Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 8 quater
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-188 rectifié, présenté par MM. Féraud, Éblé, Kanner, Temal et Raynal, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis
« Impôt de solidarité sur le capital
« Section I
« Champ d’application
« I. Personnes imposables
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur le capital, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur le capital.
« II. Présomptions de propriété
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur le capital.
« Section II
« Assiette de l’impôt
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur le capital est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur le capital est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur le capital dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
« Section III
« Biens exonérés
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur le capital.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur le capital à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur le capital.
« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur le capital de leur inventeur.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur le capital de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur le capital, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.
« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;
« e. L’un des associés mentionnés au a exercé effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
« f. La déclaration visée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;
« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;
« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;
« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;
« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
« Art. 885 I ter. – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.
« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.
« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur le capital, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.
« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur le capital, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Section IV
« Biens professionnels
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur le capital les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Section V
« Évaluation des biens
« Art. 885 S. –La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section VI
« Calcul de l’impôt
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
«
(En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,25
Supérieure à 10 000 000 €
1,50
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur le capital 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur le capital 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur le capital résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur le capital résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.
« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur le capital, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;
« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;
« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;
« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur le capital résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur le capital prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.
« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur le capital du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :
« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;
« – 11 390 €.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur le capital, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur le capital, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section VII
« Obligations des redevables
« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur le capital au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur le capital au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.
« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur le capital mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;
2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
4° Le 3 du I de l’article 150-0 C est ainsi modifié :
– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;
– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les référence : « aux articles 758 et 885 T bis » ;
9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur le capital prévue à l’article 885-0 V bis » ;
12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;
14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;
15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;
20° L’article 990 J est ainsi modifié :
c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est dû :
« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :
« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur le capital compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;
21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur le capital » ;
25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;
26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa du c, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur le capital » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
33° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
b) Le c du 2 est ainsi rétabli :
« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur le capital. » ;
34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur le capital immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;
35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur le capital est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;
36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».
II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur le capital immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital en application de l’article 885 A ».
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;
8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
9° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;
10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;
11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital ».
13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur le capital immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;
3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
- à la seconde phrase du 1°, les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
b) Le C est ainsi modifié :
– le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;
– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».
VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur le capital sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »
VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur le capital immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur le capital » ;
2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur le capital dû à compter du 1er janvier 2021.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, à l’impôt sur le capital immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.
C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, au titre de l’impôt sur le capital immobilière dû au titre de l’année 2020, et le 31 décembre 2020, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt de solidarité sur le capital dû au titre de l’année 2020.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Il s’agit d’un amendement important, si l’on en juge par sa longueur (Sourires), qui vise à créer une imposition de solidarité sur le capital. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons travaillé, le rapporteur général de l’époque et moi-même, sur un rapport d’information en deux volumes que je vous montre chaque année. (M. Vincent Éblé brandit les deux tomes du rapport.)
Je vous invite tout particulièrement à lire cette année le tome 2, dans lequel nous publions une étude commanditée à l’Institut des politiques publiques, créé par l’École d’économie de Paris. Cette étude, qui a été publiée en octobre 2019, vient d’être reprise par un organisme dépendant du Premier ministre, qui nous a proposé un second bilan sur l’imposition sur le capital – suppression de l’ISF et mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique.
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’en tirons pas les mêmes conclusions ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Éblé : À l’époque, nous n’avions pu transmettre les conclusions de cette étude dont nous voulions conserver la primeur pour la publication de notre rapport. Un an après, elles sont reprises par cet organisme, qui les a trouvées intéressantes.
Tout cela montre que l’imposition du capital n’est pas forcément une idée de l’ancien temps. Il n’est pas question de rétablir l’ISF tel que nous l’avons connu, lequel, de l’avis de tous, y compris à gauche de cet hémicycle, avait « fait son temps » : y échappaient notamment les très hautes fortunes françaises – celles qui défraient la chronique et que nous connaissons tous, personnalités éminentes de notre vie économique et de nos entreprises, mais que le secret fiscal m’interdit de révéler ici – jusqu’à sa suppression.
Mais faut-il supprimer un impôt parce qu’il n’est pas payé ? Ou faut-il trouver des modalités pour que ceux qui détiennent des fortunes colossales contribuent…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Éblé : … à la solidarité ?
C’est ce que nous proposons, avec des modalités modernisées comme, par exemple…
M. le président : Le temps qui vous était imparti est écoulé !
M. Vincent Éblé : … l’inclusion d’incitations environnementales.
Le temps de parole devrait être proportionnel à la longueur des amendements ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Une nouvelle notion à introduire dans le règlement ? (Mêmes mouvements.)
M. le président : L’amendement n° I-898, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-898 est retiré.
L’amendement n° I-1155 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la version suivante :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
«
(en pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,25
Supérieure à 10 000 000 €
1,50
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
«
(en pourcentage)
Type de placements financiers
Tarif applicable
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum
1,29
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités
1,29
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.)
1,13
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
0,95
Contrats d’assurance-vie
0,59
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME
1,29
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité
1,29
».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à proposer le retour d’un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros.
Les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone incommensurable par rapport aux ménages les plus modestes, ce que la fiscalité ne reflète pas aujourd’hui.
Il s’agirait d’une bonne manière de faire contribuer les grandes fortunes de notre pays à la transition énergétique et écologique, qui implique de lourds investissements.
Nous posons cette proposition sur la table, quelques mois après le discours d’Emmanuel Macron du 13 avril dernier qui évoquait la « refondation ». Sur le moment, je m’étais dit qu’il allait revenir sur la suppression de l’ISF, qu’il allait mettre en place un dispositif pour taxer les grandes fortunes, parce que la situation actuelle n’est pas tenable…
M. Claude Raynal : Il est des nôtres ! (Sourires.)
Mme Sophie Taillé-Polian : … au regard de l’explosion la pauvreté, de la montée des inégalités et de la crise sociale et économique qui arrive.
En toute honnêteté intellectuelle, Emmanuel Macron avait aussi annoncé qu’il y aurait une évaluation de la situation et qu’un bilan serait dressé.
M. Albéric de Montgolfier : Si seulement !
Mme Sophie Taillé-Polian : L’ancien président et l’ancien rapporteur général de notre commission des finances se sont chargés de ce travail et l’ont fort bien fait. Ils ont constaté l’explosion des inégalités et souligné les résultats de cette politique fiscale, qui favorise les plus riches, toujours plus riches, au détriment des moins riches, toujours moins riches.
Je me suis dit qu’avec la refondation, le Gouvernement allait revenir sur cette situation, car il faut pouvoir répondre à l’incompréhension qui grandit dans notre pays. C’est aussi le dernier moment pour le faire, car c’est le dernier budget de plein exercice de ce quinquennat.
Las, il n’y a aucun retour, malgré la promesse d’évaluation ou la demande répétée d’une très grande majorité de Français. Cela ne nous empêche pas de faire des propositions pour faire évoluer cet impôt, qui doit être remis au goût du jour, dans une version profondément écologique.
M. le président : L’amendement n° I-1021, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II… ainsi rédigé :
« Chapitre II…
« Impôt Écologique et Solidaire sur la Fortune
« Section 1
« Détermination de l’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité écologique et économique lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;
« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.
« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité écologique et économique est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité écologique et économique ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.
« Sous-section 1
« Évaluation des biens composant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable ;
« – les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition ;
« – les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section 2
« Calcul de l’impôt
« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
(en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,80
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1,4
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,9
Supérieure à 10 000 000 €
2,6
« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité écologique et économique :
« – 50 % des dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapport avec la transition écologique, énergétique ou la protection de l’environnement dans la limite de 120 000 €.
« – 50 % de la valeur d’achat des biens suivants :
« – dispositifs techniques ou technologiques de toute nature destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenus en pleine propriété ;
« – travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenues en pleine propriété ;
« – 50 % de la valeur des propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123-8 et R 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R 411-17-7 du code de l’environnement, L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés.
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section 3
« Obligations déclaratives
« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Comme l’a rappelé Vincent Éblé, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Le Président de la République avait été clair en exprimant sa volonté de supprimer l’ISF, qu’il considérait comme inefficace ; il l’a fait.
Votre collègue Bruno Le Maire a également été très clair lorsqu’il a affirmé : « les plus gros patrimoines échappent à l’impôt, grâce à l’optimisation fiscale ». On croirait m’entendre !
Trois ans après, où en sommes-nous concrètement ? Aujourd’hui, les 100 plus gros contributeurs à l’ISF ont bénéficié d’une véritable pompe à fric et économisé environ 1,26 million d’euros par an. Pas mal, non ? Au total, l’impôt acquitté a été divisé par quatre et le nombre de contribuables à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, censé constituer le cœur de la justice fiscale, est d’environ 130 000, alors qu’ils étaient 360 000 à s’acquitter de l’ISF.
Tout cela n’est pas de la nostalgie ! Il s’agit d’un véritable problème : on nous a menti. Et qu’on ne nous parle pas du rendement ! Évidemment, face à la valse des milliards à laquelle nous assistons, on va nous répondre que, avec 3,4 milliards d’euros, les communistes jouent dans la cour de récréation.
Mais il y a des symboles, mes chers collègues. Les Françaises et les Français, dans leur histoire, se sont parfois attachés aux symboles, pour résister, se rebeller et, parfois, poser la question du changement.
Nous vous mettons en face de vos responsabilités. L’année dernière, un bilan a été publié. Nous connaissons les chiffres, nous n’avons pas besoin de rapport. Le passage de l’ISF à l’IFI a fait reculer de plus de 70 % l’investissement des plus aisés, au détriment des PME. Vous bien entendu : les entreprises ont été sanctionnées par cette décision.
M. le président : L’amendement n° I-899, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 965 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article :
« a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de ceux placées en unités de compte tels que mentionnés à l’article L. 131-1 du code des assurances. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est un amendement de repli : il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-302 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Vanlerenberghe, Delcros et S. Demilly, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly, Létard et Dindar et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des biens meubles corporels soumis à immatriculation. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Sont exclus de la base taxable de l’IFI, qui a succédé à l’ISF, les placements bancaires et liquidités, prétendument pour relancer l’investissement dans les entreprises françaises et favoriser la création d’emplois.
Le patrimoine polluant – avions privés, voitures de luxe et yachts – a également disparu de la base taxable, alors que le défi écologique est au cœur des préoccupations du Gouvernement. C’est suffisamment incohérent pour être inacceptable.
Le présent amendement vise donc à réintégrer ce type de biens mobiliers corporels dans la base taxable. À la différence d’autres biens meubles par nature, ceux-ci connaissent un régime particulier qui les apparente à des immeubles.
En effet, ils sont soumis à immatriculation, à partir de laquelle une publicité peut s’organiser. Tout comme un bien immeuble, ils peuvent faire l’objet d’une hypothèque ou d’un droit de suite, être identifiés et attachés à un « port d’attache ».
La réintégration de ces biens dans l’assiette taxable de l’IFI, en plus d’être cohérente, serait bienvenue, compte tenu notamment de l’échec cuisant de la surtaxation des yachts votée dans le même temps, en 2017. Alors qu’un rendement de 10 millions d’euros par an était attendu de cette mesure, il ne s’est élevé qu’à 288 000 euros en 2019.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-78 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Férat et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Babary, Bouloux, Houpert et Cambon, Mmes M. Mercier et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Richer et Micouleau, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et M. Duplomb.
L’amendement n° I-589 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réserve », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
3° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau : L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux.
Cet amendement vise à régler un problème qui va devenir fréquent dans les années à venir, à savoir la maîtrise du foncier. En effet, les propriétaires, dans le régime fiscal qui leur est imposé, n’ont aucun intérêt à installer des jeunes sur les exploitations, ce qui constitue un véritable problème.
L’exonération partielle ne constitue plus un attrait suffisant pour les propriétaires de biens ruraux, qui sont très lourdement imposés au travers de différentes fiscalités. Je pense à la taxe foncière, à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur la fortune, lorsqu’il existait.
La mise en vente du foncier exploité a souvent pour effet de déstabiliser les exploitations familiales.
