Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

debate, 18/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique (proposition n° 278, texte de la commission n° 390, rapport n° 389, avis n° 357) et de la proposition de loi (proposition n° 279, texte de la commission n° 391, rapport n° 389, avis n° 357), adoptées par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la révision constitutionnelle du 28 octobre 1962, l’élection au suffrage universel direct du Président de la République fonde la légitimité des institutions de la Ve République.
Après les deux derniers scrutins présidentiels, en 2007 et en 2012, les différents organismes de contrôle veillant à leur bon déroulement ont formulé plusieurs recommandations d’ordre technique, qui ont inspiré la rédaction de la proposition de loi organique aujourd’hui soumise à votre examen.
En effet, les mesures proposées par le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission des sondages convergent. L’adoption de cet ensemble de mesures permettrait de moderniser les modalités d’organisation du scrutin et d’éviter, à l’avenir, les contestations récurrentes qui, à chaque élection, nourrissent des controverses, ne débouchant jamais sur aucune réforme, qu’il s’agisse du système des parrainages, du temps de parole accordé à chaque candidat dans les médias audiovisuels ou encore des règles encadrant la publication des sondages et la divulgation des résultats.
C’est donc pour remédier à cette situation que le Gouvernement soutient l’adoption de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, que l’Assemblée nationale a adoptée le 16 décembre dernier.
L’adoption de ce texte contribuera à renforcer le cadre juridique dans lequel se tiendront la prochaine élection présidentielle et celles qui suivront, en rendant leur organisation incontestable.
Avant d’en venir au détail de ces propositions de loi, je veux saluer l’engagement du rapporteur, Christophe Béchu, ainsi que le travail important réalisé en commission pour contribuer à traduire dans la loi les avancées nécessaires que nombre d’entre nous souhaitaient, voire réclamaient, depuis des années.
En premier lieu, la proposition de loi organique prévoit de réformer les règles encadrant le système de parrainage des candidats. Elle comprend deux mesures principales à cet égard.
Tout d’abord, le texte prévoit une modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel. Le parrainage devra être adressé par l’auteur de la présentation lui-même, et non plus par le candidat ou l’équipe de campagne, par voie postale ou directement auprès du Conseil constitutionnel, et non en préfecture. Bien évidemment, des dérogations sont prévues pour l’outre-mer et l’étranger. La proposition de loi fixe également la perspective d’une remise des parrainages par voie électronique, le temps, bien sûr, d’élaborer l’interface informatique sécurisée que nécessite un tel dispositif.
Ensuite, le texte prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat, et non plus seulement des 500 premiers d’entre eux tirés au sort. La procédure actuelle repose en effet sur une inégalité flagrante entre les parrains dont le nom est rendu public par le Conseil constitutionnel et les autres. Nous souhaitons par conséquent mettre un terme à ce traitement différencié, dans la mesure où le principe de responsabilité et l’exigence de transparence doivent conduire les élus à assumer leur choix devant les citoyens.
En deuxième lieu, s’agissant de l’accès des candidats aux médias audiovisuels, la proposition de loi prévoit de substituer un strict principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole réservés aux candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui s’étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle.
Une telle substitution permettra de simplifier, et par là même de clarifier, une réglementation devenue au fil du temps particulièrement confuse. Faire coexister les principes d’égalité des temps de parole et d’équité des temps d’antenne représente, en effet, une source de complications aussi bien pour les candidats que pour les chaînes de radio et de télévision, dont certaines en viennent même à préférer tout simplement ne pas organiser de débats du tout entre les candidats. Cela va sans dire, cette situation n’est satisfaisante pour personne, ni pour les candidats, ni pour les électeurs, et elle nuit à la richesse et à la vigueur du débat démocratique.
En troisième lieu, le texte soumis à votre examen prévoit une réforme des horaires encadrant les opérations de vote.
Sur cette question, le Gouvernement milite pour le statu quo, permettant aux communes d’adapter l’horaire de fermeture des bureaux de vote, en choisissant entre 18 heures, 19 heures et 20 heures. En effet, nous pensons aux communes rurales, auxquelles nous ne voulons pas imposer de contraintes trop lourdes, dans la mesure où l’organisation des bureaux de vote ne leur est pas toujours très aisée.
La commission des lois propose que soit retenu le principe d’un horaire de clôture fixé à 19 heures sur l’ensemble du territoire. Cette harmonisation des horaires de fermeture des bureaux de vote aurait l’avantage d’éviter la diffusion prématurée de résultats partiels ou de sondages susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin, mais présente l’inconvénient de limiter la participation électorale, en raccourcissant d’une heure la possibilité de voter dans les grandes villes, ce qui n’est pas en phase avec l’objectif que nous partageons tous de renforcer le processus démocratique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra l’amendement déposé par le sénateur Alain Anziani, au nom du groupe socialiste et républicain, visant à maintenir dans la loi la possibilité offerte aux communes qui le souhaitent de bénéficier d’une dérogation jusqu’à 20 heures.
J’ajoute que cette réforme s’accompagne naturellement d’un maintien de l’embargo sur la divulgation des résultats à 20 heures, pour assurer une meilleure information des citoyens et empêcher que le débat public, en particulier dans l’entre-deux tours, ne s’engage sur la base de données et d’analyses erronées.
Enfin, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France. En d’autres termes, dès lors qu’ils quittent le pays étranger où ils s’étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l’étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui à la fois permettra la simplification des listes et garantira leur sincérité.
Par ailleurs, nous approfondirons bientôt la question de la double inscription, à l’occasion du prochain examen d’une proposition de loi transpartisane des députés Pochon et Warsmann, à laquelle le Gouvernement apportera tout son soutien dans la mesure où elle s’inscrit dans l’esprit du texte que nous examinons aujourd’hui.
En conclusion, le Gouvernement salue la décision de votre commission des lois qui, sur l’initiative du rapporteur, Christophe Béchu, a rétabli, pour toute élection, l’obligation de comptabiliser pendant un an avant le scrutin l’ensemble des dépenses et des recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats.
La commission des lois a cependant prévu une durée de six mois pour les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle pour les élections devant avoir lieu après 2017. Sur ce point, en cohérence avec la position que nous avons défendue devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement soutiendra l’amendement du groupe socialiste et républicain visant à rétablir à un an cette durée pour toutes les élections présidentielles, y compris celles qui interviendront après 2017.
En effet, une réduction de six mois de la durée prise en compte aurait pour effet de réduire l’espace de contrôle des comptes de campagne et entrerait ainsi en contradiction avec le mouvement de renforcement de la transparence de la vie publique.
Cette proposition de loi constitue une étape supplémentaire dans la démocratisation de nos procédures électorales. Cette démocratisation répond à une demande que les derniers scrutins nous ont rappelée. C’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte avec force et appelle la représentation nationale, par-delà les clivages partisans, à approuver cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Béchu : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai par un regret.
À vrai dire, nous ne devrions pas, cet après-midi, un peu plus d’un an avant la prochaine élection présidentielle, être amenés à examiner, de surcroît selon la procédure accélérée, des textes relatifs aux règles applicables à l’élection présidentielle. Ainsi, c’est dans l’urgence que nous devons légiférer sur un sujet fondamental pour la démocratie, comme nous avions déjà dû le faire juste avant les élections présidentielles de 2007 et de 2012.
Légiférer dans ces conditions n’est pas propice à la sérénité ni à la conduite d’une réflexion approfondie, d’autant que, comme Mme la secrétaire d’État vient de le souligner, les dispositions de la proposition de loi organique et de la proposition de loi que nous examinons s’inspirent, pour l’essentiel, des recommandations émises, dans la foulée de l’élection présidentielle de 2012, par le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages.
Néanmoins, la somme de ces recommandations, qui convergent sur un certain nombre de sujets, et la pertinence des remarques soulevées justifient que nous prenions aujourd'hui le temps d’en tirer les leçons, en vue d’introduire les dispositions nécessaires dans la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, laquelle a été adoptée à la suite du référendum du 28 octobre de la même année.
Ce regret exprimé, de quoi s’agit-il ? J’espère que, au sujet des mesures dont nous allons débattre, des consensus se feront jour parmi nous, étant donné que notre discussion portera non pas sur la personnalité du futur Président de la République, mais sur les règles propres à assurer son élection dans les meilleures conditions de transparence et de sérénité. Ces mesures sont de quatre ordres.
La première série de dispositions se rapporte aux parrainages.
Il s’agit d’abord de prévoir la transmission directe des parrainages au Conseil constitutionnel, en sorte que leur collecte ne soit plus assurée par les candidats ou les partis ; l’objectif principal de cette mesure, ainsi que Jean-Jacques Urvoas, alors rapporteur du texte, l’avait bien expliqué devant l’Assemblée nationale, est de prévenir d’éventuelles pressions sur les parrains.
Il s’agit ensuite d’améliorer la transparence des parrainages. Les premières observations du Conseil constitutionnel à ce sujet remontent à 1974 : voilà donc plus de quarante ans que le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les règles en la matière ! Faut-il, pendant la période de collecte, publier au fil de l’eau le nombre des parrainages, voire les noms des parrains, et convient-il, à l’issue de cette période, d’assurer la transparence totale des parrainages adressés au Conseil constitutionnel, même lorsqu’ils concernent des candidats n’ayant pas atteint le seuil des 500 parrainages ? La commission des lois s’est prononcée en faveur d’une transparence totale au terme de la collecte, mais d’une publication du seul nombre des parrainages tant que cette phase n’est pas terminée, dans le but, là aussi, de réduire les pressions qui pourraient s’exercer sur les parrains potentiels.
Un deuxième ensemble de mesures a trait au temps de parole pendant la période dite intermédiaire.
La campagne présidentielle se décompose en trois temps. La période dite préliminaire, qu’il n’est pas question de modifier, dure aussi longtemps que la liste des candidats ayant réuni 500 parrainages n’a pas été officiellement publiée ; au cours de cette phase s’applique la règle de l’équité, la seule possible puisque, par définition, on ne sait pas encore qui sera candidat. La dernière phase de la campagne, régie par l’article 7 de la Constitution, correspond aux deux tours de scrutin espacés de quinze jours, précédés par la campagne officielle qui débute quinze jours avant le premier tour ; cette période voit s’appliquer le principe de l’égalité entre les candidats, tous devant bénéficier de temps de programmation et d’antenne comparables.
Nos débats porteront sur la période intermédiaire, aujourd’hui régie par la règle de l’égalité. Depuis 2007, cette période dure près de trois semaines, et non plus trois jours. Or il a été souligné, notamment par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, que la nouvelle durée de la période intermédiaire et la multiplicité des candidatures ont entraîné un effet pervers non prévu par le législateur organique en 2006 : la division par deux du temps d’antenne consacré à l’élection présidentielle. Des constitutionnalistes, tel Guy Carcassonne, ont fait observer que l’absence d’un débat de premier tour digne de ce nom tenait en particulier à la difficulté d’organiser celui-ci de manière satisfaisante, compte tenu du nombre des candidats et des règles à respecter.
Dans un premier temps, la commission des lois du Sénat a validé la solution adoptée par l’Assemblée nationale : la substitution d’une équité bonifiée à l’égalité formelle. Néanmoins, je soutiendrai tout à l’heure un amendement de notre collègue Alain Anziani présentant une solution intermédiaire : le maintien du principe de l’égalité, mais assorti, pour tenir compte des préconisations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une réduction d’une semaine de la période intermédiaire.
La troisième série de mesures concerne les horaires de fermeture des bureaux de vote.
L’origine du débat ne réside pas dans une volonté farouche d’uniformisation. Il s’agit de tenir compte d’une réalité signalée par la Commission des sondages : quarante-cinq minutes seulement après la fermeture des premiers bureaux, les techniques d’extrapolation permettent de prévoir le résultat final avec une faible marge d’erreur. Dans ces conditions, la Commission des sondages préconise qu’il ne s’écoule plus deux heures entre la fermeture des premiers bureaux de vote et celle des derniers. Dès lors, il convient soit de déterminer une heure de fermeture unique, soit de limiter à une heure au maximum l’écart entre les horaires de fermeture.
Fixer un horaire unique de fermeture des bureaux de vote nous a semblé constituer la bonne formule. Cela présenterait l’avantage d’une harmonisation des règles, en particulier entre zones rurales et zones urbaines, d’autant plus bienvenue s’agissant d’un scrutin aussi fondamental que l’élection présidentielle. Au demeurant, cette formule a déjà été appliquée, en particulier pour les élections européennes. L’argument selon lequel plus les bureaux de vote restent ouverts tard, plus la participation des électeurs est forte ne résiste pas à l’examen objectif des taux de participation lorsque des bureaux de vote ferment à 22 heures ou du nombre des votants entre 19 et 20 heures dans les grandes villes.
La quatrième série de mesures porte sur la comptabilisation des dépenses de campagne. En la matière, la commission des lois n’a pas souhaité modifier les règles si peu de temps avant la prochaine élection présidentielle : elle préconise donc le maintien à l’année précédant le premier tour du scrutin de la période de comptabilisation des dépenses de campagne.
Toujours est-il que ce débat comporte une dimension impensée, ou indicible ; je veux parler de la question des primaires. Aujourd’hui, on considère que seule une fraction des dépenses d’organisation d’une primaire ouverte a vocation à figurer dans les comptes de campagne du vainqueur, dans la mesure où ces dépenses sont relatives à la vie interne d’un parti politique. En vertu de cette conception, environ 400 000 euros ont été intégrés au compte de campagne pour l’élection présidentielle de 2012 du candidat François Hollande.
Les remarques qui nous ont été adressées insistent sur le caractère un peu bancal de ce système, qui repose sur une construction intellectuelle difficile à défendre. Réduire à six mois la durée de comptabilisation des dépenses de campagne permettrait d’inciter les partis qui souhaitent organiser des primaires ouvertes à le faire avant le commencement de cette période. Une autre solution serait d’élaborer un texte de loi pour encadrer les primaires et leur prise en compte, mais je considère que, en légiférant dans ce domaine, nous porterions atteinte à l’équilibre et à l’esprit de nos institutions.

