Nouvelle organisation territoriale de la République : Explications de vote sur l’ensemble

Nouvelle organisation territoriale de la République : Explications de vote sur l’ensemble

debate, 27/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à dix minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Michel Mercier, pour le groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier M. le rapporteur d’avoir conduit nos débats sur ce projet de loi pendant soixante-dix heures, en s’en tenant à la ligne claire affirmée dès le départ par la commission, et ce malgré les pressions, de quelques travées qu’elles viennent – il est parfois plus difficile de résister aux pressions d’amis politiques qu’à celles de membres d’autres groupes ! Je tiens donc à saluer le travail qu’il a accompli. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP. – M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale applaudit également.) Ce travail avait été commencé avec notre collègue René Vandierendonck, qui n’a cependant pas pu participer à nos débats. Je sais qu’il le regrette et je pense qu’il regrettera encore plus quand il connaîtra les résultats du vote.
Les travaux que nous avons poursuivis tout au long de ces soixante-dix heures nous permettent de dire que le texte qui va être mis aux voix est plus cohérent et plus clair que celui qui a été soumis à notre assemblée, même s’ils nous laissent un goût d’inachevé.
Le texte issu de nos travaux est donc plus clair et plus cohérent que le projet de loi initial. En effet, le Sénat, suivant sur ce point le Gouvernement, a décidé de supprimer la clause de compétence générale de la région et du département.
Monsieur le secrétaire d’État, à force de reprendre la loi de 2010 que votre majorité a voulu mettre à bas dès son arrivée aux responsabilités, vous parviendrez à la rétablir en totalité, même si vous y passez tout le quinquennat ! Vous nous aurez seulement fait perdre cinq ans… (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Michel Mercier : Si vous aviez bien voulu, dès le départ, ne pas détricoter ce qui était tout fait, et relevait du pur bon sens, nous vous en aurions été reconnaissants !
Si l’on veut clarifier le rôle de chaque collectivité territoriale et déterminer ses compétences, il faut bien sûr refuser de reconnaître aux régions et aux départements une clause de compétence générale qui, par nature, ne peut s’appliquer qu’à l’État et aux communes. S’appuyant sur cette base, le Sénat a essayé de développer une vision claire et cohérente de notre organisation territoriale.
La région est confirmée dans son rôle de leader des collectivités territoriales pour le développement économique. Le Sénat a su aller plus loin que la simple proclamation d’un principe en donnant à la région les moyens d’exercer cette compétence, en lui ouvrant en quelque sorte une porte sur les services de l’emploi. En effet, pour nos concitoyens, le développement économique est lié à l’emploi, car il doit leur permettre, le cas échéant, de trouver du travail. Si l’on refuse aux conseillers régionaux toute possibilité d’intervention auprès des services de l’emploi, c’est un marché de dupes que l’on propose à nos concitoyens.
De l’affirmation de ce principe découlent un certain nombre de conséquences que l’on trouve rassemblées dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII. Nous avons accepté le principe même de ce schéma, ainsi que son caractère prescriptif. Je pense que nous aurions pu le renforcer en supprimant un certain nombre de sous-schémas : par exemple, le tourisme, en tant qu’activité économique, aurait pu tout à fait être inclus dans le SRDEII. Quoi qu’il en soit, cette affirmation du rôle de la région représente un vrai progrès et nous ne reviendrons pas dessus !
Restait la question des départements. Le Sénat a fait le choix de la clarté,…

M. Charles Revet : Très bien !

M. Michel Mercier : … pour une raison relativement simple : le Gouvernement a convoqué les électeurs les 22 mars et 29 mars prochain, c’est-à-dire dans moins de deux mois, pour élire des conseillers départementaux avec un mode de scrutin que l’on peut qualifier, pour le moins, d’improbable.

Mme Nicole Bricq : Mais qui s’appliquera !

M. Michel Mercier : Ma chère collègue, vous êtes bien la seule à défendre ce mode de scrutin, et je vous en félicite, parce que d’autres que vous, bien que l’ayant voté, ne le soutiennent déjà plus ! Ils ont d’ailleurs tout à fait raison ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Nicole Bricq : Il y a la parité, quand même !

M. Michel Mercier : Mais on ne peut pas convoquer les électeurs pour des élections départementales tout en essayant de supprimer le département ! Le respect dû aux électeurs devait nous conduire à affirmer le maintien du département. Les atermoiements du Gouvernement et du pouvoir exécutif sur cette question ont plutôt nui à la clarté de nos débats…

M. Jean-Louis Carrère : Et Sarkozy, quelle est sa position ?

M. Michel Mercier : On ne peut pas convoquer les électeurs pour la fin du mois, tout en leur disant qu’ils vont voter pour des personnes qui n’auront plus aucun pouvoir. Encore une fois, c’est une question de respect !
Il fallait bien sûr revoir les compétences du département ; cela a été fait. Là aussi, la commission des lois et le Sénat ont travaillé pour la clarté et l’efficacité de l’action publique.
Néanmoins, ce travail de clarification laisse à un grand nombre d’entre nous un goût d’inachevé.
Prenons les deux collectivités qui deviennent des métropoles à statut particulier, Paris et Marseille.
S’agissant de Paris, nous avons bien compris – et le Sénat est allé dans ce sens – qu’il fallait trouver un compromis. Un compromis, ce n’est pas forcément ce qu’il y a de plus clair, mais c’est souvent un moindre mal. Je crois que le Sénat a su faire en sorte de dégager ce « moindre mal » dans le compromis obtenu au terme d’une séance de travail très approfondie. Le Gouvernement a fait des propositions et il a accepté qu’elles soient très largement amendées par le Sénat.
Quant à Marseille, les débats ont été, il est vrai, moins longs. Tous nos collègues n’y ont pas trouvé leur compte, c’est le moins que je puisse dire, et certains membres de notre groupe n’ont pas obtenu que leur position soit entendue – c’est notamment le cas de Mme Joissains. Notre groupe considère qu’il n’y a pas eu de concertation. L’opposition locale est très forte : ils sont 113 maires sur 119 à contester à la fois le périmètre, la gouvernance et les compétences de cette nouvelle métropole !
Je crois, monsieur le secrétaire d'État, que, si l’on veut introduire de grandes innovations dans l’organisation territoriale, il faut, d’abord et avant tout, rechercher l’accord local et, visiblement, là, il n’y est pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Sophie Joissains : Très bien !

M. Michel Mercier : Probablement pouvons-nous nous interroger sur un autre sujet, je veux parler de l’intercommunalité. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Pour ma part, je suis favorable au développement de l’intercommunalité, comme pratiquement tous nos collègues, me semble-t-il.
Faut-il instituer un seuil de population ?

M. Gérard César : Non !

M. Michel Mercier : À cette question, le Sénat a clairement répondu par la négative. Je ne crois pas que ce soit le seuil de population qui compte.
Monsieur le secrétaire d'État, je me réfère aux derniers travaux de l’ex-DATAR, dont vous avez changé le nom.

