Croissance et transformation des entreprises : Article 9
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 225-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;
2° À l’article L. 225-16, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;
3° À l’article L. 225-26, au deuxième alinéa de l’article L. 225-40, à l’article L. 225-73, au deuxième alinéa de l’article L. 225-88, au troisième alinéa du I de l’article L. 225-100, aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 225-115, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-177, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-204, au quatorzième alinéa de l’article L. 225-209-2, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-231, à la première phrase de l’article L. 225-235, au troisième alinéa de l’article L. 226-9 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226-10-1, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;
4° Aux articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225-135, à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138, à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-231 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 232-3 et du troisième alinéa de l’article L. 232-19, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;
5° Au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, le président du conseil d’administration, » ;
6° À la première phrase du dernier alinéa des articles L. 225-42 et L. 225-90, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration » ;
7° Le 2° de l’article L. 225-136 et le II de l’article L. 225-138 sont complétés par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225-228 » ;
8° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225-177 est complétée par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225-228 » ;
8° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 225-197-1 et au onzième alinéa de l’article L. 225-209-2, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225-228 » ;
9° L’article L. 225-218 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-218. – L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 225-228.
« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. » ;
10° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225-231 et la seconde phrase de l’article L. 225-232 sont complétées par les mots : « , s’il en existe » ;
11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-244 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;
12° L’article L. 226-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-6. – L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ;
13° L’article L. 227-9-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
14° À la première phrase de l’article L. 228-19, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : «, s’il en existe, » ;
15° Au 1° du I de l’article L. 232-23, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : « , le cas échéant » ;
15° bis Le 3° de l’article L. 822-10 est complété par les mots : « , à l’exception, d’une part, des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;
16° Après l’article L. 823-2, sont insérés deux articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 823-2-1. – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
« Art. L. 823-2-2. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.
« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret en Conseil d’État désignent au moins un commissaire aux comptes. Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d’État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du premier alinéa et du présent alinéa. » ;
16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement ou lorsqu’il est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2 par une société, cette dernière peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du dernier alinéa du même article L. 823-2-2, la durée de son mandat est limitée à trois exercices.
« Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.
« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 227-10, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2. » ;
17° L’article L. 823-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 823-12-1. – Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 823-3 du code de commerce.
Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’article L. 823-3-2 du même code.
Mme la présidente : La parole est à M. René Danesi, sur l’article.
M. René Danesi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, plusieurs articles de ce projet de loi suppriment des sur-transpositions de directives européennes. Ces suppressions s’inscrivent dans le droit-fil du rapport d’information intitulé La sur-transposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises, établi à la demande conjointe de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises, que j’ai déposé le 28 juin dernier.
J’ai également déposé le 29 octobre dernier une proposition de résolution visant à revenir sur les sur-transpositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises.
Le 7 novembre dernier, le Sénat a adopté le modeste projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, mais a maintenu quatre sur-transpositions sur les vingt-sept que le Gouvernement proposait de supprimer. Est ainsi maintenue la fixation des honoraires d’avocats intervenant en protection juridique. Il est souhaitable que, dans le cadre du projet de loi PACTE, nous n’ayons pas à écouter trop de chants de sirènes corporatistes ! (Sourires.)
L’article 9 de ce projet de loi aligne l’obligation de certification des comptes sur les seuils européens, seuils bien plus élevés que les nôtres.
Avec les seuils européens, seulement 46 000 entreprises allemandes ont l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, contre 182 500 en France. Or tous ceux qui connaissent l’économie allemande savent que les entreprises sans commissaires aux comptes ne sont pas source d’une insécurité juridique, fiscale et commerciale particulière.
Avec sagesse, la commission spéciale a tenu bon, en dépit des interventions des commissaires aux comptes. Nos PME, qui croulent sous les charges, pourront ainsi faire l’économie d’une dépense estimée en moyenne à 5 500 euros.
Avec le projet de loi PACTE, nous avons l’occasion de mettre nos actes en conformité avec nos discours dominicaux sur le trop-plein de normes et, par conséquent, de supprimer toutes les sur-transpositions que vise ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire de cet article, ouvrant le chapitre du projet de loi relatif à la réforme du commissariat aux comptes et de la profession d’expertise comptable, c’est qu’il va faire débat ! Il faut dire que cette réforme a déjà été testée dans un certain nombre de pays européens, fort divers quant à leur histoire administrative et fiscale – Portugal, Suède, Italie –, et que les premières évaluations n’ont pas été tout à fait probantes.
Que la réforme de l’expertise comptable provoque quelques hésitations dans un pays comme l’Italie, où l’appareil statistique existant est parfois défaillant pour déterminer la réalité de la production économique et, partant, l’exacte contribution du pays au budget européen et à quelques institutions communautaires bien connues, devrait presque suffire, mes chers collègues, à nous alerter quant aux risques que nous encourons à transposer ces directives européennes…
Je me contenterai de citer quelques chiffres concernant la France.
Selon l’INSEE, en 2015, notre pays comptait environ 4 365 000 entreprises, du cordonnier du coin de la rue à la multinationale pétrolière. Sur ce nombre, plus de 3 160 000 ne comptaient aucun salarié et près d’un million – 998 700 – en employaient entre un et neuf.
Les entreprises dont l’effectif salarié dépasse le seuil de 50 salariés, celui constituant l’un des critères de la réforme, se comptent en un nombre plutôt réduit : 35 000.
La zone d’ombre, si l’on peut dire, ce sont les entreprises dont l’effectif salarié se situe entre 10 et 49 salariés, pour lesquelles il est probable que le critère de chiffre d’affaires ou de bilan puisse justifier de les faire entrer dans la catégorie des entreprises dispensées.
L’INSEE fournit d’autres éléments : un effectif moyen de 27 salariés et un effectif médian de 20, qui ne peut décemment porter un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, sauf productivité exceptionnelle ou production de haute valeur ajoutée. N’oublions pas que les trois quarts de nos entreprises sont des prestataires de services sans production industrielle.
Nous sommes donc plus que réticents à l’adoption de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’un des principaux arguments retenus par le Gouvernement pour aligner la France sur les seuils européens en matière de nomination de commissaires aux comptes est la création d’emplois. Quand on sait que les honoraires moyens d’un commissaire aux comptes dans une PME sont de 5 000 euros, soit 3 500 euros après déduction de l’impôt sur les sociétés, on se demande, avec une telle économie annuelle, comment les entreprises pourront créer des emplois !
À cette première constatation s’en ajoute une autre : on mésestime totalement le rôle du commissaire aux comptes en matière de prévention.
En matière de fraude fiscale, le Gouvernement déplore le faible nombre de révélations, le commissaire aux comptes devant révéler les délits dont il a connaissance. Évidemment que l’on en dénombre peu, car, la révélation, c’est l’arme atomique !
En revanche, un commissaire aux comptes qui décèle une tentative ou une volonté de fraude fiscale ou d’évasion fiscale dans une entreprise sait faire preuve de persuasion et, croyez-moi, la crainte du commissaire aux comptes joue parfaitement. Par conséquent, on ne peut pas quantifier les « économies » de fraude fiscale que l’on réalise ainsi.
De la même manière, comment évaluer les entreprises qui ont pu être sauvées grâce à l’intervention d’un commissaire aux comptes, en particulier par le déclenchement de la procédure d’alerte, comme il en a l’obligation ?
Tout cela n’est pas quantifiable : il aurait fallu une évaluation plus importante.
Par ailleurs, on n’a sans doute pas bien mesuré non plus le nombre d’emplois que cette décision supprimera dans les cabinets, gros et moyens : il est de l’ordre de plusieurs milliers.
Enfin, en tant qu’ancien membre de cette profession – j’ai cessé d’exercer depuis près de dix ans – et en tant que sénateur, je puis attester que cette mesure constitue encore une attaque indirecte contre les territoires et la province. Un cabinet moyen d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en province détient quinze mandats. Une fois que ce texte s’appliquera, il lui en restera trois, quatre ou cinq et il n’aura plus les moyens humains et techniques d’exercer ses mandats.
Résultat, ces sociétés se tourneront vers les grands cabinets, les anciens big five ou les autres, qui, une nouvelle fois, trusteront les mandats de commissaire aux comptes. Aussi, ce centre d’activités se situera dans les métropoles et ne créera plus d’activités en milieu rural. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, sur l’article.
M. Bernard Lalande : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle les propos de Jean-François Rapin hier : « Toute transposition européenne doit être justifiée, motivée, évaluée et chiffrée. »
Au moment où l’on attaque l’examen de l’article 9, j’aurais aimé que celui-ci soit accompagné d’un véritable dossier, puisque l’on met sur le tapis la réforme de la profession de commissaire aux comptes. Il est vrai que ce n’est pas présenté ainsi : on parle de « seuils ». On ne s’occupe que de cela, sans d’ailleurs l’avoir justifié, on se contente de préciser qu’il s’agit d’un seuil européen et d’avancer, comme vient de le rappeler Jean-Noël Cardoux, que cela entraînera une économie de 3 500 euros dans l’entreprise. Ce n’est pas vrai ! Ces 3 500 euros, qui, certes, sont une charge pour l’entreprise, deviennent un chiffre d’affaires pour le cabinet d’expertise comptable. Ainsi, dans le cycle économique, il n’y a pas de diminution réelle.
En revanche, cela aura des conséquences énormes. C’est pour cela que la justification me semble pour le moins fallacieuse.
La proposition du Gouvernement est-elle motivée ? En d’autres termes, les commissaires aux comptes, dans les entreprises, les PME et les ETI, n’accomplissent-ils pas leur travail ? A-t-on vu des entreprises lancer des pétitions pour demander la disparition des commissaires aux comptes des PME ? Évidemment, si l’on demande à un chef d’entreprise s’il veut payer moins d’honoraires, il répondra par l’affirmative ! Si on lui demande s’il veut payer moins cher telle ou telle prestation de services, il dira aussi oui, mais c’est méconnaître le travail des commissaires aux comptes !
La proposition du Gouvernement est-elle évaluée ? S’il existe un document qui évalue la réforme, je suis preneur ! Ce que je sais, c’est qu’elle fera disparaître des centaines, voire des milliers d’emplois, qui sont des emplois spécialisés, demandant une formation de grande qualité dans les petits cabinets d’audit sur tout le territoire.
La proposition du Gouvernement est-elle chiffrée ? Oui ! Cela aura pour conséquence la disparition de milliers d’emplois, mais aussi la livraison de tout l’audit à dix grands groupes internationaux, dont les normes sont anglo-saxonnes, qui viendront s’imposer sur tout le territoire français.
Est-ce là la véritable motivation qui a animé le Gouvernement ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par Mme Gruny, M. Allizard, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Savary, Longuet, Cuypers, Schmitz, Courtial, Bonhomme, Brisson, Gilles et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Magras et Dallier, Mmes Micouleau et Bories, M. Mandelli, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Panunzi, Perrin et Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Deroche et MM. Daubresse, Revet, Darnaud, Grand, Priou, Pierre et Gremillet.
L’amendement n° 179 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Bonne, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Ginesta, Poniatowski et Meurant, Mme M. Mercier, M. Mayet, Mmes Malet, Lherbier et Lassarade et MM. Kennel, Houpert et Regnard.
L’amendement n° 202 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 469 est présenté par M. Henno.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quinquies.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est tout à fait cohérent après les prises de parole de mes collègues : il s’agit de supprimer l’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes. Cette disposition menace sérieusement la sécurité financière des petites et moyennes entreprises, qui ne seront plus incluses dans le giron de la certification. En France, les petites et moyennes entreprises forment un tissu économique beaucoup plus important que dans d’autres pays européens. Elles sont essentielles.
Une telle procédure protège également en cas de contrôle fiscal ou de contrôle de l’Urssaf. Je pense que l’on confond le travail d’un expert-comptable et celui d’un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes signe les comptes, ce qui signifie qu’il a procédé à toutes les vérifications. Par conséquent, madame la secrétaire d’État, la police de la fraude que M. Darmanin veut mettre en place n’est plus nécessaire, puisque les commissaires aux comptes sont les policiers de la fraude.
Là encore, il s’agit d’une incohérence entre ce que l’on nous dit et nous annonce et ce qui est fait sur le terrain.
Pour les petites et moyennes entreprises, gagner 3 500 euros ou 5 000 euros, cela représente environ 400 euros par mois, alors qu’il s’agit là pour elles d’un investissement.
Une telle disposition est regrettable. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je compte sur vous pour adopter ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi : Comme il est identique, je ne m’attarderai pas.
