Transition énergétique

Transition énergétique

debate, 10/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapports nos 263, 236, 237 et 244).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que j’ai l’honneur de vous présenter et de soumettre à votre discussion, porte une haute ambition pour la France.
Il met en place des outils concrets, pragmatiques et accessibles à chacun, afin de réussir, ensemble, à faire de notre pays une puissance écologique performante qui améliore la vie quotidienne de tous les Français et crée des emplois, tout en contribuant plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, dont les menaces n’épargnent aucun continent.
Je tiens à remercier les présidents et les membres des commissions des affaires économiques, du développement durable, de la culture et des finances de la qualité de leur engagement dans la préparation du débat qui s’ouvre aujourd’hui. Je salue évidemment aussi les rapporteurs des différentes commissions, ainsi que les orateurs et chefs de file des groupes, notamment MM. Jean-Pierre Bosino, Jacques Mézard, Didier Guillaume et Ronan Dantec, qui se sont très attentivement penchés sur ce texte.
Vous le savez, le 14 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi dont vous êtes saisis.
J’attends beaucoup des travaux de la Haute Assemblée pour enrichir les acquis de cette première lecture, au regard des territoires que vous représentez. Nous devons bâtir ensemble les convergences les plus constructives autour d’objectifs d’intérêt général que je crois dignes de nous rassembler en cette année cruciale pour le climat.
Ce projet de loi vise à atteindre cinq objectifs.
Premièrement, réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour reprendre en main notre destin climatique.
Deuxièmement, mieux garantir notre indépendance et notre souveraineté énergétiques en préparant l’après-pétrole et en réduisant le coût de nos importations, qui grèvent lourdement et structurellement notre balance commerciale.
Troisièmement, saisir la chance de la croissance verte pour stimuler l’innovation, améliorer la compétitivité de nos entreprises, développer des activités nouvelles et des filières d’avenir créatrices d’emplois non délocalisables.
Quatrièmement, protéger le pouvoir d’achat et la santé des Français en améliorant leur bien-être ; je pense aux transports propres.
Cinquièmement, et enfin, doter notre pays d’une législation qui serait l’une des plus avancées du monde, car elle serait la plus complète.
Vous le savez, la France se mobilise pour la Conférence Paris Climat 2015, qu’elle accueillera au mois de décembre prochain. Elle doit donc être exemplaire chez elle pour convaincre et entraîner les autres pays. L’ambition de ce projet de loi est de nous en donner les moyens.
Vous allez légiférer dans un domaine où tout se tient et dont les enjeux sont étroitement imbriqués : l’économie et l’écologie, dont le texte qui vous est soumis organise la réconciliation, le changement climatique et la biodiversité, le temps présent et les temps à venir, le local et le global…
Dans ce domaine passionnant, ceux qui réussiront seront ceux qui auront su accélérer à temps ; ceux qui garderont la main sur le frein seront les grands perdants d’une mutation déjà en marche qui se fera sans eux. Mais j’ai confiance dans notre capacité à faire les choix justes. Je vois tous les jours combien le mouvement pour une croissance verte gagne du terrain et combien l’intelligence collective des territoires multiplie les réalisations innovantes et probantes.
Permettez-moi de rappeler brièvement ici dans quelle histoire au long cours s’inscrit le projet de loi dont nous allons débattre. En effet, depuis un siècle, la modernisation de la France a été indissociable des grands choix énergétiques.
Ce fut le cas après la Première Guerre mondiale – il fallait en réparer les ravages –, avec la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Cette « houille blanche », comme l’on disait alors, est aujourd’hui encore la première de nos énergies renouvelables.
Ce fut le cas à la Libération, quand le pays était à reconstruire au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil national de la Résistance avait alors fait de l’énergie la clef d’un nouveau développement économique et du rétablissement de notre souveraineté nationale. Les lois de 1946 en apportèrent les moyens, dans le contexte de l’époque, avec la création de puissantes entreprises nationales pour le charbon, le gaz et l’électricité.
C’est avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier que l’Europe a commencé à se construire. Dans les années soixante-dix, quand le premier choc pétrolier révéla la vulnérabilité liée à notre dépendance aux énergies fossiles, la France lança un programme nucléaire d’une rapidité et d’une ampleur inégalées dans le monde.
L’association du Parlement à ces grandes décisions fut, reconnaissons-le, très marginale.
Le projet de loi qui vous est présenté rend à la nation la maîtrise de son destin énergétique. Il met dans vos mains la définition de notre politique de l’énergie jusqu’en 2020, 2030 et 2050, avec des programmations pluriannuelles de l’énergie pragmatiques et révisables. Surtout, il associe les territoires, les entreprises et les citoyens, qui auront ainsi la base juridique stable pour voir clair et s’engager.
Durant les dernières décennies, le Parlement a plus souvent légiféré sur les questions d’énergie. Il a de plus en plus intégré la dimension environnementale, qui en est indissociable.
Je tiens à saluer l’action de tous mes prédécesseurs, dont Mme Chantal Jouanno, qui siège au sein de la Haute Assemblée. Quelles qu’aient été leurs sensibilités politiques, toutes et tous ont tracé le sillon. Le travail du Parlement l’a montré, bien des objectifs peuvent être partagés en ces domaines, sans sectarisme, ni considérations étroitement partisanes. Bien des efforts peuvent converger, et l’unité prévaloir.
À cet égard, le Grenelle de l’environnement, qui a été si ardemment voulu par Nicolas Hulot et piloté avec conviction par Jean-Louis Borloo, a été un moment d’une vraie richesse ; l’œuvre qui nous rassemble aujourd'hui s’inscrit dans cette perspective.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est bien de le reconnaître !

M. Jean-François Husson : C’est grâce à Nicolas Sarkozy !

Mme Ségolène Royal : Il en va de même du débat national sur la transition énergétique. Le présent projet de loi marque une nouvelle étape. Pour le construire, je me suis appuyée sur toutes les parties prenantes de la transition énergétique et sur ce qui se fait de mieux dans nos entreprises et dans nos territoires.
Le 29 janvier dernier, je participais aux Assises de l’énergie à Bordeaux. J’ai constaté la mobilisation des villes, des territoires et de leurs élus de tous bords, ainsi que leur intelligence partagée des enjeux énergétiques et climatiques, leur envie d’agir et d’entraîner le pays tout entier. M. le maire de Bordeaux m’a remis, au nom des acteurs concernés, l’appel des collectivités pour agir vite dans la transition énergétique.
Hier, j’ai rendu publics les noms des 218 lauréats de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Je l’avais lancé au mois de septembre 2014 pour aider les initiatives les plus innovantes mettant en pratique et combinant sur le terrain différentes orientations du présent projet de loi : économies d’énergie dans les logements, les bâtiments et l’espace publics ; transports propres ; gestion durable des déchets et économie circulaire ; production locale d’énergies renouvelables ; préservation de la biodiversité et des paysages ; urbanisme durable ; bâtiments à énergie positive, développement de l’éducation à l’environnement et de l’écocitoyenneté.
Je l’avoue, j’ai moi-même été agréablement surprise par le nombre des candidatures reçues : plus de 500 territoires, émanant de 21 000 collectivités et groupements de collectivités de toutes tailles, se sont positionnés.
Ces projets multidimensionnels, localement très fédérateurs, bénéficieront d’un appui renforcé et de financements dédiés, issus notamment du Fonds de financement de la transition énergétique.
Preuve également de cette mise en mouvement dynamique et créative, les 58 lauréats de l’appel à projets « territoires zéro gaspillage, zéro déchet » ou encore les 162 dossiers qui seront accompagnés par les services du ministère de l’écologie dans le cadre des contrats régionaux de la transition énergétique.
Bref, le mouvement est lancé. Notre pays et toutes ses forces vives font preuve d’une belle réactivité. Mesdames, messieurs les sénateurs, les territoires dont vous êtes les représentants me trouveront toujours à leurs côtés pour aller de l’avant. Mais ils attendent une impulsion ; c’est le rôle de la loi que nous sommes en train de coconstruire.
Comment agir efficacement en articulant les enjeux globaux, ceux du changement climatique et de la raréfaction des ressources, et les enjeux locaux, ceux de l’emploi et de la qualité de vie au quotidien ? D’abord en traçant d’abord un cap clair et en donnant au pays un horizon stable pour agir dès maintenant.
C’est pourquoi le projet qui vous est soumis fixe des objectifs à moyen terme. Premièrement, réduire de 50 % notre consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012. Deuxièmement, baisser notre consommation d’énergies fossiles de 30 %. Troisièmement, réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050. Quatrièmement, rééquilibrer notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique en 2030 et en réduisant la part du nucléaire dans la production d’électricité.
Je me réjouis de l’important travail réalisé par les commissions du Sénat en la matière, notamment sur la réduction de notre consommation d’énergie et le rééquilibrage de notre mix énergétique. Je souhaite évidemment une convergence sur les objectifs fondamentaux de ce texte.
Les titres II à IV créent de puissants outils pour économiser l’énergie dans les bâtiments, dans les transports et par le développement de l’économie circulaire.
La rénovation énergétique des bâtiments est prévue au titre II. C’est un levier majeur de créations d’emplois dans un secteur aujourd’hui fragilisé, qui attend impatiemment la mise en œuvre de cette loi. C’est aussi un gain de pouvoir d’achat pour les ménages : un logement bien isolé, ce sont des factures qui baissent ! C’est enfin, avec des bâtiments et des espaces publics moins énergivores, une source d’économies pour les budgets des collectivités locales.
Le développement des transports propres, objet du titre III, est indispensable pour réduire notre consommation d’énergies fossiles, améliorer la qualité de l’air, donc mieux protéger la santé de tous. Le projet de loi prévoit notamment l’acquisition d’au minimum un véhicule électrique ou hybride rechargeable sur deux lors du renouvellement des parcs de voitures dans le secteur public et l’implantation de 7 millions de points de charge d’ici à 2030, avec un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020.
Le titre IV vise à renforcer la lutte contre toutes les formes de gaspillage : il y a là un gisement d’économies dont nous ne mesurons souvent pas l’ampleur.
Dans cet esprit, tous les ministères se doteront dès cette année d’un plan « administration exemplaire », avec un objectif de diminution de la consommation énergétique de 20 % à 30 %.
Le projet de loi consacre l’entrée dans notre droit positif de la notion d’économie circulaire, qui va de l’écoconception des produits à leur recyclage, notamment dans le cadre de complémentarités entre les entreprises, pour faire des déchets des unes la matière première des autres.
Il vise notamment la diminution de moitié, à l’horizon 2025, des déchets mis en décharge et la valorisation de 70 % des déchets du bâtiment, comme c’est déjà le cas en Allemagne. Il affirme le principe de proximité : le traitement des déchets doit s’effectuer aussi près que possible de leur lieu de production.
Le titre V organise la montée en puissance des énergies renouvelables. Éolien, solaire, hydroélectricité, biomasse, géothermie, énergies marines, dont l’énergie thermique des mers qui est actuellement expérimentée dans nos outre-mer : toutes les ressources de nos territoires doivent être valorisées pour diversifier notre bouquet énergétique et créer des emplois non délocalisables.
La France doit devenir un leader de la production d’électricité en mer, en particulier de l’éolien offshore, filière très prometteuse pour notre pays, qui a déjà lancé six grands chantiers en réponse à des appels d’offres du ministère de l’écologie. Nous disposons d’industriels technologiquement très en pointe, et le secteur représente un potentiel, avec à court terme de nombreux emplois directs et indirects ancrés dans les territoires.
Le projet de loi vise à moderniser les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à améliorer les procédures d’appels d’offres pour accélérer le mouvement et développer des filières industrielles compétitives dans une perspective d’intégration progressive au marché et d’offensive à l’exportation, où la compétition fait rage. Il tend à renforcer la conditionnalité de l’aide financière apportée aux énergies vertes et à faciliter l’implication des communes et de leurs groupements dans la production locale d’énergies renouvelables, ainsi que le financement coopératif, afin de faire vivre, dans les territoires, une nouvelle citoyenneté énergétique.
Nous aurons des débats sur la question des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation. Vos commissions ont souhaité, par exemple, retenir une rédaction plus souple que celle de l’Assemblée nationale, ce qui me semble opportun, au moins à titre transitoire, compte tenu des difficultés économiques que connaît cette filière.
Le texte qui vous est soumis rénove également, ce qui était attendu par de nombreux élus, le régime des concessions hydrauliques, en l’harmonisant à l’échelle des grandes vallées et en créant des sociétés d’économie mixte qui permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l’eau.
Le titre VI, dont vous avez validé les orientations, renforce la sûreté nucléaire, la transparence et l’obligation d’information des riverains, et plus largement des citoyens. Il prévoit, notamment, que le démantèlement d’une installation interviendra le plus tôt possible après l’arrêt de celle-ci et vise à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Pour accélérer le tournant de la croissance verte, le titre VII clarifie et simplifie les procédures, afin de gagner en efficacité et en compétitivité. Il complète le dispositif du marché de capacité et rend plus transparente la méthode de construction des tarifs règlementés de vente de l’électricité et les règles d’utilisation des réseaux publics d’électricité, pour inciter aux investissements nécessaires et à l’amélioration de la qualité du service. Enfin, il tient compte des spécificités des entreprises électro-intensives, afin de mieux protéger leur compétitivité. Ces sujets feront débat entre nous.
Je crois toutefois possible que nous parvenions à un bon compromis sur la question des implantations d’éoliennes, par exemple, en permettant d’associer efficacement les territoires à leur développement sans ralentir le rythme des projets, tout en protégeant le patrimoine architectural et paysager de notre pays.
Pour donner aux citoyens, aux collectivités et à l’État le pouvoir d’agir ensemble dans la même direction, le titre VIII crée de nouveaux instruments de programmation cohérente de l’énergie et de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l’échelle locale et nationale : budgets carbone, stratégie nationale bas carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le projet de loi améliore la gouvernance de la contribution au service public de l’électricité, afin de mieux en maîtriser les charges et de faciliter le contrôle du Parlement. Votre commission des finances soulève sur cette contribution des questions légitimes, auxquelles je m’efforcerai de répondre lors de la discussion des articles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis renforce les instruments de pilotage du nouveau modèle électrique dont dispose l’État, en plafonnant à son niveau actuel notre capacité de production nucléaire et en instaurant pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production électrique nationale un plan stratégique précisant les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production électrique inscrits dans notre programmation pluriannuelle de l’énergie, dont vous maîtriserez la montée en charge.
Si le niveau et le rythme du plafonnement ne font pas consensus encore entre nous, son principe n’est toutefois pas mis en cause. Nous disposons là d’une bonne base pour discuter ensemble et échanger nos idées.
Plusieurs articles renforcent le rôle des territoires dans la transition énergétique et reconnaissent un droit à l’expérimentation de boucles locales fédérant les producteurs et les consommateurs dans le cadre d’une production décentralisée de l’énergie, ainsi que la possibilité d’un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents, dans une perspective de développement de l’autoconsommation ou de construction de villes et de quartiers intelligents, avec tous les savoir-faire que la France doit pouvoir développer.
Ce titre prévoit également la création d’un « chèque énergie » traitant équitablement l’ensemble des énergies pour lutter contre la précarité énergétique. Je salue d'ailleurs les améliorations apportées par la commission des affaires économiques du Sénat à ce dispositif qui est très attendu.
Enfin, le projet de loi reconnaît pleinement la spécificité et le potentiel des outre-mer : les difficultés résultant de la non-interconnexion nous poussent à innover et peuvent se transformer en avantages pour que les territoires ultra-marins deviennent l’avant-garde de la transition énergétique et mettent le cap sur une autonomie énergétique fondée sur leurs propres sources renouvelables. Dans ces territoires où le chômage frappe durement, puisqu’il atteint 40 %, voire 50 % des jeunes, ces nouvelles filières constituent évidemment des atouts majeurs en termes de création d’activités et d’emplois non délocalisables.
Dans cette perspective, il s’agit non plus, pour les outre-mer, de « rattraper » un modèle à bout de souffle, mais, au contraire, d’anticiper et même de devancer, grâce à la valorisation de leurs atouts, le changement de modèle dont la croissance verte doit être le moteur dans tout le pays.
Dans des territoires où un jeune sur deux est aujourd’hui sans activité, je crois profondément qu’un tel changement de regard et d’approche permettra de créer des activités nouvelles, des emplois durables et un nouvel espoir.
J’en viens aux moyens que le Gouvernement entend consacrer à ces priorités. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
On me dit parfois que la transition énergétique coûterait trop cher. Il me semble que c’est plutôt l’inaction qui serait onéreuse ! Souvenez-vous, par exemple, des inondations qui ont touché notre pays et qui ont fait plusieurs victimes dans nos régions, y compris dans la mienne, en Poitou-Charentes-Pays de la Loire, une région qui a payé un lourd tribut au dérèglement climatique.
Dans le monde entier, d’ailleurs, les acteurs économiques commencent à prendre pleinement conscience de la difficulté. Je participais en septembre dernier au sommet mondial de l’Organisation des Nations unies, à New York, et j’ai été frappée de voir avec quelle énergie – si j’ose dire ! – des pans entiers du monde industriel et des affaires américains s’engagent désormais dans l’économie verte, où ils pèseront de tout leur poids. Nous ne pouvons pas être en retard sur ce mouvement.
En réalité, ils ont fait leurs comptes et ont compris que l’inaction a et aura un coût infiniment supérieur à celui de la transition énergétique. Le dérèglement climatique et la multiplication des événements météorologiques extrêmes menacent les infrastructures côtières et risquent de causer des pertes considérables.
Les acteurs économiques sont de plus en plus nombreux à comprendre que la croissance verte, qui réconcilie économie et écologie, devient un gisement d’innovations technologiques et de production de richesse. Le cinquième apport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou le rapport sur la nouvelle économie climatique de Lord Stern et Felipe Calderón, l’ancien président mexicain, disent la même chose.
J’entends aussi, parfois, que les moyens ne seraient pas au rendez-vous. Eh bien si, les moyens sont là ! À nous de nous en saisir.
Pour les particuliers, le Gouvernement a créé, et vous avez voté, un crédit d’impôt pour la transition énergétique, simplifié, renforcé et élargi par la loi de finances pour 2015, qui permet de financer jusqu’à 30 % du montant des travaux d’isolation.
Par ailleurs, nous avons prévu la simplification et le déblocage de l’écoprêt à taux zéro, qui pourra bénéficier à 100 000 opérations de rénovation pour cette année. Le financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, a été complété. La mise en place, pour ceux qui ne peuvent faire l’avance du financement des travaux, du tiers financement, à partir du vote de cette loi et de l’expérience des régions pionnières, permettra aux particuliers d’engager leurs travaux.
Pour les entreprises, la Banque publique d’investissement assumera pleinement ses responsabilités de banque de la transition énergétique, notamment avec les prêts verts aux entreprises qui ont des projets de réduction de leur consommation d’énergie.
Pour les collectivités territoriales, les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations sont disponibles depuis le 1er août dernier, avec une enveloppe de 5 milliards d’euros pour des prêts à un taux de 1,75 %, sans apport des collectivités et remboursables en quarante ans.
La Banque européenne d’investissement, dont j’ai pu apprécier l’efficacité comme partenaire des projets de la région Poitou-Charentes, mobilise également un milliard d’euros pour les travaux de rénovation énergétique dans les collèges, en soutien des départements.
Enfin, le fonds de financement de la transition énergétique est aujourd’hui opérationnel. Logé à la Caisse des dépôts et consignations, il est doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, une somme issue des certificats d’économies d’énergie, du programme des investissements d’avenir et des dividendes du secteur de l’énergie.
Ce fonds financera directement dans les territoires les actions des lauréats des appels à projets et permettra l’engagement rapide des travaux, au bénéfice de la filière bâtiment, des entreprises et des artisans du secteur, qui attendent avec impatience l’ouverture des marchés publics pour les travaux sur les bâtiments publics, les bâtiments privés, les logements sociaux et les logements des particuliers. Les moyens existent donc et certains sont déjà mis en place. Il était très important qu’ils soient stabilisés au moment où le Sénat examine ce texte.
Ce projet de loi, je tiens à le souligner, est l’aboutissement d’un dialogue renforcé avec les élus que vous êtes, mais aussi avec les associations, les scientifiques, les entrepreneurs et les artisans des filières de la croissance verte, ainsi que les membres des organismes consultatifs, en particulier le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental.
Je souhaite que vos travaux et les propositions de vos rapporteurs, avec lesquels nous avons noué de fructueuses relations de travail au cours des dernières semaines,…