Mme la présidente : Il vous faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Christophe Béchu : En proposant un dispositif qui ne s’appliquerait pas pour la prochaine élection présidentielle, mais seulement pour les suivantes, nous entendons poser une règle sans savoir qui en bénéficiera ni qui en pâtira ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis de plusieurs articles de la proposition de loi organique ayant des incidences sur le déroulement, dans les médias, de la campagne pour l’élection du Président de la République. Nous avons travaillé avec le triple objectif d’assurer le respect du pluralisme, la liberté éditoriale et la sincérité du scrutin.
Deux articles de la proposition de loi organique ont plus particulièrement retenu notre attention : l’article 4, relatif à l’accès des candidats à l’élection présidentielle aux médias audiovisuels, en particulier pendant la période dite intermédiaire, et l’article 7, qui vise à modifier les horaires des opérations de vote, en prévoyant l’ouverture des bureaux de vote de 8 heures à 19 heures, assortie de la possibilité de repousser leur fermeture à 20 heures.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale reportait à 19 heures la fermeture des bureaux de vote, actuellement fixée à 18 heures dans de très nombreuses petites communes, en vue de retarder la réalisation des sondages effectués dans les bureaux tests sur le fondement des premiers bulletins dépouillés. De fait, dans cette hypothèse, les fuites sur internet devraient être moindres au cours de la période cruciale qui précède l’annonce des résultats, à 20 heures, mais le risque demeure néanmoins, compte tenu du maintien d’un décalage d’une heure avec la fermeture des bureaux de vote en zones urbaines.
De nombreux membres de notre commission se sont inquiétés des conséquences, pour les petites communes, de cet allongement d’une heure de la durée d’ouverture des bureaux de vote, faisant observer qu’il est déjà très difficile de constituer les bureaux. D’autres collègues se sont interrogés, a contrario, sur les raisons qui pourraient justifier le maintien d’un horaire de fermeture plus tardif dans certaines zones urbaines, faisant valoir que cela pouvait créer de la confusion, dans l’esprit des électeurs, sur l’horaire de fermeture de leur bureau de vote.
La commission des lois a décidé de supprimer la possibilité de prolonger l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à 20 heures. Ce choix a le mérite de la cohérence et de la simplicité : si l’on fixe à 19 heures la fermeture de tous les bureaux de vote, les électeurs seront tous traités de la même façon et les risques de fuites seront minimisés.
J’en viens à l’article 4 de la proposition de loi organique, qui a retenu toute notre attention, notamment parce qu’il substitue le principe d’équité au principe d’égalité pendant la période intermédiaire en ce qui concerne les temps de parole des candidats. Il s’agit là d’un sujet très sensible, qui touche à notre conception même de la démocratie et du respect du pluralisme.
Le principe de l’égalité constitue la meilleure garantie pour vivifier notre démocratie. Nous savons tous combien notre pays souffre d’un déficit de renouvellement de ses élites politiques et des idées. Or voici que l’on nous invite à avaliser une évolution qui risque au contraire de favoriser les candidats les plus connus, les mieux installés et bénéficiant déjà de l’attention des médias.
Mes chers collègues, la procédure des parrainages joue déjà le rôle de filtre assurant le sérieux et la représentativité des candidatures. Lorsqu’un candidat a obtenu les parrainages nécessaires, il peut bénéficier du financement public de sa campagne ; rien ne justifie que l’on opère des distinctions entre les candidats remplissant toutes les conditions requises pour concourir.
Reconnaître au Conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir d’appréciation sur la place à accorder dans les médias à tel ou tel candidat marquerait un recul pour notre vie démocratique, d’autant que le principe d’équité est déjà de règle en dehors de la période de l’élection présidentielle, ce qui nuit au droit d’expression des plus petites formations politiques.
Nous n’ignorons pas que la substitution de l’équité à l’égalité vise à lutter contre la tentation des médias de ne plus couvrir la campagne présidentielle pendant les trois semaines que dure la période intermédiaire. Les données réunies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui font apparaître une diminution de 50 %, par rapport à 2007, du temps consacré aux prises de parole pendant la période intermédiaire en 2012, témoignent d’une difficulté. Faut-il pour autant modifier les règles pour remédier aux difficultés que rencontrent les médias pour les appliquer ? Les exigences démocratiques ne justifient-elles pas que ce soient plutôt les médias qui réfléchissent à la meilleure façon de rendre compte de la campagne présidentielle dans le respect du principe d’égalité ?
Je constate en outre que certains s’inquiètent des modalités d’application du principe d’équité, compte tenu de la nouvelle obligation d’assurer des « conditions de programmation comparables ». Aujourd’hui, avec le principe d’égalité, il est possible de jouer sur la diversité des formats et des plages horaires. La nouvelle contrainte des conditions de programmation identiques ne va-t-elle pas, en définitive, compliquer encore plus les choses ? N’est-on pas en train de construire une « usine à gaz » ? La question se pose vraiment !
En réalité, nous avons le sentiment qu’aucune véritable réflexion n’a été menée sur la manière de rendre compte d’une campagne présidentielle au XXIe siècle, en tenant compte notamment du développement des nouveaux médias et de la nécessité de proposer de nouveaux formats pour répondre aux nouveaux usages liés à la révolution numérique et au besoin de renouveau de nos compatriotes.
Que dire ensuite des élections primaires organisées par certaines formations politiques, qui ont pour effet d’offrir un surcroît de visibilité aux candidats qui y participent ? L’article 4 de la proposition de loi organique ne visant que la période intermédiaire qui précède la campagne officielle, rien ne garantit le respect du principe d’égalité, ni même celui du principe d’équité, entre les candidats à ces primaires, ni, a fortiori, entre ces derniers et les candidats à l’élection présidentielle n’ayant participé à aucune primaire, alors même que, si l’on en croit de nombreux analystes, les primaires seront plus importantes que le premier tour de l’élection présidentielle.
Pour en revenir au rôle du CSA, que la rédaction actuelle du texte tend à renforcer, nous ne pouvons que nous interroger sur la marge d’appréciation qui sera accordée à cette instance.
Au quatrième alinéa de l’article 4, la référence aux « résultats obtenus aux plus récentes élections » et aux enquêtes d’opinion pour déterminer la représentativité des candidats apparaît pour le moins réductrice.
Le second critère, mentionné au cinquième alinéa du même article, à savoir « la contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral », n’est pas, lui non plus, dénué d’une certaine subjectivité.
Par ailleurs, je ne suis pas sûre que l’on rende ainsi service au CSA, qui voit son rôle changer au fil du temps et devient le garant du pluralisme politique, et même de l’indépendance des rédactions (Mme Corinne Bouchoux approuve.), si j’en crois les termes de la proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale au début du mois de mars prochain.
La commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, présidée par notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx et dont Jacques Mézard était le rapporteur, nous a rappelé la nécessité de ne pas donner de rôle politique à ces autorités indépendantes. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.) L’application du principe d’équité irait donc à l’encontre des recommandations des travaux du Sénat.

