Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 28 (suite)
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 563, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 109, première phrase
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
peut comprendre
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale la liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention.
L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale, afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU.
En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux. L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif, mais aussi potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à dix ans, de réduire la part de logements sociaux dans la commune. Faut-il rappeler que les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français ?
Cet amendement vise à rendre facultative la liste de logements annexée à la convention d’utilité sociale, la CUS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent amendement prévoit de rendre facultatif le plan de vente, lequel permet pourtant au bailleur de s’interroger sur sa stratégie patrimoniale.
Il me paraît plus que jamais utile de maintenir ce plan de vente, qu’il ne faut surtout pas rendre facultatif.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le projet de loi prévoit l’introduction d’un plan de mise en vente au sein des CUS, sachant que la signature de ces conventions vaut autorisation globale de mise en vente. Je précise que la vente au fil de l’eau est toujours possible pour des immeubles qui n’auraient pas été identifiés dans la CUS.
Cette rédaction du projet de loi ne rend pas obligatoire l’inscription de logements aliénés dans le plan de mise en vente.
Sur un plan juridique, Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’organisme y expliquera son souhait de ne vendre aucun logement le cas échéant, ce qui permettra de clarifier sa stratégie en la matière. Il me semble que cette disposition va plutôt dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement.
Il s’agit d’un instrument de protection pour les organismes, l’objectif étant que l’on tienne compte de leur avis et qu’ils puissent réinvestir dans de bonnes conditions. C’est donc, au contraire, la bonne solution.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° 563 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais nous tenions à rappeler que nous sommes opposés à la vente massive de logements sociaux, qui pourrait pénaliser des personnes locataires n’ayant pas les moyens d’acheter un logement.
Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 563 est retiré.
L’amendement n° 568, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Botrel, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 109, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager avant la mise en vente des logements
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Le projet de loi prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. La seule condition minimale d’habitabilité et de performance énergétique liée au logement mentionnée à l’article L. 443–11 du code de la construction et de l’habitation ne paraît plus suffisante.
Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur, il est proposé que les informations relatives au bâti soient renforcées au stade de la CUS.
L’accession sociale à la propriété doit se réaliser dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales ; nous le voulons tous. La vente des logements ne doit ni mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu, ni engendrer des copropriétés dégradées.
Au travers de cet amendement, il est proposé que le plan de mise en vente comporte, pour chaque immeuble destiné à la vente, un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant, le cas échéant, les gros travaux réalisés au cours des cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente des logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette précision étant utile, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement considère que l’amendement est satisfait.
En premier lieu, contrairement à ce qui vient d’être dit, et comme je l’ai rappelé depuis des semaines, des mois, et encore ce matin, il n’y a absolument pas de massification de la vente de logements sociaux. L’objectif de 40 000 logements sociaux vendus, qui existe au moins depuis une douzaine d’années et qui n’a pas été modifié, même s’il n’a pas été atteint, n’a jamais correspondu à une massification.
En second lieu, sur le plan de la réalité juridique – je tiens à le préciser, même si ce n’est pas un amendement qui révolutionnera le monde HLM ou le monde de la vente –, le plan de mise en vente s’accompagne d’ores et déjà des documents relatifs aux normes d’habitabilité et de performance énergétique. De plus, l’état du patrimoine – c’est la situation actuelle – est décrit dans la CUS à l’échelle de chaque immeuble ou de chaque ensemble immobilier.
L’objectif des auteurs de l’amendement, que je partage, est d’éviter la vente de logements dégradés ou en voie de dégradation, en apportant un éclairage au préfet lorsqu’il autorise la mise en vente. Je remarque à cet égard que l’on reproche, d’un côté, de ne vouloir vendre que les meilleurs logements et, de l’autre, de permettre la vente de logements dégradés… Quoi que l’on vende, ce n’est pas bien !
Cet objectif, qui, encore une fois, est louable, me paraît tout à fait satisfait. Ces informations nécessaires, que vous souhaitez à juste titre voir apparaître, figurent déjà dans le plan de vente ou dans les autres parties de la CUS. Je ne vois pas quel serait l’intérêt d’ajouter une nouvelle disposition législative pour redire la même chose.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 568.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 647, présenté par Mme Harribey, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 109, deuxième phrase
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements, par commune et par EPCI, que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la convention d’utilité sociale, ou CUS.
Ce plan de vente valant autorisation de vendre pendant la durée de la CUS, l’organisme est tenu de consulter la commune d’implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d’emprunt.
La consultation de la commune d’implantation nous paraît évidemment essentielle : c’est la commune qui impulse la construction de logement social sur son territoire, et c’est à elle de décider de sa politique de logements sociaux.
Les collectivités qui ont accordé des financements et leur garantie d’emprunt sont également consultées, mais l’accord de ces collectivités est essentiel à ce stade puisque, en tout état de cause, elles devront donner leur accord au transfert de la garantie d’emprunt.
Il est donc proposé de préciser que la consultation concerne les collectivités et leurs groupements, afin de viser expressément les EPCI qui accordent leur appui aux opérations de réalisation de logement social et qui pilotent le PLH.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement me paraît également aller dans le bon sens. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 647.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 793, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 109, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai déjà exposé la position du Gouvernement sur ce sujet à de multiples reprises dans cette enceinte.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait un avis simple du maire, ce qui correspond à la situation actuelle sur le terrain. La commission a en effet prévu un avis conforme.
Nous ne souhaitons pas qu’il y ait de blocage systématique. L’avis simple est utile et correspond aux relations habituelles entre les organismes et le maire.
Par ailleurs, j’ai donné mon accord, lors des débats à l’Assemblée nationale, à la mise en place d’un droit de préemption pour les maires concernés par la vente de logements sociaux dans leur commune. Il s’agit d’un autre instrument utile permettant de préserver les intérêts des communes. En revanche, je ne suis pas favorable à l’ajout d’une contrainte supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement, dans la mesure où le Gouvernement revient sur la position arrêtée par celle-ci. Nous avons effectivement décidé que la vente de logements sociaux ne pourrait pas être autorisée en cas d’opposition du maire.
Pourquoi a-t-on souhaité transformer l’avis simple du maire en avis conforme, et ce malgré ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le fait qu’on serait pris à nos propres contradictions, au regard de ce qui s’est passé par exemple lors de l’examen de l’article 15 à propos des architectes des Bâtiments de France ?
En fait, vous avez fixé des objectifs tellement élevés ou ambitieux en termes de vente de logements sociaux que l’on a voulu donner davantage de pouvoir aux maires par rapport à cette vente. Surtout, on a voulu montrer et lever les contradictions qui peuvent résulter de votre projet de loi,…
M. Marc Daunis : Bien sûr !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … qui exige du maire de respecter ses obligations en matière de construction de logements sociaux, sans lui permettre de s’opposer à la vente des logements sociaux sur sa commune.
Si nous insistons sur l’importance de mettre en place cet avis conforme du maire, c’est aussi en raison du contexte dans lequel on se trouve, avec un projet de loi qui fixe des objectifs ambitieux sur la vente de logements sociaux tout en imposant toujours autant d’obligations en matière de construction aux maires sur le territoire de leurs communes respectives.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le ministre, c’est devenu une habitude dans ce débat : votre amendement revient sur un vote unanime de la commission ! Vous souhaitez supprimer l’avis conforme du maire et des EPCI sur la vente de logements, en rappelant qu’il s’agit de l’état actuel du droit et qu’il n’y a pas lieu de changer les règles.
C’est oublier, monsieur le ministre, les objectifs de ventes de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Les logements seront vendus à leurs locataires, mais également à des sociétés de vente d’HLM, et même à des sociétés privées. Ce changement de cap va avoir des effets importants sur l’activité des organismes d’HLM et la politique du logement dans les territoires.
La commission a adopté à la quasi-unanimité une mesure sur la nécessité de requérir l’accord du maire et des EPCI avant toute vente massive de logements sociaux dans leur territoire, ce qui nous semble de bonne gestion.
Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement, qui réintroduit l’avis simple du maire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je souhaite ajouter un argument.
Monsieur le ministre, vous nous indiquiez précédemment que les communes pouvaient préempter les logements.
M. Philippe Dallier : C’est ce que j’allais dire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il y a de quoi tomber raide ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Alors que vous avez financé du logement social dans votre commune, la seule solution qu’il vous resterait en tant que maire si un organisme annonçait qu’il veut vendre des logements pour telle ou telle raison, dans le cas où vous n’y seriez pas favorable, serait de racheter lesdits logements ! Mais avec quel argent ? (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. Philippe Dallier : Voilà !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Préempter des logements pour les faire racheter par un autre organisme d’HLM ? Non, ce n’est pas sérieux !
