Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 2
debate, 07/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à leur valeur déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, multipliée par le taux d’intérêt légal, s’il s’agit d’autres biens. » ;
4° (nouveau) L’article L. 245-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement départemental d’aide sociale peut, à titre complémentaire, prévoir l’affectation de la prestation de compensation à d’autres charges. »
I bis (nouveau). – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 262-3, il est inséré un article L. 262-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-3-1. – Le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du revenu de solidarité active est réservé aux personnes dont la valeur totale des biens n’atteint pas un montant qu’il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à 23 000 €. La valeur des biens des postulants est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Pour l’application du premier alinéa, sont exclus des biens des postulants :
« 1° Les biens constituant leur habitation principale, ainsi que les meubles meublants dont ils sont garnis autres que ceux soumis à la taxe prévue à l’article 150 VI du code général des impôts ;
« 2° Une voiture automobile, dès lors que sa valeur vénale est inférieure à 10 000 €. » ;
2° L’article L. 262-49 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-49. – Pour l’application de l’article L. 132-8, les sommes servies au titre du revenu de solidarité active ne sont recouvrées que pour leur fraction qui excède trois fois le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède 46 000 €. »
II. – À la seconde phrase de l’article L. 241-11 du code forestier, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « compatible avec la communication par l’Office ».
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-84 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal. »
2° (nouveau). – L’article L. 4134-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, prises dans les trois mois qui suivent leur renouvellement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération des conseils régionaux. »
IV (nouveau). – L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ;
2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » par les mots : « délibération du conseil régional » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
V (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 143-25 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 153-25 et le second alinéa de l’article L. 153-26 sont supprimés ;
3° L’article L. 421-4 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;
b) Au début des deuxième et dernier alinéas, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cette délibération » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
4° L’article L. 421-5 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
VI (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : L’article 2 porte sur l’extension du pouvoir réglementaire local, dans le cadre de concertations territoriales entre les collectivités et l’État. C’est bien dans ce cadre que l’enseignement facultatif des langues régionales est conduit dans notre pays. L’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit en effet qu’il est dispensé « selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».
En commission, mon amendement visant à renforcer cet enseignement conventionné a été adopté, pour devenir l’alinéa 46 du présent article 2. J’en remercie nos rapporteurs. Reste que je comprends mal l’amendement de suppression de cet alinéa proposé par le Gouvernement. Nous en reparlerons…
Ce dont nous ne parlerons pas, en revanche, c’est de la possibilité, dans le cadre de ces conventions, de pratiquer un enseignement intensif en langue régionale dans les écoles publiques. Mon amendement a en effet été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je m’incline, bien entendu… Toutefois, étant donné que l’élève aurait reçu cet enseignement de langue régionale sur le temps d’enseignement qui lui est dû, aucune charge supplémentaire n’aurait été induite, puisque l’élève aurait dû dans tous les cas être face à un maître, en français ou en langue régionale.
De même, le professeur qui aurait enseigné en langue régionale l’aurait fait également en français, dans le cadre de ses obligations réglementaires de service. Cet enseignement aurait donc eu lieu à enveloppe horaire constante, pour le professeur comme pour l’élève.
Enseigner en langue régionale, sur le temps scolaire, pour des professeurs qui enseignent dans les deux langues n’aurait en rien aggravé la charge publique !
La méconnaissance de l’enseignement des langues régionales et de son organisation ressort chaque jour davantage des débats qui lui sont consacrés. Le présent projet de loi ne comblera pas ce fossé, alors même que ce sujet, qui renvoie au rapport entre Paris et les territoires, est loin d’être marginal par endroit.
La situation des langues régionales, affaiblie par la dernière censure du Conseil constitutionnel, aurait dû trouver une réponse dans un texte dont l’un des piliers est la différenciation. Nous attendons certes les conclusions de la mission confiée aux députés Kerlogot et Euzet, mais un signe aurait déjà pu être adressé dans ce texte. Ce ne sera pas le cas.
Soyez persuadée, madame la ministre, que la question se posera avec acuité en Bretagne, en Corse, en Alsace, au Pays basque et dans bien d’autres territoires ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.
M. André Reichardt : J’ai peu de choses à ajouter à l’excellente intervention de Max Brisson.
Un amendement que j’avais déposé en ce sens m’a aussi été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais dire à quel point cette irrecevabilité m’a choqué, et je renvoie au rappel au règlement fait par Cécile Cukierman en début de séance : plusieurs centaines d’amendements sénatoriaux ont été retoqués au titre de cet article !
Le président de la commission des finances a essayé de nous convaincre de l’opportunité de déclarer irrecevables des amendements de ce type. Mais, dans la mesure où il s’agit d’une compétence de la collectivité départementale et que la réforme s’opère à moyens constants, je ne comprends pas comment on peut invoquer l’article 40.
Je rejoins donc totalement les observations de Max Brisson.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 698, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4 et 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La commission a modifié l’article 2 afin de renforcer le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, notamment le règlement départemental d’aide sociale. Cette modification peut paraître anodine au premier abord, mais, si chaque département élabore son propre règlement pour l’attribution des aides sociales, nous franchirons un pas supplémentaire vers la segmentation et la division de l’unité nationale.
Si chaque département décide de fixer ses propres règles pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap ou du RSA, la place laissée à l’État sera réduite à peau de chagrin. Surtout, la majorité du Sénat feint d’ignorer l’actualité juridique : les tribunaux administratifs ont toujours annulé les règlements départementaux qui ont tenté de limiter ou de réduire l’accès au RSA.
Par ailleurs, autoriser le transfert des reliquats du budget de la prestation de compensation du handicap vers le budget général des départements reviendrait automatiquement à réduire les dépenses départementales en faveur de la compensation du handicap.
Ces deux dispositions nous semblent extrêmement régressives. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1157, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3, 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous discutons de dispositions visant à étendre un certain nombre de pouvoirs réglementaires des collectivités.
Lors de la discussion générale, nous sommes plusieurs à avoir alerté sur les dangers que pouvait représenter une telle extension. Cécile Cukierman s’était notamment interrogée sur sa finalité.
Mme Cohen vient d’en donner un exemple pratique : grâce à sa modification par la commission, l’article 2 permettrait in fine de restreindre l’accès à certaines prestations sociales.
Une telle restriction est problématique. Il n’y a pas de limitation sur la nature des critères qui pourraient être décidés localement. Ainsi, chaque département pourrait restreindre l’accès au RSA ou refuser l’attribution d’une aide en se fondant sur son règlement départemental d’aide sociale établi territorialement.
Le risque – mais c’est peut-être un objectif ; il faut toujours envisager le pire… – est que certains conseils départementaux cherchent à réaliser des économies budgétaires en imposant des critères toujours plus restrictifs pour réduire le nombre de bénéficiaires admissibles. Cela pourrait aller jusqu’à l’instauration de critères de conditionnalité potentiellement discriminatoires, comme le refus des aides aux familles de délinquants.
Nous sommes donc extrêmement circonspects. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3, ainsi que des alinéas 11 à 15, qui cèdent un pouvoir trop important aux départements et, de ce fait, entravent davantage l’accès aux aides.
Avec votre permission, madame la présidente, je souhaite présenter dès maintenant l’amendement n° 1158, qui vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article ; Mme Cohen a déjà évoqué le sujet.
Le texte prévoit de permettre aux départements d’affecter la prestation de compensation du handicap (PCH), dont plus de 300 000 personnes bénéficient actuellement, à d’autres charges. Nous craignons les finalités d’une telle mesure. Aucune information claire ne nous a été fournie par les rapporteurs. Que comptez-vous faire avec ces fonds dédiés aux personnes handicapées ? À quelles charges voulez-vous les affecter ? Cela soulève à la fois un problème juridique et une interrogation quant à l’usage qui sera fait des crédits. Nous demandons la suppression de ces alinéas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 384 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1158 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 384.
M. Jérôme Durain : La mesure très générale qui a été introduite en commission nous inquiète. Un département pourra affecter la PCH à des charges n’ayant aucun lien avec le financement des politiques publiques à destination des personnes handicapées. Nous demandons donc la suppression des alinéas 8 et 9.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1158 a déjà été défendu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 699 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1159 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1279 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 699.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire l’accès au revenu de solidarité active (RSA) aux personnes disposant d’une épargne.
Alors que, 14 avril, le Conseil d’État a définitivement annulé le refus d’accès au RSA aux demandeurs détenant plus de 23 000 euros, mesure prévue par le département de la Manche, certains élus ayant visiblement de la suite dans les idées veulent introduire une telle disposition dans la loi.
Le RSA est financé par les départements – cela a été souligné –, mais il est distribué par les caisses d’allocations familiales, et selon des règles fixées nationalement, afin de garantir l’égalité de l’accès aux droits sur le territoire.
Il est étonnant que certains parlementaires veuillent profiter de l’examen du présent projet de loi pour imposer une départementalisation des règles en la matière au lieu de chercher des solutions pour lutter contre le non-recours aux droits – dans le cas du RSA, cela représente plus de 3,6 milliards d’euros –, dont le montant est largement supérieur à celui de la fraude sociale.
Le bénéfice du RSA n’a jamais été conditionné à un plafond d’épargne. Il ne nous semble pas juste d’en instituer un aujourd’hui. Je rappelle que le RSA s’élève à 565,34 euros par mois.
Gabriel Garcia Marquez écrivait : « J’ai appris qu’un homme n’a le droit d’en regarder un autre de haut que pour l’aider à se relever. » Notre amendement s’inscrit dans cet esprit.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1159.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est identique à celui que Mme Cohen vient de présenter.
Du fait d’une disposition adoptée en commission, les départements pourront fixer un seuil de patrimoine au-delà duquel le RSA ne sera pas attribué, ce seuil pouvant varier selon les départements à la seule condition de ne pas être inférieur à 23 000 euros. Nous sommes loin du principe d’universalité qui caractérise notre système de protection sociale !
En outre, une telle mesure entretient une grande confusion entre le patrimoine et les ressources. Je me permets de rappeler deux éléments.
D’une part, le RSA est destiné à des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre.
D’autre part, le patrimoine peut être constitué de biens n’apportant pas de ressources à leur propriétaire. Prenons l’exemple d’un agriculteur qui possède une ou des parcelles agricoles ; je connais votre sensibilité à la situation des agriculteurs et à la ruralité, mes chers collègues. Comme vous le savez, les valeurs des parcelles agricoles varient selon différents critères, notamment la localisation. Le propriétaire ne peut pas toujours en tirer des revenus. Le RSA pourrait être attribué à un propriétaire dans un département et refusé dans un autre. Et je ne parle même pas des cas où une personne reçoit en héritage une parcelle agricole ou un bien immobilier.
