame Lavarde, j’ai le sentiment que vous choisissez un entre-deux, un « en même temps », mais qui ne serait pas très positif (Exclamations amusées.), en proposant de maintenir l’impôt pour les entreprises, tout en faisant perdre des recettes à l’État.
Les deux autres amendements tendent à tout décaler d’un an.
Je suis toujours défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous parliez d’impôt fantôme, mais vous adoptez maintenant la stratégie de l’épouvantail !
Vous proposez de passer par la TVA ? Mais c’est l’objet même cet amendement ! Ce n’est ni plus ni moins qu’une question de vases communicants. Expliquez-nous donc en quoi votre proposition diffère de ce qui est défendu par Mme Lavarde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le ministre, vous parlez d’effet signal. Mais cela ne concerne pas seulement les entreprises. Préoccupons-nous de l’effet signal en direction de nos prêteurs. Les taux d’intérêt sont en train de remonter, et nous devrons emprunter 270 milliards d’euros l’année prochaine. Soyons vertueux dans la gestion de nos dépenses publiques.
Pour être sérieux envers nos prêteurs, nous avons besoin de ces 4 milliards d’euros, et même 8 milliards d’euros de CVAE.
Dans l’effet signal, il ne faut pas prendre en considération que les entreprises. Le coût de notre dette, cela compte aussi.
Au regard de l’enjeu que représente l’équilibre budgétaire, nous avons besoin des 4 milliards d’euros qu’il nous est proposé de préserver.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quelle est la différence entre ce que propose le Gouvernement et l’amendement de M. Retailleau ? Nous supprimons la CVAE ; vous la maintenez, mais en privant l’État de la moitié de ses recettes. Je pense que nous avons besoin de clarté en économie pour convaincre les investisseurs.
Madame Vermeillet, l’État doit évidemment disposer de recettes pour fonctionner et pour mener à bien les politiques publiques. Nous sommes d’accord. Pour autant, si nous entendons en bénéficier de manière pérenne, il nous faut tout faire pour développer l’activité économique. Nous avons eu ce débat au sujet de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Son taux est passé de 33 % à 25 %, et nous collectons depuis lors des sommes plus importantes.
Moins taxer un gâteau le fait grossir. Cela rapporte plus que de le surtaxer au risque de le faire rétrécir. Diminuer les impôts de production est un investissement pour l’économie, mais aussi pour les finances publiques. Cela permet de dégager des recettes pour nos politiques publiques, rapidement et à long terme. C’est ma conviction.
Je vous livre une information très positive. Le Fonds monétaire international (FMI) vient à l’instant de confirmer la prévision de croissance pour notre pays en 2023 à 0,75 %.
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas le FMI, mais je confirme aussi cette prévision !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est une très bonne nouvelle, qui démontre la résilience de l’économie française. Beaucoup de doutes avaient été exprimés quant à nos prévisions ; le FMI les valide.
M. Jérôme Bascher : C’est moins que ce que vous prévoyiez !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est très encourageant pour l’économie française.
M. Arnaud Bazin : Vous prévoyiez 1 % !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce chiffre est nettement supérieur à ce que nous avions entendu ; certains évoquaient 0 %, voire –0,4 %. Le FMI le corrobore parce qu’il sait que nous avons la détermination de continuer à agir pour notre économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général, car la question de fond n’est pas de savoir si la CVAE sera supprimée cette année ou l’année prochaine ; c’est de savoir si elle le sera. Nous nous opposerons donc au report de la suppression de cet impôt jusqu’à l’année prochaine plutôt qu’à sa suppression en deux temps.
L’amendement de M. Retailleau vise à modifier les modalités du dispositif pour 2023. Je conviens que cela ferait une différence, notamment budgétaire. Mais au fond, nous n’avons le choix qu’entre deux usines à gaz, entre lesquelles nous n’avons pas forcément à nous prononcer. L’important, c’est la question de fond.
M. le ministre vient d’évoquer le rapport du FMI qui vient d’être rendu public. Il faut, me semble-t-il, alerter l’ensemble du Sénat sur le fait que le FMI nous demande d’envoyer d’autres effets signaux que ceux qui sont évoqués par M. le ministre. Il est en effet indiqué qu’après avoir déboursé des milliards d’euros pour soulager les entreprises et les ménages de la crise énergétique, la France doit commencer dès 2023 à assainir ses finances.
L’article 5, dont le Sénat n’a – hélas ! – pas voté la suppression, s’inscrit à rebours de ce que des économistes et des institutions économiques mondiales de plus en plus nombreux nous recommandent, c’est-à-dire veiller avant tout à notre déficit et à notre dette publics.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1686 rectifié bis.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
275
Pour l’adoption
142
Contre
133
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos I-117 et I-140 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-586, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqué est de 0,75 %. » ;
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-586 est retiré.