Cet amendement me paraît donc tout à fait bienvenu dans le contexte de gestion des exploitations agricoles françaises que nous connaissons. Il devrait permettre l’installation de jeunes agriculteurs sur des exploitations, qui, sinon, connaîtraient une désertification.
M. le président : L’amendement n° I-589 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1240 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Théophile, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 … ainsi rédigé :
« Art. 976 …. – Sont exonérés les logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, la commission a naturellement émis un avis défavorable sur la majorité de ces amendements, qui visent à réintroduire un impôt sur les grandes fortunes.
Aux yeux de certains, cet impôt est un dinosaure. Or cela fait longtemps que les dinosaures ont disparu. Dans le monde, seuls trois pays ont conservé ce type d’imposition. Je ne suis pas sûr qu’il faille se distinguer en étant le quatrième, au contraire !
Nous avons pu observer les effets positifs de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune : elle a permis le retour en France d’un certain nombre de nos compatriotes, qui sont à la tête de certaines fortunes, mais qui contribuent aussi souvent au développement économique et à la réussite de notre pays.
Je demande le retrait de l’amendement n° I-302 rectifié bis, qui pose une difficulté juridique. Comme Mme Vermeillet, je souligne le caractère antiéconomique de l’IFI, qui taxe des biens productifs tels que les logements, mais exonère les liquidités, les biens meubles ou encore les actions. Néanmoins, pour des raisons constitutionnelles, il n’est pas possible de réintégrer uniquement les biens meubles dans l’assiette de l’IFI actuel.
Je demande également le retrait de l’amendement n° I-78 rectifié bis. Même si nous partageons votre préoccupation, monsieur Favreau, votre amendement présente un risque constitutionnel. En effet, le fait de porter de 75 % à 100 % le taux de l’exonération des actifs fonciers agricoles de l’IFI, sans aucune condition d’exploitation par le redevable, pose assurément un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres actifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans le cadre du PLFR. Quel bonheur, cette année, que de pouvoir renouveler les débats sur ce sujet, de semaine en semaine ou de mois en mois !
Le Gouvernement est attaché à la réforme menée fin 2017 et début 2018, qui constitue l’une des conditions du regain d’attractivité, notamment pour les investissements étrangers. Il ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés.
Je demande le retrait des amendements qui visent soit à intégrer de nouveaux éléments de patrimoine, soit à les sortir, avec des systèmes d’exonération à 100 %, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de stabilité du dispositif. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Sans doute très peu de pays ont-ils mis en place un impôt sur la fortune, mais regardons la réalité en face : on assiste, dans le monde entier, à une explosion des inégalités et à un enrichissement des plus riches. Les chiffres en témoignent.
Des économistes tirent la sonnette d’alarme parce que les conséquences sociales sont extrêmement fortes. La voilà la réalité ! Il faut trouver des solutions.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : M. Vincent Éblé m’invite à prendre la parole.
Nous avions en effet ensemble commandé une étude et fait un certain nombre de constats communs, notamment le fait que l’ISF ancienne version était devenu un impôt obsolète. À cet égard, M. le rapporteur général l’a dit, la France se distinguait de ses voisins.
Pour autant, il faut le répéter, la solution qui a été retenue par le Gouvernement, à savoir la taxation de la fortune immobilière, n’est pas satisfaisante.
Chaque année, je repose la même question : pourquoi les cryptomonnaies, par exemple les bitcoins, qui ont progressé de 150 % en un an, dont 70 % au mois de septembre, sont-elles totalement exonérées d’impôt sur la fortune, alors que le propriétaire d’une boutique, qui, à l’heure actuelle, peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers, le propriétaire d’une usine ou d’un logement, soit tous ceux qui contribuent, qu’on le veuille ou non, à l’économie réelle, sont taxés ?
Le Gouvernement, confronté à un mauvais impôt, a retenu une mauvaise solution. Vincent Éblé et moi avions fait le même constat, mais nous n’étions pas parvenus à la même solution. L’année dernière, comme les années précédentes, la majorité sénatoriale a voté un IFI, non pas sur la fortune immobilière, mais sur la fortune improductive.
Je le répète, le Gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à cette question : pourquoi des actifs improductifs – l’or, les navires, les cryptomonnaies, des actions ou des obligations chinoises – sont-ils exonérés de toute taxation, mais pas l’immobilier, qui contribue pourtant à l’économie réelle ?
M. le ministre évoque souvent le « ruissellement », mais la solution retenue par le Gouvernement, si elle est un peu meilleure que l’ancienne, n’est pas la bonne.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : M. le ministre disait à l’instant que nous avions ce débat lors de l’examen de chaque projet de loi finances rectificative, ces textes ayant été nombreux cette année. Politiquement, c’est un débat tout à fait essentiel.
Contrairement à ce que M. le ministre vient de dire, le Gouvernement n’a pas toujours exclu de revenir sur la mesure prise au début du quinquennat, conformément aux engagements de campagne.
Voilà très exactement deux ans, en pleine crise des gilets jaunes, le porte-parole du Gouvernement a affirmé, sous la pression politique qui s’exprimait du fait des injustices, notamment de l’injustice fiscale : « nous n’excluons pas de modifier le système ». Cette parole n’a pas eu d’effet. Or le Président de la République au printemps dernier a invité chacun à se réinventer.
En réalité, l’effet économique de la suppression de l’ISF, ou plutôt de sa transformation en IFI, n’a pas été prouvé. En revanche, son effet sur l’explosion des inégalités est avéré. Faire de la suppression de l’ISF la clé de voûte de ce quinquennat est donc un risque politique considérable.
Considérez donc qu’il y a de la bienveillance dans nos propositions, quelles qu’en soient les modalités. Le Gouvernement a la possibilité de saisir la perche que nous lui tendons et de rétablir une imposition sur le capital qui remette de la justice fiscale et permette de faire face aux inégalités et à la crise politique lancinante que traverse notre pays depuis des mois.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous m’apportiez un éclaircissement.
Vous avez dit qu’il n’était pas possible de réintégrer le patrimoine polluant dans la base taxable de l’IFI. Dès lors, comment avons-nous fait pour l’en sortir ?
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Mon collègue Pascal Savoldelli a raison, il faut faire le bilan de la suppression de l’ISF. On nous avait dit, il nous l’a rappelé, que l’objectif était que l’argent soit réinvesti dans l’économie réelle. Nous disons que la situation est plus complexe : cet argent nourrit l’épargne ou la spéculation.
Il était possible de réduire l’ISF, grâce à l’ISF-PME. Nous n’étions pas de grands fans de ce dispositif, qui permettait de réduire de 50 % le montant de son ISF, avec un plafonnement à 45 000 euros, mais, grâce à lui, 516 millions d’euros ont été investis dans les PME non cotées en 2016.
Pourrions-nous connaître, aujourd’hui, le nombre de contribuables assujettis à l’ISF ayant investi cette année ou l’an dernier dans les PME ? Une telle indication nous permettrait de savoir si l’argent est bien allé dans l’économie réelle.
Par ailleurs, on l’a dit, l’épargne aujourd’hui atteint 85,6 milliards d’euros. Bien évidemment, la crise de la Covid et l’insécurité ont fortement poussé les Français à épargner. Toutefois, seule une minorité d’entre eux, les 10 % les plus riches, ont pu le faire. Par conséquent, les inégalités se creusent.
Comme mon collègue Pascal Savoldelli l’a dit, nous pourrions inventer un nouvel impôt de solidarité sur les grandes fortunes. Si les trois ou quatre milliards d’euros que nous évoquions ne sont pas suffisants, il y a l’épargne, très importante aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Les Français sont-ils revenus en France à la suite de la suppression d’une partie de l’ISF ? La réponse est oui, comme le démontrent les dernières statistiques disponibles. Nous avons fait revenir des impôts en France, et c’est important.
Le système a besoin de stabilité. Je souscris tout particulièrement à l’idée d’Albéric de Montgolfier. Monsieur le ministre, j’ai une solution pour vous ! (Exclamations.) Demandez aux grands cerveaux de l’administration, qui ont réfléchi pendant des jours pour savoir s’il fallait classer les chaussettes et les petites cuillères parmi les produits essentiels ou non essentiels, de faire la liste des actifs improductifs susceptibles d’être intégrés à la base du nouvel IFI.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : L’impôt sur la fortune, « c’est peut-être un détail pour vous, mais, pour nous, ça veut dire beaucoup ». (Rires.)
M. Jérôme Bascher : Ne tirez pas sur le pianiste !
M. Patrice Joly : C’est un enjeu financier et un enjeu symbolique. Nous sommes confrontés, depuis un certain nombre d’années, à une forme de sécession des riches. Allons-nous continuer à l’accompagner ?
Les écarts de revenus s’accroissent, les études le démontrent les unes après les autres, tant en France que dans le monde. Avez-vous conscience du risque socio-politique que nous prenons à ne pas vouloir travailler à la réduction de ces écarts de revenus, alors que la paupérisation augmente et qu’une majorité de Français craint de déchoir socialement ?
Il y a urgence à agir, et c’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I-188 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Rémi Féraud disait que son amendement était en quelque sorte une main tendue. Je crains que ce ne soit en fait un cadeau empoisonné ! Timeo Danaos et dona ferentes, pour reprendre les mots du grand prêtre Laocoon quand il vit arriver le cheval de Troie. Il n’avait pas tort !
Rétablir un ISF reviendrait à faire du zigzag fiscal. Vous n’osez pas dire que vous rétablissez l’ISF dans sa formule initiale, vous coupez la poire en deux et envisagez encore une autre réforme, en bref vous proposez de faire ce qu’on appellerait en bon français du stop and go fiscal, ce qu’il ne faut évidemment pas faire.
On nous parle du ruissellement, or ce n’est pas le sujet. Ce qu’il faut, c’est créer un cercle vertueux, produire un choc fiscal. Quant aux symboles, c’est vrai qu’ils produisent des effets.
À cet égard, je citerai un économiste, Keynes, qui se considérait comme libéral, mais qui est plutôt classé à gauche aujourd’hui. Il parlait, à propos de la crise de 1929, des « Animal spirits », les esprits animaux : une décision est prise, tout le monde suit, et cela produit des effets. C’est exactement ce qui s’est produit ! Il ne s’agit pas de ruissellement ! Le problème, c’est que l’ISF, à tort ou à raison, était considéré comme un frein psychologique. (M. Vincent Éblé s’exclame.)
M. Patrice Joly : On a vu l’effet psychologique produit sur les plus fragiles !
M. Julien Bargeton : Or, l’économie, Keynes nous le dit, c’est aussi de la psychologie. Cet effet d’image crée un cercle vertueux, qui a ensuite un effet dans l’économie réelle.
Comme il ne faut pas sans cesse faire des allers-retours fiscaux, notamment pendant un quinquennat, nous aurons ce grand débat démocratique devant les Français lors de la campagne de la présidentielle. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : On revient toujours avec bonheur sur ce sujet, maintes fois revisité !
Avec l’ISF, la France présentait deux particularités : tout d’abord, elle était en tête de tous les classements de l’OCDE, en raison de son matraquage fiscal ; ensuite, cet impôt spécifique, qui était vu comme un moyen de prendre aux plus riches, était un obstacle économique à la compétitivité du pays, car il faisait fuir un certain nombre d’investisseurs ou de créateurs français.
Je considère que nous avons imparfaitement traité le sujet, l’ISF n’ayant pas disparu, mais ayant été réformé, et sans doute mal réformé. Ainsi demeurent un sentiment d’injustice fiscale et une réalité : ceux qui payent aujourd’hui l’IFI, pour peu qu’ils aient une soixantaine d’années et qu’ils aient acquis au cours de leur vie un appartement, dont la valeur, en région parisienne, a triplé ou quadruplé – ce ne sont pas forcément les plus riches –, vont se retrouver avec un niveau d’imposition au moins équivalent à celui qui était le leur auparavant.
La réforme de l’ISF a placé la France dans une situation plus comparable à celle de ses voisins, ce qui était nécessaire. Cela a créé un climat plus favorable à l’investissement et à l’accès à l’emploi.
Néanmoins, il y a beaucoup à dire sur l’IFI. Nous devrons à un moment donné avoir des débats sur la fiscalité, l’épidémie l’imposant de toute façon. Nous devrons nous demander comment taxer ceux qui pourraient être plus contributifs, tout en évitant que la France redevienne une anomalie sur le plan fiscal.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je ne sais pas si on peut parler, comme cela a été dit, de « zigzag fiscal ». En tout cas, il va falloir prendre un véritable virage en matière de justice sociale.
