Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 31/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 429, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 2010, soit voilà moins de trois ans, le Sénat adoptait à une très courte majorité la loi de réforme des collectivités territoriales.
La gauche, dans son ensemble, rejointe par certains sénateurs d’autres sensibilités, avait alors combattu ce texte.
En le rejetant, nous avions refusé la mise en place du conseiller territorial. Nous avions également refusé l’obligation faite aux communes de rejoindre à marche forcée des intercommunalités au périmètre élargi et aux compétences renforcées, sans compter la fin des financements croisés, la mise en place des métropoles et des pôles métropolitains, le développement des fusions entre collectivités territoriales.
C’était tout cela la loi de 2010, et c’est tout cela que la gauche, alors minoritaire, avait combattu. Elle avait été rejointe par des centaines de milliers d’élus locaux qui refusaient cette réforme.
Beaucoup d’analystes politiques faisaient d’ailleurs de ce combat contre cette réforme l’une des raisons premières du passage à gauche de la Haute Assemblée.
Or, aujourd’hui, qu’en est-il de cette réforme ? Eh bien, elle s’applique ! Les intercommunalités vont se mettre en place partout, alors même que 30 % des départements n’ont pas adopté leur schéma de coopération intercommunale. Les préfets disposent toujours des pouvoirs pour contraindre les élus les plus récalcitrants. Et le Conseil constitutionnel a considéré que limiter la libre administration des collectivités territoriales relevait de l’intérêt général ! Je pense ici aux élus de la côte rouennaise notamment concernés par cette marche forcée intercommunale.
Finalement, mis à part le conseiller territorial dont le Sénat a voté l’abrogation sur proposition de notre groupe, la loi s’applique normalement.
Mieux, la loi sur les élections locales, que nous avons votée voilà quelque temps, met en musique l’une des mesures phares de la loi de 2010 – je veux parler de l’élection au suffrage universel, par fléchage, des conseillers communautaires – alors qu’une majorité d’élus locaux – 61 % – s’y étaient opposés durant les états généraux de la démocratie territoriale organisés en octobre dernier par le Sénat.
Pour notre part, nous avions déposé dès le printemps 2011 une proposition de loi demandant l’abrogation de cette loi dans son ensemble. Nous n’avons pas changé d’avis sur le contenu de la loi de 2010. Il est donc naturel que nous vous proposions au début de nos débats un amendement tendant à cette abrogation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable. Toute loi de la République s’applique, même si certaines dispositions, comme celles qui concernaient le conseiller territorial, ont été abrogées.
Je tiens à répéter ici ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : les métropoles ont été créées par cette loi. C’est un constat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il s’y oppose d’autant plus que, comme cela vient d’être rappelé, beaucoup de schémas ont été adoptés. Il serait totalement injuste de changer aujourd’hui les démarches en cours de route. En effet, ceux qui ont fait l’effort d’aller vite, de chercher les meilleures solutions possible, verraient comme une grave injustice ce revirement brutal visant à tenir compte de ceux qui n’ont pas réussi – pour quantité de raisons, souvent objectives, je ne le nie pas – à se mettre d’accord sur le schéma. En agissant de la sorte, on créerait une inégalité assez violente entre les collectivités territoriales.
Le projet de loi réécrit un certain nombre de passages, dont celui sur les métropoles.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, même si l’intercommunalité est compliquée à achever dans un certain nombre de départements, nous voulons ajouter l’obligation d’une carte intercommunale pour la première couronne de l’Île-de-France. On ne pourrait pas, en même temps, supprimer les obligations pour les autres ! Restons à égalité, de droits et d’engagements, en tout cas !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains voudraient faire porter à la loi de 2010 le poids de tous les malheurs du monde. Franchement, je trouve que c’est quand même très exagéré ! Cette loi contenait des dispositions de différentes natures. La disposition concernant le conseiller territorial était très controversée, et les avis étaient en effet très partagés. Mais vous avez abrogé cette disposition.
Cela étant, il y avait des choses fort intéressantes dans cette loi. Le bouclage de l’intercommunalité ? Certains pourraient trouver étonnant que je prenne la parole pour dire que j’en pense du bien. Mais la question est de savoir : l’intercommunalité, pour quoi faire ? Sur quels périmètres ? Avec quelles compétences ? Avec quels moyens financiers ? Je pense que le vrai débat est là. M. le rapporteur l’a rappelé, dans un rapport de 2006 que j’avais remis au Sénat au nom de l’Observatoire de la décentralisation, j’avais suggéré la création d’un coefficient d’intégration fonctionnelle pour privilégier les intercommunalités qui avaient du sens et un vrai projet. Il s’agissait de les différencier des intercommunalités « coquilles vides », qui couraient après les dotations généreusement distribuées pour inciter les élus à entrer dans les intercommunalités.
Aujourd’hui, l’intercommunalité ne me paraît plus être un sujet. C’est bien vers cela que nous devons aller. Encore faut-il des intercommunalités différenciées en fonction de la nature du territoire. C’est la thèse que je défends pour le Grand Paris qui, quelque part, est une forme d’intercommunalité, la métropole. Le tout, c’est en effet d’adapter le modèle intercommunal à la spécificité du territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne vous suivrai pas dans cette direction, madame Cukierman.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, force est de constater l’étroite parenté du projet de loi déposé par le Gouvernement et du texte de la commission avec la réforme résultant de la loi de décembre 2010 que la gauche, dans son ensemble, avait pourtant combattue.
Ainsi, si le conseiller territorial a disparu, on peut dire que la conférence territoriale le remplace. Les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services, prévus dans le texte de 2010 pour les départements et les régions, ont été élargis à l’ensemble des collectivités dans le cadre du pacte de gouvernance que vous nous proposez de mettre en place, madame la ministre.
Les autres points communs sont nombreux, tout particulièrement en ce qui concerne les métropoles. Votre texte initial comme celui de la commission ne font qu’élargir le nombre de ces dernières et renforcer leurs compétences au détriment des communes qui en seront automatiquement membres sans avoir à en décider.
Aussi, pour envisager un changement réel, une autre vision et construire d’autres propositions, comme nous le ferons tout au long de nos débats sur ce texte, il y a une décision préalable incontournable à prendre, celle d’abroger cette loi de 2010 et d’écrire une nouvelle page en faveur des droits et libertés des communes, des départements et des régions, pour le développement de leur coopération sur la base de projet de territoire fondé sur la responsabilité partagée et le volontariat.
En abrogeant cette loi, il nous faudra – nous en sommes conscients – tout reprendre, tout réécrire : mais cela permettrait ainsi au Sénat, qui vient d’adopter une résolution allant dans ce sens, de mettre en cohérence ses volontés affichées et ses actes.
Pour notre part, nous y sommes prêts. La mission d’information que nous venons de mettre en place ainsi que les travaux de notre délégation à la décentralisation devraient largement contribuer à l’écriture tant attendue d’une nouvelle page du développement de notre démocratie locale au service de la réponse aux besoins et aux attentes de nos concitoyens, véritable acte III de la décentralisation. C’est le sens et la volonté portés par cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 247 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
20
Contre
326
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Claude Carle : La loi de 2010 était une bonne loi !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 430, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Un décret du Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : La loi de 2010 dont nous venons de demander l’abrogation créait les conditions d’un développement des fusions entre collectivités territoriales, ainsi que de la création de nouvelles collectivités territoriales.
Pour notre part, nous nous étions opposés à de telles possibilités pour la raison essentielle que notre République est une et indivisible. Les mêmes collectivités territoriales doivent pouvoir exister partout sur l’ensemble du territoire et disposer des mêmes prérogatives. C’est pour nous un principe républicain et l’un des fondements de l’égalité entre les citoyens.
Si des dérogations à cette règle peuvent être envisagées, elles ne peuvent l’être qu’avec le soutien des citoyens et en organisant l’expression de la souveraineté populaire.
Tel est le sens de notre amendement.
L’actualité récente en Alsace, ou moins récemment en Corse, a montré que des élus ont parfois des projets de fusion de collectivités territoriales sans pour autant bénéficier du soutien de leur population.
Le projet de loi que nous examinons prévoit la création d’une nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, et la réduction du territoire du département du Rhône, sans pour autant qu’il soit envisagé de donner la parole aux citoyens de ces territoires. Il y a là un déficit démocratique extrêmement grave. De tels changements ne peuvent résulter simplement d’un petit arrangement entre le président du conseil général et le maire de Lyon !