M. Charles Revet : Ils ont beaucoup travaillé !

Mme Ségolène Royal : … permettent d’améliorer encore ce texte et de lui donner toute sa portée opérationnelle, pour accélérer et approfondir la mobilisation d’ores et déjà déclenchée.
Au cours de ces mois de travail intense, dont j’ai eu la responsabilité, j’ai veillé à prendre en compte nombre de recommandations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique.
J’ai tenu à être à l’écoute de tous les points de vue, et je continuerai à l’être tout au long des débats ; je serai attentive à tout ce qui permet de les rapprocher, dans le respect des convictions de chacun, sans gommer artificiellement les différences d’approche, mais avec le souci de trouver des points de convergence et des équilibres positifs au service de tous les Français.
Tel est l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte et dans lequel j’aborde ce débat au Sénat.
Je sais que cet état d’esprit est partagé par vos commissions, dont je tiens à saluer la mobilisation exceptionnelle : cent vingt-sept auditions ont été conduites par la commission des affaires économiques ou par son rapporteur, qui ont indiqué leur intention de « conforter » le projet de loi ; cinquante-cinq heures de réunion ont été consacrées par la commission du développement durable, qui a vu dans ce texte un « Grenelle III », un « projet global » à aborder « avec pragmatisme et sans idéologie ».

M. Charles Revet : Il faut les écouter !

Mme Ségolène Royal : J’y vois, pour ma part, une attitude particulièrement constructive, qui place nos débats sous d’excellents auspices.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous propose n’accumule pas des contraintes supplémentaires. Il met à la portée de chaque acteur de la croissance verte des moyens concrets de s’impliquer. Il incarne une écologie positive qui lève les freins, libère les initiatives et accroît la liberté d’entreprendre pour apporter dès aujourd’hui des bénéfices concrets, notamment en termes d’emplois.
Ce projet de loi n’oppose pas les énergies les unes aux autres ; il organise leur complémentarité dans la perspective d’un nouveau modèle énergétique, évolutif et plus diversifié.
C’est un texte d’équilibre, qui vise à permettre à la France de tirer le meilleur parti des nombreux atouts qui sont les siens ; les atouts que notre histoire nous a légués et qui sécurisent notre transition énergétique ; les atouts qui nous permettent de devenir une puissance environnementale de premier plan, grâce à ces énergies renouvelables très diverses dont dispose notre pays, y compris outre-mer.
La France possède aussi le deuxième domaine maritime mondial. Elle a le premier potentiel agricole – d’où l’importance de la biomasse, sur laquelle vous avez d'ailleurs mis l’accent au cours de vos travaux – et le troisième potentiel forestier européen.
Ensuite, ces atouts, nous les devons à l’excellence de nos chercheurs et de nos ingénieurs, aux talents et aux savoir-faire de nos grands groupes, mais aussi de nos PME et de nos artisans. Nous les devons à la capacité d’initiative et à l’envie de participer des citoyens, à la motivation et à l’engagement de tous les élus de nos territoires, au-delà des clivages politiques, comme je le constatais encore hier, je le répète, en félicitant les lauréats des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
Nous débattons aujourd’hui du projet de loi sur la transition énergétique. Nous débattrons bientôt du projet de loi sur la biodiversité. Ils sont, l’un et l’autre, complémentaires, car leurs enjeux sont intimement liés.
On le sait, le dérèglement climatique aggrave l’érosion de la biodiversité, fragilise les écosystèmes qui nous rendent pourtant des services vitaux – j’y insiste –, les espèces végétales et animales n’ayant plus le temps de s’adapter – en quarante ans, quelque 52 % des espèces vertébrées ont disparu de la planète –, menace les forêts, les mers, les récifs coralliens, les terres qui nous nourrissent, l’eau sans laquelle il n’est pas de vie possible et pour laquelle, déjà, bien des conflits se dessinent.
Néanmoins, de cela peut aussi sortir le meilleur, car une biodiversité intelligemment préservée et valorisée limite les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions, atténue la dérive climatique et protège mieux de ses conséquences. C’est vrai, entre autres, des forêts côtières et des mangroves, qui ralentissent le déferlement des inondations, des apports de l’agro-écologie et du génie écologique ou du retour de la nature en ville, où, par exemple, l’effet rafraîchissant des arbres protège des canicules urbaines.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le premier sommet de la Terre proclamait en 1972 : « Tout être humain a deux patries, la sienne et la planète ». Le projet de loi qui vous est présenté doit nous permettre de prendre efficacement soin de l’une et de l’autre, de donner aux Français l’espoir et les moyens de vivre mieux, en créant les emplois qui les y aideront, dans un pays qui reprend en main son destin énergétique et qui, plus largement, peut à nouveau inventer son avenir.
Vous le voyez bien dans les territoires dont vous êtes les élus, parce que vous êtes actifs et que vous vous engagez,…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !

Mme Ségolène Royal : … la transition énergétique est en marche. Il nous faut donc consolider, généraliser et approfondir cette dynamique ; tel est l’objectif du présent projet de loi, avec, à la clef, la possibilité de créer des emplois.
Comme le bon cognac du Poitou-Charentes, qui doit passer deux fois par l’alambic avant d’entamer la lente maturation qui lui conférera son arôme définitif (Sourires. – M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis, s’exclame.), la lecture de ce texte par le Sénat, que nous entamons aujourd’hui, après celle qu’en a faite l'Assemblée nationale, permettra, je l’espère, de donner à notre pays l’outil législatif mûrement réfléchi et soigneusement élaboré dont il a besoin pour réussir pleinement sa transition énergétique et faire de la croissance verte notre commune nouvelle frontière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l’ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, à l’exception de ses dispositions relatives aux transports, ainsi qu’à la lutte contre les gaspillages et à l’économie circulaire, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable.
Tout au long de ses travaux, notre commission a été guidée par un principe cardinal : mettre notre politique énergétique au service d’un modèle de croissance à la fois durable – économe en ressources et protecteur de l’environnement –, riche en emplois et garant de la compétitivité de nos entreprises.
Pour y parvenir, elle a opté pour une démarche constructive consistant à conforter, chaque fois que c’était possible, et à équilibrer, lorsque c’était nécessaire, les dispositions du projet de loi.
Conforter, tout d’abord, car l’urgence climatique n’est plus à démontrer, et il nous faut tout faire pour limiter l’élévation des températures sous les deux degrés centigrades. Au fil de ses rapports, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, démontre, avec chaque fois plus de force, les effets dramatiques auxquels le réchauffement climatique pourrait conduire dans les prochaines décennies si nous n’agissons pas dès maintenant.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski : Alors que la France s’apprête à accueillir, à la fin de l’année, la prochaine Conférence des parties sur le climat, la COP 21, avec pour objectif de parvenir à un accord international ambitieux, notre pays doit être exemplaire, mais il ne doit pas avancer seul pour autant.
C’est la raison pour laquelle il convient tout particulièrement d’œuvrer, avec nos partenaires européens, à la création d’une véritable Union européenne de l’énergie, comme les présidents Gérard Larcher et Jean-Claude Juncker en sont convenus lors de leur entrevue il y a quelques jours.
Aussi les propositions de notre commission ont-elles visé, en particulier, à favoriser la rénovation thermique des bâtiments, à soutenir les énergies renouvelables, à lutter contre la précarité énergétique et à soutenir nos entreprises, notamment électro-intensives.
La seconde priorité est d’équilibrer, car si la quasi-totalité des objectifs visés a fait consensus, deux d’entre eux méritaient, à notre sens, d’être révisés.
Tout d’abord, la division par deux de la consommation énergétique finale en 2050 pose question, au regard tant du manque de réalisme d’une telle prévision à un horizon si lointain que de sa compatibilité avec la nécessité pour notre pays de renouer avec une croissance économique forte, indispensable pour résorber le chômage de masse.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : Nous n’avons pas le droit de parier sur la décroissance, mes chers collègues.

M. Jean-François Husson : Très juste !

M. Ladislas Poniatowski : Si l’efficacité et la sobriété énergétique doivent engendrer des gains importants, il est à craindre que cet objectif entre en contradiction, par exemple avec celui, tout aussi essentiel, d’une réindustrialisation de notre pays, ainsi qu’avec son évolution démographique.
En conséquence, notre commission est revenue, à l’horizon 2030, à l’objectif de rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique prévu dans le texte initial et a visé, de façon plus réaliste, la « poursuite » d’un tel objectif en 2050, plutôt que sa réalisation certaine.

M. Charles Revet : C’est plus sérieux !

M. Ladislas Poniatowski : Il est bon en effet de guider l’action publique et les comportements des acteurs économiques par des signaux de long terme, mais encore faut-il qu’ils soient réalistes, sous peine de discréditer encore la parole publique,…

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : … voire de favoriser les extrêmes, mes chers collègues ! (M. Daniel Dubois applaudit.)
Le second objectif qui ne fait pas consensus est la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % dès 2025, c'est-à-dire dès demain.

M. Bruno Sido : C’est impossible !

M. Ladislas Poniatowski : À cet objectif est par ailleurs adjoint un plafonnement de la capacité de production à son niveau actuel, qui condamnera deux réacteurs à la mise en service de l’EPR de Flamanville, attendue pour 2017.

