Loi de finances pour 2016 : Article 58
debate, 25/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. Les parts prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 2334-7 de la commune résultant de la fusion sont calculées en prenant en compte la somme des populations et la somme des superficies des communes qui fusionnent. Pour l’application du II du même article, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l’année précédente par les communes qui fusionnent.
« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par les communes qui fusionnent l’année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014. Pour l’application du présent II, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« III. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Pour l’application du présent III, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« IV. – La dotation forfaitaire des communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend une dotation de consolidation égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en application des articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;
2° Après le mot : « fiscal », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2113-21 est ainsi rédigée : « et de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3° du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, des communes dont la commune nouvelle est issue et indexée à compter de 2014 selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7. » ;
3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Aux deux phrases du troisième alinéa, les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
5° Les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 2334-3, la référence : « L. 2334-7 » est supprimée ;
7° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7 » ;
b) Au dernier alinéa du a du 2 du II, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2015 » et les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement définie à l’article L. 5211-28 » ;
c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
– après le mot : « définie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au III de l’article L. 2113-20. » ;
– au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « En 2016, » ;
d) À la première phrase du second alinéa du même IV, les mots : « et de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;
8° L’article L. 2334-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7. – I. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire comprend :
« 1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 € par habitant ;
« 2° Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité. Le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 €.
« Cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes.
« Cette dotation est répartie entre chaque commune éligible en fonction du produit de sa population par le rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des communes et la densité de population de la commune.
« Pour les communes dont le territoire est, en tout ou partie, compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et pour les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code, la densité de population mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est affectée d’un coefficient multiplicateur de 0,2.
« Le montant de la dotation perçu par les communes ne peut pas excéder quatre fois le montant qu’elles perçoivent au titre de la dotation de base.
« Pour déterminer la densité de population, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 3° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.
« Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 500 habitants. Un ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de cette dotation.
« Cette dotation est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, au produit de sa population par un montant de 15 € par habitant à 45 € par habitant, suivant une fonction croissante de la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, tel que calculé l’année précédant la répartition en application du II de l’article L. 5211-30, dans la limite de 0,4. Cette dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est porté à la puissance 5.
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.
« Lorsqu’une commune ne percevait pas en 2015 de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire telle que calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux en 2016.
« II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. La somme des dotations forfaitaires calculées en application du I est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente par l’ensemble des communes en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-7-10.
« En 2016, pour l’application du premier alinéa du présent II, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est égale au montant réparti en 2015 en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016.
« III. – À compter de 2016, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du II. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du même II est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent III est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique, dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« IV. – En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de celles du Département de Mayotte, définie aux I à III du présent article est minoré de 1 450 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles, du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou par l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après application du III.
« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;
9° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et du solde de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du III de l’article L. 2334-7.
« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant des minorations prévues au III de l’article L. 2334-7 est relevé à due concurrence. » ;
10° L’article L. 2334-7-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-2. – Dans la dotation forfaitaire notifiée aux communes, il est défini une fraction correspondant au 3° du I de l’article L. 2334-7. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation forfaitaire telle que calculée à l’article L. 2334-7 le rapport entre la part mentionnée au même 3° et la somme des dotations définies au I du même article.
« Dans la dotation globale de fonctionnement notifiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est défini une fraction correspondant au 1° du I de l’article L. 5211-29. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation globale de fonctionnement telle que calculée à l’article L. 5211-29 le rapport entre la part mentionnée au même 1° et la somme des dotations définies au I du même article.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, la somme des fractions déterminées pour un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa et de minorer de plus de 30 % la fraction d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au deuxième alinéa ;
« 2° Soit par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. » ;
11° Les articles L. 2334-7-3 et L. 2334-9 sont abrogés ;
12° À l’article L. 2334-10, après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou de superficie » et, après le mot : « populations », sont ajoutés les mots : « et superficies » ;
13° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , une dotation nationale de péréquation » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1, » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article L. 5211-28 » ;
– les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
c) La deuxième phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
e) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 520 697 910 € et de 570 361 507 € par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 €, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et pour 148,5 millions d’euros, par la minoration prévue à l’article L. 2334-7-1. » ;
f) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
14° Au début de l’article L. 2334-14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
15° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
16° Le paragraphe 2 de la même sous-section 3 devient le paragraphe 1 ;
17° Au début du 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;
18° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;
19° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, après le mot : « janvier », la fin est ainsi rédigée : « 2014. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :
« À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. En 2016, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la dotation perçue l’année précédente est égale à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016. » ;
20° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le montant de la garantie est calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue en 2015 et de la dotation nationale de péréquation perçue en 2015 prévue à l’article L. 2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016. » ;
21° L’article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence « L. 2334-18-3 » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La part d’augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2334-18-2. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement ne bénéficient pas de cette part. » ;
22° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 2 ;
23° Au second alinéa de l’article L. 2334-20, le mot : « trois » est remplacé, deux fois, par le mot : « deux » ;
24° L’article L. 2334-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22. – I. – Bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées, chaque année, en fonction d’un indice synthétique et dont le potentiel financier par habitant défini à l’article L. 2334-4 est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
« Pour chaque commune, l’indice synthétique mentionné au premier alinéa est fonction :
« 1° Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2° en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.
« II. – La seconde fraction est répartie en fonction de la population, de l’effort fiscal, dans la limite de 1,2, d’un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement prévu au I et d’un indice synthétique de ressources et de charges composé :
« 1° Pour 30 %, de l’écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ;
«2° Pour 30 %, du rapport entre la longueur de la voirie classée dans le domaine public de la commune et la longueur moyenne de la voirie classée dans le domaine public des communes de moins de 10 000 habitants. Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l’application du présent 2°, une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Pour 30 %, du rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat des communes de moins de 10 000 habitants ;
« 4° Pour 10 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.
« III. – À compter de 2016, l’attribution d’une commune éligible au titre de cette fraction ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.
« En 2016, le montant perçu l’année précédente est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016.
« IV. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.
« Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction en 2016, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour l’application de cette garantie, le montant perçu en 2015 est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016.
« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« VI. – En 2016, le montant mis en répartition au titre de cette fraction de la dotation de solidarité rurale est au moins égal à celui mis en répartition en 2015, majoré du montant mis en répartition en 2015 au titre de la fraction définie à l’article L. 2334-22-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° …du … de finances pour 2016, ainsi que d’un montant de 443 758 919 €. » ;
25° L’article L. 2334-22-1 est abrogé ;
26° Au début du I de l’article L. 2573-52, les mots : « et L. 2334-2, l’article L. 2334-7, à l’exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles » sont remplacés par les références : « , L. 2334-2, L. 2334-7, » ;
27° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3334-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d’euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;
28° Le III de l’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 476 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 148 millions d’euros » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
29° Les deux derniers alinéas de l’article L. 3334-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d’euros, financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;
30° Le 5° de l’article L. 3334-6 est ainsi rédigé :
« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire du département l’année précédant la répartition. » ;
31° À l’article L. 3413-2, après la référence : « L. 2334-7-2 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, » ;
32° Le I de l’article L. 3662-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les références : « l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30 » sont remplacées par les références : « les articles L. 5211-28 et L. 5211-29 » ;
b) Après le mot : « départements », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , calculée en application de l’article L. 3334-3 ; »
33° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
34° L’article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, ces ressources et produits des régions issues d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. » ;
35° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d’euros. » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « huitième à avant-dernier » sont remplacés par les mots : « cinquième à neuvième » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, les recettes totales des régions issues d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues. » ;
36° L’article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue d’un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. » ;
37° L’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-29 à L. 5211-32-1.
« La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivantes :
« 1° Les communautés urbaines et les métropoles ;
« 2° Les communautés de communes ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 3° Les communautés de communes faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 4° Les communautés d’agglomération.
« Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.
« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en 2015, minoré de 621 millions d’euros. Le montant réparti en 2015 est égal aux montants de dotation d’intercommunalité et de dotation de compensation répartis en 2015 en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016. » ;
38° L’article L. 5211-28-1 est abrogé ;
39° L’article L. 5211-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29. – I. – À compter de 2016, la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend :
« 1° La part revenant, en application du 3° du I de l’article L. 2334-7, aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 2° Une dotation de péréquation, dont le montant moyen est égal à 49 € par habitant. Cette dotation est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant défini au I de l’article L. 5211-30 est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible en fonction de la population totale de ses communes membres, de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle il appartient et du coefficient d’intégration fiscale ;
« 3° Une dotation d’intégration, dont le montant moyen est égal à 21 € par habitant. Cette dotation est attribuée à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale et de la population de leurs communes membres.
« En 2016, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne percevait pas de dotation d’intercommunalité en application de l’article L. 5211-28, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, ni de dotation de compensation en application de l’article L. 5211-28-1, dans sa rédaction antérieure à la même loi, sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux.
« II. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % de l’attribution par habitant perçue l’année précédente.
« Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au même I, au moins égale à celle perçue l’année précédente. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au I, au moins égale à celle perçue l’année précédente.
« La somme des dotations calculées en application du deuxième alinéa du présent II est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 5211-28.
« En 2016, pour l’application du présent II, la dotation globale de fonctionnement à prendre en compte pour 2015 est égale aux montants perçus au titre de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016.
« III. – La minoration mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5211-28 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en application du II.
« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui constaté à la date d’arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s’obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l’établissement constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier de l’année de répartition ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier de l’année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées an application du 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;
40° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II devient le I et est ainsi modifié ;
– au 4°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2015 » et, après la référence : « L. 5211-28-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l’article L. 5211-28 » ;
– au dernier alinéa, la référence : « L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28 » ;
c) Le III devient le II et est ainsi modifié :
– au dernier alinéa du 1° et à l’avant-dernier alinéa du 1° bis, les mots : « de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « perçu par le groupement en 2015 au titre » et, après la référence : « L. 5211-28-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l’article L. 5211-28 » ;
– le 3° est abrogé ;
d) Les V à VII sont abrogés ;
41° L’article L. 5211-32 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-29 » ;
– à la seconde phrase, les mots : « communautés de communes et des syndicats d’agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Après les mots : « pour les », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts » ;
42° L’article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est issue » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu » et les mots : « la dotation d’intercommunalité » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de fonctionnement » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mécanismes de garanties et de plafonnement prévus au II de l’article L. 5211-29 s’appliquent dès la première année aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion. Pour le calcul de ces mécanismes la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à l’établissement issu de la fusion. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population. » ;
43° Les articles L. 5211-33, L. 5214-23-1 et L. 5215-36 sont abrogés ;
44° L’article L. 5842-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’intercommunalité » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est calculée en application des articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1. Pour l’application de l’article L. 5211-29 et du 3° du I de l’article L. 2334-7, le potentiel fiscal par habitant de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égal au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée et le coefficient d’intégration fiscale de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elle est assimilée. Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en compte le double de sa population. »
II. – Au 2° de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les mots : « communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en fonction de l’indice mentionné au I de l’article L. 2334-22 dudit code ».
