Accès au logement et urbanisme rénové : Article 1er
debate, 22/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement », la fin du troisième alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « pour un motif discriminatoire tel que défini à l’article 225-1 du code pénal. » ;
2° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.
« Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
« Toutefois, ce titre ne s’applique pas :
« 1° Aux logements meublés touristiques définis comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à l’exception du 2° de l’article 3-3 ;
« 2° Aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 ;
« 3° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
« 4° Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ;
3° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« Le contrat de location précise :
« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
« 2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
« 3° La date de prise d’effet et la durée ;
« 4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation ;
« 5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
« 6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
« 7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’État dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 ;
« 8° Le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
« 9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
« 10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
« Une notice d’informations relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
« Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
« En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d’un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. » ;
4° L’article 3-1 est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » ;
5° L’article 3-2 est ainsi rédigé :
« Art. 3-2. – Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Les honoraires du tiers mandaté pour établir l’état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.
« Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
« Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L’extrait de l’état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d’établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. » ;
6° Après l’article 3-2, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
« Art. 3-3. – Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
« 3° Une copie de l’état mentionné à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ;
« 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité, défini par un décret en Conseil d’État, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
« Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative.
« Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. » ;
7° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l’échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d’une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d’effet. Le montant cumulé des pénalités ne peut dépasser 5 % du montant total des loyers et charges dues. » ;
c) (nouveau) Au r, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;
8° L’article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-2-1, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
« Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
« Les deux premiers alinéas du présent I sont reproduits, à peine de nullité, dans chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement.
« II. – Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l’observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l’article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location.
« La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises à l’observatoire local des loyers sont définies par décret.
« Toute personne intéressée peut communiquer à l’observatoire local des loyers les informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II.
« En cas de manquement à l’obligation, mentionnée au premier alinéa du présent II, d’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l’observatoire local des loyers peut saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale mentionnée à l’article 13-5 de la même loi. » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : « d’habitation » sont remplacés par les mots : « de résidence », le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par les références : « 1° à 4° » ;
10° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »
b) Le d est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les dispositions prévues par lesdits accords soient appliquées ; »
c) Le e est ainsi rédigé :
« e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état, à l’entretien normal des locaux loués, ainsi que de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux. Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; »
d) Le g est ainsi rédigé :
« g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
« À défaut de la remise de cette attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
« Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire.
« Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
« Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
« Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. » ;
11° Après l’article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
« Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. » ;
12° Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. »
II. – La même loi est ainsi modifiée :
1° À la fin du k de l’article 4, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Le 1° de l’article 43 est ainsi rédigé :
« 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l’article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ; »
5° et 6° (Supprimés)
III. – (Non modifié) Au premier alinéa du II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, la référence : « 3-1 » est remplacée par la référence : « 3-3 » ;
IV (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 1724 du code civil, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder la discussion des dispositions de ce projet de loi, notamment de son titre Ier, dont l’objectif est de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, je voulais tenir quelques propos liminaires.
D’abord, nous nous satisfaisons d’avoir en face de nous une ministre qui ne considère pas que le logement est un bien comme les autres, soumis à marchandisation et spéculation. Un certain nombre de mesures contenues dans ce projet de loi en témoignent. Toutefois, force est reconnaître que nous partons de loin, tant les dix années de droite ont profondément marqué le paysage. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela méritait d’être dit !
M. François Calvet : Allez !...
Mme Mireille Schurch : Trop longtemps, l’investissement dans la pierre a été massivement reporté sur les acteurs privés, qu’il s’agisse de professionnels ou de simples particuliers. C’est ce que nous avons appelé l’ « externalisation du financement de la politique du logement ». On nous a vendu, à l’époque, l’idée d’une France des propriétaires.
M. Charles Revet : C’est le souhait d’une majorité de Français !
Mme Mireille Schurch : Le ministre estimait alors que le fait d’être propriétaire constituait la meilleure garantie pour se constituer une retraite.
Le logement est ainsi devenu vecteur de revenus intéressants, voire complémentaires, pour ceux qui, dotés de moyens suffisants, avaient choisi d’investir dans la pierre, choix intéressant au regard d’exonérations fiscales multiples pesant le double des crédits budgétaires octroyés à la politique du logement.
Les conditions sociales et économiques se dégradant, et parallèlement la demande de logement augmentant, les investisseurs ont considéré que la tension du marché était une aubaine permettant de faire exploser les loyers.
Tout cela a conduit à ce que la part des dépenses de logement pèse de manière anormalement élevée dans le budget de nos concitoyens. Se loger est devenu un défi pour un grand nombre d’entre eux.
Aujourd’hui, sécuriser les locataires, c’est à notre avis augmenter les APL et ne pas les geler, comme le prévoit la prochaine loi de finances.
Sécuriser les locataires comme les bailleurs, c’est mener une politique de l’emploi, qui élève les garanties sociales collectives et permette notamment un rehaussement du SMIC et des bas salaires.
Sécuriser, c’est également ne pas porter atteinte au niveau des pensions par la réforme des retraites – nous en reparlerons la semaine prochaine.
Sécuriser, ce n’est pas rendre nouvellement imposables des familles lourdement touchées par la crise et qui se battent pour continuer de vivre dignement.
Ce gouvernement doit choisir sa ligne politique : le fait de mener une politique d’austérité va accroître les difficultés de nos concitoyens, notamment leur accès au logement.
En outre, eu égard à la faiblesse des aides à la construction et à la baisse programmée des dotations aux collectivités dans le cadre des lois de finances, comment croire que les élus pourront remplir leurs obligations en termes de construction ?
Il nous semblait important de replacer ainsi ce projet de loi dans son contexte plus global. À défaut d’un changement de ligne politique – celle-ci enferme notre pays dans le déclin -, et malgré les intentions généreuses portées par ce texte, le droit au logement risque de rester un vœu pieux, un objectif malheureusement difficile à atteindre pour un trop grand nombre de nos concitoyens. Ce n’est pas ce que nous souhaitons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, pour aborder le débat dans les meilleures conditions, il faut commencer par éviter les malentendus.
Selon vous, les chiffres que j’ai cités ne seraient pas convaincants ; vous avez compris que je parlais de constructions réalisées. En ce sens, évidemment, les constructions demandent un certain temps et les efforts des uns ne portent leurs fruits que deux ou trois ans plus tard. Mais ce n’est pas de cela que j’ai parlé ! En réalité, j’ai cité les chiffres des financements de logements sociaux votés chaque année en loi de finances, ce qui est différent des constructions réalisées.
Pour vous convaincre complètement, je vais me référer à un tableau qui provient du ministère de l'égalité des territoires et du logement – le vôtre, madame la ministre !
Sous le gouvernement de Lionel Jospin et ensuite, les logements dont le financement a été voté s’établissent à 40 000 en 2000, à 57 000 en 2001 et à un peu moins de 57 000 en 2002.
Les financements commencent à augmenter l’année suivante : 60 000 logements en 2003, 70 000 en 2004, 100 000 en 2006, mais 120 000 en 2009 et 131 509 en 2010 – un record historique !
Voilà les chiffres, madame le ministre, non pas ceux des logements construits, mais ceux des financements pour logements sociaux. La démonstration est ainsi faite que, sous le gouvernement Jospin, l’effort a été insuffisant. Au contraire, les gouvernements suivants ont réalisé l’effort nécessaire pour redresser une situation qui nous alarmait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Élisabeth Lamure : Nous aurions dû rester au pouvoir !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre collègue Jean-Claude Lenoir n’est pas assez précis dans les chiffres qu’il vient de citer. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je ne conteste pas leur véracité, mais vous oubliez, mon cher collègue, que l’inscription budgétaire ne correspond pas au nombre de logements financés. Pour connaître le nombre de logements financés, il faut se référer aux dossiers déposés par les organismes.
Or il se trouve que, sous le gouvernement Jospin, la ligne budgétaire votée n’était pas entièrement consommée.
M. Jean-Claude Lenoir : C’était pis encore !
Mme Élisabeth Lamure : Vous aggravez votre cas !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Du point de vue budgétaire, les gouvernements avaient davantage fait porter leurs efforts sur l’aide à la pierre, mais les crédits n’étaient pas utilisés par les organismes à l’époque.
Un plan de relance a été engagé au début de 2001, qui a commencé à produire ses effets en 2001, 2002 et 2003.
Je vous rappelle également, cher collègue, que les foyers d’hébergement n’étaient alors pas comptabilisés dans les logements sociaux, pas plus que les structures de type résidence étudiante, aujourd’hui incluses dans le décompte.
En outre, les PLS n’étaient alors qu’émergents, puisqu’ils n’ont été créés qu’à la fin de l’année 2000. Il ne vous aura pas échappé que l’augmentation des chiffres que vous avez cités, entre 2000 et 2001, procède essentiellement d’une montée en puissance des PLS que notre gouvernement avait institués.
M. Jean-Claude Lenoir : Et que la droite a financés !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour clore le débat, la meilleure méthode est de considérer l’évolution du nombre de logements HLM depuis l’époque où nous avons quitté le gouvernement : fin 2001, on en comptait 4 millions ; il y en a aujourd’hui 4,4 millions. Cela signifie que, en dix ans, vous avez construit 400 000 logements HLM de plus, soit une moyenne de 40 000 par an !
Pourquoi un tel chiffre ? Premièrement, il ne suffit pas que des dossiers soient déposés pour que des logements soient construits : un logement HLM peut avoir fait l’objet de trois mesures de financement. Deuxièmement, vous avez massivement vendu des logements du parc HLM. Troisièmement, vous avez procédé à des démolitions par le biais de l’ANRU. C’était une bonne chose,…
M. Jean-François Husson : Ah ! quand même !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … mais n’incluez pas, comme vous le faites, les démolitions et les reconstructions dans les statistiques de construction de logements neufs. (M. Claude Dilain, rapporteur, approuve.)