M. Ronan Dantec : C’est juste !

M. Ladislas Poniatowski : Cet objectif et ce plafonnement nous ont semblé inacceptables, car tout simplement contraires à l’intérêt de notre pays.
En fixant, dans la loi, un tel couperet, l’on risquerait en effet de priver la France de l’un de ses principaux atouts : atout de souveraineté, qui lui a permis d’assurer son indépendance énergétique ; atout économique, lui garantissant une énergie parmi les moins chères d’Europe, qui préserve le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises ; atout industriel, doté de perspectives à l’export favorables et qui fait vivre et se développer, dans le sillage de nos champions nationaux, EDF, Areva et GDF-Suez, un grand nombre de PME et d’entreprises de taille intermédiaire ; atout social, puisque le seul renouvellement des effectifs permettra de recruter 110 000 personnes d’ici à 2020 ; atout territorial, enfin, qui participe du développement économique de nos territoires.
Il n’est qu’à voir, pour s’en convaincre, les conséquences désastreuses qu’aurait la fermeture de Fessenheim sur ce bassin de vie : 2 000 emplois directs ou indirects perdus, plus de 5 000 personnes concernées et près de 50 millions d’euros d’impôts et taxes locales qui disparaîtraient. Au total, la fermeture anticipée de cette centrale, qui fournit 80 % de l’électricité alsacienne, pourrait induire un coût pour la collectivité de près de 5 milliards d’euros, dont 4 milliards d’euros au titre de la seule indemnisation de l’exploitant !

M. Ronan Dantec : C’est faux !

M. Bruno Sido : Et nous n’avons pas cet argent !

M. Ladislas Poniatowski : Au-delà du cas, emblématique, de Fessenheim, cet objectif conduirait, dans l’hypothèse d’une stagnation de la consommation électrique, à la fermeture d’une vingtaine de réacteurs en moins de dix ans, soit près de deux par an.

M. Bruno Sido : C’est impensable !

M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, afin que le Parlement se prononce en toute connaissance de cause, et pour éclairer nos concitoyens, vous avez le devoir de nous indiquer quelles seraient les centrales concernées et selon quels critères elles seraient sélectionnées. Il est plus que temps de faire toute la vérité sur les conséquences d’une telle orientation !

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : Surtout, madame la ministre, vous le savez, le nucléaire est un allié objectif de la transition énergétique en raison de son caractère totalement décarboné.
C’est en effet grâce au nucléaire, et au développement de l’hydroélectricité, que notre pays est déjà l’un des plus faibles émetteurs au monde de gaz à effet de serre par habitant. Aussi serait-il paradoxal de se priver d’une énergie non émettrice de gaz à effet de serre au moment même où tout doit être mis en œuvre pour limiter le réchauffement climatique.
Pour autant, s’il nous a semblé indispensable que notre pays conserve un socle fort d’électricité nucléaire, il n’a pas été question pour nous de nier que le nucléaire n’est pas une énergie comme les autres, du point de vue tant de la sûreté des installations que de la gestion des déchets.
C’est pourquoi notre commission a choisi la voie d’une diversification progressive et maîtrisée de notre mix électrique, ne serait-ce que pour éviter une trop forte dépendance à l’égard d’une seule filière, qui combine énergie nucléaire, développement de toutes les énergies renouvelables – j’y insiste, car il ne faudrait pas oublier, aux côtés de l’éolien et du photovoltaïque, la biomasse et la géothermie, qui ont l’avantage de ne pas être intermittentes –, et même un volet d’énergies fossiles, indispensable pour faire face aux pointes de consommation et s’appuyant sur des centrales à gaz moins émettrices de gaz à effet de serre.
Notre commission a donc retenu, non pas la suppression de l’objectif nucléaire, mais son encadrement : il s’agit de ne pas mettre en péril l’indépendance énergétique de la France, de ne pas revenir sur le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre électricité et, surtout, de profiter, de façon pragmatique, de la fin de vie des installations actuelles.
Ensuite, s’ouvrira le débat sur une réduction progressive de la part du nucléaire ou sur le remplacement des centrales actuelles par la nouvelle génération des centrales nucléaires, choix qui semble avoir votre préférence, madame la ministre, si je vous ai bien entendu voilà une dizaine de jours.
La position ainsi définie par notre commission me semble être une voie médiane, qui préserve l’objectif, souhaitable, de l’évolution du mix électrique, tout en prévoyant sa mise en œuvre de façon raisonnée et responsable et sur laquelle, je l’espère, les uns et les autres pourront s’accorder en ces temps d’unité nationale. Par cohérence, notre commission a également relevé le plafond de capacité de production nucléaire, pour y inclure l’EPR de Flamanville.
Ce projet de loi soulève une autre question, celle de son financement, dont les contours restent encore flous,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Ladislas Poniatowski : … comme tous nos interlocuteurs nous l’ont confirmé.
La contrainte budgétaire y est sans doute pour quelque chose, mais je souhaiterais rappeler que d’autres choix étaient possibles.

M. Didier Guillaume : Supprimer le nucléaire !

M. Ladislas Poniatowski : Ainsi, l’Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple et très efficace, dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central.

M. Didier Guillaume : Charbon et lignite ! Ce n’est pas le bon modèle.

M. Ladislas Poniatowski : En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent par exemple à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l’ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. Vous noterez au passage, mes chers collègues, que les aides sont attribuées sans condition de ressources, ce qui explique une bonne partie de leur efficacité...
Nous avons fait un choix différent et préféré multiplier les dispositifs de financement des travaux de rénovation : écoprêt à taux zéro – éco-PTZ –, crédit d’impôt pour la transition énergétique, taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation ou encore aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet de loi y ajoute deux nouveaux outils : sociétés de tiers financement et fonds de garantie de la rénovation énergétique dont les ressources affectées restent à définir.
En complément, il est prévu, vous l’avez rappelé, madame la ministre, la constitution d’un fonds de la transition énergétique doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, et dont on ne sait pas aujourd’hui, là encore, comment il sera financé, tandis que les autres ressources évoquées consistent à réserver ou à flécher des enveloppes existantes vers la transition énergétique.
Madame la ministre, il faudra que vous nous éclairiez sur ce financement, car, en l’état, il est à craindre que les mesures proposées ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées par le texte, et ce dans un contexte où chaque euro compte pour nos compatriotes.
Mes chers collègues, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles, mais je souhaiterais vous présenter, brièvement, les principaux apports de notre commission. J’ajoute au passage que nous avons, dans un souci de simplification partagé notamment par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales, cherché à limiter au strict nécessaire notre « créativité normative » : alors que le texte était passé, lors de son examen à l’Assemblée nationale, de 64 à 173 articles, nous avons contenu cette inflation à 186 articles.
Concernant le titre Ier relatif aux objectifs, outre les propositions déjà évoquées, nous avons précisé et encadré le relèvement progressif de la part carbone, pour ne viser que les énergies fossiles et prévoir sa stricte compensation par la baisse d’autres impôts ou taxes. Sur ce point, madame la ministre, nous avons suivi vos prescriptions : il faut que la fiscalité écologique soit incitative et non punitive !
Nous avons modulé la réduction des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre et décliné l’objectif de développement des énergies renouvelables par grands secteurs, tout en ajoutant un objectif sur le gaz renouvelable.
Le titre II consacré aux bâtiments constitue un volet important du texte. Cette partie a été considérablement enrichie à l’Assemblée nationale, puisque le nombre d’articles y a été multiplié par cinq.
Le projet de loi fixe deux objectifs sur lesquels la commission n’est pas revenue : la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 et la rénovation, avant 2030, des bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire, soit les classes F et G.
L’obligation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments et la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour réaliser cette isolation, prévues aux articles 3 et 5, ont suscité de nombreuses inquiétudes chez les professionnels et les associations de défense du patrimoine que j’ai auditionnés. Notre commission a choisi de donner aux maires la possibilité d’accorder de telles dérogations. Elle a également souhaité ne pas imposer une technique particulière d’isolation lors d’un ravalement important de façade.
Nous avons, par ailleurs, précisé les missions et la composition du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, voulu par le Gouvernement dès le mois de juin dernier.
Le texte prévoit aussi la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique du logement. Notre commission a apporté des précisions sur ce carnet, qui contiendra des informations non seulement sur le logement, mais aussi sur les parties communes lorsque le logement est situé dans une copropriété. On y trouvera, par exemple, les différents diagnostics obligatoires que les particuliers doivent déjà réaliser, notamment le diagnostic de performance énergétique et l’état de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz.
L’information des particuliers en matière de travaux de rénovation énergétique est également un point important.
Ainsi, le texte prévoit la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, chargées d’apporter des conseils gratuits et indépendants aux consommateurs sur la réglementation et sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Notre commission a prévu qu’elles seraient prioritairement mises en œuvre à l’échelle intercommunale, ce qui permettra de s’appuyer sur des structures qui existent déjà, notamment à l’échelon départemental.
Nous avons encore précisé que, dans le cadre des contrats de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire souhaitant s’engager devrait le faire sur un niveau de performance énergétique ou environnementale.
Plusieurs dispositions concernent les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage et d’électricité. Notre commission a modifié directement le droit en vigueur pour instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement à l’obligation d’installation de systèmes de comptage de la consommation de chaleur, d’électricité et de gaz.
La commission n’est pas revenue sur le dispositif de mise à disposition des consommateurs d’électricité et de gaz bénéficiant des tarifs sociaux des données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel, mais elle a précisé les modalités d’accès, pour le propriétaire ou le gestionnaire d’un immeuble qui réalise des travaux d’amélioration, aux données de consommation des occupants de l’immeuble.
En ce qui concerne la garantie décennale, nous avons supprimé la disposition prévoyant son application en cas de non-respect de la réglementation thermique et apporté quelques précisions sur la notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique.
Le titre V vise, quant à lui, à favoriser le développement des énergies renouvelables : pour cela, toute une série de dispositifs, dont notre commission a approuvé la philosophie générale, est mise en place.
Ainsi, l’article 23 prévoit la création d’un nouveau mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l’électricité sur le marché assortie d’une prime, appelée « complément de rémunération ».
Sur ce point, notre commission a notamment clarifié la notion de puissance installée, prévu la prise en compte des frais des contrôles à la charge des producteurs dans les conditions d’achat et du complément de rémunération, réaffirmé le caractère transitoire de ce complément ou encore sécurisé la période transitoire avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.
En matière d’investissement des collectivités dans les sociétés de production d’énergie renouvelable, nous avons étendu, à l’article 26, cette possibilité aux départements et aux régions et visé aussi les sociétés par actions simplifiées, et élargi, à l’article 27, le financement participatif des sociétés de projet au financement en dette.
Notre commission a, par ailleurs, supprimé l’article 27 ter, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoyait le doublement du plafond de rémunération du capital prêté aux coopératives de production d’énergie renouvelable, au motif que cette disposition est contraire au principe coopératif de lucrativité limitée.
Aux articles 27 quater et 27 quinquies, nous avons supprimé l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital des PME et étendu le principe de non-cumul entre avantage fiscal et aide publique aux activités bénéficiant d’un complément de rémunération.
À l’article 29, notre commission a complété la composition du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau et étendu les cas où sa création est de droit.
Les articles 28 et 29 apportent aussi deux nouveautés bienvenues sur l’économie générale desquelles notre commission n’a pas souhaité revenir : la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée, qui permettra d’optimiser l’exploitation des installations, et celle de créer des sociétés d’économie mixte hydroélectriques, grâce auxquelles les collectivités qui le souhaitent pourront être mieux associées à la gestion de la ressource.
Mes chers collègues, le titre VI vise à renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens. À l’article 32, qui encadre la cessation d’activité et le démantèlement d’une « installation nucléaire de base », notre commission a différencié le calendrier selon la complexité du site et amélioré l’information des acquéreurs de terrains ayant accueilli une telle installation.
Concernant le titre VII, notre commission était saisie au fond du chapitre II consacré à la régulation des réseaux et des marchés, qui comporte des mesures essentiellement techniques, mais importantes, telles que l’assouplissement des règles du marché de capacité ou la consécration de la méthode dite « économique » de calcul des tarifs réglementés de vente et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou TURPE.
En la matière, notre commission a notamment encadré l’indemnité qui peut être due en cas de changement de fournisseur, soutenu le développement des solutions de stockage et notamment des stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, en revenant sur leur double imposition au TURPE, ou encore renforcé les compétences du nouveau comité du système de distribution publique d’électricité introduit par l’Assemblée nationale.
Concernant l’article 43 qui prévoit la possibilité de moduler le TURPE en faveur des industriels électro-intensifs au profil de consommation stable ou anticyclique – une mesure essentielle pour maintenir la compétitivité de ces entreprises –, nous avons cherché à donner à la Commission de régulation de l’énergie une base juridique solide pour porter le niveau de réduction à la hauteur de celui qui est mis en œuvre en Allemagne.
Afin de renforcer encore la compétitivité de ces entreprises, nous avons par ailleurs demandé au Gouvernement, à l’article 44 ter, de réfléchir à la compensation des coûts indirects du CO2 en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone.
Aux articles 44 et 44 bis, qui permettent de moduler le TURPE pour favoriser la baisse des consommations à la pointe, notre commission a encore adapté le dispositif pour prendre en compte les spécificités du système gazier.
Enfin, le titre VIII met en place de nouveaux outils de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique – stratégie bas carbone et programmation pluriannuelle de l’énergie –, qui sont pertinents au regard de la nécessité de disposer d’une vision à moyen et long termes dans un secteur fortement capitalistique où les décisions d’investissement engagent parfois pour des décennies.
S’agissant de la stratégie bas carbone, nous avons en particulier cherché à en renforcer certains aspects, tout en prévoyant la prise en compte de la spécificité du secteur agricole, au travers notamment de l’exclusion du méthane entérique.
En matière de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, nous sommes nombreux à avoir exprimé notre préoccupation à l’égard de l’évolution des charges qu’elle couvre – plus de 6 milliards d’euros aujourd’hui, sans compter la dette des années précédentes – et du poids qu’elle fait peser sur les consommateurs d’électricité.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : L’article 50 se contentant, dans sa rédaction initiale, de créer un comité de gestion, notre commission a adopté, sur la proposition de la commission des finances, une véritable réforme, qui permettra au Parlement de contrôler son évolution tout en sécurisant cette contribution.
Le titre VIII comporte encore plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique, notamment le remplacement des tarifs sociaux de l’énergie par le chèque énergie.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ladislas Poniatowski : En la matière, notre commission a conforté les orientations du texte en décidant l’interdiction des frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Enfin, notre commission a approuvé les articles spécifiques aux territoires ultramarins.
Au total, ce résumé de nos travaux confirme, je le crois, l’état d’esprit avec lequel nous avons abordé ce projet de loi : nous avons cherché à en préserver, voire à en conforter, les qualités, tout en faisant valoir, sur certains points, nos convictions en faveur d’un mix énergétique équilibré, qui n’oppose pas les énergies les unes aux autres. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Lenoir : Excellente intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de ce projet de loi est alarmant.