Globalement, j’ai l’impression, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, que, sur toutes les travées, qu’il s’agisse des interventions ou des amendements qui ont été déposés sur cet article, tout le monde souhaite la suppression de l’article 9.
Peut-être un mouvement va-t-il naître ?… Non, pas vraiment. (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, vous n’arrêtez pas de parler de simplification et d’expliquer qu’il faut laisser un peu de liberté, qu’il ne faut pas imposer. Or, systématiquement, on trouve encore et encore, soit à l’échelon européen, soit à l’échelon national, des éléments qui insécurisent ou qui complexifient.
Sur cet article, puisque, à gauche, à droite, au centre, tout le monde crie « halte au feu », vous pourriez accepter de jouer les pompiers. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 202.
M. Guillaume Gontard : L’article 9, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises et ne doit donc pas être retenu. Il serait dommage que, pour rejeter une supposée sur-transposition, nous nous retrouvions avec une fenêtre supplémentaire de fraude et d’évasion fiscales.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 469.
M. Olivier Henno : J’ajouterai deux remarques à ce qui a déjà été dit sur cet article.
Qui peut nous faire croire qu’une entreprise qui réalise 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut pas supporter 3 500 euros d’honoraires ? Qui peut nous faire croire qu’il faudrait faire plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires pour supporter 3 500 euros d’honoraires ?
Qui a donc inspiré cette mesure ? S’agit-il des petites et moyennes entreprises ou des entreprises réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ont demandé à être dispensées de cette obligation ? Ne s’agit-il pas plutôt des majors de la profession qui se disent que c’est l’occasion de se retrouver en situation quasi monopolistique ?
En effet, ce qui a été dit est tout à fait juste : les commissaires aux comptes dans les territoires ne résisteront pas. Resteront Ernst & Young, Deloitte et consorts. L’inspiration même de de cette mesure, reprise par l’Europe – on peut être attaché à l’Europe sans se sentir obligé d’adhérer à ce type d’inspiration – n’est pas de favoriser ou de permettre à des entreprises qui réalisent 3 millions d’euros de chiffre d’affaires de faire des économies, c’est de concentrer l’activité des commissaires aux comptes.
C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques de suppression me semblent particulièrement pertinents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Mes chers collègues, j’ai bien entendu les arguments des uns et des autres en faveur de la suppression de cette mesure. Je les partage, car je trouve, moi aussi, que cette mesure est beaucoup trop sévère et beaucoup trop brutale au regard du bénéfice qu’elle apporte, surtout en matière de sécurité financière, mais aussi de lutte contre la fraude.
Michel Canevet, également rapporteur de ce texte, et moi-même avons énormément consulté, puisque nous avons travaillé en binôme : nous avons reçu à de nombreuses reprises les représentants des commissaires aux comptes et avons compris que la profession avait fini par accepter un certain nombre d’éléments, notamment la question des seuils européens. Au cours de ces discussions, ils ont formulé un certain nombre de propositions que nous avons écoutées et prises en compte. Ils ont notamment demandé que soit retardée la date de la mise en place de cette réforme et que soit plus particulièrement étudiée l’intervention des commissaires aux comptes dans les filiales des groupes.
La commission spéciale a adopté ces mesures et il reste un certain nombre d’amendements à examiner sur lesquels elle émettra un avis favorable.
Je tenais à formuler cette remarque, car, si, par hasard, vous étiez enclins à adopter ces amendements identiques de suppression de l’article, toutes les mesures d’accompagnement proposées deviendraient sans objet, et seraient nulles et non avenues.
Par conséquent, en émettant un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article, la commission spéciale ne se prononce pas sur le fond. Cela signifie que des aménagements, qui sont d’ailleurs partagés par la profession, sont possibles et bienvenus pour aller au bout du processus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je répondrai d’abord à certaines questions qui ont été posées.
Les transpositions sur lesquelles le Sénat s’est prononcé dans le cas d’un précédent projet de loi et qui peuvent être attachées au projet de loi PACTE le seront, afin de permettre une validation rapide des votes qui ont déjà eu lieu.
De manière plus générale, je comprends que l’on s’inquiète d’une insuffisante étude d’impact. Peut-être tous les documents ne vous sont-ils pas parvenus, mais c’est l’un des articles pour lequel le dossier est le plus étayé et le plus complet.
Comme vous le savez, cette réforme s’inscrit dans une vision globale : elle part d’une mission de l’Inspection générale des finances, qui a examiné le bien-fondé de ces seuils, puisqu’il s’agit d’une sur-transposition, sujet que vous avez à cœur, me semble-t-il. Les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances sont assez claires : l’hétérogénéité des seuils existants entre les différentes formes sociales d’entreprise est un facteur de complexité et d’inégalité devant la concurrence.
Le coût de l’audit s’élève en moyenne à 5 500 euros, et non à 3 500 euros pour une entreprise sous les seuils européens, et pèse plus lourdement pour les petites entreprises, rapporté à leur chiffre d’affaires et, surtout, à leurs résultats, donc à l’argent qu’elles gagnent effectivement.
L’examen du nombre de redressements fiscaux, opéré par la DGFiP sur les entreprises qui sont très légèrement au-dessus du seuil ou très légèrement au-dessous, montre qu’il n’y a pas de corrélation entre la présence d’un commissaire aux comptes et la nature des redressements fiscaux. D’ailleurs, si la présence d’un commissaire aux comptes suffisait à empêcher la fraude fiscale, on pourrait supprimer tous les contrôles fiscaux, notamment sur les grands groupes. Ce n’est pas tout à fait le sens des débats auxquels j’ai pu participer dans cette assemblée à d’autres occasions.
Enfin, l’obligation d’audit légal pour les entreprises sous le seuil européen n’améliore pas l’accès des entreprises aux financements.
La suppression de l’obligation de faire auditer les comptes signifie une économie de près de 700 millions d’euros pour les PME. Ce n’est pas rien !
Évidemment, il faut tenir compte de la situation des cabinets d’expertise comptable. Je rappelle que 70 % des PME visées ont un expert-comptable et l’expérience montre – je peux le confirmer par mon expérience personnelle, puisque nous avons tous des expériences antérieures – que, sur des petites entreprises ou des petites unités, le travail de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes font doublon. C’est bien cela qui est visé.
En revanche – et c’est tout le travail de concertation avec la profession des experts-comptables et des commissaires aux comptes –, nous avons formulé des propositions pour rééquilibrer cette mesure de façon à ce que les commissaires aux comptes puissent travailler sur des missions à valeur ajoutée pour les entreprises, la mission d’audit simplifié pour les petites entreprises, la mission d’audit pour les petits groupes. Je n’entre pas dans les détails, vous connaissez tous ces éléments : ils sont dans le texte équilibré que nous vous proposons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Nous sommes tous tentés de supprimer cet article ; nous en avons tous plus ou moins caressé l’idée.
Cela étant, je vais dans le sens de Mme le rapporteur, car les commissaires aux comptes ont fait du chemin. Ils savaient depuis longtemps que les enjeux de seuils pesaient sur leur profession. La proposition formulée, qui vise à repousser la mise en place du dispositif, mais également à consolider les groupes, me paraît équilibrée.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je tiens à souligner que les premiers contacts avec M. le ministre Bruno Le Maire n’ont pas été sans heurts et ne se sont pas avérés des plus simples. Nous tenons ces remontées de la profession elle-même. Si, depuis le début, les discussions avaient été plus apaisées et si les commissaires aux comptes avaient été davantage écoutés, nous aurions peut-être évité un certain nombre d’écueils et d’inquiétudes de la part de la profession.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je formulerai quelques observations.
Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affaires, le Sénat s’érige en défenseur de la sur-transposition des seuils pour les commissaires aux comptes.
La mesure vise à aligner le niveau des seuils français sur le niveau européen, ce que font les autres pays.
J’ajoute que la France, comme d’habitude, avec son génie particulier, a su développer un certain nombre de seuils spécifiques à chaque type d’entreprise : pour les sociétés anonymes, les SA, les sociétés à responsabilité limitée, les SARL, les sociétés en commandite, etc. Pour chacune de ces catégories, le seuil au-delà duquel il est obligatoire de recourir à un commissaire aux comptes est différent, ce qui est absolument incompréhensible pour un esprit normalement constitué.
La mesure proposée vise à nous mettre en ordre de marche, pour que la France soit au niveau européen.
Qui plus est, on en est bien conscient – les commissaires aux comptes eux-mêmes, même s’ils n’ont pas peut-être pas été les premiers à le dire, l’ont reconnu –, cette profession n’a pas évolué comme elle aurait dû le faire ; elle n’a pas suivi l’évolution de l’économie et elle ne rend pas les services qu’elle devrait rendre aux entreprises. Tout ce que l’on dit sur le contrôle fiscal entre autres, c’est du pipeau ; ce n’est pas vrai ! Dans la réalité des choses, les commissaires aux comptes ont une sorte de rente de situation. Je veux dire à mes collègues que je ne pense pas qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 3 millions d’euros paie son commissaire aux comptes 3 500 euros ; c’est trois à quatre fois plus.
Il est au fond proposé que la profession s’adapte en reprenant d’ailleurs, comme cela a été dit à plusieurs reprises, une fonction d’expert-comptable, qui existe déjà, et rende d’autres services aux entreprises : des audits de groupe ou de petites entreprises, par exemple. C’est ce qui est proposé, et cela va, me semble-t-il, dans la bonne direction.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : Il est facile de faire un amalgame entre le travail de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes quand on ne sait pas véritablement ce qu’est la certification des comptes.
La certification des comptes, on peut la connaître lorsque l’on fait appel à des grandes entreprises de la Fed, qui travaillent pour des groupes anglo-saxons et qui exercent avec beaucoup de talent à la fois le métier de commissaire aux comptes ou d’auditeur et représentent, dans d’autres pays, des cabinets d’avocats ou des cabinets de conseil : ils ont en fait la mainmise sur l’ensemble de la grande économie mondialisée.
Mais, pour ce qui est du commissaire aux comptes des PME, je comprends bien évidemment la proposition de Mme le rapporteur de débattre et je n’y suis pas opposé. Supprimer l’article 9 reviendrait à clore le débat et donner raison à l’Assemblée nationale. On ne pourra alors avoir aucun débat. Pour ma part, je suivrai donc la proposition de Mme la rapporteur.
Permettez-moi, toutefois, de préciser un certain nombre de choses.
Si vous êtes actionnaire minoritaire d’une PME familiale ou si vous avez des intérêts financiers particuliers – c’est aussi le cas pour les autres entreprises d’ailleurs –, vous voulez que les comptes soient certifiés, que cela relève de la responsabilité d’un commissaire aux comptes, pour éviter quoi que ce soit.
On nous parle de la lutte contre la fraude fiscale. Pour fabriquer des véhicules fiscaux, il faut d’abord fabriquer des véhicules juridiques. Des groupes auront la volonté de faire des montages en chaîne ou en cascade de holdings en dehors des seuils pour éluder bien évidemment un certain nombre de choses, pour spolier quelquefois les actionnaires minoritaires, les salariés ou l’État. Il importe donc que l’on ait ce débat en vue d’assurer la protection des actionnaires minoritaires, ainsi que des salariés – on a d’ailleurs débattu de la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. Un résultat certifié, c’est un résultat certifié. Un résultat contesté, fiscalement ou pour d’autres raisons, ne donne pas toutes les garanties.
C’est pourquoi nous comptons véritablement sur Mme la rapporteur pour animer la discussion de tous ces amendements, notamment ceux que je viens d’évoquer.
J’étais favorable à la suppression de cet article, mais j’aurais alors donné le dernier mot à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, débattons de ce que nous devons protéger dans l’intérêt de notre pays, dans celui des actionnaires minoritaires, des salariés et, bien évidemment aussi, d’une profession qui va payer cher…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bernard Lalande : … une transposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel : J’ai hésité à prendre la parole, car je ne voulais pas me faire accuser de corporatisme. Pour que les choses soient très claires et que tout le monde en soit informé, je suis commissaire aux comptes depuis vingt-cinq ans et je suis toujours en activité.
Cela étant, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 9 serait une mauvaise chose. Pour avoir assisté à un certain nombre de débats avec des représentants des différents mouvements des commissaires aux comptes, je crois pouvoir dire qu’ils sont aujourd’hui entrés dans le processus de réforme de la profession. Un certain nombre d’engagements ont été pris par le Gouvernement ; des discussions ont eu lieu – j’espère que le Gouvernement tiendra parole, notamment quant à la date de mise en place de cette réforme – pour permettre à la profession de développer sa capacité de rebond.
