Loi de finances pour 2015 : Article 18
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;
2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.
« III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.
« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale. »
II. – Les cinq derniers alinéas de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
III. – Pour 2015 :
1° Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
2° Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.
Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts.
Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;
3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa réaction résultant du I du présent article.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : Je donnerai juste quelques éléments de contexte sur le débat concernant les chambres d’agriculture que nous avons entamé hier soir et que nous reprenons maintenant.
L’Orne, mon département, est extrêmement rural, puisqu’il se situe au huitième rang des départements ruraux. Il compte en ce moment 4 000 exploitations – il en disparaît néanmoins régulièrement –, soit 9 % de la population active, ce qui est une proportion importante. En outre, le réseau consulaire général, qui comprend plus de 110 établissements, a un rôle absolument essentiel dans la gestion de ces exploitations agricoles.
Au regard du très grand nombre d’amendements déposés au présent article, il est clair que nous sommes tous extrêmement sensibilisés par la problématique des chambres d’agriculture.
Concernant le fond des dispositions du présent article, il s’agit de préciser les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambres d’agriculture, et d’instituer un fonds national de péréquation et de solidarité, sur lequel serait opéré en 2015, au profit de l’État, un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros, provenant des fonds de roulement supérieurs à 90 jours de fonctionnement. Dans la mesure où l’on parlait tout à l’heure, pour les autres établissements, d’un fonds de roulement de 120 jours, les chambres d’agriculture sont un peu inquiètes.
Nous faisons face en la matière à deux écueils.
Le premier, c’est l’hétérogénéité de la situation financière des chambres. Il est sûr que certaines sont plus dotées que d’autres. L’évaluation préalable fournie en annexe du projet de loi de finances illustre bien ce problème : « Alors que certaines chambres ont une situation confortable, avec un fonds de roulement élevé, d’autres présentent une situation fragile, avec notamment, une capacité d’autofinancement négative et/ou un endettement important. Plusieurs chambres ultramarines, bien qu’en phase redressement, connaissent une situation financière très fragile. » Par conséquent, s’agissant de ce prélèvement, nous allons nous retrouver dans des situations extrêmement disparates.
Le second problème, c’est le caractère de fait rétroactif du prélèvement, puisqu’il tend à remettre en cause certaines opérations d’investissement décidées par les chambres et validées par leur tutelle administrative. Dans l’Orne, par exemple, avec le concours de la région, nous venons de mettre en place le programme d’actions de la directive nitrates.
Par conséquent, ce prélèvement rétroactif n’emporte la conviction ni des élus ni des administrateurs des chambres.
Quel camouflet cela pourrait-il représenter par ailleurs pour l’administration ! Alors que les projets d’investissement ont été validés, le Gouvernement reviendrait-il directement dessus ? Nous nous posons la question.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le plafonnement des taxes affectées et les prélèvements sur le fonds de roulement ne sont pas une invention de votre gouvernement, mais prolongés à l’extrême, ils tendent à mettre en difficulté notre réseau consulaire et, derrière lui, la représentation de notre agriculture, d’autant que nous venons de voter un texte sur l’agriculture voilà encore peu de temps – l’encre n’est pas encore sèche et les décrets ne sont pas publiés – qui comportait de nombreuses améliorations, notamment la réforme des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et des modifications concernant les chambres d’agriculture.
Autrement dit, nous vivons une période de restructuration de l’agriculture, secteur qui, vous le savez, est fragile. À ce propos, nous allons examiner dans quelques jours le budget de l’agriculture, à l’occasion duquel notre hémicycle sera bondé, comme chaque année. (M. Michel Canevet sourit.)
Monsieur le ministre, les amendements que nous allons vous présenter doivent être considérés comme autant de signaux au profit de notre agriculture, surtout dans les territoires ruraux et hyper-ruraux. Vous le savez, l’agriculture est très importante aux yeux des sénateurs. C’est la raison pour laquelle l’examen de cet article nous prendra probablement un peu de temps.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I–133 rectifié est présenté par M. César, Mmes Lamure et Primas, MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, G. Bailly et Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Poniatowski, Sido, Bas et D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Pierre, Fouché, Revet, Husson, Savary, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez, MM. Mouiller, Pellevat, Pointereau, D. Robert, Vaspart, Commeinhes, Cardoux, Chaize et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I–162 rectifié est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I–270 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I–133 rectifié.
M. Gérard César : Cet amendement se situe dans le prolongement de celui que nous avons voté hier soir, après la discussion que nous avons eue et, surtout, la présentation de M. le rapporteur général concernant l’alinéa 17 de l’article 15, qui a supprimé le prélèvement sur le foncier non bâti des chambres d’agriculture.
Je confirme les propos de Mme Goulet à l’instant, il est important de maintenir ce réseau des chambres d’agriculture, en particulier les conseillers agricoles qui effectuent un excellent travail sur le terrain.
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà accepté hier soir un prélèvement de 45 millions d’euros. Aujourd’hui, nous ne voulons pas que soient prélevés 15 millions d’euros par an sur trois ans,…
M. Antoine Lefèvre : Cela fait beaucoup !
M. Gérard César : … soit encore 45 millions d’euros, ce qui ferait au total 90 millions d’euros.
Le présent amendement vise à demander l’avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’organisme consulaire qui réunit toutes les chambres d’agriculture, aussi bien régionales que départementales.
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. le président : L'amendement n° I–162 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–270 rectifié.
M. Yvon Collin : La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation.
Notre amendement, comme l’amendement n° I–133 rectifié, a pour objet d’assouplir cette disposition…
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Yvon Collin : … et d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à la fixation du taux de la taxe reversée à ce fonds, ce qui nous paraît tout à fait logique.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I–133 rectifié et I–270 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Les amendements nos I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %.