M. Charles Revet : C'est vrai !

M. Louis Nègre : Le dernier rapport du GIEC, publié en octobre dernier, a montré que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté cinq fois plus entre 2000 et 2010 qu’au cours des trente dernières années.
Elles sont la cause essentielle du problème numéro 1 de la planète et de ses habitants : le changement climatique. De façon encore plus préoccupante, cette urgence est loin d’être nouvelle. Au Sommet de Rio, en juin 2012, Jacques Chirac sonnait déjà le tocsin : « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs. »

M. Bruno Sido : Rien n’a changé depuis lors !

M. Louis Nègre : Aujourd’hui, en 2015, treize ans après, Ban Ki-moon nous le rappelle : « Il n’y a pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B. » Il y a urgence, nous n’avons plus le choix !
En tant que responsables, nous nous devons d’agir, pour nous, déjà, mais aussi pour les générations futures. Dans ce contexte, le projet de loi que vous nous proposez, madame la ministre, vise plusieurs objectifs.
Tout d’abord, il cherche une nouvelle approche pour notre modèle de croissance économique et de développement, parce que le changement climatique s’aggrave jour après jour.
Ensuite, il vise à favoriser une économie circulaire, parce que nos ressources s’épuisent. Par conséquent, nous devons nous adapter, changer nos comportements et aller vers une économie sobre.
Par ailleurs, il tend à engager une « révolution vers une mobilité propre », parce que les énergies fossiles sont la première menace pour la biosphère, mais aussi parce qu’elles mettent en danger la santé humaine et, in fine, alourdissent notre facture énergétique.
Il tend également à déterminer, au-delà du nucléaire, qui reste, à ce jour, le socle incontournable de notre puissance énergétique, un chemin innovant pour la compétitivité du futur de nos entreprises, afin que notre pays ne soit pas distancé par d’autres et que nous puissions être les leaders aussi sur les marchés de demain, ceux des énergies renouvelables et de la croissance verte.
Enfin, il nous incite à poursuivre sur la voie d’une très large concertation, car l’écologie et le développement durable sont aujourd’hui l’affaire de tous les citoyens.
Toutes ces orientations s’inscrivent dans une démarche à long terme déjà engagée par la France lors du Grenelle de l’environnement, un texte pour lequel j’avais déjà eu l’honneur d’être nommé rapporteur.
Madame la ministre, je suis heureux que ce projet de loi me rappelle cet épisode antérieur. C’est la preuve que notre pays, quelles que soient les majorités successives, a conscience du gigantesque défi auquel nous devons faire face.
Mes chers collègues, je souhaite que nous retrouvions tous l’enthousiasme que nous avions partagé à l’époque. Il y va de l’avenir de nos enfants ! Quelle terre allons-nous leur laisser ? C’est une vraie question.
Connaissant l’urgence du problème, notre responsabilité est d’aller le plus loin possible, tant qu’il est encore temps, de manière non pas dogmatique ou idéologique, mais réaliste et pragmatique, avec toujours, en ligne de mire, des résultats concrets plutôt que des discours à la Diafoirus…
Le projet de loi, que je pourrais qualifier de « Grenelle III », s’inscrit dans une démarche nationale positive. Cependant, trois points m’interpellent.
Le premier écueil est l’impression de complexité toute particulière que dégage le texte, en raison, notamment, du nombre d’objectifs et d’échéances fixés. J’ai compté que ce texte énonçait plus de dix objectifs ; en termes de lisibilité, c’est beaucoup !

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Louis Nègre : Quant aux échéances, elles sont multiples : 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2030, 2050 ! Dans cette avalanche de dates butoirs, trop nombreuses, trop diverses, il n’est pas facile, madame la ministre, de distinguer le principal de l’accessoire.
La complexité tient aussi à la lourdeur des procédures. Le curseur législatif du texte, qui a été considérablement avancé à l’Assemblée nationale, doit être placé au bon endroit. Il faut, certes, impulser une dynamique, mais sans décourager les acteurs. Or nous avons constaté, dans le projet de loi qui nous a été transmis, que le diable se nichait parfois dans les détails… (Exclamations.)

M. Bruno Sido : Comme toujours !

M. Louis Nègre : Un dispositif séduisant sur le papier peut être impossible à appliquer concrètement si l’on ne s’en donne pas les moyens, à l’image, par exemple, de l’article sur la durée de vie des produits. Bref, le mieux peut être l’ennemi du bien.
En conséquence, l’une de mes principales priorités, en tant que rapporteur pour avis, a été de chercher à faciliter l’action des acteurs, afin que ceux-ci puissent contribuer efficacement au développement économique et à la compétitivité de notre pays, mais dans le cadre d’une croissance verte.
Enfin, j’ai voulu rendre le cadre normatif de la transition énergétique prévue par le projet de loi aussi simple et lisible que possible. Simplifier, élaguer, alléger, mettre en cohérence : telle a été notre action continue. C’est d'ailleurs l’une des plus-values essentielles du travail du Sénat, et ce n’est pas le moindre avantage du bicamérisme que d’améliorer les textes qui deviendront, demain, la loi. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
J’ai veillé à ce que chaque article du texte soit pragmatique et opérationnel pour tous ceux qui veulent s’engager en faveur de cette transition, que ce soit au bénéfice de déplacements propres, plus économes et moins polluants, dans l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, dans la lutte contre le gaspillage ou encore dans le développement de circuits économiques territoriaux plus pertinents.
J’ai également été attentif à ce que le cadre normatif que nous mettons en place soit en phase avec nos engagements européens et internationaux. Je rappelle que la France n’est pas isolée ! Elle évolue dans un monde ouvert, dans un cadre normatif européen, auquel nous contribuons directement, et dans le cadre d’une compétition économique mondiale.
Par exemple, les objectifs de l’article 1er sont importants pour qu’un cap soit fixé, pour que les acteurs économiques et filières industrielles puissent anticiper et s’adapter. Et ce cap doit, bien sûr, être à la hauteur des ambitions de notre pays, qui, je le rappelle, accueillera la COP 21 en fin d’année.
Au-delà même de l’enjeu du nucléaire, sur lequel certains ont voulu focaliser le texte, alors qu’il n’est pas au centre du débat, puisqu’il s’agit, en priorité, de la lutte contre le changement climatique, c’est la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles, qui constituent encore 80 % de notre mix énergétique, qui doit être notre priorité absolue.
Dans ce cadre, nous devons veiller, avec pragmatisme, à ce que les objectifs définis n’aient pas d’impact négatif sur notre compétitivité. Le dynamisme de la France et l’emploi sont aussi des facteurs à intégrer dans cette démarche.
Madame la ministre, l’objectif de baisser à terme 50 % la part du nucléaire dans un mix plus équilibré à terme est envisageable, mais il ne doit pas se traduire par une fragilisation de notre économie ou, pis, par des effets contreproductifs, à l’exemple de ceux de la politique allemande actuelle. Tout en veillant à améliorer cette filière industrielle d’excellence, nous devons aussi placer la France en leader sur le marché, d'ailleurs en forte croissance, des énergies renouvelables.
Le deuxième écueil réside, à mon sens, dans le manque de crédibilité, voire de robustesse, du financement prévu pour mettre en œuvre la transition énergétique. Nombre d’articles de ce texte sont déclaratoires. Ils ne vaudront que si les moyens suivent !
Vous avez annoncé des mesures d’accompagnement, notamment la création du Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Toutefois, chat échaudé craint l’eau froide ! Nous ne sommes pas rassurés quant à la pérennité de ce financement, au vu de la santé de l’économie globale et de nos difficultés à tenir certains de nos engagements – je pense, par exemple, à la loi de programmation militaire.
Beaucoup de questions restent en suspens, en particulier concernant la fiscalité écologique, qui n’est qu’effleurée dans ce projet de loi. À enveloppe égale, bien sûr, nous devons développer une politique volontariste de fixation d’un prix du carbone, qui permette de réorienter notre économie vers la transition énergétique souhaitée. C’est, à mon sens, l’une des conditions majeures de la réussite de celle-ci. Dès lors, son absence m’interpelle.
Troisième et dernier écueil : la mise en œuvre du projet de loi. Au-delà du texte, il faut passer aux actes. Nous n’avons plus le temps. Nous avons peut-être même déjà trop tardé…
Madame la ministre, je crois que vous vous êtes rendu compte de la volonté qui était la nôtre de défendre une position d’opposition constructive et de dépasser les clivages partisans et les polémiques stériles, au bénéfice, en priorité, de notre pays et de l’intérêt général, comme Ladislas Poniatowski l’a si bien rappelé tout à l'heure.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Louis Nègre : Cependant, c’est à vous qu’il revient de transformer l’essai, de nous apporter tous les éclairages et toutes les précisions nécessaires sur les mesures qui seront prises pour l’application du projet de loi, qui prévoit une multitude de textes réglementaires.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le calendrier d’application que vous prévoyez et, surtout, sur le contenu des décrets qui seront pris ? Bien souvent, en effet, ceux-ci conditionnent le sens et l’efficacité de telle ou telle mesure…
À ce sujet, je suis contraint de vous dire que, malgré une grande disponibilité de vos services, pratiquement aucun projet de texte réglementaire ne nous a été transmis. C’est regrettable, d’autant que certains décrets, comme celui sur la prime pour le remplacement des véhicules polluants, auraient pu être prêts depuis un moment déjà.
Pour faire suite à ces remarques, madame la ministre, je vous propose, de manière solennelle et peut-être innovante, de prendre la décision d’associer étroitement les rapporteurs au suivi de l’écriture des décrets, car, constitutionnellement, il appartient au Parlement de veiller à la bonne application de la loi.
J’en viens maintenant au contenu du texte. La commission du développement durable a eu la charge d’examiner 83 articles au fond – notamment l’intégralité des titres III et IV, relatifs à la mobilité propre et à l’économie circulaire –, articles dont l’examen lui a été délégué par la commission des affaires économiques.
J’ai souhaité, tout au long de mes travaux préparatoires en tant que rapporteur, me faire une idée sur chacun des articles de la façon la plus objective qui soit. J’ai voulu entendre le plus grand nombre d’acteurs possible. Je les ai écoutés attentivement. J’ai conduit plus de 55 heures d’auditions et rencontré plus de 180 personnes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : C’est du travail sérieux !

M. Louis Nègre : Je dois le reconnaître, madame la ministre : quasiment toutes ces personnes m’ont fait part de leur satisfaction globale sur l’orientation du texte. Cela fera plaisir aux sénateurs de votre sensibilité politique…

M. Jean-Louis Carrère : Vous nous en voyez ravis ! (Sourires.)

M. Louis Nègre : De fait, ce texte est attendu, par les acteurs économiques, par les filières industrielles, par les collectivités, par les élus, mais aussi, et surtout, par les Français.
Mes chers collègues, selon un récent sondage, les trois quarts des Français se sentent personnellement concernés par la transition énergétique, climat très favorable à la mise en application de cette préoccupation sur le terrain. La croissance verte est entrée dans la vie de nos concitoyens. Cette large prise de conscience est une bonne nouvelle pour l’avenir.
Au sein de la commission, nous avons travaillé dans un esprit constructif, soucieux, pour chaque sujet, de bâtir une solution et de ne jamais supprimer un dispositif bancal sans, d’abord, chercher à l’améliorer. Les débats furent longs, mais riches.
Je ne reviendrai pas sur tous les apports de notre commission, sur toutes les modifications que nous avons adoptées, mais je voudrais m’arrêter sur cinq exemples qui me semblent particulièrement révélateurs de l’esprit dans lequel nous avons travaillé : à chaque fois, nous avons tenté de dégager la solution la plus pertinente et la plus lisible possible.
Le premier de ces sujets est la question des véhicules propres et de leur définition. Qu’est-ce qu’un véhicule propre ? Où placer le curseur ? Une définition exacte reposerait sur un bilan dressé sur la totalité du cycle de vie du véhicule, sur la base d’une approche multicritères, considérant l’empreinte écologique du produit, de la fabrication au recyclage.