M. André Vallini : Maintenant, c’est le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET !

M. Michel Mercier : Le CGET, donc !
Il est clair qu’il n’y est pas question de seuil chiffré. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.) Pour avoir le document en mains, je constate qu’il est rédigé sans ambiguïté : on nous parle de « territoire vécu ». Or à quoi tient la vie sur un territoire ? Certainement pas à un seuil de population, mais bien plutôt à des collèges, à des lycées, à des établissements pour personnes âgées !
De ce point de vue, je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas dit à quoi servirait l’intercommunalité, ce qui pose un vrai problème.
Si nous n’avons pas réussi à nous accorder ici, au Sénat, à la fois sur l’intercommunalité et sur les compétences du département, j’espère que les pistes ouvertes sur ces deux sujets pourront aboutir lors de la navette. C’est dans cet espoir que le groupe UDI-UC, dans sa très grande majorité, votera le texte qui nous vient de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans quelques instants, nous aurons à nous prononcer, par un scrutin solennel, sur un texte important, important pour la Haute Assemblée, parce qu’il se situe au cœur même de nos compétences, mais important, je le crois également, pour les Français.
Nous allons donc nous prononcer en la forme solennelle. Je voudrais très sincèrement, au nom de vous tous, mes chers collègues, remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, d’inaugurer précisément sur ce texte ce mode de votation, qui me paraît correspondre à une double exigence de démocratie et de rénovation des pratiques du Sénat.
Le texte que nous avons travaillé et sur lequel nous allons nous prononcer – pour sa part, le groupe UMP le votera – n’est pas le même, monsieur le secrétaire d'État, que celui qui nous avait été soumis par le Gouvernement.
Je le redis et je le redirai, le Sénat, dans son ensemble, a, comme il le fait souvent, remis à l’endroit un texte qui nous était arrivé parfois à l’envers. En effet, ce projet de loi, sur beaucoup de dispositions, était mal parti !
Il reposait d’abord sur un faux procès, instruit avec de fausses accusations et de fausses preuves. Je le dis solennellement : non, les collectivités territoriales de France ne sont pas responsables des 2 000 milliards d'euros de la dette française ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. David Assouline : C’est Sarkozy, le responsable !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr, les collectivités territoriales veulent prendre toute leur part dans l’effort national, mais elles ne veulent pas être désignées comme des boucs émissaires sur la base de fausses accusations, reposant sur de fausses preuves !
La règle d’or, nous l’avons, nous l’appliquons. Vous le savez parfaitement, cette règle d’or nous interdit de financer par l’emprunt nos dépenses de fonctionnement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses de fonctionnement de l’État.
Mal parti, ce texte l’était aussi parce que nous avons souvent eu le sentiment qu’il n’exprimait pas une ligne clairement définie, un cap précis, une vision cohérente. Où est la cohérence quand il y a eu, sur la question du maintien ou non des départements, tant de volte-face et tant de tête-à-queue ?

M. Jean-Louis Carrère : Vous parlez de l’UMP ?

Mme Françoise Cartron : C’est incroyable !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Où était cette cohérence lorsque l’on a mis la charrue avant les bœufs, en commençant par déterminer les périmètres avant de discuter des compétences ? Où est la cohérence quand on fait passer le contenant avant le contenu ? Sur toutes les travées, ce même reproche est revenu !

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes les champions de la volte-face !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très souvent, notre conviction a été que le Gouvernement voulait assurer telle ou telle autorité de sa volonté réformatrice, une volonté réformatrice qu’il entendait préciser en découpant quelques grandes régions.
Ce que nous avons également ressenti, c’est que, au bout du compte, le fond des choses ne l’intéressait pas. Une fois son découpage obtenu, le reste pouvait aller. Or le reste, c’est le fond, et c’est le plus important !
Faire une réforme territoriale, c’est en même temps répondre à des questions graves posées par les crises qui traversent notre pays : la crise territoriale, la crise économique, la crise démocratique, aussi.
Sur toutes les travées, nous avons cette conviction que nous parviendrons à raccommoder la démocratie nationale en crise non pas par le haut mais par le bas. Et en ce sens, la réforme territoriale est importante.
Mes chers collègues, je pense que le Sénat a montré qu’il était utile. Nous avons fait un travail tout à la fois approfondi, rigoureux et audacieux. Je voudrais à mon tour remercier le président de la commission des lois et notre rapporteur – lequel a d'ailleurs payé de sa personne ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Le Sénat a posé un cadre. Il a dessiné une ligne claire, autour de trois principes qui sont autant de choix nettement affirmés : la proximité, la décentralisation et la modernité qu’expriment nos territoires dans leur diversité.
Sur le premier choix, la proximité, nous avons dit oui à de grandes régions. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, dès lors que vous choisissiez de redécouper la France en de grandes régions, la suppression des départements ne tenait plus ! Le second choix devenait parfaitement incompatible avec le premier !
De grandes régions appelaient, bien entendu, le maintien des départements…

M. Jean-Claude Gaudin : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … dans leur double vocation de solidarité sociale et de cohésion territoriale.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous le faire remarquer, nous avons dépassé les clivages traditionnels dans lesquels certains voudraient nous enfermer, je veux parler ici du fameux face à face entre le rural et l’urbain. En effet, nous n’avons pas voulu que la régionalisation se fasse au détriment du fait départemental, pas plus que nous n’avons souhaité que la régionalisation se fasse au détriment de la métropolisation.

M. Jean-Louis Carrère : Il faut le dire à Sarkozy !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous avons voulu – et nous y tenions – faire en sorte que les régions soient aux manettes pour ce qui est du développement économique, mais sans porter préjudice au pouvoir des grandes métropoles françaises notamment, qui ont un rôle absolument évident en la matière.
Ce même souci de la proximité nous a encore guidés lorsqu’il s’est agi de répartir les compétences. Nous avons dit oui aux grandes régions, oui aux régions fortes, mais pas aux régions obèses ! Là encore, il y avait un paradoxe, et même une contradiction, à vouloir élargir leur périmètre tout en rabaissant leur horizon, à vouloir agrandir leur surface tout en leur confiant les transports scolaires, les routes départementales, les collèges, bref, des compétences de gestion.
Les régions doivent rester des collectivités de missions, de projets. Il ne faut surtout pas les laisser s’empêtrer dans le quotidien ! Pour ce genre de tâches, les collectivités territoriales, départementales, intercommunales ou communales seront toujours beaucoup plus pertinentes que les régions, et ce en raison de leurs périmètres.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La décentralisation, tel était le deuxième de nos choix. Là aussi, nous avons été confrontés à un paradoxe. Ce gouvernement de gauche, nous l’attendions au fond sur la lignée de Gaston Defferre. Or, nous avons eu un texte qui est finalement plutôt recentralisateur.

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez voté contre les lois de 1982 !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En tout cas, ce projet de loi n’est certainement pas un texte de décentralisation. Vous avez commis deux erreurs : une erreur historique, d’abord, parce que nous connaissons tous ici la tendance au jacobinisme de notre pays, obsédé qu’il est par son unité. En même temps, nous savons parfaitement que cette unité ne peut respirer que dans la diversité. François Mitterrand avait exprimé l’idée que la France avait eu besoin de la centralisation pour se faire et que, désormais, elle avait besoin de décentralisation pour ne pas se défaire. C’est cette idée qui a finalement guidé le Sénat.
Mais vous avez commis une deuxième erreur importante, quand vous avez omis d’envisager dans le même mouvement la réforme de l’État et une vraie décentralisation. Sans décentralisation, sans confier aux collectivités de nouvelles compétences, vous êtes incapables de réformer l’État ! C’est la vraie question et c’était une autre erreur de votre part ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Logiquement, le choix que nous assumons, et bien au-delà des seules travées de l’UMP, monsieur le secrétaire d'État, c’est celui d’une décentralisation notamment à l’échelon régional, qui est le niveau pertinent pour le développement économique. Notre choix, monsieur le secrétaire d’État, c’est de confier aux régions plus de responsabilités pour la coordination des politiques de l’emploi, pour une meilleure territorialisation de ces politiques.
Confier la politique de l’emploi aux régions était, à mon sens, un choix judicieux, qui a été salué au-delà des clivages partisans.
De même, nous n’avons pas voulu faire le choix d’un jacobinisme régional.