L’amendement n° I-113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à maintenir la déclaration par les entreprises de leurs effectifs salariés et la transmission de cette information aux collectivités locales. J’ai entendu les propos du ministre, mais j’estime que nous avons encore besoin d’une telle information.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-113.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 172
Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à C
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-114.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-115, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 177
Remplacer la référence :
XXIV
par la référence :
XXIV bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-115.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1712 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 237
Après le mot :
revenant
insérer les mots :
, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
II. – Alinéa 254
Remplacer les mots :
, le mot
par les mots :
, la seconde occurrence du mot
III. – Alinéas 233, 235 et 256
Remplacer la référence :
X
par les références :
XXIV ou XXIV bis
IV. – Alinéa 257
Après le mot :
ajoutée
insérer les mots :
revenant, suivant le cas, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel et de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1712 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1160 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Longeot, Mme Canayer, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Doineau, Férat et Gacquerre, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Levi et Mizzon, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien et M. Moga.
L’amendement n° I-1196 rectifié bis est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Sautarel et Genet, Mme Puissat, MM. Brisson, E. Blanc et Le Gleut, Mmes Demas, Malet et Dumas, MM. Rapin, Bouchet et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Garnier et Dumont, MM. Courtial et Lefèvre, Mmes Thomas, Noël et Schalck, MM. Calvet, B. Fournier, Pellevat, Savary et Belin, Mmes Lassarade, Lopez et Belrhiti, M. Bonne, Mme Joseph, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Charon, Mme M. Mercier et MM. Longuet, Milon, Chatillon, C. Vial, J.P. Vogel, Tabarot et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 268
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-1160 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à compenser pour les années 2023 et suivantes les conséquences de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE des régions.
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation a été affectée aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014.
Malgré l’instauration d’une dotation aux régions d’un montant de 91 millions d’euros, celles-ci perdent le bénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE et à la CFE perçus au cours des dernières années, et que l’État avait compensés en 2022 par une dotation d’un montant de 107 millions d’euros prévue à l’article 200 de la loi de finances pour 2022.
Par cohérence avec le dispositif prévu en 2022, cet amendement vise à pérenniser la dotation compensatrice versée en 2022 pour 2023 et les années suivantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande de retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Mizzon, l’amendement n° I-1160 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1160 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1196 rectifié bis, monsieur Sautarel ?
M. Stéphane Sautarel : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1196 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 279
1° Avant le mot :
économique
insérer le mot :
contribution
2° Avant le mot :
foncière
insérer le mot :
cotisation
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-118.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1408 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros et Henno, Mme Dindar, M. Longeot, Mmes Devésa et Doineau, MM. Détraigne, Le Nay, Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Morin-Desailly, Billon et Havet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 292
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l’article 163, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous avions adopté pour 2020 et 2021 un dispositif expérimental visant à encourager les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques. Plusieurs faits divers ont récemment appelé notre attention sur ce sujet sensible. Un soutien particulier en faveur de tous ceux qui apportent leur aide et leur accompagnement en la matière s’impose.
Il est donc proposé par cet amendement de prolonger le dispositif expérimental jusqu’en 2024, de manière que les dons en faveur des associations susvisées ouvrent droit à une déduction non pas de 66 %, mais de 75 % d’impôt sur le revenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je note que cette proposition n’a pas de lien avec la CVAE, dont nous débattons.
Quoi qu’il en soit, il ne me paraît pas opportun à ce stade de modifier le taux dérogatoire. J’estime qu’il appartient au Gouvernement d’agir, y compris par le biais des subventions accordées aux associations.
Je rappelle à ce titre que nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin ont montré dans un rapport récent, intitulé Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes, que le Gouvernement avait eu tendance à surestimer les crédits alloués à l’égalité hommes-femmes et à la lutte contre les violences. J’invite donc le Gouvernement à faire mieux.
Cela étant, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1408 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1408 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1430 rectifié, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Gontard, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1693 rectifié bis, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 294
Après les mots :
du code général des impôts
insérer les mots :
, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
II. – Alinéas 297, 298, 303 et 304
Remplacer les mots :
commune ou établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
commune ou groupement mentionné au présent A
III. – Alinéa 302
Remplacer les mots :
commune ou établissement public mentionné au même A
par les mots :
commune ou groupement mentionné au présent A
IV. – Alinéa 305
Remplacer les mots :
communes et les établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
communes ou groupements mentionnés au présent A
V. – Alinéa 314
Après les mots :
métropole de Lyon
insérer les mots :
pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1430 rectifié.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à réparer un oubli de la navette parlementaire concernant la compensation de la CVAE pour la métropole de Lyon. Cette compensation avait bien été prévue dans le texte par l’Assemblée nationale, mais une partie des dispositions visées n’ont pas été retenues dans la version que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3, ce qui est un risque inhérent au recours à cet article.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la compensation de la CVAE pour les communes et les EPCI à un alinéa, et pour les départements à un autre alinéa. Or, comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité particulière, puisqu’elle exerce les compétences d’une intercommunalité et d’un département.
Si la compensation de la CVAE est bien prévue pour la métropole de Lyon en tant que département, la collectivité est absente de l’alinéa prévoyant la compensation pour les intercommunalités.