M. Bruno Sido : Batterie comprise !

M. Louis Nègre : Après en avoir débattu en commission, nous avons inscrit cette approche dans le texte. En effet, je suis sûr que, demain, la question se posera en ces termes.
Cependant, nous devons être pragmatiques : nous ne savons pas, aujourd’hui, maîtriser une définition aussi large. À cet égard, la définition que nous avons choisi de retenir ne privilégie aucune technologie, aucune motorisation, ni aucune source d’énergie, mais se concentre sur un seul critère discriminant : les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Nous avons longuement discuté, en commission, de la pertinence de mentionner explicitement tous les types de véhicules pouvant entrer dans la catégorie ainsi définie. Nous sommes finalement convenus qu’il n’était pas satisfaisant de dresser un inventaire à la Prévert dans la loi. Ce serait risquer de devoir être exhaustif, ce qui est forcément inadapté en la matière. Ce serait aussi risquer de brider l’innovation technologique.
Dans ces conditions, nous nous en sommes remis à l’option que nous vous proposons. En effet, ce qui importe, c’est le résultat, la fin, et non les moyens ! Avec notre définition, tous les systèmes sont placés sur un pied d’égalité.
Néanmoins, madame la ministre, certaines questions demeurent. Où placerez-vous le curseur ? Un diesel Euro 6, par exemple, sera-t-il considéré comme un véhicule propre ?
Le deuxième sujet pour lequel nous avons souhaité construire un dispositif efficace et pragmatique est celui des plans de mobilité, prévus par les articles 13 ter et 18. Là encore, notre objectif a été de trouver le juste équilibre, entre l’incitation et la contrainte, pour les entreprises, de manière à réduire les émissions dues à leurs activités de transport. Ainsi, nous avons souhaité en rester à une logique incitative, logique d’ailleurs renforcée par la possibilité d’élaborer des plans « interentreprises ».
Cependant, nous avons souhaité prévoir que la contrainte puisse être justifiée lorsque l’enjeu de la qualité de l’air, donc de la santé de nos concitoyens, est en cause. Dans ce cas, le préfet, qui est au contact des réalités du terrain, pourra, si nécessaire, rendre ces plans obligatoires, pour les entreprises de plus de 250 salariés. Nous avons donc prévu la fermeté dans la souplesse.
Mon troisième exemple a fait couler beaucoup d’encre : c’est celui de l’interdiction de la vaisselle jetable et des sacs en plastique. La problématique environnementale est réelle. Ces produits créent une pollution diffuse et persistante, contre laquelle il est urgent de réagir. L’homme a quand même réussi le triste exploit de créer un sixième continent de plastique à la dérive sur les océans !
À cet égard, je souscris aux objectifs du texte sur ces sujets. Pour autant, de même que pour le reste du projet de loi, mon souci a d'abord été de m’assurer que les mesures prises soient réalistes et, avant tout, applicables.
Cette préoccupation explique le compromis adopté en commission sur la vaisselle jetable : plutôt qu’une interdiction, qui n’a pas de sens quand il n’y a pas de produit de substitution disponible, nous avons préféré proposer une obligation de tri à la source pour les détenteurs de ces déchets, à compter de 2018, afin de coïncider avec la mise en place du tri de tous les plastiques.
Pour ce qui concerne les sacs en plastique, nous avons voulu sécuriser la mise en œuvre de leur interdiction en prévoyant un délai, fixé à 2018, pour les sacs autres que les sacs de caisse, c’est-à-dire les sacs légers utilisés pour l’emballage des marchandises. Il est important qu’une filière de solutions de rechange françaises ait le temps de se constituer sur le territoire, pour que la mesure ne se traduise pas par une hausse des importations de produits de substitution.
Le quatrième exemple de cette approche pragmatique et constructive porte sur l’obsolescence programmée et l’affichage de la durée de vie des produits, véritables sujets de préoccupation pour nos concitoyens.
Le texte, tel qu’il nous est parvenu de l’Assemblée nationale, faisait peser un risque juridique très grand sur nos entreprises. De plus, il manquait sa cible véritable. Nous avons donc essayé, en consultant le plus largement possible, d’aboutir à une position une fois encore équilibrée.
Nous avons proposé un consensus sur la base de la définition proposée en 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, l’acteur public de référence dans ce domaine : l’obsolescence programmée se définira désormais par tout « stratagème » visant à réduire « sciemment » la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
De la même manière, sur la question très importante de l’affichage de la durée de vie des produits, nous avons souhaité privilégier, au vu de la situation existante, une approche libre et volontaire, avant de définir progressivement les indispensables normes pour mesurer objectivement la durée de vie.
J’en viens au cinquième et dernier exemple de l’esprit constructif dans lequel la commission du développement durable a mené ses travaux : la question de la hiérarchie dans l’utilisation des ressources.
Si l’on veut réduire progressivement la consommation de matières non renouvelables, il faut envoyer un signal fort. De même qu’il existe une hiérarchie des traitements des déchets, du plus au moins vertueux, il faut mettre en place une hiérarchie en amont dans le prélèvement des ressources. Concrètement, lorsqu’un prélèvement devra être effectué sur les ressources de la planète, il nous faudra d’abord privilégier les ressources recyclées ou issues de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, et enfin, seulement, tous les autres types de ressources.
Il s’agit là, me semble-t-il, d’un objectif important, fixé aux acteurs économiques, pour l’avenir de notre planète, en même temps que d’une avancée conceptuelle que nous nous devons d’anticiper dans la loi.
Telle est la contribution que la commission du développement durable a souhaité apporter à ce processus de transition énergétique, qui est aussi un processus de transition écologique.
Innover, renforcer la place des énergies renouvelables, tout en étant réaliste quant aux moyens d’y parvenir : voilà ce que fut mon fil rouge tout au long de nos travaux. Et dans ce cadre, je le précise, j’ai pu m’appuyer sur une commission tout à fait allante, à l’image de son président !
Un tel équilibre n’est pas facile à faire émerger, mais nous pouvons y parvenir. En tout cas, nous en avons la responsabilité. Certes, c’est une grande responsabilité, mais elle est enthousiasmante. Madame la ministre, le Sénat s’est engagé et il sera au rendez-vous de l’avenir de la planète Terre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre commission de la culture s’est saisie du titre II de ce projet de loi, qui propose de « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Notre rapporteur désignée, Françoise Férat, n’ayant pu, à la dernière minute, participer à cette discussion générale, j’interviendrai en son nom.
Nous avons examiné ce titre II sous l’angle de notre compétence « patrimoine », en nous posant un certain nombre de questions. Les règles proposées pour la rénovation énergétique sont-elles compatibles avec la conservation et la valorisation de notre patrimoine, auquel, vous en conviendrez, mes chers collègues, nous sommes très attachés ? En particulier, imposent-elles des charges qui pèseraient trop lourdement sur les propriétaires de ce patrimoine ou risqueraient de le dégrader ?
Nous sommes bien sûr favorables à l’objectif général de bâtiments plus sobres. C’est une impérieuse obligation, pour faire diminuer de moitié notre consommation énergétique à l’échéance de 2050. Un tournant s’impose, sans quoi nous n’aurons pas fait assez contre le réchauffement climatique, et c’est bien là que se situe l’enjeu !
Toutefois, comment s’assurer que la rénovation énergétique soit efficace et, dans le même temps, prenne en compte le bâti ancien, qui présente un intérêt patrimonial et paysager à des degrés divers ? Sous cet angle, et tout comme le ministère de la culture, madame la ministre, nous nous sommes particulièrement inquiétés des articles 3 et 5 du projet de loi.
Dans leur rédaction initiale, en effet, ces articles autorisaient les propriétaires à passer outre certaines règles locales d’urbanisme protectrices du patrimoine dès qu’ils avaient un projet d’isolation par l’extérieur, tout en leur faisant obligation de rénover par cette technique, c’est-à-dire en « enveloppant » la façade et le toit – sauf dans des zones protégées qui nous sont apparues bien étroitement circonscrites.
Le Gouvernement nous a assurés que son objectif n’était pas, bien sûr, d’« envelopper » les vieux bâtiments, par exemple les maisons à colombage, et il a volontiers reconnu que l’isolation par l’extérieur n’était pas adaptée aux bâtiments anciens, dont les murs doivent « respirer ».
Nous ne pouvions pas nous contenter de ce propos rassurant. D’une part, les erreurs en matière de patrimoine sont toujours très difficiles à rattraper. D’autre part, une certaine confusion règne en matière de rénovation énergétique : il suffirait que la loi évoque une obligation, même limitée, pour que, dans l’esprit de nos concitoyens, l’isolation par l’extérieur puisse devenir obligatoire pour tous les bâtiments, ce dont personne ne veut.
C’est pourquoi la commission de la culture a adopté plusieurs amendements tendant à écarter les zones d’intérêt patrimonial, mais aussi le bâti ancien dans son ensemble de toute obligation d’isolation par l’extérieur et de toute dérogation aux règles locales d’urbanisme.
La commission des affaires économiques a ensuite modifié la rédaction des articles 3 et 5, en leur donnant un sens nouveau.
Tout d’abord, le maire a été placé au centre de la procédure. La dérogation n’est plus automatique quand existe un projet d’isolation par l’extérieur, comme le prévoyait la rédaction initiale du projet de loi. Elle est délivrée par le maire, qui doit alors motiver sa décision.
En outre, à l’article 5, la nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques retire tout caractère obligatoire à l’isolation par l’extérieur. Ce qui sera obligatoire, ce sera d’engager des travaux d’isolation chaque fois que l’on effectue des travaux importants, pour essayer d’atteindre des objectifs compatibles avec les caractéristiques du bâti ancien. Toutefois, nuance de taille, il n’existe plus aucune obligation d’isoler par l’extérieur !
La décision de savoir si tel projet d’isolation par l’extérieur justifie de lever certaines règles reviendra donc à l’autorité ayant établi le plan local de l’urbanisme, c’est-à-dire à celle qui a déjà fait les choix architecturaux et urbains.
Par ailleurs, la loi ne mentionne plus aucune obligation d’isoler par l’extérieur. À cette double condition, notre crainte de voir le patrimoine être « enveloppé » plus que de raison n’a plus lieu d’être. Ce sont bien les élus portant le projet local qui sont en mesure d’apprécier le bien-fondé d’une dérogation et d’en répondre devant la population.
Faut-il écarter les « zones patrimoniales » et le bâti ancien de cette nouvelle rédaction ? Nous en débattrons lors de l’examen de l’article 3. Un supplément de précaution n’est peut-être pas inutile, mais il ne faudrait pas que le Sénat apparaisse comme se défiant des élus locaux. Je crois aussi qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif écologique du texte : nous devons améliorer l’efficacité énergétique du bâti ancien, y compris dans ces « zones patrimoniales ».
Un dernier mot sur l’implantation des éoliennes, qui ne tient pas assez compte de questions de patrimoine et de paysages. Des éoliennes ont été installées dans des paysages d’intérêt historique, en covisibilité de monuments remarquables, et cela en complète conformité avec la réglementation, cette dernière étant bien trop vague en la matière. Un amendement de la commission de la culture, avant l’article 38 bis, vous proposera d’y remédier et d’en débattre.
Madame la ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces remarques et de ses amendements, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des articles dont elle s’est saisie. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. (M. Bruno Sido applaudit.)

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’évolution du modèle énergétique français vers davantage de sobriété et moins d’émissions de dioxyde de carbone est un impératif écologique. Néanmoins, il s’agit aussi d’un enjeu majeur sur les plans social, économique et, pour tout dire, financier.
La nécessité de changer nos modes de production et de consommation d’énergie dépasse largement le cadre de la France. C’est une préoccupation mondiale. L’année 2015 sera à cet égard déterminante, avec la vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont l’enjeu, faut-il le rappeler, est de parvenir à un accord international sur le climat permettant de contenir le réchauffement global en deçà de 2°C.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans cette perspective. Il affiche de grandes ambitions et entend marquer une inflexion dans la politique énergétique de notre pays. Toutefois, force est de constater qu’il présente plusieurs lacunes, sur lesquelles j’aimerais m’attarder quelques instants.
Tout d’abord, ce texte comporte une kyrielle d’objectifs à échéance variable et sans lien évident entre eux.
Si l’on examine l’article 1er du projet de loi initial, on se rend compte que celui-ci contient plusieurs propositions successives : il envisage une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 d’ici à 2030 et une division par quatre de ces émissions d’ici à 2050 ; il fixe ensuite l’objectif de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport, cette fois, à 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, tout en prévoyant une cible spécifique pour la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles.

M. François Marc : Tout cela est très bien !

M. Jean-François Husson : Il propose également de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ; enfin, il vise une réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de 2025, échéance d’ailleurs supprimée, à juste titre, par la commission des affaires économiques.
Vous le voyez, mes chers collègues, les objectifs sont nombreux, concernent des dates multiples et n’ont aucun lien évident !
Une telle construction ne facilite pas la lecture et l’appréhension d’ensemble de ces objectifs, dont les implications concrètes, notamment en termes financiers, ne sont d’ailleurs pas précisées dans l’étude d’impact.
Je déplore particulièrement l’absence de chiffrage du coût induit par la réduction prévue de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Il s’agit pourtant d’une évolution majeure, qui implique effectivement des fermetures de centrales nucléaires et dont le coût – en particulier la part relative à l’indemnisation à verser à EDF – aurait dû faire l’objet d’une évaluation dans le projet de loi initial. Sans cette information essentielle, comment le travail parlementaire pourrait-il s’effectuer de manière éclairée ?
La commission des finances a donc adopté un amendement pour y voir plus clair sur ce point. Je l’ai à nouveau déposé à titre personnel, en tenant compte des modifications apportées au texte par la commission des affaires économiques.
Cet amendement vise à insérer, après l’article 1er du projet de loi, un article additionnel engageant le Gouvernement à remettre au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif de réduction de la part du nucléaire précédemment évoqué.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est indispensable !

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’avoir une vision claire du nombre de réacteurs, voire de centrales qu’il conviendrait de fermer et du montant de l’indemnisation qui en découlerait.
Par ailleurs, la compatibilité entre ces objectifs est pour le moins incertaine. Il me paraît notamment illusoire de vouloir concilier une réduction aussi importante de la production d’électricité d’origine nucléaire d’ici à dix ans avec les objectifs, tout aussi ambitieux, de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
On notera que la nouvelle stratégie de transition écologique vers un développement durable pour la période allant de 2015 à 2020, adoptée le 4 février dernier en conseil des ministres, ne donne pas non plus de vision claire sur la façon dont s’articuleront ces différents objectifs.
Le deuxième problème que pose le projet de loi, c’est qu’il tend à créer de nombreux outils ou structures dont les contours restent flous. Ce constat a d’ailleurs été très largement partagé au sein de la commission des finances lors de l’examen de mon rapport pour avis. Or, vous le savez, mes chers collègues, quand c’est flou…

M. Jean-Louis Carrère : C’est qu’il y a un loup ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : C’est par exemple le cas du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dont l’article 5 quater précise qu’il « peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements » et que ses modalités d’intervention sont fixées « par décret en Conseil d’État ». Or on ne connaît ni les ressources qui alimenteront ce fonds, ni son champ concret d’intervention, ni ses modalités de fonctionnement, sans parler de son articulation avec les autres dispositifs déjà mis en œuvre en matière de financement de la rénovation énergétique.
C’est le cas également du chèque énergie, créé à l’article 60. L’étude d’impact se borne à indiquer que le « calage final du dispositif sera arrêté ultérieurement, en particulier en termes de nombre de bénéficiaires cibles, de montant du chèque énergie, et d’identification et répartition des ressources contribuant à alimenter le dispositif ».
Le chèque énergie sera certainement plus équitable que les actuels tarifs de solidarité de l’électricité et du gaz, dans la mesure où il bénéficiera à tous les ménages, quelle que soit leur source d’énergie.
Toutefois, cette extension entraînera une charge supplémentaire pour les finances publiques, laquelle pourrait être comprise entre 200 et 600 millions d’euros selon le montant du chèque et le seuil d’éligibilité retenus. Une telle imprécision dans l’évaluation préalable de dispositifs pourtant coûteux met le Parlement dans l’incapacité d’apprécier objectivement les conséquences des mesures qu’il lui est demandé de voter.
La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire est tellement importante que l’on peut affirmer, sans exagérer, que le Parlement est écarté d’arbitrages parfois lourds et qui n’ont visiblement pas encore été rendus. Il s’agit d’un décalage flagrant – et qui pose question – entre les faits et les récents propos du Président de la République, qui déclarait, lors de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des Assemblées, le 20 janvier dernier : « Mieux légiférer, c’est mieux travailler avec le Parlement […]. Il faut faire en sorte que les études d’impact puissent évaluer la réforme au moment du débat – et non à la suite – et il faut associer les parlementaires à la mise en œuvre des textes qu’ils auront […] à voter ».
On ne peut que constater l’écart entre ces principes et les conditions dans lesquelles, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur un certain nombre de dispositifs.
Enfin, et cela rejoint ma précédente observation, on ne trouve quasiment nulle part dans ce projet de loi ni dans l’étude d’impact d’éléments précisant les modalités de financement des mesures proposées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout à fait !

M. Jean-François Husson : Or la transition énergétique aura un coût, et l’absence de financements de ces mesures ne peut que mettre en cause la crédibilité des engagements annoncés.
J’en viens maintenant au travail réalisé par la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de douze articles portant sur des dispositions fiscales ou ayant un impact sur les finances publiques. Elle a adopté douze amendements, dont la moitié ont été repris ou confirmés dans le texte établi par la commission des affaires économiques.
Sans entrer dans le détail de ces amendements, j’aimerais souligner quelques points qui me semblent importants.
Premièrement, à l’instar de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, la commission des finances a décidé de supprimer certaines dispositions qui semblaient inopportunes ou floues.
Il s’agit notamment de l’article 5 bis C qui vise à donner aux départements la possibilité de moduler leurs droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique. On peut en effet douter de l’efficacité de cette mesure, laquelle s’ajouterait à une multitude de dispositifs fiscaux et financiers incitatifs et dont la mise en œuvre serait complexe.
Il s’agit également des articles 22 septies A et 22 septies, qui prévoient de modifier la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale – la DSR – afin de récompenser les communes réduisant le volume de leur éclairage public, et donc leur consommation d’électricité. Là encore, l’objectif est louable, mais sa traduction législative aboutit à un dispositif non opérationnel et pénalisant, en particulier pour les communes ayant déjà fait des efforts de réduction.

