Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 554, texte de la commission n° 631, rapport n° 630).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s’en souvient, le 17 avril dernier, alors que le Sénat était saisi en dernière lecture du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les amendements du Sénat n’ont pas pu être adoptés ni pris en compte, pour des raisons sur lesquelles je ne juge pas utile de revenir .
La Constitution prévoit que, dans une telle circonstance, les députés ne peuvent que reprendre le texte adopté par eux, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat. Or comme ces amendements n’ont pas été adoptés par le Sénat, le travail de la Haute Assemblée n’a pas fructifié.
Aussi, mes chers collègues, j’ai eu l’idée de rassembler dans une proposition de loi l’ensemble des amendements que vous aviez bien voulu voter et qui n’ont pas pu être pris en compte.
J’indique cependant que la loi organique du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux porte la marque du Sénat.
C’est en effet le Sénat qui a choisi de fixer à 1 000 habitants le seuil pour la proportionnelle, alors que l’Assemblée nationale voulait retenir le seuil de 500 habitants.
C’est également le Sénat qui a beaucoup œuvré pour que l’on identifie bien, lors des élections, prochaines et futures, les candidats aux fonctions de conseiller municipal et les candidats aux fonctions de délégué au sein des conseils intercommunaux.
C’est encore le Sénat qui a souhaité assouplir et adapter les procédures relatives au fléchage, de manière à ce qu’elles couvrent tous les cas de figure, et vous savez bien que ce ne fut pas chose aisée.
Je ne reviendrai pas en détail sur les différents articles de cette proposition de loi puisque notre rapporteur, Alain Richard, dont je souligne la forte implication sur ces sujets assez techniques, va nous les présenter ce soir de manière très précise, je n’en doute pas.
Dans cette intervention liminaire, j’évoquerai plutôt l’état d’esprit qui a présidé à nos travaux, le chemin qui a été parcouru et celui qui reste à accomplir.
J’évoquerai quatre points.
Premièrement, la question des conflits d’intérêts ou des incompatibilités, sujet dont nous aurons l’occasion de parler amplement demain en commission des lois à la faveur de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui seront examinés la semaine prochaine dans cet hémicycle.
Il est sage, me semble-t-il, que seule la fonction de salarié d’une institution intercommunale soit incompatible avec le fait d’être un élu délégué au sein du conseil de la communauté, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. C’était sans doute pousser trop loin la rigidité que d’inclure dans les incompatibilités les salariés des communes membres.
Donc, clarté, souplesse et pragmatisme ont été nos maîtres mots.

M. Alain Fouché : Nous sommes d’accord !

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Deuxièmement, j’évoquerai les communes associées.

M. Bruno Sido : C’est important !

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a approuvé que les électeurs puissent choisir non seulement les conseillers municipaux, mais aussi les délégués à l’intercommunalité. Il faut maintenant se pencher sur les sectionnements.

M. Alain Fouché : Une vraie lacune !

M. Jean-Pierre Sueur : Il serait assurément inconstitutionnel que, dans certains cas de sectionnement, des électeurs soient en quelque sorte floués, puisqu’ils pourraient continuer à élire des membres des conseils municipaux, mais n’auraient pas voix au chapitre, contrairement à tous les autres électeurs, pour élire les délégués au sein de l’intercommunalité. Ce serait contraire au principe d’égalité et sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi nous avons considéré qu’il fallait distinguer deux cas, celui des communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles le mode électoral reste compatible avec le maintien des communes associées, et le cas des communes de 1 000 habitants, pour lequel nous avons beaucoup travaillé. En effet, il ne vous a sans doute pas échappé que le texte adopté par la commission, sur l’initiative de notre rapporteur, M. Alain Richard, est différent du texte de ma proposition de loi, et cela va nous conduire à transformer nombre de communes associées en communes déléguées.
Concrètement, cela ne changera pas beaucoup les choses : il y aura un maire délégué et il pourra également y avoir des conseillers municipaux délégués élus pas le conseil municipal.

M. Bruno Sido : Et les délégués sénatoriaux ?

M. Jean-Pierre Sueur : Il ne vous a pas échappé non plus, mon cher collègue, que, pour les délégués sénatoriaux, un amendement de M. Masson a été adopté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.
Ainsi, les élus au titre des communes déléguées qui seront issues de « communes associées » anciennes, continueront à pouvoir être grands électeurs pour les élections sénatoriales.

M. Alain Fouché : Pas de changement, donc !

M. Jean-Pierre Sueur : Là où il y a changement, en revanche, c’est sur le sectionnement, car nous sommes obligés d’y revenir.
Jacques Mézard, à qui je tiens à rendre une fois encore hommage, avait présenté une proposition de loi sur les sections de communes pour faire évoluer cette question éminemment complexe et quelque peu ancienne, voire archaïque, et permettre de moderniser nos institutions à cet égard.
Permettez-moi une remarque sur l’évolution de l’intercommunalité. Du temps de la loi Marcellin,…

Mme Nathalie Goulet : C’était hier… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … on a considéré que les fusions de communes puis les communes associées étaient la bonne solution.
Toutefois, le bilan des fusions de communes n’est pas très positif, et celui des communes associées n’est pas toujours concluant.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour avoir reçu à plusieurs reprises l’Association nationale des communes associées, j’ai pu constater que, dans certains départements, des conflits perduraient et que, quarante ans après, il restait de vieilles querelles sans cesse réactivées.

M. Bruno Sido : C’est la France !

M. Jean-Pierre Sueur : Donc, qu’il s’agisse des fusions de communes ou des communes associées, ce n’était pas le bon chemin.
Le bon chemin, nous l’avons montré avec la création des communautés de communes et la loi de 1992, puis celle de 1999.
Rester sur le bon chemin exige assurément de garder nos communes, auxquelles les Français sont profondément attachés et qui sont chères à nos cœurs. Or, si nous voulons qu’elles perdurent, il faut constituer des intercommunalités, ce que nous avons fait en créant les communautés de communes, dans le respect des communes.

M. Alain Fouché : Les maires délégués font des mariages, pas autre chose !

M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout, mon cher collègue. La création des communautés de communes puis de communautés de villes a permis de conserver l’identité et les prérogatives des communes tout en rendant possibles les nécessaires mutualisations.

M. Alain Fouché : Quel rapport ?

M. Jean-Pierre Sueur : Personne aujourd’hui ne remet en cause cette conception moderne et efficace de l’intercommunalité par communautés de communes, qui s’est généralisée.
La voie des fusions et des associations n’était quant à elle pas efficace.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis heureux que M. Collombat approuve. (Sourires.)
Toutefois, et troisièmement, on a souvent relevé que les périmètres des communautés de communes étaient induits par diverses considérations.

Mme Jacqueline Gourault : Ah oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Philippe Séguin, que nous regrettons beaucoup, avait rédigé un rapport dans lequel il déplorait que certains périmètres ne soient pas suffisamment rationnels.
Comme j’avais eu l’occasion de le lui dire, si, lors de la préparation de la loi de 1992, on avait demandé que les préfets fussent chargés d’établir les périmètres des intercommunalités, il n’y aurait pas eu de loi.

M. Bruno Sido : Scandaleux !

M. Jean-Pierre Sueur : La loi a pu être votée parce que l’on a décidé de respecter l’identité et la réalité des communes, mais aussi parce que l’on a décidé que ce seraient les élus eux-mêmes qui définiraient les périmètres.
Cela a été productif. Ce choix de faire confiance à l’initiative des élus locaux s’est traduit, en une quinzaine d’années et dans 92 % des cas, par la création de communautés par pur volontariat et dans le respect de la liberté.

