Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 4
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Soyez tout d’abord rassuré, monsieur Benarroche, puisque nous avons déposé plusieurs amendements relatifs aux budgets participatifs.
Nous disposons de plusieurs outils qu’il est sans doute nécessaire soit de conforter soit de codifier. Il faut aussi faire preuve d’imagination, comme le suggérait Mme Cukierman, pour renouer le lien avec nos concitoyens, qui ont manifesté leur défiance à l’égard de la démocratie et des élus en s’abstenant massivement.
Les élus municipaux ne sont d’ailleurs pas à l’abri de ce phénomène : d’échéance en échéance, la participation aux élections municipales est, elle aussi, en baisse. Il faut donc, à cette échelle, au plus proche de nos concitoyens, multiplier les contacts avec ces derniers, au-delà des rendez-vous que nous leur fixons tous les six ans, et quelle que soit la taille de la commune.
Cet amendement vise à remédier à un oubli : l’article 4 du projet de loi abaisse les seuils autorisant les citoyens à solliciter l’organisation d’une consultation au sein d’une commune sans prévoir un dispositif équivalent pour les intercommunalités. Par parallélisme des formes avec l’article 4, nous proposons donc d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des EPCI.
Le seuil est actuellement d’un cinquième des électeurs inscrits. Nous proposons de l’aligner sur celui des communes, à savoir un dixième. Nous aurions aimé aller plus loin : au regard de la taille de certaines intercommunalités, nous avions initialement proposé de nous aligner sur les nouveaux seuils prévus pour les départements et les régions. Toutefois, après avoir échangé avec la commission, nous avons ajusté notre amendement à 10 % des électeurs. Il s’agit d’un compromis acceptable, qui nous permet d’avancer dans le sens d’une meilleure participation des citoyens à la vie de l’intercommunalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous souhaitions avoir un taux pour le bloc local et un taux différencié pour les autres collectivités : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le taux étant aligné sur celui des communes, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 1378 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-…. – Tout transfert de compétences de communes vers des établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’une information et d’une concertation du public, dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement. Ces modalités prévoient a minima trois réunions publiques réparties sur le territoire de l’établissement et se déroulant au moins un mois avant la délibération de l’assemblée.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement, porté par M. Gontard, s’inscrit dans un objectif de démocratisation du fonctionnement intercommunal.
Afin que les choses se passent au mieux dans les territoires, nous proposons que tout transfert de compétence des communes vers des EPCI fasse l’objet d’une information du public et d’une concertation dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il existe des transferts obligatoires sur lesquels rien ne sert de recueillir l’avis de la population.
Encore une fois, il me semble que les élus échangent déjà beaucoup avec leurs administrés au sujet des projets intercommunaux, sans quoi il n’y aurait pas d’intercommunalité heureuse.
En outre, il me semble que l’adoption de votre amendement entraînerait un risque juridique potentiel : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1378 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1001 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mme Meunier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ;
2° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Budget participatif
« Article L..… – Tous les deux ans, les communes de plus de 10 000 habitants soumettent l’affectation d’une partie de leur budget aux propositions et à la décision des résidents de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation.
« Par dérogation au premier alinéa, la mise en place d’un budget participatif communal devient facultative dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune met en place ce dispositif. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : J’ai entendu tous les propos tenus précédemment sur la démocratie locale.
Ce projet de loi, censé apporter des solutions à la crise démocratique, ne peut que décevoir aujourd’hui. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, la partie consacrée à la démocratisation est largement inexistante.
Certes, on peut considérer que tout va bien et continuer à travailler comme d’habitude, jusqu’au soir des élections municipales, départementales et régionales, où l’on pleure… Avant de recommencer comme avant !
Cette situation ne nous semble plus tenable. Nous avons donc voulu, en dépit des nombreuses irrecevabilités que nous avons dû essuyer, comme d’autres, proposer des solutions appelées à devenir des évidences pour l’ensemble des collectivités locales. Elles entraîneront sans doute des contraintes pour les élus, mais elles permettront aussi de faire vivre la démocratie locale.
Cet amendement vise à imposer des budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants – dans la mesure où une initiative similaire n’a pas été prise à l’échelle intercommunale. Ce seuil nous a paru pertinent, seules 1 006 communes comptant plus de 10 000 habitants sur l’ensemble du territoire.
Certes, ces outils sont mis en place sur un mode obligatoire, mais sans électrochoc il n’y aura pas la remise en cause nécessaire. Le temps de la démocratie à éclipses, celle où l’on participe seulement au moment des élections, a vécu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Dans sa dernière phrase, notre collègue Éric Kerrouche pose la question de manière grave. Je partage les interrogations que nous devons tous avoir sur l’abstention.
Ce n’est pas nous, ici, qui allons trouver le remède à tous les maux. De-ci, de-là, entre les deux tours d’une élection, on voit parfois des accords politiques un peu curieux, qui renient les promesses faites trois mois auparavant. Pour conserver la confiance des citoyens, les élus doivent aussi éviter les conversions spectaculaires à l’opposé des propos qu’ils ont pu tenir dix jours avant.
Pour autant, le budget participatif « participe » sans doute des remèdes à apporter.
Avec un peu de malice, cher Éric Kerrouche, je dirai que je retrouve, au travers de votre amendement, l’esprit de la NOTRe, qui aime les seuils et les obligations. Vous proposez ainsi, pour des raisons louables, d’imposer les budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Très sincèrement, je ne pense pas que l’on guérira la démocratie avec ce genre de mesure. Comme en matière d’éducation, il faut savoir arrêter d’imposer et tenter de convaincre, d’aider les maires à s’en sortir. Oui aux budgets participatifs, mais à la main des collectivités locales.
Ce texte n’a pas vocation à corseter, mais plutôt à alléger les obligations. Vous aurez compris, mon cher collègue, que je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Nous nous attendions bien évidemment à ces avis.
Nous débattons depuis un an des différentes formes de participation aux élections – vote par correspondance, vote anticipé… – et des différentes façons de faire participer les citoyens à la vie publique. Et chaque fois, on nous oppose le même discours : ne croyez pas que les mesures techniques peuvent apporter quoi que ce soit… Fort bien ! Continuons et surtout ne faisons rien ! (Mme la ministre le conteste.) Et c’est exactement ce que vous nous proposez, madame la rapporteure.
En l’espèce, la participation n’est jamais assez libre. C’est une vraie difficulté. Il ne s’agit pas de dire que des mesures techniques vont révolutionner la façon de participer des citoyens ; mais dire qu’un ensemble de mesures convergentes ne peut pas permettre d’améliorer la participation est tout aussi faux.
Depuis un an, systématiquement, toutes les portes se ferment. Et si tout le monde pleure le soir des élections, ce sont souvent des larmes de crocodile.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1001 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 926 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1112-17 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Au début de la quatrième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa délibération » ;
2° L’article L. 1112-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation a été organisée à l’initiative des électeurs dans les conditions fixées par l’article L. 1112-16, l’autorité compétente de la collectivité arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation » ;
3° L’article L. 5211-49 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consultation a été organisée à l’initiative des électeurs dans les conditions fixées par le présent article, l’autorité compétente de l’établissement public arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 926 rectifié est retiré.
L’amendement n° 922 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la notion de « principe » de l’article L. 1112–17 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission estime que cette précision contribuerait à complexifier le droit existant.
Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous voulez qu’une fois la pétition déposée, la consultation soit obligatoire. Le Gouvernement estime qu’il faut toujours laisser au conseil municipal la liberté de faire ou de ne pas faire : avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 922 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 922 rectifié est retiré.
L’amendement n° 920 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-23-…. – Dans chaque région, un conseil citoyen peut être créé.
« Cette instance peut être consultée par l’exécutif régional sur ses grands domaines d’intervention dans le cadre de ses domaines de compétences fixés par la loi selon les modalités fixées par la collectivité.
« Elle émet un avis sur les orientations et décisions prises par la collectivité, formule des propositions d’actions, évalue les politiques publiques conduites sur les thématiques fixées par la collectivité.
« Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
« Des représentants du conseil citoyen peuvent participer aux sessions plénières de l’assemblée avec voix consultative. Un membre du conseil citoyen peut être désigné par celui-ci pour exposer devant l’assemblée régionale réunie en plénière l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
« Le conseil citoyen peut être saisi par voie de pétition, signée par un vingtième d’électeurs inscrits sur les listes électorales et résidant habituellement sur le territoire concerné. Après examen de la pétition, il fait connaître à l’organe délibérant de la collectivité territoriale les suites qu’il propose d’y donner dans un avis rendu public.
« Le conseil citoyen est composé d’habitants de la région tirés au sort, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et avec au moins 30 % de ses membres âgés entre dix-huit et trente ans.
« Les membres du conseil citoyen sont désignés pour deux ans renouvelables. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au conseil participatif citoyen.
« La composition du conseil citoyen, dont le nombre de membres ne peut excéder cinquante, et ses règles de fonctionnement sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres, il est procédé à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes.
« Un arrêté préfectoral fixe les modalités d’application du présent article dans chaque région. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai apprécié les propos de mon collègue Éric Kerrouche sur la nécessité de passer d’une démocratie à éclipses à une démocratie continue, ce qu’on appelle un processus d’« empouvoirement » des citoyens.
Cet amendement vise à créer un conseil citoyen par tirage au sort, avec au moins 30 % de jeunes. Je sais que cette proposition va choquer d’aucuns, mais c’est assez plaisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’« empouvoirement » ? (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : Il existe déjà des instances qui permettent d’atteindre cet objectif – je pense notamment aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).
En outre, la procédure de nomination proposée repose sur le tirage au sort, lequel me laisse parfois dubitative.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 920 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je comprends que le tirage au sort puisse interpeller, mais c’est peut-être la seule procédure réellement démocratique : selon le paradoxe de Condorcet, c’est la seule procédure qui réunisse toutes les conditions mathématiques – commutativité, transitivité… – pour qu’une démocratie soit respectée.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 920 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1002 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste et P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mmes Meunier et Monier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Questions orales citoyennes
« Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre organisent une séance de questions orales posées par les électeurs de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Les auteurs de cet amendement proposent un outil supplémentaire de participation citoyenne permettant à la fois d’articuler démocratie représentative et démocratie participative et d’ouvrir davantage au public les espaces institutionnels de démocratie locale, qui ne suscitent pas toujours un grand intérêt.
