Loi de finances pour 2014 : Organisation de la discussion
debate, 21/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : J’indique aux membres de la commission des finances qu’une motion de renvoi à la commission du présent projet de loi de finances a été déposée par le groupe de l’UMP. Comme l’an dernier, je vous propose d’en débattre à l’issue de la discussion générale.
À cette fin, la commission des finances pourrait se réunir – sauf surprise brièvement – pour examiner la motion et décider de la position à adopter, soit à la suspension de la séance, soit au terme de la discussion générale, si nous décidions de ne pas interrompre nos travaux.
Discussion générale (suite)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le ministre de l’économie et des finances n’a fait qu’un petit tour ce matin au Sénat, traitant cette assemblée et le débat du projet de loi de finances avec beaucoup de légèreté. Monsieur le ministre chargé du budget, je regrette d’autant plus son absence que les critiques que je vais formuler s’adressent davantage à lui qu’à vous-même. Je déplore une telle attitude.
L’an dernier, à la même époque, l’agence de notation Moody’s dégradait la note de la France d’un cran. Le Gouvernement déclarait alors que cette décision venait sanctionner la politique qui avait été conduite par ses prédécesseurs. Soit !
Cette année, l’agence Standard and Poor’s dégrade la note de la France mais, aux dires du Gouvernement, c’est qu’elle est mal informée et ne prend pas en compte les réformes en cours.
M. Roger Karoutchi : Ah, ces agences…
M. François Marc : Il faut lire le New York Times !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce que constate néanmoins très clairement l’agence, c’est que l’approche économique et fiscale du Gouvernement ne permet pas d’augmenter substantiellement les perspectives de croissance de moyen terme après des hausses de fiscalité sans baisse significative de la dépense publique.
Elle signale aussi que la politique menée depuis le mois de novembre 2012 n’a pas permis de réduire significativement le risque d’un chômage à plus de 10 % jusqu’en 2016 et que, en conséquence, l’acceptation de toute nouvelle réforme fiscale ou micro-économique devient plus difficile.
Si ce n’est pas tenir compte de la situation sociale actuelle de notre pays, c’est que je ne sais pas lire, monsieur le ministre !
Certes, on peut toujours porter une appréciation sur la qualité des travaux et sur la manière de procéder des agences de notation. J’ai moi-même une opinion en tant que vice-présidente de la mission d’information du Sénat sur ce sujet.
Mais là n’est pas aujourd’hui le problème. Et, au lieu d’ergoter sur les analyses de Standard and Poor’s, comme le fait le Gouvernement,…
M. François Marc : C’est vous qui les citez !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … il serait certainement plus constructif de considérer cette dégradation de la note française comme un nouvel avertissement, après les réserves formulées à l’égard de votre politique économique par le FMI, l’OCDE et la Commission européenne.
Il y a là une convergence d’analyses qui devrait au moins vous faire douter du bien-fondé de certains de vos choix, comme la hausse massive de la fiscalité.
Quand arrêterez-vous, monsieur le ministre, de rendre les autres responsables à votre place ?
Mme Michèle André : Pas tout de suite !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Quand nous proposerez-vous une politique économique lisible et cohérente ?
Telle n’est malheureusement pas la perspective qu’offre le projet de loi de finances pour 2014 dont nous entamons aujourd’hui la discussion et qui provoque dans nos rangs de vives inquiétudes.
Je traiterai d’abord d’une question de méthode.
Comme l’an passé, nous discutons d’un texte complètement vidé de sa substance par rapport à sa présentation en conseil des ministres. En témoignent la disparation de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, la suspension de la taxe carbone, le non-financement à terme du CICE du fait de la disparition de cette fiscalité écologique, ou encore le report de la majoration de la taxation sur les terrains non bâtis.
En conséquence, vous en êtes réduits à courir après des recettes nouvelles en cours de navette parlementaire, et à manipuler, avec dextérité d’ailleurs, les possibilités offertes par le gel des crédits. On a vraiment l’impression que le Gouvernement gère les finances publiques à la petite semaine, dans une unique optique : augmenter les recettes.
C’est là un signe d’impréparation et de manque d’anticipation qui pose aussi la question de la sincérité des textes initialement présentés et de la bonne information du Parlement.
Au-delà de la méthode, nous nous interrogeons également sur votre approche macroéconomique et sur le message que vous délivrez à ce titre.
Compter sur le retour de la croissance ne constitue pas, monsieur le ministre, une politique économique, même si vos projections pour 2013 et 2014 correspondent à celles de la majorité des économistes. À ce stade, on constate une sortie de récession, mais pas une perspective de croissance solide et durable.
Vous semblez d’ailleurs quelque peu optimiste pour les années suivantes, en termes tant de croissance du PIB que de renforcement du pouvoir d’achat, donc de la consommation des ménages, qui passerait de 0,3 % en 2013 à 0,8 % en 2014.
Nous aimerions être aussi confiants que vous quant à la réduction du chômage et nous doutons que les hausses d’impôts qui se profilent garantissent un tel niveau de consommation.
Nous avons déjà beaucoup parlé des hausses d’impôts après l’annonce de la « pause fiscale ». Quelle incroyable contradiction entre votre discours et la réalité !
Je ne m’attarderai pas sur ce point, mais permettez-moi de rappeler que ladite « pause fiscale » se traduira pour les ménages français, en 2014, par des augmentations de prélèvements d’environ 12 milliards d’euros.
Les entreprises ne sont pas non plus épargnées, alors que la lisibilité et la stabilité fiscale participent de tout écosystème favorable à l’investissement productif.
Enfin, les annonces de baisse des dépenses publiques nous laissent sceptiques. En 2013, la dépense publique a dérapé, atteignant 1,7 % de croissance en volume au lieu des 0,9 % prévus, et votre objectif pour 2014 est de 0,4 %. C’est très ambitieux, alors que l’on sait la difficulté à engager et à tenir cette réduction de la dépense publique et que vous continuez d’augmenter les dépenses – emplois d’avenir, extension de la couverture maladie universelle complémentaire, retraite à 60 ans, etc.
En outre, nous constatons que les baisses promises sont faiblement documentées et ne constituent pas une politique globale de réforme de l’État.
Monsieur le ministre, nous déplorons dans votre projet de loi de finances pour 2014 un double discours, un non-discours et un pari.
Vous tenez en effet un discours macroéconomique à l’égard des autorités européennes selon lequel vous arriverez à respecter l’équilibre des comptes publics en 2015. Mais vous n’engagez pas les réformes nécessaires. La Commission n’est pas dupe, comme le montre son analyse du projet de loi de finances pour 2014, dans laquelle elle souligne fort diplomatiquement et de façon argumentée une marge de manœuvre très réduite pour tenir les objectifs de 2015.
Vous avez tenté de faire croire aux Français que la crise était définitivement terminée et qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts, mais le masque est vite tombé.
Vous avez un non-discours, c’est-à-dire l’absence de politique économique adaptée à la situation.
Enfin, vous faites le pari du retour à la croissance. Nous pensons, monsieur le ministre, que vous prenez là un grand risque : celui d’hypothéquer l’avenir.
Nous estimons que les alertes des différentes institutions internationales devraient retenir votre attention et vous donner l’occasion de définir le cap du redressement économique de notre pays.
Or le présent projet de loi de finances ne présente ni stratégie, ni méthode, ni cohérence, et il est en opposition complète avec votre discours de sérieux. Je pourrais être encore plus sévère en parlant de revirements et de reniements. Mais la situation de notre pays exige la responsabilité.
M. François Marc : L’irresponsabilité, c’était avant !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Notre pays a besoin d’une vraie politique de compétitivité et de baisse de charges pour ses entreprises, comme l’a conseillé M. Gallois, d’ailleurs.
Notre pays a besoin de dynamiser sa croissance potentielle et de réduire sa dette publique, alors que celle-ci devrait atteindre un record en 2014 et s’élever à 95,1 % du PIB, selon vos chiffres, voire 96 % en 2015, selon la Commission européenne.
Notre pays a besoin d’adapter son modèle, comme l’ont fait avant nous, dans des circonstances similaires, l’Allemagne, la Suède, ou encore le Canada. Pour cela, le recentrage des interventions de l’État doit devenir une réalité. La réduction des déficits est un impératif si vous ne voulez pas être obligé de relever le niveau de la fiscalité en 2015, d’autant que la politique monétaire mondiale pourrait devenir moins expansionniste.
Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de réagir et de prendre conscience de la gravité de la situation ; il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos partenaires européens et de la stabilité de notre État. Même si le Premier ministre vient de tenter de le faire en annonçant une remise à plat de la fiscalité, cette annonce est l’aveu que, dans la situation fiscale et budgétaire actuelle, l’exécutif a épuisé toutes les solutions.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Oh !
Mme Michèle André : Franchement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est la cacophonie fiscale ! Certes, les déficits ne dérapent pas dans les prévisions que vous faites, mais, aujourd’hui, nous sommes au bout de l’impasse : l’argent ne rentre pas dans les caisses et il n’y a pas de quoi boucher les trous.
Ce constat est d'ailleurs confirmé par le projet de loi de finances rectificative, dont j’ai pris rapidement connaissance hier. Les recettes chutent de 11,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale : il manque 3,1 milliards d'euros pour l’impôt sur le revenu, 3,8 milliards d'euros pour l’impôt sur les sociétés et 5,6 milliards d'euros pour la TVA, ces pertes n’étant contrebalancées que par une petite hausse – 1,7 milliard d'euros – des recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Voilà la réalité ! Le problème est là, et vous pouvez faire toutes les propositions que vous voulez : l’argent ne rentre pas dans les caisses et, je le répète, il n’y a pas de quoi boucher les trous.
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, comme les autres membres de mon groupe, je ne voterai pas le projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté, principalement parce que les choix de politique économique qu’il suppose, notamment la continuité des augmentations de prélèvements et une baisse hypothétique des dépenses publiques, ne constituent pas le chemin approprié pour retrouver une meilleure notation et respecter nos engagements européens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Roger Karoutchi : Bravo !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant la première année du quinquennat, le Gouvernement a bâti sa politique sur l’axiome selon lequel la baisse de la dépense était plus récessive que l’augmentation des impôts. C’était peut-être vrai dans la vision, maintenant dépassée, d’une économie hexagonale ; ce ne l’est plus dans le cadre actuel de l’Union européenne, et encore moins dans celui de la mondialisation.
M. Jean-Pierre Caffet : Ah bon ? Pourquoi ?
M. Aymeri de Montesquiou : Aujourd’hui, les Français considèrent que, en matière d’impôts, trop, c’est trop, d’autant plus qu’ils constatent que la dette ne cesse d’augmenter. Le Premier ministre avait annoncé que seuls 10 % des Français seraient touchés par la hausse des impôts, mais tous nos concitoyens s’estiment frappés. Ils refusent donc tout nouvel impôt. Les sondages de popularité sont le reflet d’un désaveu absolu du pouvoir.
Si la situation n’était pas aussi grave, je dirais que le Premier ministre fait du Raymond Devos sans le savoir, affirmant sans rire que ce serait moins bien si c’était pire. M. le ministre de l’économie et des finances abuse de la méthode Coué et de propos incantatoires sur la confiance. Sa volonté d’optimisme serait louable si elle n’était inquiétante, tant elle est dépourvue de réalisme. En un an, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 16,5 %. Monsieur le ministre, lisez les pages d’annonces légales des journaux locaux ; allez sur le terrain à la rencontre des artisans et des patrons de PME : ils vous feront part de leur malaise et de leur très grande inquiétude.
Vous affirmez que le projet de loi de finances pour 2014 repose à 80 % sur les efforts faits dans le domaine des dépenses qui représentent 9 milliards d'euros d’économies. Mais telle n’est pas la réalité des chiffres. Les dépenses passeront en effet de 279,8 milliards d'euros en 2013 à 290,4 milliards d'euros en 2014 si l’on prend en compte – et il le faut – les 12 milliards d'euros du nouveau programme d’investissements d’avenir. Encore ces chiffres n’intègrent-ils pas les dettes et pensions.
Vous annoncez une pression fiscale accrue de 3 milliards d'euros. Là encore, telle n’est pas la réalité des chiffres. La première partie de votre projet de loi de finances prévoit une augmentation très forte, avec 3,5 milliards d'euros d’impôt sur le revenu, 6 milliards d'euros de TVA et 2,5 milliards d'euros d’impôt sur les sociétés en plus, ainsi que différentes mesures de rendement budgétaire. Au total, cela représente entre 12,5 et 13,5 milliards d'euros d’impôts supplémentaires.
Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort général ; soit ! La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est donc réduite de 1,5 milliard d'euros. Mais que l’État donne l’exemple ! Pour être juste et accepté, l’effort doit être partagé par tous.
Les juges de paix de nos finances sont unanimes. La Cour des comptes, le Commissariat général à la stratégie et la prospective, ou encore le Conseil d’analyse économique nous alertent sur une situation très inquiétante et vous font des recommandations objectives et pragmatiques que vous vous entêtez à ignorer.
Vous soulignez que le Haut Conseil des finances publiques a considéré que vos prévisions de croissance – 0,1 % pour 2013 et 0,9 % pour 2014 – étaient « plausibles ». Mais n’oubliez pas, si vous voulez être objectif, qu’il a jugé que vos prévisions d’emploi étaient optimistes : elles surestiment les cotisations sociales et les recettes de la contribution sociale généralisée, la CSG, et sous-estiment les dépenses d’assurance chômage.
La Commission européenne a validé votre projet de loi de finances pour 2014. Ouf ! Mais elle vous avertit que « la politique fiscale en France a atteint les limites de l’acceptabilité ». N’ignorez pas ses mises en garde sur la fiscalité, l’emploi et l’échec de la formation professionnelle. Vous avez ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui prévoit une convergence et une coordination en matière fiscale. C’est très bien, car cette convergence et cette coordination sont indispensables, mais nous faisons le contraire. Où est la cohérence ? De plus, nous devons respecter notre signature.
L’OCDE, qui exprime des réserves sur la compétitivité française, préconise une réforme de la fiscalité et du marché du travail, et relève, à propos de notre système fiscal, de « nombreuses distorsions et exemptions qu’il est impératif de rationaliser ».
Les annonces contradictoires du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances déconcertaient ; maintenant, elles exaspèrent les Français. Le ministre de l’économie et des finances ayant parlé d’un « ras-le-bol fiscal », on espérait qu’il y mettrait fin. Il n’en est rien. La litanie est désespérément longue : recul sur la taxation à 15,5 % des produits d’épargne, la hausse étant finalement limitée à certains contrats d’assurance-vie ; suspension de l’écotaxe face à la fronde des Bonnets rouges ; revirements sur la TVA, qui constituent à eux seuls un roman-feuilleton.
Mentionnons également la transformation par l’Assemblée nationale, à cause des protestations, de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation en augmentation de l’impôt sur les sociétés, dont le taux pourrait désormais atteindre 38 %. C’est le taux le plus élevé de l’Union européenne, alors que les marges de nos entreprises sont les plus médiocres au sein de l’Union, puisqu’elles s’établissent à 28 %.
M. Philippe Marini : Oui, il faut le remarquer !
M. Aymeri de Montesquiou : Louis Gallois a souligné que la rentabilité des entreprises françaises était la plus faible de l’Union européenne. Alors que le Royaume-Uni baisse le taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 23 %, et que ce taux s’élève à 30 % en Allemagne et en Espagne, et à 31,4 % en Italie, la France taxe encore davantage les entreprises ! Elle va tuer toute leur capacité d’investissement ; l’investissement a d'ailleurs chuté de 0,6 % ce trimestre. Comment les entreprises pourraient-elles investir et devenir compétitives avec cette stérilisation fiscale ? Vous tuez tout potentiel de compétitivité !
Consternante, aberrante, stupide, la taxe à 75 % rapporterait peu et coûterait beaucoup en image et en renoncement à investir dans notre pays. Invalidée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, elle a été non pas abandonnée, mais transférée sur les entreprises. C’est atterrant ! Qui aura envie de s’implanter en France ? Les investisseurs américains étaient 53 % à vouloir investir dans notre pays voilà deux ans ; ils ne sont plus guère que 16 % aujourd'hui.
Je vous exhorte, comme j’exhortais déjà le précédent gouvernement, à prendre des mesures de bon sens, en faisant preuve de lucidité et de courage ; le nom de Pierre Bérégovoy me vient à l’esprit. Prenez exemple sur des pays comparables au nôtre qui, dans une situation analogue, ont réussi à redresser leurs comptes publics en tranchant dans les dépenses. La Suède, la Belgique, le Canada, ou encore la Nouvelle-Zélande l’ont fait. La Suède, dont le modèle d’État-providence n’a rien à envier au nôtre, a su se remettre en question et se réformer en profondeur, en adoptant une nouvelle vision du service public et un taux de TVA à 25 % afin de ne plus faire peser sur les seules entreprises le poids des cotisations sociales.
Lisez la presse internationale : les journaux soulignent tous l’incohérence et l’absurdité de votre politique fiscale. Vous donnez une image désastreuse à l’extérieur de nos frontières, celle d’un pays arrogant et incapable de se remettre en question dans un contexte d’urgence, à cause d’un dogmatisme archaïque. Vous donnez également une image stérilisante à l’intérieur, celle d’un pays qui tue l’envie d’entreprendre et fait fuir ceux qui sont à l’origine de la création de richesses.
Vous avez hérité d’une situation difficile, …
M. Richard Yung : Ça, c’est vrai !
M. François Marc : Insupportable !
M. Aymeri de Montesquiou : … issue d’une crise terrible, mais aussi d’erreurs. Cependant, vous l’avez aggravée,…
M. Richard Yung : Non !
M. Aymeri de Montesquiou : … alors que le contexte international s’est amélioré. Je rappelle que, en dix-huit mois, la dette a augmenté de 195 milliards d'euros.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Aymeri de Montesquiou : Saisissez l’occasion des Assises de la fiscalité en 2014 pour opérer la réforme fiscale attendue, au lieu de vous en tenir à une isofiscalité à résultante nulle. Donnez aux Français de l’espoir et surtout de l’envie, car rien ne se fait sans envie. Mettez un terme à l’instabilité et à l’incertitude fiscales, afin d’éviter que l’inquiétude des Français ne se convertisse en angoisse et cette angoisse en révolte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter un projet de budget qui se caractérise par son sérieux et sa rigueur – le discours change par rapport aux orateurs précédents… –, sans hypothéquer pour autant nos chances de reprise et de création d’emplois.
Mon propos portera plus particulièrement sur les collectivités locales. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Monsieur le ministre, nombre d’entre elles, tous niveaux confondus, sont disposées à vous aider. Elles prendront ainsi leur part à l’effort nécessaire de redressement des finances publiques. Elles souhaitent être des acteurs majeurs de la politique de croissance par le biais de l’investissement local.
Vous nous avez confirmé ce que nous savions depuis quelques semaines : il y aura une baisse de 3 milliards d'euros des dotations de l’État aux collectivités sur les deux prochaines années.
M. Francis Delattre : C’est plus !
M. Claude Haut : Certains ont dit qu’il s’agissait d’une diminution inédite. Inutile de le cacher, puisque nous sommes tous d'accord : cette baisse ne réjouit personne au sein des collectivités locales. Cependant, nous comprenons cet effort, et nous le jugeons légitime.
M. Francis Delattre : Nous aussi, car nous n’avons pas changé d’avis !
M. Claude Haut : En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais vous ne l’étiez pas ! Vous avez donc changé d’avis !
M. Claude Haut : Les collectivités locales pouvaient-elles s’exonérer d’un tel effort au moment où un effort – aussi inédit ; cela n’est pas suffisamment souligné – de 15 milliards d'euros est demandé à l’État et où un autre de 6 milliards d'euros est requis de la sécurité sociale ? Il paraissait difficile de ne solliciter en rien les collectivités locales.
En outre, je rappelle à ceux qui pourraient avoir la mémoire courte que cette diminution des dotations de l’État s’inscrit maintenant dans le temps : elle date non pas de ce gouvernement, mais du gouvernement précédent, qui avait décidé le gel en volume puis en valeur des dotations.
M. Philippe Marini : La baisse des dotations est beaucoup plus importante aujourd'hui !
M. Claude Haut : Certes, mais elle avait déjà commencé sous le gouvernement précédent !
Rappelons également que, fin 2011, le précédent gouvernement ambitionnait de baisser ces dotations de 2 milliards d’euros par an, et ce pendant cinq ans. Les chiffres actuels sont en deçà de ce niveau !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous avions prévu 200 millions d’euros !
M. Claude Haut : Ce qui change, et dans le bon sens, c’est que cette décision n’a pas été annoncée à la sauvette, comme cela a parfois été le cas par le passé. Je songe notamment à la réforme de la taxe professionnelle.