La commission, qui s’est exprimée très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15, s’est montrée favorable à la consultation des chambres d’agriculture avant la fixation du taux de leur contribution au fonds de péréquation créé cette année. Il s’agit d’une proposition de bon sens. Aussi, la commission est favorable à ces deux amendements.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour rappeler lors de la discussion de l’article 17 la position de la commission, qui s’est exprimée hier très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat.
En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est normal que ces derniers soient les plus à même de fixer le taux de contribution en regard des services qu’ils reçoivent. Cela représente en moyenne, je l’ai rappelé hier, 50 centimes d’euros par hectare. C’est un prélèvement supportable et qui est générateur de services de la part des chambres.
C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à tous les amendements qui vont suivre concernant le prélèvement de 45 millions d’euros ; d’ailleurs, un certain nombre de ces amendements tendent à maintenir le taux plafond, mais parfois avec plus de souplesse.
En revanche, elle sollicitera le retrait des amendements déjà satisfaits ou qui, pour certains d’entre eux, visent à exclure les investissements votés au titre de l’année 2014, puisque l’amendement de la commission tend à apporter à cet égard des précisions supplémentaires.
Je ne reviendrai pas sur la position qui a été exprimée hier, mais nous avons manifesté, au travers des divers amendements défendus sur les différentes travées, une volonté très nette, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en la laissant inchangée à 297 millions d’euros, ce qui permettra aux chambres de continuer à exercer leur mission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : N’ayant pu prendre part aux débats d’hier soir, je prends acte aujourd’hui du vote de la Haute Assemblée dont il vient d’être question.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le solde est bien sûr important, et vous y veillez, mais la dépense publique l’est tout autant. D’une manière ou d’une autre, le plafonnement des recettes incite à limiter les dépenses. Nous sommes comptables à la fois du solde des budgets publics et du niveau de la dépense publique.
Vous répétez que la mesure votée hier n’aura pas d’incidence sur le solde. Elle a néanmoins un effet sur le niveau général de la dépense publique.
Ces précisions étant apportées, j’en viens, plus précisément, à ces amendements identiques.
Sur le principe, le Gouvernement ne s’oppose nullement à ce qu’un tel avis soit rendu. Mais encore faudrait-il préciser s’il s’agit ou non d’un avis conforme. En outre, ne sont indiqués ni la procédure selon laquelle cet avis serait rendu ni le délai dans lequel il devrait être remis. Ce flou pourrait susciter des situations délicates.
Si ces précisions étaient apportées, et à condition que les modalités lui agréent, le Gouvernement serait favorable à ces amendements. Toutefois, en l’état actuel, leur rédaction est trop imprécise pour qu’il puisse émettre un avis favorable. Dans l’immédiat, je demande donc leur retrait, afin que puisse être adoptée une version consolidée de cette disposition lors d’une lecture ultérieure.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Les articles 17 et 18 nous placent au cœur des problèmes d’aménagement du territoire. Au fil des dispositions, on ne cesse de frapper sur les territoires qui subissent le plus de difficultés. (Effectivement ! sur les travées de l’UDI-UC.) De tels procédés finissent par m’interpeller.
Hier après-midi, nous avons examiné l’article 9, qui réduit les dotations des collectivités territoriales. Dans les territoires qui font face à des situations délicates, les collectivités, même si elles sont bien gérées, sont déjà « à l’os » comme on dit familièrement. Il sera bien difficile de durcir encore les restrictions sans renoncer à des investissements ou sans réduire les services rendus aux usagers.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur un territoire qui traverse des moments fort difficiles : il s’agit de cette région Champagne-Ardenne, qui sera bientôt accolée à l’Alsace et dont personne ne voulait ! (M. Jean Desessard rit.)
Nous examinons actuellement, avec notre chambre d’agriculture, un projet de cluster favorisant l’innovation, ô combien nécessaire aujourd’hui. Nos travaux s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD, mis en œuvre à la suite de la fermeture de la base aérienne 112 de Reims, il y a trois ans. Face à cette suppression, qui a coûté 1 600 emplois à la ville, l’État nous a – généreusement ! – accordé, à ce jour, une dotation de 3 millions d’euros au titre de ce CRSD.
Jusqu’à présent, la chambre d’agriculture était encore en mesure de proposer des solutions innovantes, notamment au sujet de la production agricole du XXIe siècle,…
M. Jean Desessard : Ah bon ?
M. René-Paul Savary : … en lien avec le pôle de compétitivité mondial consacré à la transformation des productions agricoles. Je songe par exemple aux agro-ressources, qui sont appelées à remplacer la pétrochimie. Il s’agit là d’enjeux de premier ordre. Je le répète, ces chantiers ont pu bénéficier d’importants investissements de la part de la chambre d’agriculture.
À Châlons-en-Champagne, nous nous sommes rapprochés de la chambre de commerce et d’industrie en vue de valoriser le site de l’aéroport de Vatry, dans la Marne. En effet, via une délégation de service public, la gestion de cet équipement a été confiée à cette instance dans le cadre d’un autre CRSD, programme rendu nécessaire par le départ du 1er régiment d’artillerie de marine. Cette disparition a représenté une perte de 1 000 emplois pour Châlons-en-Champagne !
Mes chers collègues, c’est bien avec les chambres consulaires que nous travaillons pour revitaliser ces territoires particulièrement touchés.
Or, demain, la capitale de cette nouvelle grande région sera Strasbourg, et ce en vertu de la loi ! Les élus alsaciens – félicitations ! – ont obtenu cette faveur,…
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas sûre qu’ils soient si contents que cela !
M. René-Paul Savary : … en compensation de ce mariage forcé. Avec la perte de son statut de chef-lieu de région, Châlons-en-Champagne va perdre 1 000 emplois supplémentaires, du fait de cette restructuration !