Nous constatons tous que la fréquentation, pourtant publique, de nos conseils municipaux est de plus en plus faible, voire totalement inexistante.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de permettre, au moins une fois par an, à un électeur du territoire d’adresser une question orale à l’assemblée délibérante concernée.
Certaines collectivités le pratiquent déjà de manière volontariste. Il s’agit de codifier cet usage et de rendre une séance annuelle obligatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Vous évoquez une possibilité, monsieur Marie, mais il s’agit bien d’une obligation. J’aimerais que nous guérissions de l’esprit d’obligation de la loi NOTRe qui nous a coûté très cher.
Ce n’est pas le rôle d’une assemblée délibérante. Rien n’empêche aujourd’hui un maire, avec son conseil municipal, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela peut même se faire au travers des médias sociaux. Faisons confiance aux élus locaux.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Vous évoquez une possibilité, monsieur Marie, alors que l’amendement tend à prévoir une obligation ! Il est en effet prévu d’instaurer, au moins une fois par an, une séance de questions orales au sein des assemblées.
Cet esprit d’obligation nous a coûté très cher dans la loi NOTRe, et j’aimerais que l’on guérisse d’une telle tendance. Très sincèrement, tel n’est pas le rôle d’une assemblée délibérante.
Aujourd’hui, rien n’empêche un maire, avec son conseil municipal, mais pas en assemblée délibérante, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela se fait d’ailleurs non plus en séance, mais dans le cadre des réseaux sociaux.
De grâce, oublions les obligations et privilégions les invitations à faire ! Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement rejoint la commission sur ce point.
Le conseil municipal n’est pas fait pour cela ! C’est une instance délibérative, où l’on prend des décisions après un débat entre élus.
Au demeurant, tous les conseils municipaux peuvent organiser, dans leur commune, des réunions avec la population. Dans les grandes villes, des comités de quartier existent ; le maire et certains adjoints se présentent et répondent aux questions.
Ne mélangeons pas les genres ! Il convient d’en rester à une claire organisation démocratique représentative, ce qui n’empêche pas de faire dans ce cadre de la démocratie participative.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Mme la rapporteure a dû mal entendre ce que j’ai dit. (Mme le rapporteur proteste.)
Par ailleurs, ne caricaturons pas les positions des uns et des autres : il ne s’agit pas d’imposer à chaque citoyen de venir une fois par an devant le conseil municipal pour poser sa question. Il s’agit de faire en sorte que, une fois par an, le conseil municipal puisse accueillir les citoyens qui le souhaiteraient, pour qu’ils puissent poser une question orale.
Je veux bien que toutes les propositions que nous faisons en matière de démocratie participative soient balayées d’un revers de main…
Mme Françoise Gatel : Mais non !
M. Didier Marie : … et que, depuis la nuit des temps, nous fassions, les uns et les autres, tout parfaitement dans nos communes.
Toutefois, nous avons tous constaté le résultat des élections départementales et régionales, avec la participation la plus faible depuis des dizaines d’années. Nous observons, séquence électorale après séquence électorale, un désamour de nos concitoyens pour la vie publique. Si l’on continue comme ça, on peut fermer la porte !
Pour notre part, nous vous proposons un certain nombre de dispositions, qui sont non pas la panacée, mais autant d’outils complémentaires à ceux qui sont aujourd’hui utilisés, pour renouer le lien entre la démocratie représentative, que nous ne contestons en aucune façon, et nos citoyens, qui ont le droit à la parole dès lors qu’on les autorise à la prendre et que l’on organise des situations dans lesquelles ils puissent le faire.
M. le président : Mes chers collègues, chacun s’emploie à faire des déclarations générales qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’amendement en discussion… Nous siégerons donc samedi ! Ce n’est pas moi qui présiderai, et je n’ai donc pas d’état d’âme.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Certes, on peut considérer que tout va bien et qu’il faut se contenter des solutions qui sont convenues. C’est exactement ce que nous propose de faire Mme la rapporteure.
Mme Françoise Gatel : Pas du tout !
M. Éric Kerrouche : Selon moi, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il y a là un problème de mesure. Je ne sais pas si l’on se rend bien compte du décalage qui existe entre les citoyens et les instances élues. Et si nous ne proposons pas d’outils, les problèmes s’aggraveront encore.
Chère Françoise Gatel, je veux solder définitivement le sujet qui nous oppose. Vous êtes revenue de multiples fois sur le texte de la loi NOTRe, qui, certes, a entraîné des problèmes, mais qui a aussi apporté des solutions à certaines difficultés.
Pour ma part, en séance ou en commission mixte paritaire, je vote contre un texte si j’y suis opposé. Puisque vous avez voté pour ce texte, vous deviez tout de même avoir certaines raisons ! (Mme le rapporteur s’exclame.)
Chacun est responsable. Confrontés aux difficultés, nous nous efforçons de les résoudre, et il me semble un peu facile de revenir sans cesse sur quelque chose que l’on a soi-même accepté.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, je sais qu’il est désagréable d’entendre la même chose x fois d’affilée. Certes, tout ce que nous disons reste très général, alors que nos amendements sont très spécifiques. Vous avez parfaitement raison, et j’approuve votre intervention. Néanmoins, je n’entends pas l’interstice d’une première écoute ! Personne ne reconnaît le problème.
Chers collègues, nous proposons un certain nombre de solutions techniques, et le groupe SER, par l’intermédiaire de MM. Marie et Kerrouche, en propose d’autres.
Je puis comprendre que les instruments et moyens que nous proposons ne vous conviennent pas et que nous devions en discuter. Mais la seule réponse que l’on nous oppose, c’est celle qui met en avant la démocratie représentative. Nous en sommes, autant que vous, les fervents partisans. Nous disons simplement que, si nous continuons comme si de rien n’était, business as usual, comme disent les Anglo-saxons, les jours de la démocratie représentative sont comptés.
Nous souhaitons simplement vous faire partager nos solutions, afin de pouvoir avancer ensemble. Ne nous répondez pas que tout va bien et que la démocratie représentative est la panacée !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, personne n’a ici le monopole de la lutte contre l’abstention. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui souhaitent instaurer des séances de questions orales au sein des assemblées et, de l’autre, ceux qui s’adapteraient à la situation.
En effet si l’on se réfère aux interventions des candidats au soir du premier tour des dernières élections régionales et à celles des présidents réélus au soir du second tour, peu d’entre eux s’émouvaient de la très forte abstention lors du scrutin et des difficultés à venir.
Cette question concerne toutes les familles politiques et tous les niveaux de gestion, y compris l’échelon municipal. En effet, il existe aujourd’hui un certain nombre de possibilités données aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux pour faire, associer et écouter.
Chacun s’y emploie de façon différente. Certains communiquent, voire surcommuniquent sur une démocratie participative qui n’est qu’en fait qu’une réunion où l’on informe les citoyens. D’autres en disent beaucoup moins, mais organisent in fine des réunions où ils construisent avec les citoyens, jusqu’à évoquer l’implantation d’un banc sur une place publique.
En effet, ce n’est pas un non-événement ! Un banc sous un arbre, en plein soleil ou au pied d’une tour, par exemple, n’a pas la même incidence sur l’occupation de l’espace public. Cela aussi, c’est de la démocratie participative, parce qu’il n’y a pas de petits sujets !
Que l’on dispose de budgets importants consacrés à la démocratie participative ou bien que l’on évoque des problèmes de trottoir, il s’agit bel et bien de fonder la réflexion sur la vie quotidienne de tout un chacun, afin de reconstruire notre capacité à faire ensemble. Nous contribuerons ainsi au réinvestissement, par nos concitoyennes et nos concitoyens, de la chose publique, la res publica.
Nous l’avons dit, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que nous n’avons voté les précédents.
Monsieur le président, nous ne nous répétons pas.
M. le président : Si !
Mme Cécile Cukierman : Tous ces amendements visant le même sujet, nous répétons que nous ne les voterons pas. Et s’il le faut, si la démocratie l’impose, nous reviendrons samedi, afin de préserver le temps du débat.
Enfin, veillons à ne pas faire naître de faux espoirs concernant notre capacité à faire ou à ne pas faire.
M. le président : Madame Cukierman, je me suis montré jusqu’à présent extrêmement généreux pour ce qui concerne les temps de parole. Je pourrais appliquer l’article 36 du règlement, qui interdit d’évoquer autre chose que l’objet de l’amendement. Je ne le fais pas, mais vos interventions ne peuvent durer des heures.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, ne m’étant pas encore exprimé sur ce sujet, je vous remercie de me laisser un peu de temps.
J’ai en mémoire une mission d’information conduite au Sénat sur la démocratie contributive, qui mettait en exergue un certain nombre de ces outils – je suis sur le point évoquer l’amendement, monsieur le président, ne vous inquiétez pas.
Mme la rapporteure, notre collègue Françoise Gatel, ne veut ni obligation ni contrainte pour les collectivités territoriales, en particulier s’agissant de ces outils de démocratie locale. Mais où plaçons-nous le curseur ?
De nombreuses expériences sont d’ores et déjà menées dans certaines communes. Je ne me suis pas exprimée sur les budgets participatifs, mais, pour avoir mis en place un budget participatif voilà maintenant cinq ans, je puis vous affirmer qu’il n’existe aucune confusion entre la démocratie représentative et la démocratie participative.
M. Mathieu Darnaud : Et quelles ont été les conséquences sur la participation ?
Mme Sylvie Robert : La question est de savoir si nous laissons les choses en l’état ou si nous plaçons un curseur permettant, par exemple, de dédier une séance du conseil municipal à des questions orales posées par les habitants ; dans ma ville, cela arrive tout le temps, et cela ne pose aucun problème. Si nous ne bougeons pas un peu pour donner des signes et avancer sur ces questions, rien ne se fera.
Nous avons aujourd’hui un débat binaire entre obligation et statu quo. Nous devrions nous autoriser, dans le cadre de certains amendements, à aller un peu plus loin, en plaçant de curseur de façon non pas à obliger, mais à inciter les élus à s’emparer de ces outils.