Cela étant, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi. La mission d’expert-comptable est une mission contractuelle, au même titre que celle d’un garagiste. Lorsque vous demandez à ce dernier de changer seulement les deux pneus arrière de votre véhicule, il vous laissera repartir même si les deux pneus avant sont lisses : c’est une mission contractuelle. Lorsque vous vous rendez avec ce même véhicule dans un centre de contrôle technique, on vous interdira de repartir : c’est une mission légale.
Le commissaire aux comptes a une mission légale, qui est définie par le législateur. S’il considère que les comptes ne sont pas sincères et véritables, il ne les certifiera pas ; il formulera un refus de certifier.
Le Gouvernement peut naturellement dire aujourd’hui qu’il n’y a pas de constat d’amélioration des choses quand les comptes sont certifiés. Le commissaire aux comptes doit venir deux mois avant la certification des comptes ; il fait changer un certain nombre de choses, il assiste aux inventaires physiques, il contrôle et valide les procédures pour l’ensemble des cycles, qu’il s’agisse des cycles d’achat, de vente, de banque. Il a une véritable utilité dans les entreprises. Naturellement, si vous avez demandé à des chefs d’entreprise s’ils se passeraient bien des commissaires aux comptes, un certain d’entre eux ont certainement répondu « oui »,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Pierre Vogel : … pas forcément eu égard au coût, mais au regard des contraintes de fiabilité et de diffusion des comptes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Si l’on écoute, d’un côté, les personnes ayant exercé la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes et, de l’autre, les chefs d’entreprise, la tonalité est nécessairement un petit peu différente.
Je ne méconnais pas l’intérêt d’avoir des commissaires aux comptes – j’en ai et certains sont même des amis (M. Bruno Sido s’exclame.) –, mais encore faut-il savoir comment fonctionne cette profession.
On dit que les petits cabinets de province vont disparaître. Mais tous ces cabinets exercent à la fois les missions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Mme Frédérique Puissat : Non !
M. Jean-Marc Gabouty : La plupart d’entre eux ! C’est peut-être une particularité limousine, mais tous ceux que je connais exercent à peu près les deux missions.
Le commissaire aux comptes dialogue avec l’expert-comptable dans une entreprise et, dans l’entreprise voisine, les rôles sont inversés. Les missions sont effectivement différentes : l’une est une mission de conseil, tandis que l’autre est une mission de contrôle. L’essentiel de la mission des commissaires aux comptes est non pas de reprendre les chaînes bancaires, les chaînes d’achat ou de vente, mais, principalement, de contrôler certaines obligations fiscales et surtout les conventions entre les dirigeants et les sociétés, qui sont effectivement des points sensibles. Mais croyez-vous que ce soit dans les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève à moins de 8 millions d’euros qu’il y ait le plus de fraude et d’évasion fiscale ? Moi, je ne le pense pas. Ces entreprises ne sont pas prédisposées à faire des montages de holdings ; ce genre de pratique existe plutôt dans un autre monde et non pas dans les PME.
Vous parlez de l’impact sur la profession. Je veux bien, mais je me souviens d’une loi précédente au sujet de laquelle les avocats et les notaires de France nous avaient tous fait pleurer en nous envoyant la liste des salariés qu’ils devraient licencier dans les deux ou trois mois. Il faut être sérieux. Dans le cadre de cette loi, les experts-comptables avaient obtenu la possibilité d’être conseil juridique des entreprises et des dirigeants des entreprises. À l’époque, je ne les avais pas entendus protester ou être solidaires des avocats. Il faut donc rester mesuré en la matière.
Je comprends les protestations des commissaires aux comptes et les souhaits d’adaptation pour faire en sorte que leur mission obligatoire soit plus ponctuelle pour certains types d’opérations. En revanche, il ne me paraît pas forcément opportun qu’elle soit systématique pour les PME qui ne rencontrent aucun problème.
Je suivrai la position du Gouvernement, avec, sans doute, quelques adaptations concernant la mission ponctuelle des commissaires aux comptes en vue de la protection des salariés ou des actionnaires minoritaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : L’article 9 est un mauvais article. Une fois que l’on dit cela, on ne va pas loin ! (M. Fabien Gay rit.)
Moi, je propose de le supprimer : quand ce n’est pas bon, ce n’est pas bon. Mais nous sommes dans le cadre de la navette parlementaire. Vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, que vous étiez opposée à cette suppression. Si nous supprimons l’article, vous aurez donc la main, toute la main, rien que la main. D’ailleurs, avec la révision constitutionnelle, il faudra que cela change ! (Rires.) Mais nous y reviendrons. Nous aussi, nous avons des idées.
J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la rapporteur, qui a d’ailleurs déposé une batterie d’amendements – mais elle n’est pas la seule –, des amendements d’adaptation visant à corriger, modifier, améliorer l’article 9. Aussi, j’attends une réponse de Mme la secrétaire d’État : sans entrer dans le détail, le Gouvernement acceptera-t-il un certain nombre d’amendements visant à améliorer l’article et, naturellement, les défendra-t-il à l’Assemblée nationale ? Dans ce cas, nous n’avons pas intérêt à clore totalement la discussion de l’article 9, car nous vous rendrions la main et n’aurions plus aucun pouvoir. Si vous nous dites que vous suivrez la rapporteur sur un certain nombre de ses amendements ou ceux de nos collègues, lesquels tendent à améliorer le texte et non pas à le supprimer, je suis prêt à retirer l’amendement de suppression. C’est une simple technique parlementaire : au lieu de tout perdre, ne perdons qu’une partie !
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Roger Karoutchi : Mais si vous dites « non » à tous les amendements qui vont venir en discussion, cela ne sert à rien de discuter. Si, par définition, vous refusez la totalité de ces amendements et ne souhaitez en rien modifier l’article 9, cela ne changera rien pour nous : supprimons-le ! Il vous revient de nous donner la position du Gouvernement avant de passer à la suite, sans entrer dans le détail : oui ou non, acceptez-vous des améliorations par la Haute Assemblée ? Si vous voulez en rester à votre texte, nous n’avons alors plus rien à nous dire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je reviendrai rapidement sur des points qui ont été débattus, notamment sur les propos de notre collègue Henno.
Cela ne fait pas de doute, la réforme telle qu’on l’envisage donnera la main aux cabinets anglo-saxons. Notre rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont souligné qu’une concertation avait eu lieu au sein de la profession. Les compagnies nationales ont été consultées, mais je peux vous dire que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes n’a pas fait remonter d’une manière très fidèle toutes les observations formulées par les petits cabinets de province. C’est un dilemme qui existe depuis des années, les compagnies nationales sont à la main des cabinets anglo-saxons : je l’ai subi, je l’ai pratiqué et je peux l’affirmer.
Quelle est la différence entre ces deux approches du mandat de commissaire aux comptes ?
C’est simple, quand on fait partie d’un cabinet provincial, sans mésestimer les obligations légales, on connaît ses interlocuteurs, et on a humainement une relation de proximité. En cas de doute, ceux-ci s’adressent donc très rapidement au commissaire aux comptes en leur demandant s’ils peuvent faire telle chose ou pas. Il existe donc une véritable relation de proximité.
Concernant les cabinets anglo-saxons, je peux vous donner un exemple. Un jour, un de mes collaborateurs m’a dit qu’il allait entrer dans un cabinet anglo-saxon, car il serait beaucoup mieux payé. Trois mois après, voici ce qu’il m’a dit : « Savez-vous comment ça se passe ? J’arrive le lundi matin au cabinet, j’ai un casier, je l’ouvre, je trouve une enveloppe, je ne sais pas où je vais, il y a un billet de train, le nom de la société et j’y vais, je ne connais pas les dirigeants, je ne connais personne, je vais faire de l’audit intégral. » Est-ce cela la relation de proximité que l’on veut entre les professionnels du chiffre et les entreprises ?
Là, on va avoir une approche tout à fait anglo-saxonne, au détriment du lien humain et du lien de proximité, et on va une fois de plus dépouiller les territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Mon collègue vient d’employer l’expression « dépouiller les territoires ».
Je vais, une fois de plus, vous parler des territoires que je connais mieux, ceux que l’on appelle « l’outre-mer ».
Pour prendre les chiffres et les indicateurs du territoire que je connais le mieux, la Martinique, 53 000 personnes sont inscrites au chômage ; 47 000 touchent le RSA, le revenu de solidarité active ; le taux de chômage dépasse les 23 % et plus de 50 % chez les jeunes, y compris les jeunes diplômés.
Avant de venir ici, vous pensez bien que j’ai consulté les professionnels de ma région. Leur avis est unanime – unanime, j’y insiste –, aussi bien celui de la compagnie locale des commissaires aux comptes que celui de l’ordre des experts-comptables : cette mesure fera fondre de manière extrêmement sensible l’activité des cabinets, et ce n’est pas une question de rente. On va me dire qu’ils sont assis sur des rentes… Mais moi je parle de rente de survie dans les territoires dont je viens de donner les indicateurs majeurs.
Savez-vous quel sera l’impact pour la Martinique ? Ce sont cinquante collaborateurs de moins ! Cinquante ! Voilà l’impact direct sur les jeunes dont on a encouragé la formation, car, il y a quelques années, le métier d’expert-comptable et celui de commissaire aux comptes étaient des métiers en tension : il n’y avait pas de collaborateur disponible. Des filières très professionnelles se sont ouvertes, et des jeunes peuvent aujourd’hui être des comptables et des commissaires aux comptes de haut niveau, grâce à cette incitation et aux efforts qui ont été fournis aussi bien par l’État que par les collectivités locales pour encourager ces formations.
Aujourd’hui, le verdict est clair : dans les territoires où l’activité et l’emploi se comptent parfois sur les doigts d’une main, cette mesure aura un impact violent sur cinquante collaborateurs environ. Il faudra s’en séparer tout simplement parce qu’ils n’auront pas d’activité.
Oui, mon collègue Karoutchi a raison, il faudrait supprimer cet article. Mais puisque le débat est ouvert et que le Gouvernement dit entendre la Haute Assemblée, je le répète et je le souligne une fois de plus, il y a, à des milliers de kilomètres, des personnes qui travaillent et pour qui, souvent, traverser la rue pour trouver un emploi revient à tomber à la mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Houpert applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : J’ai fait un rapport d’information sur la loi PACTE il y a un an. Cette mesure, qui est l’une des préconisations du rapport d’information de la délégation aux entreprises, n’avait pas soulevé de problème, si je me souviens bien, puisqu’elle avait été soutenue.
Il s’agit effectivement d’une sur-transposition, vous l’avez dit et cela a été dénoncé. Moi, je me bats contre les sur-transpositions, et là c’en est une. Mais on peut changer d’avis…
Quand une PME – je parle d’une petite entreprise – a déjà un expert-comptable, le commissaire aux comptes constitue une servitude supplémentaire, même si ce contrôle annuel a, on peut le comprendre, ses intérêts. Cela pourrait présenter un intérêt si ce contrôle avait lieu tous les ans et que, de fait, cela était de nature à éviter que les contrôles fiscaux soient aussi réguliers. Mais non, même pas ! En cas de contrôle fiscal, le fait que le commissaire aux comptes fasse diligence avec tout le professionnalisme qui le caractérise et qui a été rappelé ne vous donne même pas de crédit.
Doit-on protéger nos professions ? À écouter les représentants des PME, il s’agirait de protéger une profession contre ses clients, puisque les représentants des PME sont d’accord avec la mesure présentée par le Gouvernement. Les commissaires aux comptes, qui ne sont pas des imbéciles, l’ont bien compris, ils savent que la mesure est inéluctable et qu’elle va être prise. Le discours a évolué, et les représentants que j’ai rencontrés étaient d’accord avec certaines petites mesures de lissage en vue de parvenir à quelque chose de consensuel.
Pour lutter contre la fraude fiscale, il y a d’autres moyens que les contrôles fiscaux. D’autres pays y recourent, en utilisant l’intelligence artificielle : détecter dans les bilans envoyés à l’administration les entreprises rencontrant des problèmes, qui pourraient justifier le déclenchement d’un contrôle, et cela donnerait certainement de meilleurs résultats.
Quel est l’objectif avec la loi PACTE ?
Neuf start-up sur dix disparaissent dans les cinq ans. Croyez-vous vraiment qu’en supprimant cet article vous allez faire baisser ce taux ? Or c’est l’objet de la loi PACTE. Je crois que la mesure proposée va dans le sens des entreprises. C’est pourquoi je voterai contre la suppression et je soutiendrai la mesure proposée par le Gouvernement. (MM. Richard Yung et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs pour la qualité et la dignité du débat, qui est effectivement important.