Si l’on veut la mort des territoires, poursuivons dans cette voie, article après article ! On détruit nos activités industrielles, comme si on pouvait se permettre de telles erreurs : y aurait-il trop d’emplois dans ce pays ? On détruit nos activités agricoles : on refuse donc le développement durable ? Très bien ! Continuons ainsi !
Mes chers collègues, nous devons être attentifs à cette situation : ces diverses mesures, prises au nom d’une saine gestion des finances publiques, aboutissent à une destruction des territoires, et, vous l’avez bien compris, cela commence à m’échauffer sérieusement les oreilles ! Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir entendu mon cri d’espoir, surtout pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que les chambres d’agriculture ne sont pas habilitées à constituer des provisions pour investissement. D’où l’utilité du prélèvement de 45 millions d’euros que nous avons voté hier soir. Ces crédits sont prélevés sur le fonds de roulement – certaines chambres d’agriculture préconisaient depuis un certain temps une extension de l’investissement.
Au reste, nous le précisons dans l’exposé des motifs de notre amendement, il s’agit de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, avant la prise du décret fixant les modalités de la procédure. Il appartiendra au ministre de préciser, par décret, les conditions de cette consultation et notamment le délai dans lequel elle doit intervenir.
Dans une vie antérieure, j’ai été président de chambre d’agriculture. Je peux vous assurer que je connais leur fonctionnement !
M. Antoine Lefèvre : Et nous nous souvenons bien du président César !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié et I-270 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 14
Après les mots :
de l’article 1604 du code général des impôts
insérer les mots :
dans sa rédaction issue du I du présent article
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article 107 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514–1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière.
J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.
J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélèvements obligatoires. Mais ceux-ci vont de pair avec des services spécifiques : on demande notamment aux chambres consulaires d’assumer de plus en plus de missions dans le domaine environnemental, d’être de plus en plus présentes sur le terrain, étant donné que l’agriculture connaît un nombre croissant de contraintes à cet égard. Les chambres d’agriculture doivent disposer d’un personnel dédié à temps plein.
Je me permets d’insister : ces fonds ne sont pas destinés à accumuler de la trésorerie. Ils permettent tout simplement l’exercice de missions concrètes. Voilà pourquoi la commission s’est montrée, dans l’ensemble, extrêmement favorable aux amendements visant non à réduire le fonds de roulement – nous sommes en accord sur ce point –, mais à assurer la pérennité des services rendus par ces chambres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, j’ose espérer que derrière tout prélèvement il y a des services…
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas nécessairement le cas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tout cas, j’y veille ! C’est mon travail et c’est, je l’espère, également le vôtre. Le Parlement dispose en effet d’un pouvoir de contrôle, qu’il ne manque pas d’exercer.
M. Albéric de Montgolfier : En l’occurrence, il s’agit de services nouveaux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Certes. Mais, je le répète, chaque prélèvement finance des services. C’est notre travail à tous de veiller à ce que tel soit le cas, qu’il s’agisse de services anciens, rénovés, modernisés ou nouveaux.
Cela étant, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-38, qui est d’ordre rédactionnel.
Quant à l’amendement n° I-37, il tend à tirer les conséquences des dispositions votées au titre de l’article 15. Le Gouvernement s’en remet, pour ce qui le concerne, à la sagesse de votre assemblée.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° I-37 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-96 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° I-158 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I-244 est présenté par MM. Collin, Requier et Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.
L'amendement n° I-275 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I-296 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, D. Robert et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Mayet et G. Bailly.
L'amendement n° I-319 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
94,65 %
par le pourcentage :
100 %
II. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
L’amendement n° I-37 a été défendu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-96 rectifié bis.
M. Claude Kern : Comme M. le rapporteur général, nous visons le maintien du montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 au niveau de 2014.
M. le président : L’amendement n° I-158 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-244.
M. Yvon Collin : Nombre d’amendements identiques à celui-ci ont été déposés. L’un d’eux vient d’être défendu par M. le rapporteur général. Je serai donc bref.
Au titre de l’article 15, la Haute Assemblée a voté le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau antérieur, à hauteur de 297 millions d’euros.
En cohérence avec ce vote, cet amendement tend à rétablir, pour 2015, le montant de cette taxe additionnelle à son niveau de 2014.
M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I-275.
M. François Commeinhes : Cet amendement est strictement identique aux précédents, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-296.
M. Daniel Laurent : Amputer de 15 millions d’euros les recettes des chambres d’agriculture risquerait de menacer l’emploi – au moins trois emplois dans chacune d’entre elles, soit plus de 300 postes en tout –, la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir. Il est donc important que notre demande soit entendue !
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° I-319.
M. Gérard César : J’ai déposé cet amendement avec Jean-Jacques Lasserre au nom de la commission des affaires économiques. Il est identique à celui que M. le rapporteur général a présenté. J’en profite pour le remercier d’avoir défendu cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–312, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511–75 du code rural et de la pêche maritime
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, il s’agit de procéder à un ajustement. L’annonce du prélèvement exceptionnel a été faite en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, le 1er octobre, avec une prise d’effet au 1er juillet. Il n’est donc pas tenu compte de ce qui a pu intervenir entre le 1er juillet et la date de dépôt du projet de loi de finances.
Or, d’une part, les chambres d’agriculture pouvaient présenter au préfet une décision modificative sur leur budget primitif de l’exercice en cours jusqu’au 15 septembre, selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de la tutelle – ou explicitement par la tutelle.
Il est donc proposé, à travers cette modification, que cette période soit intégrée dans le référentiel retenu pour définir le calcul du fonds de roulement.
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–2 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.
L'amendement n° I–159 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I–265 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Barbier, Castelli, Fortassin et Esnol.
L'amendement n° I–276 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I–291 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.
L'amendement n° I–320 rectifié est présenté par MM. César et Lasserre et Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I–375 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Les amendements nos I–2 rectifié et I–159 ne sont pas soutenus.
La parole est à Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I–265.