Tel est la philosophie d’un certain nombre des amendements, et du nôtre en particulier.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : S’agissant de cet amendement, personne n’a dit ici que les choses allaient bien.
Par ailleurs, je pense que les sénateurs sont très vertueux, mais que les élus locaux le sont tout autant. Ceux qui ne le sont pas se voient rapidement renvoyés chez eux.
Chère Sylvie Robert, pouvez-vous nous rappeler le taux de participation dans la ville de Rennes aux dernières élections ?…
M. Vincent Segouin : Très juste !
Mme Françoise Gatel : Les budgets participatifs ont-ils permis d’enregistrer un meilleur taux de participation ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Qui pourra me convaincre que l’électeur ne venant pas voter se rendra, une fois par an, à la séance du conseil municipal à la mairie ? Cessons de nous illusionner avec des choses qui ne fonctionnent pas !
Comme nombre d’entre vous, j’ai été maire. Pardonnez-moi d’évoquer mon expérience personnelle. Tous les samedis matin, j’avais une permanence ; deux fois par mois, nous organisions des visites de quartiers ; il y avait des élus référents. On fait de la concertation et de la consultation comme M. Jourdain faisait de la prose !
Ce n’est pas en instaurant de tels outils que vous ramènerez les gens aux urnes. À cet égard, je partage les propos tenus par Cécile Cukierman.
Enfin, pour répondre à notre collègue Éric Kerrouche, oui, j’ai voté la loi NOTRe ! Pourquoi ? Pour éviter le pire ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Sinon, on aurait eu un suffrage universel direct au niveau des intercommunalités.
M. Vincent Segouin : Exactement !
M. Philippe Pemezec : La démocratie ne se dilue pas à l’infini !
Mme Françoise Gatel : Telle est la raison pour laquelle j’ai voté la loi NOTRe. Je l’assume totalement. Et j’ai défendu la loi Engagement et proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Je ne résiste pas à l’envie de prendre la parole, monsieur le président.
Monsieur Kerrouche, nous pouvons bien évidemment tenter des choses. Faut-il pour autant les contraindre ? Vous voulez « inciter par la loi » ! On touche le fond…
Au-delà, ne pensez-vous pas sincèrement que nos concitoyens sont surtout désabusés de voir que sont créées des intercommunalités immenses, où la proximité est diluée, dans lesquelles on leur explique que l’on ne peut pas faire, le maire n’ayant plus les capacités à agir en temps et en heure, et où le pouvoir de décision s’éloigne de plus en plus ? N’est-ce pas cela qui dissuade les gens d’aller voter ?
On ne sait plus reboucher un nid-de-poule, parce que la compétence s’est éloignée et qu’il faut désormais trois mois pour agir.
M. Didier Marie : C’est parce que vous êtes mal organisés !
M. Mathieu Darnaud : Certains ont mis en place un budget participatif. Il est donc possible de le faire. Nous n’avons pas toujours besoin de prendre les maires, qui sont des gens responsables, par la main ! Ils sont grands, majeurs et vaccinés, et peuvent faire.
Nous avons voté des textes donnant le sentiment que l’on éloigne toujours plus le concitoyen de la décision. À mon avis, le problème est là. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Très bien !
M. le président : Je le dis très sereinement, mes chers collègues, limitez vos propos au champ de l’amendement. Sinon, je ne vous donnerai pas la parole.
Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 936 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;
2° L’article L. 4132-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-20. – Chaque séance du conseil régional comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la mesure où nous venons de voter contre une séance de questions orales une fois par an, cet amendement vise à offrir un moyen terme : les élus départementaux et régionaux auraient à répondre aux questions orales posées par les élus eux-mêmes.
Dans mon assemblée, j’appartiens à l’opposition, et il n’y a jamais de questions. C’est la presse qui prend en charge cet aspect. En effet, l’exécutif est libre d’accepter ou de refuser une question et, en général, c’est un refus. Les règlements intérieurs des assemblées devraient donc prévoir ce dispositif, qui doit être consigné.
Cela dit, madame la rapporteure, madame la ministre, je modifie mon amendement en retirant, à chacun des alinéas, les mots : « et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 936 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. » ;
2° L’article L. 4132-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-20. – Chaque séance du conseil régional du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. »
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Malgré la rectification, l’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Selon moi, les dispositions proposées relèvent non pas du domaine législatif, mais du règlement intérieur de l’assemblée concernée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même rectifié.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, si nous avons présenté cet amendement, c’est justement parce que, depuis de longues années, nous sommes confrontés à une majorité écrasante et tyrannique, qui résiste à une telle évolution.
Dans le code général des collectivités territoriales, ce dispositif est une simple faculté. Ainsi, notre temps de parole est limité à cinq minutes ou dix minutes, tandis que la majorité dispose de trois heures. Par ailleurs, le seuil des groupes minoritaires ou d’opposition est fixé à douze ou quinze élus.
Pour ce qui concerne les questions orales, la loi laisserait au règlement intérieur le soin d’organiser cette séance. Je le regrette, une telle précision relève plutôt du domaine législatif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai supprimé de l’amendement la disposition visant à préciser le mécanisme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 936 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 268, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L.O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement a pour objet la création de communes nouvelles.
La logique de fusion, de rationalisation et de mutualisation pour économiser le moindre coût est le fil rouge des dernières lois décentralisatrices. Nous l’avons vu avec l’intercommunalisation à marche forcée et la création des grandes régions ; nous le voyons avec le processus de fusion des communes lancé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
La loi prévoit que la création de communes nouvelles dépend uniquement de la décision prise à la majorité dans chacun des conseils municipaux concernés. Un référendum est possible seulement si ces délibérations ne sont pas concordantes.
Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum local, pour que le projet ne se fasse pas contre les habitants des communes concernées par cette fusion, ou sans eux.
Toujours dans notre volonté de développer la démocratie locale, nous estimons que l’organisation d’un référendum local sur un sujet aussi important doit faire l’objet d’une consultation auprès des administrés des communes soumises à la fusion. Une telle disposition permettrait de renouer le lien entre le citoyen et les prises de décisions locales.
Je souligne, pour l’avoir vécu dans mon département, que les communes nouvelles ont été un succès là où ces dispositions ont été respectées.
Par ailleurs, à l’heure où le mouvement de métropolisation fragilise les communes et leurs pouvoirs, il est important de renouer avec une plus grande proximité. Comme pour la création des différents types d’EPCI, si commune nouvelle il y a, elle doit s’inscrire dans un projet commun.
C’est la raison pour laquelle la décision doit émaner de la volonté des citoyens, qui doivent à ce titre être consultés. Un tel dispositif nous semble particulièrement important après la crise démocratique qui s’est manifestée aux dernières élections locales.
Plutôt que d’être informée, la population doit être incluse dans ces processus aux conséquences importantes.
M. le président : L’amendement n° 1194 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les dispositions de cet amendement, auquel l’Association des maires ruraux de France est attachée, vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie de proximité, en mettant le citoyen au centre de la prise d’une décision le concernant directement.
L’amendement a ainsi pour objet que toutes les communes concernées par la création d’une commune nouvelle doivent organiser une consultation citoyenne. L’avis ainsi rendu – un avis simple, et non conforme –, permettra à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, sans que cela remette en cause son pouvoir décisionnel.
L’association de la population à de tels projets ne ferait qu’en renforcer la légitimité.
M. le président : Les huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 rectifié quater est présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Médevielle et Verzelen.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Decool et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mmes Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein et Moga.
L’amendement n° 144 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin et Le Nay, Mme Guillotin et M. L. Hervé.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 628 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1150 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1188 rectifié ter est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mme Artigalas, MM. Bonhomme et Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. Stanzione.
L’amendement n° 1467 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et M. Pla.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié quater.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité dans le cadre de la création de communes nouvelles, en organisant une consultation préalable des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune concernée.
Cette consultation éclairera la décision du conseil municipal, qui restera bien évidemment souverain dans sa décision.
L’avis rendu permettra donc à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, tout en conservant son pouvoir décisionnel.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon : La création d’une communauté de communes n’est pas une décision neutre, puisqu’elle se traduit nécessairement par la disparition de communes. Il s’agit donc d’une décision historique, qui n’a rien d’anodin.
C’est la raison pour laquelle cela ne peut se faire, selon moi, simplement entre conseils municipaux, pour peu que deux, trois ou quatre maires s’entendent. Une telle évolution doit être mise sur la table et faire l’objet d’un débat avec la population.
C’est d’ailleurs pour cette raison – je me permets une légère digression – que les gens se sont détachés de l’Europe, après que l’on y a fait entrer des pays presque par dizaines, sans jamais demander l’avis des populations. Ne reproduisons donc pas ce que nous regrettons dans un autre domaine ! Je considère que la fusion de communes doit passer par l’avis de la population.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 223 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour défendre l’amendement n° 628 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1150.
M. Guy Benarroche : Vous venez de le dire, mes chers collègues, les électeurs de la commune, qui sont les premiers concernés, doivent être consultés a priori avant l’engagement des démarches.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place la possibilité d’une telle consultation, afin de permettre aux assemblées délibérantes des communes de connaître l’opinion des habitants des communes impliquées avant de délibérer.
Nous le précisons, cette consultation n’est ni décisive ni obligatoire, le regroupement ou non des communes n’étant pas conditionné au résultat de cette enquête. Les élus locaux, en conservant leur pouvoir décisionnel, tout comme dans les autres amendements que nous avons présentés, pourraient faire le choix d’expliquer leurs intentions et de les soumettre à l’avis de la population.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié ter.
M. Patrice Joly : Cela a été dit, cet amendement ne vise pas à mettre en œuvre une formalité supplémentaire.
Dans la mesure où il existe un attachement particulier à l’identité communale, il est important de construire un attachement à la nouvelle identité communale par une adhésion, en tout cas par un temps d’échanges et de rencontres entre les concitoyens et leurs représentants.
En effet, on a vu dans des situations récentes qu’il pouvait exister un décalage entre les décisions prises par les élus et la population. Il est donc important que cette consultation facultative puisse être mise en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1467 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Dans notre pays, il existe une demande très forte de démocratie participative, surtout s’agissant d’un sujet particulièrement important pour les citoyens, à savoir la création d’une commune nouvelle, qui interpelle sur l’identité de sa commune.
