Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31 (suite)
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.
« Peuvent accéder au statut de métropole :
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« - les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 du présent code. Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Île-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : “eurométropole de Strasbourg”.
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : “métropole européenne de Lille”.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
« c) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
« d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« c bis) Organisation de la transition énergétique ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ;
« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
« f bis) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du présent code ;
« h) (Supprimé)
« i) Autorité concessionnaire de l’État pour les plages, dans les conditions prévues à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées.
« II. – L’État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° à 4° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides à la pierre ;
« 2° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« 5° (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« II bis. – L’État peut également déléguer, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« III. – Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, tout ou partie des compétences en matière :
« 1° D’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° De missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;
« 3° D’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du même code, selon les modalités prévues au même article L. 263-1 ;
« 4° D’aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du même code ;
« 5° D’actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l’article L. 121-2 et au 8° du I de l’article L. 312-1 dudit code ;
« 6° De transports scolaires ;
« 7° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« 8° De zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;
« 9° Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1 du présent code.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« À Strasbourg, ce contrat de projet est signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d’institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé “contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne”.
« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.
« VII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.
« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« Le deuxième alinéa du présent VII s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondant, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.
« Art. L. 5217-1-2. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l’article L. 5217-1.
« La substitution de la métropole à l’établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Section 3
« Régime juridique
« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.
« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. La proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.
« Section 4
« La conférence métropolitaine
« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Section 4 bis
« Le conseil de développement
« Art. L. 5217-7-1. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« La métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg associent, à leur demande, les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
« À Strasbourg, le conseil de développement de l’eurométropole associe, à leur demande, les représentants des institutions et organismes européens.
« Art. L. 5217-8, L. 5217-9, L. 5217-10, L. 5217-11, L. 5217-12 et L. 5217-13. – (Suppressions maintenues)
« Section 5
« Dispositions financières et comptables
« Sous-section 1
« Budgets et comptes
« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-18 à L. 5217-20-1. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-20-1. – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole en application des III ou IV de l’article L. 5217-2.
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour l’évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – Le chapitre 1er du même titre est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 » ;
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».
II bis. – (Supprimé)
II ter. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 1043 du code général des impôts, la référence : « L. 5217-4 » est remplacée par la référence : « L. 5217-2 ».
IV. – (Supprimé).
M. le président : Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 59 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement concerne les modifications relatives à l’exercice de la compétence « logement ».
Est-il de bonne politique de procéder à une dissolution de la politique nationale du logement social au sein des métropoles, surtout quand on garde à l’esprit les enjeux décisifs du droit au logement et les tensions existant sur un « marché » du logement frappé par la spéculation ?
Le texte du projet de loi nous invite à procéder à un transfert de compétences entre l’État et les métropoles. Le territoire des métropoles deviendrait ainsi le lieu d’expérimentation d’une déconcentration quasi-intégrale des moyens financiers destinés à la construction des logements sociaux mais aussi au financement des bailleurs HLM ou à l’action en direction des personnes mal-logées et des sans domicile fixe. Cette déconcentration commence mal, il faut bien le dire, puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 157 millions d’euros des fonds consacrés à la construction de logements neufs et à la réhabilitation de logements.
De notre point de vue, ce type d’orientation politique tend à brouiller l’écoute sur les questions du logement et à laisser penser que des solutions locales pourraient venir pallier des carences qui procèdent tout de même, très sérieusement, de décisions politiques nationales. À nos yeux, la fiscalité du logement et la législation régissant les rapports entre bailleurs et locataires font beaucoup plus pour créer du désordre que pour simplifier la situation. Même quand ils atteignent une « masse critique » importante, les efforts des collectivités locales et de leurs groupements se heurtent vite à ces limites.
De surcroît – mais peut-être nous trompons-nous –, le droit au logement opposable, le DALO, étant affirmé par la loi, la délégation de la politique du logement aux métropoles ne risque-t-il pas de faire de celles-ci la cible des futures procédures d’opposabilité ? En clair, les métropoles, éventuellement incapables de répondre aux demandes, seraient juridiquement responsables et donc potentiellement condamnables. Pour mémoire, je rappelle que, aujourd'hui, un tiers seulement des personnes qui réclament le bénéfice du DALO obtiennent satisfaction.
Pour nous, la politique du logement est d'abord une affaire de solidarité nationale et donc de choix nationaux. Elle doit être déclinée au plus près des territoires dans la plus parfaite égalité républicaine. Il faut s’en tenir à cette orientation. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 218 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 59 à 71
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« II. - L’État peut déléguer, par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
« II bis. – L’État peut également déléguer, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement va dans le sens inverse du vôtre, monsieur Favier. Dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et en particulier les EPCI métropolitains, veulent prendre la compétence « logement », il nous semble logique qu’ils en assument également la responsabilité ; vous avez parfaitement raison d’insister sur cette question de la responsabilité.
Nous nous sommes longuement interrogées, Cécile Duflot et moi-même, pour savoir s’il ne fallait pas transférer uniquement le plus simple – la construction de logements – en laissant de côté les aspects les plus compliqués, comme le DALO ou la réquisition.
Dans la mesure où l’État transfère son pouvoir de régulation du logement social, il doit transférer en même temps toute cette responsabilité.
J’entends ce que vous dites et je peux vous assurer que nous nous sommes longuement posé la question, non pas pour le droit au logement opposable, qui, vous le savez, a connu une histoire compliquée dans ce pays – d’ailleurs, si c’était à refaire, peut-être ne le referions-nous pas –, mais pour les réquisitions. En effet, celles-ci constituent une atteinte à un droit fondamental, à savoir le droit de propriété. Ainsi, dans ce cas, nous aurons sans doute un problème de droit à régler dans cette délégation lorsque le président de communauté d’agglomération métropolitaine, devenue métropole, ne sera pas maire, donc pas magistrat au sens républicain du terme.
J’ai bien reçu vos observations, mais l’arbitrage du Premier ministre était clair : à partir du moment où les métropoles veulent la compétence « logement », elles en prennent l’entière responsabilité. Cette compétence nous semble donc insécable.
Je m’excuse d’avoir été un peu longue, mais je sais qu’il s’agit d’un moment important de notre histoire commune.
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
II - En conséquence, alinéa 59
Remplacer les mots :
de 1° à 4°
par les mots :
de 1° à ...°
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 344 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. René Vandierendonck : La commission des lois a le même avis qu’en première lecture. Nous comprenons bien la cohérence du bloc insécable, à conditions, toutefois, que le DALO n’y figure pas obligatoirement. Il est donc laissé à la liberté de contracter.
Aussi, nous sommes défavorables aux amendements nos 456 et 218 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 456 ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis défavorable à l’amendement n° 456, puisqu’il est antinomique avec celui que j’ai présenté en conformité avec l’arbitrage du Premier ministre selon lequel on ne peut pas transférer qu’une partie de la compétence. Il y aura certainement un vrai débat à l’Assemblée nationale sur le sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 456.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 72 à 88
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 93 à 96
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer tous les alinéas de l’article 31 organisant les possibles transferts vers la métropole de certaines compétences relevant actuellement du département, de la région ou de l’État.
Vous l’aurez compris à l’écoute de nos interventions, nous sommes en désaccord avec une territorialisation à la carte de l’action publique qui risque de mettre à mal l’égalité des droits et possibilités des citoyens sur l’ensemble du territoire national.
Le risque est d’autant plus grand que nous savons qu’il n’y aura pas de métropoles dans tous les départements, ni même, d’ailleurs, dans toutes les régions. Aussi, ces transferts ne feront que renforcer encore les disparités territoriales et brouiller la réponse au fameux « qui fait quoi ? ».
Par ailleurs, puisque ces transferts ne concernent que les métropoles, cela veut dire que l’action du département et l’action de la région ne seront pas les mêmes sur l’ensemble de leurs territoires respectifs, ce qui ne contribue certainement pas à améliorer la lisibilité des politiques publiques. Sur le « qui fait quoi », on peut certainement faire mieux…
En outre, s’agissant notamment des compétences départementales, nous craignons que le transfert de certaines d’entre elles, en particulier dans le domaine social, ne vienne rompre la cohérence des politiques publiques, lesquelles remplissent leur rôle pour répondre aux situations difficiles de certains de nos concitoyens grâce justement à leur caractère diversifié et coordonné. Aussi, ces transferts risquent de rompre cette chaîne de solidarité si nécessaire.
Enfin, la formulation est pour le moins peu claire. En effet, le texte laisse entendre qu’il suffit d’une simple demande de l’une ou l’autre partie pour que ces transferts puissent se mettre en place.
Doit-on en déduire qu’il suffirait, par exemple, que la métropole demande au département le transfert de certaines missions d’action sociale pour que le département soit obligé d’accéder à cette demande ? Ce n’est pas l’interprétation que j’en fais, mais le texte n’est pas très clair à ce sujet.
Si tel était le cas, nous serions alors en face d’une remise en cause directe de la libre administration des départements et des régions.
Pour toutes ces raisons, nous soumettons cet amendement à votre vote.
M. le président : Les amendements nos 17 et 284 sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 284 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 84
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Les amendements nos 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618 sont identiques.
L'amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 328 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Frécon, Kerdraon et Chiron.
L'amendement n° 618 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quater.
M. Louis Nègre : Il s’agit de supprimer l’alinéa 78, qui est sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », laquelle est déjà reconnue à l’autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du périmètre de transports urbains, le PTU.
M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.
M. Jacques Chiron : Cet amendement est identique au précédent et tend donc également à supprimer l’alinéa 78 de cet article pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 618.
M. Jean-Claude Requier : Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains, et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires.
Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses, des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains très denses. Il ne paraît donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains, compte tenu notamment des besoins couverts par les services réguliers routiers et les services à la demande.
La création de la métropole doit non pas impliquer la création d'un PTU, mais reposer sur la création d'un périmètre de transports métropolitains, un PTM. La métropole aurait ainsi pour tâche d'élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu. Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains – desserte de zones urbaines denses, périurbaines et rurales – et de permettre l’application des conventions collectives adaptées.
M. le président : Les amendements nos 173 rectifié et 582 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 582 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus
Les amendements nos 18 et 285 sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 285 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 347, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements nos 550 rectifié et 554 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Vincent, Delebarre et Chiron.
L'amendement n° 554 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron et Mercier et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 84
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.
M. Jacques Chiron : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie, ce qui apparaît d’autant plus opportun que les voiries départementales sont en général des artères majeures de l’agglomération desservies par des transports en commun en site propre.
Nous souhaitons donc privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au moyen soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion dans lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole.
Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit de la compétence concernée à la métropole.
Pour illustrer l’utilité de notre proposition, je prendrai un exemple très simple : lorsque nous construisons, dans nos agglomérations, une voie pour tramway qui se trouve sur une voirie départementale, le département ne peut pas nous déléguer la possibilité de mettre des ancrages au niveau des immeubles et, si une copropriété refuse, il n’y a aucune possibilité de faire droit à la collectivité.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est défendu, puisqu’il est identique à l’amendement n° 550 rectifié. Je veux juste ajouter que, s’il est voté, il peut apporter une réponse à la question que se posait M. Favier lors de la présentation de son amendement.
M. le président : Les amendements nos 19 et 286 sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 286 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 85 à 88
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Remplacer les mots :
à compter de la réception de la demande
par les mots :
après accord de la région
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : L’alinéa 85 prévoit que, par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole - c’est ce dernier membre de phrase qui est important -, cette dernière exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Le problème est que la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter non pas de l’acceptation de la demande par la région ou la métropole, mais de la réception de la demande.
Mon amendement vise donc à faire courir le délai dans lequel la convention doit être signée à partir de l’accord de la région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, permettez-moi d’abord de faire un commentaire d’ordre général. Je me tourne vers M. Favier pour lui dire que la commission est restée attachée au principe de la liberté contractuelle. Nous souhaitons qu’il y ait une obligation de négocier, mais pas de conclure. Nous sommes restés sur la même position qu’en première lecture pour rejeter la contrainte, laquelle entraînerait une rupture d’égalité entre le département et la métropole.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 457.
En revanche, l’avis est favorable sur les amendements nos 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.
La commission est par ailleurs défavorable aux amendements identiques nos 550 rectifié et 554 rectifié, pour les raisons que j’ai indiquées antérieurement, ainsi qu’à l’amendement n° 506 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Favier, s’agissant de l’amendement n° 457, je veux vous rassurer en mettant en avant le caractère conventionnel du dispositif. À mon sens, nous allons accroître les potentialités des grandes agglomérations françaises. Je fais confiance à la fois aux métropoles et aux départements pour que les compétences se répartissent du mieux possible.
Monsieur Nègre, s’agissant de l’amendement n° 70 rectifié quater, il s’agit d’assurer la continuité du droit. Il faut que le droit actuellement applicable aux métropoles soit identique partout, y compris à Nice. Je suis donc défavorable à votre amendement, ne voyant pas comment le problème serait réglé autrement.
De plus, le texte tend juste à prévoir une possibilité de transfert, par la voie conventionnelle. Ce n’est nullement une obligation, comme c’était le cas dans la loi de 2010. J’avoue ne pas comprendre votre motivation, mais cela peut m’arriver, même un lundi. (Sourires.)
Je suis également défavorable aux amendements nos 328 rectifié et 618, pour les mêmes motifs, puisqu’ils sont identiques.
Concernant les compétences du département, l’amendement n° 550 rectifié prévoit un système incitatif au conventionnement pour la compétence relative à la gestion des routes. Je dis bien un système « incitatif ». Je n’y suis pas opposé : je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Il en va de même concernant l’amendement identique n° 554 rectifié, présenté par Mme Gourault. C’est la même idée, et je la trouve assez judicieuse.
Concernant, en revanche, l’amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lipietz, l’avis du Gouvernement est défavorable, puisqu’il s’agit bien, dans le texte, d’une incitation à conventionner. Je ne doute pas de l’enthousiasme des collectivités à conclure des conventions entre elles, y compris à l’intérieur des conférences territoriales. Y croyant vraiment, je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 550 rectifié et 554 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 506 rectifié.
Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 506 rectifié est retiré.
L'amendement n° 602, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 91, première phrase
Supprimer les mots :
de projet
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 602.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire la disposition contenue dans le texte d’origine garantissant une élection des vice-présidents du conseil de la métropole à parité. Il reviendra alors aux communes qui en seront membres de prévoir suffisamment d’élus des deux sexes au sein du conseil. La plupart d’entre elles ayant plus de 1 000 habitants, elles seront d’ailleurs tenues d’élire des conseillers sur des listes à parité. Il devrait donc y avoir suffisamment de femmes élues au sein des conseils métropolitains pour permettre la parité de leur exécutif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Étant donné l’état de la représentativité des communes et eu égard au fait qu’un grand nombre de communes membres des intercommunalités ont moins de 1 000 habitants, il n’est pas possible de faire jouer la parité.
Il s’agit bien d’une impossibilité mécanique, et non d’un choix machiavélique, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je comprends l’idée, mais il n’est pas possible d’accepter cet amendement. J’ajouterai à l’argumentaire du rapporteur que, souvent, les maires sont vice-présidents. Or on ne peut pas forcer l’élection des maires à parité sur tout le territoire. S’il y a vingt-cinq communes avec vingt-quatre maires hommes, cette parité est impossible, sauf à ce que la moitié seulement des maires soient vice-présidents. Cela nous empêche d’imposer ainsi cette idée.
Mme Éliane Assassi : C’est donc qu’il y a bien un problème !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai eu la réponse à ma question, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 458.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Anziani et Caffet, Mme Cartron, MM. Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Massion, Mirassou et Vaugrenard, Mme Klès et MM. Kaltenbach, Vincent, Daunis et Ries, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron : La métropole est appelée à exercer davantage de compétences. Dès lors, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du conseil. La métropole lyonnaise s'est déjà dotée d'une telle instance, comparable à celles qui existent dans les conseils généraux et régionaux.
Cet amendement tend donc à insérer sept alinéas reprenant les compétences attribuées aux conseils généraux et régionaux.
M. le président : Le sous-amendement n° 619, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié bis
1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »
2° En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit, par ce sous-amendement, de différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la mise en application de la bonne idée qui vient de nous être présentée.
M. Jacques Chiron : C’est une bonne idée !
M. Roland Courteau : C’est bien !
M. René Vandierendonck : L’intercommunalité étant un groupement de communes, la pratique nous semble rendre absolument nécessaire que, durant la première moitié du mandat, l’affectio societatis soit entretenue par des réunions rassemblant l’ensemble des membres.
Ne souhaitant pas éconduire nos collègues, nous avons accepté le principe de leur proposition, mais en lui appliquant un délai.
La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39 rectifié bis comme au sous-amendement proposé par le rapporteur. De toute manière, ce qui est bien, c’est qu’une commission permanente soit mise en place.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous ne pouvons être favorables à ces dispositions, dans la mesure où il nous apparaît qu’elles anticipent ce que pourrait éventuellement devenir la métropole, qui, en l’état actuel des textes, n'est pas une collectivité de plein exercice.
Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une commission permanente au même titre que ce qui existe dans les conseils généraux et régionaux qui sont bien, eux, des collectivités de plein exercice, alors que ce n’est pas encore le cas de la métropole, du moins dans la rédaction actuelle.
Mme Éliane Assassi : Sauf si l’on nous cache quelque chose !
M. Christian Favier : Je ne pense donc pas que l’on puisse anticiper aujourd’hui ce qui sera peut-être une évolution future, mais qui n’est pas prévu aujourd’hui dans le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : La modification proposée par le rapporteur m’apparaît comme un bon équilibre entre, en effet, la demande, qui répond à une nécessité, de voir tous les maires participer, au moins au départ, car nous avons intérêt à ce que les métropoles soient portées par l’ensemble de leurs membres, et des préoccupations pragmatiques de réussite, de bon fonctionnement et d’efficacité du système.
Imposer un délai de trois ans me semble être un bon équilibre.
Mme Catherine Procaccia : Nous aurons refait une loi, d’ici là ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 619.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 39 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement rédactionnel permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. Le Gouvernement souhaite lever toute ambiguïté sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Je me demande si cet amendement n’est pas surabondant.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est une mesure de prudence.
M. René Vandierendonck : La commission des lois me pousse à l’économie. Cet amendement tendant à l’application du droit commun, il ne sert à rien !
Avec beaucoup de respect, j’en demanderai le retrait.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons le même doute. Cet amendement répond cependant à une demande extrêmement précise, exprimée également durant la discussion générale, de certains de vos collègues, qui souhaitaient que cette disposition soit à nouveau précisée.
La loi peut sans doute être appliquée sans cette précision. En revanche, nous n’avons pas pu expertiser la question du transfert d’une compétence supplémentaire dans d’autres circonstances… Cet amendement reflète donc la volonté du Gouvernement de faire preuve d’un peu de prudence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : C’est la raison pour laquelle la commission des lois a clairement dit que, hormis Paris, Lyon et Marseille, à la situation exorbitante du droit commun, les autres métropoles se voyaient appliquer le droit commun, rien que le droit commun, tout le droit commun.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
M. René Vandierendonck : Autrement dit, pas d’automaticité, l’application des majorités qualifiées, etc. Voilà comment nous avons conçu ce texte.
M. le président : Madame la ministre, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, monsieur le président. Nous créons des métropoles de manière automatique ; le Sénat a voté à l’instant des transferts automatiques de compétences. Vous avez donc un peu modifié les choses. C’est pourquoi cet amendement est maintenu : nous sommes très prudents, y compris en droit.
Mme Jacqueline Gourault : Nous devrions voter cet amendement par prudence ; nous aurons le temps ensuite d’étudier plus avant sa pertinence !
M. Roland Courteau : Nous le votons !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 115, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.
Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et en concertation avec la commission du développement durable, j’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mon argumentation vaudra également pour les quatre amendements identiques qui viennent ensuite en discussion, monsieur le président.
Je rappelle que le sujet a été abordé lors des débats sur la péréquation nationale au titre du service public de l’électricité et que nous en discuterons de manière approfondie dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera, car il est le véhicule législatif ad hoc.
Pourquoi, dans ces conditions, adopter aujourd’hui une disposition législative incidente dans ce texte, au risque de devoir la réécrire dans moins d’un an ? Il n’est pas nécessaire de se précipiter.
Voilà pourquoi je demande à Mme Lipietz et, par avance, aux auteurs des quatre amendements identiques suivants, de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs ; à défaut, j’y serai défavorable par sagesse gouvernementale, cette fois-ci ! (Sourires.)
M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° 544 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent et César.
L'amendement n° 376 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 568 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n° 128.
M. Jean Besson : Par cet amendement, que je qualifierai de « raisonnable » – mes collègues Xavier Pintat, Jean-Claude Requier et Jean-Claude Merceron ont d’ailleurs déposé des amendements identiques –, je souhaite que le nombre de suffrages des représentants de la métropole n’excède pas 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
Bien sûr, nous ne sommes pas du tout opposés à la reconnaissance du fait urbain, ni à l’affirmation des métropoles.
J’ajouterai trois arguments à l’objet de mon amendement dont vous pouvez prendre connaissance.
Le dispositif de représentation-substitution est relatif à la compétence de la distribution publique d’électricité. Il serait paradoxal qu’une métropole devienne majoritaire dans un comité syndical alors même que les décisions à prendre concerneraient des investissements pour l’électrification rurale.
Par ailleurs, se pose, d’un point de vue purement pratique, la question du quorum, avec la présence d’un grand nombre de délégués désignés par le conseil métropolitain ou communautaire. Nous avons déjà bien des difficultés pour réunir nos comités syndicaux, et nous constatons même que ce sont souvent les délégués des communes urbaines qui sont absents !
Enfin, pour ce qui de la coopération intercommunale, conformément au droit commun, si la représentation des communes au sein d’un EPCI est encadrée par certaines règles, c’est précisément pour éviter que leur poids démographique ne donne à certaines communes une représentation disproportionnée au sein de l’organe délibérant de l’établissement métropolitain.
M. le président : L’amendement n° 135 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 376 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Nous sommes, il est vrai, satisfaits du mécanisme de représentation-substitution des métropoles et des communautés urbaines pour l’exercice de leur compétence en matière d’organisation de la distribution publique d’électricité.
Le texte prévoit que la métropole possède un nombre de voix proportionnel à la population des communes représentées dans le syndicat. Nous ne sommes pas contre les métropoles, ni contre le fait urbain, mais nous pensons qu’il y a là un risque de surreprésentation de la métropole. En effet, seule la population est prise en compte. Or d’autres éléments pourraient être retenus.
Ainsi, dans les zones urbaines, les travaux sont réalisés non pas par le syndicat, mais par le concessionnaire, à savoir ERDF, contrairement à ce qui se passe dans les zones rurales.
Par ailleurs, on compte beaucoup plus de lignes électriques dans les campagnes que dans les villes, ce qui est normal, car l’habitat y est dispersé et les communes sont étendues.
Enfin, comme l’a relevé mon collègue Jean Besson, se pose le problème du quorum. Les représentants des zones urbaines, déjà assez peu passionnés par les questions électriques dans les zones urbaines, risquent de ne pas être trop nombreux à venir assister aux réunions quand il s’agira des zones rurales !
Si la disposition était adoptée en l’état, Rennes représenterait presque 41 % des voix ; Clermont-Ferrand, plus de 45 % ; Saint-Étienne presque 52 % et Marseille, 87,28 % ! (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.). C’est tout de même beaucoup !
Aussi, afin que les zones urbaines ne soient pas surreprésentées, nous proposons de limiter à 30 % le nombre total des suffrages des représentants des métropoles.
Je le répète, nous n’avons rien contre les métropoles, dont nous voterons la création d’ailleurs, ni contre le fait urbain.
M. Jean Besson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 568 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Les auteurs de cet amendement identique m’ont demandé de préciser qu’ils avaient beaucoup apprécié que la commission des lois du Sénat ait décidé de rétablir les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, supprimées par l'Assemblée nationale, en première lecture.
Ainsi que mes collègues viennent de le rappeler, nous présentons un amendement de bon sens, tendant, au fond, à équilibrer, au sein des syndicats, les relations entre le monde rural et le monde urbain. C’est pourquoi nous proposons de fixer le nombre de suffrages des représentants de la métropole à 30 % du total.
Personnellement, je pense que l’on pourrait peut-être relever le seuil. Je ne veux pas jouer les marchands de tapis, mais peut-être serait-il plus facile de faire adopter cette disposition si l’on relevait le seuil à 35 % ou à 40 %. C’est une liberté que je prends par rapport à l’amendement.
M. Jean-Claude Requier : Tout à fait !
M. Jean Besson : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Sachant que morceau avalé n’a plus de goût, je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, notre débat de première lecture sur ce sujet : c’était bien pire ! En effet, on se demandait alors si la métropole pouvait reprendre intégralement la gestion des syndicats, au risque de porter atteinte à la légitime péréquation assurée – c’est parfaitement vrai ! – par ces syndicats.
Aujourd’hui, les termes du débat sont différents : nous avons décidé de mettre en place un dispositif de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes, que nous souhaitons les plus larges et les plus « péréqués » possible, selon une règle démocratique absolue : la représentation de la collectivité est proportionnelle à son poids démographique.
M. Jean Besson : Nous voulons une représentation proportionnelle mesurée !
M. René Vandierendonck : Si je puis me permettre, mon cher collègue, la représentation proportionnelle est juste.
Mais sans doute la commission du développement durable souhaiterait-elle s’exprimer sur la question, monsieur le président.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission du développement durable ?
M. Jean-Jacques Filleul : La commission du développement durable a longuement débattu de ces amendements.
Tout en comprenant les préoccupations de leurs auteurs, il nous a paru légitime que la métropole dispose d’un nombre de voix proportionnel à la part de population qu’elle représente au sein du syndicat mixte.
M. Jean Besson : Laissez-nous au moins l’électricité !
M. Jean-Jacques Filleul : Nous avons introduit dans le texte le dispositif de représentation-substitution que vient de rappeler M. le rapporteur.
Nous considérons qu’il faut faire confiance aux élus locaux – nous en sommes aussi ! – pour ce qui concerne la compétence « électricité » du département. Les métropoles, j’en suis certain, assumeront leur mission sans brutaliser les communes rurales (M. Jean Besson rit.), ces communes rurales qui doivent être desservies le mieux possible en énergie, et nous en avons tous besoin.
Pour ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais pour des raisons différentes.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nous devons améliorer de manière globale l’organisation actuelle de la distribution d’énergie. Cette évolution doit concerner l’ensemble des autorités concédantes de la distribution de l’énergie, en y intégrant – c’est un point important – la contrainte de la péréquation et la dimension nationale.
C’est pourquoi, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République lors de la conférence environnementale, nous devons engager un travail plus approfondi sur cette question. Comme je l’ai indiqué précédemment, le futur projet de loi sur la transition énergétique sera le cadre approprié. Il ne serait pas de bonne méthode pour le Sénat de trancher la question dès maintenant.
De plus, il conviendrait de vérifier la constitutionnalité de la disposition que vous proposez.
Je vous renvoie, madame, messieurs les sénateurs, au très bon rapport du groupe de travail du Conseil national du débat national sur la transition énergétique, qui fait apparaître que cette question n’est absolument pas consensuelle.
Au fond, et le rapporteur en est aussi parfaitement conscient, nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements identiques – vous avez cité Marseille, et ses 90 % de suffrages possibles -, mais cette question mérite un travail approfondi d’ici au vote du projet de loi sur la transition énergétique, en vue de trouver la mesure adéquate. Faute de quoi, les dispositions contraignantes qui seraient votées aujourd’hui risqueraient d’être déclarées inconstitutionnelles, du fait d’un véhicule législatif inadapté, et seraient de toute manière peut-être dépourvues de sens une fois le futur projet de loi adopté.
Aussi, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer, eu égard aux dissensions qui se sont exprimées au sein du Conseil national du débat national sur la transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 128, 376 rectifié bis et 568 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : En fait, monsieur le président, je souhaiterais proposer un sous-amendement.
Quel est le problème ? Si la substitution ne soulève pas de difficultés particulières, il n’en est pas de même des règles de fonctionnement du syndicat mixte, qu’il s’agit ici de modifier, en contrebande, en quelque sorte.
J’avoue que j’ai mis un moment avant de comprendre ce que voulaient nos collègues. L’alinéa 115 me semblait très clair : la métropole se substitue tout simplement aux communes et tout continue de fonctionner comme par le passé. Mais non ! Subrepticement, on change les règles !
Mes chers collègues, il est totalement anormal de modifier, encore une fois, subrepticement, en contrebande, les règles en vigueur parce qu’il y a une métropole, d’autant que les syndicats, qui ont mis un certain temps à s’établir, donnent satisfaction. En tout cas, on nous en a vanté les mérites à l’époque.
C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement n° 128 en ajoutant la phrase suivante : « Le nombre de suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. »
Ainsi, le poids électoral de la métropole est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. Si toutes les communes de la métropole sont représentées dans le syndicat, la métropole aura effectivement la majorité ; dans le cas contraire, il n’y a pas de raison que l’on modifie, sans le dire, les règles de fonctionnement du syndicat mixte.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : La discussion est ouverte : j’avais une autre proposition à faire.
Par parallélisme avec la limite en vigueur pour la représentation des agglomérations, fixée à 50 % des voix afin qu’une ville ne détienne pas la majorité des suffrages, on pourrait imaginer que la métropole ne puisse pas avoir plus de 50 % des suffrages par rapport au reste des communes membres.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 50 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, il faut savoir ce que l’on veut !
Lorsque j’ai proposé de faire de la distribution une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines, j’ai provoqué une vraie levée de boucliers, parce que, de fait, les syndicats départementaux d’électrification auraient été en difficulté.
Un groupe de travail a été formé qui, sous la présidence de Jean-Jacques Filleul, a travaillé de manière extrêmement approfondie. M. Filleul a proposé de conserver une logique départementale, en s’en tenant à la réalité du poids des différentes collectivités territoriales.
Pour ma part, je crois qu’il faut faire le pari de l’intelligence des métropoles ! (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) Mais, visiblement, tous ne font pas le même pari…
Je considère qu’il faut maintenir le système actuellement prévu : si nous nous apercevons que, dans les faits, il ne fonctionne pas bien, l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, que Mme Lebranchu a annoncé, sera l’occasion de procéder à des ajustements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, historiquement, l’électricité est partie des villes pour aller vers les campagnes (MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Besson le contestent.)
La proposition de M. Filleul me paraît tout à fait équilibrée. Du reste, je le répète : si ce système devait poser problème, nous aurions ultérieurement la possibilité de le modifier.
On ne peut pas demander le maintien des syndicats d’électrification et, au même moment, refuser aux métropoles l’influence qui correspond à leur poids réel !
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Mes chers collègues, il faut nous rappeler que, dans le premier texte, les syndicats d’énergie disparaissaient, ou quasiment. Après avoir étudié la question, la commission du développement durable a adopté à l’unanimité, toutes sensibilités confondues, une position équilibrée.
La part maximale de 30 % des suffrages que les auteurs des quatre amendements identiques proposent de réserver à la métropole me paraît bien insuffisante par rapport à la réalité sur le terrain.
En revanche, la proposition de M. Collombat est intéressante ; je considère que c’est une piste à étudier. Si elle était écartée, il faudrait relever le seuil aux environs de 50 % : je conçois que l’on ne donne pas à la métropole la majorité absolue des suffrages, mais il faut au moins que sa représentation lui permette d’exister !
M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.
M. Jean Besson : Monsieur Dantec, vous avez beau être écologiste, vous connaissez mal l’histoire de l’électricité !
M. Ronan Dantec : Pas du tout !
M. Jean Besson : À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, l’électricité était produite par de petits barrages hydrauliques : ce sont donc les communes rurales qui alimentaient les villes.
M. Ronan Dantec : Et les usines à gaz dans les villes ?
M. Roland Courteau : M. Besson a raison !
M. Jean Besson : J’ajoute que cette électricité était incontestablement écologique.
En ce qui concerne la proposition de M. Collombat, je m’y rallie volontiers.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Pour en finir sur l’historique, je vous rappelle que, dans les villes, la gestion de l’électricité était assurée par de grandes compagnies, parce qu’elle était rentable ; dans les campagnes, où elle ne l’était pas, il a fallu que les communes financent l’électrification via des syndicats d’électrification !
M. Jean Besson : Très juste !
M. Jean-Claude Requier : Je le rappelle car, actuellement, ce phénomène se retrouve dans d’autres domaines.
Je soutiens également la proposition de M. Collombat : elle permettra de conserver le statu quo tout en assurant la représentation des métropoles au sein des syndicats. De fait, à l’intérieur de ces organismes, chaque commune détient souvent deux ou trois sièges ; si une métropole en détient cinquante, le conseil syndical risque d’être déséquilibré.
M. le président : Monsieur Collombat, qu’en est-il du sous-amendement envisagé ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je le dépose, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 631, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :
Amendement n° 128
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
La métropole dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 631.
M. Roland Courteau : Je voterai ce sous-amendement de sagesse.
M. Jean Besson : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 376 rectifié bis et 568 rectifié bis n’ont plus d’objet
L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Dans la mesure où la conférence métropolitaine est une instance plus large que le conseil métropolitain, nous considérons que tout sujet d’intérêt métropolitain ou relatif à l’harmonisation de l’action des collectivités territoriales membres de la métropole devrait pouvoir y être débattu ; sinon, nous ne voyons pas très bien à quoi servirait cette conférence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Selon nous, c’est à la conférence métropolitaine qu’il appartient d’organiser ses travaux et de fixer son ordre du jour. La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 459.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour la même raison, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Favier, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 459 est retiré.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 119
Remplacer les mots :
les maires des communes membres
par les mots :
trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’augmenter la représentation des communes au sein de la conférence métropolitaine, de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux.
L’un des intérêts du nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseils communautaires est qu’il permet la représentation des minorités. Il est souhaitable que cette représentation soit également assurée au sein de la conférence métropolitaine, qui sera un organe essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les exécutifs respectifs de la métropole et des communes membres ; je ne suis donc pas favorable à l’amendement n° 367 rectifié, d’autant que toute la position du Sénat consiste à accepter cette conférence, mais dans le format le plus efficace possible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis défavorable à cet amendement car, si chaque commune a trois représentants, la conférence métropolitaine sera beaucoup trop nombreuse : nous ne serions plus dans l’épure.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Mon expérience de plus de dix ans au sein d’une communauté d’agglomération, puis d’une communauté urbaine et enfin d’une métropole, me conduit à être en désaccord avec mon honorable collègue Pierre-Yves Collombat.
En effet, depuis dix ans qu’elle est expérimentée, la représentation par les maires au sein de la conférence métropolitaine donne de bons résultats, sans qu’à aucun moment nous n’ayons eu besoin de faire appel à trois collègues à la place d’un maire. Je pense donc qu’il faut conserver ce système, qui a prouvé qu’il fonctionne de manière efficace et bénéfique pour la structure supérieure.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 149 et 151
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Les alinéas 149 et 151 de l’article 31 prévoient que les dotations de compensation des charges transférées évolueront comme la dotation globale de fonctionnement. Je ne comprends pas la raison de cette disposition, qui est contraire à la règle classique : habituellement, en effet, une évaluation est réalisée au moment du transfert, après quoi la dotation n’évolue pas.
On me dira que, par les temps qui courent, l’indexation sur la dotation globale de fonctionnement peut signifier une diminution…
Par ailleurs, je conçois que, les métropoles étant des structures nouvelles dans notre organisation territoriale, la création de règles dérogatoires soit parfois justifiée.
Dans le cas présent, toutefois, l’exception ne me paraît pas fondée. J’y vois l’action de quelque lobby, que je n’arrive pas à identifier. (Mme Cécile Cukierman rit.) Voilà une mesure qui sent son groupe de pression !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Collombat, vous proposez de supprimer l’obligation faite aux régions et aux départements ayant transféré des compétences d’inscrire dans leur budget les crédits nécessaires au financement de la dotation de compensation des charges transférées.
La clause de l’indexation sur la DGF existe depuis longtemps. En outre, monsieur Collombat, je vous signale que, en cas de baisse de la DGF, cette clause est protectrice, et joue dans un sens comme dans l’autre.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la ministre, j’ai bien compris que cette clause était protectrice, mais je ne vois pas pourquoi on protège les métropoles et pas les autres ! Pourquoi le système appliqué aux intercommunalités ordinaires ne le serait pas aussi aux métropoles ?
Une fois la compétence transférée, elle est transférée, point final. Réclamer une compétence tout en demandant l’indexation, c’est trop facile ! Si les métropoles font le choix d’exercer une compétence, il faut qu’elles l’assument, que les dépenses augmentent ou qu’elles diminuent – du reste, les dépenses sont censées diminuer, grâce aux économies que l’on nous promet.
Qu’il y ait une dotation de compensation est parfaitement normal ; mais qu’elle soit indexée est dérogatoire au droit commun. Je ne comprends vraiment pas pourquoi une règle spéciale serait prévue pour les métropoles ! Les métropoles auront fait un choix ; à elles de l’assumer !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 603, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 152
Remplacer les mots :
pour l’évaluation des charges
par les mots :
chargée de l’évaluation des charges
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 603.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy et Fouché, Mme Sittler et MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la métropole, est supérieure à 75 000 habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 287 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 20.
Mlle Sophie Joissains : Pour des raisons de transparence et pour que l’on sache clairement ce à quoi chacun a droit en matière de DGF, nous proposons, et par « nous » il faut entendre cent huit maires des Bouches-du-Rhône et sept sénateurs sur les huit du département, que chaque territoire soit doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des charges.
M. le président : L’amendement n° 287 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?
M. René Vandierendonck : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« - soit, dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
« - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.
« II. - À défaut d’accord dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 96, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :
« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)