Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

Liberté de création, architecture et patrimoine : Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

debate, 17/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 418, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section … : Identification de la maîtrise d’œuvre
« Art. 35... - Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Avec cet amendement, finalement, nous continuons à discuter de la qualité de l’architecture. Il s’agit d’assurer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre, afin que l’équipe qui en est chargée puisse remplir sa mission de conseil auprès de son client et maîtriser le projet de la conception à la réalisation, afin d’en assurer la parfaite mise en œuvre.
On constate en effet que les procédures de contrats globaux se généralisent. Dans le cadre de la loi MOP, les procédures de conception-réalisation ou de conception-réalisation-exploitation-maintenance se multiplient ; hors loi MOP, il en va de même pour les contrats de partenariat public-privé, les PPP, voire les concessions.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 va encore augmenter le recours à ces contrats globaux. Dans ces marchés, l’intervention d’une maîtrise d’œuvre, notamment d’architectes, n’est pas imposée au-delà du dépôt du permis de construire. Pourtant, premièrement, le permis de construire n’est pas un gage suffisant de qualité. Deuxièmement, les choix techniques et esthétiques d’un projet ne peuvent être laissés à ceux qui doivent assurer l’économie du projet. Sinon, on voit bien ce qui guidera ces choix.
Il est également important de rééquilibrer les pouvoirs au sein des groupements privés de contrats globaux.
Enfin, lorsque la maîtrise d’œuvre et l’entreprise sont associées au sein d’une même équipe, il y a des risques de conflits d’intérêts et un manque de contrôle, ce qui, à la sortie, ne permet ni d’assurer correctement la défense de l’intérêt de l’intérêt public ni de garantir la qualité des projets.

Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre et Chasseing, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Gruny et Lamure et M. D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 35-… ainsi rédigé :
« Art. 35-… – Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 285, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre est définie par voie réglementaire, elle comprend les éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’ordonnance du 23 juillet 2015 a assoupli le régime juridique des marchés publics globaux en harmonisant les différents dispositifs existants et en assouplissant leurs conditions de recours, afin de les rendre plus attractifs pour les personnes publiques et afin qu’ils constituent une solution de rechange aux contrats de partenariat, notamment pour les projets de faible montant.
Compte tenu des différentes contraintes inhérentes à la loi MOP, liées notamment à l’interdiction du paiement différé ou encore à la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, le recours aux contrats globaux est aujourd’hui exponentiel.
Or il est important que l’indépendance de la maîtrise d’œuvre soit confortée, notamment en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché public global.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Ces dispositions, qui avaient déjà été rejetées en commission, visent à introduire l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la passation d’un marché public global.
Si je comprends l’intention de leurs auteurs, ces amendements me semblent relever davantage du pouvoir réglementaire. Cette réserve émise, il ne me semble par ailleurs pas judicieux de créer une obligation supplémentaire, alors même que l’ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur.
Enfin, l’objet de ces amendements sort, me semble-t-il, du champ du présent projet de loi, dont nous avons tenté au fil de la discussion de limiter le caractère « fourre-tout ».

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Françoise Férat : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Ces amendements visent l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation comme condition d’exécution des marchés publics globaux.
Nous avons eu une hésitation sur la nature réglementaire ou législative de cette disposition, mais nos récents contacts avec les services juridiques de l’État et le Conseil d'État, puisque les textes d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sont en cours d’élaboration, ont fait apparaître qu’elle est effectivement de nature législative.
Nous partageons par ailleurs l’objectif des auteurs de ces amendements. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable, peut-être avec une rédaction revue durant la navette parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’ai déjà eu l’occasion de dire que cette ordonnance n’était pas encore ratifiée. Elle va donner lieu, sur l’initiative du Gouvernement bien sûr, à un projet de loi de ratification, que la commission des lois va examiner, dans sa globalité, au mois de mars prochain. Je le répète, j’en suis le rapporteur.
J’ai auditionné quelque cinquante personnes, voire plus, sur ce dossier la semaine dernière. Je vais donc proposer à la commission des lois un rapport qui, le moment venu, sera soumis à notre assemblée.
Vous l’avez compris, l’équilibre entre l’allotissement et les marchés publics constitue une question fondamentale. Je ne pense pas que l’on puisse trouver cet équilibre à l’occasion de l’examen d’un texte qui, aussi important soit-il, ne traite pas prioritairement des marchés publics.
Il ne me paraît donc pas de bonne politique d’examiner aujourd'hui toute une série d’amendements qui vont mettre en péril, ou en échec, l’équilibre recherché dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Mes chers collègues, je dois dire que ces amendements visant à modifier un article déterminé – d’autres seront visés – d’une ordonnance qui n’est pas encore ratifiée et que nous allons être amenés à ratifier dans un projet de loi dans un mois me laissent perplexe. Par cohérence, il faut soit que leurs auteurs les retirent,…

Mme Françoise Férat : Absolument !

M. André Reichardt : … soit que le Sénat ne les adopte pas. Sinon, je rends mon tablier de rapporteur !

M. David Assouline : Eh bien, rendez-le !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : J’appuie les propos de M. Reichardt. J’ai le sentiment que certains ont profité de ce texte, peut-être au niveau de l’ordre des architectes, pour essayer d'y glisser un certain nombre d’amendements sans attendre que le travail sur les marchés publics soit terminé.