Cet amendement tend à prévoir un avis simple. Bien évidemment, le conseil municipal sera souverainement décisionnaire. Il faut entendre le fait que les citoyens ont envie de participer, surtout sur un sujet comme celui-ci.
Malheureusement, très souvent, les citoyens découvrent du jour au lendemain qu’ils font partie d’une commune nouvelle. À mes yeux, il n’est pas inintéressant d’essayer de considérer le citoyen avec respect et comme responsable, dans la mesure où il exprime son besoin de reconnaissance dans le cadre de la démocratie.
Il serait bon, selon moi, d’inscrire dans la loi une telle possibilité, qui suggère aux élus que la consultation de la population est une bonne façon de faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Tout d’abord, nul ne nie ici la réalité de la consultation et de la concertation ! Pour avoir fait un rapport sur les communes nouvelles et avoir traversé toute la France, j’en suis bien consciente.
Sans doute, certains élus font un peu d’entre soi et d’autres, pour des raisons liées aux relations humaines, sont favorables ou hostiles à une telle évolution. La commune nouvelle a cette particularité extrêmement originale d’être une création de l’Association des maires de France, à laquelle, je le souligne, Jacqueline Gourault a largement participé.
Nous sommes profondément attachés au fait communal, qui est celui de la proximité et de l’efficacité. Toutefois, il arrive que les communes évoluent et repoussent leurs frontières, le nouveau périmètre présentant des échelles de commodité pour les habitants. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de créer une commune nouvelle.
Certains d’entre nous pourront peut-être citer un exemple de commune nouvelle née de la volonté de deux maires qui auraient réussi cette transformation sans en parler à personne et en faisant voter le conseil municipal contre son propre avis, ce qui constitue tout de même une performance…
Toutefois, dans tous les cas que j’ai observés, les maires et les conseils municipaux ont organisé des concertations et des consultations, avec les associations, les commerçants et les habitants. Ils ont fourni des tableaux de comparaison des services. Je le répète, cher collègue Vincent Segouin, il y aura toujours des contre-exemples !
Par ailleurs, lorsque le conseil municipal n’est pas unanime, la consultation est obligatoire.
Des consultations sont donc organisées, mais on ne connaît pas le taux de participation et on ne sait pas qui se déplace pour voter. Ceux qui se mobilisent sont souvent ceux qui sont défavorables au projet, parce qu’ils voudraient que leur commune reste comme elle est ; d’autres viennent voter pour des motifs divers et variés.
On ne peut pas dire, en tout cas, qu’une commune nouvelle se crée sans concertation avec la population. Organiser une consultation spécifique, pourquoi pas, mais pourquoi ne sollicite-t-on pas la même consultation en cas d’adhésion ou de rattachement à un EPCI ? C’est au moins aussi important !
J’entends et je respecte les positions qui ont été défendues. Je souligne simplement que, dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, le Sénat a voté contre la consultation telle qu’elle était proposée – puisqu’il est question de cohérence, je me permets de le rappeler.
Par conséquent, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la rapporteure, c’est la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé la commune nouvelle.
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, a ensuite, en tant que député, fait délibérer et légiférer pour améliorer le régime des communes nouvelles.
Je reviens sur un point précis : aujourd’hui, les communes ont déjà la possibilité, avant de prendre des décisions et de délibérer, de consulter la population. Libre au maire de le faire. C’est possible, et même cela se fait !
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure voilà un instant, la consultation est aussi possible, et même obligatoire, après la délibération des conseils municipaux, si un conseil municipal n’est pas d’accord.
La consultation est donc possible avant et obligatoire après la création d’une commune nouvelle si l’un des conseils municipaux concernés est en désaccord avec la décision prise. En somme, il faut que l’ensemble des conseils municipaux soient d’accord.
Autrement dit, la consultation existe déjà. Et il me semble, pour ma part, que rendre une consultation obligatoire, ou facultative lorsque tous les conseils municipaux ont donné leur accord, malgré l’unanimité, c’est alourdir la procédure. Il vaut mieux stabiliser la situation actuelle.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Je me suis tenu relativement calme jusqu’à maintenant (Sourires.), mais je me fais un devoir de rebondir sur ce que vient de dire Mme la rapporteure.
J’entends que des consultations ont été organisées. Mme la ministre l’a dit : les citoyens avaient bien conscience de ce qu’est la commune nouvelle, à savoir un rassemblement de plusieurs communes en une, avec, dans l’absolu, une seule mairie et une seule église, pour diminuer les frais – c’était l’objectif initial, non ?
Or les citoyens l’ont si bien adopté, ce dispositif de la commune nouvelle censé tout rassembler, que, dès 2020, autant dire immédiatement, il a fallu faire voter une nouvelle loi pour maintenir les communes déléguées et les maires délégués. C’est tout de même assez contradictoire !
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je veux dire à Françoise Gatel que je suis pleinement en accord avec les arguments qu’elle a développés. À titre personnel, je voterai contre ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1194 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié quater, 48 rectifié bis, 144 rectifié ter, 628 rectifié, 1150, 1188 rectifié ter et 1467 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 923 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly, Gillé et Raynal et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 923 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1364, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Depuis vingt ans, les conseils de quartier ont fait la preuve de leur utilité. Or, en cette période de défiance démocratique, renforcer la participation est indispensable.
Le présent amendement a donc pour objet d’abaisser à 50 000 habitants le seuil à partir duquel une municipalité devra mettre en place de telles instances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Vous savez bien que nous n’aimons pas les seuils. Toutefois, les municipalités de moins de 80 000 habitants peuvent créer des conseils de quartier si elles le souhaitent. Nous pouvons donc considérer que l’amendement est satisfait.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1364 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Je le maintiens d’autant plus, monsieur le président, que nous proposons une obligation alors que, comme l’a dit Mme la rapporteure, le droit en vigueur ne prévoit qu’une faculté. Notre amendement n’est donc pas satisfait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1364.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1007 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, M. E. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Savary, Mme M. Mercier, M. Le Gleut, Mmes Lavarde et Lassarade, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Anglars et Charon, Mme Canayer et MM. Mandelli, Pellevat et Rojouan, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de la décision de la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. La décision d’inscription appartient au conseil de la métropole. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Je vous propose, mes chers collègues, de faire de nouveau un petit tour dans la métropole de Lyon : il s’agit d’y renforcer le rôle de la conférence métropolitaine.
Cette instance pourrait désormais, par le biais d’une résolution, saisir le conseil de la métropole pour toute affaire relevant des compétences de celle-ci. Cette faculté ne serait pas limitée à certaines compétences, comme c’est le cas actuellement pour les avis qu’elle rend, mais elle s’étendrait à l’ensemble des compétences exercées par la métropole.
Évidemment, le conseil de la métropole resterait maître de son ordre du jour et, le cas échéant, des délibérations qu’il adopterait dans le cadre de cette saisine.
Je souhaite remercier mon collègue Étienne Blanc, qui, lorsque nous avons examiné son amendement, l’a retiré au profit de celui-ci, qui devrait recueillir un avis favorable de la part de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ? Madame le rapporteur, confirmez-vous ce pronostic ?
Mme Françoise Gatel : Je félicite Mme Di Folco de son intuition : c’est exactement cela ! Elle a été attentive à ce que j’ai dit plus tôt à M. Blanc, à savoir que son amendement serait satisfait par l’avis favorable que nous émettrions sur celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : D’un même élan, j’émets un avis favorable sur cet amendement. J’apprécie que la collectivité ait le dernier mot – c’est tout ce qui importe !
M. le président : Félicitations, madame Di Folco ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1007 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 933 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly, Cardon et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase de l’article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée entre groupes majoritaires et groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la continuité des propos que j’ai tenus voilà quelques minutes, et sans vouloir préempter la décision des collectivités, je pense que demander aux majorités en place de ne pas être tyranniques et de reconnaître les groupes minoritaires ou d’opposition relève bien du domaine législatif.
En la matière, le code général des collectivités territoriales fait état d’une simple faculté.
Mme Françoise Gatel : Non !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’objet de mon amendement est la répartition du temps de parole. Mais la question que j’ai soulevée, avec treize autres membres de l’opposition au conseil régional de la Guadeloupe, est plus générale. Et que m’a-t-il été répondu ? Précisément, qu’il ne s’agissait que d’une faculté, non d’une obligation !
La région Guadeloupe est la seule de France où les groupes minoritaires et les groupes d’opposition ne sont pas reconnus. Quand vous êtes minoritaire ou dans l’opposition, vous n’avez par conséquent pas de moyens, pas d’attaché de groupe, et le temps de parole qui vous est imparti est de dix minutes !
Mme Jacqueline Gourault : Comment ça ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est pas normal. Si une telle question est laissée à la liberté et à la bonne volonté d’une majorité, je puis vous assurer que la démocratie et l’équité ne régneront pas sur l’ensemble du territoire.
Je souhaite que le droit d’expression de l’opposition ne soit pas restreint d’une manière excessive.
C’est donc une demande d’équilibre que je formule ; je ne comprends pas ce conservatisme consistant à dire que, en accédant à ma proposition, on toucherait à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté de la majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, j’entends bien votre propos ; votre dernier argument, néanmoins, ne me semble pas pertinent, puisque, en l’espèce la libre administration n’a pas lieu d’être : la loi impose que les règlements intérieurs des collectivités comprennent des mesures d’ouverture à l’opposition. Des droits spécifiques sont même prévus pour les groupes minoritaires ou s’étant déclarés d’opposition.
Si la loi prévoit bien une telle obligation, la définition précise de ses conditions d’application relève quant à lui du domaine réglementaire, et non législatif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le règlement intérieur doit être adopté dans le mois qui suit l’installation du conseil régional. Si l’on constate des dysfonctionnements, si la règle n’est pas respectée, c’est un autre sujet, monsieur Lurel. Et vous pouvez, le cas échéant, m’adresser un courrier ; je vérifierai que les choses sont faites comme la loi l’exige.
Je demande donc moi aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 933 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est pas par entêtement, mais je persiste et je signe.