Lorsque nous avons commencé à examiner ce sujet, nos appréhensions étaient les mêmes qu’une grande partie de celles qui ont été évoquées précédemment par les différents intervenants. À force de travailler sur le sujet et, comme l’a dit Élisabeth Lamure, après avoir rencontré les responsables professionnels et discuté avec nos spécialistes de référence – je pense à Jean-Pierre Vogel et Bernard Lalande, notamment –, nous avons pu faire évoluer notre réflexion. Cela nous a conduits à dire que cette mesure n’était pas une si mauvaise idée que cela et qu’elle répondait en grande partie aux attentes de nombreuses entreprises.
Nous sommes, pour la plupart d’entre nous ici, au sein de cet hémicycle, très attachés à l’idée de donner un peu plus de liberté aux entreprises, aux chefs d’entreprise, pour leur permettre de mener leur projet, une idée que l’on va concrétiser dans ce texte, notamment en allant plus loin que le Gouvernement sur un certain nombre de sujets. Je pense à la question des seuils sociaux, de nature à donner beaucoup de liberté et un peu plus de latitude aux chefs d’entreprise. Cela permettra demain de créer un climat de confiance, qui sera susceptible d’inciter un certain nombre de nos concitoyens à entreprendre.
C’est un peu le même état d’esprit qui sous-tend cette mesure ici. Il paraît utile d’avoir un contrôle accru des comptes des entreprises au-delà d’un certain seuil. En revanche, comme cela a été évoqué précédemment, cela ne semble pas justifié pour d’autres entreprises. Comme l’a dit Richard Yung, c’est d’autant moins justifié que le recours au commissaire aux comptes fait l’objet de disparités et diffère en fonction du statut des sociétés : aucun minimum pour une société anonyme, 1,5 million d’euros de chiffres d’affaires pour les SAS, les sociétés par actions simplifiées, ou les SNC, les sociétés en nom collectif. Personne ne peut s’y retrouver. Il faut simplifier les choses pour qu’elles soient beaucoup plus compréhensibles.
La mesure ici proposée s’adaptera à l’ensemble des statuts d’entreprises, avec des règles harmonisées pour tous. Cela me semble aller tout à fait dans le bon sens ; cela va en tout cas dans le sens d’une meilleure lisibilité, d’une meilleure compréhension de notre droit par tous ceux qui entreprennent. N’ayons pas peur d’avancer sur le sujet ! Je vous le dis, cette mesure correspond vraiment aux attentes des entrepreneurs de notre pays. Olivier Cadic l’a relevé, les visites nombreuses des entreprises que nous avons effectuées sur l’ensemble du territoire et les chefs d’entreprise que la plupart d’entre vous ont rencontrés en attestent, ils réclament beaucoup plus de liberté. C’est l’occasion de la leur donner ; ne la laissons pas passer !
Comme l’a souligné Élisabeth Lamure et comme l’a aussi évoqué Roger Karoutchi fort opportunément précédemment, il importe d’améliorer le dispositif qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Les correctifs qui ont déjà été apportés par la commission spéciale et les amendements à venir visant à améliorer encore le dispositif sont de nature à répondre à un certain nombre de préoccupations, y compris dans les outre-mer d’ailleurs. Nous avons bien perçu qu’il fallait notamment mieux contrôler les groupes. Il ne faudrait pas que, par le démembrement de sociétés, on arrive à contourner la règle générale. Se posent aussi d’autres difficultés, auxquelles nous essayons de trouver des solutions.
Nous ne pouvons pas à la fois défendre un besoin de liberté dans notre pays et ne pas avancer lorsque des évolutions sont proposées – Jean-Marc Gabouty a évoqué d’autres corporations à propos desquelles nous avions débattu en 2015. Il faut savoir avancer avec son temps parce que le monde bouge autour de nous ; les professions du chiffre, en particulier, vous le voyez bien, vont encore considérablement évoluer à l’avenir. Sachons nous adapter et accepter les adaptations lorsqu’elles se présentent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’ajouter une chose. J’ai bien entendu toutes vos remarques, mais je veux insister sur la protection des entreprises.
Vous mélangez le rôle de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes. Aussi, je veux vous dire une chose. L’expert-comptable regarde les factures d’achats de marchandises, par exemple, point barre. Le commissaire aux comptes regarde la provenance de la facture, s’il n’y a pas de détournements, qui a commandé – tout un chacun peut commander n’importe quoi – : c’est cela la protection des entreprises.
Certes, certaines petites entreprises n’ont peut-être pas besoin de commissaire aux comptes, mais il faut savoir que de nombreuses entreprises n’ont même pas d’expert-comptable, puisqu’il n’y a pas d’obligation. Je ne suis donc pas convaincue par ce que vous faites.
Certaines personnes ont des amis banquiers. Moi, je pense que les banquiers vont aider nos commissaires aux comptes et nos cabinets en exigeant des rapports. Vous aurez soutenu qu’il n’y a plus besoin de commissaires aux comptes, mais les banquiers réclameront leurs rapports pour pouvoir autoriser un prêt bancaire. C’est souvent ce qui se passe d’ailleurs. Les entreprises ont de la liberté quand elles n’ont pas besoin du banquier, il faut le savoir. Mais, aujourd’hui, les banquiers mettent trois parapluies au-dessus de leur tête pour prêter de l’argent. Dont acte !
Je vais retirer mon amendement, parce que je préfère privilégier les correctifs apportés par la commission spéciale – j’ai assisté aux auditions des commissaires aux comptes –, mais je ne suis pas convaincue par la mesure.
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié quinquies est retiré.
Madame la secrétaire d’État, voulez-vous répondre à M. Karoutchi ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour vous répondre très directement, bien sûr que nous avons regardé tous les amendements en discussion.
M. Roger Karoutchi : Regardé, oui ! Mais…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tous les amendements qui vont dans le sens de la réforme, à savoir la simplification pour les entreprises, et s’inscrivent dans l’esprit de ce projet de loi recevront un avis de sagesse ou un avis favorable. En revanche, nous ne soutiendrons pas tous ceux qui nous semblent complexifier la loi ou aller à l’encontre de l’enjeu de la réforme.
Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 179 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Avec prudence, mais avec confiance dans le Gouvernement qui, j’en suis sûr, tiendra sa parole à l’Assemblée nationale, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 179 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gay, l’amendement n° 202 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 469, monsieur Henno ?
M. Olivier Henno : Avec les mêmes qualificatifs que Roger Karoutchi, et même avec une plus grande prudence encore, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 469 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Menonville et Castelli.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat et Billon, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Delcros et Lafon, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne et Lefèvre, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Decool et Karoutchi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;
II. – Alinéas 15 et 21
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
M. Franck Menonville : Cet amendement, qui concerne les milieux associatifs, vise à soumettre les associations ayant reçu des aides publiques à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Le seuil sera fixé par décret. Cette mesure, qui se justifie par le parallélisme des formes, apporte surtout de nouvelles garanties.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien : Mon collègue vient de présenter son amendement de manière remarquable. Le mien est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 823-2-1 –… – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins un commissaire aux comptes.
La parole est à M. Bernard Lalande.
M. Bernard Lalande : Mes chers collègues, nous venons d’évoquer la situation des cabinets de commissaires aux comptes dans les territoires ultramarins.
Avec cet amendement, nous proposons qu’un commissaire aux comptes soit désigné pour vérifier et certifier les comptes des sociétés situées en outre-mer, lorsque celles-ci perçoivent des fonds publics, en particulier les sociétés immobilières et les organismes HLM. Cette disposition favoriserait évidemment une plus grande transparence dans l’utilisation des fonds publics.
Mme la présidente : L’amendement n° 608, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d’un bassin d’emploi.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous discutons du relèvement des seuils de vérification et de certification des comptes sociaux pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, niveau que certains pays voisins n’ont pas voulu retenir au moment de la transposition de la directive de 2003 et ce, alors même que, dans d’autres domaines, les contrôles sont autrement plus sévères.
Ainsi demande-t-on tous les trois mois à tout chômeur inscrit sur les listes de Pôle emploi ou à tout allocataire du revenu de solidarité active d’apporter la preuve des efforts qu’il fournit pour retrouver une activité ou un emploi, comme le nombre de CV qu’il a pu envoyer, les réponses qu’il a obtenues, les rendez-vous qu’il a pris et leur issue. J’en passe et des meilleures !
Or, pour une raison ou une autre, voilà que les entreprises ayant bénéficié d’une aide publique pour s’implanter dans tel ou tel endroit, quelle que soit la forme de cette aide, pourraient obtenir, compte tenu de leur statut, de leur chiffre d’affaires, de leur bilan ou de la faiblesse de leur effectif salarié, de ne pas avoir à présenter des comptes certifiés, et ce en vertu de seuils tout de même assez élevés, puisque l’on parle d’entreprises dont le total de bilan excède 4 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 8 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Dans une entreprise de services connexes à la production de moins de 50 salariés, c’est réglé : les critères de non-certification sont atteints. En 2015, la productivité moyenne par salarié était de 300 000 euros environ en termes de chiffre d’affaires, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour une entreprise de vingt salariés.
Même si l’aide publique concernée se révèle limitée dans le temps et en termes de montant, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous invitions à voter notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Mon amendement vise à exclure les entreprises des départements et régions d’outre-mer du dispositif de relèvement des seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
En effet, compte tenu de l’étroitesse de ces territoires, le nombre d’entreprises répondant aux critères de l’audit légal est réduit. Le relèvement des seuils aurait pour effet de supprimer environ deux tiers des mandats actuels, mettant en péril l’activité des commissaires aux comptes dans ces collectivités, et engendrant une diminution du nombre de professionnels, ce qui pourrait se révéler nuisible pour la qualité du service rendu aux entreprises qui demeureront soumises à un audit de leurs comptes.
Enfin, la menace qui pèse sur les emplois des collaborateurs n’est pas davantage à ignorer dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage. Les dispositifs fiscaux spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines, notamment pour leurs investissements productifs, justifient également le maintien des seuils actuels d’audit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale sur les deux amendements identiques nos 44 rectifié et 66 rectifié bis ?
Mme Élisabeth Lamure : Ces amendements posent la question du contrôle des associations, ce qui est un tout autre sujet. Par ailleurs, leur adoption conduirait à rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour des sociétés qui ne sont pas soumises à cette contrainte aujourd’hui, car elles se situent en deçà des seuils prévus par le droit en vigueur. Je pense notamment aux sociétés à responsabilité limitée, les SARL, et aux sociétés anonymes simplifiées, les SAS.
La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale sur les trois autres amendements en discussion commune ?
M. Michel Canevet : L’amendement n° 101 rectifié bis vise à maintenir un certain nombre de contrôles dans les entreprises en outre-mer. La commission spéciale y est bien entendu favorable.
Je demanderai à M. Magras de bien vouloir retirer son amendement n° 427 rectifié bis au profit de l’amendement de M. Lalande, qui me semble davantage correspondre aux besoins des outre-mer.
Enfin, l’objet de l’amendement n° 608 rejoint celui des amendements nos 44 rectifié et 66 rectifié bis. Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, monsieur Gay ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements reviennent sur l’idée de simplification.
Je rejoins certains arguments développés par les rapporteurs. C’est pourquoi je demande aux auteurs des différents amendements de les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ici les problématiques liées à l’exode de nos jeunes. La plupart du temps, ceux-ci quittent nos territoires ultramarins pour se rendre dans l’Hexagone.
Nous voudrions retenir, d’une part, nos jeunes diplômés et, d’autre part, ceux qui travaillent, ou plutôt ceux qui ont la chance d’avoir un travail, car le taux de chômage est, vous le savez, très élevé en outre-mer.
Les amendements de MM. Lalande et Magras sont complémentaires. Pour ce qui nous concerne, il est important de maintenir les emplois existants et de soutenir les entreprises.
J’aurais vraiment souhaité que nous puissions réfléchir sur le sujet. Au début de l’après-midi, nous avons abordé la situation de la plupart des territoires pour diverses raisons. Tous les sénateurs présents ont parlé de maintien de l’emploi dans leur département. Si je parle de mon département, c’est parce que je sais très bien que vous comprendrez qu’il faut maintenir les emplois de commissaire aux comptes, et que ces emplois sont nécessaires aux entreprises.
Le nombre des entreprises concernées par les mesures envisagées n’est certes pas très important, mais les emplois le sont : il faut vraiment les conserver !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel : Je souhaite vous donner quelques chiffres sur les départements ultramarins : on y comptabilise à peu près 3 500 mandats de commissaire aux comptes aujourd’hui. Si rien n’est fait, ce chiffre descendra à environ 1 000 mandats, ce qui signifie à la fois une perte d’emplois, une perte d’activité et, sans doute, la disparition quasi totale de cette profession dans les départements ultramarins.