M. André Reichardt : Absolument !

M. Éric Doligé : Alors qu’un véritable travail de fond est en cours, que l’on consulte tout le monde et que l’on essaie de comprendre quels sont les véritables problèmes, certains essaient de prendre un peu d’avance et d’introduire quelques avantages particuliers dans un texte dont ce n’est pas le sujet de fond. Mes chers collègues, il serait souhaitable de faire preuve d’un peu de patience !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je rejoins tout à fait notre collègue André Reichardt.
Je l’ai déjà dit, je crois que ce qui fait le mérite de ce texte, c’est le travail que nos collègues de la commission de la culture y ont investi. Toutefois, là, on touche directement au code des marchés publics, qui est très complexe, comme l’est aussi la question de la maîtrise d’œuvre. Or, dans le code des marchés comme dans tous les autres codes, et ils sont nombreux, on n’a pas le droit à l’erreur.
Je respecte naturellement les auteurs de ces amendements – nous essayons tous de comprendre la situation et de trouver des solutions –, mais je crois qu’il faut faire confiance à nos collègues de la commission de la culture : Mme la rapporteur a expliqué avec conviction son avis défavorable, auquel je me rallie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : Je veux rappeler que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre d’une mission commune d’information, un certain nombre d’orientations préconisées par notre assemblée concernant la commande publique et l’accès des PME et des TPE à cette dernière par un mécanisme concernant en particulier l’allotissement, mais aussi d’autres dispositions.
Le travail mené par cette mission, dont le rapport a été adopté à l’unanimité, entre dans le cadre de la préparation des ordonnances que le Gouvernement se doit de mettre en œuvre avant la fin du mois de mars 2016, conformément aux directives européennes. Il vise précisément à favoriser l’accès des PME et des TPE à la commande publique par la mécanique de l’allotissement et, en ce sens, va à l’encontre des arguments avancés par M. Leconte, mais également par d’autres collègues.
Il est effectivement précisé dans l’objet des amendements que cette indépendance « doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui vont tendre à se généraliser ». Non ! Le travail en cours prétend justement suivre la direction opposée, et la maîtrise d’œuvre s’en trouvera confortée.
C’est pourquoi il ne me semble pas utile d’adopter ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je formulerai deux remarques.
D’une part, la phrase tirée de l’objet des amendements relève non pas du souhait, mais de la constatation. Il n’y a donc pas d’opposition entre nous, monsieur Labazée. Vous avancez des propositions pour que la situation n’évolue pas dans un certain sens ; nous, nous constatons qu’elle évolue bien dans ce sens-là et nous voulons instaurer des protections pour, en définitive, assurer l’indépendance de ceux qui garantissent la création.
D’autre part, j’entends l’argument de notre collègue André Reichardt s’agissant de l’ordonnance qui devrait être ratifiée. Toutefois, l’objet de ces amendements est un peu plus large,…

M. André Reichardt : Non !

M. Jean-Yves Leconte : … même si, effectivement, les deux sujets se recoupent, et nous discutons aussi d’un projet de loi visant à protéger la capacité de création dans le domaine architectural. Proposer des garanties d’indépendance dans le cadre de ce texte n’est donc pas du tout hors sujet, même si je comprends la préoccupation exprimée.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je soutiens l’amendement n° 418, puisque – et c’est ce qui intéresse le Gouvernement – les dispositions qui devaient être prises par voie réglementaire se révèlent être d’ordre législatif. Pourquoi, dès lors qu’il a été soulevé par l’un de nos collègues, ne pas intégrer le point à ce projet de loi ? La navette prévue nous permet de le faire.
J’ai demandé à prendre la parole au moment où j’ai entendu évoquer une tentative des architectes d’utiliser ce texte pour tordre le bras à M. Reichardt avant qu’il ne rende son rapport. Très franchement, cette loi est attendue depuis quatre ans. De nombreux problèmes sont en suspens, du fait de la lenteur de son élaboration, et nous sommes un certain nombre ici, notamment ceux qui sont investis dans la commission de la culture, à nous réjouir de pouvoir aborder ces questions du point de vue des amoureux du patrimoine et de la culture, ainsi que du point de vue de ceux qui travaillent régulièrement sur ces sujets.
Je ne crois pas qu’il faille inverser les propositions : nous ne sommes pas en train d’essayer de nous glisser dans le « nid » de « quelqu’un d’autre » pour faire progresser « quelque chose » « par la bande » ; nous voulons, nous qui nous occupons de culture au Parlement, pouvoir pour une fois nous exprimer sur l’urbanisme, sur la maîtrise d’ouvrage, sur toute une série d’éléments échappant parfois à cette vision qui est la nôtre.
Je voulais donc signaler à M. Éric Doligé que nous étions complètement dans notre sujet. Nous n’essayons pas de faire passer quoi que ce soit par la bande, et nous ne sommes l’instrument d’aucun lobby, que ce soit celui des architectes ou un autre. Nous voulons de la qualité, du beau, et nous essayons de faire en sorte que la législation le permette.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : La question de la création et de la qualité architecturale est une vraie question, et l’on ne peut que souscrire à la vision et à la volonté que l’on veut, ici, afficher dans la loi.
Mais nous avons un autre problème : alors que la commande publique représente 400 milliards d’euros par an, nos PME et nos TPE n’en obtiennent qu’une part trop minime et notre secteur du bâtiment connaît de graves difficultés.
Comme l’indiquait tout à l’heure notre collègue Georges Labazée, nous avons élaboré un rapport préconisant une commande publique avec un allotissement maximum, afin que cet allotissement maximum profite beaucoup plus à nos PME et à nos TPE. Ces amendements ont de quoi nous gêner, car ils sont en complète contradiction avec les conclusions de la mission que nous avons menée pendant six mois.
Certes, nous devons viser la qualité architecturale, mais faisons en sorte que l’allotissement, au niveau tant de nos collectivités que de l’État, soit systématique, et ce dans l’intérêt de nos PME et de nos TPE.
C’est l’emploi de nos territoires que représentent ces entreprises ! Qu’adviendra-t-il si nous les écartons pour ne nous en remettre qu’aux grands groupes ? Dans certains endroits, une fois les marchés obtenus, ceux-ci recourent systématiquement aux travailleurs détachés, et cela se traduit par des tragédies au niveau de certains bassins d’emploi.
Il me semble donc que la prudence s’impose : qualité architecturale, bien sûr, mais aussi allotissement systématique ! Faisons en sorte que la commande publique profite à nos PME et à nos TPE !