III. – À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , dans sa version antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2016, ».
IV (nouveau). – Les 1° à 26°, 31°, 32° et 37° à 44° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
V (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont l’objet est d’approfondir l’évaluation des dispositions citées au IV, notamment en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux 1° à 26°, 31°, 32° et 37° à 44° du I et aux II et III.
VI (nouveau). – De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente. Pour l’application du présent alinéa, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées dans les comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2016.
À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente. Pour l’application du présent alinéa, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
VII (nouveau). – L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la création d’une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I de l’article 1388 bis du code général des impôts.
L’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent VII donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation du montant global des pertes de recettes mentionnées au premier alinéa, ainsi que de l’impact financier observé sur les collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient : Madame la ministre, lors du tout récent débat, ici même, sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, vous m’avez répondu ceci : « Ainsi, la moyenne des parts figées de la DGF est de 59 euros par habitant pour les communes des DOM et de 153 euros par habitant pour la métropole. Chacun s’accordera à reconnaître qu’il y a là une injustice qu’il faut corriger, sinon les élus d’outre-mer ne réussiront pas à rattraper des retards qui sont dommageables au pays tout entier. C’est ainsi qu’il faut parler des outre-mer. »
Devant un tel constat – 59 euros par habitant pour les communes des départements d’outre-mer contre 153 euros par habitant pour la métropole, soit un rapport du simple au triple –, nous sommes obligés de réagir. En tant qu’élu d’outre-mer, je suis directement concerné. Je ne peux pas souffrir une telle injustice. Comme vous l’avez suggéré, il faut la corriger. C’est le rôle de la DGF, qui a pour finalité de compenser les inégalités existantes entre les collectivités territoriales, en leur apportant un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières.
Pour autant, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016 n’a pas corrigé cette injustice. La dotation forfaitaire telle qu’elle a été revue souffre d’inadaptations aux réalités des outre-mer, en particulier à celles des communes guyanaises. Les dotations de péréquation sont loin de jouer leur rôle péréquateur, comme c’est le cas en métropole.
D’aucuns mettent en avant des pourcentages de progression des dotations plus importants en outre-mer qu’en métropole. Mais je tiens à le préciser, dans les outre-mer, nous sommes en situation de rattrapage. Quand on part d’un montant très bas, le taux de progression peut paraître plus important.
Mais la réalité est là : le rapport par habitant est nettement inférieur en outre-mer. Je m’efforcerai donc de rétablir une certaine justice en faveur des communes des départements ultramarins. C’est le sens des quelques amendements que je défendrai.
J’espère être cette fois entendu par le Gouvernement et mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, sur l'article.
M. Gérard Collomb : La réforme de la DGF prévoyait une modification du calcul de la dotation forfaitaire : dotation de base, dotation dédiée à la prise en charge de la ruralité et dotation de centralité. Elle prévoyait dans le même temps un recentrage des dotations de péréquation verticale, en particulier la réduction du nombre de communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR.
Le report, décidé par le Premier ministre, de l’application de la réforme au 1er janvier emportait le report de l’ensemble de ces dispositions. Cependant, un amendement voté par les députés a modifié la donne. S’il a maintenu le report de la modification du calcul de la dotation forfaitaire en 2017, le dispositif a avancé l’application de la suppression de la DNP et de la réduction du nombre de communes bénéficiaires de la DSU en 2016.
Pour la ville de Lyon, une telle situation aboutit à un changement significatif. Actuellement, notre DGF est estimée à 80 millions d’euros. Avec la réforme, elle serait passée à 82,4 millions d’euros. Mais avec l’amendement voté à l’Assemblée nationale, qui est repris dans la proposition de la commission des finances, elle passe à 79,3 millions d’euros.
Nous avions évidemment calculé l’ensemble de nos budgets sur ce qui avait été annoncé. Aujourd’hui, c’est plus de 3 millions d’euros que nous allons perdre.
Mme la présidente : L'amendement n° II-103 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Nous le savons, l’article 58 est celui qui prévoyait la réforme du bloc communal de la dotation globale de fonctionnement. Les orateurs qui sont intervenus ce matin ont rappelé le contexte, les péripéties et les raisons de l’inopportunité de cette réforme, qui a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2016 et finalement reportée à la veille du débat à l'Assemblée nationale voilà environ trois semaines.
Le groupe RDSE reconnaît la nécessité d’une réforme de la DGF ; cette dotation est, de l’avis général, trop illisible et inéquitable. Mais il en conteste le calendrier, ainsi que certaines lignes.
Comme l’a expliqué excellemment notre collègue Jacques Mézard ce matin, nous pensons que les critères choisis, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire, risquent de produire des résultats inverses à ceux qui sont escomptés. La réforme doit être supportée par les communes riches, quelle que soit leur couleur politique, alors que la baisse des dotations s’applique à tous, de manière aveugle.
C'est donc le système dans son ensemble qu’il faut revoir. Nous constatons que l’amendement de report adopté à l'Assemblée nationale a inséré des alinéas supplémentaires à la fin de cet article déjà fort long, sans supprimer certaines des dispositions.
Aussi, dans un souci de clarté du texte législatif, et afin de ne pas surcharger ce projet de loi de finances avec des dispositions non applicables à l’année 2016, nous proposons de supprimer l’article 58. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Mon cher collègue, la commission partage votre analyse. Une réforme de la DGF est nécessaire, mais la méthode et le calendrier ne sont pas satisfaisants. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons déposé l’amendement n° II-12, qui tend à réécrire l’article 58. Nous souhaitons préparer la réforme.
Nous proposons de supprimer les dispositions prévues par l’article 58 et d’annoncer une nouvelle réforme, en insérant dans le texte des principes généraux qui peuvent, selon nous, être approuvés par tous. Je vous présenterai cet amendement dans un instant.
Je vous demande donc de retirer l’amendement n° II-103 rectifié, qui sera satisfait par l’amendement de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement a souhaité poser les principes de la réforme de la DGF à l’article 58. Nous l’avons fait après une dizaine de réunions du Comité des finances locales, huit groupes de travail et un maximum de rencontres, ainsi que des simulations tenues à la disposition de chacun. Surtout, il y a eu des analyses – auparavant, on nous avait reproché, à juste titre, de ne pas en faire –, ce qui constitue une base de discussions plus facile.
Pour le Gouvernement, il fallait poser les principes de base sur lesquels tout le monde semblait s’accorder. Cela répondait aux attentes de nombreux maires du monde rural, mais également du suburbain ; les notions de centralité et de ruralité touchent d’ailleurs aussi à la protection des espaces naturels.
Ces principes étant posés, nous avons le temps, d’ici au mois de juillet – c’est à cette date que le Gouvernement devra procéder aux arbitrages pour le projet de loi de finances pour 2017 –, de détailler les modalités de la réforme.
Il me paraît donc raisonnable d’avoir une base de travail. À défaut, nous repartirions de zéro.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous maintenons notre amendement. Mme la ministre sait pourquoi.
Elle-même nous rappelait ses propres interrogations lors de la suppression de la taxe professionnelle. À l’époque, j’avais moi-même demandé, dans le cadre de l’espace réservé de notre groupe, le lancement d’une mission d’information sur les conséquences de cette suppression.
Aujourd’hui, on utilise la même méthode que sous le quinquennat précédent. Le Gouvernement cherche à passer en force. Il n’y a pas eu de concertation. En tout cas, certains groupes ont été totalement exclus de la démarche. C’est une réalité. (M. Yvon Collin acquiesce.)
En parallèle, le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a lancé une réflexion sur les conséquences des baisses de dotations et sur la révision de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.
C’est une bonne chose que le Gouvernement ait repoussé d’un an la mise en application de la réforme. Mais dire que, en supprimant l’article 58, on n’aurait pas le temps d’aboutir à une solution d’ici à la fin du premier semestre de 2016, ce n’est pas un argument de fond ! Nous voulons tous que la réforme soit menée à bien. Globalement, il y a un large consensus sur les grands objectifs.
Ce qui pose problème, à l’article 58, c’est un certain nombre de dispositions. J’évoquais ce matin la dotation de centralité. Nous n’avons pas pu avoir de véritables simulations incluant les baisses de dotations et permettant de disposer d’un visage complet de la situation.
Ce n’est pas bien d’agir ainsi. Le Gouvernement ne fait que dupliquer la méthode utilisée jadis à propos de la taxe professionnelle.
M. Yvon Collin : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Certes, la réforme de la DGF est nécessaire. Mais peut-on la mener après trois années de purge ? Et peut-on la mener en une fois ? Vous me permettrez d’en douter…
J’ai toujours défendu les petites communes. Mais je ne vois pas comment les communes, même celles que l’on peut actuellement considérer comme privilégiées, accepteraient de perdre une partie substantielle de leur dotation.
En outre, madame la ministre, je vous avoue que je ne comprends pas bien ce qu’il se passe. J’avais cru entendre qu’on inscrivait dans le projet de loi de finances pour 2016 les principes de cette réforme – je pense effectivement que les principes ne poseront pas trop de problèmes, contrairement à l’application – et qu’on se donnait du temps pour examiner dans l’année les modalités de mise en œuvre. Or, quand je regarde le texte qui nous est soumis, je constate que vous allez dans le détail ! Qu’a dit le Premier ministre ? Tout est prévu ! Tout est là ! Que reste-t-il à discuter ? De quoi allons-nous parler ?
Par ailleurs, sur le fond, le choix de la strate de référence pour la dotation de base pose d’énormes problèmes. Ensuite, j’ai l’impression – faute de simulations, on ne peut pas être vraiment sûr – que ce qui a été ôté par la suppression des strates démographiques est redonné par la dotation de centralité. Où serait alors le bénéfice ? Quel serait l’avantage ?
On éprouve donc les plus grandes difficultés pour savoir où on en est. Il me semble donc sage de supprimer cet article 58, en adoptant l’amendement que nous proposons. On pourra éventuellement inscrire les grands principes quelque part. Puis, nous prendrons le temps de la réflexion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai déjà exprimé ce matin mon désaccord avec la méthode employée.
J’ai entendu les déclarations de principes sur les grandes lignes à inscrire dans la loi de finances. En réalité, le texte est déjà totalement élaboré. Adopter un texte aussi élaboré, c’est fixer un carcan législatif. Il sera très difficile de faire évoluer les choses ensuite.
Je me souviens de la réforme de la taxe professionnelle. Notre collègue Charles Guené était alors – mon propos n’est en rien péjoratif – « à la manœuvre ».
