Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)
debate, 15/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3111-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-3. – À l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. »
III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« TITRE II
« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
« CHAPITRE IER
« Durée et aménagement du travail
« Section 1
« Travail effectif, astreintes et équivalences
« Sous-section 1
« Travail effectif
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-1. – La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
« Art. L. 3121-2. – Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.
« Art. L. 3121-3. – Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
« Art. L. 3121-4. – Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-5. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l’article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
« Art. L. 3121-6. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-7. – À défaut d’accords prévus aux articles L. 3121-5 et L. 3121-6 :
« 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
« 2° Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
« 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-6 sont déterminées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« Sous-section 2
« Astreintes
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-8. – Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
« La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
« La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
« Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
« Art. L. 3121-9. – Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-10. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-11. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-10 du présent code :
« 1° Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
« 2° Les modalités d’information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d’État et la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.
« Sous-section 3
« Équivalences
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-12. – Le régime d’équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-13. – Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée de référence pour les professions et emplois mentionnés à l’article L. 3121-12.
« Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d’inaction.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-14. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-13, le régime d’équivalence peut être institué par décret en Conseil d’État.
« Section 2
« Durées maximales de travail
« Sous-section 1
« Temps de pause
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-15. – Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-16. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
« Sous-section 2
« Durée quotidienne maximale
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-17. – La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
« 1° En cas de dérogation accordée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret ;
« 2° En cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret ;
« 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-18.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
« Sous-section 3
« Durées hebdomadaires maximales
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-19. – Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
« Art. L. 3121-21. – La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-22 à L. 3121-24.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de seize semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de seize semaines, à plus de quarante-six heures.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-23. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121-22, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-21 est autorisé par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, dans la limite d’une durée totale maximale de quarante-six heures.
« Art. L. 3121-24. – À titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3121-25. – Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles L. 3121-23 et L. 3121-24. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
« Section 3
« Durée de référence et heures supplémentaires
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-26. – La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord collectif.
« Art. L. 3121-27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée de référence hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
« Art. L. 3121-28. – Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
« Art. L. 3121-29. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée de référence.
« Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-27 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
« Art. L. 3121-30. – Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée mentionnée à l’article L. 3121-34-1, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-31. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.
« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
« 1°A (nouveau) - Fixe la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet ;
« 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de référence ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
« 2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-29 ;
« 3° Fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-29. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l’article L. 3121-29 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« II. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
« 1° Prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
« 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
« III. – Une convention ou un accord d’entreprise peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
« Art. L. 3121-33. – Dans les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-34. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-31, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
« Art. L. 3121-34-1 (nouveau). – À défaut d’accord, la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à trente-neuf heures par semaine.
« Art. L. 3121-35. – À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée de référence hebdomadaire fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
« Art. L. 3121-36. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.
« L’employeur peut également adapter à l’entreprise les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« Art. L. 3121-37. – À défaut d’accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l’article L. 3121-29 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
« Art. L. 3121-38. – À défaut d’accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l’article L. 3121-29 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
« Art. L. 3121-38-1. – À défaut d’accord, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« Section 4
« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
« Sous-section 1
« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-39. – Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence.
« Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et seize semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur.
« Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
« Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
« Art. L. 3121-40. – Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
« Art. L. 3121-41. – La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-42. – En application de l’article L. 3121-39, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :
« 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ;
« 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;
« 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
« Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
« L’accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 calculée sur l’année pour le décompte des heures supplémentaires.
« Si la période de référence est supérieure à un an, l’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l’application du présent alinéa n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence mentionnée au 1°.
« L’accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l’avant-dernier alinéa.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.
« Art. L. 3121-44. – Par dérogation à l’article L. 3121-43, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
« Art. L. 3121-45. – À défaut de stipulations dans l’accord mentionné à l’article L. 3121-42, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours.
« Sous-section 2
« Horaires individualisés et récupération des heures perdues
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3121-46. – L’employeur peut mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-49 et L. 3121-50, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L. 3121-28, les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.
« Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l’inspecteur du travail autorise la mise en place d’horaires individualisés.
« Art. L. 3121-47. – Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne
« Art. L. 3121-48. – Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :
« 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
« 2° D’inventaire ;
« 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-49. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :
« 1° Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-46 ;
« 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-48.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-50. – À défaut d’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-49, les limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Section 5
« Conventions de forfait
« Sous-section 1
« Ordre public
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-51. – La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-52. – Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-53. – La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit.
« Paragraphe 2
« Forfaits en heures
« Art. L. 3121-54. – Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
« Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, dans la limite du nombre d’heures fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-62 :
« 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
« Art. L. 3121-55. – La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues aux articles L. 3121-27, L. 3121-32 et L. 3121-35.
« Paragraphe 3
« Forfaits en jours
« Art. L. 3121-56. – Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-62 :
« 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
« Art. L. 3121-57. – Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit.
« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
« Art. L. 3121-58. – L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
« Art. L. 3121-59. – Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.
« Art. L. 3121-60. – Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
« 1° À la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l’article L. 3121-17 ;
« 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-19 et L. 3121-21 ;
« 3° À la durée de référence hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-26.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121-61. – Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Art. L. 3121-62. – I. – L’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année détermine :
« 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-54 et L. 3121-56 ;
« 2° La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
« 3° Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ;
« 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
« 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.
« II. – L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
« 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
« 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-8.
« L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l’article L. 3121-57. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l’entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.
« L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques. L’accord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire l’objet d’un fractionnement.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-63-A (nouveau). – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121-61, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 3121-62 et L. 3121-63.
« Art. L. 3121-63. – I. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121-62, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
« 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
« 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
« 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
« II. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242-8.
« Art. L. 3121-64. – En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l’article L. 3121-57 et à défaut de précision dans l’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-62, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq.
« Section 6
« Dispositions d’application
« Art. L. 3121-65. – Des décrets en Conseil d’État déterminent les modalités d’application du présent chapitre pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
« 1° La répartition et l’aménagement des horaires de travail ;
« 2° Les conditions de recours aux astreintes ;
« 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
« 4° Les périodes de repos ;
« 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
« 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
« Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
« Art. L. 3121-66. – Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l’article L. 3121-65 qui sont relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu’aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
« En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
« Art. L. 3121-67. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application des articles L. 3121-23 à L. 3121-25.
« Chapitre II
« Travail de nuit
« Section 1
« Ordre public
« Art. L. 3122-1. – Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
« Art. L. 3122-2. – Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
« Art. L. 3122-3. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures.
« Art. L. 3122-4. – Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures.
« Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
« Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu’ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-5.
« Lorsque, au cours d’une même période de référence mentionnée au 2° de l’article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article et de l’article L. 3122-5.
« Art. L. 3122-5. – Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
« 2° Soit il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de l’article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
« Art. L. 3122-6. – La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-17 ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
« En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3122-7. – La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de seize semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18.
« Art. L. 3122-8. – Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
« Art. L. 3122-9. – Pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26, les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
« Art. L. 3122-10. – Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.
« Art. L. 3122-11. – Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1.
« Art. L. 3122-12. – Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
« Art. L. 3122-13. – Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
« Art. L. 3122-14. – Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.
« Section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3122-15. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l’article L. 3122-5, ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés.
« Cette convention ou cet accord collectif prévoit :
« 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’article L. 3122-1 ;
« 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
« 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
« 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
« 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transports ;
« 6° Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ;
« 7° L’organisation des temps de pause.
« Art. L. 3122-16. – En application de l’article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
« Art. L. 3122-17. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3122-18. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur seize semaines consécutives.
« Art. L. 3122-19. – Dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés entre 21 heures et minuit.
« Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
« 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
« 2° Des mesures destinées à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;
« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.
« Section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3122-20. – À défaut de convention ou d’accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
« Art. L. 3122-21. – À défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l’obligation définie à l’article L. 3122-8 et de l’existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« L’engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l’employeur d’avoir :
« 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
« 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
« 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Art. L. 3122-22. – À défaut de stipulations conventionnelles définissant la période de travail de nuit, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une période différente de celle prévue à l’article L. 3122-20, dans le respect de l’article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient.
« Art. L. 3122-23. – À défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l’article L. 3122-16, le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
« Art. L. 3122-24. – À défaut d’accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
« CHAPITRE III
« Travail à temps partiel et travail intermittent
« Section 1
« Travail à temps partiel
« Sous-section 1
« Ordre public
« Paragraphe 1
« Définition
« Art. L. 3123-1. – Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
« 1° À la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
« 2° À la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;
« 3° À la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement.
« Paragraphe 2
« Passage à temps partiel ou à temps complet
« Art. L. 3123-2. – Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois.
« Art. L. 3123-3. – Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes.
« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
« Art. L. 3123-4. – Le refus par un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
« Paragraphe 3
« Égalité de traitement avec les salariés à temps plein
« Art. L. 3123-5. – Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
« La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
« Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
« L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.
« Paragraphe 4
« Contrat de travail
« Art. L. 3123-6. – Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
« Il mentionne :
« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
« 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
« 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.
« Paragraphe 5
« Durée minimale de travail et heures complémentaires
« Art. L. 3123-7. – Le salarié à temps partiel peut bénéficier d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées à l’article L. 3123-19.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :
« 1° Aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;
« 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l’article L. 1242-2 ;
« 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l’article L. 1251-6 pour le remplacement d’un salarié absent.
« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.
« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
« Art. L. 3123-8. – Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
« Art. L. 3123-9. – Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
« Art. L. 3123-10. – Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
« Paragraphe 6
« Répartition de la durée du travail
« Art. L. 3123-11. – Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
« Art. L. 3123-12. – Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
« Lorsque l’employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec l’accomplissement d’une période d’activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l’article L. 3123-6.
« Art. L. 3123-13. – Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42 si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
« L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.
« Paragraphe 7
« Exercice d’un mandat
« Art. L. 3123-14. – Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.
« Paragraphe 8
« Information des représentants du personnel
« Art. L. 3123-15. – Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2323-15, l’employeur communique au moins une fois par an au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.
« Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l’entreprise.
« Art. L. 3123-16. – L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Paragraphe 1
« Mise en place d’horaires à temps partiel
« Art. L. 3123-17. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.
« Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l’accord ou la convention prévoit :
« 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
« 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
« 3° Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
« Art. L. 3123-18. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l’employeur de :
« 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d’une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
« 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
« Paragraphe 2
« Durée minimale de travail et heures complémentaires
« Art. L. 3123-19. – Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7.
« Art. L. 3123-20. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42.
« Art. L. 3123-21. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l’article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
« Paragraphe 3
« Compléments d’heures par avenant
« Art. L. 3123-22. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
« La convention ou l’accord :
« 1° Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
« 2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
« 3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
« Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
« Paragraphe 4
« Répartition de la durée du travail
« Art. L. 3123-23. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
« Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l’accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.
« Art. L. 3123-24. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
« Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d’urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
« La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.
« Art. L. 3123-25. – L’accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu’à la fixation d’une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d’activité au cours d’une même journée.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Paragraphe 1
« Mise en place d’horaires à temps partiel
« Art. L. 3123-26. – À défaut de convention ou d’accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.
« Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur ou à la demande des salariés, après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
« À défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
« Paragraphe 2
« Heures complémentaires
« Art. L. 3123-27. – (Supprimé)
« Art. L. 3123-28. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-20, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121-42 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-42.
« Art. L. 3123-29. – À défaut de stipulations conventionnelles prévues à l’article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
« Paragraphe 3
« Répartition de la durée du travail
« Art. L. 3123-30. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-23, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.
« Art. L. 3123-31. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 3123-32. – Des décrets déterminent les modalités d’application de la présente section soit pour l’ensemble des professions ou des branches d’activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
« Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d’emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.
« Section 2
« Travail intermittent
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3123-33. – Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu qui le prévoit.
« Art. L. 3123-34. – Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
« Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
« Ce contrat est écrit.
« Il mentionne notamment :
« 1° La qualification du salarié ;
« 2° Les éléments de la rémunération ;
« 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
« 4° Les périodes de travail ;
« 5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
« Art. L. 3123-35. – Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
« Art. L. 3123-36. – Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l’article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
« Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
« Art. L. 3123-37. – Les entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3123-38. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.
« Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.
« Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent est indépendante de l’horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.
« Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. »
IV. – Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Repos quotidien
« Section 1
« Ordre public
« Art. L. 3131-1. – Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret.
« Section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3131-2. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées.
« Section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3131-3. – À défaut d’accord, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret. » ;
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. » ;
2° Le chapitre III du titre III est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Jours fériés
« Section 1
« Dispositions générales
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3133-1. – Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
« 1° Le 1er janvier ;
« 2° Le lundi de Pâques ;
« 3° Le 1er mai ;
« 4° Le 8 mai ;
« 5° L’Ascension ;
« 6° Le lundi de Pentecôte ;
« 7° Le 14 juillet ;
« 8° L’Assomption ;
« 9° La Toussaint ;
« 10° Le 11 novembre ;
« 11° Le jour de Noël.
« Art. L. 3133-2. – Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
« Art. L. 3133-3. – Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3133-3-1. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche définit les jours fériés chômés.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3133-3-2. – À défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés.
« Section 2
« Journée du 1er mai
« Art. L. 3133-4. – Le 1er mai est jour férié et chômé.
« Art. L. 3133-5. – Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
« Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
« Art. L. 3133-6. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
« Section 3
« Journée de solidarité
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3133-7. – La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
« 1° D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
« 2° De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
« Art. L. 3133-8. – Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
« 1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;
« 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l’article L. 3121-56, dans la limite de la valeur d’une journée de travail.
« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
« Art. L. 3133-9. – Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
« Art. L. 3133-10. – Lorsqu’un salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
« Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3133-11. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
« Cet accord peut prévoir :
« 1° Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
« 2° Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42 ;
« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3133-12. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3133-11, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. » ;
3° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 3134-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 3134-16. – L’accord mentionné à l’article L. 3133-11 ou la décision de l’employeur mentionnée à l’article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » ;
4° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Congés payés
« Section 1
« Droit au congé
« Art. L. 3141-1. – Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.
« Art. L. 3141-2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.
« Section 2
« Durée du congé
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-3. – Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
« Art. L. 3141-4. – Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
« Art. L. 3141-5. – Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
« 1° Les périodes de congé payé ;
« 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
« 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-37 ;
« 4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-42 ;
« 5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
« Art. L. 3141-6. – L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
« Art. L. 3141-7. – Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
« Art. L. 3141-8. – Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
« Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.
« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.
« Art. L. 3141-9. – Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3141-10. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :
« 1° Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ;
« 2° Majorer la durée du congé en raison de l’âge ou de l’ancienneté, du handicap.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3141-11. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d’État.
« Section 3
« Prise des congés
« Sous-section 1
« Période de congés et ordre des départs
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-12. – Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. L. 3141-13. – Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
« Art. L. 3141-14. – Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3141-15. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe :
« 1° La période de prise de congé ;
« 2° L’ordre des départs pendant cette période ;
« 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3141-16. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :
« 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
« a) La période de prise de congés ;
« b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
« – la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
« – la durée de leurs services chez l’employeur ;
« – leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
« 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
« Sous-section 2
« Règles de fractionnement et de report
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-17. – La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
« Art. L. 3141-18. – Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
« Art. L. 3141-19. – Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
« Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
« Art. L. 3141-20. – Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3141-21. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
« Art. L. 3141-22. – Si, en application d’une disposition légale, la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l’année de référence peuvent faire l’objet de reports.
« Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
« L’accord précise :
« 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l’article L. 3141-24 ;
« 2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
« 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l’employeur ;
« 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l’article L. 3121-42, au 3° du I de l’article L. 3121-62 et à l’article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-108 et L. 3142-110 à L. 3142-114 relatifs au congé pour création d’entreprise, aux articles L. 3142-26-6 et L. 3142-26-8 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3141-23. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu en application de l’article L. 3141-22 :
« 1° La fraction continue d’au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
« 2° Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
« a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l’article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
« b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
« Il peut être dérogé à ces dispositions après accord individuel du salarié.
« Section 4
« Indemnité de congés
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3141-24. – I. – Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
« Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
« 1° De l’indemnité de congé de l’année précédente ;
« 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-29, L. 3121-32 et L. 3121-37 ;
« 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.
« Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
« II. – Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
« Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
« 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
« 2° De la durée du travail effectif de l’établissement.
« III. – Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application du présent article dans les professions mentionnées à l’article L. 3141-32.
« Art. L. 3141-25. – Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
« La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.
« Art. L. 3141-26. – Dans les professions où, d’après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
« L’indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
« Art. L. 3141-27. – Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d’un montant plus élevé.
« Art. L. 3141-28. – Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
« L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.
« Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
« Art. L. 3141-29. – Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l’ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d’un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l’employeur.
« Le remboursement n’est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur.
« Art. L. 3141-30. – Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-32.
« Art. L. 3141-31. – Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.
« Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés.
« Section 5
« Caisses de congés payés
« Art. L. 3141-32. – Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement.
« Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’État à leur égard.
« Art. L. 3141-33. – Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l’application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leurs obligations.
« Pour l’accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l’inspection du travail. Tout obstacle à l’accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L. 8114-1.
« Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. »
V. – Le titre III du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-3 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 433-1, la référence : « L. 3141-21 » est remplacée par la référence : « L. 3141-22 » ;
2° Le 1° de l’article L. 432-2 est ainsi rédigé :
« 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, à l’exception de l’article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3122-8 à L. 3122-16 et L. 3122-19 à L. 3122-23 relatifs au travail de nuit ; ».
VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1° bis du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 39, les références : « L. 3141-22 à L. 3141-25 » sont remplacées par les références : « L. 3141-24 à L. 3141-27 » ;
2° Au second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et à l’article L. 3123-19 » ;
VII. – À l’article L. 191-2 du code minier, les références : « L. 3121-52 et L. 3122-46 » sont remplacées par la référence : « L. 3121-65 ».
VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 712-4, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
2° Au 4° de l’article L. 712-6, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
3° L’article L. 713-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-2. – Le code du travail s’applique aux salariés mentionnés à l’article L. 713-1 du présent code, à l’exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. » ;
4° L’article L. 713-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-13. – I. – Par dérogation à l’article L. 3121-21 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20 du présent code, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l’article L. 3121-20 du code du travail à la condition que le nombre total d’heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n’excède pas soixante heures au cours d’une période de douze mois consécutifs.
« II. – Pour l’application de l’article L. 3121-33 du code du travail, les branches d’activité à caractère saisonnier mentionnées à l’article L. 3132-7 du même code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1, aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du présent code et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole. » ;
5° (Supprimé)
6° Les articles L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-19, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 sont abrogés ;
7° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l’article L. 714-1 est ainsi rédigée : « L. 3131-1 du code du travail. »
IX. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 133-5, à la première phrase du 3° du IV de l’article L. 241-13 et au premier alinéa et à la première phrase du 2° de l’article L. 243-1-3, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
2° Au 1° de l’article L. 133-5-1, la référence : « L. 212-4-3 » est remplacée par les références : « L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 » ;
3° À la première phrase de l’article L. 241-3-1 et à l’article L. 242-8, la référence : « L. 212-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 3123-1 » ;
4° L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, la référence : « L. 3121-11 » est remplacée par les références : « L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;
b) Au 2° du même I, la référence : « L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « L. 3121-54 » ;
c) Au II, la référence : « à l’article L. 3121-44 » est remplacée par la référence : « au 3° du I de l’article L. 3121-62 » ;
d) Au même II, la référence : « L. 3121-45 » est remplacée par la référence : « L. 3121-57 » ;
e) Au 4° du I, la référence : « L. 3122-4 » est remplacée par la référence : « L. 3121-39 » ;
f) Au 3° du même I, la référence : « du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 » est remplacée par la référence : « de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-2 » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 242-9, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 212-4-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 3123-6 ».
X. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1321-6, les références : « L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 1321-7, les mots : « dispositions de l’article L. 3122-31 » sont remplacés par les références : « articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;
3° À l’article L. 1321-10, la référence : « L. 3121-33 » est remplacée par la référence : « L. 3121-16 » ;
4° L’article L. 1821-8-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les références : « L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;
b) Au 4°, la référence : « de l’article L. 3122-31 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 3312-1, la référence : « de l’article L. 3122-31 » est remplacée par les références : « des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 » ;
6° À l’article L. 3312-3, la référence : « de l’article L. 3123-16 » est remplacée par les références : « des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 » ;
7° À l’article L. 3313-2, les mots : « dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 » sont remplacés par les références : « articles L. 3121-54 et L. 3121-56 » ;
8° L’article L. 4511-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3121-19 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail » ;
b) La référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;
c) À la fin, les mots : « et au plus égale à l’année » sont supprimés ;
9° À l’article L. 5544-1, les références : « L. 3121-1 à L. 3121-37, L. 3121-39, L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3122-1, L. 3122-4 à L. 3122-47, L. 3131-1, L. 3131-2 » sont remplacées par les références : « L. 3121-1 à L. 3121-50, L. 3121-61 et L. 3121-65 à L. 3121-68, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 » ;
10° Le début de l’article L. 5544-3 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période d’astreinte mentionnée aux articles L. 3121-8 à L. 3121-11, L. 3171-1 et L. 3171-3 du code du travail sont applicables aux marins… (le reste sans changement). » ;
11° L’article L. 5544-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « L. 3121-22 et L. 3121-24 » sont remplacées par les références : « L. 3121-32, L. 3121-35 et L. 3121-36 » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « L. 3121-39 » est remplacée par la référence : « L. 3121-62 » ;
12° À l’article L. 5544-10, la référence : « L. 3123-37 » est remplacée par la référence : « L. 3123-38 » ;
13° À l’article L. 6525-1, les références : « L. 3121-33, L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3131-1 et L. 3131-2 » sont remplacées par les références : « L. 3121-15, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 » ;
14° L’article L. 6525-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 3121-26 » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « à l’article L. 3121-22 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-32 et L. 3121-35 » ;
15° L’article L. 6525-5 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 3122-28 » est supprimée ;
b) Les références : « L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 » sont remplacées par les références : « L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l’article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 ».