En réalité, quels que soient les gouvernements – je plaide coupable, cela vaut aussi pour le gouvernement Jospin –, nous n’en avons pas fait assez en matière de construction de logements, sociaux en particulier. Mais n’essayez pas de faire croire que vous avez contribué à améliorer la situation, alors que vous l’avez détériorée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Claude Lenoir : Les chiffres disent le contraire !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
, et qui
par le mot :
qui
b) Après le mot :
preneur
insérer les mots :
, de son conjoint, d’une personne que le preneur a à sa charge au sens du code de la construction et de l’habitation,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Cet amendement tend à supprimer la définition de la résidence principale donnée à la deuxième phrase de l’alinéa 5, en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre de cette définition.
En application de la définition proposée, la qualification de « résidence principale » est exclusivement fondée sur la durée d’occupation du local, c’est-à-dire huit mois sur une année. Qu’adviendra-t-il, en cas de litige au cours de la première année du bail, si la durée de huit mois n’est pas expirée ? Le juge ne sera alors pas en mesure d’apprécier le caractère principal de la résidence.
Certes, cette durée de huit mois figure déjà dans certains textes. Cependant, il s’agit de dispositions de nature réglementaire. D’autres critères sont également prévus par ces textes, par exemple l’article R. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, qui fait référence à une occupation effective et continue du local.
Dès lors, la commission des lois estime que cette définition n’a pas vocation à figurer dans la loi. Elle trouve le critère choisi trop restrictif ; il faut laisser au juge toute latitude pour apprécier le caractère principal de la résidence.
M. le président : L'amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Ferrand et Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
professionnelle,
insérer le mot :
expatriation,
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés pour une raison professionnelle – détachement à l’étranger à la demande d’un employeur français, mais aussi choix d’une activité professionnelle à l’étranger, y compris sous contrat local – ou pour suivre leur conjoint.
Cet amendement, s’il était adopté, les dispenserait des formalités de changement d’usage, onéreuses et susceptibles d’être bloquées par les copropriétaires, d’autant qu’un Français vivant à l’étranger ne pourra défendre sa cause lors des réunions de copropriété.
Il est important que les expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l’utiliser lors de leurs retours périodiques, mais surtout en prévision de leur réinstallation définitive. La location de courte durée constitue le seul moyen de répondre à ces besoins de disponibilité sans condamner le bien à rester vacant pendant de longues périodes.
La formulation actuelle, qui met l’accent sur les « obligations professionnelles », entraîne une interprétation restrictive limitant aux seuls salariés contraints par leur entreprise à une mobilité professionnelle à l’étranger le bénéfice de voir leur habitation en France assimilée à une résidence principale.
Une assimilation de l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale a déjà été prévue à l’article 150 U du code général des impôts. Il serait donc juste que les salariés employés sous contrat local à l’étranger, les entrepreneurs ayant créé une activité hors de France ou encore les conjoints d’expatriés puissent également en bénéficier.
M. le président : L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Ferrand et Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
obligation
par le mot :
raison
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à assouplir le caractère trop restrictif de la formulation, lié à l’emploi du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle, et non par « obligation », imposée par un employeur. Il ne serait pas juste que seuls les salariés détachés par leur entreprise bénéficient de l’assimilation de leur habitation en France à une résidence principale, et donc de l’exonération de changement d’usage en cas de location de courte durée.
M. le président : L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement, déjà présenté à l’Assemblée nationale par le député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, vise à prendre en compte les besoins des saisonniers.
Selon l’alinéa 10 de l’article 1er du présent projet de loi, les dispositions de la loi de 1989 ne s’appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception des dispositions concernant le dossier de diagnostic technique et la décence du logement.
J’entends que les besoins des saisonniers sont différents de ceux des locataires classiques, dans la mesure où ils louent des logements meublés pour de courtes périodes, variant en fonction de la durée de leur contrat de travail et des saisons.
À cet égard, on pourrait considérer que l’extension du champ de l’ensemble du dispositif de la loi de 1989 ne serait pas opportune, mais est-ce à dire que les dispositions visant le niveau des loyers, le dépôt de garantie ou la garantie universelle des loyers, le bénéfice des aides personnelles, les charges locatives ne sont pas applicables aux locations consenties aux travailleurs saisonniers ?
L’objet de cet amendement est d’abord de vous interpeller, madame la ministre. Depuis des décennies, cette question du logement des travailleurs venant faire la saison dans les hôtels, les restaurants, les remontées mécaniques est un véritable casse-tête dans les villes touristiques ou les stations du littoral ou de montagne.
Les règles, en matière de bail, ne sont pas adaptées à cette catégorie. Les locations sont, en saison, à leur prix le plus haut. De toute façon, la précarité ou l’image de mauvais payeurs de ces travailleurs font fuir les bailleurs. Bien souvent, ces saisonniers en sont réduits à recourir à un « système D » sur lequel tout le monde ferme les yeux depuis des décennies.
Par ailleurs, l’alinéa 5 précise que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf « obligation professionnelle ». Ces derniers termes couvrent-ils la mobilité professionnelle des travailleurs saisonniers, liée à la nécessité d’exercer leur emploi dans des lieux géographiques différents selon les saisons, les besoins du marché, les offres d’emploi ou leurs compétences ?
Si ce n’était le cas, les accords interprofessionnels pour le logement des saisonniers signés en Savoie, dans les Hautes-Alpes ou dans les Alpes-de-Haute-Provence n’auraient plus lieu d’être, car ils mobilisent des fonds d’Action logement alors que l’encadrement de ces emplois les réserve au financement des résidences principales.
Enfin, lorsque les travailleurs saisonniers disposent d’un logement ou d’un pied-à-terre fixe, ils doivent pouvoir le louer, pour de courtes durées, pendant leur absence, sans avoir à demander une autorisation préalable ou un changement d’usage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : En ce qui concerne l’amendement n° 88 de la commission des lois, la commission des affaires économiques considère que la durée de huit mois prévue par le projet de loi constitue une avancée. Comme l’a dit M. Vandierendonck, elle figure déjà dans des textes réglementaires. Ce n’est donc pas quelque chose de nouveau.
S’agissant de la difficulté soulevée, en cas de litige survenant au cours de la première année du bail, le juge pourra très bien arbitrer selon d’autres critères. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur Frassa, vous demandez que les expatriés pour raison professionnelle soient à la fois exonérés de la condition des huit mois de résidence par an et de la demande de changement d’usage.
S’agissant des expatriations professionnelles, votre demande est à l’évidence satisfaite par le texte.
M. Christophe-André Frassa : Non.
M. Claude Dilain : Il en est de même pour la dérogation à l’autorisation de changement d’usage demandée. Si l’expatriation n’est pas due à des raisons professionnelles, il n’y a rien de choquant à ce qu’une autorisation de changement d’usage soit nécessaire.
Par ailleurs, je le dis une fois pour toutes afin que les choses soient bien claires, l’autorisation de changement d’usage ne s’applique que pour Paris, la petite couronne et les villes de plus de 200 000 habitants, où se pose un problème majeur.
En ce qui concerne l’amendement n° 419 rectifié, je ne partage pas votre point de vue. Le terme d’« obligation » est clair et précis, alors que celui de « raison » peut être sujet à des interprétations. Il sera très difficile de faire la preuve qu’une personne s’est expatriée pour chercher un travail, par exemple. La notion d’obligation professionnelle me paraît beaucoup plus claire.
Quant à l’amendement de M. Mézard, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission partage son souci de protéger les travailleurs saisonniers, qui sont en effet des acteurs importants de la vie économique.
S’agissant des meublés, nous estimons que votre demande est satisfaite, non pas par l’article 1er, mais par l’article 4, qui inclut les meublés dans le champ de la loi de 1989. En outre, le préavis d’un mois s’appliquera là aussi.
Par conséquent, je demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage les arguments développés par M. le rapporteur.
J’indique à M. Vandierendonck que la notion de résidence principale est juridiquement assez robuste. Nous ne constatons pas de contentieux ou de difficultés qui justifieraient de la faire évoluer.
De même, les motifs qui permettent le changement d’usage ou les critères de l’expatriation pour obligation professionnelle sont aujourd’hui bien encadrés. Il n’y a pas de difficulté sur ces points.
En ce qui concerne l’amendement relatif aux saisonniers, il est satisfait puisqu’il est possible de lever l’obligation minimale de résidence dans un tel cas.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Mézard, le problème est surtout celui de l’accès des saisonniers au logement.
M. le rapporteur l’a relevé, les logements meublés relèveront de la loi de 1989 et entreront dans le champ de son dispositif, y compris pour la garantie universelle des loyers.
En revanche, il nous faut trouver des solutions pour ouvrir aux saisonniers l’accès à un parc de logements mobilisables dans les périodes de forte activité, notamment touristique. Nous y travaillons, sachant que ce problème très compliqué pèse aujourd’hui fortement sur les élus locaux et les professionnels. Pour l’heure, trop de travailleurs saisonniers sont logés dans des conditions qui ne sont pas acceptables.
Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite moi aussi le retrait de ces quatre amendements. Je reste à la disposition des parlementaires représentant les Français de l’étranger pour échanger avec eux s’ils souhaitent évoquer des éléments particuliers ou ont connaissance de cas spécifiques. De même, nous continuerons à travailler sur la question des saisonniers. Toutefois, en l’état actuel des choses, il ne nous semble pas pertinent de modifier la rédaction du texte.
M. le président : Monsieur Vandierendonck, l’amendement n° 88 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote sur l’amendement n° 418 rectifié.
M. Christophe-André Frassa : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai entendu vos arguments, mais en retenant l’expression « obligation professionnelle », vous fermez la porte à tous ceux qui partent à l’étranger pour y créer leur entreprise ou y travailler sous contrat local. Ainsi, vous ne visez que les salariés expatriés par leur entreprise. C’est pourquoi je maintiens mes deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 418 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à la rédaction du contrat de location.