M. Yvon Collin : Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée.
Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésorerie pour certaines chambres d’agriculture.
Cet alinéa fixe la date limite des besoins d’investissement sur fonds propres des chambres d’agriculture, votés et validés par la tutelle, déductibles du calcul du prélèvement sur fonds de roulement au 1er juillet 2014.
Or certaines chambres ont voté et fait valider par la tutelle des dépenses d'investissement, parfois importantes, après cette date. En l’état actuel du texte, le calcul du prélèvement sur le fonds de roulement ne pourrait en tenir compte.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de repousser cette date limite à la fin de l’année 2014.
M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–276.
M. François Commeinhes : Cet amendement étant rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d’être défendu par notre collègue, je n’ai rien à ajouter.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–291 rectifié.
M. Daniel Laurent : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I–320 rectifié.
M. Gérard César : Cet amendement, déposé au nom de la commission des affaires économiques, bien qu’identique aux précédents, s’en distingue car il porte les signatures de Mme Frédérique Espagnac et de M. Jean-Jacques Lasserre en plus de la mienne. Nous sommes tous trois très favorables à ce que ce calcul soit établi au titre de l’exercice 2014 plutôt qu’au 1er juillet 2014.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–375 rectifié.
M. René-Paul Savary : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° I–309, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2014
par la date :
1er octobre 2014
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, quoique rédigé un peu différemment, vise le même objectif que les précédents. Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° I–39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014
par les mots :
votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement a le même objet : il vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.
Il satisfera pleinement les auteurs des amendements précédents avec, toutefois, une rédaction plus précise. Je leur propose donc de les retirer à son profit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement va fournir une réponse commune pour l’ensemble de ces amendements, qui visent soit à prolonger le champ, les modalités ou la date limite de prise en compte des investissements retenus pour la mesure de prélèvement sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, à plusieurs titres.
Tout d’abord, sur le fond, je tiens à vous rappeler que cette mesure de prélèvement pour 2015 permet d’alimenter le fonds de péréquation dès la première année et de faire participer le réseau à la réduction des déficits publics.
Ensuite, concernant le report de la date limite de prise en compte des investissements retenus pour le prélèvement, une telle mesure créerait des effets d’aubaine puisqu’elle impliquerait de retenir en réduction de l’assiette du prélèvement des décisions d’investissements qui pourraient avoir été prises aux fins de réduire ladite assiette. Cette circonstance risquerait de dégrader le montant de prélèvement destiné à financer la péréquation et le prélèvement au profit du budget de l’État, et pourrait bouleverser la répartition de celui-ci.
Enfin, s’agissant de la modification du champ des investissements pris en compte, outre ses modalités d’application, une telle mesure aurait inévitablement pour effet de fragiliser la définition du fonds de roulement disponible, puisqu’elle aboutirait à prendre en compte des décisions susceptibles de relever davantage de l’effet d’aubaine que d’un réel projet d’investissement.
Ce faisant, et à l’instar de ce que je viens d’évoquer sur le report de la date limite de prise en compte des investissements, cette mesure risquerait de nuire à la capacité des chambres à financer la péréquation, ou, à tout le moins, aboutirait à modifier substantiellement la répartition des contributions.
Ces modifications ne pouvant être acceptées par le Gouvernement, je propose leur rejet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je m’interroge sur l’effet d’aubaine invoqué par le Gouvernement : la date du 15 septembre étant antérieure à l’examen du projet de loi de finances, je ne vois pas ce qui pourrait le provoquer.
M. Gérard César : Le 31 décembre, c’est mieux !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’a pas échappé au rapporteur général que le Gouvernement avait commencé avant cette date à consulter les chambres et à mener des discussions avec elles pour monter ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : En l’occurrence, il n’y a pas d’effet d’aubaine possible.
M. Gérard César : Effectivement !
M. Daniel Gremillet : Une chambre d’agriculture ne peut pas faire de provisions pour investissements. Autrement dit, en prévision d’un investissement lourd, elle ne peut qu’économiser, année après année (M. Gérard César opine.), avoir une imposition provenant des agriculteurs pour financer son projet. Je le précise, car cela interdit tout effet d’aubaine.
Prenons un exemple que je connais bien. Certaines chambres d’agriculture siègent aujourd’hui dans des bâtiments de type Pailleron. Des investissements très lourds sont nécessaires : on ne peut pas comme ça, du jour au lendemain, refaire un bâtiment sans faire des économies, sans s’atteler à renforcer la capacité d’investissement de la chambre. Il n’y a pas d’effet d’aubaine !
La prise en compte de l’ensemble de l’année 2014 est absolument nécessaire. On ne peut pas ôter aux membres d’une chambre tout ce qu’ils ont réalisé grâce aux fruits du travail des agriculteurs et des salariés pour le département, car c’est mettre en péril le devenir de la structure.
J’irais plus loin. Nous avons une ambition commune, et ce point a été évoqué avec le ministre de l’agriculture. Les chambres d’agriculture sont devant un défi, le ministre ayant fixé comme objectif 50 % des exploitations qualifiées en agroécologie à l’horizon 2020. Nous allons examiner le dossier de la transition énergétique. Là encore, les chambres d’agriculture vont devoir s’y investir.
Si on décapite la situation financière des chambres d’agriculture alors qu’elles doivent également faire face aux nécessités de mise aux normes en matière d’accueil du personnel et du public, elles ne pourront pas faire les investissements correspondants.
Il n’y a donc aucun effet d’aubaine. C’est le bon sens, tout simplement le bon sens paysan !
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Si ça existait, ça se saurait !
M. Jean Desessard : Le bon sens paysan ? Et les pesticides ?
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, et s’il y avait un effet d’aubaine ? Cela signifierait seulement que l’argent des agriculteurs amassé au fil des années serait, selon leurs choix, consacré à des projets de développement local !