Dans ces conditions, il nous semble nécessaire de préciser dans le projet de loi que toute modification du territoire d’une collectivité territoriale, de la plus petite à la plus grande, de même que toute création d’une nouvelle collectivité territoriale, même si elle est prévue dans la loi, doivent être soumises à référendum afin que les citoyens puissent faire part de leur accord ou de leur désaccord sur de tels projets, lesquels les concernent au premier chef. L’article 72-1 de la Constitution prévoit d’ailleurs expressément cette possibilité. Nous vous proposons de la rendre effective.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 182 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification du statut ou du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale est précédé de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum.
Le référendum est organisé par le représentant de l’État dans chaque commune ou dans chaque établissement public de coopération intercommunale concerné dans les deux mois qui suivent la proposition de transformation quels qu’en soient le motif ou l’origine.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Isabelle Pasquet : Je serai brève, cet amendement visant, comme l’amendement n° 430, présenté à l’instant par M. Favier, à renforcer la démocratie locale.
Les citoyens aspirent à une plus grande participation à la vie et au développement de leur territoire. Il s’agit là d’une pratique démocratique incontournable, comme cela a été longuement expliqué hier lors de la discussion générale.
J’espère donc que cet amendement sera adopté. Cela permettrait d’envoyer un signal fort en faveur de la démocratie de proximité.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 126.
M. Roland Povinelli : Je partage l’avis de Mme Pasquet.
Mme la présidente : L’amendement n° 182 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 430, 74 et 126 ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet le même avis.
Les élus locaux, en particulier les maires des communes, qui s’engagent en faveur de la création d’une communauté urbaine ou d’une communauté de communes en ont en général informé leur population au préalable. Je pense donc qu’il ne faut pas trop entrer dans le conflit entre démocratie représentative et démocratie directe.
Je comprends les préoccupations qui sont exprimées. Toutefois, je compte beaucoup sur les élus de notre pays pour bien expliquer ce qu’ils souhaitent faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Pour certains, le référendum est sans doute le summum de la démocratie. Pour ma part, je n’en suis pas un fan.
La plupart du temps, les électeurs ne répondent pas à la question posée. Ils ont d’autres motivations et font souvent des amalgames. Finalement, on n’aboutit pas à une véritable consultation des habitants sur le sujet sur lequel on souhaitait connaître leur avis.
Les élus locaux sont élus démocratiquement, ils sont choisis par les électeurs. À ce titre, ils ont aussi des responsabilités à prendre.
Pour ma part, je voterai contre ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Afin que nos collègues ne se méprennent pas, permettez-moi de m’attarder sur le cas de la métropole de Lyon.
Dans la perspective de sa création, nous avons multiplié les réunions. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous avons réuni tous les conseillers municipaux de toutes les communes, y compris les conseillers d’arrondissement de Lyon, afin de discuter de ce projet, lequel n’est pas impopulaire. En effet, selon un sondage effectué à Lyon, 78 % des habitants du Grand Lyon y sont favorables.
Mme Cécile Cukierman : C’est très bien. Il n’y a donc pas de problème…
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Il est extrêmement difficile de réformer en France. Je pense que nous pouvons au moins partager ce point de vue ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Oui, réformer, mon cher collègue, c’est bien de cela qu’il s’agit !
C’est encore plus compliqué dès lors qu’il s’agit des collectivités locales, pour la bonne et simple raison que nos concitoyens ont un mal extraordinaire à comprendre le modèle actuel. On a vu ce qu’il en a été lorsqu’une rationalisation a été proposée en Alsace. Pour ma part, j’ai été catastrophé par le résultat de ce référendum, alors que la direction dans laquelle s’engageaient les élus me paraissait la bonne et que le territoire me semblait homogène.
Nombre d’élus locaux s’étaient prononcés en faveur de la fusion envisagée. Au bout du compte, certains, craignant de perdre du pouvoir et de l’influence, ont réussi à faire peur à une partie de la population, et ce référendum a été rejeté.
La loi permet déjà d’organiser des référendums locaux. Il n’y a donc pas besoin d’en rajouter.
Cela étant dit, sur un sujet tel que celui-ci, je pense que la démocratie représentative, tant dans les territoires qu’ici, est certainement la meilleure solution.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir sur l’argumentation que vient de développer Philippe Dallier, car j’ai vécu d’assez près ce qu’il s’est récemment passé en Alsace.
L’ensemble des présidents des régions de France ont suivi avec intérêt le processus alsacien, car la démarche entreprise par tous les élus de la région – le président de la région, les présidents de conseil général, les présidents de communauté d’agglomération –, que j’ai rencontrés plusieurs fois, était plutôt positive. Si elle avait abouti, elle aurait pu constituer un exemple de rationalisation du territoire français.
Toutes les mauvaises raisons ont été avancées contre cette démarche, lors du référendum. En revanche, aucune des bonnes raisons n’a été évoquée. Toutes les peurs ont été agitées, toutes les inquiétudes ont été soulevées, ce qui a conduit au résultat que l’on connaît et que, pour ma part, je regrette.
Il est dommage qu’un projet allant dans le bon sens et sur lequel des élus ont réussi à se mettre d’accord autour d’une table – en la circonstance, l’ensemble des élus locaux, mais aussi des élus nationaux – soit remis en cause par référendum le lendemain. C’est à se demander si le plus sûr moyen de faire échouer une réforme institutionnelle locale n’est pas de la soumettre à référendum !
En fait, je ne pense pas que le référendum soit une bonne solution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Je rappellerai d’abord qu’un sondage n’est pas une consultation des citoyens. Si l’on devait s’en tenir aux sondages, nous n’aurions pas besoin d’être présents aujourd'hui : un certain pourcentage d’élus, du moins de maires, est en effet particulièrement défavorable à ce texte. De plus, un sondage n’a rien de démocratique. Il relève plutôt d’un système oligarchique (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.), car il ne permet de connaître que l’opinion des gens ayant eu la chance d’être consultés par les instituts de sondage.
Ensuite, un référendum n’est pas un plébiscite, car il ne s’agit pas d’accorder ou non sa confiance à une personne. Si la France avait l’habitude des référendums, ceux-ci se transformeraient moins souvent en plébiscites.
En outre, je ne vois pas en quoi le fait de consulter les citoyens un peu plus souvent ne serait pas bon pour la démocratie.
Enfin, comme je l’ai déjà dit hier, le texte qui nous est soumis, tel qu’il est rédigé pour l’instant, ne me paraît pas réellement démocratique. Ceux qui vont diriger les métropoles pendant six ans n’auront pas été élus de façon directement démocratique. En outre, ils auront été élus non pas sur leur projet de métropole, mais d’abord sur leur projet pour la commune.
Le groupe écologiste votera donc ces trois amendements visant à plus de démocratie.
Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé : Je ne me prononcerai pas sur le fond. Je souhaite simplement apporter une précision sur la forme. Il faut que nous fassions très attention au vocabulaire que nous employons : le référendum est un acte décisionnel. On ne « consulte » pas par référendum, on « décide » par référendum.
Je fais allusion aux nombreux textes que nous avons votés les uns et les autres, et qui doivent faire partie de notre consensus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’avoue que je suis tout de même un peu étonnée par ce qui vient d’être dit.
Il me semblait que, dans une démocratie, être élu, c’était avant tout représenter le peuple. L’élection démocratique donne ensuite aux élus le pouvoir d’agir.
Bien évidemment, lorsque l’ensemble des élus d’un territoire donné se mettent d’accord sur un projet, lorsque, en outre, ils sont rejoints par des élus nationaux, c’est une bonne chose. Pour autant, cela ne suffit pas. Les réformes comme celle que nous évoquons – la réorganisation des territoires et des collectivités territoriales sur un territoire donné est un sujet important, car elle a des conséquences pour les femmes et les hommes qui y vivent – sont faites pour effectuer des changements, quoi que l’on en pense, sinon nous ne les ferions pas. Nous en resterions au statu quo. Si des changements se font, c’est bien parce que des évolutions sont nécessaires.
Je suis surprise par l’attitude un peu défensive de certains de mes collègues. La démocratie ne consiste pas forcément à contraindre. Un référendum sur cette question viserait à permettre à la population de décider de la future organisation du territoire sur lequel elle vit.
Il ne s’agit pas forcément de remettre en cause les projets portés par les élus locaux, après consultation de l’ensemble des conseillers municipaux, des projets que viennent appuyer certains sondages.
À Lyon, nous voulons organiser un référendum non pas pour faire capoter la métropole, mais tout simplement pour consulter la population, car ce dossier est lourd de conséquences.