M. Jacques Mézard : Oui !

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est la raison pour laquelle la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est majoritairement exprimée en faveur du maintien du principe d’égalité, pour assurer le respect du pluralisme des temps de parole pendant la période dite intermédiaire, ainsi que de la liberté éditoriale. En conséquence, elle présentera un amendement visant à rétablir ce principe d’égalité dans le dispositif de l’article 4.
Enfin, je rappellerai que notre commission a adopté un second amendement tendant à soumettre la recommandation établie par le CSA à un débat préalable devant les commissions de la culture de chaque assemblée. Cet amendement a été adopté par la commission des lois et intégré à l’article 2 quinquies de son texte. Il s’agit là d’une avancée utile ; je tiens à en remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’élection présidentielle constitue la clé de voûte de la Ve République depuis 1962. Que cet événement soit un moment incontournable de la vie institutionnelle ne signifie pas qu’il constitue un bienfait pour la démocratie. Depuis des années, le caractère monarchique, pour les uns, personnel, pour les autres, du pouvoir présidentiel est dénoncé. Ce caractère s’est d’ailleurs encore renforcé sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. À cet égard, le récent remaniement gouvernemental est caricatural et symbolise le fait du prince, tout comme la décision solitaire du Président de la République sur la déchéance de nationalité.
En 2008, nous avions souligné l’hyperprésidentialisation du régime organisée par la révision constitutionnelle d’alors, avec notamment la possibilité offerte au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès et l’affaiblissement du rôle du Parlement. L’instauration du quinquennat en 2000, suivie de l’inversion du calendrier électoral, qui soumet l’élection des députés au tempo de l’élection présidentielle, avait d’ailleurs préparé cette dérive.
Chacun le reconnaît : le quinquennat place la question présidentielle au centre de la vie politique, et ce de manière permanente. Non seulement le Président de la République centralise des pouvoirs considérables, mais il monopolise le débat politique.
Les dégâts collatéraux de cet état de fait sont considérables. Nos concitoyens s’engagent fortement lors du scrutin présidentiel, car celui-ci est présenté comme le moment clé pour tenter de changer le cours des choses, mais les déceptions successives, les promesses non tenues par des candidats prêts à tout pour accéder à l’Élysée entraînent un rejet croissant de la politique.
La dérive présidentialiste actuelle a pour conséquence d’accentuer la déchéance du Parlement et, plus largement, des assemblées élues.

M. Jacques Mézard : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Nous assistons à une présidentialisation à tous les étages : n’est-il pas déjà question d’élire les présidents de région au suffrage universel direct ?
Depuis 1958, le parti communiste français n’a de cesse de prôner le retour à un régime parlementaire et s’interroge, pour le moins, sur les pouvoirs du chef de l’État et sur son mode d’élection.