XI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1225-9, la référence : « L. 3122-31 » est remplacée par la référence : « L. 3122-5 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1263-3 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;
b) La référence : « L. 3121-35 » est remplacée par la référence : « L. 3121-19 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1271-5, au 4° de l’article L. 1272-4 et au 5° de l’article L. 1273-5, la référence : « L. 3123-14 » est remplacée par la référence : « L. 3123-6 » ;
3° bis Au deuxième alinéa des articles L. 5132-6 et L. 5132-7, les mots : « fixée à l’article L. 3123-14 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à l’article L. 3123-6 » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2323-3, la référence : « L. 3121-11 » est remplacée par les références : « L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;
5° Le 5° de l’article L. 2323-17 est ainsi modifié :
a) À la fin du b, la référence : « à l’article L. 3121-11 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3121-27 à L. 3121-38 » ;
b) À la fin du d, la référence : « à l’article L. 3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l’article L. 3123-7 et à l’article L. 3123-19 » ;
c) Le e est ainsi modifié :
– la référence : « à l’article L. 3141-13 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16 » ;
– la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;
6° Au 2° de l’article L. 1273-3, à la première phrase du 4° de l’article L. 3252-23, au premier alinéa de l’article L.5134-60, au 2° de l’article L. 5134-63, à la fin du dernier alinéa de l’article L. 5221-7 et à la fin du 4° de l’article L. 7122-24, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
7° À l’article L. 3132-28, la référence : « L. 3122-46 » est remplacée par la référence : « L. 3121-65 » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 3134-1, les références : « et L. 3133-2 à L. 3133-12 » sont remplacées par les références : «, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12 » ;
9° Au second alinéa de l’article L. 3164-4, la référence : « L. 3121-52 » est remplacée par la référence : « L. 3121-65 » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 3171-1, la référence : « L. 3122-2 » est remplacée par la référence : « L. 3121-42 » ;
11° À l’article L. 3422-1, les références : « L. 3133-7 à L. 3133-11 » sont remplacées par les références : « L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12 » ;
12° Au premier alinéa du I de l’article L. 5125-1, les références : « L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35 » sont remplacées par les références : « L. 3121-15 à L. 3121-38, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 » ;
13° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-126, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;
13° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6222-25, la référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » et les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
14° (Supprimé)
14° bis Après la référence : « L. 3121-10 », la fin du premier alinéa de l’article L. 6222-25 est supprimée ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 6325-10, la référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » et les mots : « et par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 6331-35, les références : « L. 3141-30 et L. 3141-31 » sont remplacées par les références : « L. 3141-32 et L. 3141-33 » ;
17° Le premier alinéa de l’article L. 6343-2 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 3121-10 » est remplacée par la référence : « L. 3121-26 » ;
b) La référence : « L. 3121-34 » est remplacée par la référence : « L. 3121-17 » ;
c) (nouveau) Les mots : « ainsi que par l’article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
18° À la fin de l’article L. 7213-1, la référence : « L. 3141-21 » est remplacée par la référence : « L. 3141-23 » ;
19° Au 3° de l’article L. 7221-2, la référence : « L. 3141-31 » est remplacée par la référence : « L. 3141-33 ».
XII. – Au II de l’article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 3141-24 ».
XIII. – Le 2° du IV de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé :
« 2° L’article L. 3121-17 du code du travail et les articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. »
XIV (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé de la section, les mots : « de réduction du » sont remplacés par les mots : « modifiant le » ;
2° À l’article L. 1222-7, le mot : « diminution » est remplacé par le mot : « modification » et les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » ;
3° À l’article L. 1222-8, les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » et les mots : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique » sont remplacés par les mots : « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».
XV (nouveau). – Un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 865 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous avez raison, madame la ministre, d’appeler chacun à la responsabilité, car il est clair que le climat de tension et de violence qui règne aujourd'hui dans notre pays est fort alarmant. Il faut tout faire pour que nos concitoyens se rassemblent et pour être en mesure d’affronter les grands défis d’aujourd’hui : le terrorisme, la violence, qui doit reculer, et les mutations à opérer.
J’en appelle pour ma part à la responsabilité du Gouvernement. En effet, tout le monde sait qu’il existe depuis des mois et des mois dans l’opinion publique, dans les organisations syndicales et, plus généralement, dans l’ensemble du pays, même parmi ceux qui ont apporté leur confiance au Président Hollande, un désaccord profond sur cet article 2 et sur la mise en cause de la hiérarchie des normes. On en a déjà beaucoup débattu, mais je veux ajouter quelques arguments.
Pourquoi tant d’émoi ? Non seulement par formalisme, mais aussi parce que va être ouverte à l’accord d’entreprise la possibilité de remettre en cause le financement des heures supplémentaires. Or, pour bon nombre de nos concitoyens, cela pourrait entraîner une baisse de revenu, car le seuil de déclenchement et le niveau de dédommagement seraient insuffisants. Cela représenterait donc un recul pour eux et pour les salariés concernés à l’avenir.
La question du pouvoir d’achat des salariés est vitale pour notre économie. Nous le constatons, il y a partout dans le monde un manque de la demande, dû en particulier à la stagnation du pouvoir d’achat des classes moyennes et des couches populaires ; trop de nos concitoyens sont des travailleurs pauvres ou ont du mal à finir le mois. Leur consommation entretiendrait pourtant le carnet de commandes de nos entreprises.
J’en viens à la thèse selon laquelle la baisse du coût du travail serait indispensable pour améliorer notre compétitivité. Je vous renvoie à cet égard aux études du FMI, qui a bien longtemps plaidé en faveur de cette cause mais qui, au regard de ses analyses, a fini par constater qu’il ne s’agit pas du tout d’un critère déterminant pour la compétitivité, contrairement à l’innovation, à la formation et à la qualité des infrastructures.
Enfin, vous vous revendiquez, madame la ministre, de la social-démocratie. Je vous propose alors de vous inspirer de nos amis finlandais, dont le parti social-démocrate et les syndicats viennent de signer un accord de compétitivité…
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je termine, madame la présidente. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le point clef de cet accord…
Mme la présidente : Il faut vraiment conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … résidait dans la suppression de la mise en cause de la hiérarchie des normes (Les marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains s’amplifient.), suppression qui a été entérinée ;…
Mme la présidente : Merci !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … les Finlandais sont donc revenus sur cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 41.
M. Dominique Watrin : Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont indiqué mes collègues à propos de l’inversion de la hiérarchie des normes et du principe de faveur ; nous aurons l’occasion d’en reparler lors des débats sur l’article 2, dont nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression.
Au-delà d’une régression sans précédent des droits sociaux, cet article, en promouvant l’accord d’entreprise, participe d’un mouvement plus vaste, qui cède à la fiction d’une égalité entre les parties au contrat de travail.
Négocier au plus près des salariés reviendrait automatiquement à leur donner plus de pouvoir – c’est ce que vous affirmez, madame la ministre, mais vous n’en apportez jamais la démonstration. Nous pensons, au contraire, que c’est une fiction, qui ne résiste pas à la réalité.
D’une part, les rapports au sein de l’entreprise sont inégalitaires, fondés sur la subordination et, parfois, l’intimidation et le chantage, surtout en période de crise. Les salariés étant placés dans une situation de subordination, la négociation au plus près des travailleurs peut conduire au dumping social.
D’autre part, cette modification de l’architecture du droit du travail inquiète tout autant, je dois le dire, de nombreux chefs d’entreprise. Autoriser les entreprises à négocier au cas par cas les modalités d’application du code du travail, c’est créer un levier pour faire baisser leurs prix. La logique de la concurrence économique contraindra de facto l’ensemble des acteurs à entrer dans une spirale de dumping social, pour préserver leur compétitivité.
Ne l’oublions jamais, les accords de branche, les conventions collectives, quand ils sont respectés par tous les acteurs d’un secteur d’activité, sont la garantie même d’une concurrence saine et loyale. Permettre à un accord d’entreprise d’y déroger, par exemple en majorant les huit premières heures supplémentaires de 10 %, c’est dynamiter tout l’édifice de régulation économique et de protection des salariés.
Enfin, madame la ministre, vous dites, sans en apporter aucune preuve, qu’une plus grande latitude conférée aux employeurs dans la négociation permettrait de créer des emplois. Cela me paraît tout à fait contestable. D'ailleurs, un groupe de chercheurs de l’université Panthéon-Assas vient de révéler qu’une telle latitude supprimerait des emplois !
En résumé, l’article 2 n’est qu’un instrument de mise sous pression des salariés et de dérégulation. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 865.
M. Jean Desessard : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à tout ce qui a été dit depuis le début de la semaine, notamment hier soir. De plus, je me reconnais dans les propos qu’a tenus ma collègue socialiste, Marie-Noëlle Lienemann, et dans son analyse de l’article 2. Comme elle, j’estime que les accords d’entreprise pourraient être intéressants, mais pas dans le contexte actuel, où le rapport de force ne joue pas en faveur des salariés.
Je crains que le dispositif prévu dans le projet de loi ne débouche sur une concurrence entre les salariés et entre les entreprises et que le moins-disant social, qui est souvent pratiqué aujourd'hui, ne devienne la norme. Vous vous en défendez, madame la ministre, mais la droite sénatoriale, elle, l’a bien compris !
Mme Nicole Bricq : Pas vraiment !
M. Jean Desessard : Si, elle est favorable à l’accord d’entreprise.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous y sommes favorables depuis toujours !
M. Jean Desessard : Ce qui vous intéresse, c’est la souplesse, pour permettre l’adaptation de l’entreprise au rapport de force mondial. De fait, vous cherchez à aller vers toujours plus de souplesse, mais, pour moi, le rôle de la gauche et des écologistes consiste à maintenir un équilibre entre, d’une part, une autonomie et un pouvoir d’initiative de proximité et, d’autre part, des garanties sociales pour tous, de manière à éviter une concurrence qui aboutisse au dumping social.
Madame la ministre, vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous étiez à 200 % pour ce projet de loi. Je dirai que, pour sa part, la droite y est favorable à 300 % !
M. Bruno Sido : Allons bon !
M. Jean Desessard : Aujourd'hui, vous vous faites doubler, puisque, au travers des amendements qu’elle a déposés sur ce texte, la droite sénatoriale remet en cause les 35 heures. Elle va jusqu’à dire que la base légale sera de 39 heures ! Vous trouverez donc toujours quelqu'un qui voudra davantage de souplesse que vous… La question n’est donc pas de chercher plus de souplesse, mais de s’arrêter à temps pour que les choses n’empirent pas.
