Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 3
debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :
« 1° À l’aménagement et au développement durable du territoire ;
« 2° (Supprimé)
« 3° À la protection de la biodiversité ;
« 3° bis Au climat et à l’énergie ;
« 4° Au développement économique ;
« 5° Au soutien de l’innovation ;
« 6° À l’internationalisation des entreprises ;
« 7° À l’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transports ;
« 8° Au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
« II. – Le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à :
« 1° L’action sociale, au développement social et à l’action sociale concourant à la réduction de la précarité énergétique ;
« 2° L’autonomie des personnes ;
« 3° La solidarité des territoires ;
« 4° (nouveau) L’aménagement numérique.
« III. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :
« 1° À la mobilité durable ;
« 2° À l’offre de services publics de proximité et à l’accès à ces services ;
« 3° (nouveau) À l’aménagement de l’espace ;
« 4° (nouveau) Au développement local.
« III bis. – (Supprimé)
« IV. – Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice des compétences mentionnées aux I à III sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune
par les mots :
, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune
par les mots :
, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune
par les mots :
, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 12 et 17
Remplacer les mots :
d’organiser
par les mots :
de coordonner
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvrir la voie à de nombreux contentieux.
Qui plus est, donner à la région, au département ou à la commune la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales, dans certains domaines, peut se révéler contraire au principe de libre administration de celles-ci, ainsi qu’au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre – cela dépendra, bien évidemment, de la manière dont ce chef de filat sera exercé.
Toutefois, et c’est l’objet de cet amendement, nous considérons qu’il est nécessaire de coordonner les politiques publiques au niveau local.
Aussi, compte tenu des compétences actuelles des communes, des départements et des régions, il est préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités, sans plus de précision, laissant ainsi les collectivités mettre elles-mêmes en place les modalités de coopération et de coordination qu’elles jugeront souhaitables.
Cet amendement tend donc à remplacer le mot « organiser » par celui de « coordonner ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, nous n’allons pas refaire le débat du mois de juin dernier…
Je vais être très clair : je soutiens le chef de filat des départements sur l’aménagement numérique. Cela veut dire que le rôle du chef de file est aujourd’hui défini par les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, tel qu’il a été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Si nous adoptions l’amendement de notre collègue, nous nous opposerions à ces deux sources du droit.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : L’article 3 de ce projet de loi dispose : « La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales ». Or les termes « organiser les modalités de l’action commune» sont repris de l’article 72, alinéa 5, de la Constitution, que nous n’entendons pas modifier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Roche et Dubois, Mme Férat et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Au développement durable du territoire ;
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie territoriale et l’amélioration de l’accessibilité des services à la population ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 499 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° À l'aménagement, au développement durable et à la solidarité des territoires ;
II. - En conséquence, alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à confier à la région le rôle de chef de file en matière d’aménagement, de développement durable et de solidarité des territoires, cette dernière notion étant différente de la solidarité de proximité, qui est exercée pour l’instant par les départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Je me demande ce qu’ont bien pu vous faire les départements ! (Sourires.)
Cet amendement est contraire à la position du Sénat, qui a confié aux départements le chef de filat en matière de solidarité des territoires.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 499 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Morin-Desailly, M. Couderc, Mmes Sittler et Boog et M. Bockel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° À l’aménagement numérique ;
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Par souci de cohérence, en droite ligne avec les propos que je tenais tout à l'heure et parce que la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, particulièrement celles qui sont relatives au développement économique, il me paraît souhaitable de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission.
Je voudrais également insister sur le fait que la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. Rien n’interdit donc aux départements, voire aux communes qui le souhaitent, dans le cadre d’une capillarité des différents réseaux, d’intervenir.
Toutefois, il faut bien mettre en place un schéma à l’échelon régional. Sinon, à quoi sert ce dernier ? Il est évident que le numérique ne s’arrête pas aux frontières d’un territoire ou d’un département.
M. Michel Mercier : Ni à celles d’une région !
M. André Reichardt : Si une logique doit se mettre en place, elle doit l’être, à tout le moins, à l’échelle régionale. J’entends notre collègue Mercier dire que le numérique ne s’arrête pas à une région. Peut-être souhaitez-vous confier cette responsabilité à l’État ? (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.) Je croyais pourtant que nous étions en train de débattre de modernisation de l’action publique territoriale, c’est-à-dire de décentralisation !
Il me paraît logique et tout à fait cohérent, dans un souci de coordination des différentes actions, que cet aménagement numérique soit confié aux régions plutôt qu’à une collectivité infrarégionale. Je le répète, ceux qui veulent cofinancer pourront continuer à le faire. J’ai du mal à comprendre pourquoi on s’y opposerait ; en tout cas, j’aurai essayé d’être aussi clair que possible.
M. Michel Mercier : Nous nous y opposons parce que nous l’avons déjà fait !
M. le président : L'amendement n° 302, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans l’espace régional, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Pour sa mise en œuvre, la maîtrise d’ouvrage du déploiement des réseaux de communication est assurée à l’échelle départementale, interdépartementale ou régionale. À cette fin, des personnes morales, notamment des syndicats mixtes, sont constituées à l’initiative de la région et des autres collectivités territoriales concernées. La commercialisation de ces réseaux est assurée à l’échelle régionale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 573 rectifié ter, présenté par M. Rome, Mme Rossignol, MM. Vairetto, Boutant, Eblé, Kerdraon, Krattinger, Camani, Chastan et Jeannerot, Mme Klès et MM. Hérisson, Pointereau, Godefroy et P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons, comme vient d'ailleurs de le souligner notre collègue, c’est-à-dire de l’échelon départemental, de l’échelon régional – en Île-de-France, c’est « 50-50 », ce qui montre qu’il est possible d’articuler l’intervention des deux collectivités –, mais aussi de l’échelon intercommunal, très fréquemment présent dans les syndicats mixtes mis en place.
Chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités et la cohérence de l’ensemble. Il vaut mieux, dans ces conditions, faire confiance à l’intelligence des négociations locales que de braquer une catégorie d’acteurs par une disposition législative qui affecterait le chef de filat à un certain niveau plutôt qu’à un autre. Comme je le disais tout à l'heure, nous sommes en faveur d’une combinaison des compétences.
Une dynamique est d'ores et déjà en cours pour le passage au très haut débit, avec plus de la moitié des territoires départementaux qui feront l’objet d’un dossier de financement par l’État dans l’année, à l’échelle départementale, interdépartementale ou régionale, et d’autres ensuite.