Il est prévu que celui-ci « respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État ». Or il ne nous semble pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d’autant que l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions devant impérativement figurer dans le bail.
Une certaine souplesse doit en effet être permise dans la rédaction du contrat de location pour pouvoir l’adapter aux différentes situations, que la loi ne saurait toutes envisager, tout en respectant évidemment les dispositions impératives de cette dernière.
Par ailleurs, le locataire est suffisamment protégé par deux mesures fondamentales de la loi du 6 juillet 1989 : l’article 2, selon lequel les dispositions de la loi sont d’ordre public, de sorte que l’on ne peut y déroger ; l’article 4, qui établit une liste de clauses réputées non écrites.
La diversité actuellement constatée dans la rédaction des baux ne pose pas de problème puisque la Commission des clauses abusives exerce un contrôle sur le contenu des contrats et publie régulièrement des recommandations. De même, il faut noter que la Commission nationale de concertation peut parfaitement se saisir du sujet et examiner tous les baux en circulation pour donner un satisfecit ou demander des modifications, comme l’a fait dans le passé son ancêtre, la Commission nationale des rapports locatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’avis est défavorable. Cet amendement tend à supprimer la référence au contrat type, qui protégera à la fois le locataire et le bailleur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La mise en place d’un contrat type, qui n’a pas vocation à ne comporter que les seules dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne constitue évidemment pas une atteinte à la liberté contractuelle. Il s’agit d’encadrer celle-ci de façon à protéger l’ensemble des parties, notamment la plus faible. Je souligne que tant les associations de locataires qu’un certain nombre de représentants du monde professionnel estiment que la mise en place d’un contrat type sera de nature à simplifier la vie des uns et des autres. L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
social
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ;
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 de l’article 1er du projet de loi tend à rendre obligatoire la mention, dans le bail, du nom ou de la dénomination du bailleur et de l’adresse de son domicile ou de son siège social, y compris lorsque ledit bailleur a choisi de confier la gestion de son bien à un mandataire. Or, dans la plupart des cas, un bailleur qui confie la gestion de ses biens à un tiers mandataire souhaite que son locataire ne connaisse pas son adresse personnelle ou que les demandes de celui-ci soient exclusivement adressées au mandataire.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que, dans l’hypothèse où le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire, ainsi que son adresse ou celle de son siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas mentionnées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Je comprends bien le souci de M. Calvet d’éviter certains désagréments aux bailleurs, mais il est un peu choquant d’envisager qu’un locataire puisse ne pas même connaître le nom de son bailleur. En outre, il est même tout à fait important qu’il dispose de cet élément, ainsi que de l’adresse du propriétaire. Par exemple, s’il veut lui envoyer une lettre recommandée afin d’engager une procédure, il ne peut pas passer par le mandataire. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je fais miennes les observations de M. le rapporteur. Si l’on raisonne par l’absurde, aucune procédure ne pourrait être engagée contre le propriétaire dès lors que le locataire ne connaîtrait pas ses nom et adresse. Le gestionnaire du bien ne peut absolument pas assumer des responsabilités qui incombent au propriétaire. L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Calvet, pour explication de vote.
M. François Calvet : Il faut prendre en compte la réalité des situations. Si des propriétaires rémunèrent un mandataire pour qu’il gère leurs biens, ce n’est pas pour être appelés tous les matins par leurs locataires pour des problèmes de fuite d’eau ou autres… Or c’est ce qu’il se passera si l’on ne modifie pas la rédaction du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Je voudrais préciser à l’intention de M. Calvet qu’il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle : elle figure dans la rédaction actuelle de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
ou la dénomination
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Viser, à l’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi, la « dénomination du locataire » n’est pas opportun, dans la mesure où le texte ne s’appliquera qu’aux locataires personnes physiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’avis est défavorable. Cette mention est absolument nécessaire, puisqu’une personne morale peut signer un bail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis. Cette formulation est effectivement nécessaire pour prendre en compte le cas où le locataire est une personne morale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et le loyer médian de référence majoré
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 1er du projet de loi, tendant à modifier l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, vise notamment à préciser les éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat de location. Ceux-ci comprennent en particulier le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré. De ces deux informations, nous estimons que seule la première doit apparaître, à titre indicatif, dans le contrat de bail. Indiquer le loyer médian de référence majoré pourrait en effet apparaître comme une invitation au bailleur à augmenter le loyer, sans avoir à fournir aucune justification.
Du reste, si l’on fait mention du loyer médian de référence majoré, pourquoi ne pas préciser aussi le montant du loyer minoré ? En outre, cette référence ne nous semble pas être à sa place à l’article 1er, dans la mesure où l’encadrement des loyers est prévu à l’article 3 du projet de loi. Enfin, si l’on souhaite informer le locataire, pourquoi ne pas faire mention de cette majoration possible dans la notice qui lui sera remise en annexe du bail ?
Il nous semble donc nécessaire de ne faire figurer que le loyer médian de référence dans le contrat de location. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’avis est défavorable. Indiquer ces éléments dans le contrat de bail permettra au locataire de situer le montant de son loyer et, le cas échéant, d’engager un recours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous prévoyons la mention du loyer médian de référence majoré dans le contrat de bail, c’est en effet afin d’assurer la pleine information du locataire sur le montant maximal du loyer pouvant lui être demandé. L’adoption de cet amendement le priverait d’une partie de cette information propre à le protéger. Je vous invite donc à le retirer, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Mme la ministre m’a convaincue, monsieur le président : je le retire.
M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
d'un vingtième
par les mots :
de deux dixièmes
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 329 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mme Debré, M. César, Mme Boog, M. Dulait, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Deroche et MM. Cambon et J. Gautier.
L'amendement n° 738 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Cayeux, MM. P. Leroy et Cointat, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Lefèvre, Cléach, Grignon, Savary et Chauveau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié bis.
M. Gérard César : À l’instar du dispositif de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez », qui instaure, en matière de vente de lots de copropriété, une réduction du prix à proportion de l’écart constaté par rapport à la superficie annoncée, le projet de loi prévoit que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable réelle.
Mais l’article nouveau qu’il est proposé d’introduire dans le dispositif de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe pas de délai bref pour l’ouverture de la contestation en justice, par le locataire, de la surface habitable du logement loué. Est simplement prévu un effet rétroactif, pour la réduction de loyer, si la demande est introduite dans les six mois à compter de la prise d’effet du bail. La demande en diminution de loyer est donc, en l’état actuel du texte, recevable dans le délai de trois ans instauré par l’article 7-1 nouveau introduit par l’article 1er du projet de loi, courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Cela peut porter le délai de contestation bien au-delà des trois premières années de location, créant ainsi une insécurité juridique inadmissible sur le montant du loyer.
Nous souhaitons donc prévoir que la demande en réduction du loyer doive être formulée dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet du bail, à l’instar de ce que dispose la loi du 18 décembre 1996.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 738 rectifié ter.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Sur la forme, la rédaction de ces amendements pose problème dans la mesure où les dispositions relatives aux effets d’une demande en réduction de loyer qui interviendrait au-delà de six mois à compter de la prise d’effet du bail ne sont pas supprimées. Il y a donc contradiction.
Sur le fond, il ne me semble pas choquant qu’une telle action puisse être engagée tout au long de la durée du contrat de bail. Ce sera, pour le bailleur, une incitation à prêter attention à la surface qu’il fait figurer sur le contrat de location.
M. Jean-François Husson : Et pour le locataire aussi !
M. Claude Dilain : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est proposé de déclarer irrecevables les demandes en réduction de loyer formées plus de six mois après la prise d’effet du contrat de location, alors même que le texte prévoit que la diminution de loyer n’aura pas d’effet rétroactif si la demande est présentée au-delà de cette échéance. Dès lors que la surface habitable indiquée dans le bail est erronée, je ne vois pas pourquoi il ne serait plus possible au locataire d’agir passé un certain délai : la révision du loyer est de droit, mais non la rétroactivité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, tant sur le fond que sur la forme.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 329 rectifié bis et 738 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Tandonnet, Marseille et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation,
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Faire référence à un état des lieux type pour les millions de logements proposés à la location me paraît désuet. Il me semble, madame la ministre, qu’avant même que vous ayez rédigé votre décret, bailleurs et locataires dresseront l’état des lieux au moyen de leur téléphone portable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos du contrat de bail type. J’ajoute que le recours à un décret n’est pas synonyme d’absence de souplesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis, pour les raisons qui ont été invoquées au sujet du contrat de bail type. Il s’agit de mettre en place un outil de simplification et de clarification, afin d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Beaumont, Mme Mélot, MM. P. André, G. Bailly, Bécot et Bizet, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cléach, Cointat, Couderc et Delattre, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Ferrand, B. Fournier et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lenoir, Martin, Milon, Paul et Pierre, Mme Procaccia, MM. Retailleau et Revet, Mme Sittler et MM. Trillard et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 32, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : En France, les huissiers de justice établissent 9 millions d’actes par an, dont 500 000 états des lieux. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit l’intervention de l’huissier de justice dans l’hypothèse d’un conflit entre les parties au bail ; en revanche, cette intervention n’est pas expressément visée dans le cas des états des lieux dits « amiables ».
Cet amendement, déposé par notre collègue René Beaumont, vise à remédier à cette lacune afin de permettre à l’huissier de justice d’intervenir dans tous les cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Cet amendement est pleinement satisfait par une disposition que la commission a introduite dans le texte. En effet, l’alinéa 32 de l’article 1er prévoit que l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Ce tiers pourra bien entendu être un huissier de justice. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour la raison énoncée par M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Dès lors que M. le rapporteur et Mme la ministre ont confirmé que les huissiers de justice pourront dresser des états des lieux amiables, je retire cet amendement. Le cas échéant, nous pourrons renvoyer la profession aux propos tenus en séance publique par la commission et le Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 151 est retiré.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La disposition que nous proposons de supprimer prévoit que le locataire, après avoir intégré le logement, disposera d’un délai de dix jours pour demander que l’état des lieux d’entrée soit complété.