M. Francis Delattre : Ah !
M. Philippe Marini : Nous y avons consacré de longs et pénibles débats !
M. Claude Haut : La dernière mesure a été adoptée au terme d’un dialogue soutenu au sein du Comité des finances locales avec l’ensemble des associations d’élus, et décidée après qu’a été élaboré et conclu un pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités, intervenu au mois de juillet dernier.
Nous notons avec satisfaction que l’effort à consentir est justement réparti entre les différentes strates de collectivités, ce qui n’allait a priori pas de soi. Le président du conseil général que je suis apprécie bien sûr tout particulièrement la prise en compte des charges et des difficultés propres aux départements, dont la situation financière devenait de plus en plus intenable en raison de l’explosion des dépenses sociales contraintes résultant de l’augmentation de la précarité.
Le transfert des frais de gestion dynamiques aux départements et aux régions permettra, sinon de résoudre tous les problèmes, du moins d’apurer les situations difficiles et de mieux faire face aux dépenses obligatoires, qui sont le plus souvent des dépenses de solidarité.
Quoi qu’il en soit, les collectivités territoriales devront apprendre à faire aussi bien avec moins. Elles ont déjà largement progressé dans cette voie, en engageant une politique de rationalisation de la dépense publique. Elles n’ont pas attendu pour cela les recommandations de la Cour des comptes, dont les commentaires sont toujours extrêmement intéressants, mais qui se cantonne, hélas, un peu trop souvent dans une vision purement comptable de la situation financière des collectivités.
On ne le dira jamais assez : les collectivités territoriales sont confrontées à des dépenses relativement incompressibles,…
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Claude Haut : … et de nombreuses charges leur ont été transférées tout au long des dernières années – ce mouvement n’a pas commencé au mois de mai 2012 ! – sans pour autant être assorties des compensations nécessaires.
M. Albéric de Montgolfier : Il ne faut pas en rajouter !
M. Claude Haut : À l’heure où certains d’entre nous souhaitent s’engager dans les emplois d’avenir, qui servent avant tout à mettre le pied à l’étrier aux jeunes les plus en difficulté, à l’heure où il nous est demandé d’engager la réforme des rythmes scolaires – j’y reviendrai –, de prendre en compte la situation spécifique et peu avantageuse des personnels de catégorie C, ou encore de mettre en œuvre, avec, il est vrai, des délais supplémentaires, la loi relative à l’accessibilité, les efforts des collectivités locales doivent être pleinement reconnus.
Fort heureusement, le temps des attaques permanentes, du fait accompli et parfois même du mépris est désormais révolu grâce à l’actuel gouvernement.
Monsieur le ministre, nous avons particulièrement apprécié la volonté d’écoute que vous avez témoignée à l’Assemblée nationale au sujet du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
M. Francis Delattre : Cela ne coûte pas cher…
M. Claude Haut : Je crois me souvenir que, lors d’un précédent débat, l’ancienne majorité n’avait pas augmenté ce taux !
M. Richard Yung : Ça c’est vrai !
M. Claude Haut : Je le rappelle, les collectivités sont à l’origine de plus de 70 % de l’investissement public. Elles font vivre au quotidien nos entreprises sur le territoire. Voilà pourquoi nous avons souhaité l’augmentation du FCTVA. Il s’agit là d’un signal très fort d’encouragement à l’investissement donné à l’ensemble des collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet une composante essentielle des budgets locaux et le symbole du soutien de l’État à l’investissement assuré par les collectivités. Le Premier ministre l’a d’ailleurs confirmé mardi dernier devant le Congrès des maires, et nous nous en réjouissons.
Enfin, le groupe socialiste du Sénat se satisfait de voir le projet de loi de finances conforter la mise en œuvre des dispositifs de péréquation : la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements.
Je le répète, les collectivités territoriales doivent se sentir encore plus soutenues dans leurs efforts, car la croissance est le gage du redémarrage de l’économie nationale. Nous devons collectivement faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les efforts à consentir ne se traduisent pas par une diminution des investissements des collectivités. Une baisse de 10 % des dépenses d’équipement de celles-ci représente peu ou prou 0,2 point de croissance en moins, sans compter toutes les répercussions en matière d’emploi !
Par ailleurs, la répartition de l’effort pour 2015 devra mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local. Nous le savons, nous sommes à la veille d’élections municipales, que suivront des élections départementales. Les années 2014 et 2015 seront donc sans doute marquées par un ralentissement de l’investissement local. Dans la mesure du possible, évitons tout ce qui peut concourir à accentuer ce ralentissement.
Parallèlement, chacun en convient dans cet hémicycle, il faut mettre un terme à l’inflation normative. Des efforts ont déjà été accomplis en ce sens. Ils doivent être amplifiés, et chacun doit donner l’exemple un peu plus encore que par le passé.
Monsieur le ministre, je le répète, nous avons apprécié vos qualités d’écoute et votre volonté de concertation, ainsi que celle du Gouvernement tout entier. Les représentants des conseils généraux ont été reçus plusieurs fois par le Gouvernement, et même par le Président de la République au mois d’octobre 2012. Un accord relatif à la modulation des DMTO a été atteint et je m’en félicite. Mon collègue Gérard Miquel reviendra très certainement sur ce point.
Nous le mesurons tous dans nos départements, les temps sont difficiles et nombre de nos concitoyens s’interrogent sur l’avenir. Or assurer l’avenir, c’est redonner confiance à la jeunesse, ne plus la sacrifier par des politiques inexistantes, ce qui aboutit à un système éducatif qui ne remplit plus son rôle et n’assume plus ses missions : les élèves qui quittent le système scolaire sans diplôme sont sans cesse plus nombreux et le taux de chômage bat des records chez les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans.
C’est pourquoi, face à l’abandon de l’école par l’ancien gouvernement – il faut bien le dire ! – (M. Roger Karoutchi manifeste son exaspération.), le ministre de l’éducation nationale a entrepris de corriger tous ces dysfonctionnements via la refondation de l’école de la République. Il s’agit là d’une politique concrète. Elle est souhaitée par tous les acteurs du système éducatif et se traduira notamment par la création de 60 000 postes dans l’enseignement au cours du quinquennat. Elle donne également toute sa place aux collectivités territoriales.
La refondation de l’école de la République, c’est aussi la réforme des programmes scolaires et surtout celle des rythmes scolaires,…
M. François Marc : Beau sujet !
M. Claude Haut : … qui, actuellement, font couler beaucoup d’encre. Au fond, nous ne pouvons que nous en réjouir ! Pour la première fois, ce sujet est à la une de tous les médias. On parle enfin de la réussite de nos enfants et de leur avenir !
M. François Marc : C’est vrai !
M. Claude Haut : Mobilisons toutes ces énergies, toutes ces interrogations, pour faire progresser ce chantier.
Certes, la question du financement de cette réforme est importante. En moyenne, le coût de celle-ci est évalué à 150 euros par élève. Toutefois, le Gouvernement a répondu pour partie à nos inquiétudes en reconduisant le fonds d’amorçage pour la rentrée 2014. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que les crédits en question s’élèveraient à 370 millions d’euros pour l’année scolaire 2014-2015.
Le Gouvernement répond également à nos inquiétudes en assouplissant les normes d’encadrement. Néanmoins, une fois le cadre financier et réglementaire fixé, les élus locaux doivent opérer des choix politiques. Toutes nos actions ont un coût, mais l’avenir de nos enfants doit rester notre priorité.
Comme pour tout projet ambitieux, il faut se laisser du temps, notamment en vue d’assurer le dialogue. Vouloir tirer des conclusions hâtives trois mois après la rentrée des classes, alors même que toutes les communes n’ont pas adopté ces nouveaux rythmes, ce ne serait pas très productif. Poursuivons plutôt notre travail pour notre jeunesse, en bonne intelligence avec les parents d’élèves, les personnels de l’éducation nationale et les nombreuses associations qui acceptent de s’investir dans ce domaine.
Pour conclure, le projet de loi de finances pour 2014 est sérieux. Il se fonde sur des hypothèses économiques crédibles, que la Commission européenne vient de valider. Ce budget est juste, même s’il est rigoureux, et les efforts nous semblent équitablement répartis.
M. Albéric de Montgolfier : Bref, tout va très bien !
M. Claude Haut : Les mesures qu’il contient n’entravent pas les espoirs de croissance que nous formons tous pour 2014, et nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Yvon Collin applaudit également.)
M. Richard Yung : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques instants, Éric Bocquet a pointé du doigt la nécessité d’une action publique nouvelle, fondée sur le respect des engagements pris et marquée, bien sûr, par le souci de l’efficacité. Il a indiqué que la voie dans laquelle le Gouvernement s’est engagé n’était pas la plus conforme aux attentes de ceux-là mêmes qui ont ardemment désiré le changement et qui, aujourd’hui, s’interrogent à juste titre sur sa consistance réelle.
En effet, le paysage devant lequel nous nous trouvons est peu satisfaisant. Il est empreint d’une forme de résignation face à la loi des marchés financiers, aux desiderata du patronat, de la banque et de l’assurance ou aux oukases de la Commission de Bruxelles.
Au demeurant, dès lors que les membres du Gouvernement parlent de « coût du travail » et de « compétitivité », la preuve est faite d’une capitulation devant l’adversaire politique : voilà qui revient à accepter sa parole, ses concepts et sa vision de la société.
Lorsqu’on se retrouve aux côtés de celles et ceux qui oublient volontairement que les charges sociales ne sont rien d’autre que des éléments du revenu des ménages – qu’il s’agisse de retraites, de remboursements, de prestations médicales ou d’allocations familiales –, on perd effectivement en route ses convictions et ses principes.
M. François Marc : Il y a donc d’un côté les purs et de l’autre les mauvais ?
M. Jean-Pierre Caffet : Ah !
M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur général, je suis tout disposé à débattre de ce sujet avec vous !
Notre fiscalité a besoin d’un sérieux coup de balai, tant elle est devenue opaque et surtout injuste.
Monsieur le ministre, voilà quelque temps, vous avez exprimé le souhait de vous attaquer aux niches fiscales de l’impôt sur le revenu, dont le coût s’élèverait à 33 milliards d’euros, dont 13 milliards d’euros pour le seul quotient familial. Mais c’est là oublier qu’il en existe beaucoup d’autres, autrement plus substantielles.
Comment résumer, en définitive, la fiscalité dans notre législation ? Le présent projet de loi de finances indique, grosso modo, que l’État va disposer de 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes pour faire face à ses obligations. Ces ressources seront majoritairement assurées par la TVA et la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, bien que cette dernière soit de plus en plus partagée entre l’État et les administrations publiques territoriales. On le constate clairement avec les articles du texte que nous examinons relatifs aux collectivités.
L’impôt sur le revenu se révèle dynamique. Désormais, il dépasse largement les 70 milliards d’euros du fait, notamment, de l’intégration dans l’assiette des revenus soumis au barème progressif d’une bonne partie des revenus de capitaux mobiliers jusqu’à présent soumis à prélèvement libératoire.
L’impôt sur les sociétés, en revanche, se porte nettement moins bien avec un peu plus de 36 milliards d’euros, soit le niveau très faible de 1,8 % du PIB. Mes chers collègues, songez qu’une entreprise moyenne de notre pays sera libérée en six jours d’activité du poids de son impôt sur les sociétés !
Toutefois, ce n’est là qu’une partie du sujet qui nous préoccupe : au hasard des documents budgétaires – au demeurant toujours aussi complets et complexes –, nous apprenons qu’un certain nombre d’organismes divers et variés, allant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’Office français de l’immigration en passant par le centre technique des industries de la maille, percevront, en 2014, quelque 245 milliards d’euros – rien que cela ! – de produits de fiscalité affectée.
De fait, depuis 2007 et l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, cette somme a progressé de 70 milliards d’euros, soit une augmentation quatre fois plus rapide que celle des ressources budgétaires nettes. En tête du hit-parade de cette fiscalité dédiée figure la CSG, avec ses 93 milliards d’euros. Il s’agit là d’une ressource fiscale majeure. Cet impôt modèle par excellence est suivi, à faible distance, des droits sur le tabac et les alcools, dont le produit a été versé au compte de la sécurité sociale.
La CSG, c’est l’impôt sur le revenu imposé aux plus modestes, c’est-à-dire aux travailleurs pauvres et aux retraités dotés de petites pensions. C’est aussi l’instrument qui, depuis vingt-cinq ans, justifie que l’on n’accroisse pas la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale ! C’est si facile de tirer parti d’un impôt dont le produit augmente sans douleur tous les ans…
Au reste, l’étatisation de la sécurité sociale est une réalité, avec plus de 156,4 milliards d’euros de recettes fiscales dédiées, soit une somme supérieure au montant de la TVA.
S’y ajoutent encore les niches fiscales et les modalités particulières de calcul de l’impôt, les remboursements et dégrèvements. La première mission budgétaire représente près de 102 milliards d’euros pour 2014. L’ensemble atteint la somme considérable de 230 milliards d’euros d’impôts et taxes, dont plus de 165 milliards d’euros au seul bénéfice des entreprises !
Songez, mes chers collègues, que, dans cet étrange pays, l’impôt sur les sociétés rapportera l’an prochain autour de 36 milliards d’euros, alors que nous allons, sous une forme ou sous une autre, rendre aux entreprises plus de 165 milliards d’euros, sans compter les exonérations de cotisations sociales, les interventions budgétaires directes sous forme de subventions, les allégements de fiscalité locale et l’acquis de trente années, ou peu s’en faut, de réduction des impôts.
Je ne sais plus qui parlait voilà encore peu de temps d’« assistanat ». Je nourris le sentiment que le secteur productif marchand de ce pays est très largement assisté : nous ne consacrons pas moins de 10 % du produit intérieur brut de la France à l’allégement de ses impôts et de ses obligations sociales ! À cette fin, il faut bien prélever ces 10 % ou, point encore plus discutable, les ponctionner sur les marchés, accroissant ainsi dette et déficit.
Et pour compléter ce tableau, n’oublions pas le manque à gagner considérable pour la France caché dans un coin sombre, lié à la fraude fiscale et s’élevant entre 60 et 80 milliards d’euros. Mon ami et collègue Éric Bocquet a largement évoqué ce sujet brûlant et coûteux.
En bref, 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, 245 milliards d’euros de fiscalité dédiée, 230 milliards d’euros de dépenses fiscales et de remboursements divers, 80 milliards d’euros de fraude fiscale : voilà qui suffit amplement, selon moi, à déterminer l’ordre des priorités et à reconsidérer l’action que nous devons engager au plan budgétaire, afin de prendre les décisions susceptibles de restituer à la fiscalité d’État justice et équité, de réduire la fiscalité dédiée, d’alléger le poids des cadeaux fiscaux et de mener la lutte résolue et déterminée contre la fraude fiscale qui est indispensable. Ainsi, les dépenses publiques permettront de satisfaire les besoins de nos concitoyens.
Il est temps de passer de la résignation, qu’exhale le présent projet de loi de finances sans relief particulier, lequel s’inscrit dans le droit fil du traité budgétaire européen et de la loi de programmation des finances publiques, à l’audace et à l’initiative.
Au demeurant, le fait de prendre dans la poche des élus locaux 1,5 milliard d’euros pour réduire les déficits est parfaitement inutile, car cette somme, au lieu d’être inscrite en négatif dans les comptes de l’État le sera dans ceux des collectivités locales. Pour les comptables bruxellois, cela ne fait guère de différence dans le calcul du niveau de nos déficits publics : ces docteurs en austérité budgétaire confondent déjà besoin de financement des collectivités locales et endettement public !
Par ailleurs, alors même que l’austérité semble imprimer sa marque au projet de loi de finances, je me permets de faire observer que, eu égard aux dépenses d’investissement public des collectivités territoriales supérieures à 50 milliards d’euros en 2012 et en 2013, la situation des comptes publics est loin d’être aussi désastreuse que cela.
Si nous devions condamner par avance les mesures visant à réduire les dotations aux collectivités locales, nous relèverions que ce milliard et demi d’euros que l’on s’apprête à leur retirer aura une incidence non seulement sur la croissance et l’emploi, mais aussi sur l’investissement public. Ainsi, quand le Gouvernement décide, par exemple, de mettre à contribution France Télévisions pour réduire les déficits publics, ce groupe arrête un plan social mettant un terme à l’activité de plus de 360 personnes dans ses différentes sociétés !
Pour le reste, que dire ?
Solliciter encore les ménages et leur demander de payer plus d’impôt – le dégel du barème de l’impôt sur le revenu est littéralement annulé par les mesures concernant les mutuelles ou les majorations de pensions et n’oublions pas la dose de fiscalité écologique punitive contenue dans la révision des tarifs de la TICPE – revient à s’engager dans une impasse !
Par ailleurs, il y a du grain à moudre du côté des entreprises.
Cela étant, même si nous sommes convaincus que la fiscalité ne peut pas tout, nous pouvons cependant lui faire jouer un rôle incitatif à une juste et efficace allocation du capital, notamment en pénalisant les comportements spéculatifs des entreprises non financières et, a fortiori, des banques et des compagnies d’assurance. Nous formulerons des propositions en ce sens.
Tel est, pour l’heure, l’apport que nous entendons défendre durant la discussion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2014.
Si ce texte est profondément modifié, tous les efforts de la majorité de gauche de cette assemblée convergeront pour soutenir un budget de courage et de combat contre la crise et le chômage. Si tel n’est pas le cas, nous serons amenés à le rejeter sans ambages. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, redresser nos finances publiques, favoriser la croissance et l’emploi : tels sont les objectifs prioritaires et affichés du projet de loi de finances pour 2014.
Les membres du groupe RDSE, particulièrement les radicaux de gauche, les partagent et les soutiennent avec conviction.
M. François Marc : Très bien ! C’est faire preuve de clairvoyance !
M. Yvon Collin : Néanmoins, à l’heure où nous entamons l’examen de ce texte, une certaine inquiétude règne.
M. Albéric de Montgolfier : Ah ?
M. Yvon Collin : Pour la première fois, nous discutons d’un projet de budget dont on peut penser qu’il est en sursis, puisque le Premier ministre a annoncé une réforme fiscale complète dans le projet de loi de finances pour 2015.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Voilà bien le problème, en effet ! Cela ne va pas !
M. Philippe Marini : Le Président de la République a annoncé que cela se ferait d’ici à la fin du quinquennat. Alors…
M. Yvon Collin : Nous ne nions pas la nécessité d’une telle réforme, à laquelle nous sommes même très favorables. Nous l’appelons d’ailleurs de nos vœux depuis de nombreuses années.
Selon nous, elle doit inclure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un unique impôt progressif. C’est une proposition que les radicaux de gauche soutiennent depuis longtemps, presque depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1907 par l’un des leurs, Joseph Caillaux, alors ministre des finances du cabinet Clemenceau.
Pour ma part, je me réjouis de la décision de saisine du Conseil des prélèvements obligatoires par la commission des finances afin d’obtenir un avis technique quant à la faisabilité de cette fusion.
M. François Marc : Très bien !
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Yvon Collin : Monsieur le ministre, j’espère que l’ensemble de la majorité, voire au-delà, sera en mesure, dans un an, de présenter une réforme fiscale juste et ambitieuse, car l’annonce du Premier ministre suscite, à juste titre, de fortes attentes et des espoirs, y compris dans les entreprises et dans les collectivités locales. Nous apporterons notre contribution pour permettre à cette réforme d’aboutir et de marquer l’histoire de notre pays.
M. Vincent Delahaye : Il ne faut pas rêver !
M. Yvon Collin : De la même façon, nous préconisons un impôt progressif sur les sociétés, de manière à mettre fin à une aberration : le taux effectif d’impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises est deux à trois fois inférieur à celui qu’acquittent les PME et les TPE.
Ces nouveaux impôts devront avoir une assiette large, et non percée, progressivement, par une multitude de niches fiscales qui remettraient en cause l’égalité devant l’impôt et, par là même, le consentement à l’impôt, qui est le fondement de notre démocratie.
Une fois cette grande réforme fiscale adoptée et mise en œuvre, il faudra surtout respecter un autre impératif : celui de la stabilité. En effet, mes chers collègues, nous sommes nombreux à dénoncer et à regretter régulièrement, dans cette enceinte même, l’instabilité fiscale, qui constitue l’un des principaux handicaps de notre pays parce qu’elle empêche les ménages de prendre certaines décisions : épargner ou consommer plus ou moins, investir dans les entreprises, vendre ou acheter un bien immobilier. Elle freine également les entreprises dans leurs décisions d’investissement et, par conséquent, elle bride l’innovation et la croissance.
En attendant le projet de budget pour 2015, j’en viens maintenant au projet de loi de finances pour 2014, qui nous occupe aujourd’hui et qu’il nous faudra approuver avant la fin de l’année.