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous n’avons pas voulu des schémas prescriptifs, cette sorte de Gosplan régional, dans lesquels vous imposiez la volonté de la région jusque dans le PLU de petites communes de quelques centaines d’habitants. Cette solution digne tout au plus du XXe siècle ne peut pas être celle de notre XXIe siècle ! Nous avons donc voulu que ces schémas soient co-élaborés. Nous avons préféré qu’ils soient compatibles plutôt que conformes en tous points, sur tous les niveaux des collectivités.
Le troisième choix que nous avons fait, c’est celui de la diversité et de la modernité. M. Michel Mercier l’a dit à l’instant : pourquoi vouloir absolument faire passer tous les territoires de France sous la même toise ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est méconnaître la diversité française, et je vous renvoie à cet égard à la très belle Composition française de Mona Ozouf.
Pourquoi vouloir faire passer sous cette toise tous nos territoires ? Pourquoi vouloir faire fi de la volonté des élus et de l’intelligence territoriale en oubliant, par cette règle du nombre ô combien technocratique, la vraie dimension humaine que doit porter une réforme territoriale de cette ampleur ? C’était une faute !
C'est la raison pour laquelle nous avons non seulement refusé de relever le seuil à 20 000 habitants, mais nous avons écarté l’idée même de seuil. Pour nous, appliquer un carcan de chiffres sur le territoire français, c’était une idée technocratique, et certainement pas une idée moderne et démocratique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Oui, mes chers collègues, je pense que le Sénat a fait œuvre utile. Nous avons montré que nous avons une connaissance vécue, intime de nos territoires. Or, parmi les reproches que beaucoup de nos concitoyens adressent aux élus, on retrouve souvent l’éloignement du terrain. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Eh bien, cette discussion, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, a montré que le terrain, nous le connaissons. Nous avons cette connaissance « charnelle » de nos territoires, pour parler comme le faisait Charles Péguy. Nous en sommes fiers !
Nous avons aussi montré notre capacité à dépasser les clivages sur bien des questions. C’est également important en ce moment particulier que vit notre pays.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je vais conclure sur ce moment particulier. Je pense que les Français attendent aussi que nous ayons toujours comme ligne d’horizon l’intérêt général, l’intérêt de la France, au-delà des clivages partisans. C’est ce que nous avons fait.
Nous avons entendu le Premier ministre déclarer ici, la main sur le cœur, devant tous les sénateurs – il répondait à une question de M. Mézard – qu’il voulait absolument obtenir le consensus entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Le Sénat a fait son travail, monsieur le secrétaire d'État ; il appartient désormais au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de faire le leur ! (Bravo et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre, pour le groupe socialiste.

M. Michel Delebarre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais en préambule avoir une pensée, et je pense être l’interprète de tous ici, pour René Vandierendonck, rapporteur de ce texte avec Jean-Jacques Hyest. Notre collègue est toujours souffrant, mais il suit nos débats avec la plus grande attention. (Applaudissements.) Je suis certain qu’il aurait eu à cœur d’intervenir à de nombreuses reprises au cours des différents échanges que nous avons eus durant ces deux semaines de débat.
Car l’examen de ce projet de loi aura connu bien des vicissitudes. Conçu à l’origine dans la perspective de la suppression du département comme échelon territorial, ce texte a finalement été adapté à une nouvelle donne, grâce à l’esprit de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement. D’aucuns y verront une reculade ou un changement de direction malvenu. C’est bien triste !
Honnêtement, face à une réforme de cette importance, qui engage notre pays pour de très nombreuses années, ne fallait-il pas accepter ce revirement pour concevoir la meilleure architecture possible ? C’est ce que je crois, même si l’épreuve fut et demeure périlleuse. J’estime en effet que le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, a été entendu par le Gouvernement, ce dont je me félicite.
Je resterai, pour ma part, proche de ce texte et de nos débats. Je constate que les orateurs qui m’ont précédé ont préféré s’en échapper... Leurs interventions ressemblent un peu à nos échanges, dont très peu, sur soixante-dix heures, ont été vraiment consacrés au projet de loi, quelques dizaines d’heures ayant concerné d’autres sujets.

M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Michel Delebarre : Je veux toutefois rester optimiste, car j’ai senti que de nombreux collègues, quelles que soient leur appartenance politique ou leur préférence territoriale, ne remettent plus aujourd’hui en cause le rôle moteur des régions dans l’action économique.
L’objectif de la réforme est d’assurer à la République française une nouvelle organisation permettant de parvenir à davantage de croissance, d’emploi et de succès économiques pour les entreprises, au bénéfice de chacun des niveaux de territoire et de l’ensemble du pays. Nul ne saurait remettre cela en cause aujourd’hui.
La commission avait d’ailleurs renforcé les prérogatives des régions en matière de développement économique du territoire, en consolidant la compétence dans ce domaine. Moins ambitieux, le texte issu de nos travaux en séance publique transfère certaines politiques de développement économique à la région. Le renforcement du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation en est d’ailleurs un bon exemple.
La région obtient la compétence pour la définition des orientations au travers de ce schéma. Elle est compétente pour l’aide aux entreprises, le soutien à l’internationalisation, ainsi que pour l’aide à l’investissement immobilier et à l’innovation.
Le rôle de chaque niveau de collectivité est précisé, afin de ne pas aboutir à un enchevêtrement d’actions qui ne soient pas coordonnées. La commune, l’agglomération et la métropole peuvent continuer à intervenir, de même que les départements, par délégation.
Après le développement économique, qui a fait l’objet de longs débats dans cet hémicycle, l’article 6 du projet de loi conforte le rôle stratège de la région dans le domaine essentiel de l’aménagement du territoire.
Rappelons-le, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite « loi MAPTAM », a renforcé le rôle de chef de file de la région en matière d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République complète efficacement ce dispositif en faisant du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, un schéma intégrateur.
Le SRADDT permettra d’apporter de la clarté en faisant de la région l’échelon qui impulse et coordonne la définition de ces objectifs, tout en préservant la concertation avec les autres collectivités concernées, ainsi qu’avec l’État, les syndicats ou encore les chambres consulaires.
Le groupe socialiste se félicite de ces avancées, ainsi que de l’adoption d’un volet « littoral » dans le schéma par le biais de deux amendements proposés par le groupe. Nous regrettons cependant que le Sénat n’ait pas souhaité adopter notre amendement visant à intégrer un volet spécifique relatif au désenclavement des territoires ruraux.
Nous avons également longuement débattu de la régionalisation du service public de l’emploi.
Si le groupe socialiste n’a jamais défendu l’idée d’une régionalisation de Pôle Emploi, il lui semble logique que la région, chef de file des politiques de formation et d’orientation professionnelles, soit davantage impliquée dans la coordination des politiques de l’emploi. Le Sénat entend favoriser le développement des actions territorialisées de lutte contre le chômage, qui réuniraient tous les partenaires associés à cette démarche.
De nombreuses expériences ont montré leur efficacité sur le plan local, il convient de poursuivre dans cette voie. Je pense que, sur ce sujet précis, nous pourrons parvenir à un compromis intelligent au gré des différentes lectures, et avec l’aide du Gouvernement.
Je me félicite également que le Sénat ait confié aux régions de plus grandes responsabilités en ce qui concerne la carte régionale des formations supérieures et de la recherche. C’est un apport dont on peut se féliciter.
Le Sénat a également accepté, avec quelques ajustements et amendements, le projet du Gouvernement sur la métropole du Grand Paris. Il a également amélioré le statut de la métropole Aix-Marseille-Provence. Reconnaissons que ces deux points représentent des avancées plus que significatives.