M. Jean-Pierre Bosino : Hé oui !

Mme Éliane Assassi : Nous estimons que l’heure n’est plus au rafistolage d’un système à bout de souffle et qu’il faut favoriser l’irruption citoyenne dans le cadre d’une VIe République.
Je le dis à tous les démocrates, aux partisans du pluralisme et du débat d’idées : il faut faire vite, car certaines forces entendent également changer la République, en instaurant un régime présidentiel, dans le cadre d’un transfert continu des pouvoirs à l’échelon européen.
Je regrette que, en lieu et place d’un grand débat sur nos institutions, nous n’abordions le sujet de l’élection présidentielle qu’à travers le prisme de ces deux propositions de loi. Ces textes portent sur de multiples questions, dont certaines sont d’une grande importance pour l’organisation de l’élection présidentielle et, nous le verrons, pour le respect du pluralisme.
En ce qui concerne tout d’abord les parrainages, j’estime qu’il faut laisser au candidat la responsabilité de l’envoi des signatures au Conseil constitutionnel. Je m’interroge par ailleurs sur la publicité intégrale des parrainages. En effet, cela ne risque-t-il pas de favoriser les candidats disposant du plus grand nombre de signatures, en particulier pour l’attribution des temps de parole ou d’antenne, alors que, selon nous, l’égalité entre toutes celles et tous ceux qui ont obtenu 500 parrainages doit être assurée ? Le nombre de parrainages recueillis devient un enjeu et leur collecte s’apparentera à un « pré-premier tour ».
S’agissant ensuite des comptes de campagne, je m’oppose fermement, avec mon groupe, à la réduction de un an à six mois de la période de comptabilisation des dépenses de campagne. Selon nous, cette proposition est inacceptable sur le plan de la transparence et de l’éthique ; c’est la voie ouverte à la surenchère financière. En effet, si les plafonds demeurent les mêmes, nous assisterons à l’explosion des dépenses électorales sur une année, ce qui renforcera de facto le rapprochement, déjà si patent – il suffit de s’intéresser à l’actualité de cette semaine, par exemple ! – entre argent et politique. Bien entendu, cette surenchère financière favorisera les grandes formations politiques.
Cette proposition a également pour finalité, à demi avouée, d’exonérer de déclaration les dépenses engagées par un candidat au titre des primaires organisées par son parti.
Nous le voyons bien, cette question du financement est essentielle au regard de l’accélération du processus de bipolarisation – ou de tripolarisation –, débouchant sur une américanisation de notre vie politique, ponctuée de shows médiatiques tous les cinq ans. Comment ne pas s’en inquiéter ?
Nous espérons que le report de l’application de cet article à 2022, proposé par M. le rapporteur et retenu par la commission des lois, permettra de reprendre la réflexion sur le sujet et de revenir à une durée d’un an pour la comptabilisation des dépenses de campagne.
Le point que je vais maintenant évoquer est celui qui suscite les plus vifs débats, à juste titre.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de MM. Urvoas et Le Roux, auteurs de ces propositions de loi, entend supprimer l’égalité des temps de parole entre candidats dans la période dite intermédiaire, qui s’étend de la publication des candidatures par le Conseil constitutionnel à l’ouverture de la campagne officielle et couvre donc trois semaines déterminantes.
La justification de cette mesure est assez étonnante : comme le principe d’égalité ne serait pas bien respecté, on propose de lui substituer un principe d’équité fondé notamment sur la capacité d’animation du candidat ou sur son niveau dans les sondages !
On m’objectera que ces principes guidaient le CSA : cela explique mieux le déséquilibre actuel des temps de parole ! Le bagout de Mme Le Pen, ses capacités supposées d’animatrice et des sondages favorables expliqueraient donc son omniprésence médiatique lors des récentes campagnes électorales ! (M. David Rachline s’exclame.)
En réalité, les règles appliquées par le CSA doivent être revues, ainsi que son fonctionnement et sa composition. Dans cette perspective, nous approuvons les propositions visant à encadrer son fonctionnement.
En tout état de cause, mon groupe s’oppose avec vigueur à des dispositions qui accentueront encore le non-respect du pluralisme dans les médias, y compris durant la dernière ligne droite de la campagne pour l’élection présidentielle.
À la page 30 de son rapport, M. Béchu indique que c’est « la liberté éditoriale des médias audiovisuels [qui] prime » jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle. Je trouve cela inacceptable !
Faute de temps, je ne rouvrirai pas le nécessaire débat sur l’indépendance des médias dans notre pays. Qui peut toutefois affirmer sans sourciller, dans cet hémicycle, que cette indépendance existe ou que les grands groupes financiers, d’une part, et les pouvoirs publics, d’autre part, ne jouent pas un rôle décisif ?
En résumé, mes chers collègues, ces propositions de loi d’inspiration gouvernementale ne répondent en rien aux questions fondamentales relatives à l’élection présidentielle.

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

M. Jacques Mézard : C’est vrai !

Mme Éliane Assassi : Elles accentuent, bien au contraire, les atteintes au pluralisme, tout en esquissant les contours de l’instauration d’un régime purement présidentiel, comme le donne à entendre le débat sur les comptes de campagne.

M. Jacques Mézard : Excellent !

Mme Éliane Assassi : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC votera contre ces textes, sauf bien entendu à ce que nos amendements soient adoptés, ce dont vous me permettrez de douter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Corinne Bouchoux et Nathalie Goulet, M. Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d’abord à saluer votre présence au banc du Gouvernement, pour la première fois dans cette assemblée.
Tout à l’heure, j’ai entendu M. le rapporteur organiser son propos en quatre points. Je suivrai le même plan : il s’agit en effet des principaux enjeux de ce débat.
En premier lieu, s’agissant des parrainages, nous sommes parvenus, grâce à un très important travail mené par la commission des lois sous l’égide du rapporteur, à un consensus, même s’il reste quelques divergences.
Nous sommes d’accord sur l’idée que l’on ne peut plus maintenir le secret sur l’un des actes les plus importants de notre vie politique, celui consistant à parrainer un candidat. Au contraire, il faut aller vers davantage de transparence, en appliquant un principe de responsabilité : chacun doit assumer publiquement son choix de présenter tel ou tel candidat.
Cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel demande depuis 1974 la publication intégrale des noms des personnes qui parrainent un candidat, mais le législateur n’a jusqu’ici suivi que partiellement ses observations, puisqu’il a limité cette publication à 500 noms tirés au sort.
Pour notre part, nous sommes favorables à la publication intégrale des noms des parrains, y compris pour les candidats n’ayant pas réussi à recueillir 500 signatures.
Il reste un point de divergence : faut-il publier régulièrement les noms des parrains – deux fois par semaine, selon le texte – ou seulement leur nombre, les noms n’étant rendus publics qu’après la clôture de la collecte des parrainages ? Nous sommes pour une publication régulière – au moins deux fois par semaine – à la fois du nombre des parrains et de leurs noms. Je répondrai aux critiques adressées à cette position lors de l’examen des articles.
En deuxième lieu, doit-on, oui ou non, réduire de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses de campagne ? Dans l’affirmative, cette réduction doit-elle valoir dès la prochaine élection présidentielle ou seulement pour les suivantes, comme le souhaite la commission des lois ?
En ce qui nous concerne, nous sommes favorables au maintien de cette période à une année, sans préjuger de ce qui se passera dans l’avenir. En effet, la question de la durée de prise en compte des dépenses de campagne en cache en réalité une autre, celle des primaires.
Nous devons réfléchir d’une façon très précise au statut que nous voulons accorder aux primaires dans notre République. Faut-il les constitutionnaliser ? J’imagine que non. Faut-il les réglementer ? Peut-être ! Faut-il prendre en compte les dépenses engagées par les candidats au titre des primaires ? La question est ouverte, d’autant que le Conseil d’État lui-même fait observer que les primaires ne sont pas sans incidence électorale dès lors qu’elles concernent l’ensemble du corps électoral, et pas simplement les adhérents d’un parti politique.
Or, aujourd'hui, toutes les primaires sont ouvertes à l’ensemble du corps électoral, quelques déclarations suffisant pour être admis à participer au vote. Dès lors, elles ne sont pas sans « rentabilité électorale », si j’ose dire, non plus que les dépenses exposées à cette occasion.
Sur ce sujet, il nous semble donc que la réflexion mérite d’être approfondie et, en tout cas, le moment ne nous paraît pas opportun pour remettre en question la durée prise en compte pour la comptabilisation des dépenses de campagne. En conséquence, nous préférons la maintenir à un an.
En troisième lieu, la communication audiovisuelle est une autre question très sensible. Il faut, à mon sens, en rester à des principes clairs.
Tous les candidats ayant obtenu les 500 parrainages nécessaires pour se présenter à l’élection présidentielle doivent-ils, ou non, bénéficier des mêmes droits en matière de communication audiovisuelle ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Le CSA lui-même, dans ses observations sur l’élection présidentielle de 2012, avance une suggestion différente de celle qui est couramment reprise. D’après lui, il faut supprimer la période intermédiaire, toute la difficulté provenant de son allongement à vingt jours en 2006 : le CSA considère en effet que l’application du principe d’égalité entre les candidats en termes de temps de parole sur une durée aussi longue entraîne un désintérêt du public. On a déjà pu le constater lors de la dernière élection présidentielle : l’exposition médiatique a été réduite de moitié pendant cette période par rapport à 2007 ! (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
La solution que je propose me paraît être de bon sens : puisque tout le problème vient de la longueur de la période intermédiaire, réduisons-la ! On ne peut pas la supprimer complètement, ne serait-ce que pour des raisons tenant à la bonne organisation de la communication audiovisuelle, mais elle était auparavant de trois jours, contre trois semaines aujourd’hui. Je vous propose de retenir un moyen terme, en fixant la durée de la période intermédiaire à une dizaine de jours, tout en maintenant le principe d’égalité des temps de parole. Nous en resterions ainsi à un dispositif qui a été appliqué à l’occasion de multiples élections, sans que cela déclenche un désordre considérable dans le monde de l’audiovisuel : égalité des temps de parole, équité dans la programmation. Un amendement a été déposé en ce sens, dont l’adoption rendrait évidemment sans objet l’article 4 de la proposition de loi organique.
À défaut, on ouvrirait la voie à d’innombrables polémiques : le dispositif présenté par la commission est peut-être plus simple, mais imaginez que le CSA devra apprécier la contribution des différents candidats à l’animation du débat électoral ! Il y aura des référés liberté devant le Conseil d’État et celui-ci devra régler, en urgence, pendant toute la période de la campagne électorale, un certain nombre de contentieux. Je ne crois pas que ce soit ce que nous souhaitons !
Enfin, le Conseil constitutionnel a fait observer qu’il était regrettable que les instituts de sondage commencent à diffuser des estimations avant même la fermeture des derniers bureaux de vote. Pour notre part, nous souhaitons que l’horaire de fermeture soit fixé à 19 heures pour tous les bureaux de vote, avec des possibilités de dérogations locales, même si nous n’ignorons pas que beaucoup considèrent que celles-ci pourraient parfaitement être supprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer la grande qualité des travaux préparatoires à l’examen de ces textes et souligner l’extrême disponibilité du rapporteur, Christophe Béchu,…

