Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-613 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Le paragraphe 4 de l’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises les dépenses de toute nature relatives à certains biens somptuaires, tels que les yachts ou les bateaux de plaisance. Cet amendement vise à ajouter à cette liste les aéronefs privés.
Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal de l’entreprise, afin que celle-ci paie des impôts dessus. Il existe en effet des alternatives, notamment des liaisons commerciales directes, et des modes de transports moins polluants, comme le train.
De plus, les destinations privilégiées de ces jets privés conduisent à douter du caractère professionnel et nécessaire à l’activité de l’entreprise de leur usage. Selon une enquête publiée dans Le Monde en septembre 2022, les trajets les plus fréquemment réalisés en France ont pour destination Nice, Genève, Bordeaux et Cannes. Il n’y a évidemment de travail que dans les régions ensoleillées ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
Après un été particulièrement éprouvant, durant lequel le dérèglement climatique s’est manifesté de manière dramatique, les Français ont pris conscience de l’urgence à agir à tous les niveaux, y compris en matière fiscale.
Il est absurde de laisser les entreprises bénéficier pour leurs frais liés aux jets privés d’un régime plus favorable que celui qui s’applique aux yachts. Cette situation est lourde de conséquences sur l’environnement.
Ainsi, selon un rapport de l’organisation non gouvernementale Transport & Environment, les vols en jets privés émettent cinq à quatorze fois plus de CO2 par passager que les vols commerciaux.
Il nous semble impossible de maintenir cette dérogation, et nous vous demandons d’y mettre fin.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les modifications et les évolutions visant à verdir notre société, à la rendre plus attentive à l’environnement, à diminuer le prélèvement que nous opérons sur les ressources naturelles et à valoriser des comportements vertueux ne peuvent, selon moi, être mises en œuvre que par petites touches.
Notre réflexion doit donc être articulée. S’agissant, par exemple, de la réduction de la place de la voiture en ville, les zones à faibles émissions (ZFE) offrent un bon système. Pour autant, lorsque ce dispositif est imposé trop brutalement, sans préparation suffisante des institutions, des collectivités et du fonctionnement même de notre société, il crée de véritables difficultés, qu’il faut ensuite corriger.
La progressivité me semble préférable à une enfilade de mesures suscitant plus de problèmes qu’elles n’apportent de solutions.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : M. Breuillet aborde un sujet qui est dans tous les esprits et sur lequel le Gouvernement s’est lui-même positionné ; ce PLF contient d’ailleurs une disposition de régulation relative à la taxation du kérosène.
En outre, une réflexion est menée au niveau européen sur la meilleure manière de réguler le trafic de l’aviation d’affaires.
Cela dit, ce secteur recouvre non pas seulement le showbiz et ses voyages à Nice et à Cannes, mais aussi des entreprises qui se rendent dans les territoires et qui doivent déplacer leurs forces commerciales. Il permet des trajets point à point, pour aller au plus près de certains marchés.
La France dispose de deux leaders dans ce domaine : Dassault Aviation et Daher-Socata, alors que peu d’entreprises qui proposent ce genre d’avions à la location ont survécu. Il s’agit donc d’une filière d’excellence pour notre pays.
Je suis favorable à une régulation, mais celle-ci doit être adaptée et faire la distinction entre le showbiz et ses besoins privés, d’une part, et les entreprises, de l’autre. À ce titre, la première pierre posée dans le PLF concernant le kérosène me semble constituer un bon signal. Il ne faut pas aller plus loin. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-613 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-270 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Retailleau, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « » 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
– les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les dates : « 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
– les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les mots : « 1er juillet 2022 au 20 juin 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal les autorisant à déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de cet investissement.
Ce suramortissement s’ajoutait à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Le dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productifs.
Le présent amendement vise à le rétablir jusqu’au 30 juin 2024.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il y a ici à mon sens une difficulté : cet amendement tend à intégrer dans le dispositif des investissements réalisés depuis le 1er juillet 2022. Or les conséquences de cet effet rétroactif sont complexes à évaluer.
En outre, nous devons être attentifs à l’équilibre de nos finances publiques. À ce titre, prenons la mesure du coût que représentera pour les entreprises la flambée du prix de l’énergie.
Le suramortissement, notamment dans l’industrie, un secteur qui mobilise des fonds importants, est toujours bienvenu, ainsi que nous l’avions constaté à l’époque du suramortissement Macron. Toutefois, mon cher collègue, je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-270 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-270 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-271 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;
2° Aux 3° et 7° , après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;
3° Au neuvième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Il s’agit ici de commerce. La loi de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour encourager les investissements numériques des industriels. Cet amendement vise à étendre cette mesure aux investissements des commerçants.
Afin de soutenir le commerce dans le cadre de l’adaptation aux nouveaux enjeux numériques et à la concurrence des géants déjà présents sur le marché, le secteur doit investir massivement pour se transformer, en s’appuyant sur les outils et les équipements numériques.
Ces investissements sont particulièrement importants dans le contexte actuel, alors que les confinements successifs durant la crise sanitaire ont conduit à un large basculement des consommateurs vers le e-commerce.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette proposition pose elle aussi des problèmes de périmètre et de date.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-271 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-271 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-272 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Équipements informatiques et de bureautique. » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Je forme le vœu que cet amendement, qui vise l’acquisition de biens reconditionnés, connaisse un sort plus favorable que les précédents !
Aux termes de l’article 39 decies B du code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif de suramortissement pour certains biens acquis à l’état neuf.
Cette déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé vise à les inciter à s’équiper en biens stratégiques. Elle exclut toutefois expressément les biens reconditionnés, une distinction qui n’a pas lieu d’être et qui défavorise les PME s’engageant dans une démarche d’achat de tels biens.