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. Michel Delebarre : Conformément aux engagements du Premier ministre énoncés ici même, devant le Sénat, le Gouvernement a proposé de maintenir les départements dans leur rôle de protection des populations les plus fragiles et de soutien technique aux communes. Le Sénat a ainsi suivi les propositions du Gouvernement de recentrage des compétences du département sur la solidarité sociale et territoriale.
J’en viens maintenant aux points les plus débattus au cours de nos débats : les compétences dites « de proximité » des départements.
Le Gouvernement avait accompli un geste d’ouverture en maintenant la gestion des collèges aux départements, alors que son texte initial en prévoyait le transfert aux régions. Le département conserve également la compétence en matière de transports et de voirie. Pour reprendre une expression lue dans la presse, le Sénat est en quelque sorte « en communion » avec les départements !
Pour autant, il convient de ne pas opposer de manière stérile régions et départements. Le groupe socialiste est parfaitement conscient de la nécessité de préserver des solidarités de proximité, et le département a tout son rôle à jouer à ce niveau. Néanmoins, on ne peut pas ignorer l’importance stratégique du rôle des régions dans le contexte économique et social que nous connaissons aujourd’hui.
Le projet de loi avait pour objectif de réformer et de rationaliser notre organisation territoriale afin d’en faire le levier d’un développement économique profitant à tous les territoires. Dès lors que cette vocation régionale était réaffirmée, cela mettait un point final à l’ancien débat sur la rivalité entre régions et départements. Et ces départements, tout comme les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, apparaissaient alors comme les pouvoirs locaux de proximité.
En ce qui concerne la voirie départementale, j’ai le sentiment que le Sénat s’est prononcé pour le statu quo faute d’alternative. Ce n’est là en effet qu’une solution par défaut. Un certain nombre de routes départementales qui sont des axes structurants se trouvent en mauvais état. Nous avons amorcé en séance publique un débat dont j’espère qu’il aboutira au cours de la navette parlementaire.
Il me semble que le Gouvernement et tous les sénateurs sont d’accord pour approfondir ce débat, non pour refuser le transfert de routes départementales aux régions, mais pour refuser le transfert de la totalité de ces routes. On pourrait transférer aux régions de grandes infrastructures, des itinéraires d’intérêt régional et des axes structurants, tout en prenant en compte une exigence de désenclavement.
En tout état de cause, le groupe socialiste a su montrer sa capacité à être force de proposition. Je souhaite revenir quelques instants sur la thématique du tourisme. Là encore, le débat est loin d’être clos.
Il est tout à fait normal que les régions disposent de la compétence relative au tourisme. Comment imaginer qu’un département puisse faire la promotion de son territoire à Shanghai, Los Angeles ou Buenos Aires ? Pour autant, et ce n’est pas incompatible, il est normal que les départements conservent la capacité d’entreprendre des actions de promotion touristique à leur niveau.
Il me semble que l’articulation de ces deux mouvements, bien accordés entre régions et départements, constitue la voie à privilégier.
Il en va de même pour les transports : le groupe socialiste estime que la gestion des transports scolaires revient aux départements, tandis que les régions semblent parfaitement qualifiées pour administrer les transports interurbains, notamment les TER, en lien avec leur compétence « transport ». C’est d’ailleurs ce qu’a souhaité le Sénat en confiant aux régions la responsabilité des routes interurbaines.
Cette articulation intelligente me semble bien plus pertinente qu’une opposition systématique entre les deux niveaux de collectivité.
J’en viens maintenant au seuil relatif à l’intercommunalité. Là encore, dans son amendement, le Gouvernement a fait preuve d’ouverture en proposant des adaptations au seuil de 20 000 habitants prenant en compte la densité démographique ou géographique, ainsi qu’une dérogation pour les intercommunalités qui viennent seulement de se constituer.
Le groupe socialiste du Sénat a cherché à trouver un équilibre entre plusieurs éléments : le respect des élus locaux et la prise en compte de la diversité des territoires, avec une marge de manœuvre laissée aux élus composant les CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, afin de pouvoir déroger au seuil des 15 000 habitants pour certaines zones de notre territoire.
Notre objectif est de fixer un seuil incitatif suffisant permettant de construire des intercommunalités fortes, capables de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées à l’échelle des bassins de vie, tout en prenant en compte la diversité des territoires.
Hélas, nous ne sommes pas parvenus à convaincre ! La majorité sénatoriale a préféré maintenir le seuil à 5 000 habitants. Que n’avons-nous pas entendu à ce sujet lors de nos débats ? Les plaidoyers pour le « small is beautiful », pour le repli dans des limites communales multiséculaires, ont fleuri dans cette enceinte. (Signes d’impatience sur les travées de l'UMP.) Ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème de l’émiettement communal, ni que l’on proposera davantage de services publics à nos concitoyens !
Comment imaginer qu’une commune seule puisse proposer des services publics de qualité et de proximité, avant tout en milieu rural, sans passer par un regroupement avec d’autres communes voisines ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
Au final, cette première lecture nous offre des points de satisfaction : la région sort renforcée pour ce qui concerne le développement économique, et c’est là essentiel. En outre, un équilibre a été trouvé entre les différentes strates de collectivités, et également avec les métropoles.
Certains points doivent encore être approfondis, comme le transfert de compétences des départements aux régions. Nous pourrons revenir sur ces questions à l’occasion de la deuxième lecture au Sénat.
Dans un esprit d’ouverture et de bonne volonté, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Quel courage !