On leur impose sans cesse des normes supplémentaires, des pratiques culturales toujours plus exigeantes, avec les directives sur les phytosanitaires, avec les directives nitrates… Allons-y ! À preuve, le 5 novembre dernier, il y a eu des manifestations. Tous les chefs-lieux de régions agricoles le savent bien : ils en ont souffert ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe UMP. – M. Jean Desessard s’exclame.)
On a bien senti que « le terrain » bougeait, qu’il existait de sacrées difficultés ! Ces gens sont attachés à leur structuration syndicale et fédérale à travers les chambres. Ce sont des acteurs économiques très importants dans les territoires en difficulté !
M. Jean-Louis Carrère : Mais là où ils plantent du maïs, il ne reste plus rien !
M. René-Paul Savary : C’est une profession qui souffre de plus en plus. Dans les territoires, la nécessité de prendre pour eux des mesures sociales saute aux yeux, ce n’était pas le cas il y a quelques années. Ils font un métier difficile, il y a de moins en moins d’élevage…
Mais continuons comme cela ! Abandonnons petit à petit notre activité agricole simplement parce que l’on ne fait pas confiance aux agriculteurs !
Parler d’effet d’aubaine, c’est bien manquer de confiance envers le monde agricole, qui a su se prendre en main depuis des années, et bien souvent nous donner des leçons économiques.
Je maintiendrai cet amendement, parce qu’il est l’expression de la volonté d’un certain nombre de nos collègues – plus d’une vingtaine l’ont signé – et qu’il indique bien que c’est au titre de l’exercice 2014 qu’il faut prendre en compte les ponctions que vous proposez.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Monsieur Bouvard, les amendements nos I–312 et I–309 sont-ils maintenus ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos I–312 et I–309 sont retirés.
Monsieur Collin, l'amendement n° I–265 est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I–265 est retiré.
Monsieur Commeinhes, l'amendement n° I–276 est-il maintenu ?
M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I–276 est retiré.
Monsieur Daniel Laurent, l'amendement n° I–291 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I–291 rectifié est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° I–320 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Savary, l'amendement n° I–375 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I–320 rectifié et I–375 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ave César !
M. le président : En conséquence, l'amendement n° I–39 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–313, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit de prendre en compte les décisions de désendettement, ainsi que celles qui sont liées aux projets de restructuration validés par la tutelle.
Sur ce dernier point, je veux souligner qu’un certain nombre de chambres d’agriculture ont engagé, au cours des dernières années, et récemment encore, des processus de fusion, qui s’accompagnent de plans de départs volontaires. Il convient donc de prendre en compte cet élément, afin que ces départs soient mis en œuvre dans des conditions normales.
Ces fusions et ces regroupements répondent à un souci d’efficacité et de bonne gestion. Il ne faut surtout pas décourager ces mesures. Eu égard à l’atomisation du paysage des chambres consulaires, il n’y a aucune raison de pénaliser les regroupements volontaires.
M. le président : Les sept amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I–3 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.
L'amendement n° I–80 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Poniatowski, Sido et Bas.
L'amendement n° I–160 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I–266 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
L'amendement n° I–277 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I–293 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.
L'amendement n° I–376 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Vaspart.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au désendettement
L’amendement n° I–3 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° I–80 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux chambres d’agriculture de mener à bien les restructurations lourdes en matière d’organisation territoriale au niveau régional, à l’échelle des grandes régions, voire dans plusieurs départements. Il est absolument essentiel de donner aux chambres d’agriculture les moyens de le faire.
Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, on ôterait aux chambres d’agriculture toute capacité d’organisation, alors que notre territoire a les moyens de s’organiser mieux pour être plus efficace, afin de servir les agriculteurs, la forêt et les territoires.
M. le président : L’amendement n° I–160 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I–266.
M. Yvon Collin : Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture.
Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
Par cet ajout, nous estimons compléter utilement le compromis qui semble se dégager sur les dispositions qui, au sein de cette première partie du PLF, concernent les chambres d’agriculture.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I–277.
M. François Commeinhes : La chambre d’agriculture est dotée d’un statut d’établissement public établi par le code rural. Son champ de compétences est défini par la loi. Elle est soumise à des exigences de neutralité et de transparence dans ses missions. Elle bénéficie d’une autonomie administrative, sous la tutelle des pouvoirs publics. Les salariés de la chambre d’agriculture n’ont pas le statut de la fonction publique.
L’amendement n° I–277 vise à maintenir l’autonomie de gestion financière et budgétaire des chambres d’agriculture, qu’il s’agisse, dans la présente période, de la présentation du budget rectificatif ou de la prise de décision de désendettement en respect des normes et des règles en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I–293 rectifié.
M. Daniel Laurent : Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I–376 rectifié.
M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut aller contre la volonté de désendettement des chambres d’agriculture quand on ne cesse de parler de la dette nationale qui caractérise les finances de notre pays !
C’est pourquoi je soutiens bien sûr cet amendement visant à prendre en compte les décisions de désendettement des chambres d’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Tous ces amendements visent à exclure certaines sommes du calcul du prélèvement exceptionnel.
L’amendement n° I–313 a pour objet d’exclure les sommes consacrées au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration.
On avait un petit désaccord sur la date. Mais, par l’adoption des amendements identiques n° I–320 rectifié et I–375 rectifié, les investissements programmés sur l’année 2015 sont exclus du prélèvement exceptionnel. On est donc tous d’accord, me semble-t-il, sur ce point.
En revanche, aller au-delà des investissements, en excluant notamment les sommes consacrées au désendettement, voire celles qui sont dédiées à des plans de départs volontaires, rendrait le dispositif inopérant : on ne saurait valider un prélèvement et prévoir, dans le même temps, une série d’exceptions qui remettraient en cause la logique même du prélèvement.