Nous devons cesser d’invoquer la responsabilité des élus, qui sauraient mieux que la population ce qu’il faut faire. Si les projets sont bons, partagés, et s’ils ont été élaborés dans un souci de large consultation et de respect de la démocratie, le référendum permet de les accompagner et de rendre au peuple, sur des questions fondamentales, l’ultime pouvoir de décision.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’en suis d’accord, nous devons nous efforcer d’éclairer les grands choix que les conseils municipaux sont appelés à faire.
Comme l’a dit notre collègue Gérard Collomb, il y a différentes façons d’éclairer les débats. Bien évidemment, lorsqu’une commune choisit de rejoindre un EPCI, elle doit mener une réflexion et tenter de la faire partager.
Ainsi, lorsque j’ai dû faire ce choix, voilà presque sept ans, j’ai mené une concertation : lors de réunions de quartier, nous avons échangé avec la population et essayé d’expliquer les enjeux. Puis, le conseil municipal a délibéré et voté le projet à l’unanimité, car toutes les forces politiques qui composent mon conseil municipal ont eu à cœur de franchir une étape et d’appliquer la loi.
J’entends dire qu’il faudrait faire un référendum. Mais si l’on suivait le raisonnement jusqu’au bout, cela reviendrait à organiser systématiquement un référendum sur la loi, avant de la voter et de la mettre en œuvre. De tels référendums pourraient empêcher, à terme, les collectivités d’appliquer la loi. Il faut bien prendre en compte ce paradoxe ! Il faut certes que les choix soient compris et expliqués, mais il serait trop compliqué d’appliquer cette procédure à tous les sujets. On ne peut pas tout traiter par la voie du référendum.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas cet amendement, car il vise à créer des formes différentes d’EPCI, qui relève de la compétence des assemblées locales.
Pour autant, cela signifie-t-il, comme je l’ai entendu dire – des propos qui n’ont pas laissé de m’étonner ! –, qu’il n’y ait jamais lieu à référendum, qu’on ne puisse jamais laisser décider les citoyens ? Je pense que non. J’en veux pour preuve certaines fusions de communes ou le référendum récemment organisé en Alsace.
Si je comprends bien, quand le peuple ne soutient plus le Gouvernement, il faut « dissoudre le peuple » !
Et si vous vous interrogiez, s’agissant du cas alsacien, sur la raison du rejet d’un projet qui, de l’avis de tous, était l’un des rares à tenir la route sur le plan de la rationalité ? (MM. Philippe Dallier et André Reichardt opinent.) Posez-vous cette question plutôt que de répéter que le peuple se trompe et qu’il est mal informé ! Peut-être ne veut-il tout simplement pas de vos réformes ?
M. Philippe Dallier : Il faut bien en faire !
M. Pierre-Yves Collombat : Certes, mais le peuple est tout de même souverain ! Vous êtes bizarres ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.) C’est extraordinaire ! Il faudrait réformer parce que les élites le veulent...
Arrêtons ! On nous a fait le coup avec le référendum sur le traité constitutionnel européen. Les Français n’en ont pas voulu ? Décidément, ces gens-là ne comprennent rien...
M. Roger Karoutchi : On n’a rien fait après ?
M. Pierre-Yves Collombat : Si, vous avez contourné la difficulté en le faisant adopter par le Parlement. C’est absolument génial !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Heureusement...
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas le même texte.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous plaisantez, mon cher collègue...
Vous, les grands réformateurs, demandez-vous pourquoi le peuple ne veut pas des réformes que vous proposez à jet continu ! Posez-vous cette question !
Personne n’en veut parce qu’on n’en comprend pas le sens et parce que chaque nouvelle réforme rend la vie des gens encore plus difficile. Peut-être le peuple se trompe-t-il, mais il est souverain, et nous sommes en principe censés le représenter !
Assumons nos responsabilités ! Nous avons été délégués pour gérer nos communes, nos intercommunalités, et pour exercer nos compétences. Certes, je vous le concède, point n’est besoin de faire des référendums sur tout, car on n’en sortirait pas. Mais dans certains cas, consulter le peuple me paraît le minimum dans ce qui reste de la démocratie.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, puisque l’on évoque le référendum alsacien, vous permettrez à l’Alsacien de service d’en dire quelques mots. (Sourires.)
Monsieur Collomb, vous devez vous méfier des sondages. Je vous rappelle que deux mois avant l’échec retentissant de l’expérience alsacienne, trois Alsaciens sur quatre se déclaraient favorables à la collectivité territoriale unique pour l’Alsace à l’occasion de deux sondages successifs, l’un commandé par Philippe Richert, et l’autre par la presse, qui l’a publié. No comment !
Par ailleurs, s’il est sain d’interroger les électeurs sur les réformes, comme vient de le souligner M. Collombat, je tiens à dire à mon tour qu’il convient de manipuler la procédure référendaire avec beaucoup de précautions. Vous comprenez pourquoi...
Les mots ont un sens. En France, comme l’a relevé Edmond Hervé, ce processus est décisionnel, et non consultatif. C’est important !
Par ailleurs, les modalités de ce référendum méritent, à tout le moins, réflexion. Pour obtenir un « oui » à une question aussi importante que la fusion des collectivités, il faut, selon la loi du 16 décembre 2010, recueillir 25 % des voix des inscrits. Or ceux d’entre vous qui sont élus locaux et qui ont déjà tenu un bureau de vote connaissent naturellement la différence entre nombre d’inscrits et nombre d’électeurs ! Organiser un référendum dans de telles conditions est très complexe.
En effet, les questions institutionnelles relatives aux extensions de périmètres des communes, des intercommunalités ou d’autres collectivités ne correspondent pas forcément au souci immédiat de nos concitoyens. Nous devons veiller à ce décalage entre la question posée et les problèmes qu’ils connaissent au quotidien.
Je ne peux naturellement pas être défavorable à l’idée même de référendum. Mais pour avoir vécu cette expérience en Alsace, et bien qu’étant favorable au principe du référendum, je ne pourrai voter cet amendement, qui me semble trop général et trop générique. Je le répète, il convient de manier cette procédure avec beaucoup de précautions.
Je souhaite, monsieur le président Sueur, que nous débattions de cette question en commission, en l’examinant à l’aune de l’exemple alsacien, afin d’éclairer les débats à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous avons engagé un débat extrêmement important.
Nous ne souhaitons pas multiplier les référendums sur tous les sujets. En l’occurrence, la situation de la métropole lyonnaise est une question considérable. Il s’agit non pas d’une simple modification à la marge, dans le cadre d’un EPCI par exemple, mais de la création d’une nouvelle collectivité territoriale. J’ajoute que des cas similaires pourront se présenter à l’avenir.
On ne peut en permanence opposer démocratie représentative et démocratie directe. Certes, les élus doivent assumer leurs responsabilités, mais il arrive qu’un projet de fusion n’ait pas été présenté aux électeurs avant les élections. Une équipe municipale, un conseil général ou un conseil régional peut donc être élu sur la base d’un programme qui ne mentionne pas ce projet, lequel interviendra ultérieurement en cours de mandat.
On ne peut simplement déléguer aux élus la responsabilité de modifier en profondeur la vie de nos concitoyens, sans vérifier l’adéquation des aspirations de la population avec le projet sur lequel elles n’ont pas été consultées.
J’ai bien entendu la remarque d’Edmond Hervé. Certes, le référendum est décisionnel, mais on peut aussi imaginer d’autres formes de consultation, non décisionnelles, qui mériteraient d’être engagées et menées jusqu’à leur terme, y compris par la voie d’un vote consultatif. Cela permettrait de vérifier si le projet porté par les élus recueille l’assentiment de la population.
Sans doute y a-t-il eu, dans les expériences qui se sont soldées par un échec, un déficit de concertation et de débat. Quant à consulter les conseils municipaux, on peut toujours le faire, mais ils ne représentent pas l’ensemble de la population.
Nous évoquerons ultérieurement le cas de Paris. Certains de nos collègues, comme Philippe Dallier, proposent la disparition des départements,…
M. Philippe Dallier : La fusion !
M. Christian Favier : … la fusion des départements dans une zone urbaine. Il me semble que la population doit être consultée sur une modification d’une telle importance. Cela ne doit pas se faire sur simple décision de quelques élus décidant en lieu et place de nos concitoyens !
Je souhaite à mon tour que cette question fasse l’objet d’un examen approfondi au sein de la commission des lois et que nous puissions continuer à en débattre en séance publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Un autre jour !
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je suis un peu étonné par les propos que je viens d’entendre. Le Sénat est une assemblée d’élus au second degré, c’est-à-dire qu’ils sont élus par des élus. Sommes-nous représentatifs ? La question peut se poser !
Si le suffrage universel est notre seul et unique maître, ce que personne ne conteste, à quoi sert le Sénat ? Telle est la question que je me pose en vous écoutant !