M. Michel Delebarre : Je forme le vœu que nous puissions progresser encore, tous ensemble, pour assurer le développement de nos territoires dans toute leur diversité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre : Service minimum !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà parvenus à la conclusion de ce marathon, commencé avant les fêtes, que fut l’examen de ce troisième volet de la réforme territoriale.
Il est donc temps de reprendre son souffle et d’essayer de mesurer le chemin parcouru, sachant que, suivant le tracé choisi, à vol d’oiseau, nous ne sommes pas très loin du point de départ, même si nous avons parcouru beaucoup de kilomètres !
Des dizaines d’heures de débat sur l’organisation territoriale de la République disent obligatoirement quelque chose des blocages et des priorités de la France d’aujourd’hui.
En ce début d’année marqué par un moment de barbarie que nous savons nourri aussi des fractures sociales de notre pays, ce débat était important pour dire notre volonté collective d’une action publique plus forte et cohérente. Mais, à notre avis, il n’aura malheureusement pas permis de dégager des lignes claires.
Les objectifs des écologistes étaient, quant à eux, très clairs et s’articulaient autour de deux grands objectifs : assurer un meilleur équilibre des territoires, ce qui passe, d’après nous, par des régions fortes, seules à même d’imposer une redistribution entre les plus riches et les plus fragiles de leurs territoires ; renforcer la démocratie locale et régionale, ce qui nécessitait une réforme en profondeur du millefeuille territorial, une lisibilité sur le « qui fait quoi », mais aussi, car c’est essentiel, des modes de scrutin légitimant l’action publique territoriale.
Le groupe écologiste a abordé cette discussion sans dogmatisme. Je rappelle, pour éviter tout faux débat, que, lors d’une précédente intervention à cette tribune, j’avais déjà pris acte du maintien de l’échelon départemental, conforté dans son rôle en matière d’action sociale puisque, très clairement, personne ou presque – ni les régions ni les intercommunalités – n’avait manifesté la volonté de reprendre ses attributions en la matière.
Ces grands principes qui ont constamment guidé nos interventions et amendements ne sortent guère renforcés de ces quinze jours de débat, et nous en sommes déçus : détricotage et raccommodage n’ont pas vraiment permis de confectionner un habit neuf, ni, au final, très seyant. Il s’agit de comprendre pourquoi.
Évidemment, il y a les habitudes prises, le goût pour nos vieux vêtements, même rapiécés, dans lesquels nous nous trouvons finalement assez confortables, même si l’usure risque de faire lâcher les coutures. Le sénateur se méfie des modes ; cela peut s’entendre, mais il s’agissait bien, ici, de gagner en agilité et en vitesse d’intervention, avec des habits moins nombreux et plus souples, adaptés à la vie d’aujourd’hui.
Malgré tout, c’est l’attachement à la vieille garde-robe qui l’a emporté. Toutes les couches ont été conservées, un peu élargies ici ou là, mais toujours aussi suturées les unes aux autres, au risque donc d’entraver les mouvements et de continuer à désorienter les citoyens, peu attirés par un tel accoutrement.
Bien plus – et il faudra en débattre –, ce qui s’est exprimé ici, c’est une terrible méfiance des élus territoriaux les uns vis-à-vis des autres.
Si certains ont défendu leurs intérêts acquis, leur cagnotte financière ou leur territoire politique – ce genre de réflexe doit bien exister un peu, c’est humain –, je reste étonné de l’incroyable défiance qui s’est manifestée.
Nous sommes tout de même nombreux à avoir quelques valeurs communes, à considérer qu’aucun territoire ne doit rester en dehors de la République, que le maintien du service public, des offres de mobilité, des accompagnements d’implantation d’entreprises, sont de notre responsabilité collective d’élus et de responsables politiques. Pourtant, nos réponses en termes d’organisation territoriale sont parfois diamétralement opposées ou presque.
Ce débat s’est en particulier focalisé sur l’avenir du département, parfois présenté comme le dernier rempart face à des « mégarégions » aux mains d’appareils politiques, d’apparatchiks et de technostructures, régions qui auraient donc vite fait de faire passer par pertes et profits les territoires excentrés, notamment ruraux. Je ne crois pas caricaturer ce que j’ai entendu pendant deux semaines.
C’est un terrible procès d’intention, qui témoigne de notre fragilité collective, y compris du climat de méfiance entre élus du même bord...
Ces quinze jours de débat sonnent ainsi comme un signal d’alerte sur un émiettement politique. Il faut l’analyser. En effet, si nous ne retrouvons plus le sens de l’action collective entre échelons de collectivités, nous ne pourrons pas développer d’action efficace ; aucune réforme ne permettra de suppléer une telle défiance. Nous devrons donc de nouveau en débattre et aller au bout de l’analyse.
Les élus régionaux, moins présents dans cet hémicycle, doivent aussi entendre ce message et apporter de vraies réponses face à cette défiance. Et c’est un régionaliste convaincu qui s’exprime ici ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Pour restaurer cette confiance, notre proposition d’un bicamérisme régional, une chambre élue au suffrage universel direct, l’autre par les territoires, n’était probablement pas si « extraordinaire »,…

M. Jean-Pierre Raffarin : C’est vrai !

M. Ronan Dantec : … pour reprendre l’un des mots préférés du rapporteur Jean-Jacques Hyest, dont je salue l’engagement sur ce texte. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Ronan Dantec : Je regrette que cette idée ait été totalement balayée. Il y avait place pour l’expérimentation et l’approfondissement. Toutefois, je m’engage à redéposer des amendements en ce sens dès que vous le souhaiterez,...

M. Jean-Pierre Raffarin : Ah !

M. Ronan Dantec : … voire, si vous préférez, un amendement unique visant à prévoir deux chambres et un exécutif spécifique, comme c’est déjà le cas pour la collectivité territoriale de Corse.

M. Jean-Pierre Raffarin : Banco !

M. Ronan Dantec : C’est l’occasion pour moi de souligner que, dans le débat, sont apparues un certain nombre d’idées nouvelles. Je pense à ce qui a été proposé pour la Savoie, à savoir la fusion des deux départements et l’expérimentation d’une collectivité territoriale à statut particulier.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Ronan Dantec : Lors de la discussion du projet de loi sur la réforme de la taille des régions, nous avons rappelé que nous considérions qu’avec moins de régions il fallait moins de départements. La question de la fusion entre départements qui est revenue ici dans le débat est certainement une solution d’avenir : elle se posera peut-être demain en Alsace ; je ne dis pas après-demain en Bretagne. En tout cas, c’est une dynamique possible.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Ronan Dantec : Pour éviter que les territoires ne soient marginalisés dans ces grandes régions, il paraissait tout à fait logique de renforcer les intercommunalités. Accroître leur taille va dans ce sens. C’est pourquoi nous ne pouvons pas suivre la majorité sénatoriale dans son refus d’intercommunalités plus grandes : elles sont nécessaires pour une meilleure mutualisation des actions ; elles doivent correspondre à de vrais bassins de vie.
Je regrette que le Sénat ait maintenu une carte pourtant souvent aberrante et peu adaptée à l’action publique.
Je regrette aussi, une nouvelle fois, la teneur du débat sur le scrutin direct pour les intercommunalités. J’ai eu l’occasion de dire à quel point le scrutin actuel était inégalitaire, confortant le sentiment de relégation des communes périphériques où l’on n’a pas accès au même type de débat que dans les communes centres, notamment au moment des élections municipales.
Un président d’intercommunalité élu directement serait plus fort pour défendre son territoire, ce qui est tout à fait en ligne avec le besoin d’une défense plus forte des territoires fragiles. Je ne doute pas que nous parviendrons un jour à nous mettre d’accord avec Jacques Mézard. (Sourires.)
Le débat en est resté au stade du « touche pas à ma commune ! », ce que je trouve un peu court, d’autant, mes chers collègues, que vous avez été assez nombreux à vous plaindre du fonctionnement de nombreuses intercommunalités où l’on n’a pas su dépasser le stade de la concurrence entre les maires.
Il faudra bien un jour s’attaquer à ces quelques petites contradictions...
Sur ces questions, le Sénat est en retard sur les territoires, souvent prêts à avancer plus vite sur le périmètre, les mutualisations, voire le scrutin direct, qui n’est pas du tout un sujet tabou. Pour avoir des échanges réguliers à ce propos avec les élus de mon département, je puis témoigner qu’ils sont souvent plus audacieux que nous.
Je relève toutefois quelques avancées démocratiques, dues aux amendements déposés par le groupe écologiste. Le ratio reste faible, monsieur le rapporteur, mais je remercie malgré tout le Gouvernement et la commission de l’attention et du soutien qu’ils ont apportés à quelques amendements de mon groupe.

M. Éric Doligé : C’est une erreur ! Ils se sont trompés !

M. Ronan Dantec : Nous avons ainsi élargi les droits de l’opposition dans des communes de 1 000 à 3 500 habitants, ce qui était logique et cohérent avec la modification du mode de scrutin pour ces communes.
Nous avons élargi le droit de proposition d’adaptation réglementaire à l’initiative des régions, ce qui facilitera une action publique au plus près des territoires et donnera peut-être un signal pour un meilleur dialogue entre l’État et les régions. L’histoire retiendra d’ailleurs que nous avons fait voter ici le premier amendement d’adaptation réglementaire correspondant à une proposition régionale, en l’occurrence le droit de mouillage défendu par la collectivité territoriale de Corse.
Enfin, nous avons fait adopter deux amendements sur les droits culturels, sur les politiques culturelles régionales, que ma collègue Marie-Christine Blandin a défendus.
Quel bilan tirer de ces débats ?
Je vous l’avoue, mes chers collègues, nous avions prévu de voter contre le texte issu des travaux du Sénat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous pensions qu’il ne resterait pas grand-chose du texte initial.