Je ne conteste pas la liberté de décider d’un règlement intérieur. Mais, dans le cas qui nous occupe, la majorité nous dit qu’elle a « la faculté » de reconnaître ou de ne pas reconnaître les groupes d’opposition ; nous avons porté l’affaire devant le tribunal administratif, et nous avons perdu ! La majorité décide : c’est une faculté – « peut », madame la ministre, ce n’est pas « doit ».
Tel n’est pas l’objet du présent amendement : il s’agit simplement de laisser la majorité décider sans restreindre à l’excès les droits de la minorité. Je persiste à dire que le rejeter serait commettre une erreur en matière de démocratie locale.
Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 933 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 746, présenté par MM. Parigi, Benarroche et Salmon, Mme Benbassa, MM. Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Labbé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du président délégué du comité de bassin, désignés par délibération du conseil exécutif, du président de l’association des maires de Haute-Corse, du président de l’association des maires de Corse-du-Sud et de trois représentants par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, élus au sein du Conseil des maires dont deux maires au moins et sans qu’il soit possible de désigner plus d’un représentant par commune et en veillant à respecter la parité entre les hommes et les femmes. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Le présent amendement vise à modifier la composition de la chambre des territoires instituée en Corse par l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, créée en lieu et place de la conférence de coordination des collectivités territoriales par le décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017, ainsi que par l’article 34 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016.
Cette instance de dialogue entre la collectivité de Corse, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes sur les grands enjeux liés au développement local et territorial avait pour mission première de favoriser la coordination dans l’exercice des compétences respectives des collectivités territoriales et des différentes intercommunalités de l’île en matière d’action publique et de solidarité financière.
C’est en vertu de ces objectifs que, dès son installation, les élus de ladite chambre et ceux de l’Assemblée de Corse, notamment ceux de sa commission des compétences législatives et réglementaires, ont acté le principe d’en faire évoluer les statuts, afin de donner à cette institution toute légitimité pour représenter efficacement les territoires et maintenir le niveau intercommunal comme base de la représentation des territoires.
La représentativité des territoires est une question particulièrement prégnante pour la Corse, dont la singularité recouvre plusieurs espaces aux contraintes et richesses spécifiques : le littoral et l’urbain, le rural et la montagne. La représentativité des intercommunalités y est d’autant plus cruciale et ne saurait souffrir d’une représentation imparfaite.
Forte de ce constat, trois années après la mise en place de cette instance, par une décision du 12 avril 2021, la chambre des territoires a décidé de modifier sa composition, notamment afin d’améliorer la représentativité des communes et de mieux refléter l’égalité entre les hommes et les femmes.
Au regard de ces éléments, et, je le répète, afin de donner toute légitimité à cette instance pour représenter efficacement les territoires, nous proposons de modifier la composition de la chambre, selon les termes du rapport du président du conseil exécutif de Corse n° 2021/E2/170, qui a été adopté par l’Assemblée de Corse le 20 mai 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, vous avez très bien expliqué la problématique qui vous préoccupe et que nous devons entendre. Il faut essayer de trouver une solution.
Toutefois, votre proposition soulève plusieurs questions.
Premièrement, l’adoption de cet amendement conduirait à exclure de la chambre des territoires des membres du conseil exécutif sans que soient précisées les raisons d’une telle exclusion ; celle-ci mérite pourtant d’être motivée.
Deuxièmement, cet amendement tend à octroyer un statut législatif ou quasi législatif aux associations de maires, ce qui nous paraît juridiquement quelque peu audacieux, pour le dire ainsi.
Enfin, vous proposez la création de présidents délégués ; or cette notion n’existe pas en tant que telle.
Écoutons ce que va dire Mme la ministre ; en tout état de cause, mon cher collègue, s’il y a là une difficulté locale et particulière, le temps de la navette peut permettre de retravailler le dispositif en accord avec le Gouvernement.
Toutefois, en l’état je suis condamnée, si je puis dire, à demander le retrait de cet amendement ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je crois en effet que cette affaire mérite d’être discutée, monsieur le sénateur.
Personne ne m’a jamais saisi de cette situation ; je n’en ai jamais entendu parler. Si j’ai bien compris ce que vous venez de dire, la chambre des territoires de Corse a modifié son règlement intérieur.
Il s’agit en quelque sorte d’une conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, corse… Des équilibres ont été trouvés, et vous demandez, par exemple, que le président de l’association des maires de Haute-Corse et celui de l’association des maires de Corse-du-Sud entrent dans sa composition.
On ne peut pas maintenant, par voie d’amendement, modifier l’équilibre de cette chambre des territoires de Corse. Quant au conseil des maires que vous évoquez, il ne s’agit pas d’une instance formelle, réglementaire. Il faut donc que nous en reparlions.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement, car je ne pense pas devoir ni pouvoir aller plus loin à ce stade.
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise seulement à modifier la composition de la chambre des territoires. L’association des maires est présente dans de nombreuses instances. Et ce matin, madame la ministre, j’avais cru vous entendre marteler qu’il fallait « un endroit où tout le monde se parle » – ce sont vos propres mots.
Alors que la collectivité de Corse vous propose que ce lieu soit la chambre des territoires, vous refusez ! J’ai du mal à le comprendre… C’est un peu déconcertant, voire déroutant, mais pas surprenant : en somme, c’est le projet de loi 3DS !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne refuse rien, monsieur le sénateur. Vous me dites qu’il s’agit d’une demande formulée par l’Assemblée de Corse, mais je ne suis pas au courant ! Et Dieu sait si je parle régulièrement avec Gilles Simeoni… Je vous félicite d’ailleurs d’avoir élu une femme à la tête de l’Assemblée de Corse.
Je veux bien que l’on envisage une modification – je n’ai aucun problème avec ça. Encore faut-il que l’on en discute avec l’exécutif de Corse ! On ne peut pas le faire sans lui en parler.
Je n’ai quant à moi jamais entendu parler d’une telle volonté, mais je suis très ouverte à l’idée de travailler sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 746.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Nous considérons que les conseils de développement sont de bons outils de participation au niveau local, en raison de leur composition notamment.
Nous proposons, par cet amendement, de revenir à un seuil qui nous semble plus pertinent, soit 15 000 habitants plutôt que 50 000 habitants, afin que cet outil puisse être systématiquement exploité dans les EPCI qui dépassent cette taille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les conseils de développement sont en effet des lieux de démocratie participative intéressants.
Nous avons beaucoup débattu de ce sujet, cher Éric Kerrouche, en examinant le projet de loi Engagement et proximité. Nous étions tombés d’accord sur un seuil ; je souhaite que nous nous y tenions. Réinventer un seuil est toujours un exercice aussi périlleux qu’en fixer un…
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 446 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1198 rectifié bis est présenté par Mme M. Jourda, MM. Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Chaize, Charon et Daubresse, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Jacques et Joseph, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer et MM. Saury, Sautarel, C. Vial, B. Fournier et Bouloux.
L’amendement n° 1246 rectifié bis est présenté par MM. Le Nay, Bonnecarrère, Levi et Kern, Mmes Vermeillet, Loisier et Férat, MM. Détraigne, Canévet, Hingray, Capo-Canellas, Cigolotti, Chauvet, S. Demilly et P. Martin, Mmes Billon et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly et MM. Delcros, Delahaye, Longeot et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 1688 est présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »
La parole est à Mme Muriel Jourda, pour présenter l’amendement n° 1198 rectifié bis.
Mme Muriel Jourda : Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de scission d’EPCI, qui existe déjà. Il s’agit de permettre aux communes, par délibérations concordantes, de fixer un nouveau périmètre, celui-ci s’imposant alors aux services de l’État.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 1246 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue Muriel Jourda.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1688.
Mme Françoise Gatel : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des communes d’une communauté de communes en matière de scission de l’intercommunalité.
Je rappelle que la loi Engagement et proximité a permis aux communes prises dans des mariages forcés qui se révèlent des échecs particulièrement cuisants, dès lors qu’elles répondent à un certain nombre de conditions extrêmement encadrées, de se diviser pour reformer une nouvelle intercommunalité en bonne et due forme.
On rencontre aujourd’hui, en France, deux situations de cette nature, l’une dans le Morbihan, l’autre dans les Vosges. Or il semble que ces communes et leurs intercommunalités aient entamé le processus que je viens d’évoquer et qu’elles aient trouvé un accord. Le silence du préfet, sans doute, est d’or ; il est en tout cas très puissant.
Nous souhaitons donc préciser les modalités d’intervention du préfet, afin que les choses ne restent pas lettre morte. Je rappelle en effet qu’il s’agit, là encore, d’une possibilité offerte aux élus, quoi que l’on en pense ; et l’on ne saurait aller à l’encontre des dispositions prévues par la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis un peu ennuyée par ces amendements,…
Mme Françoise Gatel : Cela ne m’étonne pas !
Mme Jacqueline Gourault : … dont l’objet est de répondre à deux situations particulières.
Mme Françoise Gatel : Non !
Mme Jacqueline Gourault : Si ! Je connais bien ces deux situations, en particulier celle du Morbihan.
Nous avons déjà, dans la loi Engagement et proximité, facilité les « divorces ». Mais ce n’est pas parce que, un matin, deux maires ne peuvent plus se supporter que l’on peut dissoudre d’un trait de plume l’intercommunalité ; il faut tout de même une étude d’impact.
Il en est de même dans l’autre sens : j’ai vu beaucoup de communes fusionner à la va-vite pour former des intercommunalités, avant de se rendre compte que, après la fusion, leur DGF allait baisser ou que, pour celles qui comptaient plus de 3 500 habitants et se retrouvaient subitement membres d’une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, elles allaient tomber sous le coup de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, par exemple. Et ces communes de se plaindre que l’on ne leur avait rien dit….
Ce qui est par là démontré, c’est la nécessité d’une étude d’impact ; c’est un point très important.
M. Rémy Pointereau : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Dans le Morbihan, le préfet a changé très récemment. L’ancien préfet, qui est parti en Nouvelle-Calédonie, m’avait saisie de ce sujet, et j’ai même reçu le président de l’association des maires du Morbihan.
La loi est là, et personne n’empêchera des intercommunalités qui respectent la loi de « défusionner », si je puis dire. Mais il faut respecter les étapes : transmission de l’information, partage des connaissances, étude d’impact… Ensuite, évidemment, le préfet fera appliquer la loi. Quant à changer la loi, j’y suis hostile.