M. Alain Fouché : Un mouvement un peu poussé par les préfets !

M. Jean-Pierre Sueur : Il a fallu aussi que les préfets jouent leur rôle. D’ailleurs, monsieur Fouché, vous avez vous-même soutenu un projet de loi qui a donné aux préfets les moyens de boucler la carte de l’intercommunalité. Nous avons, nous aussi, soutenu ce dispositif (Exclamations sur les travées de l'UMP.), car il fallait à l’évidence y parvenir.

M. Bruno Sido : On en apprend, des choses !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous ne l’avez pas soutenu !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous n’avons pas soutenu toutes les dispositions de ce projet de loi, mais, concernant l’achèvement de la carte intercommunale, je crois pouvoir dire qu’il existait un large accord.
Toujours est-il que certaines communautés sont de taille trop petite. C’est pourquoi l’un des apports de ce texte, comme d’ailleurs du précédent, est de favoriser les fusions d’intercommunalités lorsqu’elles apparaissent pertinentes.
Ce nouveau mouvement est dans le droit fil du premier. Il a d’abord fallu créer les communautés ; maintenant, il faut donner la possibilité de rassembler les communautés trop petites, dès lors que les élus en sont d’accord.
Enfin, quatrièmement,…

M. Pierre-Yves Collombat : Le plus important !

M. Jean-Pierre Sueur : … je vous parlerai, monsieur Collombat, d’un sujet qui est cher à l’association dont vous êtes un membre très actif et dont nous lisons avec profit la publication que vous nous faites parvenir régulièrement. Il s’agit des communes de moins de 100 habitants.

Mme Nathalie Goulet : C’est très important, elles sont nombreuses dans l’Orne !

M. Jean-Pierre Sueur : L’Assemblée nationale, qui est parfois moins attachée que nous à ces petites communes, avait cru utile de supprimer deux conseillers municipaux dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour faire des économies !

M. Jean-Pierre Sueur : Les points de vue sont partagés à ce sujet.

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Bruno Sido : La majorité est plutôt contre !