M. Jacques Mézard : Il l’est toujours !
Mme Marie-France Beaufils : Il était chargé de rédiger un projet, à partir d’une déclaration intempestive qui avait été formulée en dehors de toutes les règles et qui visait à supprimer d’un seul coup une recette essentielle à la vie des collectivités territoriales.
Je me souviens du temps que nous avons passé à élaborer un texte. Ensuite, nous avons vu la nécessité de nouvelles modifications.
Nous avons besoin de consacrer du temps à la réflexion. J’adhère à l’idée d’un minimum indispensable pour toutes les collectivités. Mais je constate que de nombreux aspects, dont nous avions discuté avec Mme Pires Beaune lorsqu’elle a eu des échanges avec les différents groupes de deux assemblées ne sont pas du tout présents dans la réforme proposée. J’évoquais ce matin les charges qui pèsent sur les collectivités territoriales en fonction des populations qu’elles accueillent. Cette dimension est totalement absente du projet de loi. Pourtant, on ne peut pas faire comme si cette réalité n’existait pas.
Par ailleurs, je pense qu’on ne peut pas s’interroger sur la réforme de la DGF sans intégrer tous les aspects importants. Je ne partage pas l’idée selon laquelle la notion de centralité, telle qu’elle est définie dans cette réforme, serait une réponse adaptée. Elle est trop exclusive. Dans les intercommunalités, beaucoup des responsabilités de centralité sont étalées sur l’ensemble des communes.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons pu exprimer nos positions sur cette réforme globale de la DGF ce matin, lors de la discussion générale. Nous avions également pu poser un certain nombre de principes la semaine dernière, en présence de Mme la ministre.
Je souhaite néanmoins m’attarder un instant sur la méthode. Deux amendements sont en présence.
L’amendement n° II-103 rectifié, qui a été présenté par groupe RDSE, vise à supprimer l’article 58, c’est-à-dire la réforme de la DGF. On le comprend fort bien.
Mais l’amendement n° II-12, que M. le rapporteur spécial Charles Guené a déposé au nom de la commission des finances, va plus loin, puisqu’il s’agit d’une réécriture de l’article. Il est proposé de poser un certain nombre de bases qui pourront nous servir de fils conducteurs dans la suite de nos réflexions. Une telle rédaction est de nature à éclairer les élus locaux sur les enjeux de la réforme et nous permettrait d’en appréhender plus clairement les conséquences.
Par conséquent, la réforme un peu chewing-gum que le Gouvernement envisage ne me paraît pas être la bonne solution. Elle est à double détente. Quand on appuie sur la gâchette, on ne sait pas si la cible sera atteinte, et on ignore quelles seront les victimes !
Nous souhaitons donc disposer de simulations. D’ailleurs, c’est l’un des objets de l’amendement n° II-12, qui vise à la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale, afin d’encadrer la réforme. Ce document devra aussi aborder les conséquences de la suppression des composantes figées de la DGF des communes et de leurs groupements, ainsi que l’équilibre entre leurs ressources et leurs charges.
Nous aurions ainsi un cadre plus global. L’amendement du rapporteur spécial Charles Guené permettrait d’atteindre la cible, c’est-à-dire le retrait de la réforme, tout en fournissant au Sénat et aux élus un certain nombre de bases utiles pour comprendre les enjeux de la réforme. La démarche serait ainsi publique et transparente. C’est ce que nous avons toujours demandé.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Quel signal le Sénat veut-il envoyer ?
En adoptant l’amendement de nos collègues du RDSE, nous renverrions une copie blanche, ce qui pourrait être interprété comme un refus de toute réforme. Or j’ai entendu des propos en faveur d’une réforme de la DGF sur l’ensemble des travées.
Mais il pourrait être tout aussi incongru de notre part d’adopter l’article 58 en l’état. Madame la ministre, nous avons du mal à comprendre votre insistance pour conserver l’article 58, qui encadre beaucoup les choses, quand vos simulations démontrent que les bases de votre réforme posent de grandes difficultés. Nous ne pouvons donc pas soutenir votre proposition.
La solution de sagesse serait d’adopter l’amendement n° II-12. La commission des finances y prône la remise d’un rapport. Cela supposerait un travail préalable. Le Parlement et les grandes associations d’élus souhaitent y être associés.
Pour notre part, nous souhaiterions un texte législatif spécifique, à examiner pendant l’été, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2017. En effet, pendant le budget, on n’a pas beaucoup de temps, et il est difficile d’entrer dans les détails.
Par conséquent, je soutiendrai l’amendement de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Ainsi que MM. Dallier et Capo-Canellas viennent de le souligner, les interventions précédentes plaident pour le ralliement à l’amendement de la commission et le retrait de l’amendement n° II-103 rectifié.
Nos objectifs sont les mêmes. Mais l’amendement de la commission des finances « écrase » les dispositions techniques que les auteurs de l’amendement n° II-103 rectifié refusent. Il reprend les principes généraux sur lesquels, me semble-t-il, nous nous accordons. Il annonce la réforme que tout le monde souhaite.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’entends bien les arguments des uns et des autres.
L’adoption de l’amendement du groupe RDSE aboutirait effectivement à rendre une copie blanche.
M. Jacques Mézard : Mais non !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il faudrait tout recommencer.
Nous pourrions au moins acter notre accord sur un certain nombre de principes, ne serait-ce que pour y travailler. En outre, dans la mesure où l’entrée en vigueur de la réforme est reportée d’un an, vous pourrez au moins déposer des amendements lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.
Le Gouvernement présente effectivement cette réforme « en l’état ». Mais, en acceptant de la reporter d’un an, il souhaite que les assemblées travaillent sur le texte, que ce soit dans le cadre des commissions des finances, des groupes politiques, des groupes de travail ad hoc…
L’objectif serait d’arriver à une épure commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, voire à un accord – soyons optimistes –, sur une réforme de la DGF qui serait prête pour le projet de loi de finances pour 2017.
Si l’article 58 est supprimé, comment allons-nous nous organiser pour conduire nos travaux, y compris ceux que vous nous demandez, d’ailleurs à juste titre ?
Notre idée était bien de poser quelques principes. De ce point de vue, les propos de M. Collombat sont pertinents. Il s’agit de modifier les strates de population – vous connaissez par cœur le système de multiplication par un montant par habitant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros, en application d'un coefficient logarithmique – et de revenir à une dotation de base et à des dotations soit de centralité, soit de ruralité.
Effectivement, c’était une autre manière d’appréhender les communes et leurs charges. Mais elle nous semble très critiquée aujourd'hui, les charges ayant évolué.
Si nous posons des principes, nous demandons aussi des simulations. En tant que ministre chargée, avec André Vallini, de la réforme de la DGF, j’avais même demandé que celle-ci s’applique sans délai, afin de pouvoir fournir de vraies simulations aux futurs établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Tant qu'il n'y a pas de réforme, les simulations que recevront les établissements publics intercommunaux – c’est ce qui éclairera les votes d’un certain nombre d’élus locaux – porteront sur des dotations qui disparaîtront au 1er janvier suivant. Cela ne me semble pas d’une très grande clarté !
Nous avions donc proposé de réaliser des simulations sur la base des dotations actuelles, conformément à ce que le droit nous commandait, et d’y ajouter des simulations tenant compte de la réforme de la DGF, avec remise, au mois de juin prochain, d’un rapport permettant une clause de revoyure.
M. Albéric de Montgolfier : C’est n’importe quoi !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour ce qui concerne, par exemple, la question de la centralité, les nouvelles cartes de l’intercommunalité donneront lieu à une lecture différente.
Certes, la méthode que nous proposions n’était pas parfaite. Nous savons que beaucoup la rejettent. Toutefois, elle nous semblait au moins adaptée au sujet.
M. Albéric de Montgolfier : Non ! Elle est très mauvaise !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Toutes proportions gardées, cette méthode ressemblait à celle qui avait été mise en œuvre sur le FPIC ; ceux qui étaient parlementaires à l’époque s’en souviennent. Il s’agissait de définir des principes, puis de procéder à de premières simulations, avant d’engager de premières applications, qui devaient être suivies de révisions, etc.
M. Albéric de Montgolfier : C’est une méthode catastrophique !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-103 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° II-12, que le Sénat examinera ensuite, même s’il en a déjà largement été question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Sénat remet une copie blanche, nous pourrons éventuellement créer un groupe de travail. Mais, vous le comprendrez, il vaut mieux travailler d'abord sur la définition de principes, puis sur leur application !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Voilà quelques semaines, les élus locaux étaient assez unanimes pour manifester contre la baisse des dotations.
Or, d’un seul coup, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont on sait qu’elle fera des gagnants et des perdants, a resurgi. Cela a eu pour résultat d’entamer un front qui était tout de même relativement uni. Selon moi, il ne s’agit pas du tout de hasard !
En réalité, nous sommes aux prises avec trois réformes, dont nous ne connaissons pas les incidences financières exactes.
Madame la ministre, vous venez de parler de la réforme des intercommunalités. En région parisienne, vous obligez à la constitution d’intercommunalités de plus de 200 000 habitants. Vu que ces nouvelles entités vont regrouper des riches, qui ne contribuaient pas au FPIC, et des pauvres, qui y contribuaient, l’issue, pour la nouvelle agglomération, est pour le moins incertaine !
Une autre réforme est en cours, celle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, avec le problème des DSU cibles.
La réalité, c’est qu’avec cet enchevêtrement des réformes, auquel s’ajoute la baisse des dotations, il est aujourd'hui extraordinairement difficile de préparer un budget ! (M. Roger Karoutchi le confirme.) On constate une dégradation de l’épargne brute : les investissements des communes ont déjà baissé de 14 % ou 15 %, avec, forcément, des répercussions sur l’emploi local.
L’amendement du rapporteur spécial Charles Guené vise à répondre à cette préoccupation, puisqu’il s’agit de revenir sur les conséquences de chacune des réformes intervenues. Je le trouve fort bienvenu.
Pour équilibrer les budgets, il n'y a pas trente-six options ! Pour les communes, c’est de réduire l’éventail des services offerts aux populations. C’est d'ailleurs ce qu’indiquait François Marc voilà trois ans.
M. François Marc : Non ! Vous ne m’avez pas écouté ! (Mme la présidente de la commission des finances acquiesce.)
M. Francis Delattre : Sauf que, à l’époque, il manquait 200 millions d’euros. Aujourd'hui, nous parlons de 3,7 milliards d’euros. La somme est autrement importante.
L’autre option, pour les communes, c’est l’augmentation de la fiscalité locale.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Francis Delattre : En réalité, nous allons connaître une flambée des impositions locales. C’est inéluctable : les comptes sont déjà dégradés ! (M. René-Paul Savary approuve.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’avais entendu M. le Premier ministre nous annoncer que la réforme de la DGF consisterait seulement à inscrire quelques principes dans la loi.