M. Éric Doligé : C’étaient des préjugés !

M. Ronan Dantec : Il a été un peu chahuté, c’est sûr. On note quelques aberrations dans le texte : des articles vidés de leur sens, des transferts aux régions supprimés par une défense un peu excessive d’un département qui n’était pourtant plus menacé. Je pense à la compétence « transport » – des transports collectifs aux infrastructures – qui doit être clairement assumée par la région.

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

M. Ronan Dantec : Mais cela aurait pu être pire ! (Mêmes mouvements.) Je pense ici, c’est pour nous un point essentiel, aux schémas prescriptifs sur le développement économique comme sur l’aménagement du territoire, qui ont été maintenus. Certes, ils sont un peu fragilisés, sans véritable mode d’emploi, mais maintenus. Le Sénat adresse donc ici un message intéressant à l’Assemblée nationale, qui pourra rédiger une nouvelle notice d’utilisation.
Nous regrettons les retards pris dans la mise en place de la métropole du Grand Paris, qui réduiront les péréquations financières et la solidarité entre territoires de la grande métropole. Dieu sait pourtant s’il y a urgence !
Le maintien d’une métropole intégrée à terme nous semble aller dans le bon sens, même si nous aurions aimé aller plus vite.

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec : Je conclus, monsieur le président.
En nous abstenant, nous disons donc notre espoir que le débat se poursuive pour donner aux élus territoriaux des outils à la hauteur des enjeux. En effet, au-delà des patriotismes d’organisation, les collectivités territoriales sont d’abord le lieu de l’action publique au service de nos citoyens, d’abord des plus fragiles d’entre eux. Ne le perdons jamais de vue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Claude Dilain et Bernard Lalande applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe CRC.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un long débat parlementaire sur un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays. Je veux saluer à mon tour le travail et la disponibilité de notre rapporteur Jean-Jacques Hyest.

M. Éric Doligé : Très bien !

M. Christian Favier : Si ce débat avait bien commencé – de nombreuses auditions ont été organisées –, sa préparation a ensuite été affectée par la précipitation entre le travail de la commission et le dépôt des amendements sur son texte. Puis, l’organisation des débats a été perturbée par la longue coupure entre la discussion générale et nos discussions sur les amendements.
Enfin, il est dommageable que la richesse de nos échanges ne puisse trouver sa traduction dans les explications de vote, du fait de l’organisation d’un scrutin public qui se déroulera dans des conditions inédites, ne permettant qu’une seule intervention par groupe.
Cette procédure réduit ainsi au silence toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui ont pris part à nos échanges, qui ont soumis des amendements, défendu des points de vue contradictoires, parfois même en décalage avec les prises de position officielles de leur groupe.
Cette richesse des arguments défendus par les uns et par les autres ne se retrouvera donc pas dans notre dernier échange sur ce projet de loi. Nous le regrettons.
Mais revenons à notre appréciation sur le projet de loi.
Pour mesurer le travail législatif effectué par la Haute Assemblée, je veux rappeler rapidement notre analyse sur le texte gouvernemental.
D’abord, nous avons déploré de devoir parler des compétences des collectivités territoriales sans examiner conjointement les ressources dont elles pourraient disposer pour les mettre en œuvre. Nous avons ainsi rappelé combien cette restructuration de l’action publique était difficile dans un contexte de restriction drastique des dotations de l’État aux collectivités.
Cette critique demeure.
Par ailleurs, nous considérons qu’il faut inscrire ce texte dans un ensemble d’autres lois plus anciennes, en particulier depuis la réforme territoriale de 2010 inspirée par la commission Balladur qui, dès cette époque, se fixait comme objectif « l’évaporation des départements ».
Le projet de loi NOTRe que nous venons d’examiner continue de mettre en œuvre ce dessein.
Ce texte renforce certains aspects de la loi MAPTAM, en particulier en faveur de la concentration des pouvoirs locaux aux deux niveaux régional et intercommunal. Il réduit les compétences des départements et les met sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines.
Pour mesurer l’impact de ce texte, il faut aussi ne pas perdre de vue que la carte des régions vient d’être révisée pour installer de nouvelles régions aux périmètres étendus, qui demain verront leurs compétences elles aussi renforcées.
C’est donc bien une logique de régionalisation qui est en marche, aux côtés d’une métropolisation qui s’accélère.

M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est très bien !