M. Roger Karoutchi : Très bien !

Mme Corinne Bouchoux : … ainsi que son sens de la pédagogie.
Dans le temps qui m’est imparti, je vais m’efforcer de vous faire part du point de vue sur ces propositions de loi de ce qui est encore le groupe écologiste…
Comme l’a souligné Mme Assassi, ces textes sont peut-être utiles, voire nécessaires, mais ils témoignent surtout de la crise actuelle de notre vie politique, dont deux symptômes sont l’abstention massive et le score chaque fois plus élevé du Front National aux différentes élections.
Cette crise devrait nous conduire à mener une réflexion en profondeur sur notre fonctionnement démocratique, les valeurs que nous portons et le sens que nous entendons donner au vivre-ensemble pour les vingt prochaines années. Pour l’heure, nous nous contentons de nous pencher sur des modalités techniques, mais, on le sait, le diable se niche parfois dans les détails !
Du débat apaisé que nous avons eu en commission, il ressort l’impression que la France connaît une crise de l’offre politique, avec des partis peinant tous à proposer une alternative pour répondre à la demande de citoyens qui soit ne votent pas, soit réclament une autre politique. À cet égard, je vous renvoie au succès du film Demain, qui montre qu’il existe encore des citoyens désireux de s’investir dans la vie publique, même s’ils ne votent pas.
Or il nous semble que, sous couvert de préoccupations vertueuses de transparence et de modernisation, on cherche en réalité, de manière extrêmement habile, à limiter l’offre politique en restreignant, par petites touches, au travers de mesures n’ayant aucun lien entre elles, le pluralisme.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

Mme Corinne Bouchoux : En matière de transparence, nous considérons par exemple qu’il faut publier tous les parrainages et, après réflexion, nous ne nous opposons pas à ce qu’on le fasse en temps réel.
S’agissant des dépenses électorales, nous estimons que le débat, qui a été fort bien posé, sur une éventuelle réduction de un an à six mois de la période de comptabilisation soulève en réalité la question des modalités des primaires et du nouveau rôle que l’on entend leur faire jouer dans notre pays.
Nous sommes extrêmement réservés sur la question des sondages, du fait des difficultés posées par un certain nombre d’entre eux.
Concernant le rôle que l’on veut attribuer au CSA, nous nous interrogeons sur le risque d’un déplacement progressif des pouvoirs du Sénat et de l’Assemblée nationale vers un certain nombre d’institutions, dont le CSA, qui devient omniprésent dans notre pays.
J’évoquerai enfin la question de l’accès aux médias. Si l’offre médiatique connaît à l’heure actuelle une diversification grâce à internet, jamais, pour autant, elle n’a connu une telle concentration et jamais ses liens avec certains milieux économiques n’ont été aussi étroits. Nous sommes donc face à ce paradoxe d’une diversification des supports masquant une réduction des lieux d’expression ouverts aux courants politiques minoritaires.
Tels qu’ils sont rédigés, ces textes sont conçus pour les partis en place, pour les hommes et les femmes en place. Ils excluent l’émergence dans le débat public de nouvelles personnalités, porteuses d’idées différentes.
En conséquence, même si M. Béchu a réussi à convaincre ma collègue Esther Benbassa du caractère progressiste de ces propositions de loi – je tiens à saluer à nouveau ses talents pédagogiques (Sourires.) –,…

M. Roger Karoutchi : Ah !

Mme Corinne Bouchoux : … je ne pourrai les soutenir, bien que je partage les objectifs de transparence et de modernisation affichés.
Le groupe écologiste ne pourra pas voter ces textes, car nous estimons que la mise en œuvre de leur dispositif porterait atteinte à l’expression des minorités d’aujourd'hui ou de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : J’ai été assez amusé d’entendre les communistes fustiger la dérive présidentialiste dans notre pays, eux qui ont soutenu les pires dictatures… Ils sont toujours aussi drôles ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Bosino : Et la dictature actuelle du Front National ?

M. David Rachline : Toute modification des règles de fonctionnement de notre démocratie, en particulier de celles qui régissent l’élection présidentielle, mère des autres élections à plus d’un titre, doit, à mon sens, respecter deux principes : l’égalité des candidats devant le suffrage et la pluralité des candidatures.
Cette proposition de loi part, j’en suis sûr, d’un bon sentiment, mais je crains qu’elle ne fasse faute route. Dans le cours laps de temps qui m’est imparti, j’évoquerai trois sujets.
Je commencerai par l’éventuelle réduction de un an à six mois de la période de comptabilisation des dépenses électorales devant être retracées dans les comptes de campagne des candidats.
Prenant prétexte du fait que le gros des dépenses serait engagé dans la dernière phase de la campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, espère en réalité, par cette mesure, inciter les candidats à réduire leurs dépenses et, ce faisant, obtenir une diminution du montant du remboursement public accordé aux compétiteurs.
Voilà un objectif pour le moins incertain ! En revanche, une chose est sûre : une telle disposition, si elle était adoptée, aurait pour déplorable conséquence de tenir ladite commission dans l’ignorance des modalités de financement d’une partie importante de la campagne électorale.
C’est là un effet tout à fait pervers et en totale contradiction avec les missions que lui a fixées le Parlement : s’assurer de la transparence des financements électoraux, l’oubli volontaire d’un volume important de dépenses pouvant être un indice de financement occulte ; maîtriser l’inflation des dépenses électorales et, par voie de conséquence, des besoins de financement des candidats aux élections.
Le recours à des experts chargés d’assister la CNCCFP pour déterminer, selon des critères forcément subjectifs, le montant des prestations facturées par des entreprises inscrites au registre du commerce laisse, lui aussi, songeur.
La constitutionnalité de cette disposition, prévue par l’article 1er de la proposition de loi, se trouve même posée puisqu’elle constitue, à mon sens, une violation de la liberté du commerce et de l’industrie, un des principes généraux du droit français.
Rappelons que cette liberté démocratique et républicaine fondamentale découle notamment du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, auquel le Conseil d’État fait régulièrement référence dans ses arrêts. Sa valeur constitutionnelle a été réaffirmée solennellement par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982 sur la liberté d’entreprendre.
Enfin, je crains que la modification des modalités de transmission des parrainages et la publicité intégrale de ceux-ci n’aient en réalité pour conséquence, et peut-être même pour but, de restreindre l’expression démocratique de courants significatifs d’opinion, en interdisant aux candidats ou à leurs équipes de récupérer eux-mêmes les formulaires officiels de parrainage et en favorisant l’exercice de pressions inadmissibles sur les élus ayant décidé de parrainer un candidat.
En conclusion, je souhaiterais citer l’ancien garde des sceaux Jean Taittinger, qui, en 1973, soulignait que « c’est évidemment aux électeurs à se reconnaître dans tel ou tel candidat ; c’est à eux que doit demeurer [ce] droit d’être représentés par qui ils auront choisi, sans que ce choix ait été de quelque manière, et si peu que ce soit, prédéterminé par une sorte de comité préparatoire ».