L’ISF, je le rappelle, a tout de même permis à ses 100 premiers redevables d’économiser 1,2 million d’euros par an ! Dans la période que nous vivons, face à la crise sanitaire, écologique et économique, et alors qu’on parle par ailleurs de partage et de solidarité, une telle situation me semble inacceptable.
Nous avons proposé un impôt écologique sur la fortune, reprenant en cela une proposition de la Convention citoyenne. Certes, on peut contester le travail de cette commission, mais elle a répondu à la demande du Président de la République, qui souhaitait que l’on trouve les moyens de financer la baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le ministre, depuis le début de l’examen du texte, toutes nos propositions, qu’il s’agisse de la réforme de l’ISF, de la création d’un véritable impôt écologique et social sur la fortune ou de la taxation des dividendes, se heurtent toujours à un « non ». Comment allons-nous donc financer la crise sanitaire, économique et climatique ?
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Le débat ne porte pas seulement sur l’ISF et sur l’IFI : il s’agit d’un débat de société, sur la répartition entre travail productif et travail improductif.
Par ailleurs, certains collègues ont soulevé cette question : allons-nous vers une politique de l’offre ou une politique de la demande ?
Il n’y a pas si longtemps, au mois de décembre dernier, en pleine crise des gilets jaunes, certains ici tremblaient sur leur fauteuil ! On est alors passé d’une politique de l’offre à une politique de la demande, parce qu’on a eu peur. Certains choix politiques ont provoqué de l’insécurité, mes chers collègues ! Rappelez-vous : nous étions tous sérieux et graves.
On nous dit que les contribuables qui étaient soumis à l’ISF reviennent – ils ne sont toutefois pas si nombreux que cela. La moitié d’entre eux nous disent sincèrement qu’ils épargnent les économies d’impôt qu’ils ont faites. L’investissement dans les PME, le ruissellement, tout cela, c’est fini !
Les associations le disent, un tiers des 137 millions d’euros de dons qu’elles ne perçoivent plus provenait des foyers assujettis à l’ISF. Désormais, ces derniers ne s’embarrassent plus de vertu ou de morale !
Monsieur le rapporteur général, nous avons, je le sais, des différences d’appréciation. Pouvez-vous aujourd’hui dire à un salarié, les yeux dans les yeux, qu’il n’est pas dans l’économie réelle, dans la mesure où il perçoit 85 % de ses revenus en pleine crise ?
Pourquoi ne faudrait-il pas toucher aux riches alors qu’on demande un effort de 15 % sur ses revenus à un salarié qui bénéficie, certes, d’une aide de l’État ? C’est inadmissible !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite conclure ce débat. (Sourires.)
M. Claude Raynal : Je ne me le permettrais pas ! J’ai surtout peur que l’on ne le conclue pas ce soir !
Je commencerai par dire un mot gentil à Julien Bargeton : il a raison. Ce n’est bien évidemment pas au détour d’un amendement à un projet de loi de finances qu’on réglera ce type de problème. Les amendements qui nous sont soumis sont évidemment des amendements d’appel.
Julien Bargeton a également raison lorsqu’il dit que c’est lors de la prochaine campagne de la présidentielle qu’il conviendra de traiter ce sujet.
Mais une fois qu’on a dit ça, on n’a pas répondu à la question suivante : comment fera-t-on demain ? Comment fera-t-on pour réduire la dette, qui atteint aujourd’hui 120 % du PIB, et pour régler les problèmes économiques d’aujourd’hui ? Chacun se détourne… M. le ministre parle de créer une commission, mais on l’a déjà fait il y a dix ans et ses recommandations n’ont jamais été suivies.
Trois solutions sont possibles, nous les connaissons tous.
Premièrement, la croissance, mais on ne voit pas pourquoi elle augmenterait demain alors que rien n’a été détruit dans ce pays. Notre rythme de croissance oscille entre 1,5 % et 2 %. Peut-être atteindra-t-il un jour les 3 %, qui sait ? Un tel taux permettra-t-il de réduire la dette ?
Deuxièmement, l’inflation : avec l’euro, d’ici que les Allemands nous autorisent à jouer sur l’inflation pour régler le problème de la dette, nous ne sommes pas sortis de l’auberge !
M. Alain Richard : Absolument !
M. Claude Raynal : Troisièmement, la disparition magique de la dette.
M. Vincent Capo-Canellas : Ah non !
M. Claude Raynal : On n’est pas tout à fait rendu, là non plus…
La question est donc la suivante : comment allons-nous, entre nous, organiser la résolution des problèmes ? Et, cette fois, personne ne peut dire qu’il n’y aura pas besoin de faire contribuer le patrimoine. Personne !
S’il faut attendre d’être mis sous pression des organismes bancaires, par le biais des taux d’intérêt, pour pouvoir discuter et travailler, il ne faut rien espérer de bon. Il faudra bien un jour sortir de l’illusion et commencer à travailler sérieusement sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je souhaite apporter une réponse à notre collègue Sylvie Vermeillet : je lui ai dit qu’il n’était pas possible de réintégrer les biens meubles dans l’assiette de l’IFI puisque cet impôt concerne les biens immobiliers. S’il s’était agi d’un impôt sur la fortune improductive, à l’assiette plus large – c’est un peu le dada d’Albéric de Montgolfier, qui l’expliquait tout à l’heure –, c’eût été possible.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-188 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1021.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-899.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-302 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° I–78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-78 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Je retire l’amendement n° I-1240 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1240 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 quater.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-897 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° I-1019 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.
M. Thierry Cozic : Cet amendement – cela ne vous surprendra pas – vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, la fameuse « flat tax ». Nous souhaitons accompagner cette suppression de la création d’une véritable imposition sur le capital telle que mon collègue Vincent Éblé en a défendu le principe il y a quelques instants.
Vous le savez, depuis sa mise en œuvre, nous n’avons cessé de dénoncer une mesure inefficace. Force est de constater que nous avions raison : la flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.
J’en veux pour preuve un rapport récent de France Stratégie indiquant que les gains fiscaux issus de la création de la flat tax en 2018 se sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Les dividendes perçus ont ainsi crû de 62 %, soit 9 milliards d’euros, sachant que 97 % des dividendes vont aux 1,7 % des Français les plus aisés.
Cette flat tax génère de profondes inégalités et surtout une perte de recettes pour l’État. Cet amendement vise donc à la supprimer, au nom de la justice fiscale et de la justice sociale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-897.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1019.
M. Pascal Savoldelli : Mon collègue Thierry Cozic vient d’évoquer le rapport de France Stratégie, à raison : il est éloquent. Les 0,1 % de Français qui se trouvent en haut de la pyramide des revenus ont vu leurs ressources croître de 27 %, contre 2 à 3 % pour le reste de la population, imputables à la suppression d’un tiers de leur taxe d’habitation.
Cela veut sans doute dire deux choses : premièrement, la théorie du ruissellement est une fantaisie ; deuxièmement, la seule mesure ayant permis de faire progresser le pouvoir d’achat des Français a vu son coût acquitté par ces mêmes Français : ceux qui ne paient plus la taxe d’habitation paient quand même, via la réduction forcée de la voilure d’action des collectivités territoriales, en difficulté financière.
Si l’on prend en compte l’ensemble de la politique fiscale du Gouvernement, les 10 % de ménages les plus aisés ont profité de 79 % du gain total de niveau de vie.
Dont acte, monsieur le ministre : la flat tax, en 2018, n’a rien coûté aux comptes publics. C’est indéniable. En revanche, elle a participé activement à l’explosion des dividendes et à l’élargissement de la base fiscale de l’État – à ce titre, comme il est dit dans la note de conjoncture de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, il y a bien un « effet PFU ».
Toutefois, la situation est loin d’être aussi idyllique. En effet, cette hausse des dividendes s’est faite au détriment des autres usages des profits, à savoir l’investissement et la rémunération des salariés. Le taux d’augmentation de l’investissement des sociétés non financières est passé de 5 à 3,9 %.
Il faut en finir avec cette flat tax. Et nous avons désormais un avantage : celui de disposer d’une évaluation. Avant, il était toujours possible, pour qualifier notre positionnement, d’évoquer des effets de posture ou d’idéologie. Désormais, les résultats sont là et bien là.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, conformément à la position de notre commission depuis 2018 – mais l’argument de la constance est loin d’être le seul.
Des évaluations ont été menées, y compris par notre commission, qui a confirmé l’intérêt de la flat tax au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital. Je note en outre que le PFU a permis de rapprocher le régime fiscal français de celui d’un grand nombre de nos partenaires européens.
Nous en avons parlé tout à l’heure : le rapport fait par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier au nom de notre commission des finances a clairement établi que la « barémisation » des revenus du capital, en 2013, s’était en réalité traduite par une contraction de la base fiscale, et avait d’ailleurs divisé par deux les recettes fiscales perçues au titre des dividendes.
Vous voyez que nous n’avons pas forcément la même lecture des observations qui sont faites ou des conclusions qui sont rendues. Pour ma part, je confirme l’avis défavorable émis sur ces trois amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai dit à l’occasion du débat sur l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et sur l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière : nous sommes partisans d’une stabilité des règles fiscales et ne souhaitons donc pas remettre en cause les réformes votées il y a quelques mois ou quelques années.
Avis défavorable, donc, comme sur beaucoup des amendements qui vont suivre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Notre collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer les faits. Il ne s’agit pas d’une posture ou d’une obsession idéologique : il y a des faits.
Quelle que soit l’étude invoquée, y compris le rapport de notre commission, rien ne prouve qu’il y ait une élasticité de la croissance et surtout de l’investissement par rapport à la baisse des impôts, notamment sur le capital.
On a donc délibérément créé, là encore, une « fenêtre » qui permet de se faire payer en dividendes et non pas en salaires. Dans certaines tranches de revenus, vous avez objectivement intérêt à vous faire verser des dividendes et pas des salaires. On sait depuis de très longues années que le capital est moins imposé que les salaires, que le partage de la valeur ajoutée entre les salaires et les revenus du capital est défavorable au monde salarié. Tout cela se fait donc de manière consciente et bel et bien, me semble-t-il, idéologique.
Notre rapporteur général nous dit qu’on a fait la preuve, dans le fameux rapport notamment, que la base, donc l’assiette, de cet impôt, a été restreinte et a fini par s’évaporer. Mais, en même temps, vous avez modifié l’exit tax. Là aussi, donc, vous avez créé une sorte de circuit, de canal, non pas pour arrêter l’exil fiscal, mais pour le favoriser. Il y a certes là quelques contradictions à pointer…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-189 rectifié, I-897 et I-1019.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-34 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Chain-Larché, Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin.
L’amendement n° I-369 rectifié quater est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Billon et M. Le Nay.
L’amendement n° I-436 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié ter.
M. Vincent Segouin : Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.
Il s’agit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, considérés comme des agents publics, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.
La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue aux salariés de droit privé, aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et aux agents de la fonction publique ; le régime fiscal des indemnités qui leur sont versées a également été harmonisé par le législateur.
Ce régime d’exonérations des charges fiscales et sociales n’est toutefois pas applicable, en l’état de la rédaction actuelle du code général des impôts, à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un directeur général d’office public de l’habitat. Autrement dit, il y a rupture d’égalité.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à ce cas l’exonération de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-369 rectifié quater et 436 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-34 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je me demande si ce type de dispositif doit même être inscrit dans la loi ; le cas échéant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous pourrez éclairer notre débat sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3, sur l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann.
Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de fiscalité dans la limite de 50 % dans le secteur privé ; elles ne le sont pas dans le secteur public. La seule dérogation qui est faite pour le secteur public concerne la convention des chambres de commerce et d’industrie.
Le dispositif ici proposé reviendrait à élargir la dérogation aux directeurs d’offices HLM. Nous ne souhaitons pas élargir cette dérogation et préférons en rester au dispositif tel qu’il est prévu.
Pour cette raison, comme en PLFR 3, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-34 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-925 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.
M. Patrice Joly : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui visent à la fois à œuvrer à un peu plus de justice sociale à travers la fiscalité et à dégager des sources de revenus supplémentaires pour l’État. M. le président de la commission des finances, avant la suspension, nous rappelait ô combien cette question du financement de la dette publique allait se poser.