Mme Françoise Gatel : Nous ne la changeons pas : nous la précisons !
Mme Jacqueline Gourault : J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda : Madame la ministre, cette situation ne saurait être réduite à deux exemples au nom desquels nous légiférerions.
Vous résumez les choses d’un trait : deux maires qui ne s’entendent pas. Je trouve cette présentation extrêmement réductrice ! Certaines situations, dans laquelle la loi s’applique bel et bien, sont l’occasion de constater que, justement, la loi ne répond pas tout à fait complètement aux aspirations des élus sur le territoire.
C’est ainsi qu’il faut comprendre notre amendement, et non comme une proposition visant une situation particulière.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Ces amendements identiques nous posent problème. Cela fait maintenant un an et demi que la loi Engagement et proximité a été promulguée ; un article y avait été introduit sur les scissions de communautés de communes et de communautés d’agglomérations.
Nos rapporteurs, ainsi que certains de nos collègues, souhaitent légiférer de nouveau sur ce sujet, laissant croire qu’il existerait une demande massive de « défusion » dans notre pays.
Mme Françoise Gatel : Pas du tout !
M. Didier Marie : À ce jour, il en a été question, les procédures engagées sont très peu nombreuses. Et nous n’avons pas connaissance d’une croissance exponentielle des demandes.
La proposition consistant à lier la compétence du préfet aux décisions des communes soulève une difficulté : de telles décisions trouvent parfois leur origine, Mme la ministre l’a dit, dans des problèmes relationnels particuliers.
Or il convient tout de même de s’intéresser à ce que l’on appelle l’intérêt général ! En pareil cas, la question qui doit être posée est la suivante : une étude d’impact a-t-elle été réalisée, et l’ensemble des dispositions prévues actuellement par la loi sont-elles mises en œuvre de telle sorte qu’une décision puisse être prise en toute connaissance de cause, de façon non précipitée ?
Ma position est que nous disposons aujourd’hui des outils nécessaires à de telles « défusions » ; il ne faut pas aller plus loin.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je prolongerai ce que disaient nos collègues Muriel Jourda et Jacques Le Nay en ajoutant qu’il faut instaurer un délai.
Après des élections, il arrive que naissent des situations conflictuelles : des élus constatent qu’ils ne veulent plus travailler ensemble, ils prennent les dispositions nécessaires et les collectivités votent. Il faut que le préfet statue.
Mme Françoise Gatel : C’est tout à fait cela !
M. Hervé Marseille : On ne peut pas laisser au préfet un temps indéterminé pour se prononcer.
Si la situation est ambiguë, il est toujours possible d’attendre, certes. Mais, en l’espèce, dans les cas dont nous parlons, il n’y a aucune ambiguïté. Or nous nous sommes aperçus qu’il n’existait pas de délai imparti à l’État pour statuer.
Il n’est donc pas anormal que l’on demande à l’État de décider dans un délai qui peut être de deux mois – c’est la proposition que nous soumettons au Sénat aujourd’hui –, mais aussi bien de trois mois, ou même davantage. Il faut un délai, en tout cas.
De la même façon qu’ils ont décidé de s’associer, les élus peuvent décider de se séparer ; à partir de ce moment-là, l’attente ne peut être indéfiniment prolongée : il faut bien que quelqu’un arbitre. Le cas échéant, il est normal que le préfet, c’est-à-dire l’État, pris à témoin des décisions des collectivités, en prenne acte.
Il ne s’agit que de constater une situation. Il est donc logique de créer des délais.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je rappelle à Mme la ministre qu’il s’agit d’une possibilité qui est offerte. La loi est bien nationale, et la référence que nous faisons aux deux seuls exemples qui ont été cités n’est en aucun cas exclusive – on pourrait en prendre bien d’autres. À cet égard, d’autres territoires réfléchissent et ont besoin d’être sécurisés.
Je pense aussi à des situations où la fusion a été faite sans étude d’impact et imposée par l’État : ces territoires ont aujourd’hui besoin qu’on les laisse prendre, s’ils le souhaitent, une décision de manière éclairée.
C’est faire offense aux élus que de considérer que, la loi ne prévoyant pas un dispositif très précis, avec étude d’impact et tutti quanti, ils ne seraient pas en mesure de prendre une délibération en toute connaissance de cause.
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr !
M. Cédric Vial : S’ils prennent des délibérations concordantes, c’est évidemment qu’ils en auront étudié les impacts et qu’ils en auront fait le choix.
Pourquoi un élu responsable, dans une collectivité, devrait-il attendre l’avis du ministre ou du Gouvernement pour savoir sur quelle base prendre une décision ? Pour que deux collectivités puissent prendre une délibération, il faut nécessairement qu’elles en aient elles-mêmes étudié tous les impacts. Cela seul suffit !
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Je veux bien que l’on facilite les scissions de communautés de communes et les divorces.
Néanmoins, quand cela ne va plus – je l’ai vécu dans ma communauté de communes – et que l’on décide de s’en aller, après délibération avec le conseil communautaire, il faut ensuite faire les comptes.
Les soultes à payer peuvent être importantes. Elles s’élèvent parfois même à 1 million d’euros pour des communes de 1 000 habitants, ce qui n’est pas rien. Cela finit souvent au tribunal administratif, et c’est le citoyen, à qui l’on n’a pas demandé son avis, qui paie !
Face à une soulte de 800 000 euros ou de 900 000 euros, on se dit que, finalement, on aurait mieux fait de rester ensemble, parce que la séparation va coûter une fortune. Il va falloir augmenter les impôts de 20 % ou de 30 %, et l’on ne sait pas comment faire.
Si l’on veut faciliter les scissions, il faut absolument prévoir qu’une d’étude d’impact figure dans le document, pour éviter les lendemains très douloureux ; d’où l’importance de bien rédiger cet amendement.
Tout le monde doit bien avoir présent à l’esprit que, en cas de départ, il y aura une soulte à payer, souvent importante. Afin de ne pas pénaliser les deniers des conseils municipaux, mieux vaut se montrer prévoyant, pour éviter de tomber dans des difficultés financières inextricables.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je serai bref, car M. Pointereau a dit l’essentiel.
Que des gens ne soient pas condamnés sans cesse à travailler ensemble alors qu’ils ne le veulent plus était une bonne mesure de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous l’avions d’ailleurs votée. Chacun, en effet, peut se tromper, même si je note que, pour l’instant, ces situations sont encore très marginales en termes de volume.
Néanmoins, l’absence d’étude d’impact aura des répercussions pour nos concitoyens, notamment sur le tarif des services publics. En particulier, elle peut avoir des conséquences sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et sur les impôts.
Il ne s’agit pas d’une situation neutre. Il serait donc normal que chacun sache à quoi s’en tenir, sans que, en l’espèce, le préfet ait compétence liée.
Notre collègue Rémy Pointereau l’a parfaitement souligné : les conséquences et les effets induits peuvent être substantiels, pour les communes comme pour les citoyens.
Nous ne sommes pas opposés aux séparations en cas de souhait de ne plus coopérer, mais pas dans les conditions proposées par cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je rappelle que nous avons décidé, au moment de l’examen de la loi Engagement et proximité, qu’une étude d’impact serait réalisée en cas de séparation. C’est d’ailleurs la commune qui demande la séparation qui paye l’étude.
L’étude est donc prévue. Dans le cas envisagé, elle est remise, tout le monde est d’accord, et l’on n’attend plus que la réponse du préfet pour acter la séparation. Il est normal, selon moi, de prévoir un délai maximum pour la réponse du préfet. Tel est le seul objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Comme vous venez de le rappeler, la loi Engagement et proximité a donné les moyens nécessaires de procéder aux scissions. Il n’y a aucun blocage, nulle part en France ; sinon, je serais au courant ! Il y a seulement des procédures en cours.
Faut-il prévoir des délais, comme le souligne Hervé Marseille ? Je n’y suis pas opposée. Toutefois, il faut aussi tenir compte de l’intérêt général, et j’entends à cet égard les remarques de MM. Kerrouche et Pointereau. On ne peut pas faire n’importe quoi. Certes, les collectivités territoriales ont leur liberté, mais l’État doit garantir que ces scissions se passent bien et ne se font pas au détriment de nos concitoyens.
On se marie, on divorce, tout cela a un impact sur l’aménagement du territoire, sur la vie d’un territoire, d’un bassin de vie, etc. Il faut des études, mais pourquoi faudrait-il revenir sur des dispositifs pour deux ou trois cas problématiques dont je m’occuperai, en lien avec les préfets, dans le respect de la loi ?
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, si deux exemples ont été cités, c’est qu’il est plus facile de s’appuyer sur des cas concrets.
Il s’agit non pas de modifier, mais de préciser la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. (Mme la ministre le conteste.)
Je ne défends ni le mariage ni le divorce : je n’ai pas de religion sur le sujet. Il importe néanmoins, vous avez parfaitement raison, que chacun soit responsable et bien informé.
Il ne faut pas croire, chers collègues, que c’est uniquement parce que deux personnes seraient en conflit qu’il y aurait des demandes de scission. Il appartient au préfet et aux élus de conduire une réflexion. Je rappelle que ce n’est le fait ni d’un président d’EPCI ni d’un maire, puisque des délibérations doivent être prises au sein de l’EPCI et des communes et qu’elles doivent être concordantes sur des périmètres. Une procédure est ensuite engagée.
Il s’agit simplement, avec cet amendement, de réveiller les « forces de l’État », déconcentrées ou pas, chacun devant être rassuré sur le processus opératoire. Le préfet ne peut pas ne pas acter un périmètre dès lors qu’il résulte de délibérations concordantes.
Il faut des études d’impact, j’en suis d’accord. Mais nous rendrions ici service à tout le monde et nous apaiserions les choses en précisant, afin de lever toute confusion, un point sur lequel la loi est muette.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : En s’adossant à des exemples réels, on parle de choses qui sont concrètes et qui ne relèvent pas du fantasme. Cela me fait penser à cette réplique du Guépard : « Il faut que tout change pour que rien ne change » !