M. Christian Favier : Suivant cette orientation, nous devons reconnaître, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez gardé le cap. En témoignent les amendements que vous avez présentés au nom du Gouvernement pour concentrer les pouvoirs locaux entre les mains d’intercommunalités une nouvelle fois renforcées, poursuivre l’évaporation des communes et des départements, renforcer les compétences régionales en réduisant la libre administration des autres collectivités territoriales, tenter de les hiérarchiser derrière des pilotes et des chefs, après avoir réduit leurs ressources et mis sous contrôle leurs dépenses.
Aussi, c’est en raison de l’ensemble de ces éléments, qui sont toujours contenus dans ce projet de loi, malgré les nombreuses modifications apportées par le Sénat, que nous continuons de contester ce texte. Nous aussi, nous gardons le cap !
Nous continuons d’affirmer que le millefeuille est une affabulation, que l’avenir appartient aux communes, aux départements et aux régions, développant leur coopération et travaillant avec un État stratège garant de l’égalité des citoyens.
Nous réaffirmons l’utilité de chacune des collectivités. Toutes doivent disposer de compétences identifiées, mais non exclusives, d’outils de coopérations, de moyens pour agir en faveur de projets partagés. Elles doivent aussi avoir la possibilité d’intervenir quand les intérêts de leur territoire sont en cause.
C’est pourquoi, au cours de ce débat, nous avons longuement défendu le maintien de la compétence générale aux régions et aux départements et que nous continuerons de le faire. Celle-ci reste, à nos yeux, consubstantielle des lois de décentralisation, des droits et libertés locales auxquels nous restons attachés et qui permettent la mise en œuvre du principe constitutionnel de subsidiarité.
L’heure n’est pas pour nous à la caporalisation de l’action locale !
Nos institutions doivent au contraire travailler ensemble, se coordonner, coopérer en réseau, en partenariat, en respectant la place et le rôle de chacun, dans le cadre de projets d’actions publiques partagées, pour décupler leurs capacités d’action et ainsi mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population.
C’est forts de cette vision de nos institutions locales et de leur nécessaire évolution que nous avons défendu un grand nombre d’amendements et en avons soutenu certains venant d’autres travées de notre assemblée.
Aucun jeu politicien, aucun souci de marchandage ne nous ont animés au cours de ces débats. C’est une certaine idée de notre organisation territoriale que nous avons tenté de défendre et de préserver. Et nous savons qu’elle est partagée par bon nombre de nos concitoyens et par une majorité d’élus locaux, quand on les écoute vraiment.
À cet égard, nous n’avons aucune illusion sur certaines majorités qui se sont parfois retrouvées dans cet hémicycle pour défendre les prérogatives de telle ou telle collectivité. Certaines sont de circonstances, prenant en compte les mécontentements qui s’expriment.
Quant à nous, nous n’oublions pas qui est à l’origine de l’intercommunalité contrainte, qui a soutenu une réduction bien plus grande encore du nombre de régions, qui voulait la disparition des départements par leur fusion au sein des régions, qui voulait le conseiller territorial, qui a souhaité réduire le nombre d’élus locaux, y compris les conseillers municipaux.
Nous avons toujours combattu de telles orientations et poursuivrons sans relâche notre action parlementaire, aux côtés des élus locaux, en faveur d’une décentralisation au service de nos concitoyens et du renforcement de notre démocratie locale.
Le résultat de nos travaux est là : les propositions du Gouvernement sur un certain nombre d’articles ont été rejetées, et nous nous en félicitons. Ainsi les départements ont-ils recouvré leurs compétences alors que le texte initial prévoyait de les dévitaliser afin de mieux les faire disparaître.
Pour autant, les départements sont-ils à l’abri ? Malheureusement, nous ne le pensons pas.
Certes, des paroles rassurantes ont été prononcées, donnant à penser que la disparition des départements n’était plus à l’ordre du jour.
Cependant, madame la ministre, le dépôt par le Gouvernement d’amendements visant à rétablir le texte initial, que la commission avait modifié à une très large majorité, a pu laisser penser le contraire.
En outre, les derniers propos du Président de la République ont laissé craindre le retour à l’ordre du jour de cette question une fois les élections départementales passées. La mobilisation ne doit donc pas faiblir.
Du fait de la création des super-régions, jamais l’utilité du département comme échelon intermédiaire efficace et réactif n’a été aussi évidente.
Le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat marque quelques avancées sur d’autres sujets, sans toutefois, reconnaissons-le, parvenir à remettre en cause la machine infernale de la concentration et à enrayer la volonté affirmée de réduction permanente des dépenses, laquelle est devenue l’alpha et l’oméga de toutes les réformes de nos collectivités territoriales. Pourtant, l’austérité sans limite imposée à la Grèce devrait faire réfléchir chacune et chacun.
C’est particulièrement vrai pour la métropole du Grand Paris. Certes, dans sa nouvelle rédaction, le texte prend en compte un certain nombre de demandes des maires de ce territoire, mais il ne leur donne toujours pas de réelles capacités d’action en commun, au plus près des besoins. En outre, le texte garde l’objectif d’une métropole fortement intégrée, au risque de créer un monstre bureaucratique et technocratique très éloigné des populations, coupé des dynamiques territoriales, surtout.
Aussi, tout en appréciant la richesse de nos débats, nous mesurons les limites de l’exercice.
L’essentiel des objectifs du projet de loi subsistent dans le texte du sénat. Au nom de la clarification, c’est d’abord une réduction inquiétante de l’action publique locale qui s’annonce. Nos inquiétudes concernant l’avenir des personnels restent donc aussi fortes.
Chacun l’aura compris, nous ne nous reconnaissons pas dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis.
Cependant, madame la ministre, compte tenu de l’opiniâtreté avec laquelle vous avez tenté de rétablir le projet de loi dans sa version initiale et avec laquelle vous avez défendu, pied à pied, la disparition future des départements, nous ne souhaitons pas voter contre un texte rétablissant à leur profit un grand nombre des compétences que vous souhaitiez leur ôter, en particulier les collèges et les routes.
Pour notre part, nous prenons en compte la réécriture du texte et les évolutions, insuffisantes mais significatives, concernant la création de la métropole du Grand Paris. Certes, nous regrettons que la proposition qui correspondait à une demande très majoritaire des élus consistant à donner aux territoires de la métropole un statut d’EPCI à fiscalité propre n’ait pas été retenue, mais nous apprécions certaines avancées votées par notre assemblée, comme la suppression du PLU métropolitain ou l’attribution de la contribution foncière des entreprises aux territoires.
Nous comptons sur la navette parlementaire pour améliorer encore ce texte.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Christian Favier : Aussi le groupe CRC s’abstiendra-t-il sur ce projet de loi. Il s’agira d’une abstention combative et vigilante. Nous souhaitons ainsi, en nous appuyant sur le texte du Sénat, que les préoccupations qui se sont exprimées au cours de nos débats soient entendues par nos collègues de l’Assemblée nationale et que d’autres avancées soient possibles.
Cette abstention combative est aussi une forme de soutien aux mécontentements qui s’expriment sur ce texte. Les premières mobilisations ont déjà permis de ne pas tuer les départements et les communes. Il faut donc amplifier le mouvement. Rien n’est inéluctable. Telle est notre conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, je vous remercie de réunir aujourd'hui tant de nos collègues : leur présence dans cet hémicycle montre que le Sénat est bien le représentant des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Je remercie ensuite MM. les rapporteurs du travail considérable qu’ils ont effectué, conjointement et solidairement : Jean-Jacques Hyest, tout d’abord, qui a tenu le choc de la séance, mais aussi René Vandierendonck, dont la sagesse et l’expérience ont manqué à tous.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne pourra être reproché au Sénat d’avoir rendu copie blanche. Notre assemblée a construit sans préjugés et a modernisé sans réticences. Elle a rempli son rôle constitutionnel au cours de la discussion de ce projet de loi, laquelle a été longue et ardue. La commission des lois, sous l’égide de nos deux rapporteurs, issus de la majorité et de l’opposition, a œuvré pour façonner un texte plus équilibré.
Comment ne pas rappeler certaines incohérences entre les textes successifs qui nous ont été soumis ? Ainsi, notre excellent collègue Gérard Collomb a-t-il relevé avec justesse et efficacité certaines contradictions au cours de ce débat entre la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le présent texte, les compétences exclusives des régions dans le domaine économique se carambolant avec celles des métropoles.
Comment ne pas rappeler la loi sur les binômes, que notre groupe a longuement combattue ici et dont je me rends compte aujourd'hui qu’elle compte peu d’adeptes sur le terrain ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Nous avons ensuite vécu la fusion des grandes régions, puis l’examen du projet de loi NOTRe, sans que jamais, mes chers collègues, un texte sur les finances locales ne nous soit soumis.

M. Charles Revet : Et voilà !

M. Jacques Mézard : En janvier 2014, le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux à Tulle, a loué les conseils généraux. Quatre mois plus tard, il nous annonçait la suppression des départements. (M. Bruno Sido s’esclaffe.)
Mardi dernier, ceux qui étaient présents à l’Élysée ont entendu que les départements seraient préservés, mais « pour un temps » - la précision a son importance. Pour sa part, le groupe du RDSE n’a pas cessé de réclamer la clarté et la vérité.