MM. André Reichardt et Alain Gournac : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Posons-nous un instant, mes chers collègues. Madame la ministre vient de nous transmettre une information que nous n’avions pas au sujet du Conseil d’État. Nous avons entendu nos collègues dont les travaux devraient prendre forme en mars prochain. Alors que les dispositions dont nous débattons n’ont rien à faire dans ce projet de loi, mais sont plutôt destinées à être insérées dans le texte qui va venir, ne pourrions-nous pas avoir la sagesse de patienter ? C’est l’affaire de quelques jours maintenant, car si le Gouvernement le souhaite, nous pouvons intégrer la mesure dans le prochain texte. Le terme « patience » a été employé… C’est bien de cela qu’il s’agit : patienter afin de pouvoir faire un vrai bon travail.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Si vous le permettez, madame la présidente, à ce stade de la discussion, je demande une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je voudrais revenir sur l’amendement n° 418, qui prévoit, entre autres dispositions, l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation. Il y a là un sujet important – de nature législative, et non réglementaire – qui pourra, après discussion, nous le comprenons, être traité dans le cadre du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. C’est pourquoi le Gouvernement change de position et demande, en définitive, le retrait de l’amendement n° 418, afin que la question soit examinée dans le cadre de cet autre véhicule législatif.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : J’accepte tout à fait de le retirer, car, comme indiqué précédemment, nous sommes à l’intersection des deux sujets. Mais j’affirme que la préoccupation énoncée par nos collègues sur l’emploi local n’entre pas du tout en contradiction avec mon amendement. Il s’agit d’une autre préoccupation, liée à cette même évolution que nous constatons. Les deux sujets, c’est-à-dire la préoccupation sous-tendant mon amendement et celle, largement partagée dans l’assemblée, que nos collègues ont évoquée, devront être traités dans le cadre de l’ordonnance que M. André Reichardt aura pour mission de présenter à notre ratification.
Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 418 est retiré.
Monsieur Lefèvre, l'amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Madame Gonthier-Maurin, qu’en est-il de l'amendement n° 285 ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je vais faire ma mauvaise tête (Sourires.) et maintenir cet amendement, afin qu’il soit soumis au vote. Nous avons soulevé, me semble-t-il, une véritable préoccupation. J’entends bien que de futurs règlements pourraient s’annoncer, mais, dans le doute…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Sueur et Eblé, Mme S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage le point de vue de M. Reichardt.
Cet amendement porte sur les contrats de partenariat, sujet qui nous est cher et sur lequel une mission d’information a été confiée, au nom de la commission des lois, à M. Portelli et à moi-même. Il s’agit ici de reprendre l’une des propositions du rapport de la commission relative à la place de l’architecture en cas de contrats de partenariat. Je me suis en effet aperçu que ce sujet n’était pas traité dans le projet d’ordonnance, ni d’ailleurs dans le projet de décret qui nous a été transmis.
Il m’est très précieux de connaître à cet égard l’avis de Mme la ministre, tout autant que celui de Mme la rapporteur même si j’en pressens la teneur. Pourquoi ? Parce que nous proposons quelque chose de très important : on peut conclure des contrats de partenariat – c’est utile, et M. Doligé le sait bien, car nous en avons souvent parlé –,…

M. Éric Doligé : Et on va encore en reparler !

M. Jean-Pierre Sueur : … mais nous proposons que cela ait lieu dans des conditions spécifiques – le Conseil constitutionnel s’est largement prononcé sur ce sujet. Surtout, nous prévoyons d’exclure l’architecture, ce qui implique tout d’abord de définir un projet et d’organiser un concours d’architecture afin que les architectes travaillent en toute indépendance. Le maître d’ouvrage choisit l’équipe d’architectes, puis il décide, s’il le souhaite, de conclure un contrat de partenariat sur la base d’un projet qui est préalablement défini. Sinon, que se passe-t-il ? Madame la ministre, votre avis est très important, car ce n’est qu’après l’avoir entendu que, le cas échéant, je retirerai cet amendement.
Il s’agit véritablement de la défense de l’architecture. À mon sens, il n’est pas bon que ce soit l’un des trois fameux groupes – Bouygues, Eiffage et Vinci, pour ne pas les nommer – qui décide de l’architecte comme il va décider des 22 filiales et sous-traitants et de tout le reste, puisque c’est un contrat global. Dans ce cas, l’architecture est un élément parmi les autres. Or vous voyez bien qu’il faut préserver la spécificité de l’architecture. Je suis sûr que le ministère de la culture, madame la ministre, a un avis à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : L’objet de cet amendement est extrêmement important, nous en sommes particulièrement convaincus, monsieur le sénateur, et nous le partageons bien volontiers. Toutefois, ce dernier se situe complètement en dehors du champ du projet de loi, qui n’a pas pour vocation de ratifier ou de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Encore une fois, je me tourne vers M. le rapporteur : le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera examiné par la commission des lois le mois prochain. Vous serez aux premières loges, monsieur le sénateur, et vous pourrez apporter votre contribution à l’occasion de cette réflexion globale sur les marchés publics.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’exclure de l’objet de la mission globale du marché de partenariat la conception immatérielle d’ouvrages ou d’équipements, et donc de facto le choix de l’équipe d’architectes. Je comprends également les préoccupations que vous avez exprimées : elles sont tout à fait légitimes et je les partage.