Le Gouvernement a instauré une prime aux regroupements. Laissons cette dynamique produire tous ses effets sans la fragiliser par des débats plus globaux.
Si, à la fin de 2014, il existe des territoires sans projet, ni départemental, ni régional, il conviendra de voir comment responsabiliser un échelon dans le cadre d’une loi sur le numérique de plus en plus nécessaire ; avec l’effet d’entraînement actuel, ce cas paraît improbable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. René Vandierendonck : Comme l’a rappelé Mme la ministre, le chef de file organise les modalités de l’action commune. Il lui appartient donc d’engager le tour de table, de favoriser le partage et les quotités des interventions des uns et des autres. Je ne vois rien dans le positionnement du chef de filat, tel que nous vous le proposons, qui contredise les objectifs visés par M. Eblé.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 40 rectifié et 573 rectifié ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Ce débat ne fait que poursuivre celui que nous avons eu tout à l’heure à propos d’un amendement qui, d’ailleurs, a été adopté.
J’entends bien les arguments qui ont été développés, selon lesquels le numérique relève de l’action économique. C’est indéniable. Cependant, le Gouvernement ayant émis il y a un instant un avis de sagesse, il donnera, par souci de cohérence, le même avis sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je connais particulièrement bien le sujet du numérique, pour le pratiquer dans mon département. Vous me pardonnerez donc, mes chers collègues, d’être un peu direct.
Le numérique est affaire non pas de discours, mais d’ingénierie financière et technique. La France étant ce qu’elle est, le réseau téléphonique en cuivre a été développé au sein des départements. L’architecture numérique, elle, se calque peu ou prou – c’est ainsi, mais on aurait pu faire autrement – sur le réseau de cuivre. Tant qu’il n’y a pas de réseau FTTH, le dernier – ou le premier – kilomètre du réseau actuel est fait de cuivre.
Par conséquent, il s’agit d’une affaire financière – il faut trouver l’argent – et technique, qui relève du domaine des ingénieurs. Et c’est heureux !
Il ne s’agit pas de savoir quelle collectivité va tirer gloire du dispositif. Nos concitoyens ont besoin de cet aménagement numérique, et ce le plus rapidement possible.
Les départements, qui sont proches du terrain – je regrette de vous le dire, madame Lipietz, mais ils savent ce dont ont besoin nos concitoyens ! –, se sont lancés les premiers dans l’aventure. Bien entendu, le numérique ne s’arrête pas aux frontières départementales, régionales, ni même nationales d'ailleurs.
Le département dont je suis l’élu a passé des conventions avec la Marne, l’Aube ou encore la Haute-Saône, en somme avec tous les départements qui l’entourent. Cela ne pose aucun problème.
Il s’agit de choisir la collectivité la plus efficace pour réaliser l’aménagement numérique. Très honnêtement et très modestement, je pense que c’est le département, car il s’est lancé le premier. Cela ne veut pas dire que les régions, l’État, l’Europe, ou les intercommunalités ne devront pas participer financièrement. Cela n’a rien à voir ! Simplement, le domaine technique me semble le plus important.
J’en profite pour dire que, au fond, l’obstacle le plus sérieux que nous rencontrons est d’ordre administratif et réglementaire. Franchement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, devrait aplanir les difficultés.
Comme vous, monsieur le président, nous sommes des défricheurs. Nous rencontrons des difficultés, mais les départements et régions du futur profiteront de notre travail.
Honnêtement, madame la ministre, s’il est aujourd'hui une collectivité réactive, qui peut atteindre le plus rapidement possible l’objectif fixé par l’État, c’est bien le département.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Dans la mesure où je suis le premier signataire de cet amendement, vous avez bien compris, monsieur le président, que mon explication de vote sera quelque peu partiale !
Je voudrais de nouveau insister sur le fait qu’un schéma régional d’aménagement numérique, même s’il n’existe pas en tant que tel, ne me paraîtrait pas porter préjudice aux départements. Par conséquent, il devrait être mis en place.
J’ai bien entendu l’explication de mon collègue et ami Bruno Sido. Cependant, imaginons que chacun des dix départements composant une région lance des projets d’aménagement numérique sans concertation ni coordination régionale. Les effets pourraient être terribles ! Les deux départements qui composent la petite région dont je suis l’élu ont choisi deux options techniques différentes. Imaginez-vous ce que nous appelons le « landgrave », du côté de Sélestat ? Techniquement, monsieur Sido, cela ne tient pas !
Il est évident que les réseaux doivent irriguer le territoire. Vous avez raison de dire que l’aménagement numérique relève également de l’échelle nationale et européenne, mon cher collègue. Mais nous parlons de décentralisation et de modernisation de l’organisation institutionnelle des territoires, nous ne parlons pas des compétences de l’État. À mon sens, c’est donc bien l’instance régionale qui est la mieux à même de coordonner l’action des différents acteurs.
Je suis complètement d’accord avec l’objet de l’amendement n° 573 rectifié ter : « Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons ». Si cette participation peut être financière, tant mieux !
Je crois savoir, en effet, que le département est l’échelon territorial qui connaît les difficultés financières les plus importantes, du fait des contraintes qui pèsent sur lui, en matière d’action sociale, notamment.
Vous pouvez penser, mes chers collègues, que le département doit apporter les solutions financières et techniques pour mettre en place l’aménagement numérique. Toutefois, j’ai le sentiment que cette position n’ouvre pas de perspectives d’avenir.
L’idée est non pas d’empêcher les différents échelons d’agir, mais de coordonner l’action de ces derniers. C’est le rôle du chef de file que d’organiser les modalités d’action commune sur ce plan.
Cette compétence est donc, à mon sens, du ressort de la région, d’autant que celle-ci est déjà responsable de l’aménagement du territoire, du développement durable et du développement économique. Cela me paraît évident.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je trouve que la proposition formulée par M. Eblé dans l’amendement qu’il a défendu est celle de la sagesse. J’aimerais en convaincre M. le rapporteur, qui pourrait évoluer sur ce point, comme il l’avait fait en première lecture sur le tourisme.
Cette discussion est vaine, mes chers collègues. Elle n’emporte aucune conséquence. Il ne s’agit que de faire travailler ensemble les gens qui en ont décidé ainsi. La disposition sur le chef de filat n’aurait pas d’effet lorsque deux départements d’une même région n’auraient pas décidé de se coordonner. L’apport de la région est donc inexistant.