C’est pourquoi la commission a souhaité s’en tenir aux investissements, une position qui vient d’être validée par le vote de la Haute Assemblée. Aussi, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I–313 relatif au désendettement et aux plans de départs volontaires, ainsi que sur les amendements identiques nos I–80 rectifié bis, I–266, I–277, I–293 rectifié et I–376 rectifié concernant le désendettement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends que l’appel à la rationalisation et à la mutualisation des trésoreries des chambres d’agriculture puisse inquiéter. J’entends ici des hymnes plus vibrants les uns que les autres aux chambres d’agriculture, à l’agriculture en général et même des occasions de pointer la fusion programmée de la région Champagne-Ardenne avec l’Alsace et la Lorraine.
Mme Nathalie Goulet : Et la Lorraine !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est mon affaire, madame la sénatrice !
Vous avez fait allusion à des textes récents concernant l’agriculture et vous avez évoqué les ambitions que porte le ministère de l’agriculture. Il est bien évident que le Gouvernement entend soutenir le secteur agricole, en lui donnant le meilleur cadre de fonctionnement possible. Mais j’avoue que la tournure que viennent de prendre les débats durant ces dernières vingt minutes a interpellé le rapporteur général
M. Jacques Chiron : Même lui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et le secrétaire d’État. En effet, vous avez exclu du prélèvement exceptionnel les investissements. Et maintenant, vous voulez exclure ceci, puis cela. Vous semblez dire que la Haute Assemblée est d’accord pour demander aux chambres d’agriculture de participer à l’effort collectif. Mais, à force de prévoir des exceptions – l’endettement –, vous videz l’article de sa portée opérationnelle ! Et tout le monde espère qu’il ne va surtout rien se passer.
M. Daniel Raoul : C’est ce qu’ils cherchent !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je prendrai un exemple qui concerne non pas les chambres d’agriculture, pour éviter les cris dans cet hémicycle, qui n’y est pas habitué,…
M. Gérard César : Non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais une chambre de commerce et d’industrie que je connais bien, et Daniel Gremillet également. Vous aurez reconnu le département concerné de l’est de la France (Sourires.)
M. Henri de Raincourt : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au cours de ces derniers mois, cette chambre consulaire a décidé – elle l’a même écrit dans sa délibération ! – de rembourser des emprunts de façon à diminuer son fonds de roulement et à échapper ainsi au maximum au prélèvement. C’est écrit noir sur blanc dans la délibération !
Or que vont permettre de faire les amendements identiques que vous venez de défendre ? La même chose ! Ce n’est donc pas de bonne pratique, ni de bonne gestion.
On sait que c’est difficile. Le Gouvernement n’a pas fait cette proposition de gaieté de cœur. Quelqu’un ne s’est pas réveillé un matin en se disant qu’il allait se faire les chambres d’agriculture et qu’il se ferait les CCI le lendemain ! Il est peu populaire de porter un tel message, le Gouvernement en est conscient. Mais il le fait par nécessité et dans un esprit de responsabilité assumée.
Vous pouvez le contester, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous êtes en train de détricoter un article, dont le rapporteur général avait, me semble-t-il, accepté le principe. Vous pouvez éventuellement – pourquoi pas ? – aménager les modalités d’application de cette mesure, mais les amendements qui nous sont ici présentés consistent à vider le texte de sa substance.
Dans ces conditions, le Gouvernement est, vous le comprendrez, défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Jacques Chiron : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la préoccupation de M. le secrétaire d’État, que l’on pourrait résumer par cette formule : à force de faire des trous dans le gruyère, il n’y a plus de gruyère !
Mme Michèle André : Ce sont les Suisses qui disent cela !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien évidemment, se pose un problème.
Certes, il est de bonne pratique de se désendetter. Mais si c’est pour échapper au prélèvement exceptionnel, pour reprendre l’exemple de la CCI cité par M. le secrétaire d’État, ce n’est pas forcément convenable.
En revanche, se pose, monsieur le secrétaire d'État, un véritable problème s’agissant des plans de restructuration et de départs en retraite.
Pour le coup, il ne s’agit pas de décisions d’opportunisme liées à une annonce du Gouvernement ou prises à la suite de discussions qui auraient été connues des chambres consulaires pour échapper à un prélèvement sur le fonds de roulement.
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle des chambres qui se sont regroupées et ont, à cette occasion, redimensionné leurs services et validé un plan de départs à la retraite.
M. Gérard César : Oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et elles l’ont validé en sachant qu’elles pouvaient le financer, parce qu’elles avaient les fonds nécessaires. Mais si cette disponibilité financière leur est ôtée, comment vont-elles pouvoir exécuter ces plans, qui ont été signés ? Il ne s’agit pas de plans virtuels.
Je ne pense pas qu’il y ait des milliers de cas dans le pays, mais à certains endroits, des chambres consulaires ont fusionné. Il faut maintenant qu’elles puissent financer le plan qui a été soumis, approuvé et validé.
M. Jean-Claude Carle : Tout à fait !
M. Gérard César : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je suis dans le même état d’esprit. Il ne s’agit pas d’exclure le désendettement du prélèvement pour permettre aux chambres d’agriculture d’échapper à une contribution ou une mutualisation nationales, comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État en prenant l’exemple de la CCI. C’est simplement une question de bonne gestion.
Je souhaiterais tout de même que, dans cet hémicycle, on respecte aussi celles et ceux qui, au quotidien, acceptent, au travers de l’imposition, de participer au développement économique et, en l’occurrence, au développement économique agricole, d’une manière respectueuse, parce que ce sont des femmes et des hommes qui sont élus. Si j’évoque ce point à cet instant, c’est parce que, mais vous le savez tous, mes chers collègues, dans tous nos départements, en fonction des réalités de nos territoires, les niveaux de contribution des uns et des autres sont très différents.