Une telle confusion entre le patrimoine, qui ne permet pas toujours de vivre, et le revenu, qui est destiné à se nourrir, à se loger et à se déplacer, me paraît très dangereuse. En outre, c’est source d’inégalités entre les territoires.
Une telle mesure, qui met en place un critère restrictif, dont on ne connaît par ailleurs pas bien la teneur, ne pourra qu’entraver l’accès aux aides pour les personnes en situation de précarité. Cela me paraît extrêmement dangereux.
Les départements ne pourraient-ils pas être tentés de réaliser des économies au détriment des populations qui ont besoin d’aide, en ajustant chaque année en fonction de leurs capacités budgétaires le plafond de patrimoine retirant l’éligibilité au RSA ? On peut vraiment le craindre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1279.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés.
La commission des lois a adopté un amendement pour autoriser les départements à imposer des conditions de patrimoine au bénéfice du RSA et pour leur permettre d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.
Je le rappelle, 4 millions de Français sont au chômage, et la crise continue de produire ses effets. En outre, selon les estimations de l’Unédic, environ 2,8 millions de personnes se verront ouvrir des droits aux allocations chômage entre juillet 2021 et juin 2022, alors même qu’en raison des décisions prises par le Gouvernement, les sommes versées baisseront pour quelque 1,15 million de personnes, soit 350 000 personnes de plus que ce que le Gouvernement nous avait annoncé. De plus en plus de gens devront donc avoir recours aux minima sociaux.
Il nous semblerait plus pertinent de s’attaquer aux causes des difficultés d’insertion au lieu d’alimenter sans cesse une suspicion à l’égard des bénéficiaires des dispositifs sociaux.
La plupart des études convergent pour montrer que les bénéficiaires de minima sociaux veulent retrouver un emploi et que le stéréotype de l’oisiveté est bien loin de la réalité. Cessons de stigmatiser sans cesse les mêmes populations !
Certes, on estime généralement que la fraude au RSA s’élève à environ 800 millions d’euros. Mais il faudrait avoir la même sévérité avec l’évasion fiscale, qui coûte entre 30 milliards d’euros et 36 milliards d’euros chaque année à l’État selon le rapport d’information de notre collègue Éric Bocquet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1683, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
5°
III. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
6°
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être défendus.
Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 1683 est un amendement de coordination.
Je souhaite faire une réponse globale sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
Nous sommes au cœur d’un véritable débat démocratique. Chacun d’entre nous défend une position respectable ; il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement de valeur. Toutefois, de même qu’il ne faut pas avoir de suspicion à l’égard des personnes ayant besoin d’être aidées, n’en ayons pas à l’égard des élus.
Les premiers articles de ce texte, que nous avons déjà adoptés, portent sur le droit à la différenciation pour les collectivités locales. Il me paraît donc étrange de rejeter une telle possibilité pour les départements en matière sociale – encore une fois, il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur – alors que ce secteur représente l’essentiel de leurs compétences.
J’ajoute que le cadre de la différenciation est clairement défini par la loi.
Quel regard portons-nous sur les départements. Sont-ils de simples exécutants des décisions prises par l’État, voués à distribuer les aides sociales, par ailleurs tout à fait légitimes, en lieu et place de ce dernier sans exercer la moindre responsabilité ?
En réalité, ce sont des collectivités constituées d’élus responsables devant leurs électeurs. Si un département souhaite mettre en œuvre l’une des mesures que nous avons prévues dans l’article – il s’agit, je le rappelle, d’une possibilité, et non d’une obligation –, la décision relèvera de l’assemblée délibérante, et non du seul président.
Si nous faisons confiance aux élus locaux pour exercer leurs responsabilités dans le cadre fixé par la loi, cela doit s’appliquer en matière sociale, puisque c’est le cœur des missions du département.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements, dont la philosophie est contraire à la sienne, ainsi d’ailleurs qu’à celle du projet de loi. À défaut, l’avis serait défavorable. (M. Philippe Bas applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est par principe favorable au pouvoir réglementaire local. La question est simplement de savoir sur quel champ celui-ci doit s’appliquer.
Les alinéas que l’amendement n° 698 vise à supprimer ont été introduits par la commission et comportent trois dispositions distinctes.
Le Gouvernement est favorable à la suppression de la mesure tendant à renforcer la portée juridique du règlement départemental d’aide sociale.
Il approuve également la suppression de la modification adoptée par la commission visant à permettre aux départements d’affecter la PCH à des charges autres que celles qui sont prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la modification visant à prévoir que le nombre de membres des conseils d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Chacun peut le comprendre, une telle mesure est d’une nature différente et n’emporte pas les mêmes conséquences que les précédentes.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 698, souhaitant conserver la disposition inscrite à l’alinéa 4 de l’article 2.
Je suis favorable à l’amendement n° 1157, aux amendements identiques nos 384 et 1158 et à l’amendement n° 699 – ces différents amendements tendent à supprimer les deux dispositions que j’ai évoquées –, ainsi qu’à l’amendement rédactionnel de la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1159 et 1279.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, comme ces deux amendements sont identiques à l’amendement n° 699, l’avis du Gouvernement est nécessairement favorable.
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je souhaite remercier Mme la ministre de son avis favorable sur les amendements tendant à supprimer les dispositions introduites en commission, qui soulèvent de graves interrogations.
Certes, la version initiale de l’article 2 du projet de loi a suscité la déception de toutes et tous. Elle ne prévoyait l’octroi d’un pouvoir réglementaire aux collectivités que sur des sujets pour le moins anecdotiques, comme l’état de répartition du nombre de bestiaux admis respectivement au pâturage et au panage ou encore la fixation du régime des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux.
Mais la majorité de la commission, sur l’initiative des rapporteurs, a introduit des modifications qui touchent aux droits des plus vulnérables de nos concitoyens ! Nous ne pouvons pas accepter de telles mesures.
La disposition relative à l’affectation de la PCH à d’autres charges est floue et imprécise. Elle ouvre des possibilités immenses. Un département pourra, s’il le souhaite, affecter une partie de cette prestation à des lignes de son budget général ne concernant pas les personnes en situation de handicap. Or la plupart des départements n’ont pas suffisamment de moyens aujourd’hui pour répondre aux demandes en la matière !
Plutôt que d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et de lutter contre le non-recours, qui touche – cela a été rappelé – près de 30 % des potentiels ayants droit, on cherche à traquer les quelques économies qu’une personne aurait pu réaliser durant sa vie avant de perdre son emploi et de tomber dans la précarité.
Tout cela est inacceptable ! La majorité sénatoriale aurait-elle oublié que le département, auquel elle est pourtant, comme nous, très attachée, est la collectivité des solidarités ? Pour notre part, nous ne l’oublions pas, et nous souhaitons qu’il en soit toujours ainsi !
C’est pourquoi nous voterons les amendements visant à supprimer les dispositions introduites par la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je n’ai pas bien compris ce que notre collègue Laurence Cohen a voulu dire tout à l’heure lorsqu’elle a évoqué le département de la Manche.
En revanche, si je ne connais pas particulièrement ce département, j’en ai auditionné le président, ainsi que ses homologues d’autres départements, comme l’Allier et La Réunion, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Claude Malhuret d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Je peux donc témoigner que ce département est exemplaire. Il a augmenté le nombre de personnes chargées d’accompagner les bénéficiaires du RSA, mis en place un partenariat avec Pôle emploi, et il mobilise les entreprises dans ce cadre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je salue la prise de position de Mme la ministre. Mais, sans vouloir diminuer son mérite, elle était obligée de la prendre. En effet, les dispositions proposées par nos collègues de la commission sont inconstitutionnelles. Cela fait écho aux illusions qui circulent sur la différenciation.
La différenciation dans l’exercice des responsabilités locales est évidemment encadrée par les principes du droit, notamment ceux qui figurent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Autant on peut imaginer une différenciation dans l’exercice d’une politique publique comme l’insertion, autant le fait de donner la possibilité aux départements d’appliquer des critères chiffrés différents selon les territoires pour calculer une prestation sociale nationale liée aux revenus des gens serait manifestement contraire au principe d’égalité tel que l’apprécie le Conseil constitutionnel.
Le Sénat peut évidemment repousser les amendements de suppression et essayer de faire prospérer de telles dispositions fondées – bien mal, à mon avis – sur l’idée de différenciation, mais celles-ci ne figureront jamais dans la loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je partage totalement l’avis qui vient d’être exprimé par Alain Richard.
Outre son inconstitutionnalité manifeste, ce qui nous est proposé aurait des conséquences plus profondes. Je le dis très tranquillement à nos deux rapporteurs : si on voulait décrédibiliser l’idée de différenciation territoriale, on ne s’y prendrait pas autrement !
On peut tout à fait imaginer que des collectivités de même niveau aient à traiter des situations différentes. En ce sens, du point de vue du principe de subsidiarité, la différenciation territoriale est une bonne chose.
Mais en introduisant une telle disposition dans une perspective visiblement idéologique, vous décrédibilisez complètement ce que nous essayons de construire patiemment dans le texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : À ce stade de nos discussions, il me semble nécessaire de rappeler le contenu des dispositions que certains de nos collègues voudraient voir effacées du texte issu des travaux de la commission.
Il s’agit simplement de dire à ceux qui sollicitent le RSA et qui disposent d’une épargne importante, c’est-à-dire supérieure au plafond du livret A, qu’ils doivent recourir à leurs propres moyens avant de faire appel à la solidarité nationale. Il ne s’agit nullement de viser les personnes en situation de précarité ; seules celles qui ont des ressources sont concernées.
Je me permets de le rappeler, un ouvrier célibataire qui gagne un peu plus de 1 200 euros par mois paye l’impôt sur le revenu, et cet impôt sert au financement du RSA. Or cet ouvrier ne dispose certainement pas d’une épargne de plus de 23 000 euros !
Cette discussion me paraît donc presque surréaliste. Demander à ceux qui ont une épargne très importante d’y recourir avant de faire appel à la solidarité nationale me semble une mesure de justice sociale (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et GEST.) vis-à-vis de tous les travailleurs qui ont un très faible revenu et qui n’ont pas du tout d’épargne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Ce qui me gêne dans cette discussion, c’est qu’on mélange des sujets différents. Le RSA et la PCH ne relèvent pas de la même logique.
Je partage totalement la conviction que la PCH ne doit pas servir à des fins autres que celle qui a été fixée par la loi de 2005, à savoir compenser le handicap.
Les choses sont différentes pour le RSA ; je rejoins Philippe Bas sur ce point. Les prestations ne sont pas identiques entre les départements, puisqu’il existe un règlement départemental d’aide sociale et qu’il dépend de chaque organe délibérant. À La Réunion par exemple, le département a demandé le remboursement de prestations versées au titre du RSA pour des personnes qui étaient par ailleurs propriétaires terriens.