M. André Reichardt : Ce n’est pas sûr !
M. Alain Richard : Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais votre propos quelque peu laborieux visant à démontrer que l’action de la région en la matière pouvait créer de la valeur ajoutée me semble plutôt avoir démontré le contraire.
Le chef de filat n’est pas un élément d’autorité, il ne confère aucun pouvoir de décision. Je ne veux blesser personne, mais ces controverses sont d’ordre identitaire ou protocolaire. Elles impliquent des représentants du peuple qui, pourtant parfaitement désintéressés et très détachés de leur fonction locale quand ils exercent leur rôle de législateur, considèrent qu’il est absolument indispensable qu’un échelon bénéficie de l’étiquette de « chef de file » dans un domaine, alors même que personne ne peut trancher.
Dans ces conditions, la solution la plus simple, c’est qu’il n’y ait pas de chef de file. C’est ce que nous avions décidé de faire en première lecture pour le tourisme. L’amendement n° 573 rectifié ter me semble donc plus sage.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L’amendement n° 577 rectifié est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et M. Labazée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 168 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 577 rectifié.
M. Gérard Miquel : Depuis 1985, les départements sont compétents pour mettre en œuvre des politiques en faveur des espaces naturels sensibles, ou ENS. À ce jour, 99 départements ont voté la taxe d’aménagement et mènent une politique ENS sur leur territoire. Ainsi, plus de 200 000 hectares de nature sont protégés, soit plus de 4 000 sites.
Outre la politique ENS, les départements interviennent dans le domaine de la biodiversité par le financement des parcs naturels régionaux, les subventions aux communes et EPCI, les inventaires, atlas, observatoires de la biodiversité et des paysages, mais également à travers des programmes de recherche dans le cadre de la gestion des sites.
Ils intègrent également la dimension de la biodiversité dans leurs projets routiers, en lien avec la signature de la convention d’engagement volontaire. L’enjeu de la biodiversité est aujourd’hui totalement intégré dans la conception des projets routiers des départements – « zéro phyto », passages à faune et j’en passe – comme dans les mesures ERC, « éviter, réduire, compenser ».
Les départements interviennent enfin dans le domaine de la biodiversité par leurs politiques relatives au grand cycle de l’eau – captages, traitement, gestion des milieux aquatiques –, à l’éducation à l’environnement sur les ENS, à l’organisation de visites de sites pour des collégiens, notamment, ainsi qu’à la gestion et l’animation de maisons de la nature.
Aussi, pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas opportun de définir un chef de file à l’échelon régional, ces politiques devant rester dans le champ des compétences partagées.
La proximité est indispensable, et chaque échelon de collectivités doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, afin d’atteindre les objectifs internationaux auxquels nous avons adhéré. À cet égard, la loi-cadre sur la biodiversité annoncée doit être l’occasion d’expliquer et de préciser les compétences des divers niveaux de collectivités en matière de préservation de la biodiversité. L’anticiper ne serait donc pas cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : En première lecture, le domaine de la biodiversité avait été confié à la région. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : J’interviens sur ce sujet, tout comme j’aurais pu le faire sur le sujet précédent, pour vous dire, mes chers collègues, que nous constatons une forme de dérive, vers la région, de l’exercice de certaines compétences.
Cette évolution se traduit par un document, qui revient au mois de juin, en général, et auquel le département a trois mois pour répondre. Je veux parler du schéma régional.
L’année dernière, à la mi-juin, nous avons reçu une demande d’avis des collectivités territoriales et des EPCI sur un schéma régional éolien. Le 15 juin n’est pas nécessairement la meilleure période pour réunir les troupes et faire en sorte qu’un avis puisse être donné pour le 15 septembre… Les réponses ont donc été largement négatives, et elles ont été assorties de commentaires recommandant aux régions d’éviter de formuler ce type de demande pendant l’été.
Cela n’a pas suffi puisque, à la mi-juin de cette année, un certain nombre de régions ont reçu une demande d’avis sur le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, devant être rendu à la mi-septembre.
Ce sont des documents épais – autant que le casier judiciaire d’Al Capone, c’est dire ! Ils obligent les services départementaux à travailler pendant une période où les personnes qualifiées ne sont pas nécessairement présentes.
Tout cela me conduit à dire que nous sommes de plus en plus envahis par des documents cosignés par le préfet de région et le président de la région, et préparés par des fonctionnaires qui, bien sûr, ont tous les mérites. Le problème est que, si vous ne répondez pas dans les temps, cela signifie que vous avez consenti aux conclusions contenues dans le schéma régional.
Tout ce qui conduit à désigner la région comme chef de file – je précise que je n’ai strictement rien contre la région, contre l’institution ou contre les élus qui y travaillent – nous éloigne un peu plus du terrain. Je préfère de beaucoup le département.
Si la région doit s’occuper de la biodiversité, je vous le dis, mes chers collègues, vous recevrez le 15 juin 2014 une demande d’avis sur un schéma régional concocté par des personnes qui auront passé des mois à se pencher sur la vie des insectes et des grenouilles et qui vous demanderont, puisque vous n’avez pas manifesté votre désaccord, de vous y conformer.
J’en profite pour réitérer ce que nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer devant les préfets : il faut arrêter de nous assommer avec de tels schémas ! Ces documents peut-être leur utilité, mais, comme nous ne participons pas à leur élaboration – ils nous arrivent tout ficelés, et l’on nous demande juste de dire oui ou non –, ils sont assez éloignés du terrain. Et cela ne me paraît pas rendre service à l’exercice des compétences prévues par la loi.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Le sujet est extrêmement important. Un certain nombre d’acteurs – je pense notamment à l’administration centrale – démontrent leur volonté recentralisatrice !
Pourquoi veut-on enlever aux départements le rôle prépondérant qui est le leur en la matière ? Ont-ils mal travaillé depuis 1985 ? Ils gèrent un réseau routier extrêmement important, puisque l’État leur a généreusement octroyé la responsabilité de la plupart des routes nationales, sachant qu’ils étaient déjà compétents pour les routes départementales !
De tels projets supposent de la proximité. Les spécialistes que nous avons recrutés gèrent très bien les dossiers parce qu’ils connaissent les sites. Et vous voulez reproduire ce que vous avez fait avec les directions départementales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, c’est-à-dire retirer des fonctionnaires à l’échelon départemental, où ils connaissaient le territoire, pour les affecter au niveau régional ! Une telle démarche nous a causé les pires difficultés : au bout d’un an, nous ne savons toujours pas où sont passés certains dossiers !