Il faut donc peut-être d’ores et déjà commencer à faire en sorte que ceux qui ont la capacité de contribuer un peu plus contribuent un peu plus. D’où l’idée de supprimer l’abattement de 40 % qui s’applique aux dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-925 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1029 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous le retirons, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1029 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-206 rectifié et I-925 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à alourdir la fiscalité des revenus du capital.
Il faut rappeler que l’abattement de 40 % n’est plus appliqué pour l’imposition des dividendes que lorsque s’applique le barème de l’impôt sur le revenu. Depuis 2018, lorsque le contribuable n’opte pas pour l’imposition au barème, les dividendes sont imposés au PFU et l’abattement de 40 % n’est plus appliqué. Par conséquent, la suppression de l’abattement pénaliserait avant tout les contribuables qui optent pour l’imposition au barème, donc, a priori, les moins aisés.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-206 rectifié et I-925 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-923 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Alors que la crise sanitaire impose aux citoyens de faire des efforts considérables, cet amendement vise à mettre davantage à contribution les bénéficiaires de dividendes.
Cette proposition avait d’abord été formulée par les membres tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat, avant d’être écartée au titre des fameux « jokers » du Président de la République.
Elle vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. Outre les ressources supplémentaires qu’elle permettrait de dégager afin d’amoindrir les effets économiques de la crise sanitaire, une telle taxe permettrait d’encourager le déploiement des bénéfices des entreprises en direction des investissements d’avenir et des emplois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais proposer que les élus de notre assemblée, élus au suffrage indirect de second degré, répondent à une proposition des membres tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat.
Comme c’est le cas pour tous les amendements qui visent à taxer davantage les dividendes distribués par les entreprises, je ne souscris pas à cette proposition. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce n’est pas parce qu’on est élu, au second degré ou que sais-je, qu’il ne faut pas répondre aux propositions des citoyens.
M. Jean-François Husson : J’ai répondu !
Mme Sophie Taillé-Polian : Peu importe la manière dont nos concitoyens nous interpellent, qu’ils soient tirés au sort ou qu’on les rencontre dans la rue : notre travail est de leur répondre ! Pour ma part, je trouve intéressant que des citoyens tirés au sort mettent le nez dans les dossiers à l’aide de moyens que l’État met à leur disposition afin de décrypter, analyser ou approfondir des sujets.
Cela ne me semble pas du tout dégradant pour notre assemblée, qu’elle soit élue au premier, au second ou à quelque degré que ce soit ! Cela nous permet de connaître les préoccupations majeures des Français. Et cela démontre que, quand on tire au sort des gens pour les faire travailler sur des questions, ils deviennent écolos !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-923 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1020 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Pour ce qui est de votre pirouette sur le tirage au sort, monsieur le rapporteur général, elle ne va pas faire la maille !
Cet amendement vise à augmenter de « seulement » 4 points, ai-je envie de dire, à 16,8 %, la taxe additionnelle sur les dividendes.
Je vais répondre concrètement à votre pirouette sur le tirage au sort. Plutôt que de tirage au sort citoyen ou de la convention citoyenne, parlons en effet de Total : ce groupe essuie une perte nette de 8,4 milliards de dollars au deuxième trimestre 2020. Bilan : 7 milliards d’euros de dividendes sont versés ! Pas mal, non ? Et 1 150 femmes et hommes ont vu leur emploi supprimé !
Vous le voyez : cette pirouette ne fait pas la maille !
Ces pratiques apparaissent d’autant plus injustes et aberrantes en temps de crise que des versements de dividendes dans de telles proportions sont récents.
Je ne veux pas embêter M. le ministre qui, lui, est présent ; j’aurai un mot, en revanche, pour son collègue qui est absent et que, peut-être, nous n’aurons pas du tout le loisir de voir tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances. Il est quand même assez exceptionnel que le ministre de l’économie, des finances et de la relance ne daigne pas passer ne serait-ce que quelques instants avec les sénatrices et les sénateurs !
M. Albéric de Montgolfier : Nous ne sommes sans doute pas assez intelligents…
M. Pascal Savoldelli : Pour ma part, je trouve ça assez formidable… Tout ça pour apprendre, aujourd’hui – je viens de le lire dans le journal –, qu’il allait taper sur la table sur l’Europe ! Souvenez-vous des déclarations tonitruantes prononcées ici même sur le thème du « Je les tiendrai ! Ils ne verseront pas de dividendes ! » Vous avez vu le résultat ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Le Maire est loin du compte !
Surrémunérer les actionnaires, c’est également arroser un patron de grande entreprise. Tout le monde sait-il ici – j’ai vérifié – combien sont malins la plupart des patrons de ces très grands groupes qui versent des dividendes ? Ils se paient sous forme d’actions, et ils mènent une politique d’entreprise favorable aux actionnaires en se versant de plus en plus de dividendes : 60 % d’augmentation depuis 2009 !
Je sais que certains termes sont à la mode ; par exemple, le Gouvernement nous a beaucoup parlé de « trajectoire ». En voilà une, de trajectoire (Rires sur les travées des groupes CRCE et SER.) : une trajectoire unilatérale, dans un seul sens – aucun partage !
La question des dividendes du CAC 40 mérite autre chose qu’une pirouette sur le tirage au sort et le respect du Parlement : il faut aborder ces problèmes factuellement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
J’ai expliqué quelle était ma ligne de conduite concernant les propositions d’augmentation de l’impôt sur le revenu appliqué aux dividendes : je continue de penser que nous avons besoin de conforter l’attractivité de la France.
M. Pascal Savoldelli : De Total !
M. Fabien Gay : Du CAC 40 !
M. Jean-François Husson : Je veux dire à mes collègues que j’ai beaucoup de respect pour les femmes et les hommes qui sont engagés dans des démarches participatives. Ne déformez pas mes propos ! J’ai simplement dit qu’une assemblée parlementaire répondait indirectement à des propositions faites par des citoyens tirés au sort. Il n’y a là aucun mépris, mais, au contraire, du respect.
Nous ne pouvons pas discuter avec les membres de cette convention citoyenne parce que nous n’avons jamais eu l’occasion de les rencontrer. Mais le principe qui doit nous guider est que les choses doivent être dites. Il ne faut surtout pas considérer mes propos comme un affront fait à cette démarche participative ; ils sont au contraire une manière, pour le Sénat, de dialoguer indirectement avec eux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne reviens pas sur notre volonté de stabilité des règles, dont se déduit l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Je précise, en revanche, à l’attention de M. le sénateur Savoldelli : tel qu’il est rédigé, son amendement n’a pas pour objet de modifier le taux de l’imposition à l’impôt sur le revenu, mais seulement celui du prélèvement forfaitaire non libératoire de cet impôt, qui ne constitue qu’une avance sur l’imposition définitive. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ainsi rédigé ferait varier la trésorerie des ménages assujettis, mais pas le montant total de l’impôt qu’ils paieraient in fine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Une réponse à ce que vient de dire M. le rapporteur général sur la Convention citoyenne pour le climat : nous aussi, nous aurions aimé rencontrer ses membres, bien sûr, et pouvoir débattre avec eux. Je rappelle néanmoins qu’une demande a été faite en ce sens, et qu’un travail est en cours, auquel les députés sont associés. Si les sénateurs, eux, ne le sont pas, c’est en vertu d’une décision du président du Sénat.
M. Jean-François Husson : Non.
M. Guillaume Gontard : Il faut donc remettre les choses à leur place.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, nous vous demanderons un coup de main. De toute façon, nous sommes appelés à nous revoir.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est probable…
M. Pascal Savoldelli : Vous nous présentez un projet de loi de finances dans un environnement macroéconomique dont vous nous avez dit, au début de la discussion, qu’il était fluctuant.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est vrai !
M. Pascal Savoldelli : Nous sommes d’accord : nous discutons, mais les termes, les fondations et le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances sont fluctuants. Donc nous nous retrouverons, pour un exercice de « sincérité dans le fluctuant » – et je ne parle pas d’un point de vue politique. Et nous aurons ensuite à examiner un PLFR 5.
Je vais donc demander aux collaborateurs du groupe communiste de se rapprocher de votre cabinet afin que nous rédigions ensemble cet amendement et que sa rédaction soit conforme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il n’y aura pas de PLFR 5, monsieur Savoldelli. Les délais prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ne nous permettraient de toute façon pas de l’examiner ; et, avec le PLFR 4, nous avons rechargé les dispositifs d’urgence, par pure précaution, en sorte de tenir aussi longtemps qu’il le faudra dans l’année.
Pour ce qui concerne votre proposition ou votre demande d’aide, s’il faut que mes équipes vous accompagnent pour la rédaction d’un amendement, elles le feront volontiers. Cela ne signifie pas que nous le soutiendrons, puisqu’il serait contraire à la politique que nous défendons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-190 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après la mention : « V. – », est insérée la mention : « 1. » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;
d) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué, il y a quelques instants, le régime de l’exit tax. Cet amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
Ce régime a été réformé, et on a supprimé le dispositif anti-abus en réduisant le délai de détention des plus-values de quinze à deux ans.
Je résumerai l’affaire en disant qu’au-delà de tous les arguments économiques qu’il est possible d’échanger sur ce sujet, l’argument principal est moral et éthique ; si l’on veut du patriotisme fiscal, il faut rétablir ce régime tel qu’il existait avant 2019.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1067 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 2,57 millions » est remplacé par le montant : « 1,3 million ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements tendent à revenir sur la position qui est celle de notre assemblée depuis deux ans concernant l’évolution de l’exit tax.
Je rappelle simplement que l’exit tax, tel qu’elle existe actuellement, permet de limiter l’évasion fiscale de façon plus pragmatique qu’avant.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est peut-être une cause perdue, mais pour le moment !
Lorsqu’on tente de comprendre les motivations profondes, un argument majeur revient assez souvent, même s’il s’agit parfois d’un non-dit, à savoir la concurrence fiscale. L’Allemagne, par exemple, a un dispositif anti-abus pour dix ans. Hier, Claude Raynal a demandé : où s’arrêtera-t-on, quel est le point d’équilibre ? Tant qu’il n’y aura pas en Europe une harmonisation fiscale, on va continuer à courir après les autres, qu’il s’agisse de l’Irlande, de l’Estonie ou de la Lettonie, qui ont des taxes uniques ou forfaitaires, des flat tax. Ce sera sans fin, au détriment des recettes de l’État et des services publics !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1067 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-889 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – 8 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous sommes un peu obsédés, comme de nombreux Français, par la question de la justice fiscale, aussi y revenons-nous sans cesse. Nous essayons d’utiliser tous les leviers et de vous proposer tous les outils : sait-on jamais, nous allons peut-être finir par vous convaincre ?
Cet amendement vise à améliorer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agissait de faire contribuer les plus fortunés au règlement de la dette accumulée lors de la crise de 2008. Certes, l’effort qui leur était demandé était maigre, mais au moins devaient-ils en faire un. Dans le contexte actuel, la solidarité nationale doit être un effort réellement partagé.
Pour ce faire, il est proposé, tout d’abord, de mettre fin au système de doublement des seuils d’entrée pour les couples, comme c’est le cas actuellement, ce qui écarte de nombreux foyers fiscaux. Ce système n’est pas cohérent, car quand on est en couple, on a moins de frais. Il est ensuite proposé d’augmenter les taux de cette contribution.
Une telle amélioration de la CEHR permettrait de renforcer le pacte républicain. Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais nous persévérerons dans notre démarche.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-195 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Dans un même souci de meilleure redistribution et d’équité fiscale, cet amendement vise à renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. À la différence de l’amendement précédent, les deux taux considérés passeraient de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 %.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1013 rectifié ter, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous vous proposons d’augmenter un prélèvement en vigueur depuis 2012, créé pour mettre à contribution les plus fortunés. Il nous semble que l’urgence du moment nous invite à exploiter réellement cet outil. Comme vous le constatez, notre état d’esprit est constructif.
Le rehaussement que nous proposons permettrait d’accroître la contribution des 0,1 % les plus riches : seuls 40 168 foyers sont concernés. Le produit de ce surcroît pourrait atteindre 2 milliards d’euros, qui seraient les bienvenus en cette période d’écroulement des recettes de l’État.