Il est donc un peu gênant de mettre sur le même plan les deux dispositifs.
À mon sens, aucun président de conseil départemental n’oserait utiliser la PCH à des fins autres que la compensation du handicap. Je fais confiance aux élus, et je ne crois pas qu’il y ait de risque à cet égard.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1157.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 et 1158.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 699, 1159 et 1279.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1683.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du III de l’article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Aux termes de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, il peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Un centre d’action sociale est donc un établissement public administratif rattaché soit à une commune – dans ce cas, c’est un CCAS –, soit à une intercommunalité.
L’article prévoit également le cas de la dissolution des centres intercommunaux d’action sociale, en instituant une répartition de ses attributions entre l’EPCI et les communes.
Cela nous semble contraire à l’esprit de l’ensemble des dispositions relatives aux missions et aux statuts des CCAS et CIAS. À nos yeux, si un centre intercommunal venait à être dissous, ses attributions devraient de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS, et non être exercées directement par l’EPCI.
L’objet de cet amendement est de repenser la répartition des attributions du centre dissous au bénéfice des seules communes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : En cas de dissolution d’un CIAS, comme lors de tout transfert de compétence exercée par une intercommunalité, des discussions ont lieu sur la reprise desdites missions. En l’espèce, il peut y avoir reprise partielle de compétence par les communes ou maintien de la compétence au sein de l’EPCI.
Par ailleurs, l’article 37 du présent projet de loi ouvre la possibilité de créer un CIAS dans les métropoles et les communautés urbaines. Et n’oubliez pas qu’il y a une notion d’intérêt communautaire.
Par conséquent, mon cher collègue, votre question, qui est pertinente, me semble trouver des réponses dans les dispositifs qui régissent actuellement les intercommunalités ou dans les nouvelles dispositions que nous introduisons dans ce projet de loi.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gold, l’amendement n° 638 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 638 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».
II. – Alinéas 24 à 27 et 46
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a trois objectifs.
Premièrement, il tend à traduire une recommandation du rapport de juin 2021 de l’inspection générale de l’administration Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives. Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la Commission consultative des services publics locaux sans restreindre la participation aux seules associations locales. Cet amendement vise à ouvrir plus largement cette instance à de nouvelles formes d’action citoyenne, comme les forums de citoyens, à des usagers ou à des habitants.
Deuxièmement, il est proposé de supprimer la disposition relative à la détermination de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional. Le cadre actuel me semble garantir le pluralisme de ces instances ; je ne souhaite pas qu’il soit modifié.
Troisièmement, l’amendement tend à supprimer la mesure relative à l’enseignement des langues régionales, qui est susceptible d’aller à l’encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et qui a été introduite dans le texte sans avoir attendu les conclusions de la mission parlementaire demandée par le Premier ministre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 758 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.
L’amendement n° 1059 rectifié bis est présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, Delcros, L. Hervé, Duffourg, Chauvet et Kern.
L’amendement n° 1372 rectifié bis est présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1674 est présenté par M. Masson.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 758 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : Le conseil économique, social et environnemental régional est une institution reconnue pour la qualité de ses travaux, notamment de ses avis, qui permettent d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision.
Le Ceser a su s’adapter à sa mission de relais de l’opinion publique en tenant compte des nouveaux appétits démocratiques de nos concitoyens. Pour avoir commencé ma vie professionnelle en tant que chargée de mission dans un Ceser, je connais la qualité du travail qui y est réalisé.
Malheureusement, la disposition introduite par la commission prévoit que les Ceser soient dorénavant composés non plus par décret en Conseil d’État, avec une mise en œuvre confiée au préfet de région, mais par les conseils régionaux, dans les trois mois suivant leur renouvellement.
Cela risque à terme de décrédibiliser la portée des travaux des Ceser. Une telle disposition rompt en effet avec le principe d’indépendance, qui constitue l’essence même de l’institution. Ce changement risque d’apporter confusion et doutes quant à l’impartialité de la parole des Ceser. La défiance des Français envers nos institutions risque de n’en être que plus grande. Dans un contexte où les niveaux d’abstention sont de plus en plus importants et inquiétants, il est nécessaire de préserver la parole portée par nos institutions de toute accusation de collusion.
Les Ceser participent à la richesse démocratique de notre pays. Ce sont des assemblées de dialogue, où se confrontent des avis très différents, mais qui nous permettent de répondre aux enjeux et défis de notre société.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer la disposition introduite par la commission et de préserver ainsi l’indépendance des Ceser en conservant le principe de nomination par décret en Conseil d’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 1059 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien : Les Ceser ont besoin d’être confortés et rassurés. Il me semble donc nécessaire de revenir au mode de nomination actuel. Cette institution présente un véritable intérêt ; je pense notamment à l’éclairage qu’apportent ses rapports aux délibérations du conseil régional.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1372 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme cela vient d’être souligné, la disposition introduite en commission risque de politiser les Ceser. Nous en demandons donc également la suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1441.
M. Guy Benarroche : Au mois d’octobre dernier, après le succès de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), nous avions débattu de la refonte du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il s’agissait de l’une des demandes de la CCC. L’idée de consolider la composition et le fonctionnement de cette instance était apparue évidente, même si nous avions des désaccords sur la marche à suivre.
Les Ceser ont une réelle mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Ils sont l’une des expressions de la décentralisation et représentent les différents mouvements de la société.
C’est donc avec une certaine stupéfaction que nous avons découvert le détournement partisan que les rapporteurs ont proposé. La mesure relative à leur composition et aux conditions de nomination de leurs membres nous semble porter une atteinte assez grave à l’essence même des Ceser.
Les alinéas 24 à 27 de l’article 2 disposent que la composition des Ceser sera dorénavant déterminée par délibération des conseils régionaux. Il s’agit d’un changement fondamental : les Ceser disposaient d’une réelle indépendance vis-à-vis du politique. Cela permettait à leurs membres de produire des rapports sans lien de subordination politique, notamment par rapport aux exécutifs régionaux, qui viennent d’être renouvelés par moins de 30 % des inscrits.
Un tel changement de règle du jeu va induire une dépendance particulièrement néfaste du Ceser au personnel politique, surtout en ces temps difficiles pour nous tous, élus de la République. Concentrer les pouvoirs de composition des Ceser dans les mains du conseil régional représente un danger pour l’indépendance des travaux de ces instances. Il ne s’agit pas d’une solution adaptée au regard de la crise de confiance des électeurs.
Enfin, si réforme il devait y avoir, mieux vaudrait, face à l’urgence climatique, modifier le règlement des Ceser pour ajouter un nouveau collège dédié à l’environnement, sur le modèle de ce qui a été fait pour le CESE, plutôt que de les placer dans les mains du président du conseil régional. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Mais oui, bien sûr…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1674 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 529, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
après le mot :
régionaux,
insérer les mots :
à la majorité des deux tiers de leurs membres,
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement est un amendement de repli.
Mme la ministre propose en quelque sorte de revivifier les commissions consultatives de service public. C’est une bonne chose. Ces commissions ont une utilité, mais elles sont devenues soit ennuyeuses soit une figure imposée. Dans les faits, elles ne fonctionnent plus comme elles le devraient.
Nous souhaitions donner plus de capacité d’adaptation à l’échelon local. Toutefois, ayant entendu les représentants des Ceser, dont celui de ma région, la Nouvelle-Aquitaine, il nous apparaît désormais préférable d’en rester à l’organisation actuelle, en raison du risque que pourrait faire courir le mécanisme de nomination introduit par la commission.
Cet amendement, qui vise à fixer une majorité qualifiée pour décider de la composition des Ceser, est donc un amendement de repli par rapport aux amendements identiques de suppression et à celui du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1298 rectifié, présenté par MM. Sueur et Durain et Mmes S. Robert et Harribey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de chacune des composantes des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dirigeants d’entreprises, salariés, associations, sont désignés sur proposition des représentants de chacune des composantes. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Cet amendement est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. D. Laurent, Courtial, Sol, Panunzi, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Imbert, M. Sido, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Saint-Pé, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Dumas, MM. Belin, Sautarel, Charon, Bonhomme, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer les mots :
émettre des vœux sur
par le mot :
demander
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement ne concerne pas le Ceser. Il porte sur l’alinéa 46 de l’article 2, qui est une réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac.
Cette décision du Conseil constitutionnel a entraîné une grande insécurité pour les réseaux d’enseignement intensif en langue régionale, qui fonctionnent pourtant depuis plus de cinquante ans, sont, pour plusieurs d’entre eux, sous contrat avec l’État depuis 1994 et participent à former des locuteurs totalement bilingues.
En commission, j’avais déposé un amendement ayant pour objet d’apporter un minimum de sécurité à ces écoles. En effet, les propositions des députés Kerlogot et Euzet mettront du temps à être mise en œuvre, si tant est que le Gouvernement ne les enterre pas. Or l’insécurité, c’est maintenant ! Cet amendement, qui a été adopté par la commission, ce dont je remercie les rapporteurs, est devenu l’alinéa 46. Hélas ! le Gouvernement propose, à travers son amendement n° 1396, de le supprimer ; au moins sa position de fond a-t-elle le mérite de la clarté…
Cet amendement n° 197 rectifié bis tend à améliorer encore le texte de la commission. Mais comme nous sommes dans l’épaisseur du trait, je saurai me montrer raisonnable s’agissant du maintien de l’amendement…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 1396 du Gouvernement tend à enrichir le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales en nommant au sein de la Commission consultative de services publics locaux des représentants des usagers et des habitants au lieu des seuls représentants d’associations locales. Or la commission préfère laisser cette faculté ouverte.
Surtout, l’adoption de votre amendement, madame la ministre, aurait pour effet collatéral d’éteindre l’ajout de M. Brisson sur les langues régionales, qui vise à permettre aux collectivités de passer des conventions avec l’État pour l’enseignement des langues régionales. Il s’agit ici de répondre, comme l’a souligné notre collègue, à l’inquiétude suscitée par la récente décision du Conseil constitutionnel, qui met ces écoles bilingues en difficulté. Le dispositif retenu par la commission ne frise pas la censure constitutionnelle.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 1396 du Gouvernement.
Je note avec intérêt la convergence de beaucoup de nos collègues sur la disposition de la commission relative aux Ceser. (Sourires.) Il ne s’agissait nullement de contester l’existence des Ceser, qui sont une instance de dialogue, de concertation et de démocratie participative tout à fait pertinente. Nous voulions au contraire nous montrer « mieux disant », même si cela a été compris à rebours. En effet, beaucoup de régions ont formulé des demandes d’adaptation et d’enrichissement de la composition du Ceser. C’est dans ce sens plutôt vertueux qu’il fallait comprendre notre intention.