Un sénateur du groupe UMP : Eh oui !

M. Jean-François Husson : Deuxièmement, plusieurs propositions ont été formulées afin de mieux encadrer certaines des dispositions de ce projet de loi et de renforcer le contrôle du Parlement, notamment sur le vote des impositions de toutes natures.
Je me félicite tout particulièrement de l’adoption, par la commission des affaires économiques, avec le soutien de son rapporteur Ladislas Poniatowski, de l’amendement visant à la refonte de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Il s’agit de l’article 50 du texte qui nous est soumis.
Le montant de cette contribution s’élève actuellement à plus de 6 milliards d’euros, soit davantage que le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd’hui, la CSPE représente environ 15 % de la facture annuelle d’électricité des consommateurs, laquelle facture va encore s’alourdir puisque, selon la Cour des comptes, le montant de la CSPE devrait plus que doubler d’ici à 2020.

M. Bruno Sido : C’est insupportable !

M. Jean-François Husson : Or, actuellement, la détermination du taux de cette imposition échappe complètement au Parlement : il est fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cela n’est pas acceptable…

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Jean-François Husson : … au regard des sommes en jeu.

M. Bruno Sido : Des taxes en jeu !

M. Jean-François Husson : Par ailleurs, sur le plan juridique, on peut se demander si le régime actuel de la CSPE ne soulève pas un problème de compatibilité avec le droit communautaire.
En effet, la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise autorise les États membres à instaurer une imposition indirecte pesant sur la consommation d’électricité et n’ayant pas le caractère d’une accise uniquement lorsque celle-ci poursuit des « fins spécifiques ». Ce n’est pas – ou ce n’est plus – le cas de la CSPE, qui finance, outre les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, bien d’autres dépenses (M. Gérard Longuet s’exclame.)tels les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ou le budget du médiateur de l’énergie.
L’amendement que j’ai proposé entend remédier à ces deux problèmes. D’une part, il conduit à resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables afin de renforcer la solidité juridique du dispositif. Les autres charges ne seraient donc plus financées par la CSPE, mais par le budget de l’État. D’autre part, cet amendement vise à ce que le niveau de CSPE ainsi que le plafond du montant des charges compensées soient fixés par la loi. Pour ce faire, il instaure, par filières de production d’énergie renouvelable, un plafond annuel d’achats d’électricité pour lesquels le surcoût serait compensé par la CSPE.
Cet amendement ne vise bien évidemment pas à bloquer le développement des énergies renouvelables en France. Les niveaux proposés pour le taux de CSPE et les plafonds d’achats en 2016 correspondent au développement anticipé des filières sur la base des connaissances actuelles.
En revanche, il vise à faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d’énergies renouvelables puissent s’effectuer, à l’avenir, de façon transparente. Chaque année, en loi de finances, il reviendrait ainsi au Parlement de se prononcer sur le taux de CSPE et de contrôler le montant des charges qu’elle compense. Cela va dans le sens d’un approfondissement du contrôle démocratique de l’impôt, conformément à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, j’aimerais souligner que je souscris tout à fait à l’amendement adopté par la commission des affaires économiques qui modifie l’article 43 afin d’augmenter le montant de l’abattement du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité – le TURPE – pouvant être concédé aux entreprises électro-intensives. Il s’agit d’un enjeu majeur de compétitivité pour nos entreprises fortement consommatrices d’électricité et soumises à une concurrence internationale élevée.
Pour finir, j’aimerais revenir sur quelques amendements adoptés par la commission des finances, mais non repris par la commission saisie au fond, et qui ont été redéposés sur le texte pour être examinés en séance publique.

M. Bruno Sido : Ils seront tous refusés !

M. Jean-François Husson : Il s’agit notamment d’un amendement – que j’ai déjà mentionné – visant à instaurer un article additionnel après l’article 1er et portant sur le coût de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2025.
Même si l’horizon 2025 a été modifié, à juste titre, par la commission des affaires économiques, un retour au texte du projet de loi initial lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale est possible, pour ne pas dire probable. L’adoption de cet amendement, à titre de précaution, pourrait donc s’avérer utile pour éclairer le débat sur l’avenir du nucléaire et ouvrir le dialogue avec l’Assemblée nationale.
La commission des finances a en outre adopté d’autres amendements poursuivant le même objectif de simplification et de précision que j’évoquais précédemment.
L’un d’entre eux vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, prévue à l’article 9 bis A. Il s’agit d’une nouvelle dépense fiscale (M. Bruno Sido s’exclame.) qui trouverait plus naturellement sa place dans une loi de finances et dont l’efficacité semble contestable.
S’agissant du complément de rémunération prévu à l’article 23, je propose de supprimer la possibilité, pour une installation de production d’énergies renouvelables, d’obtenir un tel contrat après avoir déjà bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissement. Cette condition ne paraît pas suffisante pour écarter tout effet d’aubaine. Par ailleurs, je rappelle que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en bénéficient sur la durée du contrat.
Enfin, la commission des finances a adopté un amendement à l’article 6 sur les sociétés de tiers-financement afin que ces dernières soient soumises à des ratios prudentiels comparables, sur le principe, aux ratios applicables aux banques. Ces sociétés de tiers-financement étant majoritairement détenues par des collectivités territoriales, il est indispensable qu’elles soient dotées de normes de gestion exigeantes afin d’éviter tout risque pour les finances publiques locales en cas d’impayés.
Plus généralement, nous ne devons pas affaiblir les législations mises en place depuis 2008 pour réguler la finance au prétexte que l’insuffisance de deniers publics doit être compensée par des ressources privées.
J’ai évoqué l’article 6, j’aurais également pu citer l’article 27 relatif au financement participatif, dont le cadre réglementaire vient tout juste d’être arrêté et pour lequel nous introduisons déjà des exceptions dans un sens plus permissif et moins protecteur des citoyens.
Les investissements en faveur de la transition énergétique sont certainement louables, mais ils peuvent aussi se révéler risqués. Dès lors, qu’il s’agisse d’argent investi par nos concitoyens ou par les collectivités territoriales, nous devons exercer notre devoir de vigilance si nous voulons éviter de cruelles déconvenues.
En conclusion, si l’ambition du texte mérite d’être saluée, je regrette que la question financière soit si peu présente au sein du projet de loi et de son étude d’impact.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Gérard Longuet : Elle est absente !

M. Jean-François Husson : Ce manque de clarté est dommageable pour l’adhésion des citoyens au projet de transition énergétique. Pour amener nos concitoyens et nos entreprises à être acteurs du changement attendu, il est impératif de leur proposer des objectifs concrets et précis.
En l’occurrence, on est plus dans le brouillard…

M. Bruno Sido : Le fog !

M. Jean-François Husson : … que dans une perspective clairement définie. J’espère donc que le débat qui s’annonce permettra d’aller vers davantage de précision et d’intelligibilité des dispositifs. Vous évoquez souvent, madame la ministre, la nécessité de mobiliser « l’intelligence collective » : beau défi, qu’il nous faut relever ensemble ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le débat national sur la transition énergétique, décliné sur l’ensemble du territoire, a suscité un réel un intérêt auprès de nos concitoyens, même si l’on peut regretter qu’il n’ait pas été fait plus pour une réelle participation citoyenne au-delà des seuls « experts ».
Ce débat a été révélateur non seulement des attentes, mais aussi des craintes que suscite la nécessité de changer de modèle de consommation, de modèle énergétique.
La transition énergétique, oui, mais pourquoi, pour qui, quand, comment, et à quel prix ?
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui était attendu.
Vous avez voulu, madame la ministre, répondre ou du moins ébaucher un début de réponse à ces questions complexes mais essentielles, tant elles touchent notre quotidien et seront déterminantes pour notre avenir.
Dès lors, nous ne pouvons que saluer les objectifs et les ambitions affichés dans ce projet de loi. En effet, notre pays doit passer à une économie durable et s’inscrire dans une politique de sobriété énergétique, dans une écologie de raison, tout en répondant d’abord aux besoins de nos concitoyens et du développement.
L’énergie, facteur déterminant de notre développement économique et industriel, doit faire l’objet d’une consommation raisonnée et raisonnable, tant l’urgence écologique est réelle, la course effrénée au profit ayant bouleversé un écosystème planétaire fragile. C’est là un constat indiscutable.
La transition dont notre pays a besoin passera avant tout par la réduction de notre consommation d’énergies fossiles, par la diminution des émissions de gaz à effet de serre, par la transparence tarifaire, et donc par la rénovation thermique des bâtiments, le renforcement du mix énergétique et par des transports plus propres comme le ferroviaire.
Ces objectifs doivent se retrouver dans des filières structurées, cohérentes et pérennes, ainsi que dans des investissements substantiels en faveur de la recherche, alors que nous sommes encore loin de l’objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche, tant publique que privée.
Ce projet de loi répond partiellement à cette urgence. Il en est ainsi des objectifs ambitieux de rénovation thermique et de renforcement du service public de la performance énergétique, du déploiement de véhicules propres, ou encore, comme le développera ma collègue Évelyne Didier, de la définition et du renforcement de l’économie circulaire.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, qui touche plusieurs millions de nos concitoyens, l’harmonisation des dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique, la prise en compte de la performance énergétique dans le critère de décence du logement, la création d’un chèque énergie – qui ne doit pas être opposé aux tarifs sociaux –, le déploiement de compteurs communiquant sont des éléments allant dans le bon sens, même si de nombreuses questions restent posées.
Toutefois, madame la ministre, s’il faut faire mieux et plus avec moins de ressources, si tous les secteurs économiques, les entreprises comme les particuliers, doivent consommer moins d’énergie en la maîtrisant, cette réduction des consommations ne peut conduire à réduire le niveau de vie des ménages.
Ainsi, à notre sens, la sobriété énergétique consiste à consommer moins pour des usages identiques et à permettre à tous d’avoir accès à l’énergie au plus juste prix sur tout le territoire, avec une véritable péréquation.
Nous regrettons que les moyens dédiés à la transition énergétique ne soient pas plus précisément détaillés, ce qui masque leur faiblesse. Ainsi, même si le texte crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, prévoit un allégement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétiques engagés d’ici à la fin 2015 et la relance de l’éco-prêt à taux zéro, ou encore le renforcement des sociétés de tiers-financement, ces dispositions ne seront pas suffisantes pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés en 2017 ; le coût estimé de cette rénovation énergétique se chiffre en effet à plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Nous ne disposons pas à l’heure actuelle de salariés formés en nombre suffisant pour réaliser ce chantier de rénovation thermique. Cette proposition appelle donc un réel effort de formation et de structuration de filières dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et l’apprentissage ; en particulier, la filière diagnostique doit être créée et sécurisée. Cela passe par la mobilisation de moyens ; or, il faut bien le dire, le compte n’y est pas.
Le doublement du plafond du Livret A et du livret de développement durable n’est aujourd’hui plus à l’ordre du jour, ce que nous regrettons.
Enfin, madame la ministre, votre projet acte le retrait de l’État, la marchandisation de l’énergie et la mise en concurrence des territoires.
Or, en matière de modèle énergétique, nous ne pensons pas qu’une gestion décentralisée de l’énergie serait plus performante, ou que le marché soit un acteur pertinent de la transition énergétique. D’ailleurs, nous ne disposons toujours pas de bilan de la politique de déréglementation dans le secteur de l’énergie qui a été organisée ces dernières années.
Pourtant, c’est bien une telle déréglementation que prévoit ce projet de loi, que ce soit par l’instauration d’un complément de rémunération pour les énergies renouvelables, ou encore par la marchandisation des capacités d’effacement de consommation d’électricité qu’avait instituées la loi Brottes. Loin d’un service public de l’effacement, c’est un véritable monopole privé au profit de Voltalis qui est mis en place.
L’objectif de réduire la production d’électricité d’origine nucléaire d’un tiers d’ici à vingt-cinq ans ne peut être un objectif en soi. Nous voyons bien ce que signifie en Allemagne la réouverture des mines de lignite. L’électricité d’origine nucléaire n’est pas carbonée et la filière nucléaire, qui se développe partout dans le monde, représente en France 400 000 emplois. Pour autant, oui, il faut plus de recherche sur l’élimination des déchets, plus de transparence sur les questions de sûreté, et le retour à une maîtrise par l’opérateur historique sans sous-traitance source de risques pour les salariés et la société.
La privatisation de l’hydroélectricité qui ne porte pas son nom illustre ce double désengagement, financier et organisationnel. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles, puisque nous proposons de supprimer les dispositions qui tendent à privatiser des installations hydroélectriques : elles appartiennent en effet à notre patrimoine énergétique, et leur rôle stratégique est essentiel du point de vue tant industriel et agricole que social et environnemental.
Pourtant, les lois du marché, la concurrence libre et non faussée ont conduit à un alourdissement très net de la facture énergétique des ménages, fragilisant ainsi les plus modestes. Depuis juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61 %, et ceux de l’électricité ont progressé de plus de 20 %, notamment en raison de la hausse de la CSPE, qui sert à financer les énergies renouvelables.
La mise en place de diverses formes de sociétés permettant de régionaliser la production ou la distribution risque de porter un coup fatal au service public national déjà mis à mal. Ce processus porte en germe la fin du système de péréquation tarifaire, des tarifs régulés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Bosino : Je termine, madame la présidente.
Nous avons besoin de grands investissements publics dans ces domaines, créateurs de centaines de milliers d’emplois. Il est nécessaire de rompre avec le modèle économique libéral et de répondre aux besoins de nos concitoyens.
Pour l’heure, nous craignons que ce projet de loi ne réponde pas à ces exigences. C’est pourquoi, madame la ministre, nous attendons beaucoup des débats qui vont suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la transition énergétique n’a pas commencé ces derniers mois. Les bouleversements intervenus dans la production de l’énergie depuis le XIXe siècle le démontrent et vous avez justement rappelé tout à l’heure, madame la ministre, la loi de 1919 sur l’énergie hydraulique – la « houille blanche », comme on disait alors. Qu’il serait difficile, aujourd’hui, de construire autant de barrages ! (Mme la ministre acquiesce.)
Cela n’enlève rien à l’utilité d’un texte législatif tirant le bilan de l’accélération des évolutions technologiques et des besoins de nos concitoyens, et donnant les grandes orientations d’une politique nationale qui doit être empreinte de pragmatisme plus que d’idéologie et qui doit aussi donner confiance aux Français quant à la capacité de la nation à assurer demain la production d’énergie par ses capacités technologiques et sa recherche.
Avant de rappeler les positions du RDSE souvent exprimées ici, en particulier en soutien à la filière nucléaire, et puisque nous sommes dans la discussion générale, je m’attacherai à ce qui est un enjeu fondamental de ces prochaines années : la synergie, plus encore, la symbiose entre les réseaux énergétiques et informatiques afin de produire ce dont nous considérons techniquement avoir besoin et pas davantage, ce qui implique donc de prévoir, de gérer et d’anticiper. Nous connaissons parfaitement la courbe quotidienne de consommation d’énergie.
Nous disposons d’un réseau de distribution. Aujourd’hui, nos entreprises et nos habitants sont consommateurs, il faut qu’ils deviennent de plus en plus des producteurs ; le réseau est distributeur, il convient qu’il devienne distributeur et collecteur. Nous devons aller à marche forcée vers un réseau intelligent, nous en avons les moyens techniques et intellectuels.
L’objectif est de faire coïncider demande et offre à chaque instant, ce qui requiert, nous le savons, de pouvoir stocker de l’énergie par divers procédés à développer : par des systèmes hydroélectriques comme ceux de la centrale de Montézic dans l’Aveyron, par les batteries, par les volants à inertie, par l’hydrogène… Sans nul doute, d’ailleurs, les véhicules électriques deviendront demain un moyen de stockage.
Dans ce contexte, il est bien évident que les énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire ont un intérêt manifeste pour s’adapter aux courbes de consommation.
Au-delà de cette vision – nécessaire et qui est celle de demain –, cette approche de cet objectif de complémentarité absolue entre réseaux énergétiques et informatiques, il m’appartient de rappeler nos positions sur quelques aspects fondamentaux de ce projet de loi.
Je commencerai par la filière nucléaire : le groupe RDSE a constamment souligné son attachement fort à cette filière qui est un atout pour la France et dont le savoir-faire en la matière est universellement reconnu. Je relève d’ailleurs avec intérêt que tous les gouvernements successifs se font une priorité, si ce n’est un devoir, de faciliter l’exportation de nos entreprises autour d’Areva ou d’EDF. Ce qui est bon pour l’étranger ne le serait-il point pour la France ?
Au moment où la lutte contre le réchauffement climatique est un impératif rappelé à juste titre par le Gouvernement et par vous-même, madame la ministre, quel atout que de disposer d’une telle filière ! Oui, nous considérons que le développement de la filière nucléaire ne doit se prêter à aucun marchandage électoral,… (M. Ronan Dantec rit.)