Pour prendre l’exemple de ma région, que le secrétaire d’État M. Eckert connaît très bien, la contribution s’élève, dans certains départements, à 6 euros par hectare, contre 4 dans d’autres.
M. Gérard César : Oui !
M. Daniel Gremillet : Mais ce n’est pas pour le plaisir ! C’est tout simplement parce que, derrière ces chiffres, il y a des projets, des réalités territoriales, une histoire, l’histoire d’hommes et de femmes qui ont décidé de participer au développement agricole d’une manière différente.
Dans certains départements, le conseil et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté ne sont apportés que par la chambre d’agriculture, car l’État s’est désengagé. Aujourd'hui, je le rappelle, l’État n’apporte plus de concours financiers pour accompagner les agriculteurs en difficulté. Ce sont les chambres d’agriculture et leurs personnels qui doivent intervenir.
Ne pas adopter ces amendements identiques, ce serait retirer des moyens financiers aux femmes et aux hommes qui œuvrent au sein des chambres d’agriculture au service de l’organisation de nos territoires ; ce serait leur retirer la capacité de mettre en place des solidarités territoriales pour faire vivre le plus grand nombre possible d’agriculteurs.
Je l’affirme avec une certaine solennité : dans la situation actuelle de l’agriculture, si nous ne permettons pas ce désendettement, nous fragiliserons cet effort construit au quotidien. Songez que, dans certains départements, le revenu par unité de travail humain est de l’ordre de 20 000 euros, alors que la moyenne nationale est entre 30 000 euros et 35 000 euros !
Dans ces conditions, j’aurais quelques scrupules à priver des territoires si fragiles, si exposés à la désertification rurale, des moyens de s’organiser et de se désendetter. Une chambre d’agriculture dans une situation financière saine, ce sont des investissements ruraux qui peuvent être réalisés, grâce au travail des femmes et des hommes auxquels j’ai rendu hommage.
Mes chers collègues, n’oublions pas cet après-midi la proximité territoriale que nous pratiquons tous quand nous rentrons dans nos départements !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai ces amendements identiques cosignés par environ cinquante-cinq de nos collègues au total, même si, pour une raison que j’ignore, le groupe UDI-UC n’a pas présenté le sien.
Je comprends très bien le sentiment de M. le secrétaire d’État à l’égard du procédé consistant à réaliser des remboursements anticipés pour échapper à la contribution. Cette contribution, je l’approuve et je la trouve normale, mais la contribution et le désendettement sont deux questions différentes, ne serait-ce que parce que toutes les chambres d’agriculture ne sont pas endettées.
M. Gérard César : C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet : Les décisions de désendettement ont généralement été prises bien avant que ne soit prévue la ponction dont nous parlons. En outre, elles constituent des mesures de saine gestion, bénéfiques pour l’avenir des chambres d’agriculture, pour leur activité et pour leurs membres, et par conséquent pour les gens qui en dépendent au quotidien. Dès lors, prendre en compte le désendettement me semble souhaitable.
Il serait intéressant de connaître le nombre de chambres d’agriculture qui sont endettées et celui des chambres qui ne le sont pas. Nous venons d’adopter un amendement tendant à différer la date d’arrêté des comptes, mais il faut bien que les comptes soient arrêtés à un moment ou à un autre avant que le prélèvement exceptionnel ne s’applique.
Je répète que la mesure proposée par les auteurs de ces amendements me semble très saine, même si j’espère que les chambres d’agriculture concernées ne seront pas trop nombreuses, parce que je souhaite, d’une part, que les chambres d’agriculture ne soient pas endettées et, d’autre part, qu’il n’y ait pas d’effets d’aubaine. Surtout, les chambres qui auront décidé de se désendetter pourront être ponctionnées l’année prochaine ; c’est donc une mesure de bonne gestion.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous faire remarquer que, de mon point de vue, le dispositif relatif aux chambres d’agriculture est plutôt bien monté : il consiste à opérer un prélèvement sur l’ensemble des chambres, à faire masse des sommes ainsi réunies et, déduction faite de 45 millions d’euros, à les redistribuer aux chambres en fonction des difficultés qu’elles rencontrent. Ce principe de mutualisation me semble particulièrement vertueux ; du reste, il n’est pas nouveau dans le monde agricole, qui a souvent été à l’avant-garde en matière de mutualisation.
Avec ce dispositif, monsieur Bouvard, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, en répartissant les sommes avec discernement, pourra répondre aux situations particulières que vous avez décrites, qui peuvent exister mais qui ne doivent pas être très nombreuses.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Pour ma part, je ne suis pas choqué que certaines chambres d’agriculture aspirent à se désendetter ; c’est de la saine gestion. Il faut mesurer qu’un vrai malaise existe au sein de ces chambres, parce qu’il n’est pas d’une redoutable évidence de convertir une baisse de budget dans la réalité des choses : il y a un personnel à payer, des actions à mener, des investissements à réaliser.
Au fond, les chambres d’agriculture sont dans la même situation que les collectivités territoriales : comment voulez-vous que ces dernières agissent, alors qu’elles ne savent pas ce qu’il adviendra de leurs compétences ? Ainsi, les collèges et les routes, qui font aujourd’hui partie des compétences des départements, seraient transférés demain aux régions. Que doivent donc faire les conseils généraux ? Et quel cadre le Gouvernement propose-t-il pour le transfert ? En réalité, les conseils généraux qui auront le plus investi sont ceux qui paieront le plus, alors qu’ils auront transmis un patrimoine en bon état ; et ceux qui auront le moins travaillé paieront les plus faibles contributions à la collectivité qui héritera des compétences. Tout cela n’est pas équitable !
Dans ces conditions, on peut comprendre qu’un certain nombre de conseils d’administration de chambre d’agriculture prennent des mesures pour protéger leurs finances : ils ont des responsabilités à assumer et ils n’avaient pas prévu une telle ponction dans leur plan de gestion. Pour ma part, je trouve tout à fait cohérent de prendre en compte les efforts de désendettement.