M. Jean-Pierre Caffet : Nous sommes une « anomalie »... (Sourires.)
M. Louis Nègre : Nous sommes en démocratie représentative. Le mandat impératif, mis en œuvre un temps, a été un échec, et l’on en connaît les raisons.
Assumons la démocratie représentative, mes chers collègues ! Ayons le courage d’avoir nos opinions et de prendre des décisions ! Ensuite, le peuple nous sanctionnera par la voie du suffrage universel, s’il le souhaite. C’est à cela que servent les élections ! Là réside la différence essentielle, qui vous échappe, entre la France et la Syrie…
Concernant la métropole Nice-Côte d’Azur, où nous avons consulté l’ensemble des communes, 93 % d’entre elles et 97 % de la population ont répondu positivement. Fallait-il faire un référendum ?
M. René Vandierendonck : Évidemment non !
M. Louis Nègre : Par ailleurs, vous avez proposé, madame Lipietz, que les présidents des métropoles soient élus au suffrage universel direct. Pourquoi pas ? Mais savez-vous ce que cela signifie ? La disparition des communes ! Faisant cela, vous supprimerez ces collectivités. (Mme Hélène Lipietz et M. Ronan Dantec font un signe de dénégation.)
Il y a à mon avis une contradiction interne majeure dans votre discours. De deux choses l’une : ou l’on est proche de la base, comme vous le dites, ou l’on passe par le suffrage universel, au-dessus des maires, et l’on tue finalement les communes. (Mme Hélène Lipietz et M. Ronan Dantec font à nouveau un signe de dénégation.)
Cette contradiction me paraît énorme !
J'en viens au fameux référendum. Mes chers collègues, vous savez aussi bien que moi ce que sont les référendums dans notre pays ; nous avons tous des exemples en mémoire. Alors qu’ils sont décisionnels, la plupart du temps la population ne répond pas à la question posée : il s’agit d’un plébiscite pour ou contre le pouvoir en place.
Par conséquent, contrairement à ce que l'on peut penser, le référendum n'est pas la panacée.
Nous représentons ici les élus au deuxième degré, et j’observe une méfiance à l'égard de la démocratie représentative et des élus. Je le regrette !
Mme Cécile Cukierman : Ce n'est pas du tout ce qui a été dit ! Il ne faut pas déformer nos propos.
M. Louis Nègre : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne voterai pas l’amendement n° 430, pas plus que les amendements identiques nos 74 et 126, et cela, tout d'abord, pour les raisons de forme qu’a très pertinemment relevées Edmond Hervé.
À quoi sert de faire précéder toute modification du statut du périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d’une consultation, puisque, si le résultat de celle-ci ne nous satisfait pas, on peut assumer le risque de ne pas en tenir compte et de passer outre ? Cela n'a guère de sens.
Je rappelle que le référendum est défini à l'article 11 de la Constitution : tout texte adopté par cette voie est promulgué par le Président de la République.
Par ailleurs, l’histoire montre que le recours au référendum est bien plus fréquent dans les pays non démocratiques que dans les pays démocratiques.
Mme Hélène Lipietz : Oh !
M. Jacques Mézard : C'est la réalité, même si elle ne fait pas plaisir à Mme Lipietz ; d'ailleurs, j'en suis heureux. (Exclamations.)
M. André Reichardt : Ce n’est pas très élégant !
M. Jean-Pierre Caffet : Au moins, c’est franc !
M. Jacques Mézard : Remettre systématiquement en cause le principe de la démocratie représentative n’est pas raisonnable, me semble-t-il.
Certes, dans certains cas, par exemple lorsqu’il est question de supprimer une commune, on peut recourir au référendum. En revanche, dans d’autres situations, nous le savons pertinemment, cette procédure est dévoyée.
Avec cet amendement, le référendum est censé être organisé pour toute modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale. Nous savons, nous qui sommes des élus de terrain, et je ne referai pas un couplet sur cet avantage, qu’un maire, pour conserver son pouvoir, fera tout pour empêcher que sa commune n’intègre une intercommunalité : il avancera de faux arguments, invoquera l’intérêt général, expliquera à ses concitoyens que, s'ils acceptent, le prix de l’eau et les impôts augmenteront, par exemple. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
La voilà, la réalité du terrain !
Mme Cécile Cukierman : La réalité du terrain, c'est qu'il y a des maires qui sont obligés de rentrer dans des intercommunalités et qui ne le veulent pas !
M. Jacques Mézard : Dans ces conditions, réfléchissez avant de donner des leçons de démocratie !
Mme Cécile Cukierman : Mais il y a un déficit de démocratie !
Mme la présidente : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains : Pour ma part, je pense que tout est question d'équilibre. Si un conflit d'opinion surgit entre un maire et l'élu national, il est normal que la population puisse avoir la parole. Certes, l’élu national invoquera toujours l'intérêt général, mais il n'a pas forcément connaissance de toutes les implications de sa décision sur le terrain.
Beaucoup affirment que les maires cherchent à conserver leur pré carré. Toutefois, si l'on les accuse de ne pas être les représentants de leur population, il me paraît normal de consulter cette dernière. N’oublions pas que notre légitimité tient au fait que nous représentons le peuple !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je partage tout à fait l’analyse de Sophie Joissains.
Dans le département dont nous sommes toutes deux les élues, la commune de Cuges-les-Pins va subir les effets de la loi de 2010 et devoir changer d'intercommunalité, alors que la population n'a pas pu se prononcer sur ce sujet au moment des élections municipales de 2008. Aujourd'hui intégrée à la communauté d'agglomération d'Aubagne, elle sera bientôt rattachée à la communauté urbaine de Marseille. Culturellement et historiquement, il s’agit là d’un changement fondamental, qui aura sans doute des incidences sur la vie quotidienne des habitants.
C'est la raison pour laquelle, comme l’a très bien dit Sophie Joissains, il nous paraît important de laisser la population s'exprimer quand un conflit survient entre la représentativité locale et la représentativité nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, il va de soi que la commission des lois pourra se pencher sur ce sujet – une fois que les travaux législatifs en cours seront achevés. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Roger Karoutchi : Ce n'est pas tout de suite !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, je vous rappelle que nous avons déjà beaucoup de travail !
Sans relancer le débat sur la démocratie représentative et la démocratie référendaire, je fais observer que, pour des raisons à la fois réalistes et pratiques, je ne comprendrais pas que ces amendements, qui visent à prévoir que « toute modification du statut ou du périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est précédée de l’obligation de consulter les habitants par voie de référendum », puissent être votés en l'état. Il faudrait au moins les rectifier.
Je connais le cas d'une commune qui a échangé 150 mètres carrés de terrain avec une autre, de manière à s'intégrer dans une communauté de communes. L’adoption de ces amendements obligerait donc à organiser un référendum dans les deux communes concernées.
Je rappelle par ailleurs que les syndicats intercommunaux sont des établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors qu'une commune adhère à un syndicat ou s’en retire, si ces amendements sont adoptés, il faudrait un référendum.
Dès lors qu’il s’agit de modifier un article des statuts d’un syndicat de traitement des ordures ménagères, d'un syndicat scolaire ou de n'importe quel syndicat, il faudrait un référendum.
Dès lors qu’une commune entre dans une intercommunalité ou en sort, il faudrait un référendum.
L’adoption de cette disposition nous obligerait en outre à supprimer une très ancienne loi de la République – elle date de plus d'un siècle –, qui dispose que l'on peut créer un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale dès lors que les deux tiers des communes correspondant à la moitié de la population ou que la moitié des communes correspondant aux deux tiers de la population sont d'accord. Dans ces conditions, une commune de 50 habitants pourrait éternellement bloquer la création d'une intercommunalité. Il faudrait revoir tous les pouvoirs de l'État en matière d'achèvement des cartes intercommunales.
Enfin, ayons à l’esprit que 10 000, 20 000, voire 30 000 référendums devraient être organisés chaque année.
J’attire donc l'attention du Sénat sur les conséquences du texte qui nous est proposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. Roland Povinelli : Je partage le point de vue de Mme Pasquet et de Mlle Joissains, même si je comprends l’analyse du président de la commission des lois. Il est vrai que le sujet est complexe et emporte certaines conséquences.
Ce qui est inadmissible aux yeux de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de moi-même, c'est que certaines lois font obligation à une collectivité, sans même qu’il y ait de discussion, de changer d'intercommunalité.
La loi Chevènement a eu pour conséquence la création de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, qui compte dix-huit communes.