Mme la présidente : Monsieur Menonville, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
Madame Vullien, l’amendement n° 66 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien : Je comprends mal pourquoi mon collègue Franck Menonville a retiré son amendement, dans la mesure où notre volonté de faire respecter une sorte de parallélisme des formes ne me paraît pas extravagante. Pourquoi une association serait-elle obligée de nommer un commissaire aux comptes, alors qu’une entreprise commerciale, pour un seuil identique de salariés, ne le serait pas ? Cette situation me semble tout à fait illogique. Par souci de cohérence, je ne retirerai pas mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : Je veux simplement préciser à l’attention de Mme Vullien que les associations doivent nommer un commissaire aux comptes, dès lors qu’elles perçoivent un montant de subventions publiques supérieur à 153 000 euros. Les sociétés commerciales ne perçoivent pas forcément de telles subventions. C’est bien l’affectation de fonds publics qui justifie la désignation d’un commissaire aux comptes dans les associations.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : J’interviens à la fois pour explication de vote et en réponse à M. le rapporteur.
Monsieur Canevet, vous me demandez de retirer mon amendement au profit de celui de M. Lalande. Or, je suis désolé, nos deux amendements sont totalement différents.
Mon amendement a pour objet de maintenir la situation actuelle. L’amendement de mon collègue vise exclusivement les entreprises utilisant des fonds publics pour le logement. Or il existe aussi des entreprises qui emploient des fonds publics, y compris européens, pour répondre à toutes sortes de marchés publics, et qui n’appartiennent pas au secteur du logement. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait cibler une seule catégorie d’entreprises. Pour moi, cela n’a aucun sens.
Par ailleurs le dispositif de l’amendement n° 101 rectifié bis vise à la fois des collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notre collègue sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon était présent tout à l’heure, à l’inverse de celui de Saint-Martin. Or, pour bien connaître le statut de nos collectivités, et sauf erreur de ma part, vous tentez d’imposer à une collectivité une décision sur laquelle elle n’a pas été consultée. Cela me surprend. Je ne peux pas me rallier à un amendement qui imposerait un choix sur lequel ces collectivités n’ont pas été consultées, et surtout le faire à leur place.
Personnellement, j’estime que mon amendement répond parfaitement aux besoins actuels. Je dispose d’études d’impact sur les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il m’a été clairement dit que l’impact de la mesure en Guyane et à Mayotte serait plus négligeable. En revanche, notre collègue Catherine Conconne a précisément décrit cet impact à la Martinique et notre collègue Jean Pierre Vogel vient de nous donner quelques chiffres.
Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi vous persistez à vouloir éliminer définitivement une profession, un service, des emplois, des garanties en termes de sécurité financière, de lutte contre la fraude et de relations de proximité.
Je ne vois pas pourquoi les entreprises ultramarines ne pourraient pas être exclues du dispositif prévu par le texte. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, laissant la charge à mes collègues de le rejeter s’ils le souhaitent. Au moins, j’aurai fait mon travail !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : Il nous semble qu’il serait préférable de s’appuyer sur le critère de perception de crédits versés par l’État, via la ligne budgétaire unique, la LBU, que de retenir le critère de perception de fonds européens, tout simplement parce que nous craignons qu’un tel dispositif pose un problème de constitutionnalité. En effet, les fonds européens ne sont pas alloués qu’aux seuls outre-mer, ils le sont aussi au territoire métropolitain.
M. Michel Magras : Je ne suis pas d’accord, je ne vois pas en quoi mon amendement est inconstitutionnel !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 608 et 427 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mme Duranton, MM. Vogel, de Nicolaÿ et Babary, Mme Deromedi, MM. Kennel, Lefèvre, Schmitz et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard, Laménie, Pellevat, Revet, Grand, Daubresse et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État. » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État.
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État.
IV. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : L’article 9 rehausse les seuils de l’audit légal. Cette mesure est de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à les aligner sur les exigences minimales du droit européen. Toutefois, elle fait encourir deux risques.
Le premier concerne la pérennité des entreprises. La France possède deux fois plus de PME ayant entre 3 et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires que l’Allemagne. Les PME dans notre pays ont en effet une taille plus modeste. En exonérant totalement ces sociétés d’audit légal, nous risquons de laisser un nombre considérable d’entreprises sans regard extérieur et de favoriser ainsi un laisser-aller comptable, qui mettrait en péril la santé financière de ces sociétés et, par conséquent, l’emploi de leurs salariés.
Le second risque concerne les finances publiques. Une PME dont le chiffre d’affaires est de 3 millions d’euros rapporte 600 000 euros de TVA. La perte de recettes fiscales que cette absence d’audit légal pourrait engendrer serait par conséquent considérable.
Pour y remédier, les auteurs de l’amendement proposent de soumettre les entreprises réalisant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires à un audit légal simplifié, dont le tarif serait plafonné à 2 000 euros hors taxes pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 5 millions d’euros, et à 3 000 euros hors taxes pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 8 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° 607, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
13° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : S’agissant de la question des seuils intermédiaires, l’idée est intéressante. Nous l’avions nous-mêmes explorée, mais nous avons finalement estimé qu’une telle disposition irait à l’encontre de la logique de la réforme, que la profession a acceptée, bon an mal an, compte tenu des aménagements apportés en commission, et de ceux que l’on va introduire en séance.
C’est pourquoi la commission spéciale vous demandera, madame Boulay-Espéronnier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 493 rectifié.
Concernant l’amendement n° 607, la logique du droit des sociétés ne fait pas intervenir les salariés dans la désignation des commissaires aux comptes. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : À la suite des explications de Mme le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 493 rectifié. Je rappelle qu’un audit légal pour les petites entreprises a déjà été créé, afin de laisser la possibilité aux sociétés se situant au-dessous des seuils de nommer un commissaire aux comptes. Il s’agit d’une mesure donnant de la liberté aux entreprises, leur permettant de bénéficier d’un dispositif facultatif et non contraignant.
Comme la commission spéciale, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 607. Je rappelle que le comité social et économique peut notamment décider de recourir à un expert-comptable, qui n’a certes pas la même mission qu’un commissaire aux comptes, mais dont l’objectif est précisément de protéger les salariés et de leur donner accès à une information de qualité sur les données comptables de l’entreprise. Ce point me semble donc déjà couvert par la législation en vigueur.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 493 rectifié est retiré.
Monsieur Gay, l’amendement n° 607 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 607.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;
B. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;
C. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;
D. – Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;
La parole est à M. Bernard Lalande.
M. Bernard Lalande : Tout à l’heure, notre collègue Karoutchi a posé une question de confiance à Mme la secrétaire d’État en lui demandant s’il était possible de débattre des sujets.
Avec cet amendement, nous demandons que les actionnaires minoritaires d’une entreprise, qui représenteraient au moins 25 % du capital, puissent – il ne s’agit donc pas d’une obligation – demander la nomination d’un commissaire aux comptes, ce qui me semble correspondre à une mesure de protection de ces actionnaires minoritaires.
Qu’est-ce qu’un actionnaire minoritaire dans une PME ? Dans le cas d’un groupe familial prêt à éclater, demander la certification des comptes, c’est déjà rassurer sur la valeur de la société ou sur son résultat. Il peut également s’agir d’un prêteur, d’un fonds participatif, qui demanderait que les comptes soient certifiés, engageant ainsi – notre collègue Gabouty l’a dit – la responsabilité des dirigeants de l’entreprise, puisqu’une analyse serait faite sur les différents liens que ces dirigeants pourraient avoir avec d’autres sociétés dans lesquelles ils auraient des intérêts.
Alors, madame la secrétaire d’État, voyons si vous avez l’esprit d’ouverture dont je parlais concernant les actionnaires minoritaires, ou s’ils ne valent pas davantage pour vous que n’importe quel actionnaire. Je précise qu’il existe malgré tout une différence entre ces actionnaires minoritaires et les autres : aujourd’hui, lorsque l’un d’entre eux veut faire valoir ses droits et qu’il représente plus de 10 % du capital d’une société, il peut saisir la justice.
La mesure que je propose permettrait d’éviter la saisine d’un juge et mettrait fin au fait de considérer qu’un actionnaire minoritaire doit obligatoirement saisir la justice pour faire valoir un droit, celui de connaître la réalité des chiffres d’une société.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : La commission est favorable à l’amendement. Nous avons trouvé l’idée extrêmement intéressante. Il convient de veiller à la défense des intérêts des actionnaires minoritaires. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet et je remercie Bernard Lalande de proposer un dispositif prévoyant la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’un actionnaire minoritaire qui représente au moins un quart du capital le demande. Il s’agit en effet d’une mesure de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : J’ai effectivement parlé de la nécessité de protéger les actionnaires minoritaires. Sur le principe, je suis donc favorable à l’idée.
En revanche, je ne suis pas d’accord sur la forme. Quand le quart des actionnaires demande une certification des comptes, c’est souvent en raison de la rupture d’un lien de confiance. Cela peut arriver. Mais cette demande peut aussi émaner d’une minorité d’actionnaires qui, pour une raison ou une autre, ont envie de mettre des bâtons dans les roues aux gestionnaires de l’entreprise, parfois de manière infondée.
Personnellement, j’aurais préféré que la demande des actionnaires porte sur la certification des comptes et n’aboutisse pas à la souscription d’un abonnement de six ans auprès d’un commissaire aux comptes. Il existe en effet une légère nuance : je suis favorable à cette disposition s’il s’agit de certifier les comptes pour l’exercice en cours ou le dernier exercice clos ; je ne le suis pas en revanche s’il s’agit de désigner un commissaire aux comptes pour six ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je soutiens complètement la position de mon collègue Gabouty.
Entre l’esprit de l’amendement, que l’on peut comprendre, puisqu’il consiste à protéger les actionnaires minoritaires dans certains cas, et la problématique telle qu’on l’observe dans les faits, qui est bien souvent liée à un litige, il existe une différence.
On parle des actionnaires minoritaires, mais il ne s’agit parfois que d’un seul actionnaire avec lequel vous ne vous entendez plus : dans ce cas, on entre dans d’autres considérations, qui semblent éloignées de ce que les auteurs de l’amendement avaient en tête.
Je considère que cet amendement devrait être retiré et que l’on devrait examiner un dispositif différent, plus proche dans l’esprit de ce que suggérait notre collègue Lalande.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je souhaite poser une question aux auteurs de l’amendement. Philippe Dominati et moi-même nous demandons à qui il revient de payer le commissaire aux comptes, lorsqu’il est désigné sur demande d’actionnaires minoritaires. On devine la réponse, mais il faut aussi envisager ce que décrivent nos collègues Gabouty et Cadic, à savoir que l’on rencontre parfois des actionnaires adeptes du contentieux, ce qui peut engendrer des dépenses importantes pour l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : « La confiance n’exclut pas le contrôle. » La maxime n’est pas de moi, mais de Lénine ! Cela étant, je l’ai entendue récemment dans la bouche du Premier ministre, ce qui démontre que l’on doit être d’accord…
Il est indispensable de comprendre ce qu’est la certification des comptes : cette certification nécessite de savoir ce qui s’est passé avant, de façon à pouvoir estimer correctement ce qui peut se passer après.
Considérer qu’on a un besoin « à la commande », comme on achèterait une prestation, revient à bloquer la durée. La confiance que peuvent avoir certains actionnaires minoritaires, y compris ceux qui ont voulu faire un placement dans l’entreprise, découle de ce qu’ils peuvent s’assurer dans la durée que le mode opératoire, c’est-à-dire la gestion de l’entreprise, correspond bien à l’intérêt qu’ils imaginaient être le leur au moment où ils ont investi.
Prenons un groupe familial. Si vous voulez que ce groupe perdure, que les héritiers soient rassurés ou, en tout cas, les actionnaires, il ne faut évidemment pas se contenter d’une certification annuelle des comptes.
Les commissaires aux comptes ne font pas leur rapport devant les seuls dirigeants de l’entreprise, mais devant l’ensemble des actionnaires. Ils sont certes payés par l’entreprise, mais ils sont libres : ils respectent des règles de déontologie et ne sont soumis à aucune pression, à tel point d’ailleurs que le procureur de la République leur fait confiance, y compris pour dénoncer des faits délictueux.
Dès lors, c’est le sens même de notre mission de législateurs que de protéger les actionnaires minoritaires.
Si on limite le mandat du commissaire aux comptes à un an, il s’agit d’une commande, comme on achèterait un ours en peluche sur un étalage. On part du principe que l’on verra l’année suivante. Ainsi, on crée en permanence du contentieux.