Le présent amendement tend donc à supprimer l’inégalité de traitement entre les acquisitions de biens neufs et celles de biens reconditionnés. Ses dispositions s’inscrivent ainsi dans la logique de la commande publique responsable.
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, fixe en effet à 20 % la part desdits biens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise un dispositif aujourd’hui fermé, qui concerne des dépenses réalisées jusqu’à la fin de 2020. Je partage toutefois l’objectif de l’ouvrir pour la période postérieure au 1er janvier 2023. Cela permettrait de donner de la lisibilité à cette mesure.
Par ailleurs, son extension au commerce modifie son échelle par rapport au précédent dispositif, et il devient difficile d’en mesurer les effets. Travaillons plutôt sur ce dossier, pour déposer des amendements mieux aboutis sur le prochain texte financier.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-272 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-272 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-273 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga.
L’amendement n° I-324 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Reichardt et Haye, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Buis, Bargeton, Levi, Chasseing, Dagbert, Grand, Guérini, Guerriau et Iacovelli, Mme Mélot et M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;
« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;
« 5° Capteurs physiques, dispositifs d’identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-273 rectifié bis.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements dans la transformation numérique réalisés par les entreprises de commerce de détail.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui qui avait été institué par la loi de finances pour 2019 pour encourager les investissements numériques des industriels. Il permettrait ainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leur modernisation numérique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-324 rectifié ter.
M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-273 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-273 rectifié bis est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-324 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-324 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-274 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Retailleau, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies … et 39 decies … ainsi rédigés :
« Art. 39 decies ….– I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ou agricole, lorsque ces biens corporels ou incorporels relèvent de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :
« 1° À l’amélioration de la productivité ;
« 2° À la réduction de coûts ;
« 3° À la hausse du chiffre d’affaires.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
« Art. 39 decies …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 125 % du coût des dépenses de matériel et services relevant de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :
« 1° À l’amélioration de la productivité ;
« 2° À la réduction de coûts ;
« 3° À la hausse du chiffre d’affaires.
« II. – Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices ouverts en 2022 et 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Les Assises du commerce, qui se sont tenues en 2022 sur l’initiative du Président de la République, ont montré que le commerce de détail faisait face à plusieurs défis en matière de transformation, parmi lesquels la nécessité d’investissements en faveur de la numérisation.
Pour accompagner ce secteur, cet amendement vise donc à instaurer un dispositif d’amortissement accéléré de ces investissements. Vous le voyez, mes chers collègues, j’ai de la suite dans les idées ! (Sourires.)
Ce dispositif serait créé sur le modèle de celui qui a été mis en place par la loi de finances pour 2019 afin de soutenir les investissements numériques des industriels. Il y va du maintien de ces commerces, si précieux pour la vitalité de nos territoires.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il y a de nouveau un problème de date. Les suramortissements proposés ne seraient ouverts que pour 2022, alors qu’il ne reste plus beaucoup de temps.
En outre, le champ du dispositif paraît très large : il recouvre l’ensemble des dépenses contribuant à la hausse du chiffre d’affaires des entreprises. Son coût pourrait donc exploser, car il ouvrirait des effets d’aubaine pour certains investissements qui auraient pourtant été réalisés sans cette aide.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-274 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-274 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-325 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Reichardt et Haye, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Buis, Moga, Bargeton, Levi, Belin, Chasseing, Chatillon, Dagbert, Grand, Guérini, Guerriau et Iacovelli, Mme Mélot et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1. Systèmes informatiques de gestion technique du bâtiment ou de gestion technique centralisée ;
« 2. Systèmes d’automatisation de fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs ;
« 3. Acquisition et pose d’une porte automatisée donnant sur les espaces extérieurs ;
« 4. Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
« 5. Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
« 6. Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
« 7. Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
« 8. Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
« 9. Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
« 10. Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
« 11. Acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;
« 12. Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation écologique et énergétique.
Un article introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement après l’article 4 prolonge le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, mais il cible seulement les TPE et les PME.
Or les conséquences de la guerre en Ukraine, couplées à la nécessité de contribuer au plan de sobriété énergétique, obligent tous les commerces, y compris ceux qui font partie d’un réseau détenu par une entreprise de taille intermédiaire ou par une grande entreprise, à investir pour atteindre l’objectif de réduction de 10 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2024.
Cet objectif s’ajoute de surcroît à celui qu’a fixé la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, en 2018 : une baisse de 40 % de la consommation d’énergie d’ici à 2030.
Ces investissements massifs interviennent dans un contexte difficile : le commerce a été fortement touché par la crise sanitaire ces deux dernières années, et les conséquences du conflit ukrainien sur l’économie et l’énergie vont provoquer des pertes importantes pour les commerçants, en dégradant leur rentabilité.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises de commerce de détail n’ayant pas accès au crédit d’impôt d’accélérer leur transformation et leur mise en conformité avec la réglementation environnementale.
Le commerce doit faire face à des besoins d’investissements considérables, semblables à ceux de l’industrie, couvrant à la fois l’installation de systèmes de gestion technique centralisée et l’acquisition de nouveaux matériels et équipements, en particulier pour l’isolation thermique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais solliciter le retrait de cet amendement, pour deux raisons qui devraient emporter votre conviction, mon cher collègue.
La première est que les commerces sont éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation thermique des PME. De ce fait, l’adoption de cet amendement conduirait à instituer deux dispositifs fiscaux sans que les conditions de leur cumul soient précisées.
La seconde raison est que, en l’état, cet amendement n’est pas conforme au régime européen relatif aux aides d’État. C’est d’ailleurs étonnant de la part de votre groupe…
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-325 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-325 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-781 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B, il est inséré un article 39 decies…. ainsi rédigé :
« Art. 39 decies…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1. Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2. Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3. Acquisition et pose de revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement de Mme Berthet vise à créer un suramortissement sur les ombrières des parkings des commerces de détail de plus de 500 mètres carrés.