Un tel dispositif réintroduirait de la justice fiscale et sociale. Selon un rapport de France Stratégie – à force de les citer, je ne sais pas s’ils vont faire long feu ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) –, entre l’élection d’Emmanuel Macron et l’année suivante, le revenu moyen des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches a augmenté de 27,5 %. C’est tout de même un beau bilan ! Il n’y a pas un salarié, pas un retraité dans ce pays, qui ait vu son pouvoir d’achat augmenter de 27,5 % !
Les conséquences de la suppression de l’ISF, de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et de la flat tax sont très simples : les dividendes versés aux actionnaires ont augmenté de 62 % en un an, pour atteindre 23,2 milliards d’euros. Cette même année, les 0,1 % les plus riches ont capté les deux tiers de ces 23,2 milliards. En un an, les plus riches ont gagné, grâce au Président de la République nouvellement élu, 15 milliards d’euros, répartis entre 38 000 foyers, avec une imposition désormais dérisoire !
Certes, c’est un débat de justice fiscale, mais à force d’avoir à sa tête des présidents de la République considérés comme des « présidents des riches », notre pays risque de voir s’installer une situation des plus insécuritaires. Je pourrais m’en féliciter, mais ce n’est pas le cas. Il y va de l’image de nos responsables et de la République.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, ces trois amendements ont recueilli un avis défavorable de la commission, car ils visent à alourdir la fiscalité de manière générale. Je dirais même que M. Savoldelli n’y va pas de main morte puisqu’il propose carrément de doubler la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Une telle mesure ne me semble pas très raisonnable.
Quant aux amendements nos I-889 rectifié ter et I-195 rectifié bis, qui visent eux aussi à alourdir la fiscalité sur les revenus, ils sont excessifs pour ceux des contribuables qui font une déclaration commune d’impôt sur le revenu, leur seuil d’assujettissement à cette contribution étant abaissé à 250 000 euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne sais pas ce qui est excessif dans ce pays !
UBS est une banque suisse : elle s’intéresse beaucoup aux hauts patrimoines et les suit de très près. Elle ne cherche pas à cacher des informations ou à diffuser des fake news pour effrayer le peuple, elle fait simplement part de ses observations. Dans une étude de juillet dernier, elle constate que la fortune des milliardaires français a été multipliée par cinq en dix ans, soit une hausse de 439 % !
La France est classée au deuxième rang mondial pour l’augmentation du patrimoine des plus riches cette année. Qu’est-ce qui est excessif, je vous le demande ? Est-ce cette proposition d’augmentation de la fiscalité pour les 0,1 % les plus riches ou est-ce la situation actuelle ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, permettez-moi d’évoquer un exemple pour illustrer le caractère raisonnable de mon amendement.
Après impôts, il reste à un couple, que je considère riche – n’hésitez pas à me contredire si je me trompe –, avec deux enfants et 46 690 euros de revenus mensuels – personne ici n’a de tels revenus je crois –, 30 534 euros pour vivre, soit deux années de SMIC. Qu’est-ce qui est raisonnable ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-889 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-195 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1013 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-193 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er novembre 2020.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, une faible mobilisation de ces réserves permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises, dont nous avons beaucoup parlé, et surtout des ménages en difficulté.
Le présent amendement vise à mettre en place un prélèvement exceptionnel et unique de 0,5 % sur ces encours au titre de la solidarité nationale.
Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros, par référence aux dispositions déjà existantes en matière d’assurance vie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, que je juge confiscatoire.
J’ai déjà expliqué lors de l’examen du dernier PLFR ce que je pensais de l’assurance vie. J’en ai reparlé tout à l’heure. Il convient de se montrer prudent, car nous observons depuis le printemps un mouvement assez fort de décollecte de l’assurance vie.
S’il s’agit du placement préféré des Français, c’est qu’il leur paraît sécuritaire, ce qui est vrai, et qu’il présente un rendement et des caractéristiques satisfaisantes. Faisons attention à ne pas donner le sentiment que l’on veut s’acharner sur lui !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ferai entendre un autre argument, car je ne partage pas ce qui a été dit. Au moins, les amendements visant à rétablir l’ISF obéissaient à une logique, car ils tendaient à apprécier globalement le patrimoine, les revenus, avant de taxer.
Là, vous visez un produit, l’assurance vie, et vous proposez de taxer les contrats d’au moins 150 000 euros. Vous proposez donc de taxer de la même manière un couple avec deux enfants, qui aurait ces seules économies et des revenus très moyens, et une personne détentrice d’un contrat d’assurance vie de 150 000 euros et de 3 millions d’euros en bitcoins, pour reprendre l’exemple d’Albéric de Montgolfier. Où est la justice ? Pourquoi taxer le stock sans tenir compte globalement de la situation des contribuables ?
Une telle mesure me semble profondément injuste, madame Taillé-Polian, car vous proposez de taxer de la même manière des situations absolument incomparables !
M. Albéric de Montgolfier : C’est très clair !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : J’irai dans le même sens que Philippe Dallier. Je ne sais pas si vous mesurez la portée de cet amendement : en fixant un seuil de 150 000 euros, vous touchez à l’épargne de foyers modestes. Ce montant est vite atteint ! (Mme Sophie Taillé-Polian s’esclaffe.)
Je connais relativement bien ce sujet. Si aujourd’hui l’on prête à la France et si notre pays emprunte assez facilement pour financer sa dette, c’est simplement grâce à la réserve constituée par l’épargne d’assurance vie. Franchement, il faudrait revoir votre copie, qui risque de décevoir les ménages !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Monsieur Segouin, vous me cueillez à froid ! J’allais justement dire que notre amendement…
M. Philippe Dallier : … qui est particulièrement injuste !
M. Rémi Féraud : … ne visait « que » les encours de plus de 150 000 euros, mais s’il vise les Français modestes, je n’ai plus qu’à me taire !
Soyons sérieux, tout cela n’est pas très réaliste. Ne voyez pas dans mon propos un jugement de valeur, je me fonde sur les statistiques sur les revenus et le patrimoine dans notre pays !
Je comprends tout à fait que vous puissiez être opposé à ce prélèvement exceptionnel sur des encours d’assurance vie, que nous considérons comme relativement élevés, pour financer la crise. Il est vrai que beaucoup de Français ont souscrit une assurance vie, car il s’agit d’un produit d’épargne très largement utilisé.
En revanche, je ne comprends pas que, lors de l’examen du PLFR 4, on ait renvoyé tous nos amendements au PLF pour 2021, tout cela pour qu’ils soient tous rejetés aujourd’hui, qu’ils visent à prévoir des contributions des grandes entreprises ou des plus gros patrimoines. C’est là un fait politiquement notable !
Nous ne vous demandons pas de retenir tous les amendements que nous proposons visant à équilibrer le budget et à accroître la participation des Français qui le peuvent à l’effort exceptionnel que requiert la crise, mais de là à ce que tous soient rejetés…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-193 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-408 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Cozic et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2021 et par dérogation au premier alinéa, seuls la Caisse nationale d’épargne, caisses d’épargne et de prévoyance et l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 sont habilités à proposer les livrets correspondants à l’appellation livret A.
« Les autres établissements bancaires distribuent sous leur propre marque un produit d’épargne défiscalisé dont les caractéristiques sont identiques à celles du livret A défini à la présente section. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec cet amendement d’appel, on s’attaque à un monument, l’épargne populaire.
Avec votre accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-406 rectifié bis, qui est un amendement de repli.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-406 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Cozic et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces amendements visent à revenir sur la réforme introduite par la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a autorisé tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et engagé à cet effet par convention avec l’État à proposer le livret A.
Au-delà de l’argument communautaire, selon lequel une libéralisation du marché de la distribution du livret A, jusque-là détenu par les caisses d’épargne et La Poste, aurait été imposée à la France, la banalisation de la distribution de ce produit d’épargne s’est révélée n’être qu’une quasi-privatisation de l’épargne populaire.
Douze ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparaît que la fin du monopole de distribution du livret A par les caisses d’épargne et La Poste s’est en réalité muée en privatisation de l’épargne populaire ayant corrélativement entraîné une baisse progressive des fonds apportés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social.
Récemment, le gouverneur de la Banque de France a remis un rapport dans lequel il propose de déréguler davantage. Je rappelle que, dans l’ancien système, l’ouverture d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’un compte épargne logement (CEL) ouvrait droit à une exonération sur les intérêts pendant douze ans.
M. Albéric de Montgolfier : Les taux d’intérêt de l’époque étaient différents !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Avec ces amendements, nous souhaitons vous mettre en garde, monsieur le ministre : n’allons pas plus loin, à un moment où nos concitoyens boudent l’épargne populaire. Certes, le taux de rémunération du livret A n’est que de 0,75 %, mais c’est déjà ça, compte tenu de l’inflation. Aujourd’hui, près de 40 % de la collecte est réalisée par les établissements bancaires, qui font tout pour vendre d’autres types de placements plus rémunérateurs que le livret A.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’avoue ne pas comprendre, monsieur le sénateur Lurel, ce qui motive votre choix de ne réserver les livrets A qu’aux seules caisses d’épargne et à la Banque postale. En général, on essaie de faire jouer la concurrence pour tous les segments de clientèle, qu’il s’agisse des produits d’épargne dits « populaires » ou d’autres.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements, car en autorisant les autres banques à distribuer leur propre livret A, on a contribué à la multiplication des supports d’épargne.
Enfin, ce dispositif n’envoie pas un bon signal : plutôt que d’encourager les Français à épargner de façon excessive, mieux vaut les inciter à consommer et à investir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces amendements sont contraires au droit communautaire, à l’inverse de ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs.
Par ailleurs, je n’ai pas compris le lien établi entre la réforme de 2008 et la levée des fonds pour le logement social : le livret A concourt à la levée de fonds, quel que soit l’établissement qui le distribue. J’avoue que je suis quelque peu dubitatif, pour tout dire. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Comme je l’ai souligné, il s’agit d’amendements d’appel. Personnellement, je n’aimerais pas voir se poursuivre cette politique de dérégulation et de déréglementation, à laquelle poussent certains lobbies bancaires, soutenus par le gouverneur de la Banque de France.
Cela étant, je retire ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-408 rectifié bis et I-406 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-212 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, à la transition agro-écologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du livret ne peut être inférieur à celui du Livret A. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, à la transition agro-écologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement, déposé par mon collègue Joël Bigot, vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui s’engagent pour appuyer l’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, la transition agroécologique ou encore le déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.
Il tend à élargir la liste des bénéficiaires du livret de développement durable et solidaire à ces acteurs et à fixer pour ce livret le même plafond que celui du livret A.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la liste proposée de bénéficiaires de la collecte du livret de développement durable et solidaire (LDDS) me semble insuffisamment précise.
Deuxièmement, l’augmentation du plafond du LDDS aurait pour effet d’encourager l’accumulation de l’épargne. Certes, nous avons besoin d’épargne, mais il serait utile, plutôt que de diversifier les sources d’épargne et de favoriser son accumulation, de l’orienter aussi et surtout vers l’investissement et la consommation, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-212 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-334 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Férat et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mmes Bellurot et Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Laménie, Gueret, Rapin, E. Blanc, Meurant, Moga et Segouin, Mmes Jacques et de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser
« Art. 199 …. – I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un local commercial neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
« 1° Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 ;
« 2° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 3° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
« C. – L’achèvement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un local acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un local que le contribuable fait construire.
« Pour les locaux qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° et 3° du B du présent I après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné.
« Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° et 3° avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« D. La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
« E. – Un contribuable ne peut, pour un même local, bénéficier à la fois des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 18 % du prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« Lorsque le local est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix mentionné à l’alinéa précédent correspondant à ses droits sur le local concerné.
« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d’impôt s’impute, dans les mêmes conditions, sur l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
« La réduction d’impôt obtenue fait, le cas échéant, l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle il est mis fin à l’exploitation commerciale du local concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° I-335 rectifié ter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-335 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Férat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mmes Bellurot et Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Laménie et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Rapin, E. Blanc, Meurant et Moga, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Jacques et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser
« Art. 199 …. – Un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B qui acquiert, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022, un local commercial situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficie d’une réduction d’impôt lorsque sont remplies les conditions suivantes :
« 1° Ce local fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret ;
« 2° Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération :
« 3° Le contribuable justifie du respect par le local concerné d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du local est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
« Pour les locaux qui font l’objet des travaux après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné. Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Nadine Bellurot : Ces deux amendements, qui concernent deux dispositifs distincts, le « Pinel-Denormandie » et le « Denormandie ancien », ont un même objet.