La certification rassure dans un sens comme dans un autre. En revanche, elle peut perturber l’actionnaire majoritaire qui considère que cette demande de certification traduit une sorte de méfiance. Un actionnaire minoritaire, quant à lui, s’attend par nature à une juste rémunération de son placement et à une bonne gestion de l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : En écoutant les débats, je me suis fait la réflexion que toutes sortes de collectivités se retrouvent actionnaires minoritaires de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, les SPL, pour respecter la loi.
Ne serait-il pas de bonne politique de leur permettre, en tant qu’actionnaire minoritaire, de bénéficier de cette certification ? Je trouve pour ma part que cet amendement est particulièrement opportun.
Si l’on prévoit une seule intervention d’un commissaire aux comptes – one shot pour employer un terme bas-provençal (Sourires.) – et non son inscription dans la durée, on détériore potentiellement le climat de confiance dans l’entreprise.
Quand la certification n’est prévue qu’une fois, cela peut s’expliquer par un problème ponctuel, pour aller dans le sens des propos de notre collègue Gabouty. On est engagé dans une procédure qui apparaît anormale, et donc susceptible d’avoir été déclenchée par une suspicion.
À l’inverse, quand on désigne un commissaire aux comptes pour plusieurs années, outre les propos frappés au coin du bon sens de Bernard Lalande sur le fait qu’il doit y avoir un « avant », un « pendant » et un « après » pour que le travail soit réalisé dans de bonnes conditions, on fait disparaître le caractère exceptionnel de la certification et on inscrit le contrôle des actionnaires minoritaires dans la marche normale de l’entreprise.
Au-delà du contrôle que les collectivités doivent exercer en tant qu’actionnaire minoritaire, celles-ci doivent rendre des comptes à leurs conseils, qu’ils soient municipaux, d’agglomération, etc.
L’amendement de notre collègue me paraît en tout cas assez intéressant, surtout si l’on conserve le caractère facultatif du dispositif. Je le voterai avec enthousiasme !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Canevet : La défense des intérêts des actionnaires minoritaires a été l’une des principales préoccupations de la commission spéciale.
Je veux rappeler que, aujourd’hui, les actionnaires qui représentent 10 % du capital d’une entreprise peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes. L’amendement tend à relever ce seuil.
Il ne s’agit pas d’une contrainte externe : seules des personnes liées à l’entreprise peuvent solliciter une certification des comptes. Il faut être conscient que cette demande n’est pas imposée de l’extérieur.
Sous réserve d’éventuelles précisions apportées en commission mixte paritaire, l’audit légal simplifié pourrait tout à fait répondre à la demande des actionnaires. Il ne serait donc pas forcément nécessaire de s’engager sur une période de six ans, conforme au mandat classique d’un commissaire aux comptes. On peut tout à fait s’orienter vers une autre formule.
Tout cela mériterait certes d’être précisé mais, en tout cas, il nous paraît important de défendre les actionnaires minoritaires. Ces derniers ne doivent pas avoir comme seule issue de saisir un juge, car la justice a autre chose à faire !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce débat m’inspire deux réflexions.
La première concerne le niveau du seuil. Il existe un seuil important en droit des sociétés, celui de la minorité de blocage : je pense que l’on gagnerait à retenir ce seuil plutôt que celui de 25 % du capital. Cela permettrait d’éviter la multiplication des effets de seuil et de retenir un seuil auquel on se réfère assez naturellement dans les négociations quand des actionnaires minoritaires entrent au capital d’une entreprise. Cela me paraîtrait assez logique.
La seconde a trait à la durée du mandat du commissaire aux comptes. Celle-ci est théoriquement de six ans, ce qui ne correspond pas nécessairement à la demande que l’on souhaite traiter, même s’il faut disposer d’un peu de recul pour analyser correctement les comptes d’une société, comme vous le disiez, monsieur le sénateur Lalande.
Il me semble que le fait de passer par une certification simple pourrait contribuer à ouvrir le débat et, en tout état de cause, à préparer le travail en vue de la commission mixte paritaire. Cela étant, je le répète, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 750, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 223-11, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à apporter une clarification au code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée, les SARL. Celles qui se situent au-dessous des nouveaux seuils d’audit, dès lors qu’elles ont désigné un commissaire aux comptes volontairement, pourront émettre des obligations nominatives. Ce n’est actuellement pas le cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement inverse la règle aujourd’hui en vigueur, de manière plutôt utile. L’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 750.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 978, présenté par Mme Lamure et M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138,
B. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 225-135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;
C. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 978.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 751, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146,
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et le II de l’article L. 225-138
par les mots :
, le II de l’article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à permettre, aux sociétés anonymes qui ne sont pas soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, d’en désigner un spécifiquement pour l’établissement d’un certificat de libération d’actions par compensation de créances liquides, si elles en ont. Dans la rédaction actuelle, le certificat devrait nécessairement être établi par un notaire. Il s’agit donc d’un ajustement technique, utile pour les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Cette coordination est utile. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 751.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 752, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement est un amendement de coordination.
Mme la présidente : L’amendement n° 753 rectifié, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
II. – Alinéa 32
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2 ° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Cadic, Janssens, Guerriau et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : La modification apportée par la commission spéciale au texte du Gouvernement rend possible la présence de commissaires aux comptes à plusieurs niveaux d’un groupe. Cet amendement tend à revenir à un dispositif simplifié : dès lors qu’un commissaire aux comptes est positionné au sein de la société faîtière d’un groupe – de la holding –, c’est lui qui décidera d’un éventuel contrôle sur une des filiales.
Cet amendement diffère légèrement du précédent dans sa rédaction, mais tous deux s’inscrivent dans le même esprit. Je respecterai donc l’arbitrage du Gouvernement : s’il se dit favorable à l’amendement n° 753 rectifié, je le voterai.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 481 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 726 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Magras, Pellevat, Regnard, Kennel et D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
1° Deuxième phrase
Après le mot :
également
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa.
2° Après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié bis.
M. Alain Houpert : Le relèvement des seuils pour désigner un commissaire aux comptes risque de laisser les groupes de sociétés à filiales nombreuses sans contrôle légal des comptes, à l’exception de ceux de la société mère. Ce n’est pas un cas d’école : je pense, par exemple, aux groupes hôteliers ou aux groupes d’établissements de santé.
En effet, l’alinéa 32 de l’article 9 du projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire aux comptes dans les seules filiales représentant une proportion, fixée par décret en Conseil d’État, soit du bilan total, soit du chiffre d’affaires cumulé hors taxes, soit du nombre moyen cumulé de salariés au sein du groupe.
Néanmoins, ce principe ne vaut, en réalité, que pour les groupes composés d’une société tête de groupe et d’une ou deux filiales. Ainsi, dans un groupe de trois sociétés, chacune pèse jusqu’à 33 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble du groupe, mais si ce dernier comprend 13 entités, chacune ne pourra pas représenter, à chiffre d’affaires équivalent, plus de 8 % de l’ensemble.
Dans le cas de groupes à filiales multiples, nous nous retrouvons donc au-dessous du seuil uniforme, fixé par décret en Conseil État, pour le déclenchement du contrôle.
Cet amendement vise à mieux sécuriser les groupes de sociétés à filiales multiples, en imposant le contrôle légal d’un commissaire aux comptes dans leurs filiales, par ordre décroissant, jusqu’à atteindre 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe. Pour faciliter l’évaluation de ce périmètre d’audit, il est proposé d’atteindre les 70 % de couverture en contrôlant en priorité les filiales les plus contributives, par ordre décroissant.
Cette combinaison de la part importante de chacune des filiales du groupe et de la notion de couverture du chiffre d’affaires jusqu’à 70 % nous permet de renforcer la sécurité financière des groupes, en évitant les risques d’abus et de contournement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 726 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël : À l’heure où nos concitoyens demandent plus de transparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et surtout étrangers.
Un amendement, approuvé par nos collègues députés, a tenté d’introduire un seuil de chiffre d’affaires de la société contrôlée à 50 % du chiffre d’affaires du groupe pour déclencher l’obligation d’audit. Ce seuil sera totalement inefficace pour les groupes composés de multiples filiales.
La commission spéciale du Sénat a essayé de corriger cette problématique, en introduisant un nouveau seuil : si la société contrôlée dépasse une proportion, fixée par décret, du chiffre d’affaires, du total du bilan ou de l’effectif du groupe. Ce nouveau seuil risque d’être tout aussi inefficace pour les groupes composés d’une multitude de petites filiales.
Je vous propose donc cet amendement, mes chers collègues, visant à introduire un périmètre d’audit des filiales. Les sociétés contrôlées sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, dans l’ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires du groupe, jusqu’à atteindre un périmètre d’audit égal à 70 % de ce chiffre d’affaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 104, présenté par M. Lalande, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent.
La parole est à M. Bernard Lalande.
M. Bernard Lalande : Nous avons déserté l’armée des naïfs, madame la secrétaire d’État ! On parle de PME ou de petites entreprises, on parle de commissaires aux comptes… Permettez-moi maintenant de penser à l’optimisation fiscale !
Une optimisation fiscale implique, d’abord, de procéder à une optimisation juridique, c’est-à-dire de créer le véhicule juridique qui permettra d’optimiser.
Une société holding possédant une multitude de filiales n’est ni une petite entreprise ni une PME. Lorsque l’on commence à élaborer un tel montage, c’est que l’on y voit un intérêt. Est-il d’ordre économique, patrimonial, financier ou est-ce un intérêt que l’on devrait taire ? Je pense, en particulier, à la possibilité d’implanter des filiales à l’étranger, dans des pays – qui peuvent d’ailleurs être européens – à fiscalité différente.
S’agissant des contrôles et des certifications, il me semble donc que, si l’on prône la lutte contre l’optimisation fiscale, il faut aussi veiller à mettre des barrières à l’optimisation juridique.
Au travers de cet amendement, nous demandons qu’il soit tenu compte des chiffres d’affaires, afin de déterminer si un groupe n’a pas eu la volonté de contourner les seuils, de façon à éviter les contrôles et certifications par des commissaires aux comptes.
Le devoir de vigilance doit s’exercer, non pas sur les TPE ou les PME, mais sur tous ceux qui cherchent à opérer des montages dont la finalité n’est pas obligatoirement celle qui rapportera le plus d’argent à un État comme le nôtre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : S’agissant de l’amendement n° 752, le texte adopté par l’Assemblée nationale renvoie soit à des décrets simples, soit à des décrets en Conseil d’État. Or, en matière de droits des sociétés, le code de commerce fait généralement référence à des décrets en Conseil d’État. Le renvoi à ce type de décrets offre des garanties supplémentaires d’examen du texte. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 753 rectifié tend à rétablir une disposition supprimée par la commission spéciale, sur l’initiative de Bernard Lalande. L’avis est, de ce fait, défavorable.
L’amendement n° 249 rectifié est contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité maintenir un contrôle obligatoire pour les filiales qui, au sein d’un groupe, pèsent le plus en termes de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif. L’avis est donc de nouveau défavorable.
Enfin, si l’on peut comprendre l’objectif visé par les auteurs des amendements identiques nos 481 rectifié bis et 726 rectifié quater, ainsi que par ceux de l’amendement n° 104, qui est pratiquement identique, avec une logique pratique de taux de couverture sur l’ensemble des sociétés d’un même groupe, la rédaction proposée s’avère difficilement opérationnelle. La raison en est simple : ces amendements s’appuient sur la mention, juridiquement inconnue, de sociétés contrôlées les plus contributives, sans forcément fixer des critères de détermination.
À cet égard, le critère de proportion que la filiale représente au sein du groupe est plus simple. Cela m’amène à une question que nous examinerons à l’occasion d’un amendement ultérieur : quelle proportion le Gouvernement envisage-t-il de retenir par voie réglementaire ?
La commission spéciale demande donc le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 752 : rien ne justifie qu’un décret fixant un simple seuil et ne soulevant aucune question juridique spécifique soit soumis à un avis du Conseil d’État, qui rallongera d’autant le délai d’adoption du texte.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° 753 rectifié.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 249 rectifié. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les filiales de petits groupes a déjà fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale, débats au cours desquels il est apparu qu’une telle obligation était utile. Elle permettrait d’introduire un regard extérieur sur les filières les plus importantes de petits groupes, dont la structure peut être complexe.
Sur les amendements identiques nos 481 rectifié bis et 726 rectifié quater, d’une part, et sur l’amendement n° 104, d’autre part, l’avis est défavorable. Nous évoquons, ici, des petits groupes, des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 48 millions d’euros. Par construction, nous parlons bien de PME, et non de grands groupes qui chercheraient à faire échapper au contrôle une partie de leurs filiales via des montages fiscaux complexes.