Ces équipements répondent en effet à une obligation inscrite dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif proposé paraît beaucoup trop large : il concerne toutes les entreprises et porte sur un champ de dépenses extrêmement vaste. Il conviendrait de mieux le cibler, pour le mettre en cohérence avec d’autres mesures déjà en vigueur.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Rapin, l’amendement n° I-781 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-781 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1610 rectifié est présenté par Mme Procaccia et M. Longuet.
L’amendement n° I-1669 est présenté par M. Meurant.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater…. ainsi rédigé :
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’investissement qu’elles exposent pour la production de carburants aéronautiques durables. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses exposées.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les investissements exposés au cours de l’année pour la création de nouvelles unités de production ou l’adaptation d’infrastructures existantes aux fins de permettre la production de carburants durables d’aviation, provenant de matières définies par décret d’application.
« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
« Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
« a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 euros hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.
« IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.
« V. – Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au I jusqu’au 31 décembre 2025. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du précédent paragraphe est compensée à due concurrence par la création d’une taxe de 0,10 % assise sur le chiffre d’affaires annuel des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-1610 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à favoriser l’émergence d’une filière industrielle française et européenne, en incitant les fabricants à accélérer la production de carburants durables d’aviation (sustainable aviation fuel ou SAF).
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050 sont désormais clairs et partagés par les parties prenantes du secteur. L’incorporation de ces nouveaux carburants en est l’un des leviers principaux, en particulier pour les moyens et longs courriers. Les gains d’émissions de CO2 que ces produits permettent, avec les technologies existantes, atteignent déjà 70 % à 80 %.
Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène – il est entre quatre et dix fois plus cher – pourrait contraindre les compagnies aériennes françaises et européennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et, ainsi, freiner le développement d’une filière nationale française.
Cet amendement vise donc à introduire un crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche (CIR), pour soutenir les investissements liés au déploiement de capacités de production de SAF. Ce mécanisme est destiné à être transitoire ; il s’agit seulement d’accompagner le démarrage de la filière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-1669.
M. Sébastien Meurant : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je salue le dépôt de ces deux amendements. Je le disais précédemment, parfois on veut aller trop vite, mais ici, tel n’est pas le cas.
Ces amendements visent à nous interpeller sur la mise en œuvre de la transition écologique dans le domaine de l’aérien, grâce à l’usage des carburants d’aviation durables. D’autres ruptures technologiques sont annoncées, comme l’avion à hydrogène, mais elles ne produiront pas d’effet dans l’immédiat. L’urgence est donc de déployer une filière nationale de ces carburants.
Nous sommes toutefois contraints de dresser un constat d’échec dans ce domaine. Chacun se renvoie la balle, et peu de choses bougent. Ces carburants sont trois à dix fois plus chers que le kérosène, les énergéticiens s’interrogent sur la demande, les compagnies déplorent l’absence d’une offre et l’État apparaît plutôt comme spectateur. Cette situation n’est pas tenable.
Aux États-Unis, l’État fédéral est engagé bien plus fortement, ce qui nous fait courir un risque de perte de souveraineté et de compétitivité. Nous disposons pourtant d’une feuille de route, avec l’appel à projets financé par le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).
Reste que la situation stagne et que les carburants synthétiques, les plus prometteurs, en sont toujours au stade de la recherche. Comment stimuler le secteur ? Quand créerons-nous une véritable filière souveraine ?
Monsieur le ministre, avant de se déterminer, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. Claude Raynal : Ça tombe bien, c’est le domaine de M. le ministre ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis heureux d’arriver au Sénat à ce moment de la discussion : comme l’a dit M. le président de la commission, le sujet relève de mon domaine.
Le verdissement de l’industrie française constitue évidemment l’un des défis majeurs auxquels nous faisons face.
Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, madame la sénatrice Procaccia, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, peut-être même un peu trop ambitieux au vu des capacités de production de biocarburants. Ainsi, 200 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de France 2030 pour accélérer le développement d’une filière française de production de carburants durables.
À ce stade, nous préférons privilégier le développement de l’offre avant d’inciter à la demande. L’adoption de votre amendement risquerait en effet de conduire à une forte augmentation de cette dernière, alors que l’offre n’est pas encore disponible.
Vous connaissez également nos préventions envers les niches fiscales, qui sont déjà très nombreuses. Nous favorisons une approche budgétaire, au moyen de France 2030, laquelle permet de développer l’offre de biocarburants, en cohérence avec une trajectoire d’incorporation qui va aller croissant, de 2 % en 2025 à 5 % en 2030, avec, à long terme, un objectif de substitution de 50 % du carburant conventionnel.
Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : La question qui est posée au travers de ces amendements est excellente, mais la réponse apportée l’est un peu moins, pour dire les choses franchement.
Tout d’abord, nous en sommes déjà à 110 milliards d’euros de crédits d’impôt pour les entreprises ; c’est un niveau appréciable. L’ensemble des aides aux entreprises représente aujourd’hui quelque 8 % du PIB. Ajouter de nouveaux dispositifs n’irait pas dans le bon sens, compte tenu de la situation des finances publiques.
Ensuite, il me semble que le sujet relève effectivement de France 2030 et des industriels. Dans le système français, c’est toujours l’État qui engage les choses, mais il faut tout de même que l’impulsion vienne également des industriels, alors qu’un marché, certes encore potentiel et difficile, se dessine.
Entre les industriels et France 2030, qui apporte déjà 200 millions d’euros, voire un peu plus si nécessaire, il me semble que nous disposons de tous les moyens pour avancer.
À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la création d’un nouveau crédit d’impôt.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour ma part, je salue ces amendements identiques. J’ai moi-même déposé une proposition analogue, qui a été étrangement placée après l’article 8… Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.