M. Jean-François Husson : Les écologistes n’y ont même pas pensé ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard : … que l’intérêt de la nation est de poursuivre dans cette voie et de faire le choix de la quatrième génération de réacteurs, dont les avantages sont connus,…

M. Ronan Dantec : Passons à la cinquième !

M. Jacques Mézard : … à commencer par le recyclage de certains éléments radioactifs. Et si cela ne fait pas plaisir à mon collègue Ronan Dantec, cela me fait plaisir de ne point lui faire plaisir ! (Rires. – MM. François Fortassin, Daniel Raoul et Jean-François Husson applaudissent.)
Si Superphénix a subi le sort politique que l’on connaît, Phénix a parfaitement fonctionné jusqu’à son arrêt programmé.
D’une manière générale, aidons la recherche, car un pays qui interdit la recherche fait fausse route, pour ne pas dire davantage.
Cela étant, soutenir la filière nucléaire n’est aucunement incompatible avec le développement des énergies renouvelables et nous y sommes favorables sans aucune réserve, contrairement à ceux qui les prônent sur le plan national et déposent des recours sur le plan local.

M. François Fortassin : Effectivement !

M. Jacques Mézard : Dans ces domaines, comme dans tant d’autres, la durée des procédures dans notre pays, qui à cet égard fait figure d’exception en Europe, est inacceptable. Que les tribunaux tranchent, mais dans des délais raisonnables, le législateur doit intervenir et le Gouvernement commence à le faire.
Madame la ministre, j’insiste sur le développement de la filière hydrogène : selon nous, elle doit être une des priorités d’avenir, eu égard à la diversité des méthodes de production, comme moyen évident de stockage et en raison de la compatibilité de cette énergie avec les véhicules électriques, puisqu’il suffit de substituer une pile à combustible à la batterie. Je crains que, sur ce terrain, nous ne prenions un retard pénalisant par rapport à d’autres pays, dont l’Allemagne et le Japon.
Nous n’oublions pas non plus la filière méthanisation dans ce rapide éventail.
Je ne pourrais conclure sans évoquer les économies d’énergie et le vaste chantier qu’elles constituent pour nos entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment, là encore couplés avec la domotique, qui va entraîner une révolution de l’habitat et du lien social. S’il est un secteur, mes chers collègues, où il ne faut point économiser les deniers de l’État et des collectivités locales, c’est bien celui des économies d’énergie.
S’il est une conclusion que l’on doit tirer de l’examen de ce projet de loi, c’est la confiance dans l’avenir : la France a les moyens, et même le devoir, de faire de cet enjeu une réussite. C’est ce que nous souhaitons, c’est ce que nous voulons, tout en veillant à ne pas fragiliser les points forts de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Daniel Raoul applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le sénat s’empare cet après-midi du débat sur la transition énergétique, essentiel pour nos enfants et pour notre planète.
La belle notion de transition de notre modèle énergétique fait partie de ces idées souvent avancées dans les programmes politiques, mais au fond jamais vraiment explorées. Je me réjouis donc que ce gouvernement choisisse de porter ce débat, conformément aux engagements du Président de la République. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Au lieu de transition énergétique, nous pourrions même parler de transition écologique, tant ce texte va au bout de cette réflexion (M. Bruno Sido s’esclaffe.),…

M. François Marc : C’est vrai !

M. Jean-François Husson : Oh là !

M. Didier Guillaume : ... tant il a été enrichi au fil des débats.

M. François Marc : Effectivement !

M. Bruno Sido : Bravo ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Guillaume : C’est la preuve que chacun comprend aujourd’hui les enjeux de la protection de l’environnement.
Dès 2012, François Hollande évoquait l’excellence environnementale comme priorité. Il appelait à la mobilisation sur cette thématique, de manière à engager une action en France, en Europe et dans le monde pour lutter contre le réchauffement climatique. Mais, en 2012, les réactions n’étaient pas encore celles que l’on constate aujourd’hui. Certains le raillaient même, et parlaient de diversion.
Il a fallu travailler, travailler encore, consulter les associations et les partis afin de proposer un texte ambitieux qui engage la France dans l’excellence environnementale.
Je souhaite vous féliciter très chaleureusement, madame la ministre, au nom de notre groupe, pour le remarquable travail que vous avez accompli…

Mme Ségolène Royal : Merci !

M. Didier Guillaume : … afin d’aboutir à ce projet de loi.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. François Marc : Il fallait le dire !

M. Didier Guillaume : Votre engagement a été entier et votre effort immense, pour parvenir à un texte dont la qualité est reconnue très largement, au-delà des rangs de la majorité.

M. François Marc : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : L’ouvrage va se poursuivre au Sénat, dans le dialogue et le respect qu’appelle la hauteur de l’enjeu.
Que ce texte nous soit proposé aujourd’hui, en février 2015 n’est pas anodin : 2015, c’est l’année du climat, l’année de la COP 21 à Paris, en décembre prochain. La France a déjà engagé des négociations approfondies avec tous les pays en vue d’un accord historique. Cela nous oblige à la responsabilité. La France doit être aujourd’hui à la pointe et donner l’exemple.
Nous devons montrer que nous prenons l’avenir de notre planète au sérieux. Certes, la France ne sauvera pas seule la planète, mais elle doit montrer la voie.
Le climat est notre grande cause nationale en 2015, il doit être la grande cause du monde entier en 2015 et dans les années qui viennent.
Les ressources s’épuisent, d’autres orateurs l’ont dit, les forêts reculent, les climats se transforment et le niveau des océans monte. Ce tableau noir, c’est celui de l’environnement de l’humanité en 2015.
Chacun sait aujourd’hui que les réfugiés climatiques se multiplient et que les conséquences qu’emportent sur la santé les dégradations de l’environnement augmentent. Il y a urgence !
Le projet de loi qui nous est présenté porte des objectifs ambitieux qui répondent à l’exigence que je viens de présenter.
Faut-il, dès lors, ergoter sur le fond et la forme ? Ce texte serait flou, annonçant une loi fourre-tout, son financement ne serait pas assuré… Mes chers collègues, les mêmes remarques ont été opposées au Grenelle 1 de l’environnement. Je ne les entends pas comme des éléments négatifs : lorsque l’on s’engage dans un texte de cette ampleur, il est logique d’y faire face. N’inversons toutefois pas la forme et le fond. Ce qui compte, c’est le fond. Le reste viendra ensuite, avec les grandes orientations.
Nous devons travailler sur un texte ambitieux, et il est donc nécessaire de fixer des termes. Sans ambition, jamais nous ne nous dépasserions pour atteindre le véritable objectif : préserver notre environnement pour que l’espèce humaine puisse continuer à vivre.

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

M. Didier Guillaume : Un des objectifs de ce texte fait particulièrement débat : celui qui concerne le nucléaire. Je souhaite m’y attarder un instant. La loi vise à faire passer de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique à l’horizon 2025.

M. Bruno Sido : C’est impossible !

M. Didier Guillaume : Votre amendement, madame la ministre, précise que la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité se fera « en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables, tout en préservant l’indépendance énergétique de la France » et en maintenant « un prix de l’électricité compétitif ». Cet amendement du Gouvernement est clair et nous agrée tout à fait.
Nous devons travailler sur ce nouveau mix énergétique, qui est indispensable. On peut affirmer que 2025, c’est trop tôt et qu’il faudrait choisir 2030. Aurions-nous avancé 2030, on aurait demandé 2035,…

M. Ronan Dantec : C’est vrai !

M. Didier Guillaume : … et ainsi de suite. Ce n’est jamais le bon moment !

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Ronan Dantec : Bravo !

M. François Marc : Eh oui !

M. Didier Guillaume : Il faut se fixer des objectifs clairs et politiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.) Le Gouvernement l’a fait et nous devons tenir !
Pourquoi opposer la baisse du nucléaire de 75 % à 50 % à la baisse des émissions de gaz à effet de serre ? Ce n’est pas du tout pertinent, car il s’agit de deux sujets complètement différents ! Roland Courteau et Jean-Jacques Filleul évoqueront tout à l'heure les autres pistes envisagées dans ce texte.
En revanche, il n’est pas possible de réduire davantage la part du nucléaire, pour des raisons d’indépendance énergétique mais aussi industrielles. Le nucléaire est en effet essentiel à notre indépendance comme au niveau économique et social.
N’oublions jamais que, lorsque nous débattons du nucléaire, nous évoquons aussi les milliers de personnes qui travaillent dans ce secteur.
La réduction proposée par le Gouvernement a un sens : il s’agit de faire place au développement des énergies renouvelables, de toutes les énergies renouvelables, y compris la biomasse, la méthanisation ou la géothermie, tout en permettant le renouvellement du nucléaire français.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre l’innovation au cœur du développement du nucléaire. L’innovation et la recherche sont indispensables. Le rapport produit par l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques il y a deux ans, auquel nous sommes quelques-uns à avoir participé, montrait bien les difficultés auxquelles cette filière est confrontée : sous-traitance en cascade, intrusions, etc. (M. Bruno Sido s’exclame.) Il faut avancer.
Cessons de croire qu’il faut choisir entre ceux qui pensent que le nucléaire, c’est tout beau et tout rose et ceux qui pensent que c’est mauvais. La vérité est au milieu !

M. Jean-Yves Roux : Très bien !

M. Didier Guillaume : Le groupe socialiste est favorable à l’énergie nucléaire (M. Roland Courteau opine.), avec trois exigences : l’excellence industrielle, l’efficacité économique et la transparence totale. Voilà ce que nous souhaitons pour ce secteur, et c’est la direction dans laquelle il est indispensable d’avancer. (M. Bruno Sido s’exclame.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Didier Guillaume : Enfin, nous voulons une énergie nucléaire plus sûre, plus performante en termes de déchets. Prolonger ou non la durée de vie des centrales actuelles n’est pas un choix politique, la décision sera prise par l’Autorité de sûreté nucléaire,…

M. Jean-Jacques Filleul : Exactement !

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Didier Guillaume : … l’ASN, qui demeure le meilleur et le plus sérieux gendarme du nucléaire au monde.
Certaines centrales sont déjà très anciennes. Faut-il prolonger leur activité encore quarante, cinquante ou soixante ans ? Au vu de ce qui se passe ici ou là, nous devons avertir du danger : l’excellence industrielle est indispensable.
En revanche, madame la ministre, il nous semble que le Gouvernement doit s’engager dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires…

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Didier Guillaume : … plus petits et plus performants, en remplacement des plus anciens, sur les mêmes sites. Il y va de notre indépendance industrielle et nucléaire.
Quel modèle de croissance voulons-nous ? Celui du mix énergétique, où chacun trouve sa place dans une énergie moins chère et moins polluante.
Alors que par le passé il n’était question que de protéger en se restreignant, il est aujourd’hui possible, selon nous, de se développer en préservant. Nous ne sommes pas favorables à une décroissance fatale, nous souhaitons une croissance durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la loi sur la transition énergétique est enfin en débat au Sénat.
« Enfin », non pas tant parce qu’il aura fallu attendre près de trois ans dans le quinquennat de François Hollande pour que ce projet de loi soit présenté, mais surtout parce qu’il y a urgence ! Il faudrait d’ailleurs parler de loi d’urgence énergétique et climatique.
Urgence climatique, tout d’abord : si nous n’agissons pas radicalement, chacun à son niveau de responsabilité, alors nous enregistrerons au XXIe siècle une augmentation des températures supérieure à ce que la planète a connu entre l’ère glaciaire et nos jours. Nous savons tous, sauf à nous réfugier dans des incantations obscurantistes, que nos sociétés n’y survivront pas dans leurs modes d’organisation actuels, et que les crises, notamment alimentaires, auront raison des fragiles équilibres du monde.
La France doit donc assumer sa part de la responsabilité collective. Des objectifs précis de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont dans la loi, ils constituent un message essentiel à quelques mois de la conférence de Paris.
Urgence économique ensuite, car nous ne pouvons ignorer les grandes faiblesses de notre pays : importations d’énergie fossile grevant notre balance commerciale, production d’électricité nucléaire à un prix trop longtemps minoré, mais aujourd’hui clairement non compétitif.
Ces déséquilibres menacent la compétitivité de notre économie,…

M. Bruno Sido : Oh !

M. Ronan Dantec : … mais aussi les budgets des ménages, dans un pays où la précarité énergétique s’accroît.

M. Bruno Sido : Mais non !

M. Ronan Dantec : Je ne doute pas que certains affirmeront ici sur l’air des lampions électriques que le nucléaire reste la production la moins chère. (M. Bruno Sido s’exclame.) C’est faux, ainsi que plusieurs commissions parlementaires l’ont confirmé !
J’avance seulement un chiffre, le débat permettra d’y revenir : à Hinkley Point, en Grande-Bretagne, le réacteur EPR ne trouve son équilibre économique qu’à un prix garanti de 110 euros le mégawattheure pendant trente-cinq ans, alors que l’éolien terrestre est déjà à 70 euros avec un amortissement sur quinze ans (M. Bruno Sido s’exclame de nouveau.), et que le photovoltaïque sera bientôt à 40 euros, c’est-à-dire trois fois moins cher ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Bruno Sido : Mais il faut du vent et du soleil !