Cet amendement de bon sens vise donc à remédier à l’anomalie rendue possible par le recours au 49.3.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1693 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le sujet est légitime, mais il doit être abordé dans le cadre du travail qui sera mené sur les modalités de répartition du fonds de territorialisation de la CVAE.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements rédactionnels visent à tirer les conséquences de la spécificité fiscale du statut de la métropole de Lyon. Celle-ci ayant à la fois les caractéristiques d’un EPCI et d’un département, elle perçoit deux parts distinctes de CVAE. Elle doit donc se voir attribuer des fractions de TVA relevant de dispositifs propres aux deux collectivités.
Il est proposé en conséquence de modifier la rédaction de l’article 5 pour assurer la compensation intégrale des pertes de recettes de CVAE pour la métropole de Lyon. Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1430 rectifié et I-1693 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-205 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et MM. Moga et Longeot.
L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.
L’amendement n° I-970 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla et Mme Préville.
L’amendement n° I-1329 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 294
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 sexies A, 278 septies, 279, 281 quater et suivants, 294 et suivants et 297 du code général des impôts conduit à recalculer la fraction prévue par le présent A. dans le seul but de neutraliser l’effet, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, de la décision précitée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-205 rectifié.
M. Michel Canévet : Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à préserver les fractions de TVA attribuées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE de toute modification de taux ou d’assiette de la TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-234 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-970 rectifié.
M. Sebastien Pla : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1329 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-205 rectifié, I-243 rectifié ter, I-970 rectifié et I-1329 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-204 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.
L’amendement n° I-969 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, P. Joly et Pla et Mme Préville.
L’amendement n° I-1328 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Le produit 2020 est multiplié par 1,02108. Le produit 2021 est multiplié par 1,016.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié.
M. Michel Canévet : Par cet amendement, M. Levi propose les compensations de CVAE au titre de 2020 et 2021 tiennent compte de l’inflation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-969 rectifié.
M. Sebastien Pla : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1328 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-204 rectifié, I-233 rectifié ter, I-969 rectifié et I-1328 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 305, seconde phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
en loi de finances
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure devant le Parlement de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je le répète, la territorialisation repose sur le maintien des critères actuels : base de CFE et effectifs salariés, via des leviers moins contraignants pour les entreprises que les leviers actuels.
Il me semble opportun de renvoyer les modalités précises du dispositif à un décret. Quoi qu’il en soit, le Sénat ayant repoussé d’un an la suppression de la CVAE, nous aurons le temps de revenir sur la définition des modalités de la territorialisation si cette rédaction était définitivement adoptée, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Franchement, monsieur le ministre, si vous ne concédez pas même un avis de sagesse sur une clause de revoyure, alors que vous détenez l’arme absolue du 49.3, qui vous permettra de ne pas retenir cette disposition si elle est adoptée, en quoi y a-t-il un lien, un débat, une discussion entre le Sénat, chambre des collectivités locales, et le Gouvernement ?
Ne restez pas figé sur vos positions de départ sur tout. Vous pouvez même faire un petit geste à l’égard du Parlement et accepter l’idée que nous puissions rediscuter une fois les premiers éléments de bilan disponibles. La demande du Parlement n’a rien d’extravagant. Je trouve votre position extrêmement fermée.
M. Hervé Maurey : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-119.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1006 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci et Burgoa, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. de Legge, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1394 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 318
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Après l’alinéa 322
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1006 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement a été travaillé en lien avec l’ADF.
Sur le modèle de ce qui s’est passé pour les régions au 1er janvier 2021 lors du remplacement de leur part de CVAE par une fraction de TVA, les départements demandent que la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils perçoivent via l’intégration dans le produit de référence de chaque collectivité du solde moyen du fonds de CVAE des trois dernières années.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1394 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de Mme Carrère, qui a également été travaillé en lien avec l’ADF, est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1006 rectifié bis et I-1394 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1365 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.
XXVIII. - Au plus tard le 1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
XXIX – Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : En 2021, les recettes de CVAE ont atteint 9,5 milliards d’euros, dont 2,5 milliards financés par l’État. La suppression de cette cotisation créerait donc un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques, étalé sur deux ans.
Si le souhait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises est compréhensible compte tenu des incertitudes liées à la conjoncture et de l’importance d’accroître l’attractivité de la France, il est essentiel que ces aménagements soient conjugués à la transformation du modèle d’affaires des entreprises en faveur de l’environnement et de la justice sociale, dans une logique stratégique de long terme et de bonne gestion de l’argent public.
Par le présent amendement, il est donc proposé que la suppression de la CVAE entraîne l’obligation, pour toute entreprise de plus de 50 salariés, de publier en transparence une liste d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce premier pas permettrait aux citoyens, pouvoirs publics et entreprises de réaliser des choix éclairés dans leurs achats et partenariats, en favorisant les entreprises les plus engagées.
Pour qu’une telle disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatifs des engagements et des externalités négatives des entreprises. Aussi le calcul et la réduction de l’empreinte carbone, le partage de la valeur, l’égalité hommes-femmes ou encore de l’inclusion devront-ils obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1365 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 n’est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)