Monsieur le ministre, vous parlez d’or : vous nous dites qu’il y a un problème d’offre. Mais qu’attendez-vous pour le traiter ?
Le transport aérien doit faire sa transition écologique. Nous en sommes tous d’accord. Or il est établi qu’avec les SAF, les carburants synthétiques durables, et les moteurs de dernière génération, quelque 80 % des émissions sont supprimées. C’est un fait qui n’est pas discutable.
Reste donc à disposer d’une filière. Un appel à manifestation d’intérêt a été diffusé il y a quelques mois ; TotalEnergies a fait quelques déclarations ; on nous montre une station, au Bourget, en nous indiquant que l’on peut y trouver des SAF, mais, renseignements pris, il n’y en a pas beaucoup…
La véritable question est la suivante : comment construire une filière, de telle sorte que l’aéronautique passe aux carburants durables ?
Par ailleurs, une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) est prévue pour 2023. Je ne conteste pas cette augmentation, mais elle pénalisera les compagnies aériennes pour l’utilisation de kérosène, alors même que la filière des carburants durables d’aviation n’existe pas.
Ces amendements identiques tendent à promouvoir une logique plus positive d’incitation à l’utilisation de carburants verts ; c’est du moins ce que j’en ai compris. J’estime qu’une telle démarche se tient.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur votre second point, monsieur le sénateur, car, en l’absence d’offre, une politique d’incitation serait contre-productive.
En revanche, je vous rejoins sur votre premier point : le défi majeur est aujourd’hui de créer les conditions d’une offre en nous attelant à la constitution d’une filière. C’est l’une des leçons de la réunion du comité de pilotage ministériel de France 2030 « Transports », réunion que j’ai tenue la semaine dernière avec mon collègue Clément Beaune, chargé des transports.
Dans les prochaines semaines, nous rassemblerons l’ensemble des producteurs potentiels, de manière à établir une stratégie offensive de développement des écocarburants.
Les compagnies aériennes sont prêtes à acheter des écocarburants – Air France a récemment annoncé une importante commande –, et elles n’ont pas besoin d’incitation supplémentaire pour remplir leurs réservoirs. Le défi est plutôt d’avoir de quoi remplir ces derniers, et nous allons y travailler.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je remercie le ministre et le rapporteur général de leurs explications, ainsi que M. Capo-Canellas de son intervention.
Alors que la pénalisation se précise, j’observe que de nombreux projets voient le jour. Dans le département du Val-de-Marne, dont je suis élue, des ministres viennent régulièrement constater le travail qui est mené, par exemple par Safran pour l’électrification de l’aviation, et je m’en réjouis.
Je m’interroge toutefois : l’offre crée-t-elle la demande, ou ne faut-il pas plutôt qu’il y ait une demande pour inciter au développement de l’offre ?
Cela dit, j’entends l’argument relatif au coût de la mesure proposée dans le contexte d’un budget contraint, et tout en me félicitant que le débat ait eu lieu, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1610 rectifié est retiré.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote sur l’amendement n° I-1669.
M. Sébastien Meurant : Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.
Les propos qui ont été tenus éclairent le débat : au fond, on nous demande toujours d’attendre. Le dispositif proposé est incitatif et il contribuerait à verdir une industrie qui est importante pour notre pays. En effet, depuis que notre nucléaire n’est plus vraiment ce qu’il était, l’aéronautique est l’un de nos derniers atouts. De grâce, préservons-le et créons une offre verte qui servira à la fois l’économie, le social – car sans économie, pas de social – et l’environnement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1669.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-28 rectifié est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° I-68 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Ventalon, M. Bonhomme, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury et Lefèvre, Mme Pluchet et MM. Panunzi et Rojouan.
L’amendement n° I-79 rectifié est présenté par Mmes Férat et Vermeillet.
L’amendement n° I-149 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat, Noël, Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Meignen, Sautarel, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci, Bonnus, Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mme Malet, M. Sido, Mme Drexler, MM. J.B. Blanc, Gremillet et C. Vial, Mme Imbert, MM. Rapin, Babary et Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-509 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-762 rectifié quater est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens et Duffourg, Mme Billon et MM. Chauvet, P. Martin et Hingray.
L’amendement n° I-865 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. Daubresse et Bazin, Mme Schalck, MM. Mizzon et Chatillon et Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-1015 rectifié quinquies est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Détraigne, Artano et Favreau et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1249 rectifié ter est présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1517 rectifié est présenté par M. Théophile.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. »
II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié.
M. Vincent Delahaye : Le présent amendement vise à proroger d’une année – jusqu’en 2023, au lieu de 2022 – la majoration de 10 % du bénéfice imposable pour les professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), donc son exonération pour les adhérents de ces organismes.
Le législateur, en procédant à l’étalement de la suppression de la majoration de 25 % sur trois exercices adoptée dans la loi de finances pour 2021, souhaitait que les organismes de gestion agréés disposent d’un temps suffisant pour changer de modèle économique.
Toutefois, la publication tardive des textes réglementaires d’application de cette mesure, ainsi que la mise en place, en 2021 seulement, de l’examen de conformité fiscale, destiné, entre autres, à remplacer certaines missions de ces organismes, n’ont pas permis à ces derniers de se transformer dans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, la sauvegarde de 2 500 emplois est en jeu. Selon une récente étude d’impact, la fin du mécanisme de la majoration des revenus des professionnels indépendants entraînera la démission immédiate d’au moins des deux tiers des adhérents des organismes de gestion agréés.
Soucieuses de trouver des solutions pérennes et gagnantes pour les professionnels et l’État, les fédérations d’organismes de gestion agréés viennent de proposer aux pouvoirs publics un projet de réforme en profondeur de leur organisation et de leurs missions.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement, sans remettre en cause la finalité de la suppression de la majoration votée précédemment, permettrait à ces organismes de garantir le maintien de leurs compétences durant la période de réflexion et de les mettre au service du nouveau projet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-68 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : Il a été excellemment défendu par le président Delahaye, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-79 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié quater.