Nous, nous souscrivons, sur la question des accords d’entreprise, à ce qu’a dit notre collègue Martial Bourquin hier soir, à savoir qu’un équilibre doit être trouvé entre l’initiative, au niveau de l’entreprise, et la garantie, au niveau de la branche. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer un article majeur du projet de loi. L’article 2 pose en effet un principe d’organisation fondé sur la subsidiarité, qui consiste à « remonter » à partir du terrain.
La réalité du dialogue social mené actuellement dans nos territoires montre bien que la négociation au niveau de l’entreprise est plus concrète, plus animée par la recherche du consensus et moins sujette aux postures. Dès lors, faire confiance aux partenaires sociaux dans l’entreprise nous semble de bonne politique.
D'ailleurs, il faut tordre le cou à certaines rumeurs, comme celles qui courent sur le rôle que jouent les branches en Allemagne. Hier, M. Bourquin évoquait leur rôle central. Mais, comme l’indique l’étude d'impact du Gouvernement, en dix ans, de 1995 à 2005, les clauses d’ouverture dans les accords de branche se sont multipliées dans ce pays, puisque le taux d’entreprises y ayant recours est passé de 5 % à 75 %. On voit donc bien que, même là où la branche a un rôle central, les entreprises aspirent, en réalité, à conclure leurs propres accords, pour trouver leurs propres équilibres.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout cela plaide donc pour le maintien de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements. L’article 2 porte vraiment la philosophie du projet de loi et a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales pendant six mois.
Pour ce qui est de la philosophie du texte, j’ai eu l’occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous l’exposer longuement hier. Je veux cependant répéter que, chaque fois que l’on a voulu laisser une place à l’accord d’entreprise, de nombreuses voix se sont élevées en brandissant le risque d’une régression sociale. Pourtant, depuis trente ans, un mouvement se dessine, dans notre pays, en faveur de l’accord d’entreprise. Pourquoi ? Parce que l’accord d’entreprise est ce qui permet de mieux nous adapter dans l’économie mondialisée, et de le faire par le dialogue social.
Je ne veux absolument pas opposer un niveau à un autre. Bien évidemment, le niveau de la branche est essentiel. Il doit être garanti et peut même, parfois, être renforcé. L’enjeu, quand on étudie les comparaisons au niveau européen, a trait au dumping social. C’est le point central !
Le dumping social porte principalement sur les salaires. Sur ce plan, notre pays a une chance formidable, compte tenu de la procédure d’extension existant pour les conventions collectives au niveau de la branche et du mode de fixation des salaires. On voit bien que, dans d’autres pays, on essaie de mettre en œuvre le salaire minimum via les conventions collectives, comme c’est le cas en Allemagne aujourd'hui. En Espagne, le mouvement à l’œuvre est celui d’une fixation des salaires par des accords au niveau de l’entreprise : c’est là que se joue le dumping social !
Tel n’est absolument pas le sens du projet de loi. Au travers de celui-ci, nous voulons, sur ce qui fait le quotidien des salariés, notamment sur la question du temps du travail – je parle non pas de la durée légale, mais de sujets tels que la récupération des heures perdues ou encore les congés –, permettre que, par le dialogue social et par le verrou de l’accord majoritaire, des compromis soient noués au plus près de l’entreprise.
Je rappelle que le projet de loi engage un vrai mouvement de restructuration des branches, parce que, oui, il faut rendre la négociation beaucoup plus dynamique également à ce niveau ! Cependant, face à une branche comme l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie, qui regroupe des métiers de l’aéronautique, de l’informatique et de la métallurgie, n’est-il pas légitime de se demander si le cadre existant est adapté ? Nous voyons bien que, en matière de temps de travail et d’organisation, les situations diffèrent.
Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir une possibilité d’adaptation. Pourquoi est-ce encore plus nécessaire aujourd'hui qu’hier ? Parce que nous observons des contournements du droit du travail dans notre pays. Parce que le travail détaché, le travail indépendant et l’intérim se répandent. Là est l’enjeu !
Nous croyons qu’il faut permettre des souplesses, mais que celles-ci ne doivent pas être à sens unique : elles doivent résulter de la négociation. Sur ce plan, il existe une vraie différence par rapport aux accords d’entreprise qui étaient signés hier. Cette différence réside dans le verrou de l’accord majoritaire : les accords doivent reposer sur un consensus suffisamment large au sein de l’entreprise. C’est un point central !
En outre, en l’absence d’accord, c’est le droit actuel qui s’applique. Il est essentiel de le rappeler !
Enfin, comme on ne naît pas négociateur, le texte augmente de 20 % les moyens des syndicats et la formation des syndicalistes, pour améliorer leur capacité à nouer des compromis. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je tiens avant toute chose à saluer le travail ainsi que le courage de Mme la ministre.
C’est en toute liberté de conscience que je vais m’exprimer.
Plus que la question du rapport entre la loi et le contrat, au demeurant fondamentale, ce qui, selon moi, qualifie politiquement l’article 2 issu du texte de la commission, c’est la remise en cause pure et simple des 35 heures. Avec une telle proposition, nous mesurons pleinement les conséquences sociales que pourrait entraîner la suppression de la durée légale du travail effectif dans notre législation. Cette disposition constitue une régression majeure du mouvement de progrès et de partage du travail qui a pris sa source au XIXe siècle dans notre pays.
À ce stade de notre débat, il me paraît utile de rappeler et de remettre en perspective quelques grandes étapes de notre histoire sociale.
En 1982, la cinquième semaine de congés payés a été adoptée, sous le gouvernement de Pierre Mauroy. Rappelons que les deux premières semaines avaient été obtenues, avec les 40 heures, en 1936, sous le Front populaire, que la troisième l’a été en 1956, sous la présidence de Guy Mollet, et que la quatrième a été acquise en 1969, sous Charles de Gaulle. En 1998 et en 2000, les 35 heures ont été instituées par le gouvernement de Lionel Jospin.
La suppression de la référence aux 35 heures illustre parfaitement le risque de démantèlement de nos règles communes de protection et de vie que pourrait entraîner la négociation d’entreprise hors cadre de branche. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le « principe de faveur » puisse rester la règle en matière de négociation des conditions de travail.
Dans ce cadre, la négociation dans l’entreprise et la négociation au niveau de la branche doivent et peuvent se renforcer l’une l’autre, au bénéfice des salariés et de la performance des entreprises. C’était tout l’esprit de l’article 13. Je regrette d’avoir à constater que la commission a dénaturé ce dernier sur certains points importants.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, nous l’avons renforcé !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mes chers collègues, en toute conscience des réalités d’aujourd'hui, par fidélité à notre histoire et dans l’intérêt même de nos entreprises, permettons, par nos propositions et nos votes, la poursuite du progrès social pour le plus grand nombre.
Pour ces motifs et en l’état actuel de la rédaction de l’article 2, je voterai l’amendement n° 23 rectifié bis, qui vise à le supprimer.
M. Bruno Sido : Un frondeur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux poursuivre mon raisonnement sur le projet social-démocrate.
Oui, il faut permettre de la souplesse dans les entreprises ! Pour ce qui concerne le temps de travail, il en existe énormément – par exemple, avec l’annualisation. Toutefois, il faut rester fidèle à la primauté de l’accord de branche ou de la loi pour ne pas permettre que l’accord d’entreprise soit de nature à baisser les rémunérations. C’est le déclenchement des heures supplémentaires et le niveau de leur rémunération qui, dans le cas présent, montrent le danger de ce genre de stratégie.
En Finlande, les syndicats et les sociaux-démocrates étaient arc-boutés contre la montée de la primauté de l’accord d’entreprise sur un certain nombre de sujets. La Commission européenne leur opposait des arguments identiques à ceux qui sont développés en France.
La Finlande vient de signer un accord qui rappelle la hiérarchie des normes et tue l’idée de la primauté de l’accord d’entreprise. Ils sont sociaux-démocrates. Ils ont vu venir la menace. Ils ont résisté ! Madame la ministre, vous devez retirer l’article 2 !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Mes chers collègues, nous sommes « au cœur du réacteur », si vous me permettez l’expression.
Je voudrais quand même rappeler que les conventions collectives couvrent environ 95 % des salariés aujourd’hui. Ce n’est pas le fait du hasard ! C’est une longue histoire, qui a commencé vers 1914 dans un certain nombre d’entreprises à forte implantation syndicale : les mines et le livre. La loi du 25 mars 1919 a donné un statut légal à ces conventions.
Sous le Front populaire, dont on fête le quatre-vingtième anniversaire, la loi du 24 juin 1936 a transformé les conventions collectives en loi professionnelle, de portée plus contraignante. Cette loi a introduit la procédure d’extension, qui permet au ministre du travail de rendre applicable à l’ensemble d’une branche les conventions conclues par les syndicats les plus représentatifs. D'ailleurs, la métallurgie, dont vous avez parlé, madame la ministre, a été à la pointe de cette politique contractuelle.
Les PME et les TPE ont vu dans les conventions collectives une sorte de bouclier qui les protégeait et qui leur permettait de se décharger de certaines responsabilités de négociation à travers la branche.
Les accords d’entreprise que vous nous proposez aujourd'hui sont inférieurs aux accords de branche – c’est toute la différence –, le principe de faveur étant supprimé. Au demeurant, une disposition très contestable, qui permet, à la demande de l’une des parties à la négociation, de ne pas rendre public l’accord d’entreprise, a été intégrée au projet de loi. C’est véritablement ouvrir la porte à un dumping interprofessionnel tout à fait dangereux ! Il est d’ailleurs frappant de constater l’opposition d’un certain nombre de syndicats, tant salariés que patronaux, à cette disposition. Du côté des salariés, la CGT, FO, SUD y sont hostiles. L’UNSA, les représentants de l’économie sociale et solidaire et la CFE-CGC, par le biais de son nouveau président, font valoir beaucoup de réserves. Du côté des entreprises, l’UPA, qui est la première entreprise de France, n’y est pas favorable non plus. C’est donc un accord minoritaire que vous avez introduit dans la loi, madame la ministre.
Pour ma part, je considère que les accords de branche sont une garantie tant pour les salariés que pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Certes, il a existé des dérogations par le passé – je pense aux lois Auroux et Aubry –, mais ces dérogations étaient très encadrées, ce qui ne me semble pas être le cas de celles que contient le texte que vous nous proposez. À cet égard, les propos que M. Retailleau a tenus hier, nous expliquant parfaitement les intentions de son groupe sur ce sujet, devraient nous inquiéter davantage.
J’espère que le Gouvernement n’aura pas joué à l’apprenti sorcier avec cet article, dont les conséquences risquent de n’être pas maîtrisées. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Au travers de notre amendement, nous souhaitons la suppression pure et simple de l’article 2, qui revient sur une tendance historique : la réduction du temps de travail.