Une fois que le locataire s’est vu remettre les clés et qu’il est entré dans les lieux, il devient le gardien du logement et celui-ci est sous sa responsabilité. Accorder au locataire un délai de dix jours pour compléter l’état des lieux poserait des problèmes en matière d’établissement de la preuve, engendrerait des contentieux et déséquilibrerait les rapports entre propriétaires et locataires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission émet un avis défavorable.
D’une part, le bailleur ne sera pas obligé d’accéder à cette demande.
D’autre part, la charge de la preuve pèsera sur le locataire : s’il n’est pas en mesure de prouver que l’état des lieux initial était lacunaire, la commission départementale de conciliation ou le juge prendra le parti du propriétaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour les raisons très clairement énoncées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 367 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
renouvellement
insérer les mots :
ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locataires ne sont pas exposés à des risques importants.
Par ailleurs, de tels contrats sont souvent conclus avec une clientèle étrangère, à qui nous ne devons pas donner à penser que le logement loué présente des risques. En cette période, il semble que nous devrions éviter de mettre en difficulté une activité importante dans nos régions touristiques. Les touristes sont souvent déjà suffisamment déconcertés par notre formalisme administratif…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission émet un avis défavorable.
Pour les meublés touristiques, seul le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé au contrat de location. Une exposition au plomb de courte durée mais répétée peut amener à contracter le saturnisme. Il est parfaitement normal que les touristes soient informés, le cas échéant, de la présence de plomb dans le logement qu’ils ont loué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne me paraît pas utile de supprimer cette disposition, qui est entrée dans les usages. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 561 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le dossier de diagnostics techniques annexé au contrat de bail doit être complété par une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité.
On ne peut évidemment que partager les préoccupations des auteurs de cet amendement concernant la sécurité et la santé des locataires. Néanmoins, nous avons le sentiment – et c’était sans doute aussi le sentiment initial du Gouvernement – que l’on fait de la surenchère en imposant des standards à tous les bailleurs, en réponse à des situations qui, certes, ont été à l’origine de dérives ou d’accidents dramatiques, mais qui ne sont pas, fort heureusement, la généralité.
La création d’un contrat de location type ou d’un modèle type d’état des lieux, ainsi que la multiplication des diagnostics, relèvent de ces standards. Nous n’y sommes pas hostiles par principe ; ils peuvent être plutôt sécurisants, à la fois pour les locataires et pour les bailleurs. Toutefois, il faut prendre garde à ne pas dérouter et décourager les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils seront confrontés à une usine à gaz et à des coûts supplémentaires, alors qu’ils perçoivent parfois de tout petits loyers. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Est-il vraiment nécessaire de rendre obligatoire la production d’un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et d’un état de l’installation intérieure d’électricité, avec le coût que cela représente ?
M. Antoine Lefèvre : Il a raison !
M. Jacques Mézard : J’ajoute que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a renforcé les droits des locataires en prévoyant la possibilité, pour ces derniers, de saisir le service communal d’hygiène et de santé ou l’agence régionale de santé lorsqu’ils considèrent que l’installation électrique de leur logement est en mauvais état. Si nécessaire, la collectivité peut alors engager des travaux d’office, aux frais du propriétaire.
Par ailleurs, les obligations du bailleur en matière de décence du logement, au regard des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, sont claires. Le projet de loi vient renforcer toutes ces dispositions.
Nous considérons que, en complexifiant les démarches des propriétaires, en particulier de ceux qui n’ont qu’un ou deux biens à louer, on va finalement rendre laborieuse et difficile la gestion directe locative et indispensable le recours aux professionnels de l’immobilier. Je n’ai pas le sentiment que c’était là l’objectif initial du Gouvernement…
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que l’on s’en tienne à l’existant, à savoir la production du diagnostic de performance énergétique, du constat de risque d’exposition au plomb et, dans certaines zones, de l’état des risques naturels et technologiques. C’est déjà pas mal !
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 323, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 59
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots :
« et dont l’installation électrique répond à des exigences de sécurité définies par le décret prévu à l’alinéa suivant » ;
b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) de justifier, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, par la production d’une attestation, au moment de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, que cette installation électrique répond aux exigences de sécurité visées au premier alinéa.
« Les caractéristiques de l’attestation, dont sa durée de validité, ainsi que les modalités d’application des paragraphes suivants sont définies par un décret en Conseil d’État.
« En cas d’absence de production, par le bailleur, de l’attestation prévue au e), le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, un diagnostic de l’installation électrique du logement mis en location, le coût de ce diagnostic étant imputable sur le montant du loyer.
« Dans les cas où le diagnostic ferait apparaître un manquement aux exigences de sécurité mentionnées au premier alinéa, le locataire est habilité à faire réaliser un devis des travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement qu’il communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son bailleur.
« Le bailleur peut opposer au locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la réception du devis susvisé, son propre devis à charge pour lui de faire réaliser les travaux nécessaires, sauf cas de force majeure, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce devis par le locataire.
« En cas d’absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois suivant la réception du devis du locataire ou de refus définitif du bailleur de procéder aux travaux nécessaires, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les travaux dans les conditions prévues par le devis soumis au bailleur, le coût de ces derniers étant imputable sur le montant du loyer.
« Les litiges qui verraient le jour dans le cadre de l’application du présent point peuvent être portés devant la Commission départementale de conciliation prévue à l’article 20. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Selon le Conseil national de la consommation, le CNC, on dénombre chaque année 80 000 incendies domestiques liés à des installations électriques. Par ailleurs, 7 millions de logements présentent des risques et 2,3 millions comportent des installations électriques qualifiées de très dangereuses.
Le CNC a fait des propositions pour remédier à cette situation ; l’une d’entre elles au moins a été suivie d’effet. Ainsi, les propriétaires ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic électrique portant sur six points de sécurité préalablement à la vente du logement si l’installation électrique a plus de quinze ans.
En revanche, aucune obligation de produire un diagnostic n’existe pour les logements destinés à la location, alors même que la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent, qui ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité de ce dernier.
Cet état de choses a pour conséquence de placer les locataires dans une situation de moindre sécurité par rapport aux propriétaires. Par cet amendement, je souhaite préciser la notion de logement décent. Je propose que, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de quinze ans, le bailleur soit tenu de produire une attestation de conformité de cette installation aux six points de sécurité que j’évoquais à l’instant.
En outre, je propose d’imposer au bailleur de mettre à disposition du locataire un logement dont l’installation électrique ne présente aucun danger.
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité, dont l’objet est de contrôler que cette installation répond aux caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité électrique.
« Les conditions d’application du présent 4°, notamment les caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité de l’installation intérieure d’électricité, seront fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le locataire peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le document prévu au 4°.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, visant à renforcer l’obligation de sécurité électrique, toujours dans le cadre d’un bail, en complément des dispositions votées à l’Assemblée nationale.
Je précise que la réalisation de cet état de l’installation intérieure d’électricité a pour objet de contrôler que celle-ci répond aux critères de décence du logement sur le plan de la sécurité électrique. Le document de diagnostic électrique opposable au bailleur et annexé au contrat de bail permettra de contrôler le respect de l’obligation de mise en sécurité du logement, qui reposera sur le respect des six exigences minimales préconisées par le CNC dans son avis du 27 septembre 2005.
Dans l’hypothèse où ce document ferait état d’un manquement à ces exigences minimales, cela contribuerait à faire reconnaître l’indécence du logement par la commission départementale de conciliation ou par le juge, qui pourront être saisis en application des articles 20 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989.
En permettant de réduire les risques d’incendie et d’électrisation, notre proposition répond à la nécessité de renforcer la sécurité physique des locataires et à celle d’améliorer la sécurité juridique des bailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : S’agissant de l’amendement de M. Mézard, la commission pense qu’il n’est pas choquant, bien au contraire, que le locataire soit informé, le cas échéant, de la présence d’amiante dans son logement et de l’état de l’installation électrique. Cela est d’ailleurs nécessaire pour qu’il puisse saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.
En outre, le document visé à l’alinéa 42 de l’article 1er pourra être une simple copie d’un diagnostic établi lors de l’achat du logement. Il ne s’agit donc pas forcément d’un diagnostic supplémentaire.
M. Courteau, quant à lui, propose d’imposer à tout bailleur de produire une attestation de conformité de l’installation électrique à six points de sécurité. Il s’agirait là d’une obligation très lourde, à la charge du bailleur.
La philosophie de son amendement de repli, également très contraignant, est différente puisqu’il vise à rendre opposable au bailleur l’état de l’installation électrique, alors que, normalement, les diagnostics sont simplement à caractère informatif.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces trois amendements ont pour objet de revenir sur des dispositions introduites dans le projet de loi par l’Assemblée nationale.
M. Mézard souhaite supprimer l’obligation d’annexer au contrat de location une copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité. Quant à M. Courteau, il entend au contraire renforcer les obligations du bailleur.
Les chiffres que vous avez rappelés, monsieur Courteau, interpellent le Gouvernement : on recense 250 000 incendies par an, dont une grande partie sont dus à des installations électriques défaillantes, et l’on déplore entre 600 et 800 décès. Ils sont deux fois plus élevés que ceux que l’on constate dans d’autres pays européens. À cet égard, l’installation de détecteurs de fumée dans les logements a permis de diviser par deux le nombre des victimes d’incendie dans l’ensemble des pays qui l’ont rendue obligatoire.
