Bioéthique : Article 1er

Bioéthique : Article 1er

debate, 02/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.
« II. – Les demandeurs doivent consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.
« Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au premier alinéa du II par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« L’accès à l’assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d’âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes a lieu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;
1° bis Après le même article L. 2141-2, il est inséré un article L. 2141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-1. – Tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;
1° ter L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
2° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
3° L’article L. 2141-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 2141-2-1.
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » ;
4° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° S’assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l’assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l’information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;
« e) Des éléments d’information sur les taux de réussite des techniques d’assistance médicale à la procréation, leurs effets secondaires et leurs risques à court et à long termes ainsi que sur l’état des connaissances concernant la santé des enfants ainsi conçus.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
I bis. – L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, sur l’article.

M. Pierre Cuypers : Dans ce dédale de transcriptions législatives qui va à l’encontre d’un amour filial qui existe depuis la nuit des temps, nous laissons contrarier la nature. Monsieur le garde des sceaux, où est le père ? Où est la mère ? Où est l’intérêt de l’enfant ?
En dépit de ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, la notion juridique de droit à l’enfant proposée bouleverse tous les équilibres de la filiation. Cette dernière est pourtant le lien entre l’homme ou la femme et l’enfant auquel ils ont donné naissance.
Il n’existe pas de droit à l’enfant ; au contraire, votre texte devrait respecter le droit de l’enfant. C’est pourquoi j’ai voté l’amendement de mon collègue Dominique de Legge visant à rétablir l’article 1er A et, ce faisant, à supprimer la référence juridique au « droit à ».
Ce texte, qui prévoit l’extension de la PMA sans motif médical et l’établissement d’une filiation sans père, ne peut en aucun cas être accepté. En tant que président du groupe parlementaire chrétien (Exclamations sur les travées du groupe SER – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains), j’ai cosigné l’amendement déposé par ma collègue Anne Chain-Larché visant à supprimer l’article 1er. Je soutiens pleinement cet amendement, car ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules revient à accepter d’effacer délibérément l’un des parents de l’enfant. Cela revient également à dire que le géniteur n’aurait pas d’importance pour la construction de l’enfant.
Créer une double filiation maternelle et supprimer la notion de père est intolérable. Nous sommes en passe d’imposer à l’enfant et à la société une filiation sociale fondée sur le seul désir de l’adulte.
Dois-je vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, qu’une grande majorité de Français estiment que l’État – je dis bien : l’État – doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ?
Cet état de fait tend à faciliter la reconnaissance de la GPA : admettez-le simplement, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose fermement à l’adoption d’une telle loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui compte assurément de nombreux articles dont l’importance est considérable pour la sauvegarde des équilibres sociétaux de notre pays, mais l’article 1er, qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, est essentiel à cet égard.
Cet article, associé à l’article 4, qui opère une réforme en profondeur du droit de la filiation, crée une véritable rupture avec le droit applicable à la PMA et avec le fragile équilibre établi depuis les premières lois de bioéthique de 1994.
Jusqu’à aujourd’hui, mes chers collègues, l’assistance médicale à la procréation était un ensemble de techniques médicales mises au point pour les couples souffrant d’une pathologie de la fertilité ou présentant, séparément ou conjointement, un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enfant.
Désormais, le recours à l’AMP pour des personnes a priori fécondes détournerait la médecine de sa finalité pour la mettre au service de revendications sociétales. Ainsi, la médecine qui vise à prévenir et à traiter les maladies deviendrait une sorte de prestation de services pour satisfaire des désirs individuels.
Contrairement à ce que l’on entend régulièrement, les problèmes que soulève l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes sont différents de ceux que posent les familles monoparentales ou homoparentales. La question qui se pose est de savoir si, comme le prévoit ce projet de loi, nous pouvons, en termes d’éthique et d’égalité, priver délibérément des enfants de père dès avant leur conception.
Ce texte, s’il était voté dans sa rédaction actuelle, conduirait ni plus ni moins à effacer la fonction paternelle. On n’arrivera pas à me convaincre que l’absence de père est indifférente pour l’enfant.
Par ailleurs, ouvrir la PMA aux couples de femmes, n’est-ce pas entrouvrir la porte à la GPA dans le futur ? Certes, l’article 4 bis du texte de la commission spéciale l’exclut désormais expressément, mais sous couvert d’égalité, ne demandera-t-on pas demain de rendre possible l’impossible, à savoir la reproduction par deux personnes d’un même sexe ? Un couple d’hommes, voire un homme seul pourront demander que la loi leur donne ce même moyen d’accès à la parentalité.
D’ailleurs, étendre l’accès à la PMA, c’est déjà ouvrir la porte à la marchandisation humaine. Les pays qui ont étendu la PMA ont dû rémunérer les hommes qui fournissent leurs cellules sexuelles, tout simplement parce que les dons actuels suffisent déjà à peine à couvrir les besoins des couples souffrant de pathologies de la fertilité.
Enfin, l’extension prévue de la PMA remet en question tout notre droit de la filiation. L’inscription sur l’acte de naissance de l’enfant de deux mères bouleverserait le sens de la filiation d’origine – j’y reviendrai lorsque nous examinerons l’article 4.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je me suis associé à l’amendement de Mme Anne Chain-Larché visant à supprimer cet article. Je vous invite d’ores et déjà à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger : L’article que nous examinons constitue l’une des mesures phares de ce projet de loi. Il est la traduction de l’un des engagements du Président de la République : permettre à chacun de vivre sa vie de couple et de construire son projet familial.
Il s’agit donc, dans le prolongement de cet engagement, d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules l’assistance médicale à la procréation, principe que la commission spéciale a sauvegardé, ce dont je me réjouis.
Toutefois, nous n’avons pas la même vision de la manière dont l’accès à celle-ci doit être élargi. La commission spéciale persiste notamment à faire une distinction entre l’accès à l’AMP pour les couples infertiles d’une part, et pour les couples de femmes et les femmes non mariées d’autre part, ce qui revient à priver ces dernières d’une prise en charge par l’assurance maladie. À nos yeux, si une telle rédaction devait être conservée, elle serait contraire aux objectifs du texte, qui sont d’apporter des solutions à ces femmes rencontrant des difficultés dans la réalisation de leur projet parental et d’assurer la solidarité au sein de notre système de santé.
Aussi, parce que nous refusons de distinguer en fonction des critères d’orientation sexuelle ou de composition des ménages les projets parentaux qui mériteraient le soutien de la solidarité nationale de ceux qui ne le mériteraient pas, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement, ainsi que les amendements similaires portés par nos collègues visant à étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans distinguer selon un critère pathologique, sans hiérarchiser les projets parentaux, sans les discriminer d’une quelconque façon.
Telle est notre vision de la famille en 2021 : plurielle, mais ayant toujours à cœur l’intérêt supérieur de l’enfant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner : Je me réjouis que le Sénat, en tout cas au moins pour partie, revendique aujourd’hui la liberté et l’égalité d’accès à la science pour répondre à un désir d’enfant.
Chaque année, 2 000 à 4 000 femmes ont recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger. Nous n’actons donc pas un changement de civilisation, mes chers collègues : ces familles existent déjà. Comme souvent, la pratique a devancé le droit et les représentations symboliques. Nous avons connu le même phénomène pour le mariage pour tous, qui avait été tant décrié au motif qu’il allait entraîner un délitement de la société. Or, ces 4 000 ou 5 000 mariages homosexuels ne posent aujourd’hui aucun problème à notre société.
La filiation est un fait social et culturel, et non une vérité seulement biologique : voilà ce que nous voulons acter aujourd’hui. L’ouverture du droit à l’AMP met fin à une forme de discrimination. Toute femme pourra envisager de devenir parent, indépendamment de sa situation maritale et de son orientation sexuelle.
La majorité sénatoriale s’est toujours opposée au remboursement de l’AMP pour les femmes seules et les couples de femmes alors que les couples hétérosexuels infertiles, eux, bénéficient d’un tel remboursement.
Chers collègues, vous ne demandez pas à un couple hétérosexuel en âge de procréer, mais infertile, de choisir plutôt l’adoption, ou bien de renoncer à devenir parent ou de changer de partenaire. Non, dans leur cas, l’AMP avec un tiers donneur est remboursée par la sécurité sociale. En revanche, vous considérez qu’un couple de lesbiennes ou une femme seule, qui ne peuvent procréer sans homme, peuvent avoir recours à l’AMP avec tiers donneur, mais vous dites : pas de remboursement ! Cherchez l’erreur…
Que veut dire la droite sénatoriale avec cette discrimination ? Je crois qu’elle dit : cachez-moi ces familles que je ne saurais voir ; cachez-moi ces familles monoparentales ; cachez-moi ces parents homosexuels ; pas de remboursement par la sécurité sociale, pas de soutien de la Nation. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
À défaut de réussir à empêcher l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, la majorité sénatoriale souhaite un traitement différencié. C’est dire que le recours à l’AMP est légitime pour les uns, mais injustifiable pour les autres. C’est dire que, pour les femmes seules et les femmes homosexuelles, c’est une affaire privée, que vous ne tolérez pas et que vous ne soutenez pas.
Dois-je rappeler les « caprices » et autres « PMA de convenance » entendus dans cet hémicycle ? Il n’y a pas de « vraies » familles, mes chers collègues, il y a « des » familles.
Ouvrir un nouveau droit sans le rendre effectif par une prise en charge de la sécurité sociale revient de fait à s’y opposer.
J’ai bien compris que vous vous étiez radicalisés entre les deux lectures, mes chers collègues, et que vous ne vouliez pas du tout de la PMA. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

M. Daniel Salmon : Un certain nombre de dispositions m’ont conduit à m’interroger, à douter. L’article 1er n’en fait clairement pas partie, ou plutôt n’en fait plus partie, tant il est vrai que j’ai cheminé sur cette question.
L’élargissement de l’accès à l’AMP à toutes les femmes est indéniablement une mesure sociale de justice et d’égalité. Cette mesure est très attendue par de nombreuses femmes et de nombreuses familles. Aujourd’hui, des milliers de femmes ont recours à l’AMP à l’étranger et se mettent en danger, en effectuant une démarche coûteuse et éprouvante. En tant que législateurs, notre devoir est de sécuriser les parcours de toutes ces femmes et de leur apporter une sécurité financière, juridique, mais aussi médicale.
Aujourd’hui, en France, l’AMP est une technique légale réservée aux couples hétérosexuels. Est-il juste qu’elle leur soit réservée à eux seuls ? Peut-on continuer d’en exclure les couples de femmes et les femmes seules ?
Mes chers collègues, le besoin de stabilité et de sécurité affective des enfants n’est ni genré ni exclusivement biologique. Je ne pense pas que la vulnérabilité d’un enfant résulte de l’absence de père. Ce qui compte, c’est que l’enfant soit entouré de gens qui l’ont désiré, qui l’aiment et qui lui servent de repères. L’amour est la base du foyer familial, le socle d’une famille heureuse. C’est la notion la plus importante lorsque l’on veut transmettre, chérir et éduquer.
Nous connaissons tous des enfants élevés par des femmes seules ; nous connaissons aussi des enfants nés de couples de femmes. Je ne pense pas que nous ayons de leçon d’amour et d’éducation à donner à ces parents.
La société française a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une configuration unique, fruit d’un modèle conjugal unique. Ce modèle, dont on parle beaucoup, est une construction historique récente. D’autres modèles ont existé par le passé ; d’autres existent ailleurs dans le monde ; de nouveaux modèles sont apparus ces dernières décennies.
Les deux tiers des Français sont favorables à cette avancée sociale majeure.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai avec conviction l’article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Ce projet de loi est porteur de nombreuses avancées très attendues de toutes parts, particulièrement en son chapitre 1er ayant trait à la procréation. Néanmoins, le texte qui nous est proposé, tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale du Sénat, est quelque peu insatisfaisant.
L’Assemblée nationale n’a pas voté le principe de l’assistance médicale à la procréation post mortem ni l’ouverture de l’AMP aux personnes transgenres. Ces évolutions m’apparaissent pourtant importantes et nécessaires. Il appartient donc au Sénat de trancher. J’appelle de mes vœux l’adoption par cette assemblée des amendements tendant à introduire ces dispositions, qui correspondent à des mutations de la société.
En outre, dans sa rédaction actuelle, le texte autorise les couples de femmes à avoir recours à l’assistance médicale à la procréation, mais interdit son remboursement par l’assurance maladie en réintroduisant le critère d’infertilité comme condition d’accès à l’AMP.
Cette modification, introduite par la commission spéciale du Sénat, constitue une rupture d’égalité entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, laquelle risque d’entraîner la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition tout entière. Elle constitue surtout pour les couples de femmes une discrimination que nous ne saurions tolérer.
Par ailleurs, rétablir l’évaluation psychologique et sociale des demandeurs au moment où nous inscrivons dans la loi l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes revient à stigmatiser de manière manifeste ces couples.
Mes chers collègues, comme je l’ai dit dans mon introduction, ce texte est porteur d’avancées majeures. N’adoptons donc pas de positions iniques et montrons que le Sénat peut être moderne et porteur de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.

M. Roger Karoutchi : Avant de débattre des quarante amendements déposés sur cet article, je souhaite poser deux questions au Gouvernement. En fonction des réponses, peut-être mon vote changera-t-il.
Ma première question est la suivante : pourquoi inscrire le texte relatif à bioéthique à l’ordre du jour de nos travaux, alors que le texte sur les retraites et celui sur la décentralisation, pas plus essentiels, mais pas moins non plus, sont passés à la trappe ? Et je ne parle même pas de la réforme constitutionnelle, à laquelle nous viendrons un jour, si Dieu le veut. Pourquoi ce texte plutôt que les autres ?
Ma seconde question est bien plus importante, à mon sens. En première lecture, le Gouvernement nous avait assuré qu’il entendait les positions que nous défendions au Sénat. Sans pouvoir nous garantir que le texte serait voté en des termes identiques à l’Assemblée nationale, il s’était engagé à le faire évoluer en favorisant des positions consensuelles. J’ai été très déçu de constater que cela n’avait évidemment pas du tout été le cas, puisque 90 % des avancées que nous avions proposées ont été balayées par les députés, avec l’accord du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit chercher un consensus, et M. le garde des sceaux a redit après vous qu’il souhaitait que nous nous exprimions sur toutes les travées, pour qu’un compromis se dégage à partir des idées qui auront été formulées.
Par conséquent, soyons clairs : que ferez-vous du texte issu des travaux du Sénat lorsqu’il sera examiné à l’Assemblée nationale ? Est-ce que vous partez du principe que, quoi que nous votions, vous en reviendrez au texte de l’Assemblée nationale, parce que c’est ce que vous avez décidé avant même que le débat ait lieu au Sénat ? Ou bien considérez-vous que les textes qui portent sur des sujets comme la bioéthique doivent être l’occasion de construire un consensus, car ils ne s’inscrivent pas dans un cadre strictement politique, mais engagent des évolutions de la société qui exigent que les chambres trouvent des solutions de compromis ?
Monsieur le secrétaire d’État, opposerez-vous l’Assemblée nationale et le Sénat ou bien chercherez-vous un compromis ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. L’AMP est bien sûr aussi utilisée en cas d’infertilité des couples composés d’un homme et d’une femme.
Cet article est essentiel dans le projet de loi. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, les structures familiales actuelles ne sont plus celles d’hier. C’est un fait dont il faut tenir compte.
La commission spéciale a rétabli la rédaction du texte adoptée en première lecture et maintenu le critère médical pour bénéficier du remboursement de l’AMP à 100 % par la sécurité sociale, ce qui a pour conséquence d’écarter les couples de femmes et les femmes seules.
J’avais voté l’amendement visant à introduire ce critère en première lecture, mais ma position a évolué, car il est souvent difficile de déterminer si une raison médicale justifie ou pas le recours à la procréation médicalement assistée. Dans le cas d’une femme de 40 ans, dont le nombre d’ovocytes diminue, le critère est-il médical ou physiologique ?
J’avais donc déposé un amendement visant à limiter le bénéfice du remboursement à 100 % par la sécurité sociale aux seules interventions dont le caractère médical était avéré, le ticket modérateur restant à charge pour les autres.
Cependant, il ne suffit pas pour une femme de se présenter et de rencontrer l’équipe pluridisciplinaire pour bénéficier d’une PMA. Les femmes, qu’elles soient seules ou en couple, reçoivent une information très précise lors d’un entretien particulier au cours duquel une équipe médicale, renforcée par des biologistes cliniciens et des psychiatres, leur explique ce qu’il est possible de faire en fonction de leur cas et quels sont les effets secondaires.
Par conséquent, nous devons voter l’article 1er. La PMA est encadrée par des recommandations de bonnes pratiques et les couples sont informés de ce que vont devenir leurs embryons.
Même si l’Académie nationale de médecine indique que la présence du père dans une famille est préférable, de nombreuses études, que certains qualifient d’« études de militants » – mais elles sont nombreuses –, montrent que les enfants qui sont élevés par un couple de femmes ou par une femme seule se développent comme les autres.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous vivons en ce moment des crises inédites, qui posent des questions éthiques fondamentales, et nous devons préparer le monde d’après.
Pourtant, nous examinons ce projet de loi relatif à la bioéthique dont la portée anthropologique et les conséquences risquent de fragiliser encore plus la société française et même notre civilisation.
Adopter l’article 1er reviendrait pour le législateur à permettre la suppression délibérée du père et à priver certains enfants du droit d’en avoir un. Or peut-on considérer qu’un enfant n’a pas besoin de père ?
Le principe d’égalité doit aussi être appliqué aux enfants. Si certains d’entre nous estiment qu’il faut faire évoluer les lois en écoutant la demande des adultes, les droits des enfants ne peuvent pas pour autant être assujettis aux désirs des parents.
L’article 1er suscite une autre inquiétude : en assujettissant la loi naturelle au désir personnel, nous mettons le doigt dans un engrenage, car il y a autant de désirs que de femmes et d’hommes, qu’il s’agisse de faire un enfant avec une personne décédée, d’obtenir une présomption de maternité pour la femme de la mère, d’être « mères », au pluriel, d’un même enfant, ou bien encore d’être déclarée mère d’un enfant conçu et porté par d’autres femmes.
Comment satisfaire toutes ces revendications ? Quelles souffrances provoqueront-elles chez les enfants à naître ? Bien des questions restent sans réponse claire.
Soyons prudents sur le sujet de la procréation, car les conséquences sont trop importantes et incertaines pour les générations futures.
Lorsqu’on légifère sur le vivant et sur les êtres humains, il faut éviter tout projet aventureux et appliquer le principe de précaution, lequel est pleinement justifié sur cet article.
N’y a-t-il pas non plus une réelle contradiction entre l’exigence désormais bien partagée de respecter l’environnement et la volonté d’introduire la possibilité de manipuler notre humanité, dans un texte sur la bioéthique ?
J’en appelle à la conscience de chacun et au bon sens afin que cet article 1er soit supprimé. Je sais qu’il ne m’appartient pas d’emporter l’adhésion de tous, mais je tenais à exprimer ma conviction sur le sujet, tout en respectant les positions différentes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec le plus profond respect de la conscience des uns et des autres que j’interviens afin d’apporter l’éclairage d’un historien de la très longue durée.
Vous dites que la famille existe depuis la nuit des temps. En êtes-vous bien sûrs ?
Quand j’interroge mes collègues préhistoriens, ils me répondent que, dans la nuit des temps, la horde primitive, dans la caverne, ressemblait plutôt à une société de bonobos avec lesquels nous partageons 98,7 % de notre génome ! (Rires sur certaines travées. – Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues ; je vous rassure, je n’ai déposé aucun amendement visant à introduire la sexualité des bonobos dans la loi ! (Nouveaux rires. – M. Xavier Iacovelli et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)
La famille n’est pas un fait naturel. C’est une construction idéologique, sociale et historique. Ce point est fondamental. N’allez pas chercher des lois naturelles en matière de société : elles n’existent pas. Nous fabriquons nous-mêmes, tous les jours, notre société.
J’ajouterai que, sur ces travées, chacun pense la loi en fonction de sa conscience. Si celle-ci est religieuse, elle a autant de valeur que ma conscience d’athée.
En revanche, il nous revient aussi d’essayer de trouver, par la délibération, un consensus qui fera loi, et dans cette perspective, seule compte notre volonté d’écrire ensemble une loi qui soit au-dessus de toutes les autres.
Nous examinerons prochainement le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ne pourrions-nous pas anticiper cette discussion et prendre en compte dès à présent les principes républicains laïcs dans notre débat sur les questions de la famille ?
Je suis intimement persuadé que vous ne manquerez pas, lorsque nous examinerons ce texte, de citer la phrase d’Aristide Briand, chère au président Larcher : « La loi doit protéger la foi aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi. » Nous devrions nous imposer cette règle essentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : En en faisant l’éloge, M. le garde des sceaux a rappelé le « courage de la nuance » si étroitement attaché à la pensée d’Albert Camus. Les passions s’animent et la caricature n’est jamais loin, sur un sujet de société pourtant, ô combien intime, puisque comme Muriel Jourda l’a très bien dit, il pose en réalité la question de savoir ce qu’est l’homme et ce que nous voulons le voir devenir.
Je fais partie de ceux qui ont cosigné l’amendement de Mme Chain-Larché. Je soutiens les arguments développés par André Reichardt, Guillaume Chevrollier et Pierre Cuypers, et j’espère que le souci de la nuance, dont le garde des sceaux a fait l’éloge, ne me vaudra pas d’être traité de « rétrograde » ou de « radicalisé », et je n’ajouterai pas de « bonobo », car nous apprécions tous l’humour et l’esprit de Pierre Ouzoulias. (Sourires.)
Chacun doit prendre conscience que l’extension de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes aboutit à légaliser la conception d’orphelins de père. Est-ce une avancée sociale majeure, comme notre collègue Salmon l’a dit ? Est-ce un progrès humain ? La question mérite d’être posée, mais sincèrement je ne le pense pas. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