M. Jean-Pierre Sueur : Merci !

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Néanmoins, je suis tiraillée eu égard à la garantie de la bonne procédure d’élaboration du droit, comme nous l’avons été sur le cas précédent. En effet, vous proposez la modification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui vient d’être adoptée et dont le décret d’application, nous venons d’en parler, est en cours d’examen au Conseil d’État.
C’est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas agir sur le droit. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je solliciterai son rejet.

Mme la présidente : Monsieur Sueur, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vos paroles sont très importantes, puisque vous avez dit que vous étiez attachée à la bonne élaboration de la loi. Nous parlerons naturellement de tout cela lorsque M. André Reichardt, qui est déjà doté – je le préviens par avance – d’un amendement (Sourires. – Mme Colette Mélot s’exclame.), sera là en tant que rapporteur de la commission des lois.
Toutefois, vous avez dit préalablement, en expliquant que vous étiez quelque peu tiraillée, que vous partagiez l’intention qui sous-tend cet amendement. Vous pensez bien que, lorsque nous aurons le débat sur la ratification de l’ordonnance, je ne manquerai pas de rappeler que Mme la ministre de la culture partage non seulement l’esprit, mais la force et l’importance de cet amendement.
En conséquence, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 164 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 353, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi modifié :
1° le II est ainsi rédigé :
« II. – Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à des seuils définis en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru fixés à :
« 1° 10 millions d’euros hors taxe lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ;
« 2° 20 millions d’euros hors taxe lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur :
« a) Des ouvrages d’infrastructures de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement ;
« b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 67 de la présente ordonnance ;
« 3° 30 millions d’euros hors taxe lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. » ;
2° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et à l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, il peut être recouru à un marché de partenariat quel que soit son montant lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l’atteinte de ces objectifs.
« … – La valeur du marché de partenariat correspond à la totalité de la rémunération estimée du titulaire pendant toute la durée du contrat, calculée dans des conditions définies par décret. La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la publication. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidence, compte tenu de votre bénévolence, je vais être assez court et présenterai en même temps les amendements nos 353 et 165, qui relèvent exactement du même sujet, sur lequel s’appliquent également les paroles de M. André Reichardt.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 165, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :
Après l'article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d’euros hors taxes. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : Alors que, dans le rapport de la commission des lois, nous avions demandé des seuils quelque peu substantiels, les seuils figurant dans le projet d’ordonnance, qui est public, et dans le projet de décret sont – hélas, trois fois hélas ! – tellement bas que, de toute façon, tous les contrats de partenariat ayant eu lieu, ou qui sont à l’étude ou qui sont en cours, les satisfont. Je propose donc, à travers ces deux amendements, des seuils substantiels. En effet, ou bien on dit que c’est au-dessus d’un certain seuil et il faut que cela ait un sens, ou bien on met des seuils tellement bas que cela n’est vraiment pas sérieux.
Nous reparlerons de cela, mais cette discussion, lors de la ratification, sera importante. Aussi, j’ai l’honneur, madame la présidente, de retirer ces deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 353 et 165 sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 452 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l'article L. 111–10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels compétents, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement prévoit la réalisation d’un diagnostic préalable à tous travaux par une équipe de maîtrise d’œuvre associant l’architecte et les autres professionnels compétents et visant à proposer des solutions de rénovation efficaces afin d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, tout en préservant sa valeur patrimoniale.
Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de bâtiments qui font l’objet de ce diagnostic avant le début des travaux.

Mme la présidente : L'amendement n° 284, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels compétents. Ce diagnostic global a pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments. Un décret détermine les catégories d’opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : La disposition que nous proposons d’ajouter au code de l’urbanisme est liée aux retours d’expérience en matière de rénovation.
En effet, à la suite des différents mécanismes publics visant à inciter les travaux de rénovation énergétique, notamment d’isolation thermique, un certain systématisme s’est installé parfois au détriment de la valeur patrimoniale d’un bâtiment.
Ce débat avait eu lieu au moment de l’examen de la loi de transition énergétique qui visait à favoriser l’isolation par l’extérieur des bâtiments en instaurant des dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place cette isolation.
Les associations de protection du patrimoine s’étaient émues, elles aussi, des conséquences sur la préservation de certaines spécificités architecturales.
Le débat parlementaire a permis de faire évoluer le texte en prévoyant que les dérogations prévues par la loi ne peuvent « s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels ».
L’idée d’introduire ce diagnostic préalable à des travaux de rénovation peut permettre d’instaurer un dialogue entre professionnels afin d’envisager les travaux les plus performants en fonction des caractéristiques du bâti concerné et non de calquer des modèles préconçus de rénovation.
Ainsi, un diagnostic préalable permettrait d’identifier et de coller au plus près des besoins des occupants en termes de travaux de rénovation, qu’il s’agisse d’isolation thermique ou phonique, aspects, hélas, très souvent négligés.