Depuis dix jours, comme vous tous ici, nous avons un dialogue extrêmement intense avec les Ceser pour expliquer notre démarche, qui s’inscrivait bien dans un esprit de décentralisation.
Cela étant, j’entends et respecte les arguments avancés par nos collègues. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse favorable sur les amendements identiques nos 758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement n° 529, qui tend à rouvrir le débat, que je propose précisément de clore, sur la composition des Ceser.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1298 rectifié.
Cher Max Brisson, nous entendons bien les préoccupations que vous exprimez avec les Basques, les Alsaciens, les Bretons, les Corses et d’autres. Mais l’adoption de l’amendement n° 197 rectifié bis aurait pour effet d’atténuer la portée du texte tel qu’il résulte du vote de votre amendement de commission. Pour cette raison, je préférerais que vous le retiriez ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements identiques sur les Ceser, puisqu’il souhaite également la suppression des alinéas concernés.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 529 – cet amendement de repli doit rester « en repli » ! (Sourires.) – et 1298 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 197 rectifié bis de M. Brisson. Je connais les risques que je prends. Je sais déjà qu’il y aura de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Toutefois, monsieur Brisson, le sujet des langues régionales est suffisamment sensible et important pour ne pas aller plus loin aujourd’hui. Je m’étais déjà inquiétée, manifestement à juste titre, lors de l’adoption de la proposition de loi Molac. La décision du Conseil constitutionnel sur l’enseignement immersif ne va pas dans votre sens.
L’alinéa 46 est désormais ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : “Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale.” »
Je vous prie de m’excuser de vous le dire aussi simplement, monsieur Brisson, mais je ne vois pas très bien ce que tout cela signifie… C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa. Ce n’est pas une attaque contre les langues régionales ; c’est une manière de les protéger. (M. Max Brisson s’exclame ironiquement.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : La décision du Conseil constitutionnel sur les langues régionales pose problème dans quasiment tous les départements concernés.
Je regrette que l’amendement du Gouvernement mêle ainsi des questions différentes. Si les sujets avaient été séparés, nous aurions pu le voter.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, la commission avait l’intention d’aller vers un « mieux disant » sur le fonctionnement des Ceser. Il ne s’agissait pas d’un retour en arrière. Si les choses ont été perçues ainsi, la sagesse nous commande de nous abstenir.
En cas d’adoption des amendements identiques, notre amendement n° 529 tomberait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : C’est parce que le cabinet de Jean-Michel Blanquer n’a pas accepté le vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi. C’est pour cette seule raison que nous nous retrouvons aujourd’hui dans une telle situation.
Après la décision du Conseil constitutionnel, le Président de la République a promis de trouver rapidement une solution. Il nous a demandé de ne pas nous inquiéter en nous assurant qu’il ne s’agissait pas d’une offensive contre l’enseignement immersif.
Pour notre part, nous cherchons la solution. Nous sommes au mois de juillet, et la rentrée se profile. Nous avons donc profité de ce véhicule législatif et adopté un amendement en commission. Et vous nous demandez aujourd’hui de supprimer le dispositif que nous avons voté sans apporter la moindre solution !
Ce n’est pas nous qui mettons de l’huile sur le feu ; c’est vous qui entretenez une situation aussi anxiogène. En proposant de supprimer l’alinéa 46, vous posez un acte politique. Vous allez dans le sens de Jean-Michel Blanquer, qui ne veut ni d’enseignement immersif ni de perpétuation des langues régionales par l’enseignement ; il faut appeler un chat un chat !
Excusez-moi de le dire aussi brutalement, mais il est plus que temps de tenir l’engagement du Président de la République et de mettre une solution sur la table !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Madame la ministre, vous affirmez une fois de plus que le Gouvernement aime les langues régionales – je n’ai jamais entendu autant de professions de foi en leur faveur –, mais c’est bien lui qui est à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 6 de la loi Molac, issu d’un amendement de Laurence Muller-Bronn, et donc de l’insécurité qui en découle.
Nous recherchons des solutions. L’alinéa 46 de l’article 2 vise à offrir un cadre sécurisé à des structures qui ne pratiquent qu’improprement l’immersion sur l’ensemble des sites. Il s’agit d’un enseignement intensif ou substantiel en langue régionale. Vous le balayez d’un revers de main !
Depuis soixante ans, leur seul objectif est de former, avec succès, des locuteurs bilingues. Il faut aujourd’hui préserver sans tarder ce bilinguisme intégral, fondé sur le projet d’écoles intégrées dans des réseaux : Diwan, Bressola, Calandreta ou Seaska…
Oui, le Président de la République a tenu des propos rassurants ! Oui, la mission des députés Kerlogot et Euzet doit rendre son rapport ! Mais conserver cet alinéa 46 jusqu’à la navette parlementaire serait un signe fort. Nous verrons bien si le Gouvernement se décide enfin à répondre au tweet du Président de la République – lui aussi utilise les réseaux sociaux – sur le sujet. Nous pourrions alors, le cas échéant, retirer cet alinéa.
Il y a urgence à sécuriser des réseaux qui fonctionnent. Madame la ministre, à quelques semaines de la rentrée, les élèves méritent un autre traitement. Le Gouvernement donne l’impression de les balayer d’un revers de main en se cachant derrière la décision du Conseil constitutionnel, qu’il a lui-même saisi par l’intermédiaire du ministre de l’éducation nationale et qui manifeste une hostilité totale et absolue aux langues régionales !
Vous aurez beau multiplier les discours pour prétendre le contraire, vous n’empêcherez pas nos territoires de constater que ce gouvernement aura porté des coups très durs aux langues régionales de ce pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Je voudrais remercier Mme la rapporteure de son avis de sagesse.
Mme Françoise Gatel : Je suis très sage ! (Sourires.)
Mme Nathalie Delattre : Depuis le vote de la disposition concernée, nous avons été nombreux à recevoir des coups de téléphone des présidents de Ceser. Je pense notamment à la présidente du Ceser de Nouvelle-Aquitaine, Emmanuelle Fourneyron, qui a bien compris que la commission avait cherché à élargir le panel des représentants dans un esprit de simplification et d’ouverture.
La commission n’avait tout simplement pas perçu les risques collatéraux pour l’indépendance des Ceser vis-à-vis des conseils régionaux. Être juge et partie aurait été compliqué…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : La censure du Conseil constitutionnel a suscité une forte émotion en Bretagne, où l’attachement au breton et au gallo est extrêmement fort. Nous, les Bretons, plaidons pour qu’une solution soit trouvée.
La rédaction proposée n’est peut-être pas la meilleure, mais il faut trouver le plus rapidement possible un véhicule législatif pour sécuriser la prochaine rentrée, comme l’a souligné Ronan Dantec. À défaut, nous risquons d’être confrontés à de grandes difficultés.
Max Brisson l’a rappelé, la navette doit nous permettre de trouver la bonne rédaction, à l’issue de la mission de nos deux collègues députés, pour sécuriser enfin la situation de tous ceux qui participent à l’enseignement des langues régionales auprès des jeunes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas une spécialiste des langues régionales, et ce n’est pas mon ministère qui gère ce dossier.
Toutefois, je suis la ministre de la cohésion des territoires, et je connais bien notre pays. Monsieur Brisson, je sais comment fonctionne l’enseignement du basque dans les écoles basques. J’ai même un ami béarnais qui tient beaucoup aux langues régionales. (Sourires.)
M. Max Brisson : Je sais !
Mme Jacqueline Gourault : Je connais l’attachement des Basques, des Bretons, des Corses ou des Savoyards à ce patrimoine.
Monsieur Dantec, vous qui êtes l’autre Breton de la Loire-Atlantique, sachez que le Président de la République a pris l’engagement très ferme de ne fermer aucune école immersive. Il le tiendra. Je vous demande de n’y voir aucune suspicion à l’égard des langues régionales. Je vous le dis très officiellement, même si je suis originaire du Loir-et-Cher, où la langue régionale n’a pas de signification concrète.
Le Président de la République était bien marri de la décision du Conseil constitutionnel. Ne prêtez pas de fausses intentions au Gouvernement ; nous souhaitons simplement ne pas compliquer les choses.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 529 et 1298 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire à l’appel de Mme la rapporteure, en la remerciant de nouveau du travail effectué en commission.
Pour autant, madame la ministre, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Nous connaissons les forces hostiles aux langues régionales. Elles sont nombreuses, y compris rue de Grenelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 197 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1146, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’article 2 prévoit une extension du pouvoir réglementaire du maire pour le moins limitée et incomplète. Le Gouvernement nous avait pourtant promis de mettre en place une réelle décentralisation et d’accroître le pouvoir réglementaire du maire.
Au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous nous battons pour que cette décentralisation favorise une meilleure prise en compte locale de la préservation de la santé et de l’environnement. Les deux enjeux sont profondément liés.
Pourtant, alors que l’urgence sanitaire et climatique est déclarée, que l’État est condamné pour son inaction au regard de ses ambitions et obligations en la matière et que les produits phytosanitaires sont considérés comme nocifs pour la santé humaine, rien ne permet aujourd’hui à un maire d’agir pour la préservation de la santé environnementale de ses administrés.
Pourquoi ne pas écouter ces maires, que vous connaissez tous, quand ils souhaitent limiter les épandages de pesticides trop près des écoles ? Pourquoi ne pas les écouter quand ils perçoivent un danger en matière de pollution du sol ou de contamination des eaux ?
Les juges refusent de leur accorder la compétence nécessaire pour édicter ce type de réglementation. Il nous semble donc utile d’établir une base légale pour que les élus locaux – nous l’avons tous été ou nous le sommes encore –puissent prendre des mesures adéquates en cas de danger imminent sur la santé et l’environnement de leur population proche. Cela nous semble parfaitement s’inscrire dans l’idée qui était à l’origine du présent projet de loi.
La commune est le bon échelon pour agir sur de tels sujets. Les maires ont l’avantage de la proximité, ce qui leur permet de faire face aux problèmes concrets, locaux et quotidiens rencontrés par les habitants de leur commune, leurs voisins, qu’ils connaissent parfaitement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, votre amendement me rappelle mon pays ! (Sourires.)
En effet, tout est parti d’un arrêté anti-pesticides pris en Ille-et-Vilaine par celui qui était alors le maire de Langouët, Daniel Cueff, que je connais fort bien. Il a été suivi par d’autres maires. Son arrêté a été annulé par le tribunal administratif. Pourquoi le sujet est-il intéressant ? Si votre préoccupation est sérieuse et grave, il convient de choisir le bon outil pour y répondre.
Or il se trouve qu’il y a une sorte de conflit entre le pouvoir de police générale du maire et un pouvoir relevant de règles sanitaires et du ministère de la santé. Un maire ne peut pas intervenir dans ce champ, puisque la décision du ministre de la santé annule toute initiative particulière.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Vous proposez d’ajouter aux pouvoirs de police municipale des cas spécifiques de réglementation des produits phytopharmaceutiques.