Ma commune jouxte à la fois Marseille et Aubagne. Pour de multiples raisons, pas seulement politiques, et après consultation de la population par un référendum local, j’ai préféré qu’elle intègre l'intercommunalité d'Aubagne. J’ai rencontré le préfet, représentant de l'État, qui m'a sagement écouté et m'a dit que j’avais raison ; il a ensuite pris un arrêté et ma commune a été placée d'office dans la communauté urbaine de Marseille ! La commune a alors perdu certaines compétences, comme le nettoyage des rues, lesquelles n'ont jamais été aussi sales, ou la réfection des routes – maintenant il faut que je pleure pour que les chemins soient goudronnés. C'est inadmissible !
Le plus simple serait sans doute de décider que 36 000 communes, c'est trop, et de tout regrouper, comme en Allemagne ou en Espagne !
Au mois de mars prochain auront lieu les élections municipales. Dirai-je aux 25 000 habitants de ma commune – si elle a cette taille, c'est un choix : elle pourrait compter jusqu'à 90 000 habitants –, que, en matière d'urbanisme, j’ignore ce que nous pourrons faire, car, si la métropole est créée, ce n'est pas nous qui élaborerons le PLU ? Dans ces conditions, pourquoi même préparer un programme ? C'est absolument ridicule !
Les communes sont le socle de la démocratie de notre pays ; je parle de démocratie de proximité. Elles ne doivent pas être écrasées par des superstructures.
Nous ne sommes pas contre les coopérations et nous sommes prêts à aider Marseille, mais Marseille aurait aussi pu commencer par s’aider elle-même !
Gaston Defferre, qui était un de mes amis, est resté maire de Marseille pendant trente ans. Pourquoi n’a-t-il pas fait venir toutes les grandes entreprises à Marseille et les a-t-il laissées s’installer à l'extérieur de la ville ?
La question est valable pour Jean-Claude Gaudin, qui achève son troisième mandat en tant que maire de Marseille. Sur le site de Château Gombert, tous les jours, des immeubles sortent de terre. Pourquoi pas des entreprises ? Ce serait mieux !
Je suis favorable à la coopération et à l'entraide, mais pas au détriment des communes. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ce débat est passionnant.
Je rappelle qu’il y a quelques semaines nous avons déjà évoqué la question du référendum à l’occasion du découpage régional. Or je constate que, si certains sont constants dans leur prise de position, et il faut leur rendre hommage, d'autres sont un peu plus fluctuants !
Je souscris aux propos du président de la commission des lois. Il faudrait un groupe de travail sur la question du référendum quand les décisions concernent les limites communales ou régionales ou visent à apporter de la souplesse en matière d’organisation.
En tant qu’écologiste, je crois important que les populations soient consultées. Toutefois, il faut éviter les minorités de blocage et empêcher, par exemple, une commune de 70 habitants de nuire à l'intérêt général d'une grande aire urbaine.
Sur ces questions, la réflexion ne me semble pas mûre. À la suite du président de la commission, Jean-Pierre Sueur, je suggère donc la constitution d’un groupe de travail, qui ne devrait pas se perdre en conjectures théoriques, mais plutôt réfléchir très sérieusement à une proposition concrète et globale, qui pourrait être intégrée au prochain texte de loi sur les régions. Certains problèmes de découpages régionaux peuvent en effet se traiter par le référendum, de même que certaines questions relatives aux intercommunalités.
On ne peut pas résoudre le problème autrement, me semble-t-il.
Dans l’immédiat, je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 431, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres.
Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réellement assurée.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le texte initial du Gouvernement, l’article 1er énonçait un nouveau principe de notre droit, celui de la libre coordination des politiques publiques.
Nous sommes heureux que la commission l’ait supprimé. Quant à nous, avec les deux articles additionnels que nous vous proposons à présent, nous souhaitons réaffirmer, dès l’ouverture de nos débats, des principes constitutionnels qui sont au cœur des problématiques que nous allons traiter.
En effet, il ne peut être question de moderniser l’action publique et de renforcer les métropoles en ignorant ces principes.
Les deux premiers principes, contenus dans cet amendement, concernent des sujets particulièrement brûlants, mais anormalement absents de ce texte, alors qu’ils préoccupent l’ensemble des élus locaux, comme nous avons pu nous en rendre compte lors des états généraux de la démocratie territoriale.
Il s’agit bien évidemment des moyens financiers dont disposent les collectivités territoriales pour s’acquitter des missions que la loi leur a dévolues.
Le principe de l’autonomie financière des collectivités et son corolaire, leur autonomie fiscale, ont été particulièrement mis à mal au cours de ces dix dernières années ; chacun connaît les difficultés de nos départements et régions face à l’absence de compensation intégrale des allocations nationales de solidarité qui leur ont été transférées.
Ces prestations sont donc dorénavant à la charge des contribuables locaux.
Réaffirmer ces principes d’autonomie financière et de droit à compensation intégrale, en ouverture de nos débats, aurait valeur d’engagement du Gouvernement et du Sénat à les mettre effectivement en œuvre dans les prochaines lois de finances.
Ces principes ont d’ailleurs été réaffirmés, parmi d’autres, voilà quelques semaines, par le vote à l’unanimité au Sénat d’une résolution pour le respect des droits et libertés des collectivités territoriales.
Je ne doute donc pas que, à quelques semaines d’intervalle, le Sénat ne se déjugera pas et adoptera notre amendement, dont les dispositions font implicitement référence à cette prise de position.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à rappeler ces principes constitutionnels que sont l’autonomie financière des collectivités territoriales et la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
Ces principes étant inscrits dans la Constitution, la loi doit en assurer l’effectivité. Or le présent amendement ne fait que les rappeler. Il n’a donc pas de réelle portée normative.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. La loi fondamentale prime sur la loi ordinaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Le problème, c’est que, en l’occurrence, le texte fondamental n’est pas appliqué. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’on le rappellera aujourd’hui dans la loi qu’il le sera davantage…
M. Jean-Jacques Hyest : Il pourrait même l’être encore moins ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Quel respect pour la loi !
M. Roger Karoutchi : Le drame, c’est que lorsque les gouvernements, de gauche comme de droite, procèdent à un transfert de compétences, c’est moins par souci d’efficacité que pour faire des économies. Lorsqu’une mission coûte trop cher à l’État, celui-ci est tenté d’en transférer la compétence aux collectivités, le plus souvent sans que ledit transfert s’accompagne de la dévolution des ressources correspondantes. Ce constat vaut d'ailleurs quel que soit le gouvernement – je puis en témoigner pour la région Île-de-France.
Toutefois, je ne suis pas convaincu que répéter dans la loi les dispositions de la Constitution permette d’accélérer l’exécution de la compensation financière. Il serait sans doute plus pertinent de réfléchir aux mécanismes de contrôle de la compensation. Le problème n’est pas la loi, mais la pratique. Trouvons des solutions. On a déjà mis en place des structures, mais il semblerait qu’elles aient du mal à fonctionner.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cet amendement est excellent, me semble-t-il. Il est aussi amusant et devrait logiquement tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution (Sourires.), puisque le manque de compensation des compétences transférées aux collectivités semble éternel !
Cette situation n’est pas récente, et notre collègue Christian Favier le sait bien. Ainsi, la dotation des départements pour la gestion des collèges s’élève à 3 millions d’euros, quand mon conseil général dépensait allègrement – j’emploie l’imparfait, car, aujourd’hui, il ne peut plus se le permettre – 16 à 20 millions d’euros par an.
Les dispositions de cet amendement me permettent donc de vous poser la question qui fâche, madame la ministre : un groupe de travail, voulu par le Président de la République et constitué sous l’égide du Premier ministre, n’a-t-il pas été chargé de constater le déficit de compensation existant en matière d’allocations de solidarité transférées aux départements et de trouver des solutions ?
Il me semble de surcroît que ce point fait désormais consensus : il manquerait de 4,8 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros pour les trois allocations de solidarité que sont l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.
Vous souhaitez clarifier et rationaliser le système, madame la ministre. En l’occurrence, le bureau de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, se pose la question de l’intérêt pour les départements de verser le revenu des bénéficiaires du RSA. Autant les départements apportent une valeur ajoutée, un savoir-faire en matière de compensation de la dépendance, à travers l’APA ou la PCH, autant ils n’apportent rien en versant le RSA, une prestation qui accusait, à elle seule, un différentiel de 1,8 milliard d’euros en 2012.
Les départements ont une responsabilité dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle, mais ils n’ont plus les moyens de l’exercer, voyant leurs finances asséchées par le versement du RSA – c’est un robinet perpétuellement ouvert, dont le débit s’accentue de mois en mois !
Le constat étant partagé, le temps me semble venu d’administrer les remèdes nécessaires pour résorber ce différentiel.