Mme la présidente : L'amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud et Primas, MM. Lefèvre, Doligé, Trillard, Pillet, Bizet et B. Fournier, Mmes Procaccia et Troendlé, MM. Chasseing, Revet, Cornu et Vaspart, Mme Deroche, MM. Houpert, de Raincourt et Kennel, Mmes Di Folco et Lamure et MM. J.P. Fournier, Raison, Perrin, D. Robert, Laménie, Chaize, Charon, Rapin, Pellevat, Gremillet, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux de rénovation font l’objet d'un diagnostic préalable réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant en fonction des caractéristiques de l’opération, des architectes et l'ensemble des professionnels compétents. Le diagnostic propose des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.
Un décret détermine les catégories d’opérations qui y sont soumises, le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement tend à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments tout en préservant la valeur patrimoniale. En effet, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic préalable et global adapté à la nature du bâtiment, à sa date de construction et à sa taille au cours duquel sont examinées ses principales composantes – architecturales, techniques, fonctionnelles, énergétiques, etc. – dans le but de proposer des solutions de rénovation performantes.
L’obligation d’effectuer ce diagnostic préalable réalisé par un maître d’œuvre indépendant préalablement à tout projet de travaux de rénovation permettra de garantir un projet préservant la valeur patrimoniale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Ces amendements renvoient à un décret en Conseil d’État la détermination de certaines catégories de bâtiments pour lesquelles il serait obligatoire, préalablement à toute opération de rénovation, de faire établir un diagnostic préalable, par une équipe de maîtrise d’œuvre qui associerait des architectes et les professionnels compétents.
Je crains que cette mesure ne conduise à un alourdissement des procédures et à un renchérissement des travaux de rénovation. Je vous rappelle que les articles 26 ter et 26 septies du projet de loi confient aux CAUE un rôle de conseil gratuit dans le cadre de la rénovation des bâtiments, notamment en matière de rénovation énergétique. Ayant évoqué tout à l’heure l’intérêt et la qualité des CAUE, nous estimons que ce partenariat prend tout son sens.
En conséquence, ces dispositions ne me paraissent pas utiles. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Jouve, l'amendement n° 452 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 284, monsieur Abate ?

M. Patrick Abate : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 44 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 452 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 284.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre, Bonhomme et Chasseing et Mmes Deromedi, Lamure et Gruny.
L'amendement n° 51 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, Charon et Houel.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par M. Sueur, Mme Lepage et M. Leconte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Au motif d’améliorer « la réactivité des offices publics de l’habitat pour répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes », la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a soumis la passation de leurs marchés aux règles fixées par l’ordonnance du 6 juin 2005.
Dès lors, les offices publics de l’habitat, ou OPH, n’ont plus eu l’obligation d’organiser des concours de maîtrise d’œuvre pour la construction de bâtiments, et ils ont, le plus souvent, choisi d’avoir recours à des procédures d’appel d’offres, pourtant inappropriées pour la passation de marchés de maîtrise d’œuvre, en sélectionnant leurs prestataires sur le critère du prix, au détriment de la qualité.
Cette liberté dans le choix des procédures n’a eu en outre aucun impact sur le nombre de logements construits. En revanche, elle a eu pour conséquence la destruction de milliers d’emplois dans la maîtrise d’œuvre, entraînant le secteur dans une crise profonde.
Il est donc proposé d’aligner la passation des marchés des offices publics de l’habitat sur les règles applicables aux collectivités territoriales et de rappeler ce principe dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié

M. Alain Vasselle : Cet amendement est identique à l’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Antoine Lefèvre. Celui-ci ayant été tellement convaincant,…

M. Antoine Lefèvre : Merci, mon cher collègue !

M. Alain Vasselle : … je considère que mon amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que nous partageons tout à fait ce point de vue. Nous pensons qu’il est tout à fait souhaitable que les offices publics de l’habitat soient régis par les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux collectivités territoriales afin de veiller à la qualité de la construction et de donner à l’architecture toute la place qui lui revient. Aussi, je ne serai pas plus long.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : L’ordonnance du 23 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er avril 2016, abroge l’ordonnance du 6 juin 2005, que vous citez en référence, et à laquelle sont soumis les offices publics de l’habitat. Ces derniers seront dorénavant soumis au droit commun des marchés publics. En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 51 rectifié quinquies ?

M. Alain Vasselle : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis, 51 rectifié quinquies et 163 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quaterdecies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Calvet et Mme Lamure.
L'amendement n° 39 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, M. Médevielle, Mme Duchêne et MM. Lasserre, Pellevat, Lemoyne, Chaize, D. Robert, A. Marc, J.P. Fournier, Laménie et Mayet.
L'amendement n° 421 est présenté par M. Leconte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, applicables à tout ou partie du territoire. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il est possible de fixer, dans le règlement du plan local d’urbanisme, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Permettre aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte devrait les inciter à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié quater.

Mme Marie-Annick Duchêne : Il est possible de fixer, dans le règlement du PLU, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Permettre aux collectivités territoriales – qui, chez nous, sont spécialement appréciées –, dans la mesure où elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte les incitera à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour défendre l’amendement n° 421.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : J’entends bien les préoccupations qui s’expriment sur toutes les travées.
Nous sommes favorables à la décentralisation de l’initiative en matière d’urbanisme, cependant, mes chers collègues, cette disposition pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.
En donnant au règlement d’urbanisme la possibilité de fixer un seuil inférieur, ces amendements, s’ils étaient votés, créeraient un nid à contentieux. Essayez de transposer ce que je suis en train de vous dire aux règlements d’urbanisme et aux permis de construire qui seront demain sur vos bureaux.
Les élus seraient assaillis, d’une part, par les architectes qui souhaitent une baisse de seuils…

M. Gérard Longuet : Évidemment !

Mme Françoise Férat : … et, d’autre part, par les autres professionnels de la construction et les particuliers.
Ce ne serait pas, me semble-t-il, leur rendre service. Mieux vaut en rester aux 170 mètres carrés, qui ont l’avantage de constituer une règle claire et connue de tous…

Mme Sylvie Robert : Aux 150 mètres carrés !

Mme Françoise Férat : Oui, 150 mètres carrés ! Lapsus révélateur ! Je voulais voir si vous suiviez bien… (Rires.)
En conséquence, je vous demanderai de retirer ces amendements, mes chers collègues, même si je comprends que c’est difficile pour vous, mais, encore une fois, la simplification de la vie des élus doit prévaloir. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Même avis que Mme la rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne suis pas toujours d’accord avec Mme la rapporteur – elle s’en est rendu compte au fil de mes interventions –,…

Mme Jacqueline Gourault : Il n’y a pas qu’avec Mme la rapporteur ! (Sourires.)