Conformément aux exigences de la réglementation européenne, la police spéciale de la mise sur le marché de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est confiée à l’État par la loi. Le code rural et de la pêche maritime encadre fortement la mise en œuvre de cette police spéciale, qui s’appuie sur des évaluations scientifiques approfondies.
Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il appartient ensuite au ministre chargé de l’agriculture et au ministre chargé de la santé, de l’environnement et de la consommation de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits.
Puis, le préfet de département est chargé de fixer les distances minimales d’utilisation des produits à proximité des lieux accueillant des personnes.
Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt du 31 décembre 2020, c’est-à-dire très récemment, que le maire ne peut légalement user de ses pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre.
Pour autant, le projet de loi Climat et résilience, dans son article 49 bis D, renforce le rôle du maire, au titre de sa compétence aménagement et urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et agricoles au travers de son plan local d’urbanisme (PLU).
Chacun est ainsi conforté, si je puis dire, dans ses compétences, que le Gouvernement n’entend pas modifier. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis un peu déçu par la réponse de Françoise Gatel. En effet, nous avions cru à une volonté du Sénat de donner beaucoup plus de pouvoir aux maires, par exemple un pouvoir de vie et de mort sur l’installation d’éoliennes… Nous avons donc pensé, dans la logique de la majorité sénatoriale, étendre ces prérogatives à des questions de santé liées à l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous avons estimé qu’il s’agissait du bon moment pour créer une cohérence et avoir moins de conflits.
Votre avis, madame la rapporteure, me semble aller dans le sens opposé. Je suis, je vous l’avoue, un peu perdu. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Je reconnais bien là votre esprit malicieux, mon cher collègue ! Mais vous ne m’y prendrez pas, malgré notre solidarité bretonne et notre amitié pour Daniel Cueff ! (Sourires.)
Très sincèrement, on peut confier à un maire de nombreuses responsabilités. Toutefois, quand il s’agit d’apprécier des risques sanitaires ou liés à des connaissances scientifiques, le maire n’ayant pas ces connaissances sera mis en danger.
Mes chers collègues, nous ne cessons de le dire, nous ne décentralisons pas tout. Il existe des compétences régaliennes qui appartiennent à l’État. Or la santé en fait partie. On ne peut pas demander un maire de faire ce qu’il ne peut pas faire.
Je le dis avec malice, mon cher collègue : vos propositions sont très souvent fondées sur une défiance à l’égard des élus. (M. Ronan Dantec le conteste.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la ministre, je peux vous l’assurer, nous n’avons pas plus de défiance à l’égard des élus que vous-même.
Un maire peut n’avoir aucune connaissance des stratégies structurelles dans l’installation d’un certain nombre de sources d’énergie comme les éoliennes. Un maire peut très bien n’avoir aucune connaissance des dangers supposés des éoliennes. Un maire peut très bien n’avoir aucune connaissance des dangers des pesticides. Nous sommes bien d’accord !
Néanmoins, y a-t-il moins de possibilités pour un maire de connaître la dangerosité de l’épandage de pesticides à cinq mètres d’une école, alors qu’il a peut-être des retours d’un certain nombre d’habitants de sa ville concernant les problèmes posés par cet épandage ? Une telle décision serait-elle moins légitime que celle visant à l’installation d’une éolienne qui servira à produire de l’électricité pour tout un territoire ? Nous nous posons simplement la question, sans aucune malice.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Madame la rapporteure, vous parlez de confiance aux maires et aux élus locaux, mais ce que vous proposez démontre l’inverse !
Permettez-moi de donner un exemple. Nous évoquerons au cours de l’examen du projet de loi la compétence eau. De très petites communes doivent gérer leurs ressources en eau et la distribution d’eau potable. Le maire en porte la responsabilité bien qu’il ne soit pas expert en la matière. Il s’appuie sur des services et des contrôles. Si ces derniers ne sont pas bons au regard de la sécurité publique, il a la responsabilité de prendre la décision de ne pas distribuer l’eau.
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas avoir un système identique sur les pesticides. Si le maire est responsable, rien ne l’empêche de demander une étude et de prendre des mesures lorsqu’il estime que la situation fait courir un risque à la population locale.
Notre position est logique et s’inscrit dans une perspective de renforcement du rôle des élus.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : L’examen de cet amendement met en lumière la difficulté qu’il y a à trouver un équilibre stable sans basculer d’un côté ou de l’autre.
Tout d’abord, nos erreurs de langage, que nous partageons, en disent long : souhaitons-nous renforcer le pouvoir des élus ou leur capacité à agir et à prendre les bonnes décisions pour répondre aux besoins de leur population ? Ce n’est pas seulement une question linguistique !
Ensuite, mon groupe a toujours affirmé son opposition au recours et à l’utilisation d’un certain nombre de pesticides. Toutefois, la question posée concerne avec la capacité des maires de prendre une décision en matière de santé. Qui est compétent en ce domaine ?
Si nous allons jusqu’au bout de la logique, demain, un de nos concitoyens qui estimera être tombé malade à la suite d’un contact avec des pesticides pourra se retourner contre le maire qui n’aura pas pris un arrêté de mise en danger. En effet, dans notre société, de plus en plus, tout le monde veut attaquer tout le monde.
Pourtant, l’analyse de la dangerosité de ces produits nécessite une maîtrise scientifique et relève de la compétence santé publique. Or je pense que ce domaine doit continuer de faire l’objet des missions régaliennes.
Même si, politiquement, nous pourrions rejoindre les auteurs de cet amendement et le voter spontanément, nous devons veiller, sur le fond, à protéger les élus. À vouloir leur donner trop de possibilités, on les fragilise.
Nous débattrons bientôt des services publics. Si nous renforçons une telle compétence pour les élus, demain, la fermeture d’une gare sera non plus du ressort de la SNCF, mais bien des élus ! C’est ainsi qu’on casse les missions régaliennes et, partant, le sentiment d’appartenir à une société et de faire République.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen du projet de loi. Il reste 1 247 amendements à examiner.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 1613, présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales concourt aujourd’hui à deux principes structurants du droit des collectivités territoriales : la libre administration des collectivités territoriales et la différenciation.
L’article 2 du projet de loi, largement enrichi par Mme la rapporteure Françoise Gatel, vise à une extension du pouvoir réglementaire locale dans plusieurs domaines. Il prévoit notamment la fixation par une délibération du conseil municipal du régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux.
Il semble toutefois préférable d’instaurer un plafond fixé par décret pour ces redevances, comme nous le proposons par notre amendement.
Cela facilitera le calcul technique de la redevance par les communes, en permettant notamment à celles qui ne souhaitent pas l’effectuer de renvoyer au plafond du décret, et sécurisera juridiquement les délibérations fixant les montants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mettre en place un encadrement plutôt bienvenu tout en préservant le pouvoir réglementaire local.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis de sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1613.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1440, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 32 à 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement concerne les pouvoirs réglementaires du maire et des conseils municipaux, qui ne peuvent pas statuer en faveur de la santé environnementale de leurs citoyens.
Les alinéas 32 à 45 de l’article 2 tendent à modifier – rien que cela ! – le code de l’urbanisme. Introduits par les rapporteurs, ces alinéas donnent aux conseils municipaux la mission de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Vous m’avez entendu, les conseils municipaux auront la mission – quelle compétence ou quelle responsabilité ont-ils dans ce cas ? – de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Je le répète, parce que cela paraît énorme.
Cette disposition est actuellement fixée par décret en Conseil d’État. Nous pensons qu’il est plus pertinent de laisser les choses ainsi et de supprimer les alinéas 32 à 45. C’est l’objet de cet amendement.
En effet, le transfert d’une telle compétence fait obligatoirement naître des risques d’arbitraire, de méconnaissance, d’impossibilité de prendre de bonnes décisions et, éventuellement, de clientélisme. Cela ne place pas le maire dans une situation confortable, puisqu’il se retrouve à la fois juge et partie de projets d’urbanisme. À ce titre, je me souviens des discussions que j’ai pu avoir avec de nombreux maires concernant leurs plans d’occupation des sols (POS), puis leurs PLU.
Par ailleurs, que dire de la disparité sur les territoires ? À tel endroit, on pourra construire un « cabanon », comme on dit dans le Midi, sans aucun document administratif, à un autre endroit, une piscine. Tout cela se fera de manière tout à fait disparate, en fonction de décisions de conseils municipaux, qui disposent bien entendu de beaucoup plus d’éléments pour décider dans ce domaine que pour ce qui concerne la dangerosité des produits phytosanitaires…
Nous ne pouvons pas prendre le risque d’un débordement s’agissant de l’exonération de normes encadrant les constructions. Ce sont ces normes qui ont permis d’atteindre de nouveaux standards environnementaux. Ce sont elles qui jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité du bâti et des gens qui y habitent.
Je vous demande, madame la rapporteure, d’être favorable à cet amendement pour revenir à la norme qui nous paraît la plus sage. Je sollicite donc un avis de sagesse !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Si je m’en tiens le plus souvent possible à un principe de sagesse, cela ne me conduit pas toujours à émettre des avis favorables !
Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans la baie du Mont-Saint-Michel, que certains connaissent, il y a un élevage de moutons de prés salés. Aujourd’hui, certaines dispositions empêchent les éleveurs de construire un abri pour y déposer du foin, ce qui pose problème.
Je le rappelle encore une fois, les dispositions dont il est question sont extrêmement encadrées par le législateur. Ce n’est pas open bar ! La rédaction retenue par la commission n’enlève rien à toutes les considérations environnementales et de performance énergétique prévues par la loi. (M. Guy Benarroche le conteste.) Mon cher collègue, respectons nos différences de point de vue ! Je l’ai dit tout à l’heure, alors que des connaissances scientifiques sont nécessaires, les maires pourront être attaqués pour mise en danger de la santé.
Nombre d’entre nous ont été maires ! Pour ma part, au cours de mes dix-sept années de mandat, on m’a demandé d’apprécier des demandes d’extension d’élevages agricoles. Très sincèrement, hormis un avis personnel, je n’ai aucune compétence scientifique en la matière. Je m’appuie sur des règles.
Pour ce qui concerne la santé, c’est autre chose ! Je le rappelle, les élus sont responsables et soumis au contrôle de légalité du juge administratif.
Par conséquent, dans un esprit de responsabilité et de confiance – nous avons été très sollicités sur le sujet –, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Benarroche, votre amendement vise à revenir sur les modifications du code de l’urbanisme introduites par la commission.
Premièrement, le fait de conditionner la prise en compte des observations du représentant de l’État à l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme permet, je crois, de vérifier la prise en compte réelle des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols ou de répartition équilibrée des logements.