M. Jacques Mézard : Oui !
M. Roger Karoutchi : Or l’article 58 fait 18 pages ! Soit les principes sont difficiles à saisir, soit ils sont extraordinairement détaillés ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Je ne vois pas très bien l’intérêt d’un tel procédé. Je me rallierai donc évidemment à l’amendement de la commission des finances.
Par ailleurs, et cela vaut pour les gouvernements de gauche comme de droite, en matière de collectivités locales, nous sommes dans le désordre le plus total ! Les communes qui se trouvent dans le périmètre de la métropole du Grand Paris se demandent à quelle sauce elles vont être mangées !
Mme Sophie Joissains : Idem pour la métropole Aix-Marseille-Provence !
M. Roger Karoutchi : En effet, ma chère collègue !
M. Roger Karoutchi : Franchement, entre la DSU, le FPIC, qui est gelé ou non, le FSRIF, dont on va revoir les critères, les éléments de centralité, les dotations cibles, je défie qui que ce soit, dans nos collectivités, de savoir à l’avance de quel budget précis il disposera dans les cinq ou dix prochaines années pour mener une politique d’investissement suivie, concrète et réaliste !
Je ne dis pas que vous êtes la seule responsable, madame la ministre. Depuis dix ans, tous les gouvernements, de gauche comme de droite – je le reconnais –, bricolent et modifient les critères. Au final, les collectivités locales ne savent plus où elles en sont.
À vrai dire, quand on nous avait annoncé la réforme de la DGF, j’avais, comme d’autres, appelé à en profiter pour remettre à plat la fiscalité locale et l’ensemble des dotations, quelles qu’elles soient, à l'échelon local. Tâchons de faire preuve de cohérence, afin que les élus locaux puissent savoir à quoi ils doivent s’attendre dans la prochaine décennie !
Voilà encore dix ans ou quinze ans, les maires connaissaient le montant des dotations et du produit de la taxe professionnelle qui leur était alloué. Ils pouvaient ainsi définir une politique au profit des citoyens. Aujourd'hui, que voulez-vous proposer aux citoyens, quand on ne connaît même pas soi-même les ressources ou les capacités que l’on aura dans deux ans ?
Mes chers collègues, j’en appelle à un peu d’ordre et à un peu d’équilibre. De ce point de vue, il me semble que l’amendement du rapporteur spécial permet au moins de préserver les choses pour ce qui concerne la DGF ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je peux comprendre les doléances de nos collègues du groupe RDSE.
Je pense à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, qui pose de vrais problèmes dans de nombreux départements. Certains parlent même d’« usine à gaz ».
Les simulations sont de plus en plus complexes. J’en profite pour saluer l’ensemble des services de l’État qui les réalisent. Ils ont beaucoup de mérite.
Je pense également au flou total qui entoure la réforme de la DGF. D’ailleurs, cela ne date pas de cette année ! On parle de « réforme » depuis la création de la DGF, en 1979.
Je rejoins tout à fait Roger Karoutchi : la situation fait penser à un véritable maquis, voire un marécage. Il est difficile de s’y retrouver, surtout pour les plus petites communes ! Je rappelle que la DGF est une recette d’importance pour l’ensemble des collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Son montant global s’élève à 36 milliards d’euros. Ce n’est tout de même pas rien.
Les dotations, de base, forfaitaires ou de péréquation, le FPIC, la réforme de la taxe professionnelle, le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR sont autant d’outils très complexes. Nous devons faire preuve de beaucoup de pédagogie et de patience dans certaines petites communes !
Je me rallierai à la proposition de notre rapporteur spécial. Je crois qu’il faut essayer de retrouver un climat de confiance entre tous, notamment entre les collectivités et l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Il est vrai que c’est le grand bazar !
M. Albéric de Montgolfier : Le foutoir !
M. Vincent Delahaye : On a beaucoup de mal à se retrouver dans les finances des collectivités locales.
Ce qui a été décrit tout à l'heure par Roger Karoutchi est tout à fait exact. Les élus locaux ne savent plus du tout où ils vont. Or, quand les collectivités sont maintenues dans un flou artistique total, c’est le pays dans son ensemble qui en pâtit.
On fait des réformes sans disposer d’étude d'impact et on les laisse se dérouler sans en dresser le bilan. Je pense par exemple à la manière dont a été mise en place la péréquation ; à l’époque, il n’y avait pas de baisse majeure des dotations comme celle que l’on connaît aujourd'hui.
Nous sommes dans le flou, et nous continuons d’avancer dans le flou. Cela ne me semble pas une bonne méthode de gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère : Il fallait y penser avant !
M. Vincent Delahaye : J’aurais pu être tenté de suivre nos collègues et amis du RDSE. Mais l’adoption de leur amendement présenterait effectivement l’inconvénient de renvoyer une copie blanche, ce qui serait tout de même assez gênant.
Je me rallierai donc, et je pense que les membres de mon groupe feront de même, à l’amendement de la commission. Je suis navré que Mme la ministre ait émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier : En effet, c’est navrant !
M. Vincent Delahaye : Nos excellents rapporteurs spéciaux n’ont pu nous présenter cette réforme de la DGF qu’en quatrième vitesse et au dernier moment. Eux-mêmes semblaient avoir du mal à s’y retrouver ! Je vous laisse donc imaginer ce qu’il en est pour nous.
Nous devons aller vers une simplification. Il faut aussi plus de justice. On ne peut pas vraiment dire que ces objectifs soient atteints aujourd'hui…
Donnons-nous un peu de temps. Il n'y a pas le feu au lac ! Nous sommes tous d’accord sur le principe d’une réforme. Pourquoi ne pas attendre qu’il y ait de véritables études d'impact ? Pour l’heure, nous nous sommes rapidement aperçus que les simulations qui nous avaient été transmises étaient fausses. Hélas ! Ce n’est pas la première fois que cela se produit.
Madame la ministre, donnons-nous le temps de bien réformer et gardons-nous de toute précipitation !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
M. Francis Delattre : Pour nous réconforter !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non, monsieur Delattre, je ne chercherai pas à vous réconforter ! Je veux simplement revenir sur la méthode.
Le Gouvernement a fait très clairement savoir qu’il souhaitait réformer la DGF à la fin du mois de septembre 2014. Cela fait plus d’un an.
Les parts figées relèvent de l’histoire ! Les conserver, ce serait de l’immobilisme total. Elles sont injustes, illisibles et renforcent les inégalités entre les territoires.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Votre réforme aggrave les injustices !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Or cela ne vous avait inspiré aucune réaction à l’époque, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale.
Le Gouvernement est bien évidemment tout à fait d’accord pour assumer ses responsabilités, mais ne lui imputez pas les erreurs commises par d’autres ! (M. Éric Doligé s’exclame.) Tout le monde connaissait les tenants et les aboutissants de la réforme de la DGF que nous proposions.
Comme je l’ai répété au moins trois fois, nous avons demandé aux deux groupes de la majorité sénatoriale de s’associer à une mission parlementaire. Ils ont refusé, en invoquant leur peur de se lier les mains. Or cela ne correspond à aucune réalité sous la Ve République. C’est tout de même un peu ennuyeux !
Ne me dites donc pas aujourd'hui que vous n’avez pas eu le temps de travailler ! Vous avez choisi de ne pas participer aux travaux qui ont été engagés ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François Marc : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sachez aussi assumer vos responsabilités !
Votre ancien collègue Jean Germain a accompli cette tâche pendant une année, alors qu’il ne le souhaitait pas. Il s’est substitué à une majorité – j’ai déjà indiqué à Jacques Mézard que je regrettais de ne pas avoir suffisamment associé le RDSE – qui a déclaré à l'automne 2014 ne pas vouloir travailler. (M. le rapporteur spécial Claude Raynal applaudit.)
M. François Marc : C’est la vérité !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je veux bien entendre toutes les critiques, mais il y a un moment où trop, c’est trop ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Dans le cadre de cette mission, Christine Pires-Beaune et Jean Germain ont rencontré énormément de maires. Ils ont auditionné toutes les associations d’élus. Ils ont fait un boulot extraordinaire.
Vous auriez pu faire le même travail que certains ont accompli dans leurs territoires en réunissant l’ensemble des maires. Je me suis rendue dans ces réunions, sur l’invitation de certains élus. Nous avons expliqué les parts figées, l’évolution attendue. Nous avons indiqué ce que pouvait être une dotation de centralité, ce qu’il était possible de faire s'agissant des dotations de ruralité. Relisez les comptes rendus de vos débats ; vous aussi avez dénoncé le niveau anormalement bas de la dotation des communes rurales !
Vous avez refusé de travailler. Dont acte. Cela peut être une stratégie. Chacun sera responsable de sa propre stratégie. Pour ma part, je suis responsable uniquement de la mienne.
Le résultat, c’est que nous avons perdu trois mois, ce qui est beaucoup pour un tel rapport. Tout a été public. Dès que le document a été finalisé, Christine Pires-Beaune et Jean Germain ont multiplié les réunions publiques. Et quand Jean Germain est malheureusement décédé, Mme Pires-Beaune s’est mise à la disposition de tous et a reçu les représentants d’autres groupes que le sien. Je le répète, ces parlementaires ont accompli un travail remarquable !
Nous avons fait en sorte que la DGCL réponde à toutes les demandes de simulation. Il y en a eu beaucoup. Je reconnais qu’il est difficile de lire plus de 36 000 simulations. Toutefois, il ne faut pas se saisir du prétexte d’avoir refusé de travailler pendant un temps pour demander le report d’une année !
On nous reproche souvent d’être immobiles, de ne pas avancer. On nous demande aussi d’être plus justes. On nous a dit qu’il fallait écouter les maires ruraux ; nous les avons écoutés. On nous a dit qu’il fallait écouter l’Association des maires de France, l’AMF, nous l’avons écoutée. On nous a dit qu’il fallait écouter le Comité des finances locales, le CFL ; nous l’avons écouté. Ce dernier s’est d’ailleurs prononcé en faveur des principes de l’article 58.
Nous avions ainsi une base sur laquelle nous appuyer pour continuer à travailler. Tout argument doit être écouté, entendu et soupesé au trébuchet de la simulation. Ensuite, il était possible de déposer des amendements avant la mise en place définitive du dispositif.
Je suis prête à accepter la critique, à la condition qu’elle soit précise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je commencerai en évoquant la méthode. Je rappelle que la réforme a été présentée en conseil des ministres le 30 septembre dernier. Je m’étonne donc qu’il m’ait fallu téléphoner cinquante-sept fois et me rendre dans les locaux de la DGCL, où l’on m’a répondu qu’il était impossible de me remettre les simulations sans l’accord du Gouvernement ! Il a fallu beaucoup insister pour les avoir ! Même le motard qui nous les apportait a mis un week-end entier pour venir jusqu’à nous ! Tout cela est assez étonnant. Si la réforme était prête, comme M. la ministre l’affirme, il fallait transmettre immédiatement les simulations.