M. le président : Monsieur Bouvard, l'amendement n° I-313 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des observations présentées par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-313 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié bis, I-266, I-277, I-293 rectifié et I-376 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° I-341, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Longeot, Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel des chambres d’agriculture pour 2015. Par exemple, dans la Marne, le préfet de département a validé deux projets essentiels, mais la chambre d’agriculture n’a plus aujourd’hui les moyens de les mener à bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons le retrait de cet amendement ; non que nous y soyons défavorables sur le fond, mais nous lui préférions notre amendement n° I-39, qui procédait du même esprit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Madame Férat, l’amendement n° I-341 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-341 est retiré.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Nachbar.
L'amendement n° I-81 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, M. Calvet, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Pierre, Poniatowski, Sido et Bas.
L'amendement n° I-97 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Jarlier, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° I-161 est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
L'amendement n° I-269 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Barbier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
L'amendement n° I-278 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
L'amendement n° I-292 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Grand, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Fouché, Revet et Husson.
L'amendement n° I-314 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° I-377 rectifié est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.
L'amendement n° I-419 est présenté par MM. César et Lasserre et Mme Espagnac, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, dernière phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, notamment la situation de trésorerie,
L’amendement n° I-4 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° I-81 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-97 rectifié bis.
M. Claude Kern : Le prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture prévu par le projet de loi de finances ne tient pas compte des situations de trésorerie de ces organismes. Or il est fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de prendre en considération les situations de trésorerie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° I-161.
M. Philippe Adnot : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-269.
M. Yvon Collin : Cet amendement porte sur les modalités de calcul du prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. La dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit que, pour ce prélèvement, « la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte ». Nous souscrivons à cette disposition, mais il nous semble opportun de la compléter pour prévoir la prise en compte des situations de trésorerie.
M. le président : La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n° I-278.
M. François Commeinhes : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-292 rectifié.
M. Daniel Laurent : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-314.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré !
M. le président : L’amendement n° I-314 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° I-377 rectifié.
M. René-Paul Savary : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I-419.
M. Gérard César : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques visent à apporter une précision qui nous paraît un peu superfétatoire, voire même pléonastique. En effet, la situation financière, dont l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit la prise en compte, inclut nécessairement la situation de trésorerie. Dans ces conditions, l’utilité de ces amendements est douteuse et, à moins que M. le secrétaire d’État ait un point de vue différent, nous en sollicitons le retrait. Certains ont trouvé qu’il y avait trop de notes chez Mozart ; mieux vaut, mes chers collègues, qu’il n’y ait pas trop de mots dans la loi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une fois de plus, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission : la précision que ces amendements tendent à apporter est redondante. On dénonce parfois la loi bavarde. D’autres, bien sûr, diront : abondance de biens ne nuit pas. Le Gouvernement, lui, est plutôt défavorable à ces amendements, dont l’adoption ne changerait rien, ni en bien ni en mal.
M. Jean-Louis Carrère : Ce sont des amendements tristes !
Mme Michèle André : En effet !
M. le président : Madame Primas, l'amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Kern : Je retire également le mien !
M. Philippe Adnot : Moi aussi !
M. Yvon Collin : Pareillement !
M. le président : J’ai l’impression que vous avez tous l’air d’accord pour retirer vos amendements, mes chers collègues. (Sourires.)
M. François Commeinhes : Oui, monsieur le président : je retire le mien !
M. Daniel Laurent : Moi aussi !
M. René-Paul Savary : Je fais de même !
M. Gérard César : Également !
M. le président : Les amendements identiques nos I–81 rectifié bis, I–97 rectifié bis, I–161, I–269, I–278, I–292 rectifié, I–377 rectifié et I–419 sont retirés.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'article.
M. Éric Bocquet : Après les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ! Cette habitude, désormais bien ancrée, de solliciter l’argent des autres pour boucher les trous du budget général de l’État est assez irritante et confine en réalité à une certaine forme de facilité. Il est vrai qu’il est plus facile de prélever 500 millions d’euros dans la caisse des CCI et 45 millions d’euros dans celle des chambres d’agriculture que de déployer les moyens de l’État contre ceux qui, dans le commerce, l’industrie ou l’agriculture, ont parfois le mauvais goût de ne pas respecter les règles fiscales et sociales.
Que de contradictions ! Dire, mes chers collègues, qu’il aurait suffi de porter à 34 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour que nous soyons dispensés de débattre des articles 17 et 18. Dire aussi qu’un CICE sous conditions, maintenu à 4 % de la masse salariale, eût suffi à rendre inutiles l’article 9 et la ponction de 3,67 milliards d’euros qu’il prévoit sur les ressources des collectivités territoriales.
Les chambres d’agriculture ne disposent pas de la surface financière des chambres de commerce et d’industrie, surtout pas de celle de la chambre de Paris, structure interdépartementale particulièrement bien dotée qui emploie à elle seule plus de 10 % des salariés du réseau des CCI.
Que la principale ressource des chambres d’agriculture soit la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties conduit à poser la question qui fâche, et à laquelle nous devrions réfléchir avant d’adopter l’article 18 : quand réviserons-nous les valeurs cadastrales des terrains, sur lesquelles se fonde cette taxe ? En effet, leur ancienneté est peut-être le vice originel qui explique les écarts de ressources entre chambres et la nécessité de mettre en place une péréquation. Une fois cette question résolue, peut-être pourra-t-on examiner les autres.
Quant à l’excès des ressources des chambres, il n’est pas patent partout, comme il a été dit. Dès lors, on conçoit aisément la nécessité de maintenir les moyens de ces organismes.
Mes chers collègues, vous avez bien compris que nous ne voterons pas l’article 18.
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)