M. Jean-Michel Houllegatte : Dans ce débat sur l’extension de la PMA, qui fait l’objet de l’article 1er, deux logiques s’opposent. L’une privilégie le droit des individus et prend sa source dans le désir tout à fait naturel d’avoir des enfants. Dans une société où chacun exerce son libre arbitre de manière de plus en plus autonome, ce désir d’enfant peut devenir un absolu.
À cela s’oppose le fait que pour faire communauté – qu’il s’agisse de la communauté nationale ou de la communauté de vie, comme elle existe, je n’en doute pas, chez les bonobos –, chacun doit dépasser son individualité, voire son égoïsme, et renoncer à certains de ses désirs pour cimenter le collectif. Albert Jacquard disait : « La liberté n’est pas la possibilité de réaliser tous ses désirs ; elle est la possibilité de participer à la définition des contraintes qui s’imposeront à tous. »
Je crains que l’extension de la PMA ne crée chez les enfants qui en seront issus des vulnérabilités et des fragilités inhérentes à toute quête des origines, parce que nous ne pouvons pas échapper à notre culture humaine qui nous impose de nous inscrire dans une lignée.
Ces fragilités seront peut-être dues aussi à l’absence de père. Dans son rapport sur les 1 000 premiers jours, Boris Cyrulnik indique que les pères et les mères ont des rôles et des relations différenciés et complémentaires ; que l’engagement du père auprès du bébé a des effets positifs sur son développement, ce qui justifie la décision de porter à vingt-huit jours la durée du congé de paternité.
Parce que le fait de contenir la vulnérabilité doit l’emporter sur l’autonomie, parce que la force et la fraternité du collectif, qui permet à chacun de se dépasser et d’être fécond en participant à la construction de la société, sont plus forts que l’individu et ses désirs, aussi compréhensibles soient-ils, je voterai ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié ter est présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Piednoir, Mme Chauvin, MM. Cardoux et E. Blanc, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Garriaud-Maylam, M. J.M. Boyer, Mmes Eustache-Brinio et Pluchet, MM. Chatillon, Bonne, H. Leroy, Sautarel, D. Laurent et Bascher, Mmes Puissat et Gruny, MM. Bouchet, Saury, Courtial, Somon, Vogel, Chevrollier, Meurant, Bouloux, Reichardt, Babary et Bas, Mmes de Cidrac, Malet et Lavarde, M. Klinger, Mmes Lopez et Deroche, MM. Gremillet, Laménie et Longuet, Mmes Di Folco, Micouleau et F. Gerbaud et MM. de Nicolaÿ, Dallier, Mandelli, Paccaud, Sido, Frassa, Pointereau, Sol et Segouin.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Kern, Mme Herzog, M. Masson, Mme Belrhiti, M. Moga, Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par MM. Le Rudulier et Boré et Mmes V. Boyer et Garnier.
L’amendement n° 103 rectifié quater est présenté par Mmes Noël et Joseph et M. Charon.
L’amendement n° 142 est présenté par M. Ravier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché pour présenter l’amendement n° 3 rectifié ter.

Mme Anne Chain-Larché : Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose de voter, cosigné par un grand nombre d’entre nous, vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules et les couples de femmes.
Cet amendement est guidé par la raison davantage que par l’émotion. En effet, il faut rappeler que l’assistance médicale à la procréation est un dispositif qui vise à compenser l’infertilité d’un couple. Or l’article 1er, en ouvrant l’accès de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, a pour objet non pas de compenser une infertilité, mais une impossibilité d’avoir un enfant. Nous ne sommes donc plus sur le terrain du raisonnable.
Cet article n’est pas facteur d’égalité, car il ne compense pas une infertilité, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Il n’est pas non plus facteur d’égalité vis-à-vis des hommes seuls ou des couples d’hommes, qui ne bénéficieront pas du même droit et qui réclameront inévitablement, demain, l’accès à la GPA. Où sera la défense de la condition féminine ? Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.
Prenons le temps de nous pencher sur l’avenir que nous allons réserver à l’humain, aux enfants, aux enfants des enfants !
Nous débattons d’un sujet fondamental, qui oppose deux conceptions de la vie. Dans la première, les désirs individuels doivent être satisfaits à tout prix et sans aucune limite ni pare-feu, y compris en instituant un droit à l’enfant pour compenser l’impossibilité de procréer. Dans la seconde, les désirs individuels doivent être soumis à certaines limites, notamment éthiques, notre système de santé ayant vocation non pas à compenser des impossibilités biologiques, mais plutôt à soigner et à réparer les corps.
Chers collègues, il est de notre devoir de reconnaître l’utilité de certaines limites. Elles ne sont pas là pour empêcher ; elles sont là pour distinguer ce qui mérite d’être préservé. Je vous propose donc de supprimer l’article 1er en votant cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par Mme Chain-Larché, je propose, moi aussi, la suppression de cet article.
Nous connaissons tous des familles sans père, mais de là à institutionnaliser la famille sans père en « zappant » complètement celui-ci, il y a un fossé que je ne suis pas prêt à franchir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Garnier, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

Mme Laurence Garnier : Cet amendement que je défends au nom de mon collègue Stéphane Le Rudulier, et dont je suis cosignataire, vise à supprimer l’article 1er, qui nous conduit sans détour vers le droit à l’enfant.
Certains accidents de la vie peuvent bien sûr priver un enfant de son père, mais s’il était adopté, cet article aurait pour conséquence d’institutionnaliser l’absence de père en l’inscrivant dans la loi. C’est un pas que nous ne souhaitons pas franchir.
En outre, la médecine a vocation à soigner et non pas à rendre possible ce qui ne l’est pas naturellement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël : L’article 1er oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un droit à l’enfant, en supprimant les conditions actuelles d’accès qui visent les couples composés d’un homme et d’une femme, confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l’enfant d’une maladie grave. L’AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux. Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 142 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces amendements identiques ?

Mme Muriel Jourda : . Avant de donner l’avis de la commission spéciale, j’insisterai sur un point. J’ai entendu les positions des uns et des autres, qui sont toutes parfaitement respectables. Certains, dont je fais partie, ne souhaitent pas l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ; d’autres y sont favorables.
Cette dernière position est respectable, parce que tout désir d’enfant chez une femme est respectable, quelle que soit la situation matrimoniale ou conjugale de celle-ci, ou encore son orientation sexuelle.
Elle est également respectable parce que les femmes et les hommes sont tout aussi capables les uns que les autres d’élever des enfants.
En revanche, il me semble que certains arguments ne peuvent pas être utilisés, parce qu’ils sont faux et qu’ils ne servent pas ceux qui y ont recours.
On entend beaucoup parler d’égalité et de discrimination. Il faut rappeler à la fois la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’État, car l’égalité est une notion de droit. Elle consiste à traiter de la même façon des personnes qui sont dans une situation identique.
Or il a été rappelé, d’une façon assez claire et qui ne paraît pas contestable, que les couples homosexuels, les couples hétérosexuels et les personnes seules ne sont pas dans la même situation face à la procréation, car la procréation humaine est sexuée. En disant cela, il ne s’agit pas de dénier un droit, qui par ailleurs n’existe pas, mais de constater une réalité juridique.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement se montre parfois soucieux d’égalité. Je recommande à chacun de consulter l’étude d’impact de ce projet de loi qui analyse très bien cette notion.
Cependant, ce n’est pas sur elle que porte le débat, car nous sommes en train d’évaluer une décision politique que chacun votera en son âme et conscience. Ne la parons pas d’atours qui ne sont pas les siens.
J’en viens à la suppression de l’article 1er. Je vous ai indiqué les raisons, par ailleurs largement explosées ici, pour lesquelles j’y suis favorable à titre personnel. Néanmoins, la commission spéciale ne m’a pas suivie sur ce point et a préféré rétablir le texte que nous avions voté en première lecture. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai assez longuement, à la fois aux orateurs qui se sont exprimés en discussion générale, sur l’article et sur les amendements qui viennent de nous être présentés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu les craintes que vous avez exprimées sur les conséquences psychologiques de l’extension de la PMA sur les enfants à naître, sur les risques de dérive vers un droit à l’enfant, de détournement de la médecine, ou encore de glissement vers la gestation pour autrui.
Je tiens à vous dire, ou du moins à vous redire, car je l’ai déjà fait à deux reprises à l’Assemblée nationale, mais également au Sénat, tout comme l’avait déjà rappelé Agnès Buzyn, et comme le garde des sceaux vient de le confirmer : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes tous attachés. C’est une ligne rouge pour le Gouvernement, qui ne sera pas remise en question, à l’avenir. (Mme Catherine Deroche et M André Reichardt se montrent dubitatifs.)
Madame la rapporteure, je reprends vos arguments pour rappeler que le projet de loi relatif à la bioéthique n’est pas une loi d’égalité ni de lutte contre les discriminations. Même si elle peut avoir pour conséquences de rétablir certaines formes d’égalité, elle scrute avant tout les techniques médicales au prisme des principes éthiques, ce qui est le principe même d’une loi de bioéthique.
La gestation pour autrui met immédiatement en tension des principes fondamentaux de notre droit, à commencer par celui qui exclut la marchandisation du corps humain. Il n’y aura donc pas de glissement, je le redis ici, vers la gestation pour autrui.

M. André Reichardt : Jusqu’à quand ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il n’y aura pas non plus de droit à l’enfant. Il n’y en avait pas hier, il n’y en a jamais eu, et il n’y en aura pas demain.
Aujourd’hui, les couples hétérosexuels qui s’engagent dans l’assistance médicale à la procréation ne disposent pas d’un droit à l’enfant, comme l’a rappelé le sénateur Chasseing. Il en ira de même, demain, pour les couples de femmes et pour les femmes non mariées.
La légitimité d’un projet monoparental ou homoparental a déjà été tranchée, comme l’a dit la sénatrice de La Gontrie. La loi de 1966 autorise l’adoption d’un enfant par une personne seule et celle de 2013 élargit la possibilité d’adopter à tous les couples mariés, y compris aux couples de même sexe.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel pour un enfant, c’est l’affection et l’attention dont on l’entoure, car on lui donne ainsi un sentiment de sécurité matérielle et affective. Dans le rapport de la conférence de consensus commandé par la ministre Laurence Rossignol, le docteur Martin-Blachais avait identifié ce méta-besoin d’où découlent tous les autres. Un enfant se construit dans l’altérité, de sorte que la composition du foyer compte moins que la dynamique familiale. Tous les pédopsychiatres s’accordent sur ce point. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.)
Chaque histoire personnelle montre que ces liens d’attachement, fondamentaux pour la construction de l’identité d’un enfant, sont multiples et divers. Ils vont bien au-delà des liens biologiques que nous pouvons entretenir avec notre père ou notre mère. Ils peuvent se nouer avec un grand-père, un frère, un cousin, un entraîneur, voire un copain. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est ainsi que chacun de nous s’est construit, et non pas exclusivement dans le lien biologique.

M. Pierre Cuypers : Le père n’existe plus !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous avez tous appelé, à raison, à faire preuve de respect envers ceux qui nous écoutent, et m’inscrivant dans cette lignée, je rappelle qu’en France une famille sur cinq est monoparentale. Certains enfants qui nous écoutent peut-être ont été élevés sans père. Soyons donc attentifs aux propos que nous tenons.
M. Chasseing a mentionné les études assez nombreuses qui prouvent que grandir dans une famille homoparentale ou monoparentale n’a aucun effet délétère sur la construction ou l’orientation sexuelle de l’enfant. Ces études ne sont pas que militantes, puisqu’on en recense sept cents sur les quarante dernières années.
Enfin, certains d’entre vous s’inquiètent du risque de détournement de la médecine. Je leur rappelle que les techniques d’assistance médicale à la procréation ne soignent pas et ne guérissent pas les couples de l’infertilité, mais agissent comme des techniques de parenté, en particulier en cas de recours à un tiers donneur. Il en est de même lorsque l’indication de l’assistance médicale à la procréation est liée à l’âge de la femme sans autre cause médicale.
Dans ces deux exemples, l’assistance apportée par le médecin est moins médicale que sociale. L’Académie nationale de médecine établit le même constat : « De la chirurgie plastique à la médecine sportive, nombreux sont les actes et les missions qui peuvent être confiés aux médecins sans que la finalité soit de corriger un état pathologique ou de se substituer à une fonction défaillante. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, voici les faits : les grossesses résultant de procréations initiées hors du territoire national par des femmes en couple ou célibataires sont suivies en France. Les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie en France.
En réalité, le passage des frontières est réservé aux femmes les plus aisées, ce qui aboutit à une situation d’inégalité. Certaines femmes, dans notre pays, se mettent en danger pour fonder une famille, trouvant des donneurs sur internet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une configuration unique, issue d’un modèle conjugal unique. Nos concitoyens sont prêts pour cette évolution. Nous avons le devoir d’accueillir ces nouvelles formes familiales et de ne pas les stigmatiser. Il nous revient de garantir la sécurité, y compris sur le plan médical, à ces familles et à ces femmes. Nous devons aussi assurer celle des enfants.

M. Bernard Jomier : Très bien !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Notre devoir est donc d’ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en France.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, je suis un peu surprise, car si le débat en première lecture nous avait permis de faire évoluer nos positions, celui-ci s’illustre davantage par des postures que par des arguments susceptibles de convaincre les uns et les autres.
Je ne dis pas qu’il faut forcément se ranger à l’avis émis par la commission spéciale. Celles et ceux qui me connaissent savent que telle n’est pas ma ligne de conduite.
Cependant, même si j’apprécie beaucoup Mme la rapporteure Muriel Jourda, avec qui les échanges sont toujours passionnants, je m’étonne du temps qu’elle a pris pour expliquer sa position personnelle, en ne donnant qu’après le point de vue de la commission spéciale. J’aimerais qu’elle fasse plutôt l’inverse et qu’elle développe en premier lieu les arguments qui ont porté la commission à voter de telle ou telle façon. Tel est le rôle d’un rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER.)
Sur la PMA sans père, j’entends les divergences et chacun doit pouvoir les exposer sereinement. Cependant, que ferez-vous des familles monoparentales dont les pères sont partis, que les enfants ne voient plus ? (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Vous pouvez ne pas être d’accord avec moi, mais encore faut-il argumenter !
En fait, que signifie cette histoire de PMA sans père ? Aujourd’hui, la loi ne permet pas aux couples de femmes ou aux femmes seules de recourir à l’assistance médicale à la procréation. Alors, que font une partie de ces femmes, celles qui peuvent se le permettre ? Elles vont à l’étranger !
Cela veut dire que, par votre attitude, mes chers collègues, certainement de manière inconsciente, sûrement tout à fait en accord avec vos convictions, vous contribuez à la marchandisation des corps. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit.) Si la loi était adoptée en l’état, si l’article 1er était adopté, on reviendrait sur les principes de solidarité et de gratuité du don en France.
Libre à vous de porter ces amendements…

Mme Vivette Lopez : Mais c’est ce qu’on fait !