M. Jean-Pierre Sueur : Certains ont trouvé cela pertinent, d’autres y étaient opposés, parmi lesquels M. le président du Sénat, qui m’a fait part de l’émoi ainsi suscité dans le département de l’Ariège, cher à notre cœur, comme tous les départements français, d’ailleurs.
Un certain nombre d’élus de petites et très petites communes ne comprenaient pas cette disposition. Les neuf conseillers municipaux dans les communes visées ont eu le sentiment que leur bénévolat, leur sens du service et leur dévouement étaient niés sous prétexte que les conseillers municipaux étaient trop nombreux.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : La commission des lois, qui aurait sans doute été suivie dans cet hémicycle, a choisi de proposer de revenir à neuf conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Telle est la dernière disposition de ce texte que j’ai eu l’honneur de présenter de manière générale, laissant à M. Alain Richard le soin d’aborder ses dispositions concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : L’objet de cette proposition de loi peut se résumer en deux mots : faciliter et préciser.
L’initiative a été prise par M. Sueur, qui vient de vous exposer ses motivations ainsi que sa volonté de poursuivre les réflexions qui avaient rassemblé le Sénat sur les ajustements à apporter à la loi électorale du 17 mai dernier.
Chemin faisant, compte tenu des retours que nous avions du terrain, mais aussi de nos contacts et des questions posées par les collègues, nous avons ajouté quelques dispositions de la même inspiration qui, pour la plupart, ont été approuvées par une large majorité voire à l’unanimité de la commission.
L’initiative parlementaire pouvant présenter un certain foisonnement, la commission a choisi de s’en tenir aux sujets proprement liés à l’application des dispositifs électoraux des communes et des communautés et par conséquent d’écarter les amendements touchant à l’administration territoriale plus largement, même si elle pouvait les juger opportuns.
Dans le même esprit, je me permettrai de suggérer à la fin de notre débat un amendement tendant à consacrer dès l’intitulé de la proposition de loi que ce texte se limite aux dispositions électorales.
Si nous récapitulons, il s’agit du passage de sept à neuf conseillers pour les communes de moins de 100 habitants mais aussi de la possibilité, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de transférer au moins un siège de conseiller communautaire, siège au départ attribué en fonction de l’ordre du tableau, mais qui, sur la base d’une entente au sein du conseil municipal, pourrait être attribué à un autre délégué au choix du conseil, après renonciation d’un bénéficiaire de l’ordre du tableau.
Nous avons également choisi d’homogénéiser le droit à la représentation propre des anciennes communes associées. Ainsi, ce n’est que dans les communes de moins de 1 000 habitants que pourront être élus des conseillers municipaux et des conseillers communautaires émanant directement des sections électorales représentant ces anciennes communes associées. Dans tous les autres cas, on passera d’office au système des communes déléguées, système que les conseils municipaux pouvaient déjà retenir facultativement.
Les incompatibilités professionnelles pour le mandat communautaire ne seront applicables qu’aux salariés de la communauté elle-même ou de l’un de ses établissements publics. En effet, nous n’avons pas choisi d’étendre cette incompatibilité aux salariés d’une des communes membres. C’est que, dans de nombreux cas en milieu rural, et pour beaucoup de communes membres de communautés, cela aurait écarté de tout emploi local les fonctionnaires territoriaux détenteurs d’un mandat local que leurs collègues souhaitent choisir comme conseillers communautaires.
Quelques autres ajouts sont survenus pour faciliter la mise en application des nouvelles dispositions électorales, sur l’initiative de collègues ou du Gouvernement, dans un dialogue fructueux.
Il s’est agi en particulier de préciser le régime transitoire qui s’appliquera lors de la mise en œuvre de fusions qui interviendront au 1er janvier 2014. Ce régime transitoire concernera la période du 1er janvier 2014 au mois de mai 2014, date à laquelle seront mises en place les nouvelles structures postérieurement aux élections. Nous nous sommes mis d’accord avec le Gouvernement pour préciser les conditions de représentation dans les nouveaux conseils communautaires et leur mise en place dès le 1er janvier.
Le Gouvernement vient d’ajouter un amendement judicieux pour tenir compte du cas de la soixantaine de communes restées isolées jusqu’à présent et qui vont, dans un processus terminal, être incorporées à des communautés. Il faut donc régler aussi les conditions du choix de leur représentation au sein des communautés qu’elles vont rejoindre.
Il nous a paru utile, après débat, de préciser, dans un texte du code électoral, la situation du conseil municipal resté incomplet à l’issue des élections municipales générales. C’est un cas qui pourra évidemment se produire un peu plus souvent qu’auparavant du fait de l’obligation de déposer les candidatures.
On peut donc avoir, plus fréquemment que cela n’a été le cas par le passé, un conseil incomplet le dimanche soir, à l’issue du deuxième tour. Le Gouvernement, après que nous eûmes dialogué avec lui, nous a fait une proposition judicieuse : si les deux tiers des sièges au moins ont été pourvus, le conseil pourra élire son maire et ses adjoints, et une autre élection le complétera ensuite. En revanche, si moins des deux tiers des sièges sont pourvus, on sera alors dans un système d’attente, dans un système d’intérim.
Il nous a fallu aussi préciser que le délégué suppléant des communes n’ayant qu’un conseiller communautaire serait également le remplaçant de ce conseiller unique en cas de vacance du siège, ce qui a permis de remédier à une lacune du texte.
Nous avons encore, sur une remarque pertinente formulée par le service compétent du ministère, prévu le cas spécifique de l’égalité de voix entre deux listes. Depuis la loi de 1982, la préférence en pareil cas est donnée à la liste la plus âgée ; mais, comme on a décidé d’appliquer le même système pour l’élection des conseillers communautaires, il fallait prévoir le risque que la liste des conseillers municipaux donne un âge moyen dans un sens et que la liste des candidats communautaires donne un âge moyen dans l’autre sens. (M. Bruno Sido s’exclame.) Donc, nous proposons d’aligner la majorité des conseillers communautaires sur la majorité ainsi obtenue des conseillers municipaux.
Telles sont, sobrement résumées, les dispositions auxquelles nous sommes parvenus. Tout le monde peut constater qu’elles sont fidèles à l’esprit et à la ligne générale des textes électoraux que nous avons adoptés et qui ont fait l’objet d’un assez large consensus dans notre assemblée.
Ces diverses modifications de portée limitée vont faciliter une mise en œuvre rapide et désormais dénuée de toute ambiguïté des dispositions entrées en vigueur depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013.
En conclusion, je veux souligner la bonne entente qui a régné entre tous les collègues qui se sont très fortement intéressés à ces sujets et l’esprit extrêmement constructif dont a fait preuve le Gouvernement pour que puissent être élaborées des dispositions aussi précises que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, m’a demandé de le remplacer ce soir au banc du Gouvernement : il s’agit pour moi de prolonger l’engagement qu’il avait pris de revenir devant votre Haute Assemblée pour revoir certaines des dispositions de la loi du 17 mai 2013, pour faire « fructifier » le texte » – je reprends là la belle expression de M. Sueur – pour en faciliter la lecture et de le simplifier, ainsi que l’a dit le rapporteur.
L’essentiel a été rappelé par M. Sueur, puis par M. le rapporteur de la commission des lois ; mon propos sera donc assez bref.
Votre assemblée a déjà marqué de son empreinte la loi du 17 mai 2013. Je pense en particulier à la fixation du seuil du scrutin municipal proportionnel à 1 000 habitants, à l’instauration d’un fléchage différencié, ou encore à la présence de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire sur le bulletin de vote municipal.
Mais, lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le ministre de l’intérieur s’était engagé devant le Sénat à ce que nous réexaminions rapidement les dispositions auxquelles votre assemblée est attachée.
Nous y sommes, et le Gouvernement croit utile que la Haute assemblée puisse faire valoir sa position sur des sujets qui concernent directement l’élection des élus locaux, notamment des conseillers municipaux. C’est pourquoi nous examinons ce soir cette proposition de loi sur une partie de l’ordre du jour normalement réservée au Gouvernement.
Pour autant, dans un souci d’efficacité, je tiens – et je fais ainsi écho à une observation du ministre de l’intérieur – à vous mettre en garde quant à la nécessité de garder à l’esprit l’objectif de ce texte : il s’agit, encore une fois, d’affirmer une position du Sénat sur des sujets liés à la loi du 17 mai 2013. Or, si l’on devait par trop élargir le champ de cette proposition de loi, le risque serait grand de la transformer en un texte fourre-tout, sans cohérence, et dont la discussion s’enliserait dans les navettes entre les deux chambres.
Il existe un point commun à la plupart des dispositions proposées dans le texte adopté par votre commission des lois : pour être appliquées en temps voulu, elles doivent être adoptées rapidement. Je pense notamment aux mesures qui concernent le prochain scrutin municipal.
En proposant un amendement qui restreindrait le champ de ce texte à son objet initial, votre rapporteur a bien compris, et on l’en remercie, cette nécessité absolue d’efficacité législative. On ne peut que se rallier à sa proposition qui, comme vous l’avez entendu à plusieurs reprises, est à la source d’un accord des uns et des autres, en particulier en ce qu’elle reprend des dispositions proposées par le Gouvernement lui-même.
Je l’ai dit, Manuel Valls s’était engagé à ce que le Sénat puisse réexaminer des dispositions de la loi du 17 mai 2013 lorsque celles-ci avaient fait l’objet d’un large consensus au Sénat. Pour certaines d’entre elles, le Gouvernement avait déjà fait part de son soutien, comme on le verra ici.
Je pense notamment au retour au nombre de neuf conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants. Pour mémoire, la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes les moins peuplées résulte, à l’origine, d’une initiative sénatoriale,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier : … étendue par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement n’avait pas prévu de dispositions de ce type dans son projet de loi initial.
J’attire cependant votre attention sur un point : dans certaines communes, le retour à neuf conseillers municipaux risque de multiplier les cas de conseils municipaux incomplets. Certains, sur ces travées, avaient en effet souligné la difficulté de constituer des conseils municipaux dans les plus petites communes. Nous sommes nombreux à avoir vécu ce genre de situation.
Pour une commune de moins de 100 habitants, un conseil municipal de neuf personnes signifie qu’au moins 9 % de la population y siège. Le ratio est sans commune mesure avec celui des communes de taille plus importante. Ainsi, dans une commune de 1 000 habitants, seuls 1,5 % des habitants siègent au conseil municipal. Par ailleurs, l’obligation de candidature pour chaque tour de l’élection municipale, adoptée, elle aussi, sur l’initiative du Sénat, créera, à n’en pas douter, une charge de travail importante pour les préfectures et je sais que vous ne pouvez pas être insensibles à cette donnée.
Néanmoins, le Gouvernement vous rejoint dans votre volonté de ne pas pénaliser les plus petites communes, et particulièrement ces élus municipaux qui, chaque jour, accomplissent en effet un travail important, toujours bénévole, au profit de leurs concitoyens.
M. le rapporteur a d’ailleurs utilement proposé un amendement tendant à régler la situation des conseils municipaux qui demeureraient incomplets à l’issue d’un renouvellement général. Il est en effet essentiel, dans les communes concernées, qu’un maire puisse être élu même si le conseil ne compte pas le nombre de membres prévu par la loi, ainsi que vous venez opportunément de nouveau de l’expliquer, monsieur le rapporteur.
L’article 3 B concerne le système de fléchage aménagé conçu par le rapporteur. Des précisions apparaissent nécessaires et je pense que nous aurons l’occasion d’examiner en détail ces amendements, ainsi que ceux qui ont été proposés par le Gouvernement, dont je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé qu’ils avaient été le plus souvent judicieusement proposés.
D’autres dispositions utiles ont été proposées par le rapporteur qui a, une nouvelle fois, démontré sa précision et sa capacité à résoudre des problèmes juridiques souvent ardus.
Je pense à l’article 6, qui revient sur des problématiques importantes relatives à l’achèvement de la carte intercommunale et notamment à la composition des conseils communautaires des EPCI fusionnés, durant la phase transitoire du premier trimestre 2014.
Là encore, monsieur le rapporteur, vous avez cherché à préciser ou à corriger la rédaction du code général des collectivités territoriales issue de l’article 34 de la loi du 17 mai 2013. L’article détermine les modalités de composition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Cette composition s’applique jusqu’aux échéances électorales de mars 2014.
Pour cette période transitoire précédant les échéances électorales de mars 2014, le législateur a souhaité donner la possibilité aux communes de déterminer la composition du conseil communautaire de deux façons : soit dans le cadre d’un accord local, et cette option permet de prendre en compte les accords locaux adoptés avant la publication de la loi du 17 mai 2013 ; soit par prorogation des mandats de tous les délégués des EPCI en fonction avant la fusion.
Toutefois, les différents amendements adoptés lors de la discussion de cet article 34 ont conduit à une rédaction peu claire et il existe ainsi une réelle difficulté d’interprétation du deuxième alinéa qui suscite, par conséquent, les interrogations des services préfectoraux et des élus.
L’article 6 du texte que nous discutons ce soir réécrit cet alinéa en précisant clairement que, dans le cadre d’une fusion d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014, les communes membres peuvent anticiper l’application du régime juridique de l’accord local. Cette rédaction confirmerait la volonté exprimée par le Sénat lors de la discussion de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et conforterait la doctrine diffusée par les services centraux et préfectoraux.
Mais, là encore, cette modification n’aurait de sens que si elle intervenait suffisamment en amont du 31 août, qui est la date limite fixée pour que les communes délibèrent sur ces accords locaux. Je crois que cela correspond au sens des amendements que nous aurons à examiner.
En revanche, je dois vous le dire, le ministre de l’intérieur et le Gouvernement considèrent que d’autres dispositions, prévues par cette proposition de loi, constitueraient une régression par rapport au texte de la loi du 17 mai 2013 si elles devaient être adoptées.
Il en est ainsi de l’article 1er,…