Je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre, mais cette méthode paraît quand même un peu clochemerlesque ! Il me semble beaucoup plus raisonnable de demander l’avis conforme du maire. (M. Sébastien Meurant applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je suis en plein accord avec Marie-Noëlle Lienemann, pour la énième fois depuis le début de ces débats ! (Exclamations amusées.)
M. Julien Bargeton : C’est l’axe conservateur ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, il faut être cohérent : si vous nous dites que l’on peut se passer de l’avis conforme du maire parce que le droit de préemption existe, on va vous demander de renverser la perspective en laissant tomber le droit de préemption et en conservant l’avis conforme. En effet, comme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit, quelle commune aura les moyens de préempter ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sans compter qu’il lui faut une raison !
M. Philippe Dallier : Si la préemption concerne un appartement par-ci par-là, qu’en fera la commune ? Si la préemption concerne des immeubles en bloc, quelle collectivité aura les moyens de préempter ?
Honnêtement, abandonner l’avis conforme et garder le droit de préemption, ce serait lâcher la proie pour l’ombre !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je reprendrai exactement le même argument que Marie-Noëlle Lienemann : cela n’a aucun sens de proposer à la commune de préempter un bien qu’elle a déjà financé par le passé. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et quel motif avancerait-elle ?
M. Laurent Lafon : Ou alors, en termes de gestion de l’argent public, il y a quelque chose qui m’échappe !
C’est d’autant plus vrai qu’un certain nombre de communes, si ce n’est toutes, n’ont plus de compétence dans le domaine du logement social puisque, dans la majorité des cas, cette compétence a été transférée à l’intercommunalité. Je ne vois pas l’enchaînement des choses : comment peut-on dire que le droit de préemption se substitue à l’avis conforme ? Cela n’a strictement rien à voir et, surtout, c’est très préjudiciable du point de vue de la gestion des deniers publics !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Vous me direz si je fais erreur, mais j’ai le souvenir que le texte initial, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale, supprimait le droit de préemption des collectivités locales et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a réintroduit. Le Gouvernement avait donc initialement supprimé le droit de préemption et, évidemment, voulait un avis simple des communes sur la vente des logements.
En d’autres termes, il n’y avait ni l’avis conforme ni le droit de préemption dans le texte initial ! Autant dire que le Gouvernement ne souhaitait avoir recours ni à l’un ni à l’autre dans sa réflexion sur le sujet !
Monsieur le ministre, je rappelle ces faits par souci de cohérence. Je note également l’importance accordée à la vente de patrimoine, aujourd’hui : on sait que l’objectif de vente de logements fixé par le Gouvernement est nettement supérieur à ce qu’il était jusqu’à présent. Même si cet objectif est difficile à atteindre, il s’agit d’un objectif ambitieux.
Beaucoup d’élus viennent de territoires concernés par la géographie prioritaire de l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – et sur lesquels on travaille avec difficulté à ce que l’on appelle des stratégies de peuplement : comment faire pour équilibrer l’offre de logements ? Combien de logements sociaux construire ? Comment faire pour mener des « opérations tiroirs » ? Comment rééquilibrer le territoire ?
En abandonnant le droit de préemption et l’avis conforme de la collectivité locale, puisqu’il s’agit bien de l’intention initiale du Gouvernement – d’ailleurs, même si le droit de préemption est rétabli, il s’agit quand même d’un outil extrêmement limité ! –, on peut se retrouver avec un déséquilibre affectant un projet sur lequel on a contractualisé avec l’État justement pour retrouver une situation équilibrée.
Bref, tout cela n’a ni queue ni tête. Cela rend vraiment nécessaire qu’à l’échelon communal, mais aussi communautaire, puisque ces deux échelons sont complémentaires et agissent à la fois dans le domaine de la rénovation urbaine et de l’organisation du territoire en confortant, de toute façon, l’avis des élus locaux, nous soyons en mesure de bénéficier des outils et des leviers à la hauteur de l’engagement pris auprès de l’État et des bailleurs.
Mme Dominique Vérien et M. Laurent Lafon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je voudrais souligner la constance du Gouvernement. (Sourires au banc des commissions.)
Monsieur le ministre, vous supprimez la taxe d’habitation, c’est-à-dire le lien entre les habitants et la mairie.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
M. Dominique de Legge : Désormais, très logiquement, vous voulez déposséder les maires de leurs compétences en matière de logement et d’urbanisme. Je voulais relever cette logique, car il y en a une.
Par ailleurs, s’agissant de la méthode, monsieur le ministre, je retrouve ce que le Gouvernement ne cesse de pratiquer depuis un an. Vous nous expliquez que vous êtes pour la concertation. C’est vrai : vous organisez des grand-messes et demandez des avis simples, mais on sait très bien que vous n’en tiendrez pas compte ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.) C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre cet amendement. (M. Xavier Iacovelli applaudit de nouveau.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : De grâce, épargnez-moi vos incantations sur la cohérence !
D’abord, madame Lienemann, je rappelle que, si le texte réintroduisant le droit de préemption a été voté, c’est grâce à des amendements de votre groupe à l’Assemblée nationale et de groupes de l’opposition. Vous leur accorderez le même brevet d’incohérence ! (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais je ne suis pas contre le droit de préemption !
M. Xavier Iacovelli : Le groupe de la majorité aussi l’a voté !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il faut faire attention aux excès linguistiques.
Je veux bien tout entendre, et c’est parfaitement normal d’ailleurs, mais si les choses étaient parfaites, s’il n’existait strictement aucun problème dans le domaine du logement, de la construction de logements sociaux dans ce pays, ça se saurait ! Et ce n’est quand même pas une situation qui remonte aux douze derniers mois. C’est une réalité !
Alors, j’entends toutes les explications, d’abord celle du sénateur Dallier qui s’interroge, se montrant constant sur ce point, sur les préconisations du Gouvernement, et qui pense que notre politique ne réussira pas. (M. Philippe Dallier le confirme.) On en a discuté, on a échangé nos arguments. Personnellement, j’espère que notre méthode va réussir.
En revanche, me dire que nous allons bouleverser la politique du logement, alors qu’en fait, en termes d’objectifs, on se trouve exactement sur la même trajectoire que celle qui avait été définie en 2009… Du reste, en 2009, c’est l’avis simple du maire qui était requis, avis que, à ma connaissance, personne n’a modifié depuis cette date. Ça aussi, c’est une réalité !
Encore une fois, j’entends tous les points de vue, toutes les conceptions, mais vous savez très bien que le procès en incohérence peut s’inverser très facilement : il suffit de se regarder dans une glace, c’est facile !
Aujourd’hui, la réalité, c’est que nous proposons un certain nombre de solutions à la problématique actuelle, solutions qui découlent aussi des échecs et des réussites des années précédentes, quels qu’ils soient.
Quand j’annonce, ce que j’ai fait ce matin, que nous avons déjà un accord avec Action Logement pour l’acquisition d’un minimum de 10 000 logements par an, c’est une réalité. Ensuite, on peut estimer que cela ne fonctionnera pas, parce que la revente des logements sera difficile, mais mon annonce correspond avant tout à une réalité. Ça, au moins, ça va marcher ! C’est acté ! Dès que la loi sera promulguée, dès le 1er janvier 2019, ce système sera mis en place.
Alors, j’entends les procès d’intention : cela ne fonctionnera pas pour telle ou telle raison, mais je constate aussi que ce qui a été fait auparavant n’a pas forcément toujours marché ! Encore que j’ai toujours fait attention à ne pas faire de procès aux initiatives passées, y compris dans le domaine de l’ANRU ! D’autres l’auraient fait à ma place, compte tenu de la situation que l’on a trouvée, et dont on pourra reparler tout à l’heure si vous l’estimez nécessaire.
Je n’ai jamais fait de procès jusqu’à présent, y compris à mon prédécesseur dans le domaine de politique de la ville ou à l’ancien président de l’ANRU. Après tout, s’il faut parler de tout, on parlera de tout.
Voilà ce que je tenais à dire. Autant j’entends les prises de position des uns et des autres et je les respecte, autant le Gouvernement lui aussi a une position !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je vous propose que nous évitions de nous envoyer mutuellement à la tête des arguments de cohérence ou d’incohérence.
M. Julien Bargeton : C’est ce qui a été fait !
M. Marc Daunis : Il semblerait que les argumentaires qui les étayent soient réversibles.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est ce que j’ai dit !
M. Marc Daunis : Généralement, quand une argumentation est réversible, cela signifie qu’elle comporte des failles.
En revanche, il y a des cohérences qui sont différentes. En l’occurrence, je prendrai l’exemple très simple de la carence : on ne peut pas laisser une commune entrer en situation de carence à cause de ventes auxquelles elle ne pourrait pas s’opposer. On ne peut pas la démunir totalement comme cela, et la plonger dans une situation délicate. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur la mixité sociale.