Permettez-moi de procéder à un petit rappel : dans le code du travail de 1973, le temps de travail était principalement inclus dans un titre relatif aux conditions de travail, ce qui rapprochait la réglementation du temps de travail de la recherche de la qualité de vie professionnelle et de la santé. Désormais, la troisième partie du code du travail regroupe « durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale ».
Ce déplacement est symptomatique de l’évolution du droit et des mentalités, puisque le temps de travail est rapproché du régime de la rémunération, en accord avec le slogan « travailler plus pour gagner plus ». Cette évolution juridique est la conséquence des évolutions en cours depuis les années quatre-vingt, avec l’essor des dérogations aux règles du temps de travail et de la flexibilisation, avec la modulation, l’astreinte et les clauses de forfait. La conséquence est une réduction considérable du temps libre des travailleurs. Bien loin du « travailler moins pour travailler tous » des années 1999-2000, nous sommes proches du « travailler plus pour gagner plus » de 2007.
La flexibilité et la supplétivité ont été présentées, dans les premiers temps, comme le moyen d’un meilleur aménagement du temps de travail, laissant plus de libertés aux salariés dans le choix de leurs horaires. En fait, elles ont permis le développement du pouvoir des patrons de gérer et de préempter le temps de leurs salariés. Les conséquences sur le rythme de vie des personnes et l’atteinte aux temps consacrés au repos, à la vie familiale et à la vie publique sont inquiétantes et constituent un vrai recul social.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : La nouvelle architecture des règles que vous proposez en matière de durée du travail et de congés, madame la ministre, loin de simplifier notre droit du travail, va le complexifier, rendre plus difficiles les contrôles et alimenter l’inflation jurisprudentielle.
La structuration en trois niveaux de cette nouvelle architecture, avec primauté donnée à l’accord d’entreprise, aboutira de fait à un recul des protections dont bénéficient les salariés.
Le « champ de la négociation collective » occupe désormais une place centrale. Il donne la priorité à l’accord d’entreprise, qui l’emporte sur l’accord de branche et le code du travail. Ce dernier n’existe qu’« à défaut » d’un accord d’entreprise.
Quant aux « dispositions supplétives », elles seront réécrites d’ici à 2019. Elles reprendront sans doute une grande partie des dispositions du code du travail actuel, mais s’appliqueront uniquement quand il n’y aura pas d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche. Il y a là, on le voit, une inversion des valeurs.
Cette nouvelle architecture et l’extension de la négociation dérogatoire ouvrent la porte à l’explosion des inégalités entre salariés et à l’éparpillement des normes sociales. Comment les salariés, y compris ceux qui évoluent au sein d’une même branche, et les inspecteurs du travail pourront-ils s’y retrouver dans un tel maquis de normes ? Comment pourra-t-on éviter l’écueil d’un recul des droits des salariés, sous l’effet de leur mise en concurrence ?
Il faut ajouter que l’étape suivante à l’accord d’entreprise, c’est la négociation individuelle du contrat de travail et du salaire avec le patron. C’est ce vers quoi nous conduit cet article 2.
Nous avons ici l’illustration d’une perversion du principe de subsidiarité, qui nie la réalité des rapports de force au sein des entreprises. En matière de droit du travail, plus que partout ailleurs, se vérifie en effet le principe qui veut que, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
En sacrifiant la loi au nom du dialogue social, c’est en réalité le droit des salariés que vous sacrifiez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste est évidemment défavorable à la suppression de l’article 2.
Au fond, nous sommes face à une double alternative.
La première est de nature politique : nous avons le choix entre une vision centralisée, verticale, du haut vers le bas,…
M. Bruno Sido : Passéiste !
Mme Nicole Bricq : … et une vision décentralisée,…
M. Bruno Sido : Dynamique !
Mme Nicole Bricq : … avec des acteurs d’autant plus responsables qu’ils seront plus autonomes et qu’ils agiront, prendront des décisions directement, face à leurs salariés et non pas dans une salle à Paris, loin du regard des personnes concernées. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
La seconde alternative est juridique : soit nous conservons le système actuel, qui, depuis plus de trente-cinq ans, comporte de nombreuses exceptions à la règle de base du temps de travail – je rappelle que la durée légale de 35 heures est remise en cause non par l’article du projet de loi initial, mais par nos collègues de droite –, soit nous faisons le choix de la supplétivité ; quand il n’y a pas d’accord, le droit actuel s’applique.
Il faut replacer cet article dans la cohérence du texte. C’est là où nous sommes en désaccord avec nos collègues de droite. En effet, l’article 2 ne se comprend qu’à la lecture de trois autres articles.
Tout d’abord, l’article 10, qui fixe le principe de l’accord majoritaire – une majorité de 50 % sera nécessaire pour signer et appliquer un accord –, ce dont la droite ne veut pas.
Ensuite, l’article 13, qui donne un pouvoir de régulation aux branches, pouvoir qui s’exercera chaque année sur les accords d’entreprise et permettra de voir si l’entreprise s’est engagée dans la voie du dumping social.
Enfin, l’article 29, en vertu duquel les branches proposent des accords types aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui leur facilitera la tâche.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la suppression de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : À la suite de mes collègues, je souhaite à mon tour intervenir sur cet article. J’étaierai mon argumentation à l’aide d’un exemple concret, en m’appuyant sur les propos que vous avez tenus, madame la ministre, lors de votre audition au Sénat : « Il ne s’agit pas d’avoir une vision angélique du dialogue social. Mais il faut aussi se départir d’une vision manichéenne du monde de l’entreprise. »
Je partage cette analyse. D’ailleurs, plus de 40 000 accords d’entreprise par an démontrent que les salariés sont prêts au dialogue social.
S’agissant de la vision manichéenne que les salariés auraient du monde de l’entreprise, je me permets de vous rappeler que, dans de multiples entreprises, ce sont les salariés qui défendent leur outil de travail, le développement industriel de notre pays, tout en alertant sur les risques sanitaires et écologiques. J’en veux pour preuve l’entreprise Isochem, qui dispose de solides et rares compétences dans le domaine de l’industrie agrochimique, chimique et pharmaceutique.
À Pont-de-Claix, dans l’Isère, cette entreprise raffine pour le compte de Vencorex – seul fabricant en France d’isocyanates, classé parmi les leaders mondiaux d’une filière répondant aux besoins en croissance des marchés de l’automobile, de l’ameublement et des revêtements –, tout en se fournissant auprès de Solvay et Air liquide, ce qui témoigne de son intégration dans l’activité de l’ensemble de la plateforme chimique. Or un énième plan vient menacer l’existence des derniers emplois et l’équilibre de toute la plateforme, qui a vu se succéder plans de restructuration, de délocalisation, de licenciement et de départs volontaires. Tous reposaient sur la même absence de volonté des industriels de développer l’activité, ce qui a eu pour effet de laisser des centaines et des centaines de salariés sur le carreau.
Au fil du dépècement de l’entreprise historique Rhône-Poulenc et des transferts d’activités, les salariés ont vu leurs contrats modifiés, leurs conditions de travail détériorées, sans jamais baisser les bras, tant pour faire valoir leurs droits et maintenir leurs emplois que pour refuser le démantèlement de leur filière. À Pont-de-Claix, ils en ont appelé à la responsabilité de toutes les sociétés de la plateforme, afin de développer une véritable stratégie visant à maintenir l’équilibre industriel de la filière régionale, qui profitera également à d’autres sites, en Alsace, dans le Rhône, dans la Drôme et dans plusieurs pays d’Europe. Un projet alternatif industriel traçant de véritables perspectives pour l’avenir de la chimie a ainsi été proposé par les représentants CGT des personnels aux directions des sociétés concernées et au ministère de l’économie et de l’industrie.
Mme la présidente : Il faut conclure !
Mme Annie David : Vous le voyez, madame la ministre, mes chers collègues (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), les salariés sont attachés…
Mme la présidente : Merci !
Mme Annie David : … à leur entreprise. Je n’accepterai donc pas cet article 2 en l’état.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Face au trouble que provoque l’article 2, un responsable politique engagé pour la défense des travailleurs et des salariés ne peut lui aussi qu’être troublé et s’interroger.
Aujourd’hui, les droits sociaux sont menacés non seulement par ceux qui les remettent en cause politiquement, mais aussi par les rapports de force dans l’entreprise : quand il n’y a pas de syndicat dans une entreprise, ce n’est généralement pas bon pour les salariés… Un projet de loi qui essaie de prendre à bras-le-corps cette question, de faire en sorte que le syndicalisme français, très minoritaire au sein du salariat, trouve une véritable légitimité, notamment dans les PME, où 80 % des salariés sont employés, doit donc être regardé de près.
C’est vrai que la loi protège, mais elle peut changer selon les majorités politiques.
M. Bruno Sido : Heureusement !
M. David Assouline : En revanche, le rapport de force imposé dans l’entreprise par les syndicats, lui, demeure. Et ce rapport de force, il dépend du nombre d’adhérents d’un syndicat et non de la majorité politique en place ! Par conséquent, quand on veut renforcer le syndicalisme dans l’entreprise, je regarde plutôt ça d’un œil positif.
Cela étant, je comprends le trouble, car les dispositions prévues supposent l’existence de partenaires loyaux et responsables. Or, au cours de ces dernières années, ceux qui ont parlé au nom du patronat ont fait preuve d’irresponsabilité. Voyez ce qui s’est passé avec le pacte de responsabilité et de solidarité : les promesses n’ont pas été tenues !
Ce qui sème le trouble dans le pays, c’est aussi l’attitude du patronat français. D’autres patronats ont demandé des sacrifices aux salariés, mais, eux, ils ont tenu leurs engagements au moment où la croissance revenait. Le patronat de M. Gattaz provoque et ne donne pas confiance aux salariés…
Mme la présidente : Merci !
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Tout n’est pas à jeter dans cet article 2. Je pense en particulier à la volonté de regrouper les branches, pour en diminuer le nombre aberrant.
Développer et encourager la négociation d’entreprise, rapprocher ces questions des salariés, c’est également une bonne idée. En théorie, l’idée est même parfaite, mais, en pratique, elle se heurte à de très nombreuses objections. La principale a été évoquée par nombre d’entre nous : la faiblesse de la représentation syndicale dans les entreprises, qui est le résultat d’une histoire qu’on ne peut ignorer. Une autre objection tient au contexte dans lequel cette négociation d’entreprise est encouragée : les salariés n’ont pas de grain à moudre, puisque leur emploi est menacé et qu’il s’exerce une forte pression sur les salaires. Tout les poussera à négocier des accords de régression, puisqu’il s’agit d’abord de sauvegarder l’entreprise.