M. Bruno Sido : Ah !

Mme Anne-Marie Escoffier : … qui restreint le champ de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) – même si je vous ai bien entendu – ou de ses communes membres. Dans la rédaction proposée par votre commission des lois, un conseiller communautaire pourrait continuer à être salarié d’une commune membre de l’EPCI.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je répète ce qu’a déjà dit Manuel Valls lors des longs débats que vous avez eus ensemble : l’incompatibilité entre l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune et le mandat communautaire est nécessaire ; elle évite qu’un conseiller communautaire ne se trouve en situation de conflit d’intérêt en raison de sa position de décideur – conseiller communautaire – et en même temps de subordination – agent d’une des communes membres de l’EPCI. La jurisprudence sur ces thèmes est suffisamment abondante pour servir d’appui à notre raisonnement et nous aider les uns et les autres à comprendre la nécessité d’en revenir au texte du Gouvernement.
De même, nous divergeons sur l’article 3 de la proposition de loi. Tout au long des débats, le Gouvernement a souhaité que les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient élus en même temps que les conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau. La loi du 17 mai 2013 autorise déjà une certaine flexibilité. Ainsi, un conseiller communautaire peut renoncer à son mandat communautaire afin de permettre à un autre membre du conseil municipal de le remplacer, ce qui atténue la rigidité du mécanisme de l’ordre du tableau.
Vous proposez qu’en cas de remplacement du maire ou d’un adjoint le nouveau conseiller communautaire soit désigné par le conseil municipal. Ce serait un retour en arrière par rapport au scrutin universel et le Gouvernement ne peut qu’être hostile à cette proposition.
Enfin, plusieurs amendements prévoient de revenir sur la suppression des sections électorales. La loi du 17 mai 2013 les avait supprimées, dans les communes comptant jusqu’à 20 000 habitants. Le texte de votre commission des lois achevait ce dispositif.
Pourtant, un amendement tendra ce soir à recréer des sections dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire dans environ 60 % des cas !
Le Gouvernement est, là aussi, opposé à un tel rétablissement. Cette suppression participe, en effet, de notre volonté de moderniser l’action politique et administrative. Aujourd’hui, les sections électorales restent une source de grande complexité ; elles créent d’importantes difficultés pour constituer des majorités dans les conseils sectionnés. Il convient donc d’y remédier en supprimant les sections dans l’ensemble des communes.
C’est une disposition à laquelle le Gouvernement est véritablement attaché, même s’il entend les inquiétudes des élus de ces anciennes communes – je les ai entendues, il y a peu, en me déplaçant moi-même, sur place, dans l’un des départements où la problématique a été soulevée.
Toutefois, je rappelle que la suppression des sections ne remet pas en cause les prérogatives des communes associées, telles que l’existence de la mairie annexe et du maire délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons maintenant devoir examiner un texte technique, un texte d’ajustement. J’espère, à la suite du ministre de l’intérieur, qu’ensemble nous saurons nous cantonner dans cet objectif et, surtout, que nous aurons à l’esprit une nécessité absolue : le droit applicable aux collectivités – vous l’avez réaffirmé, monsieur le rapporteur – doit être simple, lisible, facilité. C’est un impératif, tant pour les élus que pour nos concitoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques semaines après l’adoption de la loi portant modification des modes de scrutin locaux et départementaux, nous voici saisis d’un texte correctif, comme le qualifie notre rapporteur. Chacun en conviendra, cela ne va pas sans poser de problèmes.
D’abord, cela montre bien que les conditions d’examen du texte initial n’ont pas été optimales, comme nous l’avions d’ailleurs souligné, à l’époque.
En effet, malgré six lectures et une commission mixte paritaire, notre collègue Alain Richard note dans son rapport que des lacunes ou imprécisions semblent persister.
De plus, le Gouvernement ne semblait pas avoir totalement obtenu le texte qu’il aurait souhaité.
Finalement, nous allons débattre d’un texte « voiture-balai » - en ces temps de Tour de France, c’est d’actualité ! – sans avoir l’assurance que l’Assemblée nationale nous suivra sur ces propositions, à moins que cet accord ne soit d’ores et déjà acquis…
Que penser de cette initiative prise par notre collègue par ailleurs président de la commission des lois avec cette proposition de loi ? Ne serait-elle pas, de fait, une commande gouvernementale ?

M. Jean-Pierre Sueur : Non, pas du tout ! J’en ai pris l’initiative seul !

M. Christian Favier : Cette technique de présentation d’une proposition de loi pour masquer un projet gouvernemental, a toujours été, on le sait, durement critiquée sur les travées de la gauche, lorsque la droite était au pouvoir et usait de cette pratique.

M. Bruno Sido : Ce n’est pas nouveau !

M. Christian Favier : Aussi serait-il bon, à notre avis, de persister dans ce positionnement, car, finalement, cette procédure dessaisit les parlementaires de leur véritable initiative législative.
Par ailleurs, cette situation illustre le peu de liberté d’amendement accordée aux parlementaires, de l’opposition comme de la majorité. À cet égard, vos mises en garde, formulées à l’instant, madame la ministre, confirme tout à fait le sens restrictif que vous avez souhaité donner à l’examen de ce texte.
Enfin, que dire de cet amoncellement de textes qui nous est soumis ? Il aboutit à un véritable engorgement législatif et met en cause nos conditions d’examen. Il ne permet pas un véritable travail collectif ; il se solde par un examen rapide des amendements en commission et par une joute verbale en séance, avec l’objectif gouvernemental d’accepter le moins d’amendements possible !
En fin de compte, le Parlement est de plus en plus transformé en une simple chambre d’enregistrement. Ce faisant, il se convertit peu à peu en un outil exécutif, mettant en œuvre les décisions prises par le Président de la République et présentées par son gouvernement.
Aussi ce texte est-il finalement révélateur de dérives dans la mise en œuvre même de la Constitution et appelle à plus de respect pour notre assemblée.
Pour revenir sur le contenu, le texte porte pour l’essentiel sur des précisions techniques concernant la mise en œuvre de la loi du 17 mai dernier. Bien que nous ayons voté contre ce texte, nous ne nous opposerons pas à ces mesures.
De plus, nous soutenons le retour à neuf élus dans les conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants. Espérons que, cette fois, l’Assemblée nationale acceptera cette mesure.
Une autre disposition constitue pour nous une avancée, certes légère, mais qui va, nous semble-t-il, dans le bon sens. En effet, l’article 3 prévoit l’élection des conseillers communautaires par le conseil municipal. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous n’étiez pas favorable à cette proposition.
Certes, ce retour à la situation actuelle n’est rendu possible que dans une situation particulière. Si nous soutenons cette mesure, nous maintenons néanmoins que ce mode d’élection devrait demeurer la règle en toutes circonstances. C’est le souhait d’une majorité d’élus locaux, largement exprimé au moment des états généraux de la démocratie territoriale, ici, au Sénat.
Enfin, comptons sur la navette parlementaire pour mieux harmoniser l’article 3 A et l’article 3, concernant la désignation du suppléant éventuel en cas d’élection par le conseil municipal d’un conseiller communautaire, dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Ne nous opposant pas à l’essentiel des articles de cette proposition de loi et en soutenant le plus grand nombre, nous voterons en faveur de ce texte, malgré les remarques et préoccupations que j’ai pu exprimer au début de cette intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi a exprimé tout à l’heure quelle en était la philosophie

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un bien grand mot !