M. Roger Karoutchi : Non, non !
M. Yvon Collin : Pour ce qui concerne les ménages, je me réjouis que le Gouvernement se soucie de protéger les plus modestes d’entre eux en réindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. L’Assemblée nationale a utilement complété ces dispositions par une augmentation du revenu fiscal de référence. Nous vous proposerons des amendements tendant à aller plus loin et à instaurer une revalorisation plus importante de la décote. C’est pour nous une question de justice et d’équité.
Par ailleurs, les modifications relatives à l’ISF adoptées à l’Assemblée nationale qui conduisent à prendre en compte des revenus non perçus dans son plafonnement soulèvent des questions. Même si notre excellent rapporteur général souhaite, par le biais de l’un de ses amendements, compléter ces dispositions afin d’éviter une rupture d’égalité entre différents types de revenus, on peut s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 8 ter.
Quant aux mesures du présent projet de loi de finances qui visent les entreprises, je regrette les revirements répétés auxquels nous avons assisté et qui peuvent susciter un sentiment d’impréparation. Ils alimentent les contestations.
L’an dernier, la révolte des Pigeons avait conduit à la réécriture complète de l’article du projet de loi de finances relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Toujours insatisfaisant pour les entrepreneurs et considéré comme néfaste pour l’investissement, ce régime est encore une fois modifié dans le présent projet de budget. Nous espérons qu’il sera effectivement en mesure de favoriser l’investissement – en particulier dans les PME risquées –, qui se situe à un niveau beaucoup trop faible dans notre pays.
Cette année, nous avons assisté à une autre polémique à propos de l’article 10, qui instaurait, dans la version initiale du texte, une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Après une nouvelle fronde des entreprises, cette taxe a été supprimée et remplacée par une augmentation de 10,7 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Or cette solution de secours ne me semble pas véritablement satisfaisante.
Je le répète, ce dont les entreprises ont besoin pour investir, pour maintenir et dynamiser l’activité et l’emploi, c’est d’une fiscalité simple et d’un abaissement des charges. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu avec conviction et voté le CICE, inspiré par l’excellent rapport Gallois.
Quant aux cotisations sociales versées par les employeurs, les radicaux de gauche, par la voix de leur président, ont souhaité qu’elles soient assises « non plus sur la masse salariale, mais sur la valeur ajoutée nette créée par les entreprises, afin de ne plus pénaliser la création d’emploi ».
Enfin, renforcer la justice fiscale, c’est aussi lutter efficacement contre la fraude. Sur ce point, je ne peux que me réjouir des mesures du présent projet de loi de finances qui visent à combattre la fraude et à limiter l’optimisation fiscale. Elles sont dans la droite ligne de celles que nous avions adoptées dans les précédents textes budgétaires, depuis l’alternance intervenue en 2012. Dans ce domaine, le volontarisme du Gouvernement est indéniable et mérite d’être salué.
Comme les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales – j’ai eu l’honneur et le plaisir d’y participer – l’avaient montré, nous devons agir sur les prix de transfert qui sont un vecteur de fraude important. Nous devons également prendre des mesures radicales, si j’ose m’exprimer ainsi, pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prend une ampleur très inquiétante.
M. François Marc : Oui, c’est inquiétant !
M. Yvon Collin : Ces deux avancées figurent dans ce projet de loi de finances, et nous en prenons acte.
Pour conclure, je souhaite aborder deux points qui me tiennent à cœur : l’aide publique au développement – je suis le rapporteur spécial de la mission qui lui est dédiée – et l’agriculture.
Pour ce qui concerne l’aide publique au développement, je regrette que notre pays ne soit pas en mesure d’atteindre les engagements qu’il a pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Je le rappelle, il lui revenait de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2015 et 0,56 % en 2010. Or ce ratio atteignait seulement 0,46 % en 2012 !
Pour ce qui est de l’agriculture, je ne peux que m’inquiéter de la baisse significative des crédits budgétaires par rapport à l’an dernier, comme de la prise en charge insatisfaisante des aléas climatiques, économiques et sanitaires qui touchent de plein fouet les agriculteurs. Ceux-ci nous le font savoir en ce moment.
Malgré quelques faiblesses que j’ai soulignées, la majorité des membres du RDSE, ainsi que l’a précisé le président Mézard, apportera son soutien à ce projet de budget pour 2014, afin de poursuivre le redressement des comptes publics. Toutefois, nous souhaitons que davantage soit fait pour le pouvoir d’achat, et tel sera l’objet des amendements que nous défendrons.
Enfin, nous estimons que, lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, il faudra revenir aux fondamentaux, ceux qui sont inscrits aux articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant respectivement : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » ; « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, même si nous n’approuvons pas votre projet de budget, nous respectons votre compétence et apprécions très souvent la clarté de vos raisonnements et de vos réponses. (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Solidarité normande !
M. Philippe Bas : Monsieur le président de la commission des finances, nous avons été très impressionnés par la qualité de l’éclairage que vous nous avez apporté, et que nous partageons en tous points.
M. Philippe Marini : Je vous en remercie, mon cher collègue !
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, ce projet de budget intervient dans un contexte général qui n’est pas fameux, celui du marasme économique. C’est toutefois assez surprenant si l’on considère la croissance forte de tant d’économies dans le reste du monde. C’est comme si une sorte de malédiction s’était abattue sur notre économie et, plus largement, sur celle d’un certain nombre de pays européens.
En 2011, nous avons connu le pic de la crise de l’euro, dont nous sommes sortis grâce à un plan de redressement vigoureux, au traité budgétaire et à la règle d’or. Ces mesures ont certes permis de desserrer l’étau, mais, aujourd'hui, les contraintes demeurent et les risques ne sont pas écartés. L’urgence de la période actuelle commande non seulement de parvenir à la maîtrise de nos dépenses, aussi nécessaire soit-elle, mais également de retrouver la compétitivité de l’économie française et donc de nos entreprises.
Pour ce qui concerne les charges générales de la nation, nous constatons, avec ce projet de budget et le précédent – il faut bien tenir compte des deux budgets présentés depuis l’élection présidentielle –, une aggravation très nette et forte des prélèvements obligatoires : en deux ans, le taux est passé de 45 % du PIB à 46,1 %, soit une augmentation de 1,1 point, un record historique pour notre pays.
Or, compte tenu des doutes exprimés par le Haut Conseil des finances publiques sur la crédibilité des hypothèses économiques sur lesquelles repose ce projet de loi de finances, on ne peut que s’inquiéter de l’exécution de ce budget, s’il devait être adopté en l’état, notamment parce que le Haut Conseil estime exagérément optimistes les hypothèses d’évolution de la masse salariale.
Eu égard aux moins-values fiscales constatées aujourd'hui par rapport à ce qu’attendait le Gouvernement pour l’année 2013, on ne peut qu’être inquiet des moins-values qui risquent d’être enregistrées l’année prochaine encore. Ainsi, comme l’a souligné précédemment le président de la commission des finances, le retour à l’équilibre risque fort d’être retardé.
Par ailleurs, les réformes structurelles, qui sont nécessaires, ont un caractère nettement insuffisant. Je fais référence ici à la réforme des retraites. Le secteur public, qui est responsable de la moitié du déficit, est oublié ; pour le reste, les mesures prises ne couvrent que la moitié du chemin qui resterait à parcourir. C’est donc un quart de réforme qui nous a été proposé et, dans ce contexte économique de marasme, cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la maîtrise de l’évolution des charges de la nation.
Quant au rapport entre les économies budgétaires et l’impôt dans la combinaison des moyens destinés à rétablir progressivement l’équilibre de nos finances publiques, nous considérons que le compte n’y est pas. L’appel à l’impôt continue à dominer la maîtrise des dépenses.
Pour ce qui concerne la compétitivité des entreprises, force est de le constater, le choc fiscal de 2012 se prolonge. Vous avez commencé par abandonner la baisse des cotisations avec, en contrepartie, la hausse de la TVA. Vous avez ensuite découvert ce problème de compétitivité et inventé – vous ne vouliez pas revenir sur les traces de vos prédécesseurs ! – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Là encore, le Haut Conseil des finances publiques a souligné à quel point cette mesure, d’ailleurs très compliquée, était en deçà de ce qui est nécessaire pour renforcer la compétitivité de notre pays.
Pour ce qui est de l’épisode de la taxation de l’excédent brut d’exploitation, malgré une longue familiarité avec les inventions du ministère des finances, je n’ai jamais vu, à l’égard d’un tel montant, une mesure fiscale aller aussi loin, avant d’être retirée ! Comment a-t-on pu ne pas anticiper les difficultés en la matière ?
Le décrochage de notre pays par rapport à l’Allemagne est aujourd'hui consommé, avec la hausse de l’impôt sur les sociétés, qui conduit à un taux d’imposition sans équivalent en Europe. Voilà qui laisse à penser que le nécessaire, voire l’indispensable, n’est pas fait pour stimuler la compétitivité de nos entreprises.
Par ailleurs, au début du quinquennat, vous avez recouru à une opposition stérile entre l’imposition des ménages et celle des entreprises. Je constate que ce discours est moins mis en avant aujourd'hui, ce dont je me réjouis, mais, dans les actes, les choses n’ont pas changé.
Rappelons que les entreprises sont à l’origine du revenu des ménages. Rendre plus difficile leur activité revient à brider à la fois l’évolution des salaires et l’emploi. La fiscalité qui pénalise l’entreprise pénalise aussi, en fin de compte, les ménages.
Or, dans vos deux budgets, les ménages ne sont pas épargnés, loin de là ! Je pense à la refiscalisation des heures supplémentaires ; à la prolongation, pendant un an, du gel du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure à laquelle vous renoncez heureusement ; à la hausse de la TVA au mois de janvier prochain, sans baisse des cotisations sociales pour contrepartie, bien au contraire – avec la réforme des retraites et les prélèvements supplémentaires sur les artisans et les commerçants, les charges augmentent ; à la baisse du quotient familial, à la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, à la fiscalité de l’épargne, pour un montant de 600 millions d’euros ; sans compter, bien sûr, les mesures déjà prises, telle la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, qui conduit le taux marginal d’imposition sur les revenus à dépasser, CSG comprise, les 60 % du revenu, une mesure évidemment très dissuasive pour les créateurs de richesses de notre pays, ceux qui investissent et créent l’emploi.
Pour ce qui est des économies, vous avez votre propre manière de compter. Vous faites valoir que, sans votre action, on aurait enregistré 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au budget de l’année dernière, somme que vous comptabilisez comme des économies. Je prends acte de cet effort, mais il faut procéder à une comparaison homogène des économies d’une année sur l’autre. Il faut considérer le solde net des économies et non pas cet effort que vous présentez comme étant un effort considérable et sans précédent.
D’ailleurs, je relève qu’une partie de ces économies se fait sur le dos des autres !
Vous faites des économies sur le dos de la sécurité sociale, avec l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, destinée à financer la dépendance des personnes âgées, et au budget de l’État de la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, qui devait contribuer à l’amélioration de l’équilibre financier de la branche famille.
Vous faites aussi des économies sur le dos de la défense nationale. Alors que la loi de programmation militaire vient d’être votée, le financement des opérations extérieures ne donne pas lieu à un effort supplémentaire du budget de l’État ; celles-ci doivent être inscrites au budget du ministère de la défense.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pas du tout ! Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Bas : Vous nous apporterez des précisions en ce sens, monsieur le ministre ! Je serai alors heureux de constater que cela n’est pas vrai.
Enfin, vous faites des économies sur le dos des collectivités locales.
Je veux rappeler que le montant des dotations aux collectivités locales résulte, d’une part, de transferts de charges de l’État et, d’autre part, de la compensation de ressources fiscales supprimées. Ces dotations font partie d’un pacte entre l’État et les collectivités locales.
Or la remise en cause de ce pacte par la diminution des dotations est très grave et s’ajoute à de nouveaux transferts de charges non compensés.
Je pense naturellement à la réforme des rythmes scolaires ou à des mesures moins visibles, comme le transfert de l’instruction des permis de construire aux maires, ou encore la garantie universelle des loyers, qui vient d’être créée dans la loi Duflot et aura un coût pour les collectivités locales.
Je pense également à l’explosion des dépenses sociales des départements, à laquelle vous apportez une réponse : vous arguez du fait que vous allez permettre à ces collectivités d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Mais, en agissant ainsi, vous demandez aux collectivités locales de créer les impôts que vous, vous ne créez pas ! Je ne crois pas que ce soit de bonne méthode.
Par ailleurs, la remise à plat de notre système fiscal est annoncée. Pourquoi pas ? Nous souhaitons participer avec vous à la réflexion. Mais commencez par énoncer vos objectifs ! Je ne les entends pas !
Pour notre part, nos objectifs sont la compétitivité, la maîtrise des dépenses publiques, une maîtrise plus vigoureuse que celle que vous avez amorcée, la baisse des impôts des ménages, la fin des impôts qui se surajoutent sur un même revenu et, enfin, peut-être, une meilleure distinction, pour un certain nombre d’impôts, entre l’argent qui dort et celui qui est réinvesti, une distinction que vous n’avez pas opérée lorsque vous avez procédé à l’extension de l’impôt de solidarité sur la fortune. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : C’est une intervention très claire !
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le présent projet de budget dans une situation particulièrement explosive, avec la multiplication des plans sociaux et une exaspération fiscale rarement égalée.
Ce ras-le-bol fiscal était largement prévisible. Fraîchement élu sénateur voilà deux ans, j’avais dans cette enceinte même indiqué à Valérie Pécresse qu’il ne fallait pas utiliser, par priorité, le levier fiscal pour réduire notre déficit et redresser nos finances.
Malheureusement, vous en avez rajouté deux couches, monsieur le ministre, en 2012 et 2013. Au final, entre 2011 et 2013, ce sont, selon les sources, 60 à 70 milliards d’impôts supplémentaires qui ont été prélevés, répartis de façon à peu près égale entre les entreprises et les ménages.
On peut comprendre que les entreprises dénoncent un marché de dupes : un jour, vous leur ponctionnez de 30 à 40 milliards d’euros et, le lendemain, vous leur reversez 20 milliards d’euros, sous forme de crédit d’impôt.
M. Philippe Marini : Une grande cohérence !
M. Vincent Delahaye : Aux ménages, vous aviez dit que seuls les riches allaient payer. Le Premier ministre nous avait annoncé l’an dernier que neuf Français sur dix seraient épargnés. Entre-temps, il y a eu la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse du quotient familial, la réduction des avantages liés aux emplois à domicile. Toutes ces décisions ont eu des effets et, aujourd'hui, tout le monde est touché.
Dans ce contexte, on comprend que le Président de la République ait annoncé, à grand renfort de communiqués, une « pause fiscale » pour 2014. Qu’en est-il ? En guise de pause fiscale, on va avoir une ponction fiscale supplémentaire !
En raison de l’augmentation de la TVA et de la diminution du quotient familial ajoutées à différentes mesures, les prélèvements vont augmenter à hauteur de 10 à 12 milliards d’euros, selon les sources ! Vous avez bien entendu, mes chers collègues, 10 à 12 milliards supplémentaires ! Cela a été souligné, la France atteint un taux record des prélèvements obligatoires : 46,1 % du PIB. Le levier fiscal a donc été très largement utilisé. On devrait faire non pas une pause fiscale, mais un reflux fiscal !
Ce n’est pas le ras-le-bol fiscal qui est le plus grave ! Alors que les Français ont réalisé d’importants efforts, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, la situation ne s’est pas assainie.
M. Roger Karoutchi : C’est cela le problème !
M. Vincent Delahaye : Si encore les Français pouvaient constater que leurs efforts ont porté leurs fruits et que la situation s’est améliorée ! Mais ce n’est pas le cas.
Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous présentez prévoit un déficit de 70 milliards d’euros, et même de 82 milliards d’euros si l’on tient compte des investissements d’avenir, alors que, dans le projet de loi de finances pour 2013, le déficit prévu était de 62 milliards d’euros.
Avec cela, vous criez victoire parce que le déficit envisagé est inférieur à celui qui sera réalisé cette année, lequel sera de 72 milliards d’euros dans le meilleur des cas – pour ma part, je pense qu’il risque d’être un peu plus élevé.
À la vérité, il faut aller plus loin dans la réduction des déficits, dont l’accumulation fait s’envoler la dette.
Vous avez dénoncé, à juste titre, la progression de plus de 500 milliards d’euros de la dette entre 2007 et 2012. Seulement, que s’est-il passé depuis mai 2012 ? Entre ce mois et celui de juin de cette année, la dette a augmenté de 195 milliards d’euros, au point que nous dépasserons bientôt les 2 000 milliards d’euros. Je suis sûr que l’accroissement de la dette, loin de ralentir, s’est accéléré au cours des dix-huit derniers mois !
Monsieur le ministre, il est grand temps de prendre conscience que nous ne pourrons pas continuer ainsi. Une dette de 2 000 milliards d’euros – nous y serons début 2014 – correspond à sept années d’impôt. En d’autres termes, pour la rembourser, il faudrait que les Français paient leurs impôts pendant sept ans sans bénéficier du moindre service public.
Pour les collectivités territoriales, on considère que la zone rouge est atteinte lorsque la dette représente une année de recettes. Nous en serons bientôt à sept années d’impôt !
Heureusement que les marchés sont cléments avec nous,…
M. Roger Karoutchi : Pour combien de temps ?
M. Vincent Delahaye : … ce qui nous permet d’emprunter, pour l’instant, à des taux d’intérêt très bas.
En dépit de ces conditions favorables, la charge de notre dette atteint, dans le présent projet de loi de finances, le niveau du budget de l’éducation. Mes chers collègues, il faut vous figurer ce que cela signifie : notre dette est aussi lourde que les dépenses d’éducation !
M. Gérard Miquel : À qui la faute ?
Mme Michèle André : Ce n’est pas arrivé en dix-huit mois !
M. Vincent Delahaye : J’espère vraiment que les avis des marchés sur la France ne vont pas se retourner ; car si nos taux d’intérêt augmentent, je ne vois pas comment nous pourrons continuer à boucler nos budgets.
Comme nous le répétons depuis longtemps, la solution consiste à opérer des baisses de dépenses ; je parle, monsieur le ministre, de baisses réelles, pas de diminutions comme vous nous en proposez.
Sous prétexte que les dépenses augmentent de 0,4 %, ce qui est moins que la tendance antérieure, le Gouvernement soutient que nous réaliserions des économies. Pour ma part, je pense que les Français ne comprennent rien à ce discours. Comment comprendraient-ils qu’on réalise des économies alors que les dépenses augmentent ? En vérité, c’est incompréhensible !
Il en va de même pour le solde structurel : le Gouvernement se gargarise d’une prétendue amélioration de ce solde, mais c’est le solde effectif que nous avons besoin de financer !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’améliore aussi !
M. Vincent Delahaye : Le solde effectif s’améliore doucement. Nous verrons bien comment évoluera le déficit rapporté au PIB, mais, en ce qui me concerne, je ne crois pas du tout que nous atteindrons l’objectif rappelé ce matin par le ministre de l’économie et des finances, qui consiste à le ramener à moins de 3 % en 2015. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Pour respecter cet engagement, il faudrait accomplir des efforts beaucoup plus importants en matière de dépenses et entreprendre des réformes structurelles dont, aujourd’hui, on ne voit pas le début du commencement, ce qui est dramatique.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Vincent Delahaye : M. Arthuis a soulevé le problème du temps de travail. On pourrait aussi aborder, entre autres, celui des retraites, tant il est vrai que la réformette proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le Gouvernement prétend que, cette année, 1 milliard d’euros sera économisé sur les dépenses. Sur le dos de qui ? Des collectivités territoriales ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP.) De fait, on leur demande des efforts considérables, puisque leurs dotations vont baisser de 1,5 milliard d’euros.
M. Gérard Miquel : Et vous, qu’aviez-vous prévu ?
M. Philippe Marini : Beaucoup moins !
M. Vincent Delahaye : Quand le gouvernement auquel appartenait Valérie Pécresse proposait de les baisser de 200 millions d’euros, quels hurlements n’entendait-on pas !
M. Philippe Marini : Et comment ! Des cris d’orfraie !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On s’en souvient !
M. Vincent Delahaye : Aujourd’hui, les dotations vont donc baisser de 1,5 milliard d’euros, et on n’entend plus rien : c’est tout de même assez surprenant !
Monsieur le ministre, après les Pigeons et les Poussins, vous allez avoir les Dindons : les dindons de la farce, ce sont les collectivités territoriales !
M. Roger Karoutchi : C’est sûr !
M. Vincent Delahaye : En effet, en plus de subir une baisse de 1,5 milliard d’euros de leurs dotations, elles vont devoir assumer d’innombrables dépenses qui leur sont imposées : des cotisations de retraite en hausse, des cotisations dédiées à formation en hausse, sans parler du coût de la réforme des rythmes scolaires.
Mme Michèle André : Une excellente réforme !