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi entend corriger ce que ses auteurs tiennent pour une dérive du mode d’élection du Président de la République tout en ignorant son origine profonde : la concentration, avec le temps et au fil des réformes constitutionnelles, de la quasi-totalité des pouvoirs à l’Élysée et ses annexes bureaucratiques, totalement indépendantes bien sûr, dans le consensus…
Le Parlement jouant un rôle subalterne, quand il n’aide pas le Président de la République à contourner la volonté des Français, comme en 2005 après le référendum sur les institutions européennes, quoi d’étonnant à ce que les candidats à l’élection présidentielle, qui concentre tous les enjeux de pouvoir et focalise tous les regards, se multiplient ?
Ce texte tend donc à traiter l’un des effets de cette évolution : la multiplication des candidats au premier tour de l’élection présidentielle, qui, nous dit-on, risque de brouiller les enjeux et, surtout, vice rédhibitoire, perturbe les programmations télévisuelles. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : C’est grave !

M. Pierre-Yves Collombat : La première parade fut d’augmenter le nombre requis de parrainages. Les auteurs de la proposition, y renonçant, se sont contentés de faciliter, par la publication au fil de l’eau des parrainages, une discrète pression médiatique et politico-administrative sur les amateurs de candidatures « inappropriées ».
La publication des parrainages de manière groupée, « huit jours au moins avant le premier tour du scrutin », proposée par notre commission évite ce travers.
En revanche, en substituant au principe républicain d’égalité des candidats devant les électeurs un principe d’« équité médiatique » inventé pour la circonstance, la proposition de loi innove. Pourtant blasé, je n’aurais pas imaginé des prédicateurs républicains aussi diserts, créateurs d’un ministère de l’égalité réelle (M. Roger Karoutchi rit.), brûler ce qu’ils disent chaque jour adorer, pour un bénéfice d’ailleurs très maigre, puisque cela concerne une précampagne de trois semaines, précédée elle-même d’une année employée par les médias à la sélection et à la mise en orbite des vrais candidats, des candidats officiels. Nous n’en sommes pas encore à la candidature officielle, mais nous allons peut-être nous y venir, car cela réglera beaucoup de problèmes ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Ainsi, durant la période séparant la publication de la liste des candidats de l’ouverture de la campagne officielle, la présence médiatique des candidats sera placée sous le signe de « l’équité ».
Si vous pensez que sera donnée plus de visibilité médiatique aux candidats dédaignés jusque-là par les médias, aux porteurs d’autres remèdes aux maux du pays que les saignées dangereuses et inefficaces opérées par les formations qui alternent au pouvoir depuis des années, vous vous trompez : c’est tout le contraire ! Seront favorisés les candidats et formations que l’on connaît bien pour occuper l’espace institutionnel et médiatique depuis longtemps. Le changement, comme à l’opéra, se fait sur place.
Autant dire qu’à ce jeu, ni René Dumont, candidat aux élections présidentielles de 1974, ni Jean-Louis Tixier- Vignancour, candidat aux élections présidentielles de 1965, n’auraient eu de descendance politique. Quant à François Mitterrand, rappelons que, lors de sa première candidature, en 1965, il bénéficia du même temps de parole à la télévision, alors officielle, que le général de Gaulle. On imagine ce que l’auteur du Coup d’État permanent aurait dit dans le cas contraire !
L’« équitomètre » doit aussi, nous dit-on, tenir compte « de la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral. »

Mme Éliane Assassi : Alors ça…

M. Pierre-Yves Collombat : Comme l’animation du débat électoral dépend des médias libres dans le poulailler médiatique libre, autant dire que le résultat ne devrait pas surprendre par son originalité…

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Le moindre des paradoxes, pour qui observe l’évolution de la Ve République, n’est pas que la constitution voulue par le général de Gaulle pour tordre le cou au « régime des partis » ait installé un système où deux partis dominant deux coalitions alternent au pouvoir pour y conduire les mêmes politiques sur l’essentiel : mode de construction d’une Europe libérale, politique financière, économique, organisation territoriale, et j’en passe.
Aveugles au principe de réalité, sourdes aux messages régulièrement envoyés par les électeurs, ces formations « sérieuses » entendent continuer à occuper le pouvoir suprême en le partageant le moins possible, au besoin en changeant les règles du jeu. Sur ce plan, ce quinquennat nous aura gâtés : modification du mode de scrutin des élections municipales, départementales et sénatoriales, redécoupage des circonscriptions départementales et régionales, modification des règles d’inscription sur les listes électorales, modification du calendrier électoral et, aujourd’hui, modernisation des conditions du déroulement de la campagne pour la prochaine élection présidentielle.
À en juger par les résultats de ces expédients, ces modernisateurs feraient bien d’y regarder à deux fois. Marianne peut être susceptible quand on froisse ses principes. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-François Longeot applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je cherchais du regard le ministre chargé des affaires constitutionnelles, mais je suis ravi que ce soit Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales qui nous réponde, puisque, d’une certaine façon, les collectivités territoriales ont un rôle dans la tenue de l’élection présidentielle.
Au nom du groupe Les Républicains, je félicite M. le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a accompli : son rapport est vraiment de grande qualité, et les réponses qu’il apporte, au travers de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, permettent au moins de régler les problèmes de l’heure. Nous le savons, les véritables questions que soulèvent l’élection présidentielle et ses modalités seront peut-être traitées un jour, par le biais d’un autre texte législatif…
Le groupe Les Républicains approuve le texte que la commission des lois a adopté, améliorant la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur des points essentiels, notamment l’égalité entre les candidats avant l’ouverture de la campagne officielle, l’ajustement entre la campagne des primaires et celle de l’élection présidentielle proprement dite et la modernisation indispensable de la méthodologie et du contrôle des sondages électoraux.
Cela dit, les questions de fond sont renvoyées, comme d’habitude, aux calendes grecques.
La première est celle du coût des campagnes, dont l’évaluation par le législateur ne correspond pas à la réalité, surtout à l’heure de la communication. Pensons que la loi française octroie généreusement 22 millions d’euros aux candidats qualifiés pour le second tour, alors que, aux États-Unis, les candidats à l’élection présidentielle dépensent allègrement 1 milliard de dollars. Entre ces deux chiffres, il y a sans doute un juste milieu à trouver : une meilleure évaluation des dépenses amènerait peut-être une diminution de la fraude !
La deuxième question de fond a trait au développement du rôle des primaires, qui n’avait été envisagé ni en 1962 ni après et qui soulève des interrogations financières et juridiques dont on ne pourra pas longtemps faire abstraction. À cet égard, la proposition de loi pose un premier jalon en prévoyant de réduire de moitié, à partir de 2022, la durée de la campagne présidentielle proprement dite, de façon à obliger le législateur à s’interroger sur le moyen de réglementer les primaires. Aux États-Unis, où les primaires font partie de la vie politique, aussi bien nationale que locale, et constituent en réalité le premier tour de l’élection présidentielle, il existe une législation fédérale sur le financement des primaires, des législations d’État sur les conditions d’accès aux primaires et une jurisprudence fournie de la Cour suprême, tant sur le premier que sur le second point.
La France connaît, en la matière, un quasi-vide juridique. La CNCCFP a vaguement bâti une cote mal taillée, que le Conseil a validée en 2012. Nous ne pourrons pas rester longtemps dans ce vide juridique et politique !