Mme Jacqueline Gourault : J’exprime ici l’attachement d’un certain nombre d’entre nous à l’égard d’amendements votés en première lecture par le Sénat, mais qui n’avaient pas pu être rétablis en deuxième lecture, pour des raisons sur lesquelles je n’insiste pas.
Cette proposition de loi est donc utile et je soutiens cette initiative de M. Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de notre commission des lois. Je la soutiens d’autant plus qu’à l’occasion de réunions sur le terrain avec des élus j’ai pu constater plusieurs vides juridiques ou complications, notamment dans l’application du dispositif prévu pour l’élection du conseiller communautaire suppléant dans les communes où il n’y a qu’un conseiller communautaire.
Le texte apporte plusieurs précisions, comme nous l’a indiqué M. le rapporteur.
D’abord, le suppléant, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sera le candidat supplémentaire. Alors que cet élément ne figurait par dans le texte initial, il est utile de l’ajouter ici.
En outre, le texte apporte des éclaircissements quant aux questions de parité. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement en ce sens. La parité s’appliquant à partir de 1 000 habitants, et sachant que nous sommes dans le cas d’un scrutin de liste, si le titulaire est de sexe masculin, le délégué supplémentaire sera de sexe féminin. Mais il était également précisé par ailleurs qu’en cas de vacance le remplaçant devait être du même sexe que le titulaire. En conséquence, le délégué suppléant ne pouvait donc jamais siéger en cas de vacance du siège.
Il est donc important de rétablir une exception au profit des communes de plus de 1 000 habitants où il n’y a qu’un seul délégué. Ce point paraît technique, mais il est d’importance.
Je vous rejoins, madame la ministre, lorsque vous rappelez qu’il nous faut, au cours de cet examen, rester dans le cadre de la loi du 17 mai 2013. La commission des lois s’y est d’ailleurs strictement conformée, afin de ne pas ouvrir de champs nouveaux.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Jacqueline Gourault : Cependant, mais cela n’a rien de négatif, assouplir la désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau, dans l’hypothèse où le maire ou un adjoint renonce expressément à son mandat de conseiller communautaire, ne me semble pas être complètement étranger à une élection au suffrage universel direct. Cette disposition ne devrait pas être gênante ; j’en veux pour preuve qu’elle est appréciée quand on la présente aux conseils municipaux.
Je ne reviens pas sur les modalités d’anticipation de l’accord local sur la composition du conseil communautaire, cela a été très bien expliqué.
Toutefois, je voudrais mentionner trois points qui, selon moi et mes interlocuteurs de terrain, semblent plus discutables. Je ne reviendrai pas longuement sur la question des sections électorales, car M. Jean-Pierre Sueur l’a très bien exposée et Jean Louis Masson défendra un amendement sur ce point. Je crois que nous réglons globalement le problème.

M. André Reichardt : Cela n’est pas si sûr !

Mme Jacqueline Gourault : Cependant, deux autres sujets sont extrêmement discutés. Le premier concerne le rétablissement du nombre de conseillers municipaux de sept à neuf, dans les communes de moins de 100 habitants. Fixer le nombre de conseillers à sept apparaissait comme une bonne mesure pour un certain nombre de mes collègues. Cela paraissait préférable pour les communes de moins de 100 habitants, dont certaines ne comptent que dix, vingt ou trente habitants, mes chers collègues.

Mme Nathalie Goulet : Ou bien dix-huit !

Mme Jacqueline Gourault : Le second concerne la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi de salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI. C’est un problème pour de nombreux collègues.
Toutefois, cette proposition de loi est tout à fait utile, et certains amendements du Gouvernement apportent des compléments importants. Il faut absolument que ce texte soit voté. (MM. Jean-Pierre Sueur et Alain Bertrand ainsi que Mme Hélène Lipietz applaudissent).

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Si j’osais, je dirais que cette proposition de loi assure le service après-vente - ou après-vote - de divers projets de loi relatifs aux collectivités locales qui l’ont précédée de peu !
Il s’agit d’une proposition de loi destinée à préciser des points sur lesquels nous sommes probablement passés un peu vite, à donner un peu de souplesse à des dispositifs trop rigides ou à combler quelques vides.
Ainsi l’article 1er assouplit le régime des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat et d’une profession salariée.
Contrairement à ce que pense Mme la ministre, il était, me semble-t-il, excessif, particulièrement en secteur rural, que l'agent d'un EPCI ne puisse être conseiller municipal d'aucune des communes membres de cet EPCI.
L’article 3 apporte aussi davantage de souplesse au mode de désignation des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, libérant ainsi le maire et les adjoints de l’obligation de concilier les deux fonctions. Ils seront automatiquement délégués dans l’ordre du tableau, s’ils le désirent - dans la grande majorité des situations, cela sera le cas, au moins pour le maire -, mais s’ils le désirent seulement.
Cette solution est plus compliquée que celle que j’avais proposée dès la discussion de la loi du 17 mai 2013, mais elle s’inscrit dans la logique de ce qui avait été alors décidé. Ce n’est certes pas le cas de ma proposition, mais elle a au moins le mérite d’être immédiatement compréhensible par ceux qui auront à la mettre en œuvre. Là, il faudra envoyer des conseillers du ministère de l'intérieur pour expliquer le fonctionnement du système !
Quelle était ma proposition ? Permettez-moi de le rappeler.
Comme il a été jugé que le mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ne pouvait s’appliquer à toutes les communes, quelle que soit leur taille, ce qui était aussi ma position, comme il a été considéré que les électeurs n’éliraient pas directement leurs conseillers communautaires et que les communes de moins de 1 000 habitants devaient garder les joies du panachage, quintessence de la démocratie, selon certaines bonnes âmes, alors pourquoi ne pas tout simplement conserver le mode de désignation des délégués communautaires qui était aussi le leur, le scrutin uninominal majoritaire ?
La justification qui m’avait été alors donnée – conserver, avec l’ordre du tableau, un système s’apparentant à une désignation directe par l’électeur – n’était, avouez-le, mes chers collègues, guère convaincante…
Maire et adjoints, placés en tête du tableau, sont élus au scrutin majoritaire uninominal ; quant aux conseillers municipaux suivants, personne ne sait qu’en votant pour eux on désigne aussi les délégués communautaires. C'est, paraît-il, une façon de conserver, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'impression que les électeurs désignent directement les délégués.
Personne n'y croit,…

M. André Reichardt : C’est sûr !

M. Bruno Sido : Personne n’y croit, en effet !

M. Pierre-Yves Collombat : … mais, apparemment, ce dispositif a fait l'unanimité.
C’est pour cette raison que j’avais alors défendu mon amendement, sans succès à l’époque, et pour cette raison aussi que je le défendrai de nouveau, au risque de ne pas être plus suivi aujourd’hui. Mais peu importe, si tous les problèmes posés par la loi du 17 mai 2013 étaient là, on n’en parlerait même pas ce soir !