Mme Françoise Férat : C’est intéressant !

M. Alain Vasselle : … mais je salue la pertinence de l’argumentation qu’elle vient de développer.
Je pense donc qu’il serait sage que ces amendements soient retirés. À mon avis, les documents d’urbanisme n’ont pas vocation à introduire de telles dispositions, car cela serait contraire aux intérêts de nos collectivités, même si je peux comprendre le souci qui pointe derrière ces amendements : il s’agit de veiller à ce que la qualité architecturale soit au rendez-vous.
À cet égard, nous avons pu constater, au fil des amendements que nous avons examinés tout au long de notre discussion, que le lobby des architectes est à la manœuvre et rencontre quelques succès avec l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

M. André Reichardt : Mais non !

M. Alain Vasselle : Mon collègue André Reichardt n’est pas content d’entendre cela, mais je vois bien tout de même que les architectes réussissent à obtenir satisfaction sur quelques amendements.
En tout état de cause, soyons mesurés dans les dispositions que nous adoptons. (M. Claude Kern s’exclame.)

Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l'amendement est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Je suis convaincu par les propos tant de Mme la rapporteur que de M. Alain Vasselle. Dans un souci de simplification, je retire donc mon amendement.

M. Alain Vasselle : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Madame Duchêne, qu’en est-il de l’amendement n° 39 rectifié quater ?

Mme Marie-Annick Duchêne : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié quater est retiré.
Qu’advient-il de l’amendement n° 421, monsieur Leconte ?

M. Jean-Yves Leconte : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 421 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l’ensemble de ses dispositions, à la suite des paroles de notre excellent collègue Alain Vasselle, qui vient de faire état du lobby des architectes.
Nous sommes un certain nombre ici, et sur toutes les travées, chacun peut le constater, à défendre depuis hier après-midi la qualité architecturale. Nous le faisons parce que c’est notre conviction.
Aussi, monsieur Vasselle, je me permets de vous dire ceci : faites-nous la grâce de penser que nous défendons nos propres opinions et que nous ne sommes au service d’aucun lobby. (M. Alain Vasselle sourit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre et Mme Lamure.
L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Mouiller et Mayet, Mme Imbert et MM. Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier, Charon, Chasseing et Gremillet.
L'amendement n° 422 est présenté par M. Leconte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du territoire, en matière d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : L’objet de cet amendement est de prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction, lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que son intervention n’était pas obligatoire.
Une telle possibilité aura non seulement pour effet d’améliorer la qualité architecturale des constructions, mais s’inscrira aussi dans les mesures de simplification à destination tant des particuliers, en limitant leurs démarches administratives, que de l’administration, en allégeant ou supprimant la phase d’instruction.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié ter.

M. Alain Vasselle : Vous allez pouvoir considérer que cet amendement est défendu, madame la présidente.
Je voudrais simplement dire à mon collègue Jean-Pierre Sueur qu’il a parfaitement raison : aucun parlementaire ici ne subit la pression des lobbies, nous le savons très bien ! (Sourires et exclamations.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous résistons !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 422.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Ces amendements visent à ouvrir la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instaurer des règles dérogatoires en matière d’instruction des demandes de permis de construire, telles que la réduction des délais d’instruction, voire la suppression de la phase d’instruction.
J’y suis défavorable pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, une commune ou un EPCI peut d’ores et déjà demander à ses services chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme de réduire les délais pour les permis élaborés par un architecte en deçà du seuil. C’est tout à fait possible.
Ensuite, ces amendements, s’ils étaient adoptés, ouvriraient la porte à une suppression totale de la phase d’instruction, ce qui, vous en conviendrez, n’est évidemment pas souhaitable. L’architecte ne saurait être le garant de la légalité du permis de construire ou de la validité d’un dossier.
J’en profite pour vous rappeler ce que j’aurais pu déjà vous dire bien en amont dans notre discussion, à savoir qu’il n’y a pas que l’architecte qui donne un avis, plusieurs autres acteurs pouvant intervenir. C’est par exemple le cas des architectes des Bâtiments de France, des autorités dirigeant les parcs naturels régionaux lorsque vous êtes sur leur territoire, ou de divers services d’assainissement. Bref, tout un éventail de personnes sont amenées à donner un avis.
Attention de ne pas oublier que tous ces avis ont du sens. Si nous avons une qualité patrimoniale et architecturale dans notre pays, c’est à eux que nous le devons.
Aussi, je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en suis désolée, mes chers collègues. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Nous avons eu l’occasion d’avoir ce débat sur un autre sujet, mais il s’agissait du même principe visant à recourir à des règles dérogatoires. Faut-il les inscrire dans la loi ? Pour notre part, nous préférons faire appel au volontariat des collectivités territoriales. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Ayant été convaincu par les propos de Mme la rapporteur, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vasselle, l’amendement n° 52 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : La demande a été présentée avec une telle gentillesse, sans compter le sourire de Mme la rapporteur (Sourires.), que je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié ter est retiré.
Monsieur Leconte, l’amendement n° 422 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 422 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.