J’en viens à l’analyse au fond. Je vous invite à relire l’article 58, qui comporte plus de 180 alinéas. L’Assemblée nationale en a d’ailleurs ajouté deux : le premier revient à dire que cette réforme ne vaut rien, puisqu’elle ne sera applicable qu’au 1er janvier 2017 ; le second prévoit la remise d’un rapport sur l’application d’une réforme qui ne s’appliquera pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dès lors, deux solutions s’offrent à nous. Soit nous adoptons l’amendement de notre collègue Jacques Mézard et nous supprimons purement et simplement cet article, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi de finances pour 2016 puisqu’il ne s’appliquera pas en 2016.
Soit, et c’est à cette solution que j’aurais tendance à me rallier, nous adoptons l’amendement du rapporteur spécial, qui tend à fixer un calendrier en quatre étapes. Premièrement, la carte de l’intercommunalité est achevée en 2016 ; on procède enfin dans l’ordre. Deuxièmement, un rapport du Gouvernement tenant compte de cette nouvelle carte est remis. Troisièmement, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à des simulations sur la base desquelles le Parlement va pouvoir travailler. Quatrièmement, nous votons sur un texte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Voilà qui est parfait !
M. Albéric de Montgolfier : Ainsi, on procède à l’endroit. On ne vote pas à l’aveugle un texte qui ne s’appliquera pas en 2016 – dans ce cas, pourquoi le faire figurer dans le projet de loi de finances pour 2016 ? – et qui prévoit la remise d’un rapport sur son application alors qu’il ne s’appliquera pas !
L’amendement du rapporteur spécial Charles Guené a le mérite de remettre les choses dans l’ordre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Madame la ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises nous entendre, mais vous ne nous écoutez jamais ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Sénat s’est exprimé sur plusieurs réformes qui ont été lancées. Je pense notamment à la loi NOTRe. Toutes nos propositions sur l’organisation des collectivités territoriales ont été balayées. Tout ce que nous disons entre par une oreille, mais ressort par l’autre ! Le Gouvernement s’arrange pour que l’Assemblée nationale défasse notre ouvrage.
J’ai lu avec attention l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, qui m’a semblé, comme toujours, frappé au coin du bon sens. Je me suis dit que j’allais le voter, parce qu’il s’agissait de la solution la plus réaliste sur un article de 186 alinéas. En général, pour fixer des principes, trois ou quatre alinéas suffisent !
J’ai ensuite lu l’amendement du rapporteur spécial Charles Guené. Je l’ai trouvé plus intéressant. Il nous est proposé de fixer un certain nombre d’objectifs et un calendrier, comme cela vient d’être souligné. Je me rallierai donc à cette proposition, ce qui n’enlève évidemment rien au mérite de l’amendement de notre collègue Jacques Mézard. (Sourires.)
Madame la ministre, je vous en prie, écoutez-nous un peu ! Ne nous sermonnez pas ! On nous a vendu la loi NOTRe en prétendant dès le premier jour qu’elle permettrait d’économiser 20 milliards d’euros. Au final, elle coûtera plus cher ! Comprenez donc que nous soyons un peu attentifs et un peu sur la réserve !
Donnez-nous le temps d’analyser les dossiers. Si nous n’avons pas suivi vos analyses, c’est parce que vous nous transmettez avec toujours beaucoup de retard les éléments dont nous avons besoin.
Certes, lors de la suppression de la taxe professionnelle, nous avons eu quelques difficultés à obtenir les simulations. D’ailleurs, entre la DGCL et Bercy, elles ne concordaient pas toujours. Cela nous a posé des problèmes.
On voit bien a posteriori qu’une réforme mal engagée crée toujours des difficultés. Dans notre grande sagesse, nous vous proposons de bien engager cette réforme en acceptant l’amendement de M. le rapporteur spécial Charles Guené.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je vais me livrer à un exercice difficile, puisque je vais soutenir la proposition de M. le rapporteur spécial Charles Guené, parce qu’elle me paraît sage, tout en indiquant que je suis partiellement d’accord avec Mme la ministre, ainsi qu’avec M. de Montgolfier, à une petite nuance près.
Il est clair que la position du Sénat sur la DGF est celle de la sagesse.
M. François Marc : Quelle position ?
M. Philippe Adnot : Il faudrait pouvoir aller au-delà de la DGF et prendre également en compte le FPIC, ainsi que d’autres dotations. Si l’on ne tient pas compte de l’ensemble des réductions de dotation dans les éléments du calcul, notamment de celles qui concernent le FPIC, on ne pourra pas imaginer une réforme cohérente, complète et compréhensible.
C'est la raison pour laquelle je partage totalement la position de la commission des finances, qui demande un peu de temps.
Mais je suis également d’accord avec Mme la ministre. On ne devrait pas faire la réforme des intercommunalités sans connaître les capacités de financement. C’est tout de même incroyable de demander aux gens de se regrouper sans rien connaître des conséquences financières de ces regroupements !
Oui, monsieur Guené, il faut prendre le temps de faire une bonne réforme ! Oui, madame la ministre, il faut reporter la réforme des intercommunalités, parce qu’il est inconcevable de demander aux communes de se regrouper en ignorant toutes les incidences financières !
J’ai un léger désaccord avec M. de Montgolfier. Il faut faire les choses dans l’ordre. Commençons par faire une bonne réforme de la DGF, pour faire une bonne réforme de l’intercommunalité qui tienne compte de l’avis des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, et ne soit pas subordonnée à d’autres calculs. Faisons les choses convenablement. Ce sera à l’honneur du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non ! Ce serait de l’immobilisme !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : J’ai une certaine ancienneté comme élu ! (Sourires.) Voilà plus de vingt ans que j’entends parler de la réforme de la DGF ! On souligne son caractère inéquitable, son illisibilité…
Au fur et à mesure, par générosité, par compréhension, par véritable prise en compte de l’intégralité des difficultés des communes ou de leurs aspirations, on a fini par intégrer un certain nombre de données et par modifier fondamentalement cet outil.
On a inventé l’éternité, et créé des rentes de situation.
M. Francis Delattre : L’éternité, cela n’existe pas !
M. Jean-Louis Tourenne : Pour changer les choses, il faut du courage ; il faut une véritable volonté.
Je ne connais pas de meilleur moyen d’enterrer un projet ou de le repousser aux calendes grecques que de demander des simulations parfaitement identifiées quand l’on peut s’accorder sur les principes !
Dès qu’apparaissent les résultats dans une enveloppe fermée, ce qui suppose une répartition, donc des perdants, il devient difficile pour chacun d’entre nous de prendre une décision.
Madame la ministre, je crois que vous avez utilisé la meilleure méthode. Nous avons exprimé nos principes. Nous sommes parfaitement d’accord sur la nécessité de rétablir l’équité entre communes et de favoriser les communes rurales, ainsi que celles ayant des fonctions de centralité. Dès lors que cela sera acté, nous aurons une règle qu’il suffira ensuite d’appliquer, selon des modalités à définir.
La justice n’attend pas. On ne peut ni se permettre de jouer avec de telles questions ni se contenter de quelques mesures dilatoires pour repousser à demain, à après-demain ou à plus tard encore une décision qu’il nous faut prendre au bénéfice de l’ensemble des communes aujourd’hui victimes du système de répartition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je rappelle à notre collègue Jean-Louis Tourenne que c’est le Gouvernement lui-même qui appelle à retarder la mise en place de la réforme !
Madame la ministre, vous êtes toujours conseillère régionale ; vous savez donc que nos collectivités sont largement ballotées par l’errance législative.
Je ne crois pas qu’il existe au Sénat ou dans les collectivités la moindre opposition à plus d’équité et à une réforme de la DGF. Il faudrait enfin que les parlementaires et le Gouvernement fassent preuve de sagesse et travaillent selon une méthode rigoureuse.
Je m’étonne que l’on veuille nous faire adopter dans le projet de loi de finances pour 2016 un principe de réforme de la DGF dont on nous dit qu’il ne sera pas applicable en 2016, mais qu’il sera, éventuellement, mis en place en 2017.
Madame la ministre, entendez la volonté qui s’exprime ici ! Oui, une réforme de la DGF est nécessaire ! Mais prenons le temps pour réformer la DGF et aboutir à un système plus équitable, plus juste.
Je comprends votre souhait de mettre à disposition des communes ou des intercommunalités les hypothèses de ressources au moment de l’élaboration des CDCI. Mais, dans de nombreux départements, ce sont les préfets qui disent aux communes et aux intercommunalités quel sera leur destin !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : On m’a toujours expliqué que, pour faire de grandes réformes, il fallait en avoir les moyens. Or nous sommes dans une période où les moyens ne sont pas au rendez-vous. Sinon, on s’en serait rendu compte !
Dès lors, quand vous commencez à modifier les dotations des communes, sujet sensible en période de disette, vous le faites forcément à périmètre constant. Il y a donc des gagnants et des perdants, alors que les dotations ont déjà été réduites. Ainsi, certaines communes ou certains départements – je n’évoquerai pas leur situation aujourd'hui – n’ayant plus d’épargne ne peuvent plus investir. Les territoires continuent à s’appauvrir, et non à se développer. C’est la raison pour laquelle il faut être attentif et travailler différemment.
La réforme de l’intercommunalité entraînera une inflation fiscale dans certains territoires, simplement au titre de l’harmonisation des compétences, avant même le transfert de celles-ci, pour proposer des services à nos concitoyens.
Dans le département de la Marne, le simple fait de fusionner par obligation conduira une intercommunalité à augmenter la fiscalité obligatoire de plus de 30 %. On lui dit de ne pas s’inquiéter, tout cela devant se faire sur treize ans. Il n’empêche que nos concitoyens paieront plus d’impôts pour le même service !
Il convient donc de réfléchir dans la sérénité, en étant attentifs aux paradigmes. Or j’ai l’impression qu’on reprend le même paradigme que celui qui avait cours au XXe siècle : « Aide-toi, le ciel t’aidera » ou « Plus ta fiscalité est forte, plus l’aide que tu reçois est grande » ! Mais ce n’est plus d’actualité. Nous avons désormais trop d’impôts. Il faut changer de principe ! On ne peut pas à la fois dire que les collectivités coûtent trop cher tout en imposant une politique d’inflation fiscale.
C’est la raison pour laquelle le Sénat doit proposer des bases nouvelles, celles du XXIe siècle, qui prennent en compte les préoccupations. Ne partons pas de ce que nous avons connu jusqu’à présent ; notre modèle ancien est révolu !
J’ai été très tenté de soutenir l’excellent amendement de suppression de l’article 58, mais je me rallie bien volontiers à la proposition du rapporteur spécial M. Charles Guené, qui s’est efforcé de définir de nouvelles bases.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Voilà quelques années, nous avons assisté dans cette maison à la suppression de la taxe professionnelle. Jean-Pierre Fourcade, qui siégeait alors parmi nous, nous expliquait alors qu’il avait fallu un article pour la créer et un amendement de vingt-cinq pages pour l’annuler. Ensuite, Mme Lagarde est venue plusieurs fois ici pour améliorer son projet, tant il était avéré, aux yeux des élus locaux, qu’il était tout à fait inapplicable !