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat : Passons…
L’article 6, qui permet la mise en place anticipée de la nouvelle gouvernance des communautés résultant de la fusion de plusieurs EPCI en cas d’accord entre les membres est, quant à lui, tout à la fois un article d’assouplissement et de clarification.
Clarification encore, et précisions, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mode de désignation du ou des suppléants et de leurs pouvoirs ; précision et clarification également quant à l’interprétation des règles de présentation des listes de candidats de délégués communautaires.
Mesure de clarification mais aussi de prudence s’agissant de l’article 4, consacré à la situation compliquée des sections électorales des communes associées. Mieux vaut, comme le propose M. le rapporteur, simplifier ce qui peut être simplifié sans risque et se donner du temps pour traiter les situations plus complexes, donc à surprises. Cela dit, la discussion nous offrira peut-être l’occasion d’adopter immédiatement des solutions pratiques. Pourquoi pas ? Mais l'histoire nous a légué des situations particulièrement compliquées, aussi vaut-il souvent mieux y regarder à deux fois !
Enfin, je ne doute pas que le rétablissement de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants sera largement apprécié. Autant la réduction pouvait se justifier dans le but de faciliter l’extension à ces communes du mode de scrutin proportionnel de liste – c'est bien pour cette raison qu’il avait d'ailleurs été proposé –, autant une telle réduction des effectifs prenait un caractère discriminatoire si l’ancien mode de scrutin était maintenu. C’est en tout cas très largement comme cela que cette disposition a été interprétée dans les communes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, modeste mais fort utile. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un beau compliment ! Modeste et utile, tout un programme…

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est un peu étrange, non par sa forme, mais bien par sa genèse. Il s’agit d’un véhicule exprès, et express, ayant pour objectif de réintroduire les laissés-pour-compte de la seconde lecture au Sénat du projet de loi relatif, pour faire simple, à l’élection des conseillers départementaux et municipaux et au fléchage des délégués communautaires.
Les écologistes soutiendront ce texte puisqu’ils avaient voté, patiemment, un par un, les amendements qui sont aujourd'hui rassemblés dans cette proposition de loi.
Nous voterons aussi les amendements de réflexion, qui donnent plus de corps à ce texte. Le temps porte conseil, même s’il est certainement ce qui manque le plus à cette assemblée.
Nous voterons ainsi le rétablissement à neuf du nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants, ainsi que les dispositions relatives à l'incompatibilité des fonctions ou encore les successions dans les EPCI.
Je souligne toutefois qu’un certain nombre de coordinations que nous devons voter aujourd’hui n’auraient pas eu de raison d’être si notre assemblée, dans son immense sagesse, avait opté pour une solution plus démocratique et plus simple, oserai-je dire plus lisible et plus compréhensible par les citoyens et citoyennes : je veux bien entendu parler du scrutin de liste paritaire et proportionnel, que nous avons adopté pour notre propre élection.
Cela aurait permis de faire progresser la parité et la diversité politique et, surtout, d’élaborer, dans le cadre des EPCI, de véritables projets de territoires, au lieu d’additionner simplement des intérêts communaux. Je n’insisterai pas plus longtemps sur ce thème, notre temps étant précieux à cette heure avancée. Je connais et regrette le point de vue majoritaire dans cet hémicycle.
Mes chers collègues, je m'en tiendrai à cette très courte intervention ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Fouché : Brève, mais de qualité !

M. Bruno Sido : Merci, chère collègue !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai l'impression que cette proposition de loi, si elle est adoptée, donnera tout de même une étrange image du Parlement.
En effet, nous avons voté voilà à peine un mois une loi aux termes de laquelle, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux serait dorénavant de sept, et qu’un conseiller qui démissionnait serait remplacé par une personne de même sexe. Et nous voilà en train de tout refaire à l’envers !
De deux choses l'une : ou ce que l'on fait maintenant n'est pas pertinent ou ce qui a été fait il y a un mois était complètement aberrant.
Le Parlement devrait veiller à ne pas se contredire, à ne pas voter un jour le contraire de ce qu'il a décidé la veille !

M. Bruno Sido : Très bien !

M. André Reichardt : CQFD !

M. Jean Louis Masson : C'est comme si un chef d'entreprise réunissait son personnel le matin pour lui demander de travailler à tel endroit, puis lui commandait à midi d’aller travailler ailleurs…C'est exactement ce que nous allons faire, par exemple, avec les effectifs des conseils municipaux.
Soit il aurait fallu réfléchir davantage au moment où nous avons voté la loi du 17 mai 2013, soit c'est le texte qui nous est soumis aujourd'hui qui n'est pas pertinent, mais, dans un cas comme dans l’autre quelque chose ne va pas !
Un point me semble scandaleux, je veux parler des sections de communes. J'ai été le premier à soulever le problème. On m'avait alors indiqué qu'il n'y avait pas de difficulté. Le Gouvernement m’avait répondu que je n'avais rien compris et que le dispositif pourrait être revu par la suite. Mon amendement, adopté en première lecture, avait été torpillé. Maintenant, on nous propose un dispositif sur lequel il n'y a même pas d'accord entre le Gouvernement et sa majorité. Mais où va-t-on ? (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido : Manifestement, ce n'est pas cela le plus important…

M. Alain Fouché : Et cela arrive de temps en temps…

M. Jean Louis Masson : Ce n'est vraiment pas du travail sérieux ! Cette démarche est complètement grotesque. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
J'ai fait le tour de mon département pour expliquer que désormais il y aurait sept conseillers municipaux,…

M. Bruno Sido : Pas de chance !

M. Jean Louis Masson : … et maintenant je vais devoir recommencer pour dire que c'est neuf, finalement. C'est du Grand-Guignol ! (Mêmes mouvements.) Où allons-nous ? Si l’on continue comme cela, nous pourrons examiner un nouveau texte en septembre pour passer leur nombre à huit. On pourrait s'amuser longtemps ainsi…

Mme Cécile Cukierman : C’est bien que le Parlement entende les élus locaux !

M. Jean Louis Masson : Et ensuite on s'étonne que le Parlement ait trop de travail et qu'il ne légifère pas correctement…
Je le redis, si on écoutait un peu plus les intéressés, si mes amendements n’avaient pas été balayés lors des deux lectures au Sénat de la précédente loi, nous n’en serions pas là aujourd'hui !

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Jean Louis Masson : J'aimerais que certains de mes collègues, le Gouvernement, les rapporteurs et les présidents de commission tiennent davantage compte de cela, ce qui nous éviterait de siéger à une heure tardive, avec la perspective de terminer à une heure plus tardive encore, pour finalement perdre notre temps parce que le travail a été mal fait précédemment ! (M. André Reichardt applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’arrive rarement d’être d’accord avec Jean Louis Masson – Mme la ministre siégeait parmi nous et s’en souvient certainement –, mais je dois reconnaître que, depuis quelque temps, nous avons une manière pour le moins chaotique de légiférer sur les collectivités locales… Je ne referai pas l’historique de ce texte, Jean-Pierre Sueur ayant très bien expliqué les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi.
Nous votons ici des dispositions, mais elles sont rejetées par l'Assemblée nationale, qui nous renvoie sans ménagement à nos chères études…
Il est vrai que, sur tout ce qui a trait aux collectivités locales, il y a parfois des incompréhensions entre les deux assemblées, mais, rassurez-vous, madame la ministre, cela n'est pas nouveau ! (Sourires.) Je me rappelle certains débats sur des lois antérieures où la discussion n’avait pas été facile et des dispositions sur lesquelles le Sénat n'a pas toujours été écouté.
Même si ce texte est indispensable, je ferai tout de même une réflexion : les élus locaux y perdent leur latin ! Ces dispositifs complexes, ces systèmes de fléchage sont très difficiles à expliquer. On leur dit qu’il faut prendre l'ordre du tableau, mais alors ce n'est plus une élection. On ne sait pas a priori qui sera délégué communautaire : cela peut être le maire ou l’adjoint, mais, s’ils renoncent, le conseil municipal désigne le remplaçant. Cela revient pratiquement au système applicable antérieurement dans les communes de moins de 1 000 habitants – je n’évoque pas le cas des communes plus importantes.
On a décidé de maintenir la fiction selon laquelle les conseillers communautaires seraient désignés au suffrage universel, pas directement – il ne faudrait tout de même pas abuser ! –, mais par le fléchage.
Je ne fais pas de reproche particulier à ce système qui, je dois l’avouer, figurait déjà dans le projet de loi de 2010, mais, comme nous n'avons pas eu la chance, ou le bonheur, de voter à l’époque cette partie de la loi, je peux dire ce que je pense de l’actuelle proposition de loi ! (Sourires.)
Ce texte a reçu le « brevet Richard » : le rapporteur l’a corrigé sur de nombreux points, notamment pour donner davantage de souplesse au fléchage, ce qui était indispensable pour éviter les difficultés, notamment entre majorité et opposition, auxquelles nous pourrions être confrontés.
Je crains néanmoins de nombreux contentieux, en raison d’erreurs commises lors des opérations électorales.