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Hugues Portelli : La troisième question de fond est celle de la sélection des candidats par le biais des parrainages accordés par les élus nationaux et locaux, qui constitue davantage un barrage qu’un relais pour l’émergence de forces et de personnalités nouvelles.
La proposition de loi organique et la proposition de loi ne répondent pas à ces questions, même si elles posent des jalons utiles sur le chemin menant peut-être vers une évolution ultérieure de la législation, dont il faut espérer qu’elle se produise avant 2021.
Sur ce sujet, nous avions tout loisir d’intervenir. Le Conseil constitutionnel a remis ses observations sur l’élection présidentielle de 2012 le 21 juin de la même année. Le rapport d’activité de la CNCCFP pour l’exercice 2012-2013 a été rendu le 2 septembre 2013. Le Sénat a voté à l’unanimité, le 14 février 2011, une proposition de loi relative aux sondages, sachant que la législation sur ce thème est totalement obsolète. Bien entendu, l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’y ont donné aucune suite ! On disposait donc depuis longtemps déjà des éléments nécessaires pour légiférer en la matière : pourquoi a-t-on attendu l’avant-veille de la prochaine élection présidentielle pour se réveiller ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-François Longeot et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je voudrais pour ma part saluer un effort de créativité procédurale : voilà une proposition de loi portant sur un sujet fondamental, à savoir les élections présidentielles, qui nous est soumise en procédure accélérée, un jeudi après-midi, en présence de trente-cinq sénateurs…

M. Philippe Bas : Parmi les meilleurs !

Mme Nathalie Goulet : Bien entendu, et les absents ont forcément tort ! (Sourires.)
Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, notre vie politique est totalement bloquée,…

Mme Éliane Assassi : Effectivement !

Mme Nathalie Goulet : … la société est à bout de souffle, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques ne sont pas satisfaisants, la société civile essaie de prendre le dessus, l’antiparlementarisme n’a jamais été aussi fort, et nous voilà entre nous en train de bricoler, de poser des rustines…
Nous aurions parfaitement pu agir plus tôt. Je rends hommage au travail qui a été accompli par le rapporteur, mais il n’en demeure pas moins que nos concitoyens ont l’impression d’être complètement dépossédés de leur pouvoir et de leur rôle. Les intérêts particuliers semblent avoir pris le pas sur l’intérêt général, et nous nous trouvons aujourd’hui occupés à régler, dans un contexte très spécifique, un problème qui ne l’est pas moins.
Ce qui est ressorti de la lecture du texte à l’Assemblée nationale, c’est que la période de comptabilisation des dépenses de campagne va être réduite, alors que nous sommes en pleine affaire Bygmalion et que nous avons d’autres soucis.
Dans ces conditions, ce texte est quasiment périmé avant même d’avoir été examiné. En 1991 comme en 2006, le rapport du Conseil d’État sur la sécurité juridique qualifiait notre droit fiscal de « gazeux ». Aujourd’hui, le droit électoral ne l’est pas moins. Nous avons modifié quasiment toutes les élections. Au-delà de cette instabilité chronique de notre droit électoral, les deux présentes propositions de loi cristallisent à elles seules le caractère désormais tutélaire et incontournable de l’élection présidentielle.
Nous légiférons sur la base des retours d’expérience produits par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la CNCCFP. Nous ne prenons pas assez en compte l’évolution des pratiques et des usages de la vie politique, en lien avec leur incontournable expression médiatique.
Il a été dit tout à l’heure que, en termes d’exposition médiatique, il fallait assurer l’équité entre les candidats plutôt que l’égalité, afin que le public ne se détourne pas des émissions politiques. Mais si les candidats ne sont pas capables de capter l’attention des téléspectateurs, c’est leur faute, pas celle de la télévision : il appartient aux candidats d’être bons !
En tout état de cause, il serait absolument inacceptable, pour notre groupe, que l’on remplace l’égalité par l’équité. D’ailleurs, qui serait juge de l’équité, et dans quelles conditions ? Pour nous, ce point n’est pas négociable.

Mme Éliane Assassi : Voilà !

Mme Nathalie Goulet : Tout en soulignant encore une fois la qualité du travail du rapporteur, je ne peux que constater que l’impact du quinquennat et des primaires sur le fonctionnement de l’élection présidentielle n'est pas assez pris en compte. Finalement, comme l’a dit M. Anziani, il y a encore énormément de points en suspens, qu’il aurait peut-être été bienvenu de régler à l’occasion de l'examen de ces textes.
Concernant la période de comptabilisation des dépenses de campagne, il faut souligner que la durée de celle-ci est en réalité de plus d’une année pour un candidat pouvant prétendre à la qualification au second tour. Les deux textes font l’impasse sur une hypocrisie bien française : on ne peut pas se faire élire à la présidence de la République avec 22 millions d’euros. Les contribuables et les citoyens jugeront. À l’heure où la politique, à l’échelle nationale, repose largement sur la communication, les campagnes coûtent cher. La question de leur financement ne s’en pose pas moins, mais, là encore, nous avons des comptes à rendre à l’opinion publique. Je crois que le moment est vraiment malvenu de « bricoler » un texte sur les comptes de campagne. En tout cas, moi, je m’y refuse !
En revanche, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a visé à revenir sur le principe du pluralisme. Je l’ai déjà dit, les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi organique ne sont pas acceptables. La vie politique nationale ne saurait être un duopole ou un oligopole, avec deux ou trois partis politiques se taillant la part du lion en matière d’accès aux médias. Une telle appropriation de l’expression publique serait absolument contraire au principe du pluralisme. Comme cela a été dit, peut-être est-ce parce que l’égalité devient de moins en moins effective en politique qu’un secrétariat d’État à l’égalité réelle a été créé…
Nous devons absolument nous garder de telles dérives alors que, par ailleurs, nous prétendons travailler à renforcer la déontologie et la transparence. On ne peut pas plaider pour plus de transparence d’un côté et accroître l’opacité de l’autre. Nous devons faire preuve de cohérence !
Les travaux de la commission des lois apportent une réelle plus-value concernant le régime des parrainages ou l’heure de fermeture des bureaux de vote, sans oublier le régime des sondages. Toutefois, le texte issu de ces travaux ne présente pas suffisamment de garanties en matière de respect du pluralisme pour être tout à fait satisfaisant, à moins d’un an du démarrage officiel de la campagne présidentielle, d’autant que nous constatons tous les jours, à la télévision, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, que cette campagne a en réalité déjà commencé. Les primaires sont engagées ; elles font partie intégrante de la campagne, et je pense qu’il aurait fallu anticiper…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Que va faire l’UDI ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : C’est une grande question, à laquelle je ne peux répondre ! En revanche, je puis vous dire que les sénateurs centristes ont choisi d’appuyer la position de Catherine Morin-Desailly et de la commission de la culture, faisant primer l’égalité sur l’équité.
Nous estimons que les textes qui nous sont soumis ne présentent nullement les garanties nécessaires et ne sont pas satisfaisants ; sous réserve de leur évolution au cours du débat, nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mmes Corinne Bouchoux et Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la secrétaire d’État, je suis heureux de saluer votre présence au banc du Gouvernement.
Cela fait cinq ans, presque jour pour jour, que le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, qui avait été précédée d’un rapport, fruit d’un très grand travail et de multiples auditions, coécrit avec M. Portelli.
Cette proposition de loi vise à réformer la pratique en matière de sondages, aujourd'hui régie par une loi de 1977 totalement inadaptée à la situation actuelle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bonne analyse !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la secrétaire d'État, ce n’est pas la première fois que je le dis à cette tribune : il n’est pas acceptable, pour notre démocratie, qu’une proposition de loi portant sur un sujet aussi important et adoptée à l’unanimité par le Sénat n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale après cinq ans.