Mme Laurence Cohen : Personnellement, je vous invite à réfléchir à cette question, tout comme je le fais moi-même. Avez-vous bien pris en compte la problématique de la marchandisation des corps ? Après tout, c’est une évolution que vous refusez dans le cadre de la GPA, et que je refuse tout comme vous, car je suis contre la GPA.
Il faut que vous ayez conscience que l’adoption de cet amendement aura des conséquences. Je vous invite à bien les mesurer ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je ne voterai pas l’article 1er, tout comme je ne l’ai pas voté en première lecture.
Je le fais pour des raisons qui ne résultent que de mon rationalisme. Je considère comme parfaitement légitime dans une construction sociale, comme l’a dit M. Ouzoulias, l’existence de représentations et de relations familiales variées. On peut aboutir à cette variété par le biais de l’adoption ou, d’ailleurs, via les situations d’adoption de fait, qui sont sans doute plus répandues.
En revanche, la bioéthique – si ce terme signifie quelque chose – est l’encadrement par la loi de ce qu’autorise la science. Je fais appel à ceux qui, comme c’est mon cas, souhaitent être guidés par la raison : le moment est-il venu, en tout cas dans notre législation nationale – il existe des législations différentes – de considérer que la procréation humaine peut être réalisée de façon artificielle ? À titre personnel, je pense que ce moment ne viendra pas.
D’un point de vue éthique, il est évident que l’intervention de l’assistance médicale à la procréation en cas d’infertilité, pour un couple par construction destiné à procréer, est substantiellement différente de l’acte par lequel, pour un couple n’étant pas apte à procréer, on artificialise une procréation distincte et nouvelle. S’engager dans cette voie, c’est, je pense, amorcer un processus de diversification des formes de création d’êtres humains sur lequel nous devrions être beaucoup plus prudents. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai été très surprise de vous entendre dire que nous ne voterions jamais telle ou telle disposition. Dans cet hémicycle, personne ne peut prononcer une telle phrase : qui peut savoir ce qui sera voté demain ? La société évolue, et ces évolutions sont l’objet de nos débats.
Permettez-moi un clin d’œil : je suis certaine que Victor Hugo, dont nous montrons le siège aux élèves qui viennent visiter le Sénat, n’aurait jamais pu imaginer que nous discuterions des sujets dont nous débattons aujourd’hui ! De même, ni vous ni moi ne savons ce dont nos successeurs débattront un jour dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : En tant que nouveau sénateur – je n’étais pas encore été élu lors de l’examen du texte en première lecture –, je m’efforce toujours d’écouter, sans a priori, lorsque je siège dans cet hémicycle. Aujourd’hui, je voterai en réaction aux propos de mes collègues.
Je pense à vous, madame Rossignol : je trouve vos propos très provocateurs,…

Mme Laurence Rossignol : Bien sûr !

M. Laurent Burgoa : … très moralistes. Excusez-moi de vous le dire, mais je crois que nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir dans cet hémicycle, de qui que ce soit.

Mme Laurence Rossignol : Quelles leçons de morale ?

M. Laurent Burgoa : Je pense aussi à vous, madame Cohen. J’ai pourtant beaucoup de respect pour vous, madame,…

Mme Laurence Rossignol : Pas pour moi ! (Rires.)

M. Laurent Burgoa : … car vos réflexions en commission des affaires sociales vont parfois dans le bon sens. Vous n’avez pas à nous haranguer et à nous dire ce que nous devons voter.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vos réponses ne m’ont pas convaincu. Je rejoindrai donc ceux qui voteront l’amendement de Mme Chain-Larché. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol : Ce sera de ma faute s’il vote l’amendement : sans moi, il ne le voterait pas ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Permettez-moi de m’étonner que certains collègues donnent des leçons de morale en reprochant à d’autres d’en avoir donné. Excusez-moi, mon cher collègue, mais vous venez justement de nous en faire une, et je ne l’apprécie pas plus que les autres.
Je sais que l’article 1er cristallise beaucoup de tensions. Néanmoins, est-il indispensable d’opposer, dans une approche moralisatrice, les désirs individuels à l’amour d’une famille organisée ? Autrement dit, cette opposition entre droit à l’enfant et droits des enfants est-elle vraiment nécessaire ? Sommes-nous réellement obligés de passer par ces valeurs et ces jugements moraux pour défendre nos positions ? Personnellement, je ne le pense pas.
Nous sommes tous en mesure de raisonner et de réfléchir. M. Ouzoulias nous a rappelé un certain nombre d’acquis historiques sur la naissance des familles et sur les organisations sociales. M. le secrétaire d’État, lui, a rappelé un certain nombre d’acquis sociaux, les évolutions dans l’organisation des familles et dans la manière d’élever les enfants. Ces éléments me paraissent très importants pour déterminer nos choix.
L’article 1er est d’une importance majeure, parce qu’y figure la promesse de l’accès à la PMA pour toutes, sans critère matrimonial ni critère d’orientation sexuelle. Ne pensez-vous pas – c’est la réflexion que j’ai eue aujourd’hui, mes chers collègues – qu’il est effectivement possible d’autoriser l’ensemble des femmes à accéder à la PMA ?
Quand j’entends dire que l’on s’apprête à « zapper » le père, je suis un peu mal à l’aise. En votant cet article, je n’ai nullement l’intention de le faire. Lorsque vous évoquez le père, parlez-vous du rôle du père au sein de la famille ou plutôt des places comparées de l’homme et de la femme dans l’évolution de nos sociétés ? En réalité, personne ne veut zapper le père : certains veulent peut-être remettre en cause la position de l’homme par rapport à la femme et celle de la femme par rapport à l’homme. Ce point me paraît important.
Cet article est selon moi la réaffirmation de l’égalité entre les femmes engagées dans des parcours souvent très compliqués, lourds, douloureux, pas toujours fructueux ni toujours issus d’une démarche volontaire. Je pense que notre rôle est de permettre d’accompagner ces femmes dans ces parcours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : À vous écouter, mes chers collègues, je m’interroge : que s’est-il passé depuis un an ? Quelle nouvelle menace est apparue ? Certains d’entre vous étaient certes favorables au rejet de l’article 1er il y a un an, mais j’entends aujourd’hui un discours beaucoup plus radical. Il est d’ailleurs possible que l’amendement de suppression de l’article soit adopté cet après-midi.
Le débat ne peut pas porter sur l’acceptation des différentes formes de couples : elles existent déjà. Je ne crois pas qu’une quelconque menace pèse sur la famille que vous qualifiez de « traditionnelle », celle qui est composée d’un homme, d’une femme, d’un ou plusieurs enfants. Ce modèle restera le plus courant pour des raisons que les uns et les autres ont rappelées, liées à la biologie et à la reproduction sexuée.
La question est de savoir si, oui ou non, nous devons apporter aux nouvelles formes de familles qui apparaissent – celles qui unissent deux hommes ou deux femmes – l’aide technique dont ils ont besoin pour avoir un enfant, non pas en termes de droit, mais si elles le désirent.
Comment notre société accueille-t-elle ce désir d’enfant ? Comment aide-t-elle ou n’aide-t-elle pas ces familles à avoir un enfant, alors que la technique le permet ?
Je maintiens que cette partie du texte n’a rien à faire dans un projet de loi relatif à la bioéthique, car aucune valeur bioéthique fondamentale n’est entachée par l’ouverture de ce nouveau droit. La situation serait probablement différente si le droit à la GPA était inscrit dans le texte. Je conviens que, dans ce cas, l’interrogation serait absolument légitime et que l’on pourrait en débattre.
Dès lors, quel message souhaitez-vous adresser en refusant a priori l’ouverture d’un tel droit aux nouvelles formes de famille ? Le message est nécessairement politique : il s’est passé ou il se passe actuellement quelque chose qui a à voir non pas avec les évolutions de la société dont nous débattons ici, mais peut-être – je ne sais pas – avec certaines échéances.
Vous devez bien sentir – en tout cas, pour ceux qui étaient présents l’année dernière – que la tonalité du débat n’est plus la même. Nous sommes en droit de nous interroger sur la position que vous défendez avec une vigueur particulièrement troublante. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Mais non !

Mme Frédérique Puissat : On n’est pas obligé de penser comme vous !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon : Je ne comptais pas intervenir, mais je suis finalement obligé de le faire compte tenu de tout ce qui vient d’être dit.
Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, je regrette que cet article sur la PMA figure dans un texte relatif à la bioéthique, tout simplement parce que je considère qu’il s’agit plutôt d’un sujet sociétal, alors que l’objet d’un texte sur la bioéthique est de réglementer la recherche et l’éthique médicales – je ne suis à cet égard pas d’accord avec la définition de la bioéthique qui a été donnée tout à l’heure.
La technique médicale étant appliquée depuis très longtemps, il n’y a aucune raison que l’on discute de la PMA destinée aux couples non hétérosexuels dans le cadre du présent projet de loi. Je le regrette profondément.
Ensuite, je ne voterai évidemment pas cet amendement – mes collègues du groupe Les Républicains le savent –, parce que je suis favorable à la PMA.
Permettez-moi de revenir sur l’un des propos de Mme la rapporteure, sur un sujet qui m’intéresse beaucoup : comme certains l’ont dit, on peut voter contre le droit à l’enfant, mais j’estime que l’on n’a pas le droit de voter contre le désir d’enfant d’une femme, quelle que soit cette femme et quelle que soit son orientation sexuelle. Ce point me semble important.
Enfin, je reviendrai sur la notion de famille. Certains de nos collègues ont expliqué qu’un enfant ne pouvait pas vivre sans père ; moi, je dirai plutôt qu’un enfant a besoin d’éducation, d’amour et d’autorité. Or l’amour, l’autorité et l’éducation peuvent être donnés par des couples non hétérosexuels. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que cet article n’avait rien à voir avec la GPA. Mais enfin, nous ne sommes pas des débutants ! Il ne faut nous prendre pour des lapins de six semaines, comme on dit chez nous ! (Rires.) Chacun sait que les choses se préparent et que l’opinion se travaille.
L’adoption de l’article 1er aujourd’hui pénaliserait les hommes seuls et les couples d’hommes, qui souffriront de ne pas obtenir les mêmes droits que les femmes seules et les couples de femmes.
Personne ne peut sérieusement imaginer que l’on puisse demain résister à la souffrance de ces hommes, qui crieront à l’injustice. (Mme Laurence Cohen proteste.) La société aura tôt fait de faire remonter leurs attentes et le Parlement sera appelé à se prononcer de nouveau – pas ce soir, pas cette semaine, mais dans cinq ans – pour faire aboutir la GPA.
Aussi, on ne peut pas voter l’article 1er sans pour autant préparer la GPA. Les choses ne sont pas dissociables : que l’on ne nous raconte pas d’histoires ! Si cet article est adopté, la GPA passera dans cinq ans. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est pourquoi je voterai cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voterai évidemment l’amendement d’Anne Chain-Larché.
J’avancerai deux arguments que je n’ai pas encore entendus et je ferai une remarque générale qui me semble importante.
Tout d’abord, on voit bien que, pour certains, le souhait d’avoir un enfant est un désir, qui peut confiner à la souffrance. Jusqu’où doit-on aller pour soulager une souffrance ou satisfaire un désir ? C’est une question de liberté : la liberté individuelle peut-elle tout emporter ? La liberté des adultes ne doit-elle pas céder là où débute le droit des enfants ? Telle est la question que nous nous posons.
C’est également une question d’égalité. D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique, comme d’autres, avait reconnu que l’on risquait de créer une inégalité entre les enfants qui seraient privés de père et ceux qui en auraient un. Je vous livre ce second argument, car je ne l’ai pas encore entendu.
Ma remarque générale s’inscrit un peu dans la suite des propos d’Alain Richard. Plusieurs d’entre vous ont insinué que les positions des uns et des autres seraient dictées par leur foi, au mépris de la laïcité. Je comprends cette argumentation, parce que j’en vois bien la finalité : déclasser les uns et les autres en fonction de leurs convictions et de leur philosophie.
Mais si le critère de la foi ou de l’absence de foi était suffisant, comment expliquez-vous que Sylviane Agacinski, Gérard Biard, l’éditorialiste de Charlie Hebdo, José Bové, Marie-Jo Bonnet, l’auteur de Adieu les rebelles ! et tant d’autres – je pourrais encore citer une dizaine de personnalités venant plutôt de la gauche –, qui n’adhèrent pourtant à aucune église, et qui sont au contraire bien souvent athées, partagent un certain nombre de nos positions ?
C’est tout simplement parce que la critique qu’ils formulent sur les sujets dont nous débattons ici vise un modèle techno-marchand et techno-libéral. Ils voient bien, à l’instar de Jean-Claude Michéa, que le libéralisme économique s’accorde à merveille avec le libéralisme culturel. Ils en arrivent à la même conception et aux mêmes positions que nous. Je le souligne parce que les choses sont beaucoup plus complexes que ce qui a été dit sur un certain nombre de travées.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que je pourrais citer une dizaine de pédopsychiatres pour qui la filiation juridique doit être adossée à une vraisemblance biologique.
Si l’on parvient à des positions identiques, alors que l’on est issu de familles philosophiques ou partisanes différentes, c’est parce que ce texte pose des questions fondamentales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais répondre en toute bienveillance au sénateur Richard, parce que j’ai trouvé que son argumentation était rationnelle et méritait d’être entendue et disputée, dans le bon sens du terme.
Vous nous dites, mon cher collègue, qu’il existe une différence de fond entre un couple composé d’un homme et d’une femme et un couple de femmes qui recouraient à une procréation médicalement assistée pour avoir un enfant. Vous estimez qu’il y a une différence sur le fond entre cette artificialisation et une conception dite « naturelle ».
Mais je vous assure, mon cher collègue – je pourrais citer des cas –, que deux femmes peuvent parfaitement se débrouiller pour avoir un enfant sans recourir à la médecine. Ces choses-là sont connues ! (Brouhaha sur des travées du groupe Les Républicains.) Il n’y a donc pas nécessairement d’artificialisation du processus dans ce cas.
Quand deux femmes qui ont un désir d’enfant l’obtiennent par les procédés que vous imaginez, et qui sont naturels – même en restant en France –, qui suis-je, moi, parlementaire, pour juger de cet acte, qui est fondamentalement et essentiellement un acte d’amour ? Je me refuse, en conscience, à juger ces femmes ! Ce point est essentiel.
Nous délibérons aujourd’hui du projet amoureux, du projet de vie, du projet de couple de ces femmes : pouvons-nous en conscience, grâce à la médecine, leur éviter d’avoir recours à des procédés qui ne correspondent justement pas à leur projet éthique ? Avec la médecine, nous parvenons à homogénéiser le désir de couple et le désir d’enfant. C’est la question fondamentale qui se pose et c’est ainsi que, personnellement, je l’aborderai. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Bien évidemment, cette question nous interpelle tous. Nous pouvons avoir des avis différents et même parfois être intimement partagés.
Toutefois, que dire à ces couples de femmes ou à ces femmes seules qui ont un projet familial, alors que nous sommes en mesure d’inscrire dans la loi le droit de recourir à une technique leur permettant de le mettre en œuvre dans la sécurité et de leur garantir une égalité financière ?
Il existe beaucoup d’autres techniques que la PMA ; ces femmes ont aussi la possibilité de se rendre à l’étranger, mais cela coûte cher. Nous pouvons leur proposer une méthode leur assurant une forme d’égalité et de sécurité : cela me semble être une bonne manière de faire.
Je m’interroge aussi sur notre rôle : si le Sénat ne votait pas ces dispositions en seconde lecture, alors qu’il les a adoptées en première lecture, à quoi servirions-nous ? Si vous dites non à l’extension de la PMA, mes chers collègues, vous qui vous interrogez sur ce sujet, vous ne pourrez même plus par la suite l’encadrer comme vous le souhaitez.
Vous savez bien comment tout cela va se terminer si vous votez la suppression de l’article. Si vous avez des doutes, mieux vaut contribuer à la construction de la loi que d’adopter une posture.