M. Stéphane Sautarel : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-509 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-762 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-865 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1015 rectifié quinquies.
M. Stéphane Artano : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1249 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1517 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : La suppression de cette majoration a été votée, il y a maintenant trois ans, afin d’apporter de la visibilité à la fois aux entreprises qui la subissaient et aux organismes de gestion agréés qui en bénéficiaient. Cette majoration a d’abord été portée de 25 % à 10 %, puis elle cessera à la fin de cette année.
Le rétablissement de cette majoration créerait des difficultés pour les entreprises qui, sachant que ces majorations allaient disparaître, ont résilié leur adhésion à un organisme de gestion agréé.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous avons mené un travail avec ces organismes, afin de diversifier leurs activités.
Je suis donc défavorable à ces neuf amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je suis surpris par votre réponse, monsieur le ministre, et cela pour deux raisons.
D’une part, la publication tardive de certains textes réglementaires n’a pas permis aux OGA de préparer leur mutation dans des conditions leur permettant de se reconvertir et de pérenniser leur action.
D’autre part, il semblerait que des travaux soient toujours en cours avec les services du ministère, afin de définir les nouvelles missions des OGA. Cette année de prorogation permettrait donc à ces organismes d’assurer leur reconversion.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-28 rectifié, I-68 rectifié ter, I-79 rectifié, I-149 rectifié quater, I-509 rectifié bis, I-762 rectifié quater, I-865 rectifié ter, I-1015 rectifié quinquies et I-1249 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-603, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ;
2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : En période de forte inflation, nous appelons à offrir de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.
Les associations, qui sont au cœur de l’action sociale, pâtissent très fortement du contexte actuel. Nous devons accorder une attention particulière à l’économie sociale et solidaire, car la réalité est la suivante : si les seuils d’assujettissement ne varient pas et que l’activité des associations est stable, mais qu’il y a une forte inflation, les petites associations passeront au-dessus des seuils et seront donc contraintes de payer des impôts.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que, pour préserver le monde associatif, il est vital qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte ce secteur.
Cet amendement vise donc à actualiser les seuils d’assujettissement généraux des associations à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En réalité, mon cher collègue, les seuils définis aux articles 206 et 261 du code général des impôts font déjà l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction de l’inflation, sans qu’il soit besoin d’une action du pouvoir réglementaire. J’estime qu’il ne faut pas aller au-delà.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-603.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-214 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Schalck, M. Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et II de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Le taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession d’un bien en vue de la réalisation de logements est conditionné au respect par l’acquéreur d’un délai d’achèvement fixé à quatre ans à compter de la date de cession du bien.
Lors de la crise sanitaire, ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dite ordonnance Délais et procédures, dans les conditions précisées par l’administration fiscale à l’été 2020.
Depuis la crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés, sous l’effet combiné des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées ; de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations, requérant des études plus nombreuses ; des négociations lors de l’établissement des marchés de travaux, en raison de l’augmentation des coûts et de la pénurie de certains matériaux de construction ; enfin, des nouvelles conditions de financement des opérations découlant de la hausse des taux et du durcissement des conditions d’octroi des crédits.
Face à ce constat, avec un objectif de simplification de la vie des entreprises, qui doivent faire face à l’inflation parallèlement à des difficultés d’approvisionnement de matériaux résultant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement de Mme Estrosi Sassone vise à supprimer le délai susvisé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Malet, l’amendement n° I-214 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-214 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-501 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, instaurée en 2019.
Cette taxe, qui a pour but de fiscaliser les profits réalisés par les grandes entreprises du numérique, permet de corriger les difficultés de notre appareil fiscal à appréhender les modèles économiques du numérique, puisque les recettes ne sont pas nécessairement créées dans le pays d’implantation du siège social de l’entreprise.
Alors que les grandes entreprises du numérique subissent moins directement la hausse des coûts de l’énergie que le reste des entreprises, notamment industrielles, il est proposé ici d’augmenter le niveau de la taxe Gafam, afin d’accroître la contribution de ces acteurs au financement des mesures de soutien au reste de l’économie réelle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-459, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : La taxation des services numériques fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales.
La durée d’application de la taxe sur les services numériques qui a été instituée en France dépendra de l’entrée en vigueur de la réforme internationale de cette fiscalité menée sous l’égide de l’OCDE. Or, depuis mai dernier, nous savons que l’entrée en application de cette réforme sera probablement retardée, du fait de difficultés techniques et politiques qui s’accumulent ; dans ce contexte, il est plus probable que cette réforme aboutisse en 2024 qu’en 2023.
En attendant un accord sur la fiscalité internationale, et dans un souci de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter de manière raisonnable – de 3 % à 5 % – la taxe à laquelle les multinationales du numérique sont assujetties.
Cette légère hausse est amplement justifiée par l’attitude non coopérative des États-Unis et par la concurrence déloyale exercée par ce secteur économique nouveau sur le commerce français, a fortiori en ces temps particuliers de crise sanitaire et de ralentissement du commerce physique.
Cette disposition vise enfin à renforcer la justice fiscale en contribuant à une meilleure redistribution des richesses, les Gafam ayant amplement profité des crises successives pour s’enrichir davantage.
Alors que la situation de millions de personnes déjà en difficulté se dégrade chaque jour, il est urgent de remédier à cette situation extrêmement injuste et profondément inégale, en instaurant un peu plus de justice fiscale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans le cadre de l’accord trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la TSN sitôt que les règles du pilier 1 entreraient en vigueur. Les entreprises assujetties à la TSN pourront demander la restitution de l’éventuel écart qui existe entre le montant de TSN acquitté et le montant d’impôt qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles.