M. Ronan Dantec : Si nous ne rééquilibrons pas rapidement nos stratégies énergétiques en sortant du piège du tout-nucléaire, nos géants mondiaux de l’énergie, et en premier lieu l’opérateur public historique, courent au désastre économique.
Faut-il rappeler ici la situation d’Areva, ex-fleuron de l’industrie nationale ? Elle est plus que critique !

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Bruno Sido : Mais vous savez pourquoi !

M. Ronan Dantec : Le groupe doit dans l’urgence se délester de 1 milliard d’euros d’actifs, dont, peut-être, son activité de démantèlement de sites nucléaires. Ce serait tout bonnement insensé, car c’est le seul vrai marché d’avenir.
Laisser la France s’entêter dans le tout-nucléaire serait une folie. Nous devons diversifier rapidement notre mix énergétique, nous devons renforcer des filières industrielles fortes sur le renouvelable, ce qui n’est pas possible sans un marché intérieur dynamique.
Il nous faut donc affronter nos tabous, comme la fin de vie programmée des centrales. On préfère ici l’acharnement thérapeutique à une approche sereine de l’inéluctable. Une centrale nucléaire n’est pas immortelle. Ses tuyauteries s’usent avec le temps, il faut l’accepter. Les pics de mise en service se situant au début des années 1980, il est clair que nous ne pourrons pas prolonger tous ces réacteurs au-delà de quarante ans, en particulier, et cela n’a pas été rappelé, dans un contexte de surproduction européenne et d’effondrement des prix. Les coûts de prolongation sont estimés à près de 1,5 milliard d’euros par réacteur.
La loi fixe un objectif raisonnable de 50 % d’électricité nucléaire à l’horizon 2025. Pourquoi le contester, sauf à considérer que cet horizon est trop lointain et que 2022 serait plus conforme à la programmation pluriannuelle de l’énergie et à la pyramide des âges des centrales ? Si Ladislas Poniatowski propose de fixer la date à 2022, je le soutiendrai ! (Sourires.)
Une fois fait le deuil nécessaire du tout-nucléaire français, il reste à en enterrer les restes. C’est un vrai problème, auquel, par exemple, les Allemands sont aujourd’hui confrontés. Nous devons y apporter des réponses techniques et mettre en place des services : c’est un marché important ! Aussi, je l’ai dit, la stratégie d’Areva d’un éventuel désengagement de l’économie du démantèlement est une aberration totale.
Nous avons trop délégué trop longtemps à quelques-uns – grandes entreprises et grands corps de l’État – l’avenir énergétique de ce pays, et donc son avenir tout court. C’est bien la force de cette loi que d’avoir replacé la politique au cœur de ce sujet essentiel.
La discussion collective a rendu cela possible : le débat national sur la transition énergétique, qui s’est tenu entre fin 2012 et 2013, a montré qu’une véritable expertise citoyenne existait dans ce pays, qui débouchait sur des scénarios crédibles quand les scénarios fondés sur le maintien du tout-nucléaire ne permettent pas de tenir nos grands objectifs climatiques ! Tel est l’enseignement du débat national, qui a ainsi permis de légitimer cette loi !
Je voudrais donc saluer ici toutes celles et tous ceux qui s’y sont investis, ministres, élus, militants associatifs, représentants des syndicats et acteurs du monde économique. Par l’énergie qu’ils ont déployée dans ce débat, ils nous ont éclairé le chemin.
Ensuite, la loi redonne une maîtrise politique et une visibilité à la stratégie d’un État planificateur autour d’une programmation pluriannuelle de l’énergie de cinq plus cinq ans, discutée au Parlement, soumise à l’avis d’un comité d’experts et du Conseil national de la transition écologique. C’est un de ses points forts.
Enfin, la mobilisation des territoires constitue un autre enjeu politique.
En qualité de président du groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique, je me réjouis notamment du renforcement du SRCAE, le schéma régional climat air énergie, outil essentiel de planification régionale, qui devrait devenir prescriptif en étant intégré au schéma régional d’aménagement du territoire, ainsi que du développement des plans climat air énergie territoriaux, dorénavant obligatoires dans toutes les intercommunalités.
C’est dans les territoires que se jouera vraiment la transition énergétique française. Des exemples concrets, à Nantes ou Grenoble, montrent que des politiques volontaristes et cohérentes permettent des réductions massives d’émissions de gaz à effet de serre. Certains territoires sont déjà parvenus à réduire de 30 % ou de 35 % leurs émissions par rapport à 1990. Ils montrent la voie à suivre.
L’ingénierie financière au service des territoires est ici centrale. Les fonds d’innovation, les fonds de garantie, les tiers investisseurs, la loi énumère de nombreux outils. Certes, ces outils peuvent encore être améliorés, mais, surtout, il nous faudra donner aux territoires l’envie de les utiliser.
En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter de la décision de « prioriser » le développement des plans climat dès 2015, une mesure prévue dans la feuille de route environnementale que vous avez présentée, la semaine dernière, madame la ministre, avec Manuel Valls, et qui reprend une proposition du rapport que j’ai rédigé avec Michel Delebarre. Les rapports parlementaires peuvent donc être utiles…
Il y aurait encore beaucoup à dire sur cette loi dense, qui traite aussi l’économie circulaire, la qualité de l’air ou les enjeux agricoles. Mon collègue Joël Labbé y reviendra dans quelques instants et nous en discuterons tout au long du débat.
Mais, surtout, au travers de cette loi, nous pourrons dire : enfin ! la France est en marche, soucieuse, au-delà des postures, de répondre aux enjeux de demain et prête à bousculer les conservatismes. Dans sa rédaction initiale, la loi est conforme aux engagements du Président de la République durant sa campagne électorale.

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

M. Ronan Dantec : Aussi, madame la ministre, vous pouvez compter sur la mobilisation et la vigilance des écologistes pour éviter qu’elle ne soit détricotée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un peu moins de six ans après le vote du Grenelle, nous nous retrouvons ici pour débattre des actions à mener face aux enjeux climatiques.
Si la répétition est la base de la conviction, alors il ne devrait plus rester dans cet hémicycle un seul climato-sceptique. Mes chers collègues, vous devriez a priori être tous enchantés par les éoliennes !
Si, par un malencontreux hasard, quelques-uns d’entre vous avaient encore quelques doutes, les collègues qui m’ont précédée ont à peu près listé tous les arguments plaidant en faveur de l’urgence climatique.
Pour ma part, je me bornerai à évoquer trois éléments.
Premièrement, j’aborderai la dimension économique.
Le coût de l’inaction est cinq fois supérieur au coût de l’action, comme l’a souligné Mme la ministre. Si nous ne faisons rien, le coût pour la France sera compris entre 100 milliards et 150 milliards d’euros en 2050, un ordre de grandeur globalement retenu dans le rapport Stern ou dans le rapport de la Banque mondiale, intitulé Turn Down the Heat ».
Deuxièmement, je parlerai du plan social.
Comme cela a été évoqué, la précarité énergétique est devenue un véritable fléau, particulièrement en Île-de-France, mais aussi dans les zones rurales : elle touche 11,3 millions de personnes. Aujourd'hui, un peu à l’image du tonneau des Danaïdes, on préfère régler le problème via des tarifs sociaux, plutôt que de le traiter à la source.
Troisièmement, enfin, j’évoquerai un élément que l’on oublie souvent à l’échelle internationale, je veux parler de la sécurité. Le Conseil de sécurité des Nations unies l’a traité une fois.
Les changements climatiques affecteront le plus les pays les plus pauvres et nombre de nos voisins. Selon les Nations unies, on comptait 50 millions de réfugiés climatiques ou de déplacés environnementaux en 2010 ; ils seront entre 200 millions et 250 millions en 2050. Il est donc dans notre intérêt d’aider ces pays à assurer leur transition énergétique et d’agir aujourd'hui non pas parce que nous nous plaçons sur le terrain de la morale ou de l’exemplarité – même si l’on aime que notre pays soit exemplaire ! –, mais parce qu’il s’agit d’un investissement rationnel, d’un intérêt presque cynique.
Madame la ministre, ne nous voilons pas la face, les grandes orientations de ce projet de loi s’inscrivent, il est vrai, dans celles qui ont été débattues dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle 1 », et nous y sommes favorables. Bien sûr, on l’a vu, nous débattrons de certaines dates – 2020, 2025, 2030 ou 2040 –, mais un consensus semble se dégager sur les grandes orientations.
Fallait-il une nouvelle loi ? Fallait-il prévoir des mesures d’adaptation ?
Oui, il fallait prendre des mesures. Dans le domaine des énergies renouvelables, par exemple, des blocages ont été constatés, avec un effondrement du nombre de projets. Il en est de même dans le domaine de la rénovation des bâtiments. De nouvelles initiatives ont ainsi vu le jour dans l’économie circulaire.
Cette loi comporte donc de bonnes mesures, notamment concernant le tiers-financement, les budgets carbone ; elle prévoit des mesures concrètes au sujet de l’économie circulaire. Eu égard aux exigences portant sur les énergies renouvelables, des mesures devaient effectivement être prises.
Est-ce une loi d’adaptation ou une loi de transition ?

M. Bruno Sido : Une loi de transformation !

Mme Chantal Jouanno : Selon nous, il s’agit plutôt d’une loi d’adaptation. Une loi de transition porterait une nouvelle vision de la société. Or on ne s’intéresse pas ici à la consommation, ni à l’empreinte carbone de la France.
Au demeurant, permettez-nous d’avoir quelques doutes et des regrets.
Cela a été dit, on ne peut avoir que des doutes concernant les moyens. Depuis 2012 – en réalité, vous n’y êtes pour rien, madame la ministre ! –, le Gouvernement a diminué de 1,65 milliard d’euros le budget du ministère de l’écologie, soit presque 20 % de son budget, ce qui a entraîné une baisse du budget de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
De plus, l’écotaxe poids lourds a été abandonnée ; le groupe UDI-UC tenait à cette mesure.
En outre, les objectifs fixés pour la troisième période des certificats d’économies d’énergie sont dérisoires.
Voilà pourquoi nous avons des doutes sur les moyens octroyés.
Du reste, nous n’aimons pas le discours sur l’écologie punitive. Selon nous, l’écologie, la vraie écologie, est systématiquement positive.
Quoi qu’il en soit, c’est dans un esprit plutôt bienveillant et d’ouverture que nous abordons ce débat. Nous sommes dans l’opposition constructive. D’ailleurs, en juin 2014, nous avions déposé une proposition de résolution sur la transition énergétique, mais nous n’avons jamais pu en discuter, ce que nous regrettons.
Cependant, nous restons ouverts, en défendant trois idées fortes, qui définiront notre position quant à notre vote.
Tout d’abord, ce texte est trop centralisateur à notre goût – nous ne partageons pas la vision de nos collègues du groupe CRC. Il ne fait pas assez confiance aux territoires.
Nous allons proposer la liberté d’expérimentation des collectivités dans tous les domaines permettant de répondre à l’objectif fixé à l’article 1er du projet de loi. À cet égard, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse.
Madame la ministre, vous affirmez souvent dans vos discours que les collectivités sont les plus efficaces et les mieux à même de porter la transition énergétique. Dès lors, pourquoi n’avez-vous pas d’abord présenté ce projet de loi devant le Sénat ?

M. Jacques Mézard : On veut le supprimer !

Mme Chantal Jouanno : C’est le Sénat qui représente les collectivités territoriales ! Nous l’avions fait pour le Grenelle 2, parce que nous faisions confiance au Sénat. Nous aurions aimé que vous fassiez de même.
Ensuite, la deuxième idée forte concerne la question de la réforme fiscale.
Selon nous, le système fiscal français est aujourd'hui un frein à la transition écologique et, plus globalement, à la croissance économique. En Europe, nous sommes les premiers en termes de taxation de l’emploi et des facteurs de production et les avant-derniers pour ce qui concerne la fiscalité écologique.
Nous proposons non pas une augmentation de la fiscalité écologique, mais un basculement de la fiscalité pesant sur la production vers la fiscalité écologique.
Si nous prenons l’exemple des meilleurs élèves européens que sont le Danemark ou la Suède, nous pourrions faire basculer de 30 milliards à 35 milliards d’euros. Nous défendrons des amendements en ce sens, et je ne doute pas qu’ils vont être accueillis avec enthousiasme dans l’ensemble de l’hémicycle. (Rires.)
Enfin, – c’est la troisième et dernière idée forte, même si celle-ci peut vous sembler plus anecdotique – nous devons adopter – c’est important ! – un plan de programmation de l’énergie. De même, nous devons adopter un plan de programmation des ressources stratégiques, afin d’avoir une vision prospective.
En 2025 – c’est demain ! –, la Chine captera 50 % des matières premières mondiales. Des tensions extrêmement fortes apparaîtront pour ce qui concerne des matières qui peuvent paraître très simples, très basiques, comme le zinc, l’aluminium ou encore le cuivre. De telles tensions apparaîtront également sur des matières dites mineures, mais stratégiques, telles que le tantale, le gallium, les terres rares. (M. Jean Desessard applaudit.) Ces ressources sont cruciales dans quatre secteurs d’activité : la chimie, l’automobile, l’aéronautique…

M. Marc Daunis : L’électronique et le numérique !

Mme Chantal Jouanno : … et la pharmacie. Or ces secteurs d’activité représentent un tiers de notre PIB. D’où l’intérêt de voter aussi un plan de programmation des ressources. J’insiste sur ce point, car elle est souvent la grande oubliée de nos débats relatifs à l’écologie.
Mes chers collègues, nous avons déposé quarante-trois amendements – vous le constatez, nous avons été très raisonnables ! –, soit presque un amendement par sénateur UDI-UC !

M. Jean-François Husson : Heureusement que vous n’êtes pas 150 !

Mme Chantal Jouanno : Si vous êtes gourmands, mes chers collègues, vous pourrez en adopter beaucoup plus, car j’en ai déposé soixante-cinq ! (Sourires.) Toutefois, il suffirait que vous adoptiez les trois orientations que j’ai évoquées à l’instant pour que nous ayons une vision extrêmement positive et optimiste du texte qui nous est ici proposé. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

Un sénateur du groupe socialiste : Chantage !