M. Hugues Saury : Non, c’est une conviction !

M. Jean-Yves Leconte : Je suis convaincu que vous avez, comme nous tous, des doutes. Nous construisons tous nos opinions.
Restons-en donc au vote qui a été le nôtre en première lecture. Ne privez pas le Sénat de la possibilité d’élaborer cette loi essentielle ! Supprimer l’article 1er ne vous permettra même pas d’avoir des garanties sur ce que sera la loi dans quelques mois. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je ne donnerai pas non plus de leçon de morale, j’apporterai simplement un témoignage.
M. Retailleau l’a rappelé, nous sommes un certain nombre à avoir participé, en tant que conseillers départementaux, à des commissions chargées de délivrer les agréments en vue d’une adoption. En notre âme et conscience, nous avons de nombreuses fois confié un enfant à des femmes seules, et même à des couples de femmes.
Nous ne l’avons pas fait pour satisfaire un désir incommensurable, mais bien parce que l’intérêt de l’enfant était de rejoindre un couple ou d’être élevé par une femme qui le désirait, qui lui apportait la stabilité et l’affection propices à son épanouissement. Je connais de nombreux exemples de ce type.
Je suis moi aussi très rationaliste : pourquoi, alors que la science et la médecine font autant de progrès – je suis aussi médecin –, priver certaines femmes de la possibilité d’avoir un enfant, pour rester fidèle à une manière ancestrale de procréer ?
Il y a plein d’esprits brillants ici, et je ne doute pas que d’autres viendront après nous et que d’autres questions viendront à se poser. Nous n’inscrivons donc pas aujourd’hui dans la loi des dispositions pour les siècles des siècles.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Bernard Fialaire : Au contraire, la société évoluera et la GPA sera sûrement réinterrogée. Aujourd’hui, la gestation pour autrui existe déjà d’une certaine façon : lorsqu’une femme enceinte qui ne souhaite pas garder l’enfant mène sa grossesse à terme et accouche sous X, elle fait une GPA. Beaucoup de collègues ici souhaitent d’ailleurs qu’elle n’avorte pas ! De fait, ils les incitent à faire une GPA.
Avant de s’occuper de problèmes que d’autres esprits tout aussi éclairés que les nôtres ne manqueront pas d’aborder, concentrons-nous sur les possibilités techniques dont on dispose actuellement, dans le contexte social évolutif qui est celui d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Comme tout le monde, je vais donner mon avis.
Depuis tout à l’heure, on entend parler de la famille idéale : le père, la mère et l’enfant. C’est vrai qu’il existe des familles idéales, mais il y a aussi beaucoup d’enfants naturels ou reconnus par des pères qui n’étaient pas les leurs. On est loin de la généalogie officielle. Vous pouvez vérifier auprès de vos services d’état civil : vous verrez que ce que je raconte est vrai.
Quelle femme refuserait de porter un enfant, si la nature ne lui en donne pas le droit, mais si la médecine le lui permet, sous prétexte que ce ne serait pas naturel ?
Cela étant, je comprends ceux qui ont peur de l’avenir (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains), mais la peur n’évite pas le danger ! Il faut aussi savoir évoluer avec son temps… (Nouvelles protestations.)
Enfin, j’aurais aimé que cette loi s’accompagne de mesures sur l’adoption : c’est un sujet important dont il faudra aussi parler un jour.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je répondrai tout d’abord à Bernard Jomier : je n’ai pas gardé le même souvenir que lui de nos débats en première lecture. Chacun ici a défendu ses convictions avec la même force et la même fougue qu’aujourd’hui, aussi bien sur vos travées que sur les nôtres. On voit bien du reste qu’il existe des différences d’un groupe à l’autre : chacun réagit selon sa propre histoire.
Ensuite, je répondrai à M. Leconte, qui craint que le texte voté en deuxième lecture ne soit différent de celui qui a été adopté en première lecture, qu’un renouvellement démocratique a eu lieu en septembre dernier. Pour ma part, je ne connais pas les convictions et les votes de chaque nouveau sénateur. C’est la loi de la démocratie : on vote un texte à un moment donné et il revient en deuxième lecture à un autre moment.
Je ne comprends donc pas l’agressivité de vos propos à l’idée que le vote du Sénat serait différent cette fois-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier : La bioéthique, c’est le bien contre le bien.
J’ai une petite-fille âgée d’un an, dont l’une des contemporaines a aussi un an. Ma fille a un mari, et sa petite contemporaine a deux mamans. Ces deux petites filles sont élevées toutes les deux dans un milieu empli d’affection et d’amour, dans lequel on s’occupe beaucoup d’elles.
Moi, j’ai élevé mes filles avec mon mari. J’ai été élevée par un père, tout comme ma petite-fille. Je pense que les valeurs que ces hommes auront transmises à leurs enfants sont extraordinaires : elles m’ont permis de me construire, ont permis à mes filles de se construire et permettront à ma petite-fille de se construire.
Cela étant, je pense que la petite fille dont je vous parle, qui est élevée par deux mamans, se construira aussi.
Alors, je ne suis pas courageuse, je n’ai aucune certitude. Je vous envie d’ailleurs d’en avoir, de savoir ce que vous voterez, pour ou contre, parce que, moi, je ne le sais pas. Ce que je sais, en revanche, c’est que l’éducation est primordiale pour construire demain une société équilibrée. C’est pourquoi je m’abstiendrai. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je ne vous cache pas que je suis assez surpris du ton et de la teneur de certains propos entendus sur les travées à droite de cet hémicycle. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Ne vous énervez pas : on peut ne pas être d’accord et je ne vous ai d’ailleurs pas encore attaqués. Laissez-moi donc poursuivre mon propos.
Par la teneur de vos propos, vous insultez les 10 % de couples hétérosexuels qui n’arrivent pas à avoir d’enfants. Chaque année, 24 000 naissances ont lieu grâce à la procréation médicalement assistée. C’est ainsi que j’ai eu mes enfants. Si le législateur avait à l’époque suivi vos arguments, mon épouse et moi n’aurions pu avoir d’enfants. Nous avons été aidés médicalement. Vos propos, qui visent les femmes seules ou les couples de femmes, sont antinomiques avec la position que vous teniez sur les couples hétérosexuels.
Vous parlez de « détournement de la médecine ». Mais l’AMP ne soigne pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, elle aide les couples qui ont des difficultés à réaliser leur désir d’enfant.
Les familles, que vous le vouliez ou non, que vous fermiez les yeux ou pas, sont diverses : il y a des hommes avec des femmes, des hommes avec des hommes, des femmes avec des femmes, des femmes seules, des hommes seuls… Ainsi va la vie aujourd’hui et la famille du XXIe siècle. Si vous ne l’acceptez pas, je pense que la Haute Assemblée va rater le coche : les Français, eux, ont bien compris que la société avait évolué. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais tout d’abord faire remarquer à notre collègue qui m’a soupçonnée de vouloir le radicaliser en donnant des leçons de morale que nous parlons de bioéthique. Et même si je n’ai pas eu l’impression de donner une leçon de morale, il n’y a pas si loin entre la définition de l’éthique et celle de la morale et il n’est donc pas très surprenant que nous évoquions aujourd’hui ces questions. Ne nous reprochons pas nos morales différentes – ce n’est pas Leur morale et la nôtre, pour citer un ouvrage que certains auront peut-être reconnu…
De quoi parlons-nous ? Si l’on part du postulat que l’AMP pour les couples hétérosexuels est parfaitement acceptée, voire qu’il s’agit d’un bonheur que le progrès scientifique a apporté aux êtres humains, il ne s’agit plus que de savoir si l’AMP doit être réservée aux couples hétérosexuels et donc de déterminer si le désir d’enfant de couples hétérosexuels est plus légitime que celui de femmes seules ou de couples homosexuels. Or qui sommes-nous pour juger de la légitimité du désir ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Des législateurs !

Mme Laurence Rossignol : Qui sommes-nous pour décider de la légitimité d’un désir d’enfant et de sa légalité dans notre société ? Et au nom de quoi le faisons-nous, sinon des représentations morales que nous nous faisons de la famille ? Cette dernière étant une construction sociale, j’appelle l’attention de tout le monde sur le fait que sa conception et sa nature, comme l’a bien expliqué Pierre Ouzoulias voilà quelques instants, varient dans le temps et dans l’espace.
Enfin, comment ne pas rappeler que nous discutions ici même, voilà huit jours, du fait que des femmes ayant dépassé le délai légal pour avorter devaient se rendre aux Pays-Bas, en Espagne ou en Grande-Bretagne pour bénéficier d’une IVG ? Les mêmes qui leur ont refusé d’exercer ce droit en France refusent aujourd’hui aux femmes qui le souhaitent de bénéficier légalement d’une AMP. D’une certaine façon, que les femmes soient obligées de passer les frontières soit pour avorter soit pour avoir un enfant, tout le monde s’en arrange. Il y a beaucoup d’hypocrisie dans tout cela : heureusement que certains pays autour de nous font ce que nous ne voulons pas faire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je remercie Mme Rossignol pour sa brillante démonstration sur la nécessité de ne pas voter l’article 1er.
Madame, vous avez dit : qui sommes-nous pour porter un jugement sur la légitimité du désir d’enfant de couples hétérosexuels ou homosexuels ? Cela veut bien dire que si nous votons cet article, demain, c’est la GPA. Vous venez d’en faire la démonstration, ce dont je vous remercie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Laurence Rossignol : J’ai toujours été autrement plus active que vous pour militer contre la GPA !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je n’avais pas l’intention de prendre la parole à ce stade de l’examen des articles. J’avoue avoir eu beaucoup de difficultés à entrer de nouveau dans le débat, un an après la première lecture. Nous sommes torturés intérieurement. Nous l’avons tous souligné, ce texte nous renvoie à nous-mêmes.
Pour autant, je précise que je suis favorable à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je le dis en toute humilité. Je n’ai absolument aucune leçon à donner à qui que ce soit. C’est ma conviction intime et je ne veux persuader personne. Quelles que soient les questions abordées en commission spéciale ou dans l’hémicycle, mon état d’esprit est toujours de douter.
Dans son dernier roman, l’Anomalie, pour lequel il a reçu le prix Goncourt, Hervé Le Tellier écrit que « toute certitude poignarde l’intelligence ». Je ne veux pas être dans cette certitude. D’ailleurs, je n’en ai pas : selon moi, voter la PMA pour les femmes, ce n’est pas voter la GPA, à laquelle je suis opposée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)
Ma conviction vient simplement de ce que le monde évolue et la famille aussi. Je suis encore la présidente de la commission enfance, famille et insertion de mon département. J’ai également présidé un conseil de famille pendant longtemps. Nous n’avons jamais eu besoin du non-droit à l’enfant que nous venons de voter. Dans une procédure d’adoption, nous n’accordons pas un droit à l’enfant, nous acceptons une parentalité profondément voulue par des parents. Les quelques fois où nous avons refusé d’accorder un agrément, nous n’avons pas eu besoin de cette notion de non-droit à l’enfant.
Il est très compliqué de répondre au besoin, à l’envie de parentalité, quelle que soit la famille, quel que soit l’individu. Quand on voit l’amour dans les yeux de ces gens, leur quête incessante pour pouvoir donner une éducation à un enfant, c’est toujours compliqué en conscience.
J’essaie de ne persuader personne. Je suis favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes. Je n’ai pas aujourd’hui de certitude, mais pas de doute non plus sur mon vote. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Permettez-moi de vous donner lecture du programme de la télévision de mardi dernier, sur TF1 : à treize heures cinquante-cinq, Mère porteuse pour star dangereuse ; à quinze heures quarante-cinq, Un terrible secret.
Le premier téléfilm se résume ainsi : « Au cours d’une même journée, Olivia perd son travail, son logement et son petit ami. Aussi, lorsque son amie Cassidy lui propose de travailler au service de stars à Los Angeles, elle accepte sans hésiter. Sa mission : devenir mère porteuse pour la célèbre Ava Von Richter et son mari, Hayden. Mais les Von Richter sont très à cheval sur leur vie privée et Olivia se retrouve pratiquement prisonnière du couple. »
Une heure cinquante plus tard, autre téléfilm : « Angela quitte New York pour assister aux obsèques de sa mère, brutalement décédée, et soutenir sa sœur Shelley, qui vivait chez elle avec son mari David. À la tristesse de la disparition s’ajoute pour cette dernière la déception de ne pas pouvoir mener une grossesse à terme. Angela propose d’aider leur couple en portant leur bébé. »
Mes chers collègues, je doute que les Français qui suivent nos débats sur Public Sénat ou sur internet soient les mêmes qui regardent ces téléfilms.
Je voterai l’amendement de suppression de l’article 1er, car j’estime que ce texte, dans sa rédaction actuelle, n’offre pas de garantie suffisante pour interdire à tout jamais la GPA dans notre pays ni pour porter ce message à l’échelon international. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Je ne reviendrai pas sur le fond, je souhaite simplement répondre à Mme Cohen, qui estime que je défends trop mes positions et pas assez celles de la commission.
Je crois ne pas être le seul rapporteur à émettre un avis personnel dans cet hémicycle, quel que soit le texte que nous examinons. Dans un projet de loi relatif à la bioéthique, sur lequel la conscience de chacun est en jeu, il m’apparaît normal de faire également état de ma conception particulière.
Par ailleurs, madame Cohen, je livrerais volontiers la teneur des échanges qui ont permis à la commission d’aboutir à sa position, mais il se trouve que nous n’avons eu aucun débat en commission, chacun s’étant réservé pour la séance, ce qui me semble tout à fait normal. Le débat a lieu en séance : je donne la position de la commission et ensuite chacun exprime ce qu’il a envie d’exprimer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Les arguments sont clairs de chaque côté. Je vous ai exposé la position du Gouvernement et fait part de mes arguments, peut-être un peu plus personnels…
En première lecture, voilà un an, je m’étais présenté devant vous comme modeste secrétaire d’État à la protection de l’enfance. Aujourd’hui, je me présente comme modeste secrétaire d’État à l’enfance et aux familles. J’ai tenu à ce que mon titre soit dans cet ordre, car nous aurions tout intérêt à examiner certaines de nos politiques publiques à travers la question de l’enfant et de son intérêt supérieur.
Au-delà de cet article 1er, il me semble que ce texte est justement guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. Je pense notamment à la question de la sécurisation de la filiation d’un certain nombre d’enfants et à celle de l’accès aux origines.
J’ai ensuite tenu au pluriel dans mon titre, car les familles sont multiples : homoparentales, nombreuses, monoparentales – c’est le cas de 20 % des familles de notre pays ! –, biologiques, d’intention, adoptives… Je salue cette richesse et la diversité des familles de France.
Gardons-nous de trop idéaliser un modèle de famille.