Voilà un certain temps, j’ai été le rapporteur de la loi sur les 35 heures. Dans le cadre de son examen, nous avions pris soin d’encourager la négociation d’entreprise, et ce de différentes manières, notamment en prévoyant comme contrepartie le bénéfice d’aides et, plus particulièrement, de baisses de cotisations. Cela permettait aux salariés de négocier en matière de salaire et d’emploi dans un cadre plus équilibré. Ainsi, en 2001, soit au moment où la loi sur les 35 heures a été votée, on comptait en moyenne 35 000 accords par an. On est ensuite passé à plus de 75 000, notamment dans les petites entreprises. Je note que ce chiffre est aujourd'hui retombé à 35 000.
Le problème n’est pas de savoir si nous voulons favoriser la négociation d’entreprise, qui n’est d’ailleurs pas remise en cause. Certains prônent un système décentralisé. Or rien n’empêche aujourd'hui les entreprises de négocier. La question est de savoir quels sont les objectifs d’une telle négociation.
Aujourd'hui, la négociation d’entreprise doit s’insérer dans le cadre fixé par la loi et la branche. C’est à ce principe que nous restons attachés. Nous estimons en effet qu’il existe un déséquilibre très net des rapports de force et qu’il n’est donc pas souhaitable – je reviendrai sur ce point – d’encourager une dérégulation supplémentaire, alors que tout va dans le sens d’une individualisation du droit du travail, qu’il s’agisse des salaires, du temps de travail ou de la reconnaissance. Un tel mouvement présente trop de risques pour les salariés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne devons pas aller dans le sens qui nous est proposé. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis, 41 et 865.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
38
Contre
301
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 473 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 963 rectifié est présenté par MM. Durain, Godefroy et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Labazée et Gorce, Mme Ghali et MM. Néri et Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 473.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous proposons de rétablir le principe de faveur. Je m’appuierai de nouveau sur un exemple local pour illustrer mon propos.
Le groupe Sequana, propriétaire, avec la BPI, la Banque publique d’investissement, de l’entreprise Arjowiggins, spécialisée dans les papiers et cartons de communication, a décidé de fermer le site flambant neuf de Charavines dans l’Isère, pour concentrer la production sur sa filiale située en Écosse. Durant des mois, les salariés d’Arjowiggins ont tenté de contrer la stratégie du groupe Sequana, dont la seule intention était de retrouver un repreneur qui détruise l’outil industriel, afin qu’il ne puisse pas un jour se trouver en concurrence avec l’usine située en Écosse.
Pour les salariés, l’important était de préserver leur savoir-faire et leurs emplois. Pour ce faire, ils ont étudié plusieurs pistes de reprise. L’une d’entre elles était un projet assis sur la chimie verte et fondé sur un nouveau procédé, la chromatogénie. Il permet la fabrication de papiers et cartons totalement résistants à l’eau, qui conservent leurs qualités de recyclage et de biodégradation. Il présente de nombreux atouts, sur le plan tant environnemental que de la santé publique. Il s’agit d’un procédé innovant, économique, qui trouve ses débouchés dans de nombreux domaines : l’emballage, l’ameublement, mais aussi la construction et la rénovation de logements.
Le projet porté par les salariés d’Arjowiggins présentait en outre le grand avantage de s’adapter à l’outillage en place dans l’usine papetière de Charavines, permettant un redémarrage immédiat de la production et la reprise immédiate des 80 salariés du site, avec la perspective, à moyenne échéance, d’emplois supplémentaires, ainsi que la préservation des emplois indirects affectés, dans le bassin d’emploi, par l’arrêt de l’activité de l’usine de Charavines.
L’opportunité d’un tel projet, économiquement et socialement compétitif, utile, innovant et respectueux de l’environnement, aurait pu conduire l’actionnaire, la BPI, et les ministres de l’économie et du développement durable, auxquels, avec d’autres élus, je me suis adressée, à tenter de convaincre le groupe Sequana de changer de stratégie. Il lui aurait été possible, soit de favoriser ce projet de reprise industrielle, soit de conserver sur le site la production qui ne concurrençait pas ses activités écossaises. Il n’en a rien été.
Aujourd’hui, les salariés ont été licenciés et les machines détruites. Le site est toujours en cours de cession à un repreneur qui n’envisage pas d’embaucher plus de 35 salariés pour sa nouvelle activité et ne s’est engagé qu’à une chose : ne surtout pas reprendre les salariés d’Arjowiggins, jugés « trop créatifs ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l'amendement n° 963 rectifié.
M. Jérôme Durain : Dans un monde idéal, l’accord conclu au plus près de l’entreprise et de son activité est effectivement la meilleure solution. Il garantit la souplesse, la réactivité, l’efficacité. Dans un monde idéal, le dialogue et la confiance prévalent, les négociations apaisées et équilibrées sont la règle.
Malheureusement, je fais partie de ceux qui estiment que nous ne vivons pas dans un tel monde et que le contexte économique et social est profondément défavorable aux salariés : les rapports de subordination sont plus durs que jamais, le poids des syndicats est loin d’être celui qu’il devrait être. Dans le monde dans lequel nous vivons, il existe parfois des syndicats « maison », des référendums d’entreprise qui peuvent être organisés, comme chez Smart, contre l’avis des syndicats majoritaires, contre l’intérêt des salariés, pour des raisons économiques douteuses.
Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli tend à prévoir un filet de sécurité, une garantie, contre le dumping social et la concurrence déloyale. Il vise également, madame la ministre, à permettre une ouverture politique en faisant évoluer ce texte vers une version acceptable par le plus grand nombre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’adoption de ces amendements reviendrait à effectuer un bond de trente-quatre ans en arrière. En effet, cette histoire n’est pas nouvelle : c’est l’ordonnance Auroux du 16 janvier 1982 qui a pour la première fois autorisé les accords de branche à déroger à la norme supérieure, dans un sens favorable ou défavorable aux salariés. L’histoire de France nous enseigne également que des ministres communistes siégeaient à l’époque au gouvernement. Ils ne l’ont pas quitté pour autant ! Vous avez donc vous-mêmes, chers collègues communistes, ouvert la brèche (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), et elle s’est petit à petit élargie.
Aujourd’hui, par cohérence, nous estimons qu’il revient aux salariés eux-mêmes, à travers leurs organisations représentatives, de parvenir avec leurs employeurs, au regard des conditions locales, aux équilibres et aux faveurs qui leur conviennent. Donnons la parole au terrain !
M. Jean-Pierre Bosino : Mais bien sûr ! Que chacun se débrouille !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comme je souhaite me faire bien voir de ma hiérarchie, je prendrai l’exemple de La-Roche-sur-Yon, en Vendée, un département agréable. Sur le site Michelin, des accords de compétitivité ont été conclus. Devinez qui a signé cet accord ? Le syndicat SUD ! Pas moins !
Cet accord prévoit un certain nombre d’assouplissements : les salariés auront à travailler davantage en période de pic d’activité et devront piocher dans leur compte épargne-temps lorsque l’activité diminue. Les délégués de SUD ont estimé qu’il s’agissait, localement, d’un bon accord pour les salariés.
Je le répète, faisons confiance au terrain. C’est site par site, branche par branche, que les équilibres seront trouvés, dans un sens nécessairement favorable aux salariés. En effet, si un accord est conclu, c’est que tout le monde s’y retrouve.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je vous ferai grâce des propos que j’ai déjà tenus hier sur la question du principe de faveur. Il me semble tout de même important de vous rappeler que notre souhait est de donner la possibilité aux acteurs de terrain de se mettre d’accord,…
M. Jean-Pierre Bosino : Cette possibilité existe déjà !
Mme Myriam El Khomri : … avec cependant une règle essentielle : faute d’accord, c’est le droit actuel qui s’appliquera.
Je voudrais répondre à ce qu’a dit M. Godefroy en évoquant les lois Aubry. En effet, des dérogations existent depuis de nombreuses années. Mais, à l’époque où les lois Aubry ont été votées, un syndicat pouvait ne représenter que 5 % des salariés de l’entreprise et malgré tout signer un accord ; la règle des 30 % n’avait pas encore été créée. La vraie différence est là ! Nous, nous proposons l’instauration du principe de l’accord majoritaire. Cette évolution historique mérite d’être relevée.
La question du dumping social soulève beaucoup d’interrogations. Je comprends les inquiétudes, mais, je le répète, je n’oppose pas un niveau à un autre. Depuis l’ouverture de la négociation d’entreprise en 1982, chaque avancée dans ce sens a été taxée de régression sociale. À chaque fois, le risque du dumping social a été brandi. André Bergeron était déjà contre les lois Auroux. Mais à quoi sert-il d’avoir raison en théorie et tort dans la réalité ? Les lois successives en la matière ont-elles entraîné un dumping généralisé ? Certains répondront « oui » ! À ceux-là, je demande : à quel moment situez-vous l’âge d’or ?
M. Jean-Pierre Bosino : C’est l’âge des acquis sociaux !
Mme Myriam El Khomri : Dans les années soixante, quand les ouvriers travaillaient à la chaîne, usés, avec une espérance de vie dépassant à peine l’âge de la retraite ? N’idéalisons pas le passé ! Soyons capables de le regarder avec lucidité, tout en reconnaissant le caractère essentiel des luttes sociales et des acquis existant dans notre pays.
J’ai déjà rappelé l’extension des conventions de branche et le fait que nous ne touchions ni au SMIC ni à la durée légale du travail. Monsieur Montaugé, le projet du Gouvernement est bien de maintenir une durée légale du travail de 35 heures. Il faut être particulièrement clair là-dessus !
De quoi parle-t-on quand on parle de dumping social ? Du salaire ! Or, sur ce sujet, le projet de loi est clair : le salaire minimum et les classifications sont déterminés au niveau de la branche, et les accords d’entreprise ne peuvent être que plus favorables aux salariés. C’est la réalité du texte qui est présenté aujourd’hui !
Il s’agit d’une vraie différence, par exemple, avec les positions du gouvernement conservateur espagnol, qui, lui, a donné la primauté à l’accord d’entreprise en matière de rémunération et surtout la possibilité de déroger à l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur. Cela n’a absolument rien à voir avec le projet qui est porté par le Gouvernement. Ce que nous faisons est complètement différent ! Et je ne dis pas que si notre projet de loi est de gauche, c’est parce que des gouvernements conservateurs vont faire pire.
M. Jean-Claude Carle : Non, mieux !
Mme Myriam El Khomri : Je dis que la généralisation du principe majoritaire issu de la position commune des syndicats en 2008 est un acquis essentiel.
À l’évidence, le développement des accords d’entreprise est un mouvement irréversible. Il est nécessaire de permettre aux entreprises de s’adapter beaucoup plus rapidement aux circonstances économiques ; mais nous prônons l’adaptation par le dialogue social, via un accord signé par des organisations syndicales représentant 50 % des salariés.
De surcroît, dans notre pays, le SMIC existe. C’est aussi une donnée essentielle ! On parle beaucoup de l’Allemagne, mais, jusqu’à cette année, la question du salaire minimum faisait une vraie différence avec la situation allemande. Je salue d’ailleurs, comme je l’ai déjà fait, le travail essentiel effectué en la matière par mon homologue Andrea Nahles, ministre du travail allemande.