Monsieur Mézard, comme l’a indiqué M. le rapporteur, le bailleur pourra produire des diagnostics déjà existants. Par ailleurs, on a pu constater que l’établissement d’un diagnostic de l’installation intérieure électrique a souvent conduit naturellement les acquéreurs à réaliser des travaux de mise en conformité.
M. Courteau, pour sa part, souhaite aller beaucoup plus loin. Sa proposition est de nature à imposer aux bailleurs des frais supplémentaires importants.
En conclusion, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 561 rectifié.
M. Pierre Jarlier : La question de l’amiante pose tout de même problème.
Si le diagnostic fait apparaître la présence d’amiante dans le logement, le bailleur risque de ne pas pouvoir le louer, alors qu’il n’y a péril pour l’occupant que si les fibres d’amiante sont mises en suspension dans l’air, à la suite de travaux notamment. De très nombreux logements comportent une toiture ou un revêtement de sol en amiante et, pour autant, rien ne s’oppose à leur location.
S’il me semble nécessaire de contrôler la conformité de l’installation électrique, j’estime que l’on va trop loin s’agissant de l’amiante et que l’on va empêcher la location de logements ne présentant aucun risque.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, la présence d’amiante dans le logement n’empêche pas la mise en location. Ainsi, les revêtements de sol comportant de l’amiante ne présentent absolument aucun risque tant qu’ils ne sont pas percés ou cassés.
C’est précisément pourquoi il est utile d’informer le locataire de la présence éventuelle d’amiante dans le logement, afin qu’il évite d’intervenir sur les éléments en contenant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 561 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 323.
M. Roland Courteau : L’Assemblée nationale a prévu l’annexion d’un état de l’installation intérieure électrique au contrat de bail. Que se passera-t-il en cas de non-présentation de cet état ou si celui-ci établit le caractère dangereux de l’installation électrique ? Pensez-vous que cela empêchera la mise en location, en particulier dans les zones où l’on constate une pénurie de logements ? Des familles, des enfants seront en danger si l’on permet la location d’appartements dont l’installation électrique ne serait pas conforme.
Je le répète, le texte voté à l’Assemblée nationale ne va pas suffisamment loin. En particulier, il n’impose pas au propriétaire d’un logement comportant une installation électrique dangereuse de réaliser les travaux de mise en conformité. Le logement sera loué malgré tout, et une famille s’y installera à ses risques et périls !
Je veux bien faire un pas vers Mme la ministre et M. le rapporteur en retirant l’amendement n° 323, mais je maintiens l’amendement n° 324. Faites à votre tour un pas dans ma direction, madame la ministre !
M. le président : L'amendement n° 323 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 562 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 160.
Mme Mireille Schurch : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’introduire dans le contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement du loyer et des charges. Cette disposition est triplement paradoxale, et l’ensemble des associations de défense des locataires la contestent fortement.
Premièrement, l’un des objectifs du projet de loi est bien le renforcement de la prévention des expulsions locatives, notamment par un encadrement des loyers dans les zones tendues, afin de limiter, pour les ménages, la charge financière liée au logement. Instaurer des pénalités de retard irait à l’encontre de cet objectif, puisqu’elles viendraient alourdir les dettes de ménages qui sont déjà en difficulté, ce qui rendrait plus incertain leur maintien dans le logement.
Deuxièmement, l’insertion de cette disposition a été justifiée par la nécessité de donner au bailleur une contrepartie à l’aléa moral que représenterait l’instauration de la garantie universelle des loyers. Or celle-ci vise précisément à indemniser les bailleurs en cas d’impayés de loyer.
Troisièmement, de telles clauses sont considérées comme abusives par la Commission des clauses abusives. Certes, la commission des affaires économiques a encadré cette mesure, en réduisant le montant de la pénalité à 5 % du total des loyers et charges dus, ce qui permettra d’éviter une augmentation exponentielle des pénalités. Elle a également supprimé la mesure spécifique prévue par les députés pour le loyer du dernier mois. Cependant, nous persistons à demander la suppression pure et simple de ces clauses.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 562 rectifié.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise lui aussi à supprimer la possibilité, pour le bailleur, d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement du loyer et des charges.
Cette possibilité existe aujourd'hui, et il est vrai que certains administrateurs de biens en font parfois un usage abusif, y compris en l’absence de condamnation par le juge civil. C’est pourquoi la rédaction initiale du projet de loi tendait à interdire de telles clauses.
L’Assemblée nationale a souhaité réintroduire ces clauses pénales afin, nous dit-on, de contrebalancer l’aléa moral que pourrait engendrer la mise en place de la garantie universelle des loyers et d’assurer le juste équilibre du texte.
S’agissant du premier argument, j’oserai dire que cela constitue déjà un aveu quant au risque de dérive du dispositif de la garantie universelle des loyers, mais nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’article 8.
S’agissant de l’argument relatif à l’équilibre, en matière de droits et de devoirs, entre propriétaire et locataire, on pourrait y adhérer. Il ne serait en effet pas illogique d’instaurer des pénalités de retard, parce qu’il est vrai que le loyer est l’une des seules dépenses pour lesquelles elles n’existent pas et que certains petits propriétaires comptent sur leurs revenus locatifs pour boucler les fins de mois. Les locataires de mauvaise foi sont de surcroît favorisés par rapport à l’immense majorité des locataires qui paient leur loyer rubis sur l’ongle et dans les délais.
Cependant, dans ce cas, pourquoi le dispositif projeté ne prévoit-il pas de réciprocité entre la pénalité applicable au locataire pour retard de paiement du loyer et des charges, dont le montant est plafonné à 5 % des sommes dues, et la pénalité applicable au bailleur en cas de non-remboursement du dépôt de garantie dans les délais, dont le montant est fixé à 10 % par mois de retard ? C’est là une curieuse conception de l’équilibre contractuel ! Il y a deux poids, deux mesures : quelle motivation conduit à prévoir des niveaux de pénalité différents pour des situations somme toute identiques ?
En réalité, aucun de ces deux arguments ne nous convainc. Si la disposition en question représente un geste de bonne volonté à l’égard des propriétaires, qui se sentent stigmatisés, pour certains, par ce projet de loi, ce n’est, à notre sens, pas le meilleur que l’on puisse donner. En effet, en visant les mauvais coucheurs, on pénalise surtout les ménages les plus fragiles : le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c’est que les locataires sont confrontés à des difficultés financières. Veut-on véritablement accentuer leurs difficultés, ajouter de la dette à leur dette ? Le dispositif de la GUL couvrira-t-il d’ailleurs cette pénalité ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Effectivement, comme cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un texte d’équilibre. En particulier, les rapports entre bailleurs et locataires doivent être équilibrés. Dans cette perspective, il me paraît important de souligner que des propriétaires endettés, qui doivent rembourser chaque mois leurs emprunts, sont pénalisés par le défaut de paiement du locataire.
Par ailleurs, l’inscription d’une telle clause dans le contrat de bail ne sera pas automatique ; il s’agira d’une simple faculté.
En outre, à l’heure actuelle, les clauses pénales prévoient une pénalité de 10 %, ce qui est considérable.
Enfin, je pense moi aussi qu’il faut trouver un équilibre entre la mise en jeu de la GUL et la responsabilité que doivent assumer ceux qui ne payent pas leur loyer. J’ajoute que la GUL permettra d’engager rapidement au bénéfice des locataires de bonne foi, ce qui n’est pas le cas actuellement, des procédures sociales destinées à leur éviter de s’enfoncer davantage.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a diminué considérablement les clauses pénales introduites à l’Assemblée nationale, en ramenant la pénalité à 5 % du montant dû et en supprimant la pénalité spécifique de 30 % relative au dernier loyer, qui me paraissait énorme.
Quant au bailleur, une clause légale est prévue en cas de non-restitution du dépôt de garantie : une pénalité de 10 % par mois de retard s’applique. Il y a donc là une forme d’équilibre entre locataires et propriétaires.
La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement prend acte de la décision de la commission d’accentuer le plafonnement, voté par les députés, d’une disposition figurant déjà dans la loi mais qui n’était jusqu’à présent pas encadrée. Considérant que le dispositif est maintenant équilibré, le Gouvernement est défavorable à sa suppression, qui enverrait un signal contre-intuitif.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je regrette cet avis défavorable, madame la ministre, et ce pour deux raisons.
D’abord, pourquoi instaurer des pénalités alors que vous mettez en place un système de garantie universelle des loyers qui profitera aux propriétaires bailleurs ? C’est un très mauvais signal adressé aux populations les plus fragiles, qui affrontent des difficultés terribles, dont il conviendrait plutôt de les aider à sortir. Les accabler d’une pénalité supplémentaire est malvenu. L’instauration de la GUL aurait dû au contraire amener à supprimer les pénalités.
Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 562 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
…) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement, fruit d’une expérience personnelle, vise à faire en sorte qu’il soit impossible, dans un contrat de bail relevant de la loi du 6 juillet 1989, d’imposer au locataire, en plus du loyer mensuel d’occupation, un « loyer d’équipements » pour l’utilisation des biens installés dans la chose louée.
Voilà deux ans, cherchant un logement étudiant du côté de Melun, j’ai trouvé une résidence étudiante qui semblait tout à fait classique. Elle est gérée par l’Office des services étudiants, association étudiante à but non lucratif, et sur la plaquette figure notamment le logo de la région d’Île-de-France, ce qui représente une garantie absolue en termes de respect de la loi… (M. Jean-François Husson rit.)
Cette plaquette comporte en outre une description des logements et de leur aménagement : un lit avec sommier, un bureau, une penderie, une étagère, un tabouret, deux chaises. Quant aux équipements collectifs de la résidence, ils comprennent un bureau d’accueil pour l’intendante, une laverie payante, une salle de travail, un local pour les vélos, des places de parking en extérieur et un accès wifi, lui aussi payant. Jusque-là, rien de très étonnant.