M. Xavier Iacovelli : Tout à fait !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Et je dis cela sans volonté aucune de polémiquer. Revaloriser la famille, c’est aussi la regarder sans fard. L’actualité nous rappelle que la famille traditionnelle – je n’aime pas beaucoup ce terme, qui comporte un jugement de valeur auquel je n’adhère pas – peut aussi être le lieu de la brutalité, de la violence, de l’exil pour les enfants. Nos concitoyens nous le disent.
Ce qui compte, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, c’est l’attention, l’amour, l’éducation, l’autorité que l’on donne aux enfants et pas le lien biologique. Il faut tenir compte de tout cela. Tel est le sens de l’article 1er.
Monsieur le sénateur, selon Boris Cyrulnik, c’est probablement autant l’enfant qui choisit le parent que l’inverse, c’est probablement autant l’enfant qui construit le parent que l’inverse. Ne pas admettre cela, c’est ne pas comprendre non plus comment se construit un enfant et comment se construit une famille au sein de laquelle cet enfant pourra pleinement s’épanouir.
Je suis persuadé que la famille, quel que soit son modèle, quand il y a de l’amour, de l’attention, de la sécurité, est le lieu de l’épanouissement et du développement de l’enfant. Encore une fois, ce sont davantage les dynamiques familiales que la composition de la famille qui importent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous souffrons souvent d’amnésie et nous oublions combien la société peut évoluer vite.
Il y a moins de soixante ans, en Irlande, les filles-mères étaient enfermées dans des orphelinats avec leurs enfants, dans des conditions détestables, et y mouraient. Qui aurait aujourd’hui l’idée d’enfermer les filles-mères ? (« Quel rapport ? » sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne dis pas cela par hasard : les modèles familiaux, comme l’a souligné mon collègue Ouzoulias, ont toujours été pluriels. On a tendance aujourd’hui à les figer dans un carcan, dans un cadre, qui n’a pourtant pas duré des siècles.
En outre, la science nous offre un nouveau champ des possibles : ce qui n’était pas possible hier l’est aujourd’hui. Il faut prendre ces possibles en compte, les encadrer. Certes, un gros problème de conscience se pose à nous, mais je suis persuadé que c’est non pas la PMA qui met notre société en danger, mais la rupture des liens sociaux. La PMA ne va pas transformer la société du jour au lendemain, elle sera un facteur de justice, sans moralisme ni puritanisme.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié ter, 6 rectifié, 38 rectifié bis et 103 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
122
Contre
174
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’identité de genre, ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation
« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;
2° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
3° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
4° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
5° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ;
« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et chez les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« Les motifs de report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25° , il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à rétablir l’esprit initial de cet article, qui donne à toutes les femmes le même droit d’accéder à l’AMP, sans discrimination à raison de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre.
Si le Sénat a maintenu l’article 1er, et je m’en réjouis, je veux exprimer mon désaccord sur la limitation considérable apportée en commission, puisque la rapporteure Muriel Jourda a conditionné le remboursement de l’AMP à un critère médical.
Ce droit doit être accessible à toutes, car un droit auquel seules quelques-unes auraient accès du fait de leurs revenus ne serait pas un droit effectif. L’absence de prise en charge créerait une injustice évidente, qui toucherait non seulement les femmes seules ou les couples de femmes qui souhaitent recourir à l’AMP, mais aussi certains couples hétérosexuels, car on n’est pas toujours en mesure de définir l’infertilité. Ces couples-là n’auraient donc pas de remboursement.
La santé reproductive des femmes est un vaste sujet. Elle doit bien évidemment être prise en charge par la sécurité sociale, au même titre que la contraception, l’avortement, les problèmes de fertilité et l’ensemble des activités sexuelles et reproductives.
Notre amendement vise donc à lever la condition d’infertilité pour tous les publics et à rétablir le principe de non-discrimination dans l’accès à l’AMP.
Par ailleurs, il vise à assurer une totale égalité de traitement entre toutes les identités de genre : l’AMP doit être ouverte à toute personne en capacité de porter un enfant, conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;
2° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
3° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
4° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
5° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ;
« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et chez les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« Les motifs de report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je me réjouis du maintien de l’article 1er. Nos débats ont été fructueux ; il me semble important de le souligner.
Poursuivons dans ce sens et avançons sur la question du remboursement par la sécurité sociale. Aujourd’hui, l’AMP est remboursée, même quand elle ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. En refusant le remboursement aux couples de femmes ou aux femmes seules, on crée de facto une discrimination par l’argent : 15 % à 20 % des couples hétérosexuels ayant recours à une AMP n’ont pas de problème d’infertilité ou de maladie infectieuse transmissible.
Il me semble important d’aller jusqu’au bout de ce que nous portons. Nous avons ouvert l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il faut maintenant que toutes puissent disposer des mêmes droits et bénéficier du remboursement par la sécurité sociale. À défaut, nous créerions une inégalité, une barrière de l’argent.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.
« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;
2° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
3° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
4° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
5° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ;
« e) Des éléments d’information sur les taux de réussite des techniques d’assistance médicale à la procréation, leurs effets secondaires et leurs risques à court et à long termes ainsi que sur l’état des connaissances concernant la santé des enfants ainsi conçus.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25°, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale afin de préserver l’équilibre trouvé.
Le Gouvernement propose le retour à un régime unique d’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée au statut conjugal ou à l’orientation sexuelle. Cette disposition permet de réaffirmer le principe de non-discrimination et d’ancrer dans la loi le fait que toutes les personnes s’engageant dans un parcours d’AMP, en particulier les couples de femmes et les femmes non mariées, bénéficient de la même bienveillance et des mêmes conditions de prise en charge.
S’il s’inscrit dans la lignée des deux amendements qui viennent d’être défendus, l’amendement du Gouvernement est plus précis et permet d’aller un peu plus loin, à la marge.
En outre, cet amendement tend à supprimer l’obligation de recours à une compétence en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent dans l’équipe clinicobiologique et à fixer les conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP par décret en Conseil d’État.
Toutefois, le Gouvernement reconnaît et salue la pertinence des apports de la commission spéciale du Sénat. Il souhaite notamment intégrer, si vous en êtes d’accord, la suppression du caractère écrit des motifs de report et de refus d’une AMP au demandeur. En effet, les textes réglementaires, notamment l’arrêté des bonnes pratiques en AMP, prévoient déjà l’explication des motifs de report ou de refus au demandeur – ils sont généralement communiqués lors du colloque singulier entre le médecin et son patient.
Le Gouvernement souhaite enfin reprendre à son compte un second apport de la commission spéciale du Sénat, à savoir la suppression de la référence aux désordres médicaux lors des entretiens préalables à l’AMP, introduite par les députés en deuxième lecture, pour lui préférer la remise d’éléments d’information sur les taux de réussite des techniques d’AMP, leurs effets secondaires et leurs risques à court et long termes dans le dossier-guide.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement participe pleinement aux débats et endosse un certain nombre des apports de la commission spéciale du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Je me réjouis également du maintien de l’article 1er.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en tenant compte des quelques modifications apportées par la commission spéciale du Sénat.
Cette dernière a souhaité de nouveau distinguer les couples hétérosexuels des couples de femmes et des femmes seules en maintenant le critère médical pour les couples hétérosexuels et en supprimant la prise en charge par la sécurité sociale pour les couples de femmes et les femmes seules.
Cette rédaction est contraire à l’esprit de la réforme, qui propose d’ouvrir – et c’est une belle avancée – un droit unique aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules.
La rédaction adoptée par la commission spéciale entraîne une rupture d’égalité du fait de la seule orientation sexuelle, ce qui serait contraire à l’un des principes fondateurs de notre République. Je l’ai indiqué, en privant de remboursement les femmes seules ou en couple avec une autre femme, on complique l’accès de celles-ci à la PMA. Ces femmes pourraient alors être incitées à se tourner vers des pratiques présentant un risque pour leur santé, comme la recherche de donneurs sur internet, des rapports non protégés au hasard de rencontres avec des géniteurs potentiels, des techniques non sécurisées d’insémination ou encore des techniques artisanales.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, que je vous demande de bien vouloir voter, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : Rappelons ce qu’a décidé la commission spéciale et non pas son rapporteur, cher monsieur Salmon ; je n’ai malheureusement pas le pouvoir de décider toute seule… Si seulement !
La commission spéciale a, en l’occurrence, suivi ce que je lui proposais, car il s’agissait tout simplement de respecter le choix exprimé par le Sénat en première lecture.
Nous avons donc distingué entre les situations des personnes pouvant avoir recours à l’assistance médicale à la procréation. Je le répète – je ne m’en lasserai pas –, la notion d’égalité ne peut aucunement être utilisée à l’encontre de cette disposition, selon la jurisprudence même du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Ainsi, nous avons distingué ceux qui bénéficient déjà de l’AMP – les couples hétérosexuels y ayant recours pour des raisons d’ordre médical – des couples de femmes et des femmes seules, qui en bénéficieront pour des raisons qui ne sont pas d’ordre médical.
Nous avons également réservé le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels. Pourquoi ? Tout simplement par référence au code de la sécurité sociale. Là encore, il ne s’agit pas de discriminer de quelque façon que ce soit, mais ce code réserve expressément la solidarité nationale aux actes médicaux qui interviennent soit en prévention soit en soin de la maladie. Voilà les différences qui existent.
Ces amendements tendent à revenir à la rédaction du Gouvernement ; je vous demande au contraire, mes chers collègues, de conserver la rédaction du Sénat issue de la première lecture. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 126, de M. Salmon, même s’il partage évidemment l’intention de ses auteurs ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement n° 30 rectifié qu’il a déposé.
Il convient en effet de rétablir le régime unique, car ne pas le faire reviendrait, en réalité, après avoir rejeté l’amendement de suppression de l’article 1er du texte, à consacrer un droit formel et non pas un droit réel. En effet, en n’autorisant pas le remboursement de l’acte par la sécurité sociale, on empêchera de facto un certain nombre de femmes de bénéficier effectivement de ce droit. On parlait d’inégalités ; eh bien, il y aura effectivement une inégalité sociale face à ce droit que vous consacrez, je le répète, à l’article 1er.
Toutefois, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 126, en raison d’une mention particulière qui y figure. En effet, votre amendement, monsieur le sénateur, vise à compléter l’alinéa relatif au principe de non-discrimination afin d’y faire figurer l’identité de genre ; cela ne nous semble pas indispensable, dès lors que le fait d’avoir changé de sexe à l’état civil ne représente pas, en soi, un obstacle à l’accès à l’AMP. Cela détermine simplement les techniques auxquelles la personne peut ou non avoir accès. D’où cet avis défavorable.
Le Gouvernement a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 85, de Mme Cohen, même si son amendement va un peu plus loin et permet d’améliorer les choses à la marge. Le Gouvernement aurait donc tendance à demander le retrait de cet amendement, mais, à défaut, il émettra un avis favorable. Je vous invite néanmoins à adopter les amendements identiques du Gouvernement et de Mme la sénatrice Guillotin, qui sont dans le même esprit que le vôtre, madame Cohen, mais vont un peu plus loin.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : L’amendement du Gouvernement tend à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, à l’issue de la deuxième lecture du projet de loi, tout en tenant compte des propositions du Sénat, puisqu’il vise à intégrer certaines modifications apportées par notre commission spéciale. Je voterai pour cette rédaction, avec les précisions apportées quant aux éléments d’information fournis.
Je reviens sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ainsi rédigé.
« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. » Oui !
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation. » Oui !
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Oui !
La prise en charge par l’assurance maladie se fait dans tous les cas. Là encore, oui ! Sur ce point, les stratégies de contournement mises en œuvre aujourd’hui par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France exposent celles-ci à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût qu’elles représentent. Aussi, la prise en charge de l’ensemble des actes d’AMP par l’assurance maladie, pour toutes les personnes qui y ont accès, me paraît essentielle.
Sortons des clivages traditionnels ; il y a sur nos travées autant de sensibilités que de parlementaires. C’est pourquoi je tenais à prendre la parole pour soutenir ce texte avec conviction.
Je souhaite conclure mon propos en ayant une pensée pour tous les parents, toutes les familles, toutes les femmes engagés dans ces parcours difficiles et parfois douloureux ; je salue leur courage et leur détermination. (Mme Michelle Meunier et M. Xavier Iacovelli applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon : Je ne voterai pas ces amendements.
Je considère que, si l’AMP doit être mise en place pour les femmes seules et pour les femmes non hétérosexuelles, il n’est pas question que l’assurance maladie, qui a été créée dans un but préventif et curatif, prenne en charge quelque chose qui ne relève ni de la prévention ni du soin. En effet, il s’agit de satisfaire un désir, selon l’expression consacrée. Par conséquent, que l’assurance maladie ne le prenne pas en charge me semble tout à fait normal.
En revanche, que les mutuelles – nous en avons tous une – le fassent, pourquoi pas ? Ce serait intéressant ; vous le savez, j’ai en permanence les mutuelles dans le collimateur et j’aimerais bien que celles-ci interviennent un peu sur ce sujet, qui me semble très important, à l’exclusion de la sécurité sociale, qui n’a pas été créée pour cela.
Voici donc ce qui me paraît important : pas de prise en charge par la sécurité sociale, mais une prise en charge possible par les mutuelles, la sécurité sociale ayant avant tout été créée dans un but curatif et préventif.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je ne voterai pas ces amendements.
Je l’ai expliqué précédemment, j’avais considéré en première lecture que ce n’était pas à la sécurité sociale de rembourser cet acte. J’ai un peu évolué et je considère maintenant que la sécurité sociale pourrait prendre l’acte en charge à 75 % ou à 80 %, le reste, c’est-à-dire le ticket modérateur, restant à la charge des personnes qui demandent la PMA ou de leur mutuelle.
Il faut faire une différence entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA parce qu’ils ont une pathologie et les autres, qui recourent à la PMA sans avoir de pathologie. Ces situations sont différentes et la sécurité sociale ne doit pas tout rembourser. Je propose donc de laisser à la charge des mutuelles ou de la couverture maladie universelle (CMU) les 20 % restants.
J’y insiste, il est très important de prendre l’acte en charge, sans quoi il n’y aura pas d’égalité, mais la proposition nuancée que je vous fais me paraît aller dans le bon sens. C’est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je voterai les amendements identiques de Véronique Guillotin et du Gouvernement, pour deux raisons.
D’abord, nombre de professeurs de médecine, surtout parmi les spécialistes de l’infertilité, nous indiquent que fonder le remboursement sur un critère médical serait nier le fait que, parfois, il n’y a pas de pathologie facile à détecter. Nous avons tous connaissance de couples ayant eu des enfants après en avoir adopté un, parce que, justement, on n’avait pas pu définir où était le problème de stérilité lorsque ces parents cherchaient à concevoir. On risquerait donc de retirer à ces couples – ils ne sont certes peut-être pas nombreux – la possibilité d’être remboursés.
Ensuite, je trouve injuste de créer deux catégories de bénéficiaires, a fortiori lorsque l’une d’elles est exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. C’est pour cette raison que je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite répondre aux arguments avancés.
D’abord, les quatre amendements ont la même philosophie ; le nôtre tend à reprendre la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, l’argument selon lequel le non-remboursement de la PMA serait justifié par « la vocation de la sécurité sociale d’assurer la “protection contre le risque et les conséquences de la maladie” » ne tient pas vraiment, car – je rejoins ce que ma collègue vient de dire –, la santé est définie, par l’Organisation mondiale de la santé, comme « un état de complet bien-être physique, mental et social », qui « ne consiste pas seulement en une absence de maladie ».
Selon Gilles Hutteau, professeur à l’École des hautes études en santé publique, la PMA « permet la création d’une vie familiale. En cela, elle ne peut être assimilée à un simple acte de confort. » C’est pourquoi nous demandons qu’elle soit prise en charge par la sécurité sociale, ce qui permet, en outre, de ne pas faire de différence entre, d’une part, les couples hétérosexuels et, d’autre part, les couples homosexuels et les femmes seules.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
100
Contre
233
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 85.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
121
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié et 113 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
137
Contre
200
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Dindar et MM. Détraigne, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les demandeurs
par les mots :
Les deux membres du couple ou la femme non mariée
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle…
IV. – Alinéas 14, 15 et 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Je serai rapide, car il s’agit d’un amendement de repli, fondé sur les motifs que j’ai exposés précédemment ; je le considère donc comme défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous proposons, par cet amendement, que la PMA soit également élargie aux personnes transgenres, car nous considérons que le changement de sexe à l’état civil ne doit pas constituer, comme c’est actuellement le cas, un obstacle.
Au cours de nos auditions, en première lecture, de nombreuses associations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) nous ont montré qu’une catégorie de femmes a été oubliée dans ce projet de loi, qui met en avant l’accès à la PMA pour toutes. La réalité est donc plus restrictive, plus excluante.
Je reprends la démonstration que j’avais faite en première lecture, en espérant que, un an plus tard, les arguments échangés et les lectures personnelles de chacun auront permis de faire bouger les choses ; en outre, nous avons de nouveaux collègues, donc on ne sait jamais…
Très souvent, les personnes transgenres effectuent un changement de sexe à l’état civil pour être en conformité avec leur genre. Or, si une personne née femme change son état civil, parce que son identité de genre est celle d’un homme, alors même que ses organes génitaux et reproductifs seraient toujours ceux d’une femme, elle ne pourra pas avoir accès à la PMA, car seul compte l’état civil. C’est discriminant et quelque peu déséquilibré, puisque, à l’inverse, si un homme est devenu une femme à l’état civil, il pourrait très bien faire une PMA avec une autre femme, car il entrera dans le cadre juridique.
C’est un peu compliqué, je l’avoue, mais je sens que vous me suivez, mes chers collègues, je sens que plusieurs d’entre vous sont très intéressés ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ces questions ne sont pas simples, je vous le concède, et elles suscitent des interrogations au plus profond de nous-mêmes. Les réponses que nous pouvons apporter dépassent les groupes politiques auxquels nous appartenons ; nous en avons l’habitude depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Il me semble important de réfléchir, sans préjugé, à la situation de ces hommes et de ces femmes qui, eux aussi, ont des projets parentaux, voire qui ont déjà, dans certains cas, des enfants. Nier cette réalité, qui peut, je le conçois, être difficile à envisager, ne fera pas avancer la cause de ces femmes et de ces hommes et ne fera donc pas progresser l’égalité. En outre, cela ne fera pas reculer les violences « transphobes ».
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à soutenir notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 151, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mmes Meunier et Rossignol, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
II. – Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Lorsqu’il s’agit d’un couple,
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à réinsérer dans le texte l’ouverture de l’AMP aux couples hétérosexuels fertiles, pour trois raisons, déjà évoquées précédemment.
Tout d’abord, instituer une différence d’accès à l’AMP entre, d’une part, les couples hétérosexuels et, d’autre part, les couples de femmes crée une rupture d’égalité, qui exposerait ce texte au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, sur le fond, la distinction entre couples fertiles et couples infertiles est bien plus complexe qu’on ne le pense. L’infertilité d’un couple se caractérise par « l’absence de grossesse après douze à vingt-quatre mois de rapports sexuels complets, réguliers […] et sans contraception ». Par conséquent, le régime est déclaratif. Opérer, dans la loi, une distinction entre couples fertiles et couples infertiles est donc sans effet réel. Pour ces raisons, l’amendement ayant conduit à cette exclusion, adopté en commission, manque son objectif.
En effet, un tiers des couples ayant recours à l’AMP aujourd’hui n’ont en réalité pas d’infertilité pathologique diagnostiquée – notre collègue Élisabeth Doineau l’a évoqué – ; il s’agit d’une infertilité déclarée, constatée par des couples, sur le fondement de l’absence de grossesse malgré des tentatives.
Enfin, ce constat s’explique parce qu’il existe, en réalité, des raisons, légitimes en elles-mêmes, à l’infertilité, sans pathologie.
D’où cet amendement ayant pour objet de reprendre le texte issu de la première lecture.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Frassa, Boré, Saury et Bouloux et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent article. Le médecin oriente alors la patiente vers un médecin ou un établissement compétent.
La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy : M. Le Rudulier siégeant aujourd’hui à la Cour de justice de la République, je défends cet amendement en son nom.
Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaitent pas participer à l’assistance médicale à la procréation, quelles que soient les raisons d’y recourir.
Cette instauration garantirait une liberté essentielle, qui s’appliquerait à l’ensemble du personnel soignant, l’assistance médicale à la procréation ayant une portée qui implique hautement la responsabilité de ce personnel, dans la mesure où elle concerne la survenue d’un enfant.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet et Reichardt, Mme Pluchet, MM. Sido et H. Leroy, Mme Noël, MM. Cuypers, Meurant et Saury, Mme Deromedi et MM. Chaize, Laménie, Babary, Rapin, Bouloux et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue au présent article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Il est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté par M. Leroy, je n’en dirai donc pas beaucoup plus. Certains d’entre nous indiquaient précédemment n’avoir pas de certitudes ; nous devons donc laisser à chaque praticien la possibilité d’exercer ce type d’acte en conscience…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il l’a déjà !

M. Dominique de Legge : Puis-je terminer, madame Rossignol ?

Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas moi qui ai parlé !

M. Dominique de Legge : Nous allons écouter le rapporteur émettre son avis et tout se passera pour le mieux !

M. le président : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mmes Rossignol et Meunier, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Veuillez m’excuser, monsieur le président, je suis tout émue que l’on reproche à ma collègue Laurence Rossignol des propos que j’ai tenus.

M. Loïc Hervé : C’est nouveau !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais oui, nous sommes solidaires !
Puisque vous me sollicitez, cher Loïc Hervé, sachez que l’affaire de la clause de conscience est un coup classique. Je rappelle toutefois que cette clause existe déjà ; il n’est donc pas nécessaire de l’instituer de nouveau.
J’en viens à l’amendement n° 150 rectifié ; il s’agit de la capacité de mener une grossesse, même en cas de changement de sexe.
Dès lors qu’il est possible, depuis la loi de 2016, de procéder à la modification de la mention du sexe à l’état civil, il est normal que l’on aligne les droits en ce sens. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolaÿ, Hugonet et Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Sido, H. Leroy et Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne et MM. Meurant, Saury, Babary, Laménie, Chaize, Bouloux et Le Rudulier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
ou toute femme non mariée
II. – Alinéas 18, première phrase, 19, 22, 23, 25, première phrase, 26 (deux fois), 27, première phrase, 40, 41 et 52
Supprimer les mots :
ou la femme non mariée
III. – Alinéas 18, dernière phrase, 28 et 43
Supprimer les mots :
ou à la femme non mariée
IV. – Alinéas 20 et 24
Supprimer les mots :
ou une femme non mariée
V. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou une autre femme non mariée
VI. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
ou à la femme receveuse
VII. – Alinéas 35, deuxième phrase, 38, 39 et 49
Supprimer les mots :
ou de la femme non mariée
VIII. – Alinéa 35, deuxième phrase
Remplacer le mot :
concernés
par le mot :
concerné
IX. – Alinéa 36, première phrase
Supprimer les mots :
de la femme ou
X. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci
par les mots :
Informer le couple
XI. – Alinéa 51
1° Supprimer les mots :
la femme non mariée ou
2° Remplacer le mot :
remplissent
par le mot :
remplit
3° Supprimer les mots :
à la femme non mariée ou
XII. – Alinéa 52
1° Remplacer le mot :
recourent
par le mot :
recourt
2° Remplacer le mot :
doivent
par le mot :
doit
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Nous avons précédemment eu un débat, qui n’était pas forcément clair, sur la notion de famille monoparentale.
Il existe des familles monoparentales liées à une rupture ou à des difficultés dans la vie du couple ; il n’en demeure pas moins que l’enfant précède généralement cette rupture.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, que ne soient pas créées de toutes pièces des familles monoparentales, en limitant le recours à la PMA aux femmes en couples.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Duffourg, Kern et Masson, Mmes Herzog et Belrhiti, M. Moga, Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé.
L’amendement n° 23 rectifié quinquies est présenté par MM. de Legge, Chevrollier, de Nicolaÿ, Hugonet et Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bouchet, Reichardt et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Sido, H. Leroy et Segouin, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Deseyne et MM. Meurant, Babary, Laménie et Chaize.
L’amendement n° 42 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Gruny, MM. Frassa et Boré et Mme V. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ;
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
« En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. »
La pratique qui consisterait, pour une femme, à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait à contourner cette interdiction. D’où cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quinquies.