La modification apportée par la commission spéciale nous paraît tout à fait adaptée. D’ailleurs, les commissaires aux comptes procèdent de la sorte pour préciser le niveau de « confort » sur le périmètre couvert en revue limitée semestrielle. C’est le cas, aussi, des revues annuelles, puisque, ne couvrant pas la totalité du périmètre du groupe, ils fournissent une indication en pourcentage de chiffre d’affaires ou de marge opérationnelle.
L’apport de la commission spéciale me paraît donc correspondre à la pratique professionnelle sur ces sujets. Dès lors qu’il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur sa rédaction, l’avis est défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 752.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 753 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 rectifié bis et 726 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 595, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
en justice
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Les observations et explications formulées sur cet amendement valent également pour l’amendement n° 596, qui sera examiné un peu plus tard, la différence entre les deux ne procédant que de leur champ d’application respectif, de par la nature juridique des entreprises visées.
Il s’agit, ici, de donner, aux actionnaires d’une entité bénéficiant de l’exemption prévue par l’article 9, la faculté d’y renoncer expressément, par demande motivée d’une certaine proportion d’entre eux. Cette mesure semble être du plus parfait bon sens, ne serait-ce que pour la protection des intérêts de ces actionnaires.
Oui, madame la secrétaire d’État, nous sommes aussi attentifs à la destinée des actionnaires, non par démagogie, mais tout simplement parce que leur nombre pourrait très bien s’élever dans les années à venir, notamment si les salariés, au travers de l’intéressement et de la participation, deviennent les actionnaires obligés de leur propre employeur.
Pour en revenir au sujet, vous conviendrez qu’il serait tout de même assez complexe, pour ne pas dire plus, qu’une entreprise de 20 ou 30 salariés mette en place un dispositif d’actionnariat salarié, d’épargne salariale ou encore d’épargne retraite sans déposer de comptes certifiés. Ce serait en quelque sorte dire : achetez donc des actions de l’entreprise sans connaître sa situation économique réelle !
Nous préférons que les choses se passent naturellement et en bonne intelligence entre les parties, sans encombrer les tribunaux de commerce, qui ont bien d’autres choses à faire.
Au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 595 et, par la suite, l’amendement n° 596.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : On ne peut pas suivre cet amendement n° 595, tendant à supprimer la possibilité d’action en justice. Il est normal qu’un juge puisse être saisi par les actionnaires minoritaires, si ces derniers estiment qu’un contrôle de la société est nécessaire.
À la mesure proposée ici, nous avons préféré l’amendement n° 102 rectifié bis, précédemment adopté, instaurant un dispositif beaucoup plus efficace. Ainsi, la désignation est de droit si les actionnaires représentant au moins 25 % du capital en font la demande.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 595.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 595.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 605, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Tous les amendements que nous présentons désormais sur cet article 9 participent bien sûr, pour nous, d’une recherche du moindre mal. Comme le disait voilà peu un commissaire aux comptes, on va essayer de « limiter la casse » !
Nous l’avons vu, quelques emplois directs dans la profession du chiffre sont remis en cause avec cette réforme, qui risque, notamment, de ruiner les cabinets intervenant dans les bassins d’emploi privés de locomotive industrielle et employant tout de même, à travers un fragile tissu de TPE et de PME, plusieurs centaines de salariés.
Ici, il s’agit de permettre aux salariés, dès lors que leur entreprise compte au moins 11 personnes employées, de demander – par exemple par la voix de leur délégué du personnel, quand il existe – la nomination d’un commissaire aux comptes pour leur entreprise. Au moment où d’aucuns s’interrogent sur l’éthique de l’entreprise et sa place dans la société, autant donner ce droit, relativement simple d’application, aux salariés !
Outre ces considérations, il est évident que les entreprises ont tout intérêt à pratiquer le jeu de la transparence, y compris avec leur propre personnel. Si tel est le cas, toute stratégie de changement pourra s’appuyer sur des données fiables et admises par toutes et tous.
Le commissariat aux comptes, fidèle reflet de la situation, indépendant quant à ses conclusions, est un élément nécessaire dans la qualité du dialogue social.
Pour tous ces motifs, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, ainsi que les deux suivants, qui, comme l’a précisé mon collègue Guillaume Gontard, seront considérés comme défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Nous avons précédemment rejeté un amendement similaire, madame la présidente. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 605.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 596, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
en justice
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 596.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 606, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 606.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 609, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’article L. 232-23 du code de commerce mentionne une obligation de dépôt pour, entre autres documents, « les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ».
L’alinéa 27 de l’article 9 vise donc à dispenser les commissaires aux comptes de produire la moindre observation sur les comptes de l’entreprise certifiée et, plus encore, à encourager les entreprises à s’en passer.
Une telle démarche prive de fait les entreprises d’un avis extérieur, a priori indépendant, au moment où, prises dans une économie annoncée de plus en plus ouverte, elles ont besoin d’un fort niveau de lisibilité. Le devenir d’une entreprise réside souvent, en effet, dans l’analyse objective de sa situation financière, de ses forces et faiblesses ; cette analyse ne peut procéder que d’un travail mené indépendamment d’un engagement dans son actionnariat.
On notera également que la question de confiance est posée auprès des tiers, dès lors que l’information peut manquer sur les capacités de telle ou telle entité à faire face aux défis du temps.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que rejeter les termes de cet article 9 en l’état et vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 610, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
27° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 est supprimé ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Sous couvert d’assurer une meilleure défense des intérêts économiques des entreprises françaises, l’article L.232-25 du code de commerce a organisé les conditions d’un véritable recul social – c’était, souvenez-vous-en, mes chers collègues, à l’occasion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.
En autorisant les petites entreprises à ne pas communiquer sur leur situation financière, cet article les autorise, en définitive, à priver les salariés et leurs représentants de leur droit à l’information. Je m’étonne qu’un gouvernement prônant la transparence pour tout organise ainsi l’opacité !
Nous sommes certains que les entreprises disposent d’autres moyens que la consultation des comptes publics pour se renseigner sur les marges de leurs concurrents. Ce n’est là qu’un prétexte supplémentaire pour servir, encore un peu plus, les intérêts des entreprises.
Pourtant, l’un des avantages d’une plus grande publicité est peut-être qu’elle permettrait de rassurer ou d’informer les investisseurs éventuels, ce qui peut résoudre quelques problèmes de fonds propres.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 609 tend à supprimer une simple mesure de coordination, dont la portée est extrêmement limitée. Nous demandons son retrait.
S’agissant de l’amendement n° 610, hormis le fait que cette question est traitée à l’article 13 bis du projet de loi, sur le fond, la confidentialité est bien entendu utile à l’égard des concurrents et je rappelle que le dépôt du compte de résultat demeure obligatoire.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Il ne faut pas confondre la transparence à l’égard des salariés, qui est assurée par un certain nombre de dispositifs, la transparence à l’égard des investisseurs – soit ils siègent au conseil d’administration et, à ce titre, disposent des informations, soit ils y ont accès à travers le dossier pour investir, dans le cadre d’un accord de confidentialité – et la transparence à l’égard des concurrents, qui ne va évidemment pas dans le sens des intérêts des sociétés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 609.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 610.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 599, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : De la même manière que le droit commercial laisse aux PME la faculté de publier ou non leurs comptes sociaux, il convient de leur laisser le droit de déterminer si elles ont besoin du concours d’un commissaire aux comptes.
Le rapport du comité d’experts présidé par Patrick de Cambourg nous en donne les raisons.
« En tenant compte du relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes au niveau européen, [on constate] que ne seront plus soumises à la certification légale des comptes environ 24 000 SA sur les 32 000 recensées par l’INSEE en 2016, soit 75 % des SA qui y étaient soumises, et environ 25 000 autres sociétés commerciales – SARL, SAS, SNC, sociétés en commandite simple –, soit 20 % de celles qui y étaient jusque-là soumises.
« Ce sont autant entreprises qui ne bénéficieront plus de l’alerte du commissaire aux comptes.
« D’autres éléments peuvent être pris en compte pour parfaire l’estimation : actuellement un millier d’entreprises en procédure collective ont un effectif compris entre 20 et 50 salariés et/ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros. Si on exclut les SARL de cette dimension, ce sont 650 à 700 entreprises qui sont potentiellement concernées. À ces entreprises, pourraient s’ajouter plus de 400 défaillances supplémentaires – soit environ 60 % de plus.
« En conclusion, si en termes absolus le nombre des entreprises concernées peut paraître faible, en termes économiques, celles-ci représentent potentiellement 10 000 emplois menacés, ce qui correspond à 6 % du total des emplois menacés en France en 2017.
« Une telle situation constitue à l’évidence un sujet de préoccupation. Les magistrats que le Comité a auditionnés ont été unanimes pour déplorer cet impact du relèvement des seuils.
« La question de l’alerte est délicate pour les entreprises qui ne sont pas ou ne seront plus soumises à la certification légale obligatoire de leurs comptes. Le Comité estime qu’une réponse appropriée ne peut résulter que d’un faisceau d’interventions.
« À l’évidence, l’entreprise qui, en l’absence d’obligation de commissariat aux comptes, aurait opté pour un “audit légal PE” se trouverait dans un environnement où le professionnel indépendant désigné serait en mesure d’alerter le chef d’entreprise à l’occasion de l’émission de son rapport sur les risques et de son attestation spécifique sur la situation financière de l’entreprise. »
On aura ainsi noté que les entreprises constituant le cœur de cible de la réforme sont précisément celles dont nous avons besoin pour dynamiser l’activité et les créations d’emplois dans notre pays. Pour une partie, il s’agit d’entreprises dont nous souhaitons le développement réel, aux côtés de nos grandes entreprises, et des entreprises de taille intermédiaire qui constituent, pour l’heure, la capacité exportatrice de notre pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, une société ayant tout à fait la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes, et ce même si elle se situe en deçà des seuils. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je me réjouis de vous retrouver, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, et je suis au regret d’entamer ma série d’interventions par un avis défavorable. Mais je suis sûr d’émettre, par la suite, des avis favorables…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 866 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot et Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 823-2-3 – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 820-1 et suivants du code de commerce, préalablement à l’établissement du document d’information relatif à l’offre de jetons proposée. Les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, et le formalisme qui s’y attache, sont déterminées par les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Monsieur le ministre, je vais vous donner l’occasion d’émettre votre premier avis favorable ! (Sourires.)
À l’heure des start-up et de l’économie numérique, de la blockchain et des cryptomonnaies, nous sommes le premier pays à adopter une réglementation des levées de fonds par émission de jetons, qui aident au développement d’un projet. L’achat de jetons ne vaut pas l’attribution d’actions, mais équivaut à prépayer le service lié au projet, moyennant une décote, une fois que celui-ci sera opérationnel.
Nous devons encourager ces levées de fonds, mais en les entourant d’un minimum de garanties. Or, aujourd’hui, l’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers est optionnel. Dans leur rapport du 12 décembre 2018 sur l’enjeu stratégique de la blockchain en France, nos collègues députés Laure de La Raudière et Jean-Michel Mis préconisent de créer un statut de tiers de confiance numérique, chargé d’assurer la protection de l’identité, des documents, des transactions et d’auditer et certifier les protocoles.
Dans cet esprit, nous proposons de nommer un commissaire aux comptes habilité à délivrer un label de qualité. Son intervention sera perçue comme un gage de transparence pour les opérations de levée de fonds par émission de jetons, aussi bien par la préparation d’un document d’information fournissant de nombreuses informations financières que par la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et pour la manipulation des fonds levés.
Le contenu et les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes seront définis dans des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale a déjà rejeté un amendement similaire. De fait, cet amendement ne s’inscrit pas dans la logique du texte, qui vise à alléger les charges des petites entreprises. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 866 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 953, présenté par Mme Lamure et M. Canevet, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l’article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.
B. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 823-12-1 est ainsi rédigé :
C. – Alinéa 35
Au début, insérer la mention :
Art. L. 823-12-1. –
D. – Alinéa 36
Après la référence :
L. 223-34,
insérer la référence :
L. 223-42,
et après la référence :
L. 225-244,
insérer la référence :
L. 226-10-1,
E. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
17° Après l’article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-2 ainsi rédigé :
F. – Alinéa 38
Remplacer la mention :
Art. L. 823-12-1
par la mention :
Art. L. 823-12-2
La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à apporter des modifications et des précisions de nature rédactionnelle. En outre, il s’agit de prévoir que, pour un certain nombre de sociétés contrôlées par des groupes, le recours à l’audit ne prendra pas seulement la forme de l’audit simplifié pour trois ans : une mission normale de certification des comptes pourra également être décidée, si l’entreprise le souhaite.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 727 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Magras, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Pellevat, Regnard, D. Laurent et Kennel et Mme Deromedi.