Si vous voulez obtenir le même résultat sur la biodiversité, donnez donc la compétence à la région ! Vous aurez une administration pléthorique, pour des résultats bien plus mauvais !
M. Bruno Sido : Exact !
M. Gérard Miquel : J’invite notre Haute Assemblée à bien réfléchir quant à son vote sur cet amendement, qui est très important pour la proximité et l’effectivité des actions menées en matière de biodiversité. À défaut, nous nous enfermerons dans un système qui finira vite par faire la preuve de son inefficacité.
Je peux concevoir que la région intervienne, par exemple dans le cadre de certains partenariats ; d’ailleurs, cela existe déjà en pratique. Mais, de grâce, laissez au département son rôle essentiel ! Nous avons beaucoup de projets à mettre en œuvre sur nos territoires et la région est échelon trop éloigné pour permettre d’agir dans de bonnes conditions.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 256, présenté par M. Carvounas, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au tourisme
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le tourisme ;
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 29 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 169 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant et Daudigny, Mme Bataille et M. Labazée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 169 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 578 rectifié.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10.
Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport, ou AOT, situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination.
Dans cette perspective, il semble plus indiqué de les regrouper au sein d’un syndicat mixte chargé d’élaborer un schéma régional de l’intermodalité. L’élaboration d’un tel schéma par chaque conseil régional n’offre pas les mêmes garanties d’association et, partant, d’efficacité dans la coordination des différents modes de transport.
Il n’apparaît donc pas opportun de confier aux régions la qualité de chef de file en matière d’organisation et de complémentarité des modes de transport.
M. le président : L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les services réguliers non urbains desservant deux régions ou plus de deux régions
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement, d’ailleurs très sollicité par les transporteurs de passagers, vise à compléter le dispositif prévu à l’alinéa 10.
Nous souhaitons renforcer la capacité des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs.
En effet, dans le cadre de la politique de développement des transports collectifs, les services réguliers de transport routier de personnes constituent – c’est une réalité – une solution de remplacement au déplacement en voiture particulière et une offre complémentaire, notamment par rapport au service ferroviaire. C’est le cas dans un certain nombre de régions, en particulier le Massif central.
Afin de dynamiser le processus, il serait nécessaire, selon nous, de donner un fondement juridique aux services réguliers non urbains interrégionaux desservant deux régions limitrophes. Les exemples sont nombreux à cet égard.
Aujourd’hui, la compétence des régions se trouve limitée au seul périmètre régional. L’ajout que nous proposons à l’alinéa 10 de l’article 3 permettrait de développer l’offre en matière de transport routier, notamment à destination des personnes à faibles ressources et en complémentarité du mode ferroviaire, en veillant évidemment à ne pas compromettre l’équilibre économique des services existants.
Ce que nous proposons, c’est donc un complément ; je pense qu’une telle solution faciliterait certaines situations, notamment lorsque la desserte touche deux régions limitrophes. Le dispositif envisagé, outre qu’il ne poserait pas de problème, fait l’objet d’une demande forte de la part des transporteurs routiers de passagers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : L’amendement n° 578 rectifié vise à supprimer le chef de filat des régions sur « l’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transport ». L’avis de la commission est évidemment défavorable.
Je ne suis pas le dernier à défendre les départements, mais je pense que vous n’avez aucune chance de voir une telle proposition connaître une destinée favorable à l’Assemblée nationale tant vous vous heurtez de front à la compétence régionale.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 369, qui tend à apporter une précision.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien ! J’approuve le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Je partage l’avis de M. le rapporteur sur l’amendement n° 578 rectifié. Tout milite pour que l’organisation des transports s’effectue dans un cadre régional, ne serait-ce que par souci de cohérence à l’égard des publics.
Pour autant, la région consultera évidemment les départements. Nous en discuterons lors de l’examen des dispositions relatives aux conférences territoriales de l’action publique, instances qui constituent précisément le cadre adapté pour s’accorder sur ce type de politiques.
Aussi, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez cet amendement.
L’amendement n° 369 rectifié vise à apporter une précision. Le texte prévoit déjà qu’il s’agit d’une compétence exclusive ; le chef de filat n’a pas à être précisé en tant que tel. Néanmoins, si vous pensez que l’adoption d’un tel amendement clarifierait le dispositif, le Gouvernement ne s’y opposera pas et s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'amendement n° 578 rectifié.
M. Dominique de Legge : En écoutant la discussion sur ces amendements, je ne puis m’empêcher de songer au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la clause de compétence générale. Après en avoir prôné le rétablissement, vous revenez dessus au travers d’un certain nombre d’amendements, en expliquant qu’elle pose problème !
Quand je vois que, chez moi, en Bretagne, le conseil régional réhabilite la ligne de chemin de fer entre Brest et Quimper tandis que le conseil général du Finistère modernise la ligne routière entre… Quimper et Brest, je me dis qu’il y a tout de même un petit souci !
Soyons cohérents jusqu’au bout ! Reconnaissons-le, en matière de transport, il n’y a pas simplement un chef de file ; il y a une compétence à organiser. Et cela me paraît tout naturellement relever plutôt de la région que du département.
Mais vous ne pouvez pas réhabiliter la clause de compétence générale, puis découvrir que cela pose des problèmes et essayer, via quelques petits amendements, de faire de bricolage avec des dispositifs qui n’ont aucun sens ! De grâce : restons-en à une clause de compétence claire et affirmée pour les régions !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je suis très hostile à cet amendement.
En effet, et Mme la ministre vient de le souligner à juste titre, l’échelon pertinent quand on parle de mobilité, c’est évidemment l’échelon régional.
Comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, avec la notion de chef de filat – dès lors qu’elle existe, cher Dominique de Legge –, il s’agit non pas de prétendre tout enrégimenter, mais bien d’organiser, en pleine concertation avec les différents strates et échelons de collectivités territoriales intervenant en la matière.
Les différents modes de transport relevant d’échelons distincts, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait à la région d’effectuer le travail de coordination.
Voilà pourquoi je m’oppose à cet amendement. En revanche, je ne m’opposerai pas, bien au contraire, à l’adoption de l'amendement suivant.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Ce qui est assez curieux dans ce débat, c’est que personne n’évoque le transport le plus important quantitativement, c’est-à-dire le transport scolaire, qui – il me paraît utile de le rappeler – relève de la compétence du département.