Le G20, mercredi dernier, a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre rapidement le pilier 1, en signant la convention multilatérale au cours du premier semestre de 2023.
Or la TSN concerne un ensemble d’entreprises à la fois différent et plus large que le pilier 1. Autrement dit, en adoptant ces amendements, nous risquerions de nous exposer, demain, à rembourser davantage d’entreprises du numérique ! Je pense que telle n’est pas la volonté des auteurs de ces deux amendements. D’où mon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je rejoins M. le rapporteur général : il ne serait pas opportun d’apporter une telle modification de taux alors que nous sommes en pleine négociation internationale, car cela risquerait d’affaiblir notre position.
J’engage donc le Sénat à ne pas relever ce taux tant que ces négociations importantes, dont la France est l’un des moteurs, n’auront pas – enfin ! – abouti à une taxation des multinationales du numérique, non seulement en France, mais partout dans le monde.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : J’entends ces arguments.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-501 rectifié est retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-459.
M. Éric Bocquet : Nous allons naturellement soutenir l’amendement de nos collègues socialistes, qui n’a pas été retiré.
Franchement, on ne peut pas s’en remettre à l’accord de l’OCDE ! Tout d’abord, les négociations peinent à avancer. Ensuite, selon la formule consacrée, il y a des trous dans la raquette – les industries extractives et les services financiers ont été exclus du champ de la taxe –, et j’ai cru comprendre que la Hongrie et la Pologne ne s’étaient pas montrées très allantes dernièrement sur ce sujet. Comme sœur Anne, nous ne voyons pas d’accord venir !
En adoptant cet amendement de nos collègues socialistes, le Sénat enverrait un signal de notre détermination. Cela permettrait aussi de faire un peu de ménage au sein de l’Union européenne : si nous n’agissons pas, notamment en mettant fin à la règle de l’unanimité européenne sur les sujets fiscaux, nous risquons d’attendre extrêmement longtemps.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-459.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-855, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : La taxation dite « au tonnage » des armateurs avait été acceptée en 2017 par la Commission européenne, à la condition expresse qu’elle favorise l’immatriculation dans l’Union. Elle est, à ce jour, appliquée par dix-huit pays de l’Union européenne.
Ce changement de fiscalité a fait perdre à la France près de 18 milliards d’euros. Or l’enquête de l’OCDE a montré en 2020 que le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne avait, lui, reculé. Nous n’avons donc pas retiré les bénéfices escomptés de cet alignement sur une fiscalité très faible.
Je crois savoir quels seront vos avis sur cet amendement, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, et je les déplore, car je constate que, au nom de la concurrence entre les États, toute baisse de la fiscalité devient irréversible. Au fond, il serait sans doute plus simple de supprimer toutes les taxes : cela permettrait d’éviter toute forme de concurrence !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bocquet : Nous connaissons déjà la réponse…
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas faux ! (Sourires.)
Monsieur Ouzoulias, vous estimez que cette taxe au tonnage est trop faible. Par ailleurs, la crise a entraîné des perturbations économiques fortes, avec des envolées des prix des matières transportées, notamment par voie d’eau.
Néanmoins, la « bulle » des containers venus de Chine a éclaté, et les bénéfices conjoncturels liés à cet état de fait ont fortement diminué – après avoir beaucoup augmenté, les prix du transport maritime par container ont été divisés par deux en quelques mois.
Enfin, comme vous le savez, les armateurs ont pris un certain nombre d’engagements. Nous nous battons pour avoir des industries, mais la France a la chance d’avoir une marine marchande. Efforçons-nous d’y être attentifs !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-855.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1716, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 299 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°Le a du 1° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire, au sens de l’article 257 ter, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, d’un ou plusieurs des éléments suivants : » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ; » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fournis » est inséré le mot : « exclusivement ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions relatives à l’application de la taxe sur les services numériques.
Il a tout d’abord pour objet de tirer les conséquences de la décision du 31 mars 2022, par laquelle le Conseil d’État a abrogé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relative au champ de la TSN.
Il vise ensuite à préciser que ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d’une interface numérique et que l’exclusion de certains services taxables s’entend sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe.
Cet amendement tend en outre à réduire le champ d’exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe aux services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.
Enfin, je le précise, ces évolutions s’appliquent à la taxe dont le fait générateur interviendra à partir du 31 décembre 2022.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement tend à clarifier opportunément les conditions d’application de la TSN.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1716.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1446 rectifié, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième 2° de l’article 726 est complété par les mots : « et aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, en application du II de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles au sens de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, des groupements fonciers ruraux au sens de l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime et des groupements fonciers forestiers au sens de l’article L. 331-1 du code forestier, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : En 2021, le Parlement a adopté la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Bien qu’il fût insuffisant, ce texte avait l’objectif louable de mettre fin à la concentration et à l’accaparement des terres en régulant leur transfert via des parts de société, afin de favoriser le modèle de l’agriculture familiale, le partage des terres agricoles et l’installation de nouveaux agriculteurs.
Cet amendement de Joël Labbé vise à mettre en cohérence la fiscalité avec les objectifs de cette loi.
Les transmissions de foncier agricole via les sociétés sont avantagées fiscalement par rapport au droit commun. Les cessions de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et de sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) bénéficient en effet, à titre dérogatoire, d’un droit fixe d’un montant de 125 euros.
Cela permet à des investisseurs qui ne sont pas agriculteurs ou à des agriculteurs qui exploitent des surfaces déjà très importantes de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, alors qu’ils ne contribuent pas aux objectifs de notre politique foncière.