En réalité, on a voté des dispositions qui sont très claires dans la loi, et les études d’impact – cela a été dit – sont prévues. Tout a été fait dans les règles. Or on a tout de même le sentiment, madame la ministre, et vous ne m’enlèverez pas cela de la tête – j’ai des exemples factuels sur d’autres sujets, comme la subdélégation –, que tout est fait parfois par les services de l’État pour décourager les élus !
Je m’empresse de dire à mon collègue Éric Kerrouche que, s’il y a des divorces qui coûtent cher, il y a aussi des mariages, à la suite de la loi NOTRe, qui ont coûté très cher (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que les études d’impact ont été passées sous le tapis !
Mme Jacqueline Gourault : Certes !
M. Mathieu Darnaud : Et je n’évoque même pas les conséquences pour ce qui concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, notamment. Soyons donc très vigilants quand on parle de mariage ou de divorce !
Quant aux études d’impact, on leur fait parfois dire ce qu’on a envie qu’elles disent…
L’essentiel, c’est la fin de votre intervention, madame la ministre. Comme vous le soulignez fort justement, il y a très peu de cas. D’ailleurs, souvenez-vous du débat que nous avions eu sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Vous nous aviez dit : « Voilà, vous commencez à déconstruire l’intercommunalité ». Or, un an et demi après, moins de dix scissions ont été enregistrées.
En conclusion, les élus sont des gens responsables, ce ne sont pas des pousse-au-crime, leur objectif n’est pas de casser ce qui fonctionne.
Néanmoins, ils ont parfois le sentiment, et c’est une vraie difficulté pour eux, que, même quand ils respectent strictement le cadre de la loi, on crée encore des conditions supplémentaires pour les décourager. Ce n’est plus possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1198 rectifié bis, 1246 rectifié bis et 1688.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Paccaud, Karoutchi, D. Laurent, Burgoa, Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing et Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer, Deroche et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Saury, C. Vial, Mandelli et Rapin.
L’amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».
La parole est à M. Bruno Rojouan, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.
M. Bruno Rojouan : Le présent amendement, proposé par notre collègue Fabien Genet, vise à renforcer l’intérêt de la conférence des maires, en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant.
Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 928 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Chers collègues, ces deux amendements identiques visent à donner à la conférence des maires un pouvoir excessif. Je rappelle qu’il existe déjà une réunion de concertation entre les différentes instances pour préparer les choses. Pour autant, la décision appartient aux assemblées délibérantes.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je défendrai dans quelques instants un amendement n° 394 dont les dispositions vont dans le même sens que ces deux amendements identiques et participent du même esprit.
Toutefois, plutôt que d’énumérer dans la loi les cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée, cet amendement vise à prévoir qu’il reviendra au conseil communautaire de déterminer lesdits cas, ce qui va dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 rectifié bis et 1009 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 394, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Cozic, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public détermine la liste des délibérations de l’établissement public à propos desquelles la conférence des maires est préalablement consultée. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à prévoir que, en début de mandat, lors de sa première réunion, le conseil communautaire établit la liste des sujets sur lesquels la conférence des maires devra nécessairement être consultée.
L’objectif est le même que pour les amendements précédents, mais notre approche est différente. Nous considérons, en effet, que ce n’est pas à la loi de prévoir la liste des cas dans lesquels la conférence des maires doit être consultée, mais que c’est à l’intercommunalité de le faire en début de mandat.
À titre d’exemple, le conseil communautaire pourra décider que la conférence des maires devra être consultée avant l’adoption de toute délibération relative à la modification des statuts de l’EPCI, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement public, à son budget ou à la conclusion d’un contrat avec l’État.
Dans l’esprit, cher aux rapporteurs, de la libre administration et de l’intelligence collective, il s’agit de laisser aux élus le soin de choisir eux-mêmes ce que la conférence des maires doit faire, en conformité avec les pactes de gouvernance que nous défendons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Comme M. Marie, je déclare ma foi et ma confiance dans l’intelligence territoriale et la libre administration des territoires, mais je n’arrive pas du tout aux mêmes conclusions que lui : selon moi, tout cela participe du règlement intérieur. Il appartient donc aux EPCI de s’organiser comme ils le souhaitent.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 188 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.
L’amendement n° 572 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli et Savin.
L’amendement n° 1028 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et M. Kern.
L’amendement n° 1063 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 1179 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1455 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 3221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 4231-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou au moins 20 % de la population réside dans ces communes, au moins une des délégations attribuées doit porter sur les problématiques et enjeux spécifiques de la montagne. »
Les amendements nos 188 rectifié ter et 572 rectifié quater ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 1028 rectifié.
M. Michel Canévet : Cet amendement tend à prendre en considération les spécificités des zones de montagne dans les politiques publiques et à prévoir qu’au moins une délégation doit porter sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne, dès lors qu’au moins 20 % des collectivités du périmètre concerné sont des communes de montagne.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 1063 rectifié bis.
M. Stéphane Artano : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 1179 et 1455 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La montagne, en soi, n’est pas une compétence. Le champ n’est pas défini.
Il ne me paraît pas nécessaire de contraindre les assemblées délibérantes à donner des compétences aux exécutifs locaux pour tout ce qui a trait aux enjeux de montagne. Une telle obligation me semble très large. Il faut plutôt laisser à chaque collectivité la liberté de confier à l’exécutif les compétences qu’elle souhaite lui offrir.
Tout cela, selon moi, n’est pas réalisable, et il est préférable de procéder autrement. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amendements.
Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.
Monsieur Artano, l’amendement n° 1063 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1063 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1241, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté dont souhaite se retirer une commune, ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au-dessous des seuils de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à savoir :
« - 15 000 habitants voire 5 000 habitants dans certains cas pour les communautés de communes ;
« - 30 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants pour les communautés d’agglomération. »
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avons souhaité simplifier les procédures pour permettre à une commune de quitter une agglomération. En effet, nous étions conscients que certaines intégrations de communes posaient problème et étaient contraires à une logique de bon sens.
Seulement, en voulant simplifier la loi, nous avons intégré un seuil d’habitants minimum : l’agglomération doit conserver un nombre d’habitants supérieur à 50 000 après le départ de la commune.
Dans l’Orne, la commune de La Ferté-Macé, qui appartient à l’agglomération de Flers, s’est vu refuser le projet choisi par les citoyens lors des dernières élections municipales parce que le nombre de ses habitants était de 50 000 tout rond : il ne lui manquait qu’un seul habitant pour faire partie de la catégorie des plus de 50 000 habitants…
Cet amendement a pour objet de corriger l’effet de seuil fixé dans la loi Engagement et proximité, en le réduisant à 30 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission, en se calant sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avait émis un avis défavorable.
Pour autant, les arguments de notre collègue Vincent Segouin sont frappés au coin du bon sens. Il existe effectivement aujourd’hui des communautés d’agglomération de moins de 50 000 habitants. J’en compte deux dans mon département : la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche et la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo. Le texte crée donc une sorte de schisme. Il s’agit, comme tout à l’heure, de cas qui ne sont pas légion, mais qui crispent et peuvent être bloquants.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : On ne peut pas refaire l’histoire sans arrêt !
M. Pierre Cuypers : Mais là, tout de même…
Mme Jacqueline Gourault : Dans l’Orne – pour rester dans le même département –, une communauté urbaine s’est formée à Alençon, car c’était alors possible. Le maire était ministre. C’était l’époque où l’on pouvait encore cumuler… (Sourires.)
M. Rémy Pointereau : Cela va revenir !
Mme Jacqueline Gourault : Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales.
Les seuils de population fixés par le législateur pour les différentes catégories à fiscalité propre doivent bien sûr s’interpréter strictement, et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s’il a pour conséquence un passage en dessous des seuils de population, qu’il s’agisse d’un retrait de droit commun ou d’un retrait dérogatoire.
Il n’apparaît donc pas opportun de créer une hypothèse dans laquelle les EPCI pourraient de facto passer en dessous des seuils à la suite d’un retrait de commune. D’une part, cela créerait des sous-catégories d’EPCI. D’autre part, cela affaiblirait les fondements des communautés d’agglomération, dont l’importance de la population est l’un des critères justifiant leurs compétences plus intégrées que celle des communautés de communes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je connais bien le sujet, comme Vincent Segouin évidemment. En commission, où nous avions émis un avis défavorable, notre collègue Darnaud n’a, à aucun moment, proposé de donner un avis favorable. Il a uniquement été question, suivant en cela la proposition de Françoise Gatel, de ne pas revoir les seuils.
Il s’agit d’un problème difficile. Pour la direction des relations avec les collectivités locales, la DRCL, qui accompagne la ministre, le cas de La Ferté-Macé est une affaire digne de Clochemerle qui dure depuis des années. J’ajoute que, même si l’on acceptait de changer le seuil, la communauté de communes d’à côté ne souhaite pas récupérer La Ferté-Macé si jamais celle-ci sort de l’agglomération !
Ce matin, en commission, il n’a pas été question de seuil. La sagesse voudrait donc que l’on rejette cet amendement. Beaucoup d’autres agglomérations pourraient subir le même sort, notamment dans le Nord et en Haute-Garonne, où plusieurs intercommunalités pourraient être visées par cette mesure.
C’est pourquoi je demande que l’on suive l’avis rendu par la commission ce matin et que l’on rejette cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1241.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 1285, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les seuils du même article L. 5216-1 ne s’appliquent pas pour les communautés d’agglomération créées par la transformation des communautés de villes sans condition de seuil. »
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1285 est retiré.
L’amendement n° 1000 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, M. Kanner, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mme Meunier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération.
Si la délibération obtient le soutien d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional qui en délibère.
Le projet soumis à référendum local est adopté si le quart au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’un seul soutien tendant à l’organisation référendum local par la région.
Les conseillers régionaux à l’imitative de la demande de référendum sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de la collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à proposer un outil complémentaire de participation des électeurs au niveau régional.
Ses dispositions s’inspirent du référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution. Il s’agit ainsi de proposer un référendum régional d’initiative partagée, qui pourrait être déclenché par un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : L’avis sera similaire à celui qui a été rendu à plusieurs reprises cette après-midi sur des dispositions ayant la même inspiration.