M. Vincent Delahaye : À cet égard, le Gouvernement nous a annoncé des aides ; mais, dans le projet de budget, on ne les voit pas ! Si on avait prévu 50 euros par enfant, comme le Gouvernement le prétend, les aides devraient s’élever à plus de 250 millions d’euros, puisqu’il y a 5 300 000 enfants ; or le projet de loi de finances prévoit seulement 62 millions d’euros. Peut-être ces fonds sont-ils visés ailleurs ; mais, en examinant le « bleu » budgétaire relatif à l’éducation, je ne les ai pas trouvés.
Je regrette que les collectivités territoriales voient ainsi leurs charges augmenter, alors que leurs recettes baissent. En vérité, je le répète, elles sont les dindons de la farce ! (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
Parmi les dindons, il y a aussi les militaires. De fait, on demande de gros efforts à l’armée ; bien sûr, c’est la Grande Muette ! En cinq ans, les armées ont dû abandonner 45 000 postes. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la masse salariale de 500 millions d’euros. Personne n’y comprend rien : c’est bel et bien incompréhensible !
Certes, je pourrais parler des opérateurs, auxquels le Gouvernement s’attaque enfin – je crois qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine –, et des quelques budgets dont la dotation diminue ; mais ces mesures homéopathiques sont loin d’être suffisantes eu égard à la situation.
Monsieur le ministre, il faudrait avoir le courage de faire exactement l’inverse de ce que vous proposez : réduire la pression fiscale et les dépenses.
J’ai l’impression que, en pleine tempête, le Gouvernement n’a pas de cap.
Mme Michèle André : Mais si !
M. Vincent Delahaye : En tout cas, s’il en a un, celui-ci n’est pas clair, et on navigue à vue ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
L’improvisation fiscale, pour ne pas dire l’amateurisme, est au pouvoir. C’est ainsi que, dans l’urgence et l’affolement, le Premier ministre a annoncé une remise à plat de notre système fiscal.
D’un côté, je prends espoir, parce que je réclame de longue date une grande réforme fiscale. De l’autre, je m’inquiète, parce que cette réforme aura lieu à niveau constant de prélèvements, alors qu’il faudrait réduire la pression fiscale. En outre, elle ne tiendra pas compte de la TVA, selon nous la pierre angulaire de toute réforme, ni des entreprises.
Je m’inquiète aussi lorsque j’entends le Premier ministre affirmer que le Gouvernement prendra ses responsabilités, comme il l’a fait au sujet des retraites ; je ne suis pas du tout rassuré, parce que je considère que, dans le domaine des retraites, il n’a pas pris ses responsabilités ! (MM. Roger Karoutchi et Francis Delattre acquiescent.)
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances alourdit la fiscalité sans réduire franchement le déficit, laisse s’envoler la dette et ne s’attaque pas pour de bon à la réduction de la dépense : nous ne le voterons pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une économie de 15 milliards d’euros sur la dépense publique : c’est l’effort sans précédent que prévoit le projet de loi de finances pour 2014 afin d’assurer le redressement de la situation financière de la France.
Quant au montant total des dépenses de l’État pour les outre-mer, il s’élève à 18,3 milliards d’euros. Ces dépenses sont retracées dans un document de politique transversale réservé aux outre-mer, qui sont ainsi les seuls territoires français à faire l’objet d’un document territorialisé.
Ce coût, ainsi rendu public, est vite jugé excessif par certains, qui demandent régulièrement et avec constance que l’on procède à des coupes claires dans le budget des outre-mer.
L’exemple le plus frappant est celui des mécanismes de défiscalisation, qui portent aussi le nom plus évocateur de « niches fiscales outre-mer ». Le précédent gouvernement n’avait pas hésité à répondre favorablement aux chants de ces sirènes, nous infligeant ce que nous qualifions de « double peine » : à la peine résultant de la crise il en a ajouté une autre, liée aux coups de rabot successifs sur ces fameuses niches fiscales.
En raison de la priorité accordée par l’État aux dispositifs fiscaux par rapport aux dotations budgétaires pour favoriser le développement des outre-mer, les collectivités ultramarines subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales.
Or les diminutions intervenues en 2011 et en 2012 sont loin d’avoir été toutes compensées par une augmentation correspondante des crédits budgétaires. Au total, les outre-mer ont perdu plus de 400 millions d’euros pendant cette période par rapport aux années précédentes.
Le gouvernement actuel a le mérite de résister à toutes ces pressions cartiéristes et d’intervenir avec une plus grande équité, en prenant mieux en compte la réalité des outre-mer.
C’est ainsi que les autorisations d’engagement prévues pour 2014 s’élèvent à 14,3 milliards d’euros, et les crédits de paiement à 14,2 milliards d’euros ; ces chiffres sont quasiment les mêmes qu’en 2013. En particulier, les crédits de la mission « Outre-mer » croissent de 1 %. Quant aux dépenses fiscales, elles se maintiennent à 3,98 milliards d’euros.
Les financements prévus sont donc équivalents à ceux de cette année, voire en légère hausse. Ils accompagnent une politique qui s’inscrit elle aussi dans la continuité : la priorité accordée au soutien à l’emploi, au logement, aux entreprises et à l’investissement public est en effet réaffirmée.
Est-ce à dire que les outre-mer sont les gâtés de la République ? Comptant près de 3 millions d’habitants, soit 4,7 % de la population française, ils ne reçoivent en dépenses publiques que l’équivalent de leur poids, alors que leurs retards par rapport à la métropole sont considérables dans la plupart des domaines.
C’est ainsi que, du point de vue du niveau de vie, plus du quart de la population des outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans le domaine de l’éducation, le retard par rapport à la métropole est également très grand.
En matière de santé publique, l’outre-mer se caractérise par une forte mortalité infantile, qui s’élève à 9 ‰ ; certaines pathologies lui sont spécifiques, comme la drépanocytose, ou y sont plus développées qu’en métropole, comme le diabète, l’hypertension artérielle et les maladies cardio-vasculaires. La prise en charge de ces pathologies requiert un accompagnement spécifique de l’État. À cet égard, monsieur le ministre, qu’en est-il du financement des CHU de Guadeloupe et de Martinique, et du centre hospitalier de Cayenne ?
Pour ce qui concerne le logement social, les besoins sont importants et les moyens insuffisants. Certes, les crédits de la ligne budgétaire unique augmentent de 8 % ; mais ils ne sont toujours pas à la hauteur des besoins, puisque l’ensemble des territoires ultramarins ont besoin de 70 000 nouveaux logements sociaux.
En matière de finances locales, les collectivités territoriales font face à une situation économique structurellement difficile, qu’il convient d’accompagner. C’est d’autant plus vrai que dans le domaine des recettes fiscales, la mission de l’État consistant à déterminer l’assiette et à liquider l’impôt est peu ou pas assurée. En particulier, le cadastre est souvent incomplet et mal actualisé : en Guyane, 5 % seulement des terres seraient cadastrées !
Enfin, pour ce qui est des missions régaliennes, les outre-mer sont en queue de peloton sur les plans de la sécurité routière, de la lutte contre la délinquance et des conditions de détention.
À ceux qui douteraient encore de leur utilité, ce constat prouve que les crédits alloués aux outre-mer se justifient pleinement.
Si nous continuons de déplorer leur insuffisance, nous comprenons fort bien que le Gouvernement, en cette période de réduction des dépenses publiques, ne puisse pas accéder à toutes nos sollicitations en matière de mesures de rattrapage.
Si les outre-mer ont besoin de ce rattrapage par rapport à la métropole pour satisfaire aux normes européennes, leur développement ne peut pas reposer uniquement sur l’objectif de réduire l’écart entre leurs indicateurs économiques et sociaux et ceux des pays développés, en particulier ceux de la France.
Les outre-mer, qui sont pour la plupart situés au Sud, ont aussi besoin de mesures différenciées pour s’intégrer à leur environnement géographique. Pour bien les comprendre, il faut avoir constamment à l’esprit cette dualité : des critères du Nord, mais des caractéristiques du Sud. Il en résulte de nombreuses conséquences, principalement sur le plan du développement économique.
À cet égard, je vous rappelle que le taux de chômage dans les outre-mer est environ trois fois plus élevé qu’en métropole : il avoisine les 30 %. Quant au taux de chômage des jeunes, il y est encore plus élevé, dépassant en moyenne 50 %.
La démographie de ces territoires est en général très dynamique, mais la production et l’industrialisation y sont faibles. Aussi est-il indispensable que des mesures soient prises pour favoriser l’emploi, lutter contre le chômage et soutenir l’investissement.
C’est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement des dispositions du projet de loi de finances en faveur du développement économique des outre-mer. Je pense notamment au maintien de la défiscalisation pour le logement social et pour les PME, au crédit d’impôt mis en place pour les entreprises plus importantes et pour le logement social, au lancement de la Banque publique d’investissement dans les outre-mer, avec des mesures adaptées à ces territoires, et au maintien du Fonds exceptionnel d’investissement.
Ces gestes forts du Gouvernement concrétisent le premier engagement de François Hollande pour les outre-mer : assurer le redressement économique des territoires par la relance de la production et de la croissance. Ils sont la marque d’un changement de politique, je dirai même de mentalité : ils traduisent la prise de conscience qu’au-delà d’une simple politique de rattrapage, il est surtout important de donner à ces territoires les moyens de se développer, les moyens de tirer profit de leurs potentialités et de leurs ressources naturelles. L’assistanat, manifestation de la dépendance totale, avec son corollaire, la menace du « largage », fait place à un nouveau paradigme fondé sur le concept de développement local.
Cette façon d’appréhender les outre-mer nous satisfait pleinement, et c’est pourquoi nous soutenons l’action du Gouvernement dans sa détermination à rétablir l’équilibre financier de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (M. Francis Delattre applaudit.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout va pour le mieux. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Tout va pour le mieux : pour les collectivités locales, moins 1,5 milliard d’euros en 2014, moins 3 milliards en 2015, et il y aurait encore, nous dit-on, une ponction supplémentaire en 2016, qui ne s’élèvera peut-être pas à 1,5 milliard euros, faisons bon poids, il paraît que c’est seulement 1 milliard qui est prévu. Au final, les prélèvements atteindront 3 milliards d’euros en 2015 et 3 milliards à 4 milliards d’euros en 2016.
M. François Marc : C’est vous qui avez vidé les caisses !
M. Roger Karoutchi : Chacun se souvient ici effectivement du niveau sonore qu’avait engendré l’annonce par le Gouvernement précédent de 200 millions d’euros de prélèvements,…
M. Francis Delattre : Très bien !
M. Roger Karoutchi : … mais vingt fois plus aujourd’hui, cela ne semble pas troubler beaucoup les élus locaux.
J’assistais d’ailleurs ce matin à une réunion sur les orientations budgétaires de l’Île-de-France, qui, du reste, pardon de vous le dire, sont catastrophiques, parce que nous autres élus locaux sommes maintenant sur le noyau dur, sans marges de fiscalité, sans autonomie, avec des dotations en moins et de la péréquation en plus, sans parler de la réduction de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Mme Michèle André s’exclame.), et on vient nous dire que tout va bien. C’est parfait !
Les collectivités n’ont pas les moyens. Les ménages sont-ils heureux ? Sûrement, on en a des preuves tous les jours (M. le président de la commission des finances s’exclame.) et n’importe quel sondage vous le dira : 67 % des Français sont prêts à se mobiliser contre la pression fiscale, 80 % d’entre eux pensent que l’excès de fiscalité conduit à un développement du travail au noir, et 50 % se demandent s’ils ne vont pas quitter le pays.
M. Albéric de Montgolfier : Oh là là !
M. Roger Karoutchi : Pour un budget ou pour une politique économique, c’est quand même un joli résultat ! Aujourd’hui même, on apprend que la décollecte sur le Livret A atteint 1,44 milliard d’euros au mois d’octobre. Ainsi, pour les dix premiers mois de 2013, la collecte nette s’élève à 12,5 milliards d’euros, contre 23 milliards d’euros pour les dix premiers mois de 2012. Moitié moins en un an. C’est bon signe, quand même ! Car cette décollecte sur les livrets A traduit le fait que les Français prennent sur leur petit modeste bas de laine et qu’ils n’ont plus les moyens…
M. Francis Delattre : … de payer leurs impôts !
M. Roger Karoutchi : … de continuer à subir la pression fiscale.
M. François Marc : Cette décollecte s’explique par le plafonnement du taux de rémunération, soyez objectif !
M. Roger Karoutchi : Oui, monsieur le ministre, il y a une réelle exaspération fiscale, admise d’ailleurs par certains membres du Gouvernement, et, surtout, un fort sentiment d’incompréhension face aux discours qui sont tenus.
En effet, quand on entend le Président de la République dire au mois de juillet qu’on va calmer le jeu, puis le ministre de l’économie parler d’un « ras-le-bol fiscal », puis le Président de la République annoncer une « pause fiscale »,…
M. Albéric de Montgolfier : On a du mal à suivre !
M. Roger Karoutchi : … pour au final avoir les résultats qui sont ceux de ce budget, on se demande si la parole publique garde un quelconque crédit. (M. Francis Delattre s’exclame.)
En 2013, il manque, selon vous, 5,5 milliards d’euros de rentrées fiscales, mais, selon nous, 12 milliards, pour rétablir l’équilibre budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques explique d’ailleurs que la moitié de l’écart du déficit structurel de 2013 est liée au moindre rendement fiscal. Le résultat, c’est que le déficit se réduit nettement moins que prévu.
En septembre 2012, le Président de la République affirmait que le déficit de 2013 serait de 3 %, mais en avril dernier M. Moscovici disait qu’il s’établirait à 3,7 %, puis en août le même Moscovici avançait le chiffre de 4,1 %. En fait, on s’attend au final à 4,2 % ou 4,3 %. Plus personne ne croit que nous atteindrons l’équilibre complet en 2016, et d’ailleurs le Gouvernement prépare les esprits à cette situation, puisqu’il nous dit à présent que l’équilibre budgétaire n’est pas le seul facteur de croissance pour l’avenir.
Et pourtant, en 2013, le taux de prélèvements obligatoires a atteint 46,3 % du PIB. Dans ces conditions, les ménages voient leur pouvoir d’achat baisser et les entreprises, leurs ressources et leurs bénéfices diminuer, et nous assistons à un cortège de faillites. Aujourd’hui même – décidément, ce n’est pas notre faute s’il en est ainsi –, la COFACE annonce une hausse de 7 % des faillites d’entreprises dans le secteur du bâtiment, tandis qu’un quotidien du soir révèle qu’il y a eu 44 000 faillites au cours des douze derniers mois, record absolu.
Alors, bien sûr, on peut s’en tenir à l’aspect technique, on peut rester très Bercy. Mais la réalité, c’est qu’un budget doit faire vivre l’économie, les ménages, les entreprises. Aussi, quand on constate que les ménages ne peuvent plus consommer et en sont réduits à puiser dans leurs économies, et que les entreprises font faillite, on se demande vraiment quelle est la réalité de la politique économique du Gouvernement.
À ce titre, le débat sur le consentement à l’impôt est certes sympathique, mais totalement surréaliste. En effet, le consentement à l’impôt est au niveau de l’équilibre : les gens peuvent-ils continuer à vivre correctement, ou non, après les prélèvements,…
M. Albéric de Montgolfier : Exactement !
M. Roger Karoutchi : … le reste n’ayant pas beaucoup de sens par rapport aux services rendus ?
Tous les experts français – je sais bien que cela n’a pas forcément d’importance –, la Commission européenne, l’OCDE et les agences de notation confirment qu’il n’y a plus de marges budgétaires en France et qu’on est au bout du bout de la pression fiscale.
Et voilà que le Premier ministre annonce la remise à plat de la fiscalité. Mon collègue Philippe Bas, qui est d’une nature généreuse, dit que nous sommes prêts à y travailler. Reste qu’on ne comprend pas très bien ce que signifie une telle annonce, parce que deux semaines auparavant M. Moscovici déclarait que le Gouvernement n’avait pas la volonté aujourd’hui de bouleverser le système ni de le transformer. Là encore, il faudrait que le Premier ministre et son ministre de l’économie et des finances se mettent d’accord.
En 2014, les ménages vont supporter, à hauteur de 12 milliards d’euros, de nouveaux prélèvements, véritable inventaire à la Prévert : TVA au 1er janvier 2014, 6,5 milliards d’euros ; réforme des retraites, 2,5 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter l’augmentation des cotisations retraite et la fiscalisation de la majoration de 10% pour les retraités ayant eu trois enfants ; nouvel abaissement du plafond du quotient familial ; suppression – on le savait déjà – de l’exonération fiscale des complémentaires santé ; suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés, etc. Et je ne reviens pas sur la suppression de l’exonération des heures supplémentaires.
Certains imputent les difficultés actuelles au précédent gouvernement et nous renvoient à son héritage. Mais quel héritage ? En quoi avez-vous inversé, monsieur le ministre, la politique que vous critiquiez alors en la qualifiant de « politique de dette », puisque la dette, en moins de dix-huit mois, s’est accrue de près de 200 milliards d’euros ?
Mais, au-delà, plus d’envie, plus de volonté, plus de crédit. Les Français n’y croient plus, les entreprises françaises n’y croient plus, les délocalisations se multiplient, les investisseurs ne viennent plus !
Qu’est-ce qu’on va faire ? Par définition, les années 2014 et 2015 seront extraordinairement difficiles. Nous l’avons dit, il faudrait évidemment réduire davantage les dépenses. Or, sincèrement, monsieur le ministre, et vous en conviendrez, votre politique consiste non pas à réduire les dépenses, mais à en réduire seulement la progression…
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Roger Karoutchi : … c’est-à-dire qu’au lieu de faire, disons, 1 %, on fait 0,4 %.
M. François Marc : Et vous faisiez combien, vous ?
M. Roger Karoutchi : Certes, ce faisant, on passe pour vertueux. Mais le problème n’est pas là !
M. François Marc : Vous faisiez combien ?
M. Roger Karoutchi : Je le répète, le problème n’est pas là !
M. François Marc : Mais si !
M. Roger Karoutchi : Le problème, c’est que, lorsqu’on est confronté à la situation actuelle, qui est bien pire que celle d’il y a deux ans, on prend des mesures plus fortes, on veille à ce qu’il soit possible d’atteindre un relatif équilibre budgétaire pour ne pas avoir à prendre de mesures catastrophiques ; car celles-ci nous menacent. Si on continue à ce rythme-là en 2014 et 2015, qui fera le budget 2016, dans quelles conditions, avec quelles marges de manœuvre ?
On prêtera alors le flanc aux attaques de bien des populistes, qui diront : « Vous voyez ! C’est tous les mêmes, ils n’ont pas fait le job, il faut donc prendre des mesures extrêmes pour sortir de cette situation. »
Le budget est l’expression d’une volonté économique. Or, aujourd’hui, il consiste juste à dire : on n’y arrive plus, donc on crée des taxes et des impôts, et on augmente ceux qui existent.
Quel espoir donne-t-on ainsi aux Français et aux entreprises ? Quel est le grand dessein de ce gouvernement en matière économique, son impératif industriel ? Où est la volonté de faire de la France un grand pays exportateur ? Où est la volonté de soutenir les jeunes qui ont envie de partir afin qu’ils restent ?
En outre, – je terminerai sur ce point puisque le temps de parole qui m’est imparti est bientôt écoulé – dans l’indifférence générale, on prend des mesures fiscales très particulières, je pense notamment au relèvement de 7 % à 10 % de la TVA sur les transports publics. Cela paraît indolore, mais en vérité non seulement on ponctionne davantage les ménages, mais en plus on leur retire du pouvoir d’achat, le coût des transports publics va augmenter. Qui sont les usagers des transports publics ? Tous les salariés, tous les gens. En l’occurrence, il ne s’agit pas de « viser les riches », tout le monde est touché.
Votre politique fiscale ne vise donc pas les « privilégiés », les gens favorisés, elle met tous les Français en difficulté. Tous les Français – pardon de reprendre une expression de M. Moscovici – en ont vraiment « ras-le-bol » de la pression fiscale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Albéric de Montgolfier : Bravo !
M. François Marc : C’est vous qui avez voté la TVA fiscale !
M. le président : La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me situerai dans la ligne de l’intervention de notre rapporteur général en m’efforçant de conserver une certaine objectivité, et de formuler quelques propositions puisque c’est le rôle du Parlement.
Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier de votre attitude à l’égard du Sénat et de la commission des finances. Cela a été dit, mais mérite d’être répété.
Pour ce qui me concerne, j’arrive à lire votre stratégie budgétaire et donc celle du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Merci !
M. Jean Germain : Je lis ainsi que vous avez décidé une amélioration de la gouvernance des finances publiques – décision prise, il est vrai, et je m’adresse ici à notre collègue Éric Bocquet, dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, avec notamment le recours au Haut Conseil des finances publiques.