Cet amendement tend donc à réserver cette dérogation au transfert de foncier entre les agriculteurs actifs dont l’exploitation ne dépasse pas un seuil de surface correspondant à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Il s’agit de favoriser fiscalement les transferts de foncier sans encourager la concentration des terres et les agrandissements trop importants, phénomènes néfastes pour l’installation, l’emploi agricole, l’environnement et le dynamisme des territoires ruraux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1621 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin et Monier, M. Pla, Mme Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° de l’article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles au sens de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, des groupements fonciers ruraux au sens de l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime et des groupements fonciers forestiers au sens de l’article L. 331-1 du code forestier, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
« Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Tissot a été très bien défendu par notre collègue Daniel Breuiller.
Il est urgent de lutter contre la financiarisation du foncier agricole et la concentration des exploitations, afin de préserver notre modèle d’exploitations familiales.
Les mesures existantes ne permettant pas d’éviter efficacement ces écueils, nous proposons un dispositif fiscal susceptible d’améliorer utilement la situation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les dispositifs proposés ne me paraissent pas de nature à remédier aux difficultés visées.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Avant de juger de l’efficacité de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, dont j’étais rapporteur, encore faut-il attendre qu’elle soit appliquée !
J’ai réclamé les décrets d’application au ministre Fesneau pendant trois mois. Ces textes ont été transmis récemment au Conseil d’État, si bien que la loi n’est applicable que depuis le 1er novembre dernier.
De plus, une clause de rendez-vous complète a été prévue à échéance de deux ans, afin d’évaluer les différents dispositifs prévus. Laissons-nous donc ces deux ans ! On ne peut pas juger une loi qui n’est pas encore appliquée.
Je rappelle par ailleurs que ce texte visait à empêcher, non pas toute transaction portant sur des terres agricoles, mais les agrandissements exagérés. En l’occurrence, j’estime que les critères retenus correspondent tout à fait à ce qu’il fallait mettre en place, mais nous pourrons en dresser le bilan dans deux ans.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1446 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1621 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-881 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants :
« a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ;
« b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit.
« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Le présent amendement de mon collègue Henri Cabanel vise à conditionner la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises pour leurs dons alimentaires à la qualité des denrées.
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a introduit l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables. À ce titre, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent signer un partenariat conventionné avec une association d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.
L’article 238 bis du code général des impôts permet à ces entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Or la qualité des dons ne cesse de se dégrader.
Afin d’inciter les entreprises à trier leurs dons, cet amendement vise à lier les avantages fiscaux à la qualité des dons, conformément à l’une des recommandations formulées dans le rapport d’information sénatorial intitulé Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé ?, publié en 2018.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-882 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’une réduction d’impôt aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect de critères définis par décret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souscrit à l’esprit de ces amendements.
Toutefois, les enjeux ici sont importants. Dans le cadre du PLFR 1, quelque 40 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés en faveur des associations d’aide alimentaire, puis 80 millions d’euros dans le cadre du PLFR 2. Nous devons donc être vigilants sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer ?
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je comprends l’objet de ces amendements, qui visent à s’assurer de la qualité des dons effectués, notamment par le biais de banques alimentaires.
Cependant, cette question est en principe déjà réglée, non par la fiscalité, comme il est proposé ici, mais par les règles sanitaires qui s’imposent aux supermarchés et aux magasins par lesquels transitent ces dons.
L’adoption de ces amendements risquerait d’alourdir exagérément les procédures pour ces associations d’aide alimentaire, qui font déjà face à d’importantes contraintes et qui, cela a été souligné, sont déjà très occupées ces temps-ci. Je suggère plutôt de conserver le dispositif actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je voudrais soutenir cet amendement et dire au ministre que, si les associations ont un surcroît de travail, c’est parce qu’elles réceptionnent des denrées parfois périmées !
Il s’agit donc de renvoyer à l’enseigne donatrice la responsabilité de ne pas donner de denrées périmées.
Les gens les plus pauvres ont également droit à cette qualité que la loi consacre. Les entreprises qui font des dons alimentaires doivent assumer cette responsabilité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Il faut bien distinguer ici l’objectif, qui me semble indiscutable, et le dispositif proposé, qui ne comporte aucune méthode.
En effet, comment faire concrètement ? Mes chers collègues, nous avons tous été maires ; comment procéderait-on ? Tout d’abord, la qualité est une notion variable, car elle a une définition différente selon les uns ou les autres. Ensuite, qui la contrôlerait, et comment ? Cela me paraît extrêmement lourd.
L’intention est bonne, mais d’autres solutions doivent être trouvées afin de résoudre ce problème. De mon point de vue, les dispositions de cet amendement n’y répondent pas.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Éric Bocquet et moi-même nous sommes intéressés, dans le cadre d’un rapport de contrôle, à l’aide alimentaire, qui est tout à fait essentielle dans notre pays, et à l’engagement de tous nos bénévoles.
Je partage les observations du ministre et du président de la commission, mais je rappellerai également que céder des aliments dont la date de péremption est dépassée est totalement interdit.
Les associations font face actuellement à de grandes difficultés. Cela a été rappelé, 40 millions d’euros ont été ajoutés au budget afin de les soutenir, en raison de la baisse de la « ramasse », c’est-à-dire des dons de particuliers effectués à la sortie des caisses des supermarchés.
Les cessions par les supermarchés et les grands centres de commerce diminuent également, parce que ces entreprises cherchent à optimiser leurs dépenses dans un contexte de crise. Ainsi, des promotions sont pratiquées pour céder les produits s’approchant de leur date de péremption, par exemple. Ces entreprises font tout pour éviter que leurs comptes de résultat ne soient en déséquilibre.
Ce système souffre actuellement, et cela continuera pendant les mois à venir ; il faudra y être très attentif, car il est essentiel pour notre population.