La plaquette évoque ensuite des « prestations » – c’est déjà moins clair – et précise que le loyer inclut la mise à disposition du mobilier, la consommation d’eau et le chauffage du studio, les charges d’électricité et d’eau pour les parties communes, la mise à disposition du local destiné aux vélos, les frais d’entretien normaux de la ventilation mécanique – c’est assez étonnant –, ainsi que ceux du matériel de sécurité et d’interphonie. Je ne sais pas très bien si tous ces éléments relèvent des charges locatives, mais permettez-moi d’en douter…
M’étant rendu sur place, je demande à voir le bail et, à ma grande surprise, on me propose un bail de six ans, soumis à la loi de 1989. Trouvant cela bizarre, je demande des explications, que la personne présente ce jour-là se révèle incapable de me donner. Je me contente donc de lire le bail, qui fait mention d’un loyer conventionné mensuel de 322,73 euros, d’un loyer d’équipements – nous y voilà ! – de 123,86 euros, de provisions sur charges de 156 euros et d’une cotisation mensuelle obligatoire à l’association de 9,15 euros, soit un total de 612 euros par mois pour trente mètres carrés : 20 euros par mètre carré en pleine zone industrielle de Melun… (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
J’envoie alors un mail pour obtenir des éclaircissements, auquel il n’est répondu qu’au bout d’un mois. Permettez-moi de vous donner lecture de cette réponse, qui vaut le coup d’œil :
« L’immeuble a été construit par une SA HLM »…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oh là !
M. Philippe Dallier : … « et pris à bail à construction par l’Office national pour le logement étudiant. Cette construction a fait l’objet d’un conventionnement entre l’État et le propriétaire permettant aux occupants de bénéficier d’un loyer modéré et de l’aide personnalisée au logement.
« Dans le cadre de sa prise à bail, notre association doit respecter les engagements pris par le propriétaire des lieux. C’est le cas notamment de la soumission obligatoire des logements aux dispositions de la loi de 1989.
« La résidence étant par ailleurs destinée aux étudiants, elle doit bénéficier d’équipements spécifiques à ce type de logements » – peut-être s’agit-il du tabouret (Sourires.) – «, ces investissements concernant tant les parties privatives que les parties communes, avec la création d’espaces de convivialité –tu parles !
« Le représentant de l’État » – tenez-vous bien, madame la ministre – « autorise le gestionnaire à mettre en place un loyer d’équipements en contrepartie de ces investissements, pour permettre la réalisation de logements sociaux pour étudiants, objectif prioritaire en Île-de-France.
« Cette nécessité de créer des logements sociaux se confirme chaque jour, puisque nous refusons de nombreuses demandes d’étudiants en quête de logement qui doivent se réorienter vers le marché libre, fort coûteux. »
Ce mail se termine, je vous le donne en mille, par l’observation suivante :
« Vous comprendrez que la liste d’attente s’allonge. Ainsi, compte tenu du temps écoulé, notre association a dû satisfaire à la demande de nouveaux candidats, et donc vous ne pourrez pas disposer du logement étudiant en question. » (Rires sur les travées de l'UMP.)
MM. Antoine Lefèvre et Jacques Mézard : Dommage !
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, j’avais transmis le dossier à votre prédécesseur, mais il ne s’est rien passé. Je crois qu’il s’agit là d’un abus manifeste. Pour le bail, on opte pour le régime de la loi de 1989, afin que les étudiants paient le préavis s’ils quittent leur logement au mois de juin. On installe des meubles, mais ce n’est pas un meublé. On facture des prestations qui n’en sont pas, en les appelant « équipements ». C’est la confusion des genres la plus totale !
Madame la ministre, je vous communiquerai ces éléments. Mon amendement vise à interdire la perception d’un loyer d’équipements dans un tel cas d’espèce, que j’ai eu du mal à avaler ! Je souhaiterais qu’il puisse être adopté et que le sujet soit traité au cours de la navette. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : M. Dallier, grâce à son expérience personnelle, a levé un lièvre. Je pense qu’un loyer d’équipements peut se justifier pour un abonnement à la télévision par satellite, par exemple.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean-François Husson : Ah !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement a pour objectif de réexaminer un certain nombre de trappes législatives, issues de dispositions sans doute fondées au moment de leur adoption, mais ensuite détournées de leur destination. Votre démonstration, monsieur Dallier, est assez édifiante à cet égard.
Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
...) Qui impose, au moment de la signature du bail, la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement, qui concerne également les baux régis par la loi de 1989, s’inspire de mon expérience personnelle de maire.
J’ai reçu, au cours des derniers mois, deux jeunes ayant réussi à trouver un logement mais à qui l’agence immobilière avait imposé que l’un de leurs parents soit cocontractant du bail. Nombre de parents finissent par s’y résoudre, alors qu’il suffirait qu’ils soient garants.
Je ne sais pas si la rédaction de mon amendement le permettra, mais il faut essayer d’éviter ce cas de figure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission est d’accord sur le fond, car il s’agit d’un abus manifeste, mais elle soulève deux difficultés.
En premier lieu, par définition, une telle question ne saurait être évoquée dans le contrat de bail.
En second lieu, il existe des situations où la cosignature du bail par un ascendant ou un descendant arrange tout le monde. On ne peut l’ignorer. Si l’on exclut totalement cette possibilité, on risque parfois d’aller à l’encontre du souhait des personnes concernées.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Dallier, de bien vouloir retirer votre amendement. Nous pourrons réexaminer cette question au cours de la navette. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dallier, le Gouvernement est sensible à votre préoccupation, mais la lettre de votre amendement risquerait d’empêcher de manière absolue des cosignatures pouvant être voulues par les locataires.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite également à retirer votre amendement, en vue du réexamen de la question en deuxième lecture.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je pensais que nous étions ici dans le champ des clauses réputées non écrites. Si un ascendant ou un descendant souhaite devenir cocontractant, il n’y a bien sûr pas de problème, mais je visais les cas où une telle cosignature est imposée.
S’il y a un doute, je veux bien retirer mon amendement. Cela étant, il conviendrait d’éclaircir ce point d’ici à la deuxième lecture.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéas 53 à 55
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. 5. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 est à la charge du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réalisation des états des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés à parts égales entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
« Les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, la rémunération est au plus égale au loyer médian de référence de la typologie du logement de la zone dans laquelle les prestations de services sont réalisées. Le nombre minimum de biens à louer est fixé par décret en Conseil d’État.
« Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, les dispositions de cet article entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les loyers médians de référence. Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi resteront en vigueur jusqu’à cette date.
« Les termes des trois premiers alinéas du présent I sont reproduits, à peine de nullité, dans chaque mandat relatif aux opérations de location d’un logement. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : L’activité des agents immobiliers ne se limite pas à la rédaction du bail ou à l’établissement de l’état des lieux : ils assurent un certain nombre d’autres missions et prestations qui appellent rémunération. Celle-ci peut être recherchée soit auprès des propriétaires, comme le prévoit le présent texte, au risque de décourager certains d’entre eux, soit par le biais du développement de contrats de prestation de services facturés au candidat locataire.
Or, en l’état actuel du texte, les professionnels de l’immobilier mandatés par le propriétaire ne peuvent plus se voir confier un mandat de recherche par un candidat locataire.
Par ailleurs, l’interdiction du mandat de recherche risquerait d’entraîner des effets pervers, par exemple l’apparition de marchés parallèles.
En conséquence, cet amendement a pour objet de permettre la conclusion de conventions de prestation de services de recherche de biens à louer entre candidats locataires et agents immobiliers.
M. le président : L'amendement n° 352 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 53 à 55
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 est à la charge du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réalisation des états des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés à parts égales entre le bailleur et le preneur. Le montant maximal pouvant être imputé à ce dernier est fixé par décret en Conseil d’État.
« Les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, la rémunération est au plus égale au loyer médian de référence de la typologie du logement de la zone dans laquelle les prestations de services sont réalisées.
« Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, les dispositions de cet article entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les loyers médians de référence. Les dispositions de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi resteront en vigueur jusqu’à cette date. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Le projet de loi va ajouter aux difficultés que rencontrent les agents immobiliers du fait de l’effondrement du nombre des transactions. En effet, si, comme le prévoit le texte, la rémunération des personnes mandatées pour la location de logements est mise exclusivement à la charge des bailleurs, ces derniers seront de moins en moins nombreux à recourir à un intermédiaire.
J’ajoute que les multiples contraintes que ce projet de loi tend à imposer aux propriétaires conduiront à une nouvelle contraction de l’offre de logements dans le parc privé.
Cet amendement tend donc à assouplir un dispositif quelque peu manichéen, en tenant compte des missions réalisées au profit du locataire, comme la rédaction du bail ou l’établissement de l’état des lieux, et en autorisant le recours aux mandats de recherche. En effet, sur un marché qui se contracte, il peut être utile de faire appel à un « chasseur d’appartement ».
M. le président : L'amendement n° 759, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Remplacer la référence :
25-2-1
par la référence :
25-3
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
M. Claude Dilain : Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à opérer une renumérotation.
M. le président : Les amendements nos 61 rectifié et 342 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Guerriau, Tandonnet et Marseille.
L'amendement n° 342 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés entre le bailleur et le preneur
par les mots :
partagée entre le bailleur et le preneur
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.
M. Henri Tandonnet : Cet amendement tend à partager la charge des honoraires de négociation de l’agent immobilier entre le bailleur et le locataire. Si cette disposition n’était pas adoptée, on risquerait de décourager les agents immobiliers et de tarir en partie le parc de logements mis en location.