Je lis que vous avez fait figurer dans votre stratégie budgétaire la réforme des retraites, que certains jugent insuffisante, mais qui en tout cas est bien réelle.
Je lis aussi dans votre stratégie que vous avez décidé d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques grâce à un certain nombre de mesures : par la substitution de la MAP, la modernisation de l’action publique, à la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui évidemment peut faire l’objet de critiques, mais existe, par le plafonnement de certaines exonérations fiscales et sociales, et enfin par le lancement d’une nouvelle étape de la décentralisation, même si sur ce dernier sujet le résultat, pour l’instant, n’est peut-être pas celui que l’on pouvait attendre.
Je lis également que vous avez commencé une réforme du système fiscal, en supprimant un certain nombre de dépenses fiscales – qualifiées par certains de « niches » – concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, que vous souhaitez une fiscalité plus juste et plus simple et que vous luttez contre les fraudeurs. Mais, comme certains le disent, il faudrait peut-être plus pénaliser les rentiers et avantager les créateurs, et bien sûr encourager les entrepreneurs à rester dans notre pays.
Selon moi, et vous l’avez dit, on ne peut plus laisser croître les déficits et la dette, car, faute de croissance, le ratio dette/PIB, qui est l’impitoyable juge de paix de la solvabilité d’un pays, augmentera inexorablement. Les mesures que vous nous proposez vont dans ce sens, et je pense qu’une grande partie des Français le reconnaisse.
Bien sûr, à un moment donné, une certaine exaspération peut se manifester un peu partout, mais, au bout du compte, le courage sera reconnu.
Je rappelle qu’à un moment donné Clemenceau était très impopulaire et Poincaré très populaire, mais au bout du compte, à la fin de la guerre, c’est Clemenceau qui a gagné en termes de popularité.
M. François Marc : Très bien ! Bel exemple !
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la guerre !
M. Jean Germain : C’est la guerre économique !
Dans ce projet de budget, vous continuez à favoriser les plus faibles ; vous donnez la priorité aux investissements par le biais du CICE. Toutefois, comme d’autres, je pense qu’il faudrait accorder plus de place aux innovateurs et aux créateurs.
Certains l’ont dit tout à l’heure, nous avons tort de dire que c’est sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy que la dette a augmenté le plus rapidement. C’est faux ! C’est sous le gouvernement de M. Balladur, dont le ministre des finances était M. Sarkozy. En effet, à cette époque, la dette est passée de 47 % à 52 % en deux ans. C’est un record, toutes catégories confondues. Personne ne peut dire le contraire.
M. Francis Delattre : Ils avaient hérité du budget de Bérégovoy, qui a doublé les déficits !
M. Jean Germain : La droite se prétend bonne gestionnaire, mais, lorsqu’elle est au pouvoir, elle est souvent – pas toujours ! – la première à creuser la dette.
Bien évidemment, la population est aujourd'hui dans l’incertitude (Sourires sur les travées de l'UMP.),…
M. Roger Karoutchi : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean Germain : …. sans doute parce que, sur un certain nombre de sujets, nous devons le reconnaître, il y a eu trop d’allers et retours.
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !
M. Jean Germain : Les ménages sont inquiets,…
M. Albéric de Montgolfier : Effectivement !
M. Jean Germain : … ils épargnent et, bien sûr, la demande baisse. Les banques limitent leurs prêts au privé pour assainir leur bilan. Puisqu’il y a moins de disponibilités, la commande publique de l’État diminue, la commande des collectivités locales également. Nous en sommes conscients. La question de la diminution des aides aux collectivités territoriales constitue un vrai sujet. En même temps, personne ne peut s’exonérer des efforts à fournir. Encore faut-il qu’ils soient raisonnables !
Nous avons une croissance faible, mais nous avons une croissance. Nous avons un chômage de masse, mais le chômage des jeunes baisse depuis un certain nombre de mois. Cela étant, on sent bien les tendances centrifuges qui s’exercent à l’égard de l’Europe. Les discours populistes, qui progressent, peuvent être amenés à prendre une grande importance dans le cadre des élections européennes.
Vous avez réussi, monsieur le ministre, avec le Gouvernement, vis-à-vis de l’Europe, à faire mutualiser une partie des dettes. Je tiens à insister sur ce point, car cette évolution n’avait rien d’évident voilà deux ans. Vous avez réussi à relancer la productivité, en commençant un certain nombre de réformes structurelles. Cependant, chacun en convient, les investissements n’ont pas été suffisamment importants.
Que l’on appartienne à la droite ou à la gauche, on se montre désormais prudent pour ce qui concerne les plans de relance. À gauche, on s’est aperçu en 1983 qu’un plan de relance un peu trop ambitieux avait finalement abouti à un freinage. Or il est dangereux de freiner par temps de verglas. C’est ce que disait François Mitterrand, et je pense qu’il avait raison.
Cela étant, nous avons besoin d’investissements massifs pour faire baisser le chômage et connaître une croissance importante. Peut-être, monsieur le ministre chargé du budget, vous qui avez également été ministre délégué aux affaires européennes, le moment est-il venu, à la veille des élections européennes, de demander aux Européens d’avancer dans la construction européenne, par le biais d’un important plan de relance européen ? Vous en aviez parlé au moment de votre arrivée au Gouvernement. Ce plan ne serait pas adossé à une contribution volontaire des États. Sinon, il aurait pour effet d’augmenter leur endettement. Il faut arriver à faire partager aux différents peuples l’idée selon laquelle ce plan de relance doit être adossé à une ressource européenne, osons le mot, à un impôt européen, qui pourrait être soit une fraction de la TVA des différents pays, soit une taxe sur les transactions financières, soit une taxe carbone, puisque, de toute manière, il faudra bien, un jour, en instaurer une. C’est grâce à cela que nous pourrons retrouver, selon moi, le chemin d’une véritable croissance, donner une vision plus motivante de l’Europe, faire disparaître les déséquilibres que nous connaissons actuellement. Un budget européen de croissance nous permettrait également d’avoir une cohésion sociale renforcée.
Cent ans après le déclenchement de la Première Guerre mondiale, qui nous a coûté beaucoup de vies – nous connaissons tous, dans nos familles, des gens qui en ont pâti –, nos concitoyens, notamment les jeunes, dont vous vous préoccupez beaucoup, attendent de nous un certain nombre de choses. Ils veulent qu’on leur dise que tout n’a pas été tenté ; ils attendent de nous d’autres tentatives. Force est d’ailleurs de constater que nous n’avons pas tout essayé, Mme Merkel venant d’annoncer qu’elle était favorable à un SMIC allemand, ce qui va tout de même changer les choses. Cela nous montre que, en Allemagne, il peut y avoir un accord sur un certain nombre de sujets. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en France ?
En matière européenne, nous pouvons certainement avoir davantage confiance en nos compatriotes. Certes, ils ont majoritairement refusé le traité établissant une Constitution pour l’Europe, mais ce n’est pas un refus définitif. Je suis de ceux qui pensent que la France est notre pays, et l’Europe, notre avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. François Marc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Gouvernement présente ce projet de budget comme un double modèle de « réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques ». Or, à l’épreuve des chiffres, il n’en est rien. Les déficits continuent de s’accumuler – ils représenteront 95,1 % du PIB en 2014 contre 93,4 % en 2013 –, la pause fiscale n’est pas pour cette année – le taux des prélèvements obligatoires qui s’élève à 46 % du PIB en 2013 atteindra 46,1 % en 2014 –, le retour de croissance annoncé n’est pas là : on nous avait prédit 0,8 % de croissance en 2013 et 2 % pour 2014, et nous parviendrons respectivement à 0,1 % et 0,9 %.
Ces chiffres, monsieur le ministre, je ne les ai pas inventés, je les ai trouvés dans un document établi sous votre responsabilité. Par conséquent, je suis pour le moins étonné des explications qui nous ont été fournies ce matin par M. Moscovici, en totale contradiction avec ses propres documents budgétaires.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il a raconté n’importe quoi !
M. Dominique de Legge : Pour ma part, je m’attarderai sur l’effort de maîtrise de la dépense publique en reprenant la déclaration récente de M. le Premier ministre, pas plus tard qu’avant-hier, au Congrès des maires : « Dans les quatorze milliards d’euros d’économies que nous faisons pour le budget 2014, l’État en supporte sept milliards et demi, la sécurité sociale assumera de son côté des réductions de dépenses de six milliards d’euros et puis, en ce qui concerne les collectivités locales, tous les niveaux, c’est vrai, c’est un milliard et demi ».
Or qu’en est-il des véritables contributions respectives de l’État et des collectivités locales ?
Les dépenses totales de l’État en 2013, hors charge de la dette et contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », ou CAS Pensions, qui intègrent les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, se sont élevées à 279,8 milliards d’euros. Vous affichez 278,4 milliards pour 2014, soit une diminution de 1,4 milliard d’euros.
Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que les dépenses du budget général passent de 204,4 milliards à 203,9 milliards d’euros, soit une diminution de 0,6 milliard, quasiment annulée par une augmentation des sommes destinées à l’Union Européenne, tandis que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales passent de 55,7 milliards en 2013 à 54,3 milliards d’euros en 2014, soit 1,4 milliard de moins. Ce document budgétaire apporte donc la démonstration que l’effort est exclusivement porté par les collectivités territoriales.
Vos économies sont virtuelles, car elles sont estimées sur des hausses tendancielles. En revanche, le seul poste pour lequel les économies sont bien réelles, c’est celui des transferts au profit des collectivités territoriales. Si je suivais votre raisonnement fondé sur les hausses tendancielles, ce ne serait pas de 1,5 milliard d’euros que seraient pénalisées les collectivités territoriales, mais bien de 2,2 milliards d’euros.
Nous avons toujours dit que les collectivités territoriales ne pourraient pas s’exonérer de participer à l’effort de limitation de la dépense publique.
Mais je rappelle à mon tour que, lorsque le gouvernement Fillon avait demandé un effort de 200 millions d’euros aux collectivités dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nombre de nos collègues avaient poussé des cris d’orfraie et s’y étaient unanimement opposés.
Mme Bricq, alors rapporteur général, aujourd’hui ministre du Gouvernement, avait ainsi déclaré au Sénat le 22 novembre 2011 : « Pour nous, il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État. »
M. Philippe Marini : Très bonne citation !
M. François Marc : C’était avant !
M. Philippe Marini : Eh oui ! (Sourires.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Roger Karoutchi : Ça, c’était avant ! (Même mouvement.)
M. Dominique de Legge : Monsieur le rapporteur général, vous déclariez ici même, le 18 novembre 2011 : « À mon sens, la principale cause de ce malaise est la question des ressources des collectivités territoriales et des financements susceptibles d’être mobilisés pour l’investissement. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Chacun le sait, en France, les collectivités territoriales assurent plus de 70 % de l’investissement public. Or il existe aujourd’hui des interrogations quant aux moyens dont elles disposent pour financer cet investissement.
« Ces interrogations portent tout d’abord sur les ressources traditionnelles des collectivités territoriales, qui proviennent du budget de l’État : du fait de leur gel, la situation est inquiétante ; elle est d’ailleurs ressentie comme telle. [... ]
Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, j’ai de bonnes lectures et c’est pourquoi je continue de vous citer.
Vous poursuiviez ainsi : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement.
« La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. De fait, si le Gouvernement ne prend pas conscience du besoin d’améliorer le financement des collectivités territoriales, je crains que nous n’allions au-devant de très lourdes catastrophes, car de nombreux projets publics seront arrêtés, avec les conséquences que l’on sait sur notre économie […]. »
M. Philippe Bas : Très juste !
M. Dominique de Legge : Ce qui vous paraissait hier inacceptable, monsieur le rapporteur général, s’agissant de 200 millions d’euros, vous semble aujourd’hui acceptable s’agissant de 4,5 milliards d’euros sur deux ans. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.)
M. Albéric de Montgolfier : Mémoire courte !
M. Philippe Marini : Deux poids, deux mesures !
M. Dominique de Legge : Je vous l’avoue, nous aurions aimé avoir quelques explications sur ce changement de pied.
M. François Marc : Et le pacte de confiance et responsabilité ?
M. Dominique de Legge : Non contents de faire porter les efforts sur les collectivités, en totale contradiction avec vos propos d’hier, voici que, dans le même temps, au détour d’un décret du ministre de l’éducation nationale, vous mettez à la charge des communes, sans aucune concertation, des dépenses nouvelles au titre des rythmes scolaires. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
Comment ne pas vous demander, chers collègues socialistes, où est passé l’engagement 54 du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle, que je me permets de vous rappeler : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales…
M. François Marc : Cela a été fait !
M. Dominique de Legge : … garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
M. Philippe Bas : C’est ce qu’il faut faire !
M. Albéric de Montgolfier : Cet engagement a été oublié !
M. Dominique de Legge : Notons au passage l’évolution sémantique, que chacun appréciera, puisque ce « pacte de confiance et de solidarité » s’est transformé aujourd’hui en « pacte de confiance et de responsabilité ».
Quoi qu’il en soit, une chose est certaine, la confiance, pour autant qu’elle ait existé un jour, n’est pas là. Pour la mériter, il faudra faire preuve de responsabilité.
Ni l’une ni l’autre n’étant au rendez-vous, nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes là dans un exercice convenu, dont nous avons l’habitude : l’opposition s’oppose et la grande partie de la majorité soutient.
Personnellement, j’ai toujours considéré que la mise en œuvre des réformes devait s’inscrire dans une certaine durée. Chers collègues de l’opposition, vous avez eu cette durée : vous avez été au pouvoir pendant dix ans.
M. Yvon Collin : Ça, c’est cruel !
M. Francis Delattre : Cela ne risque pas de vous arriver !
M. Gérard Miquel : Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?
M. Francis Delattre : Et vous, pendant dix-huit mois ?
M. Gérard Miquel : Pendant ces dix ans, vous avez affaibli la France,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais non, justement !
M. Gérard Miquel : … vous avez accru la dette,…
M. Philippe Marini : Toujours cette même litanie !
M. Gérard Miquel : … à un point tel qu’elle en est devenue insupportable, vous avez décrédibilisé le politique aux yeux des Français…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vous !
M. Gérard Miquel : … en jetant en pâture à l’opinion les élus locaux. Que n’avons-nous entendu dans la bouche des plus hauts responsables de la majorité de l’époque ?
M. Alain Fouché : Que faites-vous en ce moment ?
M. Philippe Marini : N’en faites pas trop, cher collègue Miquel ! Cela se retournera contre vous !
M. Gérard Miquel : Je vous ai écoutés, les uns et les autres, et il faut savoir faire preuve d’un peu d’humilité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Justement !
M. Francis Delattre : Ça, c’est vrai !
M. Gérard Miquel : Quand on a été au pouvoir pendant dix ans avec les résultats qu’on connaît, on essaie quand même de trouver des solutions. Compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve, notre pays mérite un débat d’un autre niveau.
M. Philippe Marini : Voilà ! Que chacun contribue à élever son niveau !
M. Gérard Miquel : Mes collègues du groupe socialiste ont largement évoqué les principaux points de ce projet de loi de finances. Pour ma part, je m’en tiendrai à un thème, celui des collectivités locales.
Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous connaissons aujourd’hui les résultats de la réforme de la taxe professionnelle,…
M. Yvon Collin : Ah !
M. Gérard Miquel : … réforme qui s’est faite à la hussarde, rapidement, sans que les conséquences pour l’ensemble des collectivités en aient été mesurées. Aujourd’hui, nous voyons le résultat, à savoir un affaiblissement des recettes des collectivités locales qui, pour certaines d’entre elles, devient très difficile à assumer. Vous n’avez pas bien mesuré ces désagréments, ce qui montre qu’avant toute réforme de ce type il est nécessaire de procéder à des évaluations plutôt que de se lancer comme vous l’avez fait.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout le monde disait qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle !
Mme Michèle André : Mais non !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais si !
M. Gérard Miquel : Les collectivités sont appelées à prendre leur part dans l’effort de redressement national. Vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, c’est tout à fait normal. Je vous le rappelle néanmoins, mes chers collègues, cet effort qui leur est demandé est moindre que celui qui était prévu par le gouvernement précédent.
Le problème le plus délicat consiste à répartir équitablement cet effort. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la situation des départements.
Les départements, collectivité ancienne, disposent de très larges compétences. M. le président ne me démentira pas (L’orateur se tourne vers M. Jean-Pierre Raffarin qui préside alors la séance.), qui a contribué de manière importante à cet effort de décentralisation en leur transférant des compétences dans un certain nombre de domaines, sans que celles-ci aient toujours été accompagnées des financements nécessaires.
À cet égard, je suis quelque peu déçu d’entendre les propos que tiennent aujourd’hui un certain nombre de hauts responsables. Au Congrès des maires, l’un d’entre eux a déclaré que le département était l’ennemi des communes – c’est une autre affaire –, tandis que deux anciens premiers ministres, MM. Juppé et Fillon, nous expliquent qu’il faut supprimer le département, qui ne servirait plus à rien.
Une telle mesure serait-elle source d’économies ? Je ne le crois pas. Les plus grands experts en conviennent et une étude a été faite, qui démontre que leur suppression occasionnerait, au contraire, des dépenses supplémentaires. En effet, si les départements ont des compétences de plein exercice pour lesquelles ils disposent de la liberté d’action en fonction de leurs moyens, ils ont également des compétences contraintes avec des tarifs fixés au niveau national, et c’est bien normal, sinon nous aurions une France à plusieurs vitesses s’agissant des allocations individuelles de solidarité, les AIS.
Les départements ont à leur charge les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’allocation personnalisée pour l’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.
L’APA est versée aujourd’hui à 1,2 million de personnes, soit une dépense de 7,7 milliards d’euros. En 2040, on comptera 2 millions de bénéficiaires, pour un coût de près de 20 milliards d’euros.
Ce sont autant de dépenses que les départements ne maîtrisent pas et qui, de surcroît, évoluent. Elles ont d’ailleurs tellement progressé qu’un certain nombre de départements se trouvent aujourd’hui dans une situation financière catastrophique, proche de l’asphyxie.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Supprimons la clause générale de compétence !
M. Gérard Miquel : Ma chère collègue,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui, mon cher collègue.
M. Gérard Miquel : … cela n’a rien à voir avec la clause générale de compétence !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais si !
M. Gérard Miquel : Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de décentralisation, au printemps prochain. Nous pourrons alors décider qui doit exercer telle ou telle compétence.
Concernant ces trois allocations, pour la première fois un Premier ministre prend en compte la situation des départements et propose un certain nombre de solutions en faveur de la compensation. (M. Alain Fouché s’exclame.) Certes, c’est encore insuffisant (M. Alain Fouché s’exclame de nouveau.), mais c’est un premier effort qui mérite d’être souligné.
M. Alain Fouché : Le département du Président !
M. Gérard Miquel : Si vous connaissiez la situation du département du Président, vous ne l’évoqueriez pas en ces termes ! Élu d’un département limitrophe, je la connais et je sais à qui il faut l’imputer !
Monsieur le ministre, un fonds de secours de 170 millions d’euros a été accordé cette année. Aux termes de l’article 28 du projet de loi de finances, un fonds de 827 millions d’euros provenant des frais de recouvrement que prélève l’État a été accordé aux départements. Grâce à un amendement du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale, M. le Premier ministre nous a accordé un prélèvement de 0,35 %...
M. Albéric de Montgolfier : Merci beaucoup !
M. Gérard Miquel : … sur les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, plafonné à 12 % pour les « pauvres » départements pour lesquels ces droits de mutation sont importants, mais c’est une autre affaire. J’aurais préféré 0,7 %. Au final, ce sont 570 millions d’euros qui doivent être répartis. Pour ce faire, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a selon moi qu’un seul critère, c’est celui du reste à charge par habitant, qui prend en compte la population et les sommes restant à charge proportionnellement au nombre d’habitants.
Faisons quelques comparaisons. Dans les Hauts-de-Seine, le reste à charge par habitant est de 66 euros ; dans l’Hérault, un département important, il est de 158 euros ; en Corrèze, il est de 136 euros et dans le Jura, il est de 70 euros. C’est vous dire l’éventail des situations. Les départements ne sont plus capables d’assumer leurs obligations. Voilà pourquoi notre objectif doit être, à défaut de pouvoir les supprimer, de réduire ces écarts et le seul critère à prendre en compte, c’est celui que je viens d’indiquer.
C’est certain, les recettes manquent pour les collectivités. Dans l’élaboration de nos budgets, nous avons fait des efforts d’optimisation, des efforts de rigueur, et nous devons contribuer au redressement national en continuant à investir. Nous ne pourrons le faire que si nous en avons les moyens.
Monsieur le Premier ministre,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ah bon ! Pourquoi pas ?