M. Dominique de Legge : Cet amendement est identique au précédent. Il s’agit de rappeler que la législation actuelle permet le recours à un don de gamètes, mais qu’elle interdit le double don, afin que l’enfant soit toujours biologiquement issu d’au moins un des deux membres du couple.
Cet amendement vise à maintenir l’interdiction du double don, afin de conserver ce lien biologique avec au moins l’un des deux parents.
J’ajoute que, si nous acceptons le double don, nous nous rapprochons de fait de la gestation pour autrui (GPA). Il y aurait donc une certaine contradiction à nous affirmer, d’une part, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’aurons jamais à débattre de la GPA dans cet hémicycle, tout en acceptant, d’autre part, le double don.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 86, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
, psychologique et, en tant que de besoin, sociale,
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission portant sur l’évaluation psychologique et sociale du couple ou de la femme qui souhaite avoir recours à une AMP. Nous avions dénoncé cet ajout lors de la première lecture, considérant que l’introduction de cette mention pouvait paraître ambiguë dans ses intentions.
Nous savons, bien entendu, que cette évaluation psychologique et sociale concernerait à l’avenir tous les couples hétérosexuels ou lesbiens sans distinction, ainsi que les femmes seules. Nous savons aussi qu’elle existe déjà pour les couples en procédure d’adoption. Néanmoins, nous pensons qu’elle ne doit pas guider l’élaboration du dispositif d’AMP.
En effet, un couple ou une femme non mariée souhaitant recourir à l’AMP n’ont pas à être différenciés d’un couple hétérosexuel décidant de faire un enfant sans avoir recours à cette technique, car il s’agit dans les trois cas d’un même projet parental. Les traiter différemment sous-entendrait que l’on préjuge de l’aptitude des personnes concernées à être ou non de bons parents.
Mes chers collègues, nous savons tous ici que les choses sont beaucoup plus complexes, on l’a démontré depuis le début de nos débats.
Même si le Sénat a voté l’élargissement de la PMA, ce qui est une avancée, nous ne pouvons nous empêcher de penser que l’introduction de ce type d’évaluation a un lien, même indirect, avec le projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule. Cela témoigne, à nos yeux d’une certaine suspicion, comme si l’on voulait absolument poser des garde-fous. D’ailleurs, vous avez également supprimé la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. » Or celle-ci permettait, au minimum, de s’assurer d’une non-discrimination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : Les amendements nos 35 rectifié bis, 151 et 81 visent à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant les conditions d’accès à l’AMP. Ils tendent, en ne posant pas de conditions, à ne pas introduire de différence entre les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité conserver des critères pour les couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité pathologique.
Certains ont avancé que de tels critères n’existent pas dans un certain nombre de situations. Je rappelle néanmoins que les auditions de médecins auxquelles nous avons procédé en première lecture ont effectivement permis de déterminer que, si l’infertilité n’était pas nécessairement diagnostiquée, elle était pour autant réelle. Les médecins en ont jugé ainsi – il me semble qu’ils en sont seuls juges –, de sorte que l’argument utilisé selon lequel l’infertilité ne serait pas toujours au rendez-vous pour les couples hétérosexuels est faux.
Par ailleurs, je le répéterai à l’envi : bien que l’égalité soit encore une fois mise en avant, aucune notion d’égalité ne préside à l’établissement de ce texte. Comme cela a été affirmé et réaffirmé, il ne s’agit pas de mettre à égalité des couples qui, dans les faits, ne le sont pas face à la procréation. Il n’y a donc aucune inégalité et je doute fort, contrairement à ce qui est indiqué, que le Conseil constitutionnel nous censure sur ce point, puisqu’il a déjà tranché cette question il y a de nombreuses années.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements nos 35 rectifié bis, 151 et 81.
Les auteurs de l’amendement n° 150 rectifié, comme ceux de l’amendement n° 81, souhaitent aller au-delà du texte initial en autorisant l’accès à l’AMP en cas de changement de sexe à l’état civil. La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où l’AMP est réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules, et non pas aux hommes qui ont été précédemment des femmes.
Les amendements nos 39 rectifié et 16 rectifié ter tendent à instaurer une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l’AMP.
Certes, le législateur a prévu, lors de l’autorisation de l’IVG, une clause de conscience spécifique, mais cela a été décidé en raison de circonstances particulières. Néanmoins, une clause de conscience extrêmement large et très claire figure d’ores et déjà dans le code de déontologie médicale. Cette clause, à mon sens, peut être utilisée par tous les médecins, y compris dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. La commission spéciale est donc défavorable aux amendements nos 39 rectifié et 16 rectifié ter.
L’amendement n° 14 rectifié ter vise à ne pas ouvrir l’accès à l’AMP aux femmes seules, et donc à le réduire aux seuls couples hétérosexuels et aux couples de femmes. J’y suis favorable à titre personnel, puisque j’ai présenté un amendement en ce sens en commission. Toutefois, la commission spéciale a souhaité maintenir, comme l’avait voté le Sénat en première lecture, la possibilité pour les femmes seules d’accéder à l’AMP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié ter.
En revanche, la commission spéciale est favorable aux amendements identiques nos 7 rectifié bis et 23 rectifié quinquies, qui visent à interdire le don d’ovocytes dans un couple de femmes, pratique qui consisterait pour une femme à donner ses ovocytes à sa partenaire. Il s’avère qu’un tel don contrevient à un principe qui jusqu’à présent n’a jamais été remis en cause, celui de l’anonymat du don. On ne peut recevoir de gamètes de personnes identifiées, de sorte que cette précision me paraît tout à fait conforme à la législation actuelle.
Quant à l’amendement n° 86, il vise à supprimer l’évaluation psychologique et en tant que de besoin sociale des demandeurs. Il ne faut pas faire dire à cet ajout plus qu’il ne veut bien dire : notre collègue Laurence Cohen, contrairement à ce qu’elle pense, n’a pas dévoilé la pensée de la commission spéciale.
D’abord, la pensée de la commission avait été en première lecture celle de Roger Karoutchi, qui avait souhaité introduire cet élément. Je ne sonde pas les reins et les cœurs, mais j’ai dans l’idée que Roger Karoutchi ne voulait pas discriminer qui que ce soit par son amendement, mais qu’il désirait simplement prendre en compte le fait que l’équipe pluridisciplinaire participant à l’AMP compte effectivement un travailleur social et un psychologue, comme cela avait été indiqué expressément.
Ensuite, Mme Cohen pense pouvoir déduire nos intentions du fait que nous avons décidé de retirer également du texte la précision selon laquelle l’AMP ne peut être refusée en raison de l’orientation sexuelle du demandeur ou de son identité de genre. Nous avons retiré cette précision pour des motifs qui ont toujours été explicites : il s’agit d’une disposition qui existe déjà dans la loi de manière générale, j’en veux pour preuve qu’elle peut conduire à une condamnation pour discrimination. Il nous a donc paru tout à fait déplacé vis-à-vis des médecins d’ajouter à cette disposition générale, qui leur interdit d’agir ainsi, une disposition particulière visant à les suspecter par avance d’une possible intention de discrimination à l’égard des demandeurs d’AMP.
Les médecins sont tenus à cette obligation, comme tout citoyen. Notre intention n’était donc pas de les en dispenser, et nous n’avions sur ce point aucune volonté voilée. Voilà pourquoi la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 86.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. J’émets un avis favorable, pour des raisons que j’ai d’ores et déjà exposées.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 151, de Mme de La Gontrie, tendant à supprimer la condition d’infertilité pour les couples hétérosexuels. Il s’agit ici aussi d’en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, qui vise à lever la condition d’infertilité pour tous les publics et à reprendre le principe de non-discrimination dans l’accès à l’AMP.
Juridiquement, le maintien de ce critère d’accès pour les couples hétérosexuels, alors qu’il n’existera pas pour les femmes en couple ou non mariées, aboutirait à créer une nouvelle inégalité. Par ailleurs, une telle disposition sera source potentielle de contentieux, mesdames, messieurs les sénateurs.
Sachez par ailleurs, comme un sénateur l’a évoqué dans son intervention, que dans environ 15 % des cas les couples hétérosexuels qui ne peuvent concevoir sont pris en charge en AMP alors qu’aucune cause médicale n’a été identifiée. La réintroduction du concept d’infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd’hui être apportées à de tels couples. En outre, ce critère aurait pour conséquence de ne pas rendre effectif le droit ouvert aux couples de femmes et aux femmes non mariées – c’est l’argument portant sur les droits formels que j’évoquais précédemment.
L’amendement n° 81 concerne l’AMP pour les personnes transsexuelles. Madame la sénatrice Cohen, vous souhaitez préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’AMP. Je me permets de souligner tout d’abord que l’accès à l’AMP est ouvert aux personnes cisgenres comme aux personnes transgenres : la loi n’opère pas de distinction entre elles, sans quoi cela entraînerait un traitement discriminant fondé sur le genre.
Vous le rappelez dans votre exposé, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la preuve d’une intervention médicale ou chirurgicale n’est plus exigée pour faire modifier la mention de son sexe et de son prénom à l’état civil.
Dans la vie civile, seule l’identité indiquée à l’état civil d’une personne est prise en compte, car il s’agit d’un critère aussi clair qu’objectif. Le changement de sexe à l’état civil est un acte volontaire, indépendant de l’évolution médicale réelle de la personne, qu’elle subisse des traitements ou non. Désormais, des personnes nées avec un appareil reproducteur féminin peuvent, sans avoir été opérées, faire reconnaître à l’état civil une autre identité de genre.
Ainsi, une femme devenue un homme à l’état civil, même en ayant gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. Par conséquent, il est également un homme au regard de l’assistance médicale à la procréation.
Dans le projet de loi, un homme à l’état civil ne peut avoir accès à l’AMP seul ni en couple avec un autre homme. Il pourrait y avoir accès s’il est en couple avec une femme, cette dernière portera alors l’enfant. Ainsi, l’accès à telle ou telle technique d’AMP dépend du sexe de la personne inscrit à l’état civil au moment de la demande.
Le droit actuel prévoyant d’ores et déjà que le changement de sexe ne fait pas obstacle à l’AMP, il ne nous semble pas utile de le préciser de nouveau. J’émets donc un avis défavorable.
Dans la même logique et pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° 150 rectifié de Mme de La Gontrie, qui concerne l’accès à l’AMP des personnes transgenres.
Les amendements nos 39 rectifié et 16 rectifié ter portent sur la question de la clause de conscience pour les médecins, évoquée par Mme de La Gontrie. Cette clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé qui participent à la réalisation d’une AMP leur donnerait la possibilité de choisir entre les demandes d’AMP, et donc de refuser de facto de prendre en charge certains couples ou des femmes qui se présentent seules.
Cette clause de conscience existe pour certains actes que le médecin peut refuser de réaliser lui-même en orientant la personne concernée vers un confrère. Elle ne peut être invoquée pour justifier une prise en charge différenciée des personnes selon leur statut conjugal ou selon leur orientation sexuelle. Il serait même choquant, je me permets de le dire, que des médecins acceptent d’inséminer une femme en couple hétérosexuel et refusent d’inséminer une femme en couple avec une autre femme !
Le Conseil d’État, que cite souvent Mme la rapporteure, a été on ne peut plus clair sur ce point : il paraît juridiquement impossible de créer une clause de conscience spécifique à l’AMP qui ciblerait certains publics, étant rappelé que l’article 7 du code de déontologie médicale, qu’un certain nombre d’entre vous qui sont médecins connaissent bien, prohibe toute discrimination.
S’agissant des autres professionnels de santé et auxiliaires médicaux, leur situation les place dans la position d’exécuter une prescription et d’apporter leur concours à sa mise en œuvre, activité à laquelle ils ne peuvent se soustraire, ce qui justifie qu’ils ne puissent disposer d’une clause de conscience spécifique en tant que telle, au regard de leurs fonctions respectives.
Enfin, dans le cadre de l’AMP, les professionnels qui exercent au sein des services spécialisés le font en toute connaissance de cause, autour d’une activité orientée vers l’aide à la procréation. Par conséquent, une telle clause ne viserait pas à offrir la possibilité de refuser de pratiquer cette activité, mais serait incontestablement tournée vers des personnes ou des publics en particulier.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 14 rectifié ter de M. de Legge vise à ne pas étendre l’accès à l’AMP aux femmes non mariées, au motif qu’elles constituent une catégorie socialement fragilisée et que cela placerait également les enfants en situation de vulnérabilité. Tels sont les arguments qui ont été exposés…
Il est vrai que les familles monoparentales ont globalement des revenus médians inférieurs à ceux des familles en couple, et qu’il faut dans ce cas les accompagner. Pour autant, ne faisons pas d’amalgame entre les familles devenues monoparentales, où les difficultés rencontrées sont moins liées à la monoparentalité qu’à des facteurs socio-économiques – manque de soutien social, parfois conflits entre parents – et les familles monoparentales par choix, quand la femme a pris la décision active d’avoir un enfant et a mûrement réfléchi son projet parental. Je rappelle, d’ailleurs, que celui-ci est évalué par les professionnels de santé qui accompagnent la femme dans ce cheminement qui n’est pas simple, et qui ne répond à aucun caprice.
L’accompagnement auquel vous faites référence, qui permet de mûrir le projet que j’évoque et d’accueillir l’enfant dans les meilleures conditions, est essentiel : il est organisé également pour les couples hétérosexuels aujourd’hui.
En revanche, il n’est pas envisageable de prévoir un accompagnement spécifique pour les demandes de femmes seules. Comme je l’ai évoqué, une telle décision ferait affront aux millions de familles monoparentales qui, je vous le rappelle, représentent entre 20 % et 25 % des familles dans notre pays. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié ter.
Les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 23 rectifié quinquies visent à interdire explicitement la méthode de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA). Mme la rapporteure a raison, cela figure déjà dans les textes, puisque le don fléché est d’ores et déjà interdit par la loi. Le Gouvernement est certes défavorable à la technique de la ROPA. Pour autant, elle est déjà interdite dans les textes. Ces amendements me paraissant satisfaits, j’y suis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 86 de Mme Cohen vise à supprimer la mention relative à l’évaluation psychologique et sociale pour l’accès à l’AMP.
Tout d’abord, l’évaluation psychologique est une composante d’une approche médicale globale. Par ailleurs, l’accompagnement psychologique des demandeurs, ce qui est une autre chose, est possible si ces derniers en éprouvent le besoin. Ce sont donc deux situations à distinguer. Il me semble que, au moment même où nous élargissons l’accès à la PMA à toutes les femmes, il serait particulièrement stigmatisant d’inscrire dans la loi, même s’il n’y a aucune intention voilée, madame la rapporteure, la notion d’évaluation psychologique pour ces seules situations.
Concernant l’évaluation sociale, l’équipe clinicobiologique peut – c’est son rôle – faire appel, si elle l’estime nécessaire, à un assistant social. Cela figure très clairement dans le projet de loi.
C’est la raison pour laquelle je partage votre souhait, madame la sénatrice Cohen, de voir cette disposition supprimée et que je suis favorable à votre amendement n° 86.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je voterai l’amendement de Mme Doineau et les suivants sur la question de l’infertilité, car prioriser à partir de ce critère reviendrait – on le voit bien – à poser un verrou de plus à l’accès à l’AMP des couples de femmes ou des femmes seules.
Ne pas autoriser le remboursement, prévoir des critères relatifs à l’infertilité – plus tard nous aurons le débat sur les gamètes – revient in fine à instaurer tant de contraintes qu’il faudra au bas mot entre cinq et dix ans à un couple de femmes ou à une femme seule pour accéder à l’AMP. Telle est la réalité. Si vous voulez que le droit soit ouvert, mais qu’il ne s’applique pas, c’est effectivement cette position qu’il convient de retenir, mais comprenez tout de même que ce ne soit pas la nôtre !
Nous souhaitons, pour notre part, engager un échange au fond sur les conditions d’ouverture de l’AMP en tenant compte des valeurs qui sous-tendent l’accès à cette technique, mais certainement pas pour aboutir à un résultat conduisant à ne pas ouvrir ce droit !
En ce qui concerne les personnes transgenres, est-ce le sexe ou la capacité de gestation qui doit ouvrir l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation ? M. le secrétaire d’État, prenant l’exemple d’une femme qui serait devenue homme et qui aurait conservé son utérus et ses capacités de gestation, répond que c’est le sexe qui ouvre l’accès. Or de telles situations existent : Muriel Jourda se souvient d’échanges que nous avons eus, y compris avec Nicole Belloubet, au sujet d’une naissance intervenue dans ces conditions. La question se posait également de savoir si, à l’état civil – mais M. le garde des sceaux n’est pas là pour aborder avec nous cet aspect du sujet –, l’enfant avait deux pères ou s’il avait un père et une mère.
Certes, de tels cas sont rares, mais ils nous interpellent sur ce qui fonde notre approche de la question. Il me semble qu’une personne, quel que soit son sexe à l’état civil, qui est en mesure de mener une gestation doit pouvoir être aidée dans son projet parental, car il existe aussi des familles avec un des parents transgenre. Je ne vois pas de motif de nous opposer à ce droit-là.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Une chose est de décider, comme l’a fait notre assemblée, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules, une autre serait de modifier le régime d’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples formés d’une femme et d’un homme.
Je rappelle à M. Jomier, mais il le sait, bien entendu, que depuis 1993 la condition d’infertilité a été posée : il ne s’agit donc pas de l’introduire aujourd’hui. La fertilité, d’ailleurs, se constate alors même que l’on n’a pas pu en diagnostiquer la cause, comme cela a été rappelé par l’une de nos collègues lors de la présentation de son amendement. Il s’agit ainsi d’une infertilité de fait, constatée néanmoins. Or il n’y a pas de raison, parce qu’on ouvre l’assistance médicale à la procréation à d’autres cas, de remettre en cause un régime qui donne pleinement satisfaction.
Quel pourrait être le motif pour un couple formé d’un homme et d’une femme, s’il n’était pas infertile, de demander l’assistance médicale à la procréation ? On comprend qu’une femme seule ou qu’un couple de femmes ait besoin de l’assistance médicale à la procréation si elles veulent un enfant, mais un couple formé d’une femme et d’un homme n’a pas besoin d’accéder à l’assistance médicale à la procréation pour d’autres raisons que l’infertilité. Pourquoi vouloir remettre en question ces règles qui donnent parfaite satisfaction ?
Je veux défendre, sur ce point, la position de la commission spéciale, qui me paraît sage. Il faut savoir, quand nous légiférons, circonscrire exactement à l’objet de notre législation la rédaction des textes que nous adoptons.
Demain, si vous ouvrez à des couples fertiles formés d’un homme et d’une femme l’assistance médicale à la procréation, ils voudront un enfant, mais avec une naissance programmée en mai afin de pouvoir enchaîner le congé de maternité avec les vacances scolaires, ce qui est beaucoup plus pratique pour les enseignantes ! (Protestations sur les travées des groupes SER et RDPI.)
Je n’invente rien, mes chers collègues ! Interrogez les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), comme je l’ai fait moi-même à plusieurs reprises : c’est un cas qui se rencontre, il n’y a aucune raison de faire des inséminations pour convenance personnelle et pour pouvoir choisir la date de la naissance de l’enfant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà pourquoi seule l’infertilité doit permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : En écoutant les propos de M. Bas, je me suis dit que nous n’avions pas tous bien en tête ce qu’est pour une femme et pour un couple un parcours de PMA. Ce serait merveilleux si un couple ou une femme venait dans un Cecos en disant : je veux une insémination artificielle à telle date parce que je souhaite pouvoir accoucher à telle date !