Quelles propositions pouvez-vous avancer aujourd’hui devant le Sénat pour rassurer les départements, madame la ministre ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Roger Karoutchi : Et les régions !
Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé : Cet amendement est en effet extrêmement intéressant, car ses dispositions nous permettent d’apporter des précisions utiles.
Toutefois, que ses auteurs me pardonnent, je perçois une ambiguïté dans sa rédaction. Il est écrit que « l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle ». En effet, ce principe est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution.
Il est précisé ensuite que cette garantie constitutionnelle a été conçue « pour leur permettre de bénéficier de ressources propres ». Là, il s’agit non plus d’autonomie financière, mais d’autonomie fiscale, un principe que le Conseil constitutionnel ne veut pas reconnaître et que vous-mêmes, chers collègues de l’opposition, n’avez pas inscrit dans la Constitution en 2002, malgré vos critiques adressées au gouvernement Jospin, lesquelles avaient alimenté un excellent rapport de Michel Mercier.
Souvenez-vous, mes chers collègues, du débat sémantique que nous avons eu à l’époque pour savoir si les ressources propres devaient représenter une part prépondérante ou déterminante des ressources des collectivités. Au nom de la liberté communale et de l’autonomie fiscale, vous avez, très fièrement, récusé l’idée de part « prépondérante » et retenu celle de part « déterminante ».
Nous sommes là au cœur de la discussion politique. Madame la ministre, il ne peut y avoir de réforme de la décentralisation sans réforme parallèle de la fiscalité locale.
Mes chers collègues, je vous mets en garde : le jour où les avis de taxe d’habitation des habitants de nos communes et de nos villes seront publiés, vous aurez beaucoup de difficultés à justifier les différences de montant.
C’est pourquoi – cette idée figurait déjà dans le rapport Mercier – j’ai toujours été favorable à une taxe d’habitation assise sur les revenus. Nul n’ignore que le temps fiscal est très long – trente ans ! –, mais je vous fais confiance pour relever le défi, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Comme vient de le souligner notre collègue Edmond Hervé, les dispositions de cet amendement posent une question de fond : peut-on parler de décentralisation sans parler de finances ?
J’entends encore le Président de la République nous dire à la Sorbonne que ces réformes allaient se faire facilement, dans la transparence, la cohérence et l’efficacité, et que la compétence générale serait rendue à toutes les collectivités. Mais avec quel argent ? Tout le problème est là : comment, demain, financerons-nous les compétences dont nous aurons la responsabilité ?
Je ne reviendrai pas sur la compensation, mais j’avoue que les propos de M. Karoutchi m’inquiètent. À l’entendre, ni la droite ni la gauche ne tiennent les engagements constitutionnels, et l’État n’a de toute façon plus d’argent pour payer.
Nous devons avoir un vrai débat sur le sujet : au-delà des grandes déclarations et des grands principes, comment va-t-on, demain, faire fonctionner nos collectivités ?
M. Philippe Dallier : Il faut rationaliser !
M. Daniel Dubois : Fort bien, monsieur Dallier. Sauf que le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est pas un texte de rationalisation.
M. Philippe Dallier : Je n’ai jamais dit cela !
M. Daniel Dubois : Même une chatte n’y retrouverait pas ses petits. Non seulement on ne rationalise pas, mais il n’y aura pas d’argent pour résoudre nos problèmes de compétences.
C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je remercie Edmond Hervé d’avoir opéré une distinction entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
Je voudrais aussi appeler votre attention, mes chers collègues, sur les contradictions qui nous traversent parfois. Ce sont en effet les mêmes – et je m’inclus dans cette catégorie ! – qui réclament l’autonomie fiscale et qui demandent des dotations de compensation. C’est là le cœur du problème. Les territoires qui dépensent le plus – je pense notamment aux départements qui assument de lourdes charges au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA –, ne sont pas forcément ceux qui disposent des ressources les plus importantes.
Par conséquent, si la notion d’autonomie financière ne soulève aucune difficulté, il n’en va pas de même de la notion d’autonomie fiscale : plus la République sera décentralisée, plus nous devrons mettre en place des mécanismes de péréquation nationale et moins les collectivités locales auront d’autonomie fiscale.
Cet amendement est intéressant dans la mesure où ses dispositions posent bien le problème, mais il serait peut-être judicieux de le sous-amender afin de distinguer l’autonomie financière de l’autonomie fiscale.
Mme la présidente : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains : J’entends bien les propos de Dominique de Legge et Edmond Hervé, et je partage leur volonté de sous-amender cet amendement. Cependant, j’estime que cette disposition rappelle un point très important : l’écart entre les obligations de la République et ce qu’elle fait.
Je voterai donc cet amendement, tout en sachant qu’il sera sans doute sous-amendé en deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Je m’interroge au sujet des propos d’Edmond Hervé, selon lequel il faudrait modifier les bases du financement des communes, notamment la taxe d’habitation. Cette taxe serait désormais assise sur les revenus.
Or j’ai cru comprendre qu’un personnage au nom célèbre possédait un appartement parisien d’une valeur de plusieurs millions d'euros mais ne déclarait pas de revenus. Par conséquent, comment fera-t-on pour l’imposer ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Vous élevez le débat, monsieur Nègre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Comme je l’ai indiqué quand j’ai exposé l’objet de cet amendement, nous avons repris les termes d’une proposition de résolution présentée par l’UMP, que le Sénat a adoptée à l’unanimité.
Je comprends que la distinction entre autonomie financière et autonomie fiscale donne lieu à un débat. Notre amendement tend à rappeler que « l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres ». Je veux bien admettre qu’il comporte un défaut rédactionnel, mais, comme aime à le souligner le président de la commission, la procédure accélérée n’a pas été mise en œuvre pour ce texte et il y aura une deuxième lecture.
Nous n’avons fait que reprendre le texte que nous avions voté à l’unanimité. Je vous propose donc de conserver cette formulation pour le moment. Nous aurons ensuite le temps de l’améliorer avant la deuxième lecture, en y intégrant les éléments complémentaires qui ont été mentionnés. Il est important que nous posions véritablement la question de l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Voilà un amendement dont les dispositions nous emmènent bien loin, puisque nous sommes en train de balayer l’ensemble des problèmes des collectivités locales. Je ne peux pas le voter, car il n’a aucune portée juridique : on ne peut pas accepter qu’un tel texte soit adopté par le Sénat, ce n’est pas sérieux !
Quel est le problème ? Si nous n’avions pas accepté, de nombreux sénateurs présidents de conseil général en tête, le transfert en 2004 du revenu minimum d’insertion, RMI, et de l’APA aux départements, nous n’en serions pas là. Toute dépense de solidarité nationale devrait être financée au niveau national. Il va bien falloir que nous nous reposions la question.
Pourquoi avons-nous accepté le transfert du RMI et de l’APA en 2004 ? Parce que les autorités départementales avaient un problème existentiel, elles se sentaient mises en cause… Les présidents de conseil général ont donc accepté de récupérer ces sommes énormes qui gonflaient leur budget, même si l’on en voyait bien le risque. Ce risque, nous l’avons pris ; dans leur majorité, les présidents de conseil général l’ont accepté. Le résultat, c’est une catastrophe dont on ne sait comment sortir.
Plutôt que de débattre de l’autonomie fiscale ou financière, nous devrions nous reposer ces questions. Qu’est-ce qui doit rester géré au niveau national ? À mon avis, ce qui relève de la solidarité nationale ne peut être délégué aux collectivités locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je m’abstiendrai de faire de longs commentaires sur ces sujets très généraux. Ils sont certes fort intéressants, et nous pouvons toujours en débattre, comme nous l’avons déjà fait trente-six fois. (Sourires.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : Bien plus !
M. Jean-Jacques Hyest : Edmond Hervé a évoqué les débats sur l’autonomie fiscale et financière. Ce qui est sûr, c’est que l’autonomie fiscale des collectivités locales, notamment des départements et des régions, a diminué.
Mme Cécile Cukierman : Elle est proche de zéro pour les régions !
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai été élu conseiller général en 1982 ; je sais quelle était alors notre autonomie fiscale. Depuis lors, on a supprimé la vignette, la part salaires de la taxe professionnelle, etc. Cela a été un mouvement permanent.
Cette évolution est en partie justifiée par des besoins de péréquation. Il existe en effet des injustices criantes en matière de charges et de ressources entre les départements. Certains d’entre eux ont une population vieillissante, et ils assument donc de lourdes charges au titre de l’APA ; d’autres en assument au titre du revenu de solidarité active. Comment fait-on ? On dit que l’autonomie fiscale, c’est très bien !