Pourquoi est-il utile d’avoir ces doubles cliquets ? Nous savons tous que les équilibres actuels sont relativement fragiles et qu’ils nécessitent des politiques fines, adaptées à des situations très précises, parfois même ciselées. On sait qu’il suffit parfois que des politiques de peuplement ne soient pas suffisamment adaptées pour déséquilibrer la situation de quartiers, qui était jusque-là plutôt saine.
La position de la commission donne les moyens, les instruments pour réguler le dialogue et, parfois, les confrontations entre communes et EPCI, relations qui tiennent à la perte de la compétence directe en matière de logement social qui affecte les communes. Il s’agit d’éviter que les EPCI ne puissent éventuellement imposer aux communes certaines politiques qu’elles ne veulent pas.
Bref, le droit de préemption, d’une part, et l’avis conforme du maire, d’autre part, forment un tout.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : La question du rôle du maire et de la nature de l’avis qu’il émet est essentielle.
On va nous demander la raison pour laquelle on n’a pas demandé plus tôt un avis conforme du maire. C’est simplement parce que la situation était différente autrefois : les APL n’avaient pas baissé de 11 euros à cause de leur non-réévaluation et il y avait encore l’APL accession. En outre, on ne cherchait pas à vendre des logements sociaux pour financer le secteur du logement social.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Locatif !
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un changement considérable.
Les logements vendus deviendront-ils des copropriétés dégradées ? Le maire et son conseil municipal ont un avis sur le sujet. C’est pourquoi il ne sert à rien de comparer les situations dans le temps.
On entre dans une période nouvelle où le dispositif de financement du logement social connaît une déstabilisation profonde. Dans ces conditions, le maire et son conseil municipal doivent évidemment jouer un rôle essentiel. En effet, c’est le maire qui va hériter des situations difficiles et qui, compte tenu de la politique de peuplement qu’il a mise en place et de la politique de revitalisation de certains quartiers, pourrait être pris au dépourvu.
Il ne sert à rien d’établir des comparaisons année par année : c’est la première fois qu’une loi déstabilise complètement le système de financement du logement social ! C’est la raison pour laquelle cet amendement est important : il faut que le Sénat impose l’avis conforme du maire, avant que l’Assemblée nationale – on l’espère – ne vote aussi cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Personne ne fait de procès en cohérence ou en incohérence dans cet hémicycle. Il faut regarder de l’avant.
Comme l’a dit notre collègue Martial Bourquin, les circonstances changent, si bien que les décisions peuvent changer. Les avis peuvent aussi changer en fonction de l’expérience vécue par les uns et les autres, et des résultats que nous observons au niveau des politiques générales qui sont menées.
C’est également notre rôle de contrôler que les mesures que nous votons portent leurs fruits et de modifier les dispositifs quand ceux-ci sont inefficaces.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, ce débat résulte en réalité d’un malaise du Sénat qui fait suite à la réaction qu’il a décelée pendant la conférence de consensus. Pendant cette conférence, l’un des consensus consistait à dire qu’il fallait redonner le pouvoir aux maires, car les maires se sentent dépossédés de ce qui fait l’essence de leur condition et de leur pouvoir dans une commune, c’est-à-dire le droit de l’urbanisme.
Certes, vous donnez quelques pouvoirs aux maires et leur imposez des contraintes, comme en matière d’égouts – vous savez que nous avons une différence appréciable sur ce point –, comme cet avis conforme sur la vente des logements, ou dans certains domaines déterminés par la loi SRU – je sais qu’on ne sera pas là non plus tous d’accord sur ces travées.
Tous ces éléments donnent aux maires l’impression qu’ils sont les réceptacles de certaines obligations de politique générale, décidées dans nos hémicycles, et qu’ils sont, en même temps, dépossédés des compétences nécessaires pour les exercer. Il y a donc un grand écart que les maires ne comprennent plus. Ceux-ci veulent être responsables de ce qui se passe sur le territoire de leur commune. Ils veulent pouvoir décider et être responsables devant leurs électeurs.
À un moment où les EPCI se mettent en place – cela me paraît d’ailleurs très bien, car je n’oppose pas les EPCI aux communes –, où des transferts de compétences s’opèrent entre communes et EPCI, je réaffirme que l’urbanisme reste vraiment l’expression la plus importante des politiques municipales. Je considère donc qu’il faut laisser cette mission aux communes.
Je voudrais formuler une dernière petite remarque, qui est autant une inquiétude qu’une question.
J’imagine que les ventes réalisées par les bailleurs sociaux se feront naturellement sur le patrimoine le plus amorti.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Certainement !
Mme Sophie Primas : Je voudrais être sûre que l’argent issu des ventes de logements, quand celles-ci ont lieu dans les communes, soit réinvesti localement – il y aura sûrement des amendements en ce sens –, en particulier dans la rénovation et la restructuration des programmes sociaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Comme je fais partie des anciens dans cet hémicycle, je voudrais tout d’abord préciser qu’en 2009 nous étions un certain nombre de sénateurs à déposer des amendements tendant à demander l’avis conforme du maire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !
Mme Catherine Procaccia : Même si c’était notre majorité qui était au pouvoir à l’époque, nous n’avions pas été suivis,…
M. Julien Bargeton : Bah alors ?
Mme Catherine Procaccia : … pas plus que le Gouvernement ne nous suit à l’heure actuelle.
Nous sommes un certain nombre à demander depuis longtemps cet avis conforme, même si, comme mes collègues l’ont dit, on n’était pas dans le même contexte, avec le même nombre de ventes de logements sociaux.
Ensuite, je voudrais dire que je comprends parfaitement votre position, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas que les maires puissent rendre un avis négatif, puisqu’un tel avis remettrait en cause la vente des logements.
Seulement, il est évident que, dans les communes carencées – je ne parle même pas des communes qui vont le devenir à cause de la vente de ces logements sociaux –, les maires qui font des efforts depuis dix ou quinze ans pour éviter à leur commune de continuer à régler des pénalités, lesquelles deviennent de plus en plus monstrueuses, ne pourront pas accepter que l’on vende des appartements alors qu’on leur demande de continuer à faire du logement social !
M. Marc Daunis : Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia : Votre refus d’un avis conforme des maires s’inscrit dans une logique de vente. De notre côté, nous sommes un certain nombre à ne pas être d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : D’abord, je voudrais rassurer la présidente de la commission en ce qui concerne le réinvestissement du produit des ventes de logements sur les territoires : je suis en effet favorable à ce que nous avancions sur le sujet.
M. Philippe Dallier : Bonne nouvelle !
Mme Catherine Procaccia : Où est l’amendement, alors ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour la forme, c’est autre chose, mais d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire nous aurons le temps de nous améliorer les uns et les autres.
M. Philippe Dallier : C’est déjà bien !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En tout cas, ma position est de considérer qu’il faut absolument que nous trouvions les moyens de réinvestir l’argent des ventes sur le territoire.
Mme Sophie Primas : Merci !
M. Marc Daunis : Très bien !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je dis ce que je pense.
Pour le reste, vous avez rappelé que vous aviez été un certain nombre à demander un avis conforme du maire en 2009. Je vous avoue ne pas me souvenir de ce que j’ai voté à l’époque…
M. Philippe Dallier : On va chercher ! (Rires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vais vous donner une piste : je crois savoir ce que j’ai voté parce que, en général, et en disant cela, je ne veux pas être cruel avec M. Bourquin.
M. Martial Bourquin : Je n’étais pas là !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : S’agissant de la défense du pouvoir des maires, il est inutile de relancer le débat sur ce qui s’est passé ces dernières années.
M. Martial Bourquin : Quand vous voulez !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Non, vraiment, personne dans cet hémicycle n’a agi ou fait quoi que ce soit contre le pouvoir communal ces dernières années ! Tout a été oublié : les fusions autoritaires de régions, les fusions autoritaires d’intercommunalités, rien de tout cela n’a jamais existé (M. Sébastien Meurant s’exclame.), jamais ! Il s’agissait d’autres sénateurs !
M. Martial Bourquin : Si c’est pour faire pire… Vous déglinguez le logement social !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je sais que j’appuie là où ça fait mal !
M. Martial Bourquin : Pas du tout !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Me faire le procès que je ne défends pas les collectivités locales et le pouvoir communal me laisse froid, vous savez, parce que je pense qu’en la matière j’ai suffisamment œuvré et que j’y œuvre encore !