Par conséquent, il me semble opportun de revenir à l’usage très ancien du partage de la charge des honoraires.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Comme le précédent, cet amendement vise à assouplir la répartition des charges d’honoraires entre locataires et bailleurs, ce qui nous paraît équitable. À défaut, les propriétaires seront moins nombreux à recourir à des professionnels pour louer leur bien. En revanche, le plafonnement du montant des honoraires pour éviter tout abus nous semble légitime.
M. le président : L'amendement n° 492 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Jarlier, Maurey et Merceron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53, première phrase
Supprimer le mot :
exclusive
II. – Après l’alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, la rémunération est au plus égale au loyer médian de référence de la typologie du logement de la zone dans laquelle les prestations de services sont réalisées. Le nombre minimum de biens à louer faisant l'objet de cette convention est fixé par décret en Conseil d'État.
« Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le présent article entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté fixant les loyers médians de référence. L’article 5 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové reste en vigueur jusqu’à cette date.
III. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer le mot :
exclusivement
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à maintenir, pour les professionnels, la possibilité de conclure avec les candidats locataires des conventions de prestation de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération serait désindexée du niveau des loyers et pourrait être plafonnée à hauteur du loyer médian de la zone dans laquelle la prestation de services est délivrée. Cela permettrait d’éviter les excès en ce qui concerne la part des honoraires due par le locataire. Un nombre minimal de biens fixé par décret devront être présentés au candidat locataire, afin de lui garantir un service réel. En outre, la prestation ne pourra être facturée que si la recherche débouche sur la signature d’un bail.
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Supprimer les mots :
à la réalisation de l’état des lieux et
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’article 1er vise à améliorer les rapports entre les propriétaires et les locataires. Nous souhaitons en amender l’alinéa 53, en limitant à la seule rédaction du bail les services pouvant faire l’objet d’une facturation répartie entre le locataire et le bailleur.
Actuellement, le texte prévoit, conformément à une jurisprudence constante fondée sur l’article 5 de la loi de 1989, que les frais de rédaction du bail sont partageables. Mais il est précisé en outre que les frais engagés par le bailleur à l’occasion de la réalisation de l’état des lieux le sont aussi.
Or le bailleur n’engage ces frais que pour assurer la défense de ses propres intérêts et s’épargner un déplacement sur les lieux. Il n’a pas l’obligation de mandater une agence à cette fin et n’est donc nullement contraint d’engager ces dépenses. En conséquence, il n’y a pas lieu d’imputer ces honoraires au locataire, ne serait-ce que pour partie.
Aussi cet amendement tend-il à supprimer, à l’alinéa 53, la mention de la réalisation de l’état des lieux, afin que les frais engagés à ce titre par le bailleur ne puissent être assumés pour partie par le locataire.
M. le président : L'amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 54
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, aucune…
II. - Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 peuvent percevoir une rémunération du candidat locataire lorsqu’ils ont conclu avec lui une convention de prestations de services de recherche de biens à louer.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Les alinéas 53 et 54 de l’article 1er mettent à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, exception faite des honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux et à la rédaction du bail.
Il s’agit de mettre fin à un certain nombre d’abus. En effet, les locataires se voient facturer des frais d’agence représentant souvent un mois de loyer, voire plus. Ces sommes sont parfois dépourvues de tout lien avec la réalité du travail effectué.
Dans les zones les plus tendues notamment, le service rendu au locataire par le professionnel de l’immobilier est souvent assez limité. Le seul fait, pour un candidat locataire, de contacter une agence immobilière ou de pénétrer dans ses locaux ne saurait justifier une quelconque rémunération. Dans ces zones, il semble donc logique que la rémunération de ces actes soit assumée par le propriétaire du bien proposé à la location. Cela n’exclut pas des demandes particulières de la part du locataire, qui peut toujours confier un mandat de recherche à un professionnel, comme le permet l’alinéa 54.
En revanche, dans les zones détendues, notamment en milieu rural, la situation est différente. Les prestations de l’agent immobilier sont loin de se limiter à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux. Son rôle répond aux attentes de nombreux candidats locataires, car la recherche de logements à louer est souvent plus difficile. L’agence sélectionne des biens adaptés à leurs besoins, assure des visites qui nécessitent des déplacements souvent plus importants et évalue les aides au logement.
L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur ne tient pas compte de la réalité de cette prestation dans les zones détendues, où les candidats locataires risquent de souffrir d’une offre de services réduite au minimum.
En conséquence, cet amendement tend à permettre aux professionnels de l’immobilier de percevoir, dans lesdites zones, une rémunération du candidat locataire lorsqu’ils ont conclu avec lui une convention de prestation de services de recherche de biens à louer, que ces derniers fassent ou non l’objet d’un mandat de recherche de la part du propriétaire.
Madame la ministre, la rédaction de cet amendement n’est peut-être pas satisfaisante, mais nous souhaitions porter cette question à votre attention. Nous reconnaissons que des tarifs injustifiés et excessifs ont été pratiqués, dans une certaine opacité. Toutefois, ces mauvais procédés ne sont pas le fait de tous les professionnels de l’immobilier : certains sont tout de même consciencieux !
M. le président : L’amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Guerriau, Jarlier, Maurey et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 54, première phrase
Après le mot :
preneur
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Il faut revenir au texte du projet de loi, qui est très précis.
L’alinéa 53 de l’article 1er, qui constitue à mon sens une des grandes avancées du présent texte, précise que la rémunération de l’agence immobilière sera à la charge exclusive du bailleur, et non pas, comme dans le droit actuel, partagée entre le bailleur et le locataire. Seules deux exceptions sont prévues : l’établissement de l’état des lieux et la rédaction du bail. Par ailleurs, le montant imputé au locataire ne peut être supérieur à celui mis à la charge du bailleur et il doit être inférieur ou égal à un plafond fixé par décret.
L’alinéa 54 précise qu’une rémunération peut être mise à la charge du preneur lorsque le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte du locataire. Sur mon initiative, il a même été ajouté que le mandataire ne pourrait percevoir ces honoraires que s’il y a signature d’un bail. Cette disposition vise à éviter des abus que l’on constate déjà aujourd’hui.
Aux yeux de la commission, il faut s’en tenir à cet équilibre en termes de partage d’honoraires. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à y porter atteinte, ainsi que sur les amendements dont l’adoption remettrait en cause le caractère exclusif du mandat de recherche. En effet, la commission entend interdire les doubles commissionnements, les situations où le mandataire recherche des honoraires à la fois auprès du bailleur et auprès du locataire.
En conséquence, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est naturellement défavorable aux amendements nos 310 rectifié, 352 rectifié, 61 rectifié et 342 rectifié, qui tendent à remettre en cause la volonté sous-tendant le projet de loi ALUR. Le flou existant quant au partage des honoraires a donné lieu à une inflation de leurs montants.
Madame Schurch, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 161, qui a pour objet de supprimer toute rémunération de la part du locataire. En effet, on peut entendre que les prestations de rédaction du bail et d’établissement de l’état des lieux profitent également à celui-ci. Par ailleurs, la rémunération par les deux parties amènera le professionnel chargé d’établir ces documents à avoir les mêmes égards pour les intérêts de l’une et de l’autre.
Quant aux amendements nos 492 rectifié de Mme Létard et 563 rectifié de Mme Laborde, ils soulèvent des questions qui méritent d’être approfondies, s’agissant notamment des zones détendues.
Comme chacun sait, un projet de loi s’élabore toujours dans un climat particulier. En l’occurrence, le Gouvernement a eu la volonté de travailler avec l’ensemble des parties. Or, au cours des dernières semaines, on a observé un très fort raidissement de la part des professionnels de l’immobilier, qui a débouché sur une absence de dialogue. Je le regrette, car il existe peut-être des pistes que nous avons écartées, alors même qu’il aurait été utile d’y réfléchir, s’agissant en particulier des zones détendues : ces deux amendements en fournissent une illustration.
Je le répète, la volonté du Gouvernement est de faire payer à leur juste prix des prestations réelles. (Mme Françoise Laborde acquiesce.) On conçoit très bien que, si un professionnel mène une recherche active, visite des biens en vue de pouvoir répondre à la demande d’un candidat locataire, un tel travail mérite rémunération. Cette piste n’avait pas été explorée jusqu’à présent, du fait de la situation de rupture du dialogue que j’évoquais à l’instant.
Je le dis avec la plus grande franchise : je suis extrêmement sereine quant à l’orientation du présent texte. Le Gouvernement est ouvert à la discussion, mais il adoptera évidemment une position très ferme si l’on s’attaque à la philosophie de ce projet de loi.
La manière dont Mmes Létard et Laborde ont abordé la question des zones détendues me semble aller dans le bon sens. Je leur propose de retirer leurs amendements, sachant que je prends l’engagement d’approfondir ce sujet dans la perspective de la deuxième lecture. J’espère qu’un dialogue retrouvé avec les professionnels permettra de les associer à la réflexion.
Enfin, j’indique que le Gouvernement est favorable à l’amendement de coordination n° 759 de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 759.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 342 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Madame Létard, l’amendement n° 492 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre proposition d’approfondir cette question à la faveur de la navette, pour dégager des voies de convergence, en prenant en compte les deux préoccupations suivantes, exprimées par les agents immobiliers.
Premièrement, il convient de ne pas désorganiser un secteur pour lequel ces activités représentent 400 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Deuxièmement, si votre mesure était appliquée stricto sensu, cela conduirait à la suppression de 10 000 emplois d’agent de location. Il s’agit là d’une réalité économique incontournable !
Vous l’avez souligné, on peut considérer qu’il faut laisser aux clients le choix de faire appel, s’ils le souhaitent, à un agent immobilier pour leur trouver un bien à louer, que celui-ci dispose ou non de ce bien en portefeuille. Toutefois, les conditions de mise en œuvre de cette prestation doivent effectivement être examinées de plus près.