M. Bruno Sido : Nous aussi !

M. Jacques Mézard : Que veut le Gouvernement ?
La vérité, on peut la subodorer, sans d’ailleurs forcément la craindre.
Ce que veut le Gouvernement in fine, c’est la suppression des départements, tout au moins dans certains territoires, et cela peut se comprendre, compte tenu de la création des métropoles.
Ce que veut le Gouvernement, ce sont de grandes régions et de grandes intercommunalités, résultant de la fusion de nombre de communes – cela peut s’entendre – et le développement des communes nouvelles.
Tout cela mérite d’être dit clairement. Après tout, on peut être d’accord ou pas. Mais on ne peut pas faire un pas en avant, deux pas en arrière, puis de nouveau trois pas en avant et deux pas en arrière. Comme nous le disons depuis le début, ce n’est pas la bonne solution.
Permettez-moi quelques remarques sur la méthode qui a présidé à l’élaboration de cette réforme. L’exposé des motifs du projet de loi, rappelons-le, évoquait la suppression de l’échelon départemental à l’horizon 2020. Depuis, les déclarations pour le moins ambiguës sur ce sujet se sont multipliées.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé des amendements visant à revenir au texte initial, ce qui peut se concevoir, mais il a ainsi fait peu de cas du grand travail réalisé par notre commission.
M’éloignant du texte de mon intervention écrite, je vous dirai ce que j’ai sur le cœur, c’est plus simple et sans doute plus efficace.
Aujourd'hui, où en sommes-nous ?
Je pense que, in fine, le Gouvernement consentira à abandonner les collèges aux départements…

M. Bruno Sido : C’est insuffisant !

M. Jacques Mézard : … pour montrer qu’il a fait un effort. Chacun appréciera, surtout après les élections départementales…
En revanche, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous évoluerez peu en ce qui concerne la voirie départementale. Je me suis d’ailleurs longtemps demandé pourquoi. À partir du moment où l’on considère que les conseils départementaux doivent être préservés, on doit leur laisser la voirie départementale : s’il y a bien un domaine qui doit être géré près du terrain, c’est bien celui-là !
Certes, on peut penser que certains grands itinéraires seraient mieux gérés à l’échelle régionale.

M. Philippe Bas : On peut en discuter !

M. Jacques Mézard : On peut en discuter, ce serait logique et, là encore, cela peut s’entendre, mais, madame la ministre, je ne vois qu’une explication au dépôt de vos amendements visant à transférer la voirie départementale.

M. Bruno Sido : L’argent !

M. Jacques Mézard : Dans votre esprit, ces grandes régions que vous avez voulues, que vous aimez et qui auront beaucoup de pouvoirs – elles en auront tant d’ailleurs que, faute d’avoir réformé le système électoral, vous favoriserez l’avènement de super-hiérarques – ces grandes régions, donc, auront besoin de financements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Dès lors, il faut vraisemblablement leur transférer, à ces grandes régions, les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ! (Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le conteste.)

M. Jean-Claude Lenoir : Bien sûr !

M. René-Paul Savary : Eh oui !

M. Philippe Bas : Notre collègue dit la vérité !

M. Jacques Mézard : De grâce, dites-le, et discutons-en de façon loyale et transparente, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Pour les transports scolaires, nous nous sommes expliqués : les communes et les intercommunalités ont déjà du mal à les gérer, quelle drôle d’idée de les transférer à des centaines de kilomètres !
J’évoquerai maintenant les intercommunalités. Oui, nous sommes ici, en grande majorité, favorables au développement de l’intercommunalité, qui est d’ailleurs le vrai moyen de préserver le bloc communal ; mais pourquoi contraindre les communes à la fusion en retenant un seuil de 20 000 habitants ? Ce seuil n’a strictement aucune justification de terrain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.) Il est totalement arbitraire !
C’est une chose d’être conseiller municipal à Paris ou dans la région d’Ile-de-France - je rappelle d’ailleurs que les conseillers municipaux de Paris sont également conseillers généraux, ce que personne ne dit. C’en est une autre dans des dizaines de départements que nous connaissons : comment créer des intercommunalités de 20 000 habitants, sans lien aucun avec les bassins de vie et la réalité de terrain ? Cela n’a de sens, madame la ministre, que si vous entendez véritablement supprimer les départements, auquel cas le seuil de 20 000 habitants…

M. Jean-Jacques Hyest : Il est insuffisant !

M. Jacques Mézard : … est effectivement insuffisant. Il faut prévoir un seuil plus élevé. Telle est la réalité !
Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce seuil, madame la ministre, car il est totalement arbitraire et aboutira à des situations catastrophiques.
Avant de conclure, je dirai un mot sur tous ces schémas, sur toutes ces usines à gaz prévus dans le texte. Nos territoires, nos collectivités, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ont besoin de liberté et non de schémas prescriptifs.

M. Yves Détraigne : Oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

M. Jacques Mézard : Malheureusement, nous n’y sommes pas encore ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
En conclusion, permettez-moi de rappeler cette citation empruntée au discours de Belleville de Gambetta – je me réfère souvent à l’histoire de la IIIe République : « Par cette institution du Sénat bien comprise, bien appliquée, la démocratie est souveraine maîtresse de la France. »
C’est dans cet esprit que la très grande majorité du groupe du RDSE votera le texte du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu des trois minutes qui me sont imparties, j’irai à l’essentiel.
Merci d’abord à vous, monsieur le président de la commission des lois, et, à travers vous, à l’ensemble de la commission.
Merci à vous, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Hyest, qui, avec votre conviction habituelle,…

M. Bruno Sido : Et notre collègue va au bout de ses convictions !

M. Philippe Adnot : … nous avez permis de nous retrouver, avec l’ensemble de nos collègues, pour élaborer un texte qui, s’il n’est pas parfait à mes yeux, du moins sauvegarde l’essentiel.
Merci pour les communes, qui ont poussé un ouf de soulagement quand elles ont su qu’elles n’auraient pas à tout reconstruire de force au niveau intercommunal.
Merci pour les entrepreneurs, qui, devant la situation bloquée qui s’annonçait, voyaient s’éloigner la perspective de carnets de commandes.
Merci pour les départements, qui, avec le texte que nous allons adopter, conservent l’essentiel de leurs compétences. Le principe de réalité, s’agissant de la clause de compétence générale, finira par nous donner raison !
Les régions veulent être leaders en matière économique ? Soit ! Nous verrons le résultat et le jugerons à l’aune de l’efficacité.
Mais ce texte va voyager vers une autre assemblée : je veux croire que les députés ouvriront les yeux devant les risques que ferait courir, par exemple, l’attribution des routes aux régions.
Depuis la décentralisation, et particulièrement la dernière vague, s’agissant des routes, nous avons patiemment intégré les personnels des parcs, mis fin au compte de commerce, rationalisé l’organisation, mutualisé avec les services de moyens des finances, de l’informatique, des ressources humaines, des marchés, de manière à être efficaces. Sur le terrain, les équipes nous l’ont rendu en élargissant leurs compétences et en améliorant leurs performances.
Au moment du transfert des services de l’État, mon département a reçu 250 personnels au titre des routes. Aujourd’hui, nous en comptons 35 de moins, malgré l’augmentation de la charge de travail.
C’est tout cela qui peut être remis en cause, avec le risque de générer des dépenses supplémentaires incroyables tout en diminuant l’efficacité de l’action au service de nos concitoyens.
N’oublions pas que, au moment où l’on nous a décentralisés, l’État avait une autorité, localement : il avait le préfet, il avait la DDE. Si l’on transfère les routes aux régions, où sera l’autorité locale ? À quel responsable s’adressera-t-on ?
Tout le monde perçoit bien l’énorme dépense qu’il faudrait engager pour essayer de reconstituer cette puissance que nous avons aujourd’hui mais que les régions n’auront jamais, parce qu’elles n’ont pas d’autorité dans les départements.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot : Je veux croire, madame la ministre, que vous n’allez pas jouer la politique du pire et que vous aiderez l’Assemblée nationale à partager la sagesse du Sénat.
Les prochaines élections départementales seront pour nous l’occasion d’aller devant nos concitoyens : ils ne manqueront pas de nous demander des explications. Il serait bon, dans cette perspective, que les versions issues des travaux de nos deux assemblées soient assez proches, sinon, l’exaspération de nos concitoyens pourrait bien atteindre des sommets, et la situation risque d’être difficile à gérer !
Pour ma part, je soutiendrai le texte issu des travaux de la commission et du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)