M. Alain Fouché : C’est prémonitoire !
M. Albéric de Montgolfier : Un remaniement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il faut tweeter ! (Rires.)
M. Gérard Miquel : … monsieur le ministre, voulais-je dire, je souhaite que vous examiniez ces propositions et que vous fassiez en sorte que cette répartition soit la plus équitable possible.
Vous avez réussi à nous présenter un bon budget, dans une période extrêmement difficile, où les contraintes sont fortes. Malgré vos efforts, tout laisse à penser que nous n’examinerons pas sa deuxième partie, le volet dépenses. Dans la situation où se trouve notre pays, le Sénat se serait grandi en examinant l’ensemble de ce projet de loi de finances, ce qui ne présageait en rien le vote final. Nous aurions pu ainsi débattre sur le fond de l’ensemble des missions. Je regrette beaucoup cette situation.
M. Philippe Marini : C’est le problème de la majorité !
M. Gérard Miquel : Sachez, monsieur le ministre, que, comme l’an passé, nous ne ménagerons pas notre soutien au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre. (Marques de satisfaction et exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos ministres nous l’affirment : « Il y a une reprise en France.
M. Albéric de Montgolfier : Moins 0,1 % !
M. Francis Delattre : Elle est indéniable, incontestable. » Le seul problème, monsieur le ministre, c’est que vous êtes les seuls à l’apercevoir ! En réalité, c’est le désert des Tartares. Comme le lieutenant Drogo, ils attendent la gloire, retranchés au fort de Bercy, où leur garnison habile invente chaque semaine un impôt ou une taxe. C’est devenu un divertissement qui masque les nécessités du moment, au premier rang desquelles la réduction impérieuse des dépenses publiques, qui, avec 57,1 % du PIB, nous hissent au tout premier rang de la zone euro.
On peut aujourd’hui parler d’un vrai sinistre par rapport à l’Allemagne, qui est passée en dix ans de 48,5 % à 44,7 %.
Cet été, mes chers collègues, 13 000 sociétés ont fait faillite. Cela ne s’était pas vu depuis 1993.
Je profite de l’occasion pour dire à notre collègue Jean Germain qu’en 1993 – c’est une date dont nous sommes quelques-uns à nous souvenir –, pour son dernier budget, Pierre Bérégovoy avait doublé le déficit. C’est le gouvernement Balladur qui a dû assumer. Mon cher collègue, l’histoire doit être relatée avec rigueur.
Les TPE concentrent neuf défaillances sur dix. Le secteur agricole, notamment l’élevage, est en difficulté et l’emmental allemand – cela ne devrait pas inquiéter un ministre normand –, à notre grande surprise, envahit nos rayons.
Sur l’ensemble du troisième trimestre, la production industrielle s’est contractée de 1,1 % dans le secteur manufacturier et de 1,4 % dans l’ensemble de l’industrie, selon l’INSEE. Par rapport au troisième trimestre de l’année 2012, la production manufacturière accuse un recul de 2 %.
La France continue inexorablement de détruire des emplois : 170 000 depuis le début de l’année.
Après Goodyear, Alcatel, La Redoute, Natixis et Doux, FagorBrandt vient d’annoncer la suppression d’emplois. Au cours de la seule journée de mercredi dernier, 4 000 emplois ont été annoncés comme étant condamnés.
Le chômage augmente, qui touche désormais près de 11 % de la population active.
La France a de nouveau reculé de deux places dans le classement des pays compétitifs établi par le forum de Davos en 2013. Nous sommes dorénavant à la vingt-troisième place.
Après un petit rebond au deuxième trimestre, la croissance française a reculé de 0,1 % au troisième trimestre.
L’investissement des entreprises diminue de 0,6 % ce trimestre. Pour autant, monsieur le ministre, on persiste dans ce budget à s’attaquer à la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts destinés à l’investissement.
Alors qu’on parle de compétitivité et d’emploi dans tous les journaux télévisés, le Gouvernement s’interroge-t-il vraiment sur les conséquences d’une telle mesure ? Je le rappelle, ce n’est pas la droite qui a mis en place cette déductibilité.
La consommation, quant à elle, décélère de 0,2 % et les exportations chutent de 1,5 %.
Tous ces discours lénifiants ne font qu’entretenir la colère des Français, qui expriment leur mécontentement et leur exaspération. Surtout, monsieur le ministre, ils ne croient plus en votre capacité politique à relever ces défis.
La pause fiscale est devenue un feuilleton télévisuel. M. Hollande l’avait annoncée dans un entretien au Monde, puis dans une interview solennelle sur TF1 – grande chaîne de télévision. Que nenni, deux jours après, le Premier ministre contredit le Président, annonçant qu’elle sera effective peut-être en 2015. En réalité, la pause politique « hollandaise » est un moment de répit entre deux dévissages fiscaux, qui vous conduit – si vous voulez mon sentiment – inexorablement vers la chute.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est très spirituel !
M. Francis Delattre : Aujourd’hui, les Français sont tellement abasourdis par l’avalanche de taxes, impôts et prélèvements supplémentaires que vous venez de lancer à la mer, enfin, – cette question a été posée plusieurs fois dans cet hémicycle – le fameux engagement 14 du programme électoral de M. Hollande consistant à fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Naturellement et bien évidemment au nom de la justice, mais sûrement aussi avec le secret espoir de répartir un peu mieux les espérances. Dans ces conditions, 80 % des Français sont favorables à une réforme fiscale. Bien joué, vous donnez le change ! On attend votre réforme avec intérêt.
Un an et demi après avoir perdu son triple A, la France voit sa note de nouveau dégradée d’un cran par l’agence de notation Standard & Poor’s. Ces experts – ce ne sont pas des sénateurs de l’opposition – estiment que les réformes engagées dans les domaines de la fiscalité, du secteur des biens et services, et du marché du travail n’amélioreront pas sensiblement les perspectives de croissance de la France à moyen et long termes.
À travers cette dégradation, c’est la notion de confiance qui est pointée du doigt. François Hollande regarde l’économie française comme s’il n’existait que deux facteurs de production. Or il y en a un troisième, que le bon sens populaire reconnaît : la confiance. Avec les revirements, les reculades, les contradictions, nous ne savons plus où nous allons, ni quel est le cap. En outre, quand la confiance s’évanouit, il devient difficile d’attaquer les réformes structurelles qui sont nécessaires. Aujourd’hui, mes chers collègues, en Europe, ce sont l’Espagne, le Portugal, l’Italie qui nous prennent des parts de marché. Voilà la réalité de la gestion catastrophique des dix-huit derniers mois !
Malgré la fronde, malgré la dégringolade de la cote de confiance auprès des Français, malgré les craintes des agences de notation et les avertissements de l’Union européenne, M. Hollande ne voit pas là de condamnation de sa politique et n’entend pas changer le seul cap bien identifié : toujours plus d’impôts et de prélèvements.
Ce budget qui nous est présenté est dans la même lignée que le précédent. L’improvisation permanente rend la politique fiscale illisible et déstabilisante. À nouveau, les familles, les retraités et les classes moyennes subiront tous vos augmentations, de l’ordre de 12 milliards d’euros, en dépit de l’habileté déployée dans la présentation budgétaire.
Cela met d’ailleurs en péril le consentement à l’impôt, ciment de notre pacte républicain.
Au surplus, vos rentrées fiscales s’amenuisent, illustrant parfaitement la courbe de Laffer : trop d’impôt tue l’impôt. Nous y sommes, et vous êtes là, messieurs les ministres, les bras ballants, attendant les effets positifs de la reprise économique mondiale. Cependant, avec les drapeaux et oripeaux que vous avez hissés au fronton du socialisme à la française, vous allez passer largement en deçà de cette reprise.
La nouvelle baisse du quotient familial illustre un véritable glissement mal dissimulé : vos mesures punitives visaient les classes les plus aisées il y a dix-huit mois, les classes moyennes il y a un an, et aujourd’hui elles visent les classes populaires. Des milliers de Français très modestes découvrent désormais qu’ils payent des impôts sur le revenu.
La hausse du malus automobile, c’est un peu fondamentaliste, une aberration puisque le coût sera le plus élevé pour les familles nombreuses et ceux qui vivent dans le monde rural.
Surtout, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la remise en cause plus ou moins orientée du crédit d’impôt recherche. Si vous voulez chasser les entreprises françaises qui demeurent encore dans la vallée de Seine, c’est vraiment la mesure qu’il faut prendre ! Vous les verrez partir, comme sont parties déjà les chaînes de production, tout ce qui pourrait incarner l’avenir de l’industrie automobile française. Ne pensez-vous pas que, quand 72 % des véhicules fonctionnent au diesel, il faut donner à ce secteur industriel fondamental le temps de s’adapter ?
La taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques n’est, là encore, qu'une taxe relativement punitive, surtout pour les Français se chauffant au gaz.
Les entreprises en ont aujourd'hui assez de l’instabilité et de l’imprévisibilité d’une politique qui ne fait que traduire vos désaccords politiques mais qui leur interdit d’anticiper sérieusement leur situation future, notamment en matière de fiscalité. Une étude publiée ce matin dans Les Échos a dû attirer votre attention, monsieur le ministre. Elle montre qu’en tenant compte de tous les prélèvements, le taux d’imposition des entreprises atteint 64,7 %, ce qui nous place à l’avant-dernier rang européen, devant l’Italie (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.), où ce taux s’élève à 65,8%, quand la moyenne européenne, cher collègue Caffet, s’établit à 41,1 %.
Le 29 août dernier, devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici, l’inénarrable ami des entreprises s’engageait à une stabilité fiscale, et nous avons vu fleurir l’excédent brut d’exploitation, l’EBE !
Vous-même, monsieur Cazeneuve, avez affirmé il y a quelques semaines, dans une interview à Libération, que les impôts sur les entreprises baisseraient en 2014,…
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Francis Delattre : … de 10 milliards d’euros, grâce au CICE. Compte tenu des premiers résultats que nous avons sur le CICE, ce chiffre demande à être vérifié.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Non, pas du tout ! C’est vrai !
M. Francis Delattre : Je ne suis d’ailleurs pas le seul : le Haut Conseil des finances publiques ne semble pas d’accord avec vous. Il « considère que le CICE ne peut pas, comme le Gouvernement le fait, être assimilé au plan économique, à une baisse de charges sur les salaires ».
Votre budget incohérent est en outre imprégné de virtualité. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2013, il était prévu que le déficit serait ramené à 3 %. Il s’élève actuellement à 4,1 %. Plus délicat encore, et plus grave, le déficit de l’État est passé de 63 milliards à 72 milliards d’euros. Nous allons voter une loi de finances, alors que la précédente n’a pas été ajustée à ce jour : une dizaine de milliards d’euros manquent toujours au titre des rentrées fiscales. (M. le ministre délégué s’exclame.) C’est remarquable !
Nous ne traitons plus, monsieur le président de la commission des finances, de finances publiques, nous sommes, en ce qui concerne cette partie de notre budget, au théâtre.
Mme la présidente : Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre et en accord avec la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la stratégie de redressement des finances publiques engagée par le Gouvernement.
Dans le projet de loi de finances, un objectif est fixé, à savoir le retour à l’équilibre, et un cap est tracé, avec une trajectoire visible, que vous connaissez : le déficit a diminué l’an dernier, grâce au collectif budgétaire de juillet 2012 ; cette réduction s’est poursuivie cette année, avant d’être amplifiée en 2014, si nous adoptons le budget qui nous est soumis.
Ce budget est bâti sur une hypothèse de déficit à 3,6 % du PIB, ce qui représente un effort de 18 milliards d’euros. Comme l’a dit la Commission européenne, c’est un effort important, nécessaire, raisonnable et réaliste. Je le précise car, à écouter un certain nombre d’orateurs, on avait l’impression non pas d’une réduction, mais d’un accroissement du déficit, ce qui est une contrevérité.
Nous avons surtout des moyens ambitieux pour atteindre cet objectif, puisque l’effort demandé en 2014 porte à 80 % sur des économies de dépenses. C’est assez inédit pour être souligné.
La conclusion des propos que je viens de tenir est claire : le sérieux budgétaire est au rendez-vous. À cet égard, je veux simplement rappeler que ce n’est pas seulement moi-même ou d’autres membres de la majorité qui le disent, puisque le Haut Conseil des finances publiques a aussi jugé qu’il s’agissait d’une politique raisonnable, tenant compte des réalités, et dont il fallait espérer qu’elle se déroule comme prévu. Or nous avons justement créé cet organisme pour avoir un avis objectif.
La Commission européenne a également émis un jugement analogue dans le cadre du six-pack. Ainsi, récemment, MM. Olli Rehn et José Manuel Barroso ont déclaré que le projet de loi de finances français était digne d’être pris au sérieux.
Certes, on peut citer un ou deux articles de ce que l’on appelle la presse internationale, le Wall Street Journal ou The Economist, par exemple, qui ne sont pas aussi élogieux.
M. François Marc : Ah ça…
M. Richard Yung : Mais comme leur activité principale est de pratiquer le french bashing, franchement, on peut s’en passer.
On peut aussi parler des agences de notation : Mme Des Esgaulx évoquait tout à l’heure avec des trémolos dans la voix la décision de Standard & Poor’s de dégrader la note de la France.
Franchement, nous savons tous que ces agences de notation ne sont pas très sérieuses. Preuve en est que nous avons dû les placer sous tutelle d’un organe de la Commission européenne pour les surveiller. Elles sont en effet juges et parties et utilisent d’autres critères que les États.
Mes chers collègues, référons-nous plutôt à l’opinion de la Commission européenne et du Haut Conseil des finances publiques ; c’est du sérieux.
Pour autant, la dynamique du redressement budgétaire ne doit pas casser une autre dynamique, certainement au moins aussi essentielle : je veux parler de la croissance. Autrement dit, le sérieux ne doit pas se muer en austérité, laquelle a des effets récessifs forts.
Or, à mon sens, nous sommes allés trop loin en la matière. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais l’économiste en chef du FMI, M. Blanchard, qui a déclaré voilà un ou deux jours qu’avaient été imposées des politiques d’austérité trop fortes, avec des effets trop marqués. C’est également l’opinion de la Commission européenne.
La relance, comme l’a bien souligné notre collègue Jean Germain, sera européenne ou ne sera pas.
Je vois quelques signes d’espoir – il faut vivre d’espoir ! L’Allemagne change de pied,…
Mme Michèle André : Oui !
M. Richard Yung : … lentement mais sûrement : certains orateurs ont évoqué sa décision d’adopter un salaire minimal et la Commission européenne a attiré l’attention du gouvernement allemand sur ses excédents commerciaux réalisés au détriment de ses partenaires européens. Par ailleurs, la France et l’Italie viennent de lancer un appel commun pour une politique d’investissement en Europe qui soutienne la croissance. Nous avons donc quelques raisons d’espérer.
Je souhaite évoquer maintenant le programme d’investissements d’avenir, puisque ces investissements sont inscrits dans le présent projet de loi de finances.
Ce programme répond à une philosophie qui n’est pas nouvelle, mais qui est particulièrement représentée en France : l’État doit remplir son rôle d’investisseur, cette fonction étant d’autant plus cruciale dans des périodes comme celle que nous connaissons actuellement. Cette philosophie avait inspiré le premier programme d’investissements d’avenir, voté en 2010 à la suite du rapport Juppé-Rocard et financé, à hauteur de 35 milliards d’euros, par le grand emprunt. Ces crédits seront bientôt tous consommés et il était donc nécessaire de passer à une deuxième phase : tel est l’objet du nouveau programme d’investissements de 12 milliards d’euros.
Ce programme fixe trois objectifs : soutenir la recherche et l’université, encourager l’innovation et la recherche industrielle – ces objectifs peuvent sembler très convenus, mais l’innovation permet aux entreprises de gagner des parts de marché à l’étranger –, accompagner et accélérer la transition énergétique et écologique, enfin. J’aurais souhaité pouvoir m’adresser aux membres du groupe écologiste pour bien souligner ce dernier aspect.
À l’Assemblée nationale, certains se sont amusés, peut-être avec une relative mauvaise foi, à intégrer ces 12 milliards d’euros dans le déficit de l’État pour 2014, afin de démontrer que le Gouvernement présentait un budget non sincère. Ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse.
D’une part, une grande partie des dépenses prévues dans le programme d’investissements d’avenir ont vocation à constituer des actifs.
M. Philippe Marini : C’est financé par de la dette !
M. Richard Yung : D’autre part, l’exécution de ce programme s’étendra sur plusieurs années.
Monsieur le président de la commission, j’ai bien noté que vous aviez évoqué une « habile dissimulation » !
M. Philippe Marini : Effectivement, c’est une habileté !
M. Richard Yung : Je vois que vous prêtez des intentions dissimulées au Gouvernement…
M. Philippe Marini : Comme on connaît ses saints, on les honore !
M. Richard Yung : Le Gouvernement répondra…
Il n’en demeure pas moins que ces 12 milliards d’euros qui seront versés en 2014 aux opérateurs de l’État chargés de sélectionner tous ces projets constituent un investissement important. Le Gouvernement a fait le choix d’un mode de financement ingénieux qui permet de limiter l’impact de ces dépenses sur les déficits et sur la dette. Près de trois quarts de ces investissements sont destinés à financer la formation d’actifs financiers, le reste étant versé sous forme de subventions.
Les actifs dits « non consomptibles » seront conservés sur un compte du trésor qui produit des intérêts annuels reversés aux opérateurs de l’État. Les 3,3 milliards d’euros de subventions permettront à ces opérateurs – universités et centres de recherche – de bénéficier dans la durée d’une source de revenus réguliers.
S’y ajoutent un milliard d’euros de prêts et de garanties pour les PME et près de deux milliards d’euros de prises de participation stratégiques.
Enfin, les avances remboursables, dernier type d’actifs envisagé par le programme d’investissements d’avenir, pour un montant de deux milliards d’euros, permettront de financer des projets innovants qui nécessitent une avance de trésorerie.
On le voit, le Gouvernement a recours à des modes de financement multiples, intelligents, variés, avec un niveau de risque approprié.
Il est donc faux de dire que ces 12 milliards d’euros sont imputables au déficit des finances publiques et il convient par conséquent d’en prendre acte. L’architecture de financement de ce programme d’investissements d’avenir préserve les intérêts de l’État.
Je salue donc cette excellente initiative du Gouvernement et du ministre du budget qui fait de la France un État volontaire et visionnaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Mme Michèle André : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé : Monsieur le ministre, sachez immédiatement que je préfère votre sincérité courageuse à certaines exigences passionnément oublieuses !
Au début de cette semaine, M. le Premier ministre s’est engagé, dans une déclaration au journal Les Échos, à « mettre à plat », dans la transparence, notre système fiscal. Il s’agit d’une excellente initiative, tout spécialement lorsque l’on constate qu’une partie de l’opinion, pour des raisons diverses, verse dans l’irrationnel et le contradictoire.
Lorsque j’évoque cette « mise à plat » de notre système fiscal pour des raisons de justice, d’efficacité et de simplicité, je ne peux pas oublier, mes chers collègues, que le temps fiscal, en France, est très long. Lorsque j’étais député, en 1990, nous avons fait voter, sous la présidence de Louis Mermaz, une taxe départementale sur les revenus se substituant à la part départementale de la taxe d’habitation. Je considère que cette réforme était excellente, mais elle fut mort-née.
Il y a exactement un an, à un jour près, dans cet hémicycle, je plaidais à nouveau la cause d’un engagement de François Hollande concernant le rapprochement et la fusion de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Je voudrais reprendre cette proposition dans le cadre de cette « mise à plat » du système fiscal français. Un excellent expert universitaire de la fiscalité, Michel Bouvier, a déclaré constater « un grand désarroi » lorsque l’on parle de la fiscalité, des contributions d’une manière générale.
À l’appui de ce constat, il se référait à un sondage d’opinion paru en octobre 2013, aux termes duquel le consentement à l’impôt baissait : en moyenne 57 % des Français y consentaient, mais si l’on ne considérait que les personnes âgées de moins de trente-cinq ans, ce taux passait à 46 %. Très curieusement, près d’un citoyen sur deux légitimait l’exil fiscal et déclarait ne pas se reconnaître dans notre système fiscal. Dès lors que s’installe un tel divorce entre le citoyen et le contribuable pour diverses raisons, la question du lien avec la République et avec l’État se trouve posée.
Dans le même temps, ces personnes qui exprimaient leur hostilité à l’impôt ou à la contribution réclamaient un plus haut niveau de protection sociale, des services publics plus importants et, bien souvent, lorsqu’il s’agissait d’élus – j’en connais sur ces travées –, plus de subventions.
Mme Michèle André et M. Yvon Collin : Bien sûr !
M. Edmond Hervé : Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Mes chers collègues, il ne faut pas que l’expression « trop d’impôts », d’inspiration bien évidemment libérale, nous fasse taire, car on ne peut pas réduire le débat fiscal à cette notion de trop d’impôts version révision générale des politiques publiques. Il est important que nous retrouvions le sens de l’impôt – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et que nous reparlions de la justice fiscale et des services à la population.