M. Martial Bourquin : On verra !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vois bien que vous n’êtes pas content que je dise cela, monsieur Bourquin. Je veux bien tout entendre, mais quand même… (M. Martial Bourquin proteste vivement. – Brouhaha sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Monsieur Bourquin, je vous en prie, c’est M. le ministre qui a la parole, et lui seul.
Je vous en prie, poursuivez, monsieur le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sur ces sujets, il est normal que chacun s’exprime,…
M. Martial Bourquin : Ne vous inquiétez pas, on va s’exprimer !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … le Gouvernement y compris !
Pour revenir au débat, il faut effectivement que l’on restaure la possibilité de réinvestir massivement l’argent des ventes sur les territoires en question.
Pour le reste, il y a une différence de conception : la commission a introduit l’avis conforme du maire, qui n’existait pas jusqu’à présent. Le Sénat, conformément au vote émis en commission des affaires économiques, devrait confirmer cette position.
J’appelle simplement votre attention sur les intercommunalités. Quand j’entends dire que le droit de l’urbanisme doit rester à l’échelon communal, je réponds qu’il ne fallait pas créer les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI, dans ce cas.
M. Michel Canevet : On ne l’a pas fait partout !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Certes, mais in fine ça sera fait partout, parce que la loi le prévoit.
M. Michel Canevet : Non !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il y a des délais,…
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas contradictoire !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Chère madame la présidente, j’ai fait en sorte, sauf pour un cas que vous connaissez, et sur lequel il y a une différence d’appréciation entre le Sénat et le Gouvernement, de ne pas remettre en cause la délivrance des permis de construire par les maires.
Mme Sophie Primas : Et je vous en remercie !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’y ai tenu personnellement pour éviter que cela ne puisse faire l’objet de discussions dès la phase d’élaboration du projet de loi. Et je peux vous dire que je me suis impliqué personnellement ! C’est ma responsabilité, et je l’assume ! D’ailleurs, c’est normal parce que c’est conforme aux positions que j’ai exprimées ici pendant des années.
Il y a une forme d’équilibre avec ce texte. Il y a également des dispositions qui changent, qui évoluent. Après, on peut certes être en désaccord sur ces évolutions, mais nous avons réalisé des avancées sur un certain nombre de sujets et devrions pouvoir en faire d’autres.
En tout cas, je vous assure qu’il n’est aucunement dans mes intentions de fragiliser ou de remettre en cause le pouvoir des maires en matière de permis de construire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 793.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 795, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 133
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
1° Permettre l’inclusion dans un contrat de vente par un organisme d’habitations à loyer modéré à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété d’une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l’acquéreur jusqu’à l’expiration d’une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d’une décote du prix de vente ;
2° Définir les droits et les obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
3° Définir les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes de l’immeuble pendant la période mentionnée au 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sur ce sujet, le Gouvernement a une position, la commission en a une autre. Je vais donc être bref. (Mme Catherine Procaccia rit.)
Cet amendement a pour objet de rétablir les ordonnances prévues à l’article 28, qui permettent au Gouvernement de prendre des mesures expérimentant une politique des loyers qui prenne en compte la capacité financière des ménages, des mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité et, enfin, des mesures visant la vente des logements HLM avec application différée du statut de la copropriété.
Le présent amendement tend à rétablir l’article 28 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sans surprise ni pour le Gouvernement ni pour l’ensemble des sénateurs présents aujourd’hui dans l’hémicycle, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
D’abord, nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions défavorables à un certain nombre d’ordonnances figurant dans le projet de loi et concernant des sujets primordiaux.
Le Gouvernement a entendu nos remarques, surtout après la conférence de consensus sur le logement. Le contenu de certaines ordonnances a ainsi été réintégré dans le texte même du projet de loi – je pense en particulier à l’ordonnance relative à la réorganisation du secteur social HLM –, sauf qu’à l’issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il restait encore au moins une dizaine d’ordonnances dans le texte transmis au Sénat, dont certaines portent sur des sujets ô combien importants.
Celles que le Gouvernement propose de réintroduire au travers de cet amendement portent sur la politique des loyers et de copropriété privée.
Au-delà du fait qu’il s’agit d’une position exprimée par la commission à plusieurs reprises, il nous est plus que jamais apparu comme étant indispensable de débattre dans l’enceinte parlementaire des dispositions relatives à la politique des loyers, compte tenu de l’enjeu qu’elles représentent, à la fois pour les bailleurs sociaux et pour les locataires du parc social.
Quant aux secondes dispositions qui touchent à la copropriété privée, elles sont envisagées comme étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, puisque le Gouvernement prévoit un transfert différé de la copropriété. Pour les mêmes raisons, nous pensons que ces mesures doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 795.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 794, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 135 et 136
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est ainsi modifié :
1° Au 2° , après les mots : « leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l’État et réalisés par ces organismes et à l’exception du titre II de la présente loi » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « , à l’exception du titre II de la présente loi ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il s’agit là encore du rétablissement d’une disposition votée par l’Assemblée nationale sur l’exonération de la soumission des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises depuis un certain nombre d’heures. Vous connaissez donc l’objet de cet amendement, qui recevra un avis défavorable de la commission. (Rires.)
M. Philippe Dallier : On accélère le rythme ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Effectivement, monsieur le ministre, c’est le troisième amendement consécutif du Gouvernement qui recevra un avis défavorable de la commission ! (Sourires.)
M. Julien Bargeton : Bis repetita !
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission, à la suite de plusieurs amendements identiques, et notamment – je tiens à le souligner – d’un amendement de la commission de la culture, a considéré que rien ne justifiait d’exclure totalement les bailleurs sociaux du titre II de cette loi. Cela étant, la rédaction adoptée prévoit une mission adaptée pour l’équipe de maîtrise d’œuvre, censée être réduite par rapport à une mission classique, afin de prendre en compte les besoins spécifiques des bailleurs sociaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 794.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié quinquies est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier et Détraigne, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Doineau et Gatel et M. Delcros.
L’amendement n° 176 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 266 rectifié quinquies est présenté par M. Longeot, Mme Billon et MM. Perrin, Kern et L. Hervé.
L’amendement n° 564 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Daunis, Sueur et Lurel, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Bonnefoy, de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 688 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Léonhardt.
L’amendement n° 711 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Houpert et Schmitz, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 15 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 176.
Mme Michelle Gréaume : Cet article s’insère dans la volonté affirmée par les auteurs de ce texte : construire mieux, plus vite et moins cher. Ses promoteurs pensent ainsi que s’exonérer des concours d’architecture, c’est gagner du temps et de l’argent. Rien n’est moins sûr, en réalité.
Cet article est une illustration très simple de cette volonté de déréglementation et de dérégulation de l’urbanisme et de la construction. Tout irait tellement plus vite si les promoteurs pouvaient délivrer eux-mêmes les autorisations d’urbanisme, pratiquer les révisions des plans locaux, faire des plans de construction, diriger la construction, les travaux, gérer les locataires, et j’en passe ! Tout cela n’est pas sérieux, mes chers collègues.
La responsabilité publique est importante, surtout lorsqu’il s’agit de l’accès au logement. Si le concours d’architecture a été instauré, c’est parce qu’il répond à un enjeu d’utilité publique. Les normes ont historiquement permis de faire des progrès importants en matière de sécurité, de salubrité, de confort et de performance énergétique.
On voit bien, depuis une dizaine d’années, la montée en régime des ventes en état futur d’achèvement, ou VEFA, dans la production de logement social. Les promoteurs privés jouent un rôle nouveau dans ce secteur de la construction des villes. Or, ceux-ci étant habitués à des logiques de commercialisation classique, leur production tend à une uniformité de forme architecturale qui appauvrit les villes. Ils sont plus intéressés par la rentabilité de l’opération que par sa pérennité, contrairement aux architectes.
Dans ce processus, l’architecte ne tient souvent qu’un rôle d’exécutant qui se limite à optimiser le rendement de plan et à rechercher les solutions les plus économiques, souvent en partie au détriment de la qualité.
Le risque, avec la disparition du concours, est que les bailleurs sociaux finissent par s’aligner sur la manière de faire des promoteurs et perdent ce qui fut un de leur grand mérite au cours du siècle passé : être les fers de lance de l’architecture, de l’innovation et du progrès.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous proposons le maintien du concours. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Cécile Cukierman et Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Je voudrais commencer par rappeler que l’architecture est un « art public », qui se révèle vraiment être un motif d’intérêt général.
J’aimerais, sans trop en rajouter, déconstruire un certain nombre d’idées reçues et objectiver quelque peu notre débat.
Ce concours est accusé de ralentir la construction des HLM. Pourtant, cette assertion ne résiste pas à une étude objective et poussée. Depuis la réforme de la commande publique de 2016, il est observé que le délai moyen entre la publication de l’avis initial et la désignation du lauréat est de 225 jours. À titre comparatif, les procédures négociées nécessitent environ 230 jours et, pour la conception-réalisation dont nous avons parlé hier, le délai est porté à 350 jours.
Il est important également de souligner que le concours permet aux bailleurs de disposer, dès la signature du marché, d’études de conception ou d’un avant-projet sommaire – le fameux APS – qui raccourcissent les délais et facilitent l’enchaînement rapide vers le dépôt du permis de construire, à l’inverse des autres procédures.
Par conséquent, il est erroné de prétendre que le concours d’architecture ralentirait forcément la construction de logements sociaux.
Il est également régulièrement affirmé que le concours d’architecture est onéreux. Je citerai quelques chiffres, là encore. Par rapport à la conception-réalisation, l’indemnisation des groupements non retenus représente environ 1,4 % du montant du marché et la somme des primes en concours constitue, en moyenne, 0,68 % de l’enveloppe financière réservée aux travaux par les bailleurs. Par conséquent, rapporté au coût d’une opération, le montant apparaît vraiment assez infime.
À l’argument selon lequel cela ne concerne finalement que très peu de logements, je répondrai que la suppression du concours revêt, de mon point de vue, une dimension politique, mais aussi symbolique, que je laisse à l’appréciation de chacun pour ce qui concerne les logements sociaux.
Il eût été intéressant, selon moi, en concertation avec les acteurs, de travailler à l’adaptation de ce concours, voire à sa simplification – on a beaucoup parlé de méthode pendant ces trois jours et trois nuits de discussion. Un certain nombre de dispositions relatives au concours – séquençage, BIM – auraient pu être simplifiées, au lieu de supprimer purement et simplement celui-ci.
Nous le regrettons sincèrement, sur le fond, mais aussi sur la forme. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 688 rectifié.
M. Olivier Léonhardt : Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction des logements sociaux.
L’article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine adoptée le 7 juillet 2016 a maintenu cette obligation, qui semble nécessaire pour que les bailleurs sociaux restent exemplaires et pour construire des logements de qualité.
D’abord, le concours participe à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions.
Ensuite, on ne peut pas se passer de l’avis des personnes impliquées dans la vie locale pour la construction d’un logement social, d’où l’importance de la concertation. On ne peut pas non plus, pour des raisons uniquement économiques, se limiter à une uniformisation de réalisation – rien de pire que des blocs qui se ressemblent et se succèdent !
Les détracteurs du concours d’architecture pensent que cela allonge les délais d’opération et coûte cher. Or, en général, la moyenne entre l’étude de terrain et la livraison de logements est de cinq ans. Les délais de concours sont négligeables au regard du temps qu’il faut pour finaliser une opération.
Enfin, l’opération est faite pour durer entre cinquante et quatre-vingts ans et pour accueillir des familles sur le temps long. Quatre mois, ce n’est pas un délai totalement disproportionné au regard de ces enjeux.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié ter.
M. Alain Schmitz : Cet amendement, déposé par Mme de Cidrac, étant déjà défendu, je me contenterai de dire quelques mots.
Lorsque j’étais président du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement des Yvelines, j’ai été amené à organiser une exposition consacrée aux réussites architecturales du XXe siècle. Or plusieurs ensembles de logements sociaux de ce département avaient justement été élus comme réalisations exceptionnelles.
Je formule aujourd’hui le vœu que, grâce au maintien de ce concours d’architecture, nous puissions également, au XXIe siècle, réaliser des logements sociaux exemplaires sur le plan architectural. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Laurent Lafon applaudit également.)
Mme la présidente : L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, MM. Détraigne et Janssens, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Bascher, Longeot, L. Hervé et Delahaye, Mme Garriaud-Maylam, MM. Prince, Mizzon et Moga, Mme Loisier, MM. Lafon et Genest, Mmes Sollogoub et Létard, M. Delcros et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les opérations de moins de cinquante logements,
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement de repli. Les amendements précédents prévoient de rétablir l’obligation du concours d’architecture à partir de trente logements, à laquelle le présent texte prévoit de déroger.
Je me dis qu’il est peut-être nécessaire d’aller plus vite sur un bâtiment de trente logements, et je propose donc que la dérogation ne s’applique que jusqu’à cinquante logements.
Au-delà, très sincèrement, il s’agit de refaire un quartier et, quand on est un élu, je ne vois pas comment on peut prendre position sans voir la physionomie qu’aura ce quartier et comment il s’inscrira dans la ville, sans confronter plusieurs projets et pouvoir retenir le meilleur.
Le principe du concours consiste justement à demander à l’architecte de nous exposer sa vision, et c’est important pour la décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur les amendements identiques nos 176, 564 rectifié, 688 rectifié et 711 rectifié ter, j’émets un avis défavorable, la commission ayant choisi de supprimer le concours d’architecture obligatoire.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un scandale !
Mme Dominique Estrosi Sassone : D’abord, comme le précise l’étude d’impact, et malgré les affirmations de certains, cette obligation occasionne, qu’on le veuille ou non, des coûts et des délais supplémentaires…
M. Jean-Pierre Sueur : La beauté n’a pas de prix !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … compris entre six et huit mois pour la réalisation des projets de construction de logements sociaux. Elle limite en outre l’accès à la commande publique pour de nombreux cabinets d’architecture.
Je suis étonnée qu’un certain nombre d’entre vous prétendent défendre les architectes et ne relèvent pas qu’un concours d’architecture empêche certains jeunes architectes d’être retenus pour ces opérations. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le bouquet !
Mme Dominique Estrosi Sassone : En effet, dans ce cas, ce sont souvent de grandes équipes, des architectes de renom qui sont retenus, au détriment des jeunes architectes,…
Mme Sylvie Robert : Mais non !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … qui parviennent difficilement à montrer leur talent et leur savoir-faire. (M. Philippe Dallier opine.)
La suppression du concours d’architecture peut donc aussi être une chance non négligeable pour les jeunes équipes d’architectes,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est vrai !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … qui ont besoin de cette ouverture pour commencer,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Effectivement !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … que vous le vouliez ou non.
Nous le voyons dans nos territoires, nous avons tous été membres de jurys de concours d’architecture, très souvent, ce sont des architectes de renom qui sont retenus,…
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … plutôt que des équipes plus jeunes, parfois tout aussi talentueuses et compétentes. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Serge Babary applaudissent. – Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle également que cette procédure n’existait plus depuis 2010 et vous n’aviez rien trouvé à y redire ! Elle a été rétablie uniquement voilà deux ans, par la loi dite « LCAP ».
M. Jean-Pierre Sueur : Justement !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non ! Depuis 2010, que je sache, les choses se déroulaient correctement : il n’y avait pas de travail retiré aux architectes et il n’était pas porté d’atteinte à la qualité architecturale.
Insinuez-vous que les bailleurs sociaux sont prêts à faire n’importe quoi et qu’ils se soucient bien peu de la qualité architecturale de leurs opérations ?
Très souvent, les constructions réalisées par les bailleurs sociaux sont d’une qualité architecturale nettement supérieure ne serait-ce qu’à celle des opérations des promoteurs privés.
Pour toutes ces raisons, nous avons considéré que les concours d’architecture pouvaient être supprimés. Cela ne veut pas dire qu’ils n’existent plus du tout ; il y en aura toujours pour les grandes opérations, et c’est tant mieux.
L’amendement n° 313 rectifié bis vise, comme solution de repli, à maintenir le concours d’architecture pour les opérations de plus de cinquante logements. Je renouvelle les remarques que j’ai faites précédemment, mais, encore une fois, pour les grandes opérations – je ne sais pas si le seuil doit en être fixé à cinquante, cent logements… – les concours d’architecte seront les bienvenus et pourront continuer à produire de la qualité, qualité qui ne sera pas absente non plus des opérations réalisées sans concours d’architecte.
Aussi, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Mmes Muriel Jourda et Jacqueline Eustache-Brinio, M. Serge Babary et Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il sera identique à l’avis de Mme la rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur Sueur, nous n’avons pas changé, ni l’un ni l’autre ; vos interpellations sont habituelles et mes réponses à vos interpellations également ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Oh !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Tout d’abord, disons-le, il ne s’agit pas de supprimer les concours d’architecte, mais de les rendre facultatifs. Il sera toujours possible, pour les organismes et les constructeurs qui le souhaitent, de recourir à un concours d’architecte.
Comme l’a justement rappelé Mme la rapporteur, entre 2010 et 2016, il n’a pas été démontré que la qualité architecturale s’est effondrée dans ce pays, bien au contraire d’ailleurs, si l’on prend l’exemple d’un certain nombre de réalisations.
Je sais la puissance de l’ordre des architectes. Cela n’a rien d’anormal. J’ai exercé une profession libérale, je voyais aussi l’ordre des avocats intervenir dès qu’il considérait que l’on touchait à l’exercice de leur profession. Mais il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Depuis 1983, j’ai exercé un certain nombre de responsabilités dans des collectivités – adjoint à l’urbanisme, au logement, président d’agglomération – et j’ai toujours eu recours à des architectes !
Mme Françoise Férat : Vous voyez bien !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ces réactions tiennent de la crispation idéologique !
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai toujours recouru à un architecte, parfois avec concours, parfois sans et, d’après mon expérience – je ne dis pas que tout le monde a la même –, ce n’était pas meilleur avec.
L’observation de Mme la rapporteur selon laquelle les concours ne facilitent pas forcément le boulot des petits cabinets d’architectes, je peux vous dire qu’elle est réelle dans un petit département rural comme celui que j’ai l’honneur de représenter. Chaque fois que j’ai recouru à un concours d’architecte en tant que président d’agglomération, j’ai vu les architectes locaux essayer de contacter un grand cabinet pour pouvoir être associés à l’opération. Voilà quelle est la réalité ! Les puissants, on les connaît !
On me dit également : « Il faut écouter les organismes d’HLM, vous les mettez en difficulté… » Or, comme je l’ai dit hier, le président de l’USH, Jean-Louis Dumont, m’a écrit noir sur blanc : « Les mesures visant à renforcer la maîtrise d’ouvrage social pour maintenir la production ont engendré de vives réactions émanant de l’ordre des architectes. Il nous paraît essentiel de mettre fin à ces contrevérités. L’assouplissement des règles est présenté à tort comme un risque en matière de qualité architecturale et de transparence de la maîtrise d’ouvrage. Or il n’en est rien. »
Ce n’est qu’une opinion, certes, mais elle est tout aussi respectable que celle de l’ordre des architectes ! Que l’Ordre réagisse, cela ne me choque pas. Mais il ne doit pas s’abriter chaque fois derrière l’exemple de la qualité architecturale que l’on mettrait en danger.
Arguer de la mise en danger de la qualité architecturale si l’on touchait à l’obligation de recourir à un architecte, je pourrais le comprendre. Mais, en l’occurrence, on touche seulement à l’obligation de réaliser un concours d’architecture.
On prétend que ces concours ne durent que quatre ou six mois, qu’ils ne coûtent pas si cher. Ceux qui en ont l’expérience en tant que président d’exécutif savent ce qu’il en est. Ceux qui voudront continuer à organiser de tels concours pourront le faire. Ne confondons pas les sujets et acceptons la réalité du terrain ! Si c’est nécessaire, j’y reviendrai.
Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable général !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Pour répondre à l’argument sur les jeunes cabinets d’architectes, le concours est en principe anonyme. On ne sait pas s’il s’agit d’un gros ou d’un petit cabinet. Ce que l’on retient, c’est le projet.
Les petits cabinets apprécient les concours parce qu’ils peuvent être retenus sur leur geste architectural,…
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas vrai !
Mme Dominique Vérien : … quand bien même ils n’auraient pas encore construit. Sinon, quand il n’y a pas de concours, on appelle un cabinet que l’on connaît et en qui l’on a confiance, très souvent le même d’ailleurs. Pour être honnête, en tant que maître d’œuvre, je trouvais très confortable cette récurrence, mais elle ne permettait pas forcément à de nouveaux cabinets d’architectes de travailler.
Je ne crois pas que le concours soit défavorable aux jeunes architectes qui démarrent, bien au contraire !
Mme Sophie Primas : Ils n’ont pas les moyens d’y répondre !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je croyais que nous avions fait le tour du débat hier ! J’ai l’impression que nous sommes revenus vingt-quatre heures en arrière, c’est un peu embêtant !
Mme Françoise Férat : Nous sommes revenus deux ans en arrière !
M. Philippe Dallier : Si vous préférez ! Quoi qu’il en soit, il s’agit toujours du même sujet…
Madame Vérien, lorsqu’on lance un concours, on sélectionne d’abord ceux que l’on va retenir, on le fait sur leurs books et on a donc tendance à se tourner vers ceux qui ont déjà livré des bâtiments du même ordre. Dire que les petits architectes ne sont pas pénalisés, excusez-moi, mais ce n’est pas tout à fait exact.
En vingt-deux ans de mandat de maire, des concours, j’en ai vu ; j’ai lancé aussi des opérations sans concours. Il m’est arrivé, sur concours, de sélectionner trois architectes et, lorsque les trois planches définissant le projet m’ont été présentées, je me suis reculé et j’ai dû m’asseoir tellement j’étais mécontent des trois propositions. Mais lorsque vous avez organisé un concours, vous êtes tenu de sélectionner un lauréat. Que faites-vous si aucun projet ne vous convient ?
Parfois, en sélectionnant un architecte et en travaillant avec lui en amont, cela permet de mieux coller à la demande.
En définitive, il y a des arguments pour le concours, des arguments contre.
Quoi qu’il en soit, on ne supprime pas l’autorisation d’en organiser un. Peut-être pourrions-nous raccourcir les débats et repousser ces amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame le rapporteur, j’ai été accablé en vous entendant. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.) Je n’ai jamais entendu autant de déclarations contre l’architecture (Exclamations sur les mêmes travées.), contre cette liberté essentielle, ce droit à la création dont a parlé éloquemment Mme Sylvie Robert.
Mme Sophie Primas : D’un côté les artistes, de l’autre les horribles !
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à dire les choses comme elles sont, madame le rapporteur, même si cela ne vous plaît pas.
J’ai présidé de nombreux concours d’architecture. Je l’ai toujours fait avec passion et équité, et j’ai souvent choisi, avec les autres membres du jury, de jeunes architectes. Selon vous, l’organisation d’un concours, la simple mise en concurrence entraînent l’élimination des jeunes. Or une telle affirmation ne repose sur aucun argument véritable.
Madame le rapporteur, on pourrait de surcroît tout à fait réformer ces concours. On pourrait décider, pour les logements sociaux, d’organiser des concours nationaux avec de jeunes architectes, pour faire en sorte qu’il n’y ait plus cette prime à des architectes notoires ou à des personnes connues localement, et pour soutenir davantage les jeunes architectes qui concevront des projets novateurs pour les logements sociaux.
Madame le rapporteur, ce qui me choque – mais peut-être que j’interprète mal vos propos –, c’est que vous avez l’air de dire : « puisque ce sont des logements sociaux, on peut se passer de concours d’architecture… » (Protestations au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Caricature !
M. Jean-Pierre Sueur : Peut-être, mais vous nous proposez de voter une mesure qui, dans le cas précis des logements sociaux, dispense de mettre en concurrence les architectes.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On a déjà eu ce débat hier soir !
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis désolé de ne pas être d’accord avec vous, madame le rapporteur, mais je le dis avec beaucoup de force, de sympathie et de solidarité pour les architectes, notamment les jeunes architectes de ce pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je ne peux que réagir à vos propos, monsieur Sueur.
Tout d’abord, je ne voudrais pas laisser prospérer des procès d’intention. Vos propos sur nos prétendues intentions par rapport au logement social pour qu’il n’y ait pas d’architecte sont juste indignes de cet hémicycle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Josiane Costes applaudit également.) Ils dévoient la pensée du rapporteur et des membres de la commission, y compris des collègues de vos propres rangs.
Quant aux jeunes architectes, en effet, je les ai vus dans les concours, mais sous la coupe des grands cabinets. Des jeunes architectes qui se lancent n’ont pas les moyens de participer aux concours. J’en suis désolé, mais c’est la réalité de notre expérience de terrain.
Je vous en prie, monsieur Sueur, ne vous engagez pas dans des procès d’intention et ne prêtez pas à vos collègues des propos qu’ils n’ont pas tenus, c’est assez indigne !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne fais pas de procès d’intention ; je dis ce que je pense !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : J’aurais aimé que le ministre reste un peu plus neutre et qu’il ne fasse pas étalage de ses expériences personnelles ! Vous devriez haïr le « moi » dans cet hémicycle !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela s’appelle l’expérience, madame !
Mme Catherine Conconne : Je crois entendre ici que « jeune » serait synonyme de « mauvais » ; « jeune » serait « manquer d’expérience » ; « jeune » voudrait dire « mauvaise copie remise ». (Exclamations sur plusieurs travées.) S’il vous plaît, j’aimerais pouvoir continuer de parler ! Et ce ne sont pas les brouhahas qui vont m’intimider !
Je suis sénatrice de France, mais je suis aussi sénatrice de Martinique. J’ai été élue par des élus martiniquais dans un pays particulier qui s’appelle la Martinique, qui compte moins de 370 000 habitants et qui souffre de dépeuplement chronique – 3 000 à 4 000 personnes par an !
Les élus que nous sommes nous battons tous pour inverser cette tendance mortifère d’un pays qui, à terme, risque de ne plus exister.
Nous nous battons pour que des jeunes diplômés puissent retourner au pays, nous portons à bout de bras l’activité pour qu’elle survive. Chaque fois que l’on mettra à mal une parcelle d’activité dans ce pays que je représente ici, qui compte 50 000 abonnés au RSA et 50 000 personnes qui pointent à Pôle emploi, vous me trouverez sur votre chemin !
M. Philippe Dallier : Quel est le rapport ?
Mme Catherine Conconne : Une décision comme celle que vous comptez prendre aujourd’hui aura des effets collatéraux en dominos sur l’activité des cabinets d’architectes.
Si je devais, moi aussi, faire état de mes expériences personnelles, je dirais que j’ai vu des jeunes architectes labellisés et retenus pour faire un certain nombre d’opérations, que j’ai été membre d’un conseil d’administration d’HLM.
Qu’il y ait des concertations optimales avec les élus locaux pour leur soumettre, à travers ces concours d’architecture, les projets portés par les architectes, c’est le meilleur respect que l’on peut témoigner aux générations futures. N’oublions pas que l’urbanisme et l’aménagement doivent être inscrits dans le durable. Ce ne sont que des œuvres que nous transmettons aux générations qui vont nous suivre. Oui au concours d’architecture ! (Mmes Angèle Préville et Martine Filleul, ainsi que M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Mme la présidente de la commission a employé une formule qui me convient bien : pas de procès d’intention. Je ne suis pas ici en soutien des architectes, mais bien en faveur de la méthode que vous nous proposez, monsieur le ministre.
Excusez-moi si je vous donne l’impression de radoter, mes chers collègues, mais, voilà deux ans, dans cet hémicycle, ce point avait déjà été l’un de ceux qui avaient suscité le plus de discussions lors de l’examen de la loi dite « LCAP ». Au bout de deux ans, il faudrait déjà changer ? Je ne suis pas d’accord.
Pour ce qui concerne les expériences personnelles, j’ai siégé de nombreuses années – je n’ose pas dire des décennies – à la commission d’appel d’offres du département de la Marne et, que je sache, ce département n’est pas différent de bien d’autres. Je peux vous confirmer que les jeunes architectes se regroupent et s’organisent pour répondre à ces concours, même si c’est assez coûteux, en effet.
Mes chers collègues, le concours, c’est l’émulation et, avec cet amendement, je crains qu’on n’oublie la qualité architecturale au profit du moins-disant. Au nom d’une certaine souplesse et d’une pseudo-simplification, je crains que nous ne tirions l’architecture et la construction vers le bas.
Faire participer des élus et, éventuellement, des représentants des habitants aux jurys des concours, c’est une façon de mieux partager, dans tous les sens du terme, et de faire en sorte que les projets s’intègrent mieux à l’environnement.
Certains collègues le disaient ce matin, ce texte vise au fond à construire plus, mieux et moins cher. Plus, peut-être ; moins cher, allez savoir… En revanche – c’est le bon sens de l’élu que vous avez été qui parle, monsieur le ministre –, je suis certaine que le moins cher n’est pas souvent le meilleur marché !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : J’ai été, pendant quelques années, président d’un CAUE, un conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Ces structures sont amenées à désigner des architectes, des urbanistes ou des paysagistes – les missions sont diverses – pour répondre à la demande d’une commune qui a besoin d’un conseil.
Je voyais, au bout d’un moment, toujours les mêmes architectes revenir, parfois avec des devis deux ou trois plus élevés que ceux de jeunes professionnels qui souhaiteraient pouvoir donner des conseils.
C’est pourquoi j’avais décidé de retirer chaque année de la liste des architectes-conseil celui qui avait pu, grâce aux travaux réalisés dans le cadre du CAUE, acquérir une certaine notoriété et qui pouvait gagner sa vie correctement sans notre aide.
Je souhaitais permettre à de jeunes architectes d’entrer dans le métier du conseil. Il me semble très important de veiller à ce que les jeunes puissent avoir la même chance que des professionnels plus connus. Pour une salle de concert, j’ai eu un architecte de l’est de la France, très connu ; un architecte près de Marseille, très connu. On se rend bien compte qu’à un moment donné le nom ne fait pas tout ! Recourir à un professionnel renommé ne permet pas toujours de coller au projet tel que les élus l’ont souhaité.
Au-delà du soutien que nous pouvons apporter à de jeunes architectes et du coût élevé de ces procédures pour eux, il faut bien le reconnaître, une autre question se pose : certains grands constructeurs de logements font appel à un architecte renommé pour « vendre » leur projet, mais en fait, il n’est rémunéré que pour deux ou trois mois et, très vite, il disparaît, passant la main au service travaux du groupe. Ainsi, le service territorial de l’architecture et du patrimoine, le STAP, n’a plus d’architecte comme correspondant.
Or en matière de logements, il faut faire très attention à ce que l’on ait un architecte du début à la fin des travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je vais aussi faire part de mon expérience personnelle, en évoquant Paris – une fois n’est pas coutume dans cet hémicycle…
À Paris donc, Anne Hidalgo et son adjoint chargé de l’urbanisme ont lancé une expérience « Réinventer Paris », qui a si bien marché que la métropole a reproduit l’idée à son échelle, avec « Réinventer la métropole ». Il s’agissait de vendre du foncier et le projet incluait le plus souvent du logement social.
Dans cette expérience, il n’y avait pas de concours d’architecture, ce qui avait d’ailleurs ému l’ordre des architectes. Il y a eu plusieurs articles et des débats.
Pour autant, au final, qu’il s’agisse de « Réinventer Paris » ou de « Réinventer la métropole », ont été retenues des équipes très diversifiées, tant professionnellement qu’en termes de renommée. Parmi les architectes, il y a effectivement des stars, mais je pourrais aussi citer une très jeune agence du nord-est parisien, qui a été retenue sur un site important.
Il faut donc regarder la réalité des choses. Il faut aussi prendre en compte les aspects économiques pour les agences elles-mêmes – certaines souffrent, d’autres se portent très bien –, car un concours d’architecture permet de recevoir une indemnisation. Dans « Réinventer Paris », la mairie avait d’ailleurs décidé qu’il n’y aurait pas d’indemnisation pour les équipes non retenues, ce qui avait aussi créé une polémique.
Je ne voterai pas les amendements qui prévoient de réintroduire le concours d’architecture, mais je crois que le problème doit être traité de manière globale, en incluant la question de l’économie des agences.
En tout cas, il ne faut pas avoir d’idée préconçue : quand il y a le concours, c’est formidable – car ce n’est pas toujours le cas ; quand il n’y a pas le concours, c’est catastrophique – ce n’est pas vrai, l’exemple « Réinventer Paris » le démontre clairement. Les choses sont plus complexes et il faut d’abord se poser les bonnes questions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le groupe auquel j’appartiens considère que le maintien du concours est la garantie absolue de qualité. Par discipline, je voterai comme mes collègues, une fois n’est pas coutume. Mais je veux défendre le point de vue de l’USH, que vous avez lu, monsieur le ministre.
M. Philippe Dallier : C’est bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Personnellement, j’estime qu’il ne faut pas avoir une vision binaire, selon laquelle le concours, qui est génial, apporterait nécessairement de la qualité et son absence signifierait la fin de l’architecture et de l’innovation. (MM. Philippe Dallier et Marc-Philippe Daubresse approuvent.)
En réalité, avant la modification de 2012, il y avait des constructions d’aussi bonne qualité et aussi innovantes qu’après.
En outre, il est évident que beaucoup d’organismes d’HLM continueront d’organiser des concours, ne serait-ce que pour éviter les pressions extérieures, notamment celles des maires quant au choix de tel architecte plutôt que tel autre.
Pour autant, organiser systématiquement un concours n’est pas toujours la meilleure solution.
M. Philippe Dallier : Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La question des jeunes architectes a été évoquée, il faut aussi penser aux cabinets locaux, qui ne gagnent jamais les grands concours et travaillent pourtant très bien, car ils connaissent la culture locale. L’amendement qui a été présenté au sujet des petites opérations est d’ailleurs tout à fait cohérent avec cela.
Je crois que la souplesse permise par cette disposition du projet de loi ne va pas déstabiliser la profession des architectes,…
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas dit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … n’est pas un drame.
Comme le disait Philippe Dallier, les élus ont une certaine compétence en matière de concours d’architecture et nous nous rendons bien compte à quel point nous pouvons être déçus de la réalisation d’un projet, en particulier lorsque le concours est anonyme – je rappelle que l’anonymat n’existait pas auparavant.
Quels architectes sont choisis à l’USH ? S’agit-il plutôt de jeunes architectes ? Je connais des organismes d’HLM qui ont comme stratégie de faire systématiquement appel à de jeunes architectes.
À titre personnel, je crois que la position de la rapporteur et du Gouvernement est satisfaisante, mais, si je ne votais pas comme mes collègues, j’aurais l’impression de trahir la cause socialiste.
M. Julien Bargeton : Laquelle ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh là là !
M. Philippe Dallier : Les grands mots !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je vais rassurer Mme Lienemann : non, ma chère collègue, vous n’allez pas trahir la cause socialiste. Pour ma part, je ne vais pas donner mon avis personnel, parce que ça ne regarde personne. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Quand je dépose un amendement au nom de mon groupe, je suis là pour représenter mon groupe lorsque je défends l’amendement.
Je n’ai pas du tout envie de verser dans une vision caricaturale. On a déjà vécu cette situation il y a deux ans et je sais que dans ces rangs nous avons quand même tous voté la LCAP. Je le redis. Mais la mémoire fait souvent défaut.
Malheureusement, la caricature apparaît toujours sur les deux mêmes points, où l’on nous suspecte d’adopter une posture idéologique : la préservation du patrimoine, avec la question des architectes des Bâtiments de France, et la qualité architecturale.
Je voudrais rassurer tout le monde. Dans mon intervention, si vous l’avez bien écoutée, j’ai dit qu’il aurait été beaucoup plus intéressant de réfléchir collectivement à l’évolution des concours, voire à leur simplification.
Au fond, monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez supprimer les concours pour les logements sociaux ! C’est extrêmement dommage.
Il faut sortir des réflexes binaires. Personnellement, je ne suis pas pour le statu quo et nous sommes prêts à travailler sur l’évolution des concours.
Parmi les 30 000 architectes qui exercent en France, il y a beaucoup de jeunes ; ils essayent souvent de se regrouper pour déposer des dossiers de candidature à des concours. Dire que la suppression de ces concours va fermer des portes pour les cabinets qui regroupent de jeunes architectes n’est pas une posture idéologique et ne remet pas en cause la qualité du travail réalisé par ailleurs. Une telle mesure va d’abord affaiblir l’émulation et l’innovation, et c’est fort regrettable ! (Mme Martine Filleul, ainsi que MM. Marc Daunis et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je ne vais pas faire part de mon expérience personnelle, mais défendre le concours d’architecture a, pour moi, à voir avec de l’idéologie. Le concours permet de donner une chance à l’esthétique et à l’art. Rappelons-le, la Cité radieuse de Le Corbusier à Marseille est une œuvre d’art majeure du XXe siècle,…
M. Roger Karoutchi : C’est vite dit !
M. Philippe Dallier : Pour y habiter, c’est autre chose !
Mme Angèle Préville : … et c’était du logement social. Je suis favorable à tout ce qui peut donner davantage de sens, de dignité et de qualité au logement social. Pour cela, il faut le plus possible laisser libre cours à l’imagination, à la création et aux conceptions audacieuses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Je suis membre de la commission de la culture et j’ai voté la loi LCAP. La qualité architecturale des opérations d’urbanisme est très importante, mais je crois que l’avis de Mme le rapporteur est tout à fait pragmatique. Rendre le concours d’architecte facultatif est une simplification et un assouplissement, qui ne remettront pas en cause la qualité architecturale des programmes.
Il est certain que les concours continueront d’être organisés pour les grands programmes de logements sociaux, mais si les maîtres d’ouvrage veulent faire baisser les coûts ou aller vite, ils pourront, s’ils le souhaitent, se passer d’un concours, tout en recourant à un architecte. Une telle mesure n’empêchera d’ailleurs pas les jeunes professionnels locaux de travailler.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime que les choses peuvent très bien fonctionner ainsi. C’est pourquoi il soutiendra l’avis de la commission.
M. Philippe Dallier et M. Marc-Philippe Daubresse : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Allez, on vote !
Mme la présidente : Non, il reste encore quelques inscrits.
La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Encore une explication de vote ? Ce n’est pas un concours d’éloquence !
M. René Danesi : Ce débat sur l’obligation de faire appel ou non à un architecte me ramène à une réflexion générale.
Je suis souvent étonné du hiatus, du fossé, qui existe entre, d’une part, les discours du week-end, les professions de foi des candidats aux élections et les nombreux articles consacrés à la dictature des normes et des règlements et, d’autre part, les travaux pratiques du lundi au vendredi, où les obligations diverses et les contraintes multiples sont soutenues au détriment de la confiance que nous devrions accorder aux responsables locaux,…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. René Danesi : … lesquels font vivre nos territoires, qu’il s’agisse des élus ou des socioprofessionnels. En conséquence, je voterai contre des amendements par lesquels on veut par trop corseter les responsables locaux et décider ce qui est bon pour eux ! (Mme Christine Lavarde applaudit.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Durant toute ma vie d’élu – c’est-à-dire depuis un certain temps… –, j’ai participé à de nombreuses commissions d’appels d’offres, j’en ai même présidé, et je suis tout à fait d’accord avec Mme le rapporteur.
Procéder ainsi est plus facile, ne présente pas de risque, parce que les maîtres d’ouvrage connaissent leur métier, et permet d’assurer une certaine continuité architecturale.
Ce que la commission propose me paraît tout à fait positif. C’est pourquoi je voterai, comme Mme Mélot, contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Je serai bref. Chez nous, il existe un proverbe : Bon maché kouté chè ! Cela veut dire que des économies réalisées à un moment donné peuvent avoir des conséquences extrêmement graves par la suite. Je demande à chacun d’entre vous de réfléchir à ce proverbe et de le retenir.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176, 564 rectifié, 688 rectifié et 711 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
143
Contre
199
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 731 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 149
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de construction-démolition » sont remplacés par les mots : « de construction-démolition ou de vente » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de vente » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « construction-démolition », sont insérés les mots : « ou de vente ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Il s’agit ici d’introduire la vente dans le champ des opérations couvertes par la concertation. En l’état actuel, les opérations de construction-démolition, ainsi que celles de réhabilitation font l’objet d’une procédure spécifique : réunions publiques d’information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des locataires.
À l’heure de la démocratie participative, il est important que les locataires et leurs représentants soient associés, par une concertation, à la mise en vente de leur immeuble, compte tenu des conséquences que celle-ci peut avoir sur leur quotidien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, car une telle procédure serait particulièrement lourde.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, madame la présidente. Nous avons déjà débattu de ce sujet et l’article 28 du projet de loi, qui prévoit l’information des locataires en cas de vente, a été modifié en ce sens. Il me semble que le dispositif est suffisant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 967 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 et le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pratiqués pour l’année à venir ne dépasse pas, en masse, la variation de l’indice de référence des loyers. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d’encadrement des loyers pratiqués par les organismes d’HLM, en posant dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’une évolution des loyers prenant en compte l’évolution de l’IRL, l’indice de référence des loyers.
Le présent amendement ouvre la faculté pour les organismes d’HLM d’appliquer le loyer révisé en masse et pas seulement en valeur ; en ce cas, la hausse globale des loyers pratiqués de l’organisme pour l’année à venir ne peut dépasser, en masse, la variation de l’IRL.
Cette disposition permettra de moduler le niveau des loyers afin de s’adapter au mieux à la réalité locale des logements et à la situation des locataires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Létard, votre amendement conduirait en effet à une différence de traitement entre le parc public et le parc privé, au détriment du parc privé, sans que cela se justifie véritablement. Il résulte de cet amendement une rupture d’égalité entre les locataires des différents parcs.
De plus, si, pour un même bailleur social, certains loyers subissent une hausse supérieure à l’IRL, d’autres devront connaître une évolution inférieure à cet indice afin de respecter en masse sa valeur. Il résulte donc aussi de cet amendement une rupture d’égalité entre locataires du parc social.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Cet amendement pourrait avoir des conséquences absurdes : pour caricaturer, un organisme pourrait en effet concentrer l’augmentation en masse sur un nombre très limité de logements, et certains loyers augmenteraient donc considérablement.
Pour autant, Mme Létard soulève une question importante : comment donner de la flexibilité dans la politique des loyers ? C’est pour réfléchir à ce type de sujet que nous avons demandé une habilitation pour légiférer par ordonnance et je m’engage à ce que nous travaillions sur cette question dans ce cadre. (M. Marc Daunis s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous avons un vrai problème de flexibilité, qui ne favorise pas la mixité dans une certaine partie du parc. Eu égard à la proposition de M. le secrétaire d’État de revenir sur cette question dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 967 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)