Aujourd'hui, j’ai le sentiment que, avec ce texte de dix-huit pages, nous nous retrouvons un peu dans la même situation. Je voudrais vous faire part de l’inquiétude terrible que ce texte provoque chez les maires et dans les territoires.
Madame la ministre, dans tout ce que vous avez dit, il y a une très bonne nouvelle : les rapports que nous faisons s’appliqueront. Je vous rappelle donc, et mon ami Éric Bocquet ne me démentira pas, que deux rapports sur l’évasion fiscale attendent d’être appliqués ! (Mme Françoise Férat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. le rapporteur spécial Charles Guené, que je soutiens, a le mérite d’ouvrir une piste. Il prévoit un calendrier. Cela signifie non pas que la réforme est rejetée, mais que son acceptation est engagée. L’amendement tend également à déterminer les différents agrégats pris en compte.
J’ai lu avec attention l’article 58 et étudié les simulations. Je constate que nous sommes sur des schémas finalement très convenus, même si une simplification est mise en œuvre. On retrouve les notions de potentiel fiscal, d’effort fiscal et de revenu moyen par habitant, qui constituent les agrégats centraux. Et, au-delà d’une définition à la louche des affaires de ruralité et de centralité, les critères de charges passent presque à la trappe.
La qualité de la gestion ne se mesure pas uniquement à l’effort fiscal. Dans certaines communes, il est important du fait de l’importance des charges. Dans d’autres, il l’est du fait de défaillances de gestion, par exemple parce qu’on a laissé filer les dépenses de fonctionnement.
Je demande qu’on prenne le temps d’examiner la typologie des communes et des collectivités, et les écarts moyens de dépenses par catégories. Donnons une prime à ceux qui, dans la même catégorie et avec les mêmes charges, tiennent leurs dépenses de fonctionnement plutôt qu’à ceux qui les laissent filer !
Un certain nombre de communes sont aussi des entreprises confrontées à des problèmes de compétitivité internationale, notamment dans le secteur touristique. Je souhaite qu’on définisse des critères, non pas pour « faire un cadeau aux riches », mais pour permettre aux communes concernées de continuer à produire de l’activité, donc des ressources pour l’État !
Tout ce qui concernait les communes touristiques – cela avait déjà été réduit en 1995, lors de la cristallisation de la dotation touristique –, a purement et simplement disparu. Plus aucun critère différentiel n’existe. Cela implique des ressources moins importantes pour un certain nombre de ces communes et, au final, une perte d’emplois et de recettes pour l’État. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Madame la ministre, vous avez beaucoup insisté sur le fait que vous avez entendu les élus locaux lorsque vous avez rencontré l’AMF et les maires ruraux.
Or j’ai constaté que les maires découvraient réellement aujourd'hui les principes arrêtés dans la réforme. Le dialogue doit donc s’ouvrir maintenant, car les élus sont mis devant le fait accompli. Ils ont vraiment besoin d’échanger ; la réforme les inquiète.
C’est surtout cette inquiétude que je trouve grave. Elle traduit la difficulté de maires responsables, qui doivent tenir des budgets et constatent la faiblesse de leurs marges de manœuvre. Quand on s’est engagé sur un programme et des investissements, on essaie de les tenir. Mais, comme l’a souligné M. Karoutchi, en l’absence de visibilité sur les finances, on hésite et on renonce à des investissements.
À mes yeux, il convient donc de nous donner du temps. Je partage complètement les propos de nombre de nos collègues. C’est là l’une des clés. Rabelais n’a-t-il pas écrit : « Le temps mûrit toutes choses […] le temps est le père de la vérité » ? Cette vérité, nous la trouverons en nous donnant du temps !
C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement la position de sagesse de la commission des finances. L’amendement n° II-12 permet de montrer qu’on veut avancer, mais dans le dialogue et sans précipitation, eu égard aux enjeux et aux dangers. N’oublions pas que l’investissement public est source d’emplois. Cela a été rappelé par d’autres collègues. Selon moi, il n’est pas souhaitable de prendre des décisions hâtives dans un domaine aussi fragile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-103 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-12, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport présentant les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements qu’il entend soumettre au Parlement pour 2017.
Ce rapport envisage la réforme dans un cadre général englobant les différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale du bloc communal. Il étudie notamment les conséquences de la suppression des composantes figées de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, l’équilibre entre leurs ressources et leurs charges dans le cadre d’une péréquation rénovée, ainsi que les modalités de lissage dans le temps des effets de la réforme.
Il comprend les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Les simulations des effets de la réforme, pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale, sont rendues publiques par le Gouvernement lors de la transmission du rapport au Parlement.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Cet amendement a été largement présenté. J’y avais fait référence le 17 novembre lors de notre débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; c’est une sorte de pierre angulaire de la commission des finances. Je l’ai également évoqué tout à l’heure. D’ailleurs, nous venons de passer une heure à en discuter.
Il s’agit d’un amendement fondateur, qui pose les bases d’une réforme de la DGF, dans la mesure où il existe un consensus sur cette nécessité. Nos collègues députés ont considéré que le projet du Gouvernement n’était pas satisfaisant et ne pouvait pas s’appliquer en 2016, mais ils ont souhaité l’inscrire dans la loi, en prévoyant qu’il s’appliquerait en 2017.
De même, le Gouvernement a reconnu qu’il n’avait pas prévu toutes les conséquences de sa réforme, puisqu’un rapport devra évaluer les effets de la nouvelle DGF.
La commission des finances a essayé d’adopter une position plus cohérente de simplification et de clarté, prenant acte du fait que la réforme de la DGF proposée par le Gouvernement ne s’appliquera pas en 2016. Nous supprimons donc les dispositions de l’article 58. Il est prévu d’écraser les dispositions techniques, afin d’avoir le temps de préparer une réforme pour 2017, et de compléter le rapport proposé par le Gouvernement, en intégrant des principes sur lesquels tout le monde peut s’accorder dans le deuxième paragraphe de la nouvelle rédaction de l’article 58.
Je ne suis pas favorable à l’ajout de dispositions techniques. Sinon, pourquoi n’ajouterait-on pas celles que le Gouvernement nous propose ?
Nous suggérons d’attendre que le Gouvernement dévoile ses intentions, le 30 juin prochain, avec la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Parlement et les différents acteurs pourront ainsi travailler sur la base de simulations rendues publiques dès cette date. D’ailleurs, cela n’empêche pas le Parlement d’être force de proposition. Ensuite, une nouvelle réforme pourra lui être présentée par le Gouvernement. Elle devra reposer sur les principes consensuels que nous avons inscrits et prendre en compte l’équilibre entre les ressources et les charges, dans le cadre d’une péréquation rénovée.
Mme la présidente : L’amendement n° II-12 est assorti de sept sous-amendements.
Le sous-amendement n° II-94, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : La réforme future de la dotation globale de fonctionnement doit dégager les moyens nécessaires à l’action des collectivités territoriales. Cette dotation ne peut pas se transformer en une variable d’ajustement du déficit de l’État, comme c’est le cas depuis une vingtaine d’années, notamment depuis la réforme qui est intervenue à l’automne 1993.
Je rappelle que la DGF avait été pensée au départ comme un prélèvement sur les recettes de TVA. C’était logique, parce qu’elle remplaçait le reversement aux collectivités d’une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires et parce que le choix avait été fait de lui accorder une progression minimale, correspondant à l’évolution de la TVA, ce qui était intéressant. Dans la France d’alors, celle de 1979, les réalités étaient bien différentes.
À nos yeux, un tel lien avec l’évolution de la production, qui est resté inscrit dans la DGF jusqu’à la réforme de 1993, a son importance.
Compte tenu de la situation actuelle, à savoir une érosion inscrite dans le temps, nous proposons que l’évolution future de la DGF se fasse également en fonction de la croissance, dans la mesure où il existe un lien entre la participation de l’État aux dotations des collectivités locales et la croissance du pays, d’autant que, je le rappelle, les collectivités locales participent activement depuis de nombreuses années à la dynamique économique de notre territoire. Notre proposition vient compléter celle de la commission des finances.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-95, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Ce sous-amendement est un peu différent du précédent.
Nous le savons tous, la question des inégalités de ressources entre collectivités est au cœur de la réforme de la DGF.
Avant de prétendre regarder l’avenir, tirons les leçons de l’histoire. Notre collègue Michel Bouvard a déjà livré quelques éléments.
Mais n’oublions pas que des politiques locales ont parfois été marquées par le refuser d’accueillir certaines activités économiques. La « richesse » apparente de certaines communes est liée au fait d’avoir accepté l’installation sur leur territoire de certaines activités, notamment industrielles, devenues établissements classés.
Ces activités peuvent présenter un danger pour l’environnement. Les collectivités concernées ont ainsi vu le développement d’une partie de leur territoire totalement figé. Il faut prendre en compte ces réalités dans l’analyse de la richesse des collectivités !
M. Philippe Adnot : Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : La péréquation d’une dotation comme la DGF, dont le montant s’est contracté, et dont nous avons démontré que le pouvoir d’achat est réduit, constitue un exercice périlleux, d’autant que les intercommunalités figurent désormais aussi parmi les destinataires de la DGF.
Nous souhaitons donc nous doter d’un nouvel outil de péréquation, fondé sur une recette dédiée, dont la distribution permettrait de résoudre les inégalités constatées.
À cet effet, nous souhaitons mettre à contribution les actifs financiers des entreprises, qui figurent au titre des actifs immobilisés – c’est ce qu’on appelle les valeurs de haut de bilan – des entreprises de notre pays. Il s’agit d’une proposition sérieuse.
Une imposition à un taux très modique, entre 0,1 % et 0,5 % de la valeur des actifs, pourrait alimenter significativement les fonds de péréquation existants, avec un fort rendement en faveur de l’égalité entre les territoires à la clé.
Les sommes mobilisables pourraient en effet atteindre six à trente milliards d’euros. Elles donneraient à la péréquation son sens véritable. En outre, elles ne manqueraient pas à l’activité économique, puisqu’elles sont le plus souvent figées et ne contribuent pas à la dynamique des entreprises.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-98, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement II-12, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’objet de ce sous-amendement est d’intégrer à notre réflexion la question essentielle de l’encadrement du concours de l’État aux collectivités locales.
En effet, depuis une vingtaine d’années, les différentes dotations sont placées sous « enveloppe normée », pour ne pas dire « fermée ». La logique de cette enveloppe, élevée au rang de principe, consiste à systématiquement compenser l’augmentation d’une dotation par la disparition progressive d’une autre.