Leur mauvaise prise en compte expose les communes et les porteurs de projet à une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle je pense que la sécurisation et le conseil, par des experts, auprès des collectivités territoriales permettent de rassurer les maires. L’annulation récente du plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUiH) de Toulouse est éclairante à cet égard.
Deuxièmement, il n’est pas souhaitable de confier à la collectivité le soin de déterminer les critères pour soumettre ou non un projet à autorisation d’urbanisme sans l’encadrer.
Le fait de disposer d’une procédure de délivrance d’autorisations d’urbanisme identique sur tout le territoire permet donc une sécurité juridique pour les pétitionnaires. Cela facilite le montage et la sortie des projets. Il n’est pas souhaitable de le remettre en cause, a fortiori en période de relance.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Lorsque j’ai découvert la disposition en question, j’ai eu du mal à en comprendre le sens. L’explication donnée par Mme la rapporteure ne m’a absolument pas rassuré ; elle m’a même inquiété.
En effet, il s’agit de donner la possibilité aux conseils municipaux d’autoriser sans aucun critère, un certain nombre de constructions qui n’auront plus l’autorisation d’urbanisme. On ne sait pas de quel type de constructions il s’agira. C’est le conseil municipal qui en décidera.
Cela pose problème. En effet, qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ? C’est un permis de construire ou une déclaration préalable.
Nous avons été maires, et nous savons donc comment cela se passe. Un document d’urbanisme constitue une sécurité juridique. Vous vous apprêtez ainsi à exposer un certain nombre d’élus à une absence d’encadrement juridique. Je pense aux constructions autorisées sur certains terrains, mais avec des spécificités particulières s’agissant des risques naturels. Dans le cas qui nous occupe, aucun document ne prendra en compte ces risques. Et je ne parle ni de la question patrimoniale ni de l’intégration !
Rien n’est prévu non plus s’agissant de l’isolation, notamment la mise en œuvre de la RT2012 et de la RE2020.
Vous évoquez des bâtiments agricoles, qui relèvent pourtant des mêmes problématiques. Pourquoi certains bâtiments agricoles ne sont-ils pas autorisés ? En général, il y a une raison !
Surtout, un document d’urbanisme est un moyen de communication : les tiers disposent d’un délai de deux mois pour déposer un recours. Il permet d’informer la population d’un projet qui se réalisera.
Vous êtes en train de déréglementer totalement et de fragiliser juridiquement les élus qui seront chargés de cette compétence. Pour éviter ce danger, il faut bien évidemment voter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Je veux rendre hommage au travail de la commission, dont les propositions sont cohérentes, contrairement aux vôtres, chers collègues écologistes. Tout à l’heure, vous nous disiez que les maires devaient prendre des responsabilités sur les produits phytosanitaires ; à présent, vous souhaitez leur enlever du pouvoir en matière d’urbanisme. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Vous risquez d’attraper une scoliose ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Monsieur Gontard, je comprends bien que vous ne soyez pas d’accord avec la position de la commission. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je n’ai jamais évoqué un Far West en matière d’urbanisme !
M. Guillaume Gontard : C’est ce qui est écrit !
Mme Françoise Gatel : Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU ne disparaissent pas !
Il existe également des zones inondables et des zones protégées sur lesquelles on ne peut pas construire. Ne dites donc pas que c’est l’avènement d’un monde sauvage dans lequel n’importe qui pourra faire n’importe quoi sans que personne en sache rien !
La disposition que nous prévoyons d’introduire n’enlève rien aux documents d’urbanisme qui existent. Par ailleurs, je le rappelle, dans ce cas, le conseil municipal sera soumis à des règles qui seront votées, passeront le contrôle de légalité et pourront être examinées par le tribunal administratif.
Vous pouvez ne pas partager mon point de vue, mais ne dites pas que je transforme la compétence urbanisme en Far West. Ce n’est pas vrai !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Cet amendement suscite un débat intéressant sur les documents d’urbanisme et le code de l’urbanisme.
Même si mes souvenirs sont lointains en la matière, j’ai pu mesurer l’évolution du code de l’urbanisme et de tous les documents liés à l’urbanisme. À titre personnel, je reconnais que c’est tout de même très compliqué.
Au risque de passer pour un nostalgique, je regrette que les services de l’État, via les directions départementales de l’équipement, aujourd’hui directions départementales des territoires, n’apportent plus leur appui technique aux communes pour l’élaboration des permis de construire et des certificats d’urbanisme. Certes, à l’heure actuelle, les intercommunalités disposent de ces compétences. On me répondra qu’il faut vivre avec son temps ! Pour ma part, je ne suis pas sûr que tout cela constitue un progrès.
L’examen de cet amendement permet de soulever de bonnes questions. Certes, j’en conviens, il faut préserver l’environnement, et ces documents d’urbanisme présentent un certain nombre de points positifs.
Pour autant, je me rallierai à l’avis de la commission, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Je tenais toutefois à apporter ces modestes précisions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Pour ma part, je suis un peu surpris par un tel amendement.
En effet, lorsque l’on discute avec les maires de nos communes, en particulier de nos petites communes, on s’aperçoit qu’ils ont l’impression que les décisions qu’ils peuvent prendre en termes d’urbanisme leur échappent. Le conseil municipal prend des décisions concernant le schéma pour le développement de leur commune en termes d’urbanisme, notamment avec la création de lotissements. Or les décisions seront de plus en plus prises à l’échelon intercommunal.
Avec les POS, transformés en PLU, et les schémas d’organisation au niveau de l’intercommunalité, les maires se plaignent de ne plus avoir de pouvoir de décision sur le développement de leur commune ou sur les demandes formulées en termes de construction. Laissons-leur la petite parcelle de pouvoir dont ils disposent ! Si on la leur enlève, que leur restera-t-il ?
A contrario, vous vouliez tout à l’heure leur « refiler » toutes les contraintes liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, qui peuvent soulever les plus grandes difficultés. Mais vous leur enlevez les décisions concernant le développement de leur commune ! Je ne comprends pas !
Laissons-leur le peu de pouvoir de décision qu’ils ont encore sur le schéma de développement de leur commune !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je souhaite que nous puissions voter l’article 2 ce soir. Je vous demande donc de faire preuve de concision !
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Il y a visiblement une certaine incompréhension. Nous ne voulons pas enlever des prérogatives aux maires. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) Relisez l’amendement !
Ce que nous rejetons, c’est la disposition introduire dans le texte. Elle vise à déroger au code de l’urbanisme, fragilisant ce faisant les maires et les conseils municipaux. Par ailleurs, elle pourrait leur permettre de faire un certain nombre de constructions qu’ils ne peuvent pas faire aujourd’hui sans avoir reçu une autorisation conformément au code de l’urbanisme.
En tant que membre d’un conseil municipal, je sais que cette institution ne peut pas, à l’heure actuelle, prendre de telles décisions. Pour autant, le conseil a la mainmise sur les projets de développement et d’aménagement du territoire et d’urbanisme, dans les limites imposées par la loi. Je pense notamment aux autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
Nous ne voulons rien changer ! C’est le texte adopté par la commission qui introduit un changement par rapport à la situation actuelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1440.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 865 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 940 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :
« XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’aide à finalité régionale sont définies par délibération du conseil régional. Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 865 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique.
Au sein des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), la Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides spécifiques. Ces aides à finalité régionale contribuent au développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et la création d’emplois liés à ces investissements.
Afin de garantir une plus forte cohérence de ces actions de soutien aux entreprises et une meilleure prise en compte des dynamiques territoriales, il apparaît opportun que les ZAFR soient définies en pleine cohérence avec les orientations des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et des Sraddet, donc par délibération du conseil régional, et non plus par décret en Conseil d’État.
Cette décentralisation pourrait se révéler tout à fait utile. Lorsqu’une commune est limitrophe d’une ZAFR sans y être intégrée, elle subit une double peine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 940 rectifié bis.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La mesure que nous proposons relève d’une parfaite cohérence. D’un côté, les régions se voient confier, via les Sraddet et les SRDEII, des responsabilités dans le domaine des aides directes aux entreprises et à leur environnement ; elles en décident souverainement. D’un autre côté, les aides qui sont d’origine européenne voient leurs conditions d’attribution décidées via un décret pris en Conseil d’État.
Tout cela n’est pas très cohérent ! Si l’on veut de la cohérence, il faut que les régions aient cette responsabilité. D’ailleurs, on la leur a bien donnée là où il s’agit de gérer les fonds européens.
Cet amendement a donc pour objet, en toute cohérence, de confier aux régions le soin de définir ces zones. Ainsi, cette définition ne relèverait-elle plus d’un décret pris en Conseil d’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il s’agit des zones d’aide à finalité régionale. Vous souhaitez que le champ d’intervention et de compétence des régions soit élargi.
J’entends bien la question que vous posez. Elle est en lien avec la compétence économique que les régions exercent.
Le dispositif proposé soulève toutefois deux interrogations. Premièrement, le classement dans cette catégorie emporte des conséquences fiscales définies à l’échelon national. Un risque d’inégalité devant l’impôt est donc à craindre ; ce n’est pas rien. Deuxièmement – peut-être serez-vous moins sensibles à cet argument, mais on ne saurait l’ignorer –, ces classements relèvent d’une politique européenne à propos de laquelle la France doit rendre des comptes.
Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer ; cette demande est essentiellement motivée par la première raison que j’ai évoquée. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le dispositif des aides à finalité régionale (AFR) permet aux collectivités territoriales et à l’État d’octroyer, dans les territoires vulnérables, des aides aux entreprises en dérogeant au droit européen de la concurrence.
Il s’agit d’un instrument privilégié pour atteindre les objectifs fixés en matière de cohésion territoriale via la réduction des écarts de développement. Vous proposez que les régions soient les seules autorités à en définir la cartographie. Je suis évidemment convaincue du rôle des conseils régionaux, qui détiennent, comme vous l’avez rappelé, la compétence en matière de développement économique.
Toutefois, c’est bien l’État qui est le garant devant la Commission européenne du respect des lignes directrices que cette dernière a définies, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur. C’est également lui qui conduit les négociations préalables à l’adoption définitive de la carte.
Cela fait plusieurs périodes de programmation que nous appliquons cette méthode, qui permet de concilier la défense d’une position claire et lisible par la France et la concertation avec les collectivités régionales. En effet, ces AFR sont depuis toujours discutées entre l’État, d’une part, et, d’autre part, les présidents des conseils régionaux et les assemblées régionales. C’est tout à fait logique ! Et ce sont les préfets de région qui seront bientôt chargés de négocier cette cartographie avec les conseils régionaux pour la programmation 2021-2027.