M. Éric Doligé : Comme mon collègue Jean-Pierre Sueur a usé de cet artifice, je me permets de le faire à mon tour, sur le fondement… de ma frustration personnelle ! (Rires.)
Tout à l’heure, M. Sueur a défendu trois amendements – nos 164 rectifié, 353 et 165 –, dans l’objet desquels il se fait de la publicité personnelle (Sourires.) en citant trois fois son rapport intitulé : Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?
Ensuite, il a retiré volontairement ces amendements pour m’empêcher de prendre la parole (Nouveaux sourires.), car il sait très bien que je ne suis pas d’accord avec lui. (Mme Sophie Primas s’esclaffe.)
Aussi, j’estime qu’il fait de l’obstruction personnelle à mon égard. Cependant, je me rattraperai dans un mois, puisqu’il les redéposera, a-t-il dit, fort du soutien que lui aurait apporté Mme la ministre. Je dois dire que je n’avais pas très bien perçu ce soutien (M. Michel Bouvard applaudit.), mais nous en reparlerons…

Mme la présidente : L'amendement n° 409, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 621–29–8 du code du patrimoine est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Profitant de cette atmosphère constructive qui règne depuis un certain nombre d’heures sur ce texte et de l’état d’esprit positif des uns et des autres, mes collègues et moi-même vous soumettons un amendement, qui a déjà été évoqué à de multiples reprises dans cet hémicycle.
Chaque fois, nous nous sommes entendu répondre qu’il s’agissait d’un excellent sujet et d’un très bon amendement, mais que nous devions revenir plus tard. Nous pensons justement que l’heure est venue…
Nous n’avons rien contre les travaux, contrairement à ce que certains pourraient penser, surtout lorsqu’il s’agit de remettre en état notre beau patrimoine. Nous comprenons aussi les problèmes financiers qu’ils posent, et nous pensons qu’il faut être ouvert et pragmatique.
À travers cet amendement, nous proposons néanmoins de contenir l’affichage publicitaire géant, qui, parfois, habille, lors de travaux, certains de nos beaux monuments historiques, lesquels sont des espaces protégés.
Certaines bâches sont magnifiques ; ce sont de véritables œuvres d’art. Nous nous en réjouissons. Mais, dans les trois quarts des cas, nous avons droit à des marques et à des affichages particulièrement moches ! (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; il avait été défendu avec brio par Marie-Christine Blandin. Mme Ségolène Royal nous avait alors répondu qu’une telle disposition aurait plus sa place dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Nous la prenons au mot aujourd'hui.
Nous savons que l’objectif est louable. Il s’agit d’aider les propriétaires des monuments historiques, publics ou privés, et de diminuer les coûts des travaux. Mais de telles installations sont provisoires et constituent une exception. Or beaucoup de bâches publicitaires restent pendant une très longue durée, qui dépasse souvent de six mois la durée des travaux. Nous nous inquiétons d’une telle généralisation.
Madame la ministre, quelles garanties avons-nous de ne pas voir n’importe quoi sur ces bâches et, si possible, de pouvoir y contempler plutôt des œuvres artistiques que des publicités bassement commerciales ?
Il y a tout de même un paradoxe : le code du patrimoine autorise des publicités immenses sur des monuments historiques alors que le code de l’environnement les interdit, sans dérogation possible, « à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire » !
Je propose donc de faire preuve de vigilance et de davantage de rigueur. Nous pensons qu’il est temps de mettre un peu d’ordre face à cet immense matraquage publicitaire, avec des affichages inesthétiques qui restent un an après les travaux.
En résumé, oui aux affichages avec de la création artistique pendant un temps limité, mais non aux horreurs qui restent longtemps ! (MM. Jean Desessard et Jean-Pierre Sueur ainsi que Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)

Mme Sophie Primas : Et qui décide de ce qui est une « horreur » ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Il y a eu des arguments forts de part et d’autre.
Compte tenu des auditions que j’ai menées sur un autre texte, je pense que le cadre juridique existe. Encore faut-il qu’il soit respecté. À mon avis, il l’est dans 99 % des cas. Certes, il peut y avoir des exceptions ici ou là.
Quoi qu’il en soit, et vous n’en serez pas surprise, ma chère collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

MM. Michel Bouvard et Alain Vasselle : Très défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer l’article L. 621–29–8 du code du patrimoine, qui permet de financer les travaux sur les immeubles protégés, d’installer des « bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage » publicitaire.
Pourtant, ces bâches permettent de contribuer significativement, en complément des crédits publics, au financement de la restauration des monuments, ce qui en garantit la conservation à long terme. (MM. Alain Vasselle, Michel Bouvard et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je partage toutefois votre préoccupation ; le système doit être encadré. Je souhaite vous rassurer à cet égard.
L’usage des bâches est encadré par un régime d’autorisation spécifique permettant un contrôle de la qualité du message publicitaire dans son graphisme, ses couleurs et son contenu, afin que l’affichage ne soit pas en contradiction avec l’esthétique des lieux ou avec l’histoire et le sens du monument.
Il a pu exister des dérives. Mais la procédure a justement montré qu’un contrôle était possible : certaines affiches n’ont pas été autorisées ; d’autres ont été retirées. Les services du ministère de la culture sont intervenus. Les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, jouent un rôle important.
Il y a un autre argument qui me paraît important. Les monuments concernés se situent en général à Paris. Dès lors, la contribution financière apportée par l’affichage permet de limiter les moyens consacrés à leur restauration par le ministère de la culture, qui dispose ainsi de plus de crédits pour les monuments situés sur le reste du territoire.

MM. Alain Vasselle et Jérôme Bignon : Très bien !

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. (MM. Michel Bouvard et Alain Vasselle applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Dans ce débat, nous défendons la qualité et la beauté. Nous ne voulons pas qu’elles soient dégradées par des finalités commerciales ou des solutions de facilité. La préoccupation de Mme Bouchoux va tout à fait dans le sens de nos combats en général.
Pour autant, depuis 2007, ce type d’affichage permet de financer les travaux à hauteur de 20 % environ. Je connais l’état de nos finances publiques.