Pour ma part, je souhaite avant tout que l’on évite les effets pervers et que l’on prévienne les risques pouvant résulter d’une vision un peu restrictive de la situation. En effet, certains professionnels pourraient aisément mettre en place des structures juridiques spécifiques chargées de recueillir les mandats de recherche, dissociées du gestionnaire, avec lequel elles auront pourtant des liens juridiques ou capitalistiques. Il y aura de nombreux contournements de la loi ! Même les marchands de listes pourraient faire leur réapparition par des voies détournées : l’inventivité est très grande dans ce domaine ! (Mme la ministre acquiesce.)
M. Claude Dilain : C’est vrai !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : On trouve toujours le moyen de contourner la loi.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre appel à creuser la réflexion, mais nous estimons qu’il convient de faire en sorte que les locataires puissent contribuer à la prise en charge des prestations, de manière mesurée et réglementée, pour éviter les abus.
Sous réserve de pouvoir revenir sur ce sujet en deuxième lecture, j’accepte, au nom de mon groupe, de retirer l’amendement n° 492 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 492 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : J’accepte de le retirer, mais nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture, madame la ministre.
M. le président : L'amendement n° 563 rectifié est retiré.
Madame Létard, l'amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 493 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 252 rectifié bis et 309 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 252 rectifié bis est présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et M. J. L. Dupont.
L'amendement n° 309 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 56, 57, 58 et 59
Supprimer le mot :
local
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 252 rectifié bis.
M. Daniel Dubois : Le présent texte crée des observatoires locaux des loyers. Cette mesure s’appuie sur l’expérimentation en cours d’un dispositif d’observation des logements au sein de dix-neuf sites pilotes, permettant d’étudier un total d’environ 2,6 millions de logements, soit près de 40 % du parc de logements locatifs privés en France.
Madame la ministre, j’ai compris que vous entendiez rouvrir le dialogue avec les agents immobiliers. Or, pour l’heure, ce projet de loi ne tient pas compte de l’existence d’une structure alimentée par plus de 60 % des professionnels, qui fonctionne de manière plutôt satisfaisante depuis plus de cinq ans : je veux parler de l’observatoire Clameur.
À nos yeux, cette instance mérite d’être référencée. Son tableau de bord, mis à jour chaque trimestre, présente une analyse détaillée des évolutions intervenues depuis 1998 au sein des marchés locatifs privés de 1 242 villes, regroupements de communes et pays de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, cet amendement tend à laisser la possibilité aux intermédiaires professionnels de continuer d’alimenter l’observatoire Clameur selon des procédures opérationnelles et efficaces. Il vise également à ce que les données produites par cet organisme soient prises en considération.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 309 rectifié bis.
M. Hervé Marseille : Nous souhaitons nous aussi que soit pris en compte un observatoire alimenté par de nombreux professionnels, qui ne comprennent pas pourquoi il n’est pas référencé. Puisque le Gouvernement compte reprendre le dialogue avec les professionnels, peut-être serait-il opportun d’inclure cet observatoire dans le champ du texte.
M. le président : L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, Bockel et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Il s’agit d’un amendement de cohérence. De nombreux professionnels interviennent lors de la conclusion d’un contrat de bail. Il est donc étonnant que le présent texte ne prévoie de sanctions qu’à l’encontre de ceux qui sont soumis à la loi du 2 janvier 1970 en cas d’absence de communication d’informations à l’observatoire local des loyers.
Tous les professionnels concernés doivent être sanctionnés, ou aucun. Notre amendement vise cette seconde option.
M. le président : L'amendement n° 359 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : D’autres professionnels que ceux qui sont soumis à la loi du 2 janvier 1970 disposent d’instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d’un bail ou dans la gestion locative : notaires, huissiers, avocats, etc.
La disposition en cause apparaît donc tout à fait discriminatoire envers les professionnels relevant de la loi Hoguet et de nature à jeter le discrédit sur toute une profession. Il est donc proposé de la supprimer.
Madame la ministre, j’ai cru lire sur vos lèvres le mot « peut-être » lorsque certains de mes collègues ont laissé entendre que vous étiez disposée à engager des négociations avec les professionnels de l’immobilier. Il conviendrait de lever cette ambiguïté et de nous faire connaître quelles sont exactement vos intentions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Concernant les amendements nos 252 rectifié bis et 309 rectifié bis, exiger que les informations remontent à un observatoire national revient à supprimer de facto les observatoires locaux visés par le texte, ce qui n’est pas acceptable pour la commission. L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, la création des observatoires locaux des loyers n’emporte pas la disparition du dispositif Clameur. Pour que Mme la ministre puisse travailler avec la profession, il serait préférable que l’observatoire Clameur accepte de révéler sa méthodologie.
Il me semble que l’amendement n° 335 rectifié devrait tendre à supprimer l’alinéa 59, plutôt que l’alinéa 58. Je ne vois pas pourquoi, en effet, on empêcherait toute personne intéressée de communiquer à l’observatoire ders loyers des informations relatives au logement. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 359 rectifié vise à supprimer l’alinéa 59, qui prévoit que, en cas de manquement à l’obligation de transmission des informations relatives au logement et au contrat de location d’un professionnel soumis à la loi Hoguet, l’observatoire des loyers peut saisir la commission de contrôle régionale ou interrégionale, instance disciplinaire créée par l’article 9 du projet de loi.
La commission est défavorable à cet amendement.
D’une part, il est essentiel que les professionnels transmettent leurs informations aux observatoires locaux des loyers afin que ces derniers puissent disposer de données fiables.
D’autre part, si cet alinéa ne concerne que les professionnels soumis à la loi Hoguet, il faut avoir à l’esprit que les autres professions mentionnées par M. Lenoir sont réglementées : leurs membres pourront donc être sanctionnés en cas de non-transmission des informations dont ils disposent, selon leurs règles propres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite tout d’abord revenir sur la méthode qui a présidé à la préparation de ce projet de loi.
J’ai déjà indiqué, à l’occasion d’autres débats, que la loi ALUR aurait pour finalités de réguler par l’encadrement des loyers, conformément à l’engagement n° 22 de François Hollande, et de mettre fin à certains abus des professionnels.
Vous avez bien lu sur mes lèvres, monsieur Lenoir. En effet, pour discuter, il faut être deux. Or, un certain nombre de professionnels se sont enferrés dans une attitude de confrontation stérile, très brutale, plus que caricaturale et vaguement insultante : je pense en particulier à certaines affiches d’un goût douteux. Cela ne m’a nullement empêchée de dormir ni de me réveiller, mais, pour dialoguer, je le redis, il faut être deux.
Le vote intervenu en première lecture à l’Assemblée nationale et la teneur du débat dans cette enceinte témoignent que certains de ces professionnels n’ont pas bien mesuré la volonté de l’opinion publique et des parlementaires d’avancer sur un certain nombre de sujets. Je pourrais en outre évoquer des dispositions de ce texte qui figuraient déjà dans le projet de loi relatif à la consommation de M. Frédéric Lefebvre.
Le manque de réglementation et d’encadrement a incité certains acteurs à profiter de la situation du marché immobilier pour développer des pratiques déloyales, au détriment des professionnels les plus sérieux. Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Par principe, je suis ouverte à la discussion avec tout le monde, monsieur le sénateur, comme vous avez pu le voir lorsque nous avons évoqué la question du plan local d'urbanisme intercommunal, mais je constate qu’un certain nombre de professionnels se sont confits dans une position qui leur est nuisible : ainsi, les sujets abordés par Mmes Laborde et Létard n’ont pu être débattus avec eux. Cela étant, les professionnels doivent savoir que c’est à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’il incombe de voter la loi. Leur attitude ne leur a pas gagné le soutien de l’opinion, au contraire, d’autant qu’une immense majorité de nos concitoyens nourrissent à leur égard, du fait des excès de quelques-uns, un a priori peu favorable.
Cette perte de crédit de l’ensemble de la profession me semble d’ailleurs regrettable, car j’estime que l’intervention de professionnels, agissant en tant qu’intermédiaires entre propriétaires et locataires, est très utile.
Je pense que l’abaissement du coût des prestations par le biais des dispositions qui seront adoptées, ainsi que les nouvelles garanties offertes tant aux propriétaires qu’aux locataires, favoriseront le développement du volume de l’activité.
Cependant, je ne suis pas dupe de certaines opérations de communication quelque peu brutales qui se sont déployées ces dernières semaines. Rien ne me détournera de mon objectif : la régulation. J’ai toujours été parfaitement transparente sur ce point, comme en atteste mon intervention lors de l’assemblée générale de la Fédération nationale de l’immobilier, la FNAIM, il y a maintenant près d’un an : j’avais alors tenu mot pour mot le même discours et exposé ma feuille de route. Je n’ai pas changé de ligne.
Concernant les amendements en discussion, nous avons besoin d’observatoires solides, de données fiables, de méthodes transparentes : Clameur ne répond pas aujourd’hui à ces critères. C’est pourquoi nous faisons confiance aux collectivités locales, aux acteurs locaux pour mettre en place les observatoires. Dans le même esprit, nous avons institué un comité scientifique qui normalisera la collecte des données, afin que des comparaisons fiables puissent être établies entre les différents territoires, ce qui n'est pas le cas aujourd’hui.
À ce propos, je vous avouerai que l’annonce, le jour même du début de la première lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, d’une amorce de baisse des loyers, supposée rendre inutile l’encadrement de ceux-ci, a fait naître sur mes lèvres un léger sourire… Voilà comment on peut instrumentaliser des données pour appuyer une position, plutôt que de présenter une image fiable et transparente de la réalité !
Telle est ma position et celle du Gouvernement, exprimée de manière claire,…
M. Roland Courteau : Très claire !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … ferme et transparente.
M. Didier Guillaume : Voilà qui est dit !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 rectifié bis et 309 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.