L’amendement n° 730 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme et Longeot et Mmes Bories et Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.
II. – Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée
par les mots :
diagnostic de performance et croissance de
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion
par les mots :
diagnostic de performance et croissance
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 727 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël : L’article 9 supprime l’obligation d’intervention des commissaires aux comptes dans la majeure partie des sociétés commerciales et remplace cet audit légal obligatoire par un audit contractuel soumis au bon vouloir de la gouvernance de ces sociétés.
Le présent amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaires aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal Petites entreprises et en la rendant plus attractive pour les acteurs économiques.
Cet audit repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne et une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés dans les principales zones de risques. Ces diligences sont obligatoirement complétées par un diagnostic de performance et de croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise, au regard notamment des critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité, des engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale et des enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise également à donner une appellation plus positive à cet audit : plutôt que « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion », je vous propose l’appellation « diagnostic de performance et de croissance », beaucoup plus valorisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié ter.
M. Alain Houpert : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 756, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 823-12-1. – Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
« Le commissaire aux comptes est alors dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 228-12, L. 228-13, L. 228-92, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2.
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.
« Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux alinéas qui précèdent. »
III. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 823-12-… – Une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre de la justice détermine les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes désigné en application de l’article L. 823-2-2, dans les entités qui n’ont pas désigné de commissaires aux comptes et qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 par la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Par cet amendement de clarification juridique, nous proposons de créer un article L. 823-12-1 définissant les missions du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois ans. Nous pensons que ce dispositif sera plus clair que l’inclusion de cette disposition à l’article L. 823-3.
En outre, l’amendement prévoit de nouvelles exemptions pour les missions de commissaires aux comptes mandatés pour une mission d’audit légal Petite entreprise.
Mme la présidente : L’amendement n° 64 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 456, présenté par MM. Lalande et Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Assouline, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
du premier alinéa de l’article L. 823-2-2
par les mots :
de l’article L. 823-3-2
2° Supprimer les mots :
, ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2
La parole est à M. Bernard Lalande.
M. Bernard Lalande : Cet amendement opère une simplification rédactionnelle et supprime un renvoi.
L’alinéa 38 introduit des normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour une mission d’audit légal Petite entreprise, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale.
Il prévoit que les normes traiteront les diligences à accomplir à l’égard des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, lorsque le professionnel exerce la mission d’audit légal Petites entreprises dans une tête de groupe.
Mme la présidente : L’amendement n° 597, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre III du titre II du livre VIII est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« De la mission d’audit légal Petite entreprise
« Art. L. 823-… – La mission d’audit légal petite entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’entité. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion et d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.
« Art. L. 823-… – La mission d’audit légal petite entreprise est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de trois exercices à compter de l’exercice de nomination. Les articles L. 822-11-1 et suivants sont applicables à l’exercice de cette mission.
« Art. L. 823-… – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission d’audit légal petite entreprise à un commissaire aux comptes. Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal petite entreprise peut, le cas échéant, être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Comme il vient d’être expliqué, une évolution est souhaitable dans la profession de commissaire aux comptes, consistant à mettre en place un « audit légal Petite entreprise ».
Le comité de réflexion sur la profession avait donné un éclairage sur cette question, proposant d’« instituer une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises, reposant sur le triptyque suivant : la délivrance d’une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d’un rapport prospectif sur les risques auxquels est confrontée l’entreprise et la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée ».
« Cette mission, qui restera optionnelle pour les entreprises, vise à leur permettre de bénéficier des effets favorables attachés à l’intervention d’un professionnel indépendant et qualifié, qui est de nature à contribuer à sécuriser les tiers, mais aussi et surtout à conforter, de façon à la fois rétrospective et prospective, le chef d’entreprise lui-même dans ses analyses, tant en termes de gestion que de conformité et de prise en compte des risques. »
Deux recommandations sont relatives au groupe : « rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d’un groupe se trouvant elle-même en deçà des seuils, dès lors que l’entité économique constituée par le groupe se situe au-delà ; soumettre les filiales de groupe à des diligences proportionnées : réalisation d’un “audit légal Petite entreprise” pour les filiales importantes du groupe, définies comme celles dont le chiffre d’affaires dépasse 4 millions d’euros, soit 50 % du nouveau seuil, diligences spécifiques fondées sur le jugement du commissaire aux comptes de la société faîtière et réalisées par lui pour les autres filiales.
« À l’issue de la période transitoire de trois ans, le nouveau dispositif s’appliquerait selon les modalités exposées précédemment. Le comité considère qu’une telle mesure placerait entreprises et commissaires aux comptes sur un pied d’égalité, en éliminant les conséquences liées aux échéances des mandats en cours, par construction réparties de façon aléatoire dans le temps. »
Ces recommandations nous semblent propres à répondre de manière positive aux questions posées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Michel Canevet : Les amendements identiques défendus par Mme Noël et M. Houpert visent à compléter la définition de l’audit simplifié créé par le projet de loi. Ils répètent des dispositions qui figurent déjà dans le code de commerce sur la mission générale d’audit des commissaires aux comptes. Je rappelle que l’élaboration d’une norme d’exercice professionnel est prévue par le projet de loi.
En outre, ces amendements tendent aussi à modifier le nom et le contenu du rapport sur les risques qui doit accompagner, dans ce dispositif d’audit simplifié, le rapport d’audit lui-même : il ne s’agirait plus d’un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, ce qui relève du cœur de la mission d’un commissaire aux comptes, mais d’un diagnostic de performance et de croissance.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement défendu par M. Yung comporte de mauvaises références, qui visent le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. J’en demande le retrait.
M. Lalande propose de supprimer les références à la mission d’audit des sociétés mères ou à la mission d’audit simplifié pour les petites entreprises. Or ces références sont nécessaires pour savoir sur quoi doivent porter les normes professionnelles. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.
Quant à l’amendement présenté par M. Savoldelli, il s’apparente aux précédents et vise à définir l’audit simplifié des petites entreprises. Il est déjà satisfait sur plusieurs aspects par le droit en vigueur ou d’autres dispositions du projet de loi. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est identique à celui du rapporteur pour tous les amendements, sauf celui de M. Yung, qui précise le texte ; le texte de l’Assemblée nationale, certes, mais l’avis est favorable néanmoins.
M. Michel Canevet : L’amendement n’est pas opérant…
Mme la présidente : Monsieur le ministre, qu’en est-il de l’amendement n° 953 de la commission spéciale ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 953.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 727 rectifié ter et 730 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 756, 456 et 597, deviennent sans objet.
L’amendement n° 600, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions d’audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement complétait l’amendement n° 597, qui vient de tomber ; j’en dirai malgré tout quelques mots.
Il vise à poser les principes d’un contrôle déontologique des commissaires aux comptes par leurs pairs. Il s’inscrit donc dans la droite ligne de l’esprit dans lequel la profession a pu appréhender la réforme de ses activités, c’est-à-dire positivement, avec le souci de faire admette son activité comme une nécessité pour le développement des entreprises, non comme une sorte d’obligation soudain disparue.
De ce point de vue, le projet de loi entretient d’ailleurs une certaine forme d’équivoque, puisqu’il est présenté comme une démarche de simplification et d’allégement des coûts administratifs plutôt que comme une démarche de libération encourageant les chefs d’entreprise à faire valoir leurs droits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Le contrôle professionnel et disciplinaire des commissaires aux comptes appartient déjà au Haut conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement n’a donc pas d’utilité. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 600.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 757, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au septième alinéa de l’article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ».
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le code de commerce définit les cas dans lesquels certaines entités d’intérêt public, ou EIP, c’est-à-dire des sociétés de financement, ne sont pas tenues de se doter d’un comité spécialisé d’audit. S’agissant de ces entités, le texte prévoit que, dans cette hypothèse, les missions du comité sont exercées par un autre organe. Le présent amendement a pour objet d’inclure les sociétés de financement au bénéfice de ces dispositions, donc de simplifier le l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Avis favorable sur cette coordination utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 757.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 839 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard du 1er septembre 2019.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi qu’aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s’est pas tenue, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n’a pas déjà procédé à cette désignation.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit de prévoir l’entrée en vigueur la plus rapide possible de l’article 9, dont les dispositions sont très attendues des petites et moyennes entreprises. Ainsi, les obligations qui pèsent sur ces entreprises seront allégées le plus rapidement possible.
Dès l’entrée en vigueur du décret définissant les seuils, les sociétés qui seront désormais sous les seuils pour lesquels les mandats d’audit obligatoire arriveront à expiration et qui n’auront pas encore désigné de commissaire aux comptes pourront appliquer la réforme et ne seront donc plus tenues de nommer un commissaire aux comptes. L’allégement sera de taille pour ces entreprises.
Je précise que l’application de la réforme à partir de 2019 ne signifie pas que tous les mandats d’audit tomberont à ce moment : les mandats, d’une durée légale de six ans, iront de toute façon à leur terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Nous ne pouvons pas soutenir cet amendement du Gouvernement, contraire à la volonté de notre commission spéciale de laisser plus de temps à la profession pour s’organiser, en retenant la date du 1er janvier 2021. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : La profession de commissaire aux comptes va connaître une mutation profonde, avec la disparition de plusieurs dizaines de milliers de mandats.
Les premières discussions remontent à mars 2018, quand la profession a été avertie. Nous sommes presque un an plus tard. Pour liquider une entreprise au tribunal de commerce, il faut presque deux ans. Et là, il faut aller très vite : l’objectif est, paraît-il, d’alléger sur un an ou deux la trésorerie des entreprises qui ne feraient pas appel à la certification.
On n’a jamais vu une attaque aussi frontale contre une profession, avec aussi peu de temps laissé à celle-ci pour se redresser !
La commission spéciale a décidé, ce dont je suis extrêmement satisfait, de prévoir un temps juste : simplement le temps pour la profession de régler le problème, y compris s’agissant de ses personnels. Certes, monsieur le ministre, les mandats en cours vont continuer, mais il faut prévoir qu’ensuite ils disparaîtront, et que des centaines de personnes devront être réinsérées dans d’autres activités ou licenciées. Or un plan de restructuration d’une profession nécessite un minimum de temps.
Monsieur le ministre, nous ne demandons ni la clémence ni la charité : simplement un juste délai pour permettre à une profession extrêmement touchée de régler des problèmes de personnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je dois reconnaître ma surprise à la lecture de cet amendement.
Monsieur le ministre, nous avons démarré l’examen de l’article 9 en disant que nous ne le supprimions pas afin d’ouvrir le débat, dans l’espoir que le Gouvernement nous écouterait. Nous avons souligné deux enjeux d’importance : le délai et la structuration de groupes. Or je constate que, avec cet amendement, on ne va pas vraiment dans le sens de ce que nous avons évoqué précédemment.
J’espère que vous ne nous ferez pas regretter notre choix de ne pas supprimer l’article, et que nous irons au bout des propositions de nos rapporteurs !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 424.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 758, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer la référence :
à l’article L. 823-3
par la référence :
au I de l’article L. 823-3
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cette coordination n’a pas lieu d’être. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 758.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 759, présenté par MM. Yung, Théophile, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après les mots :
Les sociétés
insérer les mots :
, quelles que soient leurs formes,
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 823-3-2
par les mots :
à l’article L. 823-12-1
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le présent amendement vise à apporter deux précisions juridiques qui nous semblent nécessaires. D’une part, il vise à faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions de transition. D’autre part, il tend à permettre à ces sociétés de convertir leur mandat en audit légal Petite entreprise, si elles passent sous les seuils.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Les précisions nous paraissent superflues. Avis globalement défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 759.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote sur l’article.
M. Olivier Cadic : Je me sens obligé d’intervenir, parce que je ne crois pas que les modifications qui ont été faites sont favorables aux entreprises. Je comprends bien tout ce qui a été dit, mais, pour moi, les dispositions votées procèdent surtout d’une approche corporatiste. Elles ne répondent pas du tout à l’attente des entreprises.
L’esprit du projet de loi, c’est de libérer les entreprises pour qu’elles puissent se développer. N’oublions pas que neuf start-up sur dix disparaissent dans les cinq ans ! L’objectif est de faire baisser cette proportion, de s’occuper des entreprises, et ce n’est pas en ajoutant des charges supplémentaires que nous les aiderons… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je ne pense pas que la Haute Assemblée gagne quelque chose avec ce combat. En tout cas, je ne la suivrai pas sur cet article.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)