Si, en France, on décidait de s’en remettre aux branches pour le salaire minimum, de nombreux salariés gagneraient moins que le SMIC.
Mme Nicole Bricq : Absolument ! On l’oublie !
Mme Myriam El Khomri : Je vous l’ai dit hier : quarante-deux branches ont un coefficient inférieur au SMIC. Voilà aussi ce que nous montre le terrain !
Le dumping social peut également s’appliquer à la durée légale du travail, qui détermine le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le Gouvernement ne touche pas aux 35 heures,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous le faites, mais sournoisement !
Mme Myriam El Khomri : … qui ne peuvent être modifiées ni par accord de branche ni par accord d’entreprise. C’est, là encore, une grande différence avec les décisions du gouvernement conservateur espagnol, ainsi qu’avec le projet de la majorité sénatoriale.
Concernant l’organisation du travail, nous maintenons la primauté des accords de branche pour les points les plus sensibles. Je pense au travail de nuit, au temps partiel, aux heures d’équivalence. En vérité, il est ridicule de soutenir que nous opposerions les différents niveaux de négociation. Nous cherchons, au contraire, le bon niveau, le niveau le plus efficace, en fonction des thèmes. En effet, nous considérons que, s’agissant de thèmes tels que les temps de pause, les temps d’habillage et de déshabillage, les heures de récupération des heures perdues, les délais de prévenance ou les amplitudes horaires, le bon niveau est celui de l’entreprise.
Aujourd’hui, l’accord d’entreprise peut décider de 70 % des paramètres de l’organisation du travail. Vous avez raison, de nombreuses dérogations sont déjà possibles.
Mme Annie David : Eh oui !
Mme Myriam El Khomri : En matière d’organisation de la vie quotidienne, nous souhaitons continuer à donner davantage de marge de manœuvre aux acteurs locaux. Notre objectif est notamment de revitaliser le syndicalisme.
Il n’est pas illégitime que les syndicats puissent négocier au plus près de l’entreprise sur ce qui fait le quotidien des salariés. La condition sine qua non, c’est que de tels accords soient conclus par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés.
Aujourd’hui, des accords minoritaires sont signés concernant l’organisation de la modulation du temps de travail ou la négociation des contingents d’heures supplémentaires et des forfaits-jour. Or a-t-on constaté un dumping social généralisé ? Les salariés de Total n’ont évidemment pas les mêmes conditions de travail que les salariés de TPE ou de PME ; mais la réponse est non ! Cela ne veut pas dire que les abus n’existent pas, mais ils sont particulièrement minoritaires.
Pour quelle raison, alors, au moment où nous passons au principe de l’accord majoritaire, la situation empirerait-elle ? Qui peut me présenter un accord majoritaire qui s’est conclu à l’encontre de l’intérêt des salariés ? Je pose cette question à tous les dirigeants d’organisations syndicales que je rencontre. Personne !
M. Didier Guillaume : Eh oui ! C’est évident !
Mme Myriam El Khomri : De tels accords sont d’ailleurs, à près de 85 %, signés par toutes les organisations syndicales.
Le problème est que l’on manque d’accords, notamment dans les plus petites entreprises. La promotion par le Gouvernement des accords types de branche et du recours au mandatement syndical dans les TPE et les PME vise précisément à favoriser la négociation dans les plus petites entreprises.
Enfin, quels salariés continueraient à voter pour des syndicats qui iraient contre leurs intérêts ?
Mme Laurence Cohen : On pourrait poser la même question aux électeurs de François Hollande !
Mme Myriam El Khomri : La représentativité syndicale dans l’entreprise a un sens !
Les syndicats qui se sont engagés dans la conclusion des accords chez Renault, PSA ou Michelin ont-ils été sanctionnés après coup par les salariés ? Non ! Les craintes sont légitimes, mais les faits sont têtus.
Concernant les heures supplémentaires, je voudrais également mettre fin à certains fantasmes et apaiser certaines inquiétudes. Un accord majoritaire est un sacré verrou. Si vraiment les salariés ne devaient céder que le pistolet sur la tempe, alors, dans les treize branches où, depuis dix ans, il est possible de signer des accords d’entreprise dérogatoires – dans ces treize branches, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire de 10 % seulement : le verrou des 25 % n’existe pas –, des centaines, des milliers d’accords d’entreprise auraient été conclus. Mais, là encore, ce n’est pas le cas !
M. Didier Guillaume : Ce sont de bons arguments, très clairs !
Mme Myriam El Khomri : Il n’y a pas eu de dumping social : voilà la réalité ! Je peux vous l’assurer, en tant que ministre du travail et au regard de tous les accords d’entreprise qui, depuis six mois, ont été portés à ma connaissance. Le travail effectué autour de ce projet de loi aura d’ailleurs eu le mérite d’instaurer une forme d’open data en matière d’accords d’entreprise ; cette transparence accrue fait du bien.
Par ce projet de loi, nous réaffirmons le rôle de la branche, nous posons le verrou de l’accord majoritaire – il s’agit, comme je l’ai dit, d’une évolution historique –, nous augmentons de 20 % les heures accordées aux délégués syndicaux, nous prévoyons la mise en place d’accords de méthode, nous introduisons le principe de loyauté de la négociation : voilà un vrai projet de société, au service du développement du dialogue social, bon pour le progrès économique et bon pour le progrès social ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume : Très bonne argumentation !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous ne serez pas étonnés, chers collègues, que je défende le principe de faveur.
Madame la ministre, vous souhaitez des négociations dans l’entreprise. Je vous fais une proposition qui va donner du grain à moudre, comme disait André Bergeron : conditionnez le versement du CICE à la conclusion d’un accord d’entreprise !
Mme Nicole Bricq : Nous verrons ça lors de l’examen du projet de loi de finances !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Là, oui, il y a de l’argent public, donc du grain à moudre, et de la faveur possible ! Les contreparties pourraient concerner l’investissement, les garanties d’avenir, les salaires ou encore la modernisation de l’outil de production : quel beau champ des possibles ! Mais non ! Ce n’est pas possible ! On donne des crédits publics à des chefs d’entreprise qui savent mieux que tout le monde ce qu’il convient d’en faire…
Certes, le salaire n’est pas touché, mais, sur la feuille de paie qu’il reçoit à la fin du mois, le salarié ne regarde pas dans le détail ce qui correspond au salaire brut ou aux heures supplémentaires.
Vous le savez très bien, madame la ministre, de la souplesse pour organiser le temps de travail, il en existe déjà autant qu’un évêque peut en bénir ! Le problème, c’est que les heures supplémentaires, il faut les payer ! C’est ce qu’une partie du patronat refuse, en prônant la baisse des rémunérations et du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. Ladislas Poniatowski : Et nous, nous comptons les coups !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Cela n’arrive pas si souvent, monsieur Poniatowski. Ne boudez pas votre plaisir…
Mes chers collègues, c’est avec un peu de peine que j’ai entendu les sanglots longs des violons de la nostalgie. Je suis moi aussi, en tant que socialiste, l’héritier des longues luttes qui ont été menées pour améliorer le sort des salariés, et je ne me sens pas traître au motif que je soutiens le projet de loi qui nous est soumis. Je ne suis simplement pas d’accord pour que nous en restions là. Où en sommes-nous, en effet ?
Les embauches se font à 90 % en CDD. La France est le deuxième pays de l’Union européenne au nombre de CDD d’une durée inférieure à un mois ; les jeunes signent, au titre de leur première embauche, des CDD d’une semaine sans espoir de renouvellement. La situation actuelle convient-elle vraiment à tout le monde ? Au motif que beaucoup de gens sont dans la rue, que l’opinion publique n’y serait pas favorable, devrions-nous modifier notre projet ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi : Oui !
M. Jean-Louis Tourenne : Allons-nous désormais mener notre politique à coups de sondages ? La noblesse de la politique n’est-elle pas précisément d’être à l’avant-garde, de faire œuvre de pédagogie et de conduire notre pays loin vers l’avant ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Là n’est-elle pas notre responsabilité ?
Je suis pour les accords d’entreprise : c’est le moyen de faire de chaque ouvrier un acteur de son entreprise.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. Jean-Louis Tourenne : En encourageant les accords d’entreprise, nous reconnaissons que l’ouvrier n’est plus mineur, mais qu’il est capable de réfléchir aux meilleures solutions et d’apporter sa contribution, adaptée à la situation locale, de sorte que, lorsque l’afflux de commandes arrive, les acteurs de l’entreprise soient capables d’y faire face ensemble, en étant prêts à innover et à modifier, le cas échéant, les conditions de production.
M. Jean-Claude Carle : Bravo !
M. Jean-Louis Tourenne : Chaque ouvrier, chaque salarié, pourra y trouver le sens de son engagement et même l’occasion de s’enthousiasmer pour le travail qu’il fait. C’est ce qui fait trop fréquemment défaut, conduisant parfois à des dégradations de la santé des travailleurs.
Nonobstant quelques points qui pourraient faire l’objet d’améliorations, je soutiens le projet de loi : il est nécessaire à notre pays, et je vous remercie, madame la ministre, de le porter avec autant de courage et de volonté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Carle applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas contrarier le bel enthousiasme qui vient de s’exprimer avec lyrisme. J’ai d’ailleurs cru comprendre que l’opposition de droite elle-même n’était pas tout à fait unanime sur la nature des réformes sociales à mettre en œuvre. Certains proposent une remise en question radicale du code du travail ; d’autres estiment que ce serait électoralement dangereux. Je les invite donc à un peu de patience : leurs divisions ne tarderont pas à apparaître.
Pour ce qui nous concerne, nous admettons le débat. C’est pourquoi nous nous exprimons, tous autant que nous sommes. Cependant, j’ai le sentiment, en écoutant certains de mes collègues, que leur vision des choses ne correspond pas exactement au texte présenté.
Il est évidemment légitime et nécessaire de déplorer le trop grand nombre de recrutements en CDD ou le fait que les emplois proposés aux jeunes soient trop souvent des emplois à temps partiel ou mal rémunérés ; mais je ne vois pas, dans le présent texte, ce qui va changer quoi que ce soit à la situation qui leur est faite. J’observe, au contraire, que le marché du travail fonctionne de telle manière que cette précarité et ces difficultés, qui se concentrent toujours sur les mêmes, demeureront une réalité. Les dispositions qui permettraient de les combattre ne se trouveront pas dans des accords d’entreprise, qui peuvent déjà être signés. L’enthousiasme des salariés devrait déjà sans doute s’exprimer dans la mesure où cette capacité à négocier leur est offerte…
Dans ce débat, on oublie de livrer certains éléments. Par exemple, il est question d’ouvrir la négociation beaucoup plus largement qu’autrefois. J’ai indiqué que le nombre d’accords d’entreprise restait stable : environ 35 000 par an. Combien d’entreprises de plus de dix salariés répondent à l’obligation d’avoir un délégué du personnel ?