Il s'agit de problèmes complexes. Plutôt que d’introduire dans la loi des dispositions purement déclaratoires – cela va sans doute continuer encore un certain temps, peut-être toute la journée, mais je n’interviendrai plus –, nous pourrions peut-être aborder le fond du texte. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. Gérard Collomb : Très bien ! Je vous soutiens, cher collègue.
Mme Cécile Cukierman : On pourrait aussi arrêter de déposer des amendements ! Et pourquoi pas changer de peuple, tant qu’on y est ? Où est la démocratie ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Halte au feu ! Plutôt que de passer notre temps sur les articles que notre commission a pertinemment supprimés, essayons de nous concentrer sur ce qui reste.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Daniel Dubois a exprimé avec force et fougue le sentiment de notre groupe. Il s'agit d’un amendement de principe, qui nourrit un beau débat. Je crois que l’on peut remercier le groupe CRC de l’avoir ouvert en introduction. Nous ne devons certes pas – Jean-Jacques Hyest l’a souligné – passer trop de temps sur des dispositions peu opératoires, mais il est bien que nous ayons débattu de cet amendement.
Nous voulons tous que les collectivités territoriales soient dotées d’une réelle autonomie financière. Les interventions de René-Paul Savary et des autres orateurs ont montré que cette autonomie était mise à mal dans de nombreux cas. Cependant, j’entends aussi les arguments juridiques du rapporteur : soit le principe est constitutionnel, et dans ce cas il est superflu d’y revenir ; soit il est nécessaire de le renforcer, et dans ce cas il faut le faire par d’autres moyens, car la disposition proposée n’est pas opératoire.
Nous devons essayer d’adopter des dispositions législatives qui permettent de donner de la réalité à ces principes auxquels nous souscrivons tous. Telle doit être notre démarche. Plutôt que de réaffirmer un principe existant et quelque peu battu en brèche, nous devrions nous concentrer sur les dispositions qui permettraient son application concrète. C’est notre métier de législateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous sommes au début de l’examen d’un projet de loi extrêmement important, et la question des moyens financiers dont les collectivités territoriales ont besoin pour exercer leurs compétences est essentielle. Il me paraît donc fondamental de rappeler, par précaution, les principes d’autonomie financière des collectivités et de compensation intégrale des transferts de compétences.
En effet, nous avons été échaudés, en tant qu’élus départementaux, par les problèmes liés au transfert de la gestion des allocations universelles de solidarité ; plusieurs d’entre nous l’ont souligné. Dans mon département, le décalage entre les versements faits au titre du RSA, de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’APA, d'une part, et les compensations apportées par l’État, d'autre part, s’élève à 80 millions d'euros. Pourra-t-on continuer encore longtemps comme ça ?
Ces allocations relèvent effectivement de la solidarité nationale. Les départements n’ont aucun pouvoir de décision, ils ne font office que de guichet : c’est l’État qui fixe les montants et les règles. D'ailleurs, si on crée des métropoles, je suis tout à fait disposé à ce que le versement du RSA leur soit transféré ! (Rires.)
M. Philippe Dallier : Nous allons enfin nous retrouver !
M. Christian Favier : Nous verrons alors si les métropoles sont vraiment conçues dans une perspective de solidarité, ou si c’est autre chose que l’on est en train de nous préparer.
Je pense qu’il est très important de commencer par fixer les principes. En effet, ce que nous avons connu en matière d’allocations de solidarité, nous risquons de le subir demain dans d’autres domaines. Dès lors, autant rappeler en préambule du projet de loi le principe de compensation intégrale – nous aurions pu ajouter « et pérenne », cela aurait été encore plus précis – des transferts de compétences.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 432, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l’organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique.
Aussi l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : À travers cet amendement, qui porte lui aussi sur une question de principe très importante, nous voulons réaffirmer notre profond attachement à l’existence de nos communes. Chacun d’entre nous a pu mesurer, au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, le réel désarroi d’un grand nombre d’élus municipaux, surtout dans les plus petites communes, qui voient leur territoire se dévitaliser et leurs capacités d’intervention se réduire toujours davantage.
Mis à mal depuis des décennies par la baisse de leurs dotations, ils ont, on le sait, le sentiment d’être les oubliés de la solidarité nationale. Ils ont, pour la plupart, douloureusement ressenti les contraintes de la loi de 2010, qu’il s’agisse des regroupements forcés dans des intercommunalités élargies, des abandons de compétences qu’ils ont dû consentir ou de la réduction des financements croisés.
C'est pourquoi, en ouverture de nos travaux, qui concernent leur avenir et celui de nos concitoyens, nous voulons permettre au Sénat de réaffirmer sa volonté de défendre nos communes, comme il l’a fait récemment en adoptant à l’unanimité, sur l’initiative des élus de l’opposition, une proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales. Cela constituerait un engagement pour la suite de nos débats, sur ce texte comme sur ceux qui lui succéderont.
Dans la mesure où nous reprenons dans notre amendement les termes de la résolution, nous ne doutons pas de votre vote, mes chers collègues. Ce dernier exprimera notre volonté commune de défendre les objectifs énoncés par la résolution, afin que nos communes demeurent bien le premier échelon de notre démocratie, qu’elles disposent des moyens nécessaires à leur action et que les intercommunalités qu’elles vont construire restent des outils de coopération et ne deviennent pas des outils d’intégration, ce qui marquerait le début de leur mort annoncée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Même s’il a une réelle portée déclaratoire, cet amendement n’a aucune portée normative. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable, dans la mesure où cet amendement n’a pas de portée normative.
Je rappelle à la Haute Assemblée que, dans le cadre de l’intercommunalité, ce sont les maires qui votent les transferts de compétences et que, très souvent – je l’ai vu ici ou là et on me l’a également rapporté –, ils le font à l’unanimité. Par conséquent, le principe de subsidiarité a bien été inscrit dans le fonctionnement de nos collectivités territoriales par les représentants des communes eux-mêmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne suis pas loin d’être favorable à cet amendement, même s’il est déclaratoire. Il tend en effet à préciser que la commune est « un premier échelon de la vie démocratique ». Ce point me semble essentiel, et peut-être serons-nous d'accord là-dessus. Si l’on parle d’un premier échelon, cela signifie qu’il y en a d’autres, qu’il y a au-dessus un deuxième échelon, un deuxième barreau qu’il faut saisir pour s’élever vers encore plus de démocratie.
Malheureusement, je ne retrouve pas cette idée dans la phrase suivante de l’amendement, qui concerne l’intercommunalité. Or je suis convaincu que, si l’on veut que l’intercommunalité soit vraiment un outil au service du développement de l’ensemble du territoire, il faut très rapidement lui adjoindre une véritable vie démocratique. Si cette dimension démocratique était présente dans l’amendement, j’y serais favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Si une hirondelle ne fait pas le printemps, peut-être que deux y parviendront. (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : On va peut-être enfin avoir du beau temps !
M. Daniel Dubois : En tout cas, je vais aussi voter cet amendement. En effet, celui-ci est peut-être déclaratif, mais il me paraît fondamental. Il y a 36 000 communes en France qui, aujourd’hui, je le dis très clairement, sont menacées.
Prenons simplement l’exemple de la conférence territoriale, dont la composition est assez extraordinaire : dans le département de la Somme, qui comprend 782 communes, il n’y aurait qu’un représentant de la ville-centre et un représentant de la communauté d’agglomération, qui serait le même. Par conséquent, 781 communes, regroupant 80 % de la population, vont être représentées par un seul élu !
Et l’on ose dire ici que les communes ne sont pas menacées ! Bien sûr qu’elles le sont, alors qu’elles constituent l’échelon de base de la démocratie. Demain, je plains les territoires ruraux, car on est en train d’organiser des réserves d’Indiens – bientôt, nous viendrons siéger ici avec des plumes ! (Expressions amusées sur les travées de l'UMP.) –, mais ce qui est clair et net, c’est que demain, dans les communes rurales, s’il n’y a plus d’élus, on s’en mordra les doigts. On est en train de commettre une erreur historique.
À mon sens, il faut certes développer les agglomérations et faire des métropoles, mais dans la complémentarité et tout en respectant l’équilibre des territoires. Or je ne retrouve pas cette exigence dans ce texte, qui ne me semble pas respecter les territoires et les collectivités. Voilà ce qui me gêne !
En revanche, je ne suis pas du tout contre le fait de prévoir de très grandes métropoles. Il faut tenir compte de notre temps, évidemment, mais n’oublions pas que 80 % de notre espace est rural ; 80 % des 36 000 communes s’y trouvent et constituent l’échelon de proximité pour nos concitoyens.