C’est ainsi que, pendant plusieurs années, la progression de la DGF a été en grande partie gagée sur l’extinction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Ainsi en 1994, le montant de la DGF notifiée était de 98 milliards de francs et celui de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, d’un peu plus de 17 milliards de francs, toutes enveloppes confondues, la part dite « réduction pour embauche ou investissement » étant donc comprise.
En 2003, la DGF s’élevait à plus de 18 milliards d’euros, mais la DCTP avait chuté à 1,5 milliard d’euros.
Nous avions donc, d’un côté, une hausse de 3,8 milliards d’euros, et, de l’autre, une baisse de 1,125 milliard d’euros. Cette tendance s’est poursuivie jusqu’à ce que, sous le quinquennat précédent, le gouvernement décide de quasiment geler la dotation.
Ce sont désormais les allégements de fiscalité locale qui servent de variable d’ajustement – Marie-France Beaufils vient de le rappeler – pour maintenir l’enveloppe dans le cadre fermé.
En conséquence, une collectivité dont la population s’appauvrit peut fort bien se trouver confrontée à des pertes de recettes, du fait de la diminution de la prise en charge des allégements de fiscalité.
Une telle démarche revient à opposer la DGF au FCTVA ou aux allégements de fiscalité locale de l’autre. Pourtant, les logiques économiques sont différentes.
Il est donc essentiel que les principes sous-tendant l’enveloppe normée soient abandonnés, quitte à ce que nous fassions l’effort de fixer des règles d’évolution des différents concours pour l’avenir.
Ainsi, la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, par les départements, dans un contexte où leurs ressources fiscales dédiées sont directement attaquées, pose un véritable problème ; nous ne pouvons pas l’évacuer. Dans le département du Nord, les dépenses liées au RSA représentent mille euros par minute !
Nous ne pouvons pas en rester à l’imparfaite compensation par partage des ressources de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, et des moyens du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI !
Mme la présidente : Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° II-33 rectifié quater est présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot, Conway-Mouret et Bataille et M. Bigot.
Le sous-amendement n° II-75 rectifié est présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.
Le sous-amendement n° II-87 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel et Mme Canayer.
Tous trois sont ainsi libellés :
Amendement n° II-12, après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1er janvier 2017, du ratio d’effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le ratio d’effort fiscal se définit comme le rapport entre :
- au numérateur, la somme du produit fiscal taxe d’habitation + (quote-part ménage) de taxe sur le foncier bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères + taxe sur le foncier non bâti,
- au dénominateur, la somme des revenus des ménages.
Sont considérés le total des impôts votés par la commune et des impôts votés par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance et, le cas échéant, le ou les syndicats fiscalisés d’appartenance.
La parole est à Mme Annie Guillemot, pour présenter le sous-amendement n° II-33 rectifié quater.
Mme Annie Guillemot : Le rapport établi par Christine Pires-Beaune et Jean Germain soulignait la nécessité d’une prise en compte de l’effort fiscal dans la réforme de la DGF.
Ce sous-amendement vise à intégrer le ratio d’effort fiscal dans le calcul des futures DGF des communes et des EPCI.
En l’état actuel de la rédaction des alinéas 1 à 26, 31, 32 et 37 à 44 de l’article 58, il existe un risque que la réforme réduise les moyens des territoires assumant des efforts supérieurs à la moyenne, au profit de territoires dont l’effort est inférieur à la moyenne.
Un exercice de simulation a été effectué sur les communes du département de la Sarthe, assez représentatif de la situation moyenne de l’ensemble des départements français.
Il apparaît que 90 % des communes bénéficiaires de la réforme de la DGF ont un ratio d'effort fiscal inférieur à la moyenne nationale, qui s’élève à 3,98%. À l’inverse, 18 % des communes perdantes ont un ratio d'effort fiscal très sensiblement supérieur à la moyenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter le sous-amendement n° II-75 rectifié.
M. Joël Guerriau : Ce sous-amendement tend à prendre en compte, dans le calcul de la dotation forfaitaire, la pression fiscale exercée sur les communes, via le rapport entre le produit des quatre taxes locales et le potentiel fiscal mesuré par les revenus des ménages.
Mme la présidente : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter le sous-amendement n° II-87 rectifié bis.
M. François Commeinhes : Il est défendu. (M. Joël Guerriau applaudit.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-214, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-12, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport permet également de mener une évaluation sur la prise en compte des dépenses de sécurité engagées par les communes.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Depuis trois ou quatre ans, je propose la prise en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, ou au moins du potentiel financier par habitant, des charges engagées par les communes en matière de sécurité publique.
Cette année, ce sujet est d’autant plus à l’ordre du jour après les événements dramatiques du 13 novembre. Des efforts supplémentaires seront demandés aux communes. Armer les polices municipales aura un coût ; il faudra le mesurer. Il n’est pas seulement question de savoir si le ministère de l’intérieur nous dotera ou non de revolvers ; il faudra, le cas échéant, former et entraîner les personnels, mettre en place la vidéosurveillance... Tout cela prend du temps !
Quoi qu’il en soit, les charges de sécurité publique deviennent de plus en plus lourdes pour un grand nombre de communes partout en France. Les communes de banlieue parisienne sont loin d’être les seules concernées.
Nous allons engager une réflexion en vue d’une réforme de la DGF. Je souhaite qu’elle prenne en compte de telles dépenses, dont le poids budgétaire est de plus en plus important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-94 ?
M. Claude Raynal : Ce sous-amendement vise à compléter le rapport proposé par la commission en y intégrant la question de la prise en compte de la croissance économique dans l’évolution de la DGF.
Nous reviendrions ainsi au « pacte de développement et de solidarité » de Lionel Jospin. À l’époque, il avait été décidé que la DGF évoluerait en fonction de la croissance économique. Mais c’était une autre époque ! La dette publique était nettement inférieure à 60 % du PIB.
M. Pierre-Yves Collombat : L’euro n’existait pas !
M. Claude Raynal : La logique de ce sous-amendement est tout à fait intéressante. En soi, elle ne pose aucune difficulté.
Simplement, lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une légère modification rédactionnelle, afin de préciser que le dispositif s’appliquerait une fois la situation des finances publiques assainie.
M. Albéric de Montgolfier : On peut toujours rêver !
M. Claude Raynal : La croissance devrait alors être susceptible de profiter de nouveau aux collectivités territoriales.
Notre proposition n’a pas eu l’heur de plaire aux auteurs de ce sous-amendement, qui l’ont refusée. Dans ces conditions, nous demandons donc le retrait du sous-amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les autres sous-amendements ?
M. Charles Guené : D’une manière générale, je demande le retrait de l’ensemble des sous-amendements, pour des raisons de forme.
Comme je vous l’ai indiqué, la commission tient à en rester aux principes. Or, là, on commence à entrer dans les détails.
Le sous-amendement n° II-95 vise à compléter la proposition de rapport sur la DGF, en l’étendant à une réflexion sur la mise en place d’un nouveau fonds de péréquation financé par une contribution sur les actifs financiers immobilisés des entreprises.
Nous nous éloignerions ainsi considérablement du sujet initial, puisqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle taxe sur les actifs financiers des entreprises.
M. Éric Bocquet : Notre démarche est très cohérente !
M. Charles Guené : Je ne veux pas paraître provocateur, mais cela reviendrait en quelque sorte à encourager les comportements « court-termistes », donc la spéculation ! Je me doute bien que ce n’est pas l’intention des auteurs du sous-amendement.
Mme Marie-France Beaufils : Pas le moins du monde !
M. Charles Guené : La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° II-95. À défaut, l’avis serait défavorable.
Le sous-amendement n° II-98 vise à intégrer au rapport une étude sur les conséquences d’une suppression du principe de l’enveloppe normée. C’est compréhensible.
Mais les collectivités locales ont aussi besoin de visibilité. Je rappelle que les règles relatives au principe de l’enveloppe normée ne lient pas le Parlement quant au vote annuel des montants des concours financiers de l’État. Ce principe ne doit pas disparaître.
L’avis est donc défavorable sur ce sous-amendement n° II-98.
Les sous-amendements nos II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis visent à proposer la définition d’un ratio d’effort fiscal et sa prise en compte dans le calcul de la DGF des communes et des ECPI.
Relisez notre rapport. Vous constaterez que nous sommes très favorables à l’utilisation d’un tel ratio.
Je pense cependant que l’examen de cette proposition devrait être reporté au moment où nous débattrons spécifiquement de la réforme de la DGF. Nous en sommes seulement à la définition des principes. Le projet de loi de finances n’est pas le cadre adapté pour aller aussi loin.
Par conséquent, je demande le retrait de ces sous-amendements. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Le sous-amendement n° II-214 n’a pu être examiné par la commission.
M. Francis Delattre : Il est très intéressant !
M. Charles Guené : Il vise à intégrer au rapport une évaluation portant sur la prise en compte, dans le calcul de la dotation, des dépenses de sécurité engagées par les communes.
Cette proposition a vocation à être examinée dans le cadre de la discussion sur la réforme de la DGF. Je considère donc ce sous-amendement comme un sous-amendement d’appel, en vue du débat que nous aurons l’année prochaine. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien plus que cela !
M. Charles Guené : À titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcée, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. La logique de la commission ne consiste pas à entrer dans les détails techniques de la future réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’objet du sous-amendement n° II-94 relève plutôt de la loi de programmation des finances publiques.
Le sous-amendement n° II-95 tend à proposer une réflexion sur la création d’un nouvel outil de péréquation fondé sur la mise à contribution des actifs financiers des entreprises. Nous devons rester prudents. Le montant de cette contribution serait d’abord versé aux sièges sociaux, avec un reversement ensuite. Ce serait un peu compliqué !
Et s’il s’agit de créer une nouvelle recette de l’État pour abonder l’enveloppe normée, cela doit être examiné en loi de programmation des finances publiques.
Les sous-amendements suivants auraient plus leur place dans la première partie de la loi de finances.
Le sous-amendement n° II-214, relatif à la prise en compte des dépenses de sécurité des communes, est effectivement un sous-amendement d’appel. Son objet est précisément l’un de ceux que nous nous apprêtons à inscrire au dialogue national des territoires, récemment créé entre les exécutifs des collectivités territoriales et l’État. Il s’agit d’une vraie question. Nous avons déjà été interrogés à cet égard.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-12 et aux différents sous-amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-94.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-95.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre : le dispositif que nous proposons devrait être examiné dans le cadre d’un autre texte. Nous allons donc travailler dans ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-95.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-98.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-214.
M. Francis Delattre : Ce sous-amendement est parfaitement logique, car la sécurité est une mission régalienne. Que l’État participe à ces dépenses est donc normal !