M. Jacques Mézard : C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Sueur : J’en ai parlé un nombre incalculable de fois avec les présidents successifs de la commission des lois de l’Assemblée, MM. Jean-Luc Warsmann, Jean-Jacques Urvoas, Dominique Raimbourg, avec tous les Premiers ministres et les ministres de l’intérieur. Rien n’empêchait l’Assemblée nationale d’inscrire ce texte à son ordre du jour et, madame la secrétaire d'État, rien n’en empêchait le Gouvernement non plus.

Mme Éliane Assassi : Vous n’avez pas dû être assez convaincant !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous savons que les sondages jouent un rôle très important dans la vie politique. Un grand nombre d’analyses reposent en fait sur eux, mais on ne se préoccupe pas, ou peu, de la manière dont ils sont réalisés. Nous sommes par conséquent dans une situation totalement absurde.
Je vous signale que, lors de la dernière élection présidentielle, il y a eu en moyenne trois sondages par jour. Or, madame la secrétaire d'État, il est patent qu’il n’y a pas de règles. Par exemple, on n’est pas tenu de dire qui finance le sondage, qui le commente, qui le publie. Il y a beaucoup de confusion en la matière !
On n’est jamais tenu non plus de publier la marge d’erreur. Lorsqu’un sondage annonce qu’un candidat recueille 51 % des intentions de vote, l’autre 49 % – on ne sait d’ailleurs pas quelle est la proportion de non-réponses –, la marge d’erreur peut être de plus ou moins 3 %, voire de plus ou moins 3,5 %. Il est déjà arrivé que le public croie, sur la foi des sondages, qu’un candidat en devancerait un autre. Or, en raison de la marge d’erreur, les courbes pouvaient parfaitement se croiser…

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : De la même manière, il n’est pas obligatoire, pour les instituts de sondages, de donner à la Commission des sondages des indications sur les méthodes qui ont présidé aux redressements, pourtant très nombreux.
Je remercie notre rapporteur, Christophe Béchu, et nos collègues de la commission des lois d’avoir fait preuve d’un grand esprit d’ouverture, ce qui nous a permis d’insérer dans les présents textes toutes les dispositions de la proposition de loi sur les sondages adoptée par le Sénat relatives à l’élection présidentielle.
À cet égard, je précise que reste en suspens la question de la composition de la Commission des sondages. J’ai un grand respect pour cette instance, mais il est tout à fait absurde qu’aucun de ses membres ne soit spécialiste des statistiques ou des études d’opinion…

M. Pierre-Yves Collombat : Ce sont des juristes !

M. Jean-Pierre Sueur : Elle comprend des juristes de grande qualité, je n’en disconviens pas, mais il faut complètement revoir sa composition. J’espère que nous en aurons la possibilité. En conclusion, madame la secrétaire d'État, surtout ne nous dites pas qu’il n’est pas opportun d’en parler maintenant et que le sujet pourra être abordé à une prochaine occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord dire à Pierre-Yves Collombat qu’il n’est pas tout à fait exact que, en 1965, François Mitterrand ait eu autant de temps de parole à la télévision que le général de Gaulle, pour la bonne et simple raison que ce dernier, considérant que ce n’était pas de son niveau, n’avait absolument pas participé à la campagne médiatique avant le premier tour.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est encore mieux !

M. Roger Karoutchi : Il avait renoncé à son temps de parole et ne s’était exprimé qu’entre les deux tours. François Mitterrand a donc eu beaucoup plus de temps de parole que le général de Gaulle !
J’admire le rapporteur d’avoir été aussi patient…

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : … et impliqué dans la préparation de l’examen de textes qui ne remettent tout de même pas en cause les fondements de l’élection présidentielle. Je pensais que l’on pourrait non pas se diriger vers la VIe République – je n’y crois pas –, mais au moins actualiser un peu le système de l’élection présidentielle. J’ai le sentiment que chacun parle beaucoup, puis, quand arrive le moment de la décision, la main tremble, parce que tout est complexe et que l’on se fait plus d’ennemis en changeant les choses qu’en ne touchant à rien.
Les parrainages doivent-ils être rendus publics au fur et à mesure ? Franchement, cela ne changerait pas la République, et je doute que cela fasse beaucoup bouger les élus. J’aurais souhaité pour ma part que l’on trouve un autre système, mais on s’est arc-bouté sur le principe des 500 parrainages. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, que de simples citoyens puissent eux aussi parrainer des candidats ? Il était possible de changer la donne à cet égard.
Le système des temps de parole, monsieur le rapporteur, a été mis en place en un temps où il y avait très peu de chaînes de télévision, uniquement publiques. Par conséquent, le citoyen captif n’avait guère d’autre choix que regarder les émissions de la campagne électorale. Aujourd'hui, très peu de nos concitoyens regardent les émissions politiques et suivent la campagne électorale, qu’il s’agisse ou non, d’ailleurs, de l’élection présidentielle, et ceux qui le font sont de moins en moins nombreux. On peut se battre pour savoir s’il faut accorder trois minutes de plus ou de moins à tel ou tel candidat, mais, franchement, ça ne fera pas changer d’avis un seul électeur. Si l’on remplaçait ces émissions où chacun vient faire son petit laïus par des débats ou des émissions interactives, peut-être cela aurait-il un sens, mais le système actuel des émissions de campagne électorale participe, sinon du discrédit de la chose publique, en tout cas du désintérêt des gens : ils ne les regardent plus.
Un jour venant, il faudra adopter un texte de loi, assurément plus complexe à rédiger, relatif à la modernisation des types de campagnes politiques. Ce sujet sera d’une autre envergure. Je ne suis pas certain qu’il soit possible de dégager, à cet égard, des solutions consensuelles.
Monsieur le rapporteur, vous n’en aurez pas moins, au titre du présent texte, tout loisir pour déployer vos talents diplomatiques. Je le répète, les débats à venir seront sans doute beaucoup plus difficiles.
Quoi qu’il en soit, telles qu’elles sont médiatisées aujourd’hui, les campagnes électorales n’intéressent pas les électeurs. Elles ne convainquent personne d’aller voter. Il faudra donc bien changer de système.
Quant aux primaires, je ne suis pas convaincu qu’elles constituent un problème en elles-mêmes.
Lors de l’élection présidentielle de 2012, la Commission nationale a pris, pour les comptes de campagne du candidat Hollande, une base de 400 000 euros. Je relève au passage que l’on n’a jamais très bien su comment ce montant avait été choisi : pourquoi 400 000 euros ? Pourquoi pas 600 000 ou 200 000 euros ?
Madame la présidente, j’ai cosigné votre proposition de loi relative au financement des dépenses électorales. Avec un tel texte, la comptabilisation des dépenses de campagne serait, pour l’ensemble des élections, opérée sur une période de six mois.
Les primaires peuvent très bien s’inscrire dans un tel laps de temps. Prenons l’exemple de la primaire ouverte que Les Républicains vont organiser.

Mme Nicole Bricq : Ah !

M. Roger Karoutchi : Cette primaire aura lieu à la fin du mois de novembre prochain, soit dans les six mois précédant l’élection présidentielle.

M. André Gattolin : C’est parce que vous n’êtes pas pressés… (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Alain Anziani : Eh oui !

M. Roger Karoutchi : Ainsi, avec l’instauration de la règle que je soutiens, elle s’inscrirait dans les comptes de campagne.
Les primaires ne posent donc pas problème en tant que telles : il faut simplement que les formations politiques acceptent de les organiser au cours de la période de six mois.
La présente proposition de loi ne va pas affecter l’équilibre des campagnes présidentielles. Soyons francs, elle ne va pas très loin dans les remises en cause ou les évolutions qu’elle suggère.
Il est question des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA. La Haute Assemblée a débattu, il y a peu, des autorités administratives indépendantes… Reconnaissons qu’il est un peu surréaliste de confier au CSA la mission de contrôler des émissions de la campagne présidentielle. (Marques d’approbation sur les travées du groupe écologiste.) Je ne suis pas convaincu que cette situation soit la meilleure.

M. André Gattolin : Autant demander au CSA d’organiser les élections !

M. Roger Karoutchi : Cela étant, il faut composer avec les dispositions en vigueur.
Monsieur le rapporteur, en tout état de cause, nous vous soutiendrons et nous voterons ce texte qui, sans révolutionner le domaine auquel il s’applique, apporte des améliorations techniques et diverses précisions positives. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.