M. Philippe Bas : Ça existe !

Mme Laurence Rossignol : Car un parcours de PMA est un parcours extrêmement difficile…

M. Philippe Bas : Quand on est infertile !

Mme Laurence Rossignol : Ce sont de constantes piqûres d’hormones, des rendez-vous réguliers chez les médecins, des tentatives successives – une, deux, puis trois ! – d’insémination. Tout cela est extrêmement lourd d’un point de vue physiologique pour la femme.
J’ai l’impression, depuis le début de nos débats, que nous discutons de la PMA comme s’il s’agissait d’une anecdote sanitaire, comme si dans la vie d’un être humain on allait faire une PMA comme irait faire une piqûre d’acide hyaluronique ! (Sourires.)
Je vous entends souvent dire ici qu’aucune femme ne fait une IVG – il s’agit toujours du sujet de la santé sexuelle et reproductive – de gaieté de cœur. Eh bien, croyez-moi, aucune femme non plus ne fait une PMA de gaieté de cœur ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
94
Contre
212
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Non ! sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. Bernard Jomier : On supprime l’AMP pour les femmes seules !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis et 23 rectifié quinquies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
300
Nombre de suffrages exprimés
298
Pour l’adoption
170
Contre
128
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152, présenté par Mmes Jasmin et de La Gontrie, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, MM. Cozic et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne ayant la capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire.
Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet parental ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

M. le président : L’amendement n° 153, présenté par Mmes Jasmin et de La Gontrie, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, MM. Cozic et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issu du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois prenant cours au décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, concerne la question des délais.
Plusieurs délais sont en effet possibles. La loi espagnole limite le transfert des embryons à une période de six mois suivant le décès. La législation belge n’autorise le transfert qu’au terme d’un délai de six mois prenant cours le jour du décès et expirant, au plus tard, deux ans après le décès. C’est possible en Europe ; pourquoi pas chez nous ?

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche, Mme Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre dans un délai compris entre six mois et soixante mois, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 1er est une avancée incontestable pour les personnes LGBTQIA+ de notre pays. En ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, il répond à l’une de leurs revendications de longue date, et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’adoption de l’amendement visant à limiter l’accès à l’AMP aux femmes en couple et à en exclure les femmes seules.
Il s’agit d’une cause que j’ai défendue dans cet hémicycle lors de la discussion de trois propositions de loi, en 2012, 2014 et 2016. Si le recours à l’AMP avait été ouvert aux femmes seules, j’aurais également salué le progrès accompli au travers de cet article, mais tel n’est plus le cas.
Toutefois, la question de la poursuite du projet parental par l’un des membres du couple en cas de décès de l’autre, actuellement interdite en France, n’est pas posée par ce texte. Or la mort de l’un des parents ne signifie en rien la fin du projet parental.
Plusieurs amendements déposés par mes collègues visent à autoriser l’ouverture de l’AMP dite post mortem. Celui que je présente prévoit un délai maximal plus long, allant jusqu’à soixante mois.
En effet, le deuil obéit à un rythme que personne ne peut prédire. Par ailleurs, le fait d’enfermer le recours à l’AMP post mortem dans un délai trop court pourrait exposer le parent survivant aux pressions familiales. Pour ces deux raisons, un délai plus long permet de mieux garantir que la personne souhaitant poursuivre ce projet parental ne soit pas contrainte d’en prendre la décision dans un état de vulnérabilité.
En outre, ce long délai maximal permettrait, dans la mesure du possible, le recours à plusieurs AMP pour constituer une fratrie.
Cet amendement vise donc à ouvrir l’accès à l’AMP post mortem et à garantir la sérénité du recours à ce dispositif.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Klinger, Houpert et Détraigne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. Le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couple et en cas d’accord préalable des membres de ce couple, le transfert des embryons – et non des gamètes – obtenus lors de la procédure d’assistance médicale à la procréation.
Il s’agit de rétablir une cohérence. En effet, la femme survivante, désormais seule, pourra accéder à l’AMP avec un autre tiers donneur, alors que les embryons conçus avec son conjoint ne pourront pas lui être donnés. En revanche, ces embryons pourraient être remis à un autre couple ou servir à la recherche.
Il semble préférable d’autoriser la poursuite des projets parentaux plutôt que d’éviter la reprise d’une AMP, processus dont la durée est très longue. Nous proposons que les démarches liées à l’AMP puissent être poursuivies au maximum dix-huit mois après le décès du conjoint.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Fialaire, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, dès lors qu’il a consenti par écrit à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation en cas de décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Son consentement peut être recueilli ou révoqué à tout moment. Le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement, qui rejoint celui présenté par Daniel Chasseing, vise à résoudre un paradoxe. Aujourd’hui, alors que le projet de loi donne à toutes les femmes seules la possibilité d’accéder à l’AMP,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça a été rejeté !

Mme Véronique Guillotin : … on voudrait interdire à une femme dont l’époux est décédé au cours d’un projet parental de poursuivre ce projet.
Cette femme pourrait bénéficier d’un don de gamètes d’un homme anonyme, mais on lui interdirait le recours à l’implantation d’embryons conçus avec les gamètes de son époux décédé !
Dans un avis sur le projet de loi, le Conseil d’État, soucieux de garantir la cohérence d’ensemble de la réforme, recommande au Gouvernement d’autoriser ce transfert d’embryons ainsi que l’insémination dite « post mortem » – ce n’est pas une expression très jolie –, dès lors que sont remplies deux conditions que je vous soumets : tout d’abord, le consentement anticipé du conjoint ; ensuite, l’encadrement de cette possibilité dans le temps, le transfert des embryons ne pouvant être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine.

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu’il ou elle s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment. L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum vingt-quatre mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert met fin à la possibilité de réaliser une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre survivant.
III. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le dispositif que nous proposons s’appuie sur la législation belge. Nous proposons d’ouvrir l’AMP post mortem en prévoyant un délai d’au minimum six mois et d’au maximum deux ans après le décès pour le transfert des embryons.
Un délai de deux ans accordé à la femme veuve pour décider si elle souhaite aller au terme du processus de PMA entamé avec son compagnon décédé – le consentement du père est, bien sûr, indispensable –, ou si elle préfère détruire les embryons ou donner ceux-ci à un couple ayant besoin d’un double don, lui permettrait de faire son deuil.
Il convient également de veiller à ce que la femme ne soit pas soumise à la pression de la belle-famille, qui pourrait lui demander de poursuivre la PMA au nom de la continuité de la personne décédée. C’est pourquoi l’accompagnement psychologique est important.
Enfin, le délai de deux ans laisse le temps à la veuve engagée dans cette démarche de procéder éventuellement à une deuxième tentative. Rappelons que seule une fécondation in vitro (FIV) sur cinq aboutit. C’est aussi parfois la dernière chance pour une femme d’avoir un enfant.

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Dindar, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dispositions du III
II. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Par exception au 1° du II, l’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors que la personne décédée a consenti par écrit à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation en cas de décès.
« Cette faculté est présentée aux membres du couple lorsqu’il s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Le consentement de chaque membre du couple peut être recueilli ou révoqué à tout moment.
« L’insémination ou le transfert des embryons ne peut être réalisé qu’au minimum six mois et au maximum trois ans après le décès. La naissance d’un ou de plusieurs enfants à la suite d’une insémination ou d’un même transfert empêche la réalisation d’une autre insémination ou un autre transfert. L’insémination ou le transfert peut être refusé à tout moment par le membre du couple survivant. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a été en partie défendu par mes collègues.
Il ressort des quelques échanges que nous avons eus avec des professeurs de médecine et des directeurs de Cecos que, chaque année, ces demandes sont rares et qu’il s’agit de cas très particuliers. Notre collègue Jocelyne Guidez avait, par ailleurs, insisté sur l’importance de cette possibilité pour les femmes de militaires se retrouvant veuves alors qu’elles avaient un projet d’AMP avec leur conjoint.
Pour ma part, je trouve très cruel de dire, du jour au lendemain, à une femme qui était engagée avec son mari dans un processus d’AMP qu’elle ne pourra plus disposer des embryons conçus avec son époux et qu’elle doit les donner à un autre couple, faute de quoi ils seront détruits. Si demain l’AMP était autorisée pour les femmes seules, cela constituerait un paradoxe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : Nous avons eu ce débat longuement en première lecture, car le sujet est très délicat.
Mme Doineau vient d’évoquer la cruauté qu’il y a à refuser à une mère voulant un enfant et ayant prévu d’en avoir un avec un homme l’accès aux embryons qui sont les siens, alors même qu’elle peut avoir accès à des embryons qui ne sont pas les siens. C’est en effet extrêmement cruel pour cette mère.
Mais n’est-il pas cruel, aussi, de faire naître un enfant d’un père qui est mort bien avant sa naissance, plus de neuf mois auparavant ?
C’est entre ces deux éléments qu’il faut arbitrer. Je ne dis pas que cet arbitrage est simple !
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 118 rectifié présenté Mme Guillotin, estimant qu’il était celui qui garantissait le mieux le respect des procédures, et un avis défavorable sur les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Pour ma part, j’avais donné un avis défavorable également sur cet amendement, mais il n’a pas été suivi par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous devons faire montre d’une grande humilité et d’une grande humanité sur ce sujet parce qu’il renvoie à des situations dramatiques.
Je suis conscient que les choix aujourd’hui laissés à la femme après le décès de son conjoint peuvent paraître cruels, comme vous l’avez dit, madame Doineau. Une femme peut en effet proposer que les embryons en cours de conservation au moment du décès de son conjoint soient accueillis par un autre couple, mais elle ne peut pas en demander le transfert in utero.
Toute souffrance mérite évidemment d’être entendue, accompagnée et soulagée dans la mesure du possible. Cependant, le fait d’autoriser la procréation après le décès de l’autre membre du couple me semble être source de difficultés éthiques majeures.
La position que je défends depuis la préparation de ce projet de loi consiste à se mettre à hauteur d’enfant.
Pour ma part, je ne sais pas ce qu’implique pour le développement d’un enfant le fait de naître dans le deuil. Je le dis en ayant conscience de mes propres limites et en prenant en compte les études qui ont pu être menées sur ce sujet, lesquelles ne nous donnent pas d’informations à cet égard.
En me mettant à hauteur d’enfant, je mets son intérêt en balance avec la souffrance que peut ressentir une femme se trouvant dans cette situation. Je pense intimement que le récit identitaire d’un enfant né dans le deuil sera marqué de façon indélébile par ce contexte, et qu’il faut en tenir compte.
Pour cette raison, je suis défavorable à titre personnel, au même titre que le Gouvernement, à l’AMP post mortem.
Par ailleurs – et je veux répondre ici à certains arguments qui ont été développés en faveur de cette AMP –, le deuil provoque des situations de grandes vulnérabilité et fragilité pouvant être de nature à porter atteinte au libre arbitre de la femme, et ce non parce qu’elle est femme, mais parce que le deuil entraîne la vulnérabilité. Dans ces conditions, le projet parental, qui selon un certain nombre d’entre vous devrait se poursuivre, n’est alors plus le même.
De facto, du fait du deuil, le projet parental n’est plus celui qui a été élaboré et consenti par les deux parents.
Pour ces raisons, et tout ayant conscience de la perception de sentiments d’injustice et de cruauté, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements au regard, d’une part, de l’intérêt de l’enfant et, d’autre part, des situations de vulnérabilité et de fragilité de nature à porter atteinte au libre arbitre de la femme.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je comprends la difficulté posée par ce type d’amendements relatifs à la PMA post mortem. Pour y avoir longtemps réfléchi, je pense qu’ils ne sont pas acceptables en l’état, et ce en dépit des différentes versions auxquelles j’ai accordé toute mon attention.
Je souhaite revenir sur l’observation formulée précédemment par M. le secrétaire d’État à propos du projet parental.
Assurément, le projet parental qui a été imaginé et pensé par le couple au moment de la conservation des gamètes, dans la perspective de la PMA, est détruit par le décès. Par définition, il n’existe plus, puisque l’un des deux membres du couple n’est plus là pour assumer les responsabilités liées à ce projet.
Je veux, à mon tour, me mettre – un peu – dans la situation de l’enfant. Clairement, cette PMA post mortem organise juridiquement, qu’on le veuille ou non, la naissance d’un enfant orphelin de père, d’un enfant – excusez-moi de le dire ainsi – né d’un mort. À ce titre, elle est attentatoire, par définition, aux droits de l’enfant.
On passerait une ligne rouge en acceptant l’engendrement par un mort. J’ajoute, pour y avoir réfléchi, qu’il existe un risque de pressions familiales à l’égard du conjoint survivant, notamment pour assurer la descendance de l’être perdu.
Enfin, cette PMA post mortem ne manquerait-elle pas de déboucher sur d’inextricables difficultés ? En tant que juriste, je m’interroge sur le délai – certains amendements l’ont évoqué – durant lequel cette procréation serait permise. Surtout, faudrait-il, pour aller au terme de ce délai, suspendre et différer l’ouverture d’une succession, dans le cas où il y aurait d’autres prétendants à ladite succession ? J’y insiste, ces difficultés sont d’inextricables.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, je pense qu’il faut s’opposer à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : On l’a dit précédemment, c’était une chose de voter la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules. C’en est une autre, me semble-t-il que d’accepter la PMA post mortem.
Nous avons réfléchi à cette question assez lourde, qui concerne la procréation et une certaine conception de l’humanité, après avoir écouté un certain nombre de professeurs de médecine.
Évidemment, lorsque l’on est face à la personne, devant la peine et le deuil d’une veuve de militaire, par exemple, je comprends parfaitement que l’on soit tenté de lui accorder cette possibilité ; c’est d’ailleurs ce que nous avait dit le professeur Israël Nisand.
Mais un point est très important : la notion du désir d’enfant.
Une femme seule qui désire un enfant a la possibilité de recourir à la PMA, comme cela a été voté. Un couple de femmes qui désire un enfant le peut également. Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de cela.
Nous parlons ici du désir d’enfant partagé par une femme et une personne qui n’est plus de ce monde. Cette simple question vient bousculer très profondément le principe de la procréation, même si l’on comprend les motivations individuelles de la personne.
J’ajoute que, même en considérant ces motivations individuelles, le deuil et la nature humaine étant ce qu’ils sont, on peut penser que trois ou quatre ans plus tard les choses seront différentes.
Au-delà de ces questions d’ordre individuel, nous sommes ici, en ce qui nous concerne, pour voter selon des principes et une certaine philosophie. Il me semble que, en adoptant la PMA post mortem, nous toucherions à quelque chose de sacré dans le domaine de la procréation.
Je voterai donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : M. le secrétaire d’État a exprimé presque tout ce que je voulais dire sur ce sujet, il est vrai, difficile. Lorsque l’on prend connaissance des cas individuels et que l’on est face à ces femmes touchées par la perte de l’homme avec qui elles vivaient et avec lequel elles avaient un projet parental, on a bien évidemment envie de leur dire « oui ». Je pense néanmoins qu’il ne faut pas le faire.
Il me semble que la femme, après ce deuil, a besoin de se poser et de continuer sa vie, dans des circonstances certes douloureuses et très différentes de ce qu’elles auraient dû être. Il faut lui laisser cette liberté.
Même si le mari avait donné son autorisation dans le cadre du projet parental, on sait très bien que de tels accords conclus lorsque l’on est en pleine santé et que tout va bien, ont une valeur tout à fait relative. On le voit s’agissant de l’euthanasie, entre autres : face à la situation, les choses sont différentes.
On a évoqué la pression que peut subir la femme de la part de sa belle-famille. Pour pallier ce risque, on accorde un délai encore plus long… Mais plus on avance dans le temps, plus l’enfant à naître sera véritablement issu d’une personne décédée depuis longtemps.
Lorsque je siégeais au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, la question s’était posée ; la PMA post mortem étant interdite par la loi, nous avions en effet des cas à traiter. Le professeur spécialiste de ces sujets nous avait dit – c’est un témoignage ; d’autres peuvent aller dans un sens différent – que, aux femmes lui ayant demandé de bénéficier de cette possibilité, il avait répondu que la loi ne le permettait pas. Or plusieurs de ces femmes sont revenues le voir plusieurs mois plus tard en lui disant qu’il avait bien fait de refuser.
Étant contre la PMA post mortem, je ne voterai pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je partage de nombreux arguments de fond exposés par les uns et les autres. Cette situation, qui est extrêmement difficile, est heureusement rare : il y a très peu de cas chaque année. Rappelez-vous les propos d’Israël Nisand : il évoquait l’obscénité de la situation dans laquelle il faut dire « non » à une femme. Mais dire « oui » pose les questions qui ont été soulevées.
La question de fond que je me pose est la suivante : la mort interrompt-elle un projet parental ? Nous y avions répondu en commission en première lecture en adoptant l’amendement de notre collègue Catherine Procaccia : si le projet parental est déjà évolué – pour elle, cela se traduisait par le fait que des embryons étaient déjà constitués à ce moment-là –, on peut alors considérer qu’il faut laisser ce projet se poursuivre.
D’ailleurs, dans la vie, la mort n’interrompt pas les projets parentaux. Une femme peut décéder alors qu’elle en était au dernier trimestre de grossesse et son enfant sera sauvé ; un homme peut décéder à la naissance de l’enfant ou très peu de temps après…
En tant que législateur, je ne m’estime pas en mesure de donner une réponse unique à cette question, de dire systématiquement « non » à une femme qui se trouve dans la situation de disposer d’embryons constitués, avec un projet parental avancé, peut-être même avec déjà une tentative d’AMP – Laurence Rossignol rappelait que c’est un long parcours. Si son époux décède alors qu’une tentative avait déjà eu lieu, il faudrait lui interdire d’en faire une deuxième, une troisième : bon courage pour dire « non »…
Je ne dis pas cela dans un esprit de démission de responsabilité du législateur, mais il est des cas rares, complexes, pour lesquels, et sous certaines conditions – l’ensemble des amendements fixent des conditions d’accord préalable, et je ne suis pas d’accord avec tous, car un délai de cinq ans me paraît par exemple trop long –, remettre la décision entre les mains d’une équipe, après autorisation de l’Agence de la biomédecine, me paraît être une solution assez souple pour répondre à cette très douloureuse question.