Si nous comprenons l’intention de notre collègue Kerrouche, cette proposition ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que les régions sont déjà libres d’organiser un référendum local. Il convient de ne pas superposer des dispositifs qui tendent vers le même objectif et dont les modalités d’exercice diffèrent marginalement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article 72-1 de la Constitution ne permet que l’organisation d’un référendum local sur l’initiative de la collectivité dont les modalités relèvent de la loi organique. Le dispositif proposé relève donc a minima, à mon sens, de la loi organique et non de la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Éric Kerrouche : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 1000 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1311 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, MM. Henno et Louault, Mme Dindar, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Mizzon, Canévet, Kern, Cigolotti, Chauvet et P. Martin, Mme Létard, MM. S. Demilly, Le Nay, Cazabonne et Levi, Mmes Herzog et Vérien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Longeot, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Hingray, Détraigne, Duffourg et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 5212-6, les mots : « sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5212-7 est ainsi rédigé :
« Chaque commune est représentée dans le comité selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur représentation dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d’agglomération par l’article L. 5211-6-1 du présent code. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Les délégués élus par les conseils municipaux dans les organes délibérants des syndicats de communes sont désignés suivant les modalités prévues par l’élection du maire.
Cette disposition est adaptée lorsqu’il n’y a qu’un unique délégué titulaire au sein de l’organe délibérant. En revanche, elle est particulièrement complexe à mettre en œuvre lorsque l’organe délibérant comprend de multiples représentants de chaque membre.
Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, afin d’assurer une représentation conforme aux exigences constitutionnelles des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des syndicats.
Pour la composition du comité syndical, il tend à appliquer les mêmes règles que celles qui sont prévues pour la représentation des communes dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d’agglomération, par renvoi aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 applicables à la répartition des sièges des conseillers communautaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : M. Marseille soulève une question que l’on rencontre souvent, celle de l’équité de la représentation des communes au sein du comité syndical.
De manière générale, nombre de dispositions ont été prises sur les scrutins, certes davantage pour ce qui concerne les collectivités que les syndicats. Cet amendement n’a pas été frappé par l’article 45 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, il faudra penser à conduire une réflexion sur les scrutins et les représentations dans les différents organismes.
Dans l’attente, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cette proposition mérite d’être examinée d’un peu plus près.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : En clair, lorsque des majorités se sont exprimées, la représentation dans le syndicat peut être contraire à la composition politique des collectivités, tout simplement parce qu’il n’y a pas de proportionnalité. C’est antidémocratique !
Il s’agit donc simplement d’appliquer la règle de la proportionnalité, pour que la représentation soit conforme à la représentation politique et non pas tronquée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité.
J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plus près.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1311 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 395, présenté par MM. Michau, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté ou à l’habilitation prévue dans les statuts de celle-ci.
Or cette adhésion résulte toujours de compétences qui ont été transférées à la communauté de communes par ses communes membres ou que le législateur lui a directement confiées.
Dans un souci de simplification et par cohérence, le présent amendement a pour objet que la représentation-substitution d’une communauté à ses communes membres au sein d’un syndicat mixte œuvrant dans des domaines de compétence qu’elle exerce devienne une conséquence mécanique de ses évolutions statutaires.
Je le répète, cette disposition est une mesure de simplification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable.
La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Mes services me signalent que le dispositif de votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits, monsieur le sénateur…
J’émets donc un avis défavorable.
M. Didier Marie : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 395 est retiré.
L’amendement n° 1375, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales, qui en font la demande peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72 de Constitution, mettre en œuvre à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe, parmi lesquels le référendum d’initiative citoyenne ou encore la votation citoyenne.
Ces dispositifs peuvent le cas échéant aboutir sur des décisions en lieu et place de l’organe délibérant de la collectivité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mettre en place, à titre expérimental, des dispositifs de démocratie directe.
À l’heure où la crise de confiance à l’égard des élus et la désaffection des citoyens pour les urnes n’ont jamais été aussi grandes, nous devons autoriser les collectivités qui le souhaitent à développer des instruments de démocratie locale.
Cet amendement vise à sécuriser ces dispositifs. Le référendum d’initiative citoyenne doit en effet trouver sa traduction au niveau local. Il conviendra ensuite d’en préciser les modalités dans le cadre d’une loi organique.
Le droit à l’expérimentation découle de la révision constitutionnelle de 2003 : il permet aux collectivités de déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes et très encadrées. Seules quatre expérimentations ont été conduites depuis cette date, dont trois ont été généralisées : le revenu de solidarité active, la tarification sociale de l’eau et l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans.
La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution facilite les expérimentations mises en œuvre par les collectivités locales. Elle simplifie les conditions d’entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, afin de consacrer le principe de différenciation territoriale.
Pour poursuivre nos efforts dans ce sens, il est proposé d’inscrire les dispositifs de démocratie directe dans le champ des expérimentations que peuvent mener les collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je comprends l’attachement de nos collègues à la démocratie directe. Toutefois, il nous semble à ce stade que de nombreux outils, comme le référendum local, sont à la disposition des élus. Votre intention me paraît donc satisfaite, mon cher collègue.
Cela étant, il conviendrait sûrement de réaliser une étude approfondie sur l’articulation entre tous ces outils et les instruments de démocratie directe et représentative existants. Vous soulevez en effet un vrai problème, dont notre assemblée pourrait s’emparer.
Pour autant, si je reconnais la nécessité d’avancer sur ce dossier, il est indispensable de marquer une pause et d’y réfléchir avant de poursuivre dans cette voie.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte.
C’est pourquoi je vous demande moi aussi de bien vouloir retirer votre amendement. Cela nous laisserait le temps de travailler cette question.
M. le président : Monsieur Gontard, l’amendement n° 1375 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Madame la ministre, notre amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation aux consultations que je viens d’évoquer, tout en restant dans le cadre de la loi organique.
Madame la rapporteure, c’est précisément le sens d’une expérimentation que d’étudier si tel ou tel dispositif fonctionne. Je suis d’accord avec vous : il faut réfléchir avant de s’engager, car les sujets abordés sont souvent assez complexes, mais le droit d’expérimenter permet justement de tirer les leçons de l’application de certains dispositifs, sans qu’il soit nécessaire de les graver dans le marbre.
J’ajoute que l’expérimentation d’un dispositif implique son évaluation avant toute pérennisation éventuelle.
Je citerai l’exemple du référendum local : c’est un outil qui, à y regarder de plus près, est très peu utilisé, parce qu’il est très complexe à mettre en œuvre au niveau d’une collectivité, notamment d’une commune. Un seul référendum local a été organisé cette année, voire, si je ne me trompe, depuis plusieurs années.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1375.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 890 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Antiste et Pla, Mmes Jasmin, Lubin et Blatrix Contat, MM. Cardon, Jacquin, Lurel, Cozic, Stanzione, Gillé, Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Briquet, Préville et Meunier, M. Tissot et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Nous connaissons le sort réservé aux demandes de rapport… Cela étant, nous estimons que la démocratisation passe aussi par l’accès aux places électives.
Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre de cette année, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.
Madame la ministre, au travers de cet amendement, nous tenons à vous faire savoir combien nous tenons à cette disposition. Aujourd’hui, la situation à laquelle sont confrontés les maires des communes moyennes est telle que la mise en place de ce statut est devenue nécessaire.
Ce statut permettrait en outre à certaines personnes d’accéder à des postes électifs, ce qui n’est pas le cas actuellement en raison de la charge que ces mandats peuvent faire peser sur leur vie professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport. Sur ce sujet, comme sur celui de l’implication citoyenne, nous disposons d’autres moyens d’explorer les possibilités qui s’offrent à nous.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu.
Elle notait cependant que la notion de « statut » de l’élu local suggérait des modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi qui sont totalement étrangères à la réalité du mandat politique.
Cette réflexion a déjà fait l’objet de débats à l’occasion de la loi Engagement et proximité. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 890 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1199, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Lors des dernières élections, deux citoyens sur trois ne se sont pas déplacés.
Vous l’avez constaté, les chroniqueurs et experts politiques n’ont pas été en reste pour trouver des explications tant structurelles que conjoncturelles. On peut citer, entre autres, la situation sanitaire ou les dysfonctionnements constatés dans la distribution de la propagande électorale.
Dans l’analyse des causes ayant conduit à ce taux d’abstention record, on a trop peu cité, à mon avis, cet élément fondamental qu’est l’organisation territoriale, laquelle est en partie issue de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En faisant passer le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize, cette loi a vraisemblablement accentué le désintérêt des Français pour l’échelon régional. Dès lors, est-il surprenant qu’un texte ayant créé une strate territoriale aussi étendue que floue et fusionné une myriade de services, au détriment d’une logique de proximité, ait de telles répercussions ?
Il me paraît nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan de cette loi pour en tirer les leçons. Je n’ai pas encore prononcé le mot de « rapport », parce que je sais que Mme la rapporteure ne l’aime pas beaucoup… (Mme le rapporteur rit.) Disons plutôt que nous souhaitons un bilan.
Je l’entends souvent, le nouveau découpage des régions n’a vraisemblablement pas produit les effets escomptés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je ne suis pas là pour défendre le Gouvernement, mais, si l’on analyse objectivement les faits et le calendrier, il a tout simplement hérité d’une situation antérieure.
Je partage votre inquiétude, monsieur le sénateur : il est en effet nécessaire d’évaluer la loi à un moment donné. Très sincèrement, j’ai confiance dans les gouvernements, quels qu’ils soient, mais c’est au pouvoir législatif de se saisir de ces sujets, de la même manière que l’on évalue les intercommunalités, les métropoles ou que sais-je encore.
Cher Daniel Salmon, comme vous le savez, il existe déjà des commissions d’enquête sénatoriales sur les conditions de distribution de la propagande électorale ou sur la gestion de la crise sanitaire. Nous disposons d’une quantité importante d’informations qu’il faudra tout simplement exploiter et recouper.
Vous semblez avoir compris que le Sénat n’aimait pas les rapports, même si je reconnais l’intérêt de la question que vous soulevez. En effet, il est possible d’agir autrement.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, je vous invite à lire l’excellent rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2019. Ce rapport assez récent devrait vous satisfaire et vous inciter à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° 1199 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Je vais examiner de près ce rapport de la Cour des comptes ! Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1199 est retiré.