M. André Reichardt : Bien sûr !

M. Alain Fouché : Les avocats vont se régaler…

M. Jean-Jacques Hyest : Je plains les services préfectoraux. C'est hélas ! la conséquence de dispositifs de plus en plus compliqués.
Sur les incompatibilités, je ne voterai pas la disposition proposée, car je considère qu'être à la fois délégué communautaire et salarié d'une commune de l’EPCI relève d’une trop grande proximité.
On me dit que ce ne sont pas les mêmes collectivités, certes, mais, de manière générale, et c’est la raison d’être des incompatibilités, cela finit par être malsain d’être salarié d'une structure et, en même temps, élu d'une autre structure, les deux n’étant pas étrangères l’une à l’autre. Je le dis notamment pour certaines collectivités.
En revanche, pour tout ce qui concerne les modalités de fléchage, nous sommes d'accord. D'ailleurs, nous les avions votées en commission et en première lecture.
Reste un sujet compliqué : celui des sections électorales, bien entendu. Je dois avouer que nous sommes partagés. Elles sont issues, le plus souvent, de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Il se trouve que, pour être entré dans l'administration au moment où l'on opérait les fusions de communes, j’ai quelque connaissance du sujet et le privilège d’avoir pu observer que, dans certains départements – contrairement à ce que dit M. Sueur –, beaucoup de districts ont été comme les prémices des communautés de communes. Cela a très bien fonctionné dans mon département, où les districts sont devenus, sans problèmes particuliers, des communautés de communes exerçant de très larges compétences.

M. Alain Richard : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet ! C'est aussi le cas à Montargis, près de Château-Landon…

M. Jean-Jacques Hyest : Je crois aussi qu’il fallait régler le problème pour les fusions ; en attendant, ouvrir le choix me paraît judicieux.
Il est en revanche un sujet que l'on ne traite pas, c'est celui des conseillers départementaux, en dépit des lacunes que présente, à leur égard, la loi du 17 mai 2013. Que fait-on pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel concernant le binôme ? Puisque l'on révise la loi du 17 mai 2013, c'était l'occasion de corriger ce que nous avons mal fait… Pourquoi ne pas s'en saisir ? Je m'interroge…

M. Jean-Pierre Sueur : On le fera dans une nouvelle proposition de loi !

M. Bruno Sido : En session extraordinaire, au mois de septembre…

M. Jean-Jacques Hyest : Mais combien de fois nous faudra-t-il refaire la loi du 17 mai 2013 ? (Exclamations.)

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi n’avez-vous pas déposé d’amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur Sueur, je vous laisse le soin de régler les difficultés qui surviendront un jour !
Chers collègues, j’ai pour ma part pris le parti, et depuis toujours, de ne jamais critiquer une décision du Conseil constitutionnel. Jamais !

M. Bruno Sido : C'est sage !

M. Jean-Jacques Hyest : La raison en est simple : en tant que parlementaire je suis supérieur au Conseil constitutionnel ! En effet, si le Parlement n’est pas content de ces décisions, une voie simple s'offre à lui, celle de devenir constituant… (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Aidez-nous à réunir les trois cinquièmes !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela dépend du sujet : je disais cela en prévision du débat de demain ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il semble assez exceptionnel que le Sénat poursuive la discussion d'un projet de loi qui a été promulgué il y a quelques semaines seulement afin de lui apporter les divers ajustements qui s’imposent…
Cette originalité de la procédure parlementaire résulte du dynamisme et de la détermination de notre collègue Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de la commission des lois, qui a présenté la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. C'est, en quelque sorte, un texte de finalisation – le rapporteur a parlé d’un « texte de rattrapage » – de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Je crois qu’il faut se féliciter de l’obstination de notre collègue au regard du contenu de cette proposition de loi. La promptitude de son dépôt sur le bureau du Sénat, une semaine après l’adoption définitive de la loi précitée par l’Assemblée nationale, le 17 avril 2013, et avant que le Conseil constitutionnel n’en soit saisi, le jour suivant, était totalement justifiée.
Tout d’abord, il était nécessaire d’anticiper le respect du délai minimal de six semaines entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance afin de permettre l’inscription et la discussion de la proposition de loi dans les meilleurs délais.
Ensuite, il convenait de tirer les conséquences sur le processus parlementaire du rejet du texte initial par le Sénat, qui a empêché que les ultimes modifications sénatoriales, adoptées en nouvelle lecture, figurent dans le texte définitif.
Comme on l’a rappelé, conformément à l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale, lorsque le Gouvernement décide de lui donner le dernier mot, ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. Or, du fait du rejet du texte par le Sénat, les amendements adoptés par la Haute assemblée en nouvelle lecture ne pouvaient être repris par l’Assemblée nationale.
Cette situation s’est révélée fort regrettable, car plusieurs dispositions de simplification et de cohérence, adoptées lors du dernier examen du projet de loi par le Sénat, n’ont pu être intégrées dans la version définitive. Ces dispositions sont bien connues, puisque le Sénat les a déjà analysées et s’est déjà prononcé sur leur sort en les adoptant toutes, après un avis de sagesse ou un avis favorable du Gouvernement.
C’est pourquoi il nous paraît judicieux de les reprendre aujourd’hui. De nature différente, ces dispositions intéressent d'abord l’incompatibilité entre l’exercice du mandat municipal et l’emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune d’élection, d’une part, et entre la fonction de conseiller communautaire et l’emploi salarié au sein de l’EPCI ou du centre intercommunal d'action sociale, d’autre part.
L’Assemblée nationale avait élargi l’incompatibilité du mandat de conseiller communautaire à l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’intercommunalité, même si la commission des lois du Sénat s’y était opposée en deuxième lecture, dans la perspective d’un examen d’ensemble du régime des incompatibilités.
Si la prévention des conflits d’intérêts commande l'interdiction d’être à la fois salarié et élu dans la même institution, l’incompatibilité introduite par l’Assemblée nationale pouvait être effectivement perçue comme excessive,…

M. Michel Mercier : Mais non ! Elle ne l'est pas du tout !

M. André Vairetto : … mais il convient de rester prudent dans ce domaine.
Autre aspect, l’abrogation de la réduction de deux unités de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants : je pense honnêtement que le rétablissement de neuf conseillers municipaux était très attendu par les communes concernées. En effet, dans ces collectivités, le nombre de conseillers est important, car les élus municipaux, qui perpétuent une tradition de service, pallient ainsi l’absence de services municipaux. Ils s’astreignent souvent à une multiplicité de tâches qui constituent autant d’économies pour les communes.