La cohérence avec le Sraddet et le SRDEII est évidemment absolument indispensable. C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas changer de méthode – aujourd’hui, cela marche bien ! –, d’autant que la responsabilité de l’État devant la Commission européenne est engagée.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 865 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Oui, je le maintiens.
Mme la ministre trouve que tout marche très bien. Mais cela fait plusieurs années que nous demandons qu’une commune puisse intégrer une ZAFR parce qu’une PME d’une certaine importance est implantée sur son territoire, et nous restons sans réponse du Gouvernement !
Mme Jacqueline Gourault : Mais ce n’est pas le Gouvernement qui décide !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Blanc, l’amendement n° 940 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette les avis qui viennent d’être émis. L’adoption de ces amendements aurait au moins le mérite de donner de la lisibilité au texte. L’économie, pour l’essentiel, c’est la région ! À ce titre, la définition du périmètre des ZAFR devrait lui revenir.
Par ailleurs, arguez-vous, la Commission européenne est très attentive au respect du règlement. Mais la question se pose exactement dans les mêmes termes avec la gestion du Fonds européen de développement régional (Feder) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ! On opposerait alors aux régions qu’elles ne respecteraient pas un certain nombre de prescriptions européennes ? Pour ce qui est des ZAFR, il en ira exactement de même.
L’argument ne tient pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement.
M. Rémy Pointereau : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 865 rectifié bis et 940 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 866 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Capus, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 941 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Rojouan, Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 866 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider au développement des entreprises sur les territoires ruraux via des mesures fiscales et sociales.
Au regard des responsabilités dévolues aux régions en matière économique et d’égalité des territoires, il est proposé, en déclinaison des SRDEII et Sraddet, que la définition du périmètre des ZRR soit désormais établie par délibération du conseil régional et non plus par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire.
Il s’agit de décentraliser les responsabilités, afin que le dispositif des ZRR cible bien les territoires fragiles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 941 rectifié bis.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel a été dit. Là encore, il s’agit de cohérence ! Le périmètre des zones de revitalisation rurale devrait être arrêté en conformité et en concordance avec les Sraddet et les SRDEII. Ainsi assurerait-on la cohérence des aides économiques.
J’ajoute qu’en l’espèce, on ne peut pas dire qu’il y a un problème avec la Commission européenne.
Mme Jacqueline Gourault : Il y a un problème avec l’État.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La cohérence commande l’adoption de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il s’agit de la même proposition que précédemment, mais appliquée aux zones de revitalisation rurale. L’avis de la commission sur ces amendements est donc cohérent avec celui que je viens d’émettre : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je vous rappelle que nous avons prolongé les ZRR de deux ans, jusqu’à la fin de l’année 2022. Vous avez raison, monsieur le sénateur. En l’occurrence, il n’y a pas de problème avec la Commission européenne. Mais il y en a un d’une autre nature : les ZRR ouvrent droit à exonérations fiscales sur des impôts d’État.
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
Mme Jacqueline Gourault : On ne peut pas laisser aux régions la responsabilité de gérer des zonages qui ont des conséquences sur les impôts d’État.
Mme Françoise Gatel : C’est un bon argument.
Mme Jacqueline Gourault : Il faut donc que vous retiriez vos amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Ces amendements sont très importants. Aujourd’hui, on constate que les aides versées dans le cadre des ZRR donnent à des territoires ruraux la possibilité de se développer. Or les nouvelles modalités d’attribution du bénéfice du zonage ZRR font qu’aujourd’hui, certains territoires ont droit à des exonérations fiscales et d’autres non, selon l’intercommunalité.
Il me paraîtrait normal que la définition du périmètre des ZRR revienne désormais au conseil régional. La décision doit être prise non pas à l’échelon national, mais sur le terrain, c’est-à-dire à l’échelon régional. Un tel changement d’échelle serait gage de proximité et facteur de développement de nos territoires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 866 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’irai dans le sens que Mme le rapporteur et Mme la ministre.
En principe, on ne peut pas adresser à l’État le reproche de la partialité. À l’inverse, certains conseils régionaux pourraient être tentés de faire des découpages sinon partisans, du moins « orientés ». Somme toute, comme l’ont indiqué Mme le rapporteur et Mme la ministre, il y aura indirectement des charges supplémentaires pour l’État. De ce point de vue, il faut que nous soyons prudents.
Je ne voterai donc pas ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : La principale dépense associée aux ZRR, ce sont des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pour environ 300 millions d’euros par an, et ce, pour les entreprises qui en bénéficient, pendant huit ans. Autrement dit, c’est une perte de recettes pour l’État.
Il faut être cohérent. C’est l’État qui finance la quasi-totalité, voire la totalité des dispositifs financiers d’accompagnement des entreprises et des collectivités,…
Mme Françoise Gatel : Bien !
M. Bernard Delcros : … à travers des majorations de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale notamment. Il paraît tout de même logique que celui qui finance les dispositifs en fixe le périmètre !
En revanche, ce qui serait bel et bien intéressant, c’est que le travail sur les périmètres soit mené en concertation avec l’ensemble des collectivités compétentes dans ces domaines.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite vous faire part de ma surprise. En général, les amendements que nous déposons subissent un contrôle très strict au titre de l’article 40 de la Constitution. Or je constate qu’aujourd’hui, nos amendements y ont visiblement échappé…
Mme Cécile Cukierman : Quelle chance !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : On nous explique en effet que leur adoption reviendrait à augmenter les charges et à diminuer les recettes de l’État. Voilà un manque certain de cohérence ! Nos amendements, eux, sont parfaitement cohérents.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements sont gagés, mon cher collègue.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 866 rectifié bis et 941 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 942 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 1386 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Genet, B. Fournier, Bouchet, Rapin et Segouin, Mme Schalck et M. Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Île-de-France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241 du présent code, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 942 rectifié bis.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire en sorte que le nombre minimal de places réservées aux vélos dans les TER soit désormais arrêté par la région.
Aujourd’hui, le nombre de places destinées au transport de vélos dans les TGV ou les trains d’équilibre du territoire (TET) est arrêté par l’État. Nous proposons qu’il le soit par la région compte tenu des compétences de ces dernières en matière de transports,
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 1386 rectifié bis.
Mme Anne Ventalon : Cet amendement tend à renforcer le pouvoir réglementaire des conseils régionaux. Comme vient de le préciser mon collègue, actuellement, le nombre minimal d’emplacements pour vélos à bord des trains gérés par les régions, c’est-à-dire les TER, est fixé par décret. Il serait préférable et logique de confier cette responsabilité aux régions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Permettre aux régions de définir le nombre minimal de places de vélos dans les TER me semble une excellente idée. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je le précise, le nombre fixé dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) est un nombre minimal. Vous pouvez faire tout ce que vous voulez au-delà : si vous voulez le porter à cinquante, rien ne vous en empêche.
Cela dit, est-il vraiment indispensable de délibérer sur tout cela ? Et pourquoi pas sur le nombre de trottinettes ?
Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, vous êtes contre les vélos ? (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Permettre aux régions d’abaisser le seuil serait une régression.
Mme Jacqueline Gourault : Il a raison.
M. Jacques Fernique : La fixation par décret national d’un nombre minimal d’emplacements vélos par train était un progrès important de la LOM. Aux termes d’un récent décret datant du mois de janvier, ce nombre serait de quatre à huit par train.
Les amendements dont nous sommes saisis visent à donner à chaque région la possibilité de s’affranchir du respect de ce nombre minimal national d’emplacements vélos dans les TER. Leur adoption reviendrait à confier au pouvoir réglementaire régional la faculté de fixer lui-même ce nombre minimal pour les TER relevant de son périmètre.
S’il est certes bon, comme Mme la ministre vient de le souligner, de laisser aux régions la possibilité d’aller plus loin que le décret, donc de fixer un nombre minimal plus élevé – le droit en vigueur le permet –, ce serait une régression de leur permettre d’abaisser le seuil, d’autant que le décret prévoit déjà suffisamment de dérogations, lorsqu’une impossibilité technique est avérée, lorsque la viabilité économique du projet de rénovation est compromise ou lorsqu’il s’agit de services de transport particuliers à vocation touristique ou historique.
Le décret permet à notre pays de « coller » à la norme européenne, qui se situe plutôt entre six et huit. L’adoption des présents amendements donnerait aux régions la possibilité de faire moins bien. Encore une fois, ce serait une régression !
Bien entendu, il n’est pas toujours facile ni pratique de mêler dans les mêmes trains beaucoup de voyageurs et de nombreux vélos. Mais le seuil minimal du droit en vigueur, quatre à huit emplacements vélos par train, a principalement pour objet non pas de permettre l’accueil massif de vélos, mais de ménager un minimum nécessaire avant tout destiné aux touristes et aux excursionnistes à vélo, ce qui relève d’une forme de standard national de service public.
Il est donc normal que le seuil minimal reste fixé par le règlement national en vigueur. C’est pourquoi, en tant que coprésident du club des élus nationaux pour le vélo, et pour avoir échangé sur cette question avec la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), je suis, au nom de mon groupe, défavorable à ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Ce dont il est question, avec ces amendements, ce n’est pas le pouvoir réglementaire ; les transports en commun fonctionnent désormais la plupart du temps sous le régime de l’intermodalité et de la succession des moyens de transport. Ce dont il est question, c’est la suppression des vélos dans les TER. Point.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais non !
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas cela du tout !
M. Éric Kerrouche : Et c’est une mesure ridicule !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : La vision que certains expriment est totalement théorique. Qui ici prend le TER pour venir travailler à Paris ? (L’orateur et plusieurs sénateurs lèvent la main.) Qui le prend depuis plus de dix ans ? (L’orateur et seuls quelques sénateurs gardent la main levée.)
Si vous étiez dans les trains aux heures de pointe, vous verriez dans quelles conditions voyagent ceux qui, comme moi, n’ont qu’une carte de transport pour se déplacer. Ainsi, à Paris, à Lyon et, dorénavant, dans toutes les grandes métropoles, dans les trains, les vélos prennent de plus en plus de place ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Prenez le RER et descendez à la station Luxembourg.
Mme Cécile Cukierman : Elle est fermée en ce moment !
M. Jérôme Bascher : Elle est fermée depuis le 1er juillet. Je présume que beaucoup ici ne le savent pas. Dans le RER, vous êtes complètement les uns sur les autres et vous ne pouvez plus passer à cause des vélos ! Quand on n’est pas cycliste, on est écrasé !
Je sais bien que le vélo, c’est extrêmement important. Je suis très à l’aise sur le sujet. Mais tenons simplement compte des horaires. Dans les trains du week-end, il n’y a aucun problème pour mettre des vélos et promouvoir le cyclotourisme. Au contraire, c’est une bonne idée. Mais ceux qui se rendent tous les jours au travail munis d’un abonnement de transport et doivent rester debout, écrasés par les vélos, sont-ils satisfaits ? Non ! Il faut savoir moduler !