Les polices municipales sont des polices de proximité ; elles se sont créées dans nos communes en l’absence de police d’État. Mon collègue du Maine-et-Loire et d’autres se souviennent sans doute que, il y a quarante ans, les polices des villes avaient été intégrées à la police d’État pour unifier les statuts et les compétences.
Ce serait donc un début pour remettre à peu près à niveau des territoires qui ont été longtemps abandonnés ; souvent même des commissariats et des postes de gendarmerie ont été fermés, notamment dans les banlieues très peuplées. Aujourd’hui, les villes qui dépensent le plus pour leur police municipale sont précisément ces collectivités. C’est donc un nouveau cycle que nous propose notre collègue Dallier de retour à un État régalien partout.
Très franchement, les missions régaliennes doivent rester du ressort de l’État. C’est n’est pas au maire de gérer des polices municipales armées. Ce n’est pas son job !
Ce sous-amendement est l’amorce d’un process qui pourrait être intelligent.
M. Jean-Louis Carrère : Mettez-vous d’accord entre vous !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-214.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° II-12.
M. Pierre-Yves Collombat : En gros, l’amendement déposé par M. Guené dit en quatorze lignes ce que nous disons en une demie… Ce ne sont pas des principes, mais des généralités assorties d’énoncés de méthodes de travail qui tombent sous le sens. C’est d’ailleurs pour ça que tout le monde est d’accord !
Madame la ministre, que n’avez-vous énoncé vous-même ces principes plutôt que de nous envoyer, de l’Assemblée nationale, un texte bouclé jusque dans ses moindres détails et dont l’application se trouve reportée à l’année prochaine ! Franchement, vous le trouvez clair ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Moi, je l’ai compris !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai que c’est votre métier… Je vous avoue que, pour ma part, je n’ai pas plus compris le détail du texte que ce qui existe actuellement.
Pour ce qui est de l’architecture, avec laquelle je suis d’accord, nous avons une dotation de base – reste à savoir où l’on met le curseur – et ce que j’appellerai des dotations pour charges. Qu’on les appelle charges « de ruralité » ou « de centralité », pourquoi pas, mais je préférerais qu’on parle de charges en général et qu’on s’entende sur ce qu’elles recouvrent.
Vous rendez-vous compte du texte que vous nous présentez ? Quand je l’ai lu, j’ai cru qu’on se moquait de nous. Le Premier ministre avait pourtant déclaré que l’on reportait la réforme d’une année pour y réfléchir. Cet article est donc pour le moins très maladroit. C’est pour cette raison que nous avons proposé de le supprimer et que nous soutiendrons cet amendement, qui, de façon un peu plus compliquée, vise le même objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : En écoutant les interventions de nos collègues de droite et du centre, je constate que nous avons des points d’accord importants sur l’inadaptation de la DGF.
J’ai entendu les mots de « marécage », de « bazar » et d’autres qualificatifs. Si nous sommes au milieu d’un marécage, raison de plus pour en sortir d’urgence ! Au demeurant, cela fait des années que des groupes de travail se penchent sur ces sujets au Sénat. Je remercie d’ailleurs les collègues qui ont travaillé avec moi dans ces groupes de travail issus de la commission des finances. Leurs suggestions ont été reprises par Jean Germain et Christine Pires Beaune. Nous retrouvons également dans les propositions qui nous sont faites aujourd’hui des suggestions émanant des réflexions menées au Sénat et de la concertation qui s’y est déroulée.
Le Gouvernement s’efforce d’entreprendre une réforme. Je veux d’ailleurs ici rendre hommage à l’action de Marylise Lebranchu, qui a rencontré les associations d’élus et réalisé de multiples concertations à droite et à gauche. L’article 58 résulte donc d’un travail collectif et pose un socle sur lequel construire.
Comme alternative, nous est soumis l’amendement de la commission des finances, qui vise à tout remettre à plat, à faire marche arrière, à s’arrêter et se donner du temps. J’ai entendu certains de nos collègues dire qu’il n’y avait pas le feu au lac. Quelqu’un a même dit que ce n’était pas le moment d’y aller parce qu’il y aurait des perdants, que l’on connaît et qui sont des amis. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.) Relisez le compte rendu des débats et vous constaterez que cela a été dit !
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Marc.
M. François Marc : Dans ces conditions, le choix qui s’offre à nous est simple : soit nous votons l’article 58 tel qu’il est proposé – c’est ce que notre groupe a l’intention de faire –, soit nous remettons tout à plat. Or si les partis de Gouvernement ne sont pas capables de se mettre d’accord pour régler les problèmes urgents et pour adopter une réforme visant à apporter plus d’équité et de justice en matière de dotations, vous savez très bien quelles seront les conséquences politiques dans le pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne vais pas tenir le même discours que François Marc.
En écoutant Mme la ministre et M. le rapporteur spécial, je me demandais s’il ne fallait pas consulter M. Nadal, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pour y voir plus clair dans ce salmigondis bureaucratique…
En fait, vous nous dites que l’on repousse la réforme d’un an mais qu’il faut voter aujourd’hui un article de dix-huit pages qui précise, de manière tout à fait incontestable, ce qui devra être appliqué dans un an. Or soit ces propositions sont applicables – il y a tout de même dix-huit pages et 186 alinéas –, soit elles ne le sont pas. Qu’est qui, hors de toute logique, nous y contraint ? Disons les choses comme elles sont : ce report est purement et simplement lié au calendrier électoral ; les régionales vont bientôt se dérouler, puis il y aura la présidentielle. Mais, des élections, il y en a tout le temps !
Si nous avons déposé un amendement de suppression, ce n’est pas pour remettre en cause les grands objectifs ou l’architecture principale, en particulier la dotation forfaitaire. C’est pour dire que, tel qu’il est présenté avec ses dix-huit pages, l’article 58 est porteur de conséquences qui ne sont pas acceptables, non pas politiquement, mais sur le terrain. Nous le savons tous, l’application de vos alinéas sur la dotation de centralité aura des conséquences inacceptables. Comme le démontre le rapport de la commission des finances, 99 % de la dotation ira à la ville-centre ou au bourg-centre.
Dans la mesure où la concertation n’a pas été suffisante au niveau technique, je pense que nous aurions pu nous mettre d’accord sur quelques grands objectifs, que nous aurions votés, et en repousser la déclinaison d’un an. Dire aujourd’hui que l’on repousse la réforme d’un an tout en adoptant ces dix-huit pages et ces 186 alinéas n’est pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement présenté par M. Guené, même s’il aurait été plus sage de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : Nous sortons de la discussion d’une loi sur la réforme territoriale, à laquelle le Sénat a collectivement pris sa part, et d’un débat dans lequel le Premier ministre, venu ici même, s’est personnellement impliqué, pour que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, puisse retrouver le « premier mot ». En retour, le Gouvernement s’est engagé à fixer des principes et des orientations dans le projet de loi de finances et à renvoyer à une vraie démarche de concertation avec le Sénat le soin de définir les nouveaux modes de calcul.
Je suis de ceux qui pensent que, même en période de rigueur budgétaire, il faut trouver de quoi alimenter la DGF.
Première remarque : quelle que soit la séduction intellectuelle considérable déployée par le rapporteur général de la commission des finances, celui-ci ne précise nulle part, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, quel est le gage, c'est-à-dire où sont les économies réalisées pour réalimenter la DGF. L’argument qui sous-tend cet état de fait, c’est : « il n’y a qu’à » ou « c’est l’État ». Mes chers collègues, je suis au regret de vous dire que nous nous étions enfermés dans le même raisonnement quand nous étions dans l’opposition naguère.
Deuxième remarque : taper sur l’État à cause du transfert de charges est un autre grand classique. Nous pouvons tous nous en donner à cœur joie !
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. René Vandierendonck : Pour finir, je rappelle le rapport d’information De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique, rédigé par François Pillet et votre serviteur. Comparez les effectifs de la police nationale et les effectifs de la police municipale en dix ans, et cherchez l’erreur dans l’exposé de M. Dallier !
Par ailleurs, je ne comprends pas la logique de cet amendement, raison pour laquelle je m’abstiendrai. Il faut sortir de l’enveloppe normée toutes les dépenses relatives aux pratiques vertueuses qui rejoignent la politique gouvernementale. Les contrats sont faits pour cela…
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Le Gouvernement est assez habile : grâce à un tour astucieux, il essaie de nous faire valider l’ensemble de la réforme cette année.
Le texte compte plus de dix-huit pages et 186 alinéas. Nous disposons donc du détail complet. Or nous débattons finalement assez peu du contenu de ce texte. On nous dit : votez, puisque l’application du dispositif ne se fera qu’au 1er janvier 2017 ; nous aurons tout le temps de voir ce qu’il convient de modifier ou non durant l’année 2016. Puis, l’année prochaine, quand on nous présentera le prochain budget, on nous répondra que les modalités d’application seront celles que nous avons votées cette année !
Mes chers collègues, ne tombons pas dans le piège. Beaucoup de points restent à discuter. Nous sommes d’accord pour réformer, mais pas dans la précipitation. L’amendement de la commission des finances est un peu plus compliqué que celui du RDSE, mais il permet finalement de dégager une méthode de réforme adaptée à la DGF. Nous la soutenons, et nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-12.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
221
Contre
120
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
En conséquence, l'article 58 est ainsi rédigé, et les amendements nos II-65 rectifié bis, II-66 rectifié bis, II-44 rectifié bis, II-69 rectifié bis, II-67 rectifié bis, II-68 rectifié bis, II-51 rectifié ter, II-34 rectifié ter, II-77 et II-88 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Supprimer les mots :
, dans la limite de 0,4
L'amendement n° II-66 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Remplacer le nombre :
0,4
par le nombre :
0,6
L'amendement n° II-44 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher et Cornano, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf pour les communes de Guyane dont la densité de population est inférieure à un habitant par hectare
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-69 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 30 juin de l’année de répartition
par les mots :
, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département
L'amendement n° II-67 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
Alinéa 48, première phrase
Après les mots :
entre les communes membres en fonction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au second alinéa du présent article.
L'amendement n° II-68 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Luche, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé, Kern, Gabouty et Capo-Canellas et Mme Gourault, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département pour se prononcer. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la répartition proposée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au maire de la commune. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable. » ;
L'amendement n° II-51 rectifié ter, présenté par Mme Génisson et MM. Delebarre, Vandierendonck et Yung, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine cesse d'être éligible à la dotation au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 2334-16 et à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 1° ou 2° du même article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie durant la mise en œuvre de la convention pluriannuelle susmentionnée, une attribution égale à 100 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité » ;
L'amendement n° II-34 rectifié ter, présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot et Conway-Mouret et M. Bigot, l'amendement n° II-77, présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon, et l'amendement n° II-88 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, MM. Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mmes Lamure et Canayer et M. Gremillet, étaient identiques.
Tous trois étaient ainsi libellés :
I. – Alinéa 183, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.
II. – Alinéa 184, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, excède 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.