Tous deux tendent à prévoir que les propriétaires de locaux commerciaux puissent bénéficier des exonérations et réductions d’impôts locaux pour la rénovation de ces locaux.
Ces amendements s’inscrivent dans le droit fil des nombreux travaux réalisés par le Sénat. Au-delà, il s’agit avant tout d’amendements opportuns, visant à revitaliser les commerces de proximité, qui, nous le savons tous, sont actuellement en souffrance en raison de la crise sanitaire.
Compte tenu de l’actualité, il serait utile que le Gouvernement fasse un geste dès aujourd’hui à l’égard de ces commerces, qui sont un peu oubliés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à prévoir, dans les mêmes zones que le « Denormandie ancien » et selon des modalités différentes, une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un local commercial neuf ou faisant l’objet de travaux.
Ces deux amendements s’écartent considérablement des autres dispositifs de l’article 199 novovicies : les dispositifs prévus ne s’appliqueraient pas aux logements ; en outre, ils ne sont assortis d’aucune condition de revenu ni de niveau de loyer.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bellurot, les amendements nos I-334 rectifié ter et I-335 rectifié ter sont-ils maintenus ?
Mme Nadine Bellurot : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-334 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-335 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1030 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-39 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du A est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;
c) Après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;
b) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement n° I-39 rectifié bis, qui vise à proroger le dispositif jusqu’en 2023, l’Assemblée nationale l’ayant prolongé jusqu’en 2024.
Avis défavorable sur l’amendement n° I-1030 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° I-1030 rectifié présenté par M. Savoldelli vise à supprimer le dispositif Pinel, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
L’amendement n° I-39 rectifié bis vise à le proroger. Or l’Assemblée nationale l’a déjà prolongé, au-delà de la date proposée ici, tout en prévoyant de l’améliorer avant son extinction. La logique n’est pas tout à fait la même, je le concède bien volontiers.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cet amendement relève-t-il de la première partie du PLF ? J’ai également déposé un amendement sur ce sujet, mais en seconde partie.
L’Assemblée nationale a prolongé le dispositif jusqu’en 2022 aux conditions actuelles, ce qui est une mesure bienvenue, puis jusqu’en 2024, avec des conditions plus restrictives. Ce n’est pas tout à fait la même chose que ce qui nous est proposé ici.
Si j’ai bien compris, l’amendement n° I-39 rectifié bis de Dominique Estrosi Sassone vise à proroger le dispositif jusqu’en 2023, aux conditions actuelles.
Pour ma part, je proposerai de modifier les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale à un autre stade de l’examen du texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1030 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Vincent Segouin : Je retire l’amendement n° I-39 rectifié bis !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-39 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-218, présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;
2° Au 1 bis et au 4 bis, les dates : « 1er janvier 2015 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ;
3° Au 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 », le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » et le montant : « 400 » est remplacé, deux fois, par le montant : « 800 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il semble que le Gouvernement n’ait pas l’intention de le proroger.
Or ce crédit d’impôt accompagne les personnes qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le Président de la République n’avait-il pas pris l’engagement de faire du handicap une priorité de son quinquennat ?
Le Gouvernement persiste à faire peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’effectuer les travaux d’adaptabilité ; rien n’est fait pour les accompagner et leur simplifier l’accès au logement.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population et de l’objectif de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est également proposé d’actualiser les plafonds de travaux qui peuvent donner lieu à crédits d’impôt, ces plafonds n’ayant jamais été actualisés depuis 2005.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-32 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas, Thomas et Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Drexler, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury, Mandelli et Babary, Mme de Cidrac et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Cet amendement a pour objet de faciliter le maintien des personnes à domicile, en modifiant le crédit d’impôt, qui n’a jamais été revalorisé depuis 2005.
Les travaux d’adaptation du domicile permettent de maintenir les personnes chez elles plus longtemps. Or la préparation du texte sur le maintien à domicile risque de prendre encore un certain temps. En outre, l’installation de ces équipements est généralement assurée par des entreprises locales, ce qui dynamise les territoires. Enfin, l’élargissement du champ d’application du crédit d’impôt de 2017 ne s’est pas accompagné d’une modification des montants du crédit d’impôt, que le présent amendement vise donc à doubler.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est demandé, au travers de ces deux amendements, de proroger le crédit d’impôt, jusqu’à 2023, pour le premier, et jusqu’à 2022, pour le second.
Or, lors de l’examen de la seconde partie du PLF, l’Assemblée nationale a déjà prolongé ce crédit d’impôt jusqu’à 2023. Ces amendements sont donc, sur ce point, satisfaits ; c’est pourquoi la commission en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a déjà donné son accord à la prorogation du dispositif jusqu’à 2023 ; il est en revanche opposé à la deuxième partie de ces amendements, qui vise à doubler les plafonds. Une telle mesure serait source d’effets d’aubaine et elle serait difficilement tenable budgétairement. Ce crédit d’impôt existe et il est utilisé. Nous l’avons prorogé parce qu’il est utile, mais il ne nous semble pas opportun d’en doubler les plafonds.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Artigalas, l’amendement n° I-218 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Oui, je le maintiens pour sa partie relative aux plafonds. Ceux-ci n’ont pas été révisés depuis 2005, il ne s’agit pas de les doubler…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Artigalas, si vous lisez l’amendement que vous venez de défendre, vous constaterez que vous proposez de porter les plafonds respectivement de 10 000 euros à 20 000 euros et de 400 euros à 800 euros. Cela ressemble furieusement à un doublement des plafonds…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-218.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Segouin, l’amendement n° I-32 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-32 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous sommes confrontés à un paradoxe incroyable : d’un côté, il y a plus de 3 millions de logements totalement vides – presque 10 % du parc immobilier est donc totalement inoccupé –, nombre qui a quasi doublé en une décennie, et, d’un autre côté, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes sont sans domicile, ce qui représente un doublement depuis 2012 et un triplement en vingt ans ; et nous craignons que la situation ne fasse qu’empirer…
En outre, selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus baisser à la suite de la crise sanitaire. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que plus de 7 millions de Français éprouvent des difficultés à assumer le premier poste de dépenses des ménages, le logement. Certains bailleurs sociaux parlent déjà de 10 % de loyers impayés depuis le début du confinement, mais le risque majeur de défaut de paiement de loyer et de charges est encore devant nous, avec, à terme, la menace d’expulsions.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier la structure du logement en France. Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) le rappelle, seuls 31 % des titulaires d’un bas revenu sont aujourd’hui propriétaires, contre 51 % en 1990, alors que ce ratio est passé, pour les très hauts revenus, de 62 % à 73 % sur la même période. On assiste donc à une concentration des revenus et à une concentration des modes de vie. Ainsi, ceux dont les revenus baissent sont également ceux dont le logement est le moins sécurisé.
Au regard de cette situation et de l’augmentation des chiffres cités, la taxation actuelle sur les logements vacants semble peu opérante. Il nous semble donc essentiel d’aller plus loin, en augmentant la taxe sur les logements vides et, surtout, en augmentant la taxe après la première année complète de vacance. L’objectif de cette mesure est bien de rendre pénalisant le maintien d’un logement vide.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous proposez là des mesures que je qualifierais de radicales, mon cher collègue, car les taux proposés sont clairement confiscatoires.
La vacance des logements est un véritable problème, c’est vrai, mais il faut le traiter par étapes, en commençant par instaurer un observatoire de la vacance. En effet, les chiffres des territoires, notamment des grandes villes et de leur couronne, sont souvent incomplets, car le taux de vacance varie selon le type d’habitat. Il y a, certes, de la vacance dans des biens que vous qualifieriez de grande valeur, mais il y en a aussi beaucoup dans d’autres types de logements, comme dans les logements intermédiaires ou dans des zones comportant des poches de précarité. Il faudrait donc commencer par là.
Surtout, il faut éviter de vouloir mettre en coupe réglée les propriétaires, qui sont les personnes que vous visez, si je comprends bien, avec cette mesure sur les logements vacants. Une fois le diagnostic posé, il revient aux élus, dans les territoires, de se mettre d’accord sur les mesures à prendre et sur les taux à appliquer dans le but de faciliter l’occupation des logements vacants, puisqu’il existe déjà des dispositifs légaux permettant de le faire.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je vais répondre à M. le rapporteur général, puisque M. le ministre n’a pas émis d’avis argumenté…
Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous proposons une solution radicale. C’est vrai, mais la France compte 10 millions de pauvres, 300 000 sans domicile fixe et 5,8 millions de chômeurs ! Et ces chiffres vont malheureusement continuer d’augmenter en raison de la crise que nous traversons. Donc, oui, il faudra des mesures radicales si l’on veut réduire l’extrême pauvreté et la précarité.
En outre, vous proposez, en réaction à cette position « radicale », de mettre en place un observatoire. Très bien, mais il existait déjà, je le rappelle, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lequel a été supprimé par le gouvernement d’Édouard Philippe ! Pourquoi ? Parce que les chiffres de la politique gouvernementale et de l’aggravation des inégalités étaient trop mauvais ; et c’était avant la crise du covid !
La création d’un observatoire des logements vacants n’est pas, selon moi, à la hauteur de la crise sociale que nous traversons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides.
Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des logements vacants. On se rend bien compte, en effet, qu’il y a besoin de remobiliser des logements en zone tendue, mais est-ce que, au regard de la situation patrimoniale, professionnelle et familiale des propriétaires touchés, ce prélèvement supplémentaire, qui est un peu devenu, disons-le, une recette de poche pour les municipalités concernées, a fait bouger le curseur en matière de retour de logements sur le marché ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1039 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-276 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mmes Lavarde, Dumas et Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Billon et M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Chatillon, B. Fournier et Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bouchet, Sido et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin et Pemezec, Mme Lherbier, M. Courtial, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Milon et Duplomb et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; »
b) Le 1° bis est abrogé ;
c) Au début du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
d) Au début du 3°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
e) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
f) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
19,51 €
9,69 €
10,66 €
6,41 €
5,14 €
4,64 €
» ;
b) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :
«
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
» ;
c) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :
«
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
» ;
d) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :
«
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : M. le ministre lit avec intérêt, j’en suis sûre, tous les rapports produits par le Sénat ; il a donc sans doute lu le dernier rapport d’information du groupe de travail de la commission des finances consacré au Grand Paris, Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider.
Ce groupe, auquel j’appartiens, a notamment travaillé sur le financement de la Société du Grand Paris et, au cours de nos auditions, nous avons bien compris que la surtaxe de 20 % adoptée l’année dernière, contre l’avis du Sénat – elle avait été réintroduite en seconde lecture à l’Assemblée nationale –, apporte très peu de recettes à la Société du Grand Paris.
Aussi, il nous paraît particulièrement malvenu, en cette année singulière, de taxer à ce niveau les locaux à usage de bureaux, qui sont particulièrement touchés par la crise. D’ailleurs, si vous étudiez quelque peu le marché de l’immobilier dans la petite couronne, vous constaterez que le taux de vacance des bureaux commence à être significatif, notamment à La Défense.
J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que, si nous avons produit, pour notre part, notre rapport dans les temps impartis, nous attendons toujours celui que le Gouvernement doit remettre avant le 1er octobre 2020 pour présenter l’état des financements de la Société du Grand Paris…
Pour tous ces motifs, vous donnerez, j’en suis convaincue, raison à cet amendement. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Imparable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Gay : Ce n’est pas trop radical, là !
M. Jean-François Husson : Non, ce n’est pas trop radical et c’est argumenté de manière objective ; je pense d’ailleurs que le ministre a notre rapport d’information à côté de lui.
Je confirme le vote du Sénat de l’an dernier : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si un rapport manque, il doit être transmis, je le dis systématiquement. Si je m’oppose systématiquement aux demandes de rapport, c’est pour éviter ce type de situation inconfortable ! (Sourires.)
Sur le fond, le Gouvernement reste attaché au dispositif adopté l’année dernière. Il a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, puisque vous m’invitez, en souriant, à vous donner raison, madame Lavarde, je veux vous signaler que, si ma mémoire est bonne, vous m’aviez assuré de manière assez affirmative l’année dernière, à la même époque, que ce dispositif serait censuré par le Conseil constitutionnel ; cela n’a pas été le cas…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-276 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-425 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Menonville et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe.