Mme Évelyne Didier : Eh oui !
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Combien d’entreprises disposent d’un délégué syndical ? Combien d’entreprises de plus de cinquante salariés sont dotées d’un comité d’entreprise ?
Une fois que nous connaîtrons ces données, nous pourrons discuter sur des bases sérieuses : nous disposerons en face de nous de la réalité du terrain social, qui n’est pas ce que l’on dit.
Oui, nous sommes pour la négociation d’entreprise ! Oui, nous sommes pour que les salariés s’investissent ! Mais encore faudrait-il leur en donner le pouvoir et les moyens.
Le rapporteur a établi une comparaison avec les lois Auroux. Les quatre lois Auroux avaient toutes pour objet de renforcer les pouvoirs d’intervention et de représentation des salariés, qu’il s’agisse du droit de retrait, du droit d’expression ou de la mise en place des comités d’hygiène et de sécurité. Tous ces dispositifs renforçaient la capacité des salariés non pas à s’exprimer individuellement et à négocier des accords ici ou là, mais à avoir une existence reconnue dans l’entreprise, y compris via leur syndicat.
Si c’est vers cela que vous souhaitez aller, sachez que nous défendrons des amendements en ce sens et que nous sommes même disposés à en déposer d’autres. Une telle entreprise, si nous pouvions l’inscrire dans la perspective qui était celle de Jean Auroux, correspondrait naturellement mieux à l’engagement qui est le nôtre. Je vous invite d’ailleurs à lui demander son avis sur le texte qui nous est présenté ; vous verrez qu’il n’y retrouve pas tout à fait ses petits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je suis quand même un peu surpris par les propos qui sont tenus, surtout dans une logique de respect de la démocratie.
Tous ceux qui justifient ces amendements affirment que les pauvres syndicats sont trop faibles et qu’il faut se battre contre les syndicats « maison ». Mais ce serait comme si demain on interdisait à des sénateurs non inscrits de se présenter aux élections !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Exactement !
M. Henri de Raincourt : Quelle horreur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Louis Masson : On a des syndicats qui ne représentent rien et qui s’en plaignent. Il faudrait donc trafiquer la loi pour faire plaisir à des syndicats complètement discrédités ?
Le problème de la CGT, c’est qu’elle représente ce que représente le parti communiste, c'est-à-dire rien du tout ! (Rires sur les travées du groupe CRC.) Voilà le vrai problème !
Quand on voit que la CGT, hier, s’est acoquinée avec des casseurs attaquant un hôpital pour enfants (Exclamations sur les travées du groupe CRC.),…
M. Jean-Pierre Bosino : Ce n’était pas la CGT !
M. Jean Louis Masson : … il ne faut pas s’étonner que les salariés n’en aient plus rien à faire.
Ce qui se passe aujourd'hui pour les syndicats du style de la CGT se produira très prochainement lors des élections pour le parti socialiste et pour le parti communiste ! (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.)
Mme Cécile Cukierman : C’est le degré zéro de la politique !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Mieux vaut entendre ça que d’être sourd ! Prétendre que la CGT s’est acoquinée avec des casseurs pour s’attaquer à un hôpital pour enfants, c’est honteux ! (Plusieurs membres du groupe CRC renchérissent.)
M. Dominique Watrin : C’est scandaleux !
M. Daniel Laurent : Mais c’est vrai !
M. Jean Louis Masson : Eh oui !
Mme Annie David : Cela mérite des excuses, monsieur Masson. (Marques d’approbation appuyées sur les travées du groupe CRC.) Vous n’étiez pas à cette manifestation. Nous si, et nous avons bien vu ces casseurs ! (Brouhaha sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Tout à fait, on les a vus défiler tranquillement encadrés et protégés par les CRS et la police !
Mme Annie David : Ce n’était pas des membres de la délégation des ouvriers, qui, eux, manifestaient de façon pacifique pour faire respecter leurs droits ! (Le brouhaha sur les travées du groupe CRC s’amplifie.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de calme ! Des jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes.
Mme Éliane Assassi : Il ne fallait pas nous insulter !
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, madame David. Vous seule avez la parole.
M. Jean Desessard : Les casseurs sont des non-inscrits ! (Sourires.)
Mme Annie David : Madame la ministre, vous avez évoqué le verrou des accords majoritaires. Vous oubliez de dire que, s’il n’y a pas d’accord, ce n’est pas le droit supplétif qui prévaudra, il y aura référendum. À partir du moment où le référendum aura donné raison au patron, même si les organisations majoritaires dans l’entreprise ne veulent pas signer l’accord, celui-ci sera validé. L’argument du verrou de l’accord majoritaire me paraît donc un peu faible.
Nous sommes favorables au fait qu’il y ait le plus possible d’accords au niveau des entreprises. Je l’ai déjà souligné, 40 000 accords sont signés par an. Ils sont généralement acceptés par l’ensemble des salariés. Cependant, ils s’appuient sur une loi qui prévoit un plancher en dessous duquel il n’est pas possible de descendre, excepté dans certains cas où il y a dérogation. Malheureusement, les dérogations sont de plus en plus nombreuses.
Avec ce texte, nul besoin de prévoir des dérogations : on pourra directement descendre en dessous du seuil prévu par la loi. C’est ce que nous contestons.
Notre collègue Gaëtan Gorce l’a rappelé : beaucoup d’entreprises n’ont pas de représentant du personnel. Vous me répondrez que des salariés seront mandatés, mais il ne s’agira pas forcément de salariés de l’entreprise.
Mme Myriam El Khomri : Si !
Mme Nicole Bricq : Ils seront mandatés par le syndicat !
Mme Annie David : Votre argument selon lequel les accords seront négociés au plus près des salariés ne tient donc pas non plus.
Nous continuerons à vous montrer par des exemples concrets de salariés qui se battent dans leur entreprise pour maintenir leur emploi et l’activité économique que nos concitoyens sont attachés à leur emploi dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : La Haute Assemblée s’honorerait effectivement à écouter les arguments des uns et des autres. Pour ma part, je ne répondrai pas à M. Masson tant ses propos sont caricaturaux.
Il n’est pas bon de présenter les choses de manière unilatérale. Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas ! À l’heure actuelle, il y a les accords d’entreprise, les accords de branche et la loi. Or il existe dans les entreprises un lien de subordination. Je crois que nous pouvons tous le reconnaître – et ce « nous » est véritablement inclusif. Ce lien objectif, reconnu dans la loi, doit être pris en compte afin que les plus fragiles aient des droits. Il importe que ces droits soient les mêmes pour tous sur l’ensemble du territoire.
Quand j’entends certains dire avec des trémolos dans la voix que cette nouvelle loi extraordinaire permettra à chaque ouvrier d’être acteur de son destin, je me dis que c’est du grand théâtre. Des possibilités d’expression pour les salariés existent déjà ! C’est un point positif, même si nous souhaitons renforcer davantage ce droit.
Cela étant, plusieurs de mes collègues l’ont souligné, un certain nombre d’entreprises n’ont pas de comité d’entreprise en raison de leur taille. J’y insiste, car je trouve que le débat d’hier a été assez court, notamment sur le sort réservé à un certain nombre d’entreprises et d’emplois. Je pense en particulier aux femmes qui travaillent dans le secteur de l’aide à la personne. Ces salariées n’ont pas la possibilité de signer des accords d’entreprise. Prévoir dans la loi une hiérarchie des normes avec un principe de faveur est donc important si l’on veut permettre à chacun d’être respecté et que tout le monde ait les mêmes droits.
Ce texte, madame la ministre, même si vous essayez de nous donner des garanties, ouvrira la porte à toutes les dérives et aggravera le sort des salariés, car vous mettez complètement sous le boisseau le fait qu’existe un lien de subordination. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : J’ai apprécié les propos de Gaëtan Gorce. Cela va me permettre de répondre à mon collègue d’Ille-et-Vilaine, qui affirme que cette loi va améliorer la lutte contre la précarité. Malgré l’élan lyrique de son intervention, il ne l’a pas démontré.
Dans la grande distribution, secteur dans lequel on enregistre beaucoup de précarité – les gens bossent à temps partiel, à des horaires non maîtrisés, etc. –,…
Mme Laurence Cohen : Pour beaucoup ce sont des femmes !
M. Jean Desessard : … la concurrence n’est pas internationale. Une grande surface à Rennes n’est pas en compétition avec une grande surface en Allemagne ou dans un autre pays. Elle est uniquement en compétition avec les grandes surfaces du même territoire.
La loi n’arrive déjà pas à régler la précarité dans le secteur de la grande distribution, comment l’accord d’entreprise parviendra-t-il à améliorer la situation des salariés ? Comment parviendra-t-on à améliorer leur sort en donnant plus de pouvoir à des entreprises qui sont en concurrence localement ? La direction de l’entreprise dira aux employés : attention, les autres à côté majorent les heures supplémentaires de 10 %, pourquoi nous vous donnerions davantage ?
Cher collègue d’Ille-et-Vilaine, je vous remercie de nous avoir fourni cet exemple : même la grande distribution utilisera la concurrence pour influer sur le montant de rémunération des heures supplémentaires !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : Le débat est vif. On entend, de part et d’autre, que les syndicats de salariés ne seraient pas représentatifs de l’ensemble des salariés. On entend aussi que les syndicats du patronat ou les interprofessions ne seraient pas non plus représentatifs du patronat. Une fois ce constat fait, il serait important d’ambitionner davantage de dialogue social, avec tout le monde autour de la table.
Nous ne sommes pas des bisounours. Effectivement, certaines entreprises sont telles que vous les représentez ; vous ne les caricaturez pas. Mais il y en a d’autres qui sont citoyennes, notamment dans l’économie sociale et solidaire, l’ESS, et dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC. Il faut donc trouver le moyen de travailler sur ce texte sans chercher à tout supprimer – ce serait dommage. Nous devons faire avancer les choses, car le constat n’est pas réjouissant. Il est nécessaire que nous nous y mettions tous pour faire progresser le cadre du travail.
Voilà pourquoi, au bout du compte, nous ne faisons pas partie de ceux qui souhaitent supprimer cet article. Nous ambitionnons plutôt de l’améliorer afin d’aller dans le sens du progrès social : ce sera bon pour les salariés comme pour l’entreprise. Nous savons que le monde de l’entreprise a besoin de réactivité. Pour autant, nous devons toujours avoir pour ambition de continuer à protéger les salariés.
Si, à un moment donné, certaines propositions introduisent une concurrence déloyale sur le territoire dans un secteur d’activité donné, nous aviserons. Proposons une ambition un peu différente. On entend dire beaucoup de choses, mais il convient de regarder de plus près les réalités de l’ensemble de notre société : elles ne vont pas toutes dans le même sens ; certaines sont positives et d’autres sont négatives.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 963 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
38
Contre
301
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Henri de Raincourt : Tout ça pour ça !