Dans ces conditions, adresser un message bureaucratique supplémentaire aux entreprises de commerce alimentaire me semblerait catastrophique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Artano, les amendements nos I-881 rectifié et I-882 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Artano : Oui, je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-881 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-882 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1429 est présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1550 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Belin et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Wattebled, P. Martin et Calvet, Mme N. Delattre, MM. Parigi, Laugier, Chatillon, Moga et Gillé, Mme Gatel, M. Levi, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Henno, Tabarot et Guerriau, Mmes Gacquerre et Canayer, MM. Chauvet, Le Nay et Kern, Mme Dindar, MM. J.M. Arnaud et Chasseing et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1429.
M. Teva Rohfritsch : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avons défendu la mise en place d’un crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile en faveur des particuliers, d’un montant allant jusqu’à 300 euros.
En raison de l’électrification croissante du parc automobile, le besoin d’installation de bornes de recharge à domicile est grandissant. Cependant, cette disposition arrive à échéance à la fin de l’année 2023.
Aussi, afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule, il est proposé d’étendre le crédit d’impôt jusqu’à la fin de l’année 2025, pour être ainsi en adéquation avec la fin du programme de financement des bornes de recharge pour véhicules électriques, dit « programme Advenir », visant à aider financièrement le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parkings privés et publics, sur la voirie, dans les bâtiments résidentiels collectifs et les stations de recharge rapide.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1550 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Le développement du parc de véhicules électriques est un objectif que nous partageons tous.
Il est donc cohérent de repousser jusqu’à la fin de l’année 2025 le délai permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes électriques à domicile.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’interroge sur le bornage dans le temps de ce crédit d’impôt, qui est fixé à la fin de l’année 2023. Mais il est possible d’accorder une dérogation, comme à toute règle, même si vous me le reprocherez ensuite.
Nous sommes à un an de la fin du dispositif et d’un rapport d’évaluation. Or, s’agissant de ce type d’investissement, les professionnels et l’ensemble des personnes concernées ont besoin d’avoir une vision à la fois panoramique et stratégique du dispositif.
C’est pourquoi je sollicite sur cet amendement l’avis du Gouvernement, dont j’espère qu’il sera positif, et souhaite savoir à quel moment le bilan de cette mesure sera dressé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme l’ont parfaitement expliqué les sénateurs qui ont défendu ces amendements, l’objectif est d’aligner ce crédit d’impôt avec le programme Advenir, qui est solidement établi et qui permet de financer le développement des bornes électriques en France.
Pour répondre à la question de M. le rapporteur général, ce dispositif sera évalué en 2025. D’ici là, nous espérons que de nombreuses bornes électriques auront été installées en France.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Ce dispositif est excellent, mais il doit préparer l’avenir, en étant communicant. Autrement dit, des bornes intelligentes doivent pouvoir, demain, assurer également l’approvisionnement des domiciles. C’est extrêmement important, et cette conditionnalité devrait être prise en compte au niveau réglementaire.
Soutenir l’installation de bornes électriques au domicile des particuliers n’est pas suffisant si ces dispositifs ne tiennent pas compte des besoins futurs. Cela équivaudrait à donner un coup d’épée dans l’eau, et ce serait dommage.
J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Oui, madame la présidente, je lève le gage.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1429 rectifié et I-1550 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-1482 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une taxe sur la publicité en ligne est due par toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ou non, une page ou un compte personnel accessible sur une plateforme en ligne et dont l’activité dépasse un seuil d’audience significatif, en vue du partage de contenus exprimant un point de vue ou donnant des conseils susceptibles d’influencer les habitudes de consommation pour son propre bénéfice ou celui de tiers.
Un décret établit le seuil d’audience significatif.
II. – Elle est assise sur le montant du contrat passé avec le tiers bénéficiant de la publicité en ligne, ou la valeur des avantages en nature accordés en contrepartie de cette publicité.
III. – Le taux de la taxe est de 5 %.
IV. – La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement, dont la première signataire est Monique de Marco, vise à instaurer une taxe sur la publicité en ligne portant sur l’activité des créateurs de contenus à forte exposition médiatique.
Le législateur a déjà prévu des dispositions visant à encadrer la publicité à destination de la jeunesse, mais les pratiques publicitaires et de consommation évoluent. Il s’agit donc d’encadrer ces nouvelles pratiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1482 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-907, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Dans le contexte d’urgence énergétique grandissant, et avant la programmation éventuelle d’un véhicule législatif plus adéquat, cet amendement vise à mieux réguler les publicités lumineuses ou numériques, afin d’inciter, sinon à leur fin immédiate, du moins à un important virage des pratiques.
Il est ainsi proposé d’intégrer explicitement la publicité lumineuse dans l’article excluant la déductibilité des dépenses publicitaires interdites en faveur de l’alcool.
Ainsi privées de déductibilité, ces dépenses pourront, à court terme, susciter des revenus pour le budget de l’État, utiles pour la transition énergétique. À moyen terme, cette mesure est un premier pas vers une plus grande régulation de la publicité énergivore et attentatoire à l’esthétique de l’environnement quotidien.
Enfin, cet amendement tend à s’inscrire dans l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat de réguler la publicité, afin de réduire les incitations à la surconsommation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les dépenses visées au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, sont soit des dépenses énergétiques, soit des dépenses de charges de publicité, payées aux entreprises de publicité elles-mêmes.
Les premières sont difficilement séparables du reste de la facture et donc identifiables. Pour les secondes, l’exclusion de la dépense des charges déductibles conduirait à renchérir les prestations publicitaires, sans nécessairement produire d’effets sur les périodes d’utilisation de ce type d’affichage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je ne vois pas en quoi renchérir le coût de la publicité lumineuse pourrait être un problème, dans une période où la sobriété énergétique est invoquée !
Il s’agit d’un immense gâchis énergétique. Je crois que, sur ce long chemin, même de petits pas s’imposent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-907.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-908, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération dans les situations de crise énergétique mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie tel qu’il résulte de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable également.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-908.
(L’amendement n’est pas adopté.)