II. – L’exonération prévue au I du présent article est applicable à toute entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Le présent amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à instaurer, pour l’exercice 2021, un dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux et sur la taxe sur les surfaces de stationnement. Ces taxes suivent la même logique que les impôts de production : ils ne sont pas assis sur la capacité contributive des entreprises, à savoir le bénéfice.
Ainsi, dans la continuité des discussions que nous avons eues sur les articles 3 et 4 du texte, je vous propose de voter ces dégrèvements exceptionnels pour l’année 2021, à défaut de pouvoir supprimer ces taxes pour de bon.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette taxe a notamment pour objet de financer le réseau du Grand Paris Express. Aussi, il ne me semble pas approprié de priver ce réseau de ces financements, alors même que les transports en commun souffrent d’importantes pertes de revenus, à Paris comme ailleurs.
En outre, ce dispositif créerait une forte inégalité entre les entreprises, selon qu’elles sont fortement concernées ou non par cette taxe. Il me paraît préférable de soutenir les entreprises au travers des dispositifs tels que le Fonds de solidarité, créé à cet effet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Capus, l’amendement n° I-425 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-425 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-150 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, de M. Bruno Retailleau et Mme Jacky Deromedi. Il avait reçu, à l’époque, un avis favorable du Gouvernement. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à assurer la cohérence de la position gouvernementale ; cela dit, libre à vous de le faire ou non…
Vous le savez, les Français qui partent pour l’étranger et qui vendent leur résidence principale ont aujourd’hui entre un an et deux ans pour le faire, parce que le délai court à compter du 1er janvier qui suit le départ. Au travers de cet amendement, nous proposons qu’ils disposent de vingt-quatre mois calendaires pour le faire. C’est aujourd’hui techniquement possible, ce qui n’était pas le cas à l’époque ; c’est la raison qui nous avait été opposée.
Je propose donc au Sénat de confirmer son vote du printemps dernier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les non-résidents bénéficient d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le départ, qui peut donc varier entre douze mois et un jour et vingt-quatre mois moins un jour. Les résidents ne disposent que d’un an. Par conséquent, le régime des non-résidents est déjà plus favorable et nous ne souhaitons pas que cette distorsion soit encore plus importante.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-150 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. Vogel et Segouin et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-547 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-602 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Loisier, Doineau et Gatel, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
L’amendement n° I-814 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-345 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai du même coup mes amendements nos I–346 rectifié bis et I–347 rectifié, qui visent les mêmes dispositions ; on gagnera du temps…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Philippe Dallier : Fin 2017, nous avons adopté des dispositions visant à encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020.
Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Cela supposait que, entre ces deux évènements, un permis de construire soit accordé.
Or, vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’année 2020 est un peu particulière ; entre la crise du covid et les élections municipales à rallonge, des particuliers sont susceptibles de ne pas avoir été en mesure d’aller au bout du processus avant la fin de cette année.
C’est pourquoi mon amendement n° I-346 rectifié bis tend à prolonger le dispositif de deux ans et l’amendement de repli n° I-347 rectifié à le proroger d’un an. Quant à l’amendement n° I-345 rectifié bis, il a pour objet d’étendre le champ géographique du dispositif au-delà de la zone tendue – les zones A1 et A – pour intégrer la zone B1, mais je serais presque tenté de le retirer…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-547 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-602 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-814.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement va dans le même sens que le dernier amendement défendu par Philippe Dallier, relatif à l’extension des mesures fiscales aux zones classées B1.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce dispositif est, M. Dallier l’a indiqué, en extinction. L’Assemblée nationale en a donc adopté un nouveau, qui s’y substituera et qui s’appuiera sur le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Notre logique est donc différente ; nous prenons acte de l’extinction de ce dispositif, auquel nous en substituons un autre.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements visant à étendre le périmètre du dispositif, de même, d’ailleurs, que sur les amendements à venir qui tendent à le proroger.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dallier, l’amendement n° I-345 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Puisqu’il a recueilli un avis favorable de la commission, je le maintiens, madame la présidente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-345 rectifié bis, I-602 rectifié et I-814.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-346 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-548 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° I-603 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Loisier, Doineau et Gatel, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-346 rectifié bis a déjà été défendu.
L’amendement n° I-548 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-603 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Il a été précédemment défendu par mon collègue Dallier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-347 rectifié est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. C. Vial, Vogel et Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-813 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-347 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-813.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à proroger d’un an le dispositif ; il a été défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements nos I-346 rectifié bis et I-603 rectifié au profit des amendements nos I-347 rectifié et I-813.
Monsieur le ministre, ma collègue Christine Lavarde vous a signalé qu’elle attendait toujours un rapport du Gouvernement ; or, sur ce sujet, un autre rapport du Gouvernement devait également nous être adressé pour le 1er septembre dernier. À ce jour, nous n’en avons toujours pas eu communication. Je compte sur votre diligence pour donner satisfaction au Sénat sur ce point…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements de prorogation.
J’espère, monsieur le rapporteur général, que la rédaction de tous les rapports non transmis ne relève pas de mon ministère ; je relaierai donc l’information auprès de mes collègues. Cela dit, cela me conforte dans l’idée qu’il faut systématiquement refuser les demandes de rapport… (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Je retire mon amendement n° I-346 rectifié bis !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-346 rectifié bis est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire également mon amendement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-603 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-347 rectifié et I-813.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1081 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mmes Berthet et Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos et Ventalon, MM. Darnaud, Somon, Savary, Bonne et Vogel et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 214-69 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-69-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-69-1. – Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable dont l’actif est composé pour une part significative de logements définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, peut émettre des actions permettant de capitaliser les sommes distribuées au sens du II de l’article L. 214-69 du présent code. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 bis du III de l’article 150-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Aux cessions et aux rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier, réalisées par les actionnaires au moins cinq ans après la souscription ou l’acquisition des actions. Cette disposition n’est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, la société a cessé de remplir la condition prévue à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier. » ;
2° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l’article L. 214-69-1 du code monétaire et financier, à concurrence des trois-quarts de leur valeur. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Après vérification, monsieur le ministre, nous avons reçu le rapport hier ; il faudra peut-être que l’on modifie la loi pour l’année prochaine, car cela fait deux années de suite que vous nous envoyez le 19 novembre un rapport dû le 1er octobre… (Sourires.)
J’en viens à mon amendement. L’idée est de créer un véhicule de placement immobilier ayant vocation à se substituer, à terme, au dispositif Pinel, qui arrive bientôt à échéance ; ce véhicule permettrait à ses détenteurs de percevoir un revenu au moment de leur départ en retraite. Les conditions de détention seraient assez favorables, parce que l’argent investi dans ce fonds financerait, d’une part, le logement intermédiaire et, d’autre part, la rénovation thermique du parc existant.
Toutefois, pour avoir un peu étudié le sujet, il me semble que les directions de Bercy envisagent ce dispositif avec intérêt pour l’avenir, mais qu’elles le trouvent horrible si elles se placent dans le présent… (Nouveaux sourires.) J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement, afin de savoir si cela vaut le coup de continuer de travailler sur ce dispositif en prévision du moment où le Pinel sera arrivé à échéance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’adhère à l’objectif de l’amendement – soutenir l’investissement dans le logement, un secteur oublié dans le plan de relance –, mais le dispositif pose un certain nombre de difficultés techniques et pratiques.
D’abord, je pense à l’absence de toute condition pour bénéficier des exonérations ; il faudrait à tout le moins une condition de durée de détention pour éviter d’éventuels abus.
En outre, la possibilité de capitaliser les revenus, ajoutée à l’exonération totale de la plus-value, entraînerait une absence complète d’imposition, ce qui ne va pas sans poser quelques questions.
Enfin, le renvoi au pouvoir réglementaire est trop large et pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, sauf si le ministre remédie à ces problèmes par sa réponse, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’obligation de distribution s’imposant aux sociétés de placement est le corollaire de leur exonération de l’impôt sur les sociétés. Or, en l’état, votre proposition remettrait en cause cette exonération, en exemptant le fonds de logement envisagé de cette obligation de distribution.
En outre, l’investissement dans un fonds de logement n’est pas aussi risqué que l’investissement dans un fonds commun de placement à risque (FCPR), dont vous souhaitez emprunter le régime fiscal en exonérant les plus-values des cessions de parts après cinq ans de détention.
Enfin, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit que vous proposez n’est pas en adéquation avec un placement dont l’un des objectifs est la constitution d’une épargne retraite.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
J’ajoute que le dispositif Pinel ayant été prorogé, cela laisse le temps de travailler à de nouveaux dispositifs.
Pour finir, votre remarque sur la transmission du rapport le 19 novembre dernier m’a rassuré et permis de mesurer l’ampleur de certains délais administratifs. En effet, on vient de me le signaler, j’ai validé la transmission de ce rapport au secrétariat général du Gouvernement le 4 novembre dernier. Grâce à vous, je puis observer que, entre la validation d’une diffusion d’un rapport auprès des parlementaires et le moment où celui-ci arrive à destination, il peut se dérouler quinze jours. Il y a là certainement un axe d’amélioration…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lavarde, l’amendement n° I-1081 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1081 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1066 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts sont soumis, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187 du même code, à un taux de retenue de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, votre collègue Bruno Le Maire, qui brille par son absence au cours de nos travaux (Sourires), a déclaré à l’Assemblée nationale, où il s’était rendu, qu’il recevrait les grandes foncières afin de « les placer face à leurs responsabilités » concernant la réduction des loyers des commerces et des entreprises locataires. Ce n’est pas beau, ça ? M. Le Maire éclaire vraiment bien la situation, puisqu’il a également affirmé qu’« un certain nombre de grandes foncières n’[avaient] pas joué le jeu ».
Nous avions anticipé l’analyse du ministre de l’économie, des finances et de la relance et nous avons souhaité relever, de 12,8 % à 17 %, le taux de l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques actionnaires ou associées des sociétés immobilières cotées. Ces sociétés sont importantes pour les entreprises ou les commerces locataires ; en effet, la capitalisation boursière des membres de la Fédération des sociétés immobilières et foncières représente, au total, la modique somme de 63 milliards d’euros, soit 90 % du total, et leur capitalisation boursière a crû, modestement, de 23 milliards en moins de dix ans… (Nouveaux sourires.)
Ces sociétés cotées ont, en France, 100 milliards d’euros d’actifs sous gestion et 37 % des mètres carrés qu’ils détiennent sont occupés par des commerces ; pourtant, elles n’ont accordé que 200 millions d’euros d’abandons de loyer. Ainsi, seulement 43 % des loyers appelés pour les deuxième et troisième trimestres ont fait l’objet de mesures en faveur des TPE, comme l’a expliqué la Fédération.
Ainsi, vous l’aurez compris, cet amendement se justifie par l’existence d’un dispositif de reversement qui n’est pas équitable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les investissements immobiliers, alors que – vous en conviendrez avec moi – le secteur du logement est déjà assez fragilisé. Cette mesure introduirait un élément de complexité supplémentaire allant à l’encontre de la logique du prélèvement forfaitaire unique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajoute deux arguments aux propos du rapporteur général.
D’une part, je ne crois pas qu’une augmentation du taux d’imposition des personnes physiques actionnaires des bailleurs soit de nature à pousser ces sociétés à abandonner des loyers en faveur des locataires.
D’autre part, le dispositif que vous proposez n’augmente le taux d’imposition que pour les personnes physiques actionnaires des sociétés bailleresses et non pour les personnes morales, ce qui est paradoxal si vous cherchez à créer un dispositif utile ou efficace, dans la mesure où les actionnaires sont souvent des personnes morales ; cela entraînerait une forme de déséquilibre entre les deux types d’actionnaires.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Merci de votre contribution, monsieur le ministre ; nous en tiendrons compte pour la préparation d’un amendement prochain.
Je ne donnerai que l’exemple de la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour le bailleur sur le montant exonéré aux locataires. C’est très parlant, vous allez voir : concrètement, un bailleur qui louerait, pour 5 000 euros par mois, soit 15 000 euros pour la période d’octobre à décembre 2020, son local à un restaurateur – on parle beaucoup des restaurateurs, en ce moment – profiterait d’un crédit d’impôt de 1 500 euros par mois, s’il abandonnait un loyer. L’avantage s’élèverait donc à 30 %, soit quasiment 5 000 euros. Pas mal, non ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1066 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1035 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 … ainsi rédigé :
« Art. 231 … - I. – Une taxe sur les locaux vacants à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de l’Île-de-France.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.
« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
« IV. – Les tarifs sont applicables dans les mêmes conditions suivantes que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France définit au VI de l’article 231 ter.
« V. – La taxe est due pour les locaux vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition.
« VI. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l’année 2021, conformément aux dispositions ci-dessous :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux :
«
(en euros)
1re circonscription
2e circonscription
3e circonscription
4e circonscription
Vacances
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
2e année
23,18
11,51
19,51
9,69
10,66
6,41
5,14
4,64
3e année
46,36
23,02
39,02
19,38
21,32
12,82
10,28
9,28
4e année
92,72
46,04
78,04
38,76
42,64
25,64
20,56
18,56
Plus de 4 ans
185,44
92,08
156,08
77,52
85,28
51,28
41,12
37,12
« b) Pour les locaux commerciaux :
«
(en euros)
Vacances
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
2e année
7,94
4,11
2,08
3e année
15,88
8,22
4,16
4e année
31,76
16,44
8,32
Plus de 4 ans
63,52
32,88
16,64
« c) Pour les locaux de stockage :
«
(en euros)
Vacances
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
2e année
4,12
2,08
1,07
3e année
8,24
4,16
2,14
4e année
16,48
8,32
4,28
Plus de 4 ans
32,96
16,64
8,56
« d) Pour les surfaces de stationnement :
«
(en euros)
Vacances
1re et 2e circonscriptions
3e circonscription
4e circonscription
2e année
2,61
1,4
0,72
3e année
5,22
2,8
1,44
4e année
10,44
5,6
2,88
Plus de 4 ans
20,88
11,2
5,76
« e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VII. – Pour l’application des dispositions des V et VI, les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
« VIII. – Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.
« IX. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.
« Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
« X. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
« XI. – Le produit de cette taxe est affecté à l’Agence nationale de l’habitat.
« XII. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement, que nous proposons tous les ans, vise à taxer les locaux vacants à usage de bureaux.
Cette année, les circonstances très particulières de la lutte contre le virus ont montré que, dans les Hauts-de-Seine, département spécialisé dans la monoculture du bureau, certains espaces, notamment à La Défense, sont entièrement vides à cause du télétravail – ou grâce à lui.
Aujourd’hui, de grandes entreprises ont compris qu’il était utile de poursuivre le développement du télétravail. Il est donc possible que l’on ne revienne jamais à la situation ante quem et que l’évolution du travail change fondamentalement l’offre de bureaux en région parisienne.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, confronté à une demande criante, récurrente, énorme de logements, il serait inconcevable de laisser des tours à moitié vides alors que des personnes n’arrivent pas à se loger.
Nous ne vous proposons peut-être pas la bonne solution, mais nous devrions engager une réflexion collective et admettre que la façon dont nous avons construit des bureaux en Île-de-France est aujourd’hui aberrante compte tenu des dernières évolutions du monde du travail, notamment le recours de plus en plus important au télétravail.
Nous devons trouver des solutions pour transformer ces surfaces vacantes de bureaux en logements. C’est une absolue nécessité !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Faisons attention, cher collègue, car il n’est pas toujours facile d’identifier les locaux professionnels véritablement vacants. En outre, après les deux vagues de l’épidémie, le nombre de locaux professionnels vacants risque d’augmenter.
Là encore, il serait préférable de travailler par séquences. Laissons passer la vague, observons, mesurons, puis regardons ce qui peut être fait.
Vous proposez, comme beaucoup d’autres en ce moment – il faut croire que cela devient une habitude –, de taxer assez fortement et systématiquement, comme si la taxation constituait l’atout majeur, voire l’unique porte d’entrée.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1035 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-635 rectifié ter est présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Primas, MM. Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.
L’amendement n° I-1232 rectifié bis est présenté par M. Bargeton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« …° Au titre de l’année 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.
« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-635 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre : La filière de l’hôtellerie souffre dramatiquement de la crise liée à la covid-19, des mesures drastiques de confinement mises en place et de l’interruption des flux touristiques. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.
Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les prêts garantis par l’État souscrits par les professionnels vont devoir commencer à être remboursés, alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile, après des mois de graves difficultés et aucune perspective de reprise dans les mois à venir. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie prévoit que le retour à une activité normale prendra plusieurs années.
Face à cette situation, les hôteliers font preuve d’initiative et se réinventent pour ne pas sombrer, en proposant de nouvelles activités, notamment la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Afin de soutenir cette filière qui se bat pour survivre, cet amendement tend à prévoir que les entreprises du secteur de l’hôtellerie particulièrement touchées par la crise pourront bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1232 rectifié bis.
M. Julien Bargeton : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il ne faut pas confondre les dispositifs, mes chers collègues. Le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France finance notamment les transports en commun, qui souffrent plus encore que de nombreuses entreprises pendant cette crise sanitaire.
Pour la situation que vous avez évoquée, cher collègue, mieux vaut recourir au Fonds de solidarité, dont on a déjà parlé, et qui répond pour partie aux problèmes des métiers de l’hôtellerie.
Ne jouons pas au bonneteau. Tout à l’heure, certains voulaient taxer les bureaux vides. À l’inverse, ici, vous voulez exonérer certaines entreprises. Veillons à préserver les ressources de nos collectivités.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défavorable.
Je n’ai pas compris, monsieur Lefèvre, pourquoi vous parliez autant d’hôtellerie dans votre présentation, dans la mesure où ces deux amendements identiques ne concernent que la taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB).
Ils présentent par ailleurs deux défauts à mes yeux. Premièrement, s’ils visent à exonérer de TSB certaines entreprises, ils ne prévoient aucune modalité de compensation pour les collectivités ou la Société du Grand Paris. Deuxièmement, le dispositif que vous proposez ne s’applique qu’à l’une des dix-huit régions françaises, l’Île-de-France, et risque donc de créer des distorsions et des inégalités entre les entreprises assujetties à la taxe sur les locaux à usage de bureaux partout sur le territoire.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-635 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-635 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-1232 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire également.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1232 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-427 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts, est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au même 4°. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin vise à proposer une solution complémentaire concrète afin de favoriser le déploiement de bornes de recharge publiques de véhicules électriques.
L’objectif est d’accélérer l’installation de ces bornes dans les parcs de stationnement publics afin de faciliter l’utilisation par les Français de véhicules électriques.
L’amendement tend à exclure des surfaces taxables pour le calcul de la taxe à usage de bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Une mesure incitative de cette nature est nécessaire, compte tenu des coûts d’installation et de fonctionnement des bornes dans ces ouvrages. Celles-ci engendrent en effet souvent des frais élevés de raccordement et de mise aux normes de sécurité incendie, ainsi que des frais de maintenance et d’entretien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement prévoit d’exonérer de taxe sur les locaux à usage de bureau les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Une telle mesure compliquerait le calcul de la taxe et, pour tout vous dire, je ne vois pas de raison décisive d’accepter cette exonération au regard de l’objectif de la taxe, qui est de financer certains organismes, et non de favoriser la multiplication de dispositifs de lutte contre le changement climatique.
J’entends votre préoccupation, mais la réponse ne me semble pas appropriée. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Capus, l’amendement n° I-427 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-427 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1109 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Dumas, M. Guerriau, Mmes Demas et L. Darcos, M. Sautarel, Mmes Jacques et Deromedi, MM. Burgoa, Chasseing, Canevet, A. Marc, Charon, Chevrollier, Saury et Gremillet, Mme Gatel, MM. Paccaud et Savary, Mme Gruny, MM. Wattebled et Cazabonne, Mme M. Mercier et MM. Bonne, Vogel et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « , de reconstruction ou d’agrandissement » sont remplacés par les mots : « ou de reconstruction ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : L’objectif de cet amendement est de rendre les agrandissements déductibles de l’impôt sur les revenus fonciers.
Je prends un exemple simple : les maisons de ville ne comprennent souvent que trois pièces principales et sont dès lors inadaptées pour les couples ayant des enfants. La création de deux pièces supplémentaires et d’une salle de bain est considérée comme un agrandissement, lequel est non déductible. Les bailleurs ne pouvant pas déduire les dépenses liées à ces travaux, ils ne s’intéressent pas à ce type de restaurations, alors que nous comptons tous dans nos villes des logements vacants.
Le fait de rendre déductibles ces agrandissements inciterait davantage les bailleurs privés à engager des rénovations dans leurs propriétés, ce qui permettrait de lutter contre les logements vacants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour éviter tout quiproquo, je veux rappeler le droit existant.
L’article 31 du code général des impôts prévoit que les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles des revenus fonciers, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. L’amendement tend à inclure les travaux d’agrandissement parmi les dépenses d’amélioration déductibles du revenu net.
L’agrandissement est souvent bien différent des simples travaux d’amélioration visés par l’article 31 du code général des impôts. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
En outre, je précise à notre collègue que les améliorations, surtout les extensions, font prendre de la valeur au bien.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Segouin, l’amendement n° I-1109 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin : Oui, madame le président.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1109 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Daniel Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Lavarde, MM. Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, Jean-Marc Boyer et Longuet, Mme Drexler, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Marie Mercier, M. Boré, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de travaux éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement a été déposé par notre collègue Dominique Estrosi Sassone.
Le déficit foncier est constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers pour les particuliers bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10 700 euros. C’est un outil apprécié des bailleurs et un mécanisme vertueux. Il favorise la mise en location sur longue durée de biens immobiliers entretenus, puisque seules sont éligibles les dépenses liées à des travaux de réparation et d’entretien, c’est-à-dire des travaux au service immédiat des locataires.
Le plafond du déficit foncier n’a pas été révisé depuis la loi de finances pour 1995. Or engager des travaux de rénovation énergétique représente un coût bien supérieur aux dépenses d’entretien usuelles.
Il serait donc souhaitable d’utiliser ce dispositif pour encourager les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux, en cohérence avec le plan de relance et l’urgence écologique.
Depuis six ans, malgré l’enjeu environnemental de la rénovation énergétique des bâtiments, les bailleurs n’ont pas bénéficié des dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique et ont donc délaissé ces travaux trop coûteux.
Le fait de ne pas avoir engagé ces travaux de rénovation s’exerce partout au détriment des locataires, mais, en copropriété, cette situation est doublement pénalisante, à la fois pour le locataire et pour l’ensemble de l’immeuble. Faute de moyens ou d’accompagnement, les copropriétaires-bailleurs n’ont en effet pas été enclins à voter les travaux nécessaires pour toute la copropriété.
Cet amendement vise donc à doubler le plafond du déficit foncier reportable sur les revenus globaux, dès lors qu’une part significative – 40 % – du montant des travaux est composée de travaux d’économie d’énergie, collectifs ou individuels. Il s’agit de mettre en cohérence ce dispositif vertueux avec la réalité du coût des travaux de rénovation énergétique.
Pour éviter tout effet d’aubaine, les propriétaires bailleurs ayant recours à ce doublement du plafond du déficit foncier perdraient le bénéfice de MaPrimeRénov’ pour ces mêmes travaux. Un décret viendrait encadrer les travaux éligibles, dont le périmètre devrait être le même que celui de MaPrimeRénov’.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage l’intention des auteurs de cet amendement. Je note toutefois sa complexité, et une forme de redondance entre MaPrimeRénov’ et le déficit foncier que vous voudriez améliorer.
Le dispositif est aujourd’hui massif, mais il n’est pas parfaitement identifié. Selon moi, mieux vaudrait étendre le périmètre qu’introduire un nouveau dispositif.
Le déficit foncier, enfin, est moins accessible au plus grand nombre que le nouveau dispositif MaPrimeRénov’.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est identique à celui du rapporteur général.
Le dispositif proposé ajouterait de la complexité. Sa difficulté d’articulation avec MaPrimeRénov’ fait que vous proposez d’exclure du bénéfice de cette prime les bénéficiaires du dispositif de déduction.
Par ailleurs, le nouveau plafond que vous proposez est élevé ; il aurait donc un coût élevé pour les finances publiques, en plus d’ajouter de la complexité.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° I-37 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-37 rectifié bis est retiré.