M. André Reichardt : Il ne fallait pas les supprimer…

M. André Vairetto : Ces élus ne coûtent rien à la Nation ; au contraire, ils lui apportent beaucoup.
Par ailleurs, les aléas de la vie moderne font que les conseils municipaux terminent rarement leur mandat avec des effectifs complets. Dès lors, certains s’interrogent sur la possibilité de trouver assez de candidats pour siéger au conseil municipal dans ces petites communes. En l'occurrence, je crois honnêtement que le problème de la pérennité des communes concernées se poserait.
En Savoie, nous avons des communes de quarante ou soixante habitants, situées dans des territoires de montagne plutôt enclavés, où la vie sociale est très intense, si bien que le problème des candidatures ne se pose pas. Mais, s’il devait se poser, c’est la question même du maintien de ces entités qui serait posée.

M. Bruno Sido : C'est vrai !

M. André Vairetto : J’en viens à la clarification du calendrier et des modalités applicables aux opérations d’anticipation du processus de fusion d’EPCI au 1er janvier 2014.
Au moment où les décisions sont prises dans les départements par les commissions départementales de la coopération intercommunale, dans le cadre de l’élaboration des schémas, il importe que ces dispositions permettent de clarifier les modalités de constitution de l’organe délibérant du nouvel établissement résultant de la fusion au 1er janvier 2014 d’EPCI à fiscalité propre. Cette clarification permet aux communes qui choisiraient les nouvelles règles de répartition des sièges résultant de la loi du 16 décembre 2010 modifiée par la loi du 29 février 2012 et celle du 31 décembre 2012 d’anticiper la mise en place du nouveau système.
Concernant la vacance du siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de renoncement exprès d’un délégué à sa fonction, son remplaçant serait élu par le conseil municipal. Cette disposition, comme l’a dit le rapporteur, permet de valoriser l’esprit d’équipe et de mieux répartir les fonctions municipales et communautaires. Elle laisse surtout plus d’initiative au conseil municipal.
La proposition de loi a été utilement complétée par la commission. Je tiens d’ailleurs à saluer la sagacité et la perspicacité de notre rapporteur, qui a poursuivi avec rigueur le travail de simplification et de clarification engagé par le président de la commission des lois.
En premier lieu, les modifications contenues dans les articles de la proposition de loi devant se rapporter au texte même de la loi du 17 mai 2013, le rapporteur a déposé une série d’amendements de nature rédactionnelle et, par voie de conséquence, a souhaité préciser l’intitulé de la proposition de loi.
Ensuite, poursuivant jusqu’à son terme la logique engagée par l’Assemblée nationale, le sectionnement électoral dans les communes de 1 000 à 30 000 habitants a été supprimé, entraînant la suppression de l’article 4 de la proposition de loi relatif à la représentation dans le collège électoral sénatorial des communes associées devenues communes déléguées.
Cette disposition, votée par la commission, diffère de celle qui figurait initialement, mais elle me paraît pleinement justifiée. En effet, de nombreux élus expriment la difficulté d'assurer la cohérence d’une équipe municipale dès lors que subsistent des sections électorales où les enjeux sont appréhendés par les candidats non pas à l’échelle de la commune, mais par le prisme des différentes entités. Le maintien des sections avait une justification au moment de la fusion mais, après plusieurs années, l’argument apparaît moins probant.
Par ailleurs, il a été proposé d’enrichir le texte de plusieurs précisions utiles. Je pense aux modalités de l’élection du maire et des adjoints qui suit le renouvellement général du conseil municipal lorsque ce dernier est incomplet.
Il convient de citer également les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant, ainsi que les précisions apportées à la règle de calcul pour la composition de la liste des candidats au conseil communautaire. Nous entrons là dans des dispositions techniques, ainsi que l’illustre l’amendement que présentera le Gouvernement en complément de la proposition du rapporteur, dont nous discuterons le moment venu.
L'ensemble de la proposition de loi constitue un texte qui nous paraît cohérent, précis et complet à la suite du travail de la commission des lois, et qui peut faire l'objet d'un large consensus.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur de la proposition de loi a préalablement indiqué qu’elle avait deux objectifs : faciliter et préciser.
Je crois, monsieur le rapporteur, que l'objectif est plus large. Il s'agit également d'assouplir et de corriger le texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.
Nous touchons ici, selon moi, à l'un des problèmes qu’entraîne l'absence de majorité, ici et à l’Assemblée nationale, sur des textes aussi majeurs. Si le projet avait pu être examiné dans des conditions normales, nous aurions pu trouver un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire. Cela n’a pas été possible, si bien que le texte voté définitivement a été amputé de dispositions auxquelles nous étions très attachés.
Mais je salue l'effort qui a été fait. M. Richard porte depuis une trentaine d'années la plupart des textes qui touchent aux collectivités territoriales et à la décentralisation,…

Mme Nathalie Goulet : Cela ne nous rajeunit pas !

M. Jean-Claude Lenoir : … et je dois le féliciter pour le travail qui a été accompli. Je lui donne raison – y compris lorsque, à l'évidence, il y a un différend avec le Gouvernement ! – sur un certain nombre de points majeurs.
Le premier point concerne le nombre des conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants. Autant j’étais favorable à une diminution du nombre de conseillers municipaux à partir d’un seuil de 500 habitants, autant cette même diminution constitue une mesure vexatoire à l'égard des petites communes de moins de 100 habitants, dès lors qu’elles sont les seules dont l'effectif des conseillers municipaux est amputé.
On me dira qu’il est peut-être difficile, dans les petites communes, d'avoir suffisamment de candidats pour composer un conseil municipal.
Je connais dans mon département une petite commune de dix-huit habitants, Bresolettes : deux listes de neuf candidats se sont formées aux dernières élections municipales. (Sourires.) En réalité, avec les résidences secondaires, et pour les raisons que vous savez, les électeurs sont au nombre de vingt-trois. Bref, on ne peut pas dire que la commune a été déchirée, et le conseil municipal compte, aujourd'hui, neuf conseillers.
En ce qui concerne la possibilité pour un employé communal de siéger au conseil de communauté, pour ma part, je considère que les compétences d’une commune n’étant pas celles de la communauté de communes, un conseiller municipal peut très bien siéger dans un conseil de communauté puisque les compétences qu’il aura à exercer ne sont pas celles pour lesquelles il est salarié au sein de la commune. Je suis donc plutôt favorable, là aussi, à un assouplissement.
Le point le plus important, qui a fait débat dans mon département comme dans beaucoup d’autres, je suppose, concerne la façon dont est désigné le délégué communautaire si le maire renonce, par accord avec un membre de sa liste, à siéger au conseil de communauté.
Le système que vous proposez me paraît excellent. Il permet une plus grande liberté. Franchement, madame la ministre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, laissons jouer la démocratie locale ! Les femmes et les hommes qui siègent au conseil municipal font preuve de cette intelligence pragmatique, terrienne, qui leur permettra de trouver une solution sans grande difficulté. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à la solution préconisée ici par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Organisation des travaux

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons quarante-deux amendements à examiner : je vous propose de poursuivre en séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte. Nous devrions y parvenir, si vous êtes raisonnables, naturellement.

M. André Reichardt : À qui cela s’adresse-t-il, monsieur le président ? (Sourires.)

M. le président : À nous tous ! (Nouveaux sourires.)
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.