Néanmoins, mes chers collègues du groupe CRC, selon moi, il manque quelque chose à votre amendement : après les mots « l’intercommunalité doit être un outil de coopération et de développement au service des communes », j’aurais ajouté : « Et des habitants ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Cécile Cukierman : Très bonne idée ! Nous le rajouterons en deuxième lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : S’il est vrai que cet amendement est déclaratoire, il me convient tout de même.
Je vais donc le voter, et ce pour une raison simple : il tend à affirmer que l’intercommunalité est non pas une entité autonome de plus, mais un outil de coopération. Il faut faire très attention, car beaucoup de gens voudraient bien que, demain, l’intercommunalité devienne une collectivité de plein exercice, indépendante.
Le vote de cet amendement nous permettrait de réaffirmer un principe qui me paraît essentiel. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Cet amendement tend à nous rappeler que nous pouvons tous nous retrouver sur le principe selon lequel la commune occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République. Elle est le premier échelon de la vie démocratique.
Il s’agit certes d’une simple déclaration, mais qui vaut la peine d’être rappelée.
Cet hommage vient pourtant de quelqu’un qui est, aujourd’hui, un défenseur convaincu de la métropole Nice-Côte d’Azur. Mais il faut savoir que dans notre charte interne, à l’article 1er, il est proclamé que la commune reste la base de cette intercommunalité, ce que disent également les auteurs de l’amendement.
Il est donc possible d’être favorable à la fois à la métropole et à ce premier échelon démocratique qu’est la commune, que nous ne voulons pas voir disparaître.
Mme la présidente : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mlle Sophie Joissains : Je suis tout à fait d’accord avec MM. Dubois et Adnot. À mon sens, dans le projet de loi que nous sommes en train d’examiner, la commune n’est pas suffisamment considérée, c’est le moins que l’on puisse dire.
Je tiens particulièrement au terme de « pivot » qui figure dans le dispositif de l’amendement, que je voterai donc avec joie.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il y a ce que l’on proclame et il y a ce que l’on fait.
M. Philippe Dallier : Exactement !
M. Roger Karoutchi : Ça…
M. Pierre-Yves Collombat : Un tel décalage peut être gênant.
Je ne dis pas cela pour vous, madame la ministre, mais, si les communes rurales, que je connais tout de même un peu, sont dans cet état, c’est parce que l’on n’a pas cessé, année après année, de voter des dispositifs que je qualifierai de « ruralicides ».
Au lieu de faire des déclarations d’intention ou de mettre du baume sur les plaies, nous ferions mieux de prendre de véritables décisions. Nous aurons sans doute l’occasion de le faire à l’occasion de ce débat, notamment lorsque nous évoquerons la place des métropoles. Dans certains départements, celles-ci vont pomper la richesse, dans d’autres non. Comment tout cela va-t-il s’articuler ? Voilà de vrais débats, qui appellent de vraies décisions au travers de la loi.
Franchement, cessons de nous faire plaisir – ou de préparer les prochaines élections !
M. René-Paul Savary : C’est bon de se faire plaisir !
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je ne peux pas être d’accord avec ce que vient de dire M. Collombat.
Cher collègue, permettez-nous de dire que nous croyons à la commune et de déclarer que celle-ci occupe une place fondamentale dans l’architecture locale de notre République, et ce sans aucune arrière-pensée électorale.
M. Pierre-Yves Collombat : Alors, mettons nos actes en accord !
M. André Reichardt : Pour ma part, je suis cohérent : autant, comme je le dirai tout à l’heure, je suis défavorable au rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, autant j’y suis favorable pour la commune.
Mme Nathalie Goulet : Moi aussi !
M. André Reichardt : La commune ne l’a d’ailleurs jamais perdue, car il s’agit d’un échelon incontournable. Je voterai donc avec beaucoup d’enthousiasme cet amendement.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Madame la ministre, je vais vous surprendre, mais si je vote cet amendement, comme certainement beaucoup d’autres, c’est pour vous rendre service, ainsi qu’au Gouvernement. En effet, il est inconcevable qu’un gouvernement socialiste veuille étrangler les communes, alors que beaucoup de maires sont socialistes ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Pourtant, commencer ce projet de loi en mettant en avant le problème des grandes métropoles a créé un vent de panique chez les élus des petites communes, qui craignent la mort de la ruralité.
Le vote de cet amendement, certes déclaratif, mais ô combien important, nous permettrait de dire que nous n’oublions pas les petites communes. Ce faisant, nous vous rendrions service pour la suite de la discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Cet amendement est intéressant, car il a pour objet de poser deux principes.
Tout d’abord, il tend à réaffirmer que l’EPCI est un lieu de coopération. Ne nous leurrons pas : lorsque nous avons eu le débat sur le mode d’élection des conseillers communautaires, par exemple, certains ne cachaient pas qu’il s’agissait d’une étape vers plus d’intégration, donc vers une transformation, à terme, des EPCI en collectivités territoriales de plein exercice.
Ensuite, il rappelle le principe de subsidiarité, auquel je reste très attaché.
Au-delà de tout ce qui vient d’être excellemment dit par certains de mes collègues, j’évoquerai une autre raison de voter cet amendement : nous sommes tous d’accord pour regretter que cet acte III de la décentralisation fasse l’objet de trois textes différents, ce qui ne permet pas d’avoir une vision globale.
Par conséquent, je voterai d’autant plus volontiers cet amendement que ses dispositions nous permettent de prendre date sur les textes à venir, qui traiteront de la région, du département, mais aussi de l’intercommunalité et des communes. Il s’agit donc d’une manière de fixer le cadre dans lequel nous allons travailler.
Tel est le sens de mon vote en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À mon sens, le principe de subsidiarité est excellent, et je pense que la majorité des maires et des délégués des communes de France qui siègent dans les intercommunalités raisonnent à partir de ce principe.
D’ailleurs, de nombreux services – j’ai cité hier celui de la petite enfance, auquel j’attache une grande importance – ont pu être créés pour des communes rurales grâce à l’intercommunalité.
À bien regarder notre histoire, on se rend compte que la coopération intercommunale est une idée qui a d’abord cheminé sur la base du volontariat, puis avec des aides financières. Elle a fait son chemin parce que, dans un certain nombre de très petites communes, où il n’y avait plus de moyens financiers pour assurer des services, où les familles, parfois seulement deux ou trois – à cet égard, reportez-vous aux débats d’alors –, étaient confrontées à des problèmes d’enfants en bas âge non pris en charge, de transports scolaires non assurables, etc.
À l’époque furent proposées des associations, des fusions, des fusions-associations pour répondre à cette impossibilité d’assurer le bien-être des habitants d’un certain nombre de petites communes. Toutefois, à ce train-là, on aurait fini par avoir des communes très vastes, en particulier en zones de montagne.
L’idée est alors venue de garder les communes comme bases de la République en créant les intercommunalités. Il faut bien avoir ces éléments à l’esprit quand nous débattons. Ces structures ont alors prospéré pour garder des communes, tout en assurant des services à leurs populations.
Lorsque vous dites vouloir protéger la commune, je ne peux que vous rejoindre sur le fond. Quand il a été question d’imposer le schéma intercommunal de façon autoritaire après une année de travail en commun pour faire des propositions, j’ai été choquée que l’État décide ainsi des périmètres d’intercommunalité. Comme je sais que vous allez retrouver mes déclarations d’alors, je préfère prendre les devants.
Si nous avons pris la décision d’appliquer la loi de 2010 telle qu’elle avait été votée, avec l’amendement déposé par M. Pélissard à l’Assemblée nationale, c’est pour respecter la continuité républicaine. Néanmoins, en imposant le schéma, on remettait en cause la commune.
De temps en temps, des décisions difficiles doivent être prises, mais l’objectif que nous partageons tous est la conservation de la commune, en permettant à celle-ci d’assurer à la population des services qu’elle ne pourrait pas financer sans intercommunalité.
Aussi, je pense que vous avez tous raison, même si l’amendement est, pardonnez-moi l’expression, totalement déclaratoire, c’est-à-dire que son vote n’emporterait aucune conséquence. Au fond, j’ai envie de dire : Pourquoi pas ? Ce vote ne me gênerait pas, même si je ne peux pas être favorable au vote d’amendements qui n’ont pas de fondement juridique et dont l’adoption aboutirait à créer une loi bizarre.
Mme Nathalie Goulet : Ce ne serait pas la première !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Affirmer aujourd’hui devant vous que la commune est la base de la République, que j’y tiens, que le Gouvernement y tient et que nous y tenons tous, ne peut pas me déranger.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.