J’en reviens brièvement à ce quatorzième engagement du candidat François Hollande portant sur le rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
Certains d’entre vous ne s’en souviennent peut-être pas, mais la CSG a été adoptée dans des conditions très particulières en 1990 : il s’en est fallu de très peu qu’une motion de censure n’emporte la CSG. Depuis, la CSG a vu son assiette s’élargir, ses taux se multiplier et son produit dépasse aujourd’hui celui de l’impôt sur le revenu.
Quant à l’impôt sur le revenu, voilà l’exemple type d’une création de justice, mais qui, aujourd’hui, n’est plus à sa place : voyez la diminution du rendement de cet impôt et voyez toutes les mesures qui ont été prises – nous sommes coresponsables – pour le réduire.
Si nous sommes favorables à cette fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, je constate que d’autres sensibilités politiques le sont également : en 1993, déjà, MM. Poncelet et Arthuis ont plaidé la cause de cette fusion. Toutefois, j’ai constaté en vous écoutant, monsieur le président de la commission des finances, que nous n’avions pas nécessairement la même conception de la fusion. Il faudra trancher entre la proportionnalité et la progressivité : cela fait partie du débat démocratique qui doit nous éclairer.
Un impôt ne vaut en lui-même que s’il produit des effets. C’est ici que je voudrais évoquer le pacte de confiance et de responsabilité, annoncé par M. le Premier ministre en mars 2013 et qui a fait l’objet d’un relevé de conclusions très détaillé, après de nombreuses réunions, en juillet 2013. Nous en retrouvons des éléments importants dans le présent projet de budget.
Devant le Congrès des maires, M. le Premier ministre a insisté sur l’effort de péréquation. Monsieur le ministre, le rappel que notre ami le rapporteur général a fait concernant la révision des valeurs locatives est directement lié à cette notion de péréquation : il n’y a pas de péréquation si on ne connaît pas la richesse ! Par ailleurs, thème que nous connaissons bien, M. le Premier ministre a pris des engagements très forts pour lutter contre la multiplication des normes – notre assemblée a heureusement adopté une proposition de loi en ce sens. Enfin, il s’est engagé à ce que l’investissement des collectivités territoriales reste à un niveau important.
À ce sujet, je suis un adepte convaincu de la relation partenariale, contractuelle, entre les différentes collectivités territoriales. Il ne peut y avoir de politique publique, aujourd’hui, sans la participation de l’État, de la région, du département et de nos communes ou des intercommunalités. Lorsque nous évoquons l’état de la France, le développement, la croissance, les politiques de logement, bref, le redressement de l’économie, nous retrouvons nécessairement les collectivités territoriales.
Notre collègue Gérard Miquel a développé son point de vue concernant les départements, que je partage. Je voudrais compléter ce point de vue par le résumé d’un court article, paru il y a quelques jours dans Le Monde et signé par Laurent Davezies, professeur au Conservatoire national des arts et métiers et éminent spécialiste expert de ces questions. Il citait six métropoles – Paris, Lyon, Toulouse, Rennes, Nantes et Bordeaux – qui, à elles seules, représentent 29 % de la population, 34 % du revenu des ménages et 41 % du produit intérieur brut. Ces métropoles sont des locomotives qui tirent de nombreux wagons, expression de la solidarité.
On constate par ailleurs, en approfondissant certaines approches, que ces six métropoles apportent trois points de produit intérieur brut au reste du pays ; 18 % de leurs revenus sont transférés à l’extérieur, ce qui augmente le revenu des Français de quelque 9 %.
Ces éléments objectifs doivent, je le pense, nous réunir et nous conforter.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’important en politique, me semble-t-il, c’est de rendre visible ce qui est vrai ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. Serge Dassault : Monsieur le ministre, malgré les multiples critiques et demandes que vous ont adressées la Cour des comptes, Bruxelles, l’OCDE, et surtout malgré la récente dégradation de notre notation par Standard & Poor’s, vous ne voulez rien entendre, ne faire aucune des réformes demandées par Bruxelles, qui « juge les économies insuffisantes, les réformes timides et le risque de dérapage sérieux », ou par l’OCDE, laquelle critique les 35 heures, qui détruisent notre compétitivité, et notre rigidité du travail, qui entretient le chômage.
Vous êtes toujours aussi serein et confiant dans votre politique, qui, selon vous, ne laisserait aucune alternative et convient.
Or, manifestement, elle ne convient pas : le chômage continue à augmenter, et notre compétitivité est réduite parce que le travail, dans notre pays, a un coût trop élevé et une durée légale hebdomadaire trop faible. Les embauches sont limitées par la rigidité de l’emploi et les seuils sociaux. Quant à la croissance, elle ne démarre pas, car votre politique fiscale a fait partir tous ceux qui, accablés d’impôts, pouvaient investir et créer des emplois en France.
Votre CICE n’y changera rien, pas plus que tous les emplois d’avenir, aidés et non marchands, que vous pourrez inventer et qui seront aussi inefficaces avec vous qu’avec vos prédécesseurs.
Vous continuez à dire que tout le mal vient de l’état dans lequel vous avez récupéré le pays.
Mme Michèle André : C’est sûr !
M. Serge Dassault : Vous ne voyez pas dans quel état est notre pays.
Mme Michèle André : Ah bon ?
M. Serge Dassault : Sans doute ne savez-vous pas que l’économie n’est affaire ni de croyance ni d’idéologie, mais d’efficacité.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Serge Dassault : Ne voulant rien changer à une politique qui aggrave chaque jour notre situation économique, vous ne craignez même pas de voir bientôt nos taux d’intérêt augmenter à la suite de la dégradation de notre notation. Dès lors, pourtant, nous pourrons de moins en moins emprunter, et à des taux de plus en plus élevés. La France risque donc de se retrouver en cessation de paiement. Pourquoi vouloir prendre ce risque énorme et vous obstiner à ne rien vouloir changer ?
Chacun peut se tromper, choisir une mauvaise voie et ne pas obtenir les résultats escomptés. Mais il faut savoir changer avant qu’il ne soit trop tard.
Or il est déjà presque trop tard. Les manifestations de rue se multiplient et nos jeunes diplômés s’en vont, car ils comprennent qu’il n’y a plus d’avenir pour eux en France.
Que restera-t-il dans notre pays ? Des fonctionnaires, des retraités, des chômeurs sans avenir, et pas de jeunes pour prendre le relais ?
M. Philippe Marini : Des socialistes... (Sourires.)
M. Serge Dassault : Vous pourrez toujours essayer de défendre les emplois pied à pied, comme vous le dites, faire des discours enflammés devant les syndicats, aller dans les usines... Cela ne servira à rien puisque ces entreprises, ne parvenant plus à vendre leurs produits, qui sont trop chers, seront obligées de réduire leur personnel.
Or ce qui compte avant tout, c’est d’avoir des entreprises compétitives qui vendent leurs produits, qui investissent et qui embauchent en France.
Permettez-moi de vous faire quelques suggestions. En effet, pour paraphraser Tony Blair, la bonne politique n’est ni de droite ni de gauche, c’est celle qui marche.
M. Philippe Marini : « Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape des souris », disait Deng Xiaoping !
M. Serge Dassault : Il faut en priorité remotiver les entrepreneurs, et les salariés, sans lesquels vous ne pourrez rien faire.
Il faudra pour cela supprimer le maximum d’impôts, et non les augmenter, et réduire par compensation toutes les dépenses de fonctionnement que vous financez avec des emprunts qui ne pourront jamais être remboursés. En langage industriel, cela s’appelle de la cavalerie, et au bout il y a la faillite.
Vous voulez maintenir notre modèle social ? Certes, mais au prix ni d’une faillite générale ni du maintien d’un État-providence impossible à financer autrement que par des emprunts de fonctionnement.
Pour faire une bonne politique sociale, il faut en avoir les moyens financiers. Sinon, vous ruinez les moyens de production et les entrepreneurs.
Faites d’abord des économies, de vraies réductions de dépenses, et vous mènerez une politique sociale quand vous en aurez les moyens !
Supprimez, par exemple, un certain nombre de niches fiscales, fort agréables pour ceux qui en bénéficient mais qui privent l’État des recettes correspondantes, comme certaines réductions de TVA, ou les diverses aides à l’emploi non marchand qui ne servent à rien et coûtent des milliards.
Ce n’est pas à l’État de payer des impôts à la place des contribuables et des entreprises. Je pense ainsi aux allégements de charges dus aux 35 heures, qui suppriment 21 milliards d’euros de recettes. Pour les récupérer, il faudrait fixer de nouveau la durée légale hebdomadaire de travail à 39 heures. Cela réduirait nos déficits budgétaires, améliorerait la compétitivité de nos entreprises et faciliterait la croissance.
L’impôt sur le patrimoine, que la France seule supporte, depuis François Mitterrand, et qui n’a été supprimé – il faut le dire ! – ni par Chirac ni par Sarkozy, a fait partir des milliers de chefs d’entreprise qui investissent et créent des emplois ailleurs qu’en France.
M. Philippe Marini : Une catastrophe !
M. Serge Dassault : C’est la cause principale de l’augmentation de notre chômage et de la diminution de notre croissance. Il faudrait donc le supprimer.
Une autre suggestion serait de faire comme la Russie, ex-pays communiste, qui a instauré la flat tax. Cela consiste à taxer tous les revenus à un taux unique de 13 %.
M. Albéric de Montgolfier : CSG ! (M. le président de la commission des finances opine.)
M. Serge Dassault : En Russie, cette mesure a motivé l’ensemble des acteurs économiques, facilité les investissements et les embauches, et permis le développement de la richesse.
Par ailleurs, en mettant en application la flexibilité du travail par des contrats de projets et des CDD illimités, en augmentant les seuils sociaux, par exemple de 10 à 15 pour les artisans, et de 50 à 75 pour les PME, vous faciliterez beaucoup plus les embauches qu’avec n’importe quel contrat d’avenir. Et cela ne vous coûtera rien !
Les charges sur salaires constituent aussi pour notre économie un gros handicap. La France est en effet le seul pays qui finance les charges maladie et famille sur les salaires, ce qui augmente considérablement les coûts de production.
J’ai déposé une proposition de loi qui vise à résoudre ce problème, en déplaçant les charges maladie et famille des salaires vers les frais généraux des entreprises, sans aucune participation de l’État ou des contribuables.
Cette mesure permettrait, en outre, de supprimer le déficit de la sécurité sociale et de réduire de 55 % les charges sur salaires. C’est considérable !
Il faut dire la vérité aux Français, surtout quand elle est amère, au lieu de leur faire croire que tout va s’arranger ou que tout va bien.
L’économie est pilotée par la motivation de tous ses acteurs, par la recherche des profits nécessaires pour investir et embaucher, par des salaires permettant de vivre mieux. Il faut donc augmenter le pouvoir d’achat dès que possible, en particulier par l’augmentation de la participation, qui devrait être égale au montant des dividendes distribués.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Serge Dassault : Pour finir, je vais vous donner la clef de la réussite, celle qui a transformé la Chine, pays appauvri par un régime communiste implacable, en un pays de plus en plus riche, qui investit partout.
Ce changement s’est produit lorsque Deng Xiaoping a dit aux Chinois en 1980 : « Enrichissez-vous ! ».
M. Jean-Pierre Caffet : Non, c’est Guizot ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Michèle André : Guizot avant Mao ! (Même mouvement.)
M. Serge Dassault : Contrairement à ce que vous croyez, plus il y aura de riches, en Chine comme ailleurs, plus les gens seront riches.
Il ne tient qu’au Président de la République de faire de même ! Seule la richesse peut créer la richesse. Supprimez-la et vous n’aurez que de la pauvreté. (MM. Francis Delattre et Dominique de Legge applaudissent.)
M. Philippe Marini : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson.
M. Michel Berson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite faire porter mon intervention, qui vient à la fin de cette discussion générale, sur les crédits budgétaires de l’État pour la recherche, et plus précisément sur les financements sur projets.
Globalement, la priorité accordée par le Gouvernement à la recherche a permis d’épargner ce secteur des mesures les plus contraignantes de la nécessaire régulation des dépenses publiques.
Dans le projet de loi de finances pour 2014, les crédits consacrés à la recherche s’élèvent à 14 milliards d’euros, ce qui représente une stabilité des crédits sur la période 2012-2014. Le budget de la recherche est donc sanctuarisé et demeure bien l’une des priorités de l’action gouvernementale. Mais les crédits fléchés sur la seule recherche financée sur projets suscitent des inquiétudes au sein de la communauté scientifique.
En effet, les crédits alloués à l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, qui porte l’essentiel du financement de la recherche sur projets, ont baissé en loi de finances initiale pour 2013 : ils s’élevaient à 687 millions d’euros, contre 760 millions en 2012.
Mais la subvention réellement versée à l’ANR en 2013 ne fut que de 596 millions d’euros, compte tenu de la déduction de la réserve de précaution. Le repli sera en fait encore plus marqué après la publication, le 18 novembre dernier, du décret d’avance, lequel ampute les crédits de l’ANR pour 2013 de 155 millions d’euros supplémentaires. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que cette baisse de crédits devrait se poursuivre en 2014.
Déduction faite de la réserve de précaution, le montant prévisionnel de la subvention réellement versée devrait s’élever, en effet, à 564 millions d’euros en 2014.
On ne peut que regretter une telle baisse de 30 % des crédits sur deux ans, qui va fortement impacter la trésorerie de l’ANR, au point de descendre en 2014 vraisemblablement en deçà du niveau prudentiel. L’ANR risque donc de se retrouver en difficulté. Sans rééquilibrage de sa dotation dans le cadre du budget triennal 2015-2017, il lui sera en effet difficile de faire face aux engagements pluriannuels qu’elle a pris.
Par le passé, la dotation de l’ANR pouvait être réduite, dès lors que cette réduction était justifiée par la volonté de procéder à un transfert de crédits sur projets vers des crédits dits « récurrents ». Mais tel n’est pas le cas en 2014, au vu de la stagnation des moyens alloués aux grands organismes de recherche.
Ainsi, la diminution des crédits de l’ANR a pour effet direct la diminution progressive des taux de succès, c’est-à-dire des programmes sélectionnés, qui sont passés de 28 % en 2005 à 20 % en 2012, et même à 17 % en 2013, alors que le nombre de projets déposés est en constante augmentation, attestant ainsi du dynamisme de la recherche française. On est en effet passé de 7 000 propositions de projets en 2013 à 8 500 en 2014.
Ces taux de succès ont permis de belles avancées, mais il nous faut tout de même reconnaître sont les plus bas en Europe, en comparaison des agences homologues.
Ils sont également inférieurs, je veux le souligner, au taux de succès des programmes-cadres européens de recherche et développement, qui est de 24 %.
Cette baisse risque d’affecter le dynamisme des équipes de recherche et de décourager des entreprises qui, aujourd’hui, ont plutôt tendance à diminuer leur participation à des projets collaboratifs.
Cette diminution de crédits aura donc pour conséquence une baisse des moyens accordés aux programmes non thématiques, également appelés « programmes blancs ». Ceux-ci représentent pourtant, par exemple, un tiers du budget des laboratoires publics de recherche en biologie, lesquels risquent de voir baisser leur capacité à mener des recherches compétitives au niveau mondial.
Il faut souligner que le choix de privilégier les subventions récurrentes de certains opérateurs par rapport aux moyens accordés en financements compétitifs sur projet est en rupture avec les modèles de financement adoptés dans les grandes nations de recherche, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne.
Certes, je ne l’oublie pas, il faut ajouter aux crédits de l’ANR les crédits des programmes d’investissements d’avenir, qui représentent pour la recherche, sur la période allant de 2012 à 2020, de l’ordre de 9 milliards d’euros pour le premier de ces programmes et environ 4 milliards d’euros pour le second. Toutefois, même en tenant compte de cette spécificité française que constituent les programmes d’investissements d’avenir – une excellente chose –, les financements sur projet représentent tout au plus, selon la Cour des comptes, 15 % des crédits publics consacrés à la recherche.
À cet égard, il paraît souhaitable que l’indicateur 2.1 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui a été supprimé dans le projet annuel de performances 2013, soit rétabli dans les années à venir. Il permet précisément de mesurer l’évolution des pas respectifs du financement sur projet et du financement récurrent des programmes de recherche.
Pour conclure, alors que l’ANR rend plus fonctionnelles ses procédures de sélection des projets de recherche, alors qu’elle améliore sa capacité de traitement et de suivi des financements de projet, on s’étonne de cette réduction de moyens. Ainsi est posée la place de l’ANR et son rôle dans notre système de financement de la recherche.
Dans la loi qui, en 2005, a porté création de l’ANR, la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs avait été prévue. Un tel contrat n’a jamais été élaboré. Nous pensons donc que le moment est venu de redéfinir les modes de financement de la recherche et leur répartition entre les crédits récurrents aux universités et aux grands organismes, les crédits dévolus à l’ANR, les crédits alloués au titre des programmes d’investissements d’avenir et, oserai-je ajouter, les crédits octroyés dans le cadre du programme européen de recherche et développement. Cette clarification est nécessaire pour améliorer l’efficacité de notre système de financement de la recherche publique. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’ai voulu attirer votre attention sur ce point particulier, quand bien même nous débattons du cadre général de ce budget pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Yvon Collin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où nous concluons cette discussion générale, je voudrais répondre à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, en les remerciant tous, indépendamment de leur sensibilité politique, de leur contribution à ce débat, des réflexions qu’ils ont bien voulu formuler, des interrogations et questionnements qu’ils ont fait naître à la faveur de nos échanges.
Je voudrais bien entendu adresser des remerciements aux sénatrices et sénateurs de la majorité pour leur soutien. Ils ont, les uns et les autres, balayé un très grand nombre de questions sur, tout à la fois, le rétablissement des comptes publics, la situation des finances locales, l’évolution des prélèvements obligatoires.
Je voudrais également indiquer aux sénatrices et sénateurs de l’opposition que leurs interventions correspondaient très exactement à ce que j’attendais. J’y ai retrouvé tous les thèmes que je pressentais et il y a une parfaite adéquation entre ce que j’ai entendu dans cet hémicycle et ce que j’ai pu entendre à l’Assemblée nationale par le truchement des parlementaires de l’opposition.
Je voudrais profiter de la clôture de cette discussion générale pour revenir sur un certain nombre de sujets et compléter mon intervention de ce matin.
Tout d’abord, Jean Arthuis disait : N’évoquez plus le passé, dites simplement ce que vous faites. Je suis prêt à procéder de la sorte, dès lors que les membres de l’opposition ne se mettent pas à examiner la politique que nous menons à l’aune de critères n’ayant jamais prévalu lorsqu’il s’agit de regarder ce qui s’est passé auparavant.
On ne peut pas faire comme si, à notre arrivée au pouvoir, en 2012, les budgets étaient tous à l’équilibre, la dépense publique était maîtrisée et les impôts n’existaient pas. Voici la situation que nous avons trouvée en 2012 : les déficits avaient pris des proportions abyssales, la dette était une augmentation exponentielle, les dépenses publiques avaient nettement progressé et notre décrochage par rapport à l’Allemagne était acté, et en témoigne l’importance du déficit du commerce extérieur.
Certes, exiger que nous fassions en dix-huit mois tout ce qui n’a pas été fait en dix ans peut se justifier dès lors qu’on est dans l’opposition. Mais on ne peut pas demander à la majorité d’entendre tout cela sans rappeler ce qu’elle a trouvé à son arrivée et d’où elle est partie pour obtenir les résultats constatés aujourd’hui.
Je souhaiterais, à cet égard, reprendre des éléments très concrets et précis, à l’attention à la fois de M. le président de la commission des finances, qui a fait un exposé très complet, très documenté, mais avec qui je ne suis pas en accord, et de l’ensemble des orateurs de l’opposition.
Prenons en premier lieu l’évolution de la dépense. Voilà que vous considérez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, qu’il faudrait aujourd’hui maîtriser la dépense de façon absolument drastique, en faisant baisser massivement les dépenses publiques comme si celles-ci n’avaient pas une tendance naturelle à l’augmentation, et vous allez jusqu’à remettre en cause nos propres économies.
Je voudrais donc donner des chiffres précis, car, en tant que ministre du budget, je ne connais que les chiffres. Entre 2007 et 2012, vous avez fait progresser la dépense publique de 170 milliards d’euros. En pourcentage, cette augmentation s’est établie à 2,3 % entre 2002 et 2007 et à 1,7 % entre 2007 et 2012. Le budget que nous présentons fait état d’une hausse de la dépense publique de 0,4 %, ce qui signifie qu’en dix-huit mois, nous avons divisé par cinq le rythme de progression enregistré.