Lorsqu’on fait des lois théoriques depuis des hémicycles où personne ne prend le train, le résultat ne peut être qu’absurde ! Je suis évidemment favorable à ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : En tant que parlementaires, nous avons tous notre mot à dire, y compris sur des sujets dont on peut se demander s’ils sont du ressort de la loi. J’entends ce que vous venez de dire, mon cher collègue. Néanmoins, voyez-vous, mes parents se sont toujours battus pour que je puisse manger trois fois par jour ; cela ne m’empêche pas de combattre la faim dans le monde ! Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui prennent le train et qui peuvent parler et, de l’autre, ceux qui ne le prennent pas et devraient se taire.
Le nombre d’emplacements de vélo par train est une vraie question. Je ne suis pas certaine qu’on puisse se contenter d’une telle rédaction en guise de réponse. La LOM prévoit un nombre minimal de places destinées aux vélos dans les nouvelles rames acquises à partir de 2021. Cependant, quel que soit le progrès associé à ces nouvelles rames, on le sait, dans toutes les régions, il existe des lignes plus fréquentées que les autres. Chacun pourra citer sa région. Dans la mienne, c’est la ligne Saint-Étienne-Lyon qui est la plus utilisée. Et même en changeant les rames, le nombre de places n’est de toute manière pas extensible à l’infini.
Mme Françoise Gatel : Eh oui !
Mme Cécile Cukierman : Mais la question de la mobilité ne se résume pas à un nombre de places dans les trains. Elle se règle aussi par la possibilité de laisser son vélo dans les gares. Élue d’une région qui s’apprête à surinvestir la problématique de la sécurité, je ne doute pas de la disparition prochaine de tous les problèmes de vols de vélo dans les gares. En la matière, je fais confiance à la nouvelle majorité régionale. (M. Jérôme Bascher s’esclaffe.)
Ces amendements illustrent la difficulté que le projet de loi soulève. Quels moyens sont réellement donnés aux collectivités pour répondre aux exigences en la matière ? Si l’on veut réussir le pari de l’intermodalité vélo-train, avec tout ce que cela implique, il y aura besoin, demain, de davantage de moyens pour passer des commandes de nouveaux matériaux et satisfaire le besoin de créer de nouvelles infrastructures.
Je m’abstiendrai sur ces amendements, car la réponse qui est proposée ne me semble pas la bonne. Il reste que le problème est bien réel, même s’il se pose différemment d’une ligne à l’autre. Indépendamment du nombre de places, encore faut-il pouvoir monter le vélo dans le train !
Mme Françoise Gatel : Absolument !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : L’excellent Didier Mandelli, qui était rapporteur du projet de loi d’orientation des mobilités, a proposé cette solution très équilibrée consistant à fixer un seuil minimal national et à permettre, comme l’a rappelé Mme la ministre, une adaptation par les régions. Cette proposition avait donné lieu à des discussions nourries et abondantes, et les auteurs du décret – je l’indiquerai au ministre des transports – ont réussi à transposer l’équilibre trouvé.
Monsieur Bascher, c’est dans ces termes que la disposition avait été débattue à l’époque. Quand on voyage en RER B, on ne peut pas tolérer quinze places de vélo. C’est pourquoi le seuil fixé est un seuil minimal ; à charge pour les régions de prévoir des adaptations.
Spectateur attentif de la campagne électorale de Mme Pécresse en Île-de-France, je ne l’ai pas entendue, tant s’en faut, prôner une réduction du nombre de places destinées aux vélos dans les trains. Il ne faut pas rater la révolution du vélo, qui a eu lieu ces dernières années et qui est plébiscitée par nos concitoyens. Votre proposition est régressive !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je m’associe aux signataires de ces amendements.
Je suis un grand défenseur du ferroviaire. Mes collègues ont évoqué les TGV, que nous sommes beaucoup à emprunter, les TER et les trains d’équilibre du territoire. On y trouve beaucoup d’usagers de deux-roues. Les deux modes de transport, train et vélo, sont complémentaires.
Cela dit, je conçois tout à fait les inquiétudes de certains collègues. Reconnaissons-le, certains trains sont bondés. Il faut donc trouver un compromis, un juste milieu. Je soutiendrai ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : (L’orateur brandit son casque de cycliste.) Tout à l’heure, je quitterai le Sénat à vélo. Ne l’oublions pas, l’objectif, avec un vélo, n’est pas de prendre un train ; c’est de rouler sur une route ou une piste cyclable. La présence des vélos dans les trains est donc tout à fait marginale même s’il peut être intéressant pour des cyclistes de pouvoir ponctuellement monter avec leur vélo dans un train, dans le cadre de la continuité de déplacement.
Il faut donc sortir des schémas théoriques et remettre les choses à leur place au regard de la situation telle qu’elle est ou devrait être, d’autant que le texte est équilibré.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Les régions sont très conscientes et très engagées dans la multimodalité.
La situation parisienne décrite par notre ami Jérôme Bascher ne se retrouve pas dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, où certaines lignes – Cécile Cukierman l’a bien dit – sont extrêmement utilisées par des gens qui habitent à l’extérieur de la ville, prennent leur vélo, viennent en ville, puis reprennent leur vélo.
Comme Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, de nombreux touristes font du vélo le long de la Loire. Il faut donc prévoir de multiples possibilités d’accrochage.
Mes chers collègues, la région exerce la compétence mobilité et répond aux enjeux de la multimodalité. Aujourd’hui, elle maîtrise bien la situation.
Ces deux amendements identiques me paraissent être des amendements de bon sens. Encore une fois, arrêtons de nous méfier des élus locaux : le maire est au moins aussi sage que le sénateur !
Mme Cécile Cukierman : Il ne doit pas l’être beaucoup, alors… (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 942 rectifié bis et 1386 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Le présent amendement s’inscrit dans la logique de différenciation territoriale du projet de loi du point de vue de la performance énergétique des logements.
En effet, le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d’un logement.
Néanmoins, à niveau de performance énergétique égal, l’habitabilité d’un logement sera objectivement différente selon qu’il est situé en plaine ou en montagne.
Il convient donc de permettre aux élus locaux des zones du pays les plus froides d’adapter l’objectif fixé par le législateur aux besoins de leur territoire. Le législateur ayant fixé un seuil minimal et une date butoir, ce pouvoir réglementaire ne pourra s’exercer qu’en renforçant ces objectifs.
Ainsi, dans les territoires où la mauvaise performance énergétique a les conséquences les plus sévères, les élus pourront prendre la responsabilité d’accélérer la transition sur leur territoire.
Il s’agit d’un élément concret de renforcement du pouvoir réglementaire des collectivités et de leurs groupements au bénéfice de la transition écologique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1489 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pendant une durée de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent se porter volontaires pour fixer par délibération sur tout ou partie de leur ressort territorial, pour une durée de cinq ans, un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret.
« L’État dispose de deux mois, à compter de la réception de la demande de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lui notifier sa décision.
« Une convention est conclue entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe, dans un délai qui ne peut excéder un mois, la date à partir de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer ses critères de performance. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement est quasiment identique au précédent.
Il importe de tenir compte du fait que l’habitabilité d’un logement sera différente selon que la région dans laquelle il est situé est plus ou moins froide.
Nous souhaitons donc permettre aux élus locaux des zones concernées d’adapter, sous leur responsabilité, l’objectif fixé aux besoins de leur territoire, notamment dans les régions les plus froides, où l’impact de cet objectif est d’autant plus significatif. Ce pouvoir réglementaire ne pourra s’exercer qu’en renforçant cet objectif, c’est-à-dire uniquement en étant mieux disant.
Cette mesure sera mise en place à titre expérimental. Comme le disait Léonard de Vinci : « La sagesse est fille de l’expérience ». Il s’agit de permettre aux EPCI volontaires de donner de la force à la transition écologique, qui ne sera réussie que si elle devient l’affaire de tous et si on laisse les collectivités territoriales prendre leur part.
Les élus locaux connaissent bien leur territoire, ses spécificités, ainsi que les acteurs sociaux et économiques. Leur donner la possibilité d’aller plus loin dans le progrès écologique est un levier puissant, porteur d’avancées significatives.
Cet amendement vise à permettre à l’intelligence collective de s’exprimer. Nous avons absolument besoin d’être plus allants, car l’urgence écologique est réelle. Nous devons être guidés par l’impératif de diminuer les gaz à effet de serre. Un tel amendement permettra de développer de la créativité dans la mise en œuvre des critères. Or nous avons autant besoin d’idées neuves que d’avancées significatives.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Ces dispositions visent à permettre la mise en place d’un pouvoir réglementaire local en matière de performance énergétique. Il s’agit, à nos yeux, d’une avancée intéressante et encadrée.
Toutefois, nous manquons de données sur le sujet, notamment pour choisir entre les deux rédactions proposées. Mme Préville prévoit une expérimentation.
Je serai très heureuse de connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement a déjà fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique impliquant différentes dispositions coercitives à l’égard des bailleurs au travers de la caractérisation de l’indécence d’un logement pour raisons énergétiques.
Celles-ci ont été fixées directement dans la loi de manière à la fois volontaire et mesurée, afin de ne pas déséquilibrer le marché immobilier et la location, tout en tenant compte des capacités de financement des maîtres d’ouvrage.
Nous avons eu un débat assez long sur le sujet au sein du Gouvernement. Il nous a semblé qu’aller plus loin, c’est-à-dire imposer des obligations en termes de performances énergétiques encore plus fortes à des propriétaires en fonction de la localisation des biens, n’était pas la solution. Certains propriétaires ou locataires ont peu de moyens. Une telle mesure pourrait donc contribuer à les paupériser davantage.
En revanche, le cadre réglementaire qui a été défini donne la possibilité aux intercommunalités ou à une commune de décliner à l’échelle du territoire des politiques encore plus ambitieuses de rénovation énergétique de l’habitat par des mesures incitatives et d’accompagnement, en complémentarité des dispositions mises en œuvre par le Gouvernement.
Personne n’empêche les collectivités d’en rajouter et d’engager des moyens. Mais il ne me semble pas socialement acceptable de durcir encore plus les critères de rénovation énergétique. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’une expérimentation. On ne pourra bien avancer sur la transition écologique qu’en permettant aux collectivités territoriales d’adapter les objectifs.
Il ne s’agit pas du tout d’être plus coercitif. Au contraire : je fais confiance aux élus des collectivités territoriales, qui sauront prendre la juste mesure de chaque situation et mettre en place les aides adaptées pour aller plus loin et avancer plus rapidement. Nous en avons absolument besoin !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 639 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1489 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons examiné 58 amendements ; il en reste 1 236.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.