M. Jean Desessard : Il vaut mieux libéraliser le cannabis !

M. David Assouline : Si vous souhaitez que les bénéfices aillent à d’autres cultures, libre à vous, mon cher collègue…
Sur le fond, l’investissement qui est réalisé pour permettre les travaux et entretenir notre patrimoine à Paris – vous y venez souvent, mes chers collègues : moi, j’y vis – est fondamental pour la beauté de la ville. Sans une telle manne financière, nous ferions face à un manque, car l’État ne compenserait pas dans les mêmes proportions.
Nous avons donc besoin de cet argent pour entretenir le patrimoine, ce qui est votre objectif premier, madame Bouchoux.
Je vous rejoins toutefois sur la nécessité d’un encadrement. Vous lancez peut-être une alerte ; sans doute Mme la ministre pourrait-elle renforcer les directives pour prévenir des dérives comme celles que vous avez évoquées.
Mais il y a bien un encadrement. C’est l’autorité administrative chargée des monuments historiques qui est compétente pour autoriser, ou non, l’installation de ces bâches, et au cas par cas. La législation actuelle permet donc le contrôle que vous appelez de vos vœux.
Certes, parfois des situations ont été traitées par-dessous la jambe et il a pu y avoir des monstruosités sur certaines bâches. Mais, partout où il y a de la loi et de la réglementation, il peut y avoir des contournements et des manquements.
Nous ne soutenons pas cet amendement. Le cadre juridique actuel permet déjà d’aller dans le sens souhaité par Mme Bouchoux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault : Je souhaite exprimer le point de vue de la province et de la campagne, car, pour l’instant, on n’a parlé que de Paris.
Nous avons aussi des monuments recouverts de bâches en province. Et, à titre personnel, je préfère voir cela que des échafaudages, comme c’était le cas auparavant ; ils étaient vraiment moches et dénaturaient des bâtiments !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un bon argument !

Mme Jacqueline Gourault : Enfin, sachez que, dans nos provinces, notamment à Blois, il y a même des fabricants de bâches. (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : C’était la voix du lobby des fabricants de bâches ? (Sourires.) Je plaisante évidemment, ma chère collègue.
Je partage l’analyse de Mme la ministre sur l’encadrement législatif et réglementaire actuel et celle de M. Assouline sur les ressources qu’une telle pratique représente pour les monuments historiques.
Par ailleurs, je suis toujours étonnée que l’on se permette de qualifier des œuvres d’« horreurs ».
Je connais mieux Paris que la province. Dans la capitale, nous avons des bâches d’échafaudages avec de la publicité pour de grandes marques – certes, c’est commercial –, qui font appel à des artistes, par exemple de grands photographes ou des créatifs. On ne peut pas contester la dimension artistique.
Contrairement à vous, madame Bouchoux, je ne trouve pas que ce soit des « horreurs ». Des publicités peuvent aussi être l’œuvre d’artistes de renom, même si c’est à des fins commerciales. À l’instar de Mme Gourault, je préfère cela à des échafaudages. Je pense donc qu’une telle disposition n’a pas sa place dans le projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé : Ce qui est « horrible », c’est Notre-Dame-des-Landes ; qu’est-ce que c’est moche ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Il est tout de même assez surprenant, dans notre grand pays, d’en être réduit à compter sur des bâches publicitaires pour entretenir les monuments historiques sous prétexte que nous n’aurions plus suffisamment de moyens !

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est la réalité !

M. Jean-Pierre Bosino : Certes, madame Primas, il peut y avoir de jolies bâches. Mais certaines sont très moches !
M. Bouvard évoquait hier le très beau château de Chantilly. Il se trouve que j’ai rencontré un administrateur du domaine ; je tairai son nom par charité. Cette personne m’expliquait ne voir aucun problème à mettre une bâche Coca-Cola sur le château…

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah non !

M. Jean-Pierre Bosino : … à partir du moment où cela rapporte de l’argent pour financer les travaux !

M. Jean Desessard : Voilà !

M. Jean-Pierre Bosino : De même, en raison de la baisse des dotations aux collectivités locales, certaines communes envisagent aujourd'hui d’installer des panneaux publicitaires aux entrées des villes, qui ne sont d’ailleurs déjà pas toujours très belles…

M. David Assouline : Ça n’a rien à voir ; je suis contre ces panneaux publicitaires !

M. Jean-Pierre Bosino : Continuons comme cela, et nous aurons un beau pays ! (Mmes Sophie Primas et Jacqueline Gourault s’exclament.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : L’encadrement vertueux que M. Assouline a évoqué existe bien. Mais, comme nous l’avons pointé, le problème, ce n’est pas l’installation ; c’est le démontage. Il est curieux de voir combien les délais s’allongent et ne sont pas respectés.
Il est vrai que des personnes peuvent exercer un contrôle. Mais, vous le savez très bien, les salariés chargés du contrôle et du suivi sont de plus en plus rares ; cela vaut pour tous les domaines.
Vous vous êtes fait applaudir en évoquant les ressources financières. Tout le monde sait qu’il faut de l’argent pour rénover le patrimoine.
Mais notre amendement est un peu symbolique. Nous mettons un « carton rouge ». Jusqu’où peut-on aller pour avoir de l’argent ?
À Venise, les visiteurs qui ont découvert le Pont des soupirs bien emballé dans une publicité pour la boisson évoquée par notre collègue Jean-Pierre Bosino se souviennent encore de ce qu’ils avaient investi pour leur voyage de noces !
Enfin, je note la finesse de l’argument de Mme la ministre, pour qui les crédits ainsi économisés par le ministère de la culture pourront être affectés aux régions. Cette idée nous va droit au cœur. Il nous faudrait un petit rapport sur la traçabilité de ces fonds, que nous ne voyons pas arriver…
Pour le symbole, nous maintenons notre amendement. (M. Jean Desessard et Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)