Ce n’est pas suffisant, dites-vous. Certes. Cela ne l’est pas non plus pour nous. Mais que ne l’avez-vous fait avant, puisque pendant dix ans le rythme d’augmentation de la dépense publique a été celui que je viens de vous indiquer ?
M. Francis Delattre : Nous n’étions pas tous ministres !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Effectivement, mais vous souteniez ceux qui l’étaient et vous vous contentiez, à l’époque, de ce que ces ministres faisaient. Et aujourd’hui, vous ne soutenez pas ceux qui sont en situation de responsabilité.
M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas là pour entendre des leçons !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce ne sont pas des leçons, monsieur le président de la commission des finances, ce sont des réponses. Je comprends qu’elles puissent agacer, mais il s’agit de chiffres.
M. Philippe Marini : Il faut supporter qu’une opposition existe ! Cela vous semble peut-être inadmissible ou incroyable que l’on ne soit pas de votre avis, monsieur le ministre !
Mme la présidente : M. le ministre à seul la parole !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, que l’on ne soit pas de notre avis, non seulement c’est admissible, mais c’est aussi acceptable, souhaitable et grandement nécessaire à la démocratie. Cela étant dit, si l’on doit considérer que la majorité n’a pas le droit de répondre à l’opposition lorsque celle-ci s’exprime, je veux bien regagner le banc du Gouvernement et écourter immédiatement mon propos. En effet, rien ne me ferait plus de peine que de vous énerver, monsieur le président… (Sourires.)
M. Philippe Marini : Quand la majorité était l’opposition, elle en faisait bien plus que nous !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je suis tout de même tenu de répondre à vos interventions – je vais tâcher de le faire brièvement – et nous voulons aussi vous communiquer un certain nombre d’éléments, ne serait-ce que par souci de transparence et de qualité de nos échanges.
Au-delà de cette question de la dépense publique, l’opposition nous reproche de ne pas faire d’économies,…
M. Albéric de Montgolfier : … suffisantes !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … au motif que nous mesurons les efforts que nous réalisons par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense.
Je voudrais rappeler, notamment à votre intention, monsieur de Montgolfier, que lorsque le premier ministre François Fillon, avec le concours de ses ministres du budget successifs, M. François Baroin et Mme Valérie Pécresse, mentionnait la révision générale des politiques publiques dans ses résultats budgétaires, il annonçait qu’il allait faire sur trois ans – entre 2010 et 2013 – une économie de 10 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, car ce que l’on maîtrise, ce sont les économies que l’on documente et que l’on réalise par rapport à cette évolution tendancielle.
À l’époque, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous trouviez tout à fait normal que l’on ait recours à cet instrument de mesure, reconnu par la Cour des comptes comme tel, de même que par la Commission européenne qui mesure tous les efforts structurels des États à l’aune de cet indicateur, lequel est vraiment l’alpha et l’oméga de la bonne gestion. Mais quand, à partir des mêmes critères, sans avoir aucunement changé les normes à partir desquelles l’effort est apprécié, nous parvenons à dégager 15 milliards d’euros, soit 5 milliards de plus en un an que le résultat que vous avez mis trois ans à obtenir, il ne s’agit pas de véritables économies.
Je ne veux pas, encore une fois, donner de leçons, mais j’ai du mal à accéder à ce raisonnement, du moins en le considérant de bonne foi. Dès lors que vous estimez, et vous l’avez souvent dit à cette tribune en d’autres temps, qu’une économie de 10 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, dégagée en trois ans, grâce à la révision générale des politiques publiques, est une véritable économie, il faudra que vous m’expliquiez comment et pourquoi une économie de 15 milliards d’euros obtenue en un an par rapport au même indicateur n’en est pas une.
J’en viens maintenant à l’évolution des déficits. Sur ce sujet, regardons également les chiffres : quand un déficit passe de 5,3 % du PIB à 4,1 % et que l’objectif pour l’année suivante est de 3,6 %, peut-on considérer, comme je l’ai entendu à cette tribune pendant tout l’après-midi, que les déficits dérapent ou doit-on considérer qu’ils diminuent ? Si j’en crois les règles d’arithmétique que l’on m’a apprises, un taux de 5,3 % est supérieur à un taux de 3,6 %...
M. Philippe Marini : Le déficit diminue moins que ce que vous aviez annoncé !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est exact, et je le reconnais. Mais un déficit qui diminue moins vite qu’il n’est prévu n’est pas pour autant un déficit qui augmente, surtout lorsque ce déficit diminue moins vite que les déficits n’ont augmenté pendant la période précédente. Je veux tout de même rappeler qu’au cours de cette période le déficit structurel s’est dégradé de 2 points et que, y compris pendant les périodes de croissance que nous avons connues durant le précédent quinquennat, les comptes sociaux ont gravement dérapé, alors que cette année, sans croissance, ils diminuent.
Ne considérez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est satisfait des résultats qu’il obtient. Mais il ne les regrette pas davantage. Nous pouvons toujours faire plus et faire mieux (M. Francis Delattre s’exclame.), et nous sommes déterminés à aller plus loin dans la réduction des déficits.
Cela étant, je ne peux pas laisser dire que le déficit ne diminue pas, que la dépense n’est pas maîtrisée, que nous ne sommes pas dans une volonté résolue de faire en sorte que nos engagements devant Bruxelles soient tenus, notamment en termes de déficit structurel. En effet, les engagements que nous avons pris en termes de déficit structurel et qui sont, d’ailleurs, la mesure de nos efforts d’économie sont les suivants : 1,3 % en 2012 – l’objectif sera atteint –, 1,7 % en 2013 – l’objectif sera également atteint – et 0,9 % en 2014 – nous entendons bien atteindre cet objectif.
Je voudrais par ailleurs dire un mot sur la relation avec les collectivités territoriales – nous sommes ici dans une chambre où cette question est importante. Il me semble nécessaire de revenir sur deux arguments développés sur ce sujet.
Le premier argument consiste à dire que nous ne dégageons pas réellement d’économies puisque le montant de diminution de la dépense correspond très exactement à la réduction des dotations allouées aux collectivités territoriales.
Ce raisonnement serait à la limite juste si nous ne procédions à aucune réduction de dépenses dans d’autres secteurs concernés par la dépense publique. Or il se trouve que nous réalisons des économies sur le budget de l’État – j’en ai indiqué le montant précédemment – et sur celui des opérateurs de l’État. L’un d’entre vous a même estimé que, dans ce secteur des opérateurs de l’État, les économies étaient insuffisantes. Je rappelle donc que, au cours du dernier quinquennat, le budget des opérateurs de l’État a progressé de 15 %...
M. Albéric de Montgolfier : C’est toujours le cas !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … et les dépenses de personnel, de 6 %. Pour notre part, nous prévoyons une réduction de 4 % de ce budget et avons supprimé près de 2 500 postes chez ces opérateurs depuis le début du quinquennat. C’est incontestable !
Par conséquent, nous procédons à des diminutions de dépenses sur les budgets de l’État, de ses opérateurs ou des structures dans lesquelles il investit et, de ce fait, votre raisonnement est infondé.
Autre argument, nous ferions beaucoup de mal aux collectivités territoriales, en décidant de prélever 1,5 milliard d'euros sur les dotations qui leur sont octroyées.
M. Albéric de Montgolfier : Elles ont des charges nouvelles !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Sans vouloir être désagréable ou vous irriter, je tiens à rappeler que le programme sur lequel le précédent Président de la République avait mené campagne prévoyait un prélèvement de 10 milliards d’euros ! Je tiens les documents à votre disposition.
M. Albéric de Montgolfier : Non, 200 millions d’euros !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pas du tout, 200 millions d’euros, c’est ce que vous avez fait ; 10 milliards d'euros, c’était ce que vous vouliez faire !
Le Gouvernement a décidé que, cette année, ce prélèvement s’élèverait à 1,5 milliard d’euros. Jean Germain a rappelé qu’il s’agissait d’un effort important demandé aux collectivités locales, et nous en avons conscience.
Toutefois, à cet égard, je voudrais vous rappeler trois éléments importants.
Premièrement, je précise que nous avons réparti cette participation en fonction des frais de fonctionnement, de la capacité contributive et de la possibilité d’intervention de chaque strate de collectivité territoriale. C’est ainsi que les communes seront amenées à supporter 56 % de l’effort total demandé, soit 840 millions d’euros, les départements, environ 32 % de l’effort, soit 476 millions d’euros, et les régions les 12 % restants, soit 184 millions d’euros.
Deuxièmement, par le biais du pacte de confiance, nous avons décidé de régler un certain nombre de problèmes qui ne l’avaient pas été par le passé. Pour que les départements puissent faire face aux dépenses obligatoires très contraintes auxquelles ils sont confrontés et qui augmentent de façon mécanique et significative : PCH, RSA, APA...
M. Albéric de Montgolfier : Et l’enfance !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !
Nous avons donc décidé de transférer aux départements, non pas comme l’affirmait Philippe Bas, des DMTO pour transférer de la pression fiscale de l’État vers les collectivités territoriales ou plutôt du contributeur aux caisses de l’État vers le contributeur au budget des collectivités locales, mais près de 827 millions d’euros de frais de gestion de l’État vers les départements.
M. Albéric de Montgolfier : Dont acte !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous l’avons fait à la demande des départements eux-mêmes, toutes tendances politiques confondues, qui attendaient cette mesure depuis longtemps.
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En outre, nous les avons autorisés à augmenter les DMTO, par la mise en place d’un mécanisme de péréquation sur lequel nous travaillons.
Il en est de même à l’échelon de la région, grâce à une clarification des compétences entre l’État et les régions en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.
Par conséquent, s’il est vrai que nous demandons un effort aux collectivités locales, à travers le pacte de confiance, nous engageons un rééquilibrage des relations entre les collectivités locales et l’État, notamment en faveur des départements.
Monsieur Bocquet, ce faisant, il s’agit surtout de permettre aux collectivités locales de garder leur capacité d’investissement. Ce n’est pas parce que les dotations aux collectivités locales diminuent que leur capacité d’investissement se trouve érodée.
Lorsque j’étais maire, j’ai fusionné ma ville avec une ville voisine, ce qui a permis de réaliser 20 % d’économies de fonctionnement, de ne pas augmenter les impôts pendant quinze ans et d’investir massivement dans la modernisation des équipements publics. Nous n’avons jamais autant investi que lorsque nous avons décidé ces économies en dépenses de fonctionnement.
M. Thierry Foucaud : Vous êtes « monsieur plus » !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Considérer que la dépense publique, quelle que soit sa nature, est toujours bonne, que l’on est progressiste uniquement si on l’encourage, sans se préoccuper de savoir si la mauvaise dépense ne va pas chasser la bonne et si un euro dépensé ne peut pas être un euro utile : voilà la meilleure manière de compromettre la pérennité des services publics et du modèle social à la française !
M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !
M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par conséquent, si l’on veut favoriser les investissements et la croissance et éviter l’austérité, il faut faire en sorte que chaque euro dépensé soit un euro utile et entreprendre ce travail de rationalisation.
M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’en viens au troisième point, les prélèvements obligatoires.
C’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui permet de mesurer la réalité de la politique fiscale d’un gouvernement.
À tous les théoriciens du matraquage fiscal,…
M. Albéric de Montgolfier : C’est un ras-le-bol fiscal !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … qui oublient qu’ils ont été parfois des virtuoses dans le maniement de la matraque, je tiens à rappeler quelques chiffres.
En 2011 – ce n’était pas sous ce gouvernement –, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 20 milliards d’euros.
Mme Michèle André : Oui !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La mise en place de mesures injustes, comme le gel du barème ou la perte de la demi-part supplémentaire accordée aux veuves, a contribué à rendre nombre de Français redevables de l’impôt sur le revenu, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exemptés.
Mme Michèle André : Voilà !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 21 milliards d’euros. Il en a été de même en 2013. Cela correspond à une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 1 point de PIB.
Le projet de budget qui vous est présenté cette année prévoit une augmentation du taux de prélèvements obligatoires de 0,15 % !
M. Albéric de Montgolfier : Oui, mais cela se cumule !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est un autre sujet ! Pour autant, vous ne pouvez pas prétendre que la pression fiscale augmente !
Je reconnais que l’augmentation des prélèvements obligatoires cumulée sur plusieurs années puisse poser problème. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé que la hausse serait moindre cette année.
En revanche, ce n’est pas parce que ces augmentations se cumulent que vous pouvez soutenir que les prélèvements obligatoires seront plus importants cette année que les années précédentes. Cette année, l’augmentation est cinq fois moindre ! Mieux, si l’on tient compte de l’effet de la lutte contre la fraude fiscale – de l’ordre de 2 milliards d’euros –, cette augmentation atteint 0,05 point de PIB, c’est-à-dire vingt fois moins que les années précédentes !
En outre, l’année prochaine, l’augmentation des prélèvements obligatoires sera nulle.
Une diminution par vingt de l’augmentation de la pression fiscale s’appelle bien un ralentissement de l’augmentation de la pression fiscale. Et quand on passe de 1 point de PIB à 0,05 point, on peut même parler de pause fiscale.
M. Philippe Marini : Nos concitoyens ne le perçoivent pas forcément. C’est un peu complexe !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous savez très bien pourquoi, monsieur le président de la commission ! Les impôts que paient les Français cette année sont le résultat de la loi de finances de 2013, et un certain nombre de dispositions votées voilà deux ans commencent à faire connaître leur plein et entier effet maintenant.
M. Albéric de Montgolfier : Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous le savons dans cette enceinte, nous qui sommes des spécialistes de ces questions. C’est pourquoi, lorsque nous en débattons, nous devons faire preuve d’un minimum d’honnêteté et de rigueur, surtout lorsque nos concitoyens sont inquiets. Nous ne pouvons nous en tenir aux impressions et nous contenter de répéter tout ce qui s’étale dans la presse et qui n’est pas toujours juste.
Je le redis : la réalité du budget pour 2014, c’est une augmentation de la pression fiscale de 0,05 point de PIB, si l’on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale.
Mme Michèle André : Oui !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Concrètement, cela se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires de 1 milliard d’euros, contre 20 milliards d’euros les années précédentes. Est-ce véritablement une augmentation de la pression fiscale ? Vous savez qu’il n’en est rien.
En outre, je le répète, pour les années à venir, nous avons prévu une augmentation zéro, ce qui est conforme aux engagements que nous avons pris devant l’Union européenne au titre du programme de stabilité.
M. Albéric de Montgolfier : Et la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il serait bon de le reconnaître, comme il serait bon de souligner que, si nous agissons ainsi, c’est parce que nous avons le souci que les économies en dépenses ne remettent pas en cause des prestations sociales, mais permettent au contraire une meilleure gestion de l’État et visent à éviter de recourir à une augmentation de la pression fiscale qui, elle, serait austéritaire.
M. Philippe Marini : C’est parfait ! C’est d’une logique implacable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Voilà ce que nous faisons. Voilà la réalité des chiffres. Quelles que soient nos opinions et les différences légitimes qui nous opposent, nous nous devons cette vérité dans cet hémicycle.
Quant à la compétitivité...
M. Francis Delattre : Alors, là, vous avez tout à faire !
M. Jean-Pierre Caffet : Quel aveu !
Mme Michèle André : Parce que vous n’avez rien fait !
M. Philippe Marini : Elle évolue très favorablement ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Oui, nous avons tout à faire, parce que, pendant dix ans, il ne s’est rien passé.
Ainsi, nous avons engagé une action en faveur de la compétitivité des entreprises. Cette année, nous diminuons de 20 milliards d’euros les charges nettes pesant sur les entreprises.
M. Francis Delattre : On est dans l’enfumage !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : À vos yeux, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est pas un allégement net de charges sur les entreprises.
M. Albéric de Montgolfier : Qu’est-ce ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Seule la diminution des cotisations sociales le serait.
Pourtant, il existe une différence entre le CICE et la diminution des cotisations sociales.
M. Albéric de Montgolfier : C’est sûr !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Lorsque l’on diminue les cotisations sociales, on bonifie l’assiette qui sert aux prélèvements de l’impôt sur les sociétés et on récupère par ce biais une partie de ce que l’on a donné.
Nous avons fait le calcul. Pour atteindre 20 milliards d'euros d’allégement net de charges par le truchement de la TVA sociale, il aurait fallu engranger 33 milliards d’euros de TVA sociale ! Le Gouvernement a fait le choix de réaliser 20 milliards d’euros d’allégement net de charges sur les entreprises à travers le CICE.
À vous entendre, cela ne marche pas. Pourtant, le préfinancement du CICE mis en place pour l’année 2013 donne exactement les résultats que nous attendions : nous aurons les 20 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre : Pour quels résultats ? On ne les connaît pas !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous connaissez parfaitement les chiffres. Nous les avons annoncés dès le mois de février dernier.
Vingt fois, vous nous avez interrogés lors de séances de questions d’actualité au Gouvernement. Vingt fois, nous vous avons répondu que, au terme d’une instruction fiscale définitive sur le fonctionnement du CICE du 26 février 2013, nous avions mis en place le préfinancement du CICE, pour un montant de 2 milliards d’euros et que c’était bien cet objectif que nous atteindrions à la fin de l’année.
M. Philippe Marini : Les marges s’améliorent ! Le commerce extérieur s’améliore ! L’emploi, c’est pareil !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Aujourd'hui, pour la vingt et unième fois, je vous ai répondu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette année, nous avons décidé de ne pas reconduire la totalité des prélèvements sur les entreprises qui avaient été décidés. Cela nous est d’ailleurs parfois reproché.
M. Francis Delattre : Et l’an prochain ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’an dernier, les prélèvements sur les entreprises ont atteint 4,5 milliards d’euros. Cette année, par-delà le CICE, ils diminueront de 2 milliards d’euros. En d’autres termes, en 2014, les allégements de charges sociales et fiscales sur les entreprises représenteront 12 milliards d’euros. Le monde de l’entreprise le reconnaît, sans pour autant considérer que cela est suffisant.
M. Aymeri de Montesquiou : Et sur le terrain ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : À quel moment, au cours du dernier quinquennat, les entreprises ont-elles bénéficié d’un allégement de charges leur permettant d’être davantage véloces dans la compétition internationale ?
M. Philippe Marini : Et la taxe professionnelle ? Cela représente presque 7 milliards d’euros !
M. Francis Delattre : Près de 8 milliards d’euros !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est d’ailleurs pas la seule mesure que nous avons prise en faveur des entreprises. Réforme des plus-values de valeurs mobilières, réforme des jeunes entreprises innovantes, mise en place d’un nouveau dispositif d’amortissement pour les entreprises qui investissent dans la robotisation, réforme de l’assurance vie dans le cadre de la loi de finances rectificative : l’ensemble de ces dispositifs viennent renforcer notre action pour faciliter le financement des entreprises. Le programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros contribuera également à aider les entreprises à la reconstitution de leurs fonds propres.
Voilà les dispositions que contient ce projet de loi de finances pour 2014. Cette réalité ne peut être contestée !
Je conclurai sur le pouvoir d’achat.
Peut-on considérer que la fin de la réindexation de l’impôt sur le revenu, qui conduira à restituer aux Français 800 millions d’euros qui leur étaient jusqu’à présent prélevés, n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ?
Peut-on considérer que la décote venant compléter la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ?
Peut-on considérer que la mise en place du revenu fiscal de référence, qui évitera à des Français, notamment aux plus âgés d’entre eux, de payer la taxe d’habitation, la CSG ou la contribution à l’audiovisuel public, n’est pas une mesure de pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux bénéficiaires du RMI, qui verront leur rémunération augmenter de 2 % au-delà du SMIC, que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux 100 000 jeunes qui bénéficieront des contrats génération et aux 150 000 qui signeront des contrats d’avenir et qui, ainsi, percevront un revenu auquel ils n’avaient pas droit que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux Françaises et aux Français qui, grâce aux tarifs sociaux de l’électricité, bénéficieront de 400 millions d’aide pour payer leur facture énergétique que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Peut-on dire aux 750 000 Français qui, grâce aux dispositions que nous avons prises, bénéficieront de l’élargissement de la couverture maladie universelle que l’on ne prend pas de mesures en faveur du pouvoir d’achat ?
Je ne prends que ces exemples, mais je pourrais également citer les 55 000 boursiers supplémentaires qui auraient été privés de la possibilité d’entreprendre des études universitaires, sans les moyens que nous avons déployés.
M. Francis Delattre : Et les 9 millions de salariés qui bénéficiaient d’heures supplémentaires défiscalisées ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Voilà ce que nous essayons de faire avec rigueur et sincérité. C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous serez les plus nombreux possible à voter ce projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Albéric de Montgolfier : Vous serez déçu !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Madame la présidente, afin que la commission des finances puisse se réunir et examiner la motion tendant au renvoi à la commission qui vient d’être déposée, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.