M. le président : Mes chers collègues, il est vingt heures. Je suis saisi, à cet instant, de huit demandes d’explication de vote et d’une demande de scrutin public. Je vous propose de poursuivre nos travaux pour terminer l’examen de ces sept amendements en discussion commune avant la suspension du dîner.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Entre l’avis favorable de la commission spéciale et l’avis défavorable du Gouvernement, je choisis le second. Nous avions aussi cette discussion, dans des termes quelque peu différents, mais qui se rejoignent, avec Agnès Buzyn, il y a un an.
En réalité, on le voit bien, l’approche bioéthique fait appel à énormément de questionnements. En cas de doutes, peut-être vaut-il mieux s’abstenir et, très certainement, avoir comme boussole l’intérêt de l’enfant. La question a été tranchée à l’article 1er sur la PMA sans père, mais l’intérêt de l’enfant est quand même d’avoir deux parents : c’est une situation qui est préférable, toutes choses égales par ailleurs.
Par ailleurs, il existe un autre risque : que l’enfant soit conçu non pas pour lui-même, mais comme une sorte de remède, d’instrument contre le chagrin, comme une consolation. Cette question est difficile, mais nous devons nous interroger : lors des débats sur la bioéthique, ce point avait été souligné par des pédopsychiatres, qui avaient attiré l’attention sur le fait que l’on ne connaît pas les conséquences de cette situation.
Enfin, le troisième risque – il a été constaté dans d’autres pays, preuve que ce qui se fait ailleurs ne doit pas nécessairement être imité –, c’est que la famille du défunt revendique, y compris à la barre des tribunaux, les embryons afin de les récupérer. La famille du défunt peut faire pression sur la femme pour que celle-ci achève un projet parental.
Nous devons tenir compte de ces risques. Lorsqu’on a des doutes sur un sujet aussi sensible, je pense qu’il vaut mieux s’abstenir, en l’occurrence en rejetant ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : C’est un sujet difficile et, quelles que soient les positions défendues, tout le monde a raison.
M. le secrétaire d’État a évoqué le deuil. Le deuil, c’est déjà l’épouse qui le porte. On a beaucoup parlé du droit à l’enfant : c’est le désir profond de faire famille qui compte et les embryons ont été créés à cette fin.
La famille s’arrête-t-elle à la mort ? De nombreux orphelins ont perdu leur père quand ils étaient jeunes ou quand ils étaient encore in utero, mais la famille existe toujours, elle n’a pas cédé et le lien n’est pas rompu.
Pour ma part, je suivrai la commission qui a émis un avis favorable sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire : Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État qui s’interroge sur l’état psychologique d’un enfant orphelin de naissance. Des cas sont presque similaires : j’ai dans ma proche famille une personne née pendant la guerre, dont le père est mort alors que sa mère en était au tout début de sa grossesse. C’est un exemple parmi tant d’autres, mais, on l’a dit, sans vouloir faire de la psychanalyse à la Lacan, ce n’est pas si traumatisant.
Ce qui est embêtant, c’est la « forclusion » du père dans l’esprit de la mère, plus inquiétante que l’absence ou la présence du père. Un enfant peut être élevé par une mère qui en prend la responsabilité et à qui on laisserait cette liberté. Parce que, lorsqu’on est dans le doute, on n’a pas non plus le droit d’interdire les choses : il faut laisser la responsabilité aux personnes, faire confiance à la nature humaine et à la capacité des femmes de prendre une décision juste, d’élever un enfant. La présence psychologique du père dans ces réflexions est importante et elle est d’ailleurs structurante pour l’enfant.
On peut prendre, comme le prévoit l’amendement de Véronique Guillotin, quelques dispositions pour que l’implantation ne se fasse pas dans la précipitation et dans l’émotion d’un décès récent. Si l’on prend du recul, on voit bien que nos concitoyens sont suffisamment matures et réfléchis pour prendre une décision qui soit sage tant pour eux que pour l’avenir d’un enfant qui a été voulu et conçu.
Je n’évoque pas les situations où le père aurait disparu, où il serait pris en otage, sans qu’on sache s’il est encore vivant ou non au moment de l’implantation. On ne s’arrêtera jamais si l’on est toujours dans ces supputations…

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je ferai trois remarques.
D’abord, il est normal que l’on ait sur ce sujet un débat sérieux et grave : d’ailleurs, il n’y a pas de brouhaha dans l’hémicycle, personne n’invective personne. Nous avons tous en tête la gravité du sujet dont nous sommes en train de discuter.
Ensuite, je voudrais soulever deux points.
Premièrement, on a évoqué le projet parental, qui serait interrompu par la mort du père. Mais parfois le projet parental a intégré une éventuelle mort du père. Vous voyez les situations auxquelles je fais allusion, mes chers collègues : les parents savaient, au moment où ils ont entamé un parcours de PMA, au moment où ils ont congelé les paillettes, que cette hypothèse était plus probable que ne le voudraient les aléas habituels de la vie. Dès lors que l’on exige un consentement et une volonté explicite des deux parents, on peut leur faire le crédit de penser qu’ils ont intégré cette donnée et que le projet parental n’est pas contradictoire avec la mort du père.
Deuxièmement, on a évoqué les pédopsychiatres et leurs avis sur ces enfants. Franchement, si on les interroge, ils vont nous dire que, dans leur cabinet, ils voient des enfants qui ont deux parents et qui vont très mal, des enfants qui ont deux parents et qui vont très bien, des enfants qui ont un parent et qui vont très bien et des enfants qui ont un parent et qui vont très mal. Ce qui fait qu’un enfant va bien ou mal, c’est sa compréhension de ce qu’il vit et l’histoire vraie qu’on lui raconte sur sa conception.
On parle ici de peu de cas par an de PMA post mortem ; si l’on prend un moment pour regarder les choses avec recul, on voit combien ces termes mis côte à côte, la conception et la mort, sont totalement antinomiques.
Décider ici que la PMA post mortem est interdite, c’est ne pas laisser aux équipes médicales, aux femmes, aux deux parents qui ont explicitement donné leur consentement et indiqué leur volonté, la possibilité de faire au mieux.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’ai exactement les mêmes interrogations, les mêmes doutes, les mêmes questionnements que vous tous, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État. Je fais partie d’une famille très large dans laquelle, pendant des dizaines d’années, le deuil a été parfaitement imbriqué dans la vie de tous les jours.
Le deuil fait partie de la vie, il en a toujours fait partie. Je me suis demandé quelle aurait été la réaction de femmes de ma famille si, à un moment donné, elles avaient souhaité poursuivre un « projet parental », comme on dit, c’est-à-dire devenir mères, et si on leur avait répondu que c’était interdit par la loi. Cette situation aurait été très compliquée et difficile à vivre : elle aurait causé peut-être dans certains cas plus de tourments que le deuil lui-même.
Pour être un peu moins grave, je vous rappellerai des chiffres, même si je sais que, comme le chantait Daniel Balavoine, « la vie ne m’apprend rien ». Nous savons tous combien l’expérience de la Première Guerre mondiale a été particulièrement dramatique pour notre pays, avec, si je me souviens bien, environ 1,3 million de morts, et donc, à la fin de la guerre, près de 700 000 orphelins, particulièrement jeunes. Lorsqu’on évoque l’expérience de l’absence du père ou du deuil pour un enfant très jeune, souvenons-nous que toute une génération d’enfants dans notre pays l’a vécue, est née dans ces conditions.
N’en tirons pas des conclusions qui nous amèneraient à repousser la PMA post mortem.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais dire à notre collègue que mon grand-père est né d’un père mort en 1915. Ses parents se sont connus lors d’un de ces derniers moments de 1914 où cela était encore possible – à cette époque, c’était déjà la guerre de tranchées, et la situation était très dure. Ils savaient très bien que, en essayant d’avoir un enfant, il se pourrait malheureusement que le père ne le connaisse jamais. Ils ont pris ce risque, parce que c’était un geste de vie.
Dans leur village de Haute-Corrèze, d’autres hommes étaient malheureusement dans la même situation et d’autres femmes ont fait le même choix. Toutes ces femmes qui ont élevé seules leur enfant orphelin n’ayant jamais connu de père « faisaient famille », dans le sens très juste rappelé par Alain Houpert.
Ces enfants orphelins, pupilles de la Nation, se sont tous engagés dans la Résistance ensuite, en 1940 et 1941, parce que, encore une fois, ils faisaient famille et se souvenaient que leurs pères qu’ils n’avaient pas connus étaient morts. Il y avait là aussi une volonté, au-delà de la mort, d’engager un combat pour la vie, contre la guerre.
La difficulté que nous rencontrons aujourd’hui par rapport à ce type de questions, c’est que nous ne savons plus faire famille. Nous avons réduit la famille à ce qu’elle est d’un point de vue génétique, à la transmission de chromosomes.
Heureusement que, dans notre histoire, la famille, c’est beaucoup plus que cela ! Il faut laisser aujourd’hui la possibilité à des femmes de continuer à faire famille avec ce même état d’esprit, en envoyant cet incroyable message à la mort : elle ne nous atteindra pas, parce qu’il y a un espoir, une lueur de vie plus forte et qui continuera au-delà de la mort du père.
Mon groupe est divisé sur ces amendements. Personnellement, je voterai l’amendement n° 45 rectifié défendu par mon compatriote, le bon docteur Daniel Chasseing. Corrézien comme moi, il connaît ces pupilles de la Nation qui ont vécu seuls avec leurs mères dans des conditions matérielles très difficiles, et qui ont continué à faire vivre l’espoir semé par leurs pères dans le ventre de leur femme, avant de partir pour le front avec un destin qu’ils savaient sans doute tragique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Cela a été très bien dit, les enfants nés d’un père décédé ont existé – il y en a même eu beaucoup – avant la PMA. On a tendance à l’oublier, mais cela faisait partie des aléas de la vie.
Dans un processus de PMA, il existe déjà un projet qui est parfois interrompu à cause d’un décès. À quelques mois près, à quelques semaines près, cette PMA serait allée jusqu’au bout. Ce petit facteur temps, qui fait que tout bascule, doit vraiment être pris en compte.
On l’a rappelé précédemment, la mort a parfois été anticipée : de nombreux facteurs peuvent conduire à faire une PMA, mais celle-ci peut aussi s’expliquer par un problème de santé important chez l’homme, qui a envisagé son décès. Le projet qui était en cours s’interrompt quelques semaines avant son terme. J’y insiste, il faut prendre cela en compte : il est vrai que cette question très troublante nous interroge tous, mais nous ne devons pas nous refermer sur une vision qui est quelque peu réductrice, comme l’a bien dit Pierre Ouzoulias.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Mon collègue Pierre Ouzoulias a bien voulu rappeler que la Corrèze a payé un lourd tribut durant la guerre de 1914-1918 : ce fut une véritable boucherie, comme pour beaucoup de territoires ruraux.
Dans mon intervention, j’ai parlé non pas de gamètes, mais d’un embryon conçu par le couple. L’embryon, c’est le début de la vie. La décision est douloureuse, mais la femme va être obligée de choisir : soit le donner à un autre couple ; soit, si nous l’y autorisons, le recevoir ; soit le détruire.
Peut-être estimera-t-elle préférable de rencontrer un autre homme et d’avoir une nouvelle vie, mais il serait judicieux d’au moins lui proposer le choix. Je le rappelle, nous parlons d’un embryon.

M. le président : Mes chers collègues, je reçois de nouvelles demandes d’explication de vote. Je vous informe que je suspendrai la séance au plus tard à vingt heures trente.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon : Tout ce que nous avons pu entendre jusqu’à présent traduit parfaitement ce que chacun d’entre nous ressent, que l’on soit favorable ou défavorable à ces amendements. Personnellement, je voterai celui de Mme Guillotin, mais je voudrais revenir sur certains points évoqués par les uns et les autres qui me semblent importants.
D’abord, un projet parental avec un parent mort n’est pas obligatoirement lié à une mort par accident, une mort brutale. La mort peut être, comme cela a été dit, anticipée : le père qui a une maladie grave, dont on sait qu’elle se termine par la mort, met malgré tout en place avec la mère le projet parental, qui va jusqu’à son terme. Si le père décède, on demande alors à la mère, après un délai, comme le prévoit Mme Guillotin dans son amendement, si elle veut continuer ou non ce projet et mettre un enfant au monde.
Je voudrais également dire qu’il ne s’agit pas obligatoirement d’un enfant né d’un mort : cet enfant a été conçu par un vivant, qui a eu la malchance de mourir par la suite.
Je veux aussi revenir sur la vulnérabilité, qui est un point important. Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, la vulnérabilité peut entraîner des décisions qui pourraient être regrettées par la suite. D’où l’amendement de Mme Guillotin qui fixe des délais de réflexion obligatoires à respecter – six mois, etc. – pour que la décision soit prise avec toute la sérénité nécessaire.
Enfin, je reviendrai sur un sujet que nous avons peu évoqué jusqu’à présent : le devenir des embryons. Si on refuse à la femme le droit d’avoir son enfant, que fait-on des embryons ? Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, cet embryon qui n’a pas le droit d’avoir sa vraie mère aurait le droit d’avoir un père et une mère différents. Que devient alors la mère qui a donné son ovule et qui sait que son embryon va être donné à une autre femme ? Que va-t-il se passer dans sa tête ?
Si nous n’acceptons pas le principe selon lequel les embryons doivent être transférés à une autre femme, il faut détruire ceux-ci. On dit alors à la femme qu’elle n’a pas le droit de disposer de ses embryons, qu’elle n’a pas le droit de donner la vie à un enfant conçu avec son mari décédé et que, par conséquent, ses embryons vont être détruits. J’avoue que je n’aimerais pas être à sa place dans les deux cas.
C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de Mme Guillotin.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je ne pourrai pas voter les amendements en l’état, car je considère que nous ne sommes pas allés assez loin dans le débat.
Nous nous sommes « limités » aux couples qui seraient touchés par un problème d’infertilité et auraient recours à la procréation assistée. Mais sortons du contexte et examinons le cas d’un couple qui se serait uni sans connaître de problèmes d’infertilité : ses membres développent au fur et à mesure des années un désir de fonder une famille. La vie les conduit à repousser cette volonté pour réaliser leurs carrières professionnelles ; arrivés à un certain âge, ils s’apprêtent à créer leur famille. Leur désir est aussi fort que celui d’un couple rencontrant un problème d’infertilité et s’engageant dans une procréation assistée. Mais voilà que l’homme décède, et le projet de créer une famille s’arrête là. Aucune possibilité pour la femme d’imaginer avoir un enfant avec son conjoint décédé ! On crée là en quelque sorte un véritable sentiment d’injustice et d’iniquité si l’on compare la situation des couples frappés par une infertilité avec celle des couples qui ne rencontrent pas ce problème.
Je le redis, en l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas voter ce genre d’amendements. Cela ne doit pas nous empêcher de nous reposer la question en l’élargissant à tous les couples.

M. le président : Mes chers collègues, il reste encore trois orateurs inscrits. Il ne me sera pas possible d’en accepter d’autres.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je suis très sensible, notamment, aux propos de nos collègues qui invoquent avec émotion la mémoire de leurs aïeux. Mais il me semble que les situations qu’ils décrivent n’ont rien à voir avec celle qu’il s’agit de régir dans notre débat.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !

M. Philippe Bas : Car, dans tous les cas évoqués, c’est bien un homme vivant qui voulait être père et espérait pouvoir élever l’enfant. Là, il s’agit d’un homme mort. Je crois que la différence est énorme, il ne faut tout de même pas confondre tous les types de situations.
Il est évidemment malheureux d’être orphelin, même si cela n’empêche pas de s’épanouir dans la vie. Je suis sûr que plusieurs de nos collègues le sont et qu’ils ont réussi leur vie. Mais quand on est orphelin, on a une faille au fond de soi-même.
Créer des orphelins, par la volonté d’une femme, mais aussi par celle du législateur, car au fond nous sommes là en situation de responsabilité, je me refuse à le faire !
Je vous le dis avec simplicité, mon argument n’est peut-être pas très élaboré, mais il s’agit bien de créer un orphelin né d’un mort…

M. Emmanuel Capus : Les embryons existent déjà !

M. Philippe Bas : Il me semble que nous ne devons pas transgresser cette frontière, quelles que soient nos convictions profondes sur le sens de la vie. C’est simplement une forme d’humanisme qui doit nous inspirer ici en pensant d’abord à l’enfant plutôt qu’au mort et à la femme qui souffre. Il doit y avoir moyen de montrer notre attention et notre sollicitude à celle-ci autrement qu’en lui faisant prendre un tel risque, qu’elle devra assumer toute sa vie ensuite.
Je ne voterai aucun de ces amendements ; je m’y refuse car je les crois tous risqués. J’invoque tout simplement la prudence. Pardon de cette humilité, mais aucun d’entre nous n’a la vérité révélée. Faisons preuve de prudence, n’oublions pas le risque pour l’enfant et le fait que c’est ce dernier qui est pour nous la cause la plus noble à défendre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Ce sujet est très délicat. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne soyez pas prêt. Vous l’avez dit, ces cas sont extrêmement rares, mais quand ils se produisent, il faut tout de même que la loi donne un cadre juridique.
Aujourd’hui, un projet parental est fait à deux ; il n’est pas décidé d’une minute à l’autre, puisque l’on parle d’un parcours long, complexe, rempli d’angoisse, jalonné d’examens et d’espoir, comme le sont d’autres projets tout au long d’une vie.
Aujourd’hui, à titre personnel, je voterai certains des amendements. Mon groupe a la liberté de vote.
Je sais que l’implantation d’un embryon n’aboutit pas forcément à la naissance d’un enfant, car ce processus est extrêmement difficile. On parle ici de cas très rares – trois peut-être dans l’année, voire un seul – pour lesquels on n’a pas de solution. Nous avons aujourd’hui la chance de définir un cadre, et de donner le choix à une femme de poursuivre un projet fait à deux. Voilà mon avis, je sais que la question n’est pas facile, mais j’espère que nous voterons en faveur de cette possibilité.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, nous avons décidé de retirer les amendements nos 152 et 153 au profit des amendements nos 45 rectifié et 118 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 152 et 153 sont retirés.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon : La commission demande la priorité de vote sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président : Je suis donc saisi par la commission spéciale d’une demande de priorité sur l’amendement n° 118 rectifié, afin qu’il soit mis aux voix avant l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne m’y oppose pas.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
132
Contre
192
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Manifestations d’étonnement et protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 127 rectifié bis et 37 rectifié ter n’ont plus d’objet.

M. Jérôme Bascher : C’est un scandale ! Il faut faire un vote par « assis debout » ! (Brouhaha. – Des membres du groupe Les Républicains frappent sur leur pupitre.)