Certes, en l’occurrence, la discussion porte sur le transport non pas scolaire, mais routier ou ferroviaire. Il est, je le crois, acté que le transport ferroviaire relève des régions ; elles ont une compétence déjà ancienne en la matière, connaissent parfaitement les réseaux et ont l’habitude de discuter avec l’État ou la SNCF. N’y revenons pas.
En revanche, monsieur Mézard, le transport routier, qu’il soit intra ou interdépartemental, voire interrégional, est typiquement du ressort départemental, puisqu’il emprunte le plus souvent des routes départementales, ce qui facilite d’ailleurs la situation pour procéder à des opérations de déneigement ou de salage.
Cela étant, il doit évidemment y avoir une coordination : qui dit chef de filat ne dit pas caporalisme. Il faut discuter ensemble.
Monsieur de Legge, heureusement qu’il y a la clause de compétence générale ! Elle sera toujours utilisée de manière intelligente et par les régions et par les départements !
Autrement dit, si l’une des collectivités n’assume pas complètement son rôle, la clause permet à une autre collectivité de suppléer la première, afin que la compétence soit bien assumée. Dans le cas des transports, l’essentiel du travail est effectué par la région, les départements s’occupant du reste.
Je ne vois aucune contradiction entre le chef de filat régional pour les transports et la clause de compétence générale qui permet au département d’assumer ses propres responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Nous retrouvons toutes les difficultés que nous avions évoquées en discutant du rétablissement de la clause de compétence générale.
Cet amendement relatif aux transports présente, comme beaucoup d’amendements, un certain intérêt, à une réserve près : les collectivités qui organisent les transports du plus grand nombre de voyageurs, ce sont les agglomérations !
Les auteurs de cet amendement ne proposent pas de confier le chef de filat au département ; ils souhaitent simplement que la région n’en bénéficie pas. Certains peuvent se faire plaisir en adoptant un tel dispositif, mais le fait est que la grande masse des voyageurs empruntent des transports relevant de la compétence des agglomérations.
Quand on utilise les transports, c’est pour se déplacer. Dans le département que je préside, les voyageurs qui se rendent à Lyon en train ou en car, une fois arrivés à destination, prennent le métro, le tramway ou tout autre mode de transport mis en place par l’agglomération ou par le syndicat qu’elle a créé.
Le chef de filat, ce n’est rien. Il s’agit de « meubler » et de compenser ce que l’on ne peut pas faire autrement.
Parler de coordination des transports sans évoquer les agglomérations, c’est être à côté de la plaque et ne pas traiter les véritables problèmes. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 578 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 305, présenté par MM. Patriat, Besson, Fauconnier et Krattinger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’orientation professionnelle et la formation.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 593, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et à l’action sociale concourant à la réduction
par les mots :
et à la résorption
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 593.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par MM. Namy, Amoudry, Dubois, Tandonnet, Jarlier, Roche, Mercier, Guerriau et Capo-Canellas et Mme Férat.
L’amendement n° 412 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 579 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire.
L’amendement n° 170 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
M. Michel Mercier : Cet amendement reflète l’état d’esprit d’un certain nombre de collectivités – je pense notamment aux départements – devant participer au financement des contrats de plan, mais non à leur phase de conceptualisation, ce qui est trop souvent le cas.
Nous voulons donc rappeler que les payeurs doivent avoir été associés à la conception du contrat…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 412.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à réintroduire un alinéa adopté par l’Assemblée nationale.
Il s’agit de préciser que les départements doivent être consultés par la région préalablement à l’élaboration du contrat de projets État-région, afin que les spécificités de chaque territoire départemental soient prises en compte.
L’alinéa a été supprimé par la commission, et nous en avons demandé, via plusieurs amendements similaires, la réintroduction. Cela montre bien l’ambiguïté de l’article, qui définit des compétences essentielles des départements et des régions, mais sans les nommer toutes. Dès lors, les compétences non explicitement désignées risquent d’être considérées comme retirées. Les différents échanges que nous venons d’avoir l’illustrent. Tout cela est fait pour tenter d’encadrer le retour de la compétence générale ! Cela peut aboutir à des désordres juridiques dans l’application des textes votés.
La réintroduction d’un tel alinéa permettrait d’assurer la consultation préalable des départements, qui est d’autant plus nécessaire à la veille d’une nouvelle période d’élaboration des futurs contrats de plan. Notre débat le prouve.
Les articles suivants prévoient que les métropoles et les communautés urbaines seront consultées sur les plans ; il serait donc surprenant que seul le département ne le soit pas !
Ne pas réintroduire l’alinéa favorable aux départements reviendrait à laisser entendre qu’ils sont moins importants que les grosses intercommunalités intégrées. Ce n’est ni notre souhait ni le message que nous voulons faire passer. Certes, et le début de l’examen des articles l’a montré, nous savons que beaucoup pensent ainsi, allant même parfois jusqu’à prôner la disparition des départements. Il nous semble cependant qu’une telle option n’est pas encore soutenue par le Gouvernement.
Mes chers collègues, en réintroduisant cet alinéa, nous ferons un geste pour conforter les départements et rétablir l’équilibre entre départements et régions, dans l’intérêt des populations qui y vivent.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié bis.
M. Gérard Miquel : Les contrats de projets État-région, ou CPER, reposent sur deux partenaires : l’État et la région.
Nous nous posons la question de l’association des autres niveaux de collectivités territoriales, en particulier des départements, qui ne sauraient être cantonnés – c’est un point souligné par l’ensemble des présidents des conseils généraux –au rôle de « financeurs en dernier ressort ».
Il nous semble nécessaire de développer une approche plus territorialisée des politiques de développement et d’aménagement du territoire, qui doit s’étendre bien au-delà de la contractualisation entre l’État et les régions.
S’il faut constater que l’association des collectivités autres que la région existe déjà, il est à regretter qu’elle soit très inégale et différente d’un territoire à un autre.
C’est pourquoi, à l’occasion de la mise en place de la nouvelle génération de CPER, le présent amendement tend à proposer, comme l’avaient décidé les députés, une association effective des départements à ces contrats, à l’instar de ce que prévoit l’article 42 du texte relatif aux communautés urbaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Si j’osais, je demanderais s’il y a un représentant de l’Association des régions de France dans cet hémicycle pour nous indiquer la position des régions. Mais je le cherche en vain ! (Sourires.)
Je reconnais bien volontiers que j’ai sous-estimé, en commission des lois, l’état du dialogue entre les départements et les régions… Je n’ai pas vu initialement l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi que la région doit consulter les départements en cas de négociation d’un contrat de projets État-région. Dans le Nord-Pas-de-Calais, il en a toujours été ainsi ! J’ai vraiment sous-estimé la déliquescence du dialogue entre collectivités territoriales, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser... (Mouvements divers.)
Dans ces conditions – il faut savoir s’aligner sur la réalité des choses telle qu’on la constate ! –, si vous estimez qu’une telle disposition donne un gage en vue de la consultation du département avant la négociation du contrat de projets État-région, je veux bien émettre un avis favorable. Mais ce n’est pas glorieux pour l’état du dialogue entre les collectivités françaises !
M. le président : Votre avis est donc favorable ?
M. René Vandierendonck : Oui, je me convertis ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : ministre déléguée. Le Gouvernement n’a, pour sa part, pas besoin de conversion.
En effet, le 11 septembre, à midi, alors qu’il présidait le lancement des travaux sur les CPER, M. le Premier ministre a affirmé, haut et clair, que les départements seraient évidemment consultés, à l’instar des régions, dans le cadre du dialogue, toujours constructif, entre, d’une part, l’État et les collectivités territoriales et, d’autre part, les collectivités entre elles.
Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Il se trouve que j’ai eu le bonheur d’être vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne et de négocier un contrat de plan.
En cela, le cumul était intéressant. À cette époque, en 2000, je n’étais pas encore sénateur, mais j’étais à la fois président de conseil général et conseiller régional, et je pouvais discuter directement avec le président du conseil régional. C’est un véritable cumul, même si le texte sur le cumul n’en parle pas… Je considère que mon département a profité de ce dialogue ; la discussion est toujours féconde, à défaut d’être toujours possible.
J’avais même proposé alors que les départements cosignent le contrat de plan. Après tout, les décisions prises entre l’État et la région concernent le département, qui est toujours appelé à la rescousse pour financer de tels investissements. Or il ne signe pas le contrat du plan ! Autrement dit, il est mené par le bout du nez et, par la grâce de la clause de compétence générale, il met une fois de plus la main à la poche !
Je suis donc favorable aux amendements en discussion, mais j’irai encore plus loin. Je propose, même si je ne dépose pas de sous-amendement à ce stade, que les départements cosignent les contrats de projets.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié, 412 et 579 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces trois amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Tandonnet, Merceron, Namy et Guerriau et Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que les communes ou les communautés de communes ne pourront généralement pas assumer le chef de filat en matière de mobilité durable, qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont elles ne disposent en général pas.
Il vous est donc proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de communes dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : À quelques semaines d’un débat important sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et le plan local d’urbanisme intercommunal – ou pas ? ou peu ? (Sourires.) –, il m’a semblé intéressant d’envisager un chef de filat le plus large possible pour le bloc communal.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité maintenir la mobilité durable au sein de l’article et y ajouter les missions que nous avions prévues en première lecture, c’est-à-dire l’offre de services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local.
C’est une question de respect à l’égard des maires. Il est bien normal que ceux-ci aient un droit de regard sur l’action menée dans leur territoire en termes d’aménagement de l’espace, surtout s’ils n’ont pas le droit d’être chefs de file, c’est-à-dire d’organiser la concertation avec les autres partenaires de l’action territoriale.
L’Association des maires de France, que j’ai pris la peine de consulter, a approuvé cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Permettez-moi de faire un peu d’humour. Je suis intimement persuadé que si les communes étaient certaines d’avoir la compétence de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, elles se préoccuperaient beaucoup plus de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme que de la mobilité durable !
M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains : Je comprends l’argument de mon collègue André Reichardt. Mais l’un n’empêche pas l’autre : la mobilité durable est aussi une compétence qui intéresse les communes, au même titre que l’urbanisme, l’aménagement local, voire la transition énergétique, le tourisme...
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : La mobilité durable est un élément important du quotidien, dont on peut très bien laisser la gestion aux communes ou au bloc communal, même s’il faut de temps en temps une expertise.
Les communes auront ainsi une visibilité très forte. C’est ce que l’on souhaite.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : J’ai écouté avec attention les différentes interventions. N’étant pas obtus, je me rends aux arguments qui ont été avancés et retire mon amendement. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 140 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° À l’aménagement local ;
« 3° À l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° À la transition énergétique.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains : Par cet amendement, je rejoins l’argumentation de M. le rapporteur.
Les communes ne peuvent pas être complètement dépouillées de leurs compétences et se voir réduites à exécuter les décisions prises par d’autres. Cela reviendrait à les subordonner à d’autres collectivités territoriales, ce qui est contraire à la Constitution.
L’aménagement local est une compétence qui intéresse en premier lieu le maire ou les communes au sein d’une intercommunalité.
Il en est de même de l’offre et de l’accès aux services publics de proximité : le maire doit pouvoir l’imposer dans les quartiers défavorisés et difficiles, et il n’est pas évident que le département ou la région prennent une telle initiative.
Enfin, le maire doit pouvoir répondre à la demande de ses administrés en matière de transition énergétique si le parc social est vétuste. Je pense qu’il serait grave de ne pas le faire.
Les communes peuvent avoir le chef de filat sur ces trois compétences.
M. le président : Les amendements nos 139 rectifié, 171 rectifié et 580 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Maurey, Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Amoudry, Tandonnet, Merceron et Roche.
L'amendement n° 171 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.
L'amendement n° 580 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.
M. Yves Détraigne : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
L’amendement n° 171 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 580 rectifié bis.
M. Gérard Miquel : Le deuxième texte de la réforme territoriale, c’est-à-dire le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’État, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
Il faut bien faire la différence entre les collectivités. Si certaines communes ou communautés de communes sont de taille suffisante pour prendre en charge une telle compétence, ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones rurales. Dans un territoire composé d’une myriade de communes de quelques centaines d’habitants, celles-ci ne peuvent pas exercer une telle prérogative. Le département joue alors un rôle essentiel.
Faire de la seule commune le chef de file en la matière serait donc une erreur. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : L’amendement n° 30 est satisfait par le texte de la commission sur la question de l’aménagement local et d’offres et d’accès aux services publics de proximité. En outre, la transition énergétique n’est pas juridiquement une compétence, la commission ayant choisi la notion de climat et d’énergie et décidé d’en confier le chef de filat à la région.
Sur le sujet abordé par les auteurs de l’amendement n° 580 rectifié bis, il faut avoir une vision claire. Comme le soulignait mon collègue Bruno Sido, il est normal que le maire, qui est élu, ou l’établissement public de coopération intercommunale soient consultés sur la localisation des services publics.
M. Jean-Jacques Filleul : Bien sûr !
M. René Vandierendonck : Certes, le département peut avoir une politique en la matière ; elle est d’ailleurs déjà largement visible. Comme j’ai pu m’en rendre compte lors de mon récent déplacement en Franche-Comté avec mon collègue Yves Krattinger, l’action départementale en faveur de la création de maisons de service public contribue puissamment à la présence des services publics. Loin de moi l’idée, au titre de la solidarité des territoires, de nier cette réalité, d’ailleurs très ancienne.
Toutefois, être chef de file signifie avoir l’assurance de pouvoir organiser une discussion avec les maîtres d’œuvre, par exemple le département pour la création de maisons de service public, et d’être entendu. C’est d’ailleurs l’intérêt des maires ! Lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, vous me rappellerez vous-mêmes qu’il n’est pas question de porter atteinte à la compétence exclusive du maire en matière de délivrance de permis de construire.
Peut-être pourriez-vous donc lâcher un peu de lest sur ce point ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : L’amendement n° 30 est effectivement en grande partie satisfait par le texte de la commission. Et la transition énergétique est un objectif, non une compétence. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l'amendement n° 580 rectifié bis. Aux termes du dispositif prévu dans le deuxième texte sur la décentralisation, l’accès aux services publics est une compétence organisée au bénéfice du département, qui semble l’échelon le plus à même d’exercer la solidarité territoriale. Cela étant, j’entends les arguments de M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président : Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mlle Sophie Joissains : Non, je le retire, monsieur le président. D’une part, il est partiellement satisfait. D’autre part, comme la transition énergétique n’est pas considérée comme une compétence juridique, le bloc communal pourra facilement s’en emparer en tant qu’objectif.
M. Louis Nègre : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 580 rectifié bis.
M. Bruno Sido : Je regrette beaucoup de ne pas être intervenu plus en amont, au début de l’examen de l’article 3. Après avoir écouté avec attention les propos de Michel Mercier, nous commençons à nous entendre sur la notion de chef de file et sur la souplesse qu’il faut lui accorder. C’est tout l’intérêt de discuter tard le soir entre gentlemen et gentlewomen ! (Sourires.)
Toutefois, après l’adoption du projet de loi et de ses décrets d’application et la transmission des différents textes transmis aux préfectures et sous-préfectures, le chef de filat désignera le patron, et rien d’autre ! On saura qui aura le droit d’agir et qui ne l’aura pas. D’ailleurs, le préfet interviendra en ce sens. (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez été préfet !
M. Jacques Mézard : Dans une vie antérieure ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : En pratique, une ségrégation s’opérera.
Par exemple, pour le numérique, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de chef de file. C’est habile !
Définir des chefs de file signifie que certains auront le droit d’agir et d’autres non. Je souhaitais appeler l’attention de mes collègues sur ce sujet. Ils avaient certainement compris depuis longtemps de quoi il retourne ; moi, il m’a fallu attendre la fin de l’examen de cet article pour saisir les conséquences pratiques lourdes qui se cachent derrière de telles dispositions.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Cher Bruno Sido, je suis beaucoup moins inquiet que vous. Tout à l’heure, on a expliqué qu’un chef de file n’était justement pas un patron. C’est en tout cas ce que j’ai cru comprendre. Ce n’est pas lui qui décide : il coordonne. (M. Bruno Sido manifeste son scepticisme.)
Il suffit de lire le rapport de la commission, qui fait référence à « l’accès aux services publics de proximité ». Si l’on retire ce chef de filat au bloc communal, que lui restera-t-il ? La logique doit prévaloir.
Je n’ai pas non plus de craintes pour les départements ! S’ils veulent intervenir, les communes n’auront qu’à se féliciter de leur aide et de leur soutien. Dans mon département, il n’y a aucun souci à cet égard. Travailler dans cet esprit ne pose a priori aucune difficulté.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’irai dans le même sens que mon collègue Louis Nègre.
La commune est la cellule de base de notre société. Comme le savent bien ceux qui ont été maires, qui le sont encore ou qui le seront, le citoyen qui a un besoin particulier se tourne vers sa commune ou, à défaut, vers l’établissement public de coopération intercommunale, qui sauront trouver le bon partenaire : département, préfecture, etc.
Il est de notre devoir d’édicter le principe selon lequel c’est bien à la commune que doit revenir un tel rôle dans le cadre du chef de filat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 580 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 413, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III bis. - La mission de chef de filât ne peut avoir pour effet l’établissement ou l’exercice d’une tutelle du chef de file, sous quelque forme que ce soit, sur les autres collectivités territoriales.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale. Il s’agit de mieux définir les missions du chef de filat, ce qui permettra peut-être de répondre aux interrogations et aux inquiétudes de notre collègue Sido.
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne définit pas le chef de file, mais prévoit qu’il vise à organiser l’action de l’ensemble des collectivités intervenant dans la mise en œuvre d’une politique publique dont la compétence est partagée. Voilà qui ouvre un flou juridique dangereux.
En effet, personne ne connaît les conditions qui seront mises en œuvre pour appliquer une telle mesure. Tous les risques sont donc devant nous. De plus, la notion est tellement mal encadrée que l’organisation de l’action commune pourra être différente d’une région à l’autre.
Aussi, il nous semble nécessaire de rappeler au moins la limite constitutionnelle assurant à chaque collectivité qu’aucune autre ne peut exercer sur elle une quelconque forme de tutelle. Cela nous semble utile, tant pour les futurs chefs de file chargés de mettre en œuvre une telle disposition que pour ceux dont la liberté sera réduite.
Le Sénat avait introduit une telle précision en première lecture, mais l'Assemblée nationale l’a malheureusement supprimée. Nous demandons donc au Sénat de la réintroduire, en reprenant, certes dans une nouvelle rédaction, le texte précédemment adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement purement déclamatoire, quelle que soit la pertinence de son énoncé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le texte proposé est en effet la copie conforme de la Constitution. Je pense donc que les garanties demandées existent déjà et que l’ajout d’une telle précision n’en apporterait aucune nouvelle.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je remercie M. Favier de me donner l’occasion de reprendre la parole. Cela me permettra de préciser ma pensée, puisque j’ai manifestement été mal compris.
Mon intervention précédente était d’ordre général. Elle ne visait pas spécialement les communes.
Comme je l’ai rappelé, Mme la ministre a auparavant exercé des fonctions à la tête de préfète. Chacun le sait, le diable se cache dans les détails. Lorsque les services de la préfecture proposent au préfet de prendre telle ou telle décision, ils s’appuient sur les circulaires.
J’ai moi aussi eu le bonheur d’être rapporteur, notamment sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Je puis vous le dire, entre les déclarations de Mmes et MM. les ministres – quatre ou cinq ministres se sont succédé entre le texte sur l’eau et celui sur le Grenelle ! – dans l’hémicycle et l’application sur le terrain, notamment avec les circulaires, c’est le jour et la nuit !
M. Jean-Claude Lenoir : Les circulaires contredisent même parfois la loi !
M. Bruno Sido : Je n’irai pas jusqu’à dire que les circulaires tordent systématiquement la loi. Mais elles le font effectivement parfois…
Les propos de M. Favier sont intéressants. Personnellement, je ne voterai pas son amendement, car, quel que soit le sens de notre vote, c’est la circulaire qui s’appliquera sur le terrain.
J’ai souvent demandé au préfet ou à ses services de relire le compte rendu intégral des séances, l’exposé des motifs ou l’étude d’impact d’une loi. Mais, sur le terrain, seule la circulaire d’application compte.
M. Alain Richard : Mais non ! Ce n’est pas vrai !
M. Bruno Sido : Quand nous revenons dans nos départements, nos concitoyens nous interpellent. Certes, ils ont bien vérifié que nous avons effectivement tenu tel ou tel propos en séance, mais M. le préfet leur certifie que ce n’est pas ainsi que le texte s’applique. Et, dans l’est de la France, ce que dit M. le préfet, c’est parole d’évangile !
Il faut quand même faire très attention à ce que l’on vote ici. Pour une compétence donnée, le chef de file sera le patron sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je comprends très bien ce qu’a voulu dire M. Favier, et je ne crois pas que son amendement soit purement déclamatoire.
D’ailleurs, il faudrait savoir : un amendement ne peut pas à la fois être déclamatoire et reprendre le texte de la Constitution. En l’occurrence, je pense que l’amendement de notre collègue reprend la Constitution.
À vrai dire, je pense qu’il vaut mieux ne pas voter cet amendement. Car, en l’adoptant, nous offririons à nos collègues de l’Assemblée nationale l’occasion de supprimer une telle disposition. Il n’y aurait alors plus véritablement qu’un seul chef de file, ce qui serait très grave.
En revanche, madame la ministre, je pense qu’il vous appartient d’indiquer par voie de circulaire aux préfets, chargés de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire, ce qu’est vraiment le chef de filat, en vous appuyant sur la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous ne pouvez pas rester les bras ballants face à une mauvaise application de la Constitution et de la loi. Vous devez prendre l’engagement d’indiquer par voie de circulaire aux préfets ce qu’est juridiquement le chef de filat.
M. Bruno Sido : Parfaitement !
M. Jean-Pierre Sueur : Les préfets connaissent la Constitution !
M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 413 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Non, j’accepte bien volontiers de le retirer, monsieur le président.
Toutefois, le débat a été utile. Il a montré que la notion restait entourée d’un grand flou. Sa mise en œuvre future suscite beaucoup d’appréhensions. Sans doute des précisions pourront-elles être apportées par voie de circulaire, mais il faudra de toute évidence faire preuve de beaucoup de vigilance pour que le chef de filat n’aboutisse pas à une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre.
M. le président : L'amendement n° 413 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 134 est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Poniatowski et D. Laurent, Mme Des Esgaulx et MM. César et Doublet.
L'amendement n° 375 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 567 est présenté par MM. Merceron et Amoudry.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
et de leurs groupements
Les amendements nos 127 et 134 ne sont pas soutenus
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 375 rectifié
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de précision juridique et de cohérence.
En effet, l’article L. 5111-1 du code générale des collectivités territoriales précise bien que les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, sont inclus dans la catégorie des groupements de collectivités territoriales, aux côtés notamment des syndicats mixtes.
Or le premier paragraphe de l’article L. 1111-9, dans la rédaction proposée par l’article 3 du projet de loi, énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique.
Cette conférence a donc vocation à débattre avec l’ensemble des groupements des collectivités, et non les seuls EPCI, comme le laisse supposer le texte proposé pour le IV de l’article L. 1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.
M. le président : L’amendement n° 567 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 375 rectifié ?
M. René Vandierendonck : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement se rallie également à cette proposition.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 303, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général d’efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l’action publique, un schéma définissant les priorités générales de l’action commune. Les décisions des autres collectivités concernées par cette action commune devront être compatibles avec ce schéma. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 500 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La portée prescriptive des schémas et documents élaborés dans ce cadre implique notamment une obligation de compatibilité des documents établis aux échelons inférieurs avec les règles qui y figurent.
« Ces documents à portée prescriptive sont élaborés en concertation avec les collectivités et établissements concernés. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Nous proposons là une version moins souple de l’amendement n° 303 ; vous savez tous que je ne suis pas particulièrement souple, mes chers collègues ! (Sourires.)
Il s’agit de se demander ce qu’est réellement le chef de filat, et jusqu’où il est possible d’aller.
Dans cet amendement, nous proposons, non sans un soupçon de provocation, que la qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité, inclue la capacité à adopter des documents à portée prescriptive.
M. Lenoir nous a rappelé tout à l’heure qu’il recevait des schémas régionaux le 15 juin de chaque année, schémas réputés adoptés si les départements ne répondaient pas dans les trois mois, selon le principe « qui ne dit mot consent ». Il y a donc bien là une volonté de développer des schémas prescriptifs.
En même temps, comme M. le rapporteur le faisait remarquer, nous assistons à une inflation de schémas qui minent la visibilité de l’aménagement et du développement de nos territoires.
Nous devrions peut-être, par exemple lors de l’examen de la prochaine loi de décentralisation, prendre le temps de nous interroger sur une définition précise de la notion de chef de filat. Jusqu’où peut-on aller ? Comment les différentes politiques doivent-elles s’ordonner au niveau des territoires ? Cette réorganisation ne s’opérera pas forcément au profit de la région, puisque le chef de filat a été aussi reconnu aux communes ou aux groupements communaux.
Les bases d’une future discussion étant à présent posées, je retire mon amendement, monsieur le président. (M. Alain Richard applaudit.)
M. Bruno Sido : Tant mieux ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 500 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Section 2
La conférence territoriale de l’action publique