Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
debate, 17/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (proposition n° 260, texte de la commission n° 422, rapport n° 421).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la loi Chevènement de 1999 et sous tous les gouvernements, quelle que soit la majorité au pouvoir, l’intercommunalité s’est développée et transformée dans notre pays.
Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, la loi RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, a créé les métropoles et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogation, pour des raisons de densité de population.
Sur le plan fiscal, la suppression de la taxe professionnelle en 2010 a engendré de nouvelles recompositions, mais là n’est pas le sujet aujourd’hui – nous réétudierons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale.
Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement.
Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire, a rendu obligatoire le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert était initialement prévu, vous vous en souvenez, au 1er janvier 2018, avant d’être repoussé de deux ans en deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Sueur : Grâce au Sénat !
Mme Jacqueline Gourault : Je crois qu’il revient à Olivier Dussopt d’avoir présenté cette proposition à l’Assemblée nationale, si ma mémoire est bonne… Il faudra le vérifier.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le cadre de la CMP !
Mme Jacqueline Gourault : Avant d’aller plus avant, je tiens à dire – j’en suis consciente, tout comme vous – que la question de la mutualisation de la compétence pour ce qui concerne la qualité de l’eau, l’accès à la ressource en eau et le portage des investissements est souvent débattue, et les enjeux qui nous attendent, collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau sont colossaux. Ils nous conduisent à nous questionner sur l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements.
Du point de vue de l’accès à l’eau, l’impératif écologique ne cesse de se rappeler à nous, avec des épisodes de sécheresse de plus en plus longs. La topographie, la géographie et la fragmentation des réseaux ont dessiné des situations très disparates sur le territoire français.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : En matière de qualité de l’eau, les derniers épisodes d’inondation ou de fortes pluies ont, par exemple, entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée ou en zone non urbanisée, car les eaux pluviales se chargent en pollution tout au long de leur parcours. L’évolution de nos modes d’agriculture rend aussi nécessaire de repenser l’accès à l’eau et ses usages pour l’agriculteur.
D’un point de vue économique, nos installations sont, en de trop nombreux endroits, vieillissantes ou vétustes. Les taux de fuite de nos réseaux avoisinent 30 % et atteignent parfois plus de 50 %. Ce sont ainsi plus de 1 milliard de litres d’eau qui sont captés, transportés, traités dans nos usines chaque année, mais qui n’arrivent jamais jusqu’au robinet.
Pour répondre à ces enjeux et devant ces phénomènes grandissants, certaines communes ont conservé leurs compétences, mais nombre d’entre elles ont déjà transféré la compétence « eau » ou la compétence « assainissement ».
Ainsi, au 1er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence « eau » et 70 % d’entre elles, la compétence « assainissement ». Pour les communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence « eau » et 80 %, la compétence « assainissement ».
Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater les situations très diverses, avec des syndicats parfois tout à fait remarquables. Dans le département de la Vienne, par exemple, le syndicat Eaux de Vienne prend en charge les compétences « eau et assainissement » sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif absolument identique dans toutes les communes.
Les intercommunalités peuvent d’ailleurs recourir à des modes de gestion différents – délégations de service public, régies ou autres statuts juridiques – pour gérer au mieux des parties des compétences « eau et assainissement » selon leurs spécificités locales, la loi permettant une souplesse, qui doit bien sûr être maintenue.
Les communes ne feront efficacement face aux risques d’amoindrissement de la qualité et de la ressource en eau que si elles interconnectent leurs réseaux et si elles mutualisent leurs moyens à des échelles plus larges. La commune dont je fus maire pendant vingt-cinq ans a la particularité de ne pas produire d’eau : elle est interconnectée, elle achète l’eau à deux communes voisines.
Le rapport prévu à l’article 7 de la loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, la loi GEMAPI, concernant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations, en cours de transmission, préconise de piloter cette question à une échelle cohérente.
Dans les zones urbaines et denses, la gestion des eaux pluviales est intimement liée à l’assainissement, notamment dès lors que le réseau est unitaire. Dans les zones moins denses, les eaux pluviales doivent pouvoir être gérées au plus près de l’endroit où la pluie tombe, si je puis dire. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : C’est rassurant ! (Sourires.) C’est la théorie du ruissellement ! (Nouveaux sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Il faut au moins être énarque pour comprendre cela ! (Mêmes mouvements.)
Mme Jacqueline Gourault : Cela nécessite une approche intégrée, à la croisée de plusieurs compétences : voirie et espaces verts, aménagement et habitat, cadre de vie, développement économique. Je mentionnerai ici le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents, en Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI.
Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 milliards d’euros. Chaque euro dépensé en matière d’eau et d’assainissement doit permettre de conduire au robinet le plus grand volume d’eau. C’est de cette manière que nous réduirons la facture pour les collectivités et pour les usagers.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, il convient, pour certains, de mutualiser les moyens et les compétences. C’est le choix qu’a déjà fait la moitié des communes en transférant cette compétence à l’intercommunalité. Ces dernières ont ainsi cherché à rationaliser leurs dépenses de fonctionnement…
M. Jean-François Husson : Exact !
Mme Jacqueline Gourault : … et à faire des économies d’échelle.
Comme vous le savez, le Gouvernement a entendu la diversité des situations pour la mise en œuvre de ces compétences.
Mme Élisabeth Lamure : Il l’a entendue, mais ne l’a pas prise en compte !
Mme Jacqueline Gourault : Au mois d’octobre dernier, à la suite de différentes discussions, nous avons décidé, alors que de petites communes plébiscitent le transfert de ces compétences à l’intercommunalité tandis que d’autres, au contraire, soulèvent la difficulté d’opérer ces transferts – c’est le cas des communes rurales isolées ou des communes de montagne –, de reprendre le dossier. Nous avons travaillé collectivement à trouver un texte de compromis (Sourires et exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) …
Mme Élisabeth Lamure : Collectivement !
M. Pierre-Yves Collombat : Entre qui et qui ?
Mme Jacqueline Gourault : Si vous le permettez, je vais terminer mon exposé !
Nous avons donc travaillé, disais-je, à trouver un texte de compromis qui concilie les enjeux d’un nécessaire transfert avec ceux, légitimes, d’une adaptation à certaines réalités locales. Tel est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre.
Aussi ai-je décidé à l’automne dernier d’installer un groupe de travail comprenant seize parlementaires nommés par chaque président des deux chambres. Nous avons commencé les travaux le 7 novembre dernier et nous avons auditionné les associations d’élus du bloc local, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics – comités de bassin, agences de l’eau, fédération des entreprises de l’eau et fédération des collectivités concédantes et régies.
Lors des travaux du groupe, j’avais pris l’engagement d’abaisser de neuf à huit le nombre de compétences optionnelles permettant d’accéder à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, et cet engagement a été respecté dans la loi de finances pour 2018.
M. Michel Canevet : Merci beaucoup !
Mme Jacqueline Gourault : Les réflexions et propositions du groupe de travail en matière d’eau et d’assainissement ont permis d’aboutir à un premier accord, qui a été présenté lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, à Cahors.
L’instance exécutive de la Conférence nationale des territoires, composée de membres du Gouvernement, de représentants d’associations d’élus, d’une délégation de parlementaires, des présidents du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, du Comité des finances locales, le CFL, et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, a approuvé les orientations présentées, que le Premier ministre et le Président de la République avaient évoquées lors du congrès des maires – ceux d’entre vous qui étaient présents s’en souviennent bien sûr.
M. Antoine Lefèvre : Ils s’en souviennent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Gourault : Les associations d’élus, toutes représentées, partaient, je veux le rappeler, d’une position très différente. Je tiens en cet instant à souligner que toutes les positions sont respectables : si certains sont contre le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement », d’autres sont pour.
M. Pierre-Yves Collombat : Il faut laisser le choix, alors ! C’est simple !
Mme Jacqueline Gourault : Il a donc fallu chercher un compromis. La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert de ces compétences. En synthèse de la réunion de Cahors, nous n’allons pas revenir, a dit le Premier ministre, sur le principe du transfert de la compétence « eau et assainissement »…
M. Pierre-Yves Collombat : Ah bon ! Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Jacqueline Gourault : … aux intercommunalités au 1er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 1926 (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)…
M. François Bonhomme : Jusqu’en 2026 !
Mme Jacqueline Gourault : Oui, pardon, jusqu’en 2026 ! Il y a des gens parfaits qui, évidemment, ne se trompent jamais,…
M. Jean-François Husson : Même les meilleurs peuvent se tromper ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : … mais il arrive parfois que l’on fasse de petites erreurs de langage,…
M. Pierre-Yves Collombat : Des lapsus !
Mme Jacqueline Gourault : … et, bien sûr, vous ne m’en voudrez pas. (M. Philippe Bonnecarrère s’exclame.)
Nous avons admis, disais-je, la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage. Le groupe de travail s’est ensuite réuni le 19 décembre autour d’une proposition de texte, dont les dispositions ont bien évidemment été reprises et présentées en commission des lois.
Je tiens en cet instant à remercier tous les parlementaires qui se sont engagés dans ce travail, qui ont participé aux auditions et fait le relais autant que faire se peut auprès de leurs groupes pour que nous trouvions un accord.
Le Parlement reste évidemment souverain,…
M. Jean-François Husson : Encore faut-il l’écouter !
Mme Jacqueline Gourault : … mais c’est bien l’intégralité de la construction de ce texte qu’il faut mesurer.
La position du Gouvernement dans l’examen de ce texte est donc assez simple, mesdames, messieurs les sénateurs : il s’en tiendra globalement à l’accord auquel est parvenu le groupe de travail, et c’est le sens de l’amendement de réécriture que nous avons déposé.
Il s’agit donc d’un texte de compromis. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Le groupe de travail a conclu sur une clause de sauvegarde des libertés communales en donnant la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019 si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population s’expriment en ce sens.
Cette possibilité est réservée aux communautés de communes, car, d’une part, ce sont elles qui couvrent majoritairement les zones de montagne et les zones rurales, et d’autre part, les communautés d’agglomération ont déjà, dans leur majorité, comme je l’ai dit précédemment, effectué le transfert de ces compétences ou sont en train de le préparer.
Le groupe de travail a également souhaité introduire « un effet cliquet ». Ainsi, si des EPCI exercent déjà la compétence « eau » ou « assainissement » au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, ils conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière.
Il a aussi constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau et non sur l’assainissement. Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence – ce n’était pas le cas dans le texte initial – afin que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts.
Enfin, nous observons que la commission des lois du Sénat a fait sien l’article 3 relatif au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, que j’avais tenu personnellement à intégrer, en abaissant le seuil des trois EPCI nécessaires pour pérenniser ces structures à deux. Ce dispositif très important me semblait légitime au regard de l’agrandissement des communautés de communes. Je vous remercie d’avoir maintenu cette mesure, qui est à peu près la seule chose que vous ayez conservée. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, ce n’est pas courtois ! Qui plus est, ce n’est pas vrai !
Mme Jacqueline Gourault : Ainsi, entre ceux qui souhaitaient un transfert obligatoire et ceux qui souhaitaient un transfert optionnel, un compromis a été trouvé. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il est équilibré et raisonnable (Même mouvement.) et permet de répondre aux attentes des acteurs pour une meilleure mise en œuvre de ces compétences essentielles pour nos concitoyens.
Chacun est libre de penser ce qu’il veut,…
Mme Cécile Cukierman : Encore heureux !
Mme Jacqueline Gourault : … y compris les membres du Gouvernement ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Jean-François Husson : Et de le dire ! La parole est libre !
Mme Jacqueline Gourault : Ce sont des enjeux importants. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée…
M. Jean-François Husson : C’est trop facile !
Mme Jacqueline Gourault : … pour rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui respecte l’accord trouvé.
M. Jean-François Husson : Eh bien voilà !
Mme Jacqueline Gourault : J’ai en tête ce proverbe allemand (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) : « Si les petites gouttes se rassemblaient, elles formeraient un fleuve, mais suivant chacune sa voie séparément, elles finissent par sécher ».
M. Philippe Bas : Non, elles viennent nourrir la nappe phréatique !
Mme Jacqueline Gourault : Autrement dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières ! (M. Alain Richard et plusieurs sénateurs du groupe Union Centriste applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue député Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, adoptée le 30 janvier dernier par l’Assemblée nationale, qui porte sur « la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».
Le contexte, vous le connaissez, c’est celui de la loi NOTRe, avec le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020.
Depuis, cette perspective de transfert a suscité, vous le savez tous, de fortes inquiétudes parmi les élus locaux. C’est d’ailleurs ce qu’avait parfaitement identifié la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, que notre commission des lois avait mise en place en novembre 2015.
Face à ces inquiétudes, le Sénat a adopté à l’unanimité, le 23 février dernier, la proposition de loi de nos collègues Bruno Retailleau et Philippe Bas, qui prévoyait le maintien de ces deux compétences dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Lors de son examen par l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2017, et malgré le soutien du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Fabrice Brun, ainsi que de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception du groupe majoritaire, cette proposition de loi a fait l’objet d’un renvoi en commission.
M. Michel Savin : Eh oui !
M. François Bonhomme : Pourtant, comme au Sénat, les débats à l’Assemblée nationale avaient pointé les difficultés nombreuses et spécifiques rencontrées dans certains territoires. Je pense en particulier aux zones de montagne ou aux zones rurales, ou encore à celles dont le périmètre de l’intercommunalité ne permet pas d’envisager une gestion efficace à la suite du transfert de ces compétences à l’horizon 2020.
M. Michel Savin : Tout à fait !
M. François Bonhomme : Dans ce contexte et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, vous avez mis en place, madame la ministre, un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés, avec la charge, disiez-vous, de présenter des propositions consensuelles afin de répondre à ces difficultés.
Ces travaux ont conduit au dépôt, puis à l’adoption de la proposition de loi de l’Assemblée nationale que nous sommes aujourd’hui appelés à examiner et qui se veut, si l’on vous en croit, la traduction législative de ces travaux.
Pour autant, la logique sur laquelle repose cette proposition de loi est radicalement différente de celle du texte adopté par le Sénat le 23 février 2017.
En effet, le Sénat proposait alors de maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, en laissant surtout aux élus locaux le soin de décider de l’opportunité d’un tel transfert et en donnant cette liberté au nom du principe de subsidiarité. L’Assemblée nationale, de son côté, a conservé le principe du transfert de ces deux compétences et concède simplement un aménagement de calendrier, et ce pour les seules communautés de communes.
On peut d’ailleurs s’interroger et même nourrir quelques regrets, madame la ministre, pour votre penchant et pour ce choix de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, de surcroît d’origine gouvernementale, plutôt que d’avoir opté en faveur de la proposition de loi sénatoriale…
M. Michel Savin : C’est vrai !
M. François Bonhomme : … et, ainsi, la poursuite de son parcours parlementaire.
Nous aurions pu imaginer qu’elle soit amendée par l’Assemblée nationale, ce qui aurait permis d’engager un dialogue – un véritable dialogue – entre les deux assemblées. Ce n’est malheureusement pas le choix que vous avez retenu.
Au demeurant, c’est regrettable et, plus encore, c’est dommageable, car, malheureusement, nous avons perdu beaucoup de temps, un temps précieux pour les collectivités locales
Il n’y a pas lieu de revenir sur la proposition de loi que vous venez de présenter, madame la ministre : celle-ci n’a pas été jugée satisfaisante par notre commission des lois.
D’abord, parce qu’elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences et ne permet que d’obtenir un différé de cette obligation, en reportant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2026, pour peu que soient réunies les conditions de minorité de blocage.
À ce stade, on peut s’interroger : pourquoi ne pas avoir calé complètement le dispositif de la minorité de blocage sur celui de la loi ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, tel que prévu à son article 136 pour le transfert de la compétence en matière d’urbanisme ? Car, en réalité, ce qui est proposé par ce texte est non pas une réelle minorité de blocage, mais un simple différé de calendrier !
Ensuite, parce que la proposition de loi concerne les seules communes membres de communautés de communes et non pas les communes membres de communautés d’agglomération.
C’est là une situation bien fâcheuse et une réponse insuffisante, car la révision de la carte intercommunale de 2016–2017 a conduit – personne ne peut l’ignorer – à la mise en place de certaines communautés d’agglomération créées dans des territoires ruraux, qui ont des configurations parfaitement rurales : elles s’apparentent plus à des communautés de communes « rurales » qu’à de véritables communautés d’agglomération.
Par ailleurs, il est difficile de comprendre qu’au motif que 70 % d’entre elles ont déjà bénéficié du transfert de ces deux compétences, rien ne devrait être fait pour les 30 % restantes, pour lesquelles ces transferts soulèvent, vous le savez, de véritables enjeux et des problèmes d’ordre technique et financier.
Nous ne pouvons pas nous résoudre à suivre une telle marche forcée.
Enfin, et cela n’est pas la moindre des craintes, parce que la gestion des eaux pluviales et celle des eaux de ruissellement dans les zones urbaines ont été incluses dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, sans que ce rattachement soit toujours justifié ou opportun.
Pour ce qui concerne la compétence « gestion des eaux pluviales », vous vous basez sur une jurisprudence du Conseil d’État de 2013. Or cette décision du Conseil d’État, madame la ministre, est antérieure à la loi NOTRe et ne permet donc pas d’apporter un éclairage suffisant et pertinent sur la portée des articles 64 et 66 de cette loi.
Au demeurant, le cas d’espèce à l’origine de cette décision, qui concernait la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, visait un contexte particulier, celle-ci étant en effet dotée d’un réseau unifié de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Par ailleurs, les communautés urbaines exerçant de plein droit l’intégralité des compétences « eau », « assainissement », « voirie » et « GEMAPI », leur caractère urbanisé renforce naturellement le lien entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.
La jurisprudence du Conseil d’État doit par conséquent s’entendre dans ce contexte très particulier.
En outre, rien n’indique que le Conseil d’État ait rattaché la compétence « gestion des eaux pluviales » à la compétence « assainissement » plutôt qu’à la compétence « eau », puisqu’il l’attribuait à la compétence « eau et assainissement » dans sa globalité, en application du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur.
De plus, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est distinct de celui de l’assainissement, et les articles du code précité relatifs au service public de l’assainissement ne font référence qu’aux eaux usées et en aucun cas aux eaux pluviales.
Enfin, madame la ministre, vous le savez, le rattachement de la gestion des eaux pluviales urbaines à l’assainissement soulève également de nombreuses difficultés techniques. Si, dans certains territoires, il existe une cohérence entre les réseaux d’assainissement et les réseaux d’eaux pluviales, dans d’autres, la gestion des eaux pluviales peut être plus efficacement assurée en lien avec d’autres compétences, comme la gestion de la voirie, laquelle peut d’ailleurs relever d’autres échelons.
Quant au rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à l’assainissement, il apparaît, lui aussi, totalement injustifié. Les difficultés que je viens de rappeler s’appliquent également à ce rattachement.
De surcroît, l’Assemblée nationale, sous couvert de précision et de coordination avec la jurisprudence du Conseil d’État, en a profité pour aller bien au-delà, puisque le Conseil d’État n’avait pas abordé cette question des eaux de ruissellement et ne s’était prononcé que sur les eaux pluviales.
Et, madame la ministre, lors des débats que nous avons eus en décembre dernier sur l’exercice de la compétence GEMAPI, notre rapporteur, Mathieu Darnaud, s’était interrogé à bon droit sur le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à la GEMAPI. C’est sur l’initiative de notre commission que nous avions finalement opté pour le financement d’actions y concourant par la taxe GEMAPI, mais la commission mixte paritaire n’avait pas retenu cette disposition.
Le Gouvernement devait déposer un rapport au Parlement sur cette question en février dernier, ce qu’il n’a pas fait encore à ce jour. Bref, la question n’est toujours pas mûre, et pourtant on cherche à imposer d’office une solution qui n’est clairement pas satisfaisante.
Voilà pourquoi, madame la ministre, la commission des lois a voté le rétablissement des principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l’unanimité en février 2017 qui prévoit le maintien des compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, ainsi que la sécabilité de la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence « assainissement » de ces mêmes EPCI.
Par ailleurs, la commission a choisi de ne faire aucune mention des eaux de ruissellement, cette dernière question ne pouvant être résolue sans disposer de l’ensemble des éléments nécessaires.
De ce fait, seul le texte du Sénat permet, selon nous, de répondre exactement aux véritables attentes des communes concernées. Celles-ci ont besoin que le transfert de leurs compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités soit rendu optionnel et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies.
Notre texte permet aux intercommunalités qui le souhaitent ou qui sont mûres d’aller plus loin, et à celles qui seraient en butte à de trop grandes difficultés de s’en remettre tout simplement à leur capacité de discernement. Autrement dit, il faut faire confiance à l’intelligence des territoires, pour reprendre le titre d’un rapport fait au nom du Sénat par MM. Raffarin et Krattinger.
Madame la ministre, n’ayons pas peur, et surtout pas des libertés locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour le groupe La République En Marche.
M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, effectivement, nous ne devons pas avoir peur des libertés locales. La loi NOTRe, la loi MAPTAM, la loi RCT ont été évoquées à plusieurs reprises, et, dans nos fonctions d’élus locaux, nous avons certainement tous défendu auprès de l’État et du législateur un besoin de visibilité, un besoin de stabilité, un besoin de responsabilité.
La loi NOTRe, que nous connaissons bien, s’est imposée à nos collectivités territoriales brutalement, rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020. Depuis, aucune commune, aucun territoire n’a perdu de temps : 60 % des communes ont déjà transféré ces compétences ; 20 % d’entre elles y travaillent ; bien évidemment, il s’agit de ne pas oublier les 20 % restantes.
Un certain nombre d’élus, dont nous pouvons faire partie, ont fait part de leurs difficultés à préparer ce transfert d’ici au 1er janvier 2020, mettant en exergue des singularités locales légitimant l’absence de transfert à l’intercommunalité.
Il s’agit donc de répondre à cette légitime inquiétude des élus en assouplissant la loi NOTRe, et non de revenir en arrière, selon une posture que l’on pourrait qualifier de fausse défense des collectivités locales. En tout cas, il ne faut pas provoquer d’instabilité supplémentaire.
En réponse à une initiative de groupes sénatoriaux, dont le mien, mais aussi l’Union Centriste, il a été rappelé qu’avait été créé cet automne un groupe de travail autour de Mme la ministre. Je veux ici la remercier de son écoute et de sa disponibilité.
Madame la ministre, vous parliez de merveilleuse imperfection, et je ne peux m’empêcher de penser que c’est justement ce qui caractérise l’humanité.
J’ai fait partie de ce groupe, et j’ai pu constater que l’ensemble des sensibilités y était représenté. Tous les participants avaient pour objectif de trouver un texte adapté à la réalité des enjeux, un texte de compromis.
C’est à l’unanimité que les préconisations ont été remises. Celles-ci ont été reprises par le groupe Modem de l’Assemblée nationale, qui les a transformées en proposition de loi.
M. Mathieu Darnaud : À quel titre ?
M. Arnaud de Belenet : À mon sens, ce texte tend vers l’équilibre. D’une part, une application stricte de la loi NOTRe ne peut s’envisager dans les territoires.
Mme Cécile Cukierman : C’est compliqué, hein ?
M. Arnaud de Belenet : D’autre part, revenir sur la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement », serait certes une position facile à défendre politiquement – la difficulté est parfois dans la complexité –,…
Un sénateur du groupe Les Républicains : Non, le diable se cache dans les détails !
M. Arnaud de Belenet : … mais une telle attitude serait quelque peu légère au vu des obligations qui incomberont demain, ne l’oublions pas, aux élus de nos territoires, afin d’assurer un égal accès à une eau de qualité, notamment dans les communes les moins dotées en ressources.
N’oublions pas non plus les 60 % de communes qui ont déjà transféré ces compétences ni les 20 % qui y travaillent actuellement et ont besoin de stabilité. Parmi nous siègent de nombreux présidents d’EPCI, qui savent combien les dynamiques collectives sont complexes. (Exclamations.)
M. Jacques Genest : Il n’y en a plus !
M. Arnaud de Belenet : Je veux parler de ceux qui, ici, sont d’anciens présidents d’EPCI.
Vous savez donc combien il est compliqué de créer des dynamiques locales.
Je le répète, au-delà des 60 % de communes, n’oublions pas les 20 % qui ont engagé le travail, et prenons en compte, en responsabilité et en sincérité, c’est-à-dire sans démagogie, les 20 % de communes restantes. Voilà qui nous semble être un objectif équilibré.
Cet équilibre consiste donc à prolonger jusqu’en 2026 la période transitoire pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » en instaurant une minorité de blocage, sans remettre en cause l’harmonisation nécessaire de notre organisation territoriale ni la mutualisation des moyens, tout aussi nécessaires à la reprise des investissements, qui, nous le savons tous, sont devenus urgents pour un certain nombre de territoires.
C’est pourquoi nous soutenons les amendements de rétablissement du texte de l’article 1er issu des travaux de l’Assemblée nationale. Nous en avons d’ailleurs déposé un en ce sens.
S’agissant de l’article 2, relatif à la gestion des eaux pluviales, mon groupe propose un amendement qui se veut également de compromis : il tend à ce que, pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales demeure facultative, et, par conséquent, sécable de l’assainissement.
Enfin, l’article 3, qui vise à assouplir les règles problématiques de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement », devrait, quant à lui, faire l’objet d’un vote consensuel.
Une position équilibrée, pragmatique, dénuée de toute posture politique permettrait certainement de régler au bénéfice de nos collectivités la question des eaux pluviales qui les préoccupe. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, les défenseurs des communes qui entendent les moderniser en les faisant disparaître dans des intercommunalités de plus en plus intégrées me rappellent l’ogre des contes : il aimait tant les enfants qu’il les dévorait. (Rires.)
Le malheur, c’est que, au terme d’une petite dizaine d’années de ces prétendues modernisations, ils auraient réussi, si la grande majorité des élus communaux n’avaient enfin réalisé quel marché de dupes, sous contraintes législatives et budgétaires, on leur proposait. Même les exécutifs des grandes intercommunalités, actifs militants jusque-là du transfert obligatoire à leur profit du maximum de compétences, constatent qu’en l’absence de financements nouveaux l’exercice a ses limites.
La fausse proposition de loi, mais vrai projet de loi, dont nous débattons aujourd’hui, outre un repli politicien tactique, pourrait être le signe d’une hésitation des idéologues devant la réalité. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement.
Ici, la structure de gestion unique est bénéfique ; là, ce sont les regroupements partiels ; ailleurs, la gestion communale. Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ?
S’il y a retour en grâce du principe de réalité, c’est un retour bien timide. Ainsi le Gouvernement et ses bureaux s’obstinent-ils toujours à confondre la question des eaux appelant une épuration, à savoir les eaux usées domestiques, industrielles, voire les eaux résultant du lavage de la voirie par les précipitations habituelles, et la question, différente, du ruissellement calamiteux, source d’inondations, que l’on serait bien en peine de traiter.
Comment peut-on dire sérieusement, comme notre chère ministre Jacqueline Gourault l’a fait, ici même, il y a quelques mois, que, si le ruissellement calamiteux « était rattaché à la compétence GEMAPI et non plus à la compétence “assainissement”, conformément à la jurisprudence de la Communauté européenne, cela poserait la question de la gestion des installations qui traitent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales […], et des stations d’épuration, qui relèvent logiquement de la responsabilité de la collectivité compétente au titre de l’assainissement » ?
Il appartiendrait donc à la jurisprudence européenne ou à celle du Conseil d’État, comme notre rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, de nous dicter ce qu’il convient de faire pour nous protéger de l’inondation ? Autant dire que vous n’entendez rien faire !
Timide retour en grâce du principe de réalité, disais-je, que cette proposition de loi, ou rideau de fumée ?
Reculer la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à 2026 n’est pas revenir sur l’obligation du transfert de ces compétences prétendument siamoises. C’est d’autant moins le cas que l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi initiale, suffisamment abscons, d’ailleurs, pour dissuader le commun de sa lecture – j’ai mis un moment à comprendre ce qu’il voulait dire –, précise qu’à tout moment jusqu’en 2026 l’exécutif des EPCI peut demander à vérifier si la minorité de blocage existe toujours. Si elle n’existe pas, quand les votes sont serrés, on pourra toujours lui donner un coup de pouce. Mais peut-être ai-je mauvais esprit…
Comptons sur la communication gouvernementale pour faire oublier ces petits détails, dont personne n’a parlé !
Enfin, la proposition de loi concerne seulement les communautés de communes, alors que le problème intéresse aussi nombre de communautés d’agglomération, particulièrement celles qui rassemblent plusieurs bassins versants et celles qui sont en fait des communautés de communes de taille XXL.
François Bonhomme et la commission des lois ont donc eu entièrement raison de disperser le rideau de fumée derrière lequel le Gouvernement tente de se cacher.
Il faut que les choses soient claires et qu’elles soient dites, comme l’a fait notre commission : premièrement, le transfert aux EPCI, communautés d’agglomération ou de communes, des compétences « eau » et « assainissement » doit rester un choix des élus. Parfois, la raison l’impose, d’autres fois non. C’est ainsi que je traduis l’article 1er du texte de la commission des lois.
Deuxièmement, la gestion des eaux de ruissellement ne relève pas de l’assainissement. J’ajouterai qu’elle est une dimension de la protection contre l’inondation, et qu’elle est par conséquent finançable par la taxe GEMAPI. C’est d’ailleurs le seul financement possible.
Comme l’ensemble des membres du groupe CRCE, je voterai donc ce texte avec entrain. L’heure est non plus à déplacer les virgules des lois NOTRe ou MAPTAM, mais à restaurer la liberté communale et les intercommunalités dans leur rôle de coopératives de communes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la question de l’eau et de l’assainissement revient une nouvelle fois devant notre assemblée.
En février 2017, le Sénat avait clairement exprimé sa volonté de conférer au transfert de ces deux compétences à l’échelon intercommunal un caractère optionnel, c’est-à-dire de faire confiance aux territoires, à leur expérience et à leur savoir-faire.
Pourquoi ? Non seulement parce qu’il n’y avait pas de problèmes particuliers s’agissant de la gestion de ces compétences, mais aussi parce que la quasi-totalité des associations d’élus le demandait et ne comprenait pas que cela leur soit refusé.
Souvenons-nous que, dès l’origine, les maires ont été surpris par ce texte. Ils n’ont pas été les seuls au demeurant, le volet « eau et assainissement » ayant été rajouté in extremis au projet de loi NOTRe, sans même faire l’objet d’une étude d’impact digne de ce nom. À aucun moment, d’ailleurs, les communes n’ont exprimé une telle demande de transfert, car partout, ou presque, des solutions, très souvent intercommunales, avaient été mises en place pour le bien de toutes les communes.
Les maires n’ont pas attendu la loi pour s’organiser et faire face à leurs responsabilités. Ceux des petites communes ont très tôt compris l’intérêt qu’ils avaient à travailler ensemble, dans des configurations et des périmètres appropriés, centrés sur les services à gérer et les projets à construire.
Les solutions choisies ont été pensées et édifiées patiemment, pas à pas, en fonction des réalités locales, de la géographie, de la topographie, de la topologie, bref, des particularités et contraintes naturelles de chaque territoire et des attentes et exigences de leurs administrés.
Les communes ont ainsi acquis, chemin faisant, une longue pratique de la coopération en matière de services et de réseaux, pratique qu’on veut à présent passer par pertes et profits.
L’expérience, hélas, ne vaut plus grand-chose à l’heure où l’expertise est érigée au rang de vertu première. Et Dieu sait ce que nous devons aux experts …
Nous devrions rappeler à certains, mes chers collègues, que si le rôle des parlementaires est multiple, il est moins de penser à la place des autres que de savoir écouter et comprendre.
C’est aussi, entre autres missions, l’un des rôles dévolus à la Conférence nationale des territoires. Cependant, si elle devait être animée de la même manière de voir, de la même façon d’être à l’écoute, gageons qu’elle n’obtiendra pas les résultats attendus et qu’elle sera loin, très loin même, de mériter les vertus que d’aucuns lui prêtent.
La loi NOTRe a considérablement bouleversé nos territoires, tout particulièrement les territoires ruraux, où la remise en cause des libertés locales est encore plus mal vécue qu’ailleurs.
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !
M. Jean-Marie Mizzon : Cette loi a même contribué à changer très fortement la nature de la coopération intercommunale. Elle est désormais vue moins comme un outil au service des communes, librement choisi par elles, que comme une volonté de mettre ces communes au pas dans une course au gigantisme sans limites. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Le groupe de travail que vous avez réuni à plusieurs reprises, madame la ministre, a essayé de trouver des solutions acceptables, au mieux des intérêts de tous. En dépit de vos efforts personnels et de ceux des collègues parlementaires qui le constituaient, dont je ne doute pas un instant de la volonté de travailler utilement pour nos territoires, ce groupe n’est pas parvenu à trouver un accord susceptible d’agréer le plus grand nombre. Au moins aurions-nous dû étendre la minorité de blocage aux communautés d’agglomération, qui, je le souligne, regroupent près de 7 000 communes rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
S’il va dans le bon sens, cet accord ne va pas assez loin dans le respect des libertés locales. Voilà pourquoi je choisis, pour ma part, de soutenir le texte de la commission des lois, sachant que cette position ne fait pas l’unanimité au sein de mon groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Harribey : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, chacun à votre manière, vous nous avez conté la genèse du texte qui nous est présenté aujourd’hui, au point que l’on ne sait plus très bien où l’on en est.
Certes, cette proposition de loi, qui a fait suite à une proposition de loi du Sénat votée à l’unanimité, laquelle a ensuite été renvoyée à la commission à l’Assemblée nationale, et qui est aujourd’hui présentée sous une nouvelle forme après passage en commission des lois du Sénat, pose problème, sur la forme comme sur le fond. Nous pouvons être sur ce point d’accord. Cela dit, une chose est sûre, nous devons assumer nos responsabilités face à une question importante pour de nombreux territoires, d’où remontent les difficultés de mise en œuvre d’un texte qui s’impose à eux aujourd’hui. Il importe donc de revenir au fond sans être dogmatique pour prendre en compte la réalité des territoires.
Le fond, ce sont d’abord les objectifs du transfert de compétences : rationaliser le secteur par rapport à l’usager et au consommateur ; permettre la réalisation d’infrastructures qui répondent aux enjeux de la qualité de l’eau et de la gestion de la ressource ; s’inscrire, ce que l’on oublie souvent, dans une vision plus globale du petit au grand cycle de l’eau.
Pour autant, nous le savons tous, la diversité des réalités territoriales oblige à être un peu pragmatique, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas mettre du sens dans le pragmatisme. Pour arriver à une compétence unique et permettre une politique publique de l’eau et de l’assainissement qui ait du sens, cela suppose un long chemin, des études, des diagnostics, des mesures transitoires, des plans d’investissement pour mettre à niveau, une prise en compte des logiques de bassin et des choix de mode de gestion.
Et c’est parce que 2020 nous paraissait déraisonnable que nous avons souscrit à la proposition de loi du Sénat en 2017. Le recours à une compétence optionnelle nous semblait la moins mauvaise des solutions en ce qu’elle préservait la décision des exécutifs locaux.
C’est aussi dans cet esprit que, devant les blocages, nous avons souscrit au principe du groupe de travail. Or la conclusion de celui-ci, relativement unanime, penchait pour un niveau intercommunal pertinent, mais aussi pour des assouplissements nécessaires. Quels sont ces assouplissements incontournables pour nous ? Délai repoussé à 2026, à condition que soit prévu un droit d’opposition au transfert avec le mécanisme de la minorité de blocage ; extension aux communautés d’agglomération, parce que bon nombre d’entre elles sont aujourd’hui des communautés semi-rurales ; assouplissement du mécanisme de représentation-substitution dans des syndicats élargis ; sécabilité de la compétence « eau-assainissement-SPANC-eaux pluviales » ; enfin, alignement des dispositifs financiers, notamment concernant les agences de bassin, sur ces aménagements à venir.
C’est sur cette base que nous avons travaillé sur le texte proposé par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le rapporteur nous propose de revenir à une compétence optionnelle, purement et simplement. Nous ne sommes pas sûrs que cela soit la meilleure manière de servir les territoires que nous représentons et qui fondent notre légitimité.
Le plus important pour nous, c’est d’aller dans le sens de l’efficience de la gestion de l’eau, de l’assainissement, en assurant une gouvernance maîtrisée par les acteurs publics locaux.
Madame la ministre, vous disiez avec le sourire que les petits ruisseaux faisaient les grandes rivières ; j’ose vous dire qu’il arrive que certains se noient dans une flaque d’eau ! (Sourires.) Il semble que le scénario écrit pour cet après-midi risque d’arriver à ce résultat, ce qui est bien dommage pour les territoires que l’on prétend représenter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est le terrain, et lui seul, qui enseigne la gouvernance la plus pertinente.
La demande des élus, en particulier des élus ruraux, est simple : laisser la liberté aux communes de décider ou non du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Et cette liberté ne doit être ni encadrée, ni limitée, ni transitoire !
Or le contenu initial de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répondait toujours pas aux préoccupations de nos territoires ruraux.
Aussi, je me réjouis que cette proposition de loi ait été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017, texte qui visait à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Cette proposition de loi n’a pas été jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle maintient le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », et permet seulement de différer son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la condition de réunir au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité représentant au moins 20 % de la population.
Ensuite, elle n’englobe pas les communautés d’agglomération, dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux.
Enfin, la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération.
La commission des lois a donc confirmé la position adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 23 février 2017.
En premier lieu, elle a voulu pérenniser le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en supprimant le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée nationale.
En second lieu, elle a souhaité permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de continuer à prendre en charge la gestion des eaux pluviales en cas de transfert de la compétence « assainissement » à leur intercommunalité, afin d’apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales.
Je tiens, à cette tribune, à saluer le travail accompli par le rapporteur, notre collègue François Bonhomme, qui s’est montré particulièrement attentif aux préoccupations de nos territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi ainsi modifiée par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, ce texte, c’est le festival des hypocrites ! (Exclamations.)
En effet, si on refait l’historique, d’où provient le problème ? De ce que la loi NOTRe a transféré autoritairement les compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités.
Eh bien, mes chers collègues, cette loi NOTRe a été votée au Sénat par quasiment tout le monde puisque nous n’avons été que 49 sur 348 à voter contre !
Je trouve sympathique de venir se plaindre en disant que cela ne va pas, mais je fais remarquer à ceux qui ont voté la loi NOTRe qu’ils savaient quand même ce qu’il y avait dedans ! Qu’ils ne viennent pas nous dire que tel ou tel aspect leur a échappé ! La responsabilité du problème doit être assumée par ceux qui ont voté la loi NOTRe !
Or très curieusement, au mois de février 2017, quand nous avons examiné une proposition de loi du Sénat visant à abroger le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités, ceux qui criaient le plus fort étaient ceux qui avaient voté la loi NOTRe ! Que faisaient ceux qui, comme moi, ne l’avaient pas votée ? Eh bien, nous étions bien évidemment favorables à l’abrogation de la disposition, mais nous nous exprimions avec une certaine pudeur et, surtout, nous avions la conscience tranquille : personne ne pouvait nous objecter que nous avions voté la loi !
Aujourd’hui, nous assistons à la même chose : ceux qui crient le plus fort que la loi NOTRe ne va pas assez loin sont précisément ceux qui l’ont votée !
Je vais le dire très simplement : j’ai été clair, j’ai voté contre la loi NOTRe. Dans mon département, il y a trois sortes de sénateurs. Les premiers étaient présents lors du vote de ladite loi. Les deuxièmes ne siégeaient pas alors au Sénat parce qu’ils occupaient des fonctions ministérielles. Et les troisièmes n’étaient pas là parce qu’ils n’étaient pas encore élus.
Nous étions deux élus de mon département en mesure de nous prononcer sur la loi NOTRe. L’un a voté contre, l’autre a voté pour. Or je suis quand même très surpris de constater que celui qui, en Moselle, crie le plus fort est celui qui a voté la loi NOTRe !
Mme Cécile Cukierman : Oh !
M. Jean Louis Masson : Il y a un peu d’incohérence ! Mes chers collègues, si l’on veut que le Parlement soit crédible, il ne faut pas dire blanc un jour et noir le lendemain !
Moi, je suis clair, j’ai voté contre la loi NOTRe…
Mme Cécile Cukierman : Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean Louis Masson : … et j’y reste opposé ! Je vais bien évidemment voter le présent texte, car il amortit un tout petit peu les aspects très négatifs de la loi NOTRe, que d’autres ont votée ! (Mme Claudine Kauffmann et M. François Patriat applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution proclamant que le droit à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental.
Dans notre pays, la question de l’accès à l’eau potable est apparue au XIXe siècle, en pleine révolution industrielle.
Les communes se sont saisies de ces missions, qui constituent l’un des fondements de l’action communale. Il est d’ailleurs opportun de rappeler que l’équipement en réseaux d’eau – tout comme l’électrification – est à l’origine des premières formes de coopération intercommunale. Je pense notamment à la loi du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique. Je rappelle néanmoins que cette coopération se faisait – à l’époque – sur la base du volontariat et sur l’initiative des communes.
Au fil du temps, les évolutions institutionnelles, mais aussi la technicité accrue de ces missions, ont abouti à une diversité d’organisation sur l’ensemble de notre territoire où cohabitent plusieurs modes de gestion et où l’on compte un grand nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes. Sans doute trop !
Il en résulte une situation contrastée dans laquelle coexistent un grand nombre de collectivités ou de groupements gestionnaires d’une ou de plusieurs de ces compétences, en totalité ou en partie. La progression des exigences environnementales, la question des rendements ou celle de la qualité de l’eau poussent à une réduction des syndicats ou à une gestion à plus grande échelle, mais posent, en corollaire, la question du coût pour le citoyen.
C’est dans ce cadre qu’est intervenue la loi NOTRe prévoyant une réforme radicale, pour ne pas dire brutale, dont cet hémicycle garde en mémoire les intenses débats qu’elle a occasionnés. Je n’y reviens donc pas.
Je rappelle néanmoins notre position constante : l’eau a sa propre géographie. Vouloir aligner les communes ou les syndicats d’eau sur les limites des intercommunalités constitue par conséquent une erreur.
M. Mathieu Darnaud : Très bien !
Mme Maryse Carrère : Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien.
Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés.
S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences.
Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer – nous aurions, en outre, gagné un temps précieux.
Nous aurions à redire également sur la forme du présent texte, censé répondre à l’engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des maires.
Cela étant dit, notre qualité de législateur doit nous conduire à nous interroger sur la meilleure solution pour nos territoires, et plus encore nous, sénateurs, qui assurons la représentation des collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié une approche pragmatique qui permet des avancées au profit des collectivités concernées, en étant à l’écoute des élus locaux. Que nous disent-ils ? Que les intercommunalités ont été confrontées à des réformes d’ampleur, ces dernières années. Elles se sont vues confier nombre de nouvelles compétences. Elles ont, en outre, vu leur périmètre grandement modifié. Beaucoup nous disent que 2020, c’est trop tôt et qu’elles ne pourront pas procéder à l’harmonisation des modes de gestion dans de bonnes conditions.
Ainsi guidés, nous avons proposé plusieurs aménagements au texte adopté par l’Assemblée nationale qui pourraient être de nature à être repris et à faire consensus.
Le premier consiste à élargir le dispositif de minorité de blocage aux communautés d’agglomération.
Le second, qui apporte également une amélioration, concerne la sécabilité de la compétence « assainissement ». Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que si une communauté de communes avait déjà partiellement transféré une compétence, elle ne pouvait bénéficier du mécanisme de report à l’horizon 2026.
Or nous savons que de nombreux EPCI ruraux ont fait le choix de mutualiser l’assainissement non collectif, avec le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, tout en maintenant l’assainissement collectif dans les compétences municipales. Cette distinction s’expliquait par le fait que ces deux volets de l’assainissement mobilisent des expertises et englobent des missions distinctes.
Cet aspect est d’ailleurs bien expliqué dans le rapport de notre collègue François Bonhomme, que je tiens à remercier de son travail.
Enfin, je veux aborder la thématique des eaux de pluie et de ruissellement. Nous en avions déjà débattu dans le cadre de la proposition de loi relative à la GEMAPI.
En la matière, il me paraît inopportun d’inclure automatiquement les missions de gestion des eaux de pluie et de ruissellement dans la compétence « assainissement ».
Mme Françoise Laborde : C’est sûr !
Mme Maryse Carrère : L’un est un service public administratif, l’autre un service public industriel et commercial, un SPIC. Et les deux me paraissent relever d’enjeux bien différents.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de la loi GEMAPI me semblait clair. Le Gouvernement devait remettre un rapport sur cette question dans les deux mois suivant la publication de la loi, lequel devait éclairer notre travail législatif.
Mme Jacqueline Gourault : C’est fait !
Mme Maryse Carrère : Près de quatre mois après l’adoption de ce texte, le Gouvernement n’a pas tenu cet engagement. Nous aurons l’occasion de nous attarder plus longuement sur ces problématiques lorsque nous aborderons l’examen de l’article 2.
Comme ils l’ont fait en commission, les sénateurs du RDSE demeureront fidèles à leur volonté que nous aboutissions, à la fin de la navette parlementaire, au meilleur texte possible pour nos territoires et nos communes. Notre vote sur l’ensemble dépendra donc du sort réservé aux amendements déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud : Madame la ministre, dans votre exposé, vous avez rappelé quelque chose qui me paraît essentiel. En effet, la philosophie du texte que nous avons voté à l’unanimité voilà un peu plus d’un an consistait à dire qu’il est grand temps, dans ce pays, de redonner la parole aux élus locaux et de leur faire de nouveau confiance : ce sont eux qui ont, mieux que quiconque, la capacité de savoir et de dire ce qui est bon pour les territoires.
M. Charles Revet : Exactement !
M. Mathieu Darnaud : C’est cette philosophie qui nous a animés, les uns et les autres, quand nous avons, sur l’ensemble de ces travées, voté ce texte en février 2017.
De nombreuses intercommunalités et communes ont déjà transféré ces compétences. D’autres ont des difficultés à le faire, et il nous revient l’ardente obligation d’écouter les communes de montagne, celles qui sont situées dans des territoires où l’on sait que les compétences de l’eau et de l’assainissement sont plus faciles à gérer à l’échelon communal, notamment pour des raisons budgétaires. Je pense que vous auriez eu raison de nous écouter et de suivre le texte que nous avions voté il y a un peu plus d’un an.
Ce dernier tire, d’abord, sa légitimité des votes unanimes qui se sont exprimés dans cette enceinte. Même à l’Assemblée nationale, il a été voté par tous les groupes, à l’exception de l’actuel groupe majoritaire. Il tire, ensuite, sa légitimité – d’autres l’ont rappelé avant moi – du rapport de la commission des lois, dont les représentants ont fait le tour des territoires, arrivant à la conclusion que la plupart des élus appelaient de leurs vœux un retour à une compétence optionnelle, pour des raisons qui sont assez évidentes. En effet, vous l’avez dit vous-même, s’il est une raison qui prévaut pour revenir à une compétence optionnelle, c’est que la compétence « eau », plus encore que la compétence « assainissement », ne répond pas à la seule logique intercommunale. L’eau est liée à une problématique de bassins versants, et cela aussi, nous devons absolument l’entendre !
Il fallait donc, madame la ministre, vous efforcer de donner un écho plus favorable au texte adopté par le Sénat.
Vous avez rappelé la Conférence nationale des territoires, la CNT, je n’y reviendrai pas, sinon pour dire que nous n’y avons pas entendu les mêmes choses !
Je pense aussi au groupe de travail à l’issue duquel nous regrettons avec un peu d’amertume que la communauté d’agglomération n’ait pas été prise en compte. Car nombre de communautés d’agglomération ont une vocation très rurale. Je viens d’un département où la ville-préfecture, qui est la ville-centre d’une communauté d’agglomération, compte 8 300 habitants. Le législateur peut entendre que des problématiques rurales prévalent parfois, notamment quand il s’agit des questions d’eau et d’assainissement !
Je veux maintenant évoquer brièvement la méthode et la voie choisies sur lesquelles nous reviendrons peut-être lors de la discussion des articles. Le groupe de travail avait été constitué. Ses membres s’étaient accordés pour travailler sur la base d’un texte gouvernemental. Comme il concernait les collectivités territoriales, il aurait dû être déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat. Or nous nous retrouvons à voter une proposition de loi issue des rangs de la majorité ! Je ne reviens pas sur ce sujet, même si nous le regrettons.
Au fond, quelle conclusion pouvons-nous tirer de tout cela ? Madame la ministre, vous n’avez pas suffisamment écouté les élus des territoires qui vous faisaient part de leur incapacité à opérer ce transfert, retenant le seul témoignage de ceux qui y parvenaient et manifestant votre défiance vis-à-vis des élus locaux. Ce qu’il est malheureusement fort à craindre, c’est une augmentation du prix de l’eau, alors même que le désengagement des agences de l’eau va avoir une répercussion évidente. Sans parler du problème des zones de montagne !
Toutes ces raisons nous portent à croire qu’il faut effectivement adopter la position présentée par le rapporteur et revenir à la conclusion du groupe de travail mis en place par la commission des lois. Nous devons voter l’amendement du rapporteur, François Bonhomme, dont je salue le travail. C’est là, selon moi, une question de bon sens, mais il semble que, dans le nouveau monde, le bon sens ne coule pas de source ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, pourquoi refusez-vous d’entendre les territoires ? Pourquoi persistez-vous dans votre vision jacobine ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux élus locaux ?
Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités est encore un malheureux exemple que, du haut de la capitale, la réalité du terrain est ignorée !
Du haut de votre Capitole, vous remettez en cause les libertés et la libre administration des collectivités locales ! Le climat s’est détérioré entre les élus et l’État !
Madame la ministre, les élus sont en colère. Vous ne leur donnez pas les bases d’un climat de confiance. En engageant un effort budgétaire bien plus important que l’État ces dernières années, les élus ont très largement démontré qu’ils étaient capables de gérer.
Souhaiter regrouper et rationaliser l’action publique, pourquoi pas ? Mais à marche forcée contre les réalités et les spécificités de nos communes, c’est non !
Pourquoi persistez-vous à vouloir transférer coûte que coûte ces compétences ? En effet, si la loi NOTRe a prévu que les compétences « eau » et « assainissement » seraient transférées à titre obligatoire aux intercommunalités au 1er janvier 2020, déjà, lors de la discussion de ce texte, les débats avaient montré qu’imposer ce transfert obligatoire relevait d’une vision technocratique et non d’une vision pragmatique de la réalité du terrain. Le Sénat a ainsi proposé de redonner la liberté à nos élus et de décider en fonction des contraintes de leurs territoires. Vous avez préféré renvoyer aux oubliettes cet appel des territoires.
Face aux réelles inquiétudes de nombreux élus, le Président de la République s’est engagé, lors du dernier congrès des maires, à revenir sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.
M. Philippe Bas : Oui, je m’en souviens !
M. Laurent Duplomb : Votre gouvernement a présenté un texte afin de modérer ce transfert obligatoire, mais il est clairement en deçà des besoins du terrain et des promesses faites devant des milliers de maires.
J’ai participé au groupe de travail que vous avez mis en place afin de faire des propositions pour revenir sur ce transfert. L’espoir est né qu’un modus vivendi équilibré soit trouvé, malgré les difficultés à s’accorder. Et quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que la minorité de blocage avancée comme solution de compromis n’était plus prévue pour les communautés d’agglomération !
Le Gouvernement est-il, une fois de plus, en train de ne pas respecter sa parole, comme il l’a fait avec l’annonce de l’arrêt de la baisse des dotations, alors que 22 000 communes voient celles-ci diminuer en 2018 ?
Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les réalités de notre pays.
M. Philippe Bas : Il faudrait qu’elle les connaisse !
M. Laurent Duplomb : Véritable échelon de proximité, nos communes sont souvent les mieux placées pour appréhender l’échelle pertinente de mutualisation des services. Plus particulièrement, pour les compétences « eau » et « assainissement », elles sont les mieux à même d’organiser efficacement leur exercice, en fonction notamment des caractéristiques de la ressource. Cela est d’autant plus démontré en milieu rural et en zone de montagne où les contraintes sont plus fortes.
Madame la ministre, le rat des champs ne fait pas de bruit pour rien ! S’il invite le rat des villes à venir chez lui, c’est pour qu’il retombe les pieds sur terre et voit comment est le monde au-delà des faubourgs ! (Sourires.) Il apparaît évident, comme le clament nos élus locaux, que le texte que vous nous avez proposé est très insuffisant. Il est préférable, comme le redemande le Sénat aujourd’hui, que l’eau et l’assainissement restent des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération et qu’aucune date butoir ne soit prévue.
En revanche, si vous persistez à ne pas nous écouter, des points essentiels devront être ajoutés à votre texte.
Tout d’abord, les communautés d’agglomération doivent pouvoir aussi déroger au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avec le mécanisme de la minorité de blocage.
En effet, d’une part, à ce stade, 48 % des communautés d’agglomération n’ont pas la compétence « eau ». D’autre part, pour les territoires ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomération est comparable à celle des communautés de communes. Votre proposition de loi crée ainsi une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent.
Ensuite, un mécanisme de minorité de blocage pour les plans locaux d’urbanisme intercommunal, PLUI, existe pour tout type d’intercommunalité. Pourquoi créer un nouveau système pour l’eau et l’assainissement ?
Enfin, il est essentiel de scinder la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». Son transfert est particulièrement complexe et peut être rattaché à plusieurs compétences, à la voirie, par exemple.
Pour conclure mon propos, je souhaite vous faire part de mon désaccord avec les arguments de ceux qui soutiennent obstinément l’obligation du transfert de ces compétences. Avancer que la qualité de l’eau serait améliorée est une vue de l’esprit ! Si cela consiste à tout traiter, cela ne sert à rien !
Prétendre que tous les investissements nécessaires seraient faits est une véritable supercherie ou alors relève du miracle, dans un contexte de baisse des subventions !
Quant à l’harmonisation administrative des tarifs, elle conduirait à une forte augmentation du prix de l’eau dans les territoires ruraux, où l’on peut craindre que tout cela ne finisse dans les mains de grands groupes qui imposeront des tarifs que les élus ne pourront plus maîtriser.
Alors, madame la ministre, écoutez et entendez nos élus locaux, qui aujourd’hui n’ont plus confiance et qui attendent de vous tout simplement un peu de bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste.
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’eau, nous le savons tous, est une ressource naturelle vulnérable et extrêmement fragilisée par des pollutions de toutes origines. Et les débats sur l’eau doivent toujours être replacés dans ce contexte et dans la perspective des générations futures. Il est donc légitime que la question de sa gestion soit posée.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Le droit actuel prévoit le transfert obligatoire aux intercommunalités, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l’eau potable, aux eaux usées et aux eaux pluviales.
La réalité, c’est aussi des modes de gestion sur le terrain très disparates, avec des problématiques complètement différentes entre le secteur rural et le secteur urbain.
Trois hypothèses s’offrent à nous.
Première hypothèse, on reste dans le droit actuel de la loi NOTRe, voulue par le gouvernement précédent. Nous le savons, il serait alors impossible, pour bon nombre d’intercommunalités, de réussir ce transfert dans de bonnes conditions, au 1er janvier 2020.
Deuxième hypothèse, on revient au texte voté par le Sénat en février 2017 qui faisait le choix de la compétence optionnelle – ce que propose finalement la commission. Je comprends cette position, qui est en cohérence avec le vote de l’an passé ; plusieurs sénateurs de mon groupe s’inscrivent dans cette logique, comme l’a rappelé Jean-Marie Mizzon. Toutefois, vous vous en souvenez, ce texte n’a pas abouti à l’Assemblée nationale en 2017 et nous savons tous qu’il n’a pas plus de chance d’aboutir cette année.
Nous sommes donc dans une impasse. Pour ma part, je ne pense pas qu’il soit opportun de nous arc-bouter sur un texte qui nous conduirait dans une voie sans issue.
Enfin, troisième hypothèse, il y a la voie que vous nous proposez, madame la ministre, laquelle consiste à laisser le choix aux élus locaux d’éviter le transfert de la compétence au 1er janvier 2020 en utilisant la procédure de la minorité de blocage, et ce jusqu’en 2026. Telle est la solution qui a été adoptée par la grande majorité des groupes à l’Assemblée nationale.
Avec plusieurs collègues du groupe Union Centriste, nous adhérons à cette solution de compromis, qui laisse aux collectivités le temps de se préparer sereinement.
Cependant, nous vous demandons, de votre côté, madame la ministre, d’accepter des améliorations au texte de l’Assemblée nationale sur deux points importants.
Première amélioration, la sécabilité de la compétence « eaux pluviales » sans limitation dans le temps. La gestion des eaux de ruissellement dans le secteur rural doit demeurer une compétence communale. Le bon sens du terrain l’exige. Priver les communes de cette maîtrise compliquerait inutilement la gestion quotidienne des eaux de ruissellement et pénaliserait les projets d’aménagement de bourgs ou de villages.
Seconde amélioration importante, la possibilité de dissocier jusqu’en 2026 les compétences « assainissement collectif » et « assainissement autonome ». Pourquoi ? Parce que le zonage en assainissement autonome est très présent dans le milieu rural.
Et cette compétence spécifique – le SPANC – a souvent été transférée aux communautés de communes sans que, pour autant, la compétence de l’assainissement collectif ait été transférée.
Or la loi NOTRe prévoit que la compétence « assainissement » est globale sans pouvoir dissocier l’assainissement collectif de l’assainissement autonome.
Nous vous demandons, madame la ministre, de veiller particulièrement à ce point, qui pourrait conduire – ce serait un comble ! – les intercommunalités rurales détenant la compétence du SPANC à se voir imposer la compétence de l’assainissement collectif dès le 1er janvier 2020, alors même que le report à 2026 aurait été adopté par le Parlement. Je vous demande vraiment d’éviter cette situation absurde !
Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre. En effet, nous étions face à un blocage et vous avez joué un rôle important dans le déblocage de ce dossier. Dans un contexte que je sais compliqué, vous apportez une réponse concrète à une situation qui semblait inextricable.
Il vous reste toutefois, vous l’aurez compris, deux petites marches à franchir pour répondre aux spécificités de la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous en appelons souvent à la nécessité de simplifier notre législation, de la rendre plus facilement compréhensible et applicable pour les élus locaux qui la mettent en œuvre et en mesurent les effets. Des effets qui ne sont pas toujours positifs ou conformes aux intentions initiales du législateur.
Parce que les élus le demandaient, le Gouvernement a donc engagé un travail de simplification de la loi NOTRe pour son volet « eau et assainissement ». C’est une bonne initiative ! Avec mon collègue Jean-Yves Roux, que j’associe pleinement à cette expression, le groupe socialiste et républicain a fait des propositions constructives au sein du groupe de travail.
À l’écoute de nos territoires et de leurs élus, nous avons fait valoir les principes et positions suivants : d’abord, desserrer la contrainte de la loi en abaissant le seuil minimal du nombre d’EPCI regroupés en syndicat de trois à deux. Cette disposition évitera de supprimer des structures qui ont parfois fait la démonstration de leur efficacité et qu’il est souhaitable de préserver dans leur organisation actuelle.
Ensuite, laisser aux élus locaux le temps de procéder à des études technico-économiques sur un laps de temps pluriannuel, selon des scénarii multiples intégrant les dépenses et recettes actualisées des différents postes de coûts. Ces études permettent d’apprécier dans le temps le niveau et les évolutions du prix et de la qualité du service rendu et de choisir in fine le scénario optimal pour l’usager.
De plus, pour permettre aux élus de mener à bien ces études, nous proposons de repousser l’échéance butoir pour le transfert de compétences à 2026, en gardant jusque-là le caractère optionnel de ces compétences.
Nous sommes donc favorables à ce que la minorité de blocage du transfert puisse être exercée, l’intérêt que nous y voyons étant de permettre aux élus d’arriver à construire progressivement un consensus rationnellement étayé avant l’échéance de 2026.
Pour coller le plus possible à la réalité du terrain et prendre en compte les différences de problématique entre eau, assainissement, ruissellement et eaux pluviales, nous pensons aussi utile que la sécabilité des compétences soit effective. En pratique, la récupération des eaux de ruissellement et de pluie est plus affaire communale qu’intercommunale. Le mode de gestion budgétaire différent en atteste d’ailleurs.
Nous souhaitons en outre que les démarches déjà engagées sur les territoires ne soient pas remises en question par les décisions que nous allons prendre en légiférant.
Je veux aussi rappeler que la loi actuelle, sur un périmètre de syndicat donné, permet la coexistence de modes différents de gestion – régies, délégations de service public, … – et que la convergence tarifaire, si elle est évoquée par la loi, n’y oblige pas expressément. L’uniformisation du mode de gestion et l’égalité tarifaire peuvent ainsi être évaluées en tant que stratégie planifiée dans le temps si les élus le souhaitent pour et avec les usagers.
Un autre point mérite attention parce qu’il touche à l’engagement citoyen : comment préserver, dans le cadre adapté que nous allons définir, la participation actuelle de conseillers municipaux ou de délégués des communes au sein de syndicats ou de régies existants amenés à disparaître, alors que ces personnes ne sont pas conseillers communautaires ? Le service de l’intérêt général par ces citoyens actifs et dévoués s’en trouverait affaibli. Il faut l’éviter, et cela mérite que nous en discutions.
Pour terminer, Jean-Yves Roux et moi-même voulons saluer l’intention initiale qui a présidé aux travaux du groupe piloté par Mme la ministre Jacqueline Gourault.
La suite nous a pour le moins surpris, avec une proposition de loi du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale plutôt qu’un projet de loi gouvernemental et un débat législatif qui commence à l’Assemblée nationale pour un texte relevant de l’organisation des collectivités locales.
M. Jean-Pierre Sueur : Très juste !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Ni l’esprit ni la lettre de la loi ne sont respectés ; je le regrette.
Il n’en reste pas moins que le chantier de la simplification est immense. Les élus locaux sont au bout de l’entonnoir ; nous connaissons leurs difficultés. Ils attendent, à juste titre, que nous entreprenions de telles démarches sur d’autres sujets ; je pense en particulier à l’urbanisme.
Mon dernier mot sera en forme de vœux, pour aujourd’hui et pour demain : ne refaisons pas, sur le sujet de l’eau, le débat de la loi NOTRe ! Adaptons pragmatiquement ce qu’elle est aujourd’hui, en ayant en tête de donner plus de liberté aux élus locaux, dans l’intérêt premier des populations et des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi NOTRe a suscité de nombreux débats. Plus de deux ans après son adoption, elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise – je l’espère – à conclure ces débats qui n’ont que trop duré.
L’appréhension suscitée par la loi NOTRe doit être entendue. Cette loi prévoit en effet une profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement : en 2020, le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnel, deviendra obligatoire.
L’objectif affiché est de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, afin de réaliser des économies d’échelle, d’augmenter les capacités d’investissement et ainsi d’harmoniser les prix.
Certes, ces avantages ne sont pas négligeables, mais ils n’ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. En effet, le débat s’est crispé sur l’aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu.
Nous touchons ici à l’essence même du principe de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous dans cette enceinte profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors contraire à ce principe.
Il faut par conséquent laisser aux élus locaux une certaine liberté, parce qu’ils sont légitimes et, surtout, parce qu’ils sont les seuls à avoir une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Pour répondre à ces inquiétudes locales, certains sénateurs ont souhaité maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération ; ils ont, à cette fin, déposé une proposition de loi en janvier 2017. Une fois adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité, elle avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en octobre 2017. Le texte a toutefois fait l’objet d’une motion de renvoi en commission ; je le regrette.
Madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons discuter a été profondément remaniée par notre commission des lois, afin qu’elle corresponde au texte déjà adopté par le Sénat en 2017. Le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération a été pérennisé par la suppression du dispositif de minorité de blocage qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera-t-il en faveur de cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Genest : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur, M. François Bonhomme, a très bien expliqué pourquoi le texte adopté par les députés ne nous convenait pas et pourquoi nous lui préférions celui qui avait été adopté à la quasi-unanimité dans cet hémicycle. J’en profite pour le féliciter pour son excellent travail.
Au-delà des aspects techniques, l’obstination du Gouvernement à vouloir conserver l’article 64 de la loi NOTRe soulève une question : pourquoi cette obsession à vouloir vider de leurs compétences les communes, cellules de base d’une République dite décentralisée ?
Cet échelon de proximité est un atout pour les enjeux liés à la ruralité. Or la loi NOTRe, en redistribuant ces compétences de manière dogmatique, aura eu des conséquences très négatives pour les communes rurales. Les intercommunalités de taille déraisonnable sont des schémas artificiels qui ne sauraient se calquer par magie sur les réalités si différentes de nos territoires.
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Jacques Genest : L’eau et l’assainissement, au même titre que l’urbanisme, figurent parmi les compétences essentielles de nos villes et de nos villages.
Après leur disparition, que restera-t-il aux communes pour organiser leur destin commun ? Rien, mis à part la médiation des conflits de voisinage, la présidence du repas communal des personnes âgées et la gestion du cimetière !
Avec le texte adopté par l’Assemblée nationale, nous dépassons cette fois toutes les lignes rouges. Je veux en particulier citer l’inclusion de la gestion des eaux pluviales des aires urbaines dans la compétence « assainissement ». La forte disparité qui existe entre les équipements de diverses communes entraîne un très fort risque d’augmentation des coûts pour les communes les moins dotées.
Ayant consulté le compte rendu des débats qui se sont tenus lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, j’ai découvert avec intérêt que bien des députés de la majorité, qui se flattent d’être vierges de tout antécédent électoral et de l’exercice d’un mandat local, claironnent que le transfert de ces compétences aux EPCI créera des économies d’échelle. (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Vaspart : Ils sont coupés des réalités !
M. Jacques Genest : Or chaque maire qui a travaillé sur l’intégration intercommunale connaît les problèmes d’apparition de doublons dans les effectifs, et sait aussi que l’intercommunalité à marche forcée rime avec une hausse des coûts globaux de fonctionnement que l’État vient ensuite montrer du doigt.
M. Hugues Saury : Tout à fait !
M. Jacques Genest : Si le transfert de compétences est source d’économies dans certains cas, c’est tant mieux, et faisons-le ! Mais c’est, hélas, l’effet inverse qui se produira dans beaucoup d’autres situations.
Tandis que la commune assurait la distribution de l’eau avec des moyens humains limités et peu coûteux, l’organisation à l’échelle de l’intercommunalité nécessitera un affermage, qui sera vraisemblablement concédé à de grandes sociétés privées, ce qui fera mécaniquement augmenter les coûts pour les utilisateurs. Ce sera notamment le cas dans les territoires de relief et, particulièrement, dans la montagne ardéchoise, que je connais bien et dont je pourrais vous parler longuement. La communauté de communes de la Montagne d’Ardèche regroupe 29 communes qui abritent 1,5 % de la population du département sur un huitième de sa superficie. Il faut deux heures pour aller d’un bout à l’autre du territoire, et encore sans la burle ! Depuis toujours, chaque commune de ce territoire a organisé sa propre distribution d’eau, et ce à un prix modeste, malgré les difficultés liées au relief.
Madame la ministre, vous connaissez aussi bien que nous les élus locaux : lorsqu’une mutualisation des moyens était pertinente, ils n’ont pas attendu le vote d’une loi pour s’organiser à un échelon efficient et monter des syndicats.
Laisser la compétence aux communes qui le désirent est indispensable, mais à condition qu’elles en aient les moyens. C’est pourquoi j’ai signé et je soutiens l’amendement n° 23 rectifié, déposé par ma collègue Patricia Morhet-Richaud, qui vise à préciser que les communes restent éligibles aux diverses aides publiques. Sinon, sans moyens financiers, le transfert deviendra obligatoire.
C’est d’ailleurs aussi l’occasion, peut-être, de s’interroger sur la raison d’être des agences de bassin, qui ne soutiennent plus les communes, en particulier, les plus petites d’entre elles.
Je terminerai mon propos en rappelant un point essentiel : 21 % des communes rurales sont intégrées à des communautés d’agglomération ou à une métropole. Elles ne sont même pas mentionnées dans ce texte, alors qu’avec elles 5 millions de nos concitoyens sont de fait privés de la capacité de décider de leur propre sort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je veux d’abord remercier tous les intervenants de cette discussion générale. Je les ai tous bien entendus, et je remercie tout particulièrement ceux qui m’ont donné bien des conseils pour connaître la ruralité et les collectivités locales.
Je veux revenir sur un point particulier. M. Duplomb, dans son intervention, a affirmé que le Président de la République s’était engagé à revenir sur le transfert obligatoire de ces compétences. C’est inexact ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Souvenez-vous : lors du congrès des maires, le mardi 21 novembre dernier, au matin, le Premier ministre a proposé le dispositif de la minorité de blocage. Cela a été ensuite confirmé par le Président de la République. Cette précision me semble tout de même de taille, puisqu’il s’agit d’une déclaration du Président de la République !
Je vous ai aussi bien entendus, mesdames, messieurs les sénateurs, au sujet des eaux pluviales. Il s’agit d’un réel enjeu ; nous l’avions d’ailleurs évoqué lors de l’examen de la loi GEMAPI par le Sénat en décembre dernier. À l’Assemblée nationale, l’examen de ce texte avait donné lieu au dépôt d’amendements relatifs à cette question. C’est un député que je connais bien, puisqu’il est originaire de mon département, M. Marc Fesneau, président du groupe Modem, qui avait soulevé ce problème, tout comme l’avait fait, dans cette enceinte, M. Mathieu Darnaud.
M. Michel Savin : Excellent sénateur !
M. Pierre-Yves Collombat : Excellent rapporteur !
Mme Jacqueline Gourault : Nous avions évoqué le rapport que nous attendions sur ce sujet du ministère de la transition écologique et solidaire. Ce document est paru il y a quelques jours ; il est en cours de transmission au Parlement.
M. François Bonhomme : Ô miracle !
Mme Jacqueline Gourault : J’estime que le sujet des eaux pluviales mérite lui aussi d’être traité, même si je n’oublie pas ce qu’a déclaré l’auteur de l’amendement dont l’adoption a introduit les dispositions relatives à la GEMAPI au sein de la loi MAPTAM.
M. Pierre-Yves Collombat : Le coupable !
Mme Jacqueline Gourault : Pour ma part, monsieur le sénateur, je dis « l’auteur » : je n’accuse jamais ! Selon lui, la taxe GEMAPI pouvait répondre, en partie seulement, au problème du ruissellement dans les zones rurales. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
De fait, au Parlement, chacun est l’auteur de beaucoup de choses, et ce d’autant plus qu’on y siège longtemps. On peut alors remonter très loin dans les œuvres et les citations des uns et des autres !
Mme Cécile Cukierman : Il y a plus de stabilité chez certains !
Mme Jacqueline Gourault : Ensuite, j’ai entendu vos préoccupations relatives au SPANC. Ce point aussi me semble important, et je n’avais pas forcément bien détaillé notre position quand la loi a été adoptée. Il me faut donc vous apporter trois précisions.
Premièrement, si le SPANC a été transféré, nous n’accepterons pas de revenir en arrière. Deuxièmement, on ne peut pas démutualiser la compétence « assainissement » entre le SPANC et le collectif. En revanche, j’ai bien entendu, cher Bernard Delcros, ce que vous avez déclaré à ce sujet. La loi actuelle impose, dès lors que le SPANC a été transféré, que les collectivités qui n’ont pas encore transféré la compétence « assainissement » le fassent en 2020 ; elles ne bénéficient pas du dispositif de la minorité de blocage. Nous pouvons discuter de ce problème ; nous y reviendrons au cours de la discussion.
Mme